Jurisprudence nationale

Grâce à une sélection effectuée par les juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres, le RJUE permet de partager une collection de de décisions, rendues par les juridictions nationales en dehors de toute procédure préjudicielle, qui revêtent un intérêt particulier pour le droit de l'Union.

La liste de ces décisions est disponible en bas de page. Les décisions peuvent également faire l'objet d'une recherche via la barre de recherche.

Pour aller plus loin :

Les utilisateurs intéressés par une base de données complémentaire portant sur la jurisprudence nationale rendue en matière de droit de l’Union par les juridictions administratives suprêmes (et sur les références aux notes et commentaires de doctrine relatifs aux décisions nationales et aux arrêts préjudiciels de la Cour de justice de l’Union européenne) sont invités à consulter la base « Dec.Nat » de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) , réseau partenaire du RJUE

Cette base de données est disponible en anglais et en français.

 

Environment - Directive 92/43/EEC – Article 6 – Conservation of natural habitats – Special areas of conservation – Assessment of the implications for a protected site of a plan or project – Adverse effect on the integrity of the site concerned – Significant effect on the site's conservation objectives |28.11.2019
Environnement - flore
Décision
et
Common agricultural policy - EAFRD financing – Leader measures – obligation of the beneficiary to comply with public procurement rules – notion of contracting authority – procurement below the national threshold – obligations arising from the principles of non-discrimination and transparency |20.11.2019
Agriculture et Pêche - Marché intérieur - Principes - aide à l'agriculture - contrat public
Décision
et
8 AZN 589/19 |24.10.2019
Einreichung der Nichtzulassungsbeschwerdebegründung - elektronisches Dokument - besonderes elektronisches Anwaltspostfach (beA) - fehlende Personenidentität zwischen der am Ende des Schriftsatzes angegebenen Person und dem beA-Postfachinhaber - qualifizierte elektronische Signa-tur (qeS)
Politique sociale - document électronique - droit du travail - procédure judiciaire
Décision
de
18-12.657 |18.09.2019
Il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE.
Aides accordées par les États - compétence juridictionnelle - contrôle des aides d'État - industrie électrique
Décision
fr
KKO:2019:34 |11.04.2019
Brevets - Justice et affaires intérieures - propriété intellectuelle
Décision
fi
Communiqué de presse / résumé
en sv
KKO:2019:28 |22.03.2019
Concurrence - contrat - droit du travail - obligation de non-concurrence
Décision
fi
Communiqué de presse / résumé
en sv
KKO:2019:26 |19.03.2019
assistance mutuelle - coopération judiciaire en matière pénale
Décision
fi
Communiqué de presse / résumé
en sv
18-12.601 |18.09.2019
L'achat d'électricité à un prix supérieur au cours du marché est une aide d'état.
Aides accordées par les États - contrôle des aides d'État - responsabilité - Énergie - énergie électrique
Décision
fr
KKO:2018:27 |09.04.2018
Transports - amende - transport terrestre - voie de recours
Décision
fi
Communiqué de presse / résumé
en sv
KKO:2018:10 |12.02.2018
Emploi - aménagement du temps de travail - durée du travail
Décision
fi
Communiqué de presse / résumé
en sv
KKO:2018:39 |18.05.2018
Emploi - discrimination fondée sur un handicap - droit du travail
Décision
fi
Communiqué de presse / résumé
en sv
KKO:2018:51 |10.07.2018
Charte des droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'Homme - liberté d'opinion - protection de la vie privée
Décision
fi
Communiqué de presse / résumé
en sv
KKO:2018:61 |10.10.2018
accords internationaux - commerce international - conditions et organisation du travail
Décision
fi
Communiqué de presse / résumé
en sv
KKO:2018:71 |01.11.2018
activité bancaire
Décision
fi
Communiqué de presse / résumé
en fi sv
18-20.491 |10.10.2019
La demande indemnitaire fondée sur l’article 14 du règlement ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal pour le délai de prescription.
