Uznání rozhodnutí

Texte intégral 29 cdo 767 2017 - 27,11K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2019:29.CDO.767.2017.1
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 30/04/2019
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière
  • Coopération judiciaire en matière civile
Matière EUROVOC
  • voie de recours
  • endettement
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -