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68380

Lns pub 68380
DatePublication 6/13/24
Recueil RG Yes
Recueil FP No
Documents
  1. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 13 June 2024
References
NonPublie Yes
NomAffaire Case C-380/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-380/23&language=EN
NomUsuel UN v État belge
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 19 TUE – Article 45 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impôt sur le revenu – Convention préventive de la double imposition – Procédure amiable prévue par une telle convention – État membre conditionnant, à l’issue de cette procédure, le droit à la restitution de l’impôt déjà payé dans un autre État membre au désistement du contribuable de ses recours introduits devant les juridictions de ce premier État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
OQP
LangueProcedure Language of the case: French
numero 202406C213202303800