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CONCLUDING REMARKS
Les deux interventions suivantes ont un lien nécessaire avec le concept
d’autonomie, mais vont bien au-delà. En quelques pages d’une rare densité,
M
me
le juge Cartabia analyse les rapports entre les différentes instances de
contrôle des droits fondamentaux, au niveau national, de l’Union et de la Cour
EDH. Elle décrit la situation des droits fondamentaux comme étant à la croi-
sée des chemins entre le jus commune europaeum
et l’identité constitution-
nelle des États membres et elle voit la période actuelle comme une «nouvelle
ère des droits fondamentaux». À son estime, le principe de subsidiarité devrait
encourager la création d’un mécanisme permettant à la Cour de justice de se
prononcer sur la légalité d’actes de l’Union avant que la Cour EDH ne décide
le cas (
40
). Cette idée a été retenue par le groupe de négociation qui a remis son
rapport final (
41
).
Sont abordés successivement par le professeur Cartabia, la conjonction de
doubles renvois préjudiciels, comme dans le cas de la célèbre question priori-
taire de constitutionnalité et le dialogue entre les cours constitutionnelles et
la Cour de justice: il faut espérer que davantage de cours constitutionnelles
pratiquent le renvoi préjudiciel. Mais M
me
Cartabia exprime aussi une inquié-
tude et elle émet un souhait. L’inquiétude va quelque peu à contre-courant:
la reconnaissance de l’effet direct (
42
) à de plus en plus de dispositions de la
charte des droits fondamentaux constitue une perspective qui n’est pas faite
pour étonner, étant donné la reconnaissance à la charte de la même valeur que
les traités par l’article 6 (1) du traité UE, en tant que «source principale des
droits fondamentaux garantis dans l’Union européenne» (
43
).
(
40
) Voir et comparer la suggestion défendue notamment par le juge Christiaan Timmermans,
voir Lock, T., «Accession of the EU to the ECHR. Who would be responsible in Strasbourg?»,
dans Ashiagbor, D., Contouris, N., et Lianos, I.,
The European Union after the Lisbon Treaty
,
Cambridge University Press, Cambridge, 2012, p. 109-135, spécialement p. 124-125.
(
41
) Voir, à ce sujet, le rapport final au CCDH adopté comme suite à la Cinquième réunion de
négociation entre le Groupe de négociation ad hoc du CCDH et la Commission européenne
sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme,
3-5 avril 2013, annexe V. Projet de rapport explicatif de l’accord et, en particulier, III,
Commentaires sur les dispositions de l’accord, article 3, points 65 à 69. Implication préalable
de la CJUE dans les affaires dans lesquelles l’UE est codéfenderesse. Ce mécanisme sera
applicable dans le cas de requêtes individuelles concernant des actes ou omissions des États
membres de l’UE.
(
42
) Sur l’effet direct vertical et/ou horizontal de dispositions de la charte, voir Craig, P., «The
Charter, the ECJ and national courts», dans Ashiagbor, D., et alii, op. cit., p. 78-108,
spécialement p. 87 et suiv.
(
43
) Sudre, F., «Article I-9», dans
Traité établissant une Constitution pour l’Europe
. Commentaire
article par article, parties I et IV «Architecture constitutionnelle», sous la direction de
Burgorgue-Larsen, L., Levade, A., et Picod, F., tome I, Bruylant, Bruxelles, 2007, p. 141-163,
