Conflit de lois

Volltext pourvoi n23-20.341 28 05 2025 - 74,44K (PDF-Datei, die in einem neuen Tab geöffnet wird)
Titel der Pressemitteilung/Zusammenfassung -
Nummer der Pressemitteilung/Zusammenfassung -
Volltext der Pressemitteilung -
ECLI -
ELI -
Originalsprache der Entscheidung français
Datum des Dokuments 28.05.2025
Gericht Cour de cassation (FR)
Sachgebiet -
EUROVOC-Bereich
  • Bürgschaft
  • Kompetenzkonflikt
  • Anwendung des Gesetzes
  • Gesellschaft des bürgerlichen Rechts
Vorschrift des nationalen Rechts -
Angeführte Vorschrift des Unionsrechts -
Vorschrift des internationalen Rechts -
Beschreibung

Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue doit être déterminée en application du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II). Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n'est pas partie et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle, au sens de l'article 14, paragraphe 1er, de ce règlement.