Trvalý pobyt

Texte intégral 11. rozhodnuti - 30 cdo 2672 2018 - 49,7K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2019:30.CDO.2672.2018.3
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 27/03/2019
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière
  • Politique d'immigration
Matière EUROVOC
  • dommage
  • droit de séjour
  • ressortissant de pays tiers
  • dépense de santé
  • mauvaise administration
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -