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Texte intégral 30 nd 422 2018 - 12,84K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2019:30.ND.422.2018.1
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 28/08/2019
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière
  • Coopération judiciaire en matière civile
Matière EUROVOC
  • conflit de juridictions
  • société
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -