Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 133/2024 du 21 novembre 2024

Texte intégral 2024-133f - 222,52K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.133
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 21/11/2024
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière -
Matière EUROVOC
  • contrôle de constitutionnalité
  • intégration des migrants
  • aide sociale
  • réfugié
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -