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70840

Lns pub 70840
DatePublication 6/19/25
Recueil RG Yes
Recueil FP No
Documents
  1. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 19 June 2025
References
NonPublie Yes
NomAffaire Case C-317/24
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-317/24&language=EN
NomUsuel Commission v Greece (Lutte contre le retard de paiement)
Indicateurs Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté, reconnue aux États membres, de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation des États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai
OQP
LangueProcedure Language of the case: Greek
numero 202506C219202403170