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55411

Lns pub 55411
DatePublication 12/13/18
Recueil RG Yes
Recueil FP No
Documents
  1. Order of the Court (Sixth Chamber) of 13 December 2018
References
NonPublie Yes
NomAffaire Case C-221/18 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-221/18&language=EN
NomUsuel EDF v Commission
Indicateurs Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Première décision de la Commission européenne – Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Confirmation par la Cour de justice de l’Union européenne – Seconde décision de la Commission – Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Rejet du recours en annulation – Article 266 TFUE – Violation de l’autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt du Tribunal – Dénaturation d’éléments de preuve – Méconnaissance par le Tribunal des obligations d’enquête diligente et impartiale incombant à la Commission – Défaut de motivation – Qualification de la mesure – Aide nouvelle ou aide existante
OQP
LangueProcedure Language of the case: French
numero 201812C203201802210