Cour de justice: Communiqués de presse

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Nº 103/2004 : 22 décembre 2004: Ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans l'affaire T-201/04
Microsoft; Concurrence
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE REJETTE LA DEMANDE EN RÉFÉRÉ PRÉSENTÉE PAR MICROSOFT

Nº 102/2004 : 16 décembre 2004: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-347/03
Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia et ERSA; Relations extérieures
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL JACOBS, L'INTERDICTION D'UTILISER LA DÉNOMINATION «TOCAI» POUR DÉSIGNER CERTAINS VINS ITALIENS, DÉCOULANT D'UN ACCORD DE 1993 ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, EST LICITE.

Nº 101/2004 : 16 décembre 2004: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-160/03
Espagne / Eurojust; Principes du droit communautaire
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL M. POIARES MADURO, L'APPEL À CANDIDATURES ÉMIS PAR EUROJUST POUR LE POSTE DE BIBLIOTHÉCAIRE/ARCHIVISTE DEVRAIT ÊTRE ANNULÉ CAR LE LIEN ENTRE LA FONCTION PROPOSÉE ET L'EXIGENCE DE PRÉSENTER LA CANDIDATURE EN ANGLAIS N'EST PAS ÉTABLI

Nº 100/2004 : 14 décembre 2004: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-317/02
Fédération des Industrie Condimentaires de France / Commission; Relations extérieures
LE TRIBUNAL SE PRONONCE POUR LA PREMIÈRE FOIS AU SUJET DU RÈGLEMENT SUR LES OBSTACLES AU COMMERCE (« ROC » )

Nº 99/2004 : 14 décembre 2004: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-434/02 - C-210/03
Arnold André; Rapprochement des législations
LA COUR DÉCLARE VALIDE L'INTERDICTION DES PRODUITS DU TABAC À USAGE ORAL

Nº 98/2004 : 14 décembre 2004: Arrêts de la Cour de la justice dans les affaires C-463/01 et C-309/02
Commission / Allemagne; Libre circulation des marchandises
LES OBLIGATIONS DE CONSIGNATION ET DE REPRISE INTRODUITES EN ALLEMAGNE POUR DES EMBALLAGES DE BOISSONS À USAGE UNIQUE, TOUT EN CONTRIBUANT À LA RÉALISATION D'UN DES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ENTRAVENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES SI LES PRODUCTEURS NE DISPOSENT PAS D'UN DELAI DE TRANSITION RAISONNABLE ET N'ONT PAS DE GARANTIE QUE LE NOUVEAU SYSTEME SOIT OPERATIONNEL AU MOMENT OÙ L'ANCIEN SYSTÈME CESSE D'EXISTER

Nº 96/2004 : 9 décembre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-460/02
Commission / Italie; Transport
LA COUR DE JUSTICE DÉCLARE LA LOI ITALIENNE INCOMPATIBLE AVEC LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AÉROPORTS

Nº 95/2004 : 18 novembre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-284/03
Temco Europe; Fiscalité
LA COUR PRECISE LA NOTION DE LOCATION DE BIENS IMMEUBLES AU SENS DE LA SIXIÈME DIRECTIVE RELATIVE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Nº 94/2004 : 18 novembre 2004: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-304/02
Commission / France; Agriculture
L'AVOCAT GÉNÉRAL GEELHOED MAINTIENT SON OPINION SELON LAQUELLE LA COUR EST EN DROIT D'INFLIGER UNE SOMME FORFAITAIRE Á UN ÉTAT MEMBRE EN CAS DE MANQUEMENT STRUCTUREL ET PERSISTANT AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 93/2004 : 16 novembre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-245/02
Anheuser-Busch; Relations extérieures
L'UTILISATION D'UN NOM COMMERCIAL IDENTIQUE OU SIMILAIRE À UNE MARQUE PEUT ENFREINDRE LES DROITS EXCLUSIFS QUE COMPORTE LA MARQUE

Nº 92/2004 : 11 novembre 2004: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-209/03
Bidar; Principes du droit communautaire
L'AVOCAT GÉNÉRAL GEELHOED SUGGÈRE QUE SUITE À L'INSTAURATION DE LA CITOYENNETÉ DE L'UE, L'AIDE COUVRANT LES FRAIS D'ENTRETIEN DES ÉTUDIANTS SUIVANT DES ÉTUDES UNIVERSITAIRES, SOUS LA FORME DE PRÊTS OU DE BOURSES, RELÈVE DU CHAMP D'APPLICATION DU TRAITÉ CE

Nº 91/2004 : 11 novembre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-183/02 P-C-187/02 P,C-186/02 P-C-188/02 P
Daewoo Electronics Manufacturing España/ Commission; Aide d'Etat
LES POURVOIS INTRODUITS CONTRE LA DÉCISION DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CONCERNANT LES AIDES FISCALES OCTROYÉES À DEMESA ET RAMONDIN SONT REJETÉS

Nº 90/2004 : 10 novembre 2004: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-396/02, T-402/02
Storck / OHMI; Marque communautaire
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE REJETTE LES RECOURS DE STORCK CONTRE LES DÉCISIONS DE L'OHMI DE NE PAS ENREGISTRER DEUX MARQUES RELATIVES AU BONBON "WERTHER'S ECHTE" COMME MARQUES COMMUNAUTAIRES

Nº 89/2004 : 9 novembre 2004: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-46/02 e.a.
Fixtures Marketing; Rapprochement des législations
NI L'OBTENTION, NI LA VÉRIFICATION, NI LA PRÉSENTATION DU CONTENU DU CALENDRIER DE RENCONTRES DE FOOTBALL OU DE COURSES DE CHEVAUX N'ATTESTENT UN INVESTISSEMENT SUBSTANTIEL QUI MÉRITE UNE PROTECTION CONTRE L'UTILISATION DES DONNÉES PAR DES TIERS

Nº 87/2004 : 28 octobre 2004: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-53/03
Syfait e.a.; Concurrence
LE REFUS D'UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE DOMINANTE DE SATISFAIRE INTÉGRALEMENT LES COMMANDES DE SES CLIENTS AFIN DE LIMITER LE COMMERCE PARALLÈLE NE CONSTITUE PAS AUTOMATIQUEMENT UN ABUS DE POSITION DOMINANTE

Nº 85/2004 : 21 octobre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-8/03
BBL; Fiscalité TVA
L'ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENT À CAPITAL VARIABLE CONSTITUE UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE QUI LEUR CONFÈRE LA QUALITÉ D'ASSUJETTI À LA TVA.

Nº 84/2004 : 19 octobre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-200/02
Chen e.a.; Libre circulation des personnes
UNE FILLETTE EN BAS ÂGE, RESSORTISSANTE D'UN ÉTAT MEMBRE, A UN DROIT DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE AU CAS OÙ ELLE BENEFICIE D'UNE ASSURANCE MALADIE ET DISPOSE DE RESSOURCES SUFFISANTES

Nº 83/2004 : 15 octobre 2004: Ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans l'affaire T-193/04
Tillack / Commission; Droit institutionnel
LE JUGE DES RÉFÉRÉS CONSIDÈRE, À PREMIÈRE VUE, QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS DÉTENUES PAR L'OLAF AUX AUTORITÉS JUDICIAIRES NATIONALES ET LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE PRÉTENDU NE PEUVENT PAS ÊTRE ACCUEILLIES

Nº 82/2004 : 14 octobre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-36/02
Omega; Libre prestation des services
LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S'OPPOSE PAS A L'INTERDICTION PRONONCEE EN ALLEMAGNE A L'ENCONTRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE JEUX DE SIMULATION D'ACTES HOMICIDES

Nº 81/2004 : 14 octobre 2004: Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02, C-403/02
Berlusconi; Libre prestation des services
MME L'AVOCAT GÉNÉRAL JULIANE KOKOTT ESTIME QU'UNE LOI PÉNALE PLUS DOUCE ADOPTÉE APRÈS LES FAITS DOIT RESTER INAPPLIQUÉE POUR AUTANT QU'ELLE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 79/2004 : 12 octobre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-222/02
Paul e.a.; Rapprochement des législations
AUCUNE DES DIRECTIVES RELATIVES AU DROIT BANCAIRE NE CONFÈRE AUX PARTICULIERS LE DROIT D'EXIGER DE L'ORGANE DE SURVEILLANCE BANCAIRE L'ADOPTION DE MESURES DE SURVEILLANCE ADÉQUATES NI DE TENIR POUR RESPONSABLE CET ORGANE OU L'ÉTAT CONCERNÉ EN CAS DE SURVEILLANCE DÉFAILLANTE, DÈS LORS QUE LEUR EST ASSURÉE L'INDEMNISATION PRÉVUE PAR LA DIRECTIVE SUR LES SYSTÈMES DE GARANTIE DES DÉPÔTS

Nº 76/2004 : 7 octobre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-247/02
Sintesi; Libre prestation des services
LA LOI-CADRE ITALIENNE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX N'EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 75/2004 : 7 octobre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-255/01
Markopoulos e.a.; Libre prestation des services
LES COMPTABLES DÉJÀ AGRÉÉS DANS UN ÉTAT MEMBRE ET POSSÉDANT LES QUALIFICATIONS EQUIVALENTES A CELLES QUE L'ÉTAT D'ACCUEIL EXIGE PEUVENT ÊTRE EXEMPTÉS DE L'OBLIGATION DE PASSER UN EXAMEN POUR EXCERCER LEUR FONCTION

Nº 74/2004 : 5 octobre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-442/02
CaixaBank France; Libre prestation des services
LA COUR CONDAMNE LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE QUI INTERDIT LA RÉMUNÉRATION DES DÉPOTS À VUE

Nº 73/2004 : 5 octobre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-475/01
Commission / Grèce; Fiscalité
LE TAUX D'ACCISE DE L'OUZO EST CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 72/2004 : 5 octobre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-397/01-C-403/01
Pfeiffer; Politique sociale
POUR DES SECOURISTES TRAVAILLANT DANS UN SERVICE DE SECOURS MÉDICAL D'URGENCE LA DURÉE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, Y COMPRIS LES PÉRIODES DE PERMANENCE, NE SAURAIT DÉPASSER 48 HEURES

Nº 71/2004 : 30 septembre 2004: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-313/02
Meca-Medina et Majcen / Commission; Concurrence
LA RÉGLEMENTATION ANTIDOPAGE DU COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE NE RELÈVE PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

Nº 69/2004 : 28 septembre 2004: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-310/00
MCI / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION INTERDISANT LA CONCENTRATION ENTRE WORLDCOM ET SPRINT

Nº 68/2004 : 28 septembre 2004: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-350/03
Schulte; Environnement et consommateurs
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL LÉGER, LES CONSOMMATEURS NE PEUVENT PAS INVOQUER LA DIRECTIVE « DÉMARCHAGE À DOMICILE » POUR RÉVOQUER LEUR CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE

Nº 67/2004 : 24 septembre 2004: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-277/02
EU-Wood-Trading; Rapprochement des législations
SELON L'AVOCAT GENERAL PHILIPPE LEGER, L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT D'ORIGINE DE DECHETS DOIT S'OPPOSER A LEUR TRANSFERT SI LES CONDITIONS POUR LEUR VALORISATION DANS L'ETAT DE DESTINATION NUISENT A LA SANTE DE L'HOMME OU A L'ENVIRONNEMENT

Nº 65/2004 : 16 septembre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-329/02 P
SAT.1 SatellitenFernsehen / OHMI; Marque communautaire
DES ÉLÉMENTS D'UNE MARQUE QUI SONT ISOLÉMENT DÉPOURVUS DE CARACTÈRE DISTINCTIF PEUVENT, UNE FOIS COMBINÉS, PRÉSENTER CETTE CARACTÉRISTIQUE

Nº 63/2004 : 14 septembre 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-19/03
Verbraucher-Zentrale Hamburg; Politique économique
LA COUR PRÉCISE QUELLES RÈGLES D'ARRONDI S'APPLIQUENT AUX SOMMES D'ARGENT ET AUX TARIFS DES BIENS ET SERVICES DANS LE CONTEXTE DE L'INTRODUCTION DE L'EURO

Nº 60/2004 : 7 septembre 2004: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-346/02,C-347/02
Commission / Luxembourg; Libre prestation des services
LA COUR DE JUSTICE NE CONDAMNE PAS LES SYSTEMES DE BONUS MALUS DES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE INSTAURÉS EN FRANCE ET AU LUXEMBOURG

Nº 58/2004 : 15 juillet 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-365/02
Lindfors; Fiscalité
UN VÉHICULE IMPORTÉ EN FINLANDE DANS LE CADRE D'UN CHANGEMENT DE RÉSIDENCE NE DOIT PAS ÊTRE EXEMPTÉ DE LA TAXE FINNOISE SUR LES VÉHICULES

Nº 57/2004 : 13 juillet 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04
Commission / Conseil; Politique économique
LA COUR DE JUSTICE ÉCLAIRE PAR CET ARRÊT LES COMPÉTENCES DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL CONCERNANT LA PROCÉDURE DE DÉFICIT EXCESSIF

Nº 56/2004 : 13 juillet 2004: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-262/02, C-429/02
Commission / France, Bacardi; Libre prestation des services
L'INTERDICTION FRANÇAISE DE LA PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE INDIRECTE EN FAVEUR DES BOISSONS ALCOOLIQUES EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 55/2004 : 8 juillet 2004: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-44/00 e.a.
Mannesmannröhren-Werke / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE RÉDUIT LES AMENDES IMPOSÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE À DES PRODUCTEURS DE TUBES EN ACIER PAR 13 MILLIONS D'EUROS

Nº 54/2004 : 8 juillet 2004: Ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans l'affaire T-37/04
Região autónoma dos Açores / Conseil; Politique de la pêche
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE A REJETÉ LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES DES AÇORES VISANT À LA SUSPENSION DU NOUVEAU RÉGIME DE PÊCHE APPLICABLE AUX EAUX AUTOUR DES AÇORES

Nº 50/2004 : 29 juin 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-110/02
Commission / Conseil; Aide d'Etat
LA COUR ANNULE LA DÉCISION DU CONSEIL AUTORISANT LE PORTUGAL À ACCORDER UNE AIDE AUX ÉLEVEURS DE PORCS PORTUGAIS BÉNÉFICIAIRES D'AIDES ILLÉGALES OCTROYÉES EN 1994 ET 1998 ET PRÉCÉDEMMENT DÉCLARÉES INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHÉ COMMUN PAR LA COMMISSION

Nº 48/2004 : 22 juin 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-439/02
Commission / France; Transport
LA FRANCE EST CONDAMNÉE POUR NE PAS AVOIR RESPECTÉ SES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME

Nº 46/2004 : 8 juin 2004: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-46/02, C-203/02, C-338/02,C-444/02
Fixtures Marketing; Rapprochement des législations
L'AVOCAT GENERAL, MME STIX-HACKL, ESTIME QUE LA PROTECTION JURIDIQUE INSTITUEE EN FAVEUR DES FABRICANTS DE BASES DE DONNEES PAR LA DIRECTIVE SUR LES BASES DE DONNEES S'APPLIQUE EGALEMENT DANS LE CAS OÙ LA BASE A ETE CREEE PRINCIPALEMENT POUR PERMETTRE L'ORGANISATION DE MATCHS DE FOOTBALL OU DE COURSES DE CHEVAUX

Nº 42/2004 : 25 mai 2004: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-12/03, C-13/03
Commission / Tetra Laval; Concurrence
L'AVOCAT GÉNÉRAL ANTONIO TIZZANO ESTIME QUE, MÊME SI LE TRIBUNAL A COMMIS PLUSIEURS ERREURS DE DROIT (EN PARTICULIER QUANT À L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL), IL N'Y A PAS LIEU D'ANNULER LES ARRÊTS ATTAQUÉS

Nº 40/2004 : 18 mai 2004: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-8/03
BBL; Fiscalité
POUR LA PREMIÈRE FOIS, LA COUR EST SAISIE DE LA QUESTION DE L'APPLICATION DU SYSTÈME COMMUN DE TVA AUX SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENT À CAPITAL VARIABLE (SICAV).

Nº 39/2004 : 18 mai 2004: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-200/02
Chen e.a.; Libre circulation des personnes
SELON LE PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL ANTONIO TIZZANO, UNE FILLETTE EN BAS ÂGE, RESSORTISSANTE D'UN ÉTAT MEMBRE, A UN DROIT DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE AU CAS OÙ ELLE BÉNÉFICIE D'UNE ASSURANCE MALADIE ET DISPOSE DE RESSOURCES SUFFISANTES

Nº 35/2004 : 29 avril 2004: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-236/01e.a.
Tokai Carbon / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL RÉDUIT LES AMENDES INFLIGÉES PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION SANCTIONNANT UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE DANS LE SECTEUR DES ÉLECTRODES DE GRAPHITE

Nº 34/2004 : 29 avril 2004: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-304/02
Commission / France; Agriculture
L’AVOCAT GÉNÉRAL GEELHOED PROPOSE QUE POUR LA PREMIÈRE FOIS, LA COUR CONDAMNE UN ÉTAT MEMBRE Á UNE SOMME FORFAITAIRE POUR UN MANQUEMENT PERSISTENT ET STRUCTUREL AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 33/2004 : 29 avril 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-476/01
Kapper; Transport
Un État membre ne peut refuser la reconnaissance d’un permis de conduire dÉlivrÉ par un autre État membre, au motif que, selon les informations dont dispose le premier État membre, le titulaire n’avait pas, À la date de dÉlivrance du permis, Établi sa rÉsidence normale sur le territoire de l’État membre qui a dÉlivré ce permis

Nº 32/2004 : 29 avril 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-418/01
IMS Health; Concurrence
LE REFUS PAR UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE D’OCTROYER UNE LICENCE POUR L’UTILISATION D’UN DROIT DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE NE CONSTITUE UN ABUS DE POSITION DOMINANTE QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS

Nº 27/2004 : 1 avril 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-99/02
Commission / Italie; Aide d'Etat
LA COUR CONDAMNE L’ITALIE POUR N'AVOIR PRIS AUCUNE MESURE NÉCESSAIRE POUR RÉCUPÉRER LES AIDES ILLÉGALEMENT ACCORDÉES POUR L’EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS PAR DES CONTRATS DE FORMATION ET DE TRAVAIL

Nº 26/2004 : 1 avril 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-263/02 P
Commission / Jégo-Quéré; Agriculture
LA COUR DE JUSTICE CONFIRME SA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES UN PARTICULIER PEUT DEMANDER L'ANNULATION D'UN RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE

Nº 25/2004 : 25 mars 2004: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-231/00, C-303/00, C-451/00
Cooperativa Lattepiù; Agriculture
UN ÉTAT MEMBRE A LE DROIT DE RECTIFIER LES QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE INDIVIDUELLES ET DE RECALCULER LES PRÉLÈVEMENTS SUPPLÉMENTAIRES DUS, POSTÉRIEUREMENT À LA DATE LIMITE DE PAIEMENT POUR LA CAMPAGNE LAITIÈRE

Nº 23/2004 : 23 mars 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-234/02 P
Médiateur / Lamberts; Droit institutionnel
LE JUGE COMMUNAUTAIRE EST COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE D’UN RECOURS EN INDEMNITÉ CONTRE LE MÉDIATEUR

Nº 22/2004 : 23 mars 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-138/02
Collins; Principes du droit communautaire
LA COUR EXAMINE DANS QUELLE MESURE UNE RÉGLEMENTATION NATIONALE PEUT SUBORDONNER LE BÉNÉFICE D’UNE ALLOCATION DE RECHERCHE D’EMPLOI À UNE CONDITION DE RÉSIDENCE

Nº 19/2004 : 18 mars 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-342/01
Merino Gómez; Politique sociale
UNE TRAVAILLEUSE DOIT POUVOIR BÉNÉFICIER DE SON CONGÉ ANNUEL LORS D'UNE PÉRIODE DISTINCTE DE SON CONGÉ DE MATERNITÉ MÊME SI CE DERNIER COÏNCIDE AVEC CELUI FIXÉ À TITRE GÉNÉRAL, PAR UN ACCORD COLLECTIF, POUR LES CONGÉS ANNUELS DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Nº 18/2004 : 18 mars 2004: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-36/02
Omega; Libre prestation des services
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL, MME STIX-HACKL, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S'OPPOSE PAS À L'INTERDICTION PRONONCÉE EN ALLEMAGNE À L'ENCONTRE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE JEU DÉNOMMÉE LASERDROME, DANS LAQUELLE SONT SIMULÉS DES ACTES HOMICIDES

Nº 17/2004 : 18 mars 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-8/02
Leichtle; Libre prestation des services
LA RÉGLEMENTATION ALLEMANDE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RÉGISSANT LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES ENGAGÉES EN RAISON D’UNE CURE THERMALE EST PARTIELLEMENT CONTRAIRE À LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES

Nº 16/2004 : 16 mars 2004: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-264/01, C-306/01, C-354/01, C-355/01
AOK-Bundesverband e.a.; Concurrence
LES RÈGLES DE CONCURRENCE DU TRAITÉ CE N’EMPÊCHENT PAS LES GROUPEMENTS DE CAISSES DE MALADIE ALLEMANDS D’ETABLIR LES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DE CERTAINS MEDICAMENTS

Nº 15/2004 : 11 mars 2004: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-262/02 et C-429/02
Commission / France, Bacardi; Libre prestation des services
LE PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL, M. TIZZANO, SE PRONONCE SUR LA COMPATIBILITÉ DE L’INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE EN FAVEUR DES BOISSONS ALCOOLISÉES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 14/2004 : 11 mars 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-182/01
Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft; Agriculture
LES TITULAIRES AU SENS DU RÉGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES SONT LIBRES DE CHOISIR LEUR FORME JURIDIQUE

Nº 13/2004 : 11 mars 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-9/02
de Lasteyrie du Saillant; Libre prestation des services
LES DISPOSITIONS FISCALES FRANCAISES IMPOSANT LES PLUS-VALUES LATENTES DU SEUL FAIT DU TRANSFERT DU DOMICILE D'UN CONTRIBUABLE VERS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE ENTRAVENT LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

Nº 12/2004 : 5 février 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-24/00
Commission / France; Libre circulation des marchandises
LA PROCÉDURE FRANCAISE D'AUTORISATION PRÉALABLE RELATIVE À LA COMMERCIALISATION D'ALIMENTS ENRICHIS EN SUBSTANCES NUTRITIVES À USAGE HUMAIN, FABRIQUÉS ET COMMERCIALISÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES, ENTRAVE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Nº 10/2004 : 22 janvier 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-353/01 P
Mattila / Conseil et Commission; Droit institutionnel
LA COUR ANNULE L’ARRET DU TRIBUNAL AINSI QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL REFUSANT A M. MATTILA L’ACCES A CERTAINS DOCUMENTS

Nº 9/2004 : 21 janvier 2004: Ordonnances du Président du Tribunal de première instance dans les affaires T-217/03R, T-245/03R, T-252/03R
Fédération nationale de la coopération bétail et viande / Commission; Concurrence
UN SURSIS DE CINQ MOIS EST ACCORDÉ PAR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL À QUATRE FÉDÉRATIONS FRANÇAISES D'EXPLOITANTS AGRICOLES, ET DE DEUX MOIS À UNE FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ABATTEURS POUR S'ACQUITTER DES AMENDES INFLIGÉES PAR LA COMMISSION QUI LES A TOUTES CONDAMNÉES POUR ENTENTES CONTRAIRES AUX RÈGLES DE LA CONCURRENCE

Nº 7/2004 : 13 janvier 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-453/00
Kühne & Heitz; Libre circulation des marchandises
UN ORGANE ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE TENU DE RÉEXAMINER SES DÉCISIONS DEVENUES DÉFINITIVES, S’IL RÉSULTE D’ARRÊTS POSTÉRIEURS DE LA COUR DE JUSTICE DES CE QUE CES DÉCISIONS ÉTAIENT FONDÉES SUR UNE INTERPRÉTATION ERRONÉE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 6/2004 : 13 janvier 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-440/00
Kühne & Nagel; Politique sociale
L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALAIRIÉS DE GROUPES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN NE PEUT ÊTRE ÉLUDÉE PAR LA LOCALISATION DE LA DIRECTION CENTRALE DU GROUPE HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Nº 4/2004 : 7 janvier 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-117/01
K.B.; Politique sociale
UNE LÉGISLATION NATIONALE QUI, EN NE RECONNAISSANT PAS LA NOUVELLE IDENTITÉ SEXUELLE DES TRANSSEXUELS, LEUR INTERDIT L'ACCÈS AU MARIAGE, EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLE A POUR CONSÉQUENCE DE LES PRIVER DU BÉNÉFICE D'UNE PENSION DE RÉVERSION

Nº 3/2004 : 7 janvier 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-60/02
Rolex e.a.; Libre circulation des marchandises
LE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX PRODUITS DE CONTREFAÇON EST APPLICABLE AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DANS UN ÉTAT MEMBRE

Nº 2/2004 : 7 janvier 2004: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-204/00 P e.a.
Aalborg Portland / Commission; Concurrence
LA COUR DE JUSTICE CONFIRME EN SUBSTANCE L’ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ANNÉE 2000 CONCERNANT LE CARTEL DU CIMENT

Nº 1/2004 : 6 janvier 2004: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-2/01 P et C-3/01 P
Bundesverband der Arzneimittel-Importeure / Bayer; Concurrence
LA COUR CONFIRME L'ARRÊT DU TRIBUNAL RELATIF À UN PRÉTENDU ACCORD ENTRE BAYER ET SES GROSSISTES ESPAGNOLS ET FRANÇAIS VISANT À EMPÊCHER LES IMPORTATIONS PARALLÈLES DU MÉDICAMENT D'ADALAT AU ROYAUME-UNI