Par son arrêt n° 163/2022 du 8 décembre 2022, la Cour constitutionnelle belge avait décidé de suspendre la loi d’assentiment au traité belgo-iranien en ce qu’il permet le transfèrement vers l’Iran d’une personne condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran. En l’espèce, les parties civiles au procès d’A. Assadi, diplomate iranien condamné en Belgique à une peine de 20 ans de prison pour une infraction terroriste, attaquaient cette loi, parce que le traité permettrait de transférer A. Assadi en Iran, où il pourrait être aussitôt libéré. O. Vandecasteele, un Belge détenu en Iran depuis février 2022, et depuis lors condamné à 40 ans de prison et 74 coups de fouet, intervient dans la procédure pour s’opposer à ce recours. Statuant au fond, la Cour rejette le recours contre la loi d’assentiment au traité belgo-iranien, mais les victimes d’un condamné doivent être informées de son transfèrement pour pouvoir le soumettre au contrôle de légalité du juge.