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CONCLUDING REMARKS
Ce fédéralisme partiel ou par exception s’écarterait du schéma, décrit par
le professeur Pernice, de deux ordres juridiques définis comme autonomes en
ce que, dans cette hypothèse, l’Union ne pourrait invalider des mesures natio-
nales mais simplement constater leur contrariété avec la loi commune. Donner
à l’autorité centrale un pouvoir d’abrogation d’actes des États membres consti-
tuerait un saut qualitatif qui peut seul se concevoir dans le cadre d’une union
politique fédérale. Celle-ci supposerait une dérogation à des principes consti-
tutionnels fondamentaux (
35
) non seulement en Allemagne, mais aussi dans
d’autres pays. Il est remarquable, à cet égard, que Jörg Asmussen, membre
du directoire de la BCE, s’exprimant sur le même sujet, après avoir indiqué
que l’on pourrait concevoir que «Bruxelles» puisse refuser un budget national
dans sa totalité, ajoutait:
«Wie ein Haushalt gegebenenfalls zu korrigieren ist,
sollte allerdings in der Kompetenz des jeweiligen Mitgliedstaates bleiben»
(
36
).
L’autonomie des ordres juridiques serait respectée, mais l’ampleur des pou-
voirs reconnus au niveau central rendrait toutefois nécessaire un développe-
ment du contrôle démocratique, c’est-à-dire un progrès vers l’union politique.
Quelques perspectives
Sous ce titre ont été groupés trois sujets portant respectivement sur la ci-
toyenneté, sur les relations entre les cours dans le domaine des droits fonda-
mentaux et sur les rapports entre l’ordre juridique de l’Union et l’ordre inter-
national.
Il n’était pas aisé de rendre compte de la jurisprudence de la Cour pour
le moins complexe et abondamment commentée en matière de citoyenneté.
Pour M
me
le professeur Epiney, les droits reconnus aux individus dans ce do-
maine trouvent leur source dans la doctrine de l’arrêt
Van Gend en Loos,
mais
ils vont assurément au-delà. Pour la Cour, le statut de citoyenneté a, selon une
formule répétée dans plusieurs arrêts, «vocation à être le statut fondamental
ou une union bancaire incluant des éléments de responsabilité conjointe. Tout se passe
comme si la barre était placée très haut par le Dr Weidmann, pour reporter à plus tard, voire
à jamais, des perspectives que la Bundesbank a toujours rejetées.
(
35
) Pour ce qui concerne l’Allemagne, voir l’arrêt 2 BvR 1390/12 du 12 septembre 2012,
point 210; voir aussi déjà l’arrêt «Lisbonne», 2 BvR 2/08 du 30 juin 2009, points 252 et 256 au
sujet des pouvoirs budgétaires du Bundestag.
(
36
) «Die europäische Wirtschaftsverfassung: Wettbewerbsfähigkeit, solide Staatsfinanzen und
Fairness», Rede von Jörg Asmussen bei Versicherungstag 2012 des GDV, Berlin, 18 novembre
2012,
