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Fabrice Picod
Deuxième séance de travail — Les retombées
Des recoupements partiels sont possibles et des rapports sont envisageables
avec un degré plus ou moins important d’autonomie, l’hétéronomie imposant
une évaluation au profit du bénéficiaire envisagé du refus ou de l’accueil de la
demande formulée par le prétendu titulaire. Ainsi, dans une action en respon-
sabilité devant une juridiction nationale, la recevabilité ou l’accueil de l’action
en réparation pourra, dans certains cas, être conditionnée par l’examen du
rapport entre celui qui agit et celui qui a subi directement le préjudice.
En droit de l’Union européenne, la distinction entre les bénéficiaires et les
titulaires n’apparaît pas expressément.
Le droit dérivé fait souvent référence aux bénéficiaires des droits. Tel est le
cas de la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004,
relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de
circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (
24
) qui
fait expressément aux
«bénéficiaires»
des droits, à savoir les citoyens de l’Union
qui se rendent ou séjournent dans un État membre autre que celui dont ils
ont la nationalité et les membres de leur famille qui les accompagnent ou les
rejoignent dans les conditions définies (
25
). Le règlement (CE) n
o
883/2004 du
Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale (
26
) précise non pas les «bénéficiaires» des droits
mais indique le champ d’application personnel du règlement, lequel s’applique
ainsi aux ressortissants des États membres, aux apatrides et aux réfugiés rési-
dant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un État
membre ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants (
27
). De
même, la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au
droit au regroupement familial (
28
) précise qu’elle ne s’applique pas à certaines
(
24
) Directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des
citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
(
25
) Article 3 de la directive.
(
26
) Règlement (CE) n
o
883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1), tel que modifié
par le règlement (CE) n
o
988/2009 du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.9.2009, p. 43).
(
27
) Article 2 du règlement.
(
28
) Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement
familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12).
