Déontologie des membres de la Cour de justice et du Tribunal ainsi que du personnel de l’institution

Standards applicables aux membres de la Cour de justice et du Tribunal

Le code de conduite

Les membres de la Cour de justice et du Tribunal sont soumis à un code de conduite qui réunit en un seul document, en les précisant, les obligations et les règles que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et les règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal leur imposent. Les membres de la Cour de justice et du Tribunal doivent se consacrer pleinement au travail qu’ils accomplissent au sein de l’institution. Ils doivent agir en toute indépendance, intégrité, dignité et impartialité, ainsi qu’avec loyauté et discrétion. Le code de conduite s’applique à la fois aux membres actuels et aux anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal.

Mise en pratique du code de conduite

Indépendance, intégrité et dignité

Pour garantir leur indépendance, les membres de la Cour de justice et du Tribunal ne doivent pas solliciter ni suivre d’instructions des États membres ou d’autres institutions de l’Union. Ils ne peuvent pas accepter des dons qui puissent mettre en question leur indépendance. Ils ne doivent pas se comporter ou s’exprimer d’une manière qui porte atteinte à leur indépendance, leur intégrité ou la dignité de leurs fonctions.

Impartialité et conflits d’intérêts

Les membres de la Cour de justice et du Tribunal doivent éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ou d’être perçue comme telle. Pour éviter une telle situation, ils ne doivent pas participer à une affaire dans laquelle ils peuvent avoir un intérêt ou qui implique une partie pour laquelle ils ont précédemment accompli des actes.

Pour garantir une plus grande transparence à cet égard, lorsqu’ils entrent en fonction, les membres de la Cour de justice et du Tribunal doivent transmettre au président de leur juridiction une déclaration d’intérêts dans laquelle figure la liste de leurs participations financières dans des entreprises. Ces informations sont publiées dans la rubrique « Membres » (qui se trouve dans le menu « À propos de nous ») du site de l’institution. Ils renouvellent cette déclaration chaque fois que leur situation évolue et au plus tard tous les trois ans, lors du renouvellement de la composition de la Cour de justice de l’Union européenne.

Activités extérieures

Pour pouvoir participer à des activités extérieures, les membres de la Cour de justice ou du Tribunal doivent obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de leur juridiction.

Cela concerne différents types d’activités présentant un lien étroit avec leur travail au sein de l’institution, y compris les activités dans le cadre desquelles ils :

• représentent officiellement l’institution lors d’une manifestation ou d’un événement ; ou
• servent l’intérêt européen, par exemple :
  • participation à une conférence, à un séminaire ou à toute activité pour faire la promotion du droit de l’Union ou du dialogue entre les juridictions ;
  • enseignement ;
  • participation à une réunion sur invitation ou en présence d’une personnalité publique ;
  • remise d’un titre, d’une décoration ou d’une distinction.

La Cour de justice de l’Union européenne publie annuellement la liste de ces activités. Le cas échéant, cette liste inclut les frais payés par l’institution en lien avec les activités extérieures des membres de la Cour de justice et du Tribunal.

• Activités extérieures des membres de la Cour de justice ayant eu lieu au cours de l’année précédente ;
• Activités extérieures des membres du Tribunal ayant eu lieu au cours de l’année précédente.

Cessation des fonctions

Même après avoir quitté l’institution, les membres de la Cour de justice et du Tribunal doivent continuer à se conformer au code de conduite. Les anciens membres doivent toujours agir en toute intégrité et dignité, et avec loyauté et discrétion.

Après avoir quitté leurs fonctions, ils ne peuvent pas participer :

• à une affaire qui était en cours devant la Cour de justice ou le Tribunal lors de leur départ ;
• à une affaire qui présente clairement un lien avec une affaire qu’ils ont traitée lorsqu’ils travaillaient encore à la Cour de justice de l’Union européenne ;
• pendant une période de trois ans, à une affaire devant la Cour de justice ou le Tribunal en tant que représentant d’une partie.

Standards applicables au personnel

En vertu du code de conduite du personnel, les fonctionnaires et agents doivent faire preuve d’une conduite exemplaire, conforme aux plus hauts standards du service public européen en matière d’éthique et aux valeurs qui animent la justice européenne.

Tout comme les membres de la Cour de justice et du Tribunal, ils doivent agir en toute indépendance, impartialité et intégrité et avec loyauté. Ils doivent aussi éviter tous conflits d’intérêts. Toute activité extérieure est soumise à l’autorisation de l’institution.

Les fonctionnaires et agents doivent s’abstenir de porter atteinte à l’autorité, la dignité ou l’image de l’institution, et veiller à la protection de la confidentialité, notamment dans le cadre de l’utilisation des technologies et des réseaux sociaux.

Ils doivent faire preuve de civilité envers leurs collègues et toute personne contactant l’institution, et s’abstenir de tout comportement inapproprié, offensant ou discriminatoire.

Tout comme les membres de la Cour de justice et du Tribunal, les fonctionnaires et agents restent tenus aux devoirs de confidentialité et de discrétion même après la cessation de leurs fonctions, et les anciens fonctionnaires et agents doivent faire preuve de tact et d’honnêteté concernant l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages. Le code de conduite du personnel contient également des règles spécifiques pour les membres de l’encadrement et les personnes qui travaillent directement avec les juges, en raison de la nature particulière de leur travail.