La Cour de justice de l’Union européenne, garante de la protection du droit de l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne est l’une des sept institutions européennes.
Institution judiciaire de l’Union, elle a pour mission d’assurer le respect du droit de l’Union en veillant à l’interprétation et à l’application uniforme des traités ainsi qu’en garantissant le contrôle de la légalité des actes adoptés par les institutions, organes et organismes de l’Union.
L’institution contribue à la préservation des valeurs de l’Union et œuvre à la construction européenne par sa jurisprudence.
La Cour de justice de l’Union européenne est composée de deux juridictions : la « Cour de justice » et le « Tribunal ».
Préface du président
Chaque année, le Panorama, rapport annuel de la Cour, propose un regard rétrospectif sur les évènements de l’année écoulée, tout en ouvrant des perspectives pour l’avenir. C’est également l’occasion de replacer notre action dans le cadre plus large de l’histoire de notre institution et de l’intégration européenne.
Koen Lenaerts
Président de la Cour de justice de l’Union européenne
Le 10 décembre 1952, lors de l’audience d’installation de la Cour instituée par le traité de Paris, le premier président de la juridiction, Massimo Pilotti, s’est référé dans son discours au poète et homme politique italien Dante Alighieri : « ubicumque potest esse litigium, ibi debet esse judicium » (« partout où il peut y avoir un litige, il doit y avoir un jugement »). Il rappelait aussi que la Cour avait pour mission de garantir à tous – « États, entreprises ou simples particuliers » – le respect des limites dans lesquelles devait être contenue l’action des organes de la Communauté.
Le même jour, Jean Monnet saluait en la nouvelle juridiction « non pas seulement la Cour de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, mais aussi la perspective d'une Cour fédérale européenne suprême », signe de « la présence souveraine du droit dans la Communauté ». Plus de 70 ans plus tard, ces principes fondateurs continuent d’inspirer notre action quotidienne. Ils éclairent les progrès accomplis en 2025 et les défis que nous anticipons pour 2026.
2025 a été la première année complète de mise en œuvre de la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2024, laquelle prévoit le transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice vers le Tribunal dans six domaines spécifiques (TVA, droits d'accise, code des douanes, classement tarifaire, droits des passagers et système d’échange de quotas d'émissions). Les résultats obtenus se sont révélés très satisfaisants. La réforme repose sur un mécanisme de « guichet unique », selon lequel toutes les demandes préjudicielles sont introduites devant la Cour de justice, laquelle détermine, après consultation interne, si elles doivent être transmises au Tribunal ou traitées par elle-même. Depuis l’entrée en application de la réforme, près de 100 demandes de décision préjudicielle ont été traitées par le guichet unique, et environ neuf sur dix ont été transmises au Tribunal, dès lors qu’elles relevaient exclusivement de l’un des six domaines précités.
En outre, en 2025, la composition des juridictions de l’Union a évolué à plusieurs reprises. À la Cour de justice, deux nouveaux juges sont entrés en fonctions, dont un en provenance du Tribunal. Au Tribunal, cinq nouvelles nominations sont intervenues, dont deux pour remplacer des membres qui étaient devenus juges à la Cour de justice. Par ailleurs, en septembre 2025, les gouvernements des États membres ont renouvelé les mandats de 19 juges du Tribunal pour la période 2025-2031. Dans le même temps, M. Marc van der Woude a été réélu président du Tribunal pour un troisième mandat, et M. Savvas Papasavvas a été reconduit dans ses fonctions de vice-président.
Au cours de l’année 2025, l’institution a poursuivi la transformation de sa politique de communication, notamment avec le lancement de débriefings audiovisuels présentés par les membres de la Cour de justice dans les affaires les plus marquantes. Un juge ayant siégé dans la chambre qui a rendu le jugement présente de manière concise et didactique les enjeux de l’affaire, ainsi que la manière dont la Cour de justice a tranché les questions juridiques soulevées. Parallèlement, plusieurs projets majeurs ont progressé afin de pouvoir être lancés simultanément dès le mois de janvier 2026 : la refonte du site web Curia, principal portail de l’institution, le développement d’un nouveau moteur de recherche et l’évolution de Curia Web TV, plateforme audiovisuelle jusqu’ici interne, en un véritable outil de communication externe complétant les canaux de communication existants.
En ce qui concerne les avancées technologiques, l’intelligence artificielle continue de jouer un rôle important dans la transformation de l’institution. Cette année, plusieurs outils fondés sur cette technologie ont été lancés ou testés, notamment le Curia AI Brain, une plateforme à usage interne développée par l’institution elle-même et qui vise à mettre à la disposition des membres du personnel une série d’assistants IA spécialisés, répondant aux besoins spécifiques de la Cour.
Enfin, le 7 décembre 2025 a marqué le 25e anniversaire de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vue de célébrer cet évènement et l’apport de la Charte à la jurisprudence et à la protection des droits fondamentaux, le prochain Forum des magistrats, qui se tiendra à la Cour en mars 2026, sera entièrement consacré à la place centrale de la Charte dans l’ordre juridique de l’Union.
À travers ces projets et avec un regard résolument tourné vers l’avenir, la Cour demeure fidèle à sa vocation depuis 1952 : garantir le respect du droit, la confiance des citoyens et la stabilité de l’ordre juridique de l’Union.
