A | Mot d’introduction du Greffier
L’année 2025 a constitué une étape importante dans l’évolution de l’institution – une année ambitieuse, destinée à renforcer les fondations sur lesquelles elle repose, tout en la préparant aux transformations à venir.
Alfredo Calot Escobar
Greffier de la Cour de justice
À l’heure des technologies émergentes, d’une certaine recomposition du marché du travail, mais également dans un contexte marqué par de fortes attentes pesant sur l’Union, les valeurs qui sous-tendent le fonctionnement de la Cour – qualité et célérité de la justice, proximité avec les citoyens, diversité linguistique et culturelle ou gestion optimale des ressources qui lui sont confiées – doivent être rappelées. C’est précisément pour garantir leur préservation que la Cour a mené à bien plusieurs projets stratégiques visant à lui permettre de faire face aux mutations attendues.
Sur le plan judiciaire, 2025 a marqué la première année pleine depuis l’entrée en vigueur du transfert partiel des renvois préjudiciels de la Cour de justice vers le Tribunal. L’ensemble des services de l’institution, forts d’une préparation approfondie, ont assuré une mise en œuvre fluide et maîtrisée de la réforme, témoignant de leur faculté d’adaptation et de leur capacité à soutenir les deux juridictions face à leurs nouveaux défis. Le premier bilan tiré de l’application de la réforme se révèle très positif, puisque l’ensemble des objectifs ont été atteints : le transfert contribue à améliorer le traitement des affaires et à tirer pleinement les bénéfices issus de la réforme de la structure de la Cour de justice de l’Union européenne, au bénéfice de tous les justiciables. Dans le même temps, les nouvelles règles concernant la publicité des observations dans les procédures préjudicielles ont été mises en place avec succès et assurent une meilleure compréhension du mécanisme préjudiciel et des questions juridiques soumises à discussion.
Le rapprochement de la Cour avec les citoyens figurait également parmi les priorités de l’année. Les services de l’institution responsables de la communication et des technologies de l’information, travaillant en étroite coopération, ont déployé des efforts soutenus pour concevoir le nouveau site internet de la Cour, intégrant un moteur de recherche entièrement repensé ainsi que la consolidation du dispositif de retransmission en ligne des audiences. Parallèlement, la diversité des canaux de communication a été renforcée, notamment avec le lancement de Curia Web TV, un nouvel outil moderne et pédagogique contribuant, sous des formats audiovisuels attractifs, à une meilleure compréhension de l’activité juridictionnelle. En d’autres termes, l’institution ne s’est pas seulement dotée d’un site plus lisible et plus convivial : elle a parachevé, après les efforts engagés pour renforcer sa présence sur les réseaux sociaux, la modernisation de sa politique de communication externe en direction du grand public et des jeunes générations.
L’attractivité a, en outre, constitué le fil conducteur de la politique des ressources humaines de la Cour, qui a mis en œuvre de nombreuses initiatives pour renforcer sa capacité à susciter l’intérêt de candidats issus de tous les États membres et de tous profils. L’institution s’est ainsi engagée en vue de créer des parcours de recrutement plus attractifs, plus inclusifs et plus lisibles, de façon à élargir le vivier de candidats intéressés par l’opportunité de rejoindre la Cour. Certaines actions ont visé directement l’amélioration des conditions de stages, de façon à ce que la prise en charge des stagiaires garantisse un accès égalitaire à tous les jeunes diplômés désireux de découvrir l’institution. D’autres ont consisté à approfondir les actions de sensibilisation auprès des États membres dont les nationalités sont moins représentées au sein de l’institution, avec la volonté constante de renforcer la diversité culturelle et linguistique de son personnel. Plusieurs initiatives, enfin, ont permis à la Cour d’approfondir sa politique d’accessibilité et d’inclusion, pour offrir à des personnes en situation de handicap la possibilité de rejoindre durablement l’institution et de contribuer à ce que celle-ci soit chaque jour plus ambitieuse dans ce domaine.
Fidèle à son esprit d’innovation, la Cour a franchi des étapes significatives en matière technologique. L’intégration et le développement d’outils fondés sur l’intelligence artificielle se sont poursuivis, avec, en parallèle, un important travail d’élaboration d’un cadre éthique pleinement adapté aux exigences liées à la mission juridictionnelle de la Cour. De la préparation d’une Charte éthique d’intégration de l’intelligence artificielle à l’élaboration de consignes spécifiques encadrant l’utilisation des outils IA déployés dans l’institution, cette dernière a veillé à faciliter le recours à des outils toujours plus prometteurs. Ces outils exigent toutefois une bonne compréhension de leurs limites, des risques qui y sont associés et de la nécessité de toujours assurer une supervision humaine. Ainsi, la Cour a continué à avancer avec détermination, mais aussi avec prudence, notamment en élargissant les parcours de formation offerts au personnel pour les accompagner dans ces nouveaux usages.
Des valeurs fortes, des ambitions claires et un engagement sans cesse renouvelé en faveur de la qualité de la justice européenne : tel est le résumé de cette fière année 2025 pour les services de l’institution.
B | Les évènements phares de l’année
L’année 2025 : une année charnière pour la réforme juridictionnelle de l’Union
L’année 2025 a marqué la première année complète de mise en œuvre du transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal et constitue l’aboutissement d’un processus engagé de longue date. Les fondements de cette réforme avaient en effet été posés dès le Traité de Nice (2001), puis réaffirmés dans le cadre de la réforme de l’architecture juridictionnelle de 2015.
Son objectif a visé à renforcer l’efficacité du système juridictionnel de l’Union en assurant un meilleur équilibre de la charge de travail entre la Cour de justice et le Tribunal. Elle a été rendue possible par le doublement du nombre de juges du Tribunal, pleinement achevé en 2022, dotant celui-ci de capacités nécessaires pour traiter des affaires additionnelles.
Sa mise en œuvre a nécessité d’importantes modifications du statut et des règles de procédure. Les modifications du statut, proposées par la Cour de justice, ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Les modifications des règlements de procédure qui font suite à la révision du Statut pour assurer sa mise en œuvre, ont – quant à elles – trouvé un accord au Conseil.
La dernière phase de cette réforme s’est achevée le 1er octobre 2024, avec l’entrée en application de nouvelles règles mettant en œuvre le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal et modernisant les procédures devant les deux juridictions. Après une année complète de mise en œuvre, le premier bilan tiré de la réforme montre que la Cour de justice et le Tribunal ont pleinement intégré ces nouvelles modalités de fonctionnement, à la satisfaction de l’ensemble des acteurs de la procédure préjudicielle.
Qu’est-ce qu’un renvoi préjudiciel ?
Le droit de l’Union fait partie du droit national de chaque État membre de l’Union. Il s’ensuit que le droit de l’Union peut être invoqué devant les juridictions nationales, qui appliquent le droit de l’Union directement.
En cas de doute sur la manière dont il convient d’interpréter le droit de l’Union dans une affaire, les juges nationaux peuvent, et dans certains cas, doivent, poser des questions à la Cour de justice, et dans certaines matières spécifiques, au Tribunal. Ils peuvent ainsi obtenir des clarifications sur la signification d’une disposition du droit de l’Union, voire sur sa validité. Cela leur permet alors d’appliquer de manière correcte et cohérente le droit de l’Union.
Compétence du Tribunal en matière préjudicielle
Le Tribunal est désormais compétent pour examiner des demandes préjudicielles portant sur des matières spécifiques, clairement circonscrites, suffisamment détachables d’autres matières et ayant donné lieu à important corpus de jurisprudence de la Cour de justice. Cette réforme permet ainsi un allègement réel de la charge de la Cour de justice, en transférant au Tribunal les questions préjudicielles relevant de plusieurs domaines spécifiques, à savoir 1/ le système commun de la TVA, 2/ les droits d’accise, 3/ le code des douanes, 4/ le classement tarifaire des marchandises), 5/ l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, de retard ou d’annulation et 6/ le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Le guichet unique : une procédure efficace
La réforme n’a pas modifié la procédure d’introduction des demandes de décisions préjudicielles : toutes continuent à être déposées devant la Cour de justice. En revanche, un mécanisme de « guichet unique » permet d’identifier les demandes qui relèvent de la compétence du Tribunal. La décision de maintenir une affaire devant la Cour de justice ou de la transférer relève soit du président de la Cour, après avoir entendu le vice-président et le premier avocat général, soit de la Cour de justice, en réunion générale.
Au Tribunal, deux chambres spécialisées, siégeant en principe à cinq juges, sont désormais compétentes pour connaître de ces affaires. Par ailleurs, certains juges du Tribunal sont également désignés pour exercer les fonctions d’avocat général au Tribunal afin d’assurer une procédure équivalente à celle de la Cour de justice.
Recours et réexamen
En matière préjudicielle, compte tenu de la nature de la procédure, les décisions rendues par le Tribunal ne peuvent faire l’objet d’aucun pourvoi devant la Cour de justice. Toutefois, il existe un mécanisme de réexamen : dans un délai d’un mois, le premier avocat général de la Cour de justice peut proposer à celle-ci de réexaminer une décision du Tribunal en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union.
Bilan après un an
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le nouveau guichet unique a déjà traité près d’une centaine d’affaires préjudicielles. Près de 85 % d’entre elles ont été transmises au Tribunal, car elles relevaient exclusivement des six domaines de compétence spécifique prévus par le dispositif.
En 2025, le Tribunal a traité les premières affaires transférées dans le cadre du nouveau dispositif. Seize affaires ont ainsi été clôturés, sans qu’il ait été nécessaire de tenir d’audience ni de solliciter de conclusions. La majorité – onze affaires – a pu être clôturée par ordonnance. Cinq affaires ont été tranchées par arrêt. Les délais de traitement se sont révélés particulièrement courts : 10,9 mois en moyenne pour les affaires réglées par arrêt, depuis le guichet unique jusqu’à la décision finale (6,2 mois en moyenne si l’on tient compte des affaires réglées par arrêt ou ordonnance).
Le dispositif fonctionne donc avec efficacité, et les premiers résultats montrent que la réforme atteint ses objectifs : accélérer le traitement des affaires et équilibrer la charge de travail des juridictions de l’Union au service des citoyens et des entreprises.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Pour permettre aux professionnels du droit et, en particulier, aux juges nationaux, de mieux comprendre le fonctionnement du guichet unique et les critères de répartition des compétences, l’institution a publié un document relatif à la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal. Disponible sur le site internet de la Cour, il recense les demandes introduites lors de la première année après l’entrée en vigueur et précise, pour chacune, si elle a été transmise au Tribunal ou maintenue devant la Cour de justice, avec les motifs correspondants.
Voir la vidéo : Répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal
Rendre la justice européenne plus transparente
L’année 2025 marque un tournant important dans la politique de communication de la Cour. Portée par l’évolution des technologies et par la volonté de rendre la justice européenne plus compréhensible et plus proche des citoyens, l’institution a approfondi plusieurs initiatives destinées à moderniser ses canaux d’information et à favoriser une meilleure compréhension, par le public, de sa mission et de ses activités.
De nouveaux réseaux sociaux pour une plus grande proximité avec les citoyens
Les réseaux sociaux font aujourd’hui partie du quotidien des citoyens et constituent une importante source d’information pour nombre d’entre eux, notamment les jeunes générations. Afin de répondre à ce besoin et, ainsi, de garantir la diffusion d’informations fiables et correctes sur ses activités au plus près des citoyens, la Cour a diversifié sa présence sur les réseaux sociaux, en ouvrant en 2025 des comptes sur quatre nouvelles plateformes : Bluesky, Threads, WhatsApp, et Instagram.
Grâce à ces nouveaux canaux, qui complètent l’offre informationnelle de la Cour sur LinkedIn, X, YouTube et Mastodon, la Cour est en mesure d’atteindre de nouveaux publics et de communiquer – de manière adaptée à leurs besoins et directement auprès d’eux – sur son activité ainsi que sur l’importance de son rôle dans la protection des droits des citoyens et la préservation d’une Europe fondée sur les valeurs démocratiques.
Le public peut, par ce biais, disposer facilement, en tout temps et en tout lieu, d’une information claire sur l’actualité judiciaire de la Cour, complétée, dès le début de l’année 2026, par une offre audiovisuelle innovante et enrichie, avec le lancement de la nouvelle plateforme audiovisuelle Curia Web TV.
Assister aux audiences de la Cour depuis toute l’Europe
Moment clé de la procédure, les audiences devant la Cour de justice et le Tribunal, qui se tiennent à Luxembourg, sont publiques et ouvertes à tous les citoyens. Dans un souci de transparence et d’accessibilité de la Justice aux 450 millions de citoyens européens, qui sont directement concernés par les décisions des juridictions de l’Union, la Cour a mis en place un dispositif permettant à tout un chacun d’assister aux audiences à distance, sans devoir se déplacer à Luxembourg.
Dès le mois d’avril 2022, l’institution a en effet décidé, à titre pilote, de mettre à disposition, sur son site internet, un service de retransmission en différé des audiences de plaidoiries de la grande chambre et de l’assemblée plénière de la Cour de justice, parallèlement à la diffusion en direct des audiences de prononcés d’arrêts et de lecture des conclusions. Le succès de cette phase pilote a conduit à l’intégration d’une disposition spécifique dans le règlement de procédure de la Cour de justice afin de pérenniser ce dispositif, mais également d’ouvrir la possibilité de diffuser certaines audiences de plaidoiries de chambres à cinq juges lorsque l’affaire le justifie. En outre, pour comprendre au mieux le contexte de l’affaire et les échanges entre les parties et les juges lors de l’audience, chaque retransmission d’une audience de plaidoiries est précédée d’une brève explication de l’affaire par un attaché de presse sous forme audiovisuelle, qui est aussi diffusée sur le site de la Cour et sur ses réseaux sociaux.
S’agissant du Tribunal, la retransmission des audiences de plaidoiries, des prononcés d’arrêt ou des présentations de conclusions a également été intégrée dans son règlement de procédure. Dans la mesure où les règles et modalités de mise en œuvre de ladite retransmission devaient être déterminées par le Tribunal, celui-ci a adopté en février 2025 une décision concernant la retransmission des prononcés d’arrêts ou des présentations de conclusions. En exécution de ladite décision, la première diffusion a eu lieu en mai, à l’occasion du prononcé en direct d’un arrêt de grande chambre. Deux autres ont suivies au mois de septembre.
Ce renforcement de la communication audiovisuelle de l’institution permet ainsi à la Cour d’exploiter pleinement les potentialités technologiques qui ont connu une accélération à l’occasion de la crise sanitaire de 2020, mais surtout de permettre à toute personne intéressée par son activité judiciaire, qu’il s’agisse des professionnels et futurs professionnels du droit (juges nationaux, avocats, agents des gouvernements des États membres et des institutions de l’Union, professeurs, étudiants), des journalistes ou, plus généralement, de tout citoyen curieux d’en savoir davantage sur la mission de l’institution, de suivre les audiences, dans les mêmes conditions que les personnes prenant physiquement place dans les salles d’audience, où qu’ils soient, sans devoir se déplacer à Luxembourg.
Un débat judiciaire plus transparent
Dans le même esprit d’ouverture, la Cour a poursuivi en 2025 la mise en œuvre de la décision adoptée en 2024 visant à publier en ligne, après la clôture de l’affaire, les observations écrites déposées dans les affaires préjudicielles par les différents acteurs de la procédure préjudicielle (parties devant le juge national, institutions, États membres…), sauf opposition de leur part. Afin de simplifier leur consultation, l’accès à ces observations se fait via le moteur de recherche de la Cour sur son site internet, ce qui permet à toute personne intéressée de prendre connaissance des positions prises durant le débat mené devant la Cour de justice ou le Tribunal avant l’arrêt préjudiciel.
Moderniser les produits de communication pour s’adresser au grand public
Dans la droite ligne de cet objectif visant à renforcer l’accessibilité de la jurisprudence à des non-spécialistes, la Cour a poursuivi la modernisation de l’un de ses produits phares, à savoir les communiqués de presse. Ils ont fait l’objet, fin 2023, d’une refonte visant à proposer des résumés plus courts et plus narratifs, mieux adaptés aux attentes des médias et du grand public. Cette réforme a pris son essor en 2025, avec la diffusion de communiqués plus clairs, plus concis et plus attrayants, rédigés dans un langage plus accessible. Ils sont, pour la plupart, accompagnés d’une « brève », soit un résumé destiné à faciliter sa réutilisation par les médias.
En parallèle, la Cour a inauguré un nouvel outil de communication : des capsules explicatives audiovisuelles, qui prennent la forme de courts débriefings présentés par les juges ayant siégé dans l’affaire, sont maintenant diffusées après le prononcé des arrêts les plus importants. Ce dispositif innovant permet d’expliquer en quelques minutes les décisions suscitant un fort intérêt médiatique, toujours dans un langage clair et accessible. La toute première capsule, diffusée en juin, a concerné l’affaire italienne C‑460/23 Kinsa : l’explication a été présentée dans la langue de procédure de l’affaire, l’italien, par le président de la Cour, M. Koen Lenaerts. Sous-titrée dans les 24 langues officielles de l’Union, la capsule a été mise en ligne immédiatement après le prononcé de l’arrêt sur le site Curia et diffusée simultanément sur les réseaux sociaux. Elle a rencontré un réel succès, avec près de 20 000 vues sur LinkedIn. En 2025, 11 vidéos explicatives de ce type portant sur des arrêts de la grande chambre de la Cour de justice ont été diffusées sur le site internet et sur les réseaux sociaux.
À travers ces initiatives, la Cour a poursuivi en 2025 son engagement en faveur d’une justice européenne plus transparente, plus lisible et plus proche des citoyens, en adaptant ses formats de communication aux nouvelles attentes du public.
Coopération avec les juridictions en Europe
Le droit de l’Union européenne s’applique dans l’ensemble des États membres, constituant ainsi un corpus juridique partagé, fondé sur la communauté de valeurs sur lesquelles repose l’Union européenne. Afin de renforcer cette communauté juridique et de garantir une interprétation uniforme du droit de l’Union, la Cour de justice de l’Union européenne, au-delà même des procédures devant ses deux juridictions, est engagée de longue date dans un dialogue ouvert et constant avec les magistrats des États membres – juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres ou juridictions d’instance et d’appel –, mais aussi avec les réseaux judiciaires et les juridictions internationales, telles que la Cour européenne des droits de l’homme, avec lesquelles elle échange des bonnes pratiques pour renforcer la qualité de la justice. Ce dialogue, qui se concrétise à travers des conférences et rencontres qui ont lieu tant à la Cour que dans les États membres, a été particulièrement riche en 2025.
« EUnited in Diversity » à Sofia
Organisée pour la première fois en 2021 à Riga (Lettonie) et approfondie lors de sa deuxième édition en 2023 à La Haye (Pays-Bas), la conférence « EUnited in Diversity » a connu sa troisième édition à la fin de l’été 2025, sous l’égide de la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie, à Sofia. Ces conférences bisannuelles rassemblent des représentants de la Cour de justice et des cours constitutionnelles nationales, avec l’ambition de renforcer le dialogue entre ces juridictions, mais également de favoriser les interactions entre l’ordre juridique commun de l’Union européenne et les systèmes juridiques nationaux des États membres.
Portant sur le thème « Le rôle de la justice constitutionnelle dans l’ordre juridique commun de l’Union européenne », l’édition 2025 a exploré la notion de « justice constitutionnelle » au sein de l’Union, en réunissant les cours constitutionnelles (ou exerçant une compétence constitutionnelle) de 21 États membres. Le programme comprenait quatre panels relatifs à la répartition des compétences entre l’UE et les États membres régie par le principe de délégation, la protection de l’identité de l’UE en temps de crise, l’articulation entre le droit constitutionnel national et le droit de l’UE dans les États membres, ainsi que l’interprétation et l’application du droit de l’UE en vue d’assurer la cohérence et la constance de l’ordre juridique commun.
La conférence a également permis une rencontre entre les responsables administratifs de haut niveau des institutions participantes, aux fins de faciliter l’échange de bonnes pratiques et de discuter des questions d’intérêt commun. Le thème principal de cette table ronde, à laquelle la Cour a été représentée par sa directrice générale de l’Information, portait ainsi sur « l’impact des technologies numériques sur le travail des tribunaux ».
Forum des magistrats à la Cour
Au début de décembre 2025, le traditionnel forum des magistrats tenu à la Cour de justice a rassemblé 148 magistrats issus des cours d’appel et des cours de première instance de tous les États membres. Parmi les thèmes abordés lors des différentes séances de travail figuraient les évolutions récentes de la procédure préjudicielle, la jurisprudence récente en matière d’asile et d’immigration, la nouvelle compétence du Tribunal en matière de renvoi préjudiciel, la jurisprudence récente en matière de mandat d’arrêt européen et de coopération judiciaire en matière civile.
Ce forum, qui a été organisé pour la première fois, par la Cour, en 1968, met en relation directe les membres de la Cour de justice et du Tribunal avec les magistrats des États membres. Il permet de tisser des liens informels et de favoriser une application uniforme du droit de l’Union par les juges nationaux, juges de droit commun du droit européen, d’échanger des idées sur des questions partagées et de promouvoir la connaissance et la compréhension mutuelle des différents systèmes juridiques, ainsi que la coopération entre juridictions.
Réunion du Réseau judiciaire de l’Union européenne à Lisbonne
En novembre s’est tenue à Lisbonne (Portugal) la septième édition de la réunion annuelle des correspondants du Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE). Créé à l’initiative de la Cour en 2017, à l’occasion d’un forum de magistrats dédié au 60e anniversaire des traités de Rome, le RJUE a pour but de renforcer la coopération judiciaire en Europe au service d’une justice de qualité. Composé de 78 juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres, ainsi que des juridictions suprêmes de quatre pays tiers (l’Islande, le Liechtenstein, le Royaume‑Uni et l’Ukraine), le RJUE constitue un forum permanent de partage entre ses membres. Mettant en place une coopération et un dialogue informels entre les plus hautes juridictions d’Europe, il complète ainsi le mécanisme de coopération formelle qui se concrétise dans la procédure de renvoi préjudiciel.
Les réunions du RJUE étant désormais organisées par les juridictions nationales avec le soutien de la Cour, celle de 2025 a été mise sur pied par la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la Cour administrative suprême portugaises. Soixante correspondants y ont assisté, provenant de 20 États membres, d’un État tiers, ainsi que de quatre autres réseaux européens. Les allocutions et discussions entre les participants ont porté sur le futur de la coopération au sein du réseau et la portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort.
Rencontres avec la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne sont deux des figures majeures de la protection des droits fondamentaux en Europe. Les deux juridictions appartiennent à deux organisations distinctes (le Conseil de l’Europe pour la première, l’Union européenne pour la seconde) mais elles poursuivent de façon complémentaire les mêmes objectifs, basés sur un socle commun de valeur : la dignité humaine, la liberté, la démocratie, la protection des droits humains, le respect de l’État de droit, la protection des minorités, la tolérance, la non-discrimination, la solidarité, et le maintien d’un espace de paix et de justice en Europe. Ainsi, elles veillent à maintenir une relation étroite s’appuyant sur des rencontres régulières, dans l’optique de partager leurs évolutions jurisprudentielles respectives et d’échanger à la fois sur des sujets d’intérêt mutuel et leurs défis communs. C’est ainsi que, tous les ans, les membres des deux cours se réunissent, à Luxembourg ou à Strasbourg, pour entretenir cette complémentarité et cette coopération en faveur de la protection des droits fondamentaux en Europe.
Cette année, la rencontre s’est tenue en novembre à la Cour, à Luxembourg. Les membres des deux institutions judiciaires ont participé à plusieurs tables rondes portant sur la liberté d’expression à l’ère du numérique, l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires d’enlèvements transfrontaliers d’enfants ou encore les obstacles juridiques et physiques à l’accès aux procédures d’asile. La rencontre officielle a également permis un échange entre les présidents de chaque juridiction sur les défis auxquels la justice fait face, qui a donné lieu à un entretien audiovisuel.
Les deux présidents ont notamment souligné l’importance que les citoyens, dans le contexte géopolitique et sociétal actuel, réalisent ce qui se trouve au fondement de ce qui a été bâti depuis 75 ans : l’aspiration à garantir la meilleure vie possible, grâce à la restauration de la paix, au rétablissement de la justice et au fonctionnement démocratique de la société.
« À chaque fois qu’il y a une atteinte concrète à l’indépendance judiciaire, à chaque fois que la liberté d’expression se retourne contre les valeurs qu’elle est censée promouvoir – le pluralisme, la tolérance – avec le discours de haine ou de violence qui se développe, il faut rappeler l’essentiel, il faut rappeler quel est le cœur à protéger. »
M. Mattias Guyomar
Président de la CEDH
« L’État de droit protège les citoyens, mais il protège aussi le système démocratique, qui est un système qui doit pouvoir évoluer d’élection en élection et entre les élections, qui doit impliquer la société civile, qui doit impliquer des citoyens et des groupes de citoyens engagés dans la politique. Tout cela est exprimé dans un large éventail d’arrêts de notre Cour, souvent reliés aux libertés fondamentales. »
M. Koen Lenaerts
Président de la CJUE
C | Les relations avec le public
Visiter la Cour
La Cour œuvre à rapprocher l’institution des citoyens en organisant des visites et des séminaires qui contribuent à une meilleure compréhension du droit de l’Union, grâce à des programmes conçus sur mesure. Les visites permettent de mieux appréhender le rôle des juridictions de l’Union et l’influence concrète de leur jurisprudence sur la vie quotidienne des citoyens, tandis que les séminaires, principalement destinés aux magistrats nationaux, encouragent le dialogue entre les juges nationaux et européens. La Cour accueille dans ses bâtiments des publics variés, mais propose également des visites au format virtuel, notamment un programme pédagogique en ligne permettant aux lycéens de découvrir la justice de l’Union depuis leur salle de classe. En 2025, 412 lycéens ont participé à ce programme.
Comprendre la justice de l’Union
Les attachés de presse de la direction de la communication, juristes de formation, ont pour mission d'expliquer les arrêts, ordonnances et conclusions, mais également les affaires en cours, aux journalistes et aux autres intéressés. Ils rédigent des communiqués de presse pour informer en temps réel journalistes et praticiens sur les décisions de la Cour de justice et du Tribunal. Ils diffusent aux personnes qui en ont fait la demande auprès du service de presse de la Cour des lettres d'information régulières annonçant les évènements du calendrier judiciaire (audiences de plaidoiries, prononcés et lectures de conclusion) et institutionnels importants, ainsi que des « info-rapides » sur les affaires non couvertes par des communiqués. En outre, ils répondent aux courriels et appels que les citoyens adressent à la Cour sur divers aspects de son activité (information d’ordre procédural, explication d’un arrêt, rôle de la Cour, aide avec le site internet, etc.).
Rester informé via les réseaux sociaux de la Cour
Afin de diffuser des informations de manière directe et instantanée, la Cour est active sur les réseaux sociaux par le biais de ses comptes LinkedIn et Mastodon, de ses deux comptes X (l'un en français et l'autre en anglais), ainsi que de ses comptes Bluesky et Threads. Elle dispose en outre d’un canal WhatsApp et d’une chaîne YouTube qui diffuse dans les 24 langues officielles des contenus audiovisuels variés, notamment des animations, destinées au grand public pour expliquer l’impact de la jurisprudence de la Cour sur le quotidien des citoyens, et les émissions de Curia Web TV. Sur YouTube, la Cour a publié en 2025 deux nouvelles animations
Transparence de la justice
Que se passe-t-il lorsqu’un pays ne respecte pas le droit de l’Union ?
Ouvert en 2025, le compte Instagram de la Cour s’adresse à un public plus large et plus jeune, tout en valorisant ses activités par une communication visuelle et engageante.
Le nombre des abonnés à l’ensemble des plateformes de la Cour ne cesse de croître, témoignant de l'intérêt du public pour ses activités.
Suivre en temps réel les audiences et les décisions
Pour faciliter l’accès à son activité judiciaire, la Cour offre un service de retransmission des audiences.
Le prononcé des arrêts de la Cour de justice et la lecture des conclusions des avocats généraux sont diffusés en direct. C’est également le cas pour certains arrêts et conclusions du Tribunal. Quant aux audiences de plaidoiries de la Cour, conformément aux exigences du règlement de procédure, elles sont retransmises en différé. Sont concernées les audiences de plaidoiries de l’assemblée plénière, de la grande chambre ou, à titre exceptionnel, d’une chambre à cinq juges. L’enregistrement vidéo d’une audience de plaidoiries reste disponible sur le site Curia pendant un mois.
Pour les arrêts marquants, un juge qui a siégé dans l’affaire présente la décision de la Cour de justice dans une capsule explicative audiovisuelle de quelques minutes, dans un langage clair et accessible (voir plus dans le chapitre « Rendre la justice européenne plus transparente »).
Avant la retransmission des audiences de plaidoiries un briefing explicatif de l’affaire est diffusé sur le site de la Cour, dans les langues de l’audience, et relayé sur les réseaux sociaux.