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Janvier 2010 - Mars 2010
Affaire T-355/08 P De Fays / Commission
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Congé de maladie – Absence irrégulière constatée à la suite d’un contrôle médical – Imputation sur la durée du congé annuel – Perte du bénéfice de la rémunération
Langue de procédure: français
Affaire T-248/08 P Doktor / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Stage – Prolongation du stage – Rapport de fin de stage – Licenciement à l’issue du stage – Article 34 du statut – Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve – Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: français
Affaire T-78/09 P Parlement/Collée
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2004 – Procédure d’attribution des points de mérite – Dénaturation des éléments de preuve – Motivation – Valeur de l’avis du comité des rapports – Principe de non‑discrimination
Langue de procédure: français
Affaire T-338/07 P Bianchi / ETF
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision portant refus de renouveler le contrat – Article 47, sous b), du RAA
Langue de procédure: français
Affaire T-16/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Avril 2010 - Juin 2010
Affaire T-103/10 P(R) Parlement/U
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de licenciement – Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé – Défaut d’urgence
Langue de procédure: français
Affaire T-103/10 P(R)-R Parlement/U
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de licenciement – Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Non‑lieu à statuer
Langue de procédure: français
Affaire T-100/08 P Kerelov / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général – Refus du directeur de l’EPSO de communiquer à un candidat les informations et documents relatifs au test d’accès – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T-491/08 P Bui Van / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Retrait d’un acte administratif – Protection de la confiance légitime – Délai raisonnable – Droit d’être entendu
Langue de procédure: français
Affaire T-560/08 P Commission / Meierhofer
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale – Refus de la Commissionde répondre à une mesure d’organisation de la procédure
Langue de procédure: allemand
Affaire T-261/09 P Commission / Violetti e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’OLAF de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux autorités judiciaires italiennes – Acte ne faisant pas grief
Langue de procédure: français
Affaire T-284/09 P Meister / OHMI
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Établissement tardif de rapports d’évaluation – Objet du recours en première instance – Réponse tardive aux réclamations – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: allemand
Juillet 2010 - Septembre 2010
Affaire T-266/08 P Kerstens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Changement d’affectation – Article 7 du statut – Intérêt du service – Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve – Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire T-485/08 P Lafili / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recevabilité – Notion de partie ayant succombé en première instance – Promotion – Classement en grade et en échelon – Facteur de multiplication supérieur à l’unité – Conversion en ancienneté dans l’échelon – Article 7 de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire T-12/08 P-RENV-RX M/EMA
Pourvoi – Fonction publique – Réexamen de l’arrêt du Tribunal – Litige en état d’être jugé
Langue de procédure: français
Affaire T-160/08 P Commission / Putterie-De-Beukelaer
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Annulation en première instance du rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2005 – Réglementation applicable – Rubrique ‘Potentiel’ – Procédure d’évaluation – Procédure d’attestation
Langue de procédure: français
Affaire T-166/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Ordonnance de renvoi – Décision non susceptible de faire l’objet d’un pourvoi – Recours en indemnité – Procédure précontentieuse – Vices de procédure – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-368/09 P Sevenier / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Démission – Refus de la Commission d’accepter la rétractation de la démission et de saisir la commission d’invalidité – Délai de réclamation – Tardiveté – Absence d’erreur excusable
Langue de procédure: français
Affaire T-475/08 P Duta / Cour de justice
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Poste de référendaire – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaire T-91/09 P Skareby / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2005 – Rapport simplifié établi pour la période allant de janvier à septembre 2005 – Reprise intégrale d’appréciations figurant dans le rapport d’évolution de carrière 2004 partiellement annulé postérieurement à l’arrêt attaqué
Langue de procédure: français
Affaire T-60/08 P Kerelov / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exclusion du concours pour violation de la règle proscrivant les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du jury – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T-17/08 P Andreasen / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Comptable de la Commission – Procédure disciplinaire – Révocation – Garanties procédurales – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
Affaire T-157/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-498/09 P Kerstens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2005 – Attribution de points de priorité – Charge de la preuve – Droits de la défense – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Octobre 2010 - Décembre 2010
Affaire T-65/09 P Reali / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Classement en grade – Expérience professionnelle – Diplôme – Équivalence
Langue de procédure: anglais
Affaire T-32/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure précontentieuse – Pourvoi manifestement non fondé – Pourvoi incident limité aux dépens
Langue de procédure: italien
Affaire T-260/09 P OHMI / Simões Dos Santos
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points de mérite – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Autorité de la chose jugée – Base légale – Non‑rétroactivité – Confiance légitime – Préjudice matériel – Perte d’une chance d’être promu – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-9/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Demande de restitution de biens personnels – Notification de la décision de rejet de la réclamation dans une autre langue que celle de la réclamation – Recours tardif – Défaut de réponse à un chef de conclusions présenté en première instance
Langue de procédure: italien
Affaire T-73/10 P Apostolov / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours – Rejet de candidature – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
Affaire T-526/08 P Commission / Strack
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination à un poste de chef d’unité – Recours en annulation – Recevabilité – Intérêt à agir – Recours en indemnité – Préjudice moral
Langue de procédure: allemand
Affaire T-143/09 P Commission / Petrilli
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels auxiliaires – Contrat à durée déterminée – Règles relatives à la durée maximale d’engagement du personnel non permanent dans les services de la Commission – Décision portant refus de renouveler le contrat
Langue de procédure: français
Affaire T-175/09 P Conseil / Stols
Pourvoi – Fonction publique – Promotion – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Dénaturation des preuves
Langue de procédure: français
Affaire T-364/09 P Lebedef / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Détachement à mi‑temps à des fins de représentation syndicale – Absence irrégulière – Déduction de jours du droit à congé annuel – Article 60 du statut
Langue de procédure: français
Affaire T-48/10 P Meister / OHMI
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Décision portant attribution des points au titre de l’exercice de promotion – Mention relative aux points accumulés au titre des exercices de promotion antérieurs – Dénaturation des faits – Charge des dépens – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: allemand
Affaire T-52/10 P Lebedef / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Détachement à mi‑temps à des fins de représentation syndicale – Absence irrégulière – Déduction de jours du droit à congé annuel – Article 60 du statut
Langue de procédure: français
Affaire T-38/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Remboursement de dépens récupérables – Exception de recours parallèle – Vices de procédure – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Janvier 2011 - Mars 2011
Affaire T-44/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Remboursement des frais médicaux – Obligation de motivation – Acte faisant grief – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Avril 2011 - Juin 2011
Affaire T-239/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Refus d’une institution d’ouvrir une enquête – Procédure précontentieuse – Recours en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-402/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes – Procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-493/09 P Y / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T‑20/09 P Commission / Marcuccio
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Recours déclaré partiellement fondé en première instance pour défaut de motivation de la décision attaquée – Article 78 du statut – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Commission d’invalidité
Langue de procédure: italien
Affaire T-510/09 P V / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions – Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: français
Affaire T-256/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Déménagement d’effets personnels – Rejet implicite et explicite des demandes du requérant – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑452/09 P Rosenbaum / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Classement en grade lors du recrutement – Prise en compte de l’expérience professionnelle de l’intéressé – Article 31 du statut – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑12/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des dépens – Note de la Commission informant le requérant de son intention d’opérer une retenue sur son allocation d’invalidité – Absence d’acte faisant grief – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-454/09 P van Arum / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Exercice de notation 2005 – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: néerlandais
Juillet 2011 - Septembre 2011
Affaire T‑283/08 P Longinidis / Cedefop
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense
Langue de procédure: grec
Affaire T-80/09 P Commission / Q
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
Affaire T-366/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Remboursement de dépens récupérables – Exception de recours parallèle – Vices de procédure – Droits de la défense – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-213/11 P (I) Collège des représentants du personnel de la BEI e.a. / Bömcke
Pourvoi – Fonction publique – Demande d’intervention devant le Tribunal de la fonction publique – Computation du délai – Tardiveté
Langue de procédure: français
Affaire T-450/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-282/11 Alionescu / EPSO
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de l’EPSO de proroger de six heures le délai pour le dépôt des candidatures – Renvoi au Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑62/10 P Zangerl-Posselt / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission aux épreuves pratiques et orales – Conditions d’admission – Diplômes requis – Article 5, paragraphe 3, sous a, ii), du statut – Interprétation – Prise en considération des différentes versions linguistiques – Travaux préparatoires
Langue de procédure: allemand
Affaire T-236/02 Marcuccio / Commission
Renvoi au Tribunal après annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi dans un pays tiers – Réaffectation de l’emploi et de son titulaire – Droits de la défense – Recours en indemnité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
Affaire T‑325/09 P Adjemian e.a. / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents – Contrat d’engagement à durée déterminée – Refus de conclure un nouveau contrat d’engagement ou de renouveler un contrat d’engagement pour une durée indéterminée – Accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Article 88 du RAA – Décision de la Commission relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans ses services
Langue de procédure: français
Octobre 2011 - Décembre 2011
Affaire T-213/10 P P / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Licenciement – Perte de confiance – Motivation – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: français
Affaire T-58/11 P Nolin / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Suppression des points de mérite et de priorité à la suite d’une promotion fondée sur l’article 29 du statut – Base juridique – Compétence de l’auteur de l’acte – Principe de non-discrimination
Langue de procédure: français
Affaire T-10/11 P Birkhoff / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Refus de prorogation du versement de l’allocation
Langue de procédure: italien
Affaire T‑51/08 P Commission / Dittert
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2005 – Points de priorité – Non-attribution en raison d’un incident technique – Comité de promotion A* – Attribution d’un nombre de points de priorité supplémentaires inférieur à la proposition de la hiérarchie – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus
Langue de procédure: français
Affaire T‑274/11 P VE / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Notion de résidence habituelle – Dénaturation des faits – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T‑365/11 P AO / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Délai de pourvoi – Tardiveté – Original signé de la requête déposé hors délai – Cas fortuit – Article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
Affaire T-311/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Remboursement de frais médicaux – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le requérant – Dénaturation – Obligation de motivation – Instruction – Acte faisant grief – Autorité de la chose jugée – Litispendance – Acte confirmatif
Langue de procédure: italien
Affaire T‑361/10 P Commission / Pachtitis
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours
Langue de procédure: grec
Affaire T‑433/10 P Allen e.a. / Commission
Pourvoi – Personnel employé dans l’entreprise commune JET – Application d’un statut juridique différent de celui d’agent temporaire – Indemnisation du préjudice matériel subi – Délais de recours – Tardiveté – Délai raisonnable
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑563/10 P De Luca / Commission
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général – Entrée en vigueur du nouveau statut – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire T‑6/11 P Commission / Vicente Carbajosa e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours – Principe du contradictoire
Langue de procédure: français
Janvier 2012 - Mars 2012
Affaire T‑98/11 P AG / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Licenciement à la fin de la période de stage – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T‑167/09 P Commission / Liotti
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2006 – Dispositions générales d’exécution – Application cohérente et concertée des normes d’évaluation
Langue de procédure: français
Affaire T‑126/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Remboursement des frais médicaux – Acte faisant grief – Refus implicite – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
Affaire T‑398/11 P Barthel e.a. / Cour de justice
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Refus d’accorder aux requérants le bénéfice d’une indemnité pour service continu ou par tours – Délai de réclamation – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaires jointes T‑441/10 P à T‑443/10 P Kurrer e.a. / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire T‑2/12 P Soerensen Ferraresi / Commission
Pourvoi – Délai de recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Avril 2012 - Juin 2012
Affaire T‑37/10 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion de 2006 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande indemnitaire
Langue de procédure: italien
Affaire T‑184/11 P Nijs / Cour des comptes
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Révocation avec maintien des droits à pension d’ancienneté – Articles 22 bis et 22 ter du statut – Exigence de précision du pourvoi – Moyen nouveau – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Absence d’obligation de relever d’office un moyen tiré d’une violation du délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire T‑317/11 P Vakalis / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Calcul des annuités de pension – Dispositions générales d’exécution – Obligation de motivation – Principe du contradictoire – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire T‑65/12 P Strack / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Ordonnance de renvoi – Décision non susceptible de faire l’objet d’un pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑234/11 P Arango Jaramillo e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Pensions – Contribution au régime des pensions – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Délai de recours – Tardiveté – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Juillet 2012 - Septembre 2012
Affaire T‑594/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Remboursement des frais médicaux – Acte faisant grief – Refus implicite
Langue de procédure: italien
Affaire T‑308/10 P Commission / Nanopoulos
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Responsabilité non contractuelle – Articles 90 et 91 du statut – Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable – Délai de réponse – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Critère exigeant une ‘violation suffisamment caractérisée’ – Fuites dans la presse de données à caractère personnel – Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade – Montant de l’indemnité
Langue de procédure: grec
Affaire T‑642/11 P Mische / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires – Dénaturation des faits – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑519/11 P Gozi / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Décision de la Commission refusant d’accorder au requérant le remboursement des dépens exposés dans le cadre d’une procédure devant une juridiction pénale nationale – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Octobre 2012 - Décembre 2012
Affaire T‑622/11 P Cervelli / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T‑268/11 P Commission / Strack
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Congé de maladie – Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé – Article 4 de l’annexe V du statut – Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut – Directive 2003/88 CE – Pourvoi fondé – Litige en état d’être jugé – Rejet du recours
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑616/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Préjudice prétendument subi par le requérant – Remboursement des frais qui auraient pu être évités – Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: italien
Affaire T‑286/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑491/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Durée de la procédure visant à la reconnaissance d’une invalidité permanente partielle – Préjudice prétendument subi par le requérant – Remboursement de frais qui auraient pu être évités – Rejet du recours en première instance comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: italien
Affaire T‑464/12 P(R) Marcuccio / Commission
Pourvoi – Ordonnance prise en première instance en voie de référé rejetant une demande visant au sursis à l’exécution de la décision attaquée – Refus de la Commission de rembourser au requérant les sommes qu’il considère injustement retenues sur son indemnité
Langue de procédure: italien
Affaire T‑78/11 P Lenz / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un ‘Heilpraktiker’ – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de fait
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑390/10 P Füller-Tomlinson / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Fixation du taux d’invalidité d’origine professionnelle – Application du barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l’intégrité physique et psychique – Dénaturation des faits – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire T‑630/11 P Strobl / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général – Candidats inscrits sur une liste d’aptitude antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Avis de vacance – Nomination – Classement en grade selon les nouvelles règles moins favorables – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Erreur de droit – Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: allemand
Affaires T‑197/11 P et T‑198/11 P Commission et Strack / Strack et Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Accès aux documents – Articles 26 et 26 bis du statut – Règlement (CE) no 1049/2001 – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Irrecevabilité du recours en première instance – Absence d’acte faisant grief – Article 90, sous a), du règlement de procédure
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑199/11 P Strack / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Articles 17, 17 bis, 19 et article 90, paragraphe 1, du statut – Demande d’autorisation de divulguer des documents – Demande d’autorisation de publier un texte – Demande d’autorisation d’utiliser des constatations devant des autorités judiciaires nationales – Irrecevabilité du recours en première instance – Absence d’acte faisant grief – Article 90, sous a), du règlement de procédure
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑595/11 P A / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Invalidité permanente totale – Accès au dossier individuel – Remboursement de frais de voyage – Demande de dommages‑intérêts
Langue de procédure: français
Affaire T‑641/11 P Mische / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade et en échelon – Concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires – Recrutement par le Parlement et transfert simultané à la Commission – Non-lieu à statuer partiel – Pourvoi en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
Janvier 2013 - Mars 2013
Affaire T‑85/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Remboursement de frais médicaux – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant – Obligation de motivation – Article 72 du statut – Critères établis par le conseil médical – Production de l’avis du médecin-conseil en cours d’instance – Compétence du chef du bureau liquidateur – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑39/12 P Di Tullio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Congé pour service national – Article 18, premier alinéa, du RAA – Effets d’un arrêt dans le temps
Langue de procédure: français
Avril 2013 - Juin 2013
Affaire T‑281/11 P Canga Fano / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 – Comparaison des mérites – Contrôle par le juge de l’erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T‑130/13 P Honnefelder / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Délai de pourvoi – Tardiveté – Absence de cas fortuit ou de force majeure – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑645/11 P Heath / BCE
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BCE – Pensions – Augmentation annuelle – Taux d’augmentation pour l’année 2010 – Rétroactivité – Droit à la négociation collective
Langue de procédure: français
Juillet 2013 - Septembre 2013
Affaire T‑238/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Allocation d’invalidité – Paiement d’arriérés – Intérêts moratoires – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑234/11 P-RENV-RX Arango Jaramillo e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Réexamen de l’arrêt du Tribunal – Rejet du recours en première instance comme irrecevable – Pensions – Augmentation de la cotisation au régime des pensions – Délai de recours – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire T‑199/11 P-REV Strack / Commission
Procédure – Demande en révision – Absence de fait nouveau – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑317/10 P L / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de licenciement – Obligation de motivation – Perte de confiance
Langue de procédure: lituanien
Affaire T‑475/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Remboursement de dépens récupérables – Absence d’intérêt à agir – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
Affaire T‑358/12 P Conticchio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Décision concernant la liquidation des droits à pension – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑264/11 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2007 – Décision du comité de recours – Harcèlement moral – Délai raisonnable – Demande d’annulation – Demande indemnitaire
Langue de procédure: italien
Affaire T‑418/11 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande de désignation d’un médecin indépendant – Délai raisonnable – Rejet d’une demande d’engager une procédure de conciliation – Demande d’annulation – Demande de remboursement de frais médicaux – Litispendance
Langue de procédure: italien
Affaire T‑618/11 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2008 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Rapport d’appréciation – Exception d’illégalité – Délai raisonnable – Demande d’annulation – Demande indemnitaire – Litispendance
Langue de procédure: italien
Affaire T‑31/13 P Bouillez / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 – Obligation de motivation – Article 266 TFUE – Article 45 du statut – Contradiction de motifs – Examen comparatif des mérites – Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T‑113/13 P Van Neyghem / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 – Rejet du recours en première instance – Obligation de motivation – Article 266 TFUE – Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Octobre 2013 - Décembre 2013
Affaire T‑597/11 P Michail / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: grec
Affaire T‑167/12 P Conseil / AY
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Perfectionnement professionnel – Réussite aux épreuves du programme de formation des fonctionnaires du groupe de fonctions AST à la procédure de certification pour l’accès au groupe de fonctions AD – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: français
Affaire T‑226/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique au représentant du requérant dans le pourvoi introduit contre cet arrêt – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑476/11 P Commission / Moschonaki
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire T‑455/11 P Europol / Kalmár
Pourvoi – Fonction publique – Personnel d’Europol – Contrat à durée déterminée – Licenciement – Obligation de motivation – Droits de la défense – Indemnité pécuniaire
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T‑229/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑283/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑284/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑203/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑204/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑205/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T‑107/11 P ETF / Schuerings
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Articles 2 et 47 du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire T‑108/11 P ETF / Michel
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Articles 2 et 47 du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire T‑436/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire T‑437/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire T‑438/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire T‑446/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire T‑468/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire T‑485/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire T‑486/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire T‑504/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire T‑634/11 P da Silva Tenreiro / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination au poste de directeur de la direction E ‘Justice’ de la direction générale ‘Justice, liberté et sécurité’ de la Commission – Rejet de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T‑32/13 P da Silva Tenreiro / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination au poste de directeur de la direction A ‘Justice civile’ de la direction générale ‘Justice’ de la Commission – Rejet de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Détournement de pouvoir – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T‑385/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Janvier 2014 - Mars 2014
Affaires jointes T‑116/13 P et T‑117/13 P Lebedef / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercices d’évaluation 2008 et 2009 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapports d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Désignation syndicale – Rejet des recours en première instance comme manifestement non fondés – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T‑95/12 P Stols / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Décision de ne pas promouvoir l’intéressé au grade AST 11 – Comparaison des mérites – Contrôle par le juge de l’erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T‑174/13 P Commission / BO
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Remboursement des frais de transport – Frais de transport pour raisons linguistiques – Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes – Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux
Langue de procédure: français
Affaire T‑373/13 P Alsteens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Prolongation du contrat – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Droit à être entendu – Caractère détachable de l’avenant portant prolongation du contrat
Langue de procédure: français
Affaire T‑652/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
Avril 2014 - Juin 2014
Affaire T-57/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
Affaire T-207/12 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Acte faisant suite à une demande de versement d’un document au dossier constitué en vue d’instruire la demande de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un événement subi par le requérant – Absence d’acte faisant grief – Acte préparatoire – Acte informatif – Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-200/13 P De Luca / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général – Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal – Entrée en vigueur du nouveau statut – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire T-347/12 P Mocová / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation
Langue de procédure: français
Affaire T-368/12 P Commission / Macchia
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Article 8, premier alinéa, du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Principe du contradictoire
Langue de procédure: français
Affaire T-406/12 P BG / Médiateur
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction de révocation sans perte de droits à pension – Enquête préliminaire pendante devant une juridiction nationale au moment de l’adoption de la décision de révocation – Égalité de traitement – Interdiction de licenciement pendant un congé de maternité
Langue de procédure: français
Affaire T-133/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
Affaire T-146/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
Affaire T-147/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
Affaire T-148/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
Affaire T-288/13 P AK / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercices d’évaluation 2001/2002, 2004, 2005 et 2008 – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière – Préjudice moral – Perte d’une chance d’être promu – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T-269/13 P Brune / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Nouvelle décision de la Commission adoptée à la suite d’une annulation par le Tribunal de la fonction publique – Absence de participation à l’épreuve orale
Langue de procédure: allemand
Affaire T-503/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Principe du juge légal – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Requête introduite par télécopie comportant une signature non autographe de l’avocat – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Tardivité du recours – Demande visant au paiement d’une certaine somme au titre d’un quart des dépens exposés aux fins de la procédure dans l’affaire F‑56/09 – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-20/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions et allocation d’invalidité – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Commission d’invalidité – Composition – Désignation des médecins – Carence du fonctionnaire intéressé à désigner le second médecin – Désignation du second médecin par le président de la Cour – Désignation du troisième médecin du commun accord des premier et second médecins désignés – Article 7 de l’annexe II du statut – Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal
Langue de procédure: italien
Juillet 2014 - Septembre 2014
Affaire T-644/11 P Kimman / Commission
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2009 – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires – Avis du groupe ad hoc – Dénaturation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-39/14 P Gomes Moreira / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaire T-401/11 P Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Préjudice personnel des proches du fonctionnaire décédé – Préjudice subi par le fonctionnaire avant son décès – Compétences respectives du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique – Règle de concordance entre la demande en indemnité et la réclamation dirigée contre la décision de rejet de cette demande
Langue de procédure: italien
Affaire T-356/13 P Lebedef / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T-83/13 P BS / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Principe de collégialité – Caractère juridique du litige – Taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement mal fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-698/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-699/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-86/13 P Grazyte / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Fonctions dans une organisation internationale
Langue de procédure: italien
Octobre 2014 - Décembre 2014
Affaire T-447/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des dépens récupérables – Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Exception de recours parallèle – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire T-59/13 P BT / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement du contrat – Article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: anglais
Affaire T-529/12 P Bermejo Garde / CESE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination à un poste de directeur – Retrait de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Demandes en annulation – Annulation en première instance de l’avis de vacance contesté pour incompétence de l’auteur de l’acte – Absence de réponse explicite à l’ensemble des moyens et arguments formulés par les parties – Principe de bonne administration – Irrecevabilité des conclusions visant à l’annulation des décisions prises sur la base de l’avis de vacance contesté – Article 91, paragraphe 2, du statut – Demande en indemnité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique – Litige en état d’être jugé – Rejet du recours
Langue de procédure: français
Affaire T-530/12 P Bermejo Garde / CESE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Activités illégales préjudiciables aux intérêts de l’Union – Grave manquement aux obligations des fonctionnaires – Articles 12 bis et 22 bis du statut – Dénonciation par le requérant – Réaffectation à la suite de cette dénonciation – Absence de saisine de l’OLAF par le supérieur hiérarchique ayant reçu des informations – Actes faisant grief – Bonne foi – Droits de la défense – Compétence de l’auteur de l’acte
Langue de procédure: français
Affaire T-444/13 P EMA / BU
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Article 8, premier alinéa, du RAA – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
Affaire T-663/13 P Cour des comptes / BF
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Nomination à un poste de directeur des ressources humaines – Rejet de candidature – Obligation de motivation du rapport présenté par le comité de présélection
Langue de procédure: français
Affaire T-26/14 P Schönberger / Cour des comptes
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Taux multiplicateurs de référence – Contradictoire
Langue de procédure: allemand
Affaire T-669/13 P Commission / Thomé
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Refus de recrutement – Existence d’un diplôme conforme à l’avis de concours en raison d’une homologation – Préjudice financier et moral
Langue de procédure: français
Affaire T-283/08 P-DEP Longinidis / Cedefop
Procédure – Taxation des dépens – Honoraires d’avocat – Représentation d’un organe de l’Union par un avocat – Rémunération forfaitaire – Frais de déplacement et de séjour d’un agent – Frais de traduction – Dépens récupérables – Situation économique du requérant
Langue de procédure: grec
Affaire T-304/13 P van der Aat e.a. / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Coefficient correcteur pour les fonctionnaires et agents affectés à Varèse – Articles 64 à 65 bis du statut – Annexe IX du statut – Règlement (UE) n° 1239/2010 – Obligation de motivation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-619/13 P Faita / CESE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Défaut d’assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude – Erreur de droit – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire T-330/14 P Jelenkowska-Luca / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit dans une langue autre que celle dans laquelle la décision du Tribunal de la fonction publique faisant l’objet du pourvoi a été rédigée – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: polonais
Affaire T-512/13 P AN / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 22 bis, paragraphe 3, du statut – Omission à statuer – Dénaturation des éléments de fait
Langue de procédure: français
Affaire T-342/14 P CR / Parlement et Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité de l’article 85, paragraphe 2, du statut – Sécurité juridique – Proportionnalité – Obligation de motivation – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Janvier 2015 - Mars 2015
Affaire T-107/13 P Trentea / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Décision de rejet de la candidature et de nomination d’un autre candidat – Moyen soulevé pour la première fois à l’audience – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation – Contestation de la condamnation aux dépens
Langue de procédure: anglais
Affaire T-7/14 P BQ / Cour des comptes
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Harcèlement moral – Rejet partiel du recours en indemnité en première instance – Dénaturation des éléments de fait – Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique – Proportionnalité – Répartition des dépens
Langue de procédure: français
Affaire T-261/14 P Walton / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Démission de l’emploi d’agent temporaire – Montant de la créance détenue par la Commission à l’endroit du requérant à la suite de sa démission – Autorité de la chose jugée – Décisions devenues définitives en l’absence de recours contentieux
Langue de procédure: français
Affaire T-430/13 P CESE / Achab
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Naturalisation – Article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut
Langue de procédure: français
Affaire T-324/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions et allocations d’invalidité – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Refus implicite de la Commission d’adopter une décision relative à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Avril 2015 - Juin 2015
Affaire T-352/13 P BX / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD) de grade 5 de citoyennetés bulgare et roumaine dans le domaine du droit – Décision du jury du concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve – Charge de la preuve – Évaluation comparative – Égalité de traitement – Stabilité dans la composition du jury – Article 3, cinquième alinéa, de l’annexe III du statut – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Recours en indemnité – Décision sur les dépens
Langue de procédure: anglais
Affaire T-457/13 P CC / Parlement
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Concours général – Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Confiance légitime – Dénaturation des faits – Perte d’une chance – Préjudice moral – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-665/14 P Klar et Fernandez Fernandez / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Comité du personnel de la Commission – Révocation par la section locale de Luxembourg de l’un de ses membres titulaires au comité central du personnel – Décision refusant de reconnaître la légalité de la décision de révocation – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Non-respect de la procédure précontentieuse – Acte faisant grief – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T-658/13 P BP / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Droit d’être entendu – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Appréciation des éléments de fait – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-556/14 P Navarro / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt – Qualifications minimales requises – Refus d’engagement – Violation de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Erreur de droit – Dénaturation des faits
Langue de procédure: français
Affaire T-88/13 P Z / Cour de justice
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Demande de récusation d’un juge – Réaffectation – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Article 7, paragraphe 1, du statut – Procédure disciplinaire – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Juillet 2015 - Septembre 2015
Affaire T-457/14 P Rouffaud / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Requalification du contrat – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires
Langue de procédure: français
Affaire T-231/14 P EMA / Drakeford
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non‑renouvellement – Article 8, premier alinéa, du RAA – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Pleine juridiction
Langue de procédure: français
Octobre 2015 - Décembre 2015
Affaire T-464/14 P Nieminen / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercices de promotion 2010 et 2011 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 – Droit à un procès équitable – Droits de la défense – Étendue du contrôle juridictionnel en première instance – Erreur manifeste d’appréciation – Absence d’erreur de droit et de dénaturation – Pourvoi manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire T-103/13 P Commission / Cocchi et Falcione
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire T-104/14 P Commission / Verile et Gjergji
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire T-131/14 P Teughels / Commission
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire T-130/14 P Conseil / Simpson
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Avancement de grade – Classement en grade – Décision de ne pas accorder à l’intéressé le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: anglais
Affaire T-80/15 P Macchia / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non‑renouvellement – Intérêt du service – Devoir de sollicitude – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T-515/14 P Alexandrou / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours EPSO/AD/231/12 –Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Obligation de motivation – Accès aux documents – Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès – Secret des travaux du jury – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Domaine de compétence du Tribunal de la fonction publique – Article 270 TFUE – Notion d’acte faisant grief – Article 90, paragraphe 2, du statut
Langue de procédure: français
Affaire T-670/13 P Commission / D'Agostino
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Agent contractuel – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Violation de l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut – Obligation de motivation – Dénaturation du dossier
Langue de procédure: français
Affaire T-683/14 P Morgan / OHMI
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2010/2011 – Dénaturation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-506/12 P Cuallado Martorell / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général pour la constitution d’une liste de réserve de juristes linguistes en langue espagnole – Décision du jury confirmant l’échec à la dernière épreuve écrite et portant non-admission à l’épreuve orale – Article 90, paragraphe 2, du statut – Recevabilité du recours en première instance – Obligation de motivation – Refus de communiquer à la requérante les épreuves écrites corrigées – Accès aux documents
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-127/14 P Sesma Merino / OHMI
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Objectifs 2011-2012 – Acte faisant grief – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-357/15 P Garcia Minguez / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours interne de la Commission ouvert aux agents temporaires de l’institution – Non-admission d’un agent temporaire d’une agence exécutive – Article 29, paragraphe 1, sous b), du statut – Égalité de traitement – Pourvoi manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Janvier 2016 - Mars 2016
Affaire T-94/13 P Ntouvas / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2010 – Rejet du recours en première instance – Délai de présentation du mémoire en défense – Prorogation – Circonstances exceptionnelles – Article 39, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Régularité de l’exercice d’évaluation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-297/15 P Coedo Suárez / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Mesures disciplinaires – Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité – Rejet du recours en première instance – Erreur de droit – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-696/14 P Montagut Viladot / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs de grade AD 5 – Décision du jury du concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve – Diplôme ne remplissant pas les conditions de l’avis de concours – Rejet du recours en première instance
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-782/14 P DF / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Détachement dans l’intérêt du service – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu
Langue de procédure: anglais
Affaire T-240/14 P Bodson e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Réforme du système de rémunérations et de progression salariale de la BEI – Obligation de motivation – Dénaturation – Erreurs de droit
Langue de procédure: français
Affaire T-241/14 P Bodson e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes de la BEI – Obligation de motivation – Dénaturation – Erreurs de droit
Langue de procédure: français
Affaire T-792/14 P Vanhalewyn / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Suppression de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté à Maurice – Défaut d’adoption des DGE de l’article 10 de l’annexe X du statut
Langue de procédure: français
Avril 2016 - Juin 2016
Affaire T-520/15 P Mikulik / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Licenciement à la fin de la période de stage – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire T-129/14 P Andres e.a. / BCE
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BCE – Pensions – Réforme du régime de prévoyance – Gel du plan de pension – Conditions d’emploi du personnel de la BCE – Droit de consultation – Différence de nature entre la relation d’emploi contractuelle et la relation d’emploi statutaire – Dénaturation – Erreur de droit
Langue de procédure: français
Affaire T-496/15 P CX / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Droits de la défense – Articles 4 et 6 du statut – Article 9 de l’annexe IX du statut – Principe de proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Juillet 2016 - Septembre 2016
Affaire T-26/15 P Commission / Hristov
Pourvoi – Fonction publique – Nomination – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – EMA – Présélection par un comité de présélection – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Impartialité
Langue de procédure: bulgare
Affaire T-27/15 P EMA / Hristov
Pourvoi – Fonction publique – Nomination – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – EMA – Présélection par un comité de présélection – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Impartialité
Langue de procédure: bulgare
Affaire T-560/15 P LM / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Articles 18 et 27 de l’annexe VIII du statut – Article 25 de la charte des droits fondamentaux – Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé – Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé
Langue de procédure: italien
Janvier 2010 - Mars 2010
Affaire T-355/08 P De Fays / Commission
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Congé de maladie – Absence irrégulière constatée à la suite d’un contrôle médical – Imputation sur la durée du congé annuel – Perte du bénéfice de la rémunération
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 19 janvier 2010
ECLI:EU:T:2010:16 |
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Affaire T-248/08 P Doktor / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Stage – Prolongation du stage – Rapport de fin de stage – Licenciement à l’issue du stage – Article 34 du statut – Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve – Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 2 mars 2010
ECLI:EU:T:2010:57 |
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Affaire T-78/09 P Parlement/Collée
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2004 – Procédure d’attribution des points de mérite – Dénaturation des éléments de preuve – Motivation – Valeur de l’avis du comité des rapports – Principe de non‑discrimination
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 17 mars 2010
ECLI:EU:T:2010:95 |
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Affaire T-338/07 P Bianchi / ETF
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision portant refus de renouveler le contrat – Article 47, sous b), du RAA
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 19 mars 2010
ECLI:EU:T:2010:103 |
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Affaire T-16/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 23 mars 2010
ECLI:EU:T:2010:111 |
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Avril 2010 - Juin 2010
Affaire T-103/10 P(R) Parlement/U
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de licenciement – Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé – Défaut d’urgence
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 27 avril 2010
ECLI:EU:T:2010:164 |
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Affaire T-103/10 P(R)-R Parlement/U
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de licenciement – Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Non‑lieu à statuer
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 28 avril 2010
ECLI:EU:T:2010:170 |
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Affaire T-100/08 P Kerelov / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général – Refus du directeur de l’EPSO de communiquer à un candidat les informations et documents relatifs au test d’accès – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 6 mai 2010
ECLI:EU:T:2010:178 |
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Affaire T-491/08 P Bui Van / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Retrait d’un acte administratif – Protection de la confiance légitime – Délai raisonnable – Droit d’être entendu
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 mai 2010
ECLI:EU:T:2010:191 |
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Affaire T-560/08 P Commission / Meierhofer
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale – Refus de la Commissionde répondre à une mesure d’organisation de la procédure
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 mai 2010
ECLI:EU:T:2010:192 |
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Affaire T-261/09 P Commission / Violetti e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’OLAF de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux autorités judiciaires italiennes – Acte ne faisant pas grief
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 20 mai 2010
ECLI:EU:T:2010:215 |
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Affaire T-284/09 P Meister / OHMI
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Établissement tardif de rapports d’évaluation – Objet du recours en première instance – Réponse tardive aux réclamations – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 21 juin 2010
ECLI:EU:T:2010:246 |
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Juillet 2010 - Septembre 2010
Affaire T-266/08 P Kerstens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Changement d’affectation – Article 7 du statut – Intérêt du service – Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve – Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 2 juillet 2010
ECLI:EU:T:2010:273 |
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Affaire T-485/08 P Lafili / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recevabilité – Notion de partie ayant succombé en première instance – Promotion – Classement en grade et en échelon – Facteur de multiplication supérieur à l’unité – Conversion en ancienneté dans l’échelon – Article 7 de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 2 juillet 2010
ECLI:EU:T:2010:274 |
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Affaire T-12/08 P-RENV-RX M/EMA
Pourvoi – Fonction publique – Réexamen de l’arrêt du Tribunal – Litige en état d’être jugé
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 8 juillet 2010
ECLI:EU:T:2010:293 |
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Affaire T-160/08 P Commission / Putterie-De-Beukelaer
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Annulation en première instance du rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2005 – Réglementation applicable – Rubrique ‘Potentiel’ – Procédure d’évaluation – Procédure d’attestation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 8 juillet 2010
ECLI:EU:T:2010:294 |
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Affaire T-166/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Ordonnance de renvoi – Décision non susceptible de faire l’objet d’un pourvoi – Recours en indemnité – Procédure précontentieuse – Vices de procédure – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 8 juillet 2010
ECLI:EU:T:2010:299 |
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Affaire T-368/09 P Sevenier / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Démission – Refus de la Commission d’accepter la rétractation de la démission et de saisir la commission d’invalidité – Délai de réclamation – Tardiveté – Absence d’erreur excusable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 8 juillet 2010
ECLI:EU:T:2010:300 |
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Affaire T-475/08 P Duta / Cour de justice
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Poste de référendaire – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 29 juillet 2010
ECLI:EU:T:2010:322 |
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Affaire T-91/09 P Skareby / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2005 – Rapport simplifié établi pour la période allant de janvier à septembre 2005 – Reprise intégrale d’appréciations figurant dans le rapport d’évolution de carrière 2004 partiellement annulé postérieurement à l’arrêt attaqué
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 1er septembre 2010
ECLI:EU:T:2010:338 |
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Affaire T-60/08 P Kerelov / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exclusion du concours pour violation de la règle proscrivant les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du jury – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 6 septembre 2010
ECLI:EU:T:2010:350 |
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Affaire T-17/08 P Andreasen / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Comptable de la Commission – Procédure disciplinaire – Révocation – Garanties procédurales – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 9 septembre 2010
ECLI:EU:T:2010:374 |
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Affaire T-157/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 15 septembre 2010
ECLI:EU:T:2010:403 |
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Affaire T-498/09 P Kerstens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2005 – Attribution de points de priorité – Charge de la preuve – Droits de la défense – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 24 septembre 2010
ECLI:EU:T:2010:406 |
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Octobre 2010 - Décembre 2010
Affaire T-65/09 P Reali / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Classement en grade – Expérience professionnelle – Diplôme – Équivalence
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 27 octobre 2010
ECLI:EU:T:2010:454 |
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Affaire T-32/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure précontentieuse – Pourvoi manifestement non fondé – Pourvoi incident limité aux dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 28 octobre 2010
ECLI:EU:T:2010:457 |
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Affaire T-260/09 P OHMI / Simões Dos Santos
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points de mérite – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Autorité de la chose jugée – Base légale – Non‑rétroactivité – Confiance légitime – Préjudice matériel – Perte d’une chance d’être promu – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 10 novembre 2010
ECLI:EU:T:2010:461 |
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Affaire T-9/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Demande de restitution de biens personnels – Notification de la décision de rejet de la réclamation dans une autre langue que celle de la réclamation – Recours tardif – Défaut de réponse à un chef de conclusions présenté en première instance
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 24 novembre 2010
ECLI:EU:T:2010:477 |
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Affaire T-73/10 P Apostolov / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours – Rejet de candidature – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 2 décembre 2010
ECLI:EU:T:2010:495 |
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Affaire T-526/08 P Commission / Strack
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination à un poste de chef d’unité – Recours en annulation – Recevabilité – Intérêt à agir – Recours en indemnité – Préjudice moral
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 9 décembre 2010
ECLI:EU:T:2010:506 |
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Affaire T-143/09 P Commission / Petrilli
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels auxiliaires – Contrat à durée déterminée – Règles relatives à la durée maximale d’engagement du personnel non permanent dans les services de la Commission – Décision portant refus de renouveler le contrat
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 décembre 2010
ECLI:EU:T:2010:531 |
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Affaire T-175/09 P Conseil / Stols
Pourvoi – Fonction publique – Promotion – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Dénaturation des preuves
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 décembre 2010
ECLI:EU:T:2010:534 |
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Affaire T-364/09 P Lebedef / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Détachement à mi‑temps à des fins de représentation syndicale – Absence irrégulière – Déduction de jours du droit à congé annuel – Article 60 du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 décembre 2010
ECLI:EU:T:2010:539 |
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Affaire T-48/10 P Meister / OHMI
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Décision portant attribution des points au titre de l’exercice de promotion – Mention relative aux points accumulés au titre des exercices de promotion antérieurs – Dénaturation des faits – Charge des dépens – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 décembre 2010
ECLI:EU:T:2010:542 |
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Affaire T-52/10 P Lebedef / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Détachement à mi‑temps à des fins de représentation syndicale – Absence irrégulière – Déduction de jours du droit à congé annuel – Article 60 du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 décembre 2010
ECLI:EU:T:2010:543 |
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Affaire T-38/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Remboursement de dépens récupérables – Exception de recours parallèle – Vices de procédure – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 17 décembre 2010
ECLI:EU:T:2010:554 |
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Janvier 2011 - Mars 2011
Affaire T-44/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Remboursement des frais médicaux – Obligation de motivation – Acte faisant grief – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 17 mars 2011
ECLI:EU:T:2011:94 |
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Avril 2011 - Juin 2011
Affaire T-239/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Refus d’une institution d’ouvrir une enquête – Procédure précontentieuse – Recours en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 4 avril 2011
ECLI:EU:T:2011:138 |
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Affaire T-402/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes – Procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 5 mai 2011
ECLI:EU:T:2011:197 |
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Affaire T-493/09 P Y / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 23 mai 2011
ECLI:EU:T:2011:233 |
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Affaire T‑20/09 P Commission / Marcuccio
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Recours déclaré partiellement fondé en première instance pour défaut de motivation de la décision attaquée – Article 78 du statut – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Commission d’invalidité
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 8 juin 2011
ECLI:EU:T:2011:257 |
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Affaire T-510/09 P V / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions – Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 15 juin 2011
ECLI:EU:T:2011:272 |
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Affaire T-256/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Déménagement d’effets personnels – Rejet implicite et explicite des demandes du requérant – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 20 juin 2011
ECLI:EU:T:2011:291 |
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Affaire T‑452/09 P Rosenbaum / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Classement en grade lors du recrutement – Prise en compte de l’expérience professionnelle de l’intéressé – Article 31 du statut – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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ORDONNNCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 21 juin 2011
ECLI:EU:T:2011:295 |
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Affaire T‑12/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des dépens – Note de la Commission informant le requérant de son intention d’opérer une retenue sur son allocation d’invalidité – Absence d’acte faisant grief – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 21 juin 2011
ECLI:EU:T:2011:296 |
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Affaire T-454/09 P van Arum / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Exercice de notation 2005 – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: néerlandais
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ORDNNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 28 juin 2011
ECLI:EU:T:2011:306 |
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Juillet 2011 - Septembre 2011
Affaire T‑283/08 P Longinidis / Cedefop
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 7 juillet 2011
ECLI:EU:T:2011:338 |
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Affaire T-80/09 P Commission / Q
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 juillet 2011
ECLI:EU:T:2011:347 |
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Affaire T-366/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Remboursement de dépens récupérables – Exception de recours parallèle – Vices de procédure – Droits de la défense – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 15 juillet 2011
ECLI:EU:T:2011:394 |
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Affaire T-213/11 P (I) Collège des représentants du personnel de la BEI e.a. / Bömcke
Pourvoi – Fonction publique – Demande d’intervention devant le Tribunal de la fonction publique – Computation du délai – Tardiveté
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL 15 juillet 2011
ECLI:EU:T:2011:397 |
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Affaire T-450/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 18 juillet 2011
ECLI:EU:T:2011:399 |
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Affaire T-282/11 Alionescu / EPSO
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de l’EPSO de proroger de six heures le délai pour le dépôt des candidatures – Renvoi au Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 6 septembre 2011
ECLI:EU:T:2011:425 |
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Affaire T‑62/10 P Zangerl-Posselt / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission aux épreuves pratiques et orales – Conditions d’admission – Diplômes requis – Article 5, paragraphe 3, sous a, ii), du statut – Interprétation – Prise en considération des différentes versions linguistiques – Travaux préparatoires
Langue de procédure: allemand
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ARRET DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 13 septembre 2011
ECLI:EU:T:2011:463 |
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Affaire T-236/02 Marcuccio / Commission
Renvoi au Tribunal après annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi dans un pays tiers – Réaffectation de l’emploi et de son titulaire – Droits de la défense – Recours en indemnité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 14 septembre 2011
ECLI:EU:T:2011:465 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-617/11 P) |
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Affaire T‑325/09 P Adjemian e.a. / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents – Contrat d’engagement à durée déterminée – Refus de conclure un nouveau contrat d’engagement ou de renouveler un contrat d’engagement pour une durée indéterminée – Accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Article 88 du RAA – Décision de la Commission relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans ses services
Langue de procédure: français
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ARRET DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 21 septembre 2011
ECLI:EU:T:2011:506 |
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Octobre 2011 - Décembre 2011
Affaire T-213/10 P P / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Licenciement – Perte de confiance – Motivation – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 24 octobre 2011
ECLI:EU:T:2011:617 |
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Affaire T-58/11 P Nolin / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Suppression des points de mérite et de priorité à la suite d’une promotion fondée sur l’article 29 du statut – Base juridique – Compétence de l’auteur de l’acte – Principe de non-discrimination
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 15 novembre 2011
ECLI:EU:T:2011:664 |
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Affaire T-10/11 P Birkhoff / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Refus de prorogation du versement de l’allocation
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 29 novembre 2011
ECLI:EU:T:2011:699 |
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Affaire T‑51/08 P Commission / Dittert
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2005 – Points de priorité – Non-attribution en raison d’un incident technique – Comité de promotion A* – Attribution d’un nombre de points de priorité supplémentaires inférieur à la proposition de la hiérarchie – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 30 novembre 2011
ECLI:EU:T:2011:702 |
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Affaire T‑274/11 P VE / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Notion de résidence habituelle – Dénaturation des faits – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 7 décembre 2011
ECLI:EU:T:2011:719 |
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Affaire T‑365/11 P AO / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Délai de pourvoi – Tardiveté – Original signé de la requête déposé hors délai – Cas fortuit – Article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 décembre 2011
ECLI:EU:T:2011:727 |
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Affaire T-311/09 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Remboursement de frais médicaux – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le requérant – Dénaturation – Obligation de motivation – Instruction – Acte faisant grief – Autorité de la chose jugée – Litispendance – Acte confirmatif
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 13 décembre 2011
ECLI:EU:T:2011:734 |
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Affaire T‑361/10 P Commission / Pachtitis
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 14 décembre 2011
ECLI:EU:T:2011:742 |
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Affaire T‑433/10 P Allen e.a. / Commission
Pourvoi – Personnel employé dans l’entreprise commune JET – Application d’un statut juridique différent de celui d’agent temporaire – Indemnisation du préjudice matériel subi – Délais de recours – Tardiveté – Délai raisonnable
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 14 décembre 2011
ECLI:EU:T:2011:744 |
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Affaire T‑563/10 P De Luca / Commission
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général – Entrée en vigueur du nouveau statut – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 14 décembre 2011
ECLI:EU:T:2011:746 |
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Affaire T‑6/11 P Commission / Vicente Carbajosa e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours – Principe du contradictoire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 14 décembre 2011
ECLI:EU:T:2011:747 |
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Janvier 2012 - Mars 2012
Affaire T‑98/11 P AG / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Licenciement à la fin de la période de stage – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 10 février 2012
ECLI:EU:T:2012:64 |
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Affaire T‑167/09 P Commission / Liotti
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2006 – Dispositions générales d’exécution – Application cohérente et concertée des normes d’évaluation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 6 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:104 |
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Affaire T‑126/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Remboursement des frais médicaux – Acte faisant grief – Refus implicite – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 8 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:115 |
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Affaire T‑398/11 P Barthel e.a. / Cour de justice
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Refus d’accorder aux requérants le bénéfice d’une indemnité pour service continu ou par tours – Délai de réclamation – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 19 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:131 |
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Affaires jointes T‑441/10 P à T‑443/10 P Kurrer e.a. / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 20 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:133 |
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Affaire T‑2/12 P Soerensen Ferraresi / Commission
Pourvoi – Délai de recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 29 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:180 |
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Avril 2012 - Juin 2012
Affaire T‑37/10 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion de 2006 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande indemnitaire
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 27 avril 2012
ECLI:EU:T:2012:205 |
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Affaire T‑184/11 P Nijs / Cour des comptes
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Révocation avec maintien des droits à pension d’ancienneté – Articles 22 bis et 22 ter du statut – Exigence de précision du pourvoi – Moyen nouveau – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Absence d’obligation de relever d’office un moyen tiré d’une violation du délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 15 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:236 |
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Affaire T‑317/11 P Vakalis / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Calcul des annuités de pension – Dispositions générales d’exécution – Obligation de motivation – Principe du contradictoire – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 22 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:256 |
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Affaire T‑65/12 P Strack / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Ordonnance de renvoi – Décision non susceptible de faire l’objet d’un pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:285 |
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Affaire T‑234/11 P Arango Jaramillo e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Pensions – Contribution au régime des pensions – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Délai de recours – Tardiveté – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 19 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:311 |
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Juillet 2012 - Septembre 2012
Affaire T‑594/10 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Remboursement des frais médicaux – Acte faisant grief – Refus implicite
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 3 juillet 2012
ECLI:EU:T:2012:336 |
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Affaire T‑308/10 P Commission / Nanopoulos
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Responsabilité non contractuelle – Articles 90 et 91 du statut – Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable – Délai de réponse – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Critère exigeant une ‘violation suffisamment caractérisée’ – Fuites dans la presse de données à caractère personnel – Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade – Montant de l’indemnité
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:T:2012:370 |
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Affaire T‑642/11 P Mische / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires – Dénaturation des faits – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 4 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:397 |
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Affaire T‑519/11 P Gozi / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Décision de la Commission refusant d’accorder au requérant le remboursement des dépens exposés dans le cadre d’une procédure devant une juridiction pénale nationale – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:410 |
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Octobre 2012 - Décembre 2012
Affaire T‑622/11 P Cervelli / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 11 octobre 2012
ECLI:EU:T:2012:538 |
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Affaire T‑268/11 P Commission / Strack
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Congé de maladie – Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé – Article 4 de l’annexe V du statut – Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut – Directive 2003/88 CE – Pourvoi fondé – Litige en état d’être jugé – Rejet du recours
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:588 |
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Affaire T‑616/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Préjudice prétendument subi par le requérant – Remboursement des frais qui auraient pu être évités – Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL 8 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:590 |
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Affaire T‑286/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 15 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:602 |
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Affaire T‑491/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Durée de la procédure visant à la reconnaissance d’une invalidité permanente partielle – Préjudice prétendument subi par le requérant – Remboursement de frais qui auraient pu être évités – Rejet du recours en première instance comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 20 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:608 |
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Affaire T‑464/12 P(R) Marcuccio / Commission
Pourvoi – Ordonnance prise en première instance en voie de référé rejetant une demande visant au sursis à l’exécution de la décision attaquée – Refus de la Commission de rembourser au requérant les sommes qu’il considère injustement retenues sur son indemnité
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 3 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:640 |
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Affaire T‑78/11 P Lenz / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un ‘Heilpraktiker’ – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de fait
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 4 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:642 |
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Affaire T‑390/10 P Füller-Tomlinson / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Fixation du taux d’invalidité d’origine professionnelle – Application du barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l’intégrité physique et psychique – Dénaturation des faits – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 6 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:652 |
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Affaire T‑630/11 P Strobl / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général – Candidats inscrits sur une liste d’aptitude antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Avis de vacance – Nomination – Classement en grade selon les nouvelles règles moins favorables – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Erreur de droit – Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 6 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:653 |
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Affaires T‑197/11 P et T‑198/11 P Commission et Strack / Strack et Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Accès aux documents – Articles 26 et 26 bis du statut – Règlement (CE) no 1049/2001 – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Irrecevabilité du recours en première instance – Absence d’acte faisant grief – Article 90, sous a), du règlement de procédure
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:690 |
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Affaire T‑199/11 P Strack / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Articles 17, 17 bis, 19 et article 90, paragraphe 1, du statut – Demande d’autorisation de divulguer des documents – Demande d’autorisation de publier un texte – Demande d’autorisation d’utiliser des constatations devant des autorités judiciaires nationales – Irrecevabilité du recours en première instance – Absence d’acte faisant grief – Article 90, sous a), du règlement de procédure
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:691 |
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Affaire T‑595/11 P A / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Invalidité permanente totale – Accès au dossier individuel – Remboursement de frais de voyage – Demande de dommages‑intérêts
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:694 |
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Affaire T‑641/11 P Mische / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade et en échelon – Concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires – Recrutement par le Parlement et transfert simultané à la Commission – Non-lieu à statuer partiel – Pourvoi en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:695 |
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Janvier 2013 - Mars 2013
Affaire T‑85/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Remboursement de frais médicaux – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant – Obligation de motivation – Article 72 du statut – Critères établis par le conseil médical – Production de l’avis du médecin-conseil en cours d’instance – Compétence du chef du bureau liquidateur – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 21 février 2013
ECLI:EU:T:2013:90 |
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Affaire T‑39/12 P Di Tullio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Congé pour service national – Article 18, premier alinéa, du RAA – Effets d’un arrêt dans le temps
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 7 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:115 |
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Avril 2013 - Juin 2013
Affaire T‑281/11 P Canga Fano / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 – Comparaison des mérites – Contrôle par le juge de l’erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 16 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:252 |
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Affaire T‑130/13 P Honnefelder / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Délai de pourvoi – Tardiveté – Absence de cas fortuit ou de force majeure – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 28 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:276 |
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Affaire T‑645/11 P Heath / BCE
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BCE – Pensions – Augmentation annuelle – Taux d’augmentation pour l’année 2010 – Rétroactivité – Droit à la négociation collective
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 18 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:326 |
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Juillet 2013 - Septembre 2013
Affaire T‑238/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Allocation d’invalidité – Paiement d’arriérés – Intérêts moratoires – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 8 juillet 2013
ECLI:EU:T:2013:359 |
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Affaire T‑234/11 P-RENV-RX Arango Jaramillo e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Réexamen de l’arrêt du Tribunal – Rejet du recours en première instance comme irrecevable – Pensions – Augmentation de la cotisation au régime des pensions – Délai de recours – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 9 juillet 2013
ECLI:EU:T:2013:348 |
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Affaire T‑199/11 P-REV Strack / Commission
Procédure – Demande en révision – Absence de fait nouveau – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 10 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:487 |
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Affaire T‑317/10 P L / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de licenciement – Obligation de motivation – Perte de confiance
Langue de procédure: lituanien
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 11 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:413 |
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Affaire T‑475/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Remboursement de dépens récupérables – Absence d’intérêt à agir – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 11 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:491 |
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Affaire T‑358/12 P Conticchio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Décision concernant la liquidation des droits à pension – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 13 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:525 |
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Affaire T‑264/11 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2007 – Décision du comité de recours – Harcèlement moral – Délai raisonnable – Demande d’annulation – Demande indemnitaire
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:461 |
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Affaire T‑418/11 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande de désignation d’un médecin indépendant – Délai raisonnable – Rejet d’une demande d’engager une procédure de conciliation – Demande d’annulation – Demande de remboursement de frais médicaux – Litispendance
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:478 |
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Affaire T‑618/11 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2008 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Rapport d’appréciation – Exception d’illégalité – Délai raisonnable – Demande d’annulation – Demande indemnitaire – Litispendance
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:479 |
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Affaire T‑31/13 P Bouillez / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 – Obligation de motivation – Article 266 TFUE – Article 45 du statut – Contradiction de motifs – Examen comparatif des mérites – Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:521 |
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Affaire T‑113/13 P Van Neyghem / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 – Rejet du recours en première instance – Obligation de motivation – Article 266 TFUE – Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 20 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:568 |
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Octobre 2013 - Décembre 2013
Affaire T‑597/11 P Michail / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: grec
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 8 octobre 2013
ECLI:EU:T:2013:542 |
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Affaire T‑167/12 P Conseil / AY
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Perfectionnement professionnel – Réussite aux épreuves du programme de formation des fonctionnaires du groupe de fonctions AST à la procédure de certification pour l’accès au groupe de fonctions AD – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 8 octobre 2013
ECLI:EU:T:2013:524 |
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Affaire T‑226/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique au représentant du requérant dans le pourvoi introduit contre cet arrêt – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 21 octobre 2013
ECLI:EU:T:2013:569 |
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Affaire T‑476/11 P Commission / Moschonaki
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 25 octobre 2013
ECLI:EU:T:2013:557 |
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Affaire T‑455/11 P Europol / Kalmár
Pourvoi – Fonction publique – Personnel d’Europol – Contrat à durée déterminée – Licenciement – Obligation de motivation – Droits de la défense – Indemnité pécuniaire
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 14 novembre 2013
ECLI:EU:T:2013:595 |
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Affaire T‑229/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 14 novembre 2013
ECLI:EU:T:2013:608 |
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Affaire T‑283/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 14 novembre 2013
ECLI:EU:T:2013:609 |
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Affaire T‑284/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 14 novembre 2013
ECLI:EU:T:2013:610 |
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Affaire T‑203/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 27 novembre 2013
ECLI:EU:T:2013:659 |
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Affaire T‑204/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 27 novembre 2013
ECLI:EU:T:2013:660 |
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Affaire T‑205/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 27 novembre 2013
ECLI:EU:T:2013:705 |
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Affaire T‑107/11 P ETF / Schuerings
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Articles 2 et 47 du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 4 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:624 |
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Affaire T‑108/11 P ETF / Michel
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Articles 2 et 47 du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 4 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:625 |
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Affaire T‑436/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:692 |
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Affaire T‑437/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:693 |
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Affaire T‑438/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:694 |
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Affaire T‑446/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
| Sommaire |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:695 |
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Affaire T‑468/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:713 |
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Affaire T‑485/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:696 |
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Affaire T‑486/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:697 |
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Affaire T‑504/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:714 |
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Affaire T‑634/11 P da Silva Tenreiro / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination au poste de directeur de la direction E ‘Justice’ de la direction générale ‘Justice, liberté et sécurité’ de la Commission – Rejet de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 19 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:720 |
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Affaire T‑32/13 P da Silva Tenreiro / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination au poste de directeur de la direction A ‘Justice civile’ de la direction générale ‘Justice’ de la Commission – Rejet de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Détournement de pouvoir – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 19 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:721 |
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Affaire T‑385/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
| Sommaire |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 19 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:710 |
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Janvier 2014 - Mars 2014
Affaires jointes T‑116/13 P et T‑117/13 P Lebedef / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercices d’évaluation 2008 et 2009 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapports d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Désignation syndicale – Rejet des recours en première instance comme manifestement non fondés – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 13 janvier 2014
ECLI:EU:T:2014:21 |
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Affaire T‑95/12 P Stols / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Décision de ne pas promouvoir l’intéressé au grade AST 11 – Comparaison des mérites – Contrôle par le juge de l’erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 15 janvier 2014
ECLI:EU:T:2014:3 |
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Affaire T‑174/13 P Commission / BO
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Remboursement des frais de transport – Frais de transport pour raisons linguistiques – Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes – Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 23 janvier 2014
ECLI:EU:T:2014:26 |
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Affaire T‑373/13 P Alsteens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Prolongation du contrat – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Droit à être entendu – Caractère détachable de l’avenant portant prolongation du contrat
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 mars 2014
ECLI:EU:T:2014:114 |
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Affaire T‑652/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 13 mars 2014
ECLI:EU:T:2014:153 |
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Avril 2014 - Juin 2014
Affaire T-57/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
| Sommaire |
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 10 avril 2014
ECLI:EU:T:2014:223 |
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Affaire T-207/12 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Acte faisant suite à une demande de versement d’un document au dossier constitué en vue d’instruire la demande de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un événement subi par le requérant – Absence d’acte faisant grief – Acte préparatoire – Acte informatif – Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
| Sommaire |
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:304 |
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Affaire T-200/13 P De Luca / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général – Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal – Entrée en vigueur du nouveau statut – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 20 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:259 |
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Affaire T-347/12 P Mocová / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:268 |
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Affaire T-368/12 P Commission / Macchia
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Article 8, premier alinéa, du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Principe du contradictoire
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:266 |
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Affaire T-406/12 P BG / Médiateur
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction de révocation sans perte de droits à pension – Enquête préliminaire pendante devant une juridiction nationale au moment de l’adoption de la décision de révocation – Égalité de traitement – Interdiction de licenciement pendant un congé de maternité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 22 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:273 |
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Affaire T-133/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 22 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:425 |
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Affaire T-146/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 22 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:318 |
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Affaire T-147/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 22 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:314 |
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Affaire T-148/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 22 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:315 |
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Affaire T-288/13 P AK / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercices d’évaluation 2001/2002, 2004, 2005 et 2008 – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière – Préjudice moral – Perte d’une chance d’être promu – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 26 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:357 |
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Affaire T-269/13 P Brune / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Nouvelle décision de la Commission adoptée à la suite d’une annulation par le Tribunal de la fonction publique – Absence de participation à l’épreuve orale
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 juin 2014
ECLI:EU:T:2014:424 |
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Affaire T-503/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Principe du juge légal – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Requête introduite par télécopie comportant une signature non autographe de l’avocat – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Tardivité du recours – Demande visant au paiement d’une certaine somme au titre d’un quart des dépens exposés aux fins de la procédure dans l’affaire F‑56/09 – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juin 2014
ECLI:EU:T:2014:596 |
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Affaire T-20/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions et allocation d’invalidité – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Commission d’invalidité – Composition – Désignation des médecins – Carence du fonctionnaire intéressé à désigner le second médecin – Désignation du second médecin par le président de la Cour – Désignation du troisième médecin du commun accord des premier et second médecins désignés – Article 7 de l’annexe II du statut – Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 26 juin 2014
ECLI:EU:T:2014:582 |
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Juillet 2014 - Septembre 2014
Affaire T-644/11 P Kimman / Commission
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2009 – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires – Avis du groupe ad hoc – Dénaturation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 4 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:613 |
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Affaire T-39/14 P Gomes Moreira / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 7 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:684 |
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Affaire T-401/11 P Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Préjudice personnel des proches du fonctionnaire décédé – Préjudice subi par le fonctionnaire avant son décès – Compétences respectives du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique – Règle de concordance entre la demande en indemnité et la réclamation dirigée contre la décision de rejet de cette demande
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:625 |
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Affaire T-356/13 P Lebedef / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:669 |
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Affaire T-83/13 P BS / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Principe de collégialité – Caractère juridique du litige – Taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement mal fondé
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 16 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:808 |
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Affaire T-698/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 18 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:819 |
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Affaire T-699/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 18 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:822 |
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Affaire T-86/13 P Grazyte / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Fonctions dans une organisation internationale
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 25 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:815 |
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Octobre 2014 - Décembre 2014
Affaire T-447/13 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des dépens récupérables – Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Exception de recours parallèle – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 2 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:869 |
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Affaire T-59/13 P BT / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement du contrat – Article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 7 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:878 |
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Affaire T-529/12 P Bermejo Garde / CESE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination à un poste de directeur – Retrait de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Demandes en annulation – Annulation en première instance de l’avis de vacance contesté pour incompétence de l’auteur de l’acte – Absence de réponse explicite à l’ensemble des moyens et arguments formulés par les parties – Principe de bonne administration – Irrecevabilité des conclusions visant à l’annulation des décisions prises sur la base de l’avis de vacance contesté – Article 91, paragraphe 2, du statut – Demande en indemnité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique – Litige en état d’être jugé – Rejet du recours
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 8 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:861 |
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Affaire T-530/12 P Bermejo Garde / CESE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Activités illégales préjudiciables aux intérêts de l’Union – Grave manquement aux obligations des fonctionnaires – Articles 12 bis et 22 bis du statut – Dénonciation par le requérant – Réaffectation à la suite de cette dénonciation – Absence de saisine de l’OLAF par le supérieur hiérarchique ayant reçu des informations – Actes faisant grief – Bonne foi – Droits de la défense – Compétence de l’auteur de l’acte
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 8 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:860 |
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Affaire T-444/13 P EMA / BU
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Article 8, premier alinéa, du RAA – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 10 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:865 |
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Affaire T-663/13 P Cour des comptes / BF
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Nomination à un poste de directeur des ressources humaines – Rejet de candidature – Obligation de motivation du rapport présenté par le comité de présélection
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 15 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:883 |
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Affaire T-26/14 P Schönberger / Cour des comptes
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Taux multiplicateurs de référence – Contradictoire
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 16 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:887 |
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Affaire T-669/13 P Commission / Thomé
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Refus de recrutement – Existence d’un diplôme conforme à l’avis de concours en raison d’une homologation – Préjudice financier et moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:929 |
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Affaire T-283/08 P-DEP Longinidis / Cedefop
Procédure – Taxation des dépens – Honoraires d’avocat – Représentation d’un organe de l’Union par un avocat – Rémunération forfaitaire – Frais de déplacement et de séjour d’un agent – Frais de traduction – Dépens récupérables – Situation économique du requérant
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1083 |
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Affaire T-304/13 P van der Aat e.a. / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Coefficient correcteur pour les fonctionnaires et agents affectés à Varèse – Articles 64 à 65 bis du statut – Annexe IX du statut – Règlement (UE) n° 1239/2010 – Obligation de motivation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1055 |
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Affaire T-619/13 P Faita / CESE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Défaut d’assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude – Erreur de droit – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1057 |
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Affaire T-330/14 P Jelenkowska-Luca / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit dans une langue autre que celle dans laquelle la décision du Tribunal de la fonction publique faisant l’objet du pourvoi a été rédigée – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1082 |
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Affaire T-512/13 P AN / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 22 bis, paragraphe 3, du statut – Omission à statuer – Dénaturation des éléments de fait
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1073 |
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Affaire T-342/14 P CR / Parlement et Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité de l’article 85, paragraphe 2, du statut – Sécurité juridique – Proportionnalité – Obligation de motivation – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1084 |
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Janvier 2015 - Mars 2015
Affaire T-107/13 P Trentea / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Décision de rejet de la candidature et de nomination d’un autre candidat – Moyen soulevé pour la première fois à l’audience – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation – Contestation de la condamnation aux dépens
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 16 janvier 2015
ECLI:EU:T:2015:20 |
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Affaire T-7/14 P BQ / Cour des comptes
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Harcèlement moral – Rejet partiel du recours en indemnité en première instance – Dénaturation des éléments de fait – Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique – Proportionnalité – Répartition des dépens
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 6 février 2015
ECLI:EU:T:2015:79 |
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Affaire T-261/14 P Walton / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Démission de l’emploi d’agent temporaire – Montant de la créance détenue par la Commission à l’endroit du requérant à la suite de sa démission – Autorité de la chose jugée – Décisions devenues définitives en l’absence de recours contentieux
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 25 février 2015
ECLI:EU:T:2015:110 |
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Affaire T-430/13 P CESE / Achab
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Naturalisation – Article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 février 2015
ECLI:EU:T:2015:122 |
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Affaire T-324/14 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions et allocations d’invalidité – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Refus implicite de la Commission d’adopter une décision relative à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 6 mars 2015
ECLI:EU:T:2015:145 |
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Avril 2015 - Juin 2015
Affaire T-352/13 P BX / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD) de grade 5 de citoyennetés bulgare et roumaine dans le domaine du droit – Décision du jury du concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve – Charge de la preuve – Évaluation comparative – Égalité de traitement – Stabilité dans la composition du jury – Article 3, cinquième alinéa, de l’annexe III du statut – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Recours en indemnité – Décision sur les dépens
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:225 |
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Affaire T-457/13 P CC / Parlement
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Concours général – Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Confiance légitime – Dénaturation des faits – Perte d’une chance – Préjudice moral – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 29 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:240 |
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Affaire T-665/14 P Klar et Fernandez Fernandez / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Comité du personnel de la Commission – Révocation par la section locale de Luxembourg de l’un de ses membres titulaires au comité central du personnel – Décision refusant de reconnaître la légalité de la décision de révocation – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Non-respect de la procédure précontentieuse – Acte faisant grief – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 13 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:288 |
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Affaire T-658/13 P BP / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Droit d’être entendu – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Appréciation des éléments de fait – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:356 |
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Affaire T-556/14 P Navarro / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt – Qualifications minimales requises – Refus d’engagement – Violation de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Erreur de droit – Dénaturation des faits
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 9 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:368 |
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Affaire T-88/13 P Z / Cour de justice
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Demande de récusation d’un juge – Réaffectation – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Article 7, paragraphe 1, du statut – Procédure disciplinaire – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juin 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:393 |
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Juillet 2015 - Septembre 2015
Affaire T-457/14 P Rouffaud / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Requalification du contrat – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 15 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:495 |
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Affaire T-231/14 P EMA / Drakeford
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non‑renouvellement – Article 8, premier alinéa, du RAA – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Pleine juridiction
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 16 septembre 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:639 |
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Octobre 2015 - Décembre 2015
Affaire T-464/14 P Nieminen / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercices de promotion 2010 et 2011 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 – Droit à un procès équitable – Droits de la défense – Étendue du contrôle juridictionnel en première instance – Erreur manifeste d’appréciation – Absence d’erreur de droit et de dénaturation – Pourvoi manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 8 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:787 |
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Affaire T-103/13 P Commission / Cocchi et Falcione
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 13 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:777 |
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Affaire T-104/14 P Commission / Verile et Gjergji
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 13 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:776 |
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Affaire T-131/14 P Teughels / Commission
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 13 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:778 |
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Affaire T-130/14 P Conseil / Simpson
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Avancement de grade – Classement en grade – Décision de ne pas accorder à l’intéressé le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:796 |
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Affaire T-80/15 P Macchia / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non‑renouvellement – Intérêt du service – Devoir de sollicitude – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:845 |
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Affaire T-515/14 P Alexandrou / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours EPSO/AD/231/12 –Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Obligation de motivation – Accès aux documents – Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès – Secret des travaux du jury – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Domaine de compétence du Tribunal de la fonction publique – Article 270 TFUE – Notion d’acte faisant grief – Article 90, paragraphe 2, du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:844 |
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Affaire T-670/13 P Commission / D'Agostino
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Agent contractuel – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Violation de l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut – Obligation de motivation – Dénaturation du dossier
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 24 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:877 |
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Affaire T-683/14 P Morgan / OHMI
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2010/2011 – Dénaturation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 26 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:890 |
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Affaire T-506/12 P Cuallado Martorell / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général pour la constitution d’une liste de réserve de juristes linguistes en langue espagnole – Décision du jury confirmant l’échec à la dernière épreuve écrite et portant non-admission à l’épreuve orale – Article 90, paragraphe 2, du statut – Recevabilité du recours en première instance – Obligation de motivation – Refus de communiquer à la requérante les épreuves écrites corrigées – Accès aux documents
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:931 |
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Affaire T-127/14 P Sesma Merino / OHMI
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Objectifs 2011-2012 – Acte faisant grief – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:927 |
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Affaire T-357/15 P Garcia Minguez / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours interne de la Commission ouvert aux agents temporaires de l’institution – Non-admission d’un agent temporaire d’une agence exécutive – Article 29, paragraphe 1, sous b), du statut – Égalité de traitement – Pourvoi manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:1022 |
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Janvier 2016 - Mars 2016
Affaire T-94/13 P Ntouvas / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2010 – Rejet du recours en première instance – Délai de présentation du mémoire en défense – Prorogation – Circonstances exceptionnelles – Article 39, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Régularité de l’exercice d’évaluation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:4 |
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Affaire T-297/15 P Coedo Suárez / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Mesures disciplinaires – Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité – Rejet du recours en première instance – Erreur de droit – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:3 |
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Affaire T-696/14 P Montagut Viladot / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs de grade AD 5 – Décision du jury du concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve – Diplôme ne remplissant pas les conditions de l’avis de concours – Rejet du recours en première instance
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:30 |
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Affaire T-782/14 P DF / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Détachement dans l’intérêt du service – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:29 |
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Affaire T-240/14 P Bodson e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Réforme du système de rémunérations et de progression salariale de la BEI – Obligation de motivation – Dénaturation – Erreurs de droit
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 26 février 2016
ECLI:EU:T:2016:104 |
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Affaire T-241/14 P Bodson e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes de la BEI – Obligation de motivation – Dénaturation – Erreurs de droit
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 26 février 2016
ECLI:EU:T:2016:103 |
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Affaire T-792/14 P Vanhalewyn / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Suppression de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté à Maurice – Défaut d’adoption des DGE de l’article 10 de l’annexe X du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 17 mars 2016
ECLI:EU:T:2016:156 |
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Avril 2016 - Juin 2016
Affaire T-520/15 P Mikulik / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Licenciement à la fin de la période de stage – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 25 avril 2016
ECLI:EU:T:2016:258 |
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Affaire T-129/14 P Andres e.a. / BCE
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BCE – Pensions – Réforme du régime de prévoyance – Gel du plan de pension – Conditions d’emploi du personnel de la BCE – Droit de consultation – Différence de nature entre la relation d’emploi contractuelle et la relation d’emploi statutaire – Dénaturation – Erreur de droit
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 4 mai 2016
ECLI:EU:T:2016:267 |
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Affaire T-496/15 P CX / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Droits de la défense – Articles 4 et 6 du statut – Article 9 de l’annexe IX du statut – Principe de proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 13 mai 2016
ECLI:EU:T:2016:305 |
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Juillet 2016 - Septembre 2016
Affaire T-26/15 P Commission / Hristov
Pourvoi – Fonction publique – Nomination – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – EMA – Présélection par un comité de présélection – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Impartialité
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:390 |
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Affaire T-27/15 P EMA / Hristov
Pourvoi – Fonction publique – Nomination – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – EMA – Présélection par un comité de présélection – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Impartialité
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:388 |
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Affaire T-560/15 P LM / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Articles 18 et 27 de l’annexe VIII du statut – Article 25 de la charte des droits fondamentaux – Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé – Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 6 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:392 |
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