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First working session — The judgment
non-discrimination fiscale, ce qui entraîna 200 000 réclamations administra-
tives et 10 000 recours contentieux (
18
), avant que la Cour suprême en matière
fiscale ne soit saisie et n’essaie d’endiguer ce flot de recours par la voie de sa
question préjudicielle dans l’affaire 28/67,
Firma Molkerei Zentrale
. La réponse
de la Cour de justice dans l’arrêt du 3 avril 1968, tout en ménageant quelques
possibilités d’ordre technique pour répondre aux problèmes pratiques d’afflux
du contentieux, maintenait en substance la doctrine de l’applicabilité directe.
L’arrêt
Solange I
est postérieur de six ans à ce dernier arrêt, de dix ans à l’arrêt
Costa/ENEL
de la CJCE et de plus de onze ans à l’arrêt
Van Gend en Loos
.
Il n’y a pas eu, à ma connaissance, de réaction officielle à l’arrêt
Van Gend
en Loos
de la part des gouvernements des États membres. Au contraire, il est
remarquable que, dans l’affaire
Costa/ENEL,
à la différence du gouvernement
italien — qui se devait de rappeler la position de sa Cour constitutionnelle
et se devait d’essayer de la défendre —, les autres gouvernements n’aient pas
présenté d’observations devant la Cour de justice.
Il faudra attendre la fin des années 60, après la période ici considérée, pour
assister à des prises de position hostiles à la Cour de la part de Michel Debré,
ministre des affaires étrangères du général de Gaulle en 1968-1969 et son
ancien Premier ministre de 1959 à mi-1962; encore s’est-il agi, à ma connais-
sance, seulement d’articles publiés dans la presse, mais pas de prises de posi-
tion officielles du gouvernement.
Il me semble que ce serait dépasser le mandat qui m’a été confié par les
organisateurs de cette journée de travail que d’aller au-delà de cette période.
Me limitant donc à celle-ci, je voudrais à présent faire quelques observations
sur le contenu des réactions.
3.
Le caractère limité des réactions à la
doctrine de l’applicabilité directe
La question posée à la Cour par la Tariefcommissie d’Amsterdam concer-
nait l’applicabilité directe de l’article 12 du traité CEE, plus précisément, selon
ma propre traduction littérale (
19
) du texte néerlandais:
«Si l’article 12 du traité
CEE a l’effet interne évoqué par la partie demanderesse, en d’autres termes, si
(
18
) Voir Lecourt, R.,
Le juge devant le Marché commun,
Genève, IUHEI, 1970, p. 40.
(
19
) Pour plus de détails, voir «Relire Van Gend en Loos», précité note 2.
