Passa ai contenuti principali

70242

Lns pub 70242
DatePublication 20/03/25
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordinanza della Corte (Sesta Sezione) del 20 marzo 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Causa C-141/24
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-141/24&language=IT
NomUsuel TJ / Direction régionale des finances publiquesd’Île-de-France et de Paris
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Article 63 TFUE – Restrictions – Réglementation fiscale – Réglementation nationale permettant la taxation d’office d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger, leur origine et les modalités de leur acquisition n’ayant pas été justifiées – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
OQP
LangueProcedure Lingua processuale: francese
numero 202503C201202401410