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Jean-Victor Louis
CONCLUSIONS générales
versel. La Cour a, par la suite, accompli un geste qualifié de révolutionnaire
par Jean Paul Jacqué (
18
) en reconnaissant au Parlement européen le droit de
légitimation active (
19
), un droit que le traité de Maastricht a consacré. Les
pouvoirs du Parlement européen en matière législative se sont accrus progres-
sivement, en particulier, par le traité de Lisbonne. La crise a, certes, renforcé
l’intergouvernementalisme, en raison d’un choix politique des États membres
et de l’insuffisance des bases juridique. Ce biais a engendré une absence de
transparence qui accompagne automatiquement les négociations intergouver-
nementales. Toutefois, la conscience de la nécessité de renforcer le contrôle
politique exercé sur les institutions s’accroît. Le Conseil européen, lors de sa
réunion du 18 octobre 2012 (
20
), a ouvert un chantier, peut-être sans en avoir
réalisé l’étendue, en énonçant le principe élémentaire selon lequel «l’obligation
de rendre des comptes s’exerce au niveau auquel les décisions sont prises» (
21
).
Renforcer la légitimité de l’action des institutions est une évidente nécessité.
(
18
) Voir Michel, V., «Brèves réflexions sur une méthode d’élaboration du droit primaire»,
Mélanges J. P. Jacqué
, op. cit., p. 499-509, spécialement p. 499, note 3.
(
19
) Arrêt du 22 mai 1990,
Parlement européen/Conseil
, aff. 70/88, Rec. p. I-2041.
(
20
) Conseil européen, conclusions, p. 5.
(
21
) Le thème du renforcement nécessaire du contrôle démocratique est (re)devenu récemment
le sujet de débats et de recherches, essentiellement dans le contexte de l’évolution de la
gouvernance économique et dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 13 du traité sur
la stabilité, la coordination et la gouvernance, du 2 mars 2012, qui appelle à coopérer les
commissions compétentes du Parlement européen et des parlements nationaux. On peut
citer à ce sujet, parmi beaucoup d’autres travaux: «Democracy in the EU and the role of
the European Parliament», Bonvicini, G. (ed.), Istituto Affari Internazionali, Quaderni IAI,
Rome, mars 2009; Poiares Maduro, P., «A New Governance for the European Union and the
Euro: Democracy and Justice», EUI, RSCAS Policy Paper, 2012/11; Kunstein, T. et Wessels,
W., «The New Governance of the Economic and Monetary Union: Adapted Institutions and
Innovative Instruments», IAI Working Papers, 13/02, janvier 2013; Schoutheete, P., (de) et
Micossi, S., «On Political Union in Europe: The changing landscape of decision-making and
political accountability», CEPS Essay, Bruxelles, n
o
4/21, février 2013. Citons Duff, A.,
On
Governing Europe
, Policy Network, ALDE, Londres, 2012, p. 71: «
There are some important
decisions to be taken and implemented if the euro is to be saved and the Union as a whole is
to be set back on its beneficial course. The present interinstitutional mix of hybrid executive
and opaque democracy is not proving capable of taking and implementing those decisions
.»
Voir aussi l’excellente synthèse de Maurer, A., «From EMU to DEMU: The Democratic
Legitimacy of the EU and the European Parliament», IAI Working Papers, 13/11, avril 2013,
à propos essentiellement de la «mobilisation» nécessaire des parlements nationaux et des
propositions faites à ce sujet. Voir «National Parliaments: Their Emerging Control over the
European Council», Notre Europe, Policy Paper 89, 27 mars 2013. Voir encore: Assemblée
Nationale, Constitution du 4 octobre 1958, 14
e
législature, rapport d’information déposé
par la Commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de
ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union
économique et monétaire et présenté par M. Ch. Caresche, député, du 25 septembre 2012.
Ad generalia, voir, sur les pouvoirs de contrôle des parlements nationaux, Gennart, M.,
Le