Transports - responsabilité - transport aérien
Décision
fr
17-15.160 |27.09.2017
Un étranger ne peut être placé en rétention sur le fondement de l’article 28, § 2, du règlement dit « Dublin III ».
politique d'asile
Décision
fr
Communiqué de presse / résumé
fr
16-24.022 |21.09.2017
La directive 2003/88/CE ne fait pas obligation aux États membres de prévoir une limitation au cumul des droits au congé annuel payé d’un travailleur en incapacité de travail.
norme de travail
Décision
fr
Communiqué de presse / résumé
fr
17-17.680 |12.12.2018
L'article L3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail, est conforme à la directive 2003/88/CE
norme de travail
Décision
fr
17-11.361 |12.09.2018
Responsabilité des transporteurs de personnes - Causes d'exonération - Aéronef endommagé par la foudre
responsabilité - transport aérien
Décision
fr
17-26.822 |14.11.2019
La directive 2001/23/CE n'est applicable quand dans la mesure où l'entreprise à transférer se trouve dans un territoire relevant du TFUE, ce qui exclut la principauté de Monaco.
appartenance à l'Union européenne - droit du travail
Décision
fr
16-22.845 |14.11.2018
L'article 17 du règlement n°596/2014 ne définit que les mesures minimales que les États membres doivent mettre en place
Libre circulation des capitaux - surveillance financière
Décision
fr
18-21.188 |24.11.2019
Le juge doit vérifier si le transporteur est un transporteur communautaire avant d'appliquer le règlement n°261/2004 à un vol d'un pays tiers à destination du territoire d'un Etat membre
Transports - responsabilité - transport aérien
Décision
fr
18-20.490 |10.10.2019
La demande indemnitaire fondée sur l’article 14 du règlement ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal pour le délai de prescription.
Transports - responsabilité - transport aérien
Décision
fr
17-80.833 |02.11.2017
Il est possible d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne, dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.
coopération judiciaire en matière pénale - droit pénal
Décision
fr
Communiqué de presse / résumé
fr
17-20.191 |24.01.2019
Les institutions doivent suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vu de de résoudre les différents entre les institutions des États membres qui portent sur la validité ou l'exactitude d'un certificat E 101.
Sécurité sociale - sécurité sociale
Décision
fr
17-28.555 |30.01.2019
La Convention de Lugano est applicable à la matière civile et commerciale quelle que soit la nature de la juridiction (en l'espèce pénale).
Coopération judiciaire en matière civile - droit international privé
Décision
fr
17-31.067 |20.02.2019
Le directive 93/13 exige qu'une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu'un consommateur moyen puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation mais aussi évaluer les conséquences économiques d'une telle clause sur ses obligations financières.
Protection des consommateurs - crédit - opération de change
Décision
fr
18-23.849 |17.01.2019
Le règlement européen ne s'applique pas lorsque l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement dans un Etat extérieur à l'Union européenne.
autorité parentale
Décision
fr
17-31.497 |11.04.2019
Le juge ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis soit que l'acte ait été transmis conformément au règlement depuis au moins six mois et qu'aucune attestation n'ait pu être obtenue.
Coopération judiciaire en matière civile
Décision
fr
17-13.307 |10.04.2019
Si, répondant à une demande reconventionnelle dans le cadre d'une procédure fondée sur le règlement n°861/2007, l'auteur de la saisine formule de nouvelles prétentions, développe de nouveaux moyens ou produit de nouvelles pièces, il appartient au juge qui envisage de prendre en considération de tels éléments d'en assurer la transmission préalable à la partie adverse.
Coopération judiciaire en matière civile - procédure civile
Décision
fr
17-14.392 |17.10.2018
L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
Dispositions sociales - dialogue social - licenciement - participation des travailleurs
Décision
fr
17-16.335 |24.11.2019
La personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l'art intervenant dans la transaction, peut conclure avec toute autre personne, y compris l'acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu'un tel arrangement contractuel n'affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l'auteur.
Droit d'auteur et droits voisins - droit d'auteur
Décision
fr
Communiqué de presse / résumé
fr
18-14.520 |19.12.2018
L'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, y compris lorsque une offre publique d'acquisition porte sur les titres de la société-mère.
participation des travailleurs
Décision
fr
Communiqué de presse / résumé
fr
18-17.042 |13.02.2019
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est d'effet direct.
discrimination sexuelle - représentation du personnel
Décision
fr
Communiqué de presse / résumé
fr
18-83.817 |19.02.2019
Les actions nées de la méconnaissance des articles 33, § 2, et 43, a, des mesures d'application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, qui ressortissent à la compétence du tribunal et de la Cour de justice de l'Union européenne, ne tendent qu'à la suspension du versement de l'indemnité d'assistance parlementaire ou à la répétition de l'indu et s'exercent sans préjudice de l'engagement, devant le juge national, de poursuites pénales des chefs d'abus de confiance, complicité de ce délit et recel, qui ne portent ainsi atteinte ni au principe de séparation des pouvoirs ni à celui de l'autonomie parlementaire.
Parlement européen - compétence des États membres - droit pénal - immunité parlementaire
Décision
fr
15-81.316 |18.09.2018
Le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne poursuivie produit des certificats E101, devenus A1, à l'égard des travailleurs concernés, ne peut écarter lesdits certificats que si, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis au cours de l'enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement et que l'institution émettrice saisie s'était abstenue de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif, par l'absence de respect des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché.
droit international privé - sécurité sociale
Décision
fr
15-80.735 |18.09.2018
Le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne poursuivie produit des certificats E101, devenus A1, à l'égard des travailleurs concernés, ne peut écarter lesdits certificats que si, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis au cours de l'enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement et que l'institution émettrice saisie s'était abstenue de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif, par l'absence de respect des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché.
droit international privé - sécurité sociale
Décision
fr
17-81.235 |24.11.2019
L'interdiction d'importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Mesures d'effet équivalent - produit pharmaceutique - restriction à l'importation
Décision
fr
18-13.383 |29.07.2019
L'autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l'État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement.
droit international privé - droit successoral
Décision
fr
17-27.066 |05.07.2019
La simple signature de la mention d'une clause dans laquelle l'emprunteur reconnait avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée ne pouvait être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'informations.
Protection des consommateurs - crédit à la consommation - preuve
Décision
fr
18-14.675 |05.07.2019
La décision de la Cour de justice de l'Union à intervenir dans l'affaire C-136/17 est de nature à influer sur la solution du pourvoi.
Internet - données personnelles - protection des données
Décision
fr
Bindungswirkung der Tatsachenfeststellungen eines ausländischen Strafurteils im Disziplinarverfahren |19.04.2018
Charte des droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'Homme - Emploi - procédure disciplinaire - procédure pénale
Décision
de en
Communiqué de presse / résumé
de en
Kontrollpflicht von Busunternehmen an Schengen-Binnengrenzen |01.06.2017
Contrôles aux frontières - transport transfrontalier
Décision
de en
Communiqué de presse / résumé
de en
Transfert d'une quantité de référence au bailleur |18.12.2003
Voraussetzungen der Übertragung einer Milchreferenzmenge auf den Verpächter bei Beendigung des Pachtverhältnisses; Bedeutung des Grundsatzes der Flächenbindung
Produits laitiers
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Generelle Höchstaltersgrenze für öffentlich bestellte und vereidigte Sachverständige unzulässig |24.11.2019
Nichtdiskriminierung - Alter
non-discrimination
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Benutzungszwang für die Entsorgung gefährlicher Schlachtabfälle |11.12.2014
Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Santé publique
Décision
de en
Communiqué de presse / résumé
de en
Zahlungsansprüche von Beamten wegen unzulässiger altersabhängiger Besoldung nur in geringem Umfang begründet |30.10.2014
Emploi
Décision
de en
Communiqué de presse / résumé
de en
Umweltverbände können Luftreinhalteplan einklagen |05.09.2013
Environnement - Transports
Décision
de en
Communiqué de presse / résumé
de en
Definition Abfallerzeuger - Ursachenzusammenhang - Gefährdungshaftung |15.10.2014
Déchets
Décision
en
Vergütung von Bereitschaftsdienst |29.04.2004
Emploi
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Accord d'association CEE-Turquie - ordre d'expulsion pour des faits criminels - droit du requérant de faire valoir ses moyens de défense devant une autorité habilitée à donner un avis quant à l’opportunité de la mesure |13.09.2005
Accord d'association - Droit d'entrée et de séjour
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - enseignant - traitement pour travail à temps partiel |23.06.2005
Emploi
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Obligation d’être relié à un réseau municipal de distribution de chaleur – réduction des gaz à effet de serre – libre circulation des biens et des services dans le secteur de l’énergie – restrictions à la concurrence |25.01.2006
Concurrence - Libre circulation des marchandises
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle - union civile - allocation de ménage pour fonctionnaires mariés |26.01.2006
Emploi - non-discrimination
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Les particuliers ne sont pas habilités à invoquer la violation des directives « oiseaux » et « habitats » |26.04.2007
Environnement - Transports
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Classification de déchets dangereux en tant que déchets ordinaires en l’affaire |26.04.2007
Déchets
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Retrait de la reconnaissance d’un permis de conduire UE – résidence normale dans l’Etat de délivrance – aptitude à la conduite |11.12.2008
Rapprochement des législations - Transports - permis de conduire
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Télécommunications : régulation de l’accès au marché Bitstream |28.01.2009
Concurrence - Télécommunications - régularisation du marché
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Ausschlussgrund für Flüchtlingsanerkennung; Kriegsverbrechen in einem innerstaatlichen bewaffneten Konflikt; schwere nichtpolitische Straftat |16.02.2010
Droit d'entrée et de séjour - réfugié
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Transport routier – l’imposition de quotas pour les autorisations d’allers simples entre la Turquie et l'Allemagne ne viole pas le droit européen |30.06.2011
Accord d'association - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de en fr
Sur le principe de l’application rétroactive de la disposition prévoyant une sanction moins sévère en cas de surdéclaration intentionnelle sous le régime de l’article 53, alinéa 1 du Règlement 796/2004/CE |01.10.2014
Aides accordées par les États - Pommes de terre - Structures agricoles - surface d'exploitation
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de en fr
Aufhebung und Neufestsetzung von Zahlungsansprüchen für Betriebsprämien |16.09.2015
Mesures monétaires en agriculture - régime de paiement unique - surface d'exploitation
Décision
de
Redevance globale pour les inspections sanitaires post mortem et les contrôles des ateliers de découpe |19.07.2015
Agriculture et Pêche
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de en fr
Informationsweitergabe von Informationen, welche eine öffentliche Stelle von sich aus veröffentlicht hat |14.04.2016
Marché intérieur - Principes - Recherche et développement technologique
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Droit de résidence pour les ressortissants turcs sur la base des liens familiaux - droit non éteint par l’exercice d’une activité d’indépendant - pas d'inégalité de traitement par rapport aux ressortissants de la Communauté – suppression de la procédure d’appel lors d’expulsion de délinquants – vice grave de procédure |09.08.2007
Droit d'entrée et de séjour - Liberté d'établissement - Marché intérieur - Principes
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Droit de résidence pour les ressortissants turcs sur la base des liens familiaux - droit non éteint par l’exercice d’une activité d’indépendant - pas d'inégalité de traitement par rapport aux ressortissants de la Communauté – suppression de la procédure d’appel lors d’expulsion de délinquants – vice grave de procédure |09.08.2007
Droit d'entrée et de séjour - Liberté d'établissement - Marché intérieur - Principes
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Classification des médicaments et des compléments diététiques – accès général au marché – effet pharmacologique |14.12.2006
Marché intérieur - Principes - Protection sanitaire - Rapprochement des législations - Santé publique
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Nur Ermessensausweisung von Unionsbürgern; Maßgeblicher Zeitpunkt für die gerichtliche Überprüfung der Ausweisung; Ergänzung und Nachholung der Ermessensentscheidung; Anforderungen des Europäischen Gemeinschaftsrechts |03.08.2004
Convention européenne des droits de l'Homme - Droit d'entrée et de séjour - Liberté d'établissement - Marché intérieur - Principes
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Rechtsnatur der Zusammenschaltungsanordnung; hoheitlich angeordneter Vertrag, Aufnahme von Kündigungsrechten |31.03.2004
Télécommunications - régularisation du marché
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Immunität eines Abgeordneten - wehrdienstgerichtlichen Disziplinarverfahren |10.07.0018
Justice et affaires intérieures - immunité parlementaire - procédure disciplinaire
Décision
de en
Redevance globale pour les inspections sanitaires post mortem et les contrôles des ateliers de découpe |20.07.0015
Agriculture et Pêche
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de en fr
Sur le principe de l’application rétroactive de la disposition prévoyant une sanction moins sévère en cas de surdéclaration intentionnelle sous le régime de l’article 53, alinéa 1 du Règlement 796/2004/CE |01.10.0014
Aides accordées par les États - Pommes de terre - Structures agricoles - surface d'exploitation
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de en fr
Aufhebung und Neufestsetzung von Zahlungsansprüchen für Betriebsprämien |16.09.0015
régime de paiement unique - surface d'exploitation
Décision
de
Informationsweitergabe von Informationen, welche eine öffentliche Stelle von sich aus veröffentlicht hat |14.04.0016
Marché intérieur - Principes - Recherche et développement technologique
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Droit de résidence pour les ressortissants turcs sur la base des liens familiaux - droit non éteint par l’exercice d’une activité d’indépendant - pas d'inégalité de traitement par rapport aux ressortissants de la Communauté – suppression de la procédure d’appel lors d’expulsion de délinquants – vice grave de procédure |09.08.0007
Droit d'entrée et de séjour - Liberté d'établissement - Marché intérieur - Principes
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Classification des médicaments et des compléments diététiques – accès général au marché – effet pharmacologique |14.12.0006
Marché intérieur - Principes - Protection sanitaire - Rapprochement des législations - Santé publique
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Nur Ermessensausweisung von Unionsbürgern; Maßgeblicher Zeitpunkt für die gerichtliche Überprüfung der Ausweisung; Ergänzung und Nachholung der Ermessensentscheidung; Anforderungen des Europäischen Gemeinschaftsrechts |03.08.0004
Convention européenne des droits de l'Homme - Droit d'entrée et de séjour - Liberté d'établissement - Marché intérieur - Principes
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
fr
Rechtsnatur der Zusammenschaltungsanordnung; hoheitlich angeordneter Vertrag, Aufnahme von Kündigungsrechten |31.03.0004
Télécommunications - régularisation du marché
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
fr
No restriction of examination of asylum applications if proceedings in other countries are not final |14.12.0016
politique d'asile
Décision
de en
Communiqué de presse / résumé
de en
Generelle Höchstaltersgrenze für Prüfsachverständige nach der Hessischen Bauordnung zulässig |21.01.0015
activité non salariée - discrimination fondée sur l'âge - non-discrimination
Décision
de en
Communiqué de presse / résumé
de en
Abschiebungsanordnung gegen islamistischen Gefährder |22.08.0017
Droit d'entrée et de séjour - demandeur d'asile - infraction - islam - politique d'asile
Décision
de en
Communiqué de presse / résumé
en
Ausgleichsanspruch eines Feuerwehrbeamten für unionsrechtswidrige Zuvielarbeit |19.04.0018
Politique sociale - droit du travail - durée du travail - salaire - salaire ménager
Décision
de en
Communiqué de presse / résumé
de en fr
Sicherungsgegenstand einer Ausschreibungskaution für das Angebot zum Ankauf von Butter unter Gewährung einer Beihilfe |29.01.2004
Aides accordées par les États
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Entschädigungseinrichtung der Wertpapierhandelsunternehmen, Gebühr, Beitrag, Sonderabgabe |21.04.2004
Dispositions financières - Libre prestation des services
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Ausgleichszahlung für Ölsaaten; Unzulässigkeit der Versagung bei nicht erntewürdigem Mindestbestand; verwaltungsrechtliche Sanktion nur bei Nichterfüllung von Verhaltenspflichten |19.02.2004
Aides accordées par les États
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
en fr
Nouvelles normes pour l'expulsion de travailleurs turcs |03.08.2004
Accord d'association - Droit d'entrée et de séjour
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de en fr
Rechtmäßigkeit neuer Beschränkungen der Freizügigkeit türkischer Arbeitnehmer |25.06.0019
Droit d'entrée et de séjour - immigration - liberté de circulation - politique migratoire
Décision
de
Divieto di cattura e di uccisione delle specie protette: la Corte costituzionale riafferma la competenza delle Province autonome di Trento e Bolzano nel prevedere deroghe al divieto.
Nella sentenza, la Corte ha ricostruito il sistema italiano sulle deroghe ai divieti di cattura e di abbattimento delle specie protette, sottolineando, in particolare, che detto sistema è in linea con le previsioni della direttiva "habitat" n.
Environnement
Décision
it
Urteil des Bundesfinanzhofs vom 27.02.2019 - I R 51/17 |27.02.2019
Einkünftekorrektur nach § 1 Abs.
Impositions intérieures - Libre circulation des capitaux - double imposition - droit de l'UE-droit international - impôt sur les bénéfices - mouvement de capitaux - revenu imposable - traité sur le fonctionnement de l'UE
Décision
de
Urteil des Bundesfinanzhofs vom 10.04.2019 - I R 15/16 |10.04.2019
Einlagenrückgewähr durch eine Drittstaatengesellschaft
Impositions intérieures - Libre circulation des capitaux - droit de l'UE-droit international - impôt direct - mouvement de capitaux - traité sur le fonctionnement de l'UE
Décision
de
Urteil des Bundesfinanzhofs vom 27.02.2019 - I R 81/17 |27.02.2019
Einkünftekorrektur nach § 1 Abs.
Impositions intérieures - Liberté d'établissement - double imposition - droit de l'UE-droit international - impôt direct - impôt sur les bénéfices - revenu imposable - traité sur le fonctionnement de l'UE
Décision
de
Urteil des Bundesfinanzhofs vom 24.07.2018 - I R 75/16 |27.07.2018
Anwendbarkeit der Kapitalverkehrsfreiheit bei gesetzlicher Mindestbeteiligungsquote von 10 v.H.
Impositions intérieures - Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - application du droit de l'UE - double imposition - droit de l'UE-droit international - impôt direct - impôt sur les bénéfices - investissement à l'étranger - mouvement de capitaux - traité sur le fonctionnement de l'UE
Décision
de
Beschluss des Bundesfinanzhofs vom 23.05.2019 - VII R 33/17 |23.05.2019
Zollfreiheit für pharmazeutische Stoffe
Tarif douanier commun - douane - droit de l'UE-droit international - franchise douanière - libre pratique - politique tarifaire - produit pharmaceutique
Décision
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Urteil des Bundesfinanzhofs vom 24.07.2018 - I R 24/16 |24.07.2018
Sperrbetrag gemäß § 50c EStG 1997 bei sog.
Impositions intérieures - Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - droit de l'UE-droit international - impôt sur le revenu - impôt sur les bénéfices - mouvement de capitaux - prix - traité sur le fonctionnement de l'UE
Décision
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Urteil des Bundesfinanzhofs vom 13.06.2018 - I R 94/15 |13.06.2018
Hinzurechnung passiver Einkünfte nach § 8 AStG und Gegenbeweis - verdeckte Einlagen in Dreiecksverhältnissen
Impositions intérieures - Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - droit de l'UE-droit international - droit fiscal - impôt direct - impôt sur les bénéfices - mouvement de capitaux - revenu imposable - traité sur le fonctionnement de l'UE
Décision
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