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CONCLUDING REMARKS
«un usage inadéquat du principe de primauté» (
28
). La Cour est invitée à «se
garder de créer ne serait-ce que le sentiment de renouer avec une rhétorique
qui avait, en d’autres temps, contribuer à détourner de son prétoire certains
juges nationaux». Il a été reproché (
29
) à la Cour, non seulement de «renouer
avec une rhétorique dépassée», mais «d’instiller de la hiérarchie là où ne de-
vrait prévaloir qu’une prudente empathie réciproque». En l’espèce, selon les
commentateurs, la solution ne faisait pas de doute, mais la Cour aurait dû lais-
ser la porte ouverte aux autorités nationales de se soustraire à l’obligation de
remise «lorsque des circonstances particulières le commandent.» Et pourtant,
une telle décision de ne pas appliquer la règle commune peut-elle être laissée
à un seul État membre? Ne serait-ce pas ouvrir la boîte de Pandore? N’y a-t-il
pas, dans l’histoire récente, des exemples où des États ont obstinément refusé
d’extrader une personne requise par un autre État, et cela pour des motifs qui
n’avaient rien d’«objectivable»? Ce débat illustre la spécificité de la matière en
cause, en raison de ses liens évidents avec la protection des droits de l’homme,
mais jusqu’à quel point peut-on admettre les conséquences de cette spécificité,
eu égard à l’impératif et aux mérites de la construction d’un espace unifié (
30
)?
L’autre domaine, où cette fois ce n’est pas la primauté qui pourrait se voir
relativisée mais bien l’autonomie des ordres juridiques nationaux et européen,
est celui de la réalisation d’une Union économique et monétaire «véritable»
qui a acquis une nouvelle dimension depuis les sommets du 29 juin 2012. Pour
le rapport établi par le président Van Rompuy en collaboration avec les trois
présidents de la Commission, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale euro-
péenne (
31
), «une union budgétaire à part entière supposerait le développe-
ment d’une capacité plus importante au niveau européen, à même de gérer des
interdépendances économiques, et, en définitive, la mise en place, au niveau
de la zone euro, d’une instance budgétaire de type ministère des finances».
Ledit rapport prévoyait qu’ «il serait possible, au niveau de la zone euro,
(
28
) Voir Labayle, H., et Mehdi, R., «Le Conseil constitutionnel, le mandat européen et le renvoi
préjudiciel à la Cour de justice»,
Revue française de droit administratif
, 2013, 3. Voir aussi
Labayle, H., «Mandat d’arrêt européen et degré de protection des droits fondamentaux,
quand la confiance se fait aveugle»,
, 3 mars 2013; Mehdi, R., «Retour
sur l’arrêt Melloni: quelques réflexions sur des usages contradictoires du principe de
primauté»,
29 mars 2013,
(
29
) Le professeur Mehdi dans le bref article cité à la note précédente.
(
30
) Sur ces sujets, voir les développements du professeur Dubout, op. cit., note 25.
(
31
) Voir Conseil européen. «Vers une véritable union économique et monétaire», rapport
présenté par M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, 26 juin 2012,
EUCO 120/12.
