Le déroulement de la procédure devant la Cour de justice

Le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le règlement de procédure de la Cour de justice et les autres textes officiels

Les principes généraux régissant la procédure devant la Cour de justice sont définis dans le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Les règles spécifiques sont fixées dans le règlement de procédure de la Cour. D’autres décisions et textes officiels viennent compléter ces règles.

Ces textes et ces décisions sont disponibles sur la page « Textes de procédure ».

Vous trouverez ci-après un petit guide du fonctionnement de la procédure devant la Cour de justice. Si vous êtes partie à une procédure devant la Cour, nous vous invitons à lire le règlement de procédure de la Cour de justice dans son intégralité.

Le dépôt de la requête ou de la demande de décision préjudicielle

Les requêtes et les demandes de décision préjudicielle doivent être déposées au greffe de la Cour de justice. Ce service est le point de contact pour les parties et les juges nationaux. Il est chargé de la gestion procédurale des affaires.

La demande de décision préjudicielle doit être déposée directement par la juridiction nationale. Toutes les autres affaires sont introduites par des avocats agissant pour le compte de la partie requérante (celle qui souhaite engager la procédure).

La langue de procédure

La langue de procédure est un aspect important de la procédure.

Le fait de pouvoir engager une procédure et lire les décisions dans une langue que l’on comprend est un élément fondamental de la démocratie et de l’État de droit.

C’est pourquoi la Cour de justice peut travailler dans chacune des 24 langues officielles de l’Union. La procédure peut être engagée dans n’importe laquelle de ces langues. Par souci d’efficacité, en interne, la Cour travaille dans quelques-unes de ces langues seulement (principalement le français). En revanche, toutes les communications avec les parties se font dans la langue de procédure.

La langue de procédure est déterminée au moment où l’affaire parvient à la Cour de justice.

Dans les procédures préjudicielles, la langue de procédure est la langue de la juridiction nationale qui a introduit la demande de décision préjudicielle.

Dans les recours directs, la langue de procédure est la langue choisie par la partie requérante. Si la partie défenderesse est un État membre de l’Union, la langue de procédure doit être l’une des langues officielles de cet État.

Dans les affaires examinées sur pourvoi, la langue de procédure est la langue dans laquelle le Tribunal a rendu son arrêt.

La Cour de justice de l’Union européenne est la seule juridiction au monde à travailler dans autant de langues.

Les étapes préliminaires et la phase écrite de la procédure

Demandes de décision préjudicielle

La demande de décision préjudicielle est traduite par les services de traduction de la Cour de justice de l’Union européenne. Puis le greffe la notifie officiellement aux parties à la procédure nationale ainsi qu’aux États membres et aux institutions de l’Union.

La demande de décision préjudicielle est publiée dans la base de données de la jurisprudence, dans toutes les langues officielles de l’Union.

Les parties à la procédure nationale, les États membres, la Commission ainsi que certaines autres institutions de l’Union qui estiment avoir un intérêt particulier à la solution du litige peuvent soumettre des observations à la Cour de justice dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la date de notification. À ce stade de la procédure, ces observations ne sont pas des documents publics. En revanche, une fois l’affaire clôturée, et sauf objection de leur auteur, elles sont publiées sur le site de l’institution.

Recours directs et pourvois

Lorsqu’une requête parvient à la Cour de justice, le greffe lui attribue un numéro d’affaire et procède à son enregistrement. La requête est signifiée à la partie défenderesse dans sa version intégrale. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois et dix jours pour déposer un mémoire en défense (recours directs) ou en réponse (pourvois). Il peut y avoir plusieurs parties défenderesses.

Le greffe prépare également un résumé des demandes et des arguments de la partie requérante. Ce résumé est traduit dans les 23 autres langues officielles de l’Union et publié au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que dans la base de données de la jurisprudence.

Les parties peuvent procéder à un deuxième échange de mémoires, appelés respectivement la « réplique » et la « duplique » (sous réserve de l’autorisation du président dans les affaires examinées sur pourvoi). La réplique permet à la partie requérante de répondre aux arguments de la partie défenderesse. La duplique permet à la partie défenderesse de répondre à la réplique.

Ces documents ne sont pas accessibles au public.

Attribution de l’affaire à un juge et désignation d’un avocat général

Dans le même temps, le président attribue l’affaire à un juge, appelé « juge rapporteur », qui suivra l’affaire au plus près et rédigera l’arrêt.

Le premier avocat général attribue l’affaire à un avocat général qui suivra lui aussi l’affaire.

Rapport préalable et attribution de l’affaire à une chambre

Après la clôture de la phase écrite de la procédure, la Cour de justice demande aux parties si elles souhaitent la tenue d’une audience de plaidoiries.

Le juge rapporteur rédige un rapport préalable dans lequel il présente les faits ainsi que les arguments de toutes les parties concernées. Le rapport préalable n’est pas un document public.

Sur la base de ce rapport et de l’avis de l’avocat général, la Cour de justice décide du nombre de juges nécessaire et s’il y a lieu de tenir une audience et/ou de rédiger des conclusions.

Si la Cour décide qu’une audience est nécessaire, la date de l’audience est fixée par le président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée et les parties en sont informées.

Mesures d’organisation et d’instruction

La Cour de justice décide aussi si elle a besoin d’informations additionnelles avant de poursuivre la procédure. Elle peut obtenir ces informations grâce à des « mesures d’organisation de la procédure » et des « mesures d’instruction ». La plus courante de ces mesures consiste à demander aux parties de répondre à des questions pendant l’audience. La Cour peut aussi décider d’entendre des témoins ou des experts.

L’audience de plaidoiries

L’audience de plaidoiries a lieu dans l’une des salles d’audience de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg. Dans des cas exceptionnels, elle peut également avoir lieu par vidéoconférence. Les avocats et les représentants des parties viennent plaider leur cause devant les juges et l’avocat général. Ceux-ci peuvent poser des questions s’ils le souhaitent.

L’audience est publique. Certaines audiences sont retransmises sur le site internet de l’institution.

Les conclusions de l’avocat général

Si la Cour de justice demande à un avocat général de présenter des conclusions, celui-ci les rédige et en fait la lecture lors d’une audience publique qui a normalement lieu quelques mois après l’audience de plaidoiries. La lecture des conclusions est retransmise en direct sur le site internet de l’institution. Dans ses conclusions, l’avocat général analyse l’affaire et propose une solution aux problèmes soulevés par celle-ci.

Les conclusions de l’avocat général sont publiées dans la base de données de la jurisprudence disponible sur le site de l’institution.

La présentation des conclusions marque la fin de la phase orale de la procédure.

Les délibérations et la rédaction de l’arrêt

Le juge rapporteur rédige un projet d’arrêt qui tient compte de tout ce qui a été dit au cours de la procédure.

Ce projet d’arrêt constitue le point de départ d’une discussion entre les juges, les « délibérations ». Les avocats généraux n’y participent pas.

Les délibérations sont confidentielles. Elles ont lieu sans assistants ni interprètes. C’est pourquoi les juges doivent délibérer dans une langue commune. Par tradition, ils délibèrent en français.

À l’issue de ces discussions, les juges se mettent d’accord sur un texte unique. Si nécessaire, les décisions sont prises à la majorité. Il n’y a pas d’opinions dissidentes ou minoritaires. En cas de vote, le résultat n’est pas rendu public.

Les arrêts

Les arrêts sont ensuite pour la plupart traduits dans toutes les autres langues de l’Union. Pour en savoir plus, consultez la politique de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de multilinguisme.

Les arrêts sont prononcés lors d’une audience publique. Le prononcé de l’arrêt est retransmis en direct sur le site internet de l’institution.

Les arrêts sont disponibles dans la base de données de la jurisprudence disponible sur le site de l’institution le jour même où ils ont été prononcés.

Ils sont pour la plupart également publiés au recueil de la jurisprudence, qui est le recueil officiel des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour en savoir plus, consultez la page Recueil de la jurisprudence.

Procédures spéciales

La Cour de justice dispose aussi de procédures spéciales pour faire face à différentes situations de manière efficace.

Procédure simplifiée

Dans le cadre des procédures préjudicielles, la Cour de justice peut avoir recours à une procédure simplifiée si la question posée par la juridiction nationale est identique à une question à laquelle la Cour a déjà répondu ou si la réponse à cette question est évidente. Dans un tel cas, la Cour répond par ordonnance motivée renvoyant à ses précédents arrêts.

Procédure accélérée

La procédure accélérée permet à la Cour de justice de rendre un arrêt rapidement dans des affaires particulièrement urgentes. Pour y parvenir, les délais de chaque phase de la procédure sont réduits autant que possible. Ces affaires font également l’objet d’un traitement prioritaire.

La procédure accélérée peut être demandée par les parties (recours directs et pourvois) ou par la juridiction nationale (procédures préjudicielles). La décision revient au président.

Le président peut également décider d’appliquer la procédure accélérée d’office.

Procédure préjudicielle d’urgence (« PPU »)

La Cour de justice peut avoir recours à la procédure préjudicielle d’urgence pour rendre un arrêt dans un délai très court. Cette procédure est uniquement disponible pour les procédures préjudicielles qui traitent de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (coopération policière et coopération judiciaire en matière civile et pénale, visas, asile, immigration et autres politiques relatives à la libre circulation des personnes). La procédure préjudicielle d’urgence est appliquée la plupart du temps dans des affaires d’autorité parentale, de garde d’enfants ou de détention de personnes.

La Cour de justice désigne des chambres spéciales, composées de cinq juges, qui seront chargées de traiter ces affaires. Tous les délais sont extrêmement réduits. L’accès à la procédure écrite est limité, la plupart des parties ne participant qu’à l’audience.

Mesures provisoires par voie de référé

Si une partie risque de subir un préjudice grave et irréparable avant la clôture de l’affaire, elle peut demander à la Cour de justice de suspendre les effets de l’acte contesté jusqu’à l’issue de la procédure.

Coût de la procédure

L’introduction d’une procédure devant la Cour de justice est gratuite.

En revanche, la Cour ne prend pas en charge les honoraires et frais des avocats des parties.

Lorsqu’une partie n’a pas les moyens de payer un avocat, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour en savoir plus, consultez la page Aide juridictionnelle.