Směrnice EU

Texte intégral 9. rozhodnuti - 29 cdo 293 2017 - 61,57K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2019:29.CDO.293.2017.3
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 31/01/2019
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière
  • Rapprochement des législations
Matière EUROVOC
  • offre publique d'achat
  • cours des valeurs
  • action financière
  • déficit de transposition
  • principe de sécurité juridique
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -