Mezinárodní příslušnost

Texte intégral 30 cdo 3098 2018 - 26,46K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2019:30.CDO.3098.2018.1
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 20/06/2019
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière
  • Coopération judiciaire en matière civile
Matière EUROVOC
  • conflit de juridictions
  • livraison
  • paiement
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -