Conflit de lois

Text integral pourvoi n23-20.341 28 05 2025 - 74,44K (document PDF, se deschide într-un tab nou)
Titlul comunicatului de presă/rezumat -
Numărul comunicatului de presă/rezumat -
Textul integral al comunicatului de presă -
Număr ECLI -
Număr ELI -
Limba originală a deciziei français
Data documentului 28.05.2025
Instanța autor Cour de cassation (FR)
Materie -
Materie EUROVOC
  • garanție
  • conflict de jurisdicție
  • aplicarea legii
  • societate de drept civil
Dispoziție de drept național -
Dispoziție de drept al Uniunii citată -
Dispoziție de drept internațional -
Descriptiv

Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue doit être déterminée en application du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II). Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n'est pas partie et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle, au sens de l'article 14, paragraphe 1er, de ce règlement.