Marques et dessins ou modèles de l’Union européenne

Introduction

Les marques de l’Union européenne produisent leurs effets sur l’ensemble du territoire de l’Union. Les particuliers peuvent déposer à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande d’enregistrement d’un signe comme marque pour des produits et services spécifiques. L’EUIPO décide ensuite si le signe peut être enregistré comme marque. L’EUIPO dispose de sa propre procédure de recours interne, qui comprend une chambre de recours connaissant des contestations dirigées contre ces décisions initiales. Le Tribunal statue sur les recours formés contre les décisions de la chambre de recours de l’EUIPO.

Les marques permettent aux consommateurs d’identifier facilement l’origine du produit ou du service. Le fait de voir un logo, un symbole ou un nom connu sur un produit vous indique qu’il provient d’une certaine entreprise. À cet effet, les marques doivent être distinctives. Cela veut dire qu’elles doivent être aptes à distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. Elles ne doivent pas être trop génériques ou décrire simplement le produit ou le service et il ne doit pas y avoir de risque de confusion entre les marques. Un grand nombre d’affaires de marques plaidées devant le Tribunal portent sur ces questions.

Des signes ne peuvent pas non plus être enregistrés comme marques de l’Union européenne à des fins spéculatives. Une demande d’enregistrement doit être déposée de bonne foi et la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux. Si une marque reste inutilisée, elle ne peut être invoquée pour empêcher un tiers de demander l’enregistrement d’un signe similaire comme marque de l’Union européenne. Ces questions ont également été régulièrement portées devant le Tribunal.

Les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne peuvent pas non plus être enregistrés comme marques de l’Union européenne.

La forme d’un produit ou un son sont parfois aptes à être enregistrés comme marques de l’Union européenne.

De même, les dessins ou modèles peuvent également être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces questions ont également fait l’objet d’arrêts du Tribunal.

Absence intrinsèque de caractère distinctif

Il arrive que les signes pour lesquels une marque est demandée soient intrinsèquement dépourvus de caractère distinctif. Tel peut être le cas du signe composé de formes géométriques simples ou du signe proprement générique.

Par exemple, en 2024, le Tribunal a confirmé la décision de l’EUIPO selon laquelle Chiquita Brands ne pouvait pas enregistrer un simple ovale bleu et jaune comme marque de l’Union européenne pour des fruits frais.

Le signe, essentiellement à l’arrière-plan du logo de Chiquita sans texte, a été considéré comme une simple figure géométrique sans caractère distinctif (T‑426/23 Chiquita Brands).

Signes descriptifs

En 2017, une société pharmaceutique allemande, Stada Arzneimittel, a demandé l’enregistrement de « ViruProtect » comme marque de l’Union européenne pour des produits pharmaceutiques et des médicaments. Le Tribunal a approuvé la décision de l’EUIPO selon laquelle le public pertinent, c’est‑à‑dire les personnes les plus susceptibles de rencontrer la marque et les produits sur lesquels elle apparaîtrait, percevrait la marque demandée comme signifiant « protection contre les virus ». La marque aurait donc été trop descriptive des produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et la marque demandée n’a donc pas pu être enregistrée (T‑487/18 Viruprotect).

Le Tribunal a également estimé que les noms de deux principautés étaient purement descriptifs de l’origine ou de la destination des produits ou des services. Dans des décisions de 2015 et 2022, le Tribunal a déclaré que la marque « MONACO » et une marque figurative composée du mot « Andorre » étaient toutes deux purement descriptives. Ces noms ne pouvaient donc pas être enregistrés en tant que marques de l’Union européenne (T‑197/13 MEM et T‑806/19 Govern d’Andorra).

Risque de confusion

En 2011, le joueur de football argentin Lionel Messi a demandé d’enregistrer le nom « MESSI » comme marque de l’Union européenne pour des produits liés au sport. L’EUIPO a rejeté la demande, au motif que la marque pouvait être confondue avec la marque existante « MASSI », enregistrée pour des produits similaires. Toutefois, en 2018, le Tribunal a annulé cette décision, estimant que Messi était bien trop connu pour qu’il y ait confusion entre les deux marques. Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice a confirmé ce point. La Cour a confirmé que la renommée d’un demandeur est pertinente pour évaluer la perception du public et le risque de confusion avec une autre marque. Dans cette affaire, la notoriété de Messi en tant que footballeur mondialement reconnu a été considérée comme un fait notoire. En conséquence, il a pu enregistrer son nom comme marque de l’Union européenne (T‑554/14 MESSI et C‑474/18 P Messi Cuccittini).

En 2012, le Tribunal a donné raison à l’EUIPO en déclarant que « VIAGUARA » ne pouvait pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne pour des boissons. Il ne pouvait pas l’être en raison de la marque existante VIAGRA. Tout en reconnaissant que les boissons et les médicaments sont des produits différents, le Tribunal a estimé que VIAGUARA pouvait tirer indûment profit de la renommée de la marque VIAGRA. Un consommateur pourrait être amené à croire que les boissons auraient des qualités similaires à celles du médicament (en particulier une augmentation de la libido) (T‑332/10 Viaguara).

Usage sérieux et bonne foi

Une marque de l’Union européenne doit faire l’objet d’un « usage sérieux ». Cela signifie qu’elle doit être activement utilisée dans le commerce et pas seulement enregistrée pour empêcher d’autres personnes de l’employer.

La chaîne irlandaise de restauration rapide Supermac’s et la chaîne américaine de restauration rapide McDonald’s ont été impliquées dans un litige suscité par la marque de l’Union européenne « Big Mac », enregistrée pour McDonald’s depuis 1996. En 2017, Supermac’s a demandé la déchéance de cette marque pour certains produits. Le Tribunal a estimé que McDonald’s n’avait pas fait un usage « sérieux » de la marque « Big Mac » pour des produits à base de volaille, tels que des sandwichs au poulet, de manière continue pendant une période de cinq ans. En conséquence, McDonald’s a perdu la marque de l’Union européenne pour ces produits (T‑58/23 BIG MAC).

Une marque de l’Union européenne doit également être enregistrée de bonne foi, c’est-à-dire avec des intentions honnêtes et loyales. En 2013, le nom « NEYMAR » a été enregistré en bonne et due forme comme marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO. Toutefois, M. Moreira, qui avait déposé la demande d’enregistrement, n’avait aucun lien avec le célèbre footballeur brésilien, Neymar da Silva Santos Júnior. Par la suite, à la demande de Neymar, l’EUIPO a déclaré la marque invalide. Le Tribunal a confirmé cette décision en concluant que M. Moreira avait agi de mauvaise foi en demandant l’enregistrement de ce nom comme marque. Le Tribunal a rejeté les arguments de M. Moreira, selon lesquels il ignorait la notoriété de Neymar au moment où il a déposé la demande d’enregistrement et que le choix du nom « NEYMAR » était une « simple coïncidence », en estimant qu’ils n’étaient pas plausibles (T‑795/17 NEYMAR).

Ordre public et moralité

En 2019, le Tribunal a estimé que l’EUIPO avait refusé à juste titre une demande de marque comportant les mots « Cannabis Store Amsterdam » sur un fond représentant des feuilles de marijuana. Le signe attirait nettement l’attention des clients sur le cannabis qui est une drogue illégale dans de nombreux pays de l’Union. Il n’en fallait pas plus pour refuser de l’enregistrer comme marque de l’Union européenne, dès lors qu’elle était contraire à l’ordre public (T‑683/18 Sante Conte).

