Affaires fondamentales à la Cour de justice

Les fondements du droit de l’Union

Van Gend & Loos

La Cour a rendu ce qui pourrait être son arrêt le plus célèbre dans une affaire appelé Van Gend & Loos (1963).

Un tribunal néerlandais a demandé à la Cour si les juridictions nationales pouvaient appliquer elles‑mêmes une règle du droit de l’Union interdisant aux pays d’augmenter leurs droits de douane dans les échanges à l’intérieur de l’Union. Les autorités néerlandaises avaient relevé les droits de douane sur certains produits chimiques. L’entreprise de transport Van Gend & Loos, à laquelle ces droits de douane plus élevés avaient été réclamés lors de l’importation aux Pays-Bas de produits chimiques provenant d’Allemagne, avait saisi un tribunal national. La Cour a admis que la juridiction nationale devait appliquer le droit de l’Union. C’est ainsi qu’est née la doctrine de l’« effet direct ». L’effet direct signifie que les particuliers peuvent invoquer directement certaines règles du droit de l’Union dans des litiges devant des tribunaux nationaux.

Costa contre E.N.E.L.

Un an plus tard, dans l’affaire Costa contre E.N.E.L. (1964), la Cour de justice a établi un autre grand principe.

Un juge italien avait saisi la Cour pour savoir comment trancher un conflit entre une règle du droit de l’Union et une loi italienne postérieure nationalisant une compagnie d’électricité. La Cour a jugé qu’en cas de conflit, le droit de l’Union « prime » et le droit national doit être écarté. C’est ce qu’on appelle la doctrine de la « suprématie » ou de la « primauté » du droit de l’Union.

Les doctrines de l’effet direct et de la suprématie constituent ensemble les pierres angulaires du droit de l’Union.

Francovich

La Cour a continué à établir d’importants principes du droit de l’Union dans les années qui ont suivi. Dans l’affaire Andrea Francovich et autres contre République italienne (1991), elle a instauré le principe de la « responsabilité de l’État ».

Un groupe de travailleurs italiens avaient perdu leurs salaires dans la faillite de leur employeur. Une directive européenne avait été adoptée pour protéger le personnel dans une telle situation. Cependant, l’Italie n’avait pas transposé cette directive dans son propre ordre juridique national. Les travailleurs ont dénoncé le préjudice qu’ils subissaient du fait du manquement de l’Italie. La Cour de justice a jugé qu’un pays de l’Union peut être assigné par des particuliers pour un préjudice causé par son manquement au droit de l’Union.

Libre circulation des marchandises

Dassonville

La Cour a également joué un rôle clé dans la détermination de la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. Dans l’arrêt Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville elle a établi ce qui sera connu comme étant la « formule Dassonville »

Les dispositions de l’Union interdisent aux États membres de limiter dans leur pays les importations en provenance d’autres pays de l’Union. Ces dispositions interdisent également toute règle nationale ayant un « effet équivalent » à une telle limitation. Dans cette affaire, la Belgique exigeait des certificats d’origine pour le whisky écossais. M. Gustave Dassonville, grossiste en France, et son fils Benoît, qui dirigeait une succursale de l’entreprise en Belgique, avaient acheté des bouteilles de whisky « Johnnie Walker » et « Vat 69 » en France pour les revendre en Belgique. Le certificat n’étant pas requis en France, ils n’ont pas été en mesure de le présenter. Ils ont alors été poursuivis en Belgique.

La Cour a jugé que les règles nationales qui restreignent directement ou indirectement les échanges dans l’Union ont un effet équivalent à des mesures limitant les importations.

Cassis de Dijon

Le raisonnement de l’arrêt Dassonville a été développé plus avant dans l’arrêt Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (1979), également connue sous le nom de Cassis de Dijon.

