Ochranné známky

Texte intégral 17. rozhodnuti - 23 cdo 2360 2015 - 49,78K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2017:23.CDO.2360.2015.1
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 25/10/2017
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière
  • Marques
Matière EUROVOC
  • commerce équitable
  • politique de la concurrence de l'UE
  • dessin et modèle
  • marque de l'UE
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -