Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 9/2022 du 20 janvier 2022

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Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	néerlandais
Date du document	20/01/2022
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Fiscalité
Matière EUROVOC	propriété immobilière égalité devant la loi contrôle de constitutionnalité associé fiscalité
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	La Cour juge que la perception d’un droit d’enregistrement de 10 % sur la valeur de la cession totale ou partielle d’un immeuble d’une société anonyme à un de ses associés est constitutionnelle.