La politique de l’institution en matière de multilinguisme

Introduction

L’union se trouve au cœur de la vie quotidienne de quelque 450 millions de citoyens européens. Pour pouvoir communiquer avec tous ses citoyens et garantir en particulier l’égalité de traitement, la transparence et l’accès aux décisions, l’Union doit parler leur langue.

Le multilinguisme est un principe fondateur de l’Union. Il reflète la « diversité culturelle et linguistique », une valeur protégée dans les traités de l’Union [dans le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il symbolise la finalité de l’Union, qui est d’être « unis dans la diversité ».

L’Union encourage le multilinguisme dans toutes ses institutions. Ses fonctionnaires et agents doivent tous savoir parler plusieurs langues officielles de l’Union. Les événements publics, tels que les sessions parlementaires ou les audiences de plaidoiries, se déroulent dans l’une des langues officielles de l’Union et font l’objet d’une interprétation dans de nombreuses autres langues officielles. La législation de l’Union est publiée dans toutes les langues officielles de l’Union. Tout citoyen de l’Union a le droit d’accéder à ces informations, de contacter les institutions et d’obtenir une réponse dans sa propre langue, y compris en ce qui concerne la Cour de justice de l’Union européenne.

Le multilinguisme à la Cour de justice de l’Union européenne

L’Union compte actuellement 24 langues officielles : le bulgare, l’espagnol, le tchèque, le danois, l’allemand, l’estonien, le grec, l’anglais, le français, l’irlandais, le croate, l’italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois.

La Cour de justice de l’Union européenne travaille dans toutes ces langues. Aucune autre juridiction au monde ne travaille dans autant de langues. Cela veut dire que l’institution doit être capable de traiter au total 552 combinaisons linguistiques, puisque chaque document est susceptible d’être traduit de la langue dans laquelle il a été rédigé vers les 23 autres langues officielles de l’Union.

La politique de l’institution en matière de multilinguisme garantit que les personnes qui participent à la procédure peuvent communiquer avec elle dans n’importe quelle langue officielle de l’Union. Elle permet également à chacun de lire et de comprendre les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le multilinguisme fait partie de l’ADN de l’institution et il empreint tout ce que fait l’institution ainsi que la manière dont elle le fait.

Pour en savoir plus sur les aspects du travail de l’institution liés au multilinguisme, consulter le site de l’institution dédié au multilinguisme.

Le multilinguisme dans les procédures devant la Cour de justice et le Tribunal

La politique de l’institution en matière de multilinguisme s’applique de plusieurs façons tout au long de la procédure.

Cela ressort des règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal.

La « langue de procédure »

La procédure peut être engagée dans n’importe laquelle des 24 langues officielles de l’Union.

La langue de procédure est déterminée au moment où l’affaire parvient à l’institution, conformément aux règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal.

Il s’agit généralement de la langue choisie par le requérant ou de la langue utilisée par la juridiction nationale lorsqu’elle sollicite l’interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union.

Pourquoi la langue de procédure est-elle importante ? Parce que les parties présentent leurs arguments (à l’écrit comme à l’oral) dans la langue de procédure et que tout ce qui est rédigé dans une autre langue officielle de l’Union doit faire l’objet d’une traduction. Le service de traduction juridique de l’institution traduit ces mémoires en français, qui est la langue utilisée par les juges pour délibérer.

Audiences de plaidoiries

Les audiences se déroulent elles aussi dans la langue de procédure.

Lorsqu’ils plaident la cause des parties qu’ils représentent, les avocats utilisent également cette langue. En revanche, si un État membre souhaite soumettre des observations à la Cour de justice ou au Tribunal, ses représentants doivent utiliser la langue de cet État membre.

Les juges et les avocats généraux peuvent poser des questions dans n’importe quelle langue officielle de l’Union.

Cela est rendu possible par les interprètes de l’institution qui fournissent un service d’interprétation en temps réel, l’interprétation simultanée. Le choix des langues vers lesquelles se fera l’interprétation lors des audiences fait toujours l’objet d’une décision au cas par cas en fonction de plusieurs critères, essentiellement en fonction des personnes présentes dans la salle d’audience.

Toutefois, les interventions font toujours l’objet d’une interprétation vers le français, vers la langue de procédure ainsi que vers la langue de tout État membre de l’Union présent à l’audience.

La langue du délibéré

La langue de procédure varie d’une affaire à l’autre. En revanche, il ne serait pas réaliste de vouloir imposer la langue de procédure comme langue du délibéré. En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les délibérations sont confidentielles. Cela signifie que les interprètes ne peuvent pas y assister. Les juges étant issus de tous les pays de l’Union, la Cour de justice et le Tribunal ont besoin d’une langue du délibéré unique. Pour des raisons historiques, cette langue est généralement le français.

Les conclusions des avocats généraux

Les avocats généraux peuvent présenter leurs conclusions dans n’importe quelle langue officielle de l’Union. Ces conclusions sont traduites dans toutes les autres langues officielles de l’Union.

Les décisions

En principe, les décisions sont rédigées en français, puis traduites dans la langue de procédure. C’est cette dernière version qui « fait foi » et qui prévaut en cas de divergences entre les différentes versions linguistiques ou en cas d’ambiguïté dans le texte.

Toutes les décisions sont disponibles le jour de leur prononcé dans la langue de procédure. La plupart sont également disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union. Pour en savoir plus, consultez la page Quelles affaires sont publiées dans toutes les langues officielles de l’Union ?.

Politique de l’institution en matière de communication

L’engagement de l’institution en faveur du multilinguisme se retrouve également dans sa politique en matière de communication.

Les pages principales du site de l’institution sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union.

Le rapport annuel est consultable dans toutes les langues officielles de l’Union.

Les communiqués de presse sont disponibles dans diverses langues en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris l’intérêt de l’affaire et son pays d’origine ainsi que les personnes concernées par la décision.

Pour en savoir plus, consultez la page Politique linguistique du site.

Accès aux documents et demandes d’information

Tout citoyen de l’Union a le droit de poser des questions aux institutions de l’Union dans n’importe quelle langue officielle de l’Union et d’obtenir une réponse dans cette même langue.

Les demandes d’accès aux documents peuvent être introduites dans n’importe quelle langue officielle de l’Union.

Le formulaire de contact de l’institution est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union. Il sera répondu à tout message envoyé par ce formulaire dans la même langue officielle de l’Union que celle du message.

La direction générale du multilinguisme

Les services de traduction juridique et d’interprétation dépendent de la direction générale du multilinguisme. En raison de l’importance du multilinguisme, les fonctionnaires et agents employés dans ces services représentent plus d’un tiers des effectifs de l’institution.

Voici quelques-uns des métiers les plus importants au sein de ces services :

• les juristes linguistes sont experts en traduction de documents juridiques. Comme leur titre l’indique, ils disposent d’une double compétence. Outre des qualifications en droit, ils possèdent d’excellentes connaissances dans au moins trois langues officielles de l’Union, et très souvent bien davantage. Ils veillent également à ce que le contenu des notions du droit de l’Union et des droits nationaux soient bien compris dans les différentes langues officielles de l’Union ;
• les interprètes travaillent dans trois à six langues officielles de l’Union. Il s’agit d’interprètes de conférence qualifiés qui fournissent un service d’interprétation en temps réel lors des audiences ;
• les correcteurs sont des éditeurs linguistiques qui vérifient la qualité linguistique des documents juridiques traduits par les juristes linguistes, y compris les conclusions des avocats généraux et les décisions des juges. Ils veillent à ce que la langue soit utilisée de manière exacte et cohérente dans les documents.

Pour en savoir plus sur le travail effectué par la direction générale du multilinguisme, voir la page « La direction générale du multilinguisme ».