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70916

Lns pub 70916
DatePublication 09/07/25
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sentenza del Tribunale (Nona Sezione) del 9 luglio 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Causa T-387/24
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-387/24&language=IT
NomUsuel Makhlouf / Consiglio
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’“appartenance familiale” – Article 27, paragraphe 2, sous b), et article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle
OQP
LangueProcedure Lingua processuale: francese
numero 202507T209202403870