Doručování soudních písemností

Texte intégral	23 cdo 1327 2019 - 24,73K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:CZ:NS:2019:23.CDO.1327.2019.1
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	tchèque
Date du document	13/06/2019
Juridiction auteur	Nejvyšší soud (CZ)
Matière	Coopération judiciaire en matière civile
Matière EUROVOC	droit civil voie de recours
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-