Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 119/2024 du 7 novembre 2024

Texte intégral	2024-119f - 223,65K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.119
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	néerlandais
Date du document	07/11/2024
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Énergie
Matière EUROVOC	contrôle de constitutionnalité marché de l’énergie droit de l'UE contrôle administratif
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-