Audience : affaires jointes C 287/25, C 288/25 et C 289/25, OPmobility et Société Générale

Le mardi 15 septembre 2026, la Cour de justice examinera les affaires jointes C‑287/25, C‑288/25 et C‑289/25 OPmobility et Société Générale.

Ces affaires concernent un régime d’intégration fiscale français, qui ne permet pas de prendre en compte les profits et pertes des filiales établies dans d’autres États membres de l’Union lors de la détermination du bénéfice imposable du groupe. Certaines filiales non résidentes des groupes français dirigés par OPmobility et Société Générale ont subi des pertes fiscales. Ces sociétés ont fait valoir que ces pertes sont définitives et qu’elles devraient donc pouvoir être prises en compte, mais cette demande a été rejetée.

Le Conseil d’État français a demandé à la Cour de justice de se prononcer sur le point de savoir si ces règles sont compatibles avec le droit de l’Union, notamment avec la liberté d’établissement.

L’audience sera disponible dans la section Curia Web TV de notre site internet après sa tenue.

Dans la vidéo ci-après, une attachée de presse de la Cour expose les faits de l’affaire et les questions juridiques qu’elle soulève.