L’Allemagne refusait que la liqueur « Cassis de Dijon » soit importée de France et vendue en Allemagne, car elle ne répondait pas aux normes allemandes en matière de teneur en alcool. Pour être vendue en Allemagne en tant que liqueur, une boisson devait avoir une teneur en alcool supérieure à 25 %. Le Cassis de Dijon ne contenait que 16 % d’alcool. Rewe-Zentral, un supermarché allemand, a dénoncé cette règle devant un tribunal national, qui a ensuite posé des questions à la Cour. La Cour a dit que tout produit légalement fabriqué et vendu dans un pays de l’Union doit être autorisé sur le marché des autres pays de l’Union. C’est ce qu’on appelle le principe de « reconnaissance mutuelle ».

Libre circulation des personnes

Grzelczyk

Outre la reconnaissance de la libre circulation des marchandises, la Cour a également affirmé la libre circulation des personnes au sein de l’Union, par exemple dans l’affaire Rudy Grzelczyk contre Centre Public d’Aide Sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve (2001).

Un étudiant français avait vécu en Belgique en subvenant lui-même à ses besoins pendant les trois premières années de ses études et avait demandé une allocation de revenu minimal au cours de sa quatrième année. L’allocation lui avait cependant été refusée parce qu’il était un ressortissant étranger. La Cour de justice a estimé qu’il s’agissait d’un traitement injuste, dès lors que la citoyenneté de l’Union confère aux personnes le droit à l’égalité de traitement en droit, quelle que soit leur nationalité.

Ruiz Zambrano

Dix ans plus tard, dans l’arrêt Ruiz Zambrano (2011), la Cour de justice a interprété plus avant la notion de citoyenneté de l’Union.

Cette affaire concernait deux enfants nés en Belgique, qui avaient la nationalité belge. Leurs parents avaient la nationalité colombienne. Les parents risquaient de faire l’objet d’une mesure d’éloignement qui aurait également contraint les enfants à quitter l’Union européenne. La Cour a jugé que les pays de l’Union doivent accorder un droit de séjour et un permis de travail aux ressortissants d’un pays tiers, parents d’enfants mineurs nés dans un pays de l’Union et financièrement dépendants, qui ont la nationalité de ce pays de l’Union. En leur refusant ces droits, on priverait leurs enfants de la pleine jouissance de leurs droits en tant que citoyens de l’Union. Cette affaire a renforcé l’idée que la citoyenneté européenne confère certains droits non seulement à un particulier, mais aussi aux membres de sa famille.

Droits individuels

Internationale Handelsgesellschaft

La Cour a abordé la question de la protection des droits individuels dans l’affaire Internationale Handelsgesellschaft (1970).

Une société allemande, Internationale Handelsgesellschaft, a contesté le système de licences d’exportation de produits agricoles de l’Union. Elle a fait valoir que le système de licence entravait son droit à la liberté d’entreprise, garanti par la loi constitutionnelle allemande.

Le tribunal allemand saisi du litige a demandé à la Cour si l’Union était tenue de respecter certaines normes en matière de droits humains. Les juges ont conclu que le respect des droits fondamentaux est un élément essentiel des principes généraux du droit de l’Union, que la Cour est chargée de faire respecter.

Defrenne

Ce principe a été développé plus avant dans l’arrêt Defrenne contre SABENA (1976).

Une hôtesse de l’air, M^me Defrenne, avait assigné son ancien employeur, la compagnie aérienne belge SABENA, en réclamant une indemnisation pour le préjudice qu’elle avait subi sur le plan du salaire et d’autres droits en raison de l’inégalité de rémunération entre les membres féminins et masculins du personnel navigant effectuant des tâches identiques. La Cour a jugé que le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pouvait être invoqué devant les juridictions nationales dans les affaires opposant des particuliers à leur employeur. Dans l’affaire qui l’opposait à la compagnie aérienne qui l’avait employée, M^me Defrenne a pu invoquer le droit de l’Union, devant sa juridiction nationale, afin de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail.

Conclusion

Ces arrêts importants de la Cour ont grandement influencé le développement du droit de l’Union et la protection des droits des citoyens. Ces arrêts démontrent l’engagement de l’Union en faveur de la justice, de l’égalité et de l’État de droit, et dessinent le paysage juridique de tous les États membres et de leurs citoyens.