La Cour est interrogée sur la situation de la personne dont la filiation cesse d’être établie avant l’âge de 18 ans ou de son émancipation et qui perd de plein droit sa nationalité. La Cour juge qu’il appartient au législateur de prévoir la possibilité pour un mineur de demander à une juridiction l’annulation rétroactive de la perte de plein droit de la nationalité belge lorsque les conséquences concrètes de cette perte sont disproportionnées.