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Jean-Victor Louis
CONCLUSIONS générales
d’exiger une modification des enveloppes budgétaires si elles sont contraires
aux règles budgétaires, sans toutefois négliger la nécessité d’assurer l’équité
sociale» (
32
). Toutefois, des suggestions vont beaucoup plus loin. Il s’agirait de
ce que le président Trichet a nommé, dans de nombreux discours, le «fédéra-
lisme par exception» (
33
). Pour l’ancien président de la BCE, le mécanisme de
sanctions accompagnant la discipline budgétaire a démontré son inefficacité.
Il n’y aurait pas de raison que le pacte de stabilité et de croissance, étendu à la
lutte contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs, soit plus efficace.
Dans le système proposé reposant sur un ancrage démocratique développé
impliquant les parlements nationaux, mais où le dernier mot reviendrait au
Parlement européen, les interventions et les mesures prises répondraient au
principe
«as little as possible in normal times, but as much as necessary in
exceptional times».
L’idée est que les autorités européennes pourraient, dans
ces circonstances exceptionnelles, décider de mesures exécutées directement
dans l’État concerné. Le président de la Bundesbank, le Dr Jens Weidmann,
a repris ce concept en se référant expressément aux idées de J.-C. Trichet. Il
indique notamment: «
In the event of a country not abiding by the budgetary
rules, national sovereignty would be automatically transferred to the European
level on a scale that can ensure compliance with the objectives… One option,
for example, could be the right to make tax increases or proportional cuts in
expenditure — and not just the possibility of calling for them»
(
34
).
(
32
) La perspective de la création d’un ministre des finances pour la zone euro n’était pas
envisagée pour la première fois. Voir Louis, J.-V., «L’Union économique et monétaire de
Maastricht à la crise»,
Revue des affaires européennes
, 2012, 1, p. 57-83, spécialement, p. 78,
note 94. Dans son document «A blueprint for a deep and genuine economic and monetary
union. Launching a European Debate», communication de la Commission, COM(2012) 777
final du 8 novembre 2012, la Commission prévoit pour le stade final: «
A political union
with adequate pooling of sovereignty with a central budget as its own fiscal capacity and a
means of imposing budgetary and economic decisions on its members, under specific and
well-defined circumstances»
(p. 31). «
It provides already for the medium term the creation of
a structure akin to an EMU Treasury within the Commission to organise the shared policies
undertaken with the common fiscal capacity to the extent that they imply common resources
and/or common borrowing»
(p. 33). L’on notera que la Commission ne mentionne pas le
concept de «fédéralisme par exception» (voir, sur cette expression, infra, au texte)
(
33
) Voir, entre autres, «Reflections on Unconventional Monetary Policy Measures and
on European Economic Governance. Towards an Economic and Fiscal Federation by
Exception», Mandeville Lecture 2012, université Erasmus, Rotterdam, 6 juin 2012.
(
34
) Voir «Everything flows? The future role of monetary policy», discours lors du Forum
économique ZEW 2012 de Mannheim, 14 juin 2012, p. 7
Cette
possibilité pour la zone euro, agissant par le biais d’une nouvelle autorité indépendante, de
prendre en charge la gestion budgétaire d’un État constitue pour le président de la Banque
fédérale allemande la condition pour admettre l’adoption d’un régime prévoyant une
responsabilité conjointe des États de la zone euro comportant l’émission de titres garantis
