Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 116/2024 du 7 novembre 2024

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.116
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 07/11/2024
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Libre prestation des services
Matière EUROVOC
  • droits fondamentaux
  • contrôle de constitutionnalité
  • libre prestation de services
  • équipement social
  • soins aux personnes âgées
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -