Lorsqu’une parcelle ne peut plus être bâtie ni lotie en raison d’une modification d’affectation dans un plan, son propriétaire subit un dommage qui peut être indemnisé. Un décret flamand du 26 mai 2023 modifie le mode de calcul de cette indemnisation. Cette modification a pour effet que les propriétaires ont droit à une indemnisation plus importante qu’auparavant. Plusieurs associations de défense de l’environnement demandent l’annulation des dispositions du décret qui modifient le mode de calcul de l’indemnisation précitée. La Cour juge, tout d’abord, que les dispositions attaquées ne peuvent pas être qualifiées d’aides d’État et qu’elles ne devaient donc pas faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Elle juge, ensuite, que les dispositions attaquées ne violent pas l’obligation de standstill relative au droit à la protection d’un environnement sain. Par conséquent, la Cour rejette le recours en annulation.