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Décembre 2011
Affaire T-562/10. HTTS / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer.
Langue de procédure: allemand
Affaire T-421/07. Deutsche Post / Commission
Aides d’État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Absence de décision définitive antérieure - Irrecevabilité.
Langue de procédure: allemand
Affaire T-52/09. Nycomed Danmark / EMA
Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Règlement (CE) nº 1901/2006 - Demande de dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique - Décision de rejet de l’EMA - Détournement de pouvoir.
Langue de procédure: anglais
Affaire T-504/09. Völkl / EUIPO – Marker Völkl (VÖLKL)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VÖLKL - Marque internationale verbale antérieure VÖLKL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Refus partiel d’enregistrement - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 et règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2868/95 - Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement - Article 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 - Demande de réformation de la décision de la chambre de recours - Article 65, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009.
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑361/10 P Commission / Pachtitis
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours
Langue de procédure: grec
Affaire T-437/08. CDC Hydrogene Peroxide / Commission
Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.
Langue de procédure: allemand
Affaire T-291/04. Enviro Tech Europe et Enviro Tech International / Commission
Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) nº 1272/2008 - Recours en annulation - Demande tardive d’adaptation des conclusions - Intérêt à agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 - Identité d’objet.
Langue de procédure: anglais
Affaire T-423/09. Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Conseil
Dumping - Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement clôturant un réexamen intermédiaire - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Changement de circonstances - Article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 1225/2009].
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-176/11 R. Carbunión / Conseil
Référé - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Demande de sursis à exécution - Absence d’intérêt à agir - Défaut de concordance avec le recours principal - Indissociabilité - Irrecevabilité - Mise en balance des intérêts.
Affaire T-152/10. El Corte Inglés / EUIPO – Azzedine Alaïa (ALIA)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALIA - Marque communautaire figurative antérieure ALAÏA PARIS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-39/08. Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet - Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d’attribution - Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-586/10. Aktieselskabet af 21. november 2001 / EUIPO – Parfums Givenchy (only givenchy)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative only givenchy - Marques verbales communautaire et nationales antérieures ONLY - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009.
Affaire T-402/11 R. Preparados Alimenticios del Sur / Commission
Référé - Demande de remise de droits à l’importation de certains produits alimentaires - Décision de renvoi d’un dossier aux autorités nationales - Demandes de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d’urgence.
Affaire T-579/11 R. Akhras / Conseil
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Absence de préjudice grave et irréparable.
Affaire T-377/07. Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques concernant les technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-244/08. Konsum Nord / Commission
Aides d’État - Prix de vente d’un terrain - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Détermination du prix de marché.
Affaire T-61/09. Meica / EUIPO – Bösinger Fleischwaren (Schinken King)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Schinken King - Marque nationale verbale antérieure King - Marques nationale et communautaire verbales antérieures Curry King - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) nº 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement nº 40/94 [devenu article 75 du règlement nº 207/2009].
Affaire T-424/09. Goodyear Dunlop Tyres UK / EUIPO – Sportfive (QUALIFIER)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale QUALIFIER - Marque communautaire verbale antérieure Qualifiers 2006 - Refus d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-106/10. Espagne / Commission
FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 - Proportionnalité.
Affaire T-237/10. Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Friis Group International (Représentation d’un dispositif de verrouillage)
Marque communautaire - Procédure de nullité - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-425/10. Häfele / EUIPO (Mixfront)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Mixfront - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-166/11. Häfele / EUIPO (Infront)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Infront - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-552/11 R. Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Référé - Concours financier - Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité.
Affaire T-232/08. Luxembourg / Commission
FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures de développement rural - ‘Zones défavorisées’ et ‘agroenvironnement’ - Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction - Correction financière forfaitaire.
Affaire T-377/09. Mövenpick / EUIPO (PASSIONATELY SWISS)
Marque communautaire - Demande de marque verbale communautaire PASSIONATELY SWISS - Motif absolu de refus - Indication géographique de provenance - Absence de caractère distinctif.
Affaire T-513/11 R. Consortium / Commission
Référé - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Non-lieu à statuer.
Affaire T-62/09. Rintisch / EUIPO – Bariatrix Europe (PROTI SNACK)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
Affaire T-109/09. Rintisch / EUIPO – Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIVITAL)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
Affaire T-152/09. Rintisch / EUIPO – Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIACTIVE)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
Affaire T-202/10. Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Aides d’État - Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Décision acceptant les engagements de l’État membre - Recours en annulation - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-203/10 Stichting Woonpunt e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Décision déclarant une aide nouvelle compatible – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-488/10. France / Commission
FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de ‘subvention directe’ - Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’ - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité.
Affaire T-593/11 R Al-Chihabi / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Absence de préjudice grave et irréparable
Janvier 2012
Affaire T-304/09 Tilda Riceland Private / OHMI – Siam Grains (BASmALI)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASmALI — Marque antérieure non enregistrée et signe antérieur BASMATI — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-103/11 Shang / OHMI (justing)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative justing — Marque nationale figurative antérieure JUSTING — Revendication de l’ancienneté de la marque nationale antérieure — Absence d’identité des signes — Article 34 du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: italien
Affaire T-289/11 Deutsche Bahn e.a. / Commission
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-407/09 Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Contrats concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation des logements publics à Neubrandenburg – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence
Affaire T-58/10 Phoenix-Reisen et DRV / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Irrecevabilité
Affaire T-301/11 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure – Absence d’erreur excusable – Demande en réformation de l’acte attaqué – Demande indemnitaire – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-462/09 Storck / OHMI – RAI (Ragolizia)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Ragolizia – Marque communautaire verbale antérieure FAVOLIZIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-135/07 Italie / Commission
Police sanitaire – Grippe aviaire – Marché italien de la viande de volaille – Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché – Décision de rejet de la Commission
Affaire T-249/10 Kitzinger / OHMI – MDR et ZDF (KICO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KICO – Marque nationale figurative et marque communautaire verbale antérieures KIKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-513/10 Hamberger Industriewerke / OHMI (Atrium)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Atrium – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-522/10 Hell Energy Magyarország / OHMI – Hansa Mineralbrunnen (HELL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative HELL – Marque communautaire verbale antérieure HELLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-422/07 Djebel - SGPS / Commission
Aides d’État – Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles – Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette société au Brésil – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Obligation de motivation – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement
Affaire T-71/10 Xeda International et Pace International / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active diphénylamine – Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 – Droits de la défense – Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007
Affaire T-315/10 Groupe Partouche / Commission
Recours en annulation – Concentrations – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire T-607/11 R Henkel et Henkel France / Commission
Référé – Concurrence – Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence – Demande de mesures provisoires – Absence d’intérêt à agir – Méconnaissance des exigences de forme – Absence de caractère provisoire des mesures demandées – Irrecevabilité
Affaire T-260/08 Indo Internacional / OHMI – Visual (VISUAL MAP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VISUAL MAP – Marque nationale verbale antérieure VISUAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009]
Affaire T-593/10 El Corte Inglés / OHMI – Ruan (B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B – Marque communautaire figurative antérieure B – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-332/10 Viaguara / OHMI – Pfizer (VIAGUARA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VIAGUARA – Marque communautaire verbale antérieure VIAGRA – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-637/11 R Euris Consult / Parlement
Référé – Marché public de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction vers le maltais – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Modalités de communication – Demande de sursis à exécution – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence
Affaire T-90/09 Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie / Commission
Aides d’État – Recours en annulation – Investissement de la Gemeente Rotterdam dans le complexe Ahoy’ – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-206/08 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteur vitivinicole – Interdiction de plantations nouvelles de vigne – Systèmes nationaux de contrôle – Correction financière forfaitaire – Garanties procédurales – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-378/09 Spar / OHMI – Spa Group Europe (SPA GROUP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPA GROUP – Marques nationales figuratives antérieures SPAR – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
Affaire T-205/10 Cervecería Modelo / OHMI – Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LA VICTORIA DE MEXICO – Marque communautaire figurative antérieure comportant l’élément verbal ‘victoria’ et marque nationale verbale antérieure VICTORIA – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Février 2012
Affaire T-237/09 Région wallonne / Commission
Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Belgique pour la période allant de 2008 à 2012 — Article 44 du règlement (CE) nº 2216/2004 — Correction postérieure — Nouvel entrant — Décision chargeant l’administrateur central du journal des transactions communautaire indépendant d’introduire une correction dans le tableau ‘Plan national d’allocation’
Langue de procédure: français
Affaire T-291/09 Carrols / OHMI – Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-424/10 Dosenbach-Ochsner / OHMI – Sisma (Représentation d'éléphants dans un rectangle)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant des éléphants dans un rectangle — Marques internationale et nationale figuratives antérieures représentant un éléphant et marque nationale verbale antérieure elefanten — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 — Caractère distinctif des marques antérieures
Langue de procédure: italien
Affaire T-59/09 Allemagne / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement clôturée — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Accord préalable de l’État membre
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T-115/09 et T-116/09 Electrolux et Whirlpool Europe / Commission
Langue de procédure: anglais
Affaire T-33/11 Peeters Landbouwmachines / OHMI – Fors MW (BIGAB)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale BIGAB — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-268/08 et T-281/08 Land Burgenland et Autriche / Commission
Aides d’État — Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Application dans la situation où l’État agit comme vendeur — Détermination du prix du marché
Langue de procédure: allemand
Affaire T-153/10 Schneider España de Informática / Commission
Union douanière — Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-353/09 mtronix / OHMI – Growth Finance (mtronix)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale mtronix – Marque communautaire verbale antérieure Montronix – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-76/08 EI du Pont de Nemours e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Entreprise commune – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Circonstances atténuantes – Coopération
Affaire T-77/08 Dow Chemical / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Entreprise commune – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Circonstances atténuantes – Coopération
Affaire T-83/08 Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Preuve de la participation à l’entente − Preuve de la distanciation de l’entente − Durée de l’infraction – Droits de la défense – Accès au dossier − Lignes directrices pour le calcul des amendes − Non‑rétroactivité – Confiance légitime – Principe de proportionnalité – Circonstances atténuantes
Affaire T-321/09 skytron energy / OHMI (arraybox)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale arraybox – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-469/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz – Contrôles clés – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires – Principe de proportionnalité
Affaire T-387/10 Goutier / OHMI – Euro Data (ARANTAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ARANTAX – Marque nationale verbale antérieure ANTAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-596/10 Almunia Textil / OHMI – FIBA-Europe (EuroBasket)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EuroBasket – Marque communautaire figurative antérieure Basket – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-359/10 Ecologistas en Acción / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) – Documents émanant d’un État membre – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques – Informations environnementales – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-305/10 Hartmann-Lamboy / OHMI – Diptyque (DYNIQUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DYNIQUE – Marque communautaire verbale antérieure DIPTYQUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-64/11 Run2Day Franchise / OHMI – Runners Point (Run²)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Run² – Marques communautaires verbale et figurative antérieures RUN2DAY – Marque Benelux figurative antérieure RUN2DATE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-32/11 Verenigde Douaneagenten / Commission
Union douanière – Importation de sucre de canne brut en provenance des Antilles néerlandaises – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 – Violation des formes substantielles
Affaires jointes T-80/06 et T-182/09 Budapesti Erőmű / Commission
Aides d’État – Marché de gros de l’électricité – Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Aide nouvelle – Critère de l’investisseur privé
Affaire T-601/11 R Dansk Automat Brancheforening / Commission
Référé – Aides d’État – Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-267/06 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Corrections financières – Fruits et légumes – Stockage public de viande bovine
Affaire T-319/08 Grasso / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-329/08 AJD Tuna / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-330/08 Ligny Pesca di Guaiana Francesco e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-366/08 Federcoopesca e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-656/11 R Morison Menon Chartered Accountants e.a. / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-572/11 R Hassan / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-218/11 R Dagher / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Retrait de la liste des personnes concernées – Demande de mesures provisoires – Non-lieu à statuer
Affaire T-282/08 Grazer Wechselseitige Versicherung / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Application dans la situation où l’État agit comme vendeur – Détermination du prix du marché
Affaires jointes T-77/10 et T-78/10 Certmedica International / OHMI – Lehning entreprise (L112) et Lehning entreprise / OHMI – Certmedica International (L112)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale L112 – Marque française verbale antérieure L.114 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence dusage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 – Déclaration de nullité partielle
Affaire T-525/10 Azienda Agricola Colsaliz di Faganello Antonio / OHMI – Weinkellerei Lenz Moser (SERVO SUO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SERVO SUO – Marque communautaire verbale antérieure SERVUS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Mars 2012
Affaires T-29/10 et T-33/10 Pays-Bas et ING Groep / Commission
Aide d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Apport en capital avec option conférée au bénéficiaire de l’aide entre le remboursement ou la conversion des titres — Modification des conditions de remboursement au cours de la procédure administrative — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Lien nécessaire et proportionné entre le montant de l’aide et l’ampleur des mesures destinées à permettre la compatibilité de l’aide
Langues de procédure: néerlandais et anglais
Affaire T-230/10 Espagne / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Obligation de justification des dépenses — Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-210/02 RENV British Aggregates / Commission
Aides d’État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Avantage — Caractère sélectif
Langue de procédure: anglais
Affaire T-221/10 Iberdrola / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-32/10 Ella Valley Vineyards / OHMI – HFP (ELLA VALLEY VINEYARDS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ELLA VALLEY VINEYARDS — Marques nationale et communautaire antérieures ELLE — Motif relatif de refus — Risque d’association — Lien entre les signes — Renommée — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: français
Affaire T-273/09 Associazione "Giùlemanidallajuve" / Commission
Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Rejet de plainte — Intérêt légitime — Intérêt communautaire — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T‑62/06 RENV et T-69/06 RENV Irlande e.a. / Commission
Aides d’État — Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Exonération de l’accise — Conformité de l’exonération avec une décision d’autorisation du Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 — Présomption de légalité des actes de l’Union — Sécurité juridique — Bonne administration
Langues de procédure: anglais, français et italien
Affaire T-227/09 Feng Shen Technology / OHMI – Majtczak (FS)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative FS — Mauvaise foi du demandeur — Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-439/10 et T-440/10 Fulmen et Mahmoudian / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Charge et degré de la preuve
Langue de procédure: français
Affaire T-174/11 Modelo Continente Hipermercados / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes T-458/09 et T-171/10 Slovak Telekom / Commission
Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-214/08 Rehbein / OHMI – Dias Martinho et Dias Martinho (OUTBURST)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative OUTBURST — Marque nationale verbale antérieure OUTBURST — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) — Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: anglais
Affaire T-123/09 Ryanair / Commission
Aides d’État — Prêt consenti à une compagnie aérienne et pouvant être imputé sur ses capitaux propres — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Vente d’actifs d’une compagnie aérienne — Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen — Recours en annulation — Qualité pour agir — Partie intéressée — Recevabilité — Difficultés sérieuses — Compétence — Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-262/07 Lituanie / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Langue de procédure: lituanien
Affaire T-336/07 Telefónica et Telefónica de España / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Fixation des prix — Ciseau tarifaire — Définition des marchés — Position dominante — Abus — Calcul de la compression des marges — Effets de l’abus — Compétence de la Commission — Droits de la défense — Subsidiarité — Proportionnalité — Sécurité juridique — Coopération loyale — Principe de bonne administration — Amendes
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-398/07 Espagne / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Fixation des prix — Ciseau tarifaire — Coopération loyale — Application ultra vires de l’article 82 CE — Sécurité juridique — Protection de la confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-236/10 Asociación Española de Banca / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Association — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-53/06 UPM-Kymmene / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif de l’entreprise — Proportionnalité
Affaire T-64/06 FLS Plast / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire — Principe non bis in idem
Affaire T-65/06 FLSmidth / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire
Affaire T‑453/10 Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development / Commission
Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses effectuées par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Autorité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
Affaire T-565/10 ThyssenKrupp Steel Europe / OHMI (Highprotect)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Highprotect — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-298/10 Arrieta D. Gross / OHMI – Toro Araneda e.a. (BIODANZA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BIODANZA — Marque nationale verbale antérieure BIODANZA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Décès du demandeur de la marque avant l’adoption de la décision de la chambre de recours — Recevabilité du mémoire en réponse — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-573/10 Octapharma Pharmazeutika / EMA
Médicaments à usage humain — Modifications du dossier permanent du plasma (DPP) — Redevances dues à EMA — Acte faisant grief — Acte purement confirmatif — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-192/07 Comité de défense de la viticulture charentaise / Commission
Concurrence — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Portée de la plainte — Compétence de l’auteur de l’acte — Obligation de motivation
Affaire T-450/08 Coverpla / OHMI – Heinz-Glas (Flacon)
Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un flacon — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Absence de nouveauté — Articles 5 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-172/10 Colas / OHMI – García-Teresa Gárate et Bouffard Vicente (BASE-SEAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASE-SEAL — Marques nationales figuratives antérieures représentant un losange — Marques nationales et internationales figuratives antérieures COLAS — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-417/10 Cortés del Valle López / OHMI (¡Que buenu ye! HIJOPUTA)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-207/11 EyeSense / OHMI – Osypka Medical (ISENSE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ISENSE — Marque nationale verbale antérieure EyeSense — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-42/11 Universal / Commission
Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Demande de paiement de l’amende à la société mère — Garantie bancaire constituée au nom de la filiale — Exigibilité de l’amende — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité
Affaire T-288/08 Cadila Healthcare / OHMI – Novartis (ZYDUS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZYDUS — Marque communautaire verbale antérieure ZIMBUS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-379/08 Mustang / OHMI – Decathlon (Trait ondulé)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant un trait ondulé — Marques nationale et internationale figuratives antérieures représentant un trait ondulé blanc sur fond noir — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-391/08 Ellinika Nafpigeia / Commission
Aides d’État — Construction navale — Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Application abusive de l’aide
Affaire T-236/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information — Rejet des offres d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-113/06 Marine Harvest Norway e.a. / Conseil
Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Définition de l’industrie communautaire — Produit similaire — Composition de l’échantillon des producteurs communautaires
Affaire T-115/06 Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e.a. / Conseil
Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Règle du droit moindre — Calcul des prix minimaux à l’importation et des droits fixes
Affaire T-63/09 Volkswagen / OHMI – Suzuki Motor (SWIFT GTi)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi — Marques internationale et nationale antérieures GTI — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Appréciation du risque de confusion — Rejet de l’opposition
Affaire T-225/10 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-228/10 Telefónica / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-234/10 Ebro Foods / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-157/10 Barilla / OHMI – Brauerei Schlösser (ALIXIR)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALIXIR — Marque nationale verbale antérieure Elixeer — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-327/09 Connefroy e.a. / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-420/10 Armani / OHMI – Del Prete (AJ AMICI JUNIOR)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AJ AMICI JUNIOR — Marque nationale figurative antérieure AJ ARMANI JEANS — Marque nationale verbale antérieure ARMANI JUNIOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-261/11 European Goldfields / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos consistant en la cession de l’exploitation minière de Cassandra à un prix inférieur à la valeur réelle du marché et en l’exonération des taxes sur l’opération — Décision déclarant l’aide illégale et ordonnant sa récupération, majorée d’intérêts — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité
Affaire T-296/08 Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung / Commission
Concours versé dans le cadre du programme INTI — Détermination du montant à verser au bénéficiaire — Erreurs d’appréciation
Affaire T-41/09 Hipp / OHMI – Nestlé (Bebio)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Bebio — Marque communautaire verbale et marque internationale verbale antérieures BEBA — Refus partiel d’enregistrement — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-190/10 Egan et Hackett / Parlement
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001
Affaire T-243/07 Pologne / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-247/07 Slovaquie / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-248/07 République tchèque / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-417/09 Poslovni Sistem Mercator / OHMI – Mercator Multihull (MERCATOR STUDIOS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MERCATOR STUDIOS — Marques nationales et internationales figuratives antérieures Mercator et Mercator Slovenska košarica — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-111/10 Portugal / Commission
FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal — Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables — Confiance légitime
Affaire T-369/10 Handicare et You-Q / OHMI – Apple Corps (BEATLE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BEATLE — Marques nationales et communautaire verbales et figuratives antérieures BEATLES et THE BEATLES — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Renommée — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures
Affaire T-547/10 Omya / OHMI – Alpha Calcit (CALCIMATT)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CALCIMATT — Marque communautaire verbale antérieure CALCILAN — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Refus d’enregistrement
Affaire T-242/11 Kaltenbach & Voigt / OHMI (3D eXam)
Marque communautaire — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative 3D eXam — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif et absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Avril 2012
Affaire T-509/10 Manufacturing Support & Procurement Kala Naft / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence du Conseil — Détournement de pouvoir — Entrée en vigueur — Non-rétroactivité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur de droit — Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire — Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-326/11 Brainlab / OHMI (BrainLAB)
Marque communautaire — Marque communautaire verbale BrainLAB — Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-341/10 F91 Diddeléng e.a. / Commission
Recours en annulation — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Défaut d’acte attaquable — Irrecevabilité
Affaire T-49/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services relatifs à la maintenance et au développement des systèmes informatiques de la direction générale ‘Politique régionale’ — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Violation des formes substantielles — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-162/09 Würth et Fasteners (Shenyang) / Conseil
Recours en annulation — Dumping — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-163/12 R Ternavsky / Conseil
Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité
Affaire T-554/08 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour des applications informatiques de l’Union européenne dans le domaine des douanes, des accises et de la fiscalité — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en annulation — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Critères de sélection et d’attribution — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-166/10 Samskip Multimodal Container Logistics / Commission
Recours en annulation — Décision accordant un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises — Programme Marco Polo II — Résiliation de la convention de subvention et abandon définitif du projet — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer
Affaire T-328/11 Leifheit / OHMI (EcoPerfect)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EcoPerfect — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-329/05 Movimondo Onlus / Commission
Clause compromissoire — Accord-cadre de partenariat entre l’ECHO et des organisations à vocation humanitaire — Conventions de subvention — Suspension des paiements
Mai 2012
Affaire T-529/09 In 't Veld / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord international — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Exception relative à la protection des avis juridiques — Atteinte concrète et prévisible à l’intérêt en cause — Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
Affaire T-158/10 Dow Chemical / Conseil
Dumping — Importations d’éthanolamines originaires des États-Unis — Droit antidumping définitif — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Probabilité de continuation ou de réapparition du dumping — Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-344/08 EnBW Energie Baden-Württemberg / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès
Langue de procédure: allemand
Affaire T-300/10 Internationaler Hilfsfonds / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs au contrat LIEN 97‑2011 — Refus partiel d’accès — Détermination de l’objet de la demande initiale — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Principe de bonne administration — Examen concret et individuel — Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-570/10 Environmental Manufacturing / OHMI – Wolf (Représentation d'une tête de loup)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de loup — Marques nationales et internationales figuratives antérieures WOLF Jardin et Outils WOLF — Motifs relatifs de refus — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-111/08 MasterCard e.a. / Commission
Concurrence — Décision d’une association d’entreprises — Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de débit, à débit différé et de crédit — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Commissions multilatérales d’interchange par défaut — Article 81, paragraphes 1 et 3, CE — Notion de restriction accessoire — Absence de caractère objectivement nécessaire — Restriction de la concurrence par effet — Conditions d’octroi d’une exemption individuelle — Droits de la défense — Mesure corrective — Astreinte — Motivation — Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-435/11 Universal Display / OHMI (UniversalPHOLED)
Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Demande de marque communautaire verbale UniversalPHOLED — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-270/10 Conceria Kara / OHMI – Dima (KARRA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KARRA — Marques nationales et communautaire figuratives antérieures Kara — Dénomination sociale Conceria Kara Srl et nom commercial Kara — Motifs relatifs de refus — Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8 de la convention de Paris — Mauvaise foi
Affaire T-344/10 UPS Europe et United Parcel Service Deutschland / Commission
Aides d’État — Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité
Affaire T-244/10 Tsakiris-Mallas / OHMI – Seven (7 Seven Fashion Shoes)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative 7 Seven Fashion Shoes — Marques nationales figuratives antérieures Seven et 7seven — Refus partiel d’enregistrement — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-331/10 Yoshida Metal Industry / OHMI – Pi-Design e.a. (Représentation d'une surface triangulaire avec des pois noirs)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-348/10 Panzeri / OHMI – Royal Trophy (Royal Veste e premia lo sport)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Royal Veste e premia lo sport — Marques communautaire et internationale verbales antérieures veste lo sport — Marque figurative antérieure non enregistrée panzeri veste lo sport — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-416/10 Yoshida Metal Industry / OHMI – Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface avec des pois noirs)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-101/11 Mizuno / OHMI – Golfino (G)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative G — Marque communautaire figurative antérieure G+ — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-134/12 R Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Commission
Référé — Concours financier — Recherche et développement — Recouvrement des avances versées — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité
Affaire T-325/11 Amador López / OHMI (AUTOCOACHING)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale AUTOCOACHING — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-280/11 Ewald / OHMI – Kin Cosmetics (Keen)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Keen — Marque communautaire figurative KIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-580/10 Wohlfahrt / OHMI – Ferrero (Kindertraum)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Kindertraum — Marque nationale verbale antérieure Kinder — Motif relatif de refus — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-17/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’intérêt à agir — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-371/09 Retractable Technologies / OHMI – Abbott Laboratories (RT)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative RT — Marque nationale verbale antérieure RTH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-6/10 Sviluppo Globale / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la procédure d’appel d’offres — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Motivation insuffisante
Affaire T-273/10 Olive Line International / OHMI – Umbria Olii International (O·LIVE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative O·LIVE — Marques communautaire et espagnoles figuratives et verbale antérieures Olive line — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-345/10 Portugal / Commission
FEOGA — Section ‘Orientation’ — Réduction d’un concours financier — Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles — Efficacité des contrôles
Affaire T-546/10 Nordmilch / OHMI – Lactimilk (MILRAM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MILRAM — Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-585/10 Aitic Penteo / OHMI – Atos Worldline (PENTEO)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PENTEO — Marques Benelux et internationale verbales antérieures XENTEO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-60/11 Kraft Foods Global Brands / OHMI – fenaco (SUISSE PREMIUM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SUISSE PREMIUM — Marque communautaire figurative antérieure Premium — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Rejet de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-110/11 Asa / OHMI – Merck (FEMIFERAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FEMIFERAL — Marques nationales verbale antérieure Feminatal et figurative antérieure feminatal — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-179/11 Sport Eybl & Sports Experts / OHMI – Seven (SEVEN SUMMITS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SEVEN SUMMITS — Marque communautaire figurative antérieure Seven — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-169/10 Grupo Osborne / OHMI – Industria Licorera Quezalteca (TORO XL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TORO XL — Marque communautaire figurative antérieure XL — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Absence de risque de confusion
Affaire T-555/10 JBF RAK / Conseil
Subventions — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis — Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire — Article 11, paragraphe 8, article 15, paragraphe 1, et article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009 — Principe de bonne administration
Affaire T-152/11 TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft / OHMI – Comercial Jacinto Parera (MAD)
Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MAD — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-550/11 Assaad / Conseil
Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques — Absence d’intérêt à agir
Affaire T-233/10 Nike International / OHMI – Intermar Simanto Nahmias (JUMPMAN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale JUMPMAN — Marque nationale verbale antérieure JUMP — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Juin 2012
Affaire T-381/11 Eurofer / Commission
Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-395/11 Elti / Délégation de l'Union au Monténégro
Recours en annulation — Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres — Numérisation du service public de radiodiffusion du Monténégro — Décision d’attribution du marché prise par la délégation de l’Union au Monténégro — Absence de qualité de partie défenderesse — Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-214/06 Imperial Chemical Industries / Commission
Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Participation à un volet de l’infraction — Droits de la défense — Amendes — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Proportionnalité — Principe de bonne administration — Coopération durant la procédure administrative — Durée de la procédure — Délai raisonnable
Langue de procédure: anglais
Affaire T-534/10 Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias / OHMI – Garmo (HELLIM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HELLIM — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-338/08 Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe / Commission
Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Limites maximales applicables aux résidus de pesticides — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-396/09 Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / Commission
Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant — Dérogation temporaire accordée à un État membre — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-439/07 Coats Holdings / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Infraction unique et continue — Prescription — Droits de la défense — Amendes — Lignes directrices
Langue de procédure: anglais
Affaire T-167/08 Microsoft / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Systèmes d’exploitation pour PC clients — Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail — Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage — Exécution des obligations découlant d’une décision constatant une infraction et imposant des mesures comportementales — Astreinte
Langue de procédure: anglais
Affaire T-372/10 Bolloré / Commission
Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Fixation des prix — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision — Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct — Légalité des délits et des peines — Sécurité juridique — Personnalité des peines — Procès équitable — Égalité de traitement — Délai raisonnable — Droits de la défense — Amendes — Prescription — Circonstances atténuantes — Coopération
Langue de procédure: français
Affaire T-523/10 Interkobo / OHMI – XXXLutz Marken (my baby)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative my baby — Marques nationale et internationale verbales antérieures MYBABY et marque nationale figurative antérieure mybaby — Motif relatif de refus — Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition — Confiance légitime — Règle 19, paragraphe 3, règle 20, paragraphe 1, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: allemand
Affaire T-133/09 I Marchi Italiani et Basile / OHMI – Osra (B. Antonio Basile 1952)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale verbale antérieure BASILE — Motif relatif de refus — Forclusion par tolérance — Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]
Langue de procédure: italien
Affaire T-360/09 E.ON Ruhrgas et E.ON / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes
Langue de procédure: allemand
Affaire T-370/09 GDF Suez / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-440/09 Azienda Agricola Bracesco / Commission
Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles — Non‑inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit à compensation — Égalité de traitement et non‑discrimination — Absence de lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-379/11 Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a. / Commission
Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité
Affaires jointes T-492/09 et T-147/10 Meda Pharma / OHMI – Nycomed (ALLERNIL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale ALLERNIL — Demande de marque communautaire verbale ALLERNIL — Marque verbale nationale antérieure ALLERGODIL — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-206/10 Vesteda Groep / Commission
Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité
Affaire T-165/11 Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam / OHMI – Investimust (COLLEGE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale COLLEGE — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-246/09 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats MEDIS et Dias.Net — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant — Remboursement des sommes versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission — Non‑lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle
Affaire T-366/09 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats Ecres, El Hierro, Islands 2010, Opet I, Opet II, Opet Ola, Respire, Sustainable Communities et Virtual Campus — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées ou versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission
Affaire T-110/10 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrat de financement de projets de recherche et de développement — Contrat El Hierro — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées — Demande reconventionnelle de la Commission
Affaire T-342/10 Hartmann / OHMI – Mölnlycke Health Care (MESILETTE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MESILETTE — Marques nationale et internationale verbales antérieures MEDINETTE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-519/10 Seikoh Giken / OHMI – Seiko Holdings (SG SEIKOH GIKEN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative SG SEIKOH GIKEN — Marque communautaire verbale antérieure SEIKO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-535/10 Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias / OHMI – Garmo (GAZI Hellim)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-542/10 XXXLutz Marken / OHMI – Meyer Manufacturing (CIRCON)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CIRCON — Marque communautaire verbale antérieure CIRCULON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif élevé — Renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-277/11 Hotel Reservation Service Robert Ragge / OHMI – Promotora Imperial (iHotel)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale iHotel — Marque communautaire figurative antérieure i‑hotel — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-312/11 Süd-Chemie / OHMI – Byk-Cera (CERATIX)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CERATIX — Marque nationale verbale antérieure CERATOFIX — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-656/11 R II Morison Menon Chartered Accountants e.a. / Conseil
Procédure de référé — Non-lieu à statuer
Affaire T-293/10 Seven Towns / OHMI (Représentation de sept carrés de couleurs différentes)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes — Signe susceptible de constituer une marque communautaire — Article 4 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-546/11 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité
Affaire T-159/09 Biofrescos / Commission
Union douanière — Crevettes congelées en provenance d’Indonésie — Certificats d’origine non valables — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92
Affaire T-203/11 Transports Schiocchet - Excursions / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) no 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-557/10 H.Eich / OHMI – Arav (H.EICH)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale H.EICH — Marque nationale figurative antérieure H SILVIAN HEACH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-37/11 Hongrie / Commission
Recours en annulation — Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) — Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 — Recouvrement d’une partie du montant versé — Acte attaquable — Irrecevabilité
Affaire T-357/10 Kraft Foods Schweiz / OHMI – Compañía Nacional de Chocolates (CORONA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CORONA — Marques nationales verbales antérieures KARUNA et KARŪNA — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-276/09 Kavaklidere-Europe / OHMI – Yakult Honsha (Yakut)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Yakut — Marque communautaire figurative antérieure Yakult — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10 Espagne / Commission
Programmes opérationnels du Fonds de cohésion et du FEDER gérés par l’Espagne — Demande de paiement intermédiaire — Existence d’éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Mesures d’interruption du délai de paiement — Recours en annulation — Recevabilité — Stratégie d’audit — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité
Affaires T-264/10 et T-266/10 Espagne / Commission
Programme opérationnel du Fonds de cohésion et du FEDER géré par l’Espagne (Programme opérationnel FSE Lutte contre la discrimination 2007‑2013) — Demande de paiement intermédiaire — Décision d’interrompre le délai de paiement pour une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Recours en annulation — Recevabilité — Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006
Affaire T-514/10 Fruit of the Loom / OHMI – Blueshore Management (FRUIT)
Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale FRUIT — Non-usage — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-531/11 Hamas / Conseil
Recours en annulation — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Litispendance
Affaire T-445/07 Berning & Söhne / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Droits de la défense — Infraction unique et continue — Prescription — Amendes — Durée et gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité
Affaire T-448/07 YKK e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Infraction unique et continue — Preuve — Nature et mise en œuvre de l’infraction — Incidence réelle — Communication sur la coopération — Amendes — Plafond — Effet dissuasif de l’amende — Égalité de traitement — Proportionnalité
Affaire T-344/09 Hearst Communications / OHMI – Vida Estética (COSMOBELLEZA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COSMOBELLEZA — Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures COSMO, COSMOPOLITAN, COSMOTEST, COSMOPOLITAN TELEVISION et THE COSMOPOLITAN SHOW — Marques non enregistrées et noms commerciaux COSMO et COSMOPOLITAN — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude entre les marques — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-134/09 Basile et I Marchi Italiani / OHMI – Osra (B. Antonio Basile 1952)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale verbale antérieure BASILE — Motif relatif de refus — Forclusion par tolérance — Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]
Affaire T-314/10 Constellation Brands / OHMI (COOK'S)
Marque communautaire — Marque communautaire verbale COOK’S — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009
Juillet 2012
Affaire T-86/08 Grèce / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Développement rural — Non-respect des délais de paiement — Exécution d’un arrêt de la Cour — Autorité de la chose jugée — Délai de 24 mois — Principe de proportionnalité
Langue de procédure: grec
Affaire T-304/08 Smurfit Kappa Group / Commission
Aides d’État — Produits d’emballage ondulés — Aide à la construction d’une usine de papeterie — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recevabilité — Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats — Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen — Qualité pour agir — Droits procéduraux des parties intéressées — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation — Article 87, paragraphe 3, sous a), CE — Article 88, paragraphes 2 et 3, CE — Article 4 du règlement (CE) no 659/1999 — Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
Affaire T-279/09 Aiello / OHMI – Cantoni ITC (100% Capri)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Notification du mémoire de l’opposant devant la chambre de recours — Règle 50, paragraphe 1, règle 20, paragraphe 2, et règle 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Droits de la défense
Langue de procédure: italien
Affaire T-170/11 Rivella International / OHMI – Baskaya di Baskaya Alim (BASKAYA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASKAYA — Marque internationale figurative antérieure Passaia — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Territoire pertinent — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-212/09 Danemark / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Cultures arables — Gel des superficies
Affaire T-350/09 ICO Satellite / Commission
Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-329/11 TME / Commission
Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir une procédure de corrections financières à l’encontre de la Roumanie — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-12/12 Laboratoires CTRS / Commission
Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol — Lettre informant la requérante de l’intention de la Commission de refuser l’autorisation — Demande en carence — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité — Demande en annulation — Adoption d’une nouvelle décision — Non-lieu à statuer
Affaire T-466/09 Comercial Losan / OHMI – McDonald's International Property (Mc. Baby)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Mc. Baby — Marque communautaire figurative antérieure Mc Kids. always quality. always fun! — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-209/10 Deutscher Ring / OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-60/10 Jackson International / OHMI – Royal Shakespeare (ROYAL SHAKESPEARE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale ROYAL SHAKESPEARE — Marque communautaire verbale antérieure RSC‑ROYAL SHAKESPEARE COMPANY — Motifs relatifs de nullité — Marque renommée — Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (CE) — Risque d’association — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-382/11 Pigui / Commission
Recours en carence — Prise de position — Demande d’injonction — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-520/09 TF1 e.a. / Commission
Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Subvention budgétaire au titre de l’année 2009 — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses
Affaire T-587/10 Interspeed / Commission
Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste‑frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité
Affaire T-135/11 Clorox / OHMI – Industrias Alen (CLORALEX)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CLORALEX — Marques nationales verbales antérieures CLOROX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-559/10 Laboratoire Garnier / OHMI (natural beauty)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative natural beauty — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-264/00 Compagnia Generale delle Acque / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-476/07 Evropaïki Dynamiki / Frontex
Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres de Frontex — Prestations de services informatiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-346/09 Winzer Pharma / OHMI – Alcon (BAÑOFTAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BAÑOFTAL — Marques nationales verbales antérieures KAN‑OPHTAL et PAN‑OPHTAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-470/09 medi / OHMI (medi)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale medi — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-334/10 Leifheit / OHMI – Vermop Salmon (Twist System)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Twist System — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-61/11 Vermop Salmon / OHMI – Leifheit (Clean Twist)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Clean Twist — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-227/11 Wall / OHMI – Bluepod Media Worldwide (bluepod MEDIA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative bluepod MEDIA — Marque communautaire figurative antérieure blue spot et marques internationale et nationale verbales antérieures BlueSpot — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 207/2009
Affaire T-323/11 Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston / OHMI (Forme d'une bouteille)
Marque communautaire — Motifs absolus de refus — Demande de marque tridimensionnelle — Forme d’une bouteille — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-361/11 Hand Held Products / OHMI – Orange Brand Services (DOLPHIN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DOLPHIN — Marque communautaire verbale antérieure DOLPHIN — Refus partiel de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-389/11 Guccio Gucci / OHMI – Chang Qing Qing (GUDDY)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GUDDY — Marque communautaire verbale antérieure GUCCI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif élevé de la marque antérieure en raison de la connaissance qu’en a le public — Preuve — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-255/09 Caixa Geral de Depósitos / OHMI – Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona (la Caixa)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative la caixa — Marque portugaise verbale antérieure CAIXA — Marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-201/10 IVBN / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays‑Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’ouverture de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-240/11 L'Oréal / OHMI – United Global Media Group (MyBeauty TV)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Frais récupérables devant l’OHMI — Frais de représentation par un employé — Article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Septembre 2012
Affaire T‑565/08 Corsica Ferries France / Commission
Aides d’État — Secteur du cabotage maritime — Service d’intérêt économique général — Test de l’investisseur privé en économie de marché — Politique sociale des États membres — Aide à la restructuration — Effets d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: français
Affaires jointes T‑133/08, T‑134/08, T‑177/08 et T‑242/09 Schräder / OCVV – Hansson (LEMON SYMPHONY et SUMOST 01)
Obtentions végétales — Décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY — Demande de déchéance de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande d’annulation de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande de protection communautaire accordée à la variété SUMOST 01 — Convocation à la procédure orale devant la chambre de recours de l’OCVV — Délais de comparution d’un mois au minimum
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑156/11 Since Hardware (Guangzhou) / Conseil
Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Ouverture d’une procédure contre une seule société — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement (CE) nº 1225/2009 — Charge de la preuve — Détermination du préjudice
Langue de procédure: français
Affaire T‑265/08 Allemagne / Commission
FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne)
Langue de procédure: allemand
Affaires T‑168/10 et T‑572/10 Commission / SEMEA et Commune de Millau
Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local consistant en l’exécution de travaux de préparation et de lancement d’un Centre européen d’entreprise locale à Millau (France) — Remboursement d’une partie des avances versées — Recevabilité d’un recours contre une société de droit français radiée du registre du commerce et des sociétés — Application du droit français — Contrat administratif — Répétition de l’indu — Prescription — Opposabilité d’une clause compromissoire — Reprise de dette — Théorie de l’accessoire — Stipulation pour autrui
Langue de procédure: français
Affaire T‑267/11 Video Research USA / OHMI (VR)
Marque communautaire — Marque communautaire figurative VR — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-52/12 R Grèce / Commission
Langue de procédure: grec
Affaire T‑169/08 DEI / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Octroi ou maintien des droits accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’extraction de lignite
Langue de procédure: grec
Affaire T‑154/10 France / Commission
Aides d’État — Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Charge de la preuve de l’existence d’une aide d’État — Avantage
Langue de procédure: français
Affaire T‑278/10 Wesergold Getränkeindustrie / OHMI – Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale WESTERN GOLD — Marques nationales, internationale et communautaire verbales antérieures WESERGOLD, Wesergold et WeserGold — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif des marques antérieures
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑343/06 Shell Petroleum e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Contrôle conjoint — Amendes — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Récidive — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Pleine juridiction — Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑347/06 Nynäs Petroleum et Nynas Belgium / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑357/06 Koninklijke Wegenbouw Stevin / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Droits de la défense — Amende — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Absence de coopération — Pouvoirs de vérification de la Commission — Droit à l’assistance d’un avocat — Détournement de pouvoir — Calcul du montant des amendes — Durée de l’infraction — Pleine juridiction
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T‑361/06 Ballast Nedam / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Effets d’un arrêt d’annulation à l’égard des tiers
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T‑362/06 Ballast Nedam Infra / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Preuve de l’infraction — Gravité de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Pleine juridiction
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T‑370/06 Kuwait Petroleum e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement — Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-82/08 Guardian Industries et Guardian Europe / Commission
Concurrence — Ententes — Marché du verre plat dans l’EEE — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Calcul du montant des amendes — Exclusion des ventes captives — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑139/09 France / Commission
Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments non soulevés lors de la procédure administrative — Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T‑387/09 Applied Microengineering / Commission
Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats concernant les projets ‘Formation of a New Design House for MST’ et ‘Assessment of a New Anodic Bonder’ — Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée — Décision formant titre exécutoire — Décision modifiant en cours d’instance la décision attaquée — Fondement juridique du recours — Nature des moyens invoqués — Confiance légitime — Obligation de motivation — Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑381/08 DAI / Commission
Agriculture – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne – Règlements (CE) nos 320/2006 et 928/2006 – Décision 2008/445/CE – Aide rétroactive à la restructuration
Affaire T‑213/12 R Elitaliana / Eulex Kosovo et Starlite Aviation Operations
Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T‑497/11 Euro-Information / OHMI (EURO AUTOMATIC PAIEMENT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑564/11 Farage / Parlement et Buzek
Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours – Décision de la commission des affaires juridiques du Parlement déclarant irrecevable la demande du député de défendre son immunité parlementaire – Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑657/11 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Recours en annulation – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration – Lettre annonçant l’intention de la Commission de procéder au recouvrement des sommes ajustées en exécution d’un contrat de financement de recherche – Actes indissociables du contrat – Irrecevabilité
Affaire T‑394/06 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes – Dépenses exclues du financement – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1258/1999 – Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 – Délai raisonnable
Affaire T‑356/08 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Cultures arables – Proportionnalité – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement
Affaire T‑566/10 Ertmer / OHMI – Caterpillar (erkat)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale erkat – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T‑295/11 Duscholux Ibérica / OHMI – Duschprodukter i Skandinavien (duschy)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Demande de marque communautaire figurative duschy – Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T‑119/09 Protégé International / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché du whiskey irlandais – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire
Affaire T‑379/09 Italie / Commission
Aides d’État – Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Obligation de motivation – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Directive 92/81/CEE – Directive 2003/96/CE – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement
Affaire T‑404/10 National Lottery Commission / OHMI – Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d'une main)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI – Contrôle
Affaire T‑72/11 Sogepi Consulting y Publicidad / OHMI (ESPETEC)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ESPETEC – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑369/11 Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon / Commission e.a.
Recours en indemnité – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Irrecevabilité – Incompétence
Affaire T‑460/11 Scandic Distilleries / OHMI – Bürgerbräu, Röhm & Söhne (BÜRGER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BÜRGER – Marque communautaire verbale antérieure Bürgerbräu – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑326/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑327/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑328/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑329/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑26/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T‑31/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T‑50/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑164/11 Reddig / OHMI – Morleys (Manche de couteau)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Déclaration de nullité par la chambre de recours
Affaire T‑220/11 TeamBank / OHMI – Fercredit Servizi Finanziari (f@ir Credit)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative f@ir Credit – Marque communautaire figurative antérieure FERCREDIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑333/09 Pologne / Commission
Feader – ‘Modulation’ – Répartition entre les États membres des économies réalisées – Distinction entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004 – Article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 – Solidarité – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T‑421/09 DEI / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, constatée dans une décision antérieure – Article 86, paragraphe 3, CE – Annulation de la décision antérieure
Affaire T‑89/10 Hongrie / Commission
Fonds structurels – Concours financier – Autoroute M43 entre Szeged et Makó – TVA – Dépense non éligible
Affaire T‑407/10 Hongrie / Commission
Fonds structurels – Concours financier – Ligne ferroviaire Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár – Boba – TVA – Dépense non éligible
Affaire T‑445/10 HerkuPlast Kubern / OHMI – How (eco-pack)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire eco‑pack – Marques nationale et internationale verbales antérieures ECOPAK – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑84/09 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Production d’huile d’olive et d’olives de table – Paiements tardifs
Affaire T‑265/09 Serrano Aranda / OHMI – Burg Groep (LE LANCIER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LE LANCIER – Marques nationales verbale et figuratives antérieures EL LANCERO – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Rejet de l’opposition
Affaire T‑301/09 IG Communications / OHMI – Citigroup et Citibank (CITIGATE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CITIGATE – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures contenant l’élément ‘citi’ – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Famille de marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑269/10 LIS / Commission
Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine – Demande de remboursement des droits perçus – Article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1225/2009] – Conditions – Preuve
Affaire T‑344/06 Total / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction
Affaire T‑348/06 Total Nederland / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Caractère continu de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction
Affaire T‑351/06 Dura Vermeer Groep / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑352/06 Dura Vermeer Infra / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Droits de la défense
Affaire T‑353/06 Vermeer Infrastructuur / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Existence et qualification d’un accord – Restriction de concurrence – Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale – Calcul du montant des amendes – Gravité et durée de l’infraction – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T‑354/06 BAM NBM Wegenbouw et HBG Civiel / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Existence et qualification d’un accord – Restriction de concurrence – Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale – Droits de la défense – Amendes – Durée de l’infraction
Affaire T‑355/06 Koninklijke BAM Groep / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Durée de l’infraction
Affaire T‑356/06 Koninklijke Volker Wessels Stevin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑359/06 Heijmans Infrastructuur / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Charge de la preuve – Amendes – Gravité de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T‑360/06 Heijmans / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑535/08 Tuzzi fashion / OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marque nationale verbale et enregistrement international antérieurs TUZZI – Dénomination sociale antérieure Tuzzi fashion GmbH – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Obligation de motivation – Article 73 et article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 75 et article 64, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) – Examen d’office des faits – Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement n° 207/2009) – Article 79 du règlement no 40/94 (devenu article 83 du règlement no 207/2009)
Affaire T‑243/09 Fedecom / Commission
Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs – Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative – Aides au fonctionnement – Confiance légitime
Affaire T‑328/09 Producteurs de légumes de France / Commission
Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Confiance légitime – Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer
Affaire T‑357/09 Pucci International / OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marques communautaire figurative et nationales verbales et figurative antérieures Emilio Pucci et EMILIO PUCCI – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑373/09 El Corte Inglés / OHMI – Pucci International (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marques communautaire figurative et nationales verbales et figurative antérieures Emilio Pucci et EMILIO PUCCI – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑39/10 El Corte Inglés / OHMI – Pucci International (PUCCI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PUCCI – Marques nationales figuratives et verbale antérieures Emidio Tucci et E. TUCCI – Demande de marque communautaire figurative antérieure Emidio Tucci – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑160/10 J / Parlement
Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Recours en annulation – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union
Affaire T‑257/10 Italie / Commission
Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Autorité de la chose jugée – Obligation de motivation
Affaire T‑303/10 Wam Industriale / Commission
Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Devoir de sollicitude
Octobre 2012
Affaire T-465/09 Jurašinović / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Divulgation antérieure
Langue de procédure: français
Affaire T-63/10 Jurašinović / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Demande d’accès à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors d’un procès — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Risque d’atteinte à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques
Langue de procédure: français
Affaire T-584/10 Yilmaz / OHMI – Tequila Cuervo (TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO — Marques nationale et internationale verbales antérieures MATADOR — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-53/12 CF Sharp Shipping Agencies / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-63/12 Oil Turbo Compressor / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑312/10 ELE.SI.A / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant le projet ‘I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety’ – Résiliation du contrat – Demande de remboursement de la contribution financière versée – Dommages et intérêts – Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement – Demande reconventionnelle
Affaire T‑360/10 Tecnimed / OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK)
Marque communautaire – Délai de recours – Tardiveté – Absence de cas fortuit – Absence de force majeure – Droit d’accès à un tribunal – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑215/10 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Coton – Aide aux plus démunis – Développement rural – Efficacité des contrôles – Proportionnalité
Affaire T‑591/08 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques – Classement d’un soumissionnaire en deuxième position dans la procédure en cascade – Recours en annulation – Causes d’exclusion de la procédure d’appel d’offres – Conflit d’intérêts – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑204/10 Lancôme / OHMI – Focus Magazin Verlag (COLOR FOCUS)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale COLOR FOCUS – Marque communautaire verbale antérieure FOCUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Abus de droit
Affaire T‑62/12 ClientEarth / Conseil
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis établi par le service juridique du Conseil concernant une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission – Confirmation du refus d’accorder l’accès intégral – Irrecevabilité – Délai de recours – Notion d’‘acte attaquable’ au sens de l’article 263 TFUE – Acte confirmatif
Affaire T‑426/08 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Sucre – Transformation des agrumes – Lait – Cultures arables – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation – Absence d’erreur d’appréciation
Affaire T‑366/11 Bial-Portela / OHMI – Isdin (ZEBEXIR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR – Marque communautaire verbale antérieure ZEBINIX – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑31/12 Région Poitou-Charentes / Commission
Recours en annulation – Fonds structurels – Acte non susceptible de recours – Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T‑150/09 Ningbo Yonghong Fasteners / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Ajustement des frais – Article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 1225/2009]
Affaire T‑158/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEOGA – Négligences de l’État membre dans le recouvrement de sommes indûment versées – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement
Affaire T‑170/09 Shanghai Biaowu High-Tensile Fasteners et Shanghai Prime Machinery / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Principe de bonne administration – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑172/09 Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Soutien de la plainte par l’industrie communautaire – Définition du produit concerné – Préjudice – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑247/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services relatifs à la production et la diffusion du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne et des supports en ligne et hors ligne connexes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑183/10 Sviluppo Globale / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation d’assistance technique au gouvernement de la Syrie – Rejet de la candidature – Obligation de motivation
Affaire T‑569/10 Bimbo / OHMI – Panrico (BIMBO DOUGHNUTS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BIMBO DOUGHNUTS – Marque nationale verbale antérieure DOGHNUTS – Motif relatif de refus – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Demande de réformation – Recevabilité
Affaire T‑333/11 Wessang / OHMI – Greinwald (star foods)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative star foods – Marques communautaires verbale et figurative antérieures STAR SNACKS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑556/10 Novatex / Conseil
Subventions – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis – Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 3, paragraphes 1 et 2, article 6, sous b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 597/2009
Affaire T‑389/12 R EDF / Commission
Référé – Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité – Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements – Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T‑371/11 Monier Roofing Components / OHMI (CLIMA COMFORT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T‑491/09 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine – Contrôles sur place
Affaire T‑220/10 Commission / EU Research Projects
Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine ‘Société de l’information conviviale’ – Retrait du projet – Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T‑286/10 Fondation IDIAP / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Amida, Bacs et Dirac – Coûts éligibles – Modèle des coûts additionnels – Salaire des chercheurs bénéficiant de contrats d’emploi à durée indéterminée – Absence de ressources propres du contractant
Affaire T‑447/10 Evropaïki Dynamiki / Cour de justice
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de maintenance, développement et support d’applications informatiques – Rejet des offres de la requérante et attribution des marchés à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑485/10 MIP Metro / OHMI – J. C. Ribeiro (MISS B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MISS B – Marque nationale verbale antérieure miss H – Marque internationale verbale antérieure Miss H – Marques nationale et internationale figuratives antérieures Miss H. – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑340/11 Régie Networks et NRJ Global / Commission
Recours en indemnité – Aides d’État – Prescription – Préjudice indemnisable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Incompétence manifeste
Affaire T‑466/11 Ellinika Nafpigeia et Hoern / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Construction navale – Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval – Mesures d’exécution de la décision de la Commission constatant l’incompatibilité et ordonnant la récupération des aides – Irrecevabilité
Affaire T‑14/09 Vanhecke / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Levée de l’immunité – Recours en annulation – Disparition de l’intérêt à agir – Non‑lieu à statuer
Affaire T‑442/11 Evropaïki Dynamiki / Commission
Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte, pour partie, confirmatif, pour partie, informatif – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence d’identification du comportement reproché ou de définition du préjudice allégué – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑161/06 Arbos / Commission
Recours en indemnité – Programme ‘Culture 2000’ – Subventions accordées dans le cadre de projets – Demandes de paiement de diverses sommes – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T‑216/09 Astrim et Elyo Italia / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de maintenance des installations de climatisation, de chauffage et de ventilation du Centre commun de recherche d’Ispra – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Interprétation d’une condition prévue dans le cahier des charges – Obligation de motivation
Affaire T‑503/10 IDT Biologika / Commission
Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture en Serbie de vaccins antirabiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire
Affaire T‑552/10 riha / OHMI – Lidl Stiftung (VITAL&FIT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VITAL&FIT – Marque nationale verbale antérieure VITAFIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑191/11 Automobili Lamborghini / OHMI – Miura Martínez et Miura Martínez (Miura)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Miura – Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures MIURA – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Notification par courrier ordinaire – Règle 62, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 2868/95
Novembre 2012
Affaire T‑137/10 CBI / Commission
Aides d’État — Hôpitaux publics — Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics appartenant à l’association IRIS — Décision à l’issue de la phase préliminaire — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur — Service d’intérêt économique général — Définition de la mission de service public — Proportionnalité de la compensation pour le service public
Langue de procédure: français
Affaires jointes T‑83/11 et T‑84/11 Antrax It / OHMI – THC (Radiateurs de chauffage)
Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs de chauffage — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Saturation de l’état de l’art — Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire T‑278/11 ClientEarth e.a. / Commission
Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑135/09 Nexans France et Nexans / Commission
Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑345/12 R Akzo Nobel e.a. / Commission
Référé — Concurrence — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Demande de mesures provisoires — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑76/11 Espagne / Commission
Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Article 105 du règlement (CE) nº 1224/2009 — Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes — Application dans le temps — Sécurité juridique — Interprétation garantissant le respect du droit primaire — Principe de légalité des peines — Non-rétroactivité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T‑541/10 ADEDY e.a. / Conseil
Recours en annulation — Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
Langue de procédure: grec
Affaires T‑537/10 et T‑538/10 Adamowski / OHMI – Fagumit (FAGUMIT et Fagumit)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires verbale Fagumit et figurative FAGUMIT — Marque nationale figurative antérieure FAGUMIT — Cause de nullité relative — Article 8, paragraphe 3, et article 165, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-164/12 R Alstom e.a. / Commission
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑574/08 Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal
Affaire T‑114/11 Giordano / Commission
Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité
Affaire T‑194/10 Hongrie / Commission
Recours en annulation — Règlement (CE) no 1234/2007 — Règlement (CE) no 607/2009 — Base de données E‑Bacchus — Inscription de l’appellation d’origine protégée ‘Vinohradnícka oblast’ Tokaj’, avec comme pays d’origine la Slovaquie — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité
Affaire T‑415/11 Hartmann / OHMI (Nutriskin Protection Complex)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Nutriskin Protection Complex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Pratique décisionnelle de l’OHMI — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑555/11 tesa / OHMI – Superquímica (tesa TACK)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative tesa TACK — Marque nationale figurative antérieure TACK Ceys — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-140/09 Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia / Commission
Concurrence - Procédure administrative - Recours en annulation - Actes adoptés au cours d’une inspection - Mesures intermédiaires - Irrecevabilité - Décision ordonnant une inspection - Obligation de motivation - Protection de la vie privée - Indices suffisamment sérieux - Contrôle juridictionnel.
Affaire T‑529/11 Evonik Industries / OHMI – Impulso Industrial Alternativo (Impulso creador)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Impulso creador — Marque communautaire figurative antérieure IMPULSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑403/12 R Intrasoft International / Commission
Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence
Affaire T‑278/09 Verband Deutscher Prädikatsweingüter / OHMI (GG)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire collective verbale GG — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑341/12 R Evonik Degussa / Commission
Référé — Concurrence — Publication d’une décision par laquelle la Commission constate une infraction aux dispositions qui interdisent les ententes — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Mise en balance des intérêts — Urgence — Fumus boni juris
Affaire T‑589/11 Phonebook of the World / OHMI – Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale PAGINE GIALLE — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Absence de signes ou d’indications devenus usuels — Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-120/12 Shahid Beheshti University / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T‑270/08 Allemagne / Commission
FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) concernant Berlin‑Est (Allemagne)
Affaire T‑338/11 Getty Images / OHMI (PHOTOS.COM)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PHOTOS.COM — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑558/11 Atlas / OHMI – Couleurs de Tollens (ARTIS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ARTIS — Marque nationale verbale antérieure ARTIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑17/10 Steinberg / Commission
Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme ‘Partenariat pour la paix’ et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑215/11 ADEDY e.a. / Conseil
Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
Affaire T‑672/11 H-Holding / Parlement
Recours en carence — Recours en indemnité — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑29/12 Bauer et Alva Management / OHMI – BenQ Materials (Daxon)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Daxon — Marque communautaire verbale antérieure DALTON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑491/07 CB / Commission
Concurrence − Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission des cartes de paiement en France — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ — Droit d’adhésion et mécanismes dits de ‘régulation de la fonction acquéreur’ et de ‘réveil des dormants’ — Marché pertinent − Objet des mesures en cause − Restriction de la concurrence par l’objet – Article 81, paragraphe 3, CE − Erreurs manifestes d’appréciation — Principe de bonne administration – Proportionnalité − Sécurité juridique
Affaire T‑590/10 Thesing et Bloomberg Finance / BCE
Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre — Refus partiel d’accès
Affaire T‑171/11 Hopf / OHMI (Clampflex)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Clampflex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Décembre 2012
Affaire T-15/11 Sina Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation
Langue de procédure : anglais
Affaire T-332/09 Electrabel / Commission
Concurrence - Concentrations - Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration - Obligation de suspension de l’opération de concentration - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Prescription - Montant de l’amende
Langue de procédure: français
Affaire T‑352/09 Novácke chemické závody / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑143/11 Consorzio vino Chianti Classico / OHMI – FFR (F.F.R.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ‘F. F. R.’ – Marques nationales figuratives antérieures CHIANTI CLASSICO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑421/11 Qualitest / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑167/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demandes de devis – Refus d’accès – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Exception relative à la protection de la politique économique de l’Union européenne – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique – Obligation de motivation
Affaire T‑42/09 A. Loacker / OHMI – Editrice Quadratum (QUADRATUM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale QUADRATUM – Marque communautaire verbale antérieure LOACKER QUADRATINI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) – Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009)
Affaire T‑22/12 Fomanu / OHMI (Qualität hat Zukunft)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Qualität hat Zukunft – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑231/00 Adriatica di Navigazione et Comitato "Venezia vuole vivere" / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑253/00 Bauer / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑260/00 Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑261/00 Sacaim e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑457/07 Evropaïki Dynamiki / EFSA
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance-conseil en technologies de l’information – Rejet de l’offre et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Recevabilité – Obligation de motivation – Critères de sélection – Critères d’attribution – Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑392/09 1. garantovaná / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Chiffre d’affaires pertinent – Droits de la défense – Obligation de motivation – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive
Affaire T‑400/09 Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive
Affaire T‑410/09 Almamet / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Affaire T‑103/08 Versalis et Eni / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Récidive – Effet dissuasif – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Communication sur la coopération de 2002 – Égalité de traitement – Proportionnalité
Affaire T‑34/10 Hairdreams / OHMI – Bartmann (MAGIC LIGHT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MAGIC LIGHT – Marque nationale verbale antérieure MAGIC LIFE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑588/10 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Cultures arables – Raisins secs – Tabac brut – Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée – Viandes ovine et caprine – Conditionnalité – Proportionnalité
Affaire T‑136/11 pelicantravel.com / OHMI – Pelikan (Pelikan)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative pelikan – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du demandeur – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑461/11 Natura Selection / OHMI – Ménard (natura)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative natura – Marque communautaire verbale antérieure NATURA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑357/11 Bimbo / OHMI – Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GRUPO BIMBO – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motifs relatifs de refus – Marque renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑205/11 Allemagne / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T‑320/11 Hongrie / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Janvier 2013
Affaire T‑182/10 Aiscat / Commission
Aides d’État – Concession directe des travaux de construction et de la gestion ultérieure d’une tranche d’autoroute – Décision de classer la plainte – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État
Langue de procédure: italien
Affaire T‑54/11 Espagne / Commission
FEDER – Réduction d’un concours financier – Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (2000-2006), concernant la région d’Andalousie (Espagne) – Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 – Délai de trois mois – Directive 93/36/CEE – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché
Langue de procédure: espagnol
Affaire T‑237/11 Lidl Stiftung / OHMI – Lactimilk (BELLRAM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BELLRAM – Marques nationales verbale et figuratives antérieures RAM et Ram – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 63, paragraphe 2, articles 75 et 76 du règlement nº 207/2009 – Délais de la procédure d’opposition
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑625/11 BSH / OHMI (ecoDoor)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ecoDoor – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T‑346/11 et T‑347/11 Gollnisch / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: français
Affaire T‑308/00 RENV Salzgitter / Commission
Aides d’État – Sidérurgie – Incitations fiscales visant à contribuer au développement de la zone le long de la frontière avec l’ex-RDA et l’ex-République tchécoslovaque – Aides non notifiées – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Récupération – Retard – Sécurité juridique – Calcul des aides à rembourser – Aides relevant du traité CECA – Investissements visant à la protection de l’environnement – Taux d’actualisation
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T‑225/06 RENV, T‑255/06 RENV, T‑257/06 RENV et T‑309/06 RENV Budějovický Budvar / OHMI
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires verbale et figurative BUD – Appellations ‘bud’ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009]
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑46/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Transformation des agrumes, coton, viande bovine et huile d’olive – Audit financier – Contrôles clés – Proportionnalité – Récurrence – Obligation de motivation
Langue de procédure: grec
Affaires jointes T‑339/10 et T‑532/10 Cosepuri / EFSA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Service de navette en Italie et en Europe – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Offre du soumissionnaire retenu – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Langue de procédure: italien
Affaire T‑496/10 Bank Mellat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑274/12 Alfastar Benelux / Conseil
Recours en carence – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires jointes T-445/11, T-445/11, T-88/12 et T-88/12 Charron Inox et Almet / Commission et Conseil
Recours en annulation - Recours en indemnité - Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine - Droit antidumping provisoire - Non-lieu à statuer - Droit antidumping définitif - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑568/11 Kokomarina / OHMI – Vana Real Estate et Euro Shoe Group (interdit de me gronder IDMG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative interdit de me gronder IDMG – Marque Benelux verbale antérieure DMG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Contestation de l’usage sérieux de la marque antérieure soulevée pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T‑392/07 Strack / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des demandes confirmatives d’accès à des documents et à une affaire portée devant le Tribunal – Registre de documents – Recours en annulation – Refus implicite d’accès – Intérêt à agir – Recevabilité – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑413/11 Welte - Wenu / OHMI – Commission (EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES – Motif absolu de refus – Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris – Contenu de la demande en nullité – Recevabilité de nouveaux éléments – Article 56, paragraphe 2, et article 76 du règlement no 207/2009 – Règle 37, sous b), iv), du règlement (CE) no 2868/95 – Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie de la décision de la division d’annulation
Affaire T‑451/11 Gigabyte Technology / OHMI – Haskins (Gigabyte)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Gigabyte – Marque communautaire verbale antérieure GIGABITER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑21/12 Alfacam e.a. / Parlement
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services audiovisuels au profit du Parlement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Articles 94 et 103 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑544/11 Spectrum Brands (UK) / OHMI – Philips (STEAM GLIDE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale STEAM GLIDE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑355/09 Reber / OHMI – Wedl & Hofmann (Walzer Traum)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaires T‑582/11 et T‑583/11 Solar-Fabrik / OHMI (Premium XL et Premium L)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales Premium XL et Premium L – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑507/12 R Slovénie / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑137/12 FunFactory / OHMI (Vibrateur)
Marque communautaire – Demande de marque tridimensionnelle – Vibrateur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T‑218/00 Cooperativa Mare Azzurro e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires T-262/00 et T-262/00 La Vigile San Marco / Commission
Affaire T‑263/00 La Navale / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑474/09 Fercal / OHMI – Jacson of Scandinavia (JACKSON SHOES)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale JACKSON SHOES – Nom commercial national antérieur JACSON OF SCANDINAVIA AB – Motif relatif de refus – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑189/11 Yordanov / OHMI – Distribuidora comercial del frio (DISCO DESIGNER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DISCO DESIGNER – Marque communautaire figurative antérieure DISCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑269/00 Sagar et Baglioni Hotels / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑272/00 Barbini e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑273/00 Unindustria e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑25/11 Germans Boada / OHMI (Carrelette manuelle)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Carrelette manuelle – Motif absolu de refus − Absence de caractère distinctif − Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 − Absence de caractère distinctif acquis par l’usage − Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 − Obligation de motivation − Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 − Égalité de traitement
Affaire T‑283/11 Fon Wireless / OHMI – nfon (nfon)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale nfon – Marque communautaire figurative antérieure fon et marque nationale verbale antérieure FON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande de réformation
Affaire T‑662/11 Müller / OHMI – Loncar (Sunless)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Sunless – Marques communautaires verbales antérieures SUNLESS et LONCAR-SUNLESS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑540/10 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à quatre stades de projet concernant la construction de certains tronçons de la ligne à grande vitesse reliant Madrid et la frontière française – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE
Affaire T‑66/11 Present-Service Ullrich / OHMI – Punt Nou (babilu)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale babilu – Marque communautaire verbale antérieure BABIDU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑235/11 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à cinq projets concernant la mise en place de certaines lignes du réseau ferroviaire à grande vitesse en Espagne – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Livraisons complémentaires – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 93/38/CEE
Affaire T‑54/12 K2 Sports Europe / OHMI – Karhu Sport Iberica (SPORT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SPORT – Marques nationale et internationale verbales antérieures K2 SPORTS – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Février 2013
Affaire T‑494/10 Bank Saderat Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑84/07 EuroChem MCC / Conseil
Dumping – Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie – Demande de réexamen à l’expiration des mesures – Demande de réexamen intermédiaire – Recevabilité – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 1225/2009]
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑492/10 Melli Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
Affaire T-378/11 Langguth Erben / OHMI (MEDINET)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MEDINET - Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET - Revendication de l’ancienneté des marques nationale et internationale antérieures - Marques antérieures en couleur et marque communautaire demandée ne désignant aucune couleur en particulier - Absence d’identité des signes - Article 34 du règlement (CE) nº 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement nº 207/2009 - Utilité du recours à la procédure orale - Article 77 du règlement nº 207/2009
Langue de procédure : allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑104/11 Ferrari / OHMI (PERLE')
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative PERLE’ – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑272/11 Coin / OHMI – Dynamiki Zoi (Fitcoin)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Fitcoin – Marques nationales, communautaires et internationales figuratives antérieures coin – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑368/11 Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission
REACH – Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation – Annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaire T‑368/11 R Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer
Affaire T‑159/11 Marszałkowski / OHMI – Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative WALICHNOWY MARKO – Marque communautaire verbale antérieure MAR-KO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑504/11 Hartmann / OHMI – Protecsom (DIGNITUDE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DIGNITUDE – Marques nationale et communautaire verbales antérieures Dignity – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑551/11 BSI / Conseil
Recours en annulation – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie − Importateur indépendant − Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle − Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑263/11 Bopp / OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Offre de preuve présentée pour la première fois dans la réplique – Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Envoi d’un document à l’OHMI par télécopie – Règles applicables
Affaire T‑412/11 Maharishi Foundation / OHMI (TRANSCENDENTAL MEDITATION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION – Motif absolu de refus – Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Public pertinent
Affaire T‑426/11 Maharishi Foundation / OHMI (MÉDITATION TRANSCENDANTALE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE – Motif absolu de refus – Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Public pertinent
Affaire T‑235/08 Acron et Dorogobuzh / Conseil
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er et 2 du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑459/08 EuroChem MCC / Conseil
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑118/10 Acron / Conseil
Dumping – Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie – Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑50/12 AMC-Representações Têxteis / OHMI – MIP Metro (METRO KIDS COMPANY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative METRO KIDS COMPANY – Marque internationale figurative antérieure METRO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑33/12 Piotrowski / OHMI (MEDIGYM)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MEDIGYM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaires jointes T‑15/12 et T‑16/12 Provincie Groningen e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de l’environnement – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaires T‑278/00 à T‑280/00, T‑282/00 à T‑286/00 et T‑288/00 à T‑295/00 Albergo Quattro Fontane e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑241/09 Nikolaou / Cour des comptes
Responsabilité non contractuelle – Cour des comptes – Déroulement d’enquêtes internes – Données à caractère personnel – Illégalité – Lien de causalité – Prescription
Affaire T‑224/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑225/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑631/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (B BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑9/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services externes relatifs à la fourniture de publications électroniques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection et d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑444/10 Esge / OHMI – De'Longhi Benelux (KMIX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KMIX – Marque communautaire verbale antérieure BAMIX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑427/11 Laboratoire Bioderma / OHMI – Cabinet Continental (BIODERMA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BIODERMA – Absence de violation des droits de la défense – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
Affaires jointes T‑65/10, T-113/10 et T-138/10 Espagne / Commission
FEDER – Réduction d’un concours financier – Programmes opérationnels relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), ‘Andalousie’ et ‘Communauté de Valence’ – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 2 (1997-1999), ‘Pays basque’ – Extrapolation
Affaire T‑591/10 Castiglioni / Commission
Recours en annulation – Recours en indemnité – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction, restructuration et entretien de bâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche – Critères de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Moyens nouveaux – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable
Affaire T‑241/10 Pologne / Commission
FEOGA, FEAGA et Feader – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Paiements directs – Système d’identification des parcelles agricoles – Article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 – Insuffisance d’efficacité et de fiabilité – Irrégularités intentionnelles – Article 53 du règlement (CE) no 796/2004
Affaire T‑367/10 Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a. / Commission
Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur – Capacité réelle de capture
Affaire T‑387/11 Nitrogénművek Vegyipari / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération – Critère de l’investisseur privé
Mars 2013
Affaire T‑93/10 Bilbaína de Alquitranes e.a. / ECHA
REACH – Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑94/10 Rütgers Germany e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑95/10 Cindu Chemicals e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑96/10 Rütgers Germany e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑370/11 Pologne / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: polonais
Affaire T-110/12 R Iranian Offshore Engineering & Construction / Conseil
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts
Langue de procédure : espagnol
Affaire T-462/12 R Pilkington Group / Commission
Référé – Concurrence – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire T-4/13 R Communicaid Group / Commission
Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de formation linguistique - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T‑229/11 et T‑276/11 Inglewood e.a. / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Régime de pension complémentaire – Décisions rejetant des demandes visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime de pension complémentaire en 2009 – Exception d’illégalité – Droits acquis – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire T‑587/08 Fresh Del Monte Produce / Commission
Concurrence – Ententes – Marché de la banane – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Système d’échange d’informations – Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel – Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché – Infraction unique – Imputation de l’infraction – Droits de la défense – Amendes – Gravité de l’infraction – Coopération – Circonstances atténuantes
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑588/08 Dole Food et Dole Germany / Commission
Concurrence – Ententes – Marché de la banane – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel – Système d’échange d’informations – Obligation de motivation – Droits de la défense – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Gravité de l’infraction
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑301/10 In 't Veld / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents relatifs au projet d’accord commercial international anticontrefaçon (ACAC-ACTA) – Documents relatifs aux négociations – Refus d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑324/10 Firma Van Parys / Commission
Union douanière – Importation de bananes en provenance d’Équateur – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 – Erreur des autorités douanières – Négligence manifeste de l’intéressé
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T‑415/10 Nexans France / Entreprise commune Fusion for Energy
Marchés publics de fournitures – Euratom – Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy – Fourniture de matériel électrique – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Procédure ouverte – Offre comportant des réserves – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Conflit d’intérêts – Décision d’attribution – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T‑571/11 El Corte Inglés / OHMI – Chez Gerard (CLUB GOURMET)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CLUB GOURMET – Marque nationale figurative antérieure CLUB DEL GOURMET, EN.... El Corte Inglés – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Arguments et preuves présentés pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑198/09 UOP / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaires T-539/10 et T-539/10 Acino / Commission
Médicaments à usage humain - Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel - Modification de l’autorisation de mise sur le marché - Interdiction de mise sur le marché des médicaments - Règlement (CE) nº 726/2004 et directive 2001/83/CE - Proportionnalité - Obligation de motivation
Affaire T‑186/11 Schönberger / Parlement
Recours en annulation – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Pétition déclarée recevable – Décision clôturant la procédure de pétition – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T‑247/11 FairWild Foundation / OHMI – Wild (FAIRWILD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale FAIRWILD – Marque communautaire verbale antérieure WILD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑64/12 Henkel et Henkel France / Commission
Recours en annulation – Demande tendant à la transmission à l’Autorité de la concurrence française de certains documents faisant partie du dossier de la Commission relatif à une procédure en matière de concurrence concernant le marché européen des producteurs de détergents domestiques – Utilisation dans le cadre d’une procédure nationale portant sur le secteur des lessives en France – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T‑498/10 Mayer Naman / OHMI – Daniel e Mayer (David Mayer)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative David Mayer – Marque nationale verbale antérieure DANIEL & MAYER MADE IN ITALY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande de preuve de l’usage sérieux formée pour la première fois devant la chambre de recours – Tardiveté – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
Affaire T‑552/12 R North Drilling / Conseil
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts
Affaire T‑27/13 R Elan / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑89/13 R Calestep / ECHA
Référé – Redevances et droits dus à l’ECHA – Redevances réduites accordées aux petites entreprises – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T‑553/10 Biodes / OHMI – Manasul Internacional (FARMASUL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FARMASUL – Marque espagnole figurative antérieure MANASUL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑624/11 Yueqing Onesto Electric / OHMI – Ensto (ONESTO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative ONESTO – Marque communautaire figurative antérieure ENSTO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑495/10 Bank Saderat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T‑92/11 Andersen / Commission
Aides d’État – Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique DSB – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel
Affaire T‑489/11 Rousse Industry / Commission
Aides d’État – Aide accordée par la Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide nouvelle – Distorsion de la concurrence – Obligation de motivation
Affaire T‑277/12 Bimbo / OHMI – Café do Brasil (Caffè KIMBO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Caffè KIMBO – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motifs relatifs de refus – Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑353/11 Event / OHMI – CBT Comunicación Multimedia (eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS – Marque nationale verbale antérieure Event – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑409/10 Bottega Veneta International / OHMI (Forme d'un sac à main)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un sac à main – – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée – Règle no 9 du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T‑410/10 Bottega Veneta International / OHMI (Forme d'un sac)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un sac – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée – Règle no 9 du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T‑571/10 Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik / OHMI – Impexmetal (FŁT-1)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FŁT‑1 – Marque communautaire figurative antérieure FŁT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Avril 2013
Affaire T‑671/11 IPK International / Commission
Concours au financement d’un projet de tourisme écologique – Remboursement des montants récupérés – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure visant au retrait du concours – Intérêts compensatoires – Intérêts moratoires – Calcul
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑401/08 Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Langue de procédure: finnois
Affaire T‑442/08 CISAC / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑383/10 Continental Bulldog Club Deutschland / OHMI (CONTINENTAL)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CONTINENTAL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T‑99/09 et T‑308/09 Italie / Commission
FEDER – Programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 pour la région de Campanie – Règlement (CE) nº 1260/1999 – Article 32, paragraphe 3, sous f) – Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la mesure du POR relative à la gestion et à l’élimination des déchets – Procédure d’infraction contre l’Italie
Langue de procédure: italien
Affaire T‑526/10 Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission
Commerce des produits dérivés du phoque – Règlement (CE) no 1007/2009 – Modalités d’application – Règlement (UE) no 737/2010 – Interdiction de mise sur le marché desdits produits – Exception au profit des communautés inuit – Exception d’illégalité – Base juridique – Subsidiarité – Proportionnalité – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑304/11 Alumina / Conseil
Dumping – Importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine – Valeur normale – Caractère représentatif des ventes intérieures – Marge bénéficiaire – Opérations commerciales normales
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑336/11 Italiana Calzature / OHMI – Vicini (Giuseppe GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Giuseppe GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN – Marques nationale figurative et communautaire verbale antérieures ZANOTTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑337/11 Italiana Calzature / OHMI – Vicini (Giuseppe BY GIUSEPPE ZANOTTI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Giuseppe BY GIUSEPPE ZANOTTI – Marque communautaire verbale antérieure ZANOTTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑505/10 Höganäs / OHMI – Haynes (ASTALOY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ASTALOY – Marque communautaire verbale antérieure HASTELLOY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Coexistence des marques
Affaire T‑87/11 GRP Security / Cour des comptes
Clause compromissoire – Marchés publics de services – Services de surveillance et de gardiennage des immeubles de la Cour des comptes – Recours en annulation – Décision de résiliation unilatérale du contrat avec demande de paiement de dommages et intérêts – Acte de nature contractuelle – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité – Décision portant sanction d’exclusion pour une durée de trois mois – Intérêt à agir – Droits de la défense – Défaut grave d’exécution des obligations – Principe de légalité des peines – Détournement de pouvoir – Proportionnalité
Affaire T‑360/11 Fercal / OHMI – Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PATRIZIA ROCHA – Marque nationale verbale antérieure ROCHAS – Refus d’enregistrement par la division d’opposition – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑294/10 CBp Carbon Industries / OHMI (CARBON GREEN)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque communautaire verbale CARBON GREEN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑31/07 Du Pont de Nemours (France) e.a. / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T‑392/08 AEPI / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑398/08 Stowarzyszenie Autorów ZAiKS / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑410/08 GEMA / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑411/08 Artisjus / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑413/08 SOZA / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑414/08 Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑415/08 Irish Music Rights Organisation / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑416/08 Eesti Autorite Ühing / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑417/08 Sociedade Portuguesa de Autores / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑418/08 OSA / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑419/08 LATGA-A / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑420/08 SAZAS / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑421/08 Performing Right Society / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑422/08 SACEM / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑425/08 Koda / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑428/08 STEF / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑432/08 AKM / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑433/08 SIAE / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑434/08 Tono / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑451/08 Stim / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Article 151, paragraphe 4, CE – Diversité culturelle
Affaire T‑404/11 TCMFG / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑506/11 Peek & Cloppenburg / OHMI – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑507/11 Peek & Cloppenburg / OHMI – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑347/10 Adelholzener Alpenquellen / OHMI (Forme d'une bouteille avec motif en relief)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille avec un motif en relief – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de déclaration sur l’étendue de la protection – Article 37, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Violation des droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T‑51/11 Aecops / Commission
FSE – Action de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Prescription – Sécurité juridique – Droits de la défense – Délai raisonnable – Obligation de motivation
Affaire T‑52/11 Aecops / Commission
FSE – Action de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Prescription – Sécurité juridique – Droits de la défense – Délai raisonnable – Obligation de motivation
Affaire T‑53/11 Aecops / Commission
FSE – Action de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Prescription – Sécurité juridique – Droits de la défense – Délai raisonnable – Obligation de motivation
Affaire T‑454/11 Luna / OHMI – Asteris (Al bustan)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Al bustan – Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑537/11 Hultafors Group / OHMI – Società Italiana Calzature (Snickers)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Snickers – Marque nationale verbale antérieure KICKERS – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑109/11 Apollo Tyres / OHMI – Endurance Technologies (ENDURACE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ENDURACE – Marque communautaire figurative antérieure ENDURANCE – Motifs relatifs de refus – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Refus partiel d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion
Affaire T‑32/08 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Analyse de marché en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche d’un site Internet – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Critères de sélection et critères d’attribution – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑80/10 Bell & Ross / OHMI – KIN (Boîtier de montre-bracelet)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un boîtier de montre-bracelet – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Connexité avec une demande reconventionnelle en nullité – Tribunal des dessins ou modèles communautaires – Article 91 du règlement no 6/2002
Affaire T‑119/11 Gbagbo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Adaptation des conclusions – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Droit de propriété
Affaire T‑130/11 Gossio / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑284/11 Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI – MIP Metro (METROINVEST)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale METROINVEST – Marque nationale figurative antérieure METRO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Principe de non-discrimination – Droit à un procès équitable
Affaire T‑55/12 Chen / OHMI – AM Denmark (Dispositif de nettoyage)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un dispositif de nettoyage – Marque communautaire tridimensionnelle représentant un dispositif de nettoyage muni d’un vaporisateur et d’une éponge – Déclaration de nullité
Affaire T‑145/12 Bayerische Motoren Werke / OHMI (ECO PRO)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale ECO PRO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑44/13 R AbbVie et AbbVie / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T‑73/13 R InterMune UK e.a. / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T‑355/12 Marcuccio / Cour de justice
Responsabilité non contractuelle – Refus du greffe de la Cour d’accepter des lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour – Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 111 du règlement de procédure du Tribunal
Affaire T‑640/11 Boehringer Ingelheim International / OHMI (RELY-ABLE)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale RELY-ABLE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif surabondant
Affaire T‑61/12 ABC-One / OHMI (SLIM BELLY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SLIM BELLY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Mai 2013
Affaire T‑579/10 macros consult / OHMI – MIP Metro (makro)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative makro – Dénomination sociale macros consult GmbH – Droit acquis antérieurement à la demande d’enregistrement d’une marque communautaire et donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation de la marque communautaire demandée – Signes non enregistrés bénéficiant d’une protection en droit allemand – Article 5 du Markengesetz – Article 8, paragraphe 4, article 53, paragraphe 1, sous c), et article 65 du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑249/11 Sanco / OHMI – Marsalman (Représentation d'un poulet)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant un poulet – Marque nationale figurative antérieure représentant un poulet – Motif relatif de refus – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: espagnol
Affaire T‑244/12 Unister / OHMI (fluege.de)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale fluege.de – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑198/12 R Allemagne / Commission
Référé – Valeurs limites pour l’antimoine, l’arsenic, le baryum, le plomb et le mercure présents dans les jouets – Refus de la Commission d’approuver intégralement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant des valeurs limites pour ces substances – Demande de mesures provisoires – Recevabilité – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑146/09 Parker ITR et Parker-Hannifin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des tuyaux marins – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Confiance légitime – Plafond de 10 % – Circonstances atténuantes – Coopération
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T‑147/09 et T‑148/09 Trelleborg Industrie et Trelleborg / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des tuyaux marins – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles – Notion d’infraction continue ou répétée – Prescription – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Amendes – Gravité et durée de l’infraction
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑154/09 MRI / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des tuyaux marins – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles – Notion d’infraction continue ou répétée – Prescription – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Confiance légitime – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes – Coopération
Langue de procédure: italien
Affaire T‑278/07 P-DEP Marcuccio/Commission
Procédure – Taxation des dépens – Honoraires d’avocat – Représentation d’une institution par un avocat – Dépens récupérables
Langue de procédure: italien
Affaire T‑187/11 Trabelsi e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recours en indemnité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T‑384/10 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets concernant l’approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana dans la région d’Andévalo, l’assainissement et l’épuration du bassin du fleuve Guadalquivir et l’approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de travaux et de services – Notion d’ouvrage – Scission des marchés – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes T‑454/10 et T‑482/11 Anicav e.a. / Commission
Agriculture – Organisation commune des marchés – Aide au secteur des fruits et légumes – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Fruits et légumes transformés – Fonds opérationnels et programmes opérationnels – Financement de ‘non véritables activités de transformation’
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑396/11 ultra air / OHMI – Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale ultrafilter international – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Abus de droit
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑288/11 Kieffer Omnitec / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Maintenance des installations HVAC, sprinkler et hydrosanitaires du bâtiment Joseph-Bech à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Égalité de traitement – Transparence – Proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T‑577/11 Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon / ECDC
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’examen systématique et de conseils d’experts sur l’efficacité en termes de santé publique du typage moléculaire des agents pathogènes viraux en faveur de l’ECDC – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-165/13 R Talanton / Commission
Référé – Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑273/11 Régie Networks et NRJ Global / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France en faveur de l’expression radiophonique – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Affaires T‑321/11 et T‑322/11 Morelli / OHMI – Associazone nazionale circolo del popolo della libertà et Brambilla (PARTITO DELLA LIBERTA' et Partito della Libertà)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marque communautaire verbale PARTITO DELLA LIBERTA’ et de marque communautaire figurative Partito della Libertà – Nom de domaine national antérieur ‘partitodellaliberta.it’ – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de démonstration de l’utilisation du nom de domaine antérieur ‘partitodellaliberta.it’ dans la vie des affaires
Affaire T‑393/11 Masottina / OHMI – Bodegas Cooperativas de Alicante (CA' MARINA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CA’ MARINA – Marque communautaire verbale antérieure MARINA ALTA – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T‑19/12 Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik / OHMI – Impexmetal (IKFŁT KRAŚNIK)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative IKFŁT KRAŚNIK – Marque communautaire figurative antérieure FŁT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑413/12 Post Invest Europe / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post – La Poste (à présent ‘bpost’) – Compensation des coûts de service public – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Nouvelles offres de preuve
Affaire T‑437/10 Gap SA granen & producten / Commission
Responsabilité non contractuelle – Importation de blé dur (froment) de haute qualité – Droits à l’importation – Règlement (CE) no 919/2009 – Règlement (CE) no 1249/96 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice matériel – Lien de causalité
Affaire T‑508/10 Seba Diş Tįcaret ve Naklįyat / OHMI – von Eicken (ESTABLISHED 1932 SEBA TRADITION)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative SEBA TRADITION – Marque nationale figurative antérieure JOHANN WILHELM VON EICKEN TRADITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑530/10 Reber / OHMI – Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM – Marques nationales figuratives antérieures W. Amadeus Mozart – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, premier alinéa et second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑80/11 Nath Kalsi et Nath Kalsi / OHMI – American Clothing Associates (RIDGE WOOD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative RIDGE WOOD – Marque communautaire figurative antérieure River Woods North-Eastern Suppliers – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-356/11 Restoin / OHMI (EQUIPMENT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EQUIPMENT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
Affaire T‑392/11 Iran Transfo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑559/11 BytyOKD / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Notion d’intéressé – Irrecevabilité
Affaire T‑104/12 Verus / OHMI – Performance Industries Manufacturing (VORTEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VORTEX – Marque communautaire verbale antérieure VORTEX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit de priorité – Article 29 du règlement no 207/2009 – Renonciation partielle – Article 50 du règlement no 207/2009 – Violation du droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T‑353/12 Aleris / OHMI – Carefusion 303 (ALARIS)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ALARIS – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑294/11 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Huile d’olive – Cultures arables – Erreur manifeste d’appréciation – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire – Proportionnalité – Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole
Affaire T‑335/11 Bulgarie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Paiement unique à la surface – ‘Zones défavorisées’ – Paiements directs nationaux complémentaires – Fonctionnement du système d’information géographique et du système d’identification des parcelles agricoles – Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 – Proportionnalité – Sécurité juridique – Obligation de motivation
Affaire T‑502/11 Sanofi Pasteur MSD / OHMI – Mundipharma (Représentation de deux faucilles entrelacées)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant deux faucilles entrelacées – Marques nationale et internationales figuratives antérieures représentant deux rubans entrelacés – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T‑231/12 Rocket Dog Brands / OHMI – Julius-K9 (JULIUS K9)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale JULIUS K9 – Marques communautaires figuratives antérieures K9 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑405/12 FH / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Commission de retirer au requérant les titres d’accès à ses bâtiments – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien de causalité – Préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑178/11 Voss of Norway / OHMI – Nordic Spirit (Forme d'une bouteille cylindrique)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle représentant la forme d’une bouteille cylindrique – Motif absolu de refus
Affaire T‑188/11 Chiboub / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Défaut de base juridique
Affaire T‑200/11 Al Matri / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Défaut de base juridique
Affaire T‑280/09 Morte Navarro / Parlement
Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement de la pétition – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union
Affaire T‑214/10 Moselland / OHMI – Renta Siete (DIVINUS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DIVINUS – Marque nationale figurative antérieure MOSELLAND Divinum – Existence, validité et étendue de la protection du droit antérieur – Preuve
Affaire T‑218/10 DHL International / OHMI – Service Point Solutions (SERVICEPOINT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SERVICEPOINT – Marques communautaires figuratives antérieures ServicePoint et marques nationales antérieures – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑74/11 Omnis Group / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché de la fourniture de logiciels de planification des ressources de l’entreprise (LAE) et de logiciels d’applications d’entreprise (PGI) – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union
Affaire T‑115/12 Buzil-Werk Wagner / OHMI – Roca Sanitario (Roca)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Roca – Marque nationale figurative antérieure ROCA et marque internationale figurative antérieure Roca – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑172/12 Brauerei Beck / OHMI – Aldi (Be Light)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Be Light – Marque communautaire antérieure BECK’s – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Juin 2013
Affaire T‑514/11 i-content / OHMI – Decathlon (BETWIN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BETWIN – Marque communautaire figurative antérieure b’Twin – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑213/12 Elitaliana / Eulex Kosovo et Starlite Aviation Operations
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Absence de qualité de partie défenderesse – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire T‑65/11 Recombined Dairy System / Commission
Union douanière – Importation de concentrés de lactoglobuline en provenance de Nouvelle-Zélande – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) nº 2913/92
Langue de procédure: danois
Affaire T‑68/11 Kastenholz / OHMI – Qwatchme (Cadrans de montre)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant des cadrans de montre – Dessins ou modèles antérieurs non enregistrés – Motif de nullité – Nouveauté – Articles 4, 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002 – Caractère individuel – Impression globale différente – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 6/2002 – Droit d’auteur antérieur – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement nº 6/2002
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑279/11 T & L Sugars et Sidul Açúcares / Commission
Agriculture – Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre hors quota et portant l’ouverture d’un contingent tarifaire – Recours en annulation – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité – Recours en indemnité
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑267/07 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes – Dépenses exclues du financement – Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 595/91 – Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1290/2005 – Obligation de motivation – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
Affaire T‑2/11 Portugal / Commission
FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre de la mesure POSEI (exercices 2005, 2006 et 2007)
Langue de procédure: portugais
Affaire T‑93/11 Stichting Corporate Europe Observatory / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde aux fins de la conclusion d’un accord de libre-échange – Refus d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Documents entrés dans le domaine public – Renonciation à une limitation de la diffusion des documents
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑404/08 Fluorsid et Minmet / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial du fluorure d’aluminium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’infraction – Droits de la défense – Définition du marché en cause – Amendes – Gravité de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes
Langue de procédure: italien
Affaire T‑406/08 ICF / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial du fluorure d’aluminium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’infraction – Droits de la défense – Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée – Amendes – Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes – Accord euro-méditerranéen
Langue de procédure: français
Affaire T‑509/09 Portugal / Commission
Pêche – Participation financière pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance – Décision de ne pas rembourser les dépenses effectuées pour l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille – Article 296 CE – Directive 93/36/CEE – Confiance légitime – Obligation de motivation
Langue de procédure: portugais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes T‑431/10 et T‑560/10 Nencini / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Frais de voyage et d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription – Délai raisonnable – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Proportionnalité
Affaire T‑201/13 R Rubinum / Commission
Référé – Autorisation des additifs pour l’alimentation animale – Règlement sur la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi – Demande de sursis à exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T‑515/11 Delphi Technologies / OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑580/11 McNeil / OHMI – Alkalon (NICORONO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale NICORONO – Marque communautaire verbale antérieure NICORETTE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑668/11 VIP Car Solutions / Parlement
Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Annulation de la décision de rejet par le Tribunal – Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l’offre de la requérante – Recours en indemnité
Affaire T‑126/12 Interroll / OHMI (Inspired by efficiency)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Inspired by efficiency – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑411/12 Celtipharm / OHMI – Alliance Healthcare France (PHARMASTREET)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET – Marque nationale verbale antérieure PHARMASEE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑405/08 Spar Österreichische Warenhandels / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés du commerce de produits de consommation courante – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Engagements – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Obligation de motivation
Affaire T‑598/11 MPDV Mikrolab / OHMI (Lean Performance Index)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Lean Performance Index – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires T‑128/12 et T‑182/12 HTTS / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑636/11 Hostel drap / OHMI – Aznar textil (MY drap)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MY drap – Marque communautaire figurative antérieure BON DRAP – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑219/11 Otero González / OHMI – Apli-Agipa (AGIPA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AGIPA – Marque nationale verbale antérieure AGIPA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Comparaison des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑522/11 Otero González / OHMI – Apli-Agipa (APLI-AGIPA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale APLI-AGIPA – Marque nationale verbale antérieure AGIPA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Comparaison des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑338/12 Rocket Dog Brands / OHMI – Julius-K9 (K9 PRODUCTS)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative K9 PRODUCTS – Marque communautaire figurative antérieure K9 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑505/11 Aldi / OHMI – Dialcos (dialdi)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative dialdi – Marque communautaire verbale antérieure ALDI – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑248/11 International Engine Intellectual Property Company / OHMI (PURE POWER)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PURE POWER – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑608/11 Beifa Group / OHMI – Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instrument d'écriture)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture – Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure
Affaire T‑89/12 Repsol YPF / OHMI – Ajuntament de Roses (R)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative R – Marque nationale figurative antérieure R – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑367/12 MOL / OHMI – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (MOL Blue Card)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MOL Blue Card – Marques communautaires verbales antérieures BLUE, BLUE BBVA et TARJETA BLUE BBVA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Juillet 2013
Affaire T‑236/12 Airbus / OHMI (NEO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NEO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Examen au fond subordonné à la recevabilité du recours – Articles 59 et 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76 du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑301/12 Laboratoires CTRS / Commission
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) nº 726/2004 – Directive 2001/83/CE – Usage médical bien établi – Circonstances exceptionnelles
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑234/11 P-RENV-RX Arango Jaramillo e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Réexamen de l’arrêt du Tribunal – Rejet du recours en première instance comme irrecevable – Pensions – Augmentation de la cotisation au régime des pensions – Délai de recours – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire T‑3/12 Kreyenberg / OHMI – Commission (MEMBER OF €e euro experts)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative MEMBER OF €e euro experts – Motif absolu de refus – Emblèmes de l’Union et de ses domaines d’action – Symbole de l’euro – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑469/07 Philips Lighting Poland et Philips Lighting / Conseil
Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines – Expiration de mesures antidumping – Réexamen – Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1225/2009] – Notion d’industrie communautaire – Détermination du préjudice – Obligation de motivation
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑358/08 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Règlement (CE) nº 1164/94 – Projet d’assainissement de Saragosse – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics – Notion d’ouvrage – Article 14, paragraphes 10 et 13, de la directive 93/38/CEE – Scission des marchés – Confiance légitime – Obligation de motivation – Délai d’adoption d’une décision – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement nº 1164/94 – Proportionnalité – Prescription
Langue de procédure: espagnol
Affaire T‑321/10 SA.PAR. / OHMI – Salini Costruttori (GRUPPO SALINI)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale GRUPPO SALINI – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑209/11 MB System / Commission
Aides d’État – Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Notion d’entreprise en difficulté – Calcul de l’élément d’aide – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑78/12 GRE / OHMI – Villiger Söhne (LIBERTE brunes)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LIBERTE brunes – Marques communautaires verbale et figurative antérieures La LIBERTAD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑106/12 Cytochroma Development / OHMI – Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALPHAREN – Marques nationales verbales antérieures ALPHA D3 – Motif relatif de refus – Exécution par l’OHMI d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 – Composition des chambres de recours – Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96
Affaire T‑205/12 GRE / OHMI – Villiger Söhne (LIBERTE american blend sur fond bleu)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LIBERTE american blend – Marque communautaire figurative antérieure La LIBERTAD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑206/12 GRE / OHMI – Villiger Söhne (LIBERTE american blend sur fond rouge)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LIBERTE american blend – Marque communautaire verbale antérieure La LIBERTAD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑243/12 Warsteiner Brauerei Haus Cramer / OHMI – Stuffer (ALOHA 100% NATURAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ALOHA 100 % NATURAL – Marque nationale verbale antérieure ALOA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑313/13 R Codacons / Commission
Référé – Irrecevabilité manifeste du recours au principal – Non-lieu à statuer
Affaire T‑589/10 Just Music Fernsehbetriebs / OHMI – France Télécom (Jukebox)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Déchéance de la marque communautaire antérieure – Non-lieu à statuer
Affaire T‑309/12 R Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Commission
Référé – Versement de contributions à une association de droit public – Aides d’État – Obligation de récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence
Affaire T‑552/11 Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Recours en annulation – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Note de débit – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Demande reconventionnelle en paiement
Affaires jointes T‑108/07 et T‑354/08 Spira / Commission
Concurrence – Ententes et abus de position dominante – Marché des diamants bruts – Système de distribution SOC – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Droits procéduraux d’un plaignant – Accès aux documents – Obligations en matière d’instruction d’une plainte – Effets d’exclusion du marché – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑459/07 Hangzhou Duralamp Electronics / Conseil
Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL‑i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines – Expiration de mesures antidumping – Réexamen – Produit similaire – Données utilisées pour la détermination du préjudice – Pays analogue – Intérêt de la Communauté – Article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009] – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T‑142/12 Aventis Pharmaceuticals / OHMI – Fasel (CULTRA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CULTRA – Marques nationales verbales antérieures SCULPTRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑197/12 Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI – MIP Metro (METRO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative METRO – Marque communautaire figurative antérieure GRUPOMETROPOLIS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit à un procès équitable – Article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T‑208/12 Think Schuhwerk / OHMI (Extrémités rouges de lacets de chaussures)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire – Extrémités rouges de lacets de chaussures – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Procédure par défaut
Affaire T‑336/13 R Borghezio / Parlement
Référé – Parlement européen – Acte d’exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité de la demande – Défaut d’urgence
Septembre 2013
Affaires T‑35/10 et T‑7/11 Bank Melli Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Confiance légitime – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Base juridique – Formes substantielles – Proportionnalité
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑493/10 Persia International Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑24/11 Bank Refah Kargaran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : français
Affaires jointes T‑289/11, T‑290/11 et T‑521/11 Deutsche Bahn e.a. / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs d’inspection de la Commission – Droits de la défense – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure : allemand
Affaire T‑434/11 Europäisch-Iranische Handelsbank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑465/11 Globula / Commission
Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2003/55/CE – Obligation des entreprises de gaz naturel d’organiser un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz – Décision des autorités tchèques accordant à la requérante une dérogation temporaire pour ses futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice – Décision de la Commission ordonnant à la République tchèque de retirer la décision de dérogation – Application dans le temps de la directive 2003/55
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑6/12 Godrej Industries et V V F / Conseil
Dumping – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Ajustement demandé au titre de la conversion des monnaies – Charge de la preuve – Préjudice – Droit antidumping définitif
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑110/12 Iranian Offshore Engineering & Construction / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure : espagnol
Affaire T‑400/11 Altadis / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité
Langue de procédure : espagnol
Affaire T‑556/11 European Dynamics Luxembourg e.a. / OHMI
Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Exception d’irrecevabilité – Demande d’annulation – Article 263, premier et cinquième alinéas, TFUE – Article 122 du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère prématuré du recours – Qualité de partie défenderesse – Compétence du Tribunal – Demande en indemnité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑380/08 Pays-Bas / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demande visant à obtenir accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission concernant une entente – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Intérêt public supérieur – Coopération loyale
Langue de procédure : néerlandais
Affaire T‑566/08 Total Raffinage Marketing / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’existence de l’entente – Notion d’infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Interruption de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % – Proportionnalité – Méthode d’arrondissage – Pleine juridiction
Langue de procédure : français
Affaire T‑320/10 Fürstlich Castell'sches Domänenamt / OHMI – Castel Frères (CASTEL)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale CASTEL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Motif absolu de refus non invoqué devant la chambre de recours – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑111/11 ClientEarth / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Études reçues par la Commission concernant la transposition de directives en matière d’environnement – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Examen concret et individuel – Compatibilité avec la convention d’Aarhus – Intérêt public supérieur – Conséquences du dépassement du délai pour adopter une décision explicite – Portée de l’obligation de diffuser activement les informations sur l’environnement
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑383/11 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux
Langue de procédure : français
Affaire T‑402/06 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Catalogne (Espagne) – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de services et de travaux – Critères d’attribution – Offre économiquement la plus avantageuse – Égalité de traitement – Transparence – Offre anormalement basse – Éligibilité des dépenses – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité
Langue de procédure : espagnol
Affaire T‑435/09 GL2006 Europe / Commission et OLAF
Clause compromissoire – Contrats de concours financier conclus dans le cadre des cinquième et sixième programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique et dans le cadre du programme eTEN – Projets Highway, J WeB, Care Paths, Cocoon, Secure-Justice, Qualeg, Lensis, E-Pharm Up, Liric, Grace, Clinic et E2SP – Résiliation des contrats – Remboursement des sommes versées – Notes de débit – Demande reconventionnelle – Représentation de la partie requérante
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑333/10 ATC e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Police sanitaire – Mesures de sauvegarde en situation de crise – Mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers – Interdiction d’importation d’oiseaux sauvages capturés dans leur milieu naturel – Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Directives 91/496/CE et 92/65/CE – Principe de précaution – Devoir de diligence – Proportionnalité
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T‑376/10 Mamoli Robinetteria / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Droits de la défense – Communication de 2002 sur la coopération – Exception d’illégalité – Notion d’entente – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité – Coefficient du montant additionnel
Langue de procédure : italien
Affaire T‑378/10 Masco e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑380/10 Wabco Europe e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Distorsion de concurrence – Preuve – Calcul du montant de l’amende – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2002 sur la coopération – Immunité d’amendes – Réduction du montant de l’amende – Valeur ajoutée significative – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de non-rétroactivité
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑386/10 Dornbracht / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Exception d’illégalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Non-rétroactivité
Langue de procédure : allemand
Affaire T‑396/10 Zucchetti Rubinetteria / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Notion d’infraction – Infraction unique – Marché pertinent – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité – Coefficients
Langue de procédure : italien
Affaire T‑408/10 Roca Sanitario / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité de l’infraction – Coefficients – Circonstances atténuantes – Réduction du montant de l’amende – Valeur ajoutée significative
Langue de procédure : espagnol
Affaire T‑411/10 Laufen Austria / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité de l’infraction – Coefficients – Circonstances atténuantes – Crise économique – Pression exercée par les grossistes – Communication de 2002 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Valeur ajoutée significative
Langue de procédure : espagnol
Affaire T‑412/10 Roca / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Crise économique – Communication de 2002 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Valeur ajoutée significative
Langue de procédure : espagnol
Affaire T‑489/10 Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑437/11 Golden Balls / OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS – Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande en annulation formée par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Langue de procédure : anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑599/10 Eurocool Logistik / OHMI – Lenger (EUROCOOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EUROCOOL – Marque nationale figurative antérieure EUROCOOL LOGISTICS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu
Affaires jointes T‑4/11 et T‑5/11 Export Development Bank of Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Affaire T‑12/11 Iran Insurance / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Base juridique – Violation du droit international – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Non-discrimination
Affaire T‑13/11 Post Bank Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Base juridique – Violation du droit international – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Non-discrimination
Affaire T‑483/11 Sepro Europe / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active flurprimidol – Non‑inscription du flurprimidol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Règlement (CE) no 33/2008 – Procédure accélérée d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaires T‑42/12 et T‑181/12 Bateni / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑57/12 Good Luck Shipping / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑349/12 Leiner / OHMI – Recaro (REVARO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative REVARO – Marque internationale verbale antérieure RECARO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑429/11 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité
Affaire T‑430/11 Telefónica / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité
Affaire T‑489/12 Planet / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb – Coûts éligibles – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T‑540/11 Melkveebedrijf Overenk e.a. / Commission
Recours en indemnité – Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers – Règlement (CE) no 1468/2006 – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑142/08 Italie / Commission et EPSO
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative aux avis de concours généraux – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles
Affaire T‑164/08 Italie / Commission et EPSO
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement de médecins – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative à l’avis de concours général – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles
Affaire T‑126/09 Italie / Commission et EPSO
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative aux avis de concours généraux – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles
Affaire T‑218/09 Italie / Commission et EPSO
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’assistants – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles
Affaire T‑347/09 Allemagne / Commission
Aides d’État – Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national – Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Notion d’entreprise – Obligation de motivation
Affaire T‑331/11 Besselink / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité
Affaire T‑380/11 Palirria Souliotis / Commission
Recours en annulation – Tarif douanier commun – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑457/11 Valeo Vision / Commission
Recours en annulation – Tarif douanier commun – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑492/11 "Rauscher" Consumer Products / OHMI (Représentation d'un tampon)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un tampon hygiénique – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑73/08 Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung / Commission
Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II – Détermination du montant de la subvention finale – Note de débit – Acte attaquable – Obligation de motivation – Procès équitable – Erreurs d’appréciation
Affaire T‑525/08 Poste Italiane / Commission
Aides d’État – Rémunération des fonds provenant des comptes courants postaux et placés auprès du Trésor italien – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage
Affaire T‑536/08 Huvis / Conseil
Dumping – Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Corée du Sud – Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement et non-discrimination – Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑537/08 Cixi Jiangnan Chemical Fiber e.a. / Conseil
Dumping – Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Chine – Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement et non-discrimination – Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑548/08 Total / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Droits de la défense – Principe de légalité des délits et des peines – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %
Affaire T‑551/10 Fri-El Acerra / Commission
Aides d’État – Subvention prévue pour le rachat et la conversion d’une centrale thermoélectrique en une centrale électrique au biocombustible – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Application des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale dans le temps – Confiance légitime – Effet d’incitation
Affaire T‑214/11 ClientEarth et PAN Europe / EFSA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Nom des experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation relatif à la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de substances actives contenues dans ces produits – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) no 45/2001 – Obligation de motivation
Affaire T‑563/11 Anbouba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation – Procédure par défaut – Demande d’intervention – Non‑lieu à statuer
Affaire T‑592/11 Anbouba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Présomption d’innocence – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T‑2/07 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets concernant le traitement sanitaire du bassin hydrographique du Júcar (Espagne) – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de travaux – Critères d’attribution – Offre économiquement la plus avantageuse – Égalité de traitement – Transparence – Éligibilité des dépenses – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité
Affaire T‑3/07 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de l’Andalousie (Espagne) – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de services et de travaux – Critères d’attribution – Publicité – Éligibilité des dépenses – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité
Affaire T‑462/07 Galp Energia España e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix – Preuve de la participation à l’entente – Calcul du montant de l’amende
Affaire T‑482/07 Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix – Preuve de la participation à l’entente – Calcul du montant de l’amende
Affaire T‑495/07 PROAS / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Calcul du montant de l’amende – Délai raisonnable – Autorité de la chose jugée
Affaire T‑496/07 Repsol Lubricantes y Especialidades e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe de personnalité des peines et des sanctions – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée
Affaire T‑497/07 CEPSA / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée
Affaires jointes T‑226/09 et T‑230/09 British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees / Commission
Aides d’État – Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Mise à exécution de l’aide
Affaire T‑338/09 Müller-Boré & Partner / OHMI – Popp e.a. (MBP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MBP – Marque communautaire verbale antérieure ip_law@mbp. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Signe national utilisé dans la vie des affaires mbp.de – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009]
Affaire T‑486/09 Pologne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – Zones défavorisées et agroenvironnement – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la Pologne – Rapports de contrôle – Efficacité des contrôles – Régime de sanctions – Obligation de motivation
Affaire T‑518/09 Ecoceane / EMSA
Marchés publics de services – Procédures d’appel d’offres – Intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Transparence – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑79/10 Colt Télécommunications France / Commission
Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses
Affaire T‑200/10 Avery Dennison / OHMI – Dennison-Hesperia (AVERY DENNISON)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AVERY DENNISON – Marque nationale verbale antérieure DENNISON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Objet du litige devant la chambre de recours
Affaire T‑250/10 Knut IP Management / OHMI – Zoologischer Garten Berlin (KNUT - DER EISBÄR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KNUT – DER EISBÄR – Marque nationale verbale antérieure KNUD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T‑258/10 Orange / Commission
Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation
Affaire T‑325/10 Iliad e.a. / Commission
Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation
Affaire T‑364/10 Duravit e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Amendes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Légalité des peines
Affaire T‑368/10 Rubinetteria Cisal / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Notion d’infraction – Communication sur la coopération de 2002 – Coopération – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Calcul du montant de l’amende – Absence de capacité contributive
Affaires jointes T‑373/10, T‑374/10, T‑382/10 et T‑402/10 Villeroy & Boch Austria et Villeroy & Boch / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Imputabilité du comportement infractionnel – Preuve – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non‑rétroactivité – Délai raisonnable
Affaire T‑375/10 Hansa Metallwerke e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2002 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non-rétroactivité
Affaires jointes T‑379/10 et T‑381/10 Keramag Keramische Werke e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Droits de la défense – Accès au dossier – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑8/11 Bank Kargoshaei e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Confiance légitime – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Base juridique – Formes substantielles – Proportionnalité – Droit de propriété
Affaire T‑97/11 Rovi Pharmaceuticals / OHMI – Laboratorios Farmacéuticos Rovi (ROVI Pharmaceuticals)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ROVI Pharmaceuticals – Marques communautaire figurative antérieure ROVI et nationale verbale antérieure ROVIFARMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T‑343/11 Pays-Bas / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages – Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée – Proportionnalité
Affaire T‑448/11 Golden Balls / OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS – Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande en annulation formée par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T‑569/11 Gitana / OHMI – Rosenruist et Teddy (GITANA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GITANA – Marque communautaire figurative antérieure KiTANA – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité ou similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T‑284/12 Oro Clean Chemie / OHMI – Merz Pharma (PROSEPT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROSEPT – Marque nationale verbale antérieure Pursept – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑164/10 Pioneer Hi-Bred International / Commission
Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision – Recours en carence
Affaire T‑397/13 R Tilly-Sabco / Commission
Référé – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement fixant les restitutions à zéro – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Octobre 2013
Affaire T‑545/11 Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale – Article 4, paragraphe 5, du règlement nº 1049/2001 – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1, du règlement nº 1367/2006 – Directive 91/414/CEE
Langue de procédure : anglais
Affaires T‑566/11 et T‑567/11 Viejo Valle / OHMI – Établissements Coquet (Tasse et sous-tasse avec des stries et Assiette creuse avec des stries)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant une tasse et une sous-tasse avec des stries et une assiette creuse avec des stries – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) nº 6/2002
Langue de procédure : espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑554/11 Evropaïki Dynamiki / Commission
Recours en annulation – Financement par l’Union européenne de certains projets en Tunisie, dans le cadre du programme EuropeAid – Développement d’un système informatique intégré pour l’organisation judiciaire tunisienne – Recouvrement par la Commission des créances dues par un tiers à la Tunisie – Note de débit – Actes indissociables du contrat – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T‑285/12 Cartoon Network / OHMI – Boomerang TV (BOOMERANG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BOOMERANG – Marque communautaire figurative antérieure BoomerangTV – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑259/11 Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs / Commission
Recours en annulation – Programme Phare – Projet portant sur le développement d’un centre d’innovation et d’essai de produits de construction – Décision de la Commission de procéder au recouvrement d’une partie des sommes versées – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T‑457/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) – Classement d’un soumissionnaire – Attribution du marché – Consortium soumissionnaire – Recevabilité – Obligation de motivation – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑474/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) – Classement d’un soumissionnaire – Attribution du marché – Obligation de motivation – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑638/11 European Dynamics Belgium e.a. / EMA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’EMA – Prestations de services de support d’applications logicielles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges – Établissement de sous‑critères pour les critères d’attribution – Accès aux documents
Affaire T‑13/12 Andechser Molkerei Scheitz / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Santé publique – Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires – Glycosides de stéviol – Recours irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire T‑379/12 Electric Bike World / OHMI – Brunswick (LIFECYCLE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LIFECYCLE – Marque nationale verbale antérieure LIFECYCLE – Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
Affaire T‑148/13 Espagne / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Publication au Journal officiel – Irrecevabilité
Affaire T‑149/13 Espagne / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Publication au Journal officiel – Irrecevabilité
Affaire T‑248/10 Italie / Commission et EPSO
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement nº 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut – Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination
Affaire T‑432/10 Vivendi / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Importance de l’infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur – Probabilité de pouvoir établir l’existence de l’infraction alléguée
Affaire T‑275/11 TF1 / Commission
Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Aide envisagée par les autorités françaises en faveur de France Télévisions – Subvention budgétaire annuelle – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Lien d’affectation contraignant entre une taxe et une mesure d’aide
Affaire T‑282/12 El Corte Inglés / OHMI – Sohawon (fRee YOUR STYLe.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative fRee YOUR STYLe. – Marques communautaire et nationale verbales antérieures FREE STYLE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑328/12 Mundipharma / OHMI – AFT Pharmaceuticals (Maxigesic)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Maxigesic – Marque communautaire verbale antérieure OXYGESIC – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑388/12 Singer / OHMI – Cordia Magyarország (CORDIO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CORDIO – Marque communautaire verbale antérieure CORDIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑453/12 Zoo Sport / OHMI – K-2 (ZOOSPORT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZOOSPORT – Marque communautaire verbale antérieure ZOOT et marque communautaire figurative antérieure SPORTS ZOOT SPORTS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑455/12 Zoo Sport / OHMI – K-2 (zoo sport)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ZOO Sport – Marque communautaire verbale antérieure ZOOT et marque communautaire figurative antérieure SPORTS ZOOT SPORTS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑461/13 R Espagne / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris et d’urgence
Affaire T‑462/13 R Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑367/11 Lyder Enterprises / OCVV – Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR)
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SOUTHERN SPLENDOUR – Objections – Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV – Compétence de l’OCVV – Administration des preuves – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑581/11 Dimian / OHMI – Bayer Design Fritz Bayer (Baby Bambolina)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Baby Bambolina – Marque nationale antérieure non enregistrée Bambolina – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑114/12 Bode Chemie / OHMI – Laros (sterilina)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative sterilina – Marques communautaires verbale et figurative antérieures STERILLIUM et BODE Sterillium – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑155/12 Schulze / OHMI – GKL (Klassiklotterie)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Klassiklotterie – Marque nationale verbale antérieure NKL-Klassiklotterie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑417/12 SFC Jardibric / OHMI – Aqua Center Europa (AQUA FLOW)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative AQUA FLOW – Marque nationale figurative antérieure VAQUA FLOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Déclaration de nullité – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de forclusion par tolérance – Article 54, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009
Affaire T‑451/12 Stromberg Menswear / OHMI – Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG – Renonciation du titulaire à la marque contestée – Décision de clôture de la procédure en déchéance – Requête en restitutio in integrum – Obligation de motivation – Article 58, paragraphe 1, article 76, paragraphe 1, et article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑457/12 Stromberg Menswear / OHMI – Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
Marque communautaire – Marque communautaire verbale STORMBERG − Recours contre la requête en transformation d’une marque communautaire en demandes de marques nationales – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑231/10 Merlin e.a. / OHMI – Dusyma (Jeu)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Distinction entre produit et dessin ou modèle – Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002
Affaire T‑416/11 Biotronik SE / OHMI – Cardios Sistemas (CARDIO MANAGER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CARDIO MANAGER – Marque nationale verbale antérieure CardioMessenger – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑561/12 Beninca / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Document établi par la Commission dans le cadre de l’opération de concentration entre Deutsche Börse et NYSE Euronext – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel
Novembre 2013
Affaire T‑512/09 Rusal Armenal / Conseil
Dumping – Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine – Accession de l’Arménie à l’OMC – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 384/96 – Compatibilité avec l’accord antidumping – Article 277 TFUE
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑499/10 MOL / Commission
Aides d’État – Accord entre l’État hongrois et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures – Modification ultérieure du régime légal des redevances – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Caractère sélectif
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑456/11 ICdA e.a. / Commission
REACH – Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de cadmium et de ses composés – Annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 – Restrictions à l’utilisation de pigments de cadmium dans des matières plastiques – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse des risques
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑337/12 El Hogar Perfecto del Siglo XXI / OHMI – Wenf International Advisers (Tire-bouchon)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tire-bouchon – Dessin ou modèle national antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002
Langue de procédure : espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑378/12 Capitalizaciones Mercantiles / OHMI – Leineweber (X)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative X – Marque communautaire figurative antérieure X – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑666/11 Budziewska / OHMI – Puma (Félin bondissant)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un félin bondissant – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T‑533/12 IBSolution / OHMI – IBS (IBSolution)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale IBSolution – Marque communautaire figurative antérieure IBS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑63/13 Three-N-Products / OHMI – Munindra (AYUR)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AYUR – Marques Benelux verbales antérieures AYUS – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑536/10 Kessel / OHMI – Janssen-Cilag (Premeno)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Premeno – Marque nationale verbale antérieure Pramino – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T‑545/12 Mory e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Messageries traditionnelle et express – Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T‑337/13 R CSF / Commission
Référé – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant de l’utilisation des machines – Mesure prise par les autorités danoises interdisant un type d’engin de terrassement multifonction dépourvu d’une structure de protection appropriée – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑570/08 RENV Deutsche Post / Commission
Aides d’État – Service postal – Décision portant injonction de fournir des informations – Caractère approprié du délai – Obligation de motivation – Pertinence des informations demandées
Affaire T‑147/12 Wünsche Handelsgesellschaft International / Commission
Union douanière – Importation de conserves de champignons en provenance de Chine – Décision constatant l’absence de justification de la remise des droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 – Erreur décelable des autorités douanières – Négligence manifeste de l’importateur – Confiance légitime – Proportionnalité – Bonne administration – Égalité de traitement
Affaire T‑245/12 Gamesa Eólica / OHMI – Enercon (Dégradé de verts)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Motif absolu de refus – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de verts – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Article 62 du règlement no 207/2009
Affaire T‑552/12 North Drilling / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur de fait – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T‑52/13 Efag Trade Mark Company / OHMI (FICKEN)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale FICKEN – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑54/13 Efag Trade Mark Company / OHMI (FICKEN LIQUORS)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative FICKEN LIQUORS – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑377/10 Preparados Alimenticios / OHMI – Rila Feinkost-Importe (Jambo Afrika)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Jambo Afrika – Marques communautaires figuratives antérieures JUMBO, JUMBO CUBE, JUMBO MARINADE, JUMBO NOKKOS, JUMBO ROF, JUMBO CHORBA MOUTON-MUTTON, JUMBO Aroma All purpose seasoning Condiment – Marques nationales figuratives antérieures JUMBO – Marque verbale antérieure non enregistrée JUMBO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑42/13 1. garantovaná / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Amendes – Intérêts de retard – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T‑313/11 Heede / OHMI (Matrix-Energetics)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Matrix‑Energetics – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Public pertinent – Date de l’appréciation du caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑443/12 Equinix (Germany) / OHMI – Acotel (ancotel.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ancotel. – Marque communautaire figurative antérieure ACOTEL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑524/12 Recaro / OHMI – Certino Mode (RECARO)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale RECARO – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, alinéa 2, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Nature de l’usage de la marque – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑23/12 MAF / AEAPP
Recours en annulation – Régime linguistique – Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Affaire T‑483/13 R Oikonomopoulos / Commission
Référé – Enquête menée par l’OLAF – Recours en indemnité – Préjudice financier et moral prétendument subi par le requérant – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
Affaire T‑374/09 Lorenz Shoe Group / OHMI – Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making (Ganeder)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Ganeder – Marque communautaire verbale antérieure Ganter – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑34/12 Herbacin cosmetic / OHMI – Laboratoire Garnier (HERBA SHINE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE – Marques nationale, communautaire et internationale verbales antérieures Herbacin – Motif relatif de refus – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑410/12 Vitaminaqua / OHMI – Energy Brands (vitaminaqua)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative vitaminaqua – Marques nationales verbales antérieures VITAMINWATER – Marque communautaire figurative antérieure GLACEAU vitamin water – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑424/12 Gaumina / EIGE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de soutien des activités de communication de l’EIGE – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation
Décembre 2013
Affaire T‑116/11 EMA / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002/2006) – Contrats Dicoems et Cocoon – Non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Résiliation des contrats – Remboursement d’une partie des sommes versées – Dommages et intérêts – Demande reconventionnelle – Responsabilité non contractuelle – Enrichissement sans cause – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Note de débit – Irrecevabilité
Langue de procédure : italien
Affaire T‑79/12 Cisco Systems et Messagenet / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés européens des services de communication par Internet – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure : anglais
Affaire T‑240/10 Hongrie / Commission
Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Avis scientifiques de l’EFSA – Comitologie – Procédure de réglementation – Violation des formes substantielles – Relevé d’office
Langue de procédure : hongrois
Affaire T‑165/12 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de soutien en vue de développer une infrastructure informatique et des services d’e-gouvernement en Albanie – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Transparence – Obligation de motivation
Langue de procédure : grec
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑573/11 JAS / Commission
Union douanière – Importations de pantalons blue-jeans – Fraude – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 – Article 239 du code des douanes – Demande de remise des droits à l’importation – Existence d’une situation particulière – Clause d’équité – Décision de la Commission
Affaire T‑159/12 Pri / OHMI – Belgravia Investment Group (PRONOKAL)
Radiation – Conclusions introduites lors du désistement – Irrecevabilité
Affaire T‑438/10 Forgital Italy / Conseil
Recours en annulation – Tarif douanier commun – Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche – Modification de la description de certaines suspensions – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑394/10 Grebenshikova / OHMI – Volvo Trademark (SOLVO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SOLVO – Marque communautaire verbale antérieure VOLVO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑4/12 Olive Line International / OHMI – Carapelli Firenze (Maestro de Oliva)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative Maestro de Oliva – Marque nationale verbale antérieure MAESTRO – Usage sérieux de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑361/12 Premiere Polish / OHMI – Donau Kanol (ECOFORCE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ECOFORCE – Marque communautaire figurative antérieure ECO FORTE – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑428/12 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / OHMI (VALORES DE FUTURO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale VALORES DE FUTURO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑150/11 Gobierno de Aragón e.a. / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité
Affaire T‑176/11 Carbunión / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité
Affaire T‑467/11 Colgate-Palmolive / OHMI – dm-drogerie markt (360º SONIC ENERGY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 360° SONIC ENERGY – Marque internationale verbale antérieure SONIC POWER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑492/12 von Storch e.a. / BCE
Recours en annulation – Décisions adoptées par la BCE – Caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème – Mesures visant à préserver la disponibilité des garanties – Mesures temporaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T‑591/11 Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Lepiarz / OHMI – Henkel (SUPER GLUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SUPER GLUE – Marque Benelux verbale antérieure SUPERGLUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑123/12 Smartbook / OHMI (SMARTBOOK)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SMARTBOOK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑487/12 Eckes-Granini Group / OHMI – Panini (PANINI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PANINI – Marques nationale et communautaire verbales antérieures GRANINI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑171/08 Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung / Commission
Fonds européen pour les réfugiés – Action de sensibilisation et de diffusion d’informations sur les réfugiés victimes d’un traumatisme psychologique – Projet ‘Réfugiés traumatisés dans l’Union : institutions, mécanismes de protection et bonnes pratiques’ – Paiement de solde – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation
Affaire T‑58/12 Nabipour e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T‑117/12 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Contrats concernant les projets Perform et Oasis – Suspension des paiements – Irrégularités constatées dans le cadre d’audits relatifs à d’autres projets – Intérêts de retard
Affaire T‑118/12 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002‑2006) – Contrat concernant le projet Persona – Suspension des paiements – Irrégularités constatées dans le cadre d’audits relatifs à d’autres projets – Intérêts de retard
Affaire T‑156/12 Sweet Tec / OHMI (Forme ovale)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme ovale – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑399/09 HSE / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption d’innocence – Amendes – Article 23 du règlement (CE) nº 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Infraction commise par négligence – Infraction autorisée ou encouragée par les autorités publiques
Affaire T‑579/13 R Istituto di vigilanza dell'urbe / Commission
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de sécurité et de réception auprès des ‘Maisons de l’Union européenne’ à Rome et à Milan – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Janvier 2014
Affaire T‑385/11 BP Products North America / Conseil
Dumping – Subventions – Importations de biodiesel originaire des États-Unis – Contournement – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Article 23 du règlement (CE) no 597/2009 – Produit similaire légèrement modifié – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑528/11 Aloe Vera of America / OHMI – Detimos (FOREVER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FOREVER – Marque nationale figurative antérieure 4 EVER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑309/10 Klein / Commission
Responsabilité non contractuelle – Dispositifs médicaux – Articles 8 et 18 de la directive 93/42/CEE – Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑168/13 EPAW / Commission
Recours en annulation – Personne morale de droit privé – Absence de preuve d’existence juridique – Article 44, paragraphe 5, sous a), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑528/09 Hubei Xinyegang Steel / Conseil
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine – Détermination d’une menace de préjudice – Article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009]
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑505/13 R Stichting Sona et Nao / Commission
Référé – Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer – Dixième Fonds européen de développement – Modalités d’exécution – Antilles néerlandaises – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Recevabilité
Affaire T‑134/12 Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Commission
Recours en annulation et en responsabilité – Contrats concernant le concours financier de l’Union à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement – Exception d’irrecevabilité – Absence de requalification des conclusions – Irrecevabilité
Affaire T‑475/12 LaserSoft Imaging / OHMI (WorkflowPilot)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale WorkflowPilot – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑279/12 SICOM / Commission
Clause compromissoire – Aide alimentaire – Fourniture d’huile de colza à la Guinée – Inexécution du contrat – Prescription
Affaire T‑149/12 Investrónica / OHMI – Olympus Imaging (MICRO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MICRO – Marque nationale figurative antérieure micro – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Pouvoir de réformation
Affaire T‑304/12 Message Management / OHMI – Absacker (ABSACKER of Germany)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ABSACKER of Germany – Marque nationale figurative antérieure ABSACKER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑383/12 Ferienhäuser zum See / OHMI – Sunparks Groep (Sun Park Holidays)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Sun Park Holidays – Marque communautaire figurative antérieure Sunparks Holiday Parks – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-433/12 Steiff / OHMI (Fixation d'un bouton au milieu de l'oreille d'une peluche)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en la fixation d’un bouton au milieu de l’oreille d’une peluche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-434/12 Steiff / OHMI (Fixation par un bouton d'une étiquette au milieu de l'oreille d'une peluche)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en la fixation par un bouton d’une étiquette au milieu de l’oreille d’une peluche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑538/12 Optilingua / OHMI – Esposito (ALPHATRAD)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative ALPHATRAD – Usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑614/13 R Romonta / Commission
Référé – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Demande de reconnaissance d’un cas de rigueur excessive – Défaut d’urgence
Affaire T‑596/11 Bricmate / Conseil
Recours en annulation – Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑113/12 Bial-Portela / OHMI – Probiotical (PROBIAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROBIAL – Marques nationales, internationale, communautaire verbales et figuratives antérieures, enseigne, nom commercial et logo Bial – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑232/12 Wilmar Trading / OHMI – Agroekola (ULTRA CHOCO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ULTRA CHOCO – Marque nationale verbale antérieure ultra choco – Marque utilisée dans la vie des affaires dans l’Union européenne et en Bulgarie non enregistrée antérieure ULTRA CHOCO – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 – Non-respect de l’obligation de paiement du montant de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé
Affaires T-468/12 et T-468/12 Faktor B. i W. Gęsina / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑384/09 SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Affaire T‑391/09 Evonik Degussa et AlzChem / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Durée de l’infraction – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Affaire T‑395/09 Gigaset / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Affaire T‑156/10 Confederación de Cooperativas Agrarias de España et CEPES / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur des coopératives agricoles à la suite de la hausse du coût du carburant – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Associations professionnelles – Défaut d’affectation individuelle – Absence de récupération – Disparition de l’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T‑221/12 Sunrider / OHMI – Nannerl (SUN FRESH)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SUN FRESH – Marques communautaire, Benelux et nationales verbales et figuratives antérieures SUNNY FRESH, SUNRIDER SUNNY FRESH et SUNNYFRESH – Motif relatif de refus – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑513/12 NCL / OHMI (NORWEGIAN GETAWAY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NORWEGIAN GETAWAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑514/12 NCL / OHMI (NORWEGIAN BREAKAWAY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NORWEGIAN BREAKAWAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑551/12 Coppenrath-Verlag / OHMI – Sembella (Rebella)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Rebella – Marque communautaire verbale antérieure SEMBELLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T‑68/13 Novartis / OHMI (CARE TO CARE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CARE TO CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑216/11 Progust / OHMI – Sopralex & Vosmarques (IMPERIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative IMPERIA – Marque communautaire figurative antérieure IMPERIAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑600/11 Schuhhaus Dielmann / OHMI – Carrera (Carrera panamericana)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne Carrera panamericana – Marque communautaire figurative antérieure CARRERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑158/12 European Dynamics Belgium e.a. / EMA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles – Décision de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position aux fins d’un contrat en cascade – Critères d’attribution – Ajout d’un critère d’attribution non prévu par les documents contractuels – Évaluation d’un critère de sélection lors de la phase d’attribution – Transparence
Affaire T‑47/13 Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI – Vieweg (goldstück)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative goldstück – Marque communautaire verbale antérieure GOLDSTEIG – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑495/11 Streng / OHMI – Gismondi (PARAMETRICA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PARAMETRICA – Marque nationale verbale antérieure parameta – Motif relatif de refus – Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition – Règle 19, paragraphes 2 et 3, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Février 2014
Affaires jointes T‑174/12 et T‑80/13 Syrian Lebanese Commercial Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation des conclusions – Délai – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire T‑644/13 R Serco Belgium e.a. / Commission
Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑27/10 AC-Treuhand / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause – Amendes – Demande d’annulation – Notion d’entreprise – Principe de légalité des délits et des peines – Durée de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense – Information tardive de la procédure d’instruction – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Sanction de deux infractions dans une seule décision – Notion d’infraction unique – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Durée de la procédure administrative – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Amende symbolique – Pouvoirs de pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑342/11 CEEES et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol des stations-service – Décision de rejet d’une plainte – Règlement (CE) nº 1/2003 – Inexécution des engagements rendus obligatoires par une décision de la Commission – Réouverture de la procédure – Amendes – Astreintes
Langue de procédure: espagnol
Affaire T‑81/12 Beco / Commission
Dumping – Importations d’éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Chine et de Taïwan – Demande de remboursement des droits perçus – Article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1225/2009 – Sécurité juridique
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑331/12 Sartorius Weighing Technology et Sartorius Lab Instruments / OHMI (Arc de cercle jaune en bas d’un écran)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un arc de cercle jaune en bas d’un écran – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑91/11 InnoLux / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) – Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production – Compétence territoriale – Ventes internes – Ventes de produits finis intégrant les produits cartellisés – Infraction unique et continue – Amendes – Méthode d’arrondissement – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑128/11 LG Display et LG Display Taiwan / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) – Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production – Ventes internes – Droits de la défense – Amendes – Immunité partielle d’amende – Infraction unique et continue – Principe ne bis in idem
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑256/11 Ezz e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Base juridique – Obligation de motivation – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑509/12 Advance Magazine Publishers / OHMI – Nanso Group (TEEN VOGUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TEEN VOGUE – Marque nationale verbale antérieure VOGUE – Recevabilité – Qualification des conclusions – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité ou similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires T‑604/11 et T‑292/12 Mega Brands / OHMI – Diset (MAGNEXT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marques communautaires figurative MAGNEXT et verbale MAGNEXT – Marque nationale verbale antérieure MAGNET 4 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑127/12 Free / OHMI – Noble Gaming (FREEVOLUTION TM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FREEVOLUTION TM – Marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques nationales verbales antérieures FREE et FREE MOBILE – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑339/12 Gandia Blasco / OHMI – Sachi Premium-Outdoor Furniture (Fauteuil cubique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil cubique – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T‑357/12 Sachi Premium-Outdoor Furniture / OHMI – Gandia Blasco (Fauteuil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaires jointes T-23/10 et T-24/10 Arkema France et CECA / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction
Affaire T‑40/10 Elf Aquitaine / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction
Affaire T‑180/13 Pesquerias Riveirenses e.a. / Conseil
Recours en annulation – Politique de la pêche – Règlement (UE) nº 40/2013 – Prise en considération conjointe des composantes Nord et Sud du stock de merlan bleu dans l’Atlantique Nord-Est aux effets de l’établissement du TAC – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑570/11 Oetker Nahrungsmittel / OHMI (La qualité est la meilleure des recettes)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale La qualité est la meilleure des recettes – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑26/13 dm-drogerie markt / OHMI – Semtee (CALDEA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CALDEA – Marque internationale verbale antérieure BALEA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑380/12 Demon International / OHMI – Big Line (DEMON)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative DEMON – Marque internationale verbale antérieure DEMON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑578/13 R Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries / Commission
Référé – Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T‑187/13 Jannatian / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T‑45/14 R HTTS et Bateni / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et autres ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T‑602/11 Pêra-Grave / OHMI – Fundação Eugénio de Almeida (QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA – Marques nationales figuratives antérieures VINHO PERA-MANCA TINTO, VINHO PERA-MANCA BRANCO et PÊRA-MANCA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑37/12 Advance Magazine Publishers / OHMI – López Cabré (TEEN VOGUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TEEN VOGUE – Marque nationale verbale antérieure VOGUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 – Règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2868/95 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T‑225/12 Lidl Stiftung / OHMI – Lídl Music (LIDL express)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LIDL express – Marque nationale figurative antérieure LÍDL MUSIC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T‑226/12 Lidl Stiftung / OHMI – Lídl Music (LIDL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LIDL – Marque nationale figurative antérieure LÍDL MUSIC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T‑229/12 Advance Magazine Publishers / OHMI – López Cabré (VOGUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VOGUE – Marque communautaire verbale antérieure VOGUE – Risque de confusion – Identité ou similitude des produits – Identité ou similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Imprécision de la demande de marque – Article 26, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Règle 2, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2868/95 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T‑25/13 Mäurer & Wirtz / OHMI – Sacra (4711 Aqua Mirabilis)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 4711 Aqua Mirabilis – Marque communautaire verbale antérieure AQUA ADMIRABILIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑520/11 Genebre / OHMI – General Electric (GE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GE – Marque nationale verbale antérieure GE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Mars 2014
Affaire T-202/12 Al Assad / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées – Liens personnels avec des membres du régime – Droits de la défense – Procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée
Langue de procédure: français
Affaire T‑296/11 Cementos Portland Valderrivas / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Indices suffisamment sérieux – Contrôle juridictionnel – Proportionnalité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T‑297/11 Buzzi Unicem / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
Affaire T‑306/11 Schwenk Zement / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑43/13 Donnici / Parlement
Recours en indemnité – Membres du Parlement européen – Vérification des pouvoirs – Décision du Parlement déclarant non valide un mandat de député européen – Annulation de la décision du Parlement par un arrêt de la Cour – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: italien
Affaire T‑306/10 Yusef / Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) nº 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies – Comité des sanctions – Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement nº 881/2002 – Refus de la Commission de radier cette inclusion – Recours en carence – Droits fondamentaux – Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété
Langue de procédure: anglais
Affaires T‑56/09 et T‑73/09 Saint-Gobain Glass France e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Règlement (CE) nº 1/2003 – Exception d’illégalité – Amendes – Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Récidive – Montant additionnel – Imputabilité du comportement infractionnel – Plafond de l’amende – Chiffre d’affaires consolidé du groupe
Langue de procédure: français
Affaire T‑47/12 Intesa Sanpaolo / OHMI – equinet Bank (EQUITER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative EQUITER – Marque communautaire verbale antérieure EQUINET – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑416/12 HP Health Clubs Iberia / OHMI – Shiseido (ZENSATIONS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ZENSATIONS – Marque communautaire verbale antérieure ZEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité des conclusions de l’intervenante – Article 46 du règlement de procédure – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T‑71/13 Anapurna / OHMI – Annapurna (ANNAPURNA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ANNAPURNA – Demande en annulation formée par l’intervenante – Article 134, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme de l’usage de la marque – Preuve de l’usage pour les produits enregistrés
Affaire T‑134/10 FESI / Conseil
Recours en annulation – Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de Chine étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir en provenance de Macao – Association représentant des importateurs indépendants – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑1/14 R Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera / Commission
Référé – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T‑518/12 Spirlea et Spirlea / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Décision de clore une procédure dans le cadre du projet EU Pilot – Classement d’une plainte – Défaut d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité
Affaire T‑592/10 El Corte Inglés / OHMI – Technisynthese (BTS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BTS – Marques communautaires et nationales figuratives antérieures TBS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T‑102/11 et T‑369/12 à T‑371/12 American Express Marketing & Development / OHMI (IP ZONE e.a.)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales IP ZONE, EUROPE IP ZONE, IP ZONE EUROPE et EUROPEAN IP ZONE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑192/12 PAN Europe / Commission
Recours en annulation – Environnement – Règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz – Demande de réexamen interne – Refus – Conditions à remplir par une organisation pour être habilitée à introduire une demande de réexamen interne – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑315/12 Tubes Radiatori / OHMI – Antrax It (Radiateur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un radiateur de chauffage – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Saturation de l’état de l’art – Obligation de motivation
Affaire T‑348/12 Globosat Programadora / OHMI – Sport TV Portugal (SPORT TV INTERNACIONAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPORT TV INTERNACIONAL – Marque nationale figurative antérieure SPORTV – Motif relatif de refus – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T‑381/12 Borrajo Canelo e.a. / OHMI – Tecnoazúcar (PALMA MULATA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale PALMA MULATA – Usage sérieux – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T‑430/12 Heinrich / OHMI – Commission (European Network Rapid Manufacturing)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative European Network Rapid Manufacturing – Motif absolu de refus – Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris
Affaire T‑292/11 Cemex e.a. / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T‑293/11 Holcim (Deutschland) et Holcim / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T‑302/11 HeidelbergCement / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T‑305/11 Italmobiliare / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T‑131/13 Lardini / OHMI (Apposition d’une fleur sur un col)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en l’apposition d’une fleur sur un col – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑57/13 Club Hotel Loutraki e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Lettre adressée aux plaignants – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T‑46/10 Faci / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés ainsi que des clients et échange d’informations commerciales sensibles – Preuve de l’un des volets de l’infraction – Amendes – Égalité de traitement – Bonne administration – Délai raisonnable – Proportionnalité
Affaire T‑181/10 Reagens / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Accès partiel
Affaire T‑11/07 RENV Frucona Košice / Commission
Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Disparition de l’intérêt à agir – Décision abrogeant et remplaçant la décision attaquée – Non‑lieu à statuer
Affaire T‑81/13 FTI Touristik / OHMI (BigXtra)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BigXtra – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑539/11 Deutsche Bank / OHMI (Leistung aus Leidenschaft)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Leistung aus Leidenschaft – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T‑291/12 Deutsche Bank / OHMI (Passion to Perform)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Passion to Perform – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaires jointes T‑534/12 et T‑535/12 Still / OHMI (Fleet Data Services et Truck Data Services)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T‑321/13 Adorisio e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aides accordées aux banques pendant la crise – Recapitalisation de SNS Reaal et SNS Bank – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Expropriation de détenteurs d’obligations subordonnées – Absence d’intérêt à agir – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑603/11 Ecologistas en Acción / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Informations environnementales – Règlement (CE) no 1367/2006 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑554/12 Oracle America / OHMI – Aava Mobile (AAVA MOBILE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AAVA MOBILE – Marque communautaire verbale antérieure JAVA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de risque d’association – Lien entre les signes – Renommée – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑117/10 Italie / Commission
FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme opérationnel régional 2000‑2006 pour la région des Pouilles (Italie) relevant de l’objectif no 1 – Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique – Principe de partenariat – Proportionnalité – Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 – Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 438/2001 – Obligation de motivation – Incompétence
Affaire T‑270/13 SACBO / Commission et INEA
Recours en annulation – Concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Défaut d’affectation directe – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Avril 2014
Affaire T-319/11 ABN Amro Group / Commission
Aides d’État – Secteur financier – Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Conditions d’autorisation de l’aide – Interdiction de procéder à des acquisitions – Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière – Proportionnalité – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
Affaire T-623/11 Pico Food / OHMI – Sobieraj (MILANÓWEK CREAM FUDGE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire MILANÓWEK CREAM FUDGE – Marques nationales figuratives antérieures représentant une vache, Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT et SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-637/11 Euris Consult / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction vers le maltais – Règles relatives aux modalités de transmission des offres – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Non-respect des règles de présentation visant à garantir la confidentialité du contenu des offres avant l’ouverture – Exception d’inapplicabilité – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 98, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 – Article 143 du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002
Langue de procédure: anglais
Affaire T-17/12 Hagenmeyer et Hahn / Commission
Protection des consommateurs – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Refus d’autoriser une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie – Désignation d’un facteur de risque – Légalité de la procédure d’autorisation des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-133/12 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Droit de propriété – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Modulation dans le temps des effets d’une annulation – Responsabilité non contractuelle – Absence de préjudice matériel
Affaire T-356/12 Debonair Trading Internacional / OHMI – Ibercosmetica (SÔ :UNIC)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SÔ :UNIC – Marques communautaires et nationale verbales antérieures SO… ?, SO… ? ONE, SO… ? CHIC et marques verbales non enregistrées – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Risque de confusion – Famille de marques – Article 8, paragraphe 4, du règlement nº 207/2009 – Règle 15, paragraphe 2, sous b), iii), du règlement (CE) nº 2868/95 – Recevabilité de l’opposition
Affaire T-2/13 CFE-CGC France Télécom-Orange / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de travailleurs – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-7/13 ADEAS / Commission
Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-568/12 Golam / OHMI – Derby Cycle Werke (FOCUS extreme)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FOCUS extreme – Marque nationale verbale antérieure FOCUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-144/12 Comsa / OHMI – COMSA (COMSA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale COMSA – Dénomination sociale antérieure Comsa, SA – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Similitude des services – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-150/12 Grèce / Commission
Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre
Affaire T-288/12 EI du Pont de Nemours / OHMI – Zueco Ruiz (ZYTeL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative ZYTeL – Marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-386/12 Elite Licensing / OHMI – Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ – Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE – Langue de la procédure de recours – Délais – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-488/12 CITEB et Belgo-Metal / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Communication du rapport du comité d’évaluation – Obligation de motivation
Affaire T-501/12 Farmaceutisk Laboratorium Ferring / OHMI – Tillotts Pharma (OCTASA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale OCTASA – Marques nationales verbales antérieures PENTASA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-502/12 Ferring / OHMI – Tillotts Pharma (OCTASA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale OCTASA – Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-249/13 MHCS / OHMI – Ambra (DORATO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition − Demande de marque communautaire figurative DORATO – Marques communautaires et nationales figuratives antérieures représentant des étiquettes pour goulot de bouteille – Motif relatif de refus − Risque de confusion − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-340/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications – Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS – Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires – Classement de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-209/13 Olive Line International / OHMI (OLIVE LINE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative OLIVE LINE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-263/12 Manufacturing Support & Procurement Kala Naft / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Obligation de motivation – Obligation de communication individuelle – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Proportionnalité – Compétence du Conseil – Détournement de pouvoir – Erreur de droit – Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire – Erreur d’appréciation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-473/11 Longevity Health Products / OHMI – Weleda Trademark (MENOCHRON)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MENOCHRON – Marque communautaire verbale antérieure MENODORON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-647/11 Asos / OHMI – Maier (ASOS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ASOS – Marque communautaire verbale antérieure ASSOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-468/08 Tisza Erőmű / Commission
Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Caractère sélectif – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Affectation des échanges entre États membres – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Proportionnalité – Excès de pouvoir – Article 10 du traité sur la charte de l’énergie
Affaire T-179/09 Dunamenti Erőmű / Commission
Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Aide nouvelle – Aide au fonctionnement – Confiance légitime – Sécurité juridique
Affaire T-170/12 Beyond Retro / OHMI – S&K Garments (BEYOND VINTAGE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale BEYOND VINTAGE – Marque communautaire verbale antérieure BEYOND RETRO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
Mai 2014
Affaire T-327/12 Simca Europe / OHMI – PSA Peugeot Citroën (Simca)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Simca – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-406/09 Donau Chemie / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Article 23 du règlement (CE) no 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Capacité contributive
Langue de procédure: allemand
Affaire T-198/12 Allemagne / Commission
Rapprochement des législations – Directive 2009/48/CE – Sécurité des jouets – Valeurs limites pour les nitrosamines, les substances nitrosables, le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine et le mercure présents dans les jouets – Décision de la Commission de ne pas approuver entièrement le maintien de dispositions nationales y dérogeant – Approbation limitée dans le temps – Preuve d’un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine offert par les dispositions nationales
Langue de procédure: allemand
Affaire T-247/12 Argo Group International Holdings / OHMI – Arisa Assurances (ARIS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ARIS – Marque communautaire figurative antérieure ARISA ASSURANCES S.A. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Coexistence des marques antérieures sur le marché – Principe de droit américain dit du ‘Morehouse defense’ – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-145/08 DEP Atlas Transport / OHMI - Atlas Air (ATLAS)
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: allemand
Affaire T-447/11 Catinis / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet de modernisation de l’infrastructure en Syrie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit
Langue de procédure: anglais
Affaire T-347/12 P Mocová / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation
Langue de procédure: français
Affaire T‑61/13 Melt Water / OHMI (NUEVA)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative NUEVA – Article 60 du règlement (CE) nº 207/2009 – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Ambiguïté dans une version linguistique – Interprétation uniforme – Cas fortuit ou de force majeure – Erreur excusable – Obligation de vigilance et de diligence
Langue de procédure: lituanien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-419/13 Unión de Almacenistas de Hierros de España / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant deux procédures espagnoles en matière de concurrence – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non‑lieu à statuer
Affaire T-103/14 R Frucona Košice / Commission
Référé – Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-567/13 Sharp / OHMI (BIG PAD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIG PAD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-575/12 Pyrox / OHMI – Köb Holzheizsysteme (PYROX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PYROX – Marques nationales verbales antérieures PYROT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-38/13 Pedro Group / OHMI – Cortefiel (PEDRO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PEDRO – Marque communautaire figurative antérieure Pedro del Hierro – Refus partiel d’enregistrement – Motifs relatifs de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Caractère distinctif élevé de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaires jointes T-458/10 à T-467/10 et T-471/10 McBride e.a. / Commission
Pêche – Mesures de conservation des ressources halieutiques – Restructuration du secteur – Demandes d’accroissement des objectifs du programme d’orientation pluriannuel en vue d’améliorer la sécurité à bord – Demande de l’Irlande concernant différents navires – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Nouvelle décision de rejet – Incompétence de la Commission
Affaire T-30/10 Reagens / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques étain – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Montant de base – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pouvoirs de pleine juridiction – Caractère approprié du montant de l’amende
Affaire T-160/12 Adler Modemärkte / OHMI – Blufin (MARINE BLEU)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MARINE BLEU – Marque communautaire verbale antérieure BLUMARINE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-366/12 Katjes Fassin / OHMI (Yoghurt-Gums)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Yoghurt-Gums – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-519/09 Toshiba / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accord de répartition de marché – Preuve de la distanciation de l’entente – Restriction de la concurrence – Affectation du commerce – Barrières à l’entrée – Amendes – Montant de base – Année de référence – Point 18 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Utilisation d’une part de marché fictive sur le marché de l’EEE
Affaire T-599/11 Eni / OHMI – Emi (IP) (ENI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ENI – Marque communautaire figurative antérieure EMI – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T-553/12 Bateaux mouches / OHMI (BATEAUX-MOUCHES)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BATEAUX-MOUCHES – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-633/11 Guangdong Kito Ceramics e.a. / Conseil
Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Défaut de coopération – Informations nécessaires – Délais prévus – Données disponibles – Article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009
Affaire T-95/13 Walcher Meßtechnik / OHMI (HIPERDRIVE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale HIPERDRIVE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-228/13 NIIT Insurance Technologies / OHMI (EXACT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EXACT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Article 56 TFUE
Affaire T-553/11 European Dynamics Luxembourg / BCE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services en matière d’infrastructure et d’applications informatiques au profit de la BCE – Rejet de la candidature – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Critères de sélection – Conformité d’une candidature avec les conditions prévues par l’appel à candidatures – Obligation de motivation – Défaut d’exercice du pouvoir de demander des précisions concernant une candidature – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Recours en indemnité
Affaire T-141/14 R SolarWorld e.a. / Conseil
Référé – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-142/14 R SolarWorld e.a. / Conseil
Référé – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Juin 2014
Affaire T-286/09 Intel / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Restrictions ‘non déguisées’ – Qualification de pratique abusive – Analyse du concurrent aussi efficace – Compétence internationale de la Commission – Obligation d’instruction pesant sur la Commission – Limites – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Stratégie d’ensemble – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
Langue de procédure: anglais
Affaire T-260/11 Espagne / Commission
Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010 – Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-372/11 Basic / OHMI – Repsol YPF (basic)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative basic – Marque communautaire figurative antérieure BASIC – Motif relatif de refus – Similitude des services – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-541/11 Fundação Calouste Gulbenkian / OHMI – Gulbenkian (GULBENKIAN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GULBENKIAN – Marque nationale notoire, nom commercial et logos nationaux antérieurs Fundação Calouste Gulbenkian – Motifs relatifs de refus – Preuve de l’existence des droits antérieurs – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 90, sous a), du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-66/12 Sedghi et Azizi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Retrait de la liste des personnes et entités concernées – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-67/12 Sina Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité – Droits de la défense
Affaire T-68/12 Hemmati / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Interdiction d’entrée ou de passage en transit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation
Affaire T-161/12 Free / OHMI – Conradi + Kaiser (FreeLounge)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FreeLounge – Marque figurative nationale antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX, marque verbale nationale antérieure FREE, dénomination sociale FREE et nom de domaine FREE.FR – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Pouvoir de réformation
Affaires T-495/12 à T-497/12 European Drinks / OHMI – Alexandrion Grup Romania (Dracula Bite et DRACULA BITE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marques communautaires figuratives Dracula Bite et DRACULA BITE – Marque nationale figurative antérieure Dracula – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-416/13 Stanleybet Malta et Stanley International Betting / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la Grèce d’une licence exclusive – Décision de rejet d’une plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-427/13 Gruppo Norton / OHMI – Marín Nicolás (Gruppo Norton S.r.l.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Gruppo Norton S.r.l. – Marque nationale figurative antérieure NORTON HISPAŃO – Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 et article 60 du règlement (CE) no 207/2009 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-172/14 R Stahlwerk Bous / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-173/14 R WeserWind / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-174/14 R Dieckerhoff Guss / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-176/14 R Georgsmarienhütte / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-178/14 R Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-179/14 R Schmiedewerke Gröditz / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-183/14 R Schmiedag / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-293/12 Syria International Islamic Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Demande en indemnité
Affaire T-401/12 Klingel / OHMI – Develey (JUNGBORN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale JUNGBORN – Marque nationale verbale antérieure BORN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-486/12 Golam / OHMI – Pentafarma (METABOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale METABOL – Marque nationale verbale antérieure METABOL‑MG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-4/13 Communicaid Group / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union implantés à Bruxelles – Rejet des offres d’un soumissionnaire – Principe de transparence – Non-discrimination – Égalité de traitement – Article 94 du règlement financier – Critères de sélection – Obligation de motivation – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-62/13 Golam / OHMI – Glaxo Group (METABIOMAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale METABIOMAX – Marque communautaire verbale antérieure BIOMAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-281/13 Golam / OHMI – meta Fackler Arzneimittel (METABIOMAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale METABIOMAX – Marque nationale verbale antérieure metabiarex – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-137/09 RENV Nike International / OHMI - Muñoz Molina (R10)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale R10 – Marque nationale verbale antérieure R10 non enregistrée – Cession de la marque nationale – Preuve de la détention de la marque antérieure
Affaire T-488/11 Sarc / Commission
Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses – Avantage
Affaire T-348/13 Kadhaf Al Dam / Conseil et Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Irrecevabilité
Affaire T-352/12 Grupo Flexi de León / OHMI (FLEXI)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale FLEXI – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-85/13 K-Swiss / OHMI – Künzli SwissSchuh (Bandes parallèles sur une chaussure)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant des bandes parallèles sur une chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-305/13 R SACE et Sace BT / Commission
Référé – Aides d’État – Injections de capital en faveur d’une compagnie d’assurance effectuées par sa société mère publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-595/10 Cantina Broglie 1 / OHMI – Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (RIPASSA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale RIPASSA – Marque nationale verbale antérieure VINO DI RIPASSO – Motif relatif de refus – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-382/12 Kampol / OHMI – Colmol (Nobel)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Nobel – Marque nationale verbale antérieure NOBEL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-410/14 R Wilders / Parlement et Conseil
Référé – Parlement européen – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité
Affaire T-1/10 RENV PPG et SNF / ECHA
Recours en annulation – REACH – Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-273/12 Unister / OHMI (Ab in den Urlaub)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Ab in den Urlaub – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-330/12 Hut.com / OHMI – Intersport France (THE HUT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale THE HUT – Marque nationale verbale antérieure LA HUTTE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-523/12 Rani Refreshments / OHMI – Global-Invest Bartosz Turek (Sani)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Sani – Marques communautaires figuratives antérieures Hani ou llani et RANI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-207/13 1872 Holdings / OHMI – Havana Club International (THE SPIRIT OF CUBA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale THE SPIRIT OF CUBA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-603/13 Léon Van Parys / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Demande par la Commission d’éléments d’information complémentaires aux autorités belges – Lettre d’information à la requérante quant à cette demande – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-224/12 Accorinti e.a. / BCE
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la Grèce aux fins d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème – Conservation du seuil de qualité du crédit suffisante pour le maintien d’éligibilité – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat de titres au profit des banques centrales nationales – Créanciers privés – Imputabilité de certains effets juridiques à l’acte attaqué – Défaut d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-564/10 Quimitécnica.com et de Mello / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation – Proportionnalité
Juillet 2014
Affaire T-565/12 National Iranian Tanker Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-202/13 Group'Hygiène / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Association professionnelle – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-401/11 P Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Préjudice personnel des proches du fonctionnaire décédé – Préjudice subi par le fonctionnaire avant son décès – Compétences respectives du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique – Règle de concordance entre la demande en indemnité et la réclamation dirigée contre la décision de rejet de cette demande
Langue de procédure: italien
Affaire T-376/12 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Raisins secs – Vin – Dépenses effectuées par la Grèce – Correction financière ponctuelle – Méthode de calcul – Nature de la procédure d’apurement des comptes – Lien avec des dépenses financées par l’Union
Langue de procédure: grec
Affaire T-540/08 Esso e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-541/08 Sasol e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales et par une entreprise commune partiellement détenue par elle – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % – Succession d’entreprises – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances aggravantes – Rôle de meneur – Plafonnement de l’amende – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-543/08 RWE et RWE Dea / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par sa filiale et par une entreprise commune partiellement détenue par elle – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % – Succession – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
Affaire T-533/10 DTS Distribuidora de Televisión Digital / Commission
Aides d’État – Service public de radiodiffusion – Aide envisagée par l’Espagne en faveur de la RTVE – Modification du système de financement – Remplacement des revenus de la publicité par de nouvelles taxes sur les opérateurs de télévision et de télécommunications – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Mesure fiscale constituant le mode de financement de l’aide – Existence d’un lien d’affectation nécessaire entre la taxe et l’aide – Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide – Proportionnalité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-151/11 Telefónica de España et Telefónica Móviles España / Commission
Aides d’État – Service public de radiodiffusion – Aide envisagée par l’Espagne en faveur de la RTVE – Modification du système de financement – Remplacement des revenus de la publicité par de nouvelles taxes sur les opérateurs de télévision et de télécommunications – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Droits procéduraux – Aide nouvelle – Modification du régime d’aide existant – Mesure fiscale constituant le mode de financement de l’aide – Existence d’un lien d’affectation nécessaire entre la taxe et l’aide – Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-59/11 Isotis / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrats Access-eGOV, EU4ALL, eABILITIES, Emerge, Enable, Ask-It – Programme eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens – Contrats Navigabile et Euridice – Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Contrat T-Seniority – Paiement du solde – Demande reconventionnelle – Remboursement des sommes avancées – Indemnité forfaitaire
Langue de procédure: grec
Affaire T-572/11 Hassan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Adaptation des conclusions – Tardiveté – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Demande en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire T-48/12 Euroscript - Polska / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction vers le polonais – Décision modifiant la décision de placer la requérante en première position sur la liste des soumissionnaires retenus – Attribution du contrat-cadre principal à un autre soumissionnaire – Demande de réévaluation – Délai – Suspension de la procédure – Transparence – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire T-457/09 Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband / Commission
Aides d’État – Restructuration de la WestLB – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Article 87, paragraphe 3, sous b), CE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous certaines conditions – Recours en annulation – Affectation individuelle – Intérêt à agir – Recevabilité – Collégialité – Obligation de motivation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Article 295 CE – Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 659/1999
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-239/12 Jyoti Ceramic Industries / OHMI – DeguDent (ZIECON)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ZIECON – Marque communautaire verbale antérieure CERCON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-480/13 You-View.tv / OHMI – YouView TV (YouView+)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale YouView+ – Marque Benelux figurative antérieure You View You-View.tv – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Notion de ‘disposition contraire’ – Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-16/11 Pays-Bas / Commission
FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre – Droits de la défense
Affaire T-203/12 Alchaar / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées – Liens avec le régime – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée
Affaires jointes T-319/12 et T-321/12 Espagne e.a. / Commission
Aides d’État – Cinématographe – Aide à la construction et à l’exploitation d’un complexe cinématographique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Aide d’État à finalité régionale – Aide destinée à promouvoir la culture – Obligation de motivation
Affaire T-155/13 Zanjani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-157/13 Sorinet Commercial Trust Bankers / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Délai d’adaptation des conclusions – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-181/13 Sharif University of Technology / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-84/12 Uspaskich / Parlement
Recours en annulation et en indemnité – Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Réexamen – Décision de ne pas défendre l’immunité – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-1/13 Advance Magazine Publishers / OHMI – Montres Tudor (GLAMOUR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GLAMOUR – Marque internationale antérieure TUDOR GLAMOUR – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-345/13 Construcción, Promociones e Instalaciones / OHMI – Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales (CPI COPISA INDUSTRIAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CPI COPISA INDUSTRIAL – Marque espagnole figurative antérieure Cpi construcción promociones e instalaciones, s.a. et nom commercial antérieur Construcción, Promociones e Instalaciones, S.A.‑C.P.I. – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Absence de preuve de l’utilisation dans la vie des affaires du nom commercial antérieur
Affaire T-223/13 Cofresco Frischhalteprodukte / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-224/13 Melitta France / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-231/13 Wepa Lille / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-232/13 SCA Hygiène Products / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-233/13 Paul Hartmann / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-234/13 Lucart France / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-235/13 Gopack / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-236/13 CMC France / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-237/13 SCA Tissue France / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-238/13 Delipapier / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-243/13 ICT / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-244/13 Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-493/14 R Mayer / EFSA
Référé – Expert national détaché auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) – Refus de proroger le détachement – Demande en référé – Défaut d’urgence – Irrecevabilité
Affaire T-184/12 Moonich Produktkonzepte & Realisierung / OHMI – Thermofilm Australia (HEATSTRIP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HEATSTRIP – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009 – Articles 75 et 76 du règlement nº 207/2009
Affaires jointes T-329/12 et T-74/13 Al-Tabbaa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Droits de la défense – Droit à un recours juridictionnel effectif – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-520/12 Pågen Trademark / OHMI (gifflar)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative gifflar – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-271/10 H / Conseil e.a.
Recours en annulation – Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Expert national détaché auprès de la MPUE en Bosnie‑Herzégovine – Décision de réaffectation – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire T-182/13 Moallem Insurance / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-425/12 Sport Eybl & Sports Experts / OHMI – Elite Licensing (e)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative e – Marque communautaire figurative antérieure e – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-5/12 BSH / OHMI (Wash & Coffee)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Wash & Coffee – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009
Affaire T-204/12 Vila Vita Hotel und Touristik / OHMI – Viavita (VIAVITA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VIAVITA – Marques nationales verbale antérieure VILA VITA PARC et figurative antérieure VILA VITA – Absence d’usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-404/13 NIIT Insurance Technologies / OHMI (SUBSCRIBE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SUBSCRIBE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement – Article 56 TFUE
Affaire T-463/07 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Primes aux bovins – Huile d’olive et matières grasses – Fourrages séchés – Efficacité des contrôles – Régime de sanctions
Affaire T-223/11 Siemens / Commission
Clause compromissoire – Contrat concernant le prêt de matières fissiles destinées au site d’Ispra du Centre commun de recherche – Inexécution du contrat – Intérêts de retard
Affaire T-576/12 Łaszkiewicz / OHMI – Capital Safety Group EMEA (PROTEKT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROTEKT – Marques communautaires verbales antérieures PROTECTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-18/13 Łaszkiewicz / OHMI – Cables y Eslingas (PROTEKT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROTEKT – Marques espagnoles verbales antérieures PROTEK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 75 du règlement nº 207/2009
Affaire T-52/12 Grèce / Commission
Aides d’État – Aides de compensation versées par l’organisme d’assurances agricoles helléniques (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b) et c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole
Affaire T-295/12 Allemagne / Commission
Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation relative à l’obligation de service public – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Nécessité de l’aide – Subsidiarité – Obligation de motivation
Affaire T-309/12 Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Commission
Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation relative à l’obligation de service public – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Aides existantes ou aides nouvelles – Nécessité de l’aide – Subsidiarité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité
Affaire T-578/12 National Iranian Oil Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété
Affaire T-36/13 Erreà Sport / OHMI – Facchinelli (ANTONIO BACIONE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ANTONIO BACIONE – Marque communautaire figurative antérieure erreà et marque nationale figurative antérieure représentant deux losanges imbriqués – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-66/13 Langguth Erben / OHMI (Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, article 75, article 76, paragraphe 1, et article 77 du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-196/13 Nanu-Nana Joachim Hoepp / OHMI – Stal-Florez Botero (la nana)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Demande de marque communautaire figurative ‘la nana’ – Marque nationale verbale antérieure NANA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-315/13 Kompas MTS / Parlement e.a.
Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac – Étiquetage des produits du tabac – Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-324/13 Endoceutics / OHMI – Merck (FEMIVIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FEMIVIA – Marque communautaire verbale antérieure FEMIBIO – Enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative antérieur femibion – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-189/14 R Deza / ECHA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents détenus par l’ECHA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de l’utilisation d’une substance chimique – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Août 2014
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-215/14 R Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Commission
Référé – Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-217/14 R Gmina Kosakowo / Commission
Référé – Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-532/14 R Alsharghawi / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Septembre 2014
Affaire T-112/11 Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse / Commission
Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée – ‘Edam Holland’ – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-113/11 Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse / Commission
Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée – ‘Gouda Holland’ – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-583/13 Shire Pharmaceutical Contracts / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage pédiatrique – Règlement (CE) no 1901/2006 – Article 37 – Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-471/11 Éditions Odile Jacob / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’édition des livres – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs – Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Intérêt à agir – Violation de l’article 266 TFUE – Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle – Distinction entre conditions et charges – Principe de non-rétroactivité – Appréciation de la candidature du cessionnaire – Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-461/12 Hansestadt Lübeck / Commission
Aides d’État – Redevances aéroportuaires – Aéroport de Lübeck – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 du règlement (CE) no 659/1999
Langue de procédure: allemand
Affaire T-494/12 Biscuits Poult / OHMI – Banketbakkerij Merba (Biscuit)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un biscuit brisé – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: français
Affaire T-425/11 Grèce / Commission
Aide d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage
Langue de procédure: grec
Affaire T-443/11 Gold East Paper et Gold Huasheng Paper / Conseil
Dumping – Importations de papier fin couché originaire de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Examen diligent et impartial – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Charge de la preuve – Préjudice – Détermination de la marge bénéficiaire – Définition du produit concerné – Industrie communautaire – Lien de causalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-444/11 Gold East Paper et Gold Huasheng Paper / Conseil
Subventions – Importations de papier fin couché originaire de Chine – Méthodologie – Calcul de l’avantage – Erreur manifeste d’appréciation – Spécificité – Durée d’amortissement – Traitements fiscaux préférentiels – Mesures compensatoires – Préjudice – Détermination de la marge bénéficiaire – Définition du produit concerné – Industrie communautaire – Lien de causalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-168/12 Georgias e.a. / Conseil et Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Gel des fonds – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-317/12 Holcim (Romania) / Commission
Responsabilité non contractuelle – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Responsabilité pour faute – Refus de la Commission de divulguer des informations et d’interdire toute transaction portant sur des quotas d’émission prétendument dérobés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Responsabilité sans faute
Langue de procédure: anglais
Affaire T-669/11 Spirlea / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document émanant de l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Refus d’accès – Violation des formes substantielles – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Accès partiel – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: allemand
Affaire T-171/12 Peri / OHMI (Forme d'un tendeur à vis)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un tendeur à vis – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-306/12 Spirlea / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Demandes d’informations adressées par la Commission à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot – Refus d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-474/12 Giorgis / OHMI – Comigel (Forme de deux gobelets emballés)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme de deux gobelets emballés – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-601/11 Dansk Automat Brancheforening / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Jeux en ligne – Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Langue de procédure: danois
Affaires jointes T-91/12 et T-280/12 Flying Holding e.a. / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et d’affrètement d’avions‑taxis – Rejet de la candidature – Article 94, sous b), du règlement financier – Droits de la défense – Article 134, paragraphe 5, des modalités d’exécution du règlement financier – Recours en annulation – Lettre répondant à une demande des requérantes – Acte non susceptible de recours – Décision d’attribution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-445/12 Koscher + Würtz / OHMI – Kirchner & Wilhelm (KW SURGICAL INSTRUMENTS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative KW SURGICAL INSTRUMENTS – Marque nationale verbale antérieure Ka We – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Procédure de recours – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Requête présentée devant la division d’opposition – Refus d’enregistrement de la marque demandée sans examen préalable de la condition d’usage sérieux de la marque antérieure – Erreur de droit – Pouvoir de réformation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-614/13 Romonta / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Libertés professionnelle et d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-336/13 Borghezio / Parlement
Recours en annulation – Déclaration du président du Parlement européen, en séance plénière, informant l’assemblée de l’exclusion d’un député européen du groupe politique auquel il est inscrit – Acte non susceptible de recours – Recours manifestement irrecevable
Affaire T-538/13 Verein Natura Havel et Vierhaus / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant la conformité du droit aérien allemand au droit de l’Union – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-261/12 Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon / Commission
Recours en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Renforcement de la capacité institutionnelle de la Commission pour la protection de la concurrence en Serbie – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-386/13 Kėdainių rajono Okainių e.a. / Conseil et Commission
Recours en annulation – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Autorisation de l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité – Exception d’illégalité
Affaire T-686/13 Unibail Management / OHMI (Représentation de deux lignes et quatre étoiles)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et quatre étoiles – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Défaut d’appréciation concrète – Obligation de motivation
Affaire T-687/13 Unibail Management / OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et cinq étoiles – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Défaut d’appréciation concrète – Obligation de motivation
Affaire T-286/14 R Röchling Oertl Kunststofftechnik / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-287/14 R Schaeffler Technologies / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-288/14 R Energiewerke Nord / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-294/14 R Klemme / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-295/14 R Autoneum Germany / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-296/14 R Erbslöh / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-297/14 R Walter Klein / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-298/14 R Erbslöh Aluminium / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-300/14 R Fricopan Back / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-301/14 R Michelin Reifenwerke / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-516/11 MasterCard e.a. / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement – Documents émanant d’un tiers – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Affaire T-218/12 Micrus Endovascular / OHMI – Laboratórios Delta (DELTA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DELTA – Marques internationale et nationale figuratives antérieures DELTA PORTUGAL et dénomination sociale LABORATORIOS DELTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-199/13 DTM Ricambi / OHMI – STAR (STAR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative STAR – Marque internationale figurative antérieure STAR LODI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-354/13 Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks / Commission
Recours en annulation – Indication géographique protégée ‘Kołocz śląskiʼ ou ʽKołacz śląski’ – Rejet de la demande d’annulation de l’enregistrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-650/13 Lomnici / Parlement
Recours en annulation – Pétition adressée au Parlement européen concernant la nouvelle loi sur la citoyenneté slovaque – Pétition déclarée recevable – Décision de clore la procédure – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-170/08 Commission / ID FOS Research
Clause compromissoire – Contrats de concours financier concernant des projets dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux – Remboursement d’une partie des sommes versées – Intérêts de retard
Affaire T-450/11 Galileo International Technology / OHMI – ESA et Commission (GALILEO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GALILEO – Marques communautaires verbales antérieures GALILEO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude entre les produits et services en cause
Affaire T-536/12 Aroa Bodegas / OHMI – Bodegas Muga (aroa)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative aroa – Marque nationale figurative antérieure Aro – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T-127/13 El Corte Inglés / OHMI – Baumarkt Praktiker Deutschland (PRO OUTDOOR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PRO OUTDOOR – Marque communautaire figurative antérieure OUTDOOR garden barbecue camping – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Objet du litige devant la chambre de recours – Articles 60 et 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009
Affaire T-185/13 Continental Wind Partners / OHMI – Continental Reifen Deutschland (CONTINENTAL WIND PARTNERS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CONTINENTAL WIND PARTNERS – Marque internationale figurative antérieure Continental – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T-34/11 Canon Europa / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires – Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-35/11 Kyocera Mita Europe / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires – Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-497/13 Boston Scientific Neuromodulation / OHMI (PRECISION SPECTRA)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PRECISION SPECTRA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-354/12 Afepadi e.a. / Commission
Recours en annulation – Allégations de santé utilisées dans l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires – Règlement (UE) n° 432/2012 – Considérants 11, 14 et 17 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-262/12 Central Bank of Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Litispendance – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T-90/13 Herdade de S. Tiago II / OHMI – Polo/Lauren (V)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative V – Marques communautaire, nationale et Benelux figuratives antérieures représentant un joueur de polo – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-265/13 Polo/Lauren / OHMI – FreshSide (Représentation d'un garçon sur un vélo tenant un maillet)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant un garçon sur un vélo tenant un maillet – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures représentant un joueur de polo – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-267/13 El Corte Inglés / OHMI – Gaffashion (BAUSS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BAUSS – Marque communautaire figurative antérieure BASS3TRES – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de risque de confusion
Affaire T-103/14 R II Frucona Košice / Commission
Référé – Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence
Affaires jointes T-196/11 et T-542/12 Mikhalchanka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gels des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Inclusion et maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées – Journaliste – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-646/11 Ipatau / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation
Affaire T-195/12 Nuna International / OHMI – Nanu-Nana Joachim Hoepp (nuna)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative nuna – Marques communautaires verbales antérieures NANA et NANU‑NANA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-11/13 Tegometall International / OHMI – Irega (MEGO)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale MEGO – Motif relatif de refus – Procédure d’opposition antérieure – Absence d’autorité de la chose jugée
Affaire T-178/13 Jaczewski / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Intérêt pour agir – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-341/13 Groupe Léa Nature / OHMI – Debonair Trading Internacional (SO'BiO ētic)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SO’BiO ētic – Marques communautaire et nationale verbales antérieures SO… ? – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-493/12 Sanofi / OHMI – GP Pharm (GEPRAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale GEPRAL – Marque internationale verbale antérieure DELPRAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-348/13 Kadhaf Al Dam / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-484/12 CEWE Stiftung / OHMI (SMILECARD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SMILECARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-516/12 Ted-Invest / OHMI – Scandia Down (sensi scandia)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative sensi scandia – Marque communautaire verbale antérieure SCANDIA HOME – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-605/13 Alma-The Soul of Italian Wine / OHMI – Miguel Torres (SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE – Marque communautaire verbale antérieure VIÑA SOL – Motif relatif de refus – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-498/11 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Rénovation d’un site Internet – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Recours en annulation – Obligation de motivation – Critères d’attribution – Erreurs manifestes d’appréciation – Demande en indemnité
Affaire T-615/11 Royal Scandinavian Casino Århus / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Jeux en ligne – Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-490/12 Arnoldo Mondadori Editore / OHMI – Grazia Equity (GRAZIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GRAZIA – Marque nationale figurative antérieure GRAZIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Renommée – Absence de lien entre les marques en cause
Affaire T-222/13 B&S Europe / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de la candidature – Critères de sélection – Contrats divisés en tranches – Projet de référence – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’impartialité – Principe du contradictoire
Affaire T-266/13 Brainlab / OHMI (Curve)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Curve – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-629/13 Molda / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Libertés professionnelle et d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
Affaire T-630/13 DK Recycling und Roheisen / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
Affaire T-631/13 Raffinerie Heide / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
Affaire T-634/13 Arctic Paper Mochenwangen / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
Affaire T-51/12 Scooters India / OHMI – Brandconcern (LAMBRETTA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-132/12 Scooters India / OHMI – Brandconcern (LAMBRETTA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-410/13 Bitiqi e.a. / Commission e.a.
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission ‘État de droit’ menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Personnel contractuel – Décisions du chef de la mission de ne pas renouveler des contrats de travail – Incompétence manifeste
Octobre 2014
Affaire T-177/12 Spraylat / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-39/13 Cezar / OHMI – Poli-Eco (Insert)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert – Dessin ou modèle antérieur – Nouveauté – Caractère individuel – Caractéristiques visibles de la pièce d’un produit complexe – Appréciation du dessin ou modèle antérieur – Articles 3, 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002
Langue de procédure: anglais
Affaire T-534/11 Schenker / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier administratif et décision finale de la Commission concernant une entente, version non confidentielle de cette décision – Refus d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: allemand
Affaire T-542/11 Alouminion / Commission
Aides d’État – Aluminium – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat – Aide nouvelle
Langue de procédure: grec
Affaire T-342/12 Fuchs / OHMI – Les Complices (Étoile dans un cercle)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant une étoile dans un cercle – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures représentant une étoile dans un cercle – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Déchéance de la marque communautaire antérieure – Maintien de l’intérêt à agir – Absence de non-lieu à statuer partiel
Langue de procédure: anglais
Affaire T-68/09 Soliver / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Règlement (CE) nº 1/2003 – Infraction unique et continue – Participation à l’infraction
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-177/10 Alcoa Trasformazioni / Commission
Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Obligation de motivation – Montant de l’aide – Aide nouvelle
Langue de procédure: italien
Affaires jointes T-208/11 et T-508/11 LTTE / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Applicabilité du règlement (CE) nº 2580/2001 aux situations de conflit armé – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Référence à des actes de terrorisme – Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931
Langue de procédure: anglais
Affaire T-291/11 Portovesme / Commission
Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Aide nouvelle – Égalité de traitement – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
Affaire T-517/12 Alro / Commission
Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement exécutée, en partie, à la date de la décision et, en partie, à la date d’introduction du recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-327/13 Mallis et Malli / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
Langue de procédure: grec
Affaire T-458/13 Larrañaga Otaño / OHMI (GRAPHENE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GRAPHENE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-453/11 Szajner / OHMI – Forge de Laguiole (LAGUIOLE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale LAGUIOLE – Dénomination sociale française antérieure Forge de Laguiole – Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: français
Affaire T-429/13 Bayer CropScience / Commission
Intervention – Intérêt à la solution du litige – Association représentative ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres – Confidentialité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-29/11 Technische Universität Dresden / Commission
Clause compromissoire – Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique – Contrat de financement d’un projet – Recours en annulation – Note de débit – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Requalification du recours – Coûts éligibles
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-256/13 Italie / Commission
Politique sociale – Programmes d’action communautaire dans le domaine de la jeunesse – Remboursement partiel du financement versé – Inéligibilité de certaines sommes – Dépassement du plafond prévu pour une catégorie d’actions – Mise en œuvre par les agences nationales des procédures de recouvrement des sommes indûment utilisées auprès des bénéficiaires finals
Affaire T-263/13 Lausitzer Früchteverarbeitung / OHMI – Rivella International (holzmichel)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative holzmichel – Marques internationales figuratives antérieures Michel et Michel POWER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-340/07 RENV Evropaïki Dynamiki / Commission
Clause compromissoire – Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme eContent – Résiliation du contrat par la Commission – Remboursement des coûts éligibles
Affaire T-199/12 Euro-Link Consultants et European Profiles / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Projet de soutien et de diversification du tourisme de Crimée – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Égalité de traitement
Affaire T-215/12 MPM-Quality et Eutech / OHMI – Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Marques internationale et nationales antérieures PRIM – Mauvaise foi – Article 165, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Articles 41 et 56 du règlement no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-531/12 Tifosi Optics / OHMI – Tom Tailor (T)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative T – Marque communautaire figurative antérieure T – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-300/12 Lidl Stiftung / OHMI – A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FAIRGLOBE – Marques nationales verbales antérieures GLOBO – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-77/13 Laboratoires Polive / OHMI – Arbora & Ausonia (DODIE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DODIE – Marque nationale verbale antérieure DODOT – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Pouvoir de réformation
Affaires T-122/13 et T-123/13 Laboratoires Polive / OHMI – Arbora & Ausonia (dodie)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative dodie – Marques nationales verbales antérieures DODOT – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-479/13 Marchiani / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire T-515/12 El Corte Inglés / OHMI – English Cut (The English Cut)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale The English Cut – Marques nationale verbale et communautaires figuratives antérieures El Corte Inglés – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de risque d’association – Lien entre les signes – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-262/13 Skysoft Computersysteme / OHMI – British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (SKYSOFT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SKYSOFT – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-308/11 Eurallumina / Commission
Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Aide nouvelle
Affaire T-297/12 Evropaïki Dynamiki / Commission
Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Communication à des tiers par la Commission d’informations prétendument préjudiciables pour la réputation de la requérante – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-444/12 Novartis / OHMI – Tenimenti Angelini (LINEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LINEX – Marque nationale verbale antérieure LINES PERLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 76, paragraphe 1, in fine, du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-129/13 Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie / Commission
Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours – Irrecevabilité
Affaire T-297/13 Junited Autoglas Deutschland / OHMI – Belron Hungary (United Autoglas)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale United Autoglas – Marque nationale figurative antérieure AUTOGLASS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-328/13 Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
Affaire T-329/13 Chatzithoma / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
Affaire T-330/13 Chatziioannou / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
Affaire T-331/13 Nikolaou / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
Affaire T-332/13 Christodoulou et Stavrinou / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
Affaire T‑340/13 Federación Española de Hostelería / EACEA
Recours en annulation – Programme dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie – Contrat portant sur le projet ‘Simulateur virtuel pour l’apprentissage des langues pour les professionnels du tourisme (e-client)’ – Lettre de préinformation – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Absence de requalification du contrat – Irrecevabilité
Affaire T-459/13 Larrañaga Otaño / OHMI (GRAPHENE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GRAPHENE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-268/13 Italie / Commission
Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Astreinte – Décision de liquidation de l’astreinte – Obligation de récupération – Entreprises faisant l’objet de procédures de faillite – Objet des procédures de faillite en cause – Diligence nécessaire – Charge de la preuve
Affaire T-692/13 SACBO / Commission et INEA
Recours en annulation – Réseau transeuropéen – Action concernant la réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) – Décision déclarant non éligibles certains coûts avancés et exigeant la restitution des montants correspondants – Identification erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-695/13 ENAC / Commission et INEA
Recours en annulation – Réseau transeuropéen – Action concernant la réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) – Décision déclarant non éligibles certains coûts avancés et exigeant la restitution des montants correspondants – Identification erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-706/14 R Holistic Innovation Institute / REA
Référé – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement technologique – Décision de refus de participation à certains projets – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-543/12 Grau Ferrer / OHMI – Rubio Ferrer (Bugui va)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Bugui va – Marque figurative nationale antérieure Bugui et marque figurative communautaire antérieure BUGUI – Motif relatif de refus – Rejet de l’opposition – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Existence de la marque antérieure – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés à l’appui de l’opposition devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-703/14 R Diktyo Amyntikon Viomichanion Net / Commission
Référé – Subventions – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Note de débit adressée à un cocontractant – Demande de sursis à exécution – Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires
Novembre 2014
Affaire T-362/10 Vtesse Networks / Commission
Aides d’État – Aide au déploiement de réseaux de large bande de dernière génération dans la région des Cornouailles et des îles Sorlingues – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Qualité pour agir – Droits procéduraux des parties intéressées – Irrecevabilité partielle – Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen
Langue de procédure: anglais
Affaire T-422/11 Computer Resources International (Luxembourg) / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Article 139, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 – Obligation de motivation – Choix de la base juridique – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-307/12 et T-408/13 Mayaleh / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie – Recours en annulation – Communication d’un acte portant des mesures restrictives – Délai de recours – Recevabilité – Droits de la défense – Procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée et familiale – Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre – Libre circulation des citoyens de l’Union
Langue de procédure: français
Affaire T-53/13 Vans / OHMI (Représentation d’une ligne ondulée)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 – Article 76 du règlement nº 207/2009 – Article 75 du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-219/10 Autogrill España / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision qualifiant ce régime d’aide d’État, déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Identification d’une catégorie d’entreprises favorisées par la mesure – Absence – Méconnaissance de l’article 87, paragraphe 1, CE
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-399/11 Banco Santander et Santusa / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision qualifiant ce régime d’aide d’État, déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Identification d’une catégorie d’entreprises favorisées par la mesure – Absence – Méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-228/12 AJ DD / Conseil
Aide judiciaire – Demande présentée antérieurement à l’introduction d’un recours en annulation – Mesures restrictives prises à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
Langue de procédure: anglais
Affaire T-289/13 Ledra Advertising / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
Affaire T-20/14 Nguyen / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Défaut d’affectation individuelle – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire T-524/11 Volvo Trademark / OHMI – Hebei Aulion Heavy Industries (LOVOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LOVOL – Marques communautaires verbale et figurative et marques nationales figuratives antérieures VOLVO – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-481/11 Espagne / Commission
Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur des fruits et légumes – Agrumes – Recours en annulation – Acte confirmatif – Faits nouveaux et substantiels – Recevabilité – Conditions de commercialisation – Dispositions concernant le marquage – Indications des agents conservateurs ou d’autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte – Recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-653/11 Jaber / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intérêt à agir – Charge de la preuve – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Langue de procédure: français
Affaires jointes T-303/06 RENV et T-337/06 RENV UniCredit / OHMI – Union Investment Privatfonds (UNIWEB et UniCredit Wealth Management)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management – Marques nationales verbales antérieures UNIFONDS et UNIRAK et marque nationale figurative antérieure UNIZINS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Série ou famille de marques – Risque d’association – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009] – Demandes d’annulation et de réformation formées par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire T-450/09 Simba Toys / OHMI – Seven Towns (Forme d'un cube avec des faces ayant une structure en grille)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Cube avec des faces ayant une structure en grille – Motifs absolus de refus – Article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement nº 207/2009] – Absence de signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement nº 207/2009] – Absence de signe constitué exclusivement par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement nº 207/2009] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009) – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-384/11 Safa Nicu Sepahan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Demande de dommages et intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire T-402/13 Orange / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Proportionnalité – Caractère approprié – Nécessité – Absence de caractère arbitraire – Motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-272/12 Energetický a průmyslový et EP Investment Advisors / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision constatant un refus de se soumettre à une inspection et infligeant une amende – Article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 1/2003 – Présomption d’innocence – Droits de la défense – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-240/13 Aldi Einkauf / OHMI – Alifoods (Alifoods)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Alifoods – Marques internationale et communautaires verbales antérieures ALDI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) nº 2868/95
Langue de procédure: allemand
Affaire T-517/09 Alstom / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Affectation du commerce entre États membres – Notion d’entreprise – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante d’une société mère sur le comportement de sa filiale – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-521/09 Alstom Grid / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accord de répartition de marché – Communication sur la coopération de 2002 – Immunité d’amende – Confiance légitime – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-90/14 Secolux / Commission et CdT
Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrôles de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Identification erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste partielle
Affaire T-632/11 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) nº 1782/2003 – Régime des droits au paiement unique – Coopération loyale – Équité – Proportionnalité – Réserve nationale – Critères d’attribution – Correction financière forfaitaire – Risque pour le Fonds – Règlement (CE) no 1493/1999 – Secteur vitivinicole – Régimes de distillation et de paiements en faveur de l’utilisation de certains moûts – Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles
Affaire T-283/12 FIS'D / Commission
Programme d’action Erasmus Mundus – Convention-cadre de partenariat – Convention spécifique de subvention – Décision de l’EACEA de résilier la convention-cadre et d’amender la convention spécifique – Recours administratif devant la Commission – Décision de la Commission de rejet du recours administratif comme non fondé – Violation des conventions et du manuel administratif et financier
Affaire T-463/12 Popp et Zech / OHMI – Müller-Boré & Partner (MB)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MB – Marque communautaire figurative antérieure MB&P – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-17/13 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Contrat concernant le projet Pocemon – Remboursement des sommes avancées – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Lettre de rappel – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-64/13 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Contrat concernant le projet Doc@Hand – Remboursement des sommes avancées – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-567/12 Kaatsu Japan / OHMI (KAATSU)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale KAATSU – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T-506/13 Urb Rulmenti Suceava / OHMI – Adiguzel (URB)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale URB – Marque nationale collective verbale antérieure URB et marque nationale collective figurative antérieure URB – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence de violation de l’article 72 du règlement no 207/2009
Affaire T-290/13 CMBG / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-291/13 Eleftheriou et Papachristofi / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-292/13 Evangelou / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-293/13 Theophilou / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-294/13 Fialtor / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-27/14 République tchèque / Commission
Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Article 22 de la directive 2003/55/CE – Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation d’annuler sa décision relative à l’octroi d’une dérogation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-22/14 Bergallou / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Défaut d’affectation individuelle – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-23/14 Bos e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Réduction substantielle du nombre des jours de congé annuel pour des fonctionnaires et agents affectés dans un pays tiers – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-525/11 Volvo Trademark / OHMI – Hebei Aulion Heavy Industries (LOVOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LOVOL – Marques communautaires verbale et figurative et marques nationales figuratives antérieures VOLVO – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-504/12 Murnauer Markenvertrieb / OHMI (NOTFALL CREME)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative NOTFALL CREME – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T-188/13 Murnauer Markenvertrieb / OHMI – Healing Herbs (NOTFALL)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale NOTFALL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T-549/10 Natura Selection / OHMI – Afoi Anezoulaki (natur)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale natur – Demande de marque figurative antérieure natura – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-654/11 Kaddour / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intérêt à agir – Charge de la preuve – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-43/12 Hamcho et Hamcho International / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intérêt à agir – Charge de la preuve – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-40/14 Electrabel et Dunamenti Erőmű / Commission
Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Notion de dommage continu – Irrecevabilité
Affaire T-510/12 Conrad Electronic / OHMI – British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (EuroSky)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EuroSky – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-50/13 Think Schuhwerk / OHMI – Müller (VOODOO)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VOODOO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-308/13 Repsol / OHMI – Adell Argiles (ELECTROLINERA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ELECTROLINERA – Marque nationale verbale antérieure ELECTROLINERA – Motif relatif de refus − Risque de confusion − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-394/13 Photo USA Electronic Graphic / Conseil
Dumping – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Définition du produit concerné
Affaire T-484/13 Lumene / OHMI (THE YOUTH EXPERTS)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale THE YOUTH EXPERTS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Examen au fond subordonné à la recevabilité du recours – Article 59, première phrase, du règlement no 207/2009
Affaires T-40/12 et T-183/12 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Europol
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques relatifs à un système de gestion de documents et d’un portail Intranet d’entreprise – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Transparence – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-223/12 Ntouvas / ECDC
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Affaire T-138/13 Evonik Oil Additives / OHMI – BRB International (VISCOTECH)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VISCOTECH – Marques nationales et internationales verbales antérieures VISCOPLEX – Preuve de l’étendue territoriale et de la validité d’une marque internationale antérieure – Règle 19, paragraphe 2, et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-344/13 Out of the blue / OHMI – Dubois et autre (FUNNY BANDS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FUNNY BANDS – Dénomination commerciale nationale antérieure FUNNY BANDS – Nom de domaine Internet national antérieur ‘www.funny-bands.com’ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Rejet de l’opposition
Affaire T-697/13 Kinnarps / OHMI (MAKING LIFE BETTER AT WORK)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MAKING LIFE BETTER AT WORK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable
Affaires jointes T-426/10 et T-575/10 et affaire T-440/12 Moreda-Riviere Trefilerías / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle
Affaires jointes T-427/10 et T-576/10 et affaire T-439/12 Trefilerías Quijano / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant de l’amende infligée à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle
Affaires jointes T-428/10 et T-577/10 et affaire T-441/12 Trenzas y Cables de Acero / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle
Affaires jointes T-429/10 et T-578/10 et affaire T-438/12 Global Steel Wire / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle
Affaire T-512/11 Ryanair / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Taxe irlandaise sur le transport aérien – Exonération de passagers en transit et en correspondance – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées
Affaire T-374/12 Brouwerij Van Honsebrouck / OHMI – Beverage Trademark (KASTEEL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative KASTEEL – Marque nationale verbale antérieure CASTEL BEER – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-375/12 Brouwerij Van Honsebrouck / OHMI – Beverage Trademark (KASTEEL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale KASTEEL – Marque nationale verbale antérieure CASTEL BEER – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-394/12 Alfastar Benelux / Conseil
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Maintenance technique et services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Demande de dommages-intérêts
Affaire T-556/12 Royalton Overseas / OHMI – S.C. Romarose Invest (KAISERHOFF)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KAISERHOFF – Marque nationale verbale antérieure KAISERHOFF – Suspension de la procédure administrative – Règles 20 et 50 du règlement (CE) no 2868/95 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-556/13 Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller / OHMI (Original Eau de Cologne)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire collective verbale Original Eau de Cologne – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-171/14 Léon Van Parys / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d’une demande de remise de droits de douanes – Demande de dire pour droit – Incompétence du Tribunal – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-153/11 Cantina Broglie 1 / OHMI – Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (ZENATO RIPASSA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZENATO RIPASSA – Marque nationale verbale antérieure RIPASSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-154/11 Cantina Broglie 1 / OHMI – Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (Ripassa ZENATO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Ripassa ZENATO – Marque nationale verbale antérieure RIPASSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-173/11 Hesse et Lutter & Partner / OHMI – Porsche (Carrera)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Carrera – Marques communautaire et nationale verbales antérieures CARRERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Substitution partielle d’une partie au litige
Affaire T-674/14 R SEA / Commission
Référé – Aides d’État – Obligation de récupérer une aide accordée par l’opérateur public d’un aéroport en faveur d’une société filiale chargée de services de gestion – Liquidation de ladite société – Constitution d’une nouvelle société chargée de services de gestion – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État en vue d’examiner l’existence d’une continuité économique entre les deux sociétés – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
Affaire T-688/14 R Airport Handling / Commission
Référé – Aides d’État – Obligation de récupérer une aide accordée par l’opérateur public d’un aéroport en faveur d’une société filiale chargée de services de gestion – Mise en liquidation de ladite société – Constitution d’une nouvelle société chargée de services de gestion – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État en vue d’examiner l’existence d’une continuité économique entre les deux sociétés – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
Décembre 2014
Affaire T-661/11 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Produits laitiers – Recettes affectées – Contrôles clés – Tardiveté – Correction financière forfaitaire – Base juridique – Article 53 du règlement (CE) no 1605/2002 – Récurrence
Langue de procédure: italien
Affaire T-57/11 Castelnou Energía / Commission
Aides d’État – Électricité – Compensation des coûts supplémentaires de production – Obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène – Mécanisme d’appel prioritaire – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Affectation individuelle – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Service d’intérêt économique général – Sécurité de l’approvisionnement en électricité – Article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE – Libre circulation des marchandises – Protection de l’environnement – Directive 2003/87/CE
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-199/14 R Vanbreda Risk & Benefits / Commission
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: français
Affaires T-472/09 et T-55/10 SP / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Excès de pouvoir et détournement de procédure – Amendes – Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 – Recours en annulation – Décision de modification – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire T-91/10 Lucchini / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Droits de la défense – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes – Prise en compte d’un arrêt d’annulation dans une affaire connexe
Langue de procédure: italien
Affaire T-278/12 Inter-Union Technohandel / OHMI – Gumersport Mediterranea de Distribuciones (PROFLEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROFLEX – Marque nationale verbale antérieure PROFEX – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-307/13 Capella / OHMI – Oribay Mirror Buttons (ORIBAY)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative ORIBAY ORIginal Buttons for Automotive Yndustry – Recevabilité de la demande en déchéance
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-90/11 ONP e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché français des analyses de biologie médicale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Association d’entreprises – Ordre professionnel – Objet de l’inspection et de l’enquête – Conditions d’application de l’article 101 TFUE – Infraction par objet – Prix minimal et entraves au développement de groupes de laboratoires – Infraction unique et continue – Preuve – Erreurs d’appréciation de fait et erreurs de droit – Montant de l’amende – Point 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Pleine juridiction
Langue de procédure: français
Affaire T-283/08 P-DEP Longinidis / Cedefop
Procédure – Taxation des dépens – Honoraires d’avocat – Représentation d’un organe de l’Union par un avocat – Rémunération forfaitaire – Frais de déplacement et de séjour d’un agent – Frais de traduction – Dépens récupérables – Situation économique du requérant
Langue de procédure: grec
Affaire T-10/09 RENV Formula One Licensing / OHMI – ESPN Sports Media (F1-LIVE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative F1‑LIVE – Marques communautaire figurative antérieure F1 et nationales et internationale verbales F1 Formula 1 – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-251/11 Autriche / Commission
Aides d’État – Électricité – Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique – Loi autrichienne sur l’électricité verte – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Caractère sélectif – Règlement général d’exemption par catégorie – Excès de pouvoir – Égalité de traitement
Langue de procédure: allemand
Affaire T-235/12 CEDC International / OHMI – Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 75 et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-480/12 Coca-Cola / OHMI – Mitico (Master)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Master – Marques communautaires figuratives antérieures Coca-Cola et marque nationale figurative antérieure C – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Similitude des signes – Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale de la marque demandée
Langue de procédure: anglais
Affaire T-102/13 Heli-Flight / AESA
Aviation civile – Demande d’approbation des conditions de vol pour un hélicoptère de type Robinson R66 – Décision de rejet de l’AESA – Recours en annulation – Portée du contrôle de la chambre de recours – Portée du contrôle du Tribunal – Recours en carence – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: allemand
Affaire T-330/14 P Jelenkowska-Luca / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit dans une langue autre que celle dans laquelle la décision du Tribunal de la fonction publique faisant l’objet du pourvoi a été rédigée – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: polonais
Affaire T-551/08 H&R ChemPharm / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Preuve de l’infraction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Période de référence – Calcul de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Concentration durant la période infractionnelle – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-558/08 Eni / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Preuve de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Circonstances aggravantes – Récidive – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Participation substantiellement réduite – Infraction commise par négligence – Droits de la défense – Pleine juridiction
Langue de procédure: italien
Affaire T-487/11 Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português / Commission
Aides d’État – Secteur financier – Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière – Confiance légitime – Obligation de motivation
Langue de procédure: portugais
Affaire T-643/11 Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler / Conseil
Dumping – Importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine – Réexamen – Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1225/2009 – Droits de la défense – Erreur de fait – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-400/10 Hamas / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Référence à des actes de terrorisme – Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931 – Obligation de motivation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Langue de procédure: français
Affaire T-201/11 Si.mobil / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovène des services de téléphonie mobile – Décision de rejet d’une plainte – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre – Défaut d’intérêt de l’Union
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-75/13 Boehringer Ingelheim Pharma / OHMI – Nepentes Pharma (Momarid)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Momarid – Marque communautaire verbale antérieure LONARID – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Public pertinent – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-272/13 Max Mara Fashion Group / OHMI – Mackays Stores (M&Co.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative M&Co. – Marques communautaires et nationale figuratives antérieures MAX&Co. – Marque nationale verbale antérieure MAX&CO. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-165/13 Talanton / Commission
Clause compromissoire – Contrats Pocemon et Perform conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Rapport d’audit – Absence d’intérêt à agir – Intérêt déclaratoire – Irrecevabilité
Affaires jointes T-494/13 et T-495/13 Sales & Solutions / OHMI – Inceda (WATT et WATT)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figurative WATT et verbale WATT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-595/13 BSH / OHMI – LG Electronics (compressor technology)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative compressor technology – Marques nationales verbales antérieures KOMPRESSOR – Motif relatif de refus – Refus partiel d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-652/14 R AF Steelcase / OHMI
Référé – Marchés publics – Fourniture et installation de mobilier – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-355/14 R STC / Commission
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Construction et maintenance d’une centrale de trigénération – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10 Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Excès de pouvoir et détournement de procédure – Amendes – Durée de l’infraction – Proportionnalité – Prescription – Recours en annulation – Décision de modification – Irrecevabilité
Affaire T-69/10 IRO / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Instruction de l’affaire – Définition du marché – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité
Affaire T-70/10 Feralpi / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Incompétence – Base juridique – Violation des droits de la défense – Principe de bonne administration, proportionnalité et égalité des armes – Critères d’imputation – Définition du marché – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Prescription – Gravité – Durée
Affaire T-83/10 Riva Fire / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Base juridique – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Droits de la défense – Définition du marché géographique – Application du principe de la lex mitior – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Application de la communication sur la coopération de 1996
Affaire T-85/10 Alfa Acciai / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Excès de pouvoir – Droits de la défense – Infraction unique et continue – Amendes – Fixation du montant de départ – Circonstances atténuantes – Durée de la procédure administrative
Affaire T-90/10 Ferriere Nord / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Constatation de l’infraction – Amendes – Récidive – Circonstances atténuantes – Coopération – Pleine juridiction
Affaire T-92/10 Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Excès de pouvoir – Droits de la défense – Infraction unique et continue – Amendes – Fixation du montant de départ – Circonstances atténuantes – Durée de la procédure administrative
Affaire T-438/11 BelTechExport / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu
Affaire T-439/11 Sport-pari / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation
Affaire T-440/11 BT Telecommunications / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation
Affaire T-441/11 Peftiev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation
Affaire T-140/13 Netherlands Maritime Technology Association / Commission
Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen
Affaire T-176/13 DTL Corporación / OHMI – Vallejo Rosell (Generia)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Generia – Marque communautaire figurative antérieure Generalia generación renovable – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 63, paragraphe 2, et article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-519/13 Leder & Schuh International / OHMI – Epple (VALDASAAR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VALDASAAR – Marque communautaire verbale antérieure Val d’Azur – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-605/11 Novartis / OHMI – Dr Organic (BIOCERT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BIOCERT – Marque nationale verbale antérieure BIOCEF – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-476/12 Saint-Gobain Glass Deutschland / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus partiel d’accès – Informations environnementales – Article 6, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement nº 1367/2006 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement nº 1049/2001
Affaire T-12/13 Sherwin-Williams Sweden / OHMI – Akzo Nobel Coatings International (ARTI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire ARTI – Marque Benelux verbale antérieure ARTITUDE et enregistrement international de la marque Benelux antérieure ARTITUDE – Refus d’enregistrement – Risque de confusion – Similitude des signes – Produits identiques et hautement similaires – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-189/13 PP Nature-Balance Lizenz / Commission
Médicaments à usage humain – Substance active tolpérisone – Article 116 de la directive 2001/83/CE – Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée – Charge de la preuve – Proportionnalité
Affaire T-440/13 « Millano » Krzysztof Kotas / OHMI (Forme d’une boîte de chocolats)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une boîte de chocolats – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-498/13 Nanu-Nana Joachim Hoepp / OHMI – Vincci Hoteles (NAMMU)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale NAMMU – Motif relatif de refus – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009 et règle 22, paragraphes 2 à 4, du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-618/13 Oracle America / OHMI – Aava Mobile (AAVA CORE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AAVA CORE – Marque communautaire verbale antérieure JAVA et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris JAVA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de risque d’association – Lien entre les signes – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-712/13 Monster Energy / OHMI (REHABILITATE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale REHABILITATE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-544/08 Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Preuve de l’infraction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Droits de la défense – Calcul de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Non‑rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Affaire T-550/08 Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Coordination et hausses des prix – Fixation des prix – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Droits de la défense – Preuve de l’infraction – Prescription
Affaire T-562/08 Repsol Lubricantes y Especialidades e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’existence de l’entente – Durée de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 %
Affaire T-269/11 Xeda International / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active éthoxyquine – Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance – Règlement (CE) no 2229/2004 – Règlement (CE) no 33/2008 – Procédure accélérée d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Confiance légitime
Affaire T-105/13 Ludwig Schokolade / OHMI – Immergut (TrinkFix)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TrinkFix – Marques nationale et communautaire verbales antérieures Drinkfit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-173/13 Selo Medical / OHMI – biosyn Arzneimittel (SELOGYN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SELOGYN – Marque nationale verbale antérieure SELESYN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Refus d’enregistrement
Affaire T-405/13 Comptoir d'Épicure / OHMI – A-Rosa Akademie (da rosa)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative da rosa – Marque communautaire verbale antérieure aROSA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-591/13 Groupe Canal + / OHMI – Euronews (News+)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale News+ – Marque nationale verbale antérieure ACTU+ – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-601/13 Wilo / OHMI (Pioneering for You)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Pioneering for You – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-43/14 Heidrick & Struggles International / OHMI (THE LEADERSHIP COMPANY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale THE LEADERSHIP COMPANY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-532/14 Alsharghawi / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité
Affaire T-168/11 AQ / Parlement
Recours en indemnité – Réparation du préjudice du requérant subi à la suite de la décision du Parlement de classer sa pétition – Demande d’ouverture d’une enquête sur des prétendues irrégularités de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-672/14 R August Wolff et Remedia / Commission
Référé – Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-72/09 Pilkington Group e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Amendes – Droits de la défense – Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Rôle passif ou mineur – Effet dissuasif de l’amende – Prise en compte d’amendes infligées antérieurement – Plafond de l’amende – Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende
Affaire T-344/14 Lidl Stiftung / OHMI (Deluxe)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Deluxe – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-407/13 Al Assad / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées – Liens personnels avec des membres du régime – Droits de la défense – Procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste – Recours dépourvu de tout fondement en droit
Janvier 2015
Affaire T-127/09 RENV Abdulrahim / Conseil et Commission
Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Recevabilité – Délai de recours – Dépassement – Erreur excusable – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale
Langue de procédure: anglais
Affaire T-507/13 SolarWorld e.a. / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine – Acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping – Industrie communautaire – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-1/12 France / Commission
Aides d’État – Aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Aides à la restructuration envisagées par les autorités françaises en faveur de SeaFrance SA – Augmentation de capital et prêts accordés par la SNCF à SeaFrance – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Critère de l’investisseur privé – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
Langue de procédure: français
Affaire T-197/13 MEM / OHMI (MONACO)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MONACO – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 151, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Refus partiel de protection
Langue de procédure: français
Affaire T-355/13 easyJet Airline / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services aéroportuaires – Décision de rejet d’une plainte – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre – Rejet de la plainte pour des motifs de priorité – Décision de l’autorité de concurrence tirant les conclusions, en droit de la concurrence, d’une enquête menée au regard d’une législation nationale applicable au secteur concerné – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-140/12 Teva Pharma et Teva Pharmaceuticals Europe / EMA
Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib – Décision de l’EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Exclusivité commerciale
Langue de procédure: anglais
Affaire T-488/13 GEA Group / OHMI (engineering for a better world)
Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur – Réception de la télécopie – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: allemand
Affaire T-341/12 Evonik Degussa / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération – Obligation de motivation – Confidentialité – Secret professionnel – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
Affaire T-345/12 Akzo Nobel e.a. / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération – Obligation de motivation – Confidentialité – Secret professionnel – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-36/14 St'art e.a. / Commission
Recours en annulation – Programme ‘European Creative Industries Alliance’ – Projet ‘C‑I Factor’ visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Décision de mettre fin au projet – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
Affaire T-93/14 St'art e.a. / Commission
Recours en annulation – Programme ‘European Creative Industries Alliance’ – Projet ‘C‑I Factor’ visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
Affaire T-479/14 Kendrion / Union européenne
Recours en indemnité – Délai raisonnable – Représentation de l’Union – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-185/14 Freitas / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive 2013/55/UE – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Exclusion des notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics du champ d’application de la directive 2005/36 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-58/13 Club Hotel Loutraki e.a. / Commission
Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Avantage – Évaluation conjointe des mesures notifiées
Affaire T-482/12 Internationaler Hilfsfonds / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T-409/14 Marcuccio / Union européenne
Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Délai raisonnable – Représentation de l’Union – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-159/11 DEP Marszałkowski / OHMI -- Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-535/13 Vakoma / OHMI – VACOM (VAKOMA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VAKOMA – Marque communautaire verbale antérieure VACOM – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-579/13 Istituto di vigilanza dell'urbe / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de sécurité et de réception – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-667/11 Veloss International et Attimedia / Parlement
Marchés publics de services – Prestations de services de traduction vers le grec au Parlement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-166/12 Bolívar Cerezo / OHMI – Renovalia Energy (RENOVALIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale RENOVALIA – Marques nationales verbales antérieures RENOVA ENERGY et RENOVAENERGY – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-195/13 dm-drogerie markt / OHMI – V-Contact Kereskedelmi és Szolgáltató (CAMEA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CAMEA – Marque internationale verbale antérieure BALEA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-406/13 Gossio / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux
Affaire T-69/14 Melt Water / OHMI (MELT WATER Original)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative MELT WATER Original – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-70/14 Melt Water / OHMI (Forme d'une bouteille cylindrique transparente)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille cylindrique transparente – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-539/12 et T-150/13 Ziegler et Ziegler Relocation / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de la chose jugée – Devoir de diligence – Lien de causalité
Affaire T-109/12 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision
Affaire T-111/12 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision
Affaire T-6/13 NICO / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-615/13 Aic / OHMI – ACV Manufacturing (Échangeurs de chaleur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un échangeur de chaleur – Motif de nullité – Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-616/13 Aic / OHMI – ACV Manufacturing (Inserts d'échangeur de chaleur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert d’échangeur de chaleur – Motif de nullité – Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-617/13 Aic / OHMI – ACV Manufacturing (Inserts d'échangeur de chaleur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert d’échangeur de chaleur – Motif de nullité – Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-509/11 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité
Affaire T-46/13 Sabores de Navarra / OHMI – Frutas Solano (KIT, EL SABOR DE NAVARRA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale KIT, EL SABOR DE NAVARRA – Marque communautaire figurative antérieure Sabores de Navarra La Sabiduría del Sabor – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15 et article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif
Affaire T-587/13 Schwerdt / OHMI – Iberamigo (cat & clean)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative cat & clean – Marque espagnole verbale antérieure CLEAN CAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Entraves à la libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Article 16 de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-685/13 Copernicus-Trademarks / OHMI – Blue Coat Systems (BLUECO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BLUECO – Marque communautaire verbale antérieure BLUE COAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-11/14 Grundig Multimedia / OHMI (Pianissimo)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Pianissimo – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T-188/14 Grundig Multimedia / OHMI (GentleCare)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GentleCare – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaires jointes T-420/11 et T-56/12 Ocean Capital Administration e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Conséquences d’une annulation des mesures restrictives pour l’entité détenue ou contrôlée par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-176/12 Bank Tejarat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Affaire T-193/12 MIP Metro / OHMI – Holsten-Brauerei (H)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative H – Marque nationale figurative antérieure H – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-393/12 Tsujimoto / OHMI – Kenzo (KENZO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KENZO – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-133/13 Pro-Aqua International / OHMI – Rexair (WET DUST CAN'T FLY)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale WET DUST CAN’T FLY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-172/13 Novomatic / OHMI – Simba Toys (AFRICAN SIMBA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AFRICAN SIMBA – Marque nationale figurative antérieure Simba – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-322/13 Tsujimoto / OHMI – Kenzo (KENZO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KENZO – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-338/14 UNIC / Commission
Recours en annulation – Actions communes destinées à favoriser le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement – Préférences tarifaires généralisées accordées au cuir traité et semi-traité en provenance de l’Inde, du Pakistan et de l’Éthiopie – Rejet de la demande de retrait temporaire du bénéfice de préférences généralisées – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-655/13 Enercon / OHMI (Dégradé de cinq nuances de la couleur verte)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-41/14 Argo Development and Manufacturing / OHMI – Clapbanner (Représentation d'articles publicitaires)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un article publicitaire – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Articles 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-123/14 BSH / OHMI – Arçelik (AquaPerfect)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AquaPerfect – Marque verbale communautaire antérieure waterPerfect – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-609/13 Blackrock / OHMI (SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-665/13 Zitro IP / OHMI – Gamepoint (SPIN BINGO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative SPIN BINGO – Marque communautaire verbale antérieure ZITRO SPIN BINGO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-59/14 Blackrock / OHMI (INVESTING FOR A NEW WORLD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale INVESTING FOR A NEW WORLD – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-278/13 Now Wireless / OHMI – Starbucks (HK) (now)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative now – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-593/13 Siemag Tecberg Group / OHMI (Winder Controls)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Winder Controls – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c) et b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal – Demande d’audience formée prématurément dans la requête
Février 2015
Affaire T-708/14 Marpefa / OHMI – Sony Computer Entertainment (PSVITA et PLAYSTATION VITA)
Marque communautaire – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-473/12 Aer Lingus / Commission
Aide d’État – Taxe irlandaise sur les passagers aériens – Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Caractère sélectif – Identification des bénéficiaires de l’aide – Article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-204/11 Espagne / Commission
Protection des consommateurs – Règlement (UE) nº 15/2011 – Méthodes de détection de toxines lipophiles chez les mollusques bivalves – Remplacement de la méthode de dosage biologique sur souris par la méthode de chromatographie liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS) – Article 168 TFUE – Proportionnalité – Confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
Affaire T‑505/12 Compagnie des montres Longines, Francillon / OHMI – Cheng (B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B – Marque internationale figurative antérieure représentant deux ailes étendues – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-287/13 Husky CZ / OHMI – Husky of Tostock (HUSKY)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale HUSKY – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Prorogation de délai – Règle 71, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2868/95 – Traduction dans la langue de procédure
Langue de procédure: anglais
Affaire T-365/13 Lituanie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – ‘Handicaps naturels’ et agroenvironnement – Adéquation des contrôles – Corrections financières forfaitaires – Proportionnalité
Langue de procédure: lituanien
Affaire T-188/12 Breyer / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre d’une procédure en manquement devant la Cour – Refus d’accès
Langue de procédure: allemand
Affaire T-826/14 R Espagne / Commission
Référé – Aides d’État – Régime d’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-577/14 Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union européenne
Recours en indemnité – Délai raisonnable – Désignation erronée de la partie défenderesse – Représentation de l’Union – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-372/12 El Corte Inglés / OHMI – Apro Tech (APRO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative APRO – Marque nationale figurative antérieure B‑PRO by Boomerang, marque communautaire verbale antérieure PRO MOUNTAIN et demandes de marques communautaires figurative et verbale antérieures B‑PRO by Boomerang et PRO OUTDOOR – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-374/13 KSR / OHMI – Lampenwelt (Moon)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Moon – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-570/10 RENV Environmental Manufacturing / OHMI - Wolf (Représentation d'une tête de loup)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de loup – Marques nationales et internationales figuratives antérieures WOLF Jardin et Outils WOLF – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-387/12 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Secteur de la transformation des tomates – Aides aux organisations de producteurs – Dépenses effectuées par l’Italie – Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) nº 1290/2005 – Correction forfaitaire
Affaire T-500/12 Ryanair / Commission
Aide d’État – Taxe irlandaise sur les passagers aériens – Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Caractère sélectif – Identification des bénéficiaires de l’aide – Article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 – Obligation de motivation
Affaire T-33/13 Türkiye Garanti Bankasi / OHMI – Card & Finance Consulting (bonus & more)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative bonus & more – Marque internationale figurative antérieure bonus net – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-78/13 Red Bull / OHMI – Sun Mark (BULLDOG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BULLDOG – Marques internationales et nationales verbales antérieures BULL et RED BULL – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Notion de similitude conceptuelle – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-499/13 nMetric / OHMI (SMARTER SCHEDULING)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté – Marque verbale SMARTER SCHEDULING – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-368/13 Boehringer Ingelheim International / OHMI – Lehning entreprise (ANGIPAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ANGIPAX – Marque communautaire verbale antérieure ANTISTAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-379/13 Innovation First / OHMI (NANO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NANO – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-648/13 IOIP Holdings / OHMI (GLISTEN)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GLISTEN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-85/14 Infocit / OHMI – DIN (DINKOOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DINKOOL – Marque internationale figurative antérieure DIN – Identificateur commercial national antérieur DIN – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-395/12 Fetim / OHMI – Solid Floor (Solidfloor The professional's choice)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Solidfloor The professional’s choice – Marque nationale figurative antérieure SOLID floor, dénomination sociale et nom de domaine antérieurs Solid Floor Ltd – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑579/11 Akhras / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la vie – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité
Affaire T-76/13 Compagnie des montres Longines, Francillon / OHMI - Staccata (QUARTODIMIGLIO QM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative QUARTODIMIGLIO QM – Marques communautaire et internationales figuratives antérieures représentant deux ailes étendues et marques internationales figuratives antérieures LONGINES – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑318/13 Vita Phone / OHMI (LIFEDATA)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LIFEDATA – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) nº 207/2009 – Défaut d’appréciation concrète – Obligation de motivation
Affaire T‑453/13 Klaes / OHMI – Klaes Kunststoffe (Klaes)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Klaes – Marque communautaire figurative antérieure Klaes – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-725/14 Aalberts Industries / Union européenne
Recours en indemnité – Délai raisonnable – Représentation de l’Union – Irrecevabilité partielle
Affaire T-505/14 Seven for all mankind / OHMI – Seven (SEVEN FOR ALL MANKIND)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SEVEN FOR ALL MANKIND – Marques communautaire et internationale figuratives antérieures Seven – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-257/13 Pologne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne – Article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 – Efficacité des contrôles – Obligation de motivation – Principe de subsidiarité
Affaire T-812/14 R BPC Lux 2 e.a. / Commission
Référé – Aides d’État – Secteur financier – Aide accordée dans le cadre de la résolution d’une défaillance bancaire – Décision de ne pas soulever d’objections – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-257/11 Pangyrus / OHMI – RSVP Design (COLOURBLIND)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale COLOURBLIND – Signe verbal COLOURBLIND – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
Affaire T-652/11 Sabbagh / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-135/12 France / Commission
Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage
Affaire T-385/12 Orange / Commission
Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Droits de la défense
Affaire T-388/13 Costa Crociere / OHMI – Guerlain (SAMSARA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SAMSARA – Marque communautaire verbale antérieure SAMSARA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-713/13 9Flats / OHMI – Tibesoca (9flats.com)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 9flats.com – Marque nationale figurative antérieure 50flats – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-41/12 LS Fashion / OHMI – Gestión de Activos Isorana (L'Wren Scott)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale L’Wren Scott – Marque nationale verbale antérieure LOREN SCOTT – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-377/12 Spa Monopole / OHMI – Olivar Del Desierto (OLEOSPA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative OLEOSPA – Marques Benelux verbales antérieures SPA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-227/13 Bayer Intellectual Property / OHMI – Interhygiene (INTERFACE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale INTERFACE – Marque communautaire verbale antérieure Interfog – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-106/14 Universal Utility International / OHMI (Greenworld)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Greenworld – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Mars 2015
Affaire T-251/13 Gemeente Nijmegen / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par une commune néerlandaise en faveur d’un club de football professionnel – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Mesure d’aide totalement exécutée à la date de la décision – Recevabilité – Acte attaquable
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes T-492/13 et T-493/13 Schmidt Spiele / OHMI (Représentation de plateaux de jeux de société)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires figuratives représentant des plateaux de jeux de société – Motifs absolus de refus – Défaut de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-496/11 Royaume-Uni / BCE
Politique économique et monétaire – BCE – Recours en annulation – Cadre de surveillance de l’Eurosystème – Acte attaquable – Recevabilité – Surveillance des systèmes de paiement et de règlement de titres – Exigence de localisation dans un État membre de l’Eurosystème appliquée aux systèmes de compensation par contrepartie centrale – Compétence de la BCE
Langue de procédure: anglais
Affaire T-673/13 European Coalition to End Animal Experiments / ECHA
Recours en annulation – REACH – Demande d’enregistrement de la substance chimique triphenyl phosphate – Intervenant devant la chambre de recours de l’ECHA – Défaut d’affectation directe – Notion d’acte réglementaire – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-89/09 Pollmeier Massivholz / Commission
Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse – Recours en annulation – Lettre adressée aux plaignants – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties – Entreprise en difficulté – Vente d’un terrain public – Droits de la défense – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-466/12 RFA International / Commission
Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Entité économique unique – Détermination de la marge de dumping – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale – Changement de circonstances – Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-412/13 Chin Haur Indonesia / Conseil
Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Articles 13 et 18 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-383/14 R Europower / Commission
Référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction et maintenance d’une centrale de trigénération – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence
Langue de procédure: italien
Affaire T-538/11 Belgique / Commission
Aides d’État – Santé publique – Aides accordées pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Notion d’avantage – Notion de sélectivité
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-563/12 Central Bank of Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-378/13 Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion / OHMI – Carolus C. (English pink)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale English pink – Marque communautaire verbale antérieure PINK LADY et marques communautaires figuratives antérieures Pink Lady – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Décision d’un tribunal des marques communautaires – Absence d’autorité de la chose jugée
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-366/11 RENV Bial-Portela / OHMI - Isdin (ZEBEXIR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR – Marque communautaire verbale antérieure ZEBINIX – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-572/12 Nissan Jidosha / OHMI (CVTC)
Marque communautaire – Demande de renouvellement de la marque communautaire figurative CVTC – Renouvellement partiel – Article 47 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-543/13 Three-N-Products / OHMI – Munindra (PRANAYUR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PRANAYUR – Marques communautaire verbale antérieure AYUR et communautaires figuratives antérieures Ayur, Ayur Naturals Herbals et Aanb – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-558/13 FSA / OHMI – Motokit Veículos e Acessórios (FSA K-FORCE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FSA K‑FORCE – Marque communautaire verbale antérieure FORCE‑X – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-45/13 Rose Vision et Seseña / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM et sISI – Recours en annulation et en indemnité – Requalification du recours – Recevabilité – Suspension des paiements – Délai pour la communication du rapport d’audit – Diffusion d’informations aux tiers
Affaire T-233/14 Intesa Sanpaolo / OHMI (NEXTCARD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NEXTCARD – Refus partiel d’enregistrement par l’examinateur – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-513/13 Braun Melsungen / OHMI (SafeSet)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SafeSet – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-257/14 Novomatic / OHMI – Berentzen Mally Marketing plus Services (BLACK JACK TM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BLACK JACK TM – Marques communautaires verbale et figurative antérieures BLACK TRACK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-175/12 Deutsche Börse / Commission
Concurrence – Concentrations – Secteur des instruments financiers – Marchés européens ayant trait à des produits dérivés – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Gains d’efficacité – Engagements
Affaire T-377/13 ultra air / OHMI – Donaldson Filtration Deutschland (ultra.air ultrafilter)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale ultra.air ultrafilter – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaires T-249/12 et T-269/12 Vestel Iberia et Makro autoservicio mayorista / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation – Appareils récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Turquie – Demande de remise de droits de douane présentée par deux importateurs – Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur – Article 871, paragraphes 2 et 6, et article 905, paragraphes 2 et 6, du règlement (CEE) no 2454/93 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-611/11 Spa Monopole / OHMI – South Pacific Management (Manea Spa)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Manea Spa – Marques Benelux verbales et figurative antérieures SPA et marque Benelux verbale antérieure LES THERMES DE SPA – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-234/14 Mammoet Salvage / Commission
Recours en carence et en indemnité – Responsabilité contractuelle – Responsabilité non contractuelle – Exception d’irrecevabilité – Huitième Fonds européen de développement – Travaux d’enlèvement de 74 épaves dans la baie de Nouadhibou – Contrat conclu entre la requérante et la Mauritanie et endossé par la Commission pour financement par l’Union – Exécution du contrat – Report de la date de fin des obligations de paiement de l’Union au titre du contrat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13 Cahier e.a. / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle – Interdiction pour les producteurs de vins issus de cépages à double fin de procéder eux-mêmes à la distillation en eau-de-vie des quantités de vins issus de cépages à double fin produites en excédent de la quantité normalement vinifiée – Application de cette législation par les autorités nationales
Affaire T-30/12 IDT Biologika / Commission
Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture en Serbie de vaccins antirabiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-250/13 Naazneen Investments / OHMI – Energy Brands (SMART WATER)
Marque communautaire – Procédure en déchéance – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-384/13 Intermark / OHMI – Coca-Cola (RIENERGY Cola)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative RIENERGY Cola – Marques communautaires figurative antérieure Coca-Cola et verbale antérieure COCA-COLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-413/13 City Cycle Industries / Conseil
Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Accès au dossier
Affaire T-556/08 Slovenská pošta / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Droit exclusif de distribuer du courrier hybride – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Définition du marché – Extension d’un monopole – Article 86, paragraphe 2, CE – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaire T-297/09 Evropaïki Dynamiki / AESA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques – Classement d’un soumissionnaire en deuxième ou troisième position dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-456/13 Sea Handling / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel
Affaire T-314/14 Borde et Carbonium / Commission
Recours en annulation – Programme intra-ACP de l’Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) – Contrats de services d’expert – Contrat - cadre portant sur une mission d’évaluation du programme – Demande de mettre fin à une mission d’expert – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
Affaire T-121/10 Conte e.a. / Conseil
Recours en annulation – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Institution d’un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution – Notion d’acte réglementaire – Notion d’acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-551/13 Radecki / OHMI – Vamed (AKTIVAMED)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AKTIVAMED – Marque nationale figurative antérieure VAMED – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-581/13 Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI – Lifestyle Equities (Royal County of Berkshire POLO CLUB)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Royal County of Berkshire POLO CLUB – Marques communautaires figuratives antérieures BEVERLY HILLS POLO CLUB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Obligation de motivation – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-596/13 Emsibeth / OHMI – Peek & Cloppenburg (Nael)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Nael – Marque communautaire verbale antérieure Mc Neal – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-72/14 Bateaux mouches / OHMI (BATEAUX MOUCHES)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale BATEAUX MOUCHES – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Avril 2015
Affaire T-576/11 Schenker Customs Agency / Commission
Union douanière – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Importation de glyphosate originaire de Taïwan – Demande de remise des droits à l’importation présentée par un commissionnaire en douane – Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 – Clause d’équité – Existence d’une situation particulière – Déclarations de mise en libre pratique – Certificats d’origine erronés – Notion de négligence manifeste – Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-402/12 Schlyter / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Avis circonstancié de la Commission concernant un projet d’arrêté relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, notifié par les autorités françaises à la Commission en application des dispositions de la directive 98/34/CE – Refus d’accès
Langue de procédure: anglais
Affaire T-359/12 Louis Vuitton Malletier / OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier marron et beige)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant un motif à damier marron et beige – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-320/09 Planet / Commission
Protection des intérêts financiers de l’Union – Système d’alerte précoce (SAP) permettant d’identifier le niveau de risque associé aux attributaires des marchés – Enquête de l’OLAF sur l’exécution d’un marché public concernant un projet de modernisation institutionnelle en Syrie – Décisions d’activer les signalements W1a et W1b – Base juridique – Droits fondamentaux – Obligation de motivation
Langue de procédure: grec
Affaire T-190/12 Tomana e.a. / Conseil et Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Gel des fonds – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droits fondamentaux – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-290/12 Pologne / Commission
Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés – Aide aux groupements de producteurs – Limitation de la participation financière de l’Union – Sécurité juridique – Confiance légitime – Obligation de motivation – Coopération loyale
Langue de procédure: polonais
Affaire T-43/15 R CRM / Commission
Référé – Enregistrement d’une indication géographique protégée – ‘piadina romagnola/piada romagnola’ – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: italien
Affaire T-169/12 CHEMK et KF / Conseil
Dumping – Importations de ferrosilicium originaire, notamment, de Russie – Réexamen intermédiaire partiel – Calcul de la marge de dumping – Changement des circonstances – Caractère durable
Langue de procédure: anglais
Affaire T-217/11 Staelen / Médiateur
Responsabilité non contractuelle – Traitement par le Médiateur d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude des candidats pour un concours général – Pouvoirs d’enquête – Devoir de diligence – Perte d’une chance – Dommage moral
Langue de procédure: français
Affaire T-470/11 Total et Elf Aquitaine / Commission
Concurrence – Marché des méthacrylates – Amendes – Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière – Paiement immédiat et intégral de l’amende par la filiale – Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal – Lettres de la Commission exigeant des sociétés mères le paiement de la somme remboursée par celle-ci à la filiale, majorée d’intérêts de retard – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Intérêts de retard
Langue de procédure: français
Affaire T-10/13 Bank of Industry and Mine / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Exception d’illégalité – Erreur de droit – Proportionnalité – Droit de propriété – Compétence du Conseil – Obligation de motivation – Droits de la défense – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-593/11 Al-Chihabi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de la propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-135/13 Hitachi Chemical Europe e.a. / ECHA
REACH – Identification de certains sensibilisants respiratoires comme substances extrêmement préoccupantes – Niveau de préoccupation équivalent – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Droits de la défense – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-527/09 RENV Ayadi / Commission
Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété
Affaire T-823/14 Guja / Pologne
Recours en indemnité – Incompétence manifeste
Affaire T-258/13 Matratzen Concord / OHMI – KBT (ARKTIS)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ARKTIS – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme de l’usage de la marque – Preuve de l’usage pour les produits enregistrés – Consentement du titulaire de la marque
Affaire T-319/14 Drogenhilfe Köln Projekt / OHMI (Rauschbrille)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Rauschbrille – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-360/12 Louis Vuitton Malletier / OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier gris)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant un motif à damier gris – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-580/13 Real Express / OHMI – MIP Metro (real)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative real – Marques nationales figuratives antérieures Real et Real mark – Rejet de l’opposition – Règle 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 – Règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95
Affaire T-554/10 Evropaïki Dynamiki / Frontex
Marchés publics de services – Procédure d’appels d’offres – Services informatiques, matériel informatique et licences logicielles – Rejet des offres d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Critères de sélection et d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-337/14 Rezon / OHMI – mobile.international (mobile.de proMotor)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale mobile.de proMotor – Marque nationale figurative antérieure mobile – Rejet de la demande en nullité – Article 165, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-282/13 Iglotex / OHMI – Iglo Foods Group (IGLOTEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative IGLOTEX – Marque communautaire verbale antérieure IGLO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-383/13 Chatzianagnostou / Conseil e.a.
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Expert national détaché auprès de la mission Eulex Kosovo – Décisions d’un chef de mission sur des sanctions disciplinaires
Affaire T-45/15 R Hydrex / Commission
Référé – Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement – Ordre de recouvrement – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-137/13 Saferoad RRS / OHMI (MEGARAIL)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MEGARAIL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-216/14 Volkswagen / OHMI (EXTRA)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EXTRA – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-284/14 Dyckerhoff Polska / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste – Exception d’illégalité
Affaires jointes T-558/12 et T-559/12 Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif – Article 2, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1225/2009 – Calcul de la marge de dumping – Ajustements – Obligation de motivation
Affaire T-9/13 National Iranian Gas Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Erreur de droit – Proportionnalité – Droit de propriété – Compétence du Conseil – Obligation de motivation – Droits de la défense – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Affaire T-566/13 Hostel Tourist World / OHMI – WRI Nominees (HostelTouristWorld.com)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative HostelTouristWorld.com – Marque internationale verbale antérieure HOSTELWORLD.COM – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure – Risque de confusion
Affaire T-717/13 Chair Entertainment Group / OHMI – Libelle (SHADOW COMPLEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SHADOW COMPLEX – Marque communautaire verbale antérieure BusinessShadow – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-432/12 VTZ e.a. / Conseil
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine – Droit antidumping définitif – Réexamen à l’expiration – Probabilité de réapparition du préjudice – Intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-134/13 Polynt et Sitre / ECHA
REACH – Identification de certains sensibilisants respiratoires comme substances extrêmement préoccupantes – Niveau de préoccupation équivalent – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Droits de la défense – Proportionnalité
Affaire T-259/13 France / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Critère de chargement – Contrôles sur place – Garanties procédurales
Affaires jointes T-707/13 et T-709/13 Steinbeck / OHMI – Alfred Sternjakob (BE HAPPY)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires verbales BE HAPPY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-100/14 Tecalan / OHMI – Ensinger (TECALAN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TECALAN – Marque communautaire verbale antérieure TECADUR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-46/15 Star Light / Conseil et Commission
Recours en annulation – Lettre de la Commission informant prétendument la requérante de son interprétation du règlement (UE) no 517/2014 – Acte non susceptible de recours – Recours en indemnité – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
Mai 2015
Affaire T-131/12 Spa Monopole / OHMI – Orly International (SPARITUAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPARITUAL – Marques Benelux verbales et figurative antérieures SPA et LES THERMES DE SPA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-433/13 Petropars Iran e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Exception d’illégalité – Droit d’exercer une activité économique – Droit de propriété – Protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement – Principe de précaution – Proportionnalité – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-599/13 Cosmowell / OHMI – Haw Par (GELENKGOLD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GELENKGOLD – Marque communautaire figurative antérieure représentant un tigre – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Altération du caractère distinctif de la marque antérieure – Similitude des signes sur le plan phonétique – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-480/11 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents pris en considération dans le cadre d’un audit financier portant sur l’exécution de certains contrats de recherche conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: français
Affaire T-562/12 Dalli / Commission
Membre de la Commission – Enquête de l’OLAF – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions de l’intéressé – Recours en annulation – Absence d’acte susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-623/13 Unión de Almacenistas de Hierros de España / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant deux procédures nationales en matière de concurrence – Documents transmis à la Commission par une autorité nationale de concurrence dans le cadre de la coopération prévue par les dispositions du droit de l’Union – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Absence d’obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès lorsque l’enquête en cause est définitivement close – Absence de nécessité d’une mesure d’organisation de la procédure demandant la production des documents litigieux – Absence de prise en compte de la situation particulière du demandeur
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-51/14 République tchèque / Commission
Système des spécialités traditionnelles garanties – Règlement (UE) nº 1151/2012 – Rejet de la demande d’enregistrement de la dénomination ʻpomazánkové másloʼ (beurre tartinable) en tant que spécialité traditionnelle garantie – Articulation avec les dispositions du règlement (CE) nº 1234/2007 fixant les conditions d’utilisation de la dénomination de vente ʻbeurreʼ
Langue de procédure: tchèque
Affaire T-511/09 Niki Luftfahrt / Commission
Aides d’État – Aide à la restructuration accordée par l’Autriche en faveur du groupe Austrian Airlines – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions – Privatisation du groupe Austrian Airlines – Détermination du bénéficiaire de l’aide – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
Langue de procédure: allemand
Affaire T-162/10 Niki Luftfahrt / Commission
Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements
Langue de procédure: allemand
Affaire T-15/13 Group Nivelles / OHMI – Easy Sanitairy Solutions (Caniveau d’évacuation de douche)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Caractéristiques visibles du dessin ou modèle antérieur – Produits en cause – Articles 4 à 7, 19 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-456/10 Timab Industries et CFPR / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Retrait des requérantes de la procédure de transaction – Amendes – Obligation de motivation – Gravité et durée de l’infraction – Coopération – Absence d’application de la fourchette d’amendes probable communiquée lors de la procédure de transaction
Langue de procédure: français
Affaires jointes T-22/13 et T-23/13 Senz Technologies / OHMI – Impliva (Parapluies)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des parapluies – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Dessin ou modèle antérieur constitué par un brevet américain – Milieux spécialisés du secteur concerné – Utilisateur averti – Degré d’attention de l’utilisateur averti – Produits de mode – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Impression globale différente – Demande en nullité
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-423/12 Skype / OHMI – Sky et Sky IP International (skype)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative skype – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-183/13 Skype / OHMI – Sky et Sky IP International (SKYPE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SKYPE – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-184/13 Skype / OHMI – Sky et Sky IP International (SKYPE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SKYPE – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-715/13 Lidl Stiftung / OHMI – Horno del Espinar (Castello)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Castello – Marque nationale figurative antérieure Castelló – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T-115/15 R Deza / ECHA
Référé – REACH – Inscription de la substance chimique phtalate de bis(2‑éthylhexyle) (DEHP) sur la liste des ‘substances candidates’ – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-202/10 RENV Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Aides d’État – Logement social – Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-203/10 RENV Stichting Woonpunt e.a. / Commission
Aides d’État – Logement social – Régime d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-163/12 Ternavsky / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Erreur d’appréciation
Affaire T-363/12 Harper Hygienics / OHMI – Clinique Laboratories (CLEANIC natural beauty)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CLEANIC natural beauty – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-364/12 Harper Hygienics / OHMI – Clinique Laboratories (CLEANIC Kindii)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CLEANIC Kindii – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-47/13 DEP Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI - Vieweg (goldstück)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-363/13 Harper Hygienics / OHMI – Clinique Laboratories (CLEANIC intimate)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CLEANIC intimate – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-608/13 easyGroup IP Licensing / OHMI – Tui (easyAir-tours)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative easyAir‑tours – Marque nationale figurative antérieure airtours Ticket Factory – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Pouvoir de réformation – Article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-102/14 Deutsche Post / OHMI – PostNL Holding (TPG POST)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TPG POST – Marques verbales nationale et communautaire antérieures POST et Deutsche Post – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-169/14 Ferring / OHMI – Kora (Koragel)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Koragel – Marque communautaire verbale antérieure CHORAGON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-559/14 Ackermann Saatzucht e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) nº 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-560/14 ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) nº 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-397/12 Diputación Foral de Bizkaia / Commission
Aides d’État – Construction – Aide des autorités espagnoles en faveur de la société Habidite – Conventions conclues en vue de l’implantation d’une usine de fabrication de modules de construction et de la livraison de logements modulaires produits par cette usine – Décision déclarant les aides illégales – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Défaut de notification préalable – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T-607/13 Granette & Starorežná Distilleries / OHMI – Bacardi (42 VODKA JEMNÁ VODKA VYRÁBĚNÁ JEDINEČNOU TECHNOLOGIÍ 42 %vol.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative 42 VODKA JEMNÁ VODKA VYRÁBĚNÁ JEDINEČNOU TECHNOLOGIÍ 42 %vol. – Marque internationale figurative antérieure 42 BELOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-71/14 Swatch / OHMI – Panavision Europe (SWATCHBALL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SWATCHBALL – Marques communautaires verbale et figurative et marques internationales verbale et figuratives SWATCH et swatch – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-197/15 R Costa / Parlement
Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-310/12 Yuanping Changyuan Chemicals / Conseil
Dumping – Importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de Chine – Droit antidumping définitif – Industrie communautaire – Détermination du préjudice – Article 9, paragraphe 4, article 14, paragraphe 1, et article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1225/2009 – Obligation de motivation – Droit de présenter des observations – Article 20, paragraphe 5, du règlement nº 1225/2009
Affaire T-153/15 R Hamcho et Hamcho International / Conseil
Référé – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-154/15 R Jaber / Conseil
Référé – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-155/15 R Kaddour / Conseil
Référé – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaires jointes T-331/10 RENV et T-416/10 RENV Yoshida Metal Industry / OHMI - Pi-Design e.a. (Représentation d'une surface avec des pois noirs)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figuratives représentant une surface avec des pois noirs – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-55/13 Formula One Licensing / OHMI – Idea Marketing (F1H2O)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale F1H2O – Marques communautaires, internationales Benelux et nationales verbales et figuratives F1 – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-201/13 Rubinum / Commission
Santé publique – Sécurité des aliments – Additif destiné à l’alimentation des animaux – Préparation de Bacillus cereus var. toyoi – Décision de la Commission de suspendre les autorisations de ladite préparation – Risque pour la santé – Erreur de droit – Principe de précaution
Affaire T-218/13 Nutrexpa / OHMI – Kraft Foods Italia Intellectual Property (Cuétara Maria ORO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Cuétara Maria ORO – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures ORO – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-271/13 Nutrexpa / OHMI – Kraft Foods Italia Intellectual Property (Cuétara MARĺA ORO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Cuétara MARÍA ORO – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures ORO – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-403/13 APRAM / Commission
Recours en annulation – Fonds de cohésion – Règlement (CE) nº 1164/94 – Réduction du concours financier – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-56/14 Evyap / OHMI – Megusta Trading (nuru)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée – Marques nationales et internationale verbales et figuratives antérieures DURU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-145/14 adidas / OHMI – Shoe Branding Europe (Deux bandes parallèles sur une chaussure)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire de position consistant en deux bandes parallèles sur une chaussure – Marques communautaires et nationales figuratives et enregistrement international antérieur représentant trois bandes parallèles apposées sur des chaussures et des vêtements – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-197/14 La Zaragozana / OHMI – Charles Cooper (GREEN'S)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GREEN’S – Marque nationale verbale antérieure AMBAR GREEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-203/14 Mo Industries / OHMI (Splendid)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Splendid – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Affaire T-420/14 Wine in Black / OHMI – Quinta do Noval-Vinhos (Wine in Black)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Wine in Black – Marque communautaire verbale antérieure NOVAL BLACK – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-635/14 Urb Rulmenti Suceava / OHMI – Adiguzel (URB)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative URB – Demande de marque nationale antérieure URB, marque nationale collective verbale antérieure URB, marque nationale collective figurative antérieure URB et marques figuratives internationales antérieures URB – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence de violation de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Juin 2015
Affaire T-559/13 Giovanni Cosmetics / OHMI – Vasconcelos & Gonçalves (GIOVANNI GALLI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GIOVANNI GALLI – Marque communautaire verbale antérieure GIOVANNI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille
Langue de procédure: anglais
Affaire T-376/13 Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Accord d’échange du 15 février 2012 entre la Grèce et la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème – Annexes A et B – Refus partiel d’accès – Intérêt public – Politique monétaire de l’Union et d’un État membre – Situation financière de la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème – Stabilité du système financier dans l’Union
Langue de procédure: allemand
Affaire T-514/13 AgriCapital / OHMI – agri.capital (AGRI.CAPITAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL – Marques communautaires verbales antérieures AgriCapital et AGRICAPITAL – Motif relatif de refus – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-296/12 Health Food Manufacturers' Association e.a. / Commission
Protection des consommateurs – Règlement (UE) nº 432/2012 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Violation des articles 13 et 28 du règlement (CE) nº 1924/2006 – Principe de bonne administration – Non-discrimination – Critères d’évaluation erronés – Règlement nº 1924/2006 – Exception d’illégalité – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Période transitoire déraisonnable – Liste d’allégations en suspens
Langue de procédure: anglais
Affaire T-334/12 Plantavis et NEM / Commission et EFSA
Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 432/2012 – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Règlement (CE) no 1924/2006 – Exception d’illégalité – Registre des allégations de santé
Langue de procédure: allemand
Affaire T-259/15 R Close et Cegelec / Parlement
Référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction d’une centrale d’énergie – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: français
Affaire T-655/11 FSL e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes en Italie, en Grèce et au Portugal – Coordination dans la fixation des prix – Recevabilité des preuves – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Preuve de l’infraction – Calcul du montant de l’amende
Langue de procédure: anglais
Affaire T-660/11 Polytetra / OHMI – EI du Pont de Nemours (POLYTETRAFLON)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale POLYTETRAFLON – Marque communautaire verbale antérieure TEFLON – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Produit final intégrant un composant – Utilisation de la marque antérieure à l’égard des produits finals de tiers – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-358/11 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Stockage public du sucre – Majoration des frais liée à une location des entrepôts – Inventaire annuel des stocks – Inspections physiques des lieux de stockage – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Obligation de motivation – Existence d’un risque de préjudice financier pour les fonds – Effet utile
Langue de procédure: italien
Affaire T-88/13 P Z / Cour de justice
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Demande de récusation d’un juge – Réaffectation – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Article 7, paragraphe 1, du statut – Procédure disciplinaire – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire T-527/13 Italie / Commission
Aides d’État – Prélèvement laitier – Aides accordées par l’Italie aux producteurs de lait – Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier – Décision conditionnelle – Non‑respect d’une condition ayant permis de reconnaître la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide de minimis – Aide existante – Aide nouvelle – Modification d’une aide existante – Procédure de contrôle des aides d’État – Obligation de motivation – Charge de la preuve
Langue de procédure: italien
Affaire T-847/14 GHC / Commission
Environnement – Protection de la couche d’ozone – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Détermination d’une valeur de référence – Allocation de quotas – Obligation de motivation – Méthode de calcul
Langue de procédure: allemand
Affaire T-186/12 Copernicus-Trademarks / OHMI – Maquet (LUCEA LED)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LUCEA LED – Marque communautaire verbale antérieure LUCEO – Absence d’antériorité – Revendication de priorité – Date de priorité inscrite au registre – Documents de priorité – Examen d’office – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-305/13 SACE et Sace BT / Commission
Aides d’État – Assurance crédit à l’exportation – Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale – Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale – Notion d’aides d’État – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire T-95/14 Iranian Offshore Engineering & Construction / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Égalité de traitement
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-489/13 La Rioja Alta / OHMI – Aldi Einkauf (VIÑA ALBERDI)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VIÑA ALBERDI – Marque nationale figurative antérieure VILLA ALBERTI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de coexistence des marques – Risque de confusion
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-573/14 Polyelectrolyte Producers Group et SNF / Commission
Recours en annulation – Environnement – Critères pour l’attribution du label écologique de l’Union – Produits en papier transformé – Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion – Limite de concentration de monomères résiduels – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-241/15 R Buga / Parlement e.a.
Référé – Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité
Affaires jointes T-544/12 et T-546/12 Pensa Pharma / OHMI – Ferring et Farmaceutisk Laboratorium Ferring (PENSA PHARMA et pensa)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires verbale PENSA PHARMA et figurative pensa – Marques nationale et Benelux verbales antérieures PENTASA – Consentement exprès à l’enregistrement de la marque communautaire avant la présentation de la demande en nullité – Article 53, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-448/13 Bora Creations / OHMI – Beauté prestige international (essence)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale essence – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-578/13 Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse – Irrecevabilité
Affaire T-604/13 Levi Strauss / OHMI – L&O Hunting Group (101)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 101 – Marque communautaire verbale antérieure 501 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-273/14 Lithomex / OHMI – Glaubrecht Stingel (LITHOFIX)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale LITHOFIX – Marques nationale et internationale verbales antérieures LITHOFIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits – Absence d’obligation d’examen par rapport à l’ensemble des produits couverts par la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-254/13 Stayer Ibérica / OHMI – Korporaciya « Masternet » (STAYER)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative STAYER – Marque internationale verbale antérieure STAYER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009
Affaire T-140/14 Bora Creations / OHMI (gel nails at home)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale gel nails at home – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-222/14 Deluxe Laboratories / OHMI (deluxe)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative deluxe – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
Affaire T-562/14 Yoo Holdings / OHMI – Eckes-Granini Group (YOO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale YOO – Marques nationale et internationale verbales antérieures YO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-496/13 McCullough / Cedefop
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents concernant l’attribution de marchés publics et la conclusion des contrats en découlant – Demande visant à produire les documents dans le cadre d’une procédure pénale – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection du processus décisionnel
Affaire T-452/14 Laboratoires CTRS / Commission
Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) – Indications thérapeutiques – Exclusivité commerciale – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 141/2000
Affaire T-3/11 Portugal / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Défaillances dans le système d’identification des parcelles agricoles et le système d’information géographique (SIPA‑SIG), dans l’exécution des contrôles sur place et dans le calcul des sanctions (exercices 2005 à 2007)
Affaire T-306/13 Silicium España Laboratorios / OHMI – LLR-G5 (LLRG5)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale LLRG5 – Motif absolu de refus – Mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-585/13 H.P. Gauff Ingenieure / OHMI – Gauff (Gauff JBG Ingenieure)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Gauff JBG Ingenieure – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures GAUFF – Motifs relatifs de refus – Refus partiel d’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-586/13 H.P. Gauff Ingenieure / OHMI – Gauff (Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures GAUFF – Motifs relatifs de refus – Refus partiel d’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-654/13 Gako Konietzko / OHMI (Forme d'un récipient cylindrique rouge et blanc)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un récipient cylindrique rouge et blanc – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-229/14 Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI – Yorma's (Yorma Eberl)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Yorma Eberl – Marques communautaires et nationales verbales antérieures NORMA – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-395/14 Best-Lock (Europe) / OHMI – Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une figurine de jouet – Motifs absolus de refus – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-396/14 Best-Lock (Europe) / OHMI – Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet avec plot)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une figurine de jouet avec plot – Motifs absolus de refus – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-274/15 R Alcogroup et Alcodis / Commission
Référé – Concurrence – Ententes – Marché du bioéthanol et de l’éthanol – Procédure administrative – Injonction de se soumettre à une inspection – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité
Affaire T-60/14 BMV Mineralöl / OHMI – Delek Europe (GO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GO – Marque communautaire figurative antérieure GO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-690/13 In vivo / Commission
Recours en carence – Refus de l’OLAF d’ouvrir une enquête externe – Prise de position – Demande d’injonction – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-552/14 Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Extra)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Extra – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-553/14 Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Extra)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Extra – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-621/14 Infocit / OHMI – DIN (DINKOOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DINKOOL – Marque internationale figurative antérieure DIN – Identificateur commercial national antérieur DIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-625/14 Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Représentation d'une sphère)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une sphère – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-626/14 Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Représentation d'une sphère bleue)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une sphère bleue – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-26/12 PT Musim Mas / Conseil
Dumping – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Ajustement – Article 2, paragraphe 9 et paragraphe 10, sous i), du règlement (CE) no 1225/2009 – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité et non‑discrimination
Affaire T-662/13 dm-drogerie markt / OHMI – Diseños Mireia (M)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative M – Marque communautaire verbale antérieure dm – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-19/13 Frank Bold / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Décision octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité – Demande de réexamen interne de la décision – Absence de mesure de portée individuelle – Décision de la Commission déclarant la demande de réexamen irrecevable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-618/14 Grupo Bimbo / OHMI (Forme d’une tortilla mexicaine)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une tortilla mexicaine – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-404/10 RENV Gambling Commission / OHMI - Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d'une main)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI
Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13 Pays-Bas e.a. / Commission
Aides d’État – Vente de terrains – Aide accordée à Schouten‑de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg – Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte
Juillet 2015
Affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV France et Orange / Commission
Aides d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Offre d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques de l’État français – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Absence d’extension de la procédure formelle d’examen – Droits de la défense – Critère de l’investisseur privé avisé – Conditions normales de marché – Erreurs de droit – Erreurs manifestes d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-214/13 Typke / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant le concours EPSO/AD/230‑231/12 – Refus implicite d’accès – Refus d’accès – Demande d’adaptation des conclusions présentée dans la réplique – Délai – Retrait de la décision implicite – Non‑lieu à statuer – Notion de document – Extraction et organisation d’informations contenues dans des bases de données électroniques
Langue de procédure: anglais
Affaire T-657/13 BH Stores / OHMI – Alex Toys (ALEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALEX – Marques nationales verbales et figurative ALEX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Absence de similitude entre les produits et les services désignés par les marques en conflit – Absence de risque de confusion
Langue de procédure: anglais
Affaire T-677/13 Axa Versicherung / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence – Demande portant sur un ensemble de documents – Refus d’accès – Demande portant sur un document unique – Table des matières – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Action en réparation – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-312/14 Federcoopesca e.a. / Commission
Recours en annulation – Pêche – Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Décision de la Commission mettant en place un plan d’action visant à combler les lacunes du système italien de contrôle de la pêche – Acte ne modifiant pas par lui‑même la situation juridique du requérant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire T-536/11 European Dynamics Luxembourg e.a. / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques – Classement de l’offre d’un soumissionnaire dans la cascade pour différents lots et classement des offres d’autres soumissionnaires – Obligation de motivation – Critère d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: anglais
Affaire T-436/12 Deutsche Rockwool Mineralwoll / OHMI – Ceramicas del Foix (Rock & Rock)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Rock & Rock – Marques nationales verbales antérieures MASTERROCK, FIXROCK, FLEXIROCK, COVERROCK et CEILROCK – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-548/12 Deutsche Rockwool Mineralwoll / OHMI – Redrock Construction (REDROCK)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative REDROCK – Marques nationales verbales antérieures ROCK, KEPROCK, FLEXIROCK, FORMROCK, FLOOR-ROCK, TERMAROCK, KLIMAROCK, SPEEDROCK, DUROCK, SPLITROCK, PLANAROCK, TOPROCK, KLEMMROCK, FIXROCK, SONOROCK PLUS, VARIROCK, SONOROCK et MASTERROCK – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: tchèque
Affaire T-55/14 Genossenschaftskellerei Rosswag-Mühlhausen / OHMI (Lembergerland)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Lembergerland – Motif absolu de refus – Marque de vin comportant des indications géographiques – Article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-47/10 Akzo Nobel e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée des infractions – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense – Imputation des infractions – Infractions commises par des filiales, par un partenariat sans personnalité juridique propre et par une filiale – Calcul du montant des amendes
Langue de procédure: anglais
Affaire T-189/10 GEA Group / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques – Décision constatant une infraction à lʼarticle 81 CE et à lʼarticle 53 de lʼaccord EEE – Infraction commise par des filiales – Amendes – Responsabilité solidaire des filiales et de la société mère – Dépassement du plafond de 10 % pour lʼune des filiales – Décision de réadoption – Réduction du montant de l’amende pour ladite filiale – Imputation de lʼobligation de paiement du montant réduit de lʼamende à l’autre filiale et à la société mère – Droits de la défense – Droit dʼêtre entendu – Droit dʼaccès au dossier
Langue de procédure: allemand
Affaires T-389/10 et T-419/10 SLM et Ori Martin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique, complexe et continue – Prescription – Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 – Imputation de la responsabilité de l’infraction à la société mère – Proportionnalité – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Pleine juridiction
Langue de procédure: italien
Affaire T-391/10 Nedri Spanstaal / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation de quotas et des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Chiffre d’affaires pertinent – Coopération durant la procédure administrative – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-393/10 Westfälische Drahtindustrie e.a./ Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction complexe – Infraction unique et continue – Distanciation – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Appréciation de la capacité contributive – Communication de la Commission sur la coopération de 2002 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
Affaire T-398/10 Fapricela / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative
Langue de procédure: portugais
Affaire T-406/10 Emesa-Trefilería et Industrias Galycas / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative – Article 139, sous a), du règlement de procédure du Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaires T-413/10 et T-414/10 Socitrel et Companhia Previdente / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Délai raisonnable
Langue de procédure: portugais
Affaire T-418/10 voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique, complexe et continue – Contrat d’agence – Imputabilité du comportement infractionnel de l’agent au commettant – Absence de connaissance du comportement infractionnel de l’agent par le commettant – Participation à une composante de l’infraction et connaissance du plan d’ensemble – Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 – Proportionnalité – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
Affaire T-422/10 Trafilerie Meridionali / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique, complexe et continue – Proportionnalité – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Pleine juridiction
Langue de procédure: italien
Affaire T-423/10 Redaelli Tecna / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
Affaire T-436/10 HIT Groep / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Délai raisonnable
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-485/11 Akzo Nobel et Akcros Chemicals / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Infraction commise par une filiale commune – Amendes – Responsabilité solidaire de la filiale et des sociétés mères – Prescription décennale pour l’une des sociétés mères – Décision de réadoption – Réduction du montant de l’amende pour l’une des sociétés mères – Imputation de l’obligation de paiement du montant réduit à la filiale et à l’autre société mère – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-462/12 Pilkington Group / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Marché européen du verre automobile – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires – Obligation de motivation – Confidentialité – Secret professionnel – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
Affaire T-465/12 AGC Glass Europe e.a. / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Marché européen du verre automobile – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations que la Commission envisage de publier – Obligation de motivation – Confidentialité – Secret professionnel – Programme de clémence – Confiance légitime – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-115/13 Dennekamp / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement au régime de pension complémentaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 – Transfert de données à caractère personnel – Conditions relatives à la nécessité du transfert des données et au risque d’atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée
Langue de procédure: anglais
Affaire T-337/13 CSF / Commission
Rapprochement des législations – Directive 2006/42/CE – Machines munies du marquage ‘CE’ – Exigences essentielles de sécurité – Risques pour la sécurité des personnes – Clause de sauvegarde – Décision de la Commission déclarant justifiée une mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché – Conditions encadrant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement
Langue de procédure: italien
Affaire T-398/13 TVR Automotive / OHMI – TVR Italia (TVR ITALIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TVR ITALIA – Marques nationale et communautaire verbales antérieures TVR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Procédure de déchéance – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-611/13 Australian Gold / OHMI – Effect Management & Holding (HOT)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative HOT – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Recours incident devant la chambre de recours – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 – Recours incident devant le Tribunal – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du 2 mai 1991
Langue de procédure: allemand
Affaire T-207/15 R National Iranian Tanker Company / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts – Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-516/10 France / Commission
FEOGA – Section ‘Orientation’ – Réduction d’un concours financier – Programme d’initiative communautaire Leader+ – Non‑respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles
Affaire T-44/11 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable
Affaire T-521/13 Alpinestars Research / OHMI – Tung Cho et Wang Yu (A ASTER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – – Demande de marque communautaire figurative A ASTER – Marque communautaire verbale antérieure A‑STARS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-89/11 Nanu-Nana Joachim Hoepp / OHMI – Vincci Hoteles (NANU)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale NANU – Marque communautaire verbale antérieure NAMMU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-98/13 et T-99/13 CMT / OHMI – Camomilla (Camomilla)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figuratives Camomilla – Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-100/13 CMT / OHMI – Camomilla (CAMOMILLA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale CAMOMILLA – Marque nationale figurative antérieure Camomilla – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours
Affaire T-436/14 Neka Novin / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Délai de recours – Publication d’un avis au Journal officiel – Article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-617/14 Pro Asyl / EASO
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Plan opérationnel pour le déploiement d’une équipe d’appui ‘asile’ sur le territoire de la Bulgarie – Refus d’accès – Non-lieu à statuer – Recours en annulation – Registre électronique de documents – Irrecevabilité partielle manifeste
Affaire T-45/10 GEA Group / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense
Affaire T-323/12 Knauf Insulation Technology / OHMI – Saint Gobain Cristalería (ECOSE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale ECOSE – Marque nationale verbale antérieure ECOSEC FACHADAS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-324/12 Knauf Insulation Technology / OHMI – Saint Gobain Cristalería (ECOSE TECHNOLOGY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative ECOSE TECHNOLOGY – Marque nationale verbale antérieure ECOSEC FACHADAS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-24/13 Cactus / OHMI – Del Rio Rodríguez (CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ – Marques communautaires verbale antérieure CACTUS et figurative antérieure Cactus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-215/13 Deutsche Rockwool Mineralwoll / OHMI – Recticel (λ)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative λ – Usage sérieux – Usage en tant que partie d’une marque complexe – Preuve de l’usage – Article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-314/13 Portugal / Commission
Fonds de cohésion – Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère (Port de Caniçal) – Réduction du concours financier – Non‑respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles
Affaire T-333/13 Westermann Lernspielverlag / OHMI – Diset (bambinoLÜK)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative bambinoLÜK – Marque communautaire figurative antérieure BAMBINO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-561/13 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural pour la Galice (2007‑2013) – Mesures de soutien au développement rural – Indemnités compensatoires des handicaps naturels – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles sur place – Obligation de procéder au dénombrement des animaux – Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1975/2006 – Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 – Procédure par défaut
Affaire T-352/14 The Smiley Company / OHMI – The Swatch Group Management Services (HAPPY TIME)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HAPPY TIME – Marque internationale verbale antérieure HAPPY HOURS – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-631/14 Roland / OHMI – Louboutin (Nuance de rouge sur la semelle d’une chaussure)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire consistant en une nuance de rouge sur la semelle d’une chaussure – Marque internationale figurative antérieure my SHOES – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-69/15 NK Rosneft e.a. / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Litispendance – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-565/14 EEB / Commission
Environnement – Règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission concernant la notification par la Pologne d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles – Refus de réexamen interne – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Délai de recours – Tardiveté – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-685/14 EEB / Commission
Environnement – Règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission concernant la notification par la Bulgarie d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles – Refus de réexamen interne – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Délai de recours – Tardiveté – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-321/15 R GSA et SGI / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Sécurité incendie, assistance aux personnes et surveillance extérieure sur le site du Parlement à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-724/14 European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública / Commission et EACEA
Recours en annulation – Clause compromissoire – Programme d’action ‘Lifelong Learning (2007‑2013)’ – Projet ‘Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector’ – Lettre de préinformation – Note de débit – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Septembre 2015
Affaire T-235/15 R Pari Pharma / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire T-344/15 R France / Commission
Référé – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents transmis par les autorités françaises à la Commission dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE – Opposition de la France à la divulgation des documents – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: français
Affaire T-676/14 Espagne / Commission
Recours en annulation – Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1173/2011 – Mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro – Manipulation des statistiques – Décision de la Commission d’ouvrir une enquête – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-503/12 Royaume-Uni / Commission
FEOGA – Section ʽGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime de paiement unique – Contrôles clés – Contrôles secondaires
Langue de procédure: anglais
ffaire T-245/13 Royaume-Uni / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime de paiement unique – Contrôles clés – Contrôles secondaires – Articles 51, 53, 73 et 73 bis du règlement (CE) no 796/2004
Langue de procédure: anglais
Affaire T-564/12 Ministry of Energy of Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Violation des droits fondamentaux – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-82/13 Panasonic et MT Picture Display / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Proportionnalité – Amendes – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-104/13 Toshiba / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Imputabilité de l’infraction – Contrôle conjoint – Amendes – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-660/14 SV Capital / ABE
Politique économique et monétaire – Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union – Décision de l’ABE – Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance – Relevé d’office – Incompétence de l’auteur de l’acte – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité partielle
Langue de procédure: anglais
Affaire T-525/13 H&M Hennes & Mauritz / OHMI – Yves Saint Laurent (Sacs à main)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des sacs à main – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-585/14 Slovénie / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: slovène
Affaire T-346/12 Hongrie / Commission
Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur des fruits et légumes – Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs – Décision d’exécution de la Commission concernant le remboursement par l’Union de l’aide financière nationale accordée par la Hongrie à ses organisations de producteurs – Article 103 sexies du règlement (CE) no 1234/2007 – Article 97 du règlement (CE) no 1580/2007
Langue de procédure: hongrois
Affaire T-472/12 Novartis Europharm / Commission
Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Teva Pharma – zoledronic acid – Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique – Directive 2001/83/CE – Règlement (CEE) nos 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 – Autorisation globale de mise sur le marché – Période de protection réglementaire des données
Langue de procédure: anglais
Affaire T-89/13 Calestep / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-231/14 P EMA / Drakeford
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non‑renouvellement – Article 8, premier alinéa, du RAA – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Pleine juridiction
Langue de procédure: français
Affaire T-550/14 Volkswagen / OHMI (COMPETITION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale COMPETITION – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-421/07 RENV Deutsche Post / Commission
Aides d’État – Distribution de courrier – Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Intérêt à agir – Réouverture d’une procédure close – Effets d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-1/08 INTP Buczek Automotive / Commission
Procédure – Interprétation d’arrêt
Langue de procédure: polonais
Affaire T-710/13 Bundesverband Deutsche Tafel / OHMI – Tiertafel Deutschland (Tafel)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Tafel – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-161/13 First Islamic Investment Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-245/11 ClientEarth et International Chemical Secretariat / ECHA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’ECHA – Documents émanant d’un tiers – Délai imparti pour répondre à une demande d’accès – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur – Informations environnementales – Émissions dans l’environnement
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-261/13 et T-86/14 Pays-Bas / Commission
IPCH – Règlement (CE) no 2494/95 – Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH‑TC) – Règlement (UE) no 119/2013 – Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire – Règlement (UE) no 93/2013 – Eurostat – Comitologie – Mesures d’application – Procédure de réglementation avec contrôle
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-205/14 Schroeder / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-674/11 TV2/Danmark / Commission
Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark – Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public – Notion d’aide – Arrêt Altmark
Langue de procédure: danois
Affaire T-125/12 Viasat Broadcasting UK / Commission
Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark – Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public – Compatibilité d’une aide – Arrêt Altmark
Langue de procédure: anglais
Affaires T-124/13 et T-191/13 Italie et Espagne / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats aux concours – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non‑discrimination – Proportionnalité
Langues de procédure: italien et espagnol
Affaire T-268/10 RENV PPG et SNF / ECHA
REACH – Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante – Intermédiaires – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-360/13 VECCO e.a. / Commission
REACH – Inclusion du trioxyde de chrome sur la liste des substances soumises à autorisation – Utilisations ou catégories d’usages exemptées de l’obligation d’autorisation – Notion de ‘législation communautaire spécifique existante, qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement en cas d’utilisation de la substance’ – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droits de la défense – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
Affaire T-684/13 Copernicus-Trademarks / OHMI – Bolloré (BLUECO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BLUECO – Marque communautaire verbale antérieure BLUECAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Demande de réformation formée par l’intervenante – Article 65, paragraphe 4, du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-450/12 Anagnostakis / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique économique et monétaire – Non-remboursement de la dette publique – Consécration du principe de l’‘état de nécessité’ – Refus d’enregistrement – Attributions de la Commission – Obligation de motivation
Langue de procédure: grec
Affaire T-136/14 Tilda Riceland Private / OHMI – Siam Grains (BASMALI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BASmALI – Marque antérieure non enregistrée ou signe antérieur BASMATI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-441/13 Makhlouf / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Autorité de chose jugée – Délai de recours – Recevabilité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-368/15 R Alcimos Consulting / BCE
Référé – Politique économique et monétaire – Décisions adoptées par le Conseil des gouverneurs de la BCE – Fourniture de liquidités d’urgence accordée aux banques grecques – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-225/14 iNET24 Holding / OHMI (IDIRECT24)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale IDIRECT24 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-254/14 Warenhandelszentrum / OHMI – Baumarkt Max Bahr (NEW MAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative NEW MAX – Marque communautaire figurative antérieure MAX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-577/12 NIOC e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété
Affaire T-234/12 Amitié / Commission
Clause compromissoire – Subvention – Concours financier – Suspension de paiement – Demande de remboursement des coûts déclarés – Dommages et intérêts – Intérêts moratoires – Note de débit – Responsabilité contractuelle – Demande reconventionnelle
Affaire T-714/13 Gold Crest / OHMI (MIGHTY BRIGHT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MIGHTY BRIGHT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-84/13 Samsung SDI e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction
Affaire T-91/13 LG Electronics / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative
Affaire T-92/13 Philips / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative
Affaire T-168/14 Pérez Gutiérrez / Commission
Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée
Affaire T-278/14 Dairek Attoumi / OHMI – Diesel (DIESEL)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré DIESEL – Marque internationale verbale antérieure DIESEL – Motif de nullité – Usage d’un signe distinctif – Risque de confusion – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Preuve de l’usage sérieux – Suspension de la procédure administrative
Affaire T-530/14 Verein StHD / OHMI (Représentation d'un ruban noir)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-584/14 Inditex / OHMI – Ansell (ZARA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ZARA – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-633/14 Monster Energy / OHMI (Représentation d'un symbole de la paix)
Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur – Réception de la télécopie – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-666/14 Monster Energy / OHMI (GREEN BEANS)
Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur – Réception de la télécopie – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-446/10 Dow AgroSciences et Dintec Agroquímica - Produtos Químicos / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active trifluraline – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Règlement (CE) no 33/2008 – Procédure accélérée d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non‑discrimination – Proportionnalité
Affaire T-346/13 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – Agroenvironnement – Adéquation des contrôles – Corrections financières forfaitaires
Affaire T-526/13 H&M Hennes & Mauritz / OHMI – Yves Saint Laurent (Sacs à main)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des sacs à main – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation
Affaire T-30/14 Laverana / OHMI (BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-77/14 EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond gris)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond gris – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaires jointes T-91/14 et T-92/14 Schniga / OCVV – Brookfield New Zealand et Elaris (Gala Schnitzer)
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Schnitzer – Examen technique – Distinction – Principes directeurs d’examen – Pouvoir d’appréciation du président de l’OCVV
Affaire T-94/14 EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond bleu)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond bleu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-143/14 EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond jaune)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond jaune – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-144/14 EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond ivoire)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond ivoire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-321/14 Volkswagen / OHMI (STREET)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale STREET – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-453/14 Pannonhalmi Főapátság / Parlement
Recours en annulation – Pétition adressée au Parlement concernant la propriété du château Lónyay à Rusovce (Slovaquie) – Pétition déclarée irrecevable – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-568/14 Laverana / OHMI (BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-569/14 Laverana / OHMI (BIO COMPLEXE DE PLANTES ENRICHI EN PROTÉINES PROPRE FABRICATION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO COMPLEXE DE PLANTES ENRICHI EN PROTÉINES PROPRE FABRICATION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-570/14 Laverana / OHMI (BIO MIT PFLANZENFLUID AUS EIGENER HERSTELLUNG)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO MIT PFLANZENFLUID AUS EIGENER HERSTELLUNG – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-571/14 Laverana / OHMI (BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-572/14 Laverana / OHMI (BIO CON ESTRATTI VEGETALI DI PRODUZIONE PROPRIA)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO CON ESTRATTI VEGETALI DI PRODUZIONE PROPRIA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-608/14 Laverana / OHMI (ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-609/14 Laverana / OHMI (ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-610/14 Laverana / OHMI (BIO organic)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO organic – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-420/13 Brouillard / Cour de justice
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence
Affaire T-678/14 Slovaquie / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-779/14 Slovaquie / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-784/14 Roumanie / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-841/14 Espagne / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Montant des intérêts de retard – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-483/12 Nestlé Unternehmungen Deutschland / OHMI – Lotte (Représentation d’un koala)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant des koalas – Marques nationales tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN et figurative antérieure KOALA – Usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-67/13 Novartis Europharm / Commission
Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Hospira – zoledronic acid – Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique – Directive 2001/83/CE – Règlement (CEE) nº 2309/93 et règlement (CE) nº 726/2004 – Autorisation globale de mise sur le marché – Période de protection réglementaire des données
Affaire T-158/13 Iralco / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Affaire T-578/14 VSM Geneesmiddelen / Commission
Recours en carence et en annulation – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) no 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-619/14 Bionorica / Commission
Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-620/14 Diapharm / Commission
Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-691/13 Ricoh Belgium / Conseil
Marchés publics de services et de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Appareils multifonctions noir et blanc et services de maintenance – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Transparence
Affaire T-323/14 Bankia / OHMI – Banco ActivoBank (Portugal) (Bankia)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Bankia – Marque nationale verbale antérieure BANKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-5/13 Iran Liquefied Natural Gas / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra‑étatique – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Erreur d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Affaire T-121/13 Oil Pension Fund Investment Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Affaires jointes T-156/13 et T-373/14 Petro Suisse Intertrade / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra‑étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété
Affaire T-387/13 Federación Nacional de Cafeteros de Colombia / OHMI – Hautrive (COLOMBIANO HOUSE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLOMBIANO HOUSE – Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia – Articles 13 et 14 du règlement (CE) no 510/2006 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-395/13 Miettinen / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel
Affaire T-428/13 IOC-UK / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Égalité de traitement et non-discrimination
Affaire T-45/14 HTTS et Bateni / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Critère relatif à la fourniture de services essentiels à l’IRISL ou à des entités qui sont sa propriété, sont sous son contrôle ou agissent pour son compte – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie familiale – Proportionnalité
Affaire T-359/14 Federación Nacional de Cafeteros de Colombia / OHMI – Accelerate (COLOMBIANO COFFEE HOUSE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative COLOMBIANO COFFEE HOUSE – Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia – Articles 13 et 14 du règlement (CE) no 510/2006 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-436/15 R Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro / Commission
Référé – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-437/15 R Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a. / Commission
Référé – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-60/13 Appelrath-Cüpper / OHMI – Ann Christine Lizenzmanagement (AC)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AC – Marques nationales et internationales figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE et communautaires figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE OCEAN et AC ANN CHRISTINE INTIMATE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-400/13 L'Oréal / OHMI – Cosmetica Cabinas (AINHOA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AINHOA – Marques communautaire et internationale figuratives antérieures NOA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-426/13 L'Oréal / OHMI – Cosmetica Cabinas (AINHOA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale AINHOA – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-633/13 Reed Exhibitions / OHMI (INFOSECURITY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale INFOSECURITY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-193/14 Cristiano di Thiene / OHMI – Nautica Apparel (AERONAUTICA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AERONAUTICA – Marques communautaires verbales antérieures NAUTICA et NAUTICA BLUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-206/14 Hüpeden / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité
Affaire T-588/14 Mechadyne International / OHMI (FlexValve)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative FlexValve – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Droits de la défense – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
Affaire T-557/13 Allemagne / Commission
FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre – Droits de la défense
Affaire T-195/14 Primagaz / OHMI – Reeh (PRIMA KLIMA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PRIMA KLIMA – Marque communautaire figurative antérieure PRIMAGAZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Caractère distinctif d’un élément verbal élogieux – Comparaison conceptuelle – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-211/14 Klement / OHMI – Bullerjan (Forme d'un four)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un four – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-317/14 Klement / OHMI – Bullerjan (Forme d'un fourneau)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un fourneau – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-382/14 Rintisch / OHMI – Compagnie laitière européenne (PROTICURD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale PROTICURD – Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS – Marque nationale figurative antérieure Proti Power – Motif relatif de refus – Recevabilité – Article 59 du règlement (CE) no 207/2009 et article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-641/14 Dellmeier / OHMI – Dell (LEXDELL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LEXDELL – Marque communautaire figurative antérieure DELL – Motifs relatifs de refus – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-209/14 Bopp / OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-366/14 August Storck / OHMI (2good)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale 2good – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-591/14 BSH / OHMI (PerfectRoast)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PerfectRoast – Refus d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
Affaire T-707/14 Grundig Multimedia / OHMI (DetergentOptimiser)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale DetergentOptimiser – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T-364/13 Mocek et Wenta KAJMAN Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna / OHMI - Lacoste (KAJMAN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KAJMAN – Marque communautaire figurative antérieure représentant un crocodile – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Demandes d’annulation et de réformation formées par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du 2 mai 1991
Affaire T-610/13 Ecolab USA / OHMI (GREASECUTTER)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale GREASECUTTER – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-720/13 Gat Microencapsulation / OHMI – BASF (KARIS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KARIS – Marques communautaire et internationale verbales antérieures CARYX – Marques nationales et Benelux verbales antérieures AKRIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-369/14 Sequoia Capital Operations / OHMI – Sequoia Capital (SEQUOIA CAPITAL)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale SEQUOIA CAPITAL – Marque communautaire verbale antérieure SEQUOIA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion
Affaire T-385/14 Volkswagen / OHMI (ULTIMATE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Octobre 2015
Affaire T-540/13 Société européenne des chaux et liants / ECHA
Recours en annulation – REACH – Imposition d’un droit administratif pour une erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Régime linguistique – Délai de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-624/13 The Tea Board / OHMI – Delta Lingerie (Darjeeling)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative Darjeeling – Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-216/12 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Concours financier – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recouvrement des sommes versées par la Commission dans le cadre d’un contrat de recherche en application des conclusions d’un audit financier – Compensation de créances – Requalification partielle du recours – Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Enrichissement sans cause – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-250/12 Corporación Empresarial de Materiales de Construcción / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du chlorate de sodium dans l’EEE – Décision modificative réduisant la durée constatée de participation à l’entente – Calcul du montant de l’amende – Prescription – Article 25 du règlement (CE) no 1/2003
Langue de procédure: anglais
Affaire T-545/14 GEA Group / OHMI (engineering for a better world)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale engineering for a better world – Décision purement confirmative – Caractère définitif de la décision confirmée – Relevé d’office – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-299/11 European Dynamics Luxembourg e.a. / OHMI
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets et de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information – Classement d’un soumissionnaire dans une procédure en cascade – Critères d’attribution – Égalité des chances – Transparence – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance
Langue de procédure: anglais
Affaire T-79/13 Accorinti e.a. / BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Égalité de traitement – Responsabilité du fait d’un acte normatif licite – Préjudice anormal et spécial
Langue de procédure: italien
Affaires jointes T-292/14 et T-293/14 Chypre / OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales XAΛΛOYMI et HALLOUMI – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-358/13 Italie / Commission
Feader – Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Feader – Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du plan de développement rural de la région de Basilicate – Article 30 du règlement (CE) nº 1290/2005 – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire T-547/13 Rosian Express / OHMI (Forme d’une boîte de jeu)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une boîte de jeu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: roumain
Affaire T-403/12 Intrasoft International / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique à l’administration des douanes serbe dans le cadre de la modernisation du système douanier – Conflit d’intérêts – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire par la délégation de l’Union en République de Serbie – Rejet implicite de la réclamation présentée à l’encontre du rejet de l’offre
Langue de procédure: anglais
Affaire T-104/14 P Commission / Verile et Gjergji
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire T-664/13 Petco Animal Supplies Stores / OHMI – Gutiérrez Ariza (PETCO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PETCO – Marque communautaire figurative antérieure PETCO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 – Moyen ne venant pas au soutien des conclusions – Interdiction de statuer ultra petita – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-552/13 Oil Turbo Compressor / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité – Demande en indemnité – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-290/14 Portnov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien‑fondé de l’inscription sur la liste
Langue de procédure: français
Affaire T-721/14 Belgique / Commission
Recours en annulation – Services de jeux d’argent et de hasard en ligne – Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs – Recommandation de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-253/12 Hammar Nordic Plugg / Commission
Aides d’État – Vente et location de terrains et d’une unité de production – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Absence de procédure d’appel d’offres – Détermination du prix du marché – Critère de l’investisseur privé – Affectation des échanges entre États membres
Langue de procédure: suédois
Affaire T-96/13 Rot Front / OHMI – Rakhat (Маска)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Маcка – Marque nationale figurative antérieure non enregistrée Маcка – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Application du droit national par l’OHMI
Langue de procédure: anglais
Affaire T-126/13 Direct Way et DW Worldwide / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Transport des membres du Parlement européen – Décision de déclarer infructueuse et de clore la procédure d’appel d’offres et d’ouvrir une procédure négociée – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Égalité de traitement – Modification substantielle des conditions initiales du marché
Langue de procédure: français
Affaire T-199/14 Vanbreda Risk & Benefits / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Égalité de traitement – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance – Arrêt interlocutoire
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-625/13 The Tea Board / OHMI – Delta Lingerie (Darjeeling collection de lingerie)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative Darjeeling collection de lingerie – Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-626/13 The Tea Board / OHMI – Delta Lingerie (DARJEELING collection de lingerie)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative Darjeeling collection de lingerie – Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-627/13 The Tea Board / OHMI – Delta Lingerie (Darjeeling)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative Darjeeling – Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-38/14 Kafetzakis e.a. / Parlement e.a.
Recours en carence et en indemnité – Restructuration de la dette publique grecque – Implication du secteur privé – Préjudice tenant dans la réduction de créances fournies à titre d’indemnités de licenciement – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union – Déclaration de l’Eurogroupe – Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué – Irrecevabilité
Affaire T-350/14 Arvanitis e.a. / Parlement e.a.
Recours en carence et en indemnité – Cessation d’activité de la société Olympiaki Aeroporia (OA) – Préjudice prétendument subi par les employés temporaires d’OA en raison de la carence des parties défenderesses consistant à ne pas avoir veillé à l’application de règles du droit de l’Union européenne à l’occasion de leur licenciement – Absence de précision du lien de causalité entre le préjudice invoqué et le comportement des parties défenderesses – Irrecevabilité
Affaire T-413/14 Grigoriadis e.a. / Parlement e.a.
Recours en carence et en indemnité – Restructuration de la dette publique grecque – Implication du secteur privé – Préjudice tenant dans la réduction de créances – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union – Déclaration de l’Eurogroupe – Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué – Irrecevabilité
Affaire T-275/12 FC Dynamo-Minsk / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-276/12 Chyzh e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-61/14 Monster Energy / OHMI – Balaguer (icexpresso + energy coffee)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative icexpresso + energy coffee – Marques communautaires verbales antérieures X-PRESSO MONSTER, HAMMER M X-PRESSO MONSTER ESPRESSO + ENERGY et MIDNIGHT M X-PRESSO MONSTER ESPRESSO + ENERGY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-534/13 Panrico / OHMI - HDN Development (Krispy Kreme DOUGHNUTS)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Krispy Kreme DOUGHNUTS – Marques nationales et internationale verbales et figuratives antérieures DONUT, DOGHNUTS, donuts et donuts cream – Motifs relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] – Risque de profit tiré indûment du caractère distinctif ou de la renommée – Risque de préjudice – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009)
Affaire T-656/13 The Smiley Company / OHMI (Forme d'un smiley avec des yeux en coeur)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un smiley avec des yeux en cœur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-689/13 Bilbaína de Alquitranes e.a. / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Classification du brai de goudron de houille à haute température dans les catégories de toxicité aquatique aiguë et de toxicité aquatique chronique – Règlements (CE) nos 1907/2006 et 1272/2008 – Erreur manifeste d’appréciation – Classification d’une substance sur la base de ses constituants
Affaire T-49/14 Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks / Commission
Indication géographique protégée – ‘Kołocz śląskiʼ ou ʽKołacz śląski’ – Procédure d’annulation – Base juridique – Règlement (CE) no 510/2006 – Règlement (UE) no 1151/2012 – Motifs d’annulation – Droits fondamentaux
Affaire T-186/14 Atlantic Multipower Germany / OHMI – Nutrichem Diät + Pharma (NOxtreme)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale NOxtreme – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures X-TREME – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-187/14 Sonova Holding / OHMI (FLEX)
Marque communautaire – Marque communautaire verbale FLEX – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-227/14 CBM / OHMI – Aeronautica Militare (Trecolore)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Trecolore – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-228/14 CBM / OHMI – Aeronautica Militare (TRECOLORE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TRECOLORE – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-242/14 The Smiley Company / OHMI (Forme d'un visage avec des cornes)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un visage avec des cornes – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-243/14 The Smiley Company / OHMI (Forme d'un visage)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un visage – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-244/14 The Smiley Company / OHMI (Forme d'un visage en étoile)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un visage en étoile – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-365/14 CBM / OHMI – Aeronautica Militare (TRECOLORE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TRECOLORE – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-642/14 JP Divver Holding Company / OHMI (EQUIPMENT FOR LIFE)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale EQUIPMENT FOR LIFE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-658/14 Jurašinović / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie lors d’un procès – Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des relations internationales
Affaires T-659/13 et T-660/13 République tchèque / Commission
Transports – Directive 2010/40/UE – Systèmes de transport intelligents – Règlement délégué (UE) nº 885/2013 – Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux – Article 3, paragraphe 1, article 8 et article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué nº 885/2013 – Règlement délégué (UE) nº 886/2013 – Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers – Article 5, paragraphe 1, article 9 et article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué nº 886/2013
Affaire T-78/14 Benediktinerabtei St. Bonifaz / OHMI – Andechser Molkerei Scheitz (Genuß für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Genuß für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455 – Marque communautaire figurative antérieure SEIT 1908 ANDECHSER NATUR et marque nationale figurative antérieure ANDECHSER NATUR – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-90/14 Secolux / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrôles de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-336/14 Société des produits Nestlé / OHMI (NOURISHING PERSONAL HEALTH)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale NOURISHING PERSONAL HEALTH – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009 – Obligation de procéder à l’examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009
Affaire T-731/14 Agrotikos Synetairismos Profitis Ilias / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-642/13 Wolverine International / OHMI – BH Stores (cushe)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative cushe – Marques nationales verbale antérieure SHE et figuratives antérieures she – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-251/14 Promarc Technics / OHMI – PIS (Pièce de porte)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pièce de porte – Dessin ou modèle international antérieur constitué par un brevet américain – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur – Milieux spécialisés du secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 6, article 7, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-482/15 R Ahrend Furniture / Commission
Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de mobilier – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-309/13 Enosi Mastichoparagogon / OHMI – Gaba International (ELMA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale ELMA – Marque communautaire verbale antérieure ELMEX – Refus d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-431/14 Volkswagen / OHMI (CHOICE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CHOICE – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-470/14 Hewlett Packard Development Company / OHMI (ELITEPAD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ELITEPAD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-563/14 Hewlett Packard Development Company / OHMI (ELITEDISPLAY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ELITEDISPLAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-597/13 Calida / OHMI – Quanzhou Green Garments (dadida)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative dadida – Marque communautaire verbale antérieure CALIDA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-636/13 TrekStor / OHMI – MSI Technology (MovieStation)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale MovieStation – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 52 du règlement nº 207/2009
Affaire T-649/13 TrekStor / OHMI (SmartTV Station)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SmartTV Station – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-96/14 Vimeo / OHMI – PT Comunicações (VIMEO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VIMEO – Marque figurative communautaire antérieure meo – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de coexistence des marques – Risque de confusion
Affaire T-137/14 I Castellani / OHMI – Chomarat (Représentation d'un cercle)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque figurative représentant un cercle – Usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Droits de la défense – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-264/14 Hansen / OHMI (WIN365)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale WIN365 – Motif absolu de refus – Défaut de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-714/14 Bonney / OHMI – Bruno (ATHEIST)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ATHEIST – Marque nationale verbale antérieure athé – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-822/14 Geilenkothen Fabrik für Schutzkleidung / OHMI (Cottonfeel)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Cottonfeel – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-134/11 Al-Faqih e.a. / Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Gel des fonds – Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-576/13 Verus / OHMI – Joie International (MIRUS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ‘Mirus’ – Marque nationale verbale antérieure ‘Mirus’ – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-736/14 Monster Energy / OHMI – Home Focus (MoMo Monsters)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MoMo Monsters – Marques communautaires verbales antérieures MONSTER et MONSTER ENERGY et marque internationale figurative antérieure MONSTER ENERGY – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-110/13 Lituanie / Commission
Programme d’aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Sapard) – Financement par l’Union de certaines dépenses effectuées par la Lituanie – Décision de la Commission exigeant de la Lituanie le remboursement d’une partie du montant versé – Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1268/1999 – Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) no 1258/1999 – Portée de la convention pluriannuelle de financement relative au programme Sapard – Coopération loyale
Affaire T-517/13 Éditions Quo Vadis / OHMI - Gómez Hernández ("QUO VADIS")
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale " QUO VADIS " – Marque nationale verbale antérieure QUO VADIS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-21/14 NetMed / OHMI – Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik (SANDTER 1953)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SANDTER 1953 – Marque nationale verbale antérieure Sander – Motif relatif de refus – Refus partiel de l’enregistrement – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-256/14 Giuntoli / OHMI – Société des produits Nestlé (CREMERIA TOSCANA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CREMERIA TOSCANA – Marque internationale figurative antérieure la Cremeria – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-334/14 Roca Sanitario / OHMI – Villeroy & Boch (Robinet à commande unique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un robinet à commande unique – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Saturation de l’état de l’art – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002
Novembre 2015
Affaire T-544/13 Dyson / Commission
Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué (UE) nº 665/2013 – Compétence de la Commission – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-499/12 HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Restructuration de HSH Nordbank – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Actionnaire minoritaire du bénéficiaire de l’aide – Notion d’intérêt distinct – Irrecevabilité partielle – Dilution capitalistique
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T-424/14 et T-425/14 ClientEarth / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de rapport d’analyse d’impact, rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
Affaire T-73/12 Einhell Germany e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains compresseurs originaires de Chine – Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Déduction des droits antidumping – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-74/12 Mecafer / Commission
Dumping – Importations de certains compresseurs originaires de Chine – Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Déduction des droits antidumping – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-106/13 Synergy Hellas / Commission
Clause compromissoire – Sixième et septième programmes‑cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Résiliation anticipée des contrats – Confiance légitime – Proportionnalité – Bonne foi – Responsabilité non contractuelle – Requalification du recours – Coexistence de demandes en indemnité contractuelle et extracontractuelle – Système d’alerte précoce (SAP) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité
Langue de procédure: grec
Affaire T-361/13 Menelaus / OHMI – Garcia Mahiques (VIGOR)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VIGOR – Marques communautaire et internationale figuratives antérieures VIGAR – Recevabilité des preuves de l’usage déposées sur CD‑ROM – Prise en compte de preuves complémentaires non présentées dans le délai imparti – Usage sérieux des marques antérieures – Article 15 et article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Langue de procédure: anglais
Affaire T-508/13 Government of Malaysia / OHMI – Vergamini (HALAL MALAYSIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative HALAL MALAYSIA – Marque figurative antérieure non enregistrée HALAL MALAYSIA – Motif relatif de refus – Absence de droits au signe antérieur ayant été acquis conformément au droit de l’État membre avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009 – Utilisation de la marque antérieure en tant que label – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence d’un ‘goodwill’
Langue de procédure: anglais
Affaire T-659/14 Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto / OHMI – Bruichladdich Distillery (PORT CHARLOTTE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale PORT CHARLOTTE – Appellations d’origine antérieures ‘porto’ et ‘port’ – Motifs de nullité – Article 52, paragraphe 1, sous a), article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) et g), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 – Article 118 quaterdecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 491/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-640/14 Beul / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Fonctionnement des marchés financiers – Règlement (UE) no 537/2014 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-670/14 Milchindustrie-Verband et Deutscher Raiffeisenverband / Commission
Recours en annulation – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Association – Défaut d’affectation directe des membres – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-278/10 RENV riha WeserGold Getränke / OHMI - Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale WESTERN GOLD – Marques nationales, communautaire et internationale verbales antérieures WeserGold, Wesergold et WESERGOLD – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Décision sur le recours – Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-126/14 Pays-Bas / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Correction financière appliquée au titre de la non-déclaration d’intérêts – Obligation de motivation – Obligation de comptabiliser des intérêts – Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 – Principe d’équivalence – Obligation de diligence
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-461/13 Espagne / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-462/13 Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-187/15 Compagnia Trasporti Pubblici e.a. / Commission
Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Région de Campanie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’un arrêt du Consiglio di Stato – Décision de la Commission déclarant la mesure incompatible avec le marché intérieur – Recours introduit par des entreprises se trouvant dans une situation analogue à celle du bénéficiaire de l’aide
Affaire T-188/15 Compagnia Trasporti Pubblici e.a. / Commission
Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Région de Campanie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’un arrêt du Consiglio di Stato – Décision de la Commission déclarant la mesure incompatible avec le marché intérieur – Recours introduit par des entreprises se trouvant dans une situation analogue à celle du bénéficiaire de l’aide
Affaire T-321/15 GSA et SGI / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de sécurité incendie, d’assistance aux personnes et de surveillance extérieure sur le site du Parlement à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de produire une autorisation préalable délivrée selon la législation nationale – Proportionnalité – Égalité de traitement – Principe d’ouverture – Libre prestation des services
Affaire T-550/13 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délai raisonnable – Absence de contrôles clés – Extrapolation des constatations de défaillances
Affaire T-253/13 Orthogen / OHMI – Arthrex (IRAP)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale IRAP – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-255/13 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Paiements directs – Conditionnalité – Aides à la transformation des agrumes – Conditions d’agrément d’un organisme payeur
Affaire T-449/13 CEDC International / OHMI – Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative WISENT – Marque nationale tridimensionnelle antérieure ŹUBRÓWKA – Motifs relatifs de refus – Similitude des marques – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-450/13 CEDC International / OHMI – Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT VODKA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative WISENT VODKA – Marque nationale tridimensionnelle antérieure ŹUBRÓWKA – Motifs relatifs de refus – Similitude des marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-544/14 Société des produits Nestlé / OHMI – Terapia (ALETE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALETE – Marque nationale verbale antérieure ALETA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-75/12 Nu Air Polska / Commission
Dumping – Importations de certains compresseurs originaires de Chine – Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Déduction des droits antidumping – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Affaire T-76/12 Nu Air Compressors and Tools / Commission
Dumping – Importations de certains compresseurs originaires de Chine – Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Déduction des droits antidumping – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Affaire T-606/13 Mustang / OHMI – Dubek (Mustang)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Mustang – Marques nationales verbale et figurative antérieures MUSTANG – Absence de risque de préjudice porté à la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-558/14 Research Engineering & Manufacturing / OHMI – Nedschroef Holding (TRILOBULAR)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale TRILOBULAR – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009
Affaire T-813/14 Liu / OHMI – DSN Marketing (Étui d’ordinateur portable)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur portable – Dessins ou modèles antérieurs identiques – Motif de nullité – Absence de nouveauté au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation de dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité – Article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 6/2002
Affaire T-107/14 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime des droits au paiement unique – Réserve nationale – Critères d’attribution – Risque pour le Fonds – Conditionnalité
Affaire T-526/14 Matratzen Concord / OHMI - Barranco Rodriguez et Barranco Schnitzler (Matratzen Concord)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Matratzen Concord – Marques nationales verbales antérieures MATRATZEN – Motif relatif de refus – Preuve de l’usage – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-539/14 North Drilling / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-202/15 Zitro IP / OHMI (WORLD OF BINGO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative WORLD OF BINGO – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-203/15 Zitro IP / OHMI (WORLD OF BINGO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale WORLD OF BINGO – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-694/14 EREF / Commission
Recours en annulation – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Association – Défaut d’affectation directe des membres – Irrecevabilité
Affaire T-766/14 Actega Terra / OHMI – Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FoodSafe – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-118/15 Slovénie / Commission
Recours en annulation – FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-163/15 Delta Group agroalimentare / Commission
Recours en annulation – Marché italien de la viande de volaille – Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le secteur de la viande de volaille en Italie – Restitutions à l’exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains – Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-190/15 Intervog / OHMI (meet me)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative meet me – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-223/14 Ewald Dörken / OHMI – Schürmann (VENT ROLL)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VENT ROLL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-248/14 Masafi / OHMI – Hd1 (JUICE masafi)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative JUICE masafi – Marque nationale verbale antérieure masafi – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-249/14 Masafi / OHMI – Hd1 (masafi)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative masafi – Marque nationale verbale antérieure masafi – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-320/14 Sephora / OHMI – Mayfield Trading (Représentation de deux lignes verticales ondulées)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes verticales ondulées – Marques nationale et internationale figuratives représentant une ligne verticale ondulée – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-520/14 bd breyton-design / OHMI (RACE GTP)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale RACE GTP – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-629/14 Jaguar Land Rover / OHMI (Forme d'une voiture)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une voiture – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-763/14 Soprema / OHMI – Sopro Bauchemie (SOPRAPUR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale SOPRAPUR – Marque communautaire verbale antérieure Sopro – Motif relatif de refus – Similitude des produits et des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-159/13 et T-372/14 HK Intertrade / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-425/13 Giant (China) / Conseil
Dumping – Importations de bicyclettes originaires de Chine – Réexamen intermédiaire – Article 9, paragraphe 5, et article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 – Traitement individuel – Défaut de coopération – Informations nécessaires – Données disponibles – Sociétés liées – Contournement
Affaires jointes T-463/13 et T-464/13 Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation
Affaire T-465/13 Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles
Affaire T-487/13 Navarra de Servicios y Tecnologias / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir
Affaire T-541/13 Abertis Telecom et Retevisión I / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation
Affaire T-50/14 Demp / OHMI (TURBO DRILL)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale TURBO DRILL – Motif de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-181/14 Nürburgring / OHMI – Biedermann (Nordschleife)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Nordschleife – Marque nationale verbale antérieure Management by Nordschleife – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-262/14 Bionecs / OHMI – Fidia farmaceutici (BIONECS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BIONECS – Marque internationale verbale antérieure BIONECT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-371/14 NICO / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-390/14 Établissement Amra / OHMI (KJ Kangoo Jumps XR)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire KJ Kangoo Jumps XR – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-404/14 Junited Autoglas Deutschland / OHMI – United Vehicles (UNITED VEHICLEs)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale UNITED VEHICLEs – Marque communautaire verbale antérieure Junited – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-561/14 One of Us e.a./ Parlement e.a.
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Communication de la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) nº 211/2011 – Délai de recours – Irrecevabilité partielle
Affaire T-636/14 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de vacance pour un poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union – Exigences linguistiques figurant sur le module de présentation en ligne des candidatures – Prétendue divergence avec l’avis de vacance d’emploi publié au Journal officiel – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-809/14 Italie / Commission
Recours en annulation – Régime linguistique – Avis de vacance pour un poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union – Exigences linguistiques figurant sur le module de présentation en ligne des candidatures – Prétendue divergence avec l’avis de vacance d’emploi publié au Journal officiel – Lettre envoyée par la Commission à la suite de la clôture de la procédure de dépôt des candidatures – Irrecevabilité
Affaire T-718/14 Hong Kong Group / OHMI – WE Brand (W E)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative W E – Marque communautaire verbale antérieure WE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-845/14 August Brötje / OHMI (HydroComfort)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale HydroComfort – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Décembre 2015
Affaire T-343/13 CN / Parlement
Responsabilité non contractuelle – Pétition adressée au Parlement – Diffusion sur le site Internet du Parlement de certaines données à caractère personnel – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: italien
Affaires T-233/11 et T-262/11 Grèce et Ellinikos Chrysos / Commission
Aides d’État – Secteur minier – Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos – Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération – Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes – Notion d’avantage – Critère de l’investisseur privé
Langues de procédure: grec et anglais
Affaire T-512/12 Front Polisario / Conseil
Relations extérieures – Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et le Maroc – Libéralisation réciproque en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche – Application de l’accord au Sahara occidental – Front Polisario – Recours en annulation – Capacité à agir – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Conformité avec le droit international – Obligation de motivation – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire T-124/14 Finlande / Commission
Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Correction financière ponctuelle – Éligibilité de dépenses effectuées pour l’achat de matériel et d’équipements d’occasion – Régime dérogatoire pour les micro-, petites et moyennes entreprises – Article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1974/2006
Langue de procédure: finnois
Affaire T-83/14 LTJ Diffusion / OHMI – Arthur et Aston (ARTHUR & ASTON)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale ARTHUR & ASTON – Marque nationale figurative antérieure Arthur – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif
Langue de procédure: français
Affaire T-522/15 R CCPL e.a. / Commission
Référé – Concurrence – Ententes – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision infligeant des amendes – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: italien
Affaire T-67/11 Martinair Holland / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-241/13 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Viande bovine – Viandes ovine et caprine – Tabac – Article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 – Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005 – Article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 796/2004
Langue de procédure: grec
Affaire T-138/14 Chart / SEAE
Responsabilité non contractuelle – Agent local affecté à la délégation de l’Union en Égypte – Fin de contrat – Défaut de la délégation de fournir à l’organisme égyptien de la sécurité sociale le certificat de fin de service de l’agent et de régulariser ultérieurement la situation de ce dernier à cet égard – Prescription – Préjudice continu – Irrecevabilité partielle – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice certain – Lien de causalité
Langue de procédure: français
Affaire T-486/11 Orange Polska / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché polonais des télécommunications – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Conditions imposées par l’opérateur historique pour autoriser l’accès rémunéré des nouveaux opérateurs au réseau et aux services de gros d’accès à haut débit – Intérêt légitime à constater une infraction – Amendes – Obligation de motivation – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Pleine juridiction – Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006
Langue de procédure: anglais
Affaire T-242/12 SNCF / Commission
Aides d’État – Aides mises à exécution par la France en faveur de Sernam SCS – Aides à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Application abusive de l’aide – Récupération – Continuité économique – Critère de l’investisseur privé
Langue de procédure: français
Affaires T-515/13 et T-719/13 Espagne e.a. / Commission
Aides d’État – Construction navale – Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Avantage – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-814/14 Banco Espírito Santo / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo SA – Création d’une banque relais – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements présentés par les autorités portugaises – Contrôle du respect de ses engagements par un mandataire – Rémunération du mandataire par la banque de défaisance – Demande d’annulation partielle – Irrecevabilité
Affaire T-414/13 Tsujimoto / OHMI – Kenzo (KENZO ESTATE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale KENZO ESTATE – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-522/13 Tsujimoto / OHMI – Kenzo (KENZO ESTATE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale KENZO ESTATE – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T-528/13 Kenzo / OHMI – Tsujimoto (KENZO ESTATE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale KENZO ESTATE – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 – Rejet partiel de l’opposition
Affaire T-553/13 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Entreprise commune Fusion for Energy
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution des marchés à d’autres soumissionnaires – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-528/14 Information Resources / OHMI (Growth Delivered)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Growth Delivered – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-529/14 adp Gauselmann / OHMI (Multi Win)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Multi Win – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-367/13 Pologne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne – Article 33 ter du règlement (CE) n° 1257/1999 – Article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 – Correction financière mixte – Obligation de motivation
Affaire T-105/14 TrekStor / OHMI – Scanlab (iDrive)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale iDrive – Marque allemande verbale antérieure IDRIVE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-327/14 Compagnie des fromages & Richesmonts / OHMI – Grupo Lactalis Iberia (Représentation d'un motif vichy rouge et blanc)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant un motif vichy rouge et blanc – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-628/14 Hewlett Packard Development Company / OHMI (FORTIFY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale FORTIFY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-647/14 Infusion Brands / OHMI (DUALSAW)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative DUALSAW – Motifs absolus de refus – Refus partiel d’enregistrement – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-648/14 Infusion Brands / OHMI (DUALTOOLS)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative DUALTOOLS – Motifs absolus de refus – Refus partiel d’enregistrement – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-695/14 Omega International / OHMI (Représentation d’un cercle et d’un rectangle blancs dans un rectangle noir)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un cercle et un rectangle blancs dans un rectangle noir – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-273/13 Sarafraz / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété
Affaire T-274/13 Emadi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété
Affaire T-3/15 K-Swiss / OHMI (Représentation de bandes parallèles sur une chaussure)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative représentant des bandes parallèles sur une chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-671/15 R E-Control / ACER
Référé – Avis portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-584/15 R POA / Commission
Référé – Publication d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée – ‘Halloumi’ ou ’Hellim’ – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-525/14 Compagnie générale des établissements Michelin / OHMI – Continental Reifen Deutschland (XKING)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative XKING – Marque nationale figurative antérieure X – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-583/14 Giand / OHMI – Flamagas (FLAMINAIRE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FLAMINAIRE – Marques nationales et internationale verbales antérieures FLAMINAIRE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Ne bis in idem
Affaire T-673/14 Italie / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Transport – Constitution d’ Airport Handling SpA – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Acte non susceptible de recours – Mesures d’aides totalement exécutées à la date de l’introduction du recours – Irrecevabilité
Affaire T-354/14 Comercializadora Eloro / OHMI – Zumex Group (ZUMEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ZUMEX – Marque nationale verbale antérieure JUMEX – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-563/13 Belgique / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Fruits et légumes – Obligation de motivation – Conditions de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Externalisation par une organisation de producteurs d’activités essentielles – Montant à exclure – Proportionnalité
Affaire T-615/14 Fútbol Club Barcelona / OHMI (Représentation du contour d'un écusson)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant le contour d’un écusson – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009
Affaire T-690/14 Sony Computer Entertainment Europe / OHMI – Marpefa (Vieta)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Preuve de l’usage pour les produits enregistrés
Affaire T-474/15 R GGP Italy / Commission
Référé – Directive 2006/42/CE – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant de l’utilisation des machines – Mesure prise par les autorités lettones interdisant un type de tondeuse à gazon – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-751/14 Hikari Miso / OHMI – Nishimoto Trading (Hikari)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Hikari – Marque nationale verbale antérieure HIKARI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-63/15 Shoe Branding Europe / OHMI (Bandes parallèles sur les manches d’un maillot)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en deux bandes parallèles sur les manches longues d’un maillot – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-64/15 Shoe Branding Europe / OHMI (Bandes parallèles sur un pantalon)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en deux bandes parallèles sur un pantalon – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-9/11 Air Canada / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-28/11 Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-36/11 Japan Airlines / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-38/11 Cathay Pacific Airways / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-39/11 Cargolux Airlines / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-40/11 Latam Airlines Group et Lan Cargo / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-43/11 Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-46/11 Deutsche Lufthansa e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-48/11 British Airways / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-56/11 SAS Cargo Group e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-62/11 Air France-KLM / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-63/11 Air France / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-108/13 VTZ e.a. / Conseil
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie – Droit antidumping définitif – Produit concerné
Affaires jointes T-381/13 et T-382/13 Perfetti Van Melle / OHMI (DAISY et MARGARITAS)
Marque communautaire – Demande de marques communautaires verbales DAISY et MARGARITAS – Motifs absolus de refus – Refus partiel d’enregistrement – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-491/13 Perfetti Van Melle Benelux / OHMI – Intercontinental Great Brands (TRIDENT PURE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TRIDENT PURE – Marques communautaires, nationales, internationale et Benelux figuratives et verbale antérieures PURE WHITE, mentos PURE FRESH PURE BREATH, PURE, PURE FRESH, mentos PURE FRESH et mentos PURE WHITE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n 207/2009
Affaire T-356/14 CareAbout / OHMI – Florido Rodríguez (Kerashot)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Kerashot – Marque nationale figurative antérieure K KERASOL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours
Affaire T-521/14 Suède / Commission
Règlement (UE) n° 528/2012 – Produits biocides – Recours en carence – Spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien – Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes délégués – Obligation d’agir
Affaire T-128/15 Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien / OHMI – Ruiz Moncayo (RED RIDING HOOD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale RED RIDING HOOD – Marques nationale et internationale verbales antérieures ROTKÄPPCHEN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-275/13 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats au concours – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité
Affaire T-295/13 Italie / Commission
Régime linguistique – Rectificatifs à des avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Nouvelles procédures de concours – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité
Affaire T-510/13 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats aux concours – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité
Affaire T-624/14 Bice International / OHMI – Bice (bice)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale bice – Marque nationale figurative antérieure 1926 BiCE RISTORANTE – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-79/15 Olympus Medical Systems / OHMI (3D)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative 3D – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-543/15 R Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a. / ECHA
Référé – REACH – Mise à disposition sur le marché et utilisation de produits biocides – Inscription d’une société en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-669/15 R Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a. / ECHA
Référé – REACH – Mise à disposition sur le marché et utilisation de produits biocides – Inscription d’une société en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-850/14 CompuGroup Medical / OHMI – Schatteiner (SAM)
Recours en annulation – Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours sur le compte électronique auprès de l’OHMI du représentant de la requérante – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste
Janvier 2016
Affaire T-397/13 Tilly-Sabco / Commission
Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime
Langue de procédure: français
Affaire T-549/13 France / Commission
Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Fixation de la restitution à 0 euro – Obligation de motivation – Possibilité pour la Commission de se limiter à une motivation standard – Pratique habituelle de la Commission en matière de fixation des restitutions – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Caractère non limitatif des critères prévus
Langue de procédure: français
Affaire T-404/12 Toshiba / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal – Amendes – Droits de la défense – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Montant de départ – Degré de contribution à l’infraction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-409/12 Mitsubishi Electric / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal – Amendes – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Égalité de traitement – Proportionnalité – Erreur d’appréciation – Montant de départ – Degré de contribution à l’infraction – Coefficient de dissuasion
Langue de procédure: anglais
Affaire T-570/13 Agriconsulting Europe / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation ‘Productivité et développement durable de l’agriculture’ – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Offre anormalement basse – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: italien
Affaire T-331/14 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste
Langue de procédure: allemand
Affaire T-335/14 Davó Lledó / OHMI – Administradora y Franquicias América et Inversiones Ged (DoggiS)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative DoggiS – Marques nationales figuratives antérieures DoggiS – Marques nationales verbales antérieures DOGGIS et DOGGIBOX – Marques nationales figuratives antérieures représentant un personnage en forme de hot-dog – Éléments de preuve complémentaires produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-341/14 Klyuyev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste
Langue de procédure: anglais
Affaire T-667/14 Slovénie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Vérification des petites parcelles – Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable – Extrapolation des résultats des contrôles sur place
Langue de procédure: slovène
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-434/13 Doux / Commission
Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime
Affaire T-535/14 The Cookware Company / OHMI – Fissler (VITA+VERDE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VITA+VERDE – Marque verbale antérieure VITAVIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-663/14 International Gaming Projects / OHMI (BIG BINGO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIG BINGO – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-318/15 Zitro IP / OHMI (TRIPLE BONUS)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative TRIPLE BONUS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-746/15 R Biofa / Commission
Référé – Produit phytopharmaceutique – Approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium – Demande de sursis à l’exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-443/13 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect à la vie privée – Proportionnalité
Affaire T-62/14 BR IP Holder / OHMI – Greyleg Investments (HOKEY POKEY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HOKEY POKEY – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée – Preuve de l’usage – Droit d’interdire l’utilisation de la marque demandée – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’un État-membre – Obligation de motivation – Relevé d’office
Affaire T-802/14 Laboratorios Ern / OHMI – michelle menard (Lenah.C)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Lenah.C – Marque nationale verbale antérieure LEMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-846/14 Spokey / OHMI – Leder Jaeger (SPOKeY)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative SPOKeY – Marque communautaire verbale antérieure SPOOKY – Déclaration de nullité partielle – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Examen des éléments de preuve – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-75/15 Rod Leichtmetallräder / OHMI – Rodi TR (ROD)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative ROD – Marques nationales figuratives antérieures RODI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Procédure d’opposition antérieure – Règle 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-120/15 Proforec / Commission
Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée – Focaccia di Recco col formaggio – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-202/14 LR Health & Beauty Systems / OHMI – Robert McBride (LR nova pure.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LR nova pure. – Marque internationale verbale antérieure NOVA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-277/15 Permapore / OHMI – José Joaquim Oliveira II - Jardins & Afins (Terraway)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY – Rejet partiel de l’opposition – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-427/12 Autriche / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T-507/12 Slovénie / Commission
Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé
Affaire T-537/12 Zafeiropoulos / Cedefop
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services médicaux en faveur du personnel du Cedefop – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Refus d’accorder l’accès à certains documents relatifs aux autres soumissionnaires ayant participé à la procédure d’appel d’offres – Obligation de motivation – Protection des intérêts commerciaux et de la réputation – Protection des données à caractère personnel – Protection du processus décisionnel – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-640/13 Sto / OHMI – Fixit Trockenmörtel Holding (CRETEO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CRETEO – Marques nationales verbales antérieures StoCretec et STOCRETE – Motif relatif de refus – Caractère distinctif acquis par l’usage – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-674/13 Gugler France / OHMI – Gugler (GUGLER)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative GUGLER – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Relevé d’office
Affaire T-194/14 Bristol Global / OHMI – Bridgestone (AEROSTONE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AEROSTONE – Marques communautaires verbales antérieures STONE et BRIDGESTONE – Marque nationale figurative non enregistrée antérieure BRIDGESTONE – Motif relatif de refus – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T-332/14 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste
Affaire T-434/14 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste
Affaire T-486/14 Stavytskyi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste
Affaire T-687/14 Novomatic / OHMI – Simba Toys (African SIMBA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative African SIMBA – Marque nationale figurative antérieure Simba – Obligation de motivation – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-781/14 TVR Automotive / OHMI – Cardoni (TVR ENGINEERING)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TVR ENGINEERING – Marque communautaire figurative antérieure TVR – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Février 2016
Affaire T-141/14 SolarWorld e.a. / Conseil
Recours en annulation – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Indissociabilité – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-171/13 Benelli Q. J. / OHMI – Demharter (MOTOBI B PESARO)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative MOTOBI B PESARO – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Preuves présentées à l’encontre de la demande de déchéance après l’expiration du délai imparti – Absence de prise en considération – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: anglais
Affaire T-287/11 Heitkamp BauHolding / Commission
Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Nature et économie du système fiscal
Langue de procédure: allemand
Affaire T-620/11 GFKL Financial Services / Commission
Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Nature et économie du système fiscal – Ressources publiques – Obligation de motivation – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
Affaire T-676/13 Italian International Film / EACEA
Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) – Mesures de soutien à la distribution transnationale des films européens – Appel à propositions dans le cadre du système ‘sélectif’ 2013 – Acte de l’EACEA informant la requérante du rejet de sa candidature relative au film ‘Only God Forgives’ – Acte de l’EACEA confirmant le refus mais comportant de nouveaux motifs – Compétence – Répartition des tâches entre la Commission et l’EACEA – Compétence liée – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Lignes directrices permanentes 2012-2013 – Accord de distribution matérielle ou physique – Absence de communication préalable à l’EACEA – Inéligibilité de la candidature
Langue de procédure: italien
Affaire T-247/14 Meica / OHMI – Salumificio Fratelli Beretta (STICK MiniMINI Beretta)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative STICK MiniMINI Beretta – Marque communautaire verbale antérieure MINI WINI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96
Langue de procédure: anglais
Affaire T-135/14 Kicktipp / OHMI – Società Italiana Calzature (kicktipp)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale kicktipp – Marque nationale verbale antérieure KICKERS – Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95 – Règle 98, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-376/15 AJ KJ et KK / EASME
Aide juridictionnelle – Demande présentée antérieurement à l’introduction d’un recours – Recours envisagé par la personne physique – Irrecevabilité manifeste – Recours envisagé par la personne morale – Admission
Langue de procédure: français
Affaire T-164/14 Calberson GE / Commission
Clause compromissoire – Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie – Fourniture de viande bovine – Inexécution du contrat par l’organisme d’intervention – Droit applicable – Prescription – Libération tardive de certaines garanties de fourniture – Paiement partiel d’une facture de transport – Paiement insuffisant en devises étrangères de certaines factures – Intérêts moratoires
Langue de procédure: français
Affaire T-411/14 Coca-Cola / OHMI (Forme d'une bouteille à contours sans cannelures)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille à contours sans cannelures – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-546/13, T-108/14 et T-109/14 Šumelj e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Adhésion de la Croatie à l’Union – Abrogation avant l’adhésion d’une législation nationale prévoyant la création de la profession d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes ayant précédemment été nommées agents publics d’exécution – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant au respect des engagements d’adhésion – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 36 de l’acte d’adhésion
Langue de procédure: Croate
Affaire T-265/12 Schenker / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations fiduciaires – Affectation du commerce entre États membres – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-142/14 SolarWorld e.a. / Conseil
Recours en annulation – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Indissociabilité – Irrecevabilité
Affaire T-169/13 Benelli Q. J. / OHMI – Demharter (MOTO B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MOTO B – Marques nationales figuratives non enregistrées antérieures MOTOBI – Motif relatif de refus – Preuve de la notoriété des marques non enregistrées antérieures – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 6 bis de la convention de Paris – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Absence de prise en considération – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-170/13 Benelli Q. J. / OHMI – Demharter (MOTOBI)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale MOTOBI – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-683/13 Brammer / OHMI – Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EUROMARKER – Marque communautaire verbale antérieure EURIMARK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-485/14 Bon Net / OHMI – Aldi (Bon Appétit!)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Bon Appétit! – Marques nationales figuratives antérieures Бон Аnemú et Bon Apetí – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-541/14 Antica Azienda Agricola Vitivinicola Dei Conti Leone De Castris / OHMI – Vicente Gandía Pla (ILLIRIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ILLIRIA – Marque communautaire verbale antérieure CASTILLO DE LIRIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-562/13 Isotis / Commission
Clause compromissoire – Programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité – Contrat REACH112 – Remboursement des sommes avancées – Coûts éligibles
Affaire T-686/14 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Secteur de la transformation des tomates – Aides aux organisations de producteurs – Dépenses effectuées par l’Italie – Proportionnalité – Autorité de la chose jugée
Affaire T-722/14 PRIMA / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Soutien de la représentation de la Commission en Bulgarie dans le cadre de l’organisation d’événements publics – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Notion d’avantages relatifs de l’offre retenue – Transparence
Affaire T-842/14 Airpressure Bodyforming / OHMI (Slim legs by airpressure bodyforming)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Slim legs by airpressure bodyforming – Refus d’enregistrement par l’examinateur – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-279/13 Ezz e.a. / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées – Gel des fonds – Inscription des requérants sur la liste des personnes visées – Base juridique – Non‑respect des critères d’inscription – Erreur de droit – Erreur de fait – Droit de propriété – Atteinte à la réputation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Adaptation des conclusions et des moyens – Litispendance – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-82/15 InAccess Networks Integrated Systems / Commission
Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Convention de subvention pour le projet ATRACO – Notes de débit et décisions contenues dans des lettres – Non-lieu à statuer partiel – Nature contractuelle du litige – Irrecevabilité partielle
Affaire T-296/15 Industrias Químicas del Vallés / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/408 – Établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée – Inscription du métalaxyl sur ladite liste – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaires jointes T-711/13 et T-716/13 Harrys Pubar et Harry's New York Bar / OHMI – Harry's New York Bar et Harrys Pubar (HARRY'S BAR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HARRY’S BAR – Marque nationale figurative antérieure PUB CASINO Harrys RESTAURANG – Refus partiel d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-84/14 et T-97/14 Harrys Pubar et Harry's New York Bar / OHMI – Harry's New York Bar et Harrys Pubar (HARRY'S NEW YORK BAR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HARRY’S NEW YORK BAR – Marque nationale figurative antérieure PUB CASINO Harrys RESTAURANG – Refus partiel d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-328/14 Jannatian / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral
Affaire T-364/14 Penny-Markt / OHMI – Boquoi Handels (B!O)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative B!O – Marque communautaire verbale antérieure bo – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-53/14 Ludwig-Bölkow-Systemtechnik / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Remboursement d’une partie des sommes versées et des indemnités forfaitaires – Non‑lieu à statuer partiel – Coûts éligibles à un financement de l’Union – Clause pénale – Caractère manifestement excessif
Affaire T-30/15 Infinite Cycle Works / OHMI – Chance Good Ent. (INFINITY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale INFINITY – Marque communautaire verbale antérieure INFINI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-761/14 Consolidated Artists / OHMI – Body Cosmetics International (MANGO)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative MANGO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaires jointes T-279/15 à T-282/15 Pirelli Tyre / OHMI (Semelles de pneus e.a.)
Dessin ou modèle communautaire – Dessins ou modèles communautaires représentant des semelles de pneus et bandages pneumatiques de roues pour véhicules – Absence de demande de renouvellement et radiation du dessin ou modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum et demande de renouvellement du dessin ou modèle
Affaire T-816/14 Tayto Group / OHMI – MIP Metro (REAL HAND COOKED)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative REAL HAND COOKED – Marque nationale figurative antérieure real QUALITY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Détournement de pouvoir – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Articles 64, 75, 76 et 83 du règlement no 207/2009
Affaire T-402/14 FCC Aqualia / OHMI – Sociedad General de Aguas de Barcelona (AQUALOGY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AQUALOGY – Marque communautaire verbale antérieure AQUALIA et marque nationale figurative antérieure aqualia – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-589/14 et T-772/14 Musso / Parlement
Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation
Affaire T-692/14 Puma / OHMI – Sinda Poland (Représentation d’un animal)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative représentant un animal – Marques internationales figuratives antérieures représentant un puma – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-210/14 Mederer / OHMI – Cadbury Netherlands International Holdings (Gummi Bear-Rings)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative Gummi Bear‑Rings – Marque nationale figurative antérieure GUMMY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-507/14 Vidmar e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Adhésion de la Croatie à l’Union – Abrogation avant l’adhésion d’une législation nationale prévoyant la création de la profession d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes ayant précédemment été nommées agents publics d’exécution – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant au respect des engagements d’adhésion – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 36 de l’acte d’adhésion
Affaire T-543/14 provima Warenhandels / OHMI – Renfro (HOT SOX)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale HOT SOX – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-251/12 EGL e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Définition du marché – Affectation du commerce entre États membres – Coopération – Immunité partielle d’amende
Affaire T-254/12 Kühne + Nagel International e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Affectation du commerce entre États membres – Erreurs d’appréciation – Durée de l’infraction – Montant de l’amende – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Droits de la défense
Affaire T-264/12 UTi Worldwide e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final des services – Erreurs d’appréciation – Preuve – Affectation du commerce entre États membres – Effet sensible sur la concurrence – Montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Responsabilité solidaire – Pleine juridiction
Affaire T-267/12 Deutsche Bahn e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations fiduciaires – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Immunité partielle d’amende – Pleine juridiction – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Affaire T-270/12 Panalpina World Transport (Holding) e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Affaire T-725/15 R Chemtura Netherlands / EFSA
Référé – Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-732/15 R ICA Laboratories e.a. / Commission
Référé – Environnement – Protection des consommateurs – Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Mars 2016
Affaire T-79/14 Secop / Commission
Aides d’État – Sauvetage d’entreprises en difficulté – Aide sous la forme d’une garantie de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées
Langue de procédure: allemand
Affaire T-15/14 Simet / Commission
Aides d’État – Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes – Services de transport interrégional par autocar fournis entre 1987 et 2003 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Maintien d’une obligation de service public – Octroi d’une compensation – Règlement (CEE) no 1191/69
Langue de procédure: italien
Affaire T-438/15 Port autonome du Centre et de l'Ouest e.a. / Commission
Aides d’État – Impôt sur les sociétés – Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique – Lettre de la Commission informant l’État membre de son examen préliminaire de ces aides comme étant incompatibles avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-840/14 International Gaming Projects / OHMI – Sky (Sky BONUS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Sky BONUS – Marque nationale verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Limitation des produits désignés dans la demande de marque – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-103/14 Frucona Košice / Commission
Aides d’État – Droits d’accises – Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits de la défense – Droits procéduraux des parties intéressées – Critère du créancier privé – Charge de la preuve
Langue de procédure: anglais
Affaire T-561/14 One of Us e.a. / Commission
Intervention – Intérêt à la solution du litige – Association représentative ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres – Publication de la demande en intervention sur le réseau Internet – Abus de procédure
Langue de procédure: anglais
Affaire T-586/14 Xinyi PV Products (Anhui) Holdings / Commission
Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Droit antidumping définitif – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), troisième tiret, du règlement (CE) no 1225/2009 – Distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée – Avantages fiscaux
Langue de procédure: anglais
Affaire T-100/15 Dextro Energy / Commission
Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles – Refus d’autoriser certaines allégations malgré l’avis positif de l’EFSA – Proportionnalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-817/14 Zoofachhandel Züpke e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Police sanitaire – Lutte contre l’influenza aviaire – Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés – Règlement (CE) nº 318/2007 et règlement d’exécution (UE) nº 139/2013 – Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Proportionnalité – Devoir de diligence – Articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: allemand
Affaire T-501/13 Karl-May-Verlag / OHMI – Constantin Film Produktion (WINNETOU)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale WINNETOU – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 – Principes d’autonomie et d’indépendance de la marque communautaire – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-40/09 Advance Magazine Publishers / OHMI – Selecciones Americanas (VOGUE CAFÉ)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque communautaire verbale VOGUE CAFÉ – Marques nationales figuratives antérieures Vogue et VOGUE studio et demande de marque communautaire figurative VOGUE – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-538/14 Peri / OHMI (Multiprop)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Multiprop – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-557/14 BrandGroup / OHMI – Brauerei S. Riegele, Inh. Riegele (SPEZOOMIX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPEZOOMIX – Marque communautaire verbale antérieure Spezi – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-61/15 1&1 Internet / OHMI – Unoe Bank (1e1)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 1e1 – Marques nationales verbale antérieure UNO E et figurative antérieure unoe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-675/14 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues de financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Extension de la correction financière à une période postérieure à la communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006
Affaire T-778/14 Ugly / OHMI – Group Lottuss (COYOTE UGLY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale COYOTE UGLY – Motifs relatifs de refus – Déchéance de la marque communautaire verbale antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de marque non enregistrée – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 – Absence de marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009
Affaire T-53/15 credentis / OHMI – Aldi Karlslunde (Curodont)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Curodont – Marque nationale verbale antérieure Eurodont – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-160/15 LG Developpement / OHMI – Bayerische Motoren Werke (MINICARGO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MINICARGO – Marque communautaire verbale antérieure MINI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-94/15 Binca Seafoods / Commission
Recours en annulation – Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 – Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d’aquaculture, prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement (CE) no 889/2008 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-436/15 Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Demande d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité
Affaire T-437/15 Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a. / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-439/15 Amrita e.a. / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-645/13 Nezi / OHMI – Etam (E)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative E – Marque communautaire figurative antérieure E – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-575/14 Larymnis Larko / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Privatisation – Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-576/14 Larymnis Larko / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Privatisation – Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-201/14 The Body Shop International / OHMI – Spa Monopole (SPA WISDOM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPA WISDOM – Marque Benelux verbale antérieure SPA – Motifs relatifs de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-45/15 Hydrex / Commission
Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement – Ordre de recouvrement – Décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE – Obligation de motivation – Erreurs d’appréciation – Force majeure
Affaire T-90/15 Schoeller Corporation / OHMI – Sqope (SCOPE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale SCOPE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-363/15 Työhönvalmennus Valma / OHMI (Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-78/15 Mudhook Marketing / OHMI (IPVanish)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale IPVanish – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-785/14 El Corte Inglés / OHMI – STD Tekstil (MOTORTOWN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MOTORTOWN – Marque internationale figurative antérieure M MOTOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-33/15 Grupo Bimbo / OHMI (BIMBO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BIMBO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-87/16 R Eurofast / Commission
Référé – Subventions – Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Acte de compensation – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Avril 2016
Affaire T-20/15 Henkell & Co. Sektkellerei / EUIPO – Ciacci Piccolomini d'Aragona di Bianchini (PICCOLOMINI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PICCOLOMINI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PICCOLO – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-44/14 Costantini e.a. / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique sociale – Service d’intérêt économique général – Article 352 TFUE – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-819/14 Mezhdunaroden tsentar za izsledvane na maltsinstvata i kulturnite vzaimodeystvia / Commission
Recours en annulation – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des lois visant à lutter contre les discriminations (projet GendeRace) – Note de débit – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
Langue de procédure: bulgare
Affaire T-77/15 Tronios Group International / EUIPO – Sky (SkyTec)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SkyTec – Marque nationale verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Forclusion par tolérance – Article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II Irlande et Aughinish Alumina / Commission
Aides d’État – Directive 92/81/CEE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Aides existantes ou nouvelles – Article 1er, sous b, i), iii) et iv), du règlement (CE) no 659/1999 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Délai raisonnable – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Affectation du commerce entre États membres – Distorsion de la concurrence
Langue de procédure: anglais
Affaire T-56/06 RENV II France / Commission
Aides d’État – Directive 92/81/CEE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Confiance légitime – Sécurité juridique – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaires jointes T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II Italie et Eurallumina / Commission
Aides d’État – Directive 92/81/CEE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif de la mesure – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998 – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe lex specialis derogat legi generali – Principe de la présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Langues de procédure: italien et anglais
Affaire T-221/08 Strack / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à un dossier d’enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Refus implicites et explicites d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: allemand
Affaire T-556/11 European Dynamics Luxembourg e.a. / EUIPO
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement de logiciels et services de maintenance – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Causes d’exclusion – Conflit d’intérêts – Égalité de traitement – Devoir de diligence – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance
Langue de procédure: anglais
Affaire T-463/14 Österreichische Post / Commission
Directive 2004/17/CE – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Décision d’exécution exemptant certains services du secteur postal en Autriche de l’application de la directive 2004/17 – Article 30 de la directive 2004/17 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-52/15 Sharif University of Technology / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Appui au gouvernement iranien – Activités de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit et erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Demande en indemnité
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-10/16 R GABO:mi / Commission
Référé – Subventions – Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence
Affaire T-613/14 Industrias Tomás Morcillo / EUIPO – Aucar Trailer (Polycart A Whole Cart Full of Benefits)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Polycart A Whole Cart Full of Benefits – Marque de l’Union européenne figurative antérieure POLICAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-644/14 R ADR Center / Commission
Référé – Clause compromissoire – Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme ‘Justice civile’ – Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-364/15 R ADR Center / Commission
Référé – Clause compromissoire – Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme ‘Justice civile’ – Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-638/14 Frinsa del Noroeste / EUIPO – Frisa Frigorífico Rio Doce (FRISA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRISA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Frinsa – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Présentation de faits et de preuves nouveaux à l’appui du recours devant le Tribunal – Pouvoir de réformation – Article 42, paragraphes 2 et 3, article 65 et article 76, paragraphe 1, in fine, du règlement (CE) nº 207/2009 – Règle 22, paragraphes 2 à 4, du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-8/15 Auyantepui Corp. / EUIPO – Magda Rose (Mr Jones)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Mr Jones – Marque internationale figurative antérieure Jones – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-361/15 Choice / EUIPO (Choice chocolate & ice cream)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Choice chocolate & ice cream – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-81/15 Facchinello / EUIPO – Olimpia Splendid (Synthesis)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Synthesis – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-41/16 R Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. / Commission
Référé – Procédure d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée – ‘Halloumi’ ou ‘Hellim’ – Rejet d’une opposition – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-200/14 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds antérieures – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit à la vie – Droit au respect de la vie familiale – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-295/15 Zhang / EUIPO – K & L Ruppert Stiftung (Anna Smith)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Anna Smith – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SMITH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-198/14 100 % Capri Italia / EUIPO – IN.PRO.DI (100 % Capri)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 100 % Capri – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAPRI – Motif relatif de refus – Caractère distinctif – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-326/14 Novomatic / EUIPO – Granini France (HOT JOKER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOT JOKER – Marque nationale figurative antérieure Joker – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-261/15 Spirig Pharma / EUIPO (Daylong)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Daylong – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-550/15 Portugal / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-551/15 Portugal / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-556/15 Portugal / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-326/15 Dima / EUIPO (Forme d’une boîte composée de deux cubes ouverts)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une boîte composée de deux cubes ouverts – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-383/15 Dima / EUIPO (Forme d’une boîte cubique ouverte)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une boîte cubique ouverte – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-539/13 Inclusion Alliance for Europe / Commission
Recours en annulation – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Décision formant titre exécutoire – Nature des moyens invoqués – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-140/16 R Le Pen / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-238/14 EGBA et RGA / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Jeux d’argent et de hasard – Aide envisagée par la France en faveur des sociétés de courses – Taxe parafiscale prélevée sur les paris hippiques en ligne – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Association – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-21/15 Franmax / EUIPO – Ehrmann (Dino)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dino – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un dinosaure – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-316/13 Pappalardo e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-154/14 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projets Perform et Oasis – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires
Affaire T-155/14 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Projets Persona et Terregov – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires
Affaire T-89/15 Niagara Bottling / EUIPO (NIAGARA)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale NIAGARA – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-310/15 European Union Copper Task Force / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/408 – Établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée – Inscription des composés de cuivre sur ladite liste – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-267/14 Zehnder Group International / EUIPO – Stiebel Eltron (comfotherm)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale comfotherm – Marque nationale verbale antérieure KOMFOTHERM – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Similitude des produits – Public pertinent – Interdépendance des critères
Affaire T-777/14 Fon Wireless / EUIPO – Henniger (Neofon)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Neofon – Marque nationale verbale antérieure FON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-803/14 Gervais Danone / EUIPO – Mahou (B'lue)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative B’lue – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BLU DE SAN MIGUEL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-54/15 Jääkiekon SM-liiga / EUIPO (Liiga)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Liiga – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-144/15 L'Oréal / EUIPO – Theralab (VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IDEALINA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Mai 2016
Affaire T-529/13 Izsák et Dabis / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique de cohésion – Régions à minorité nationale – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011
Langue de procédure: hongrois
Affaire T-693/13 Mikhalchanka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées – Journaliste – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-47/15 Allemagne / Commission
Aides d’État – Énergies renouvelables – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2012) – Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie – Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Ressources d’État
Langue de procédure: allemand
Affaire T-384/14 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs bovin et ovin – Correction financière forfaitaire – Correction ponctuelle – Articles 48 et 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – Droits spéciaux – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire T-468/14 Holistic Innovation Institute / Commission
Concours financier – Recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet eDIGIREGION – Décision de la Commission de refuser la participation d’une entreprise – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-32/15 GRE / EUIPO (Mark1)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Mark1 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T-423/13 et T-64/14 Good Luck Shipping / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire en Iran – Gel des fonds – Erreur de droit – Base juridique – Erreur d’appréciation – Absence de preuves
Langue de procédure: anglais
Affaire T-126/15 El Corte Inglés / EUIPO – Grup Supeco Maxor (Supeco)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Supeco – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SUPER COR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Produits et services ayant fondé l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 15, paragraphe 2, sous f), du règlement (CE) no 2868/95 – Communication no 2/12
Langue de procédure: français
Affaire T-226/14 Commission / McCarron Poultry
Clause compromissoire – Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) – Contrat concernant le domaine “Énergie, environnement et développement durable” – Résiliation du contrat – Remboursement d’une partie des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-479/11 et T-157/12 France et IFP Énergies nouvelles / Commission
Aide d’État – Recherche pétrolière – Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’Institut français du pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Avantage – Présomption d’avantage
Langue de procédure: français
Affaire T-110/15 International Management Group / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une enquête de l’OLAF – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Catégorie de documents
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-63/14 Iran Insurance / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité
Affaire T-68/14 Post Bank Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité
Affaire T-454/15 Laboratorios Ern / EUIPO – Werner (Dynamic Life)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dynamic Life – Marque nationale verbale antérieure DYNAMIN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-503/15 Aranynektár / EUIPO – Naturval Apícola (Natür-bal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Natür‑bal ‐ Marque de l’Union européenne verbale antérieure NATURVAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-193/15 Bodegas Williams & Humbert / EUIPO – Central Hisumer (BOTANIC WILLIAMS & HUMBERT LONDON DRY GIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BOTANIC WILLIAMS & HUMBERT LONDON DRY GIN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure THE BOTANICALS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-806/14 August Storck / EUIPO (Représentation d’un emballage carré blanc et bleu)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un emballage carré blanc et bleu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-324/15 Volkswagen / EUIPO – Andrã (BAG PAX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de L’Union européenne verbale BAG PAX – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires jointes T-322/14 et T-325/14 mobile.international / EUIPO – Rezon (mobile.de)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative mobile.de – Marque nationale figurative antérieure mobile – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, article 57, paragraphe 2, et article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 40, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-590/14 Zuffa / EUIPO (ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Obligation de motivation – Public pertinent – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphes 2 et 3, et article 75 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-643/14 Red Lemon / EUIPO – Lidl Stiftung (ABTRONIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ABTRONIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRONIC – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure – Risque de confusion
Affaire T-669/14 Trioplast Industrier / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Recours en indemnité – Intérêts de retard – Notion de créance certaine, liquide et exigible – Proportionnalité – Sécurité juridique – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Défaut de base légale – Article 266 TFUE – Lien de causalité
Affaire T-693/14 Hamr - Sport / Commission
Aides d’État – Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif – Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Affectation individuelle – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun – Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen
Affaire T-749/14 Chung-Yuan Chang / EUIPO – BSH Hausgeräte (AROMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale AROMA – Motifs absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-750/14 Ivo-Kermartin / EUIPO – Ergo Versicherungsgruppe (ELGO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ELGO – Marques de l’Union européenne verbales et figuratives antérieures ERGO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Limitations successives de la demande d’enregistrement – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Droit d’être entendu – Règle 69 du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-775/14 Red Lemon / EUIPO – Lidl Stiftung (ABTRONIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ABTRONIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRONIC – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure – Risque de confusion
Affaire T-776/14 Red Lemon / EUIPO – Lidl Stiftung (ABTRONICX2)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ABTRONICX2 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRONIC – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure – Risque de confusion
Affaire T-844/14 GRE / EUIPO (Mark1)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mark1 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-298/15 Atlas / EUIPO (EFEKT PERLENIA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EFEKT PERLENIA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-62/15 Market Watch / EUIPO – El Corte Inglés (MITOCHRON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MITOCHRON – Marque de l’Union européenne figurative antérieure mito – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-312/15 Market Watch / EUIPO – Glaxo Group (MITOCHRON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MITOCHRON – Marque nationale verbale antérieure MIVACRON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-601/15 CEVA / Commission
Clause compromissoire – Projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé “Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables” – Contrat Seabioplas – Demande de paiement de la contribution financière due – Compensation – Délai de recours – Tardiveté – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-754/14 R Efler e.a. / Commission
Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Refus d’enregistrement – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité
Affaire T-235/15 R Pari Pharma / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de retrait – Défaut de changement de circonstances – Article 159 du règlement de procédure du Tribunal
Affaire T-753/14 Ice Mountain Ibiza / EUIPO – Etyam (ocean beach club ibiza)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ocean beach club ibiza – Marques nationales figurative et verbale antérieures ocean drive Ibiza‑hotel et OCEAN THE GROUP – Annulation de la marque antérieure servant de fondement à la décision attaquée – Non-lieu à statuer
Affaire T-805/14 Stagecoach Group / EUIPO (MEGABUS.COM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MEGABUS.COM – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-5/15 Ice Mountain Ibiza / EUIPO – Marbella Atlantic Ocean Club (ocean beach club ibiza)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ocean beach club ibiza – Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club Ibiza – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-6/15 Ice Mountain Ibiza / EUIPO – Marbella Atlantic Ocean Club (ocean ibiza)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ocean ibiza – Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club Ibiza – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires T-422/15 et T-423/15 U-R LAB / EUIPO (THE DINING EXPERIENCE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marques de l’Union européenne figurative et verbale THE DINING EXPERIENCE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-581/15 Syndial / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement à l’encontre de l’Italie – Éventuel non-respect des directives 2011/92/UE et 1999/13/CE – Assainissement d’un ancien site industriel (Cengio‑Saliceto) – Refus d’accès – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-99/15 Sfera Joven / EUIPO – Las banderas del Mediterráneo (NOOSFERA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale NOOSFERA – Marques nationales verbales et figuratives antérieures SFERA, Sfera colours et sfera CENTROS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-254/15 Aldi Einkauf / EUIPO – Dyado Liben (Casale Fresco)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Casale Fresco – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FREZCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-331/15 Bimbo / EUIPO (THE SNACK COMPANY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE SNACK COMPANY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-454/14 Warimex / EUIPO (STONE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative STONE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-301/15 Jochen Schweizer / EUIPO (Du bist, was du erlebst.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Du bist, was du erlebst. – Motif absolu de refus – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Juin 2016
Affaire T-662/14 Hongrie / Commission
Politique agricole commune – Paiements directs – Critères supplémentaires pour les surfaces d’intérêt écologique plantées de taillis à courte rotation – Article 45, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) nº 639/2014 – Article 46, paragraphe 9, sous a), du règlement (UE) nº 1307/2013 – Abus de pouvoir – Sécurité juridique – Non-discrimination – Confiance légitime – Droit de propriété – Obligation de motivation
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12 Moreda-Riviere Trefilerías e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Unité économique – Participation directe à l’infraction – Responsabilité dérivée des sociétés mères – Succession d’entreprises – Infraction complexe – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Principes de non-rétroactivité et de légalité des peines – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Droits de la défense – Obligation de motivation – Demande de réappréciation – Absence d’évolution des circonstances de fait – Lettre de rejet – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-160/13 Bank Mellat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Restrictions aux transferts de fonds impliquant des établissements financiers iraniens – Compétence du Tribunal – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Intérêt à agir – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation – Garanties juridiques visées à l’article 215, paragraphe 3, TFUE – Sécurité juridique – Interdiction de l’arbitraire – Violation des droits fondamentaux
Langue de procédure: anglais
Affaire T-723/14 HX / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation des conclusions – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: bulgare
Affaire T-583/15 Monster Energy / EUIPO (Répresentation d'un symbole de paix)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un symbole de paix – Requête en restitutio in integrum – Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire T-276/13 Growth Energy et Renewable Fuels Association / Conseil
Dumping – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Association – Défaut d’affectation directe des membres – Irrecevabilité – Droit antidumping à l’échelle nationale – Traitement individuel – Échantillonnage – Droits de la défense – Non-discrimination – Devoir de diligence
Langue de procédure: anglais
Affaire T-122/14 Italie / Commission
Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Astreinte – Décision de liquidation de l’astreinte – Méthode de calcul des intérêts applicable à la récupération d’aides illégales – Intérêts composés
Langue de procédure: italien
Affaire T-381/14 Pshonka / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Délai de recours – Recevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé
Langue de procédure: anglais
Affaire T-494/14 Klymenko / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Délai de recours – Recevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé
Langue de procédure: anglais
Affaire T-118/13 Whirlpool Europe / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Électroménager – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-43/16 1&1 Telecom / Commission
Recours en annulation – Signature de la requête introductive d’instance – Articles 76 et 77 du règlement de procédure – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-590/15 Onix Asigurări / AEAPP
Recours en carence, en annulation et en indemnité – Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union – Décision du président de l’ AEAPP de ne pas ouvrir une enquête – Décision de la commission de recours de rejeter comme irrecevable la contestation – Délais de recours – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: roumain
Affaire T-810/14 Portugal / Commission
Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Astreinte – Décision de liquidation de l’astreinte – Abrogation de la législation nationale incompatible avec le droit de l’Union – Date de la cessation du manquement – Annulation d’une décision antérieure liquidant une astreinte infligée en exécution du même arrêt de la Cour – Autorité de la chose jugée – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: portugais
Affaire T-208/13 Portugal Telecom / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Sauvegarde légale ‘dans la mesure autorisée par la loi’ – Obligation de motivation – Infraction par objet – Restriction accessoire – Concurrence potentielle – Infraction par effets – Calcul du montant de l’amende – Demande d’audition de témoins
Langue de procédure: portugais
Affaire T-216/13 Telefónica / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Sauvegarde légale ‘dans la mesure autorisée par la loi’ – Infraction par objet – Restriction accessoire – Autonomie du comportement de la requérante – Concurrence potentielle – Infraction par effets – Calcul du montant de l’amende – Demande d’audition de témoins
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-567/14 Group / EUIPO – Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Motif relatif de refus – Application du droit national – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009 – Preuves établissant le contenu du droit national – Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) nº 2868/95 – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: bulgare
Affaire T-424/13 Jinan Meide Casting / Conseil
Dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Traitement confidentiel des calculs de la valeur normale – Information délivrée en temps utile – Délai pour l’adoption d’une décision relative au statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Droits de la défense – Égalité de traitement – Principe de non-rétroactivité – Article 2, paragraphes 7 à 11, article 3, paragraphes 1 à 3, article 6, paragraphe 7, article 19, paragraphes 1 et 5, et article 20, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) nº 1225/2009
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-292/12 RENV Mega Brands / EUIPO - Diset (MAGNEXT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAGNEXT – Marque nationale verbale antérieure MAGNET 4 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-34/15 Wolf Oil / EUIPO – SCT Lubricants (CHEMPIOIL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CHEMPIOIL – Marque figurative antérieure CHAMPION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen d’office des faits – Obligation de motivation – Droits de la défense – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-240/15 Grupo Bimbo / EUIPO (Forme d’une barre avec quatre cercles)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une barre avec quatre cercles – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Droits de la défense – Article 75 du règlement nº 207/2009 – Obligation de motivation
Affaires jointes T-510/14 et T-536/14 Staywell Hospitality Group et Sheraton International IP / EUIPO - Sheraton International IP et Staywell Hospitality Group (PARK REGIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PARK REGIS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ST. REGIS – Refus partiel d’enregistrement – Article 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-654/14 Revolution / EUIPO (REVOLUTION)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale REVOLUTION – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-220/15 Beele Engineering / EUIPO (WE CARE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-222/15 Beele Engineering / EUIPO (WE CARE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-178/15 Kohrener Landmolkerei et DHG / Commission
Système des spécialités traditionnelles garanties – Règlement (UE) no 1151/2012 – Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-585/15 Monster Energy / EUIPO (GREEN BEANS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GREEN BEANS – Requête en restitutio in integrum – Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal
Affaire T-162/13 Magic Mountain Kletterhallen e.a. / Commission
Aides d’État – Aides à la construction et à l’exploitation de centres d’escalade de Deutscher Alpenverein eV – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Régime d’aides – Analyse économique plus fine – Défaillance du marché – Objectif légitime d’intérêt général – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Difficultés sérieuses
Affaire T-277/13 Marquis Energy / Conseil
Dumping – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Droit antidumping à l’échelle nationale – Traitement individuel – Échantillonnage
Affaire T-825/14 IREPA / Commission et Cour des comptes
Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Lettres de pré‑information – Note de débit – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-380/14 Pshonka / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Délai de recours – Recevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé
Affaire T-732/15 RII ICA Laboratories e.a. / Commission
Référé – Environnement – Protection des consommateurs – Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Défaut d’urgence
Affaire T-789/14 Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen / EUIPO – Meissen Keramik (MEISSEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MEISSEN – Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figurative antérieures MEISSEN, MEISSENER PORZELLAN, HAUS MEISSEN, Meissen et Meissener Porzellan – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif et renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-385/15 Loops / EUIPO (Forme d'une brosse à dents)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle – Forme d’une brosse à dents – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-595/15 Europäischer Tier- und Naturschutz et Giesen / Commission
Recours en annulation – Prétendu refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une association de droit européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-614/14 Fútbol Club Barcelona / EUIPO – Kule (KULE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KULE – Marques nationales verbales antérieures et marque notoire CULE – Motifs relatifs de refus – Absence d’usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-629/15 Hako / EUIPO (SCRUBMASTER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCRUBMASTER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-652/14 AF Steelcase / EUIPO
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Décision d’attribution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Régime d’exclusion des offres – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Préjudice moral
Affaire T-656/14 Peri / EUIPO (Forme d'un verrou de coffrage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un verrou de coffrage – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-134/15 salesforce.com / EUIPO (SOCIAL.COM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOCIAL.COM – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-727/14 et T-728/14 Universal Protein Supplements / EUIPO – H Young Holdings (animal)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figuratives animal – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée ANIMAL – Motif relatif de refus – Application du droit national par l’EUIPO – Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009 – Précisions sur le droit fondant la demande en annulation – Règle 37, sous b), ii), du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-491/07 RENV CB / Commission
Concurrence – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission des cartes de paiement en France – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” – Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” – Marché pertinent ‐ Restriction de la concurrence par effet – Article 81, paragraphe 3, CE ‐ Erreurs manifestes d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité ‐ Sécurité juridique
Affaire T-516/13 CW / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité
Affaire T-545/13 Al Matri / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Base factuelle insuffisante – Erreur de fait – Erreur de droit – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation
Affaire T-224/14 CW / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle
Juillet 2016
Affaire T-518/13 Future Enterprises / EUIPO – McDonald's International Property (MACCOFFEE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MACCOFFEE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure McDONALD’S – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Famille de marques – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Déclaration de nullité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-26/15 P Commission / Hristov
Pourvoi – Fonction publique – Nomination – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – EMA – Présélection par un comité de présélection – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Impartialité
Langue de procédure: bulgare
Affaire T-82/14 Copernicus-Trademarks / EUIPO – Maquet (LUCEO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale LUCEO – Motif absolu de refus – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-347/14 Yanukovych / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Adaptation des conclusions – Décès du requérant – Irrecevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé
Langue de procédure: anglais
Affaire T-146/09 RENV Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des tuyaux marins – Accords de fixation des prix, partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe de continuité économique – Principe de responsabilité personnelle – Amendes – Circonstances aggravantes – Rôle de meneur – Plafond de 10 % – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-143/12 Allemagne / Commission
Aides d’État – Domaine postal – Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’avantage – Arrêt “Combus” – Démonstration de l’existence d’un avantage économique et sélectif – Absence
Langue de procédure: allemand
Affaire T-661/14 Lettonie / Commission
FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Correction financière forfaitaire – Conditionnalité – Exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales – Normes – Article 5, paragraphe 1, et annexe IV du règlement (CE) nº 1782/2003 – Article 6, paragraphe 1, et annexe III du règlement (CE) nº 73/2009
Langue de procédure: letton
Affaire T-742/14 Alpha Calcit / EUIPO – Materis Paints Italia (CALCILITE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CALCILITE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Calcilit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 – Public pertinent – Public commun aux produits en cause
Langue de procédure: anglais
Affaire T-131/16 R Belgique / Commission
Référé – Aides d’État – Régime fiscal d’exonération des bénéfices excédentaires de certaines entreprises multinationales – Exonération accordée sur la base de décisions fiscales anticipées (tax rulings) – Décision déclarant le régime d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
Affaire T-483/13 Oikonomopoulos / Commission
Responsabilité non contractuelle – Dommages causés par la Commission dans le cadre d’une enquête de l’OLAF et par l’OLAF – Recours en indemnité – Demande de constatation de l’inexistence juridique et de l’irrecevabilité, à des fins probatoires devant les autorités nationales, d’actes de l’OLAF – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Traitement de données à caractère personnel – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-11/15 Internet Consulting / EUIPO – Provincia Autonoma di Bolzano-Alto Adige (SUEDTIROL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SUEDTIROL – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 – Motif absolu de refus – Indication géographique de provenance – Caractère descriptif
Langue de procédure: allemand
Affaire T-66/14 Bredenkamp e.a. / Conseil et Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Gel des fonds – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: anglais
Affaire T-790/14 Hassan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant le nom du requérant sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-349/13 Orange Business Belgium / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de “Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Nouvelle génération (TESTA-ng)” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché – Transparence – Égalité de traitement – Non-discrimination – Obligation de motivation
Affaire T-167/15 Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise / EUIPO – Freistaat Bayern (NEUSCHWANSTEIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NEUSCHWANSTEIN – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 – Absence de mauvaise foi
Affaire T-96/15 Mozzetti / EUIPO – di Lelio (Alfredo alla Scrofa)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Alfredo alla Scrofa – Marque nationale verbale antérieure L’ORIGINALE ALFREDO – Demande de preuve d’usage – Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-97/15 Mozzetti / EUIPO – di Lelio (ALFREDO'S GALLERY alla Scrofa Roma)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative ALFREDO’S GALLERY alla Scrofa Roma – Marque nationale verbale antérieure L’ORIGINALE ALFREDO – Demande de preuve d’usage – Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-431/15 Fruit of the Loom / EUIPO – Takko (FRUIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRUIT – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Usage externe de la marque
Affaire T-326/13 Commission / Thales développement et coopération
Clause compromissoire – Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct – Nullité des contrats pour dol – Remboursement des participations financières de l’Union – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Prescription – Application des droits français et belge – Droits de la défense – Intérêts
Affaire T-99/14 Alesa / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance technique aux autorités chinoises pour les besoins du projet “Urbanisation durable – Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC‑LINK)” – Procédure négociée – Article 266, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-345/15 Modas Cristal / EUIPO – Zorlu Tekstil Ürünleri Pazarlama (KRISTAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative KRISTAL – Marques nationales verbale et figurative antérieures MODAS CRISTAL et home CRISTAL – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-368/15 Alcimos Consulting / BCE
Recours en annulation – Recours en réparation – Décisions adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE – Fourniture de liquidités d’urgence aux banques grecques – Plafond – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Méconnaissance des exigences de forme
Affaire T-371/15 Preferisco Foods / EUIPO – Piccardo & Savore' (PREFERISCO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PREFERISCO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure I PREFERITI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-420/15 Thun 1794 / EUIPO – Adekor (Symboles graphiques décoratifs)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des symboles graphiques décoratifs – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Absence de nouveauté – Articles 5, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002
Affaire T-429/15 Monster Energy / EUIPO – Mad Catz Interactive (MAD CATZ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MAD CATZ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-491/15 Volkswagen / EUIPO (ConnectedWork)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ConnectedWork – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-567/15 Monster Energy / EUIPO – Mad Catz Interactive (Représentation d'un carré noir avec quatre lignes blanches)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un carré noir avec quatre lignes blanches – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant trois griffes positionnées verticalement – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-266/14 Argus Security Projects / Commission
Marchés publics de services – Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation
Affaire T-770/14 Italie / Commission
FEDER – Règlement (CE) no 1083/2006 – Programme de coopération transfrontalière “Italie-Malte – 2007-2013” – Non-respect des délais – Dégagement d’office – Proportionnalité – Principe de coopération – Principe de partenariat – Force majeure – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-745/14 TeamBank / EUIPO – Easy Asset Management (e@sy Credit)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative e@sy Credit – Marque nationale figurative antérieure EasyCredit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-308/15 Reisenthel / EUIPO (keep it easy)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale keep it easy – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-718/15 R PTC Therapeutics International / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-729/15 R MSD Animal Health Innovation et Intervet international / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-251/16 R Directeur général de l'OLAF / Commission
Référé – Droit institutionnel – Décision de levée de l’immunité de juridiction du directeur général de l’OLAF – Acte susceptible de mettre en cause l’indépendance du directeur général – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-804/14 Ogrodnik / EUIPO – Aviário Tropical (Tropical)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Tropical – Marque nationale verbale antérieure TROPICAL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Étendue des droits du requérant en vertu du droit national – Coexistence des marques – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-832/14 Nutria / Commission
Responsabilité non contractuelle – Refus de proroger la date limite pour le retrait du lait écrémé en poudre dans le cadre du programme de distribution d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’Union pour l’année 2010 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
Septembre 2016
Affaire T-472/13 Lundbeck / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et des entreprises de médicaments génériques – Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Erreurs de droit et d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Sécurité juridique – Amendes
Langue de procédure: anglais
Affaire T-54/14 Goldfish e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français et néerlandais de crevettes de la mer du Nord – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix et répartition des volumes de ventes – Recevabilité de preuves – Utilisation en tant que preuve d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques – Appréciation de la capacité contributive – Pleine juridiction
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-159/15 Puma / EUIPO – Gemma Group (Représentation d’un félin bondissant)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un félin bondissant – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant – Motif relatif de refus – Bonne administration – Preuve de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-146/15 hyphen / EUIPO – Skylotec (Représentation d'un polygone)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un polygone – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Langue de procédure: allemand
Affaire T-384/15 EDF Luminus / Parlement
Clause compromissoire – Contrat de fourniture d’électricité CNT(2009) No 137 – Paiement par le Parlement de la contribution régionale versée par la requérante à la Région de Bruxelles‑Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement – Absence d’obligation contractuelle – Absence d’obligation résultant des dispositions du droit national applicable
Langue de procédure: français
Affaire T-408/15 Globo Comunicação e Participações / EUIPO (Marque sonore)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque sonore – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Langue de procédure: français
Affaire T-584/15 POA / Commission
Recours en annulation – Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée (“Halloumi” ou “Hellim”) – Décision de publication au Journal officiel, série C, d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée en application de l’article 50, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1151/2012 – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-219/13 Ferracci / Commission
Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire T-392/13 La Ferla / Commission et ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Recommandation 2003/361/CE – Décision imposant un droit administratif – Demande d’information – Pouvoir de l’ECHA – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
Affaire T-620/13 Marchi Industriale / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro‑, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Recommandation 2003/361/CE – Décision imposant un droit administratif – Détermination de la taille de l’entreprise – Pouvoir de l’ECHA – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire T-675/13 K Chimica / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro‑, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Recommandation 2003/361/CE – Décision imposant un droit administratif – Détermination de la taille de l’entreprise – Pouvoir de l’ECHA
Langue de procédure: italien
Affaire T-76/14 Morningstar / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché mondial des flux de données en temps réel consolidés – Décision rendant obligatoires les engagements offerts par l’entreprise en position dominante – Article 9 du règlement (CE) no 1/2003
Langue de procédure: anglais
Affaire T-111/14 Unitec Bio / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Argentine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
Langue de procédure: anglais
Affaire T-120/14 PT Ciliandra Perkasa / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
Langue de procédure: anglais
Affaire T-339/14 Kurchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Défaut de représentation par un avocat – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non‑lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
Affaire T-340/14 Klyuyev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Droits de la défense – Obligation de motivation – Base légale – Droit à une protection juridictionnelle effective – Non-respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit à la renommée
Langue de procédure: anglais
Affaire T-346/14 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Droits de la défense – Obligation de motivation – Base légale – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
Affaire T-348/14 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Obligation de motivation – Base légale – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
Affaires T-353/14 et T-17/15 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1erquinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non‑discrimination – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
Affaire T-386/14 FIH Holding et FIH Erhvervsbank / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Aide octroyée à la banque danoise FIH, sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux‑ci par l’organisme danois chargé de garantir la stabilité financière – Aides d’État en faveur des banques en période de crise – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Critère du créancier privé – Calcul du montant de l’aide – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-456/14 TAO-AFI et SFIE-PE / Parlement et Conseil
Rémunérations et pensions des fonctionnaires et agents de l’Union – Adaptation annuelle – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes – Défaut de consultation des organisations syndicales
Langue de procédure: français
Affaire T-587/14 Crosfield Italia / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Recommandation 2003/361/CE – Décision imposant un droit administratif – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire T-710/14 Herbert Smith Freehills / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
Affaire T-796/14 Philip Morris / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
Affaire T-667/15 Bagni Delfino di Paperini Stefano & C. / Commission
Recours en annulation – Communication transmise par un membre de la Commission en réponse à une question parlementaire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire T-363/14 Secolux / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’appel d’offres pour un marché public de services – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Accès partiel – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-512/15 Sun Cali / EUIPO – Abercrombie & Fitch Europe (SUN CALI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SUN CALI – Marque nationale figurative antérieure CaLi co – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Représentation devant la chambre de recours – Établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Union – Personnes morales économiquement liées – Article 92, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-437/14 Royaume-Uni / Commission
FEOGA, section “Garantie” – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non‑respect des règles de la conditionnalité – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Charge de la preuve – Interprétation de l’annexe II du règlement (CE) no 73/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-476/15 European Food / EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), article 52, paragraphe 1, sous a), et article 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 37, sous b), iv), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours
Langue de procédure: anglais
Affaire T-600/15 PAN Europe e.a. / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active sulfoxaflor – Inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-70/15 Trajektna luka Split / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Fixation par l’autorité portuaire de Split des tarifs pour les services portuaires concernant le trafic intérieur à des niveaux maximaux – Rejet d’une plainte – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre – Défaut d’intérêt de l’Union
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-204/14 Victor International / EUIPO – Ovejero Jiménez et Becerra Guibert (VICTOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VICTOR – Marque nationale figurative antérieure victoria – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Nature de l’usage – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-4/15 Beiersdorf / EUIPO (Q10)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Q10 – Refus d’enregistrement d’une déclaration sur l’étendue de la protection – Article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
Affaire T-460/13 Sun Pharmaceuticals Industries et Ranbaxy (UK) / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclu entre un titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Durée de l’enquête de la Commission
Affaire T-467/13 Arrow Group et Arrow Generics / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue
Affaire T-469/13 Generics (UK) / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Amendes
Affaire T-470/13 Merck / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Imputabilité des infractions – Responsabilité de la société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par une de ses filiales – Sécurité juridique – Délai raisonnable – Amendes
Affaire T-471/13 Xellia Pharmaceuticals et Alpharma / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines
Affaire T-360/15 Dr Vita / EUIPO (69)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative 69 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-709/14 Tri-Ocean Trading / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Affaire T-719/14 Tri Ocean Energy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Affaire T-830/14 Farahat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Affaire T-557/15 P De Esteban Alonso / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Procédure pénale devant une juridiction nationale – Décision de l’institution de se porter partie civile – Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé – Irrégularités de procédure – Conditions d’application de l’article 24 du statut
Affaire T-695/13 ENAC / INEA
Concours financier – Projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio – Détermination du montant final du concours financier – Coûts non éligibles – Erreur de droit – Obligation de motivation
Affaire T-152/15 P Commission / Kakol
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Non-admission d’un candidat – Non-reconnaissance d’un diplôme – Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Obligation de motivation
Affaire T-390/15 Perfetti Van Melle Benelux / EUIPO – PepsiCo (3D)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 3D – Marques de l’Union européenne verbale et figuratives antérieures 3D’S et 3D’s – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-410/15 P Pohjanmäki / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2013 – Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP – Absence de rapports de notation – Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP – Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP avec celles d’ancien notateur – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T-544/15 Terna / Commission
Recours en annulation – Projets d’intérêt commun de l’Union – Concours financier de l’Union dans deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens – Réduction du concours financier initialement accordé à la suite d’un audit – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-563/15 Paglieri Sell System / EUIPO (APOTEKE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative APOTEKE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-761/15 Sogepa / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Cristallerie – Aide sous la forme d’un prêt – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupérer l’aide accordée en faveur d’une entreprise en faillite – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-57/15 Trajektna luka Split / Commission
Aides d’État – Services portuaires – Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija – Fixation par les autorités croates des tarifs pour les services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument inférieur à celui des tarifs pratiqués tant dans les autres ports de Croatie que pour le trafic international – Opérateur privé détenteur d’une concession prétendument exclusive pour l’exploitation du terminal passagers du port de Split – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide – Ressources d’État
Affaire T-207/15 National Iranian Tanker Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité
Affaire T-479/15 Lotte / EUIPO – Kuchenmeister (KOALA LAND)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KOALA LAND – Marque nationale verbale antérieure KOALA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Usage sérieux – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-220/13 Scuola Elementare Maria Montessori / Commission
Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation
Affaire T-17/14 U4U e.a. / Parlement et Conseil
Dispositions particulières et dérogations applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Carrière des fonctionnaires ayant le grade d’administrateur – Modification du statut des fonctionnaires de l’Union – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes – Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales
Affaire T-80/14 PT Musim Mas / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Perception définitive des droits antidumping provisoires – Droits antidumping définitifs – Droits de la défense – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
Affaires T-112/14 à T-116/14 et T-119/14 Molinos Río de la Plata e.a. / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Argentine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Association professionnelle – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
Affaire T-117/14 Cargill / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Argentine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
Affaire T-118/14 LDC Argentina / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Argentine – Droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
Affaire T-121/14 PT Pelita Agung Agrindustri / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
Affaire T-139/14 PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Droits antidumping définitifs – Article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
Affaire T-481/14 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / EIT
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services portant sur le développement d’une plate-forme de gestion de l’information et des connaissances – Services de développement de logiciels et de maintien de disponibilité et d’efficacité des services informatiques – Refus de classer l’offre d’un soumissionnaire en première position – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Accès aux documents – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-698/14 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Offres anormalement basses – Principe de libre concurrence – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-755/14 Herbert Smith Freehills / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur
Affaire T-800/14 Philip Morris / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur
Affaire T-18/15 Philip Morris / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur
Affaire T-91/15 AEDEC / Commission
Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Appels à propositions au titre des programmes de travail 2014-2015 – Décision de la Commission déclarant non éligible la proposition présentée par la requérante – Obligation de motivation – Droits de la défense – Proportionnalité – Transparence – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-358/15 Arrom Conseil / EUIPO – Puig France (Roméo has a Gun by Romano Ricci)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci – Marques de l’Union européenne verbales antérieures NINA RICCI et RICCI – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-359/15 Arrom Conseil / EUIPO – Nina Ricci (Roméo has a Gun by Romano Ricci)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci – Marques de l’Union européenne verbales antérieures NINA RICCI et RICCI – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-453/15 Trinity Haircare / EUIPO – Advance Magazine Publishers (VOGUE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VOGUE – Motif absolu de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-633/15 JT International / EUIPO – Habanos (PUSH)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PUSH – Marques Benelux et nationales verbales et figuratives antérieures PUNCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-51/15 PAN Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Documents relatifs aux perturbateurs endocriniens – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001
Affaire T-485/15 Alsharghawi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Fonctions d’ancien chef de cabinet de Mouammar Qadhafi – Choix de la base juridique – Obligation de motivation – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Liberté d’aller et venir – Droit de propriété – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure
Affaire T-565/15 Excalibur City / EUIPO – Ferrero (MERLIN'S KINDERWELT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MERLIN’S KINDERWELT – Marque nationale verbale antérieure KINDER – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-566/15 Excalibur City / EUIPO – Ferrero (MERLIN'S KINDERWELT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MERLIN’S KINDERWELT – Marque nationale verbale antérieure KINDER – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-435/14 Tose'e Ta'avon Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Attribution d’une compétence d’exécution au Conseil – Critère visant les entités apportant un soutien au gouvernement iranien – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits fondamentaux
Affaire T-632/14 Intercon / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Décision de la Commission d’exiger le remboursement des sommes versées à la requérante – Nature contractuelle du litige – Article 44, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5 bis, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Recevabilité – Portée de l’audit – Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis
Affaire T-206/15 Intercon / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention relative au projet « Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human » – Décision de la Commission d’exiger le remboursement d’une partie des sommes versées – Irrecevabilité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis
Affaire T-228/15 Grupo de originación y análisis / EUIPO – Bankinter (BK PARTNERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BK PARTNERS – Marque nationale verbale et figurative antérieure bk. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-237/15 Łabowicz / EUIPO – Pure Fishing (NANO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NANO ‐ Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-684/15 P Weissenfels / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Données à caractère personnel
Affaire T-750/15 Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Énergies renouvelables – Aide accordée par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2014) – Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-382/15 Greenpeace Energy e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Énergie nucléaire – Aide en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-449/15 Satkirit Holdings / EUIPO – Advanced Mailing Solutions (luvo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale luvo – Marque de l’Union européenne verbale antérieure luvo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-450/15 Satkirit Holdings / EUIPO – Advanced Mailing Solutions (luvoworld)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale luvoworld – Marque de l’Union européenne verbale antérieure luvo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-309/10 RENV Klein / Commission
Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Régime harmonisé assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux – Article 8 – Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Absence de prise de position de la Commission – Article 18 – Marquage CE indu – Préjudice – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité
Affaires jointes T-129/15 et T-130/15 Intesa Sanpaolo / EUIPO (WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marques de l’Union européenne verbales WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-362/15 Lacamanda Group / EUIPO – Woolley (HENLEY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HENLEY – Marques du Royaume-Uni et de l’Union européenne verbales antérieures HENLEYS – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-400/15 Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto / EUIPO – University College London (CITRUS SATURDAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CITRUS SATURDAY – Marque nationale verbale antérieure CITRUS – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 19 et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-539/15 LLR-G5 / EUIPO – Glycan Finance (SILICIUM ORGANIQUE G5 LLR-G5)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SILICIUM ORGANIQUE G5 LLR-G5 – Marques internationales verbales antérieures Silicium Organique G5- Glycan 5‑Si‑Glycan‑5‑Si‑G5 et Silicium Organique G5 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-574/15 Kozmetika Afrodita / EUIPO – Núñez Martín et Machado Montesinos (KOZMeTIKA AFRODITA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative KOZMeTIKA AFRODITA – Marques nationales verbale antérieure EXOTIC AFRODITA MYSTIC MUSK OIL et figurative antérieure AFRODITA MYSTIC MUSK OIL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-575/15 Kozmetika Afrodita / EUIPO – Núñez Martín et Machado Montesinos (AFRODITA COSMETICS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AFRODITA COSMETICS – Marques nationales verbale antérieure EXOTIC AFRODITA MYSTIC MUSK OIL et figurative antérieure AFRODITA MYSTIC MUSK OIL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-593/15 The Art Company B & S / EUIPO – G-Star Raw (THE ART OF RAW)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE ART OF RAW – Marques nationale et de l’Union européenne figuratives antérieures art et marque de l’Union européenne figurative antérieure The Art Company – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-335/15 Universal Protein Supplements / EUIPO (Représentation d'un culturiste)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un culturiste – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-337/15 Bach Flower Remedies / EUIPO – Durapharma (RESCUE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RESCUE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-355/15 Alpex Pharma / EUIPO – Astex Pharmaceuticals (ASTEX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ASTEX – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALPEX – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-430/15 Flowil International Lighting / EUIPO – Lorimod Prod Com (Silvania Food)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Silvania Food – Marques de l’Union européenne verbales antérieures SYLVANIA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Octobre 2016
Affaire T-456/15 Foodcare / EUIPO – Michalczewski (T.G.R. ENERGY DRINK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale T.G.R. ENERGY DRINK – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-418/14 Sina Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Adaptation des conclusions – Recevabilité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-56/15 Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft / EUIPO (BRAUWELT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BRAUWELT – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-153/15 Hamcho et Hamcho International / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant les noms des requérants dans les listes – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Contenu de la requête – Recevabilité – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Langue de procédure: français
Affaire T-787/14 P BCE / Cerafogli
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BCE – Accès aux documents – Documents relatifs au différend opposant les parties à l’instance – Refus partiel d’accès – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Exception d’illégalité
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-549/14 Lidl Stiftung / EUIPO – Horno del Espinar (Castello)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Castello – Marques nationales et de l’Union européenne figuratives antérieures Castelló – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-724/14 European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública / EACEA
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action “Lifelong Learning (2007-2013)” – Projet “Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector” – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité – Coûts inéligibles – Remboursement des sommes versées – Rapport d’audit
Affaire T-370/15 P CJ / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu
Affaire T-395/15 P ECDC / CJ
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu
Affaire T-167/14 Søndagsavisen / Commission
Aides d’État – Régime d’aides en faveur de la production et de l’innovation dans le domaine de la presse écrite – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Droits procéduraux des parties intéressées – Absence de difficultés sérieuses – Obligation de motivation
Affaire T-350/15 Perry Ellis International Group / EUIPO – CG (p)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative susceptible d’être perçue comme la lettre « p » – Marques de l’Union européenne et nationales figuratives antérieures P PROTECTIVE et P – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-461/15 Guccio Gucci / EUIPO – Guess? IP Holder (Représentation de quatre G entrelacés)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant quatre G entrelacés – Marques de l’Union européenne, nationale et internationale figuratives antérieures G – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-564/15 Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Commission
Recours en annulation – Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-753/15 Guccio Gucci / EUIPO – Guess? IP Holder (Représentation de quatre G entrelacés)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant quatre G entrelacés – Marques de l’Union européenne et internationale figuratives antérieures G – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-543/15 Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a. / ECHA
Recours en annulation – Inscription comme fournisseur d’une substance active sur la liste prévue à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-669/15 Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a. / ECHA
Recours en annulation – Inscription comme fournisseur d’une substance active sur la liste prévue à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-671/15 E-Control / ACER
Recours en annulation – Énergie – Règlement (CE) no 713/2009 – Règlement (CE) no 714/2009 – Avis de l’ACER – Décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité – Région Europe centrale et orientale – Compatibilité – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-41/16 Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. / Commission
Recours en annulation – Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée ‟Halloumi” ou ‟Hellim” – Lettres de la Commission concernant la participation des requérantes à la procédure d’opposition relative à la procédure d’enregistrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-620/15 Orthema Service / EUIPO (Gehen wie auf Wolken)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Gehen wie auf Wolken – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-351/13 Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler / Conseil
Dumping – Importation de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Détermination de la valeur normale – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009 – Règle du droit moindre – Article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-367/14 August Storck / EUIPO – Chiquita Brands (Fruitfuls)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Fruitfuls – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-824/14 Eveready Battery Company / EUIPO – Hussain e.a. (POWER EDGE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative POWER EDGE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure EDGE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-776/15 Meissen Keramik / EUIPO (MEISSEN KERAMIK)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne MEISSEN KERAMIK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-109/16 Laboratoire de la mer / EUIPO – Boehringer Ingelheim Pharma (RESPIMER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RESPIMER – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RESPIMAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-672/14 August Wolff et Remedia / Commission
Médicaments à usage humain – Article 31 de la directive 2001/83/CE – Article 116 de la directive 2001/83 – Substance active estradiol – Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol – Charge de la preuve – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-14/15 Lufthansa AirPlus Servicekarten / EUIPO – Mareea Comtur (airpass.ro)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative airpass.ro – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AirPlus International – Rejet de l’opposition – Règle 21 du règlement (CE) no 2868/95 – Non‑lieu à statuer – Article 81, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-141/15 République tchèque / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Protection des vignobles – Dépenses effectuées par la République tchèque – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaire T-407/15 Monster Energy / EUIPO – Hot-Can Intellectual Property (HotoGo self-heating can technology)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HotoGo self-heating can technology – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant des griffes – Motifs relatifs de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Absence de rapprochement entre les signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-693/15 Clover Canyon / EUIPO – Kaipa Sportswear (CLOVER CANYON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CLOVER CANYON – Marque nationale verbale antérieure CANYON – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion
Affaire T-140/16 Le Pen / Parlement
Recours en annulation – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-154/15 Jaber / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant le nom du requérant dans les listes – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Contenu de la requête – Recevabilité – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Affaire T-155/15 Kaddour / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant le nom du requérant dans les listes – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Contenu de la requête – Recevabilité – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Affaire T-611/15 Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring / Commission
Recours en annulation et en carence – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE – Refus d’accès – Nouvelle demande – Demande en annulation – Absence d’acte confirmatif – Recevabilité – Demande en carence – Irrecevabilité
Affaire T-515/12 RENV El Corte Inglés / EUIPO - English Cut (The English Cut)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale The English Cut – Marques de l’Union européenne figuratives et nationale verbale antérieures El Corte Inglés – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Renommée
Affaire T-309/15 P CW / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande en indemnité – Décision de rejet de la réclamation administrative – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit
Affaire T-493/15 P Commission / CX
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Article 22 de l’annexe IX du statut – Erreurs de droit – Dénaturation des éléments de preuve – Examen incomplet des faits et des éléments de preuve
Affaire T-625/15 Spa Monopole / EUIPO – YTL Hotels & Properties (SPA VILLAGE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SPA VILLAGE – Marque Benelux verbale antérieure SPA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-29/16 Caffè Nero Group / EUIPO (CAFFÈ NERO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CAFFÈ NERO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-37/16 Caffè Nero Group / EUIPO (CAFFÈ NERO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAFFÈ NERO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-116/16 Port autonome du Centre et de l'Ouest e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Impôt sur les sociétés – Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique – Lettre de la Commission proposant l’adoption de mesures utiles – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-123/15 Unicorn / EUIPO – Mercilink Equipment Leasing (UNICORN-čerpací stanice)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UNICORN-čerpací stanice – Marques nationales verbales et figurative antérieures UNICORN – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-124/15 Unicorn / EUIPO – Mercilink Equipment Leasing (UNICORN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UNICORN – Marques nationales verbales et figuratives antérieures UNICORN et marque nationale figurative antérieure représentant une tête de licorne – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-125/15 Unicorn / EUIPO – Mercilink Equipment Leasing (UNICORN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UNICORN – Marques nationales verbales et figuratives antérieures UNICORN et marque nationale figurative antérieure représentant une tête de licorne – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-201/15 Unicorn / EUIPO – Mercilink Equipment Leasing (UNICORN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne UNICORN – Marques nationales verbales et figurative antérieures UNICORN – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Renommée
Affaire T-7/16 LA TARTE TROPÉZIENNE / EUIPO (LA TARTE TROPÉZIENNE 1955. SAINT-TROPEZ)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative LA TARTE TROPÉZIENNE 1955. SAINT‑TROPEZ – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Novembre 2016
Affaire T-579/14 Birkenstock Sales / EUIPO (Représentation d’un motif de lignes ondulées entrecroisées)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif de surface – Application d’un motif de surface sur l’emballage d’un produit
Langue de procédure: allemand
Affaire T-602/15 Jenkinson / Conseil e.a.
Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande en indemnité – Incompétence manifeste – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire T-746/15 Biofa / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/2069 – Approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-720/14 Rotenberg / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission aux territoires des États membres – Personne physique soutenant activement ou mettant en œuvre des actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Personne physique tirant avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes T-268/15 et T-272/15 Apcoa Parking Holdings / EUIPO (PARKWAY)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figurative et verbale PARKWAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-579/15 For Tune / EUIPO – Gastwerk Hotel Hamburg (fortune)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fortune – Marque allemande verbale antérieure FORTUNE-HOTELS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-184/15 Trivisio Prototyping / Commission
Concours financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant les projets ULTRA, CINeSPACE et IMPROVE – Requalification partielle du recours – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées
Affaire T-290/15 Smarter Travel Media / EUIPO (SMARTER TRAVEL)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SMARTER TRAVEL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T-716/15 Gallardo Blanco / EUIPO – Expasa Agricultura y Ganadería (Représentation d’un mors de cheval en forme de " h ")
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative constituée par la représentation d’un mors de cheval en forme de « h » – Marques de l’Union européenne et espagnole figuratives antérieures – Motif relatif de refus – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-67/15 Polo Club / EUIPO – Lifestyle Equities (POLO CLUB SAINT-TROPEZ HARAS DE GASSIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative POLO CLUB SAINT-TROPEZ HARAS DE GASSIN – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures BEVERLY HILLS POLO CLUB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Production de preuves supplémentaires – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Renvoi partiel de l’affaire devant la division d’opposition – Article 64, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-281/16 R Solelec e.a. / Parlement
Référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’électricité (courants forts) dans le cadre du projet d’extension et de rénovation du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-315/15 Vince / EUIPO (ELECTRIC HIGHWAY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ELECTRIC HIGHWAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-157/16 P Fedtke / CESE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Acte purement confirmatif – Faits nouveaux et substantiels – Charge de la preuve
Affaires jointes T-694/13 et T-2/15 Ipatau / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur la liste des personnes concernées – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-328/15 P FK / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Renouvellement du contrat – Limitation de la durée de renouvellement du contrat – Droits de la défense
Affaire T-250/15 Speciality Drinks / EUIPO – William Grant (CLAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CLAN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CLAN MACGREGOR – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Risque de confusion – Similitude des produits visés par les signes en conflit – Public pertinent – Interdépendance des critères – Pouvoir de réformation – Article 65, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009
Affaire T-349/15 CG / EUIPO – Perry Ellis International Group (P PRO PLAYER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative P PRO PLAYER – Marques de l’Union européenne et nationales figuratives antérieures P et P PROTECTIVE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-578/15 Azur Space Solar Power / EUIPO (Représentation de lignes et de briques blanches sur fond noir)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant des lignes et des briques blanches sur fond noir – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-614/15 Azur Space Solar Power / EUIPO (Représentation de lignes et de briques noires)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant des lignes et des briques noires – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-769/15 SeNaPro / EUIPO – Paltentaler Splitt & Marmorwerke (Dolokorn)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Dolokorn – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DOLOPUR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-598/15 Stichting Accolade / Commission
Aides d’État – Vente de certains terrains à des prix prétendument en dessous du prix du marché – Plainte d’un tiers devant la Commission – Décision déclarant que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide – Procédure de la phase préliminaire d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 concernant une aide individuelle, prétendument illégale – Recours en annulation d’un tiers – Recevabilité – Qualité pour agir – Recours en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Affaire T-128/16 SureID / EUIPO (SUREID)
Marque de l’Union – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUREID – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-225/16 Matratzen Concord / EUIPO (Ganz schön ausgeschlafen)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Ganz schön ausgeschlafen – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-279/11 T & L Sugars et Sidul Açúcares / Commission
Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2010/2011 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration
Affaire T-103/12 T & L Sugars et Sidul Açúcares / Commission
Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2011/2012 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration
Affaire T-270/15 ANKO / REA
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet ESS – Conformité aux stipulations contractuelles de la suspension des paiements à l’égard de la requérante et des conditions pour la levée de ladite suspension des paiements – Intérêts de retard
Affaire T-545/15 Pi-Design / EUIPO – Société des produits Nestlé (PRESSO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international – Requête en extension territoriale de la protection – Marque verbale PRESSO – Marque nationale verbale antérieure PRESSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-617/15 Chic Investments / EUIPO (eSMOKING WORLD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative eSMOKING WORLD – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-65/14 Bank Refah Kargaran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité
Affaire T-89/14 Export Development Bank of Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-217/15 Fiesta Hotels & Resorts / EUIPO – Residencial Palladium (PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA – Nom commercial national antérieur GRAND HOTEL PALLADIUM – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-458/15 Automobile Club di Brescia / EUIPO – Rebel Media (e-miglia)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative e-miglia – Marques de l’Union européenne verbales antérieures MILLE MIGLIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-2/16 K&K Group / EUIPO – Pret A Manger (Europe) (Pret A Diner)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Pret A Diner – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PRET A MANGER – Marque nationale verbale antérieure PRET – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Décembre 2016
Affaire T-248/13 Al-Ghabra / Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 – Recours en annulation – Délai raisonnable – Obligation de vérifier et de justifier le bien-fondé des motifs invoqués – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: anglais
Affaire T-713/14 IPSO / BCE
BCE – Personnel de la BCE – Travailleurs intérimaires – Limitation de la durée maximale de prestation d’un même travailleur intérimaire – Recours en annulation – Acte attaquable – Affectation directe et individuelle – Intérêt à agir – Délai de recours – Recevabilité – Défaut d’information et de consultation de l’organisation syndicale requérante – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-95/15 Printeos e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des enveloppes standard sur catalogue et spéciales imprimées – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination des prix de vente et répartition de la clientèle – Procédure de transaction – Amendes – Montant de base – Adaptation exceptionnelle – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation – Égalité de traitement
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-24/16 Sovena Portugal - Consumer Goods / EUIPO – Mueloliva (FONTOLIVA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FONTOLIVA – Marque nationale verbale antérieure FUENOLIVA – Motif relatif de refus – Validité de l’enregistrement de la marque antérieure – Présentation de faits et de preuves nouveaux devant le Tribunal – Usage sérieux de la marque antérieure – Pouvoir de réformation – Article 8, paragraphe 1, sous b), article 42, paragraphes 2 et 3, et articles 65 et 76 du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-169/08 RENV DEI / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Octroi ou maintien des droits d’exploitation des gisements publics de lignite en faveur d’une entreprise publique – Délimitation des marchés en cause – Existence d’une inégalité de chances – Obligation de motivation – Confiance légitime – Détournement de pouvoir – Proportionnalité
Langue de procédure: grec
Affaire T-466/14 Espagne / Commission
Union douanière – Importation de produits dérivés du thon en provenance d’El Salvador – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de non‑recouvrement de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 – Droit à une bonne administration dans le cadre de l’article 872 bis du règlement (CEE) no 2454/93 – Erreur non raisonnablement décelable des autorités compétentes
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-548/14 Espagne / Commission
Union douanière – Importation de produits dérivés du thon en provenance de l’Équateur – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de non‑recouvrement des droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 – Avis aux importateurs publié au Journal officiel – Bonne foi – Demande de remise des droits à l’importation – Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-529/15 Intesa Sanpaolo / EUIPO (START UP INITIATIVE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative START UP INITIATIVE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-532/15 P Z / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Demande de récusation des membres de la formation de jugement – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-561/15 Universidad Internacional de la Rioja / EUIPO – Universidad de la Rioja (UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA uniR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA uniR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure UNIRIOJA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-775/15 EK/servicegroup / EUIPO (FERLI)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FERLI – Exigence de clarté – Article 28 du règlement (CE) no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T-635/15 Tuum / EUIPO – Thun (TUUM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TUUM – Marque nationale figurative antérieure THUN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-703/15 Groupe Go Sport / EUIPO – Design Go (GO SPORT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GO SPORT – Marques nationales verbales antérieures GO – Refus partiel d’enregistrement par la division d’opposition – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-735/15 The Art Company B & S / EUIPO – Manifatture Daddato et Laurora (SHOP ART)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SHOP ART – Marque de l’Union européenne figurative antérieure art – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-764/14 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit douanier de l’ANASE (ACTS) – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence
Affaire T-548/15 Guiral Broto / EUIPO – Gastro & Soul (Café del Sol)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Café del Sol – Marque nationale figurative antérieure Café del Sol – Défaut de production de preuve dans la langue de procédure de l’opposition – Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 – Droits de la défense
Affaire T-549/15 Guiral Broto / EUIPO – Gastro & Soul (CAFE DEL SOL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAFE DEL SOL – Marque nationale figurative antérieure Café del Sol – Défaut de production de preuve dans la langue de procédure de l’opposition – Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 – Droits de la défense
Affaire T-744/15 Puro Italian Style / EUIPO (smartline)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative smartline – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-58/16 Apax Partners / EUIPO – Apax Partners Midmarket (APAX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale APAX – Marque internationale verbale antérieure APAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-366/15 P Todorova Androva / Conseil e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Rejet du recours en première instance – Article 45 du statut – Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Obligation d’instruction par le juge du fond – Exception d’illégalité – Règle de concordance entre la réclamation et le recours introduit devant le juge de l’Union
Affaire T-397/15 PAL-Bullermann / EUIPO – Symaga (PAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative PAL – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère de la marque enregistrée – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-745/15 Scorpio Poland / EUIPO – Eckes-Granini Group (YO!)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative YO ! – Marque nationale verbale antérieure YO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-154/16 Grid applications / EUIPO (APlan)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale APlan – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-199/04 RENV Gul Ahmed Textile Mills / Conseil
Dumping – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Intérêt à agir – Ouverture de l’enquête – Valeur normale construite – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation – Droit d’être entendu lors d’une audition – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ristourne des droits à l’importation – Ajustement – Préjudice – Lien de causalité – Droit de l’OMC
Affaire T-421/09 RENV DEI / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Article 86, paragraphe 3, CE – Obligation de motivation – Proportionnalité – Liberté contractuelle
Affaire T-112/13 Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO – Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’une tablette de chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-177/13 TestBioTech e.a. / Commission
Environnement – Produits génétiquement modifiés – Soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne de la décision d’autorisation de mise sur le marché – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-758/14 Infineon Technologies / Commission
Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Droits de la défense – Infraction par objet – Preuve – Prescription – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes
Affaire T-762/14 Philips et Philips France / Commission
Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Preuve – Communication sur la coopération de 2006 – Communication sur la transaction – Prescription – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes
Affaire T-808/14 Espagne / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information
Affaires jointes T-37/15 et T-38/15 Abertis Telecom Terrestre et Telecom Castilla-La Mancha / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles
Affaire T-212/15 Aldi / EUIPO – Miquel Alimentació Grup (Gourmet)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Gourmet – Marques nationales verbales et figuratives antérieures GOURMET et Gourmet – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-227/15 Redpur / EUIPO – Redwell Manufaktur (Redpur)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Redpur – Marque de l’Union européenne figurative antérieure redwell INFRAROT HEIZUNGEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-330/15 Keil / EUIPO – NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktion (BasenCitrate)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BasenCitrate – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-391/15 Aldi / EUIPO – Cantina Tollo (ALDIANO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALDIANO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALDI – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95
Affaires jointes T-678/15 et T-679/15 Novartis / EUIPO (Représentation d’une courbe grise et représentation d’une courbe verte)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives représentant une courbe grise et représentant une courbe verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Simplicité du signe – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-826/16 R Casasnovas Bernad / Commission
Référé – Fonction publique – Agents contractuels – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Janvier 2017
Affaire T-577/14 Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Prescription – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Préjudice matériel – Pertes subies – Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée – Frais de garantie bancaire – Perte d’une chance – Préjudice immatériel – Lien de causalité
Langue de procédure: français
Affaire T-242/15 ACDA e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Allongement de la durée des concessions – Plan de relance autoroutier sur le territoire français – Décision de ne pas soulever d’objections – Association – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-88/09 DEP Idromacchine e.a. / Commission
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire T-189/14 Deza / ECHA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’ECHA contenant des informations soumises dans le cadre de la procédure relative à la demande d’autorisation d’utilisation de la substance phtalate de bis (2‑éthylhexyle) (DEHP) – Décision de divulguer certaines informations considérées comme confidentielles par la partie requérante – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Notion de vie privée – Droit de propriété – Obligation de motivation
Langue de procédure: tchèque
Affaire T-512/09 RENV Rusal Armenal / Conseil
Dumping – Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine – Droit antidumping définitif – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (CE) no 384/96 – Évaluation cumulative des importations faisant l’objet d’enquêtes antidumping – Article 3, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement no 384/96 – Offre d’engagement – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 384/96
Langue de procédure: anglais
Affaire T-181/14 DEP Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife)
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: allemand
Affaire T-474/15 GGP Italy / Commission
Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une tondeuse à gazon – Exigences concernant les dispositifs de protection – Versions successives d’une norme harmonisée – Sécurité juridique – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Erreur de droit
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-699/14 Topps Europe / Commission
Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle relatifs à des objets à collectionner ayant un rapport avec le football – Décision de rejet d’une plainte – Accès au dossier – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 – Erreur manifeste d’appréciation – Marché pertinent – Licence exclusive – Monomarquisme – Prix excessifs
Affaire T-95/16 Aydin / EUIPO – Kaporal Groupe (ROYAL & CAPORAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROYAL & CAPORAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KAPORAL – Recours incident – Objet du recours – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-225/15 QuaMa Quality Management / EUIPO – Microchip Technology (medialbo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale medialbo – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MediaLB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 41, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Enregistrement du transfert de la marque – Article 17, paragraphe 7, du règlement no 207/2009
Affaire T-419/15 Cofely Solelec e.a. / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Annulation de la procédure d’appel d’offres – Obligation de motivation – Valeur du marché – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-719/15 P LP / Europol
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Décision implicite de rejet – Décision de rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude
Affaire T-54/16 Netguru / EUIPO (NETGURU)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale NETGURU – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-92/11 RENV Andersen / Commission
Aides d’État – Transport ferroviaire – Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique Danske Statsbaner – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel – Service d’intérêt économique général – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-64/16 Wieromiejczyk / EUIPO (Tasty Puff)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tasty Puff – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-399/15 Morgan & Morgan / EUIPO – Grupo Morgan & Morgan (Morgan & Morgan)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Morgan & Morgan – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MMG TRUST MIEMBRO DEL GRUPO MORGAN & MORGAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-701/15 Stock Polska / EUIPO – Lass & Steffen (LUBELSKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne LUBELSKA – Marque nationale verbale antérieure Lubeca – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Niveau d’attention du public – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-232/16 P Commission / Frieberger et Vallin
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension – Principe ne ultra petita – Erreur de droit – Obligation de motivation
Affaire T-727/15 Justice & Environment / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République tchèque – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur – Convention d’Aarhus – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Affaire T-258/08 Rath / EUIPO – Portela & Ca. (Diacor)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Diacor – Marque nationale figurative antérieure Diacol PORTUGAL – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] – Preuves rédigées dans une langue autre que la langue de procédure – Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 (devenu règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95, tel que modifié) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009]
Affaire T-251/14 DEP Natorski et Pokrywa / EUIPO - PIS Opakowania (Pièce de porte)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-749/15 Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte / BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties – Créanciers privés – Banques commerciales – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Égalité de traitement
Affaire T-96/16 Solenis Technologies / EUIPO (STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-768/14 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Pocemon – Coûts éligibles – Demande reconventionnelle – Remboursement des sommes versées – Intérêts moratoires
Affaire T-771/14 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Projet Doc@Hand – Coûts éligibles – Demande reconventionnelle – Remboursement des sommes versées – Intérêts moratoires
Affaire T-255/15 Almaz-Antey Air and Space Defence / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Personne morale soutenant matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-325/15 Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató / EUIPO – Hollandimpex Kereskedelmi és Szolgáltató (Choco Love)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Choco Love – Marques de l’Union européenne et nationale verbales et figurative antérieures CHOCOLATE, CSOKICSŐ et Chocolate Brown – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-187/16 Anton Riemerschmid Weinbrennerei und Likörfabrik / EUIPO – Viña y Bodega Botalcura (LITU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LITU – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-217/16 Internacional de Productos Metálicos / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie – Règlement portant abrogation de droits antidumping définitifs – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-700/14 TV1 / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de production audiovisuelle intégrée, de diffusion et d’archivage – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Offre anormalement basse – Obligation de demander des précisions – Obligation de motivation – Transparence – Égalité de traitement et non-discrimination – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-703/14 Diktyo Amyntikon Viomichanion Net / Commission
Clause compromissoire – Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Demande de remboursement des montants versés à la requérante – Délégation de pouvoir – Recevabilité – Exercice abusif de droits contractuels – Confiance légitime – Proportionnalité
Affaire T-88/16 Opko Ireland Global Holdings / EUIPO – Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALPHAREN – Marques nationales verbales antérieures ALPHA D 3 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Prise en compte de nouveaux éléments de preuve par la chambre de recours à la suite d’un arrêt d’annulation – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-119/16 Topera / EUIPO (RHYTHMVIEW)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne RHYTHMVIEW − Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-353/16 European Social Enterprise Law Association / EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION)
Marque de l’Union européenne – Représentation de la partie requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité
Affaire T-130/16 Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux courbes rouges obliques – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation d’apprécier le caractère distinctif d’une marque par rapport à la perception qu’en a le public pertinent
Février 2017
Affaire T-479/14 Kendrion / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Préjudice matériel – Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée – Frais de garantie bancaire – Préjudice immatériel – Lien de causalité
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-725/14 Aalberts Industries / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Circonstances propres à l’affaire – Enjeu du litige – Complexité du litige – Comportement des parties et survenance d’incidents procéduraux – Absence de période d’inactivité injustifiée
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-510/15 Mengozzi / EUIPO – Consorzio per la tutela dell'olio extravergine di oliva toscano (TOSCORO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TOSCORO – Indication géographique protégée antérieure “Toscano” – Motif absolu de refus – Article 142 du règlement (CE) no 40/94 – Articles 13 et 14 du règlement (CEE) no 2081/92 – Déclaration de nullité partielle
Langue de procédure: anglais
Affaire T-646/13 Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission – Obligation de motivation – Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011
Langue de procédure: allemand
Affaire T-16/16 Mast-Jägermeister / EUIPO (Gobelets)
Dessin ou modèle communautaire – Demande de dessins ou modèles communautaires représentant des gobelets – Notion de “représentation apte à être reproduite” – Imprécision de la représentation quant à l’étendue de la protection demandée – Refus de remédier aux irrégularités – Refus d’attribution d’une date de dépôt – Articles 36 et 46 du règlement (CE) no 6/2002 – Article 4, paragraphe 1, sous e), et article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2245/2002
Langue de procédure: allemand
Affaire T-333/14 Helbrecht / EUIPO – Lenci Calzature (SportEyes)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Annulation de la marque figurative antérieure servant de fondement à la décision attaquée – Non‑lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-828/14 et T-829/14 Antrax It / EUIPO – Vasco Group (Thermosiphons pour radiateurs)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs – Dessins ou modèles antérieurs – Exception d’illégalité – Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Principe d’impartialité – Composition de la chambre de recours – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Saturation de l’état de l’art – Date d’appréciation
Langue de procédure: italien
Affaire T-145/15 Roumanie / Commission
FEAGA et Feader – Mesures liées à la surface – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation – Proportionnalité
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes T-14/14 et T-87/14 Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Base juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Confiance légitime – Sécurité juridique – Ne bis in idem – Autorité de la chose jugée – Proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux
Langue de procédure: anglais
Affaire T-493/14 Mayer / EFSA
Expert national détaché – Règles de l’EFSA sur les END – Décision de ne pas prolonger le détachement – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) no 45/2001 – Demandes de constatation et d’injonction – Mémoire complémentaire à la requête – Modification des chefs de conclusions – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-726/14 Novar / EUIPO
Responsabilité non contractuelle – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Décision rejetant l’opposition pour défaut de la preuve du droit antérieur – Règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 – Révision de la décision – Article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Préjudice consistant en des frais d’avocat – Lien de causalité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-40/15 ASPLA et Armando Álvarez / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Prescription – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Préjudice matériel – Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-192/16 NF / Conseil européen
Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence
Langue de procédure: anglais
Affaire T-193/16 NG / Conseil européen
Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence
Langue de procédure: anglais
Affaire T-257/16 NM / Conseil européen
Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-19/15 Gómez Echevarría / EUIPO – M and M Direct (wax by Yuli's)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative wax by Yuli’s – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MADWAX et marque nationale figurative antérieure wax – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Droits de la défense – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux – Abus de droit – Frais de représentation devant l’EUIPO – Article 85, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-29/15 International Management Group / Commission
Coopération au développement – Programme d’action annuel pour le Myanmar/Birmanie à financer par le budget général de l’Union – Décision d’exécution du budget – Modification – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne gestion financière – Principe de bonne administration – Transparence – Voie de recours – Confiance légitime
Affaire T-74/15 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’Union – Services relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) – Demandes de prestations émises dans le cadre d’un même lot – Mécanisme de remise en concurrence – Rejet des offres – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Demande de dommages-intérêts
Affaire T-381/15 IMG / Commission
Protection des intérêts financiers de l’Union – Mesures renforcées d’audit et de monitoring et signalement de vérification dans le cadre du système d’alerte précoce (SAP) – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Recours en indemnité
Affaire T-686/15 Marcas Costa Brava / EUIPO – Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cremcaffé by Julius Meinl – Marque de l’Union européenne figurative antérieure café crem – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-687/15 Marcas Costa Brava / EUIPO – Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cremcaffé by Julius Meinl – Marque de l’Union européenne figurative antérieure café crem – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-689/15 Marcas Costa Brava / EUIPO – Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cremcaffé by Julius Meinl – Marque de l’Union européenne figurative antérieure café crem – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-690/15 Marcas Costa Brava / EUIPO – Excellent Brands JMI (Cremcaffé)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cremcaffé – Marque de l’Union européenne figurative antérieure café crem – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-691/15 Marcas Costa Brava / EUIPO – Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cremcaffé by Julius Meinl – Marque de l’Union européenne figurative antérieure café crem – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-509/15 Kessel medintim / EUIPO – Janssen-Cilag (Premeno)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Premeno – Marque nationale verbale antérieure Pramino – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-645/16 R Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank / CRU
Référé – Conseil de résolution unique – Fonds de résolution unique – Contributions ex ante – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-137/16 Uniwersytet Wrocławski / Commission et REA
Recours en annulation – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Décision de la REA – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-593/16 Stips / Commission
Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Absence de demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-271/15 P LD / EUIPO
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2011/2012 – Dénaturation des faits – Erreur de droit – Abus de confiance – Confiance légitime
Affaire T-696/15 Bodegas Vega Sicilia / EUIPO (TEMPOS VEGA SICILIA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TEMPOS VEGA SICILIA – Motif absolu de refus – Marque de vin comportant des indications géographiques – Article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-82/16 International Gaming Projects / EUIPO – adp Gauselmann (TRIPLE EVOLUTION)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne TRIPLE EVOLUTION – Marque verbale antérieure de l’Union européenne Evolution – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-106/16 zero / EUIPO – Hemming (ZIRO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ZIRO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure zero – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-142/16 Dröge e.a. / Commission
Recours en annulation – Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) – Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Affaire T-153/16 Acerga / Conseil
Recours en annulation – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Possibilités de pêche de certains stocks et groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Association – Défaut d’affectation individuelle – Acte comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-598/16 Pipiliagkas / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation dans l’intérêt du service – Réaffectation du requérant – Exécution d’un arrêt – Procédure précontentieuse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-688/15 P Schönberger / Cour des comptes
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 – Rejet du recours en première instance, après renvoi par le Tribunal, comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé – Perspective d’être promu
Affaire T-15/16 Pandalis / EUIPO – LR Health & Beauty Systems (Cystus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Cystus – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque
Affaire T-270/16 P Kerstens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance – Actes contraires à la dignité de la fonction publique – Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire – Procédure disciplinaire – Enquête sous forme d’un examen des faits – Sanction disciplinaire de blâme – Irrégularité procédurale – Conséquences de l’irrégularité
Affaire T-568/15 Morgese e.a. / EUIPO - All Star (2 STAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 2 STAR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ONE STAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-30/16 M. I. Industries / EUIPO – Natural Instinct (Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Marques de l’Union européenne verbales antérieures INSTINCT et NATURE’S VARIETY – Usage sérieux de la marque antérieure – Nature de l’usage – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-191/14 Lubrizol France / Conseil
Tarif douanier commun – Réglementation concernant la suspension des droits autonomes sur certains produits agricoles et industriels – Objection à l’encontre de suspensions existantes – Équivalence des produits – Procédure de traitement des objections
Affaire T-706/14 Holistic Innovation Institute / REA
Recherche et développement technologique – Projets financés par l’Union dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projets ZONeSEC et Inachus – Décision de refuser la participation de la requérante – Recours en annulation et en responsabilité
Affaire T-783/14 SolarWorld / Commission
Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Approbation d’une diminution du prix minimal à l’importation au titre d’un engagement accepté dans le cadre de procédures antidumping et antisubventions – Industrie de l’Union – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009
Affaire T-71/15 Jaguar Land Rover / EUIPO – Nissan Jidosha (Land Glider)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Land Glider – Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figuratives antérieures LAND ROVER – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-98/15 Tubes Radiatori / EUIPO – Antrax It (Radiateurs)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un radiateur – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Droit d’être entendu – Invitation à déposer des preuves et observations à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Saturation de l’état de l’art
Affaire T-513/15 Gruppe Nymphenburg Consult / EUIPO (Limbic® Map)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Map – Absence de caractère descriptif – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-516/15 Gruppe Nymphenburg Consult / EUIPO (Limbic® Types)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Absence de caractère descriptif – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-517/15 Gruppe Nymphenburg Consult / EUIPO (Limbic® Sales)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Sales – Absence de caractère descriptif – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-603/15 Frank / Commission
Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 – Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER 2015 – Décision de l’ERCEA déclarant non éligible la proposition présentée par la requérante – Décision implicite de la Commission refusant le recours administratif relatif à la décision de l’ERCEA – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité
Affaire T-18/16 DMC / EUIPO – Etike' International (De Giusti ORGOGLIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative De Giusti ORGOGLIO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ORGOGLIO – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-140/16 R II Le Pen / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Faits nouveaux – Défaut d’urgence
Affaire T-594/16 Walton / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Agents temporaires – Allocation de départ – Révision du calcul – Autorité de la chose jugée – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-624/16 R Gollnisch / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-626/16 R Troszczynski / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-351/14 Construlink / EUIPO – Wit-Software (GATEWIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GATEWIT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure wit software – Dénomination sociale nationale antérieure Wit-Software, Consultoria e Software para a Internet Móvel, SA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-811/14 Unilever / EUIPO – Technopharma (Fair & Lovely)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Fair & Lovely – Marques nationales et du Benelux verbales antérieures FAIR & LOVELY – Décision sur le recours – Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 – Confiance légitime – Détournement de pouvoir – Erreurs manifestes d’appréciation
Affaire T-369/15 Hernández Zamora / EUIPO – Rosen Tantau (Paloma)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Paloma – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Paloma – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-441/15 European Dynamics Luxembourg e.a. / EMA
Clause compromissoire – Contrat-cadre multiple en cascade EMA/2012/10/ICT – Prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles – Demande de prestation de services adressée aux requérantes – Rejet des candidats proposés par les requérantes – Proportionnalité – Requalification partielle du recours – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-596/15 Batmore Capital / EUIPO – Univers Poche (POCKETBOOK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative POCKETBOOK – Marques nationales figuratives antérieures POCKET – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-688/16 R Janssen-Cases / Commission
Référé – Fonction publique – Avis de vacance – Médiateur de la Commission – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-157/14 JingAo Solar e.a. / Conseil
Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Pays exportateur – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Valeur normale – Définition du produit concerné – Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Application dans le temps de nouvelles dispositions – Préjudice – Lien de causalité
Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14 JingAo Solar e.a. / Conseil
Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Définition du produit concerné
Affaire T-160/14 Yingli Energy (China) e.a. / Conseil
Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Pays exportateur – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Valeur normale – Définition du produit concerné – Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Application dans le temps de nouvelles dispositions – Préjudice – Lien de causalité – Droits de la défense – Calcul de la marge du préjudice
Affaire T-162/14 Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Pays exportateur – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Valeur normale – Définition du produit concerné – Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Application dans le temps de nouvelles dispositions – Préjudice – Lien de causalité
Affaire T-766/15 Labeyrie / EUIPO – Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons dorés sur fond bleu)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un semis de poissons dorés sur fond bleu – Déclaration de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-767/15 Labeyrie / EUIPO – Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons clairs sur fond foncé)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un semis de poissons clairs sur fond foncé – Déclaration de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Mars 2017
Affaire T-454/13 SNCM / Commission
Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark – Détermination du montant de l’aide
Langue de procédure: français
Affaire T-194/13 United Parcel Service / Commission
Concurrence – Concentrations – Règlement (CE) no 139/2004 – Services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Acquisition de TNT Express par UPS – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Effets probables sur les prix – Analyse économétrique – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-336/15 Windrush Aka / EUIPO – Dammers (The Specials)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale The Specials – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Consentement du titulaire de la marque – Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-117/15 Estonie / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Organisation commune des marchés – Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres – Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées – Demande de modification d’une décision définitive de la Commission – Rejet de la demande – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Absence d’éléments nouveaux et substantiels – Irrecevabilité
Langue de procédure: estonien
Affaire T-210/15 Deutsche Telekom / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Consultation des tiers – Transparence – Absence de réponse à une demande confirmative dans les délais
Langue de procédure: allemand
Affaire T-112/15 Grèce / Commission
FEOGA – Section “Garantie” – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) n° 1782/2003 – Règlement (CE) n° 796/2004 – Régime d’aides à la surface – Notion de pâturages permanents – Obligation de motivation – Proportionnalité – Correction financière forfaitaire – Déduction de correction antérieure
Langue de procédure: grec
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-366/13 France / Commission
Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark
Affaire T-208/15 Universiteit Antwerpen / REA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Actions Marie Curie – Chercheurs en début de carrière – Appel à propositions FP7-People-ITN-2008 – Conventions de subvention – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Notion d’accueil des chercheurs – Proportionnalité
Affaire T-278/15 P SEAE / KL
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2013 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus – Absence d’erreur de droit
Affaire T-472/15 P SEAE / Gross
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2013 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus – Absence d’erreur de droit
Affaire T-698/15 P Silvan / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2013 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Comparaison des mérites – Prise en compte des rapports de notation – Absence d’erreur de droit
Affaire T-76/16 Ikos / EUIPO (AEGYPTISCHE ERDE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale AEGYPTISCHE ERDE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Rejet de la demande – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-730/15 P DI / EASO
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de l’EASO – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Période de stage – Décision de licenciement – Recours en annulation et en indemnité – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste en première instance – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut
Affaire T-556/16 GX / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/248/13 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-140/16 Le Pen / Parlement
Recours en annulation – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Procédure – Dépens récupérables – Irrecevabilité manifeste partielle
Affaire T-436/14 Neka Novin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Maintien du nom de la requérante sur la liste des personnes concernées – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-622/14 Lauritzen Holding / EUIPO – DK Company (IWEAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale IWEAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure INWEAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-295/16 SymbioPharm / EMA
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Engagement de la procédure de saisine de l’EMA – Articles 31 à 34 de la directive 2001/83/CE – Médicament Symbioflor 2 et médicaments aux désignations similaires – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-504/15 Rafhaelo Gutti / EUIPO – Transformados del Sur (CAMISERIA LA ESPAÑOLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAMISERIA LA ESPAÑOLA – Marque nationale figurative antérieure représentant deux drapeaux croisés – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-23/16 Biernacka-Hoba / EUIPO – Formata Bogusław Hoba (Formata)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Formata – Motif absolu de nullité – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de nullité – Risque de confusion – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009
Affaire T-22/16 Comprojecto – Projectos e Construções e.a. /BCE
Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux – Mesures correctives – Absence d’invitation à agir – Manque de précision de la requête – Acte non susceptible de recours – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-104/16 Puma / EUIPO (FOREVER FASTER)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FOREVER FASTER – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Affaire T-308/16 Marsh / EUIPO (ClaimsExcellence)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ClaimsExcellence – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-400/16 Maximum Play / EUIPO (MAXPLAY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAXPLAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-625/16 R Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej / ECHA
Référé – Agence européenne des produits chimiques – REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises – Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-855/16 R Fertisac / ECHA
Référé – REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises – Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-741/14 Hersill / EUIPO – KCI Licensing (VACUP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VACUP – Marques de l’Union européenne verbales antérieures MINIVAC et V.A.C. – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-132/15 IR / EUIPO – Pirelli Tyre (popchrono)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale popchrono – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-276/15 Edison / EUIPO – Eolus Vind (e)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-346/15 Bank Tejarat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Réinscription du nom de la requérante sur les listes – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Autorité de la chose jugée – Détournement de pouvoir – Droits fondamentaux
Affaire T-21/16 Karl Conzelmann / EUIPO (LIKE IT)
Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale LIKE IT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-174/16 Wessel-Werk / EUIPO – Wolf PVG (Semelles de suceur d’aspirateur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une semelle de suceur d’aspirateur – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-175/16 Wessel-Werk / EUIPO – Wolf PVG (Semelles de suceur d’aspirateur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une semelle de suceur d’aspirateur – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-48/17 R ADDE / Parlement
Référé – Financement d’un parti politique – Droit institutionnel – Garantie bancaire – Défaut d’urgence
Affaire T-455/16 P Fernández González / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires sur des postes permanents – Exception d’illégalité – Erreur de droit
Affaire T-473/15 Capella / EUIPO – Abus (APUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne APUS – Marque nationale verbale antérieure ABUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Limitations successives de la demande d’enregistrement devant la chambre de recours – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Compétence de la chambre de recours – Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Règle 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-495/15 Sociedad agraria de transformación n° 9982 Montecitrus / EUIPO – Spanish Oranges (MOUNTAIN CITRUS SPAIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MOUNTAIN CITRUS SPAIN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure monteCitrus – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Identité des produits – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-199/16 Kohrener Landmolkerei et DHG / Commission
Recours en annulation – Système des spécialités traditionnelles garanties – Règlement (UE) no 1151/2012 – Règlement d’exécution (UE) 2016/304 – Délai pour la transmission par les autorités compétentes de l’acte d’opposition à la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-231/15 Haswani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation de la requête – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-425/16 Hoffmann / EUIPO (Genius)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Genius – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-430/16 Intercontinental Exchange Holdings / EUIPO (BRENT INDEX)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BRENT INDEX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-239/15 Cryo-Save / EUIPO – MedSkin Solutions Dr. Suwelack (Cryo-Save)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Cryo-Save – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque – Charge de la preuve – Déclaration de déchéance
Affaire T-216/16 Vignerons de la Méditerranée / EUIPO – Bodegas Grupo Yllera (LE VAL FRANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LE VAL FRANCE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIÑA DEL VAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-624/16 Gollnisch / Parlement
Recours en annulation – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-626/16 Troszczynski / Parlement
Recours en annulation – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-20/17 R Hongrie / Commission
Référé – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-139/17 R Kibelisa / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-140/17 R Kampete / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-141/17 R Amisi Kumba / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-142/17 R Kaimbi / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-143/17 R Ilunga Luyoyo / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-144/17 R Numbi / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-145/17 R Kanyama / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-167/17 R RV / Commission
Référé – Fonction publique – Mise en congé et à la retraite – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-681/14 El-Qaddafi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom de la requérante – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T-538/15 Regent University / EUIPO – Regent's College (REGENT UNIVERSITY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale REGENT UNIVERSITY – Marque nationale figurative antérieure REGENT’S COLLEGE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-733/15 Portugal / Commission
Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Astreinte – Décision de liquidation de l’astreinte – Abrogation de la mesure nationale litigieuse – Date de la cessation du manquement
Affaire T-387/15 J & Joy / EUIPO – Joy-Sportswear (J AND JOY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale J AND JOY – Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Critères d’appréciation – Marque complexe – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-388/15 J & Joy / EUIPO – Joy-Sportswear (JN-JOY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale JN-JOY – Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Critères d’appréciation – Marque complexe – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-389/15 J & Joy / EUIPO – Joy-Sportswear (J&JOY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative J&JOY – Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Critères d’appréciation – Marque complexe – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-501/15 Pays-Bas / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Non-respect mineur – Article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 – Article 71, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1122/2009 – Charge de la preuve – Interprétation de l’annexe II du règlement (CE) no 73/2009
Affaire T-638/15 Alcohol Countermeasure Systems (International) / EUIPO – Lion Laboratories (ALCOLOCK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ALCOLOCK – Marque du Royaume-Uni verbale ALCOLOCK – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), et article 53, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure
Affaire T-209/16 Apax Partners UK / EUIPO – Apax Partners Midmarket (APAX PARTNERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque verbale de l’Union européenne APAX PARTNERS – Marque internationale verbale antérieure APAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Avril 2017
Affaire T-28/16 Allemagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Remembrements et rénovations des villages – Critères de sélection des opérations – Principe de coopération loyale – Subsidiarité – Confiance légitime – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-422/13 CPME e.a. / Conseil
Dumping – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Proposition de la Commission de renouvellement desdites mesures – Décision du Conseil de clore la procédure de réexamen sans instituer ces mesures – Recours en annulation – Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 – Probabilité de réapparition d’un préjudice important – Article 21, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009 – Intérêt de l’Union – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-344/15 France / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE – Documents émanant d’un État membre – Octroi d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Accord préalable de l’État membre
Langue de procédure: français
Affaire T-219/14 Regione autonoma della Sardegna / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Compensation de service public – Augmentation de capital – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement – Mise en liquidation de l’entreprise bénéficiaire – Maintien de l’intérêt à agir – Absence de non-lieu à statuer – Notion d’aide – Service d’intérêt économique général – Critère de l’investisseur privé – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Décision 2011/21/UE – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public – Arrêt Altmark
Langue de procédure: italien
Affaire T-220/14 Saremar / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Compensation de service public – Augmentation de capital – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement – Mise en liquidation de la requérante – Capacité d’ester en justice – Maintien de l’intérêt à agir – Absence de non-lieu à statuer – Notion d’aide – Service d’intérêt économique général – Critère de l’investisseur privé – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Décision 2011/21/UE – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public – Arrêt Altmark
Langue de procédure: italien
Affaire T-39/16 Nanu-Nana Joachim Hoepp / EUIPO – Fink (NANA FINK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative NANA FINK – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NANA – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours
Langue de procédure: allemand
Affaire T-570/16 HF / Parlement
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Article 90, paragraphe 1, du statut – Délai statutaire de réponse de quatre mois – Décision de l’AHCC d’ouvrir une enquête administrative – Absence de prise de position de l’AHCC, dans le délai statutaire de réponse, sur la réalité du harcèlement moral allégué – Notion de décision implicite de rejet de la demande d’assistance – Acte inexistant – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-584/16 HF / Parlement
Fonction publique – Agents contractuels auxiliaires – Article 3 ter du RAA – Succession d’engagements en qualité d’agent – Contrats à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Détournement de pouvoir – Demande d’assistance – Droit d’être entendu – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-569/16 OU / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Procédure disciplinaire – Suspension – Retenue sur la rémunération – Blâme – Remboursement – Article 24, paragraphe 4, de l’annexe IX du statut
Langue de procédure: français
Affaire T-264/15 Gameart / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure en manquement – Documents établis par un État membre – Demande d’accès aux documents adressée à l’État membre – Transfert de la demande d’accès à la Commission – Refus d’accès – Compétence de la Commission – Document émanant d’une institution – Article 5 du règlement (CE) no 1049/2001
Langue de procédure: polonais
Affaire T-580/16 Azoulay e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de remboursement des frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Confiance légitime – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-215/16 Cop / EUIPO – Conexa (AMPHIBIAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AMPHIBIAN – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-361/14 HB e.a. / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des animaux errants – Effets psychologiques sur les adultes et les enfants – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011
Affaire T-367/15 Renfe-Operadora / EUIPO (AVE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative AVE – Nullité partielle – Recours introduit devant la chambre de recours dans une langue autre que la langue de procédure – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance
Affaire T-621/15 Tractel Greifzug / EUIPO – Shenxi Machinery (Forme d'un treuil à commande motorisée)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un treuil à commande motorisée – Motif de refus absolu – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-291/16 Anta (China) / EUIPO (Représentation de deux lignes formant un angle aigu)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux lignes formant un angle aigu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-35/15 Alkarim for Trade and Industry / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-594/15 Metabolic Balance Holding / EUIPO (Metabolic Balance)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Metabolic Balance – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-49/16 Azanta / EUIPO – Novartis (NIMORAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NIMORAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NEORAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-101/16 Klausner Holz Niedersachsen / Commission
Recours en carence – Aides d’État – Fourniture de bois – Examen préliminaire d’une prétendue aide d’État accordée par les autorités allemandes sous forme de contrats de fourniture de bois – Absence de prise de position de la Commission dans un délai raisonnable – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-178/16 Policolor / EUIPO – CWS-Lackfabrik Conrad W. Schmidt (Policolor)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Policolor – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ProfiColor – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-219/16 Aldi / EUIPO (ViSAGE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ViSAGE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-238/16 Entreprise commune Clean Sky 2 / Scouring Environment
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-348/16 Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / ERCEA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrat Minatran – Coûts éligibles – Procédure par défaut
Affaire T-86/17 R Le Pen / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-123/17 R Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte / ACER
Référé – Énergie – Décision de l’ACER rejetant une demande d’intervention dans l’affaire A-001-2017 (consolidée) – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-158/17 R Post Telecom / BEI
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de communication via un réseau métropolitain pour les bâtiments et les bureaux du Groupe de la BEI au Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-618/16 Dreimane / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Calcul des annuités de pension – Article 90, paragraphe 2, du statut – Délai – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-375/15 Germanwings / Commission
Aides d’État – Aide en faveur d’une compagnie aérienne utilisant l’aéroport de Zweibrücken – Avantage – Imputabilité à l’État – Obligation de motivation – Confiance légitime – Accès aux documents – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accorder l’accès aux documents sollicités – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit
Affaire T-622/15 Deere / EUIPO (EXHAUST-GARD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale EXHAUST-GARD ‑ Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº°207/2009 – Droits de la défense – Article 75 du règlement nº°207/2009
Affaire T-721/15 BASF / EUIPO – Evonik Industries (DINCH)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DINCH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-446/16 P CC / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats – Responsabilité non contractuelle – Nouvelles offres de preuve – Préjudice matériel – Égalité de traitement – Dénaturation des faits – Perte d’une chance
Affaire T-588/16 HN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 – Réforme du statut – Nouvelles règles de carrière et de promotion vers les grades AD 13 et AD 14 – Fonctionnaires de grade AD 12 – Exercice de responsabilités particulières – Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Exercice de promotion 2014 – Demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” – Absence de réponse de l’AIPN – Exercice de promotion 2015 – Nouvelle demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” ou de “chef d’unité ou équivalent” – Rejet par l’AIPN – Caractère confirmatif du refus de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” – Exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Irrecevabilité
Mai 2017
Affaire T-512/14 Green Source Poland / Commission
Recours en annulation – FEDER – Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 – Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet – Entreprise responsable de la réalisation du projet – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-754/14 Efler e.a. / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – Accord économique et commercial global – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Article 11, paragraphe 4, TUE – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Égalité de traitement
Langue de procédure: allemand
Affaire T-115/15 Deza / ECHA
REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Complément de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006
Langue de procédure: tchèque
Affaire T-122/15 Landeskreditbank Baden-Württemberg / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 – Article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 – Mécanisme de surveillance unique – Compétences de la BCE – Exercice décentralisé par les autorités nationales – Évaluation de l’importance d’un établissement de crédit – Nécessité d’une surveillance directe par la BCE
Langue de procédure: allemand
Affaire T-480/15 Agria Polska e.a. / Commission
Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Marché de la distribution de produits phytopharmaceutiques – Décision de rejet d’une plainte – Prétendu comportement anticoncurrentiel de producteurs et de distributeurs – Action concertée ou coordonnée de dépôts, par des producteurs et distributeurs, de plaintes devant des autorités administratives et pénales – Dénonciation de prétendues violations de la réglementation applicable par des importateurs parallèles – Contrôles administratifs subséquemment diligentés par les autorités administratives – Infliction de sanctions administratives et pénales par les autorités nationales aux importateurs parallèles – Assimilation des dépôts de plaintes par les producteurs et distributeurs à des actions vexatoires ou à des abus de procédures administratives – Défaut d’intérêt de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: polonais
Affaire T-107/16 Airhole Facemasks / EUIPO – sindustrysurf (AIR HOLE FACE MASKS YOU IDIOT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative AIR HOLE FACE MASKS YOU IDIOT – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Pouvoir de réformation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-637/15 Alma-The Soul of Italian Wine / EUIPO – Miguel Torres (SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIÑA SOL – Motif relatif de refus – Atteinte au caractère distinctif – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-531/14 Sotiropoulou e.a. / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif – Réduction et suppression de droits à pension en Grèce – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-681/15 Environmental Manufacturing / EUIPO – Société Elmar Wolf (Représentation d'une tête de loup)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de loup – Marque internationale figurative antérieure Outils WOLF – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-36/16 Enercon / EUIPO – Gamesa Eólica (Dégradé de verts)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en un dégradé de verts – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-55/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2009 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-59/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2012 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-60/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2011 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-70/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Responsabilité non contractuelle – Erreurs de droit – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire T-71/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2007 – Erreurs de droit – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire T-73/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Responsabilité non contractuelle – Erreurs de droit – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire T-75/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2010 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-200/16 Gfi PSF / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement, maintenance, évolution et services d’assistance pour des sites Internet – Rejet d’une offre d’un soumissionnaire – Offre reçue déjà ouverte – Article 111, paragraphe 4, sous b), du règlement financier
Affaire T-744/14 Meta Group / Commission
Clause compromissoire – Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Remboursement des sommes versées – Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante – Coûts éligibles – Responsabilité contractuelle
Affaire T-403/15 JYSK / Commission
Recours en annulation – FEDER – Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 – Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet – Entreprise responsable de la réalisation du projet – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaires jointes T-425/15, T-426/15 et T-428/15 Schräder / OCVV – Hansson (SEIMORA et SUMOST-02)
Obtentions végétales – Demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA – Demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 02 – Composition de la chambre de recours de l’OCVV – Principe d’impartialité
Affaire T-25/16 Haw Par / EUIPO – Cosmowell (GELENKGOLD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GELENKGOLD – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un tigre – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Autorité de la chose jugée – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit à être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Série de marques
Affaire T-97/16 Kasztantowicz / EUIPO – Gbb Group (GEOTEK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale GEOTEK – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 – Preuve de l’usage sérieux de la marque – Tardiveté – Règle 61, paragraphes 2 et 3, et règle 65, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 – Notification du délai imparti au titulaire par télécopieur – Absence de circonstances susceptibles de remettre en cause le rapport de transmission fourni par l’EUIPO – Article 78 du règlement no 207/2009 – Règle 57 du règlement no 2868/95 – Demande d’audition de témoins – Marge d’appréciation de l’EUIPO
Affaire T-341/16 De Masi / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE – Documents concernant les travaux du groupe “Code de conduite (fiscalité des entreprises)” institué par le Conseil – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-132/16 PayPal / EUIPO – Hub Culture (VENMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VENMO – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-224/16 Messe Friedrichshafen / EUIPO – El Corte Inglés (Out Door)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative Out Door – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OUTDOOR PRO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-262/16 Globo Media / EUIPO – Globo Comunicação e Participações (GLOBO MEDIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GLOBO MEDIA – Marque nationale figurative antérieure TV GLOBO PORTUGAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-680/15 Les Éclaires / EUIPO – L'éclaireur International (L'ECLAIREUR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale L’ECLAIREUR – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, article 51, paragraphe 1, sous a), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95 – Prétendue divergence par rapport à la partie C, section 6, des directives relatives à l’examen de l’EUIPO
Affaire T-207/16 R Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / Commission
Référé – Marchés publics – Avis d’exclusion – Avis de vérification – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-303/15 Barqawi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-304/15 Abdulkarim / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-376/15 KK / EASME
Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 – Appel à propositions au titre du programme de travail 2014-2015 – Programme de soutien à l’innovation dans les PME – Décision de l’EASME déclarant une proposition non éligible – Règle de “soumission unique” – Procédure de révision de l’évaluation – Inaccessibilité temporaire du portail électronique de dépôt des propositions – Erreur d’appréciation – Violation des règles de procédure – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-372/16 Bammer / EUIPO – mydays (MÄNNERSPIELPLATZ)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne MäNNERSPIELPLATZ – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-15/15 et T-197/15 Costa / Parlement
Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Suspension – Recouvrement – Règle anticumul – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Renvoi à la législation nationale – Article 12, paragraphe 2 bis, sous v), du règlement sur les allocations viagères des députés – Indemnité reçue pour l’exercice de la fonction de président d’une autorité portuaire italienne – Confiance légitime
Affaire T-223/15 Morton's of Chicago / EUIPO – Mortons the Restaurant (MORTON'S)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MORTON’S – Marques nationales non enregistrées antérieures MORTON’S, MORTONS, MORTON’S CLUB, MORTONS CLUB, MORTON’S THE RESTAURANT, MORTONS RESTAURANT et M MORTON’S – Motif relatif de refus – Déclaration de nullité – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-285/16 Dominator International / EUIPO (DREAMLINE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DREAMLINE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
Affaire T-85/15 AW / EUIPO – Pharma Mar (YLOELIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale YLOELIS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure YONDELIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-159/16 Metronia / EUIPO – Zitro IP (TRIPLE O NADA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TRIPLE O NADA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRIPLE BINGO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-218/16 Mühlbauer Technology / EUIPO (Magicrown)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Magicrown – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-472/16 Marsh / EUIPO (LegalPro)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LegalPro – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-742/16 RENV CW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Obligation d’assistance – Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet – Décision de rejet de la réclamation – Contenu autonome – Caractère prématuré de la réclamation – Absence – Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Saisine facultative par le fonctionnaire – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-164/16 Piper Verlag / EUIPO (THE TRAVEL EPISODES)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE TRAVEL EPISODES – Motif absolu de refus – Demande de réformation – Acte non susceptible d’être adopté par la chambre de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-355/16 adp Gauselmann / EUIPO (MULTI FRUITS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MULTI FRUITS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-481/16 RENV Cuallado Martorell / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Non-admission à l’épreuve orale – Évaluation de l’épreuve écrite – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve – Possibilité pour un jury de confier à l’un de ses membres la correction des épreuves écrites – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-519/16 Piessevaux / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert de droits à pension vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Nouvelles dispositions générales d’exécution – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime
Affaire T-583/16 PG / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Procédure de renouvellement – Article 266 TFUE – Devoir de sollicitude – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-163/16 Reisswolf / EUIPO (secret.service.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale secret.service. – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76 du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-166/16 Panzeri / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire T-375/16 Sabre GLBL / EUIPO (INSTASITE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale INSTASITE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-410/16 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité
Affaire T-877/16 Verschuur / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document concernant la procédure administrative relative à l’aide SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks – Refus d’accès – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-170/17 R RW / Commission
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise en congé et à la retraite – Âge de la retraite – Article 42 quater du statut – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-690/16 R Enrico Colombo et Corinti Giacomo / Commission
Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-17/16 MS / Commission
Recours en indemnité – Décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” – Responsabilité contractuelle – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité manifeste
Juin 2017
Affaire T-442/12 Changmao Biochemical Engineering / Conseil
Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Modification du droit antidumping définitif – Réexamen intermédiaire partiel – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché – Changement de circonstances – Obligation de motivation – Délai pour l’adoption d’une décision relative au statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Droits de la défense – Article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-673/15 Guardian Europe / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Représentation de l’Union – Prescription – Annihilation des effets juridiques d’une décision devenue définitive – Précision de la requête – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Égalité de traitement – Préjudice matériel – Pertes subies – Manque à gagner – Préjudice immatériel – Lien de causalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-726/15 Blaž Jamnik et Blaž / Parlement
Marchés publics de services – Marché immobilier – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication d’un avis de marché – Locaux pour la maison de l’Union européenne à Ljubljana – Rejet de la proposition après prospection du marché local – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Défaut d’examen des documents annexés à la proposition – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: slovène
Affaire T-9/15 Ball Beverage Packaging Europe / EUIPO – Crown Hellas Can (Canettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant trois canettes – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Ensemble d’articles constituant un objet unitaire – Portée de la description du dessin ou modèle communautaire enregistré – Obligation de motivation – Substitution d’une partie au litige
Langue de procédure: allemand
Affaire T-262/15 Kiselev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Personne physique soutenant activement des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’Ukraine – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Liberté d’expression – Proportionnalité – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-20/16 M/S. Indeutsch International / EUIPO – Crafts Americana Group (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen de la marque telle qu’enregistrée
Langue de procédure: anglais
Affaire T-235/16 GP Joule PV / EUIPO – Green Power Technologies (GPTech)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GPTech – Marques de l’Union européenne verbales antérieures GP JOULE – Défaut de production devant la division d’opposition des preuves de l’habilitation à former opposition – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Absence de prise en considération – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 17, paragraphe 4, règle 19, paragraphe 2, règle 20, paragraphe 1, et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: anglais
Affaire T-289/16 Inox Mare / Commission
Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Enquête externe de l’OLAF – Rapport et recommandations – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire T-236/16 Biogena Naturprodukte / EUIPO (ZUM wohl)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne ZUM wohl – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Renvoi au mémoire présenté devant la chambre de recours reproduit dans la requête – Éléments de preuve annexés à la demande d’audience de plaidoiries
Langue de procédure: allemand
Affaire T-151/16 NC / Commission
Subventions – Enquête de l’OLAF – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de 18 mois – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Application dans le temps de différentes versions du règlement financier – Formes substantielles – Application rétroactive de la loi répressive moins sévère
Langue de procédure: anglais
Affaire T-233/16 P Ruiz Molina / EUIPO
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général – Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Autorité de la chose jugée – Clause 5, paragraphe 1, de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-343/14 Cipriani / EUIPO – Hotel Cipriani (CIPRIANI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CIPRIANI – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de violation d’un droit au nom d’une personne notoire – Article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-647/16 Camerin / Parlement
Fonction publique ‐ Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service ‐ Âge de départ à la retraite – Demande de prolongation du détachement – Rejet de la demande – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-11/16 De Masi / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Absence de décision confirmative – Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE – Documents concernant les travaux du groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » institué par le Conseil – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-258/16 Mediterranean Premium Spirits / EUIPO – G-Star Raw (GINRAW)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GINRAW – Marques de l’Union européenne verbales antérieures RAW – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal – Obligation de motivation
Affaire T-341/13 RENV Groupe Léa Nature / EUIPO – Debonair Trading Internacional (SO'BiO ētic)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SO’BiO ētic – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SO… ? – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-6/16 AWG / EUIPO – Takko (Southern Territory 23°48'25"S)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Southern Territory 23°48’25’’S – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SOUTHERN – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-141/16 Commission / IEM
Clause compromissoire – Contrat FAIR-CT98-9544 conclu dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) – Résiliation du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-294/16 Kaane American International Tobacco / EUIPO – Global Tobacco (GOLD MOUNT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative GOLD MOUNT – Absence d’usage sérieux de la marque – Absence de juste motif pour le non-usage – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-326/16 Bundesverband Deutsche Tafel / EUIPO – Tiertafel Deutschland (Tafel)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Tafel – Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure
Affaire T-137/16 Uniwersytet Wrocławski / REA
Recours en annulation – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Défaut de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-95/16 Aydin / EUIPO – Kaporal Groupe (ROYAL & CAPORAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROYAL & CAPORAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KAPORAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-659/16 LG Electronics / EUIPO (Second Display)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Second Display – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-457/15 Fakro / EUIPO – Saint Gobain Cristalería (climaVera)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative climaVera – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CLIMAVER DECO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-302/16 Bay / Parlement
Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit d’accès au dossier – Erreur de fait
Affaire T-541/15 Industrie Aeronautiche Reggiane / EUIPO – Audi (NSU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NSU – Marque nationale verbale antérieure NSU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-632/15 Tillotts Pharma / EUIPO – Ferring (OCTASA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale OCTASA – Marques allemande et Benelux verbales antérieures PENTASA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-699/15 City Train / EUIPO (CityTrain)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CityTrain – Délai de recours – Cas fortuit – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-286/16 Kneidinger / EUIPO – Topseat International (Abattant de toilettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un abattant de toilettes – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-347/16 Inox Mare / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Décision de la Commission constatant que le remboursement des droits à l’importation n’est pas justifié dans un cas particulier – Recours d’un autre opérateur – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-856/16 Rare Hospitality International / EUIPO (LONGHORN STEAKHOUSE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LONGHORN STEAKHOUSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement et principe de bonne administration
Affaire T-582/16 Vankerckhoven-Kahmann / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Reconstitution de carrière – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel – Classement en grade – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Délai raisonnable – Irrecevabilité
Affaire T-152/16 Megasol Energie / Commission
Recours en annulation – Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan – Extension à ces importations du droit antidumping et du droit compensateur définitifs institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-179/16 L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER SMOKY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SMOKY – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
Affaire T-180/16 L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER SHAPE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SHAPE – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
Affaire T-181/16 L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER PRECISE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER PRECISE – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
Affaire T-182/16 L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER DUO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DUO – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
Affaire T-183/16 L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER DRAMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DRAMA – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
Affaire T-26/17 R Jalkh / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-27/17 R Jalkh / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-13/15 Deutsche Post / EUIPO – Media Logistik (PostModern)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PostModern – Marque nationale verbale antérieure POST et marque de l’Union européenne verbale antérieure Deutsche Post – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-580/15 Flamagas / EUIPO – MatMind (CLIPPER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un briquet avec une ailette latérale, comportant l’élément verbal CLIPPER – Forme nécessaire à l’obtention du résultat technique – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de description de la marque dans la demande d’enregistrement
Affaire T-89/16 P Clarke e.a. / EUIPO
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général – Mise en œuvre de la clause de résiliation – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Devoir de sollicitude – Confiance légitime
Affaire T-327/16 Aldi Einkauf / EUIPO – Fratelli Polli (ANTICO CASALE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ANTICO CASALE – Motifs absolus de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-685/16 Jiménez Gasalla / EUIPO (B2B SOLUTIONS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale B2B SOLUTIONS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-287/15 Tayto Group / EUIPO – MIP Metro (real)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative real – Usage sérieux – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage de la marque par un tiers – Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Preuve de l’usage sérieux – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-333/15 Josel / EUIPO – Nationale-Nederlanden Nederland (NN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale NN – Marque nationale verbale antérieure NN – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif
Affaire T-470/16 X-cen-tek / EUIPO (Représentation d’un triangle)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-479/16 Colgate-Palmolive / EUIPO (AROMASENSATIONS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative AROMASENSATIONS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-27/16 Royaume-Uni / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Erreur de droit – Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1433/2003 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1580/2007 – Principe de légalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation
Affaire T-63/16 E-Control / ACER
Énergie – Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité – Décisions d’autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière – Compatibilité avec le règlement (CE) no 714/2009 – Avis de l’ACER – Notion de décision susceptible d’un recours auprès de l’ACER – Article 19 du règlement (CE) no 713/2009 – Décision de la commission de recours de l’ACER rejetant le recours comme irrecevable – Erreur de droit – Obligation de motivation
Affaires jointes T-427/16 à T-429/16 Martín Osete / EUIPO – Rey (AN IDEAL WIFE e.a.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marques de l’Union européenne verbales AN IDEAL WIFE, AN IDEAL LOVER et AN IDEAL HUSBAND – Absence d’usage sérieux des marques – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de juste motif pour le non-usage
Affaire T-448/16 Mr. Kebab / EUIPO – Mister Kebap (Mr. KEBAB)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Mr. KEBAB – Marque espagnole figurative antérieure MISTER KEBAP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Juillet 2017
Affaire T-117/17 R Proximus / Conseil
Référé – Marchés publics – Procédure négociée – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
Affaire T-234/15 Systema Teknolotzis / Commission
Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention pour les projets PlayMancer, Mobiserv et PowerUp – Article 299 TFUE – Décision formant titre exécutoire – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Proportionnalité – Devoir de diligence – Obligation de motivation
Langue de procédure: grec
Affaire T-392/15 European Dynamics Luxembourg e.a. / Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services externes en vue du développement de systèmes d’information pour l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer – Classement de l’offre d’un soumissionnaire – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse
Langue de procédure: grec
Affaire T-215/15 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-527/14 Rosenich / EUIPO
Marché intérieur – Décision de l’EUIPO rejetant une demande d’inscription sur la liste de mandataires agréés – Condition relative à l’existence d’un domicile professionnel dans l’Union – Article 93, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Libre prestation des services – Article 36 de l’accord EEE – Interprétation conforme
Langue de procédure: allemand
Affaire T-348/16 OP-R Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / ERCEA
Référé – Clause compromissoire – Arrêt par défaut – Demande de suspension de l’exécution de l’arrêt – Incompétence
Langue de procédure: grec
Affaire T-389/16 AIA / EUIPO – Casa Montorsi (MONTORSI F. & F.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONTORSI F. & F. – Marque nationale verbale antérieure Casa Montorsi – Motif relatif de nullité – Risque de confusion – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Accord de coexistence des marques – Portée – Article 53, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: italien
Affaire T-45/16 Alfonso Egüed / EUIPO – Jackson Family Farms (BYRON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BYRON – Marque antérieure non enregistrée BYRON – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – “Goodwill” – Preuve de l’acquisition et de la permanence du droit antérieur
Langue de procédure: anglais
Affaire T-57/16 Chanel / EUIPO – Jing Zhou et Golden Rose 999 (Ornement)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un ornement – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Produit en cause – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-347/14 INTP Yanukovych / Conseil
Procédure – Interprétation d’ordonnance
Langue de procédure: anglais
Affaire T-752/14 Combaro / Commission
Union douanière – Accord d’association entre la Communauté européenne et la République de Lettonie – Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 – Remboursement et remise de droits à l’importation – Importation de tissu de lin de Lettonie – Clause d’équité – Situation particulière – Manœuvre ou négligence manifeste – Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-644/14 ADR Center / Commission
Concours financier – Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007‑2013 – Programme spécifique “Justice civile” – Recours en annulation – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Principe de bonne administration – Demande visant à ordonner à la Commission le paiement du solde restant dû en vertu des conventions de subvention – Requalification partielle du recours – Clause compromissoire – Compétence du Tribunal – Coûts éligibles
Langue de procédure: anglais
Affaire T-619/15 Badica et Kardiam / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République centrafricaine – Gel des fonds – Décision d’inscription initiale – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion des noms des requérants – Mise en œuvre d’une résolution de l’ONU – Obligation de motivation – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-849/16 R PGNiG Supply & Trading / Commission
Référé – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL – Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: polonais
Affaire T-883/16 R Pologne / Commission
Référé – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL – Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: polonais
Affaire T-130/17 R Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission
Référé – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL – Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: polonais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-666/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Rapport d’évaluation 2013 – Demande d’annulation de la décision du comité de recours et de la décision de ne pas promouvoir le requérant – Harcèlement moral – Demande de dommages-intérêts
Affaire T-669/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de remboursement de frais médicaux – Thérapie au laser – Recours en annulation et en indemnité
Affaire T-81/16 Pirelli Tyre / EUIPO (Position de deux bandes courbées sur les flancs d’un pneu)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant deux bandes courbées à développement circonférentiel placées sur les flancs d’un pneu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-90/16 Murphy / EUIPO – Nike Innovate (Bracelet de montre électronique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un bracelet de montre électronique – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002
Affaire T-118/17 R Institute for Direct Democracy in Europe / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique – Suspension du préfinancement – Obligation de fournir une garantie bancaire – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-3/16 Allstate Insurance / EUIPO (DRIVEWISE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DRIVEWISE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2 du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-306/16 Gamet / EUIPO – "Metal-Bud II" Robert Gubała (Poignée de porte)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63 du règlement n° 6/2002
Affaire T-74/14 France / Commission
Aides d’État – Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM – Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Réouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation
Affaire T-1/15 SNCM / Commission
Aides d’État – Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM – Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Politique sociale des États membres – Réouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Article 41 de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-506/16 Bodson e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du système de rémunération et de progression salariale – Confiance légitime – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Devoir de sollicitude – Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI
Affaire T-508/16 Bodson e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes – Confiance légitime – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Devoir de sollicitude – Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI – Égalité de traitement
Affaire T-221/15 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété
Affaire T-359/16 Axel Springer / EUIPO – Stiftung Warentest (TestBild)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TestBild – Marques nationales figuratives antérieures test – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Caractère distinctif intrinsèque – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-67/14 Viraj Profiles / Conseil
Dumping – Importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde – Détermination du coût de production – Frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux – Obligation de motivation – Préjudice – Lien de causalité – Plainte – Ouverture de l’enquête – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-623/15 Lidl Stiftung / EUIPO (JEDE FLASCHE ZÄHLT!)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative JEDE FLASCHE ZÄHLT! – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-406/16 Dogg Label / EUIPO – Chemoul (JAPRAG)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JAPRAG – Marque nationale figurative antérieure JAPAN-RAG – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-157/15 Estonie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Estonie – Conditionnalité – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Sécurité juridique
Affaire T-634/15 Frinsa del Noroeste / EUIPO – Frigoríficos Unidos (Frinsa LA CONSERVERA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Frinsa LA CONSERVERA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure FRIUSA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-371/17 R Qualcomm et Qualcomm Europe / Commission
Référé – Concurrence – Antitrust – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Demande en référé – Défaut d’urgence
Affaire T-767/14 Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn / OCVV – Artevos et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt (Oksana)
Obtentions végétales – Protection communautaire des obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de poires Oksana – Objections – Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV – Article 10 du règlement (CE) no 2100/94 – Nouveauté de la variété candidate – Absence de preuve
Affaire T-65/15 Talanton / Commission
Clause compromissoire – Contrat Pocemon – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle – Demande reconventionnelle
Affaire T-519/15 myToys.de / EUIPO – Laboratorios Indas (myBaby)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative myBaby – Marques de l’Union européenne verbale, figurative et nationale verbale antérieures MAYBABY, May BaBy et MAY BABY – Recours accessoire – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 – Décision purement confirmative – Irrecevabilité
Affaire T-150/16 Ecolab USA / EUIPO (ECOLAB)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ECOLAB – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-189/16 Migros-Genossenschafts-Bund / EUIPO – Luigi Lavazza (CReMESPRESSO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CReMESPRESSO – Marque internationale verbale antérieure CREMESSO – Elément allusif – Interdépendance des critères – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-348/16 OP Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / ERCEA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Projet Minatran – Coûts éligibles – Compensation – Arrêt par défaut – Opposition
Affaire T-607/16 OZ / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement sexuel – Procédure d’enquête – Rapport du comité d’enquête – Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte – Absence de comportement illégal de la BEI – Responsabilité
Affaire T-650/16 LG Electronics / EUIPO (QD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale QD – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-125/17 R BASF Grenzach / ECHA
Référé – REACH – Substance triclosan – Procédure d’évaluation – Décision de la chambre de recours de l’ECHA – Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-55/15 Certified Angus Beef / EUIPO – Certified Australian Angus Beef (CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF – Marques figurative et verbale antérieures notoirement connues SINCE 1978 CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND et CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND – Motif relatif de refus – Absence de similitude entre les signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-194/16 Klassisk investment / EUIPO (CLASSIC FINE FOODS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CLASSIC FINE FOODS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-214/16 Sata / EUIPO (4600)
Marque de l’Union européenne – Signe exclusivement constitué de chiffres – Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-223/16 Massive Bionics / EUIPO – Apple (DriCloud)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DriCloud – Marques internationales verbales antérieures ICLOUD – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Dépôt hors délai d’éléments de preuve – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-758/15 EDF Toruń / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Confiance légitime – Proportionnalité – Critères de calcul du montant du droit administratif
Affaire T-110/16 Savant Systems / EUIPO – Savant Group (SAVANT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SAVANT – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-243/16 Freddo / EUIPO – Freddo Freddo (freggo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative freggo – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TENTAZIONE FREDDO FREDDO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-695/16 P Commission / RN
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pensions – Pension de survie – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Erreur de droit
Affaire T-812/14 BPC Lux 2 e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-742/15 P DD / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Sanction disciplinaire – Blâme – Résiliation du contrat – Droit d’être entendu – Préjudice moral
Affaire T-423/16 De Masi / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les travaux du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) institué par le Conseil – Réponse aux demandes initiales après un arrangement équitable – Absence de décision confirmative – Irrecevabilité
Affaire T-432/16 Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO (медведь)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative медведь – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-464/16 P HI / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Projet financé par l’Union – Conflit d’intérêts – Procédure disciplinaire – Sanction de rétrogradation – Rejet du recours en première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-510/16 Dessi / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2012 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Représentants du personnel – Discrimination
Affaire T-699/16 P Parlement / Meyrl
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Annulation en première instance de la décision attaquée – Licenciement – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir
Affaire T-716/16 Pfizer et Pfizer santé familiale / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires – Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-143/15 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Aides directes découplées pour les années de demande 2008 et 2009 – Défaillances dans le système de contrôle – Détermination des échantillons de contrôle – Charge de la preuve – Aides au développement rural dans la Communauté autonome de Castille-et-León pour les années de demande 2009 et 2010 – Contrôles sur place – Contrôles clés – Proportionnalité
Affaire T-521/15 Diesel / EUIPO – Sprinter megacentros del deporte (Représentation d'une ligne incurvée et coudée)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne incurvée et coudée – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre majuscule “D” – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-612/15 Basic Net / EUIPO (Représentation de trois bandes verticales)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant trois bandes verticales – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-148/16 P Barnett et Mogensen / Commission
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Adaptation des coefficients correcteurs – Actualisation intermédiaire – Acte faisant grief – Recevabilité du pourvoi incident – Article 65, paragraphe 4, du statut – Actualisation pour l’année 2014 – Seuil de sensibilité concernant l’évolution du coût de la vie
Affaire T-287/16 Belgique / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Restitutions à l’exportation – Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre – Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles – Proportionnalité
Affaire T-309/16 Cafés Pont / EUIPO – Giordano Vini (Art's Cafè)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Art’s Cafè – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-395/16 Windfinder R&L / EUIPO (Windfinder)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Windfinder – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Néologisme – Rapport insuffisamment direct et concret avec certains des produits et des services visés par la demande de marque – Pouvoir de réformation
Affaire T-780/16 Mediaexpert / EUIPO – Mediaexpert (mediaexpert)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative mediaexpert – Marque nationale verbale antérieure mediaexpert – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure – Certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Traduction – Règles 37 à 39 et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 – Confiance légitime
Affaire T-244/17 R António Conde & Companhia / Commission
Mesures provisoires – Navire de pêche – Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest – Recevabilité – Demande en référé – Défaut d’intérêt
Affaire T-131/17 R Argus Security Projects / SEAE
Référé – SEAE – Recouvrement par compensation – Demande de mesures provisoires – Préjudice financier – Devoir de diligence – Défaut d’urgence
Août 2017
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-47/16 R Sigma Orionis / REA
Référé – Clause compromissoire – Programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation – Décision de suspendre les paiements et de résilier des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Sommes prétendument dues par la REA dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention – Demande de dommages-intérêts – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-48/16 R Sigma Orionis / Commission
Référé – Clause compromissoire – Septième programme-cadre de la Communauté européenne (2007-2013) et programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation – Décision de suspendre les paiements et de résilier des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Sommes prétendument dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention – Demande de dommages-intérêts – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-653/16 R Malte / Commission
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Documents échangés entre Malte et la Commission – Accès accordé à Greenpeace – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-451/17 R Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie / Commission
Référé – Calcul des émissions de gaz à effet de serre – Biodiesel – Communication de la Commission européenne BK/abd/ener.c.1(2017)2122195 – Demande de sursis à l’exécution – Défaut d’urgence
Septembre 2017
Affaire T-374/15 VM / EUIPO – DAT Vermögensmanagement (Vermögensmanufaktur)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Vermögensmanufaktur – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-671/14 Bayerische Motoren Werke / Commission
Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide de l’Allemagne en faveur d’un grand projet d’investissement de BMW à Leipzig portant sur la production de deux modèles de véhicules électriques (i3 et i8) – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide
Langue de procédure: allemand
Affaire T-119/10 Pays-Bas / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes T-504/16 et T-505/16 Bodson e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Méthode de calcul – Crise économique et financière
Langue de procédure: français
Affaire T-734/15 P Commission / FE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat – Compétences respectives du jury et de l’AIPN – Conditions d’admission au concours – Durée minimale d’expérience professionnelle – Modalités de calcul – Perte de chance d’être recruté – Demande de dommages-intérêts
Langue de procédure: français
Affaire T-585/16 Skareby / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Liberté d’expression – Devoir de loyauté – Grave atteinte aux intérêts légitimes de l’Union – Refus d’autorisation de publication d’un article – Invitation à modifier le texte – Article 17 bis du statut – Objet du recours – Décision de rejet de la réclamation administrative
Langue de procédure: anglais
Affaire T-350/13 Jordi Nogues / EUIPO – Grupo Osborne (BADTORO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BADTORO – Marques de l’Union européenne verbales et nationale figurative antérieures TORO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-386/15 Jordi Nogues / EUIPO – Grupo Osborne (BADTORO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BADTORO – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures TORO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-609/15 Repsol YPF / EUIPO – Basic (BASIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-451/15 AlzChem / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Affaire T-572/15 Aldi / EUIPO – Rouard (GOURMET)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GOURMET – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ORIGINE GOURMET – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-578/16 Gillet / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Ancien travailleur salarié de droit belge – Indemnité compensatoire applicable en vertu des articles 6 et 7 de la décision C(2005) 1287 – Recalcul du montant de l’indemnité compensatoire par l’administration dans le cadre d’une mise à jour des procédures de gestion – Acte faisant grief – Acte purement confirmatif – Obligation de motivation – Répétition de l’indu
Affaire T-411/10 RENV Laufen Austria / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Imposition solidaire d’une amende à une société mère et à sa filiale – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Calcul du plafond en fonction du seul chiffre d’affaires de la filiale pour la période de l’infraction précédant son acquisition par la société mère
Affaire T-678/16 P Siragusa / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires après la demande – Retrait d’une décision antérieure – Qualification juridique de la décision attaquée
Affaire T-97/09 Allemagne / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-21/10 Allemagne / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-104/10 Allemagne / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Resider II – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-109/10 Luxembourg / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-114/10 Allemagne / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II/C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-116/10 Allemagne / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme de Rhénanie-du-Nord-Westphalie – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-393/15 Università del Salento / Commission
Clause compromissoire – Programme général “Droits fondamentaux et justice” – Programme spécifique “Justice pénale” – Recouvrement des sommes versées par la Commission en exécution d’une convention de subvention – Compensation des créances – Requalification partielle du recours – Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle
Affaire T-751/15 Contact Software / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés des logiciels de conception assistée par ordinateur et des informations sur les interfaces pour ces logiciels – Décision de rejet d’une plainte – Marché pertinent – Erreur manifeste d’appréciation – Défaut d’intérêt de l’Union
Affaire T-103/16 Aldi Einkauf / EUIPO – Weetabix (Alpenschmaus)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Alpenschmaus – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALPEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-276/16 Viridis Pharmaceutical / EUIPO – Hecht-Pharma (Boswelan)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Boswelan – Déclaration de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque – Absence de justes motifs pour le non-usage
Affaire T-305/16 Lidl Stiftung / EUIPO – Primark Holdings (LOVE TO LOUNGE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale LOVE TO LOUNGE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-421/16 sheepworld / EUIPO (Beste Oma)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beste Oma – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-422/16 sheepworld / EUIPO (Beste Mama)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beste Mama – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-449/16 sheepworld / EUIPO (Bester Opa)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bester Opa – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-450/16 sheepworld / EUIPO (Beste Freunde)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beste Freunde – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-451/16 sheepworld / EUIPO (Bester Papa)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bester Papa – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-452/16 sheepworld / EUIPO (Beste Freundin)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beste Freundin – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires T-107/15 et T-347/15 Uganda Commercial Impex / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo – Maintien du nom de la requérante sur la liste
Affaire T-86/16 Codorníu / EUIPO – Bodegas Altun (ANA DE ALTUN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ANA DE ALTUN – Marque nationale figurative antérieure ANNA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-327/15 Grèce / Commission
FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime – Ne bis in idem – Proportionnalité
Affaire T-768/15 RP Technik / EUIPO – Tecnomarmi (RP ROYAL PALLADIUM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative RP ROYAL PALLADIUM – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RP – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-315/16 Tamasu Butterfly Europa / EUIPO – adp Gauselmann (Butterfly)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Butterfly – Marque de l’Union européenne verbale et nom commercial national antérieurs Butterfly – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-244/17 R II António Conde & Companhia / Commission
Mesures provisoires – Navire de pêche – Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest – Recevabilité – Faits nouveaux – Changement de circonstances – Demande en référé – Défaut d’intérêt
Affaire T-402/16 Berliner Stadtwerke / EUIPO (berlinGas)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale berlinGas – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-719/16 Berliner Stadtwerke / EUIPO (berlinWärme)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale berlinWärme – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-214/15 Novartis / EUIPO – Meda (Zymara)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Zymara – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMARA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-238/15 Novartis / EUIPO – Meda (Zimara)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Zimara – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMARA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 64, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T-87/16 Eurofast / Commission
Concours financier – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Convention ASSET – Décision de recouvrement par compensation de certaines sommes versées à la suite d’un audit financier – Recours en annulation – Confiance légitime – Clause compromissoire – Délai pour la communication du rapport d’audit – Principe du contradictoire – Éligibilité des coûts – Responsabilité contractuelle
Affaire T-261/16 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1290/2005 – Régime de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlements (CE) nos 73/2009 et 1122/2009 – Régime des quotas laitiers – Règlements (CE) nos 1788/2003 et 595/2004 – Remplacement des contrôles sur place des exploitations agricoles par des contrôles administratifs
Affaire T-620/16 The Logistical Approach / EUIPO – Idea Groupe (Idealogistic)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic – Marque nationale verbale antérieure idéa logistique – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-789/16 InvoiceAuction B2B / EUIPO (INVOICE AUCTION)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative INVOICE AUCTION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-586/15 Nara Tekstil Sanayi Ve Ticaret / EUIPO – NBC Fourth Realty (NaraMaxx)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NaraMaxx – Marque nationale verbale antérieure MAXX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-682/15 P Wanègue / Comité des régions
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Conditions de travail – Heures supplémentaires – Chauffeur de grade AST 6 – Suppression du droit à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires – Égalité des armes – Obligation de motivation – Erreurs de droit – Dénaturation des faits
Affaire T-454/16 Arrigoni / EUIPO – Arrigoni Battista (Arrigoni Valtaleggio)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Arrigoni Valtaleggio – Marque nationale figurative antérieure ARRIGONI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-501/16 RENV D'Agostino / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Article 3 bis du RAA – Non-renouvellement du contrat – Articles 12 bis et 24 du statut – Devoir de sollicitude – Intérêt du service
Affaire T-564/10 RENV Quimitécnica.com et de Mello / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amende infligée solidairement au terme d’une procédure de transaction – Paiement échelonné – Décision imposant la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière “AA” à long terme – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T-83/16 Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba / EUIPO – ING-DIBa (WIDIBA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WIDIBA – Marque nationale verbale antérieure DiBa – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance
Affaire T-84/16 Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba / EUIPO – ING-DIBa (widiba)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative widiba – Marque nationale verbale antérieure DiBa – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance
Affaire T-297/16 P Gyarmathy / OEDT
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’OEDT – Non-renouvellement du contrat d’engagement – Résiliation de contrat – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Enquête administrative – Impartialité de l’enquête
Affaire T-562/16 Hanschmann / Europol
Fonction publique – Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Indemnisation – Annulation par le Tribunal de la fonction publique – Exécution des arrêts dans les affaires F‑27/09 et F‑104/12
Affaire T-563/16 Knöll / Europol
Fonction publique – Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Indemnisation – Annulation par le Tribunal de la fonction publique – Exécution des arrêts dans les affaires F‑44/09 et F‑105/12
Affaire T-717/16 Waldhausen / EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant la silhouette d’une tête de cheval – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-755/16 La Rocca / EUIPO (Take your time Pay After)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Take your time Pay After – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T-443/17 R António Conde & Companhia / Commission
Référé – Navires de pêche – Organisation régionale de gestion des pêches pour l’Atlantique du Nord-Est – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-579/17 R Wall Street Systems UK / BCE
Référé – Marchés publics de service – Procédure d’appel d’offres – Fourniture d’un système de gestion de trésorerie – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-765/15 BelTechExport / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Suspension des mesures – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation
Affaire T-366/16 Gaki / Europol
Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-737/14 R Vnesheconombank / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-138/15 Aanbestedingskalender e.a. / Commission
Aides d’État – Mesures de financement accordées par les autorités néerlandaises pour la création et l’introduction de la plate-forme TenderNed concernant la passation électronique des marchés publics – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Services d’intérêt général non économiques
Affaire T-206/16 Bodegas Verdúguez / EUIPO (TRES TOROS 3)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRES TOROS 3 – Motif absolu de refus – Marque de vin comportant des indications géographiques – Article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-207/16 Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / Commission
Recours en annulation – Actes n’ayant jamais été adoptés – Demande de non-lieu à statuer – Demande d’interprétation de la requête comme visant un autre acte que les actes attaqués – Rejet – Irrecevabilité manifeste
Affaires jointes T-495/16 RENV I et T-495/16 RENV II Hristov / Commission et EMA
Fonction publique – Nomination – Poste de directeur exécutif d’une agence de régulation – EMA – Procédure de sélection et de nomination – Composition du comité de présélection – Impartialité – Critères d’évaluation – Nomination d’un autre candidat – Autorité de la chose jugée
Affaire T-779/16 Rühland / EUIPO – 8 seasons design (Lampe en étoile)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une lampe en étoile – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-211/17 R Amplexor Luxembourg / Commission
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Octobre 2017
Affaire T-175/15 Mabrouk / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien de l’inscription du nom du requérant – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Droit de propriété – Principe de bonne administration – Délai raisonnable de jugement – Présomption d’innocence – Demande d’adaptation – Acte confirmatif – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-435/15 Kolachi Raj Industrial / Commission
Dumping – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2015/776 – Article 13, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CE) no 1225/2009 – Opérations d’assemblage – Provenance et origine de pièces de bicyclette – Certificats d’origine – Valeur probante insuffisante – Coûts de fabrication des pièces de bicyclette
Langue de procédure: anglais
Affaire T-170/16 Guardian Glass España, Central Vidriera / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur – Exécution de la décision – Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires – Absence de prise de position de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-316/16 Moravia Consulting / EUIPO – Citizen Systems Europe (SDC-554S)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC‑554S – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée SDC‑554S – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuves établissant le contenu du droit national – Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-712/14 CEAHR / Commission
Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Système de réparation sélective – Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers‑réparateurs indépendants – Marché primaire et marché de l’après‑vente – Élimination de toute concurrence effective – Décision de rejet d’une plainte
Langue de procédure: anglais
Affaire T-26/16 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Irrégularités dans la constatation du montant des créances – Retards dans la procédure de recouvrement des créances – Absence de compensation entre fonds – Détermination du montant des intérêts – Proportionnalité – Correction financière forfaitaire – Articles 31 à 33 du règlement (CE) no 1290/2005 – Situations individuelles
Langue de procédure: grec
Affaire T-704/14 Marine Harvest / Commission
Concurrence – Concentrations – Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphes 1 et 2, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Négligence – Principe ne bis in idem – Gravité de l’infraction – Montant de l’amende
Langue de procédure: anglais
Affaire T-601/16 Paraskevaidis / Cedefop
Fonction publique – Fonctionnaires – Cedefop – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 – Articles 44 et 45 du statut – Comparaison des mérites – Obligation de motivation – Rejet implicite de la réclamation – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-844/16 Alpirsbacher Klosterbräu Glauner / EUIPO (Klosterstoff)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Klosterstoff – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Pratique antérieure de l’EUIPO
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-695/15 BMB / EUIPO – Ferrero (Récipient pour sucreries)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un récipient pour sucreries – Marque internationale tridimensionnelle antérieure – Forme d’un récipient standard qui peut être rempli de sucreries – Risque de confusion – Application du droit national – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 62 et article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-453/16 Ellinikos Syndesmos Epicheiriseon gia ti Diacheirisi ton Diethnon Protypon GS1 / EUIPO – 520 Barcode Hellas (520Barcode Hellas)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 520Barcode Hellas – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Identification de la nature du signe opposé – Autre signe antérieur 520 – Identification des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée
Affaire T-656/16 PM / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif
Affaire T-411/15 Gappol Marzena Porczyńska / EUIPO - Gap (ITM) (GAPPOL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GAPPOL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GAP – Recours incident – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-126/16 1. FC Köln / EUIPO (SPÜRBAR ANDERS.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SPÜRBAR ANDERS. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-143/16 Intesa Sanpaolo / EUIPO – Intesia Group Holding (INTESA)
Marque de l’Union européenne – Procédure en déchéance – Marque de l’Union européenne verbale INTESA – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque
Affaire T-149/15 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Recours en annulation – Recevabilité – Base juridique – Réinscription du nom de la requérante fondée sur un nouveau motif – Obligation de motivation – Base factuelle – Droit de propriété – Proportionnalité
Affaire T-336/16 Versace 19.69 Abbigliamento Sportivo / EUIPO – Gianni Versace (VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERSACE – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-337/16 Versace 19.69 Abbigliamento Sportivo / EUIPO – Gianni Versace (VERSACCINO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VERSACCINO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERSACE – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-36/17 Forest Pharma / EUIPO – Ipsen Pharma (COLINEB)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COLINEB – Marque nationale figurative antérieure Colina – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-139/16 SDSR / EUIPO – Berghaus (BERG OUTDOOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BERG OUTDOOR – Marques de l’Union européenne verbales antérieures BERGHAUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-176/16 Kofola ČeskoSlovensko / EUIPO – Mionetto (UGO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UGO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure il UGO ! – Renonciation partielle à la marque antérieure – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-184/16 NRJ Group / EUIPO – Sky International (SKY ENERGY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SKY ENERGY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NRJ – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-386/16 Falegnameria Universo dei F.lli Priarollo / EUIPO – Zanini Porte (silente PORTE & PORTE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative silente PORTE & PORTE – Usage sérieux – Lieu de l’usage – Nature de l’usage – Usage par des tiers – Déclaration de déchéance – Droits de la défense – Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-878/16 Karelia / EUIPO (KARELIA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale KARELIA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-211/14 RENV Klement / EUIPO - Bullerjan (Forme d'un four)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un four – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-233/15 Cofra / EUIPO – Armand Thiery (1841)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 1841 – Marque nationale verbale antérieure AD-1841-TY – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Prise en compte de preuves complémentaires – Article 57, paragraphe 2, et article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 40, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 (devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001) – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001)
Affaire T-281/16 Solelec e.a. / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’électricité (courants forts) dans le cadre du projet d’extension et de rénovation du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Erreur manifeste d’appréciation – Critères de sélection – Capacité technique et professionnelle – Critères d’attribution – Offre anormalement basse – Valeur du marché
Affaire T-382/16 Asna / EUIPO – Wings Software (ASNA WINGS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ASNA WINGS – Marque Benelux verbale antérieure WINGS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-841/16 Alex / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Financement d’un projet de développement urbain – Plainte – Procédure préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours mettant en cause le bien-fondé de la décision de la Commission – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-670/15 Osho Lotus Commune / EUIPO – Osho International Foundation (OSHO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale OSHO – Motif absolu de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de contrariété à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-317/16 Moravia Consulting / EUIPO – Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC‑888TII RU – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée SDC‑888TII RU – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuves établissant le contenu du droit national – Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-318/16 Moravia Consulting / EUIPO – Citizen Systems Europe (SDC-444S)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC‑444S – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée SDC‑444S – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuves établissant le contenu du droit national – Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-434/16 Sensi Vigne & Vini / EUIPO – El Grifo (CONTADO DEL GRIFO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CONTADO DEL GRIFO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure EL GRIFO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-572/16 Brouillard / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/306/15 – Juristes-linguistes de langue française à la Cour de justice de l’Union européenne – Candidature en ligne – Présélection sur titres – Diplômes requis – Niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement d’enseignement supérieur belge, français ou luxembourgeois – Diplôme de master 2 en droit, économie, gestion, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste – Délivrance à la suite d’une “validation des acquis de l’expérience” – Non-admission à participer aux épreuves d’un concours – Recours en annulation – Contenu de la requête – Irrecevabilité – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes
Affaire T-773/16 Salehi / Commission
Recours en carence – Règlement (CE) no 539/2001 – Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-704/16 Murka / EUIPO (SCATTER SLOTS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCATTER SLOTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-746/16 Andreassons Åkeri e.a. / Commission
Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence manifeste
Affaire T-7/15 Leopard / EUIPO – Smart Market (LEOPARD true racing)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LEOPARD true racing – Marque de l’Union européenne figurative antérieure leopard CASA Y JARDIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-502/15 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Proportionnalité – Droits de la défense
Affaire T-736/15 Aldi / EUIPO – Sky (SKYLITe)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative skylite – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/1995 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-649/16 Bernaldo de Quirós / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller – Intérêt du service – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu et devoir de sollicitude – Principe d’équivalence des emplois
Affaire T-683/16 Kuka Systems / EUIPO (MATRIX BODY SHOP)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX BODY SHOP – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-686/16 P Possanzini / Frontex
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure d’évaluation 2009 – Compétences du validateur – Modification de l’évaluation initiale de l’évaluateur par le validateur – Réunion de concertation préalable entre le validateur et l’évaluateur – Violation des formes substantielles – Examen d’office
Affaire T-705/16 P WQ / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification – Exercice 2014 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation – Égalité de traitement – Article 165 TFUE – Exception d’illégalité
Affaire T-87/17 Kuka Systems / EUIPO (Matrix light)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Matrix light – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-404/16 Galletas Gullón / EUIPO – O2 Holdings (Forme d'un paquet de biscuits)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance – Importance de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif
Affaire T-418/16 Galletas Gullón / EUIPO – O2 Holdings (Forme d'un paquet de biscuits)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance – Importance de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif
Affaire T-441/16 Tetra Pharm (1997) / EUIPO – Sebapharma (SeboCalm)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SeboCalm – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Sebotherm – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-810/16 Barmenia Krankenversicherung / EUIPO (Mediline)
Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale Mediline – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Affaire T-833/16 Karp / Parlement
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité
Affaire T-202/16 Keturi kambariai / EUIPO – Coffee In (coffee inn)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative coffee inn – Marque nationale figurative antérieure coffee in – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-551/16 Lucaccioni / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exposition à l’amiante et à d’autres substances – Maladie professionnelle – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 14 – Article 266 TFUE – Détournement de pouvoir – Commission médicale – Principe de collégialité – Violation du mandat de la commission médicale – Obligation de motivation – Recours en indemnité – Durée de la procédure – Préjudice moral
Affaire T-394/15 KPN / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Obligation de motivation – Marché en cause – Effets verticaux – Contrôle juridictionnel
Affaire T-562/15 Federcaccia Toscana e.a. / Commission
Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse – Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse – Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE – Période de fermeture de la chasse en Toscane
Affaire T-570/15 Federcaccia della Regione Liguria e.a. / Commission
Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse – Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse – Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE – Période de fermeture de la chasse en Ligurie
Affaire T-685/15 Sulayr Global Service / EUIPO – Sulayr Calidad (sulayr GLOBAL SERVICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative sulayr GLOBAL SERVICE – Marque nationale verbale antérieure SULAYR – Motif relatif de refus – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-330/16 Hello Media Group / EUIPO – Hola (#hello digitalmente diferentes)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative #hello digitalmente diferentes – Marques de l’Union européenne figuratives et verbale antérieures HELLO! – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Substitution d’une partie au litige
Affaire T-331/16 Hello Media Group / EUIPO – Hola (#hello media group)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative #hello media group – Marques de l’Union européenne figuratives et verbale antérieures HELLO! – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-431/16 VIMC / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des soins privés – Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de rejet d’une plainte – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre
Affaire T-670/16 Digital Rights Ireland / Commission
Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de soutiens – Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité
Affaire T-706/16 P HB / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Examen comparatif des mérites – Discrimination fondée sur le sexe – Erreur de droit
Affaire T-857/16 Erdinger Weißbräu Werner Brombach / EUIPO (Forme d'un grand verre)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle – Forme d’un grand verre – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Novembre 2017
Affaire T-180/15 Icap e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens – Décision constatant six infractions à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires JPY LIBOR et Euroyen TIBOR – Restriction de concurrence par objet – Participation d’un courtier aux infractions – Procédure “hybride” de transaction – Principe de présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Amendes – Montant de base – Adaptation exceptionnelle – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-586/16 Vincenti / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Absence de rapports d’évaluation pour cause de congé de maladie – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut
Langue de procédure: anglais
Affaire T-75/14 USFSPEI / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Réforme du statut et du RAA – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes – Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: français
Affaire T-263/15 Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Commission
Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Retrait d’une décision – Absence de réouverture de la procédure formelle d’examen – Modification du régime juridique – Droits procéduraux des parties intéressées – Violation des formes substantielles
Langue de procédure: polonais
Affaire T-452/15 Petrov e.a. / Parlement
Membre du Parlement européen – Refus d’accès aux bâtiments du Parlement – Ressortissant d’un État tiers – Article 21 de la charte des droits fondamentaux – Discrimination fondée sur les origines ethniques – Discrimination fondée sur la nationalité – Recevabilité d’un moyen – Discrimination fondée sur les opinions politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: allemand
Affaire T-618/15 Voigt / Parlement
Membre du Parlement européen – Refus de mise à disposition de locaux du Parlement – Ressortissants d’un État tiers – Refus d’accès aux bâtiments du Parlement – Article 21 de la charte des droits fondamentaux – Discrimination fondée sur les origines ethniques – Discrimination fondée sur la nationalité – Recevabilité d’un moyen – Discrimination fondée sur les opinions politiques
Langue de procédure: allemand
Affaire T-702/15 BikeWorld / Commission
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-140/15 Aurora / OCVV – SESVanderhave (M 02205)
Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de betterave à sucre M 02205 – Article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2100/94 – Article 7 du règlement no 2100/94 – Caractère distinct de la variété candidate – Examen technique – Procédure devant la chambre de recours – Obligation d’analyser avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce – Pouvoir de réformation
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-101/15 et T-102/15 Red Bull / EUIPO – Optimum Mark (Combinaison des couleurs bleue et argent)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs bleue et argent – Motif absolu de refus – Représentation graphique suffisamment claire et précise – Nécessité d’un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante – Confiance légitime – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-627/15 Frame / EUIPO – Bianca-Moden (BIANCALUNA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIANCALUNA – Marque nationale figurative antérieure bianca – Économie de procédure – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-628/15 Frame / EUIPO – Bianca-Moden (BiancalunA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BiancalunA – Rejet – Marque nationale figurative antérieure bianca – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-144/16 Mundipharma / EUIPO – Multipharma (MULTIPHARMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MULTIPHARMA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MUNDIPHARMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-245/15 Klymenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité – Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union – Exception d’illégalité
Affaire T-246/15 Ivanyushchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-42/16 De Nicola / Conseil et Cour de justice de l'Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Fonction publique – Personnel de la BEI – Directives concernant les thérapies au laser – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable – Non-respect des règles du procès équitable – Préjudice matériel – Préjudice moral – Conclusions formées par le requérant dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal de la fonction publique – Renvoi partiel de l’affaire devant le Tribunal
Affaire T-99/16 De Nicola / Cour de justice de l'Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Non-respect des règles du procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable – Demandes indemnitaires présentées dans le cadre d’un recours pendant devant le Tribunal de la fonction publique – Renvoi partiel de l’affaire devant le Tribunal
Affaire T-271/16 Pempe / EUIPO – Marshall Amplification (THOMAS MARSHALL GARMENTS OF LEGENDS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THOMAS MARSHALL GARMENTS OF LEGENDS – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures MARSHALL et Marshall AMPLIFICATION – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Recevabilité de la demande de preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-754/16 Oakley / EUIPO – Xuebo Ye (Représentation d’une ellipse discontinue)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative représentant une silhouette en forme d’ellipse discontinue – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une ellipse – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-776/16 Isocell / EUIPO – iCell (iCell.)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative iCell. – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Isocell, marque internationale verbale antérieure Isocell et marques internationale et nationale verbales antérieures ISOCELL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-777/16 Isocell / EUIPO – iCell (iCell. Insulation Technology Made in Sweden)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative iCell. Insulation Technology Made in Sweden – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Isocell, marque internationale verbale antérieure Isocell et marques internationale et nationale verbales antérieures ISOCELL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-80/17 Steiniger / EUIPO – ista Deutschland (IST)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IST – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ISTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-668/15 Jema Energy / Entreprise commune Fusion for Energy
Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture d’un système de conversion d’alimentation électrique par réseau accéléré – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Transparence – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité
Affaire T-391/17 R Roumanie / Commission
Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union – Principe d’attribution – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-831/14 Alfamicro / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013) – Rapport d’audit – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Adaptation des conclusions en cours d’instance – Compensation des créances – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires
Affaire T-129/16 Claranet Europe / EUIPO – Claro (claranet)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative claranet – Marque Benelux verbale antérieure CLARO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-667/16 P De Meyer e.a. / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission des noms des requérants – Obligation de motivation – Absence d’erreur de droit – Absence de dénaturation des éléments de preuve – Demande de récusation d’un juge
Affaire T-668/16 P HL / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission du nom du requérant – Obligation de motivation – Absence d’erreur de droit – Absence de dénaturation des éléments de preuve – Demande de récusation d’un juge
Affaire T-784/16 Pilla / Commission et EACEA
Recours en annulation et en indemnité – Mesures provisoires – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours – Programme « Europe créative (2014-2020) » – Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire – Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité – Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales – Méconnaissance des exigences de forme – Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-229/15 European Dynamics Luxembourg e.a. / ABE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de personnel intérimaire pour des services informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-419/16 Carrera Brands / EUIPO – Autec (Carrera)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Carrera – Article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Recevabilité de la demande en déchéance – Accord de non‑contestation – Décisions des juridictions nationales – Abus de droit – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Demande de suspension de la procédure devant l’EUIPO
Affaire T-456/16 Galletas Gullón / EUIPO – Hug (GULLON DARVIDA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GULLON DARVIDA – Marques internationale et nationales verbales antérieures DAR VIDA – Production de documents pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 19, paragraphe 1, et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 [devenues article 7, paragraphe 1, et article 8, paragraphes 1 et 7, du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Risque de confusion
Affaire T-458/16 Acquafarm / Commission
Responsabilité non contractuelle – Pêche – Programme opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d’agir – Confiance légitime
Affaire T-722/16 Mapei / EUIPO – Steenfabrieken Vandersanden (zerø)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative zerø – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZERO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-723/16 Mapei / EUIPO – Steenfabrieken Vandersanden (RE-CONzerø)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RE-CONzerø – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZERO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/100] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-767/16 Nanogate / EUIPO (metals)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative metals – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-555/16 Teeäär / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Aide à la transition professionnelle – Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Règles de bonne administration en matière de gestion du personnel – Préjudice matériel et préjudice moral
Affaire T-684/16 Ciarko / EUIPO – Maan (Hotte de cuisine)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une hotte de cuisine – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-802/16 Endoceutics / EUIPO – Merck (FEMIBION)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FEMIBION – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré
Affaire T-403/16 Stada Arzneimittel / EUIPO – Urgo recherche innovation et développement (Immunostad)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne verbale Immunostad – Marque nationale verbale antérieure ImmunoStim – Motif relatif de refus – Similitude des marques – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Partie non négligeable du public pertinent – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-465/16 Cotécnica / EUIPO – Visán Industrias Zootécnicas (cotecnica OPTIMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative cotecnica OPTIMA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure visán Optima PREMIUM PETFOOD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-558/16 von Blumenthal e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Réforme du système de rémunération et de progression salariale – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Responsabilité
Affaire T-652/16 P HD / Parlement
Pourvoi – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Interdiction du cumul d’allocations de même nature – Demande de répétition de l’indu – Protection des données à caractère personnel – Obligation de motivation
Affaire T-771/16 Toontrack Music / EUIPO (EZMIX)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne EZMIX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement et principe de bonne administration
Affaire T-617/16 PF / Commission
Fonction Publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et par des administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques – Absences justifiées – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-423/17 R Nexans France et Nexans / Commission
Référé – Concurrence – Câbles électriques – Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-902/16 HeidelbergCement / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché du ciment gris en Croatie – Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-907/16 Schwenk Zement / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché du ciment gris en Croatie – Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-31/16 adp Gauselmann / EUIPO (Juwel)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Juwel – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-239/16 Polskie Zdroje / EUIPO (perlage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale perlage – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-254/16 Steel Invest & Finance (Luxembourg) / Commission
Aides d’État – Secteur sidérurgique – Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé
Affaire T-909/16 Laboratorios Ern / EUIPO – Sharma (NRIM Life Sciences)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NRIM Life Sciences – Marque nationale verbale antérieure RYM – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/2001]
Affaire T-252/15 R Ferrovial e.a. / Commission
Référé – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères – Nouvelle interprétation administrative – Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-633/16 Bilde / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité
Affaire T-634/16 Montel / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité
Affaire T-475/16 FTI Touristik / EUIPO – Prantner et Giersch (Fl)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Fl – Marque de l’Union européenne figurative antérieure fly.de – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-687/16 Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret / EUIPO – Nadal Esteban (STYLO & KOTON)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative STYLO & KOTON – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de mauvaise foi
Affaire T-798/16 Hanso Holding / EUIPO (REAL)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative REAL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-895/16 Toontrack Music / EUIPO (SUPERIOR DRUMMER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPERIOR DRUMMER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/ 2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-50/17 Mackevision Medien Design / EUIPO (TO CREATE REALITY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TO CREATE REALITY – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Décembre 2017
Affaire T-728/16 Tuerck / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif
Langue de procédure: français
Affaire T-120/16 Tulliallan Burlington / EUIPO – Burlington Fashion (Burlington)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Burlington – Marques nationales verbales antérieures BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures BURLINGTON ARCADE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Langue de procédure: anglais
Affaire T-401/11 P-RENV-RX Missir Mamachi di Lusignano e.a./Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse – Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Obligation d’assurer la sécurité du personnel au service de l’Union – Lien de causalité – Préjudice matériel – Responsabilité in solidum – Prise en considération des prestations prévues par le statut – Préjudice moral – Responsabilité d’une institution dans le préjudice moral d’un fonctionnaire décédé – Responsabilité d’une institution dans le préjudice moral des ayants droit d’un fonctionnaire décédé
Langue de procédure: italien
Affaire T-61/16 Coca-Cola / EUIPO – Mitico (Master)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Master – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Coca-Cola et nationale figurative antérieure C – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré de la renommée des marques antérieures – Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale, en dehors de l’Union, d’un signe comprenant la marque demandée – Déductions logiques – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 8, paragraphe 5, et article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-249/15 JT / EUIPO – Carrasco Pirard e.a. (QUILAPAYÚN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative QUILAPAYÚN – Motif relatif de refus – Marque notoirement connue – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Titulaire de la marque
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-125/16 Léon Van Parys / Commission
Union douanière – Importations de bananes en provenance de l’Équateur – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Délai raisonnable
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-692/15 HTTS / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: allemand
Affaire T-712/15 Crédit mutuel Arkéa / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle sur une base consolidée – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central – Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 – Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 – Exigences de fonds propres – Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013
Langue de procédure: français
Affaire T-52/16 Crédit mutuel Arkéa / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle sur une base consolidée – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central – Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 – Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 – Exigences de fonds propres – Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013
Langue de procédure: français
Affaire T-482/16 RENV Arango Jaramillo e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Délai de recours – Délai raisonnable – Pensions – Réforme de 2008 – Nature contractuelle de la relation de travail – Proportionnalité – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-136/15 Evropaïki Dynamiki / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots visés par un appel d’offres – Refus d’accès – Absence d’examen individuel et concret des documents demandés – Exception relative à la protection de la sécurité publique – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à la protection de la vie privée – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Présomption générale – Charge de travail déraisonnable
Langue de procédure: anglais
Affaire T-304/16 bet365 Group / EUIPO – Hansen (BET 365)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne BET 365 – Motif absolu de refus – Caractère distinctif acquis par l’usage – Preuve – Usage de la marque à plusieurs fins – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-575/16 Martinez De Prins e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Ghana de 25 à 20 % – Exception d’illégalité
Langue de procédure: français
Affaire T-609/16 PB / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AD/309/15 (AD 11) – Médecins pour le site de Luxembourg – Refus d’admission aux épreuves du centre d’évaluation – Limitation du choix de la deuxième langue à un nombre restreint de langues officielles de l’Union – Exception d’illégalité – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-849/16 PGNiG Supply & Trading / Commission
Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: polonais
Affaire T-21/17 RL / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 10, avec effet au 1er juillet 2015 – Transfert interinstitutionnel – Système prorata temporis – Examen comparatif des mérites – Article 45 du statut – Responsabilité
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-212/16 El Corte Inglés / EUIPO – Elho Business & Sport (FRee STyLe)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative FRee STyLe – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 76 du règlement no 207/2009 (devenu article 95 du règlement 2017/1001) – Égalité de traitement
Affaire T-213/16 El Corte Inglés / EUIPO – Elho Business & Sport (FREE STYLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FREE STYLE – Motif absolu de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 76 du règlement no 207/2009 (devenu article 95 du règlement 2017/1001) – Égalité de traitement
Affaire T-250/16 P Spadafora / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable et comme manifestement non fondé – Demande en annulation – Emploi de chef de l’unité “Conseil juridique” au sein de l’OLAF – Procédure de sélection – Panel de présélection – Non-inscription sur la liste restreinte des candidats proposés en vue de l’entretien final avec l’AIPN – Impartialité – Demande en indemnité – Perte d’une chance – Litige en état d’être jugé
Affaire T-893/16 Xiaomi / EUIPO – Apple (MI PAD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MI PAD – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IPAD – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services
Affaire T-121/16 Tulliallan Burlington / EUIPO – Burlington Fashion (BURLINGTON THE ORIGINAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BURLINGTON THE ORIGINAL – Marques nationales verbales antérieures BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures BURLINGTON ARCADE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-122/16 Tulliallan Burlington / EUIPO – Burlington Fashion (Burlington)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Burlington – Marques nationales verbales antérieures BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures BURLINGTON ARCADE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-123/16 Tulliallan Burlington / EUIPO – Burlington Fashion (BURLINGTON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale BURLINGTON – Marques nationales verbales antérieures BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures BURLINGTON ARCADE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001) – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-332/16 Colgate-Palmolive / EUIPO (360°)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 360° – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-333/16 Colgate-Palmolive / EUIPO (360°)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative 360° – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-559/16 Durazzo / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Actes ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports de notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement littérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion – Recours manifestement fondé
Affaire T-622/16 sheepworld / EUIPO (Alles wird gut)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Alles wird gut – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-853/16 Techniplan / Commission
Recours en carence – Prise de position de la Commission – Recours en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demande d’injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste
Affaire T-381/17 Acsen / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive 2011/35/UE – Fusion des sociétés anonymes – Nullité de la fusion – Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-771/15 Hochmann Marketing / EUIPO – BitTorrent (bittorrent)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale bittorrent – Article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
Affaire T-35/16 Sony Computer Entertainment Europe / EUIPO – Vieta Audio (Vita)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage en rapport avec les produits concernés – Obligation de motivation
Affaire T-815/16 For Tune / EUIPO – Simplicity trade (opus AETERNATUM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne figurative opus AETERNATUM – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OPUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-314/15 Grèce / Commission
Aides d’État – Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits de la défense – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide – Détermination du montant de l’aide
Affaire T-497/15 Oltis Group / Commission
Recherche et développement – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020 (Horizon 2020) – Stimulation et coordination des investissements de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur ferroviaire – Création de l’entreprise commune Shift2Rail – Statut de membre associé de l’entreprise commune Shift2Rail – Appel à manifestation d’intérêt – Rejet de la candidature – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir
Affaire T-114/16 Delfin Wellness / EUIPO – Laher (Cabines à infrarouge et de sauna)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des cabines à infrarouge et de sauna – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité – Article 7, paragraphes 1 et 2 du règlement no 6/2002 – Droit d’être entendu – Article 64, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-592/16 HQ / OCVV
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir – Responsabilité
Affaire T-602/16 CJ / ECDC
Fonction publique – Agents contractuels – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2012 – Établissement – Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation
Affaire T-692/16 CJ / ECDC
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Article 47, sous b), du RAA – Annulation d’une décision de résiliation anticipée – Article 266 TFUE – Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique – Adoption d’une nouvelle décision de résiliation anticipée – Effet rétroactif
Affaire T-700/16 Laboratorios Ern / EUIPO – Ascendo Medienagentur (SLIMDYNAMICS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SLIMDYNAMICS – Marque nationale verbale antérieure DYNAMIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-703/16 RENV CJ / ECDC
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Résiliation anticipée – Article 47, sous b), ii), du RAA – Modalités de préavis – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-4/17 Coedo Suárez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite d’office – Demande visant à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité – Qualification de la demande de réclamation – Délai raisonnable – Procédure administrative préalable irrégulière – Irrecevabilité – Responsabilité
Affaire T-460/14 AETMD / Conseil
Dumping – Préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande – Réexamen intermédiaire partiel – Modification du droit antidumping définitif – Association représentant des producteurs de l’Union – Violation des droits procéduraux – Droits de la défense
Affaire T-164/15 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services informatiques externes auprès du Parlement et d’autres institutions et agences de l’Union – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-505/15 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlements (CE) nos 1782/2003, 1290/2005, 73/2009 et 1122/2009 – Dépenses effectuées par la Hongrie – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales – Corrections forfaitaires et ponctuelles – Risque pour les Fonds
Affaire T-280/16 GeoClimaDesign / EUIPO – GEO (GEO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale GEO – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) no 2017/1001] – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001]
Affaire T-577/16 Campo e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Monténégro de 15 à 10 % – Exception d’illégalité
Affaire T-611/16 Trautmann / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
Affaire T-792/16 N & C Franchise / EUIPO – Eschenbach Optik (OJO sunglasses)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne OJO sunglasses – Marque verbale internationale antérieure oio – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-828/16 Consejo Regulador "Torta del Casar" / EUIPO – Consejo Regulador "Queso de La Serena" (QUESO Y TORTA DE LA SERENA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative QUESO Y TORTA DE LA SERENA – Protection de l’appellation d’origine “Torta del Casar” – Motif relatif de refus – Article 2, paragraphe 2, article 3, paragraphe 1, et article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-912/16 RRTec / EUIPO – Mobotec (RROFA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RROFA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ROFA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-246/17 Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO (Национальный Продукт)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Национальный Продукт – Méconnaissance des exigences des forme – Article 177, paragraphe 1, sous d) et e), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-475/17 Rogesa / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Documents relatifs à une installation produisant un mélange de pellets et de minerai aggloméré – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée avant l’introduction du recours – Demande de non-lieu à statuer – Intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Janvier 2018
Affaire T-747/15 EDF / Commission
Aides d’État – Aides accordées par les autorités françaises à EDF – Requalification en dotation en capital de provisions comptables constituées en franchise d’impôt pour le renouvellement du réseau d’alimentation générale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Autorité de la chose jugée – Critère de l’investisseur privé
Langue de procédure: français
Affaire T-273/16 Sun Media / EUIPO – Meta4 Spain (METAPORN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale METAPORN – Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures META4 et figuratives antérieures meta4 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des services – Notion de services complémentaires – Similitude des signes – Risque de confusion
Langue de procédure: anglais
Affaire T-68/16 Deichmann / EUIPO – Munich (Représentation d'une croix sur le côté d'une chaussure de sport)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Marque de position – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-76/15 Kenup Foundation e.a. / EIT
Recherche et développement technologique – EIT – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 – Appel à propositions en vue de la désignation d’une communauté de la connaissance et de l’innovation – Rejet de l’offre des requérants – Règlement (CE) no 294/2008 – Règlement (UE) no 1290/2013 – Délégation illégale de compétences
Langue de procédure: anglais
Affaire T-639/16 P FV / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2013 – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal
Langue de procédure: français
Affaire T-818/14 BSCA / Commission
Aides d’État – Aides accordées par la Belgique en faveur de BSCA – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Acte juridiquement contraignant – Délai de prescription – Nature économique de l’ILS – Proportion d’utilisation économique des installations – Données chiffrées erronées – Demande d’adaptation – Détermination des valeurs actualisées – Obligation de motivation – Distorsions de concurrence – Confiance légitime
Langue de procédure: français
Affaire T-561/16 Galocha / Entreprise commune Fusion for Energy
Fonction publique – Agents contractuels – Procédure de sélection de l’entreprise commune Fusion for Energy – Listes de réserve – Irrégularité de la procédure de sélection – Actes subséquents destinés à des tiers – Intérêt des tiers – Intérêt du service
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-204/16 Sun Media / EUIPO – Meta4 Spain (METABOX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale METABOX – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures META4 et marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures meta4 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des signes – Risque de confusion
Affaire T-398/16 Starbucks / EUIPO – Nersesyan (COFFEE ROCKS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative COFFEE ROCKS – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures STARBUCKS COFFEE – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-630/16 Dehtochema Bitumat / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Recommandation 2003/361/CE – Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de production de la substance
Affaire T-231/17 SE / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Notion d’“enfant à l’égard duquel le fonctionnaire a une obligation alimentaire résultant d’une décision judiciaire fondée sur la législation d’un État membre concernant la protection des mineurs” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à la petite-fille du fonctionnaire
Affaire T-804/16 LG Electronics / EUIPO (Dual Edge)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Dual Edge – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-178/17 W&O medical esthetics / EUIPO – Fidia farmaceutici (HYALSTYLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HYALSTYLE – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Demande d’audition de témoins – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-784/17 R Strabag Belgium / Parlement
Référé – Marchés publics de travaux – Demande de mesures provisoires – Délai d’attente – Offre anormalement basse – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-759/16 Campailla / Union européenne
Recours en indemnité – Droit institutionnel – Responsabilité de l’Union européenne – Décisions rendues par le Tribunal et par la Cour – Recours rejeté par le Tribunal comme irrecevable – Pourvoi rejeté comme irrecevable pour défaut de représentation – Recours manifestement irrecevable
Affaire T-845/16 QG / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition appliqué dans le cadre de l’impôt de sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-846/16 QF / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition appliqué dans le cadre de l’impôt de sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-869/16 Wenger / EUIPO – Swissgear (SWISSGEAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SWISSGEAR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 76 du règlement no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 95 du règlement 2017/1001]
Affaire T-250/17 avanti / EUIPO (avanti)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-812/17 R Seco Belgium et Vinçotte / Parlement
Référé – Marchés publics – Demande de sursis à exécution – Retrait de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
Affaire T-69/17 Constantin Film Produktion / EUIPO (Fack Ju Göhte)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Fack Ju Göhte – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-91/16 Italie / Commission
FSE – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 pour la Région de Sicile – Réduction du concours financier initialement octroyé – Méthode de calcul par extrapolation – Proportionnalité – Article 39, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1260/1999 – Obligation de motivation
Affaire T-367/16 Brunner / EUIPO – CBM (H HOLY HAFERL HAFERL SHOE COUTURE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative H HOLY HAFERL HAFERL SHOE COUTURE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOLY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-765/16 Grupo Ganaderos de Fuerteventura / EUIPO (EL TOFIO El sabor de CANARIAS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EL TOFIO El sabor de CANARIAS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-866/16 SilverTours / EUIPO (billiger-mietwagen.de)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale billiger-mietwagen.de – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-172/16 Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni / Commission
Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime
Affaire T-113/16 Arctic Cat / EUIPO – Slazengers (Représentation d’un félin bondissant vers la droite)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un félin bondissant vers la droite – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un félin bondissant vers la gauche – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-625/16 Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-808/16 Jean Patou Worldwide / EUIPO – Emboga (HISPANITAS JOY IS A CHOICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HISPANITAS JOY IS A CHOICE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure JOY – Usage sérieux de la marque antérieure – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-196/15 P Gyarmathy / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet d’une candidature – Déroulement de la procédure de sélection – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Impartialité du Tribunal de la fonction publique
Affaire T-44/16 Novartis / EUIPO – SK Chemicals (Représentation d’un timbre transdermique)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un timbre transdermique – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-35/17 Weber-Stephen Products / EUIPO (iGrill)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale iGrill – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Février 2018
Affaire T-423/14 Larko / Commission
Aides d’État – Aides accordées par la Grèce – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Montant des aides à récupérer – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties
Langue de procédure: grec
Affaire T-518/15 France / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Majoration du taux de correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Garanties procédurales
Langue de procédure: français
Affaire T-105/16 Philip Morris Brands / EUIPO – Explosal (Superior Quality Cigarettes FILTER CIGARETTES Raquel)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Superior Quality Cigarettes FILTER CIGARETTES Raquel – Marque internationale figurative antérieure Marlboro – Motif relatif de refus – Renommée – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: anglais
Affaire T-265/17 ExpressVPN / EUIPO (EXPRESSVPN)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative EXPRESSVPN – Motif absolu de refus – Demande de réformation – Chef de conclusions unique – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-235/15 Pari Pharma / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Absence de présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-611/15 Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Table des matières du dossier de la Commission relatif à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation d’informer des voies de recours – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-718/15 PTC Therapeutics International / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document détenu par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Translarna – Décision d’accorder à un tiers l’accès au document – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Absence de présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-729/15 MSD Animal Health Innovation et Intervet international / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Absence de présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-208/16 Ranocchia / ERCEA
Recherche et développement technologique – Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER 2015 – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation (2014‑2020) – Horizon 2020 – Décision de l’ERCEA déclarant non éligible la proposition présentée par le requérant – Projet concernant l’identification des algorithmes mathématiques facilitant la lecture et l’analyse de certains manuscrits anciens – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: italien
Affaire T-851/16 Access Info Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Déclarations UE‑Turquie des 8 et 18 mars 2016 – Mise en œuvre par l’Union européenne ou par les États membres des mesures prévues – Documents établis ou reçus par le service juridique d’une institution – Avis juridiques – Analyses portant sur la légalité des mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE‑Turquie du 8 mars 2016 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des avis juridiques
Langue de procédure: anglais
Affaire T-852/16 Access Info Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Déclarations UE‑Turquie des 8 et 18 mars 2016 – Mise en œuvre par l’Union européenne ou par les États membres des mesures prévues – Documents établis ou reçus par le service juridique d’une institution – Avis juridiques – Analyses portant sur la légalité des mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE‑Turquie du 18 mars 2016 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des avis juridiques
Langue de procédure: anglais
Affaire T-450/09 DEP Simba Toys / EUIPO – Seven Towns (Forme d'un cube avec des faces ayant une structure en grille)
Marque de l’Union européenne – Procédure – Taxation des dépens – Incompétence du Tribunal – Renvoi devant la Cour
Langue de procédure: anglais
Affaire T-879/16 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Marpefa (Vieta)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: anglais
Affaire T-731/15 Klyuyev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Base juridique – Base factuelle – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité – Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union – Exception d’illégalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-727/16 Repower / EUIPO – repowermap.org (REPOWER)
Marque de l’Union européenne – Décision d’une chambre de recours révoquant une décision antérieure – Article 80 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 103 du règlement (UE) 2017/1001] – Principe général du droit autorisant le retrait d’un acte administratif illégal
Langue de procédure: français
Affaire T-445/16 Schniga / OCVV (Gala Schnico)
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnico – Examen technique – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 2100/94 – Homogénéité – Article 8 du règlement no 2100/94 – Examen complémentaire – Article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 – Égalité de traitement – Instruction d’office des faits par l’OCVV – Article 76 du règlement no 2100/94
Langue de procédure: allemand
Affaire T-166/15 Gramberg / EUIPO – Mahdavi Sabet (Étui pour téléphone portable)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour téléphone portable – Divulgation du dessin ou modèle – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: allemand
Affaire T-307/16 CEE Bankwatch Network / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission portant octroi d’un prêt Euratom en faveur du programme d’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires de l’Ukraine – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Application aux documents relatifs aux décisions prises dans le cadre du traité CEEA
Langue de procédure: anglais
Affaire T-292/15 Vakakis kai Synergates / Commission
Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Recevabilité – Détournement de procédure – Conflit d’intérêts – Obligation de diligence – Perte d’une chance
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-412/14 Larko / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Vente de certains actifs exploités par une entreprise ou appartenant à celle-ci dans le cadre d’un programme de privatisation – Absence de continuité économique – Recours du bénéficiaire de l’aide – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-477/15 European Dynamics Luxembourg e.a. / ECHA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services informatiques pour les applications de l’ECHA – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-506/15 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Notion de pâturages permanents – Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % – Communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 – Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales – Obligation de motivation – Déduction d’une correction annulée par un arrêt du Tribunal
Affaire T-457/16 Aldi Einkauf / EUIPO – Schwamm & Cie. (Le Coq de France)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Le Coq de France – Marque nationale figurative antérieure le coq – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 2017/1001]
Affaire T-919/16 Collins / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Recours manifestement irrecevable – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-102/17 Cantina e oleificio sociale di San Marzano / EUIPO – Miguel Torres (SANTORO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative SANTORO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SANGRE DE TORO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-216/15 Dôvera zdravotná poistʼovňa / Commission
Aides d’État – Organismes d’assurance maladie – Augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’entreprise et d’activité économique – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Activité à caractère économique – Concurrence sur la qualité – Présence d’opérateurs poursuivant un but lucratif – Recherche, utilisation et distribution de bénéfices – Erreur de droit – Erreur d’appréciation
Affaire T-436/16 AEIM et Kazenas / Commission
Recours en indemnité – Prescription – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement voué au rejet
Affaire T-775/16 Kondyterska korporatsiia "Roshen" / EUIPO - Krasnyiy oktyabr (Représentation d'une écrevisse)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant une écrevisse – Enregistrement international antérieur de la marque figurative РАКОВЫЕ ШЕЙКИ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-793/16 Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret / EUIPO – Zaharieva (Boîte présentoir à cornets)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte présentoir à cornets – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 – Devoir de diligence – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-794/16 Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret / EUIPO – Zaharieva (Emballage pour cornets à glace)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un cornet à glace – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 – Devoir de diligence – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-795/16 Krasnyiy oktyabr / EUIPO – Kondyterska korporatsiia "Roshen" (CRABS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CRABS – Enregistrement international antérieur de la marque figurative РАКОВЫЕ ШЕЙКИ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-74/16 POA / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) no 1151/2012 – Documents émanant de la Commission – Documents émanant d’un État membre – Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre
Affaire T-118/17 Institute for Direct Democracy in Europe / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 – Proportionnalité
Affaire T-711/14 Arcofin e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage sélectif – Mesure susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Confiance légitime – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-260/15 R Iberdrola / Commission
Référé – Aides d’État – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-118/16 Deutsche Post / EUIPO – bpost (BEPOST)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BEPOST – Marques de l’Union européenne figurative antérieure ePost et nationale verbale antérieure POST – Marque non enregistrée ou signe utilisé dans la vie des affaires POST – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Absence de préjudice à la renommée et absence de dilution – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-45/17 Kwang Yang Motor / EUIPO – Schmidt (CK1)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CK1 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-179/17 Laboratoire Nuxe / EUIPO – Camille et Tariot (NYouX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NYouX – Marque nationale verbale antérieure NUXE – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Caractère distinctif – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-210/17 International Gaming Projects / EUIPO – Zitro IP (TRIPLE TURBO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne TRIPLE TURBO – Marque figurative antérieure de l’Union européenne TURBO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-222/16 Hansen Medical / EUIPO – Covidien (MAGELLAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MAGELLAN – Usage sérieux – Charge de la preuve – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Irrégularité procédurale commise par la division d’annulation – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 [devenu article 94 du règlement 2017/1001] – Procédure orale – Article 77 du règlement no 207/2009 [devenu article 96 du règlement 2017/1001]
Affaire T-338/16 P Zink / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Non-versement de l’indemnité pendant plusieurs années à la suite d’une erreur administrative – Article 90, paragraphe 1, du statut – Délai raisonnable
Affaire T-263/17 SD / EIGE
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Demande de renouvellement ayant le même objet qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut – Irrecevabilité
Affaire T-764/16 Paulini / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Légalité des lignes directrices – Méthode de calcul – Prise en compte des congés de maladie – Prise en compte des activités d’un représentant du personnel – Principe de non-discrimination
Affaire T-843/16 dm-drogerie markt / EUIPO – Digital Print Group O. Schimek (Foto Paradies)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Foto Paradies – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Mars 2018
Affaire T-402/15 Pologne / Commission
FEDER – Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet – Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 – Évaluation de la contribution d’un grand projet à la réalisation des objectifs du programme opérationnel – Article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 – Dépassement du délai
Langue de procédure: polonais
Affaire T-629/16 Shoe Branding Europe / EUIPO – adidas (Position de deux bandes parallèles sur une chaussure)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne consistant en deux bandes parallèles sur une chaussure – Marque figurative antérieure de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles sur une chaussure – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-855/16 Fertisac / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Dépassement des plafonds financiers – Notion d’“entreprise liée”
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-824/16 Kiosked / EUIPO – VRT (K)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative K – Marque Benelux figurative antérieure K – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-533/15 et T-264/16 Kim e.a. / Conseil et Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Corée du Nord dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom des requérants – Preuve du bien‑fondé de l’inscription sur la liste – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-33/16 TestBioTech / Commission
Environnement – Produits génétiquement modifiés – Règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement (CE) no 1829/2003 – Sojas génétiquement modifiés MON 87769, MON 87705 et 305423 – Rejet d’une demande de réexamen interne des décisions d’autorisation de mise sur le marché – Notion de “droit de l’environnement” – Article 10 du règlement no 1367/2006
Langue de procédure: anglais
Affaire T-108/16 Naviera Armas / Commission
Aides d’État – Conditions d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par une compagnie de transport maritime – Utilisation exclusive d’infrastructures financées par des fonds publics, en dehors d’un contrat de concession – Exonération d’une partie des taxes portuaires – Plainte d’une concurrente – Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire – Difficultés sérieuses lors de l’examen des mesures concernées – Évolution de la situation en cause au cours de la procédure administrative – Notion d’avantage accordé au moyen de ressources d’État – Erreurs d’appréciation des faits et erreurs de droit – Décision d’une juridiction nationale suspendant les effets d’un appel d’offres – Exigence d’examen diligent et impartial de la plainte
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-211/16 Caviro Distillerie e.a. / Commission
Dumping – Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd – Décision d’exécution (UE) 2016/176 – Absence d’institution d’un droit antidumping définitif – Article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1225/2009 – Échantillonnage – Absence d’un préjudice important – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination du préjudice – Rentabilité de l’industrie de l’Union
Langue de procédure: anglais
Affaire T-1/17 La Mafia Franchises / EUIPO – Italie (La Mafia SE SIENTA A LA MESA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne La Mafia SE SIENTA A LA MESA – Motif absolu de refus – Contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-540/15 De Capitani / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Trilogues – Tableaux à quatre colonnes concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Absence de présomption générale de refus d’accès aux tableaux à quatre colonnes établis dans le cadre des trilogues
Langue de procédure: anglais
Affaire T-581/16 Popotas / Médiateur
Fonction publique – Fonctionnaires – Appel à manifestation d’intérêt – Secrétaire général au bureau du Médiateur européen – Avis du comité consultatif – Absence de prise en considération de cet avis – Violation de la procédure de sélection – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Responsabilité
Langue de procédure: grec
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-316/15 Pologne / Commission
FEDER – Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet – Article 40, premier alinéa, sous g), du règlement (CE) no 1083/2006 – Justification de la participation publique – Article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 – Dépassement du délai
Affaire T-85/16 Shoe Branding Europe / EUIPO – adidas (Position de deux bandes parallèles sur une chaussure)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne consistant en deux bandes parallèles sur une chaussure – Marque figurative antérieure de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles sur une chaussure – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-438/16 Altunis / EUIPO – Hotel Cipriani (CIPRIANI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CIPRIANI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOTEL CIPRIANI – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001)
Affaire T-124/17 Estamede / BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Restructuration de la dette publique grecque – Implication d’un organisme de droit public grec gérant un fonds de retraite des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics – Absence d’intérêt propre ou de cession du droit à réparation – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-140/16 Le Pen / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Égalité de traitement
Affaire T-624/16 Gollnisch / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité
Affaire T-6/17 Equivalenza Manufactory / EUIPO – ITM Entreprises (BLACK LABEL BY EQUIVALENZA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BLACK LABEL BY EQUIVALENZA – Marque internationale figurative antérieure LABELL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-230/17 Rstudio / EUIPO – Embarcadero Technologies (RSTUDIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale RSTUDIO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ER/STUDIO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaires T-45/13 RENV et T-587/15 Rose Vision / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM, sISI, 4NEM et SFERA – Délai pour la communication du rapport final d’audit financier – Audits financiers constatant des irrégularités dans la mise en œuvre des projets – Suspension des paiements – Confidentialité des audits financiers – Éligibilité des coûts déclarés – Responsabilité non contractuelle – Remboursement des sommes versées – Préjudice causé par l’inscription dans le système d’alerte précoce
Affaire T-665/16 Cinkciarz.pl / EUIPO (€$)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-159/17 Claro Sol Cleaning / EUIPO – Solemo (Claro Sol Facility Services desde 1972)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Claro Sol Facility Services desde 1972 – Marque nationale figurative antérieure SOL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-462/16 Portugal / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Dépenses effectuées par le Portugal – Confiance légitime – Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 – Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 – Proportionnalité
Affaire T-103/17 Recordati Orphan Drugs / EUIPO – Laboratorios Normon (NORMOSANG)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NORMOSANG – Marque nationale verbale antérieure NORMON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 [devenues article 7, paragraphe 2, sous a), ii), et article 8, paragraphes 1 et 7, du règlement délégué (UE) 2017/1430]
Affaire T-196/17 Naftogaz of Ukraine / Commission
Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-542/11 RENV Alouminion / Commission
Aides d’État – Électricité – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique – Résiliation du contrat par le fournisseur historique – Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat – Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal – Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour – Renvoi de l’affaire au Tribunal – Étendue du recours après renvoi – Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle – Compétence de la Commission – Protection juridictionnelle effective – Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État – Avantage – Confiance légitime – Droits de la défense du bénéficiaire – Obligation de récupération – Obligation de motivation
Affaire T-346/17 Hotelbeds Spain / EUIPO – Guidigo Europe (Guidego what to do next)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Guidego what to do next – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GUIDIGO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-424/16 Gifi Diffusion / EUIPO – Crocs (Chaussures)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motifs de nullité – Obligation de motivation – Article 62 du règlement (CE) no 6/2002 – Relevé d’office d’un motif de nullité par la chambre de recours – Compétence de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-651/16 Crocs / EUIPO – Gifi Diffusion (Chaussures)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation avant la date de priorité – Examen d’office des faits – Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours – Articles 5, 7 et article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-507/15 Pologne / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 2200/96, directive 2002/55/CE, règlements (CE) no 1432/2003, (CE) no 1433/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 885/2006, (CE) no 1182/2007, (CE) no 1234/2007, (CE) no 1580/2007 et (UE) no 1306/2013 – Dépenses effectuées par la Pologne – Risque pour le FEAGA – Contrôles sur place – Critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Divergences des versions linguistiques – Correction financière
Affaire T-130/17 Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission
Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-151/17 Marriott Worldwide / EUIPO – Graf (Représentation d'un taureau ailé)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un taureau ailé – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures représentant un griffon – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Affaire T-205/17 SSP Europe / EUIPO (SECURE DATA SPACE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne SECURE DATA SPACE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-279/17 Hermann Bock / EUIPO (Push and Ready)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Push and Ready – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-390/16 Grupo Osborne / EUIPO – Ostermann (DONTORO dog friendship)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DONTORO dog friendship – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Complémentarité des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-442/16 Šroubárna Ždánice / Conseil
Demande de remboursement de droits antidumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie – Règlement (CE) no 91/2009 et règlement d’exécution (UE) no 723/2011 – Compétence du juge national – Incompétence du Tribunal
Affaire T-734/16 Argyraki / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Calcul des annuités – Prise en compte des périodes de service accomplies en tant qu’agent auxiliaire – Conditions – Base juridique
Affaire T-134/17 R Hércules Club de Fútbol / Commission
Référé – Accès aux documents – Documents concernant la procédure administrative préalable à l’adoption d’une décision de la Commission relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel – Droits de la défense – Refus d’accès – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-272/17 Webgarden / EUIPO (Dating Bracelet)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dating Bracelet – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Pratique antérieure de l’EUIPO – Égalité de traitement – Sécurité juridique
Affaire T-361/17 Eco-Bat Technologies e.a. / Commission
Recours en annulation – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-574/17 UD / Commission
Fonction publique – Bénéficiaire d’une pension de survie – Sécurité sociale – Rejet d’une demande d’autorisation préalable visant à obtenir le remboursement de certains frais médicaux – Nouvelle demande – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité
Affaire T-80/16 Shire Pharmaceuticals Ireland / EMA
Médicaments à usage humain – Validation d’une demande de désignation en tant que médicament orphelin – Bénéfice notable – Décision de l’EMA refusant de valider la demande de désignation comme médicament orphelin – Article 3, paragraphe 1, sous b), et article 5, paragraphes 1, 2 et 4 du règlement (CE) no 141/2000
Affaire T-242/16 Stavytskyi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Proportionnalité – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-579/16 HJ / EMA
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8, premier alinéa, du RAA – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-732/16 R Valencia Club de Fútbol / Commission
Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-766/16 R Hércules Club de Fútbol / Commission
Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-806/16 Agricola J.M. / EUIPO – Miguel Torres (CLOS DE LA TORRE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CLOS DE LA TORRE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TORRES – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion
Affaire T-60/17 Safe Skies / EUIPO – Travel Sentry (TSA LOCK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TSA LOCK – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-235/17 Dometic Sweden / EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MOBILE LIVING MADE EASY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Avril 2018
Affaire T-271/10 RENV H / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie‑Herzégovine – Décision de réaffectation – Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Harcèlement moral
Langue de procédure: anglais
Affaire T-763/16 PY / EUCAP Sahel Niger
Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Litiges concernant les contrats de travail – Procédures d’enquête interne – Protection des victimes en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement – Responsabilité contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-119/17 Alba Aguilera e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie en Éthiopie de 30 à 25 % – Défaut d’adoption des dispositions générales d’exécution de l’article 10 de l’annexe X du statut – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-462/15 Asia Leader International (Cambodia) / Commission
Dumping – Importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (UE) 2015/776 – Contournement – Transbordement – Article 13, paragraphes 1 et 2, et article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 13, paragraphes 1 et 2, et article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-561/14 One of Us e.a. / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique de recherche – Santé publique – Coopération au développement – Financement par l’Union des activités impliquant la destruction d’embryons humains – Communication de la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 211/2011 – Recours en annulation – Capacité d’ester en justice – Acte attaquable – Irrecevabilité partielle – Contrôle juridictionnel – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-133/16 à T-136/16 Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Personne dirigeant effectivement les activités d’un établissement de crédit – Article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE et article L. 511‑13, second alinéa, du code monétaire et financier français – Principe de non‑cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement – Article 88, paragraphe 1, sous e), de la directive 2013/36 et article L. 511‑58 du code monétaire et financier français
Langue de procédure: français
Affaires jointes T-554/15 et T-555/15 Hongrie / Commission
Aides d’État – Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac – Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi hongroise de 2008 sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle‑ci – Taxes avec des taux progressifs sur le chiffre d’affaires annuel – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Adoption simultanée d’une injonction de suspension – Recours en annulation – Caractère détachable de l’injonction de suspension – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droits de la défense – Principe de coopération loyale – Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999
Langue de procédure: hongrois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-274/15 Alcogroup et Alcodis / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs de vérification de la Commission – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Documents échangés à la suite d’une inspection précédente – Refus de la Commission de suspendre les procédures d’infraction en cause – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-813/16 Abes / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Subsides accordés par les autorités portugaises en faveur d’une entité fournissant des services sociaux pour personnes âgées – Procédure préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Affaire T-386/17 Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO (Лидер)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Лидер – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires T-339/15 à T-343/15 Polski Koncern Naftowy Orlen / EUIPO (Forme de station-service)
Marque de l’Union européenne – Demande de marques de l’Union européenne tridimensionnelles – Forme de station-service – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Actes ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante – Décision de renvoi de la chambre de recours – Caractère contraignant des motifs d’une décision de renvoi – Recevabilité – Obligation de motivation
Affaire T-648/16 Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret / EUIPO – Zaharieva (BOBO cornet)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BOBO cornet – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OZMO cornet – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-364/17 Bielawski / EUIPO (HOUSE OF CARS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HOUSE OF CARS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Confiance légitime – Sécurité juridique
Affaire T-666/17 NeoCell / EUIPO (BIOACTIVE NEOCELL COLLAGEN)
Marque de l’Union européenne – Personne morale de droit privé – Absence de preuve d’existence juridique – Article 177, paragraphe 4, du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-298/17 Iordăchescu / Parlement e.a.
Recours en annulation – Directive 2014/40/UE – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Délai de recours – Tardiveté – Demande en indemnité – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité – Incompétence
Affaire T-354/15 Allergopharma / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides prévoyant l’octroi d’une dérogation au rabais obligatoire sur certains produits pharmaceutiques – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Acte comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-25/17 Rintisch / EUIPO – Compagnie laitière européenne (PROTICURD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale PROTICURD – Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS – Marque nationale figurative antérieure Proti Power – Motif relatif de refus – Obligation de motivation – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94 du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion
Affaire T-439/16 holyGhost / EUIPO – CBM (holyGhost)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale holyGhost – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOLY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-15/17 Mitrakos / EUIPO – Belasco Baquedano (YAMAS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative YAMAS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LLAMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-43/15 CRM / Commission
Indication géographique protégée – Piadina Romagnola ou Piada Romagnola – Procédure d’enregistrement – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales – Lien entre la réputation du produit et son origine géographique – Article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 1151/2012 – Étendue du contrôle par la Commission de la demande d’enregistrement – Article 7, paragraphe 1, sous f), ii), article 8, paragraphe 1, sous c), ii), et article 50, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012 – Effets sur la procédure devant la Commission d’une annulation du cahier des charges par une juridiction nationale – Obligation d’instruction de la Commission – Principe de bonne administration – Protection juridictionnelle effective
Affaire T-675/15 Shanxi Taigang Stainless Steel / Commission
Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036] – Valeur normale – Choix du pays tiers approprié – Ajustements – Article 2, paragraphe 10, sous k), du règlement no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 10, sous k), du règlement 2016/1036] – Calcul de la marge de dumping – Ajustements – Article 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement no 1225/2009 [devenu article 3, paragraphe 2, 6 et 7, du règlement 2016/1036] – Préjudice – Lien de causalité
Affaire T-468/16 Verein Deutsche Sprache / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise – Refus partiel d’accès – Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents – Présomption de légalité – Erreur de droit – Obligation de motivation
Affaire T-747/16 Vincenti / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Avis de la commission d’invalidité – Pouvoir d’appréciation de l’AIPN – Articles 53 et 78 du statut – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-916/16 Winkler / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert des droits à pension nationaux – Proposition de bonification d’annuités – Acte non susceptible de recours – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-354/17 Genomic Health / EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement
Affaire T-831/16 Kabushiki Kaisha Zoom / EUIPO – Leedsworld (ZOOM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ZOOM – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ZOOM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-183/17 Menta y Limón Decoración / EUIPO – Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma (Représentation d'un homme en costume régional)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un homme en costume régional – Dessins industriels nationaux antérieurs – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2017/1001] – Interdiction de l’usage de la marque de l’Union européenne en vertu du droit national – Application du droit national par l’EUIPO
Affaire T-207/17 Senetic / EUIPO – HP Hewlett Packard Group (hp)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative hp – Motifs absolus de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-208/17 Senetic / EUIPO – HP Hewlett Packard Group (HP)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HP – Motifs absolus de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-221/17 Mémora Servicios Funerarios / EUIPO – Chatenoud (MEMORAME)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MEMORAME – Marques de l’Union européenne figurative antérieure mémora et nationales verbales antérieures MÉMORA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-297/17 VSM / EUIPO (WE KNOW ABRASIVES)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale WE KNOW ABRASIVES – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie des services visée par la demande d’enregistrement – Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-248/16 Walfood / EUIPO – Romanov Holding (CHATKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CHATKA – Marque internationale figurative antérieure CHATKA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-312/16 Walfood / EUIPO – Romanov Holding (CHATKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CHATKA – Marque internationale figurative antérieure CHATKA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-426/16 Perfumes y Aromas Artesanales / EUIPO – Aromas Selective (Aa AROMAS artesanales)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Aa AROMAS artesanales – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Aromas PERFUMARIA Beleza em todos os sentidos – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité ou similitude des services – Similitude des signes – Public pertinent – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-756/16 Euro Castor Green / EUIPO – Netlon France (Treillage occultant)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un treillage – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Articles 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-213/17 Romantik Hotels & Restaurants / EUIPO – Hotel Preidlhof (ROMANTIK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ROMANTIK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-554/14 Messi Cuccittini / EUIPO – J-M.-E.V. e hijos (MESSI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MESSI – Marques de l’Union européenne verbales antérieures MASSI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-251/15 Espírito Santo Financial (Portugal) / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA – Refus implicite d’accès – Refus explicite d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative aux avis destinés à l’utilisation interne – Obligation de motivation
Affaire T-752/15 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Critères d’attribution – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-190/16 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Droit à la liberté d’entreprise – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-288/16 Convivo / EUIPO – Porcesadora Nacional de Alimentos (M'Cooky)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale M’Cooky – Marque nationale figurative antérieure MR.COOK – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Risque de confusion
Affaire T-220/17 Pfalzmarkt für Obst und Gemüse / EUIPO (100% Pfalz)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative 100 % Pfalz – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n o 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Mai 2018
Affaire T-431/12 Distillerie Bonollo e.a. / Conseil
Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Modification du droit antidumping définitif – Réexamen intermédiaire partiel – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Détermination de la valeur normale – Valeur normale construite – Changement de méthode – Traitement individuel – Article 2, paragraphe 7, sous a), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 7, sous a), et article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036] – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-48/16 Sigma Orionis / Commission
Clause compromissoire – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) et programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-653/16 Malte / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par la Commission – Documents émanant d’un État membre – Documents échangés dans le cadre du régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Article 113 du règlement (CE) no 1224/2009 – Accès du public à la suite d’une demande formée par une organisation non gouvernementale – Recours en annulation – Recevabilité – Obligation de motivation – Coopération loyale – Choix de la base juridique
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-193/17 à T-195/17 CeramTec / EUIPO – C5 Medical Werks (Forme d'une pièce de prothèse de hanche e.a.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une pièce de prothèse de hanche – Marque de l’Union européenne figurative représentant une pièce de prothèse de hanche – Marque de l’Union européenne consistant en une nuance de rose – Retrait des demandes en nullité et clôture des procédures de nullité – Recours du titulaire de la marque visant l’annulation des décisions de clôture – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 59 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 67 du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-283/15 Esso Raffinage / ECHA
REACH – Évaluation des dossiers – Contrôle de la conformité des enregistrements – Contrôle des informations communiquées et suivi de l’évaluation des dossiers – Déclaration de non‑conformité – Compétence du Tribunal – Recours en annulation – Acte attaquable – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Base juridique – Articles 41, 42 et 126 du règlement (CE) no 1907/2006
Langue de procédure: anglais
Affaire T-712/16 Deutsche Lufthansa / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Demande d’exemption d’une partie des obligations faisant l’objet des engagements – Proportionnalité – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: anglais
Affaires T-429/13 et T-451/13 Bayer CropScience e.a. / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Interdiction d’utilisation et de vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives en cause – Article 49, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009 – Principe de précaution – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: anglais
Affaire T-584/13 BASF Agro e.a. / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active fipronil – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Interdiction d’utilisation et de vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en cause – Article 49, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009 – Principe de précaution – Analyse d’impact
Langue de procédure: anglais
Affaire T-701/16 P Commission / AV
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Examen médical – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Application rétroactive de la réserve médicale – Non‑admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité – Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale
Langue de procédure: français
Affaire T-760/16 Basil / EUIPO – Artex (Paniers spéciaux pour cycles)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des paniers spéciaux pour cycles – Motif de nullité – Irrecevabilité de la demande en nullité – Article 52, paragraphe 3, et article 86, paragraphe 5, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
Langue de procédure: allemand
Affaire T-419/17 Mendes / EUIPO – Actial Farmaceutica (VSL#3)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VSL#3 – Marque devenue une désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Marque de nature à induire le public en erreur – Article 51, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: italien
Affaire T-577/15 Uribe-Etxebarría Jiménez / EUIPO – Núcleo de comunicaciones y control (SHERPA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SHERPA – Marque nationale verbale antérieure SHERPA – Déclaration de nullité partielle – Objet du litige devant la chambre de recours – Usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement 2017/1001]
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-664/16 PJ / EUIPO – Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi)
Marque de l’Union européenne – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Substitution d’une partie au litige – Transfert des droits de la demanderesse d’une marque de l’Union européenne – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la demanderesse en substitution – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-461/16 Kaddour / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Détournement de pouvoir – Principe de bonne administration – Principe d’autorité de la chose jugée – Violation de l’article 266 TFUE – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité – Principe de non‑discrimination
Langue de procédure: anglais
Affaire T-770/16 Korwin-Mikke / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Comportement portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires – Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement – Liberté d’expression – Obligation de motivation – Erreur de droit
Langue de procédure: français
Affaire T-352/17 Korwin-Mikke / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires – Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement – Liberté d’expression – Obligation de motivation – Erreur de droit
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-428/17 Alpine Welten Die Bergführer / EUIPO (ALPINEWELTEN Die Bergführer)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALPINEWELTEN Die Bergführer – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-47/16 Sigma Orionis / REA
Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Suspension des paiements d’une convention de subvention à la suite d’un audit financier – Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la REA dans le cadre de l’exécution d’une convention de subvention
Affaire T-168/16 Grizzly Tools / Commission
Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché d’un nettoyeur haute pression – Exigences essentielles de santé et de sécurité – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Obligation de motivation – Égalité de traitement
Affaire T-574/16 HK / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Condition d’ancienneté du mariage – Partenariat non matrimonial – Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut
Affaire T-662/16 Gall Pharma / EUIPO – Pfizer (Styriagra)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Styriagra – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIAGRA – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-2/17 J-M.-E.V. e hijos / EUIPO – Masi (MASSI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASSI – Marque nationale verbale antérieure MASI – Article 56, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugée – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8 paragraphe 2, sous c), du règlement 2017/1001] – Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris
Affaire T-200/17 SB / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Discrimination en fonction de l’âge
Affaire T-234/17 Siberian Vodka / EUIPO – Schwarze und Schlichte (DIAMOND ICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DIAMOND ICE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DIAMOND CUT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-429/17 Laboratoires Majorelle / EUIPO – Jardin Majorelle (LABORATOIRES MAJORELLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LABORATOIRES MAJORELLE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MAJORELLE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Marques antérieures – Division de la demande de marque – Article 44, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 [devenu article 50, paragraphe 6, du règlement 2017/1001
Affaire T-463/17 Raise Conseil / EUIPO – Raizers (RAISE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RAISE – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-203/18 R VQ / BCE
Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques – Sanctions administratives – Publication – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-241/16 El Corte Inglés / EUIPO – WE Brand (EW)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EW – Marque de l’Union européenne verbale antérieure WE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-34/17 Skyleader / EUIPO – Sky International (SKYLEADER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative SKYLEADER – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430]
Affaire T-187/17 Bernard Krone Holding / EUIPO (Mega Liner)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mega Liner – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Affaire T-188/17 Bernard Krone Holding / EUIPO (Coil Liner)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Coil Liner – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Affaire T-197/17 Abel e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers – Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants – Absence de caractère réel et certain du préjudice – Situation susceptible d’affecter moralement toute personne – Absence de préjudice réparable – Demande d’injonction
Affaire T-230/18 R Czarnecki / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Vice-président du Parlement européen – Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président – Demande de mesures provisoires – Injonction – Irrecevabilité
Affaire T-721/16 Luxottica Group / EUIPO – Chen (BeyBeni)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BeyBeni – Marque nationale figurative antérieure Ray-Ban – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-675/16 Wirecard / EUIPO (mycard2go)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale mycard2go – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, première phrase, du règlement 2017/1001)
Affaire T-676/16 Wirecard / EUIPO (mycard2go)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mycard2go – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-860/16 Wirecard / EUIPO (mycard2go)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mycard2go – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-901/16 R Elche Club de Fútbol / Commission
Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-470/17 Sensotek / EUIPO – Senso Tecnologie (senso tek)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative senso tek – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SENSOTEC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-726/17 Commune de Fessenheim e.a. / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus implicite d’accès – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-626/16 Troszczynski / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité
Affaire T-818/16 Netflix International et Netflix / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-23/17 Barnett / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Intérêt du service – Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique – Responsabilité
Affaire T-206/17 Argus Security Projects / Commission et EUBAM Libya
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure négociée concurrentielle – Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Éléments postérieurs à l’attribution du marché – Modification substantielle des conditions initiales du marché – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-387/17 Triggerball / EUIPO (Forme d’une balle avec une pluralité d’arêtes)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une balle avec une pluralité d’arêtes – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-393/10 INTP Westfälische Drahtindustrie e.a. / Commission
Procédure – Interprétation d’arrêt – Rectification – Omission de statuer
Affaire T-205/16 Lituanie / Commission
Fonds de cohésion – Dépenses exclues du financement – Soutien technique à la gestion du Fond de cohésion en Lituanie – TVA – Article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 16/2003 – Réduction du concours financier
Affaire T-566/16 Josefsson / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Article 47, sous c), i), du RAA – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Affaire T-555/17 TW e.a. / CRU
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité manifeste partielle
Affaire T-228/18 R Transtec / Commission
Référé – Marchés publics – Contrat-cadre de fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-67/17 Italytrade / EUIPO – Tpresso (tèespresso)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale tèespresso – Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-68/17 Italytrade / EUIPO – Tpresso (teaespresso)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale teaespresso – Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-426/17 Item Industrietechnik / EUIPO (EFUSE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EFUSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-427/17 Item Industrietechnik / EUIPO (EFUSE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale EFUSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-801/16 RENV Fedtke / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite – Âge de départ à la retraite – Demande de prolongation de service – Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut – Intérêt du service – Acte purement confirmatif – Faits nouveaux et substantiels – Recevabilité
Affaire T-299/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (1000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 1000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-300/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (3000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 3000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-301/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (2000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 2000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-302/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (6000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 6000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-303/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (4000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 4000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-304/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (5000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 5000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-98/17 RT / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Article 59, paragraphe 1, du statut – Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités – Certificat médical – Absence de signature et de cachet du médecin – Consultation médicale à distance par le biais d’Internet – Refus d’acceptation
Affaire T-160/16 Groningen Seaports e.a. / Commission
Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement
Affaire T-340/16 Flatworld Solutions / EUIPO – Outsource Professional Services (Outsource 2 India)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Outsource 2 India – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-163/17 Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità / Commission
Responsabilité non contractuelle – Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole – Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes – Préjudice matériel – Perte du marché et manque à gagner – Préjudice moral – Atteinte à l’image commerciale
Affaire T-314/17 Nosio / EUIPO (MEZZA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MEZZA – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Limitation des produits – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Juin 2018
Affaire T-258/17 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: tchèque
Affaire T-72/17 Schmid / EUIPO – Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Steirisches Kürbiskernöl – Indication géographique protégée – Article 15, article 51, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, article 58, paragraphe 1, sous a), et article 62, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque – Usage en tant que marque
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T-568/16 et T-599/16 Spagnolli e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décès d’un conjoint fonctionnaire – Ayants droit du fonctionnaire décédé – Pension de survie – Pension d’orphelin – Changement de poste du fonctionnaire, conjoint survivant – Adaptation de salaire – Méthode de calcul des pensions de survie et d’orphelin – Article 81 bis du statut – Avis de modification des droits à pension – Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Conditions – Demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral
Langue de procédure: italien
Affaire T-325/16 České dráhy / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Proportionnalité – Absence de caractère arbitraire – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit au respect de la vie privée – Droits de la défense
Langue de procédure: tchèque
Affaire T-476/17 R Arysta LifeScience Netherlands / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Substance active diflubenzuron – Conditions d’approbation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire T-719/17 R FMC / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2017/1496 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron‑méthyl) – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire T-218/17 HF / Parlement
Fonction publique – Agents contractuels – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-900/16 Casual Dreams / EUIPO – López Fernández (Dayaday)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dayaday – Marques nationales figuratives antérieures DAYADAY et dayaday – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-111/16 Prada / EUIPO – The Rich Prada International (THE RICH PRADA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE RICH PRADA – Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures PRADA – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Risque de confusion
Affaire T-210/16 Lukash / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété
Affaire T-803/16 Glaxo Group / EUIPO – Celon Pharma (SALMEX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SALMEX – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Compétence de la chambre de recours pour examiner d’office l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 71, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-264/17 Uponor Innovation / EUIPO – Swep International (SMATRIX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMATRIX – Marque de l’Union européenne figurative antérieure AsyMatrix – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 76 du règlement no 207/2009 (devenu article 95 du règlement 2017/1001) – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Absence d’appréciation d’un élément de preuve produit devant la division d’opposition
Affaire T-597/16 OW / AESA
Fonction publique – Agents temporaires – Affectation dans l’intérêt du service – Transfert à un nouveau poste – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droit de la défense – Détournement de pouvoir
Affaire T-807/16 MIP Metro / EUIPO – AFNOR (N & NF TRADING)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale N & NF TRADING – Marque figurative antérieure de l’Union européenne NF ENVIRONNEMENT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Absence de caractère distinctif accru de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-882/16 Sipral World / EUIPO – La Dolfina (DOLFINA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale de l’Union européenne DOLFINA – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n o 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-369/17 Winkler / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Délai raisonnable – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Confiance légitime – Responsabilité – Préjudice matériel
Affaire T-590/16 Spychalski / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD 177/10-ECO2013 – Évaluation de la langue principale – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-456/17 Lupu / EUIPO – Dzhihangir (Djili soy original DS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Djili soy original DS – Marque nationale verbale antérieure DJILI – Motif relatif de refus – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-136/17 Cotécnica / EUIPO – Mignini & Petrini (cotecnica MAXIMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative cotecnica MAXIMA – Marque nationale figurative antérieure MAXIM Alimento Superpremium – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-375/17 Fenyves / EUIPO (Blue)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Blue – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-165/17 Emcur / EUIPO – Emcure Pharmaceuticals (EMCURE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne EMCURE – Marques verbales antérieures de l’Union européenne et nationale EMCUR – Motif relatif de refus – Similitude des produits et des services – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-294/17 Lion's Head Global Partners / EUIPO – Lion Capital (Lion's Head)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Lion’s Head – Marque verbale de l’Union européenne antérieure LION CAPITAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-310/17 Lion's Head Global Partners / EUIPO – Lion Capital (LION'S HEAD global partners)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative LION’S HEAD global partners – Marque verbale de l’Union européenne antérieure LION CAPITAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-553/17 Cambra Abaurrea / Parlement e.a.
Politique économique et monétaire – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours en annulation – Irrecevabilité partielle – Auteur de l’acte attaqué
Affaire T-362/16 Tillotts Pharma / EUIPO – Ferring (XENASA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale XENASA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PENTASA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-408/16 HX / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Principe ne bis in idem – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à un recours effectif – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à des conditions de vie normales – Atteinte à la réputation
Affaire T-859/16 Damm / EUIPO – Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EISKELLER – Marques nationales verbales antérieures KELER et KELER 18 – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-86/17 Le Pen / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité
Affaire T-89/17 Erwin Müller / EUIPO – Novus Tablet Technology Finland (NOVUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NOVUS – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures NOVUS et novus – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-413/17 Karl Storz / EUIPO (3D)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative 3D – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Affaire T-104/15 KV / Commission
Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) – Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT : Woman entrepreneurship on the verge of ICT” – Coûts non éligibles – Recours en annulation – Incompétence de la Commission
Affaires jointes T-306/15 et T-484/15 KV / EACEA
Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) – Projets NEST et “This is IT” – Coûts non éligibles – Requalification des recours
Affaire T-621/16 České dráhy / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit au respect de la vie privée – Droits de la défense
Affaire T-621/16 České dráhy / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit au respect de la vie privée – Droits de la défense
Affaire T-156/17 L / Parlement
Fonction publique – Assistant parlementaire accrédité – Résiliation du contrat – Litispendance – Irrecevabilité
Affaire T-587/17 Unigroup / EUIPO – Pronova Laboratories (nailicin)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale nailicin – Marque Benelux verbale antérieure NAILCLIN – Motif relatif de refus – Copie du certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Prise en compte d’un document soumis conjointement avec l’acte d’opposition – Règle 19, paragraphe 4, du règlement no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 5, du règlement délégué 2017/1430] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-657/17 Anabi Blanga / EUIPO – Polo/Lauren (HPC POLO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HPC POLO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure POLO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Caractère distinctif – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-227/16 Haverkamp IP / EUIPO – Sissel (Tapis de sol)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Preuve de la saturation de l’état de l’art – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-228/16 Haverkamp IP / EUIPO – Sissel (Motif de surface plage de galets)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un motif de surface plage de galets – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-259/13 RENV France / Commission
FEOGA – Section “Garantie” – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Critère de chargement – Contrôles sur place
Affaire T-537/15 Deutsche Post / EUIPO – Verbis Alfa et EasyPack (InPost)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative InPost – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures INFOPOST et ePOST et nationale verbale antérieure POST – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de préjudice à la renommée et absence de dilution – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-619/16 Sicignano / EUIPO – IN.PRO.DI (GiCapri "a giacchett'e capri")
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GiCapri “a giacchett’e capri” – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAPRI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-739/16 Akant Monika i Zbigniew Harasym / EUIPO – Hunter Douglas Holding (COSIMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COSIMO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure COSIFLOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-71/17 France.com / EUIPO – France (FRANCE.com)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com – Marque internationale figurative antérieure France – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-78/17 Jumbo Africa / EUIPO – ProSiebenSat.1 Licensing (JUMBO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUMBO – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 52, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Affaire T-556/17 Staropilsen / EUIPO – Pivovary Staropramen (STAROPILSEN; STAROPLZEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale STAROPILSEN; STAROPLZEN – Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures STAROPRAMEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-757/17 Kerstens / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Exécution d’un arrêt rendu par le Tribunal sur pourvoi – Retrait de la décision infligeant un blâme – Réouverture des procédures disciplinaires ayant mené à la sanction annulée – Recours en annulation – Acte ne faisant pas grief – Recours en indemnité – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-784/17 RII Strabag Belgium / Parlement
Référé – Marchés publics de travaux – Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement à Bruxelles – Demande de modification – Article 159 du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T-299/18 R Strabag Belgium / Parlement
Référé – Marchés publics de travaux – Demande de sursis à exécution – Délai d’attente – Offre anormalement basse – Fumus boni juris – Défaut d’urgence
Affaire T-362/17 NCL / EUIPO (FEEL FREE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FEEL FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-147/15 République tchèque / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de la mise à disposition des ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-478/15 Roumanie / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-211/17 Amplexor Luxembourg / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Traitement d’avis en vue de leur publication dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne – Égalité de traitement des soumissionnaires – Neutralisation de l’avantage du contractant en place – Détournement de pouvoir
Affaire T-452/17 TL / CEPD
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Publicité de la jurisprudence du Tribunal – Demande d’anonymisation et de suppression sur Internet d’un arrêt du Tribunal – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-691/17 hoechstmass Balzer / EUIPO (Forme d’un boîtier de mètre ruban)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un boîtier de mètre ruban – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Juillet 2018
Affaire T-616/15 Transtec / Commission
FED – Pays ACP – Accord de Cotonou – Programme d’appui aux initiatives culturelles dans les pays africains de langue portugaise – Sommes versées par la Commission à l’entité chargée de l’exécution financière du programme en Guinée-Bissau – Recouvrement à la suite d’un audit financier – Compensation de créances – Proportionnalité – Enrichissement sans cause – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-88/17 Espagne / Commission
Feader – Dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007‑2013 – Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres – Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du programme de développement rural de la communauté autonome d’Estrémadure – Méthode de calcul – Article 69, paragraphe 5 ter, du règlement (CE) no 1698/2005 – Confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-783/17 R GE Healthcare / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
Affaire T-419/14 The Goldman Sachs Group / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Imputabilité de l’infraction – Présomption – Erreur d’appréciation – Présomption d’innocence – Sécurité juridique – Principe de responsabilité personnelle – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-441/14 Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
Affaire T-449/14 Nexans France et Nexans / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Illégalité de la décision d’inspection – Délai raisonnable – Principe de bonne administration – Principe de responsabilité personnelle – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Preuve suffisante de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-475/14 Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Illégalité de la décision d’inspection – Délai raisonnable – Principe de bonne administration – Principe de responsabilité personnelle – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Preuve suffisante de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-356/15 Autriche / Commission
Aides d’État – Aide envisagée par le Royaume‑Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Objectif d’intérêt public – Promotion de l’énergie nucléaire – Nécessité d’une intervention de l’État – Communication sur les garanties – Détermination de l’élément d’aide – Proportionnalité – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Droit de présenter des observations – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-680/13 K. Chrysostomides & Co. e.a. / Conseil e.a.
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-733/16 Banque postale / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-745/16 BPCE / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-751/16 Confédération nationale du Crédit mutuel / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-757/16 Société générale / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-758/16 Crédit agricole / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-768/16 BNP Paribas / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-825/16 Chypre / EUIPO – Papouis Dairies (Pallas Halloumi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pallas Halloumi – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-273/17 Quadri di Cardano / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Nationalité de l’État d’affectation – Résidence dans l’État d’affectation – Fonctions dans une organisation internationale – Contrat de travail intérimaire
Langue de procédure: français
Affaire T-275/17 Curto / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Erreur d’appréciation – Portée du devoir d’assistance – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Refus de communication de rapports établis par le comité consultatif
Langue de procédure: anglais
Affaire T-377/17 SQ / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Notion de “harcèlement moral” – Exigence que le comportement reproché soit répété pour être constitutif d’un “harcèlement moral” – Refus d’ouvrir la procédure disciplinaire à l’encontre de l’auteur de ces comportements – Obligation de confidentialité relative à l’existence d’une procédure d’enquête administrative en cours et, subséquemment, à la décision de clôture de la procédure constatant l’existence d’un cas de harcèlement moral
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-577/17 thyssenkrupp Electrical Steel et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Autorisation du perfectionnement actif – Risque d’affectation négative des intérêts essentiels des producteurs de l’Union – Article 211, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 – Examen des conditions économiques – Portée des conclusions de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaires jointes T-379/10 RENV et T-381/10 RENV Keramag Keramische Werke e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché français des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Participation à l’entente de certaines entités – Réévaluation des éléments de preuve
Affaires T-402/17 et T-403/17 Vienna International Hotelmanagement / EUIPO (Vienna House et VIENNA HOUSE)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne verbale Vienna House et figurative Vienna House – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001]
Affaire T-222/14 RENV Deluxe Entertainment Services Group / EUIPO (deluxe)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative deluxe – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-401/18 R SFIE-PE / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-402/18 R Aquino e.a. / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité partielle – Mise en balance des intérêts
Affaire T-104/18 R Fundación Tecnalia Research & Innovation / REA
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-244/18 R Synergy Hellas / Commission
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-643/13 Rogesa / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Respect des délais
Affaire T-185/15 Buonotourist / Commission
Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Regione Campania – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation tarifaire pour des obligations de service public versée à la suite d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes et aides nouvelles – Règlement (CEE) no 1191/69 – Conditions d’exemption de l’obligation de notification – Article 4, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/99 – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en matière de contrôle des aides d’État – Autorité de la chose jugée d’un jugement d’une juridiction nationale supérieure – Application dans le temps des règles de droit matériel – Confiance légitime – Sécurité juridique
Affaire T-186/15 CSTP Azienda della Mobilità / Commission
Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Regione Campania – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation tarifaire pour des obligations de service public versée à la suite d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes et aides nouvelles – Règlement (CEE) no 1191/69 – Conditions d’exemption de l’obligation de notification – Article 4, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/99 – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en matière de contrôle des aides d’État – Autorité de la chose jugée d’un jugement d’une juridiction nationale supérieure – Application dans le temps des règles de droit matériel – Confiance légitime – Sécurité juridique
Affaire T-240/16 Klyuyev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit à la réputation – Exception d’illégalité
Affaire T-644/16 ClientEarth / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de la Commission concernant la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et du système juridictionnel des investissements présents dans les accords commerciaux de l’Union – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur
Affaire T-707/16 Enoitalia / EUIPO – La Rural Viñedos y Bodegas (ANTONIO RUBINI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ANTONIO RUBINI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure RUTINI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-13/17 Europa Terra Nostra / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir
Affaire T-16/17 APF / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir
Affaire T-54/17 CLF / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-57/17 Pegasus / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-694/17 Link Entertainment / EUIPO – García-Sanjuan Machado (SAVORY DELICIOUS ARTISTS & EVENTS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SAVORY DELICIOUS ARTISTS & EVENTS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AVORY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-422/14 Viscas / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-438/14 Silec Cable et General Cable / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique – Durée de la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-439/14 LS Cable & System / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Infraction unique et continue – Preuve suffisante – Contribution à l’objectif unique de l’infraction – Connaissance des éléments principaux de l’infraction – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Paragraphe 18 des lignes directrices – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-444/14 Furukawa Electric / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-445/14 ABB / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Produits concernés – Distanciation publique – Durée de la participation – Égalité de traitement
Affaire T-446/14 Taihan Electric Wire / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Barrières insurmontables – Inapplicabilité de l’article 101 TFUE – Durée de la participation – Égalité de traitement – Calcul du montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-447/14 NKT Verwaltungs et NKT / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-448/14 Hitachi Metals / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-450/14 Sumitomo Electric Industries et J-Power Systems / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-451/14 Fujikura / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-455/14 Pirelli & C. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Imputabilité de l’infraction – Présomption – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Proportionnalité – Égalité de traitement – Bénéfice d’ordre ou de discussion – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-608/16 PA / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice de notation 2014 – Promotion – Exercice 2015 – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-774/16 Consejo Regulador del Cava / EUIPO – Cave de Tain L'Hermitage, union des propriétaires (CAVE DE TAIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CAVE DE TAIN – Appellation d’origine antérieure “cava” – Notion d’“évocation” d’une appellation d’origine protégée – Article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013
Affaire T-904/16 Labiri / CESE et Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Règlement amiable – Exécution de l’accord – [confidentiel] – Détournement de pouvoir – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-9/17 RI / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Conception erronée de la notion de maladie professionnelle – Obligation de motivation
Affaire T-41/17 Lotte / EUIPO – Nestlé Unternehmungen Deutschland (Représentation d’un koala)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des koalas – Marque nationale tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN Schöller lustige Gebäckfiguren – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Pouvoir de réformation
Affaire T-256/17 Labiri / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Règlement amiable – Exécution de l’accord – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-392/17 TE / Commission
Recours en annulation – Ouverture d’une enquête externe par l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-224/18 R PV / Commission
Référé – Fonction publique – Harcèlement moral – Décisions prises par la Commission à la suite d’une révocation – Procédure disciplinaire – Réaffectation – Mise à zéro du salaire – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité partielle – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence
Affaire T-250/18 R RATP / Commission
Référé – Accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-58/14 Stührk Delikatessen Import / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes de la mer du Nord – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Participation substantiellement réduite – Coopération durant la procédure administrative – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T-786/14 Bourdouvali e.a. / Conseil e.a.
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement
Affaire T-606/16 Pereira / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Non-promotion – Exercice de promotion 2015 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 – Obligation de motivation – Comparaison des mérites – Ancienneté dans le grade – Mérites accumulés – Erreurs manifestes d’appréciation
Affaire T-612/16 PS / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Sécurité sociale – Accident du travail – Invalidité totale et permanente – Origine professionnelle de la maladie – Régime d’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles – Cotisation au régime de pension – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-847/16 Chypre / EUIPO – POA (COWBOYS HALLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative COWBOYS HALLOUMI – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI – – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-797/17 Star Television Productions / EUIPO – Marc Dorcel (STAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative STAR – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-180/14 Front Polisario / Conseil
Recours en annulation – Accord de partenariat entre l’Union et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche – Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord – Acte de conclusion – Applicabilité desdits accord et protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux y adjacentes – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Affaire T-646/16 P Simpson / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Avancement de grade – Classement en grade – Décision de ne pas octroyer à l’intéressé le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 – Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal – Composition de la formation de jugement ayant adopté l’ordonnance en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal
Affaire T-693/16 P HG / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Sanction disciplinaire – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal
Affaire T-417/18 R CdT / EUIPO
Référé – Droit institutionnel – Services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO – Recours à des prestataires externes – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-101/17 Apple Distribution International / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Août 2018
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-251/18 R IFSUA / Conseil
Référé – Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques – Mesures relatives à la pêche du bar européen – Interdiction de capture dans le cadre de la pêche récréative – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaires T-337/18 R et T-347/18 R Laboratoire Pareva et Biotech3D / Commission
Référé – Règlement (UE) no 528/2012 – Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-475/18 R Boyer / Wallis-et-Futuna
Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité
Septembre 2018
Affaire T-671/16 Villeneuve / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/303/15 (AD 7) – Vérification par l’EPSO des conditions d’admission au concours – Expérience professionnelle d’une durée inférieure à la durée minimale requise – Nature du contrôle de la condition d’admission liée à l’expérience professionnelle – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation du jury de concours – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire T-654/16 Foshan Lihua Ceramic / Commission
Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Article 11, paragraphes 3 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 3 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] – Rejet d’une demande de réexamen intermédiaire partiel, limité au dumping, du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 – Changement durable de circonstances – Échantillonnage – Examen individuel – Défaut de coopération à l’enquête ayant mené à l’adoption des mesures définitives
Langue de procédure: anglais
Affaire T-55/17 Healy / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Concours interne – Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants – Condition d’admission relative à l’ancienneté de service au sein de la Commission – Non‑admission à participer aux épreuves d’un concours
Langue de procédure: français
Affaire T-73/17 RS / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Concours interne – Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants – Condition d’admission relative à l’exigence d’activité sans interruption pendant les douze mois précédant la clôture du délai pour le dépôt des candidatures – Congé de convenance personnelle – Non‑admission à participer aux épreuves d’un concours
Langue de procédure: français
Affaire T-79/17 Schoonjans / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Concours interne – Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants – Condition d’admission relative au groupe de fonctions dans lequel le candidat est classé au jour de la clôture du délai pour le dépôt des candidatures – Non‑admission à participer aux épreuves d’un concours
Langue de procédure: français
Affaire T-732/14 Sberbank of Russia / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique
Langue de procédure: anglais
Affaires T-735/14 et T-799/14 Gazprom Neft / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Base juridique – Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-798/14 DenizBank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Accord d’association UE‑Turquie – Droits fondamentaux – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-702/16 P Barroso Truta e.a. / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis antérieurement au titre de régimes nationaux – Préjudice résultant de l’information prétendument insuffisante fournie aux requérants par l’AHCC lors de la transmission des propositions de bonification d’annuités les concernant – Rejet du recours en indemnité en première instance – Article 77, quatrième alinéa, du statut – Préjudice matériel
Langue de procédure: français
Affaire T-68/15 HH Ferries e.a. / Commission
Aides d’État – Aide en faveur de la liaison fixe rail‑route du Sund – Financement public accordé par les États suédois et danois au projet d’infrastructure de liaison fixe à travers le Sund – Garanties étatiques – Aides fiscales – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion de régime d’aides – Aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Appréciation de l’élément d’aide contenu dans une garantie – Caractère limité de l’aide contenue dans une garantie – Proportionnalité – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
Affaire T-242/17 SC / Eulex Kosovo
Recours en annulation et en indemnité – Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Concours interne – Impartialité du jury de sélection – Non‑renouvellement du contrat à durée déterminée – Requalification partielle du recours – Responsabilité contractuelle – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel et moral – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
Affaire T-266/17 Kwizda Holding / EUIPO – Dermapharm (UROAKUT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UROAKUT – Marques nationale et internationale figuratives antérieures UroCys – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Pouvoir de réformation – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: allemand
Affaires T-639/15 à T-666/15 et T-94/16 Psara e.a. / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Parlement européen – Dépenses par les membres du Parlement de leurs indemnités – Refus d’accès – Documents inexistants – Données à caractère personnel – Règlement (CE) no 45/2001 – Nécessité du transfert des données – Examen concret et individuel – Accès partiel – Charge administrative excessive – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-260/16 Suède / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides directes découplées – Contrôles sur place – Télédétection – Évaluation des facteurs de risque – Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné – Évaluation du préjudice financier – Proportionnalité
Langue de procédure: suédois
Affaire T-238/17 Gugler / EUIPO – Gugler France (GUGLER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GUGLER – Dénomination sociale nationale antérieure Gugler France – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion
Langue de procédure: anglais
Affaire T-574/14 EAEPC / Commission
Concurrence – Ententes – Commerce parallèle de médicaments – Accord opérant une distinction entre les prix facturés à la revente en Espagne et les prix facturés en cas d’exportation vers d’autres États membres – Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal – Article 266 TFUE – Rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union – Cessation de la pratique anticoncurrentielle – Absence d’effets anticoncurrentiels persistants – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre – Obligations en matière d’instruction d’une plainte – Article 105 TFUE – Article 7 du règlement (CE) no 1/2003 – Droits procéduraux d’un plaignant – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-62/16 Puma / EUIPO – Doosan Machine Tools (PUMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PUMA – Marques internationales figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-682/16 France / Commission
FEAGA – Aides liées à la surface – Procédure de suspension des paiements mensuels à un État membre – Article 41, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1306/2013 – Éléments clés du système de contrôle national – Déficiences constatées – Plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs établis après consultation de la Commission – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire T-288/15 Ezz e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Recevabilité – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Droit à une bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
Affaire T-12/17 Mellifera / Commission
Protection des consommateurs – Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 – Règlement d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” – Règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-14/16 Apimab Laboratoires e.a. / Commission
Protection des consommateurs – Fixation de teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les compléments alimentaires – Règlement (CEE) no 315/93 – Analyse des risques – Règlement (CE) no 178/2002 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de non-discrimination
Affaire T-715/17 Hermann Biederlack / EUIPO (Feeling home)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Feeling home – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-504/18 R XG / Commission
Référé – Refus d’accès aux locaux de la Commission – Demande de mesures provisoires – Défaut d’intérêt à obtenir les mesures provisoires sollicitées
Affaire T-613/16 PH / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 – Décision d’exclure le candidat du concours – Lien familial avec un membre du jury – Égalité de traitement
Affaire T-788/16 De Geoffroy e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés – Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Exception d’illégalité
Affaire T-905/16 Chefaro Ireland / EUIPO – Laboratoires M&L (NUIT PRECIEUSE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative NUIT PRECIEUSE – Marque nationale verbale antérieure EAU PRECIEUSE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-112/17 Pelikan / EUIPO – NBA Properties (NEW ORLEANS PELICANS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NEW ORLEANS PELICANS – Marques de l’Union européenne verbales antérieures et nationale figurative antérieure Pelikan – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-257/17 RE / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Non-lieu à statuer – Refus explicite d’accès – Adaptation des conclusions – Article 86, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement de procédure – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T-584/17 Primart / EUIPO – Bolton Cile España (PRIMART Marek Łukasiewicz)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek Łukasiewicz – Marques nationales verbales antérieures PRIMA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-715/14 Rosneft e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective – Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie – Droit de propriété – Égalité de traitement – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Sécurité juridique
Affaire T-734/14 VTB Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique
Affaire T-737/14 Vnesheconombank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement
Affaire T-739/14 PSC Prominvestbank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement
Affaire T-515/15 Almaz-Antey Air and Space Defence / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Proportionnalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits fondamentaux
Affaire T-627/16 République tchèque / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles par télédétection – Secteur vitivinicole – Conditionnalité – Répétition des cas de non-conformité
Affaire T-94/17 ACTC / EUIPO – Taiga (tigha)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne tigha – Marque verbale antérieure de l’Union européenne TAIGA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure
Affaire T-104/17 Apple / EUIPO – Apo International (apo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apo – Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme et verbales antérieures APPLE – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-184/17 Leifheit / EUIPO (Position de quatre carrés verts sur une balance)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en quatre carrés verts sur une balance – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-418/17 Eduard Meier / EUIPO – Calzaturificio Elisabet (Safari Club)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne Safari Club – Marque nationale figurative antérieure WS Walk Safari – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaires jointes T-495/17 et T-496/17 Gratis iҫ ve Dis Ticaret / EUIPO (gratis)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives gratis – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-819/17 WH / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation 2016 – Retrait de certaines appréciations du rapport d’évaluation – Irrecevabilité
Affaire T-93/17 Duferco Long Products / Commission
Aides d’État – Secteur sidérurgique – Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé
Affaire T-664/17 eSlovensko / Commission
Recours en annulation – Subventions – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Contestation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-604/16 HD / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Allocation scolaire – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Répétition de l’indu – Décisions de mettre fin à des droits à certaines allocations – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-623/16 Volkswagen / EUIPO – Paalupaikka (MAIN AUTO WHEELS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MAIN AUTO WHEELS – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures VW – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001)
Affaire T-39/17 Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à des enquêtes préliminaires visant des régimes d’aides d’État dans le secteur portuaire de tous les États membres – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement (CE) no 45/2001 – Notion de vie privée – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit – Application d’une présomption générale – Intérêt public supérieur
Affaire T-61/17 Selimovic / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Harcèlement moral – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit à une bonne administration – Droit d’accès au dossier – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-652/17 Eddy's Snack Company / EUIPO – Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy's Snackcompany)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Eddy’s Snackcompany – Marque nationale verbale antérieure TEDDY – Motif relatif de refus – Principe ne ultra petita – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-123/17 Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte / ACER
Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Rejet de la demande en intervention – Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
Affaire T-146/17 Mondi / ACER
Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Rejet de la demande en intervention – Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure – Droit d’être entendu
Affaire T-192/17 RZ / CESE et Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – [confidentiel] – Recours en annulation et en indemnité – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-488/17 Ghost - Corporate Management / EUIPO (Dry Zone)
Marque de l’Union européenne – Demande marque de l’Union européenne verbale Dry Zone – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68 du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de cas fortuit ou de force majeure – Obligation de vigilance et de diligence – Confiance légitime
Affaire T-668/17 Maico Holding / EUIPO – Eico (Eico)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Eico – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MAICO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-815/17 Správa železniční dopravní cesty / Commission et INEA
Recours en annulation – Concours financier – Projet d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Services de planification préliminaire pour la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Dresde-Prague – Décision relative aux coûts éligibles – Identification erronée de la partie défenderesse – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-618/17 Activa Minoristas del Popular / BCE et CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours en annulation – Association établie après adoption de l’acte attaqué – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-775/17 Estampaciones Rubí / Commission
Recours en annulation et en carence – Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur – Exécution de la décision – Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires – Absence de prise de position de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-10/16 GABO:mi / Commission
Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Compensation de créances – Adaptation de la requête – Recevabilité – Caractère éligible des dépenses – Fonds détenus en fiducie – Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant – Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi – Sécurité juridique – Confiance légitime – Bonne gouvernance – Transparence – Droit d’être entendu – Proportionnalité
Affaire T-33/17 Amicus Therapeutics UK et Amicus Therapeutics / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les parties requérantes dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Galafold – Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Absence de présomption générale de confidentialité
Affaire T-180/17 EM Research Organization / EUIPO – Christoph Fischer e.a. (EM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-182/17 Novartis / EUIPO – Chiesi Farmaceutici (AKANTO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AKANTO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KANTOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-233/17 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Paiements directs – Programme POSEI – Dépassement des plafonds – Retards de paiement – Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006 – Double correction financière – Droits de la défense – Proportionnalité
Affaire T-328/17 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – M. J. Dairies (BBQLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI – Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-384/17 Chypre / EUIPO – M. J. Dairies (BBQLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-435/17 Grendene / EUIPO – Hipanema (HIPANEMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative HIPANEMA – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures Ipanema et iPANEMA – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Complémentarité esthétique – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-457/17 Medisana / EUIPO (happy life)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale happy life – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-463/16 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Règlement (CE) no 73/2009 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Règlement (CE) no 885/2006 – Proportionnalité
Affaire T-589/16 HS / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Transfert des droits à pension – Montant transféré – Responsabilité non contractuelle – Procédure précontentieuse – Procédure de conciliation devant la BEI – Délai raisonnable – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-70/17 TenneT Holding / EUIPO – Ngrid Intellectual Property (NorthSeaGrid)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NorthSeaGrid – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures nationalgrid – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-116/17 Spiegel-Verlag Rudolf Augstein et Sauga / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire d’un État membre – Refus d’accès – Exceptions relatives à la politique économique de l’Union et d’un État membre
Affaire T-219/17 M J Quinlan & Associates / EUIPO – Intersnack Group (Forme d'un kangourou)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque tridimensionnelle présentant la forme d’un kangourou – Déclaration de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Nature de l’usage
Affaire T-448/17 Sevenfriday / EUIPO – Seven (SEVENFRIDAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SEVENFRIDAY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SEVEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-449/17 Sevenfriday / EUIPO – Seven (SEVENFRIDAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SEVENFRIDAY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SEVEN – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative antérieure 7SEVEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-472/17 Wilhelm Sihn jr. / EUIPO – in-edit (Camele'on)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Camele’on – Marques internationale et nationale verbales antérieures CHAMELEON – Motif relatif de refus – Absence de similitude – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-595/17 Demp / EUIPO (Combinaison des couleurs jaune et grise)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs jaune et grise – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-712/17 Ntolas / EUIPO – General Nutrition Investment (GN Laboratories)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GN Laboratories – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GNC – Motif relatif de refus Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009[devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-825/17 Carbon System Verwaltungs / EUIPO (LIGHTBOUNCE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LIGHTBOUNCE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-708/17 OPS Újpest / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-709/17 M-Sansz / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-710/17 Lux-Rehab Non-Profit / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-713/17 Motex / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Octobre 2018
Affaire T-128/14 Daimler / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure engagée au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE permettant à un État membre de refuser l’immatriculation de véhicules compromettant gravement la sécurité routière ou nuisant fortement à l’environnement ou à la santé publique – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Convention d’Aarhus – Refus d’accès au dossier – Article 41 de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: allemand
Affaire T-17/17 Constantinescu / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Scolarité – Admission en garderie – Décision d’inscription d’un enfant dans une garderie autre que celle où il était précédemment inscrit – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-150/17 Asolo / EUIPO – Red Bull (FLÜGEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FLÜGEL – Marques nationales verbales antérieures…VERLEIHT FLÜGEL et RED BULL VERLEIHT FLÜÜÜGEL – Motifs relatifs de refus – Forclusion par tolérance – Article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-43/16 1&1 Telecom / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E‑Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet non‑ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-621/17 R Taminco / EFSA
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active thirame – Demande de confidentialité de certains passages – Refus d’accorder le traitement confidentiel – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
Affaire T-7/17 John Mills / EUIPO – Jerome Alexander Consulting (MINERAL MAGIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MINERAL MAGIC – Marque nationale verbale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-364/16 ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine – Modification du code additionnel TARIC pour une société – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Effets d’un arrêt d’annulation – Règle du parallélisme des formes
Langue de procédure: anglais
Affaire T-387/16 Terna / Commission
Concours financier – Projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de l’énergie – Détermination du montant final du concours financier – Rapport d’audit identifiant des irrégularités – Coûts non éligibles – Obligation de motivation – Confiance légitime – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
Affaire T-640/16 GEA Group / Commission
Concurrence – Ententes – Stabilisants thermiques – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Décision modifiant la décision initiale – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Amendes – Plafond de 10 % – Groupe de sociétés – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-567/16 McCoy / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Origine professionnelle de la maladie – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Commission d’invalidité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-435/12 Bacardi / EUIPO – Palírna U zeleného stromu (42 BELOW)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 42 BELOW – Marque nationale figurative antérieure non enregistrée VODKA 42 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Usage dans la vie des affaires – Application du droit national par l’EUIPO
Langue de procédure: anglais
Affaire T-447/16 Pirelli Tyre / EUIPO – Yokohama Rubber (Représentation d’une rainure en forme de « L »)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une rainure en forme de « L » – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001] – Règlement (UE) 2015/2424 – Application de la loi dans le temps – Forme du produit – Nature du signe – Prise en compte des éléments utiles à l’identification des caractéristiques essentielles du signe – Intérêt général sous‑tendant l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94
Langue de procédure: anglais
Affaire T-29/17 RQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Litispendance – Acte faisant grief – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire T-286/15 KF / CSUE
Recours en annulation et en indemnité – Personnel du CSUE – Agents contractuels – Compétence des juridictions de l’Union – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 24 TUE – Articles 263, 268, 270 et 275 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Décisions 2014/401/PESC et 2009/747/PESC – Commission de recours du CSUE – Exception d’illégalité – Demande d’assistance – Modalités de l’enquête administrative – Suspension – Procédure disciplinaire – Révocation – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Droit d’être entendu – Accès au dossier – Responsabilité non contractuelle – Conclusions indemnitaires prématurées – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
Affaire T-334/16 P FN e.a. / CEPOL
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Transfert du siège du CEPOL de Bramshill (Royaume‑Uni) à Budapest (Hongrie) – Réaffectation du personnel – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: anglais
Affaire T-729/16 PO e.a. / SEAE
Fonction publique – SEAE – Rémunération – Fonctionnaires affectés à la délégation de Pékin – Allocations familiales – Allocation scolaire pour l’année 2015/2016 – Article 15, seconde phrase, de l’annexe X du statut – Dépassement du plafond statutaire pour les pays tiers – Décision de plafonner le remboursement des frais de scolarité dans des cas exceptionnels – DGE
Langue de procédure: français
Affaire T-122/17 Devin / EUIPO – Haskovo (DEVIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Nom géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-186/17 Unipreus / EUIPO – Wallapop (wallapop)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative wallapop – Marque nationale figurative antérieure wala w – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des services
Affaire T-313/17 Wajos / EUIPO (Forme d'un contenant)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-33/18 Pracsis et Conceptexpo Project / Commission et EACEA
Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Recours administratif devant la Commission – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-272/16 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République hellénique – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Régime d’aides à la surface – Notion de pâturages permanents – Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % – Correction forfaitaire de 10 % – Correction forfaitaire de 5 % – Article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 – Contrôles clés – Contrôles secondaires – Mesures pluriannuelles – Projets de longue durée
Affaire T-328/16 Paice / EUIPO – Blackmore (DEEP PURPLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE – Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence de risque de présentation trompeuse
Affaire T-344/16 Blackmore / EUIPO – Paice (DEEP PURPLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE – Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence de risque de présentation trompeuse – Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire T-345/16 Blackmore / EUIPO – Paice (DEEP PURPLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE – Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – “Goodwill” – Méconnaissance des exigences de forme – Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire T-546/16 Tataram / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Adaptation des rémunérations – Règlement (UE) no 423/2014 – Bulletin de rémunération – Délai de recours – Forclusion – Irrecevabilité
Affaire T-615/16 PD / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Invalidité totale et permanente – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Recours introduit avant la clôture de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Irrecevabilité
Affaire T-914/16 Proof IT / EIGE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Demande de prestations réparties en deux lots – Services de conseil en gestion – Maintenance et mise à jour des outils et des ressources statistiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-506/17 Makhlouf / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-736/17 Lincoln Global / EUIPO (FLEXCUT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXCUT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-820/17 Frinsa del Noroeste / EUIPO – Alimentos Friorizados (Alfrisa)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Alfrisa – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Frinsa F – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-884/16 Multiconnect / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Affaire T-885/16 Mass Response Service / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Affaire T-632/17 Erdősi Galcsikné / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
Affaire T-633/17 Sárossy / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
Affaire T-634/17 Pint / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
Affaire T-697/17 De Longhi Benelux / EUIPO (COOKING CHEF GOURMET)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale COOKING CHEF GOURMET – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-93/16 Rheinmetall Waffe Munition / EUIPO (VANGUARD)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale VANGUARD – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-24/17 LA Superquimica / EUIPO – D-Tack (D-TACK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale D-TACK – Marque nationale verbale antérieure TACK – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Usage sous une forme différente – Rejet de l’opposition – Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/1995 [devenue article 8, paragraphes 1 et 7, du règlement délégué (UE) 2018/625]
Affaire T-374/17 Cuervo y Sobrinos 1882 / EUIPO – A. Salgado Nespereira (Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 – Marques nationales verbales antérieures CUERVO Y SOBRINO – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-561/17 L-Shop-Team / EUIPO (bags2GO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bags2GO – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-120/17 M&T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon / EUIPO (fluo.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluo. – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-79/16 Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Absence de procédure formelle d’examen – Qualité pour agir – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Violation des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes
Affaire T-164/17 Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion / EUIPO – Pink Lady America (WILD PINK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WILD PINK – Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures PINK LADY – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Pink Lady – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001]
Affaire T-444/17 CompuGroup Medical / EUIPO – Medion (life coins)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale life coins – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LIFE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-605/16 OY / Commission
Fonction Publique – Agents contractuels – Article 3 ter du RAA – Engagements – Classement en grade – Prise en compte de l’expérience professionnelle – Dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du RAA
Affaire T-10/17 Proof IT / EIGE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Demande de prestations réparties en deux lots – Services liés au site Internet – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-171/17 M & K / EUIPO – Genfoot (KIMIKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KIMIKA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KAMIK – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-548/17 VF International / EUIPO – Virmani (ANOKHI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ANOKHI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure kipling – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant la silhouette d’un singe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-581/17 Asics / EUIPO – Van Lieshout Textielagenturen (Représentation de quatre lignes croisées)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative représentant quatre lignes croisées – Obligation de motivation – Article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenus article 94 et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001] – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001]
Affaire T-644/17 DNV GL / EUIPO (Sustainablel)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sustainablel – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/2001]
Affaire T-8/17 Golden Balls / EUIPO – Les Éditions P. Amaury (GOLDEN BALLS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GOLDEN BALLS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BALLON D’OR – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-26/17 Jalkh / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-27/17 Jalkh / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-788/17 Szabados / EUIPO – Sociedad Española de Neumología y Cirugía Torácica (Separ) (MicroSepar)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MicroSepar – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SeparSolidaria – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-822/17 Weber-Stephen Products / EUIPO (iGrill)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne iGrill – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-109/17 FCA US / EUIPO – Busbridge (VIPER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VIPER – Marque nationale verbale antérieure VIPER – Usage sérieux de la marque antérieure – Produits pour lesquels la marque antérieure a été utilisée – Importance de l’usage de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-367/17 Linak / EUIPO – ChangZhou Kaidi Electrical (Colonne élévatrice actionnée électriquement)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-368/17 Linak / EUIPO – ChangZhou Kaidi Electrical (Colonne élévatrice actionnée électriquement)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-533/17 Next design+produktion / EUIPO – Nanu-Nana Joachim Hoepp (nuuna)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative nuuna – Marques de l’Union européenne verbales antérieures NANU et NANU‑NANA – Motif relatif de refus – Appréciation du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Complémentarité des produits – Principes d’autonomie et d’indépendance de la marque de l’Union européenne – Principes de légalité et de bonne administration – Sécurité juridique
Affaire T-672/17 Mamas and Papas / EUIPO – Wall-Budden (Tour de lit d’enfant)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tour de lit d’enfant – Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de la divulgation – Principe de continuité fonctionnelle – Éléments de preuve insuffisants aux fins d’établissement de la divulgation
Affaire T-299/15 Nova / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle
Affaire T-477/16 Epsilon International / Commission
Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-63/17 Grupo Orenes / EUIPO – Akamon Entertainment Millenium (Bingo VIVA ! Slots)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Bingo VIVA ! Slots – Marque de l’Union européenne figurative antérieure vive bingo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Objet du litige
Affaire T-162/17 RENV Fernández González / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Avis de vacance concernant un emploi d’agent temporaire relevant de l’article 2, sous b), du RAA – Rejet de candidature – Exception d’illégalité – Article 8 du RAA – Responsabilité – Perte d’une chance
Affaire T-261/17 Bayer / EUIPO – Uni-Pharma (SALOSPIR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SALOSPIR – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant des bandes de couleurs et nationales antérieures Aspirin – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001)
Affaire T-400/17 Deza / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances – Règlement (UE) 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreur manifeste d’appréciation – Notion de substance – Sécurité juridique – Droit de propriété
Affaire T-129/17 RENV DI / EASO
Fonction publique – Personnel de l’EASO – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Période de stage – Décision de licenciement à la fin de la période de stage – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Responsabilité
Affaire T-359/17 Aldo Supermarkets / EUIPO – Aldi Einkauf (ALDI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALDI – Marque nationale figurative antérieure ALDO – Motif relatif de refus – Conditions de recevabilité de l’opposition – Règle 15 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 2 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement no 2868/95 (devenue article 7 du règlement délégué 2018/625) – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47 du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-337/18 R II Laboratoire Pareva / Commission
Référé – Règlement (UE) no 528/2012 – Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Irrecevabilité
Affaire T-347/18 R II Laboratoire Pareva / Commission
Référé – Règlement (UE) no 528/2012 – Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Irrecevabilité
Affaire T-419/18 R Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank / Commission
Référé – Concurrence – Euro Interbank Offered Rates (Euribor) – Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) – Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe de la présomption d’innocence – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-420/18 R JPMorgan Chase e.a. / Commission
Référé – Concurrence – Euro Interbank Offered Rates (Euribor) – Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) – Rejet de la demande de traitement confidentiel d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe de la présomption d’innocence – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-590/18 R Antonakopoulos / Parlement
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Suspension d’un fonctionnaire de ses fonctions sans retenue de rémunération – Demande de sursis à exécution – Atteinte à la réputation – Défaut d’urgence
Affaire T-591/18 R ZD / Parlement
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Suspension d’un fonctionnaire de ses fonctions sans retenue de rémunération – Demande de sursis à exécution – Atteinte à la réputation – Défaut d’urgence
Affaire T-603/18 R ZE / Parlement
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Suspension d’un fonctionnaire de ses fonctions sans retenue de rémunération – Demande de mesures provisoires – Atteinte à la réputation – Défaut d’urgence
Novembre 2018
Affaire T-717/17 Chioreanu / ERCEA
Recours en annulation – ERCEA – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Décision de rejet de la demande de révision d’une évaluation de la proposition de recherche – Recours administratif devant la Commission – Rejet du recours administratif – Désignation erronée de la partie défenderesse – Demande d’injonction – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: roumain
Affaire T-544/13 RENV Dyson / Commission
Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission complétant la directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Élément essentiel d’un acte d’habilitation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-718/16 Mad Dogg Athletics / EUIPO – Aerospinning Master Franchising (SPINNING)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SPINNING – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-827/16 QB / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice d’évaluation – Rapport d’évaluation de carrière [2015] – Possibilité d’être accompagné par un représentant syndical lors de l’entretien d’évaluation – Violation des règles d’objectivité et d’impartialité de l’évaluateur – Rémunération – Décision refusant le bénéfice d’une progression salariale – Recevabilité d’éléments de preuve – Courrier électronique échangé entre un membre du personnel et son “coach” sur une messagerie professionnelle – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-454/17 "Pro NGO!" / Commission
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Enquête d’un auditeur privé – Enquête de l’OLAF – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative à l’encontre de la partie requérante – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de six mois – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Moyen nouveau – Droit de la défense
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Aides d’État – Logement social – Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Engagements de l’État membre – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 17 du règlement (CE) no 659/1999 – Service d’intérêt économique général – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Définition de la mission de service public
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-207/10 Deutsche Telekom / Commission
Aides d’État – Régime fiscal permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération partielle – Disposition permettant au régime de continuer à s’appliquer en partie – Demande de non‑lieu à statuer – Persistance de l’intérêt à agir – Confiance légitime – Assurances précises données par la Commission – Légitimité de la confiance – Champ d’application temporel de la confiance légitime
Langue de procédure: allemand
Affaire T-219/10 RENV World Duty Free Group / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-399/11 RENV Banco Santander et Santusa / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-316/14 PKK / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Compétence du Conseil – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Référence à des actes de terrorisme – Contrôle juridictionnel – Obligation de motivation – Exception d’illégalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-487/14 CHEMK et KF / Commission
Dumping – Importations de ferrosilicium originaire de Russie – Droit antidumping définitif – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Détermination du prix à l’exportation – Entité économique unique – Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente – Continuation ou réapparition du dumping et du préjudice – Article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-793/14 Tempus Energy et Tempus Energy Technology / Commission
Aides d’État – Marché de capacité au Royaume‑Uni – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Notion de doutes au sens de l’article 4, paragraphes 3 ou 4, du règlement (CE) no 659/1999 – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014/2020 – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Droits procéduraux des parties intéressées
Langue de procédure: anglais
Affaire T-494/17 Iccrea Banca / Commission et CRU
Recours en annulation et en indemnité – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Désignation erronée de la partie défenderesse – Délai de recours – Tardiveté – Actes hypothétiques – Demande en indemnité – Lien étroit avec la demande en annulation – Exception d’illégalité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire T-545/11 RENV Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché de la substance active “glyphosate” – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 – Directive 91/414/CEE
Langue de procédure: anglais
Affaire T-587/16 HM / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST‑SC/03/15 – Non‑admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Refus de transmettre cette demande au jury du concours général pour cause de tardiveté – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours
Langue de procédure: allemand
Affaire T-82/17 PepsiCo / EUIPO – Intersnack Group (Exxtra Deep)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Exxtra Deep – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-603/16 Brahma / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires stagiaires – Période de stage – Prolongation de la durée du stage – Licenciement à la fin du stage – Article 34 du statut – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Article 25, paragraphe 2, du statut – Droit d’être entendu – Article 90, paragraphe 2, du statut – Responsabilité – Exigences de forme – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Recevabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral – Lien de causalité
Langue de procédure: français
Affaire T-688/16 Janssen-Cases / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur de la Commission – AIPN compétente – Délégation de compétence – Procédure – Consultation du comité du personnel – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-31/17 Portugal / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques – Article 12, sous c), du règlement (CE) no 247/2006 – Assistance technique – Actions de contrôle – Garanties procédurales – Confiance légitime
Langue de procédure: portugais
Affaire T-458/17 Shindler e.a. / Conseil
Recours en annulation – Droit institutionnel – Retrait du Royaume‑Uni de l’Union – Accord fixant les modalités de retrait – Article 50 TUE – Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume‑Uni en vue de la conclusion dudit accord – Citoyens du Royaume‑Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaires jointes T-314/16 et T-435/16 VG / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents et informations relatifs à une décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et à la protection des individus – Protection des données personnelles – Règlement (CE) no 45/2001 – Refus de transfert – Articles 7, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-829/16 Mouvement pour une Europe des nations et des libertés / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 – Droit à une bonne administration – Sécurité juridique – Règlement (CE) no 2004/2003 – Interdiction du financement indirect d’un parti politique national
Langue de procédure: français
Affaire T-315/17 Hebberecht / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – SEAE – Affectation – Poste de chef de la délégation de l’Union européenne auprès de l’Éthiopie – Décision refusant de prolonger l’affectation – Intérêt du service – Obligation de motivation – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-560/17 Fortischem / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2017/852 – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-34/16 Lituanie / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique aux secteurs de la viande bovine et de la viande ovine – Contrôles sur place – Vérification physique des animaux – Qualité des contrôles – Rapport de contrôle – Correction forfaitaire – Obligation de motivation – Proportionnalité – Correction ponctuelle
Affaire T-724/16 P Cocchi et Falcione / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Transfert des droits à pension nationaux – Article 24 du statut – Devoir d’assistance de l’Union – Perte d’intérêt à agir des parties requérantes en cours de procédure – Non-lieu à statuer en première instance – Lien de causalité
Affaire T-874/16 RA / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir la partie requérante au grade AD 11 – Absence de rapport de notation – Comparaison des mérites
Affaire T-550/17 Troszczynski / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Lien de causalité
Affaire T-758/17 Perfect Bar / EUIPO (PERFECT BAR)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-759/17 Perfect Bar / EUIPO (PERFECT Bar)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-658/17 Stichting Against Child Trafficking / Commission
Recours en annulation et en carence – Personne morale informant l’OLAF de comportements éventuellement répréhensibles – Décision de l’OLAF de ne pas ouvrir une enquête – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Dépens – Équité – Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure
Affaire T-44/17 Camomilla / EUIPO – CMT (CAMOMILLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CAMOMILLA – Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA – Rejet partiel de la demande en nullité – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Usage sérieux de la marque antérieure – Preuves – Recours incident – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-241/17 Pologne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement d’exécution (UE) no 585/2011 – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes en raison d’une épidémie mortelle causée par la bactérie Escherichia coli (E. coli) entérohémorragique – Opérations de non-récolte – Étendue de la compensation en faveur des producteurs ayant réalisé de telles opérations – Dépenses effectuées par la Pologne – Obligation de motivation
Affaire T-830/17 Szentes / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Expérience professionnelle – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à concourir – Demande de réexamen – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Dénaturation d’informations contenues dans l’acte de candidature – Erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’avis de concours
Affaire T-486/17 Foodterapia / EUIPO – Sperlari (DIETOX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DIETOX – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Dietor – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-711/17 Spinoit / Commission e.a.
Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision – Absence de qualité de partie défenderesse – Acte non susceptible de recours – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-793/17 Bruel / Commission e.a.
Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision – Absence de qualité de partie défenderesse – Acte non susceptible de recours – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-227/10 Banco Santander / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime
Affaire T-239/11 Sigma Alimentos Exterior / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
Affaire T-405/11 Axa Mediterranean / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime
Affaire T-406/11 Prosegur Compañía de Seguridad / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime
Affaire T-113/15 RFA International / Commission
Dumping – Importations de ferrosilicium originaire de Russie – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation – Entité économique unique – Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente – Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036] – Article 18.3.1 de l’accord antidumping de l’OMC
Affaire T-216/17 Mabrouk / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Principe de bonne administration – Délai raisonnable
Affaire T-546/17 Haufe-Lexware / EUIPO – Le Shi Holdings (Beijing) (Leshare)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Leshare – Marque internationale verbale antérieure LEXWARE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des signes
Affaire T-809/17 Intercontact Budapest / CdT
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-831/17 DRH Licensing & Managing / EUIPO – Merck (Flexagil)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Flexagil – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-140/18 LMP Lichttechnik / EUIPO (LITECRAFT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LITECRAFT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-552/16 OT / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Candidature au poste de directeur de l’OEDT – Rejet de la candidature – Avis du CCN – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-576/16 OT / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Candidature au poste de directeur de l’OEDT – Rejet de la candidature – Litispendance – Rejet d’une demande d’assistance – Absence d’intérêt à agir – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-661/16 Credito Fondiario / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté ‑ Exception d’illégalité – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-14/17 Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-42/17 VR-Bank Rhein-Sieg / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-854/16 Barata / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Droits de la défense
Affaire T-790/17 St Andrews Links / EUIPO (ST ANDREWS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Provenance géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-791/17 St Andrews Links / EUIPO (ST ANDREWS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Provenance géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-36/18 Asahi Intecc / EUIPO – Celesio (Celeson)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Celeson – Marque international verbale antérieure CELESIO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-339/17 Shenzhen Jiayz Photo Industrial / EUIPO – Seven (SEVENOAK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SEVENOAK – Marque internationale figurative antérieure 7seven – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-460/17 Bopp / EUIPO (Représentation d'un octogone équilatéral)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cadre octogonal bleu – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), et article 94 du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-82/18 Husky CZ / EUIPO – Husky of Tostock (HUSKY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative HUSKY – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures HUSKY – Motif relatif de refus – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-508/15 Lituanie / Commission
FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999 – Article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 – Notion d’exercice d’une activité agricole commerciale – Lien avec la notion d’exploitation de semi-subsistance
Affaires T-274/16 et T-275/16 Saleh Thabet e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-296/17 Buck-Chemie / EUIPO – Henkel (Bloc nettoyant pour toilettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un bloc nettoyant pour toilettes – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 25 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-355/17 Daico International / EUIPO – American Franchise Marketing (RoB)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative RoB – Déclaration de nullité – Article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Règle 49, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/625] – Règle 62, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 (devenue article 58, paragraphe 3, du règlement 2018/625) – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-356/17 Daico International / EUIPO – American Franchise Marketing (RoB)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale RoB – Déclaration de nullité – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94 du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 58, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/625] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-424/17 Fruit of the Loom / EUIPO – Takko (FRUIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRUIT – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugée – Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001)
Affaire T-724/17 The Vianel Group / EUIPO – Viania Dessous (VIANEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale VIANEL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIANIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-826/17 TeamBank / EUIPO – Fio Systems (FYYO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FYYO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FIO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-9/18 Addiko Bank / EUIPO (STRAIGHTFORWARD BANKING)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne STRAIGHTFORWARD BANKING – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-59/18 Endoceutics / EUIPO – Merck (FEMIVIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FEMIVIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMIBION INTIMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-78/18 AB Mauri Italy / EUIPO – Lesaffre (FERMIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FERMIN – Marques internationale et Benelux verbales antérieures FERMIPAN – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-416/17 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Papouis Dairies (fino Cyprus Halloumi Cheese)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fino Cyprus Halloumi Cheese – Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-417/17 Chypre / EUIPO – Papouis Dairies (fino Cyprus Halloumi Cheese)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fino Cyprus Halloumi Cheese – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI – Rejet de l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des signes]
Affaire T-702/17 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Papouis Dairies (Papouis Hallouimi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Papouis Halloumi – Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-703/17 Chypre / EUIPO – Papouis Dairies (Papouis Halloumi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Papouis Halloumi – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-733/17 R GMPO / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Substance active tétrachlorhydrate de trientine – Décision de la Commission de ne pas classer le médicament Cuprior-trientine en tant que médicament orphelin – Règlement (CE) no 141/2000 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-756/17 CMS Hasche Sigle / EUIPO (WORLD LAW GROUP)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale WORLD LAW GROUP – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-824/17 H2O Plus / EUIPO (H 2 O+)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative H 2 O+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-161/17 Le Pen / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Confiance légitime – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Proportionnalité
Affaire T-305/18 R Klyuyev / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence
Affaire T-671/18 R ZU / Commission
Référé – Fonction publique – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-459/16 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 – Règlement (CE) no 73/2009 – Déficiences du SIGC – Pâturages permanents – Risque pour le fonds – Document VI/5330/97 – Article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 796/2004 – Article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1122/2009 – Article 137 du règlement no 73/2009 – Corrections forfaitaires de 25 et de 10 %
Affaire T-720/16 ARFEA / Commission
Aides d’État – Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes – Service de transport régional de passagers par autobus fourni entre 1997 et 1998 sur la base de concessions – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Arrêt Altmark – Application dans le temps des règles de droit matériel
Affaire T-811/16 Di Bernardo / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Expérience professionnelle – Responsabilité
Affaire T-214/17 Out of the blue / EUIPO – Dubois et MFunds USA (FUNNY BANDS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FUNNY BANDS – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-372/17 Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Bee-Fee Group (LV POWER ENERGY DRINK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative LV POWER ENERGY DRINK – Marque de l’Union européenne figurative antérieure LV – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Décisions antérieures de l’EUIPO reconnaissant la renommée de la marque antérieure
Affaire T-373/17 Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Fulia Trading (LV BET ZAKŁADY BUKMACHERSKIE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LV BET ZAKŁADY BUKMACHERSKIE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure LV – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Décisions antérieures de l’EUIPO reconnaissant la renommée de la marque antérieure
Affaire T-493/17 WL / ERCEA
Fonction publique – Agents contractuels – Enquête administrative – Prolongation de la période de stage – Acte préparatoire – Licenciement – Notification du licenciement par courrier électronique – Délai de réclamation – Point de départ – Irrecevabilité – Respect des formes substantielles – Décision de licenciement à l’issue de la période de stage – Rupture du lien de confiance – Responsabilité – Demande d’audience formulée dans la requête et non réitérée conformément à l’article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure
Affaire T-651/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (Pistolet à peinture)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pistolet à peinture – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motif de nullité – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Saturation de l’état de l’art – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Utilité du recours à la procédure orale – Article 64, paragraphe 1 du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002
Affaire T-681/17 Khadi and Village Industries Commission / EUIPO – BNP Best Natural Products (Khadi)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Khadi – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motifs absolus de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement 2017/1001] – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-682/17 Khadi and Village Industries Commission / EUIPO – BNP Best Natural Products (khadí Naturprodukte aus Indíen)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative khadí Naturprodukte aus Indíen – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motifs absolus de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-683/17 Khadi and Village Industries Commission / EUIPO – BNP Best Natural Products (Khadi Ayurveda)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Khadi Ayurveda – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motifs absolus de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-763/17 Septona / EUIPO – Intersnack Group (welly)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative welly – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Kelly’s et Kelly’s www.kellys.eu CHIPS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-275/18 Front Polisario / Conseil
Recours en annulation – Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part – Acte de conclusion – Défaut d’applicabilité dudit accord au territoire du Sahara occidental – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Décembre 2018
Affaire T-518/16 Carreras Sequeros e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires et agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives au congé annuel applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Finalité du congé annuel
Langue de procédure: français
Affaire T-848/16 Deichmann / EUIPO – Vans (V)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne V – Marques internationales figuratives antérieures V – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625]
Langue de procédure: allemand
Affaire T-22/17 Portugal / Commission
Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Article 31, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 1290/2005 – Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable – Contrôles clés – Contrôles secondaires
Langue de procédure: portugais
Affaire T-665/17 China Construction Bank / EUIPO – Groupement des cartes bancaires (CCB)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne CCB – Marque figurative antérieure de l’Union européenne CB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Renommée et caractère distinctif élevé de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 75, seconde phrase, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenus article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Langue de procédure: anglais
Affaire T-664/14 Belgique / Commission
Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et interdisant le versement des montants garantis aux associés – Objet du litige – Récupération – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire T-280/17 GE.CO.P. / Commission
Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Article 108 du règlement financier – Droits de la défense – Preuve de la réception d’une notification
Langue de procédure: italien
Affaire T-440/17 Arca Capital Bohemia / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
Affaire T-677/14 Biogaran / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE – Accords visant à retarder, voire à empêcher, l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Participation d’une filiale à l’infraction commise par sa société mère – Imputation de l’infraction – Responsabilité solidaire – Plafond de l’amende
Langue de procédure: français
Affaire T-691/14 Servier e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Droit à un recours effectif – Brièveté du délai de recours au regard de la longueur de la décision attaquée – Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accords de licence – Accords d’acquisition de technologie – Accord d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Restriction de concurrence par effet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Qualification d’infractions distinctes ou d’infraction unique – Définition du marché pertinent au niveau de la molécule du médicament concerné – Amendes – Cumul d’amendes au titre des articles 101 et 102 TFUE – Principe de légalité des délits et des peines – Valeur des ventes – Modalités de calcul en cas de cumul d’infractions sur les mêmes marchés
Langue de procédure: français
Affaire T-683/15 Freistaat Bayern / Commission
Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois – Financement des tests de qualité du lait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits procéduraux du Land de Bavière – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999
Langue de procédure: allemand
Affaire T-873/16 Groupe Canal + / Commission
Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Décision rendant obligatoires des engagements – Exclusivité territoriale – Évaluation préliminaire – Affectation des droits contractuels des tiers – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire T-253/17 Der Grüne Punkt / EUIPO – Halston Properties (Représentation d'un cercle avec deux flèches)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux flèches – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Déclaration de déchéance partielle – Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Présentation de la marque sur des emballages – Perception du public pertinent
Langue de procédure: allemand
Affaire T-283/17 SH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Jugement de tutelle fondé sur la législation d’un pays tiers concernant la protection des mineurs – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à des enfants sous tutelle – Égalité de traitement – Droit à l’éducation – Intérêt supérieur de l’enfant
Langue de procédure: français
Affaire T-565/17 CheapFlights International / EUIPO – Momondo Group (Cheapflights)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cheapflights – Renvoi de la demande de marque devant l’examinateur pour examen des motifs absolus de refus – Contestation par le titulaire de la marque antérieure – Motifs de la décision attaquée contenant une appréciation sur la validité de la marque antérieure – Contestation par le titulaire de la marque antérieure – Irrecevabilité partielle – Conclusions incidentes présentées au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 – Retrait du recours devant la chambre de recours – Non‑lieu à statuer partiel
Langue de procédure: anglais
Affaire T-167/13 Comune di Milano / Commission
Aides d’État – Services d’assistance en escale – Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé – Principe du contradictoire – Droits de la défense – Droit à une bonne administration – Confiance légitime
Langue de procédure: italien
Affaire T-827/14 Deutsche Telekom / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus d’accès – Compression des marges – Calcul de la compression des marges – Critère du concurrent aussi efficace – Droits de la défense – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale – Exercice effectif – Charge de la preuve – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Amende distincte infligée uniquement à la société mère au titre de la récidive et de l’application d’un coefficient multiplicateur à des fins de dissuasion
Langue de procédure: allemand
Affaire T-851/14 Slovak Telekom / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus d’accès – Compression des marges – Calcul de la compression des marges – Critère du concurrent aussi efficace – Droits de la défense – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale – Exercice effectif – Charge de la preuve – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Langue de procédure: anglais
Affaire T-165/15 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau‑Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
Affaire T-284/15 AlzChem / Commission
Aides d’État – Industrie chimique – Décision de poursuivre l’exploitation d’une entreprise durant la procédure de faillite – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère du créancier privé – Imputabilité à l’État – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-558/15 Iran Insurance / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Inclusion et maintien du nom de la partie requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice matériel – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
Affaire T-559/15 Post Bank Iran / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Inclusion et maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
Affaire T-591/15 Transavia Airlines / Commission
Aides d’État – Contrat de services aéroportuaires et de services marketing – Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de Pau‑Béarn avec Transavia – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-53/16 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes‑Uzès‑Le Vigan avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
Affaire T-165/16 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès au dossier – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid / Commission
Environnement – Règlement (UE) 2016/646 – Émissions polluantes des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, des valeurs à ne pas dépasser (NTE), lors des essais en conditions de conduite réelles (RDE) – Recours en annulation – Pouvoirs d’une autorité communale en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules – Affectation directe – Recevabilité – Incompétence de la Commission – Respect des normes juridiques supérieures – Modulation dans le temps des effets d’une annulation – Responsabilité non contractuelle – Réparation d’un préjudice allégué d’image et de réputation
Langues de procédure: espagnol et français
Affaire T-672/16 C=Holdings / EUIPO – Trademarkers (C=commodore)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative C=commodore – Demande en nullité des effets de l’enregistrement international – Article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Absence d’usage sérieux concernant certains des produits et des services visés par l’enregistrement international – Existence de justes motifs de non‑usage
Langue de procédure: anglais
Affaire T-830/16 Monolith Frost / EUIPO – Dovgan (PLOMBIR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PLOMBIR – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: allemand
Affaire T-274/17 Monster Energy / EUIPO – Bösel (MONSTER DIP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne MONSTER DIP – Marques antérieures verbales et figuratives de l’Union européenne et signe non enregistré utilisé dans la vie des affaires comportant, tous, l’élément verbal « monster » – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de risque d’association trompeuse – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Absence de risque de dilution de la marque antérieure renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Langue de procédure: anglais
Affaire T-83/18 CH / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal
Langue de procédure: français
Affaire T-102/18 Knauf / EUIPO (upgrade your personality)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale upgrade your personality – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: allemand
Affaire T-400/10 RENV Hamas / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense – Droit de propriété
Langue de procédure: français
Affaire T-725/15 Arysta LifeScience Netherlands / EFSA
Produits phytopharmaceutiques – Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Conclusions de l’évaluation des experts de l’EFSA – Publication partielle de ces conclusions – Article 63 du règlement no 1107/2009 – Demande de traitement confidentiel de certains passages – Protection des intérêts commerciaux – Refus d’accorder le traitement confidentiel – Intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
Affaire T-298/16 East West Consulting / Commission
Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Décision 2008/969/CE, Euratom – Système d’alerte précoce (SAP) – Activation d’un signalement dans le SAP – Protection des intérêts financiers de l’Union – Refus d’approbation ex ante de la Commission – Absence d’attribution du marché – Compétence du Tribunal – Recevabilité des preuves – Absence de base légale du signalement – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice matériel et moral – Perte du marché – Perte de chance d’obtenir d’autres marchés
Langue de procédure: français
Affaire T-525/16 GQ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l’annexe XIII du statut – Assistants en transition – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type d’“assistant confirmé” (AST 10) exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement – Perte de la vocation à la promotion au grade AST 10 – Confiance légitime
Langue de procédure: français
Affaire T-526/16 FZ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30 de l’annexe XIII du statut – Administrateurs en transition (AD 13) – Administrateurs (AD 12) – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement – Perte de la vocation à la promotion au grade supérieur – Confiance légitime
Langue de procédure: français
Affaire T-750/16 FV / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement – Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-128/17 Torné / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Congé de convenance personnelle – Engagement concomitant en tant qu’agent temporaire – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Demande de décision anticipée – Acte faisant grief – Finalité des mesures transitoires – Application ratione personae – Entrée en service
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-811/17 Classic Media / EUIPO – Pirelli Tyre (CLASSIC DRIVER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CLASSIC DRIVER – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DRIVER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-517/16 Janoha e.a. / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Article 10, deuxième alinéa, du statut – Articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir
Affaire T-560/16 Schneider / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’EUIPO – Réaffectation – Base juridique – Article 7 du statut – Intérêt du service – Modification substantielle des tâches – Équivalence des emplois – Sanction déguisée – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation
Affaire T-329/16 Bristol-Myers Squibb Pharma / Commission et EMA
Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Décision de retrait de la désignation de l’Elotuzumab comme médicament orphelin – Décision considérant que les critères de désignation n’étaient plus réunis – Autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Empliciti (Elotuzumab) – Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 – Article 5, paragraphe 8, du règlement no 141/2000 – Obligation de motivation
Affaire T-875/16 Falcon Technologies International / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel
Affaire T-152/17 Sumner / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de l’Irlande – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur
Affaire T-312/17 Campbell / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République de Lituanie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur
Affaire T-531/15 Coveris Rigid France / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe de responsabilité personnelle – Absence de continuité économique – Égalité de traitement
Affaire T-638/16 Deichmann / EUIPO – Vans (Représentation de lignes sur une chaussure)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des lignes sur une chaussure – Marque antérieure de l’Union européenne consistant en deux bandes sur le côté d’une chaussure – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque internationale antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Confiance légitime
Affaire T-817/16 Vans / EUIPO – Deichmann (V)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne V – Marque internationale figurative antérieure V – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-459/17 Fifth Avenue Entertainment / EUIPO – Commodore Entertainment (THE COMMODORES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES – Signe antérieur non enregistré Commodores – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off)
Affaire T-115/18 Tomasz KawałkoTrofeum / EUIPO – Ferrero (KINDERPRAMS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KINDERPRAMS – Marques nationales figuratives antérieures Kinder – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité ou similitude des produits et des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-378/17 La Zaragozana / EUIPO – Heineken Italia (CERVISIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CERVISIA – Marque nationale verbale antérieure CERVISIA AMBAR – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-471/17 Edison / EUIPO (EDISON)
Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative EDISON – Renonciation partielle – Article 50 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 57 du règlement (UE) 2017/1001] – Interprétation des termes composant l’intitulé des classes de la classification de Nice et des produits repris sur la liste alphabétique l’accompagnant
Affaire T-552/15 Bank Refah Kargaran / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-698/18 R Oleari / Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale di Cremona
Référé – Incompétence manifeste – Irrecevabilité
Affaire T-698/18 R Oleari / Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale di Cremona
Référé – Incompétence manifeste – Irrecevabilité
Affaire T-834/16 QC / Conseil européen
Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence
Affaire T-100/17 BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding / Commission
Aides d’État – Secteur sidérurgique – Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé
Affaire T-441/17 Arca Capital Bohemia / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Affaire T-5/18 Hamburg Beer Company / EUIPO (Hamburg BEER COMPANY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Hamburg BEER COMPANY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-6/18 Hamburg Beer Company / EUIPO (Hamburg Beer Company)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hamburg Beer Company – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-498/14 Deutsche Umwelthilfe / Commission
Accès aux documents – Documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et les entreprises ou fabricants automobiles au sujet du réfrigérant R1234yf utilisé dans les véhicules à moteur – Documents non répertoriés – Moyen nouveau soulevé en cours d’instance – Irrecevabilité – Mesure d’instruction ordonnant la production des documents litigieux conformément à l’article 104 du règlement de procédure – Dérogation au principe du contradictoire – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public à la divulgation – Mise en balance – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt public supérieur à la divulgation d’informations environnementales ou ayant trait aux émissions dans l’environnement – Présomption générale – Refus partiel d’accès – Non-lieu à statuer
Affaire T-679/14 Teva UK e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets et d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes
Affaire T-680/14 Lupin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accord d’acquisition de technologie – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Amendes
Affaire T-682/14 Mylan Laboratories et Mylan / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Imputation du comportement infractionnel – Amendes
Affaire T-684/14 Krka / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accord de licence – Accord d’acquisition de technologie – Restriction de concurrence par objet – Restriction de concurrence par effet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets
Affaire T-701/14 Niche Generics / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Procédure administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes – Plafond de 10 % – Imputation du comportement infractionnel
Affaire T-705/14 Unichem Laboratories / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Compétence territoriale de la Commission – Imputation du comportement infractionnel – Procédure administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes
Affaires jointes T-722/15 à T-724/15 Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a. / Commission
Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois – Financement des tests de qualité du lait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droit d’être associé à la procédure administrative – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999
Affaire T-409/16 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité
Affaire T-411/16 Syriatel Mobile Telecom / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
Affaire T-416/16 Othman / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité
Affaire T-614/16 Colin / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Non-inscription sur la liste de réserve – Diplôme – Expérience professionnelle
Affaire T-358/17 Mubarak / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-609/17 France / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité
Affaire T-743/17 Bischoff / EUIPO – Miroglio Fashion (CARACTÈRE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne CARACTÈRE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-821/17 Vitromed / EUIPO – Vitromed Healthcare (VITROMED Germany)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne VITROMED Germany – Marque verbale antérieure de l’Union européenne Vitromed – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-111/15 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
Affaire T-630/15 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres – Conditions de compatibilité – Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Effet incitatif – Proportionnalité de l’aide – Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
Affaire T-631/15 Stena Line Scandinavia / Commission
Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres – Conditions de compatibilité – Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Effet incitatif – Proportionnalité de l’aide – Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
Affaire T-77/16 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Sélectivité
Affaire T-290/16 Fruits de Ponent / Commission
Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et principe de bonne administration – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité
Affaire T-530/16 Schubert e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social
Affaires jointes T-543/16 et T-544/16 Carpenito e.a. / Conseil
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social
Affaire T-591/16 Wahlström / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Frontex – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8 du RAA – Devoir de sollicitude – Utilisation d’un rapport d’évaluation annulé – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Dépens – Équité – Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure
Affaire T-632/16 Haeberlen / ENISA
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social
Affaires T-641/16 RENV et T-137/17 Kakol / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission d’un candidat à participer aux épreuves du centre d’évaluation – Non-reconnaissance de titres ou de diplômes – Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Autorité de la chose jugée – Non-respect de la procédure administrative préalable – Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Demande en indemnité
Affaire T-689/16 Pipiliagkas / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Décision avec effet rétroactif – Article 22 bis du statut – Autorité incompétente – Responsabilité – Réparation des dommages matériels et moraux
Affaire T-743/16 RENV CX / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Droits de la défense – Devoir de sollicitude – Article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut – Articles 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité – Réalité du préjudice – Lien de causalité
Affaire T-890/16 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-891/16 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Recours en carence – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité
Affaire T-247/17 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-447/17 Bowles / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Décision de nomination concernant le poste de conseiller du président et coordinateur du conseil auprès du directoire – Absence d’acte faisant grief – Absence d’intérêt à agir – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-537/17 De Loecker / SEAE
Fonction publique – SEAE – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Responsabilité
Affaire T-706/17 UP / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité
Affaire T-739/17 Euracoal e.a. / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 2010/75/UE – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles – Décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-30/18 Yado / EUIPO – Dvectis CZ (Coussin de soutien)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 2371591-0001 (Coussin de soutien) – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact – Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur
Affaire T-70/18 Sonova Holding / EUIPO (HEAR THE WORLD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HEAR THE WORLD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-76/18 CN / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal
Affaire T-94/18 Multifit / EUIPO (fit+fun)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale fit+fun – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-98/18 Multifit / EUIPO (MULTIFIT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MULTIFIT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-539/16 GM e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l’annexe XIII du statut – Assistants en transition – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Exclusion des fonctionnaires AST 9 de la procédure de promotion – Absence d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Irrecevabilité manifeste – Article 129 du règlement de procédure – Exception d’irrecevabilité – Article 130 du règlement de procédure
Affaire T-540/16 FZ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30 de l’annexe XIII du statut – Administrateurs en transition (AD 13) – Administrateurs (AD 12) – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Notion d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Irrecevabilité »
Affaire T-46/17 TDH Group / EUIPO – Comercial de Servicios Agrigan (Pet Cuisine)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Pet Cuisine – Marque de l’Union européenne figurative antérieure The Pet CUISINE alimento para mascotas felices Genial – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-464/17 TP / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Retenue sur le salaire – Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce – Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales – Compétence liée – Article 24 du statut – Code européen de bonne conduite administrative – Règle de concordance – Acte faisant grief – Demande en indemnité – Respect de la procédure précontentieuse
Affaire T-572/17 UC / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Rapport de notation – Attribution des points de mérite – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-761/17 UR / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/322/16 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit (AD 5/AD 7) – Condition d’admission – Diplôme requis – Non-inscription sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Article 27, premier alinéa, du statut
Affaire T-801/17 Dermatest / EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-802/17 Dermatest / EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-803/17 Dermatest / EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-7/18 Inforsacom Logicalis / EUIPO (Business and technology working as one)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Business and technology working as one – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Janvier 2019
Affaire T-160/17 RY / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Charge de la preuve
Langue de procédure: français
Affaire T-574/18 R Agrochem-Maks / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non renouvellement de l’approbation aux fins de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire T-290/17 Stavytskyi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Principe de proportionnalité – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe ne bis in idem
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-832/17 achtung ! / EUIPO (achtung !)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative achtung ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-881/16 HJ / EMA
Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel – Articles 26 et 26 bis du statut – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-111/17 Computer Market / EUIPO (COMPUTER MARKET)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative COMPUTER MARKET – Motif absolu de refus – Tardiveté du dépôt de l’acte de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68 du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 23, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué (UE) 2018/625]
Affaire T-412/16 Bena Properties / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
Affaire T-413/16 Cham / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
Affaire T-477/17 Haswani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation
Affaire T-489/17 Windspiel Manufaktur / EUIPO (Représentation de la position d'une fermeture de bouteille)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une fermeture de bouteille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-160/18 Theodorakidi / EUIPO – Benopoulou (THYREOS VASSILIKI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative THYREOS VASSILIKI – Déclaration de nullité – Droit au nom Vassiliki en Grèce – Cause de nullité relative tirée de la violation d’un droit au nom – Article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-331/18 Szécsi et Somossy / Commission
Recours en indemnité – Droit institutionnel – Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des juridictions hongroises, de l’article 13 de la directive 2005/29/CE et de la norme de transposition nationale s’y rapportant – Irrecevabilité »
Affaire T-348/16 OP Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / ERCEA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Projet Minatran – Coûts éligibles – Compensation – Arrêt par défaut – Opposition
Affaire T-117/17 Proximus / Conseil
Marchés publics de services – Procédure négociée – Offre économiquement la plus avantageuse – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Légalité de la méthode d’évaluation – Principe de bonne gestion financière
Affaire T-576/17 Mas Que Vinos Global / EUIPO – JESA (EL SEÑORITO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale EL SEÑORITO – Marque nationale verbale antérieure SEÑORITA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-671/17 Turbo-K International / EUIPO – Turbo-K (TURBO-K)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne TURBO-K – Marques antérieures non enregistrées TURBO-K – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – “Goodwill”
Affaire T-40/18 Ecolab USA / EUIPO (SOLIDPOWER)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale SOLIDPOWER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-91/18 Equity Cheque Capital Corporation / EUIPO (DIAMOND CARD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative DIAMOND CARD – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-368/18 ETI Gıda Sanayi ve Ticaret / EUIPO – Grupo Bimbo (ETI Bumbo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ETI Bumbo – Marque de l’Union européenne figurative antérieure BIMBO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des signes – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-687/18 R Pilatus Bank / BCE
Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-166/17 EKETA / Commission
Clause compromissoire – Contrat Sensation conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la partie défenderesse pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts
Affaire T-198/17 EKETA / Commission
Clause compromissoire – Contrat Actibio conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la partie défenderesse pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts
Affaire T-304/18 MLPS / Commission
Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-436/18 Prigent / Commission
Recours en annulation – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-785/17 Ilhan / EUIPO – Time Gate (SPORTSWEAR COMPANY BIG SAM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIG SAM SPORTSWEAR COMPANY – Marque verbale antérieure SAM – Motif relatif de refus – Forclusion par tolérance – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-800/17 Brown Street Holdings / EUIPO – Enesan (FIGHT LIFE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FIGHT LIFE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FIGHT FOR LIFE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-181/18 Multifit / EUIPO (TAKE CARE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TAKE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-624/16 TO L'Huillier / Gollnisch et Parlement
Tierce opposition – Rejet de la demande d’intervention du tiers opposant – Irrecevabilité
Affaire T-336/17 The GB Foods / EUIPO – Yatecomeré (YATEKOMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale YATEKOMO – Marque nationale figurative yatecomeré – Recevabilité de nouveaux éléments visant à étayer l’exactitude d’un fait notoire – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-336/17 The GB Foods / EUIPO – Yatecomeré (YATEKOMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale YATEKOMO – Marque nationale figurative yatecomeré – Recevabilité de nouveaux éléments visant à étayer l’exactitude d’un fait notoire – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-149/16 Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Commission
Recours en annulation – Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Secteur des transports pour la période 2014-2020 – Litispendance – Irrecevabilité
Affaire T-79/18 Bekat / EUIPO – Borbet (ARBET)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ARBET – Marque nationale verbale antérieure BORBET – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-256/18 Arezzo Indústria e Comércio / EUIPO (SCHUTZ)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCHUTZ – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-215/17 Pear Technologies / EUIPO – Apple (PEAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-559/17 Abdulkarim / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-604/17 Thun / EUIPO (Poisson)
Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Conditions cumulatives – Devoir de vigilance – Délégation de pouvoir – Perte d’un droit
Affaire T-667/17 Alkarim for Trade and Industry / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-97/18 DeepMind Technologies / EUIPO (STREAMS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STREAMS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Pratique antérieure de l’EUIPO
Affaire T-427/18 Geske / EUIPO (SATISFYERMEN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SATISFYERMEN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, première phrase, du règlement 2017/1001
Février 2019
Affaire T-177/16 Mema / OCVV (Braeburn 78 (11078))
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Braeburn 78 (11078) – Désignation d’un autre office d’examen – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-11/17 RK / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement – Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-287/17 Swemac Innovation / EUIPO – SWEMAC Medical Appliances (SWEMAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SWEMAC – Dénomination sociale ou nom commercial national antérieur SWEMAC Medical Appliances AB – Motif relatif de refus – Forclusion par tolérance – Article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 61, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire T-201/17 Printeos / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Arrêt annulant partiellement la décision – Remboursement du montant principal de l’amende – Intérêts moratoires – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012
Langue de procédure: espagnol
Affaires T-131/16 et T-263/16 Belgique et Magnetrol International / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mise en exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Exonération des bénéfices excédentaires – Autonomie fiscale des États membres – Notion de régime d’aides – Mesures d’application supplémentaires
Langue de procédure: anglais
Affaire T-903/16 RE / Commission
Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Droit d’accès à ces données – Règlement (CE) no 45/2001 – Refus d’accès – Recours en annulation – Courrier renvoyant à un précédent refus partiel d’accès sans procéder à un réexamen – Notion d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE – Notion d’acte purement confirmatif – Applicabilité en matière d’accès à des données à caractère personnel – Faits nouveaux et substantiels – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-123/18 Bayer Intellectual Property / EUIPO (Représentation d'un coeur)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant un cœur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: allemand
Affaire T-125/18 Associazione GranoSalus / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active “glyphosate” – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire T-865/16 Fútbol Club Barcelona / Commission
Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus appliqué aux clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Liberté d’établissement – Avantage
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-88/18 Gruppo Armonie / EUIPO (ARMONIE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ARMONIE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-675/18 R Trifolio-M e.a. / EFSA
Demande de référé – Produits phytopharmaceutiques – Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active azadirachtin – Rejet de la demande de traitement confidentiel – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-461/17 TN / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Inscription sur la liste de réserve – Acceptation de l’offre d’engagement – Retrait de l’offre d’engagement – Conditions d’engagement – Garanties de moralité – Article 12 du RAA – Erreur manifeste d’appréciation – Traitement des données personnelles – Droit d’être entendu – Responsabilité
Affaire T-580/17 Karp / Parlement
Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Autonomie des voies de recours – Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité – Obligation de motivation – Contrats à durée déterminée successifs – Abus de droit – Droit d’être entendu – Responsabilité
Affaire T-332/18 Marry Me Group / EUIPO (MARRY ME)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MARRY ME – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-333/18 Marry Me Group / EUIPO (marry me)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative marry me – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-487/16 Arango Jaramillo e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Pensions – Réforme de 2008 – Hausse du taux des cotisations – Bulletins de rémunération subséquents – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-549/17 Duym / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de chef d’unité – Avis de vacance – Rejet d’une candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non-discrimination
Affaire T-656/17 Sumol + Compal Marcas / EUIPO – Jacob (Dr. Jacob's essentials)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dr. Jacob’s essentials – Marque internationale verbale antérieure COMPAL ESSENCIAL – Marques nationales et internationales figuratives antérieures FRUTA essencial et Compal FRUTA essencial – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-766/17 Eglo Leuchten / EUIPO – Di-Ka (Lampe)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil d’éclairage – Motif de nullité – Dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-767/17 Eglo Leuchten / EUIPO – Briloner Leuchten (Lampe)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil d’éclairage – Motif de nullité – Dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-789/17 TecAlliance / EUIPO – Siemens (TecDocPower)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TecDocPower – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures TECDOC et TecDoc – Motif relatif de refus – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-647/17 Serendipity e.a. / EUIPO – CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CHIARA FERRAGNI – Marque Benelux verbale antérieure Chiara – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-817/17 Schokker / AESA
Fonction publique – Agents contractuels – AESA – Recrutement – Procédure de sélection – Inscription de la partie requérante sur la liste de réserve – Retrait de l’offre d’emploi adressée à la partie requérante – Responsabilité – Absence de comportement illégal de l’AESA – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-376/18 Front Polisario / Conseil
Recours en annulation – Accords internationaux – Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche – Décision autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union et le Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-292/15 Vakakis kai Synergates / Commission
Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conflit d’intérêts – Obligation de diligence – Perte d’une chance – Indemnisation
Affaire T-134/17 Hércules Club de Fútbol / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Affaire T-453/17 TV / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires stagiaires – Période de stage – Rapport de stage – Avis du comité des rapports – Licenciement à la fin de la période de stage – Qualités professionnelles insuffisantes – Article 34 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-231/18 Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam / EUIPO – Lupu (Djili)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Djili – Marque nationale verbale antérieure GILLY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-823/17 Etnia Dreams / EUIPO – Poisson (Etnik)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Etnik – Marque de l’Union européenne antérieure – Motif relatif de refus – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Principe de bonne administration – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Principe de bonne foi – Confiance légitime
Affaire T-278/18 Nemius Group / EUIPO (DENTALDISK)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DENTALDISK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-429/18 R BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos / Commission
Référé – Santé publique – Règlement d’exécution (UE) 2018/700 – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-91/17 L / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Congé de maladie – Congé de maladie passé en dehors du lieu d’affectation – Absence irrégulière – Article 60 du statut – Devoir de diligence – Principe de bonne administration
Affaire T-366/17 Pologne / Commission
FEDER – Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet – Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 – Évaluation de la cohérence d’un grand projet avec les priorités du programme opérationnel – Article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 – Dépassement du délai
Affaire T-768/17 Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / BCE
Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais – Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-796/17 Mouldpro / EUIPO – Wenz Kunststoff (MOULDPRO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MOULDPRO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Causes de nullité relatives – Article 60, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Article 60, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001
Affaire T-34/18 Giove Gas / EUIPO – Primagaz (KALON AL CENTRO DELLA FAMIGLIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne KALON AL CENTRO DELLA FAMIGLIA – Marque verbale de l’Union européenne antérieure CALOON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-63/18 Torro Entertainment / EUIPO – Grupo Osborne (TORRO Grande MEAT IN STYLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TORRO Grande MEAT IN STYLE – Marques de l’Union européenne verbales antérieures TORO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Devoir de diligence – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-162/18 Beko / EUIPO – Acer (ALTUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALTUS – Marques nationales verbales antérieures ALTOS – Procédures de déchéance de certaines marques antérieures initiées devant les autorités nationales – Risque de confusion – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625]
Affaire T-224/18 R II PV / Commission
Référé – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Mise à zéro du salaire – Changement des circonstances – Irrecevabilité – Absence de faits nouveaux
Affaire T-258/18 Brunke / Commission
Recours en carence – Délai de recours – Point de départ – Absence d’invitation à agir – Seconde invitation à agir – Irrecevabilité manifeste – Demande de nature déclaratoire – Demande visant à obtenir le prononcé d’injonctions – Incompétence manifeste
Affaire T-524/16 R Aresu / Commission
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Nombre réduit de jours de congé annuel – Remplacement du délai de route par un congé dans le foyer – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-679/16 Athletic Club / Commission
Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Mesure infra-étatique – Caractère sélectif – Distorsion de la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Modification d’une aide existante – Obligation de motivation
Affaire T-