La protection des données à caractère personnel traitées par la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne peut être amenée à traiter des données à caractère personnel dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, mais également dans le cadre de ses fonctions autres que juridictionnelles.

La protection des données à caractère personnel présente des caractéristiques spécifiques selon la nature des fonctions en cause. Dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, la Cour de justice et le Tribunal sont en effet soumis à des exigences particulières, qui résultent de la nature même desdites fonctions et, en particulier, de la nécessité de respecter les principes d’indépendance et de publicité de la justice.

Fonctions juridictionnelles

Dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, la Cour de justice et le Tribunal collectent et traitent des données à caractère personnel aux fins de garantir la bonne conduite de la procédure judiciaire et, notamment, d’assurer la communication des actes de procédure aux parties à la procédure.

Ces traitements visent également à permettre la diffusion d’une information utile concernant les procédures juridictionnelles, pendantes ou clôturées, conforme au principe de publicité de la justice.

Il s’agit d’informations prévues, respectivement, par le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, par les règlements de procédure des juridictions et par les textes pris en application de ces derniers. Ces textes peuvent être consultés sur les pages dédiées à cet effet :

-     Procédure devant la Cour de justice

-     Procédure devant le Tribunal

 

Eu égard au fait que les informations relatives aux procédures juridictionnelles publiées sur Internet sont susceptibles d’être référencées, puis retrouvées à l’aide de moteurs de recherche, les personnes participant à une procédure devant l’une des juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne sont invitées à lire attentivement les explications suivantes concernant l’octroi de l’anonymat dans le cadre des procédures juridictionnelles :

-     L’octroi de l’anonymat dans les procédures juridictionnelles devant la Cour de justice

-     L’octroi de l’anonymat dans les procédures juridictionnelles devant le Tribunal de l’Union européenne

 

Les demandes visant à obtenir le bénéfice de l’anonymat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle doivent être adressées à la juridiction concernée, dans le respect des règles de procédure applicables.

Les différents moyens pour contacter le greffe de la juridiction concernée sont exposés dans leurs pages respectives :

-     Greffe de la Cour de justice

-     Greffe du Tribunal

 

Lorsque le greffier de la juridiction concernée est responsable du traitement de données visé par une demande, par exemple au titre de son obligation consistant à prendre soin des publications de la juridiction et, en particulier, de ses décisions de justice, il se prononce sur cette demande en principe dans un délai de deux mois, à l’issue duquel tout défaut de réponse vaut décision implicite de rejet de la demande.

La décision du greffier de la Cour de justice ou du greffier du Tribunal peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d’une réclamation formée auprès d’un comité institué, respectivement, au sein de la Cour de justice et du Tribunal, qui est chargé de veiller au respect des règles relatives à la protection des données.

Les conditions dans lesquelles le greffier et le comité compétent peuvent être saisis sont précisées dans les décisions suivantes :

-     Décision de la Cour de justice du 1er octobre 2019 instituant un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour de justice

-     Décision du Tribunal du 16 octobre 2019 instituant un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Tribunal

Le comité compétent dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur une réclamation. Le défaut de réponse du comité dans ce délai vaut confirmation implicite de la décision du greffier contre laquelle la réclamation a été formée.

Il importe de préciser que ces comités sont uniquement compétents pour se prononcer sur les décisions adoptées par le greffier de la juridiction concernée lorsqu’il est responsable du traitement en cause. La saisine de ces comités ne constitue pas une voie de recours contre une décision juridictionnelle adoptée par la Cour de justice ou le Tribunal.

Fonctions autres que juridictionnelles

La Cour de justice de l’Union européenne peut également être amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de fonctions autres que juridictionnelles, par exemple dans le cadre de ses activités administratives.

Registre central des activités de traitement

Les traitements de données à caractère personnel sont consignés dans un registre tenu par le délégué à la protection des données.

Ce registre contient notamment des informations sur le responsable du traitement, les finalités du traitement, les personnes et les données concernées par le traitement, les destinataires des données, les éventuels transferts des données ainsi que la durée de conservation.

Le registre est accessible au public :

-          Consulter le registre central des activités de traitement

Droits des personnes concernées

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de fonctions autres que juridictionnelles, les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer les droits qui leur sont conférés par le règlement (UE) 2018/1725 et, en particulier, le droit de demander au responsable du traitement d’accéder à leurs données, le droit de les voir rectifiées ou effacées ou le droit d’obtenir une limitation du traitement effectué. Sous certaines conditions, un droit d’opposition à ce traitement est également prévu par le règlement précité, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée.

La Cour de justice de l’Union européenne peut, dans des cas exceptionnels, limiter l’étendue de certains droits. Ces limitations peuvent être appliquées au droit d’information, au droit d’accès, au droit de rectification, au droit à l’effacement, au droit à la limitation du traitement, à l’obligation de notification en ce qui concerne ces droits, à l’obligation d’informer une personne d’une violation des données ou à la confidentialité des communications électroniques.

Ces limitations sont encadrées par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans l’exercice des fonctions autres que juridictionnelles de la Cour de justice de l’Union européenne.

Toute décision de limiter les droits des personnes concernées doit être nécessaire et proportionnée eu égard au cas d’espèce. Elle peut notamment s’avérer nécessaire :

-     dans le cadre des diverses enquêtes, examens, audits ou autres procédures internes ;

-     lorsque la Cour de justice de l’Union européenne transmet des informations à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ;

-     dans le contexte d’une coopération avec les autres institutions, organes et organismes de l’Union, avec les autorités des États membres ou des pays tiers ainsi qu’avec des organisations internationales ;

-     lors du traitement par les services administratifs des affaires juridictionnelles auxquelles la Cour de justice de l’Union européenne est elle-même partie.

Ces limitations font l’objet d’un suivi régulier et d’un réexamen périodique.

Délégué à la protection des données

Vous pouvez prendre contact avec le Délégué à la protection des données pour toute question relative aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités autres que juridictionnelles de l’institution et l’exercice de vos droits.

À cet effet, vous êtes invité à utiliser le formulaire de contact prévu et à sélectionner, dans la liste déroulante, « Ma question concerne : le traitement de mes données personnelles par la Cour de justice de l’UE ».

Contrôleur européen de la protection des données

Lorsqu’une personne considère que le traitement de ses données à caractère personnel ne respecte pas le règlement (UE) 2018/1725, elle dispose de la faculté d’adresser une réclamation au Contrôleur européen de la protection des données. Ce dernier n’est toutefois pas habilité à contrôler le traitement de données à caractère personnel effectué par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.