Povinnost předložit předběžnou otázku

Texte intégral 30 cdo 3378 2018 - 49,34K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2019:30.CDO.3378.2018.1
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 26/06/2019
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière -
Matière EUROVOC
  • voie de recours
  • paiement
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -