Insolvence

Texte intégral 3. rozhodnuti - 23 cdo 1539 2015 - 18,93K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2017:23.CDO.1539.2015.1
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 28/03/2017
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière
  • Coopération judiciaire en matière civile
Matière EUROVOC
  • droit international
  • aide judiciaire
  • comptabilité
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -