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Texte intégral 27 cdo 4436 2017 - 60,27K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2019:27.CDO.4436.2017.1
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 30/09/2019
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière
  • Libre prestation des services
Matière EUROVOC
  • dommage
  • vente
  • crédit
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -