Nel disciplinare i criteri di accesso all’occupazione, anche per il lavoro pubblico, il legislatore è tenuto al rispetto del criterio di ragionevolezza, del principio di non discriminazione e di non arbitrarietà delle scelte.

In caso di restituzione anticipata del finanziamento, il consumatore ha sempre diritto alla riduzione del costo totale del credito.

Proportionalitetsprincipen har inte hindrat fortsatt häktning i ett utlämningsärende.

Bergrechtlicher Planfeststellungsbeschluss; Zulassung Rahmenbetriebsplan zur Erweiterung des Quarzsand- und Kiestagebau

Urlaub - 15 Monatsfrist - Mitwirkungsobliegenheiten

Urlaub - 15 Monatsfrist - Mitwirkungsobliegenheiten

Urlaub - 15 Monatsfrist - Mitwirkungsobliegenheiten

En unionsmedborgare som eftersökts enligt en europeisk arresteringsorder har vid tillämpning av vägransgrunden avseende preskription jämställts med en svensk medborgare.

Darlegungslast bei Fortsetzungserkrankungen - Datenschutz

Ett uttalande som har gjorts inom ramen för en debatt i en politisk församling har ansetts inte vara straffbart som hets mot folkgrupp.

C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.

Sportliche Veranstaltungen als Zweckbetrieb nach § 67a Abs.

Sportliche Veranstaltungen als Zweckbetrieb nach § 67a Abs.

Anspruch auf Ergänzung der gesetzlichen Altersrente bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Union

Conseil d’Etat de Belgique arrêt n° 251.480 du 14 septembre 2021.

Unternehmereigenschaft bei planmäßigem An- und Verkauf im Rahmen eines Internethandels (hier: ebay)

Richtlinienkonformität der Erstreckung des internationalen Schutzes kraft Ableitung und maßgeblicher Zeitpunkt für die Beurteilung der Minderjährigkeit und Ledigkeit sowie des Innehabens der Personensorge für den Schutzberechtigten

Haftung nach dem Umweltschadensgesetz für Schädigung der Trauerseeschwalbe

Il primato del diritto dell’Unione costituisce ‘‘l’architrave su cui poggia la comunità di corti nazionali, tenute insieme da convergenti diritti e obblighi’’: è quanto affermato dalla Corte costituzionale con la sentenza n.

In questa pronuncia, si deve sottolineare come la Corte italiana, nel dichiarare incostituzionale una disposizione di una legge regionale (art.

Ausgleichsanspruch wegen unionsrechtswidriger Zuvielarbeit

Verjährung des Ausgleichsanspruchs wegen unionsrechtswidriger Zuvielarbeit

Anerkennung eines in einem anderen Mitgliedstaat erneuerten Führerscheins der Klassen A und B

Keine Verlängerung der Dublin-Überstellungsfrist wegen Nichtbefolgung einer Selbstgestellungsaufforderung oder eines erfolglosen Überstellungsversuchs

1) La gravité du crime susceptible, en vertu de l’article 17 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, transposé à l’article L.

1) Il résulte des articles 2 et 11 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 que, pour l’exercice de la profession d’infirmier, les ressortissants des Etat tiers ayant en France le statut de résident de longue durée, tels que les titulaires d’une carte de résident de dix ans, relèvent, lorsqu’ils ne sont pas titulaires du diplôme français d’Etat d’infirmier ou d’infirmière, des articles L.

Société chypriote ayant exercé en France une activité consistant à mettre au service d’une société française le personnel nécessaire aux opérations du chantier dont cette dernière était maître d’ouvrage, et, pour ce faire, ayant disposé en France, sur le site du chantier, d’une représentante légale en charge de la signature des contrats de mission du personnel, de la fourniture des bulletins de paie et de la signature des documents transmis à l’administration française.

1) a) L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009, fait obstacle, d’une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci et, d’autre part, à ce que, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.

1) Le refus de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d’accès qu’une personne concernée tient des dispositions de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens et pour l’application du 6° de l’article L.

1) Lorsqu’un demandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la décision de transfert emporte celle refusant de faire application à son bénéfice du paragraphe 2 de l’article 3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeur » et permettent à chaque Etat de « décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement.

1) Si l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l’article L.

Sénat ayant conclu avec la Ligue de Paris de Tennis un contrat ayant pour objet d’autoriser celle-ci à occuper temporairement une partie de ses dépendances domaniales afin d’y exploiter six courts de tennis, ainsi que des locaux d’accueil, des vestiaires et des sanitaires 1) a) D’une part, cette convention a pour objet, ainsi qu’il ressort de son article 1er, de permettre l’exploitation de courts de tennis, laquelle constitue une activité de services au sens de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et non un service d’intérêt général non économique qui ne relèverait pas de son champ d’application en vertu du a) du paragraphe 2 de son article 2.

Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L.

1) a) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) font l’objet d’un régime spécial d’association défini dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de sorte que les dispositions générales du traité, dont le champ d’application territorial est en principe limité aux États membres, ne leur sont pas applicables sans référence expresse.

Articles R.

1) Seules les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) retenant une interprétation du droit de l’Union qui révèle directement une incompatibilité avec ce droit d’une règle applicable en France sont de nature à constituer le point de départ du délai dans lequel sont recevables les réclamations motivées par la réalisation d’un tel événement, au sens et pour l’application de l’article R.

Examen au cas par cas pour déterminer si un plan ou programme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, prévu au paragraphe 5 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, à raison de ce que ce plan ou programme est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoit que les projets qu’elle définit, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement, le cas échéant sur la base d’un examen au cas par cas.

1) S’il est possible, pour le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (UE), d’être admis en France et d’y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d’une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L.

1) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de l’arrêt Köbler (C-224/01) du 30 septembre 2003, qu’il appartient à l’ordre juridique de chaque État membre de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à la réparation des dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union européenne (UE) qui résultent du contenu d’une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort et qu’il revient au juge national compétent de rechercher si la juridiction nationale en question a méconnu de manière manifeste le droit de l’Union applicable.

1) Si le règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014, notamment son article 3, ne prévoit pas que les États membres doivent constituer l’autorité chargée de la procédure à suivre lors de l’adoption des restrictions d’exploitation sous une forme juridique particulière et n’interdit pas, par principe, que ses fonctions soient assumées par une direction relevant d’un ministère, il impose en revanche que des garanties soient apportées quant à l’indépendance de cette autorité, notamment vis-à-vis de toute organisation qui interviendrait dans l’exploitation de l’aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représenterait les intérêts de ces branches d’activités ainsi que ceux des riverains de l’aéroport.

Il résulte du 4° de l’article L.

Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché (AMM) et permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l’évaluation pris en application des articles L.

1) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué « dans le cadre des activités » d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un Etat membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site.

Dispositif instauré par le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019, à l’article R.

1) a) Si tout fromage répondant aux prescriptions du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 concernant le produit dénommé « camembert » peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l’article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination « camembert », dont il est constant qu’elle présente un caractère générique, il résulte de ces dispositions qu’il ne peut le faire que dans des conditions qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la protection attachée à la dénomination « camembert de Normandie ».

Il résulte du paragraphe 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l’obligation de notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une violation de données à caractère personnel susceptible de faire naître un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ne s’impose pas au responsable du traitement dans le cas où la CNIL l’a elle-même informé de cette violation et a engagé son contrôle sur la base des informations portées à sa connaissance par ailleurs.

1) Lorsqu’une règle technique résulte, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature législative et de dispositions d'application de nature réglementaire, il n’y a pas lieu, en application du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535/CE, de communiquer à la Commission européenne des dispositions réglementaires d’application relatives à cette règle technique lorsque, a) d’une part le texte législatif détermine la règle technique en cause d'une manière suffisamment précise pour que ses effets puissent être évalués par la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne, b) d’autre part, que la disposition législative a été communiquée conformément à la directive et, c) enfin, que les dispositions réglementaires d’application n’ajoutent pas d’autre règle technique relevant de cette obligation de communication.

Freizeitausgleich für Polizeibeamte wegen Einsatz beim G7-Gipfel in Elmau und bei der Bilderberg-Konferenz

Fortschreibung eines Luftreinhalteplans und Zulässigkeit von Fahrverboten

subsidiärer Schutz wegen schlechter humanitärer Situation im Herkunftsland

Reise des vorlegenden Richters zur mündlichen Verhandlung des EuGH keine Dienstreise

Flygpassagerarförordningen; i enlighet med EU-domstolens rättspraxis ska full kompensation enligt förordningen betalas även när en passagerare till följd av en inställd flygning ombokas till ett tidigare flyg.

Ett tekniskt råd har deltagit i ett beslut att inte bevilja prövningstillstånd; Hennes make var anställd inom ett bolag som ingick i samma koncern som ett partsbolag; Det tekniska rådet har med hänsyn till omständigheterna ansetts jävigt att delta i handläggningen av målet.

Fråga om när överlämnande för straffverkställighet enligt en europeisk arresteringsorder ska vägras med hänsyn till att straffet utdömts vid en förhandling där den eftersökte inte närvarade.

En skiljedom rörande en tvist om ett så kallat EU-internt investeringsavtal har förklarats ogiltig, eftersom det sätt på vilket skiljedomen tillkommit ansetts uppenbart oförenligt med grunderna för rättsordningen i Sverige.

Klagan över domvilla; Grovt rättegångsfel att inte hämta in ett förhandsavgörande från EU-domstolen?

Vapaana toimittajana ja tietokirjailijana työskennellyt A oli käsitellessään Facebook-kirjoituksessaan B:n aiemman käyttäytymisen perusteella olettamaansa B:n aikomusta poliittisin tarkoitusperin häiritä A:n julkista esiintymistä nimitellyt B:tä halventavasti.

A oli erehdyttämällä asianomistajia majoitusolosuhteista ja ansaintamahdollisuuksista Suomessa värvännyt heidät Thaimaasta Suomeen sekä kuljettanut, vastaanottanut ja majoittanut heidät käyttäen hyväkseen 26 asianomistajan A:sta ja majoitusleirin henkilökunnasta riippuvaista asemaa ja turvatonta tilaa heidän saattamisekseen marjojen ja sienten keräämistä käsittävään pakkotyöhön ja majoitusolosuhteiden osalta ihmisarvoa loukkaaviin olosuhteisiin.

A oli tuonut Suomeen toisesta EU:n jäsenvaltiosta savukkeita, jotka oli salakuljetettu sinne unionin tulli- ja veroalueen ulkopuolelta.

A Oyj tarjosi virtuaalisen erillisverkon (VPN) avulla toteutettavaa palvelua, joka salasi palvelun käyttäjän todellisen IP-osoitteen.

Syyttäjä vaati paikallisille saamelaisille A:lle, B:lle, C:lle ja D:lle rangaistusta luvattomasta pyynnistä heidän kalastettuaan vieheellä ja vavalla valtion vesialueella Vetsijoessa ilman Metsähallituksen lupaa.

Syyttäjä vaati paikalliselle saamelaiselle A:lle rangaistusta kalastusrikkomuksesta.

Vastaajaa syytettiin ulkomailla tehdyistä Suomen kansalaisiin kohdistuneista rikoksista.

B Oy vaati kanteessaan, että A Oy:n aputoiminimen rekisteröinti kumotaan sillä perusteella, että aputoiminimeä ei ollut käytetty toiminimilain 19 §:n 2 momentin 3 kohdassa tarkoitetulla tavalla kanteen nostamista edeltäneiden viiden vuoden aikana.

Säveltäjäin tekijänoikeustoimisto Teosto ry oli toimittanut televisioyhtiölle tekijänoikeudella suojattujen teosten käyttämiseen perustuvia korvauksia koskevat laskut, jotka televisioyhtiö oli pääosin maksanut.

Yhtiö vaati teleyrityksen velvoittamista luovuttamaan sille yhteystiedot 34 teleliittymästä, joista oli yhtiön mukaan tekijän oikeuksien suojan kannalta merkittävässä määrin saatettu yleisön saataviin yhtiön tekijänoikeudella suojattua aineistoa ilman yhtiön suostumusta.

A:n edustaman yhtiön tullivarastoon oli toimitettu Kiinasta neljä kauttakulkutavarana käsiteltyä ja edelleen Euroopan unionin ulkopuolelle vietäväksi ilmoitettua lentorahtierää, jotka sisälsivät dopingaineita.

Arbeitnehmerüberlassung - tariflich verlängerte Überlassungsdauer

Arbeitnehmerüberlassung - tariflich verlängerte Überlassungsdauer

Kürzung der Betriebsprämie - Grundsatz der rückwirkenden Anwendung der milderen Sanktionsnorm

Planfeststellung eines kombinierten Straßen- und Eisenbahntunnels (Feste Fehmarnbeltquerung)

Geschlechtsneutrale Anrechnung von Kapitalbeträgen für Dienstzeiten aus zwischenstaatlicher Verwendung

Kein Drittschutz der Natura 2000-Vorschriften zugunsten des Eigentümers geschützter Flächen

Zumutbarkeit der Niederlassung nur bei Sicherung des wirtschaftlichen Existenzminimums am Ort des internen Schutzes

Massenentlassung - Anzeige - aufgelöste Betriebsstruktur

Internationaler Familienschutz in Deutschland auch bei Flüchtlingsstatus in einem anderen EU-Mitgliedstaat

Prämienberechtigung einer GmbH & Co KG

Erstattung der Kosten der Bildschirmarbeitsbrille eines Gerichtsvollziehers

Untersagung des Tötens männlicher Küken

Rechtsschutz für begehrte Aufhebung der bestehenden Verschreibungspflicht für ein zugelassenes Arzneimittel

Initiativrecht des Betriebsrats - elektronische Zeiterfassung

Zur Umsatzbesteuerung von Leistungen einer Schwimmschule

Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur.

Il résulte de l'arrêt de la CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18, qu'il n'est pas nécessaire pour le mandataire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial.

Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que, si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées.

Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne CJUE, arrêt du 19 novembre 2020, B S et C A [Commercialisation du cannabidiol (CBD)], C-663/18), qu'ils s'opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l'objectif de la protection de la santé publique et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.

Les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, transposent en droit interne l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, et l'article 1er de la décision-cadre du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d'enquête (2002/465/JAI).

Selon l'article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293, dans leur rédaction issue du règlement (CE) n° 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000, et 496 des dispositions d'application du code des douanes communautaire issues du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, le recours à un régime douanier économique est subordonné à la délivrance, par les autorités douanières, d'une autorisation qui doit, notamment, comporter la mention des bureaux de douane où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique et les bureaux de contrôle du régime.

Il se déduit des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et 695-18 du code de procédure pénale qu'une personne remise à la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure privative de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d'accusation figurant dans le mandat d'arrêt européen.