Le service de traduction
Le service de traduction juridique de l’institution, composé de 600 juristes, assure la traduction de documents judiciaires traités par la Cour de justice de l’Union européenne. Il garantit ainsi le bon déroulement des procédures et la diffusion multilingue de la jurisprudence, permettant à tous les citoyens de l’Union d’accéder à la justice et à la jurisprudence européennes, quelle que soit leur langue.
Les textes juridiques à traduire sont d’une grande diversité et varient en fonction de plusieurs éléments: la nature de l’affaire, la matière, le type de document (pièces de procédure, conclusions des avocats généraux, arrêts, ordonnances), la langue, le style, la longueur, la culture juridique de l’auteur, etc.
Travailler pour la Cour
Près d’un tiers des textes sont traduits par des collaborateurs externes (free-lance). Il s’agit de personnes physiques ou morales avec lesquelles l’institution a conclu un contrat, fondé sur les règles de confidentialité les plus strictes, et avec lesquelles elle entretient des relations de travail étroites. Si les objectifs de qualité des traductions sont très élevés, les free-lance bénéficient du soutien et de l’assistance du service de traduction de la Cour pour y parvenir.
Des modalités de travail flexibles
Les free-lance sont libres de choisir leur lieu de travail, puisque les contacts s’effectuent à distance (téléphone, courriel et diverses plateformes Internet). Par ailleurs, les free-lance peuvent accepter le volume de traduction qui leur convient, en fonction des différents délais. Cette forme de collaboration peut ainsi être exercée à titre d’activité complémentaire, notamment par les professionnels du droit.
Procédure de sélection
Les free-lance sont sélectionnés dans le cadre d’avis de marché publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Ces avis de marché, qui couvrent un grand nombre de combinaisons linguistiques, sont permanents et ouverts, c’est-à-dire qu’ils permettent à tout moment l’entrée de nouveaux contractants. Les personnes sélectionnées sur la base d’épreuves de traduction – qui ne nécessitent par ailleurs aucun déplacement – signent un contrat-cadre avec la Cour.
Marché ouvert et concurrence permanente
Les contractants sont inscrits sur une liste dont l’ordre de classement est fondé à la fois sur la qualité des traductions, évaluée lors des épreuves, et sur la compétitivité du prix demandé par le contractant. Le travail de traduction leur est régulièrement proposé selon cet ordre de classement. Celui-ci est revu périodiquement en fonction de la qualité des prestations fournies, ce qui permet notamment la prise en compte de nouvelles offres.
| Le marché de traduction juridique est ouvert à la concurrence de façon permanente pendant toute la durée de son exécution (48 mois au maximum) pour certaines combinaisons linguistiques (voir information sur le lot correspondant), à condition toutefois que le nombre maximal de contractants pour le lot concerné n'ait pas été atteint (afin de connaître le nombre maximal de contractants autorisé pour un lot, il convient de se reporter à l’avis de marché concerné). Sous cette réserve, toute personne physique ou morale peut donc introduire une demande de participation au cours de l’exécution du marché, la Cour procédant régulièrement à l’évaluation des nouvelles demandes de participation qu’elle reçoit. |
Les demandes d’information/de participation peuvent être envoyées à : FreelanceFR@curia.europa.eu
Informations pratiques
Toute personne qualifiée souhaitant effectuer, en tant que free-lance, des traductions pour les combinaisons linguistiques indiquées dans les avis de marché peut déposer une demande de participation.
Lesdits avis de marché, qui seuls font foi, sont accessibles ci-dessous :
Avis de marché
| Langue cible |
Descriptif |
Avis de marché |
| FR |
Conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l'Union européenne vers le français |
2017/S 002-001555 |
| BG |
Сключване на рамкови договори за превод на юридически текстове от някои официални езици на Европейския съюз на български |
2017/S 002-001550 |
| ES |
Celebración de contratos marco para la traducción al español de textos jurídicos a partir de determinadas lenguas oficiales de la Unión Europea |
2017/S 002-001554 |
| CS |
Uzavření rámcových smluv na překlad právních textů z některých úředních jazyků Evropské unie do českého jazyka |
2017/S 002-001561 |
| DA |
Indgåelse af flere rammeaftaler vedrørende oversættelse af juridiske tekster fra bestemte af Den Europæiske Unions officielle sprog til dansk |
2017/S 002-001544 |
| DE |
Abschluss von Rahmenverträgen für die Übersetzung juristischer Texte aus bestimmten Amtssprachen der Europäischen Union ins Deutsche |
2017/S 002-001556 |
| ET |
Raamlepingud juriidiliste tekstide tõlkimiseks Euroopa Liidu teatud ametlikest keeltest eesti keelde |
2017/S 002-001562 |
| EL |
Σύναψη συμβάσεων-πλαισίων για τη μετάφραση νομικών κειμένων από ορισμένες επίσημες γλώσσες της Ευρωπαϊκής Ενώσεως προς τα ελληνικά |
2017/S 002-001564 |
| EN |
Conclusion of framework contracts for the translation of legal texts from certain official languages of the European Union into English |
2017/S 002-001566 |
| HR |
Sklapanje okvirnih ugovora za prijevod pravnih tekstova s određenih službenih jezika Europske unije na hrvatski |
2017/S 002-001558 |
| IT |
Conclusione di contratti-quadro per la traduzione di testi giuridici da determinate lingue ufficiali dell'Unione europea in italiano |
2017/S 002-001551 |
| LV |
Pamatlīgumu par juridisku tekstu tulkošanu no noteiktām Eiropas Savienības oficiālajām valodām uz latviešu valodu noslēgšana |
2017/S 002-001565 |
| LT |
Bendrųjų sutarčių sudarymas dėl teisinių tekstų vertimų raštu iš kai kurių Europos Sąjungos oficialiųjų kalbų į lietuvių kalbą |
2017/S 002-001553 |
| HU |
Jogi szövegeknek az Európai Unió egyes hivatalos nyelveiről magyar nyelvre történő fordítására irányuló keretszerződések megkötése |
2017/S 002-001552 |
| MT |
Konklużjoni ta' kuntratti qafas għat-traduzzjoni ta' testi ġuridiċi minn ċerti lingwi uffiċjali tal-Unjoni Ewropea lejn il-Malti |
2017/S 002-001545 |
| NL |
Sluiten van raamcontracten voor de vertaling van juridische teksten vanuit een aantal officiële talen van de Europese Unie naar het Nederlands |
2017/S 002-001559 |
| PL |
Zawarcie umów ramowych o tłumaczenie tekstów prawniczych z niektórych języków urzędowych Unii Europejskiej na język polski |
2017/S 002-001546 |
| PT |
Celebração de contratos-quadro para a tradução de textos jurídicos a partir de certas línguas oficiais da União Europeia para português |
2017/S 002-001563 |
| RO |
Încheierea de contracte-cadru pentru traducerea unor texte juridice din anumite limbi oficiale ale Uniunii Europene în limba română |
2017/S 002-001548 |
| SK |
Uzavretie rámcových zmlúv na preklad právnych textov z niektorých úradných jazykov Európskej únie do slovenského jazyka |
2017/S 002-001557 |
| SL |
Sklenitev okvirnih pogodb za prevajanje pravnih besedil iz nekaterih uradnih jezikov Evropske unije v slovenščino |
2017/S 002-001549 |
| FI |
Puitesopimusten tekeminen oikeudellisten tekstien kääntämisestä tietyistä Euroopan unionin virallisista kielistä suomeen |
2017/S 002-001547 |
| SV |
Ramkontrakt för översättning av juridiska texter från vissa av Europeiska unionens officiella språk till svenska |
2017/S 002-001560 |
La présente passation de marché comporte deux étapes :
- 1ère étape : vérification des critères d’exclusion et de sélection afin de sélectionner les candidats qui seront invités à soumissionner
Dans un premier temps, si vous êtes intéressé par ce marché, vous êtes invité à présenter une demande de participation.
- 2ème étape : attribution des contrats-cadres sur la base de l’évaluation des offres reçues des candidats invités à soumissionner
Dans un deuxième temps, seuls les candidats sélectionnés lors de la 1ère étape seront invités à soumettre une offre. Toute offre reçue d'une personne physique ou morale n’ayant pas été invitée à soumissionner sera rejetée.
Les documents qui s’y rapportent, comprenant toutes les informations pertinentes pour chaque phase, peuvent être consultés comme suit:
1- Documents nécessaires pour établir une demande de participation (phase de sélection):
- L’avis de marché auquel se rapporte la demande de participation (cf. liens ci-dessus menant vers les avis de marché en fonction de la langue cible)
- Lettre d’invitation à participer: PDF
- Formulaire d’inscription obligatoire: Word
PDF
- Déclaration sur l’honneur relative aux critères d'exclusion et aux critères de sélection: Word PDF
Les candidats sont priés de compléter leur demande de participation dans la langue cible de l'avis concerné.
Les demandes de participation sont à transmettre par courrier électronique (formulaire d'inscription signé et scanné en pièce jointe) ou par lettre (formulaire d'inscription signé) à l’adresse précisée au point I.1) de l’avis de marché. Les liens vers des espaces de stockage en ligne ne seront pas acceptés.
La date limite de réception des demandes de participation est précisée au point IV.2.2) de l’avis de marché. L'appel à la concurrence étant permanent, les marchés pour la traduction juridique demeurent toutefois ouverts afin de permettre à tout moment l'entrée de nouveaux opérateurs. Les demandes de participation présentées après la date limite indiquée pourront donc être évaluées, à condition que le nombre maximal de contractants pour le lot (combinaison linguistique) n'ait pas été atteint.
2- Documents en cas de sélection et d’invitation à soumettre une offre (phase d’attribution):
- L’avis de marché auquel se rapporte l’invitation à soumettre une offre (cf. liens ci-dessus menant vers les avis de marché en fonction de la langue cible)
- Cahier des charges: EN / FR - EN / FR
- Modèle de contrat-cadre: EN / FR - EN / FR