En 2024, le Tribunal a considéré, à l’instar de l’EUIPO, que « Pablo Escobar » ne pouvait pas être enregistré comme marque de l’Union européenne. Le Tribunal a estimé que l’EUIPO s’était concentré à juste titre sur la perception du public espagnol, compte tenu des liens entre l’Espagne et la Colombie. Selon lui, des espagnols raisonnables et ayant des seuils moyens de sensibilité et de tolérance, associeraient le nom au trafic de drogue, au narcoterrorisme et à des crimes. Cette décision a été prise alors que M. Escobar n’a jamais fait l’objet d’une condamnation pénale (T‑255/23 Pablo Escobar).

Formes et sons

Les marques de l’Union européenne ne se limitent pas aux mots, signes ou logos. Les formes et les sons peuvent également être protégés.

En 1999, l’EUIPO a accordé à Rubik’s Brand une marque tridimensionnelle de l’Union européenne pour la forme du Rubik’s Cube. Sept ans plus tard, un fabricant de jouets allemand a demandé d’annuler cette marque, faisant valoir qu’elle protégeait une solution technique (le mécanisme de rotation du cube) qui devrait plutôt être couverte par un brevet. À la suite des arrêts du Tribunal et de la Cour, l’EUIPO a annulé l’enregistrement de la marque de l’Union européenne en 2017. Cette décision a été contestée par Rubik’s Brand, mais le Tribunal l’a confirmée en jugeant que le droit des marques de l’Union interdit l’enregistrement de formes qui sont essentielles pour obtenir un résultat technique. Dans le cas du Rubik’s Cube, le Tribunal a déclaré que la forme générale du cube et les lignes noires de la grille étaient essentielles à son fonctionnement (T‑601/17 Rubik’s Brand).

En 2018, Ardagh Metal Beverage Holdings a demandé à l’EUIPO d’enregistrer un son comme marque de l’Union européenne pour diverses boissons et récipients métalliques pour boissons. Le son consistait en l’ouverture d’une canette de boisson suivie d’un bruit de pétillement. L’EUIPO a rejeté cette demande au motif que la marque sonore n’était pas distinctive. Dans sa toute première décision sur l’enregistrement comme marque sonore présentée en format audio, le Tribunal a confirmé que ce son n’était pas apte à être enregistré comme marque. Il a déclaré que le son était plutôt fonctionnel ou technique, car il ressemblait simplement à des bruits typiques liés aux boissons. Il ne pouvait donc pas être identifié comme une marque spécifique (T‑668/19 Ardagh Metal Beverage Holdings).

Dessins ou modèles

Les dessins ou modèles peuvent également être protégés en tant que forme spécifique de droit de propriété intellectuelle. Comme la marque de l’Union européenne, ils sont également gérés par l’EUIPO.

Le modèle de la brique du jouet de Lego est protégé dans l’Union européenne depuis 2010. À la suite du recours d’une société allemande, Delta Sport Handelskontor, l’EUIPO a confirmé en 2022 que la brique du jouet de Lego était toujours protégée en vertu d’une exception spéciale prévue par le droit de l’Union pour des systèmes modulaires, c’est-à-dire un ensemble de pièces qui s’emboîtent de différentes manières pour créer divers objets. Le Tribunal a confirmé cette décision. Il a reconnu que Delta Sport Handelskontor n’avait pas pu prouver que le modèle des briques de Lego n’était pas suffisamment nouveau ou unique pour bénéficier de cette exception. Le Tribunal a également jugé qu’un dessin ou modèle ne pouvait être déclaré nul que dans le cas où toutes ses caractéristiques sont exclues de la protection, alors que les arguments de Delta Sport Handelskontor ne portaient que sur une seule caractéristique (T‑537/22 Lego).

Conclusion

Tous ces arrêts démontrent le rôle clé du Tribunal dans l’interprétation du droit de l’Union relatif aux marques et aux dessins ou modèles, en établissant une jurisprudence importante qui concilie la protection de la propriété intellectuelle et la promotion d’une concurrence saine dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.