81
Deuxième séance de travail — Les retombées
Second working session — The impact
Le statut des particuliers,
désormais titulaires de droits
individuels
Fabrice Picod
PROFESSEUR À L’UNIVERSITÉ PARIS 2 — PANTHÉON-ASSAS, CHAIRE JEAN MONNET
Pris à la lettre, l’article 12 du traité CEE ne présentait pas les carac-
tères d’une disposition qui crée des droits au profit des particuliers, en ce qu’il
imposait aux États membres une obligation de s’abstenir, entre eux, de créer
de nouvelles taxes ou d’en augmenter le taux.
On sait que la Cour de justice a considéré que
«le fait, par cet article, de
désigner les États membres comme sujets de l’obligation de s’abstenir n’implique
pas que
leurs ressortissants ne puissent en être les bénéficiaires
».
Prenant en considération le système des voies de droit, tel qu’il pouvait
être appréhendé au vu du traité, dont les dispositions se limitaient à mettre en
place un recours en manquement et un renvoi préjudiciel, elle a ajouté qu’
«une
limitation aux seules procédures des articles 169 et 170 des garanties contre une
violation de l’article 12 par les États membres supprimerait toute protection
juridictionnelle directe des
droits individuels de leurs ressortissants
»
et a sou-
ligné que
«la
vigilance des particuliers intéressés à la sauvegarde de leurs
droits
entraîne un contrôle efficace qui s’ajoute à celui que les articles 169 et 170
confient à la diligence de la Commission et des États membres».
INTERVENTIONS ◊
INTERVENTIONS
