Une loi du 26 décembre 2022 introduit une limite d’âge pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice. Cette limite d’âge est de 70 ans en principe et de 75 ans maximum. À titre transitoire, les huissiers de justice qui ont déjà atteint la limite d’âge le 1er janvier 2023 ou qui l’atteignent dans les trois années suivantes peuvent continuer à exercer leur fonction jusqu’au 1er janvier 2026. Plusieurs huissiers de justice demandent l’annulation de ces mesures. La Cour rejette les recours. Elle juge que les différentes critiques contre la limite d’âge ne sont pas fondées. En particulier, selon la Cour, la différence de traitement fondée sur l’âge est justifiée par l’objectif légitime du législateur d’accélérer le rajeunissement de la profession, à la lumière de la limitation du nombre d’huissiers de justice et de leur rôle spécifique. Selon la Cour, la limite d’âge constitue une mesure appropriée et nécessaire à la réalisation de cet objectif. La Cour juge également que le régime transitoire n’est pas discriminatoire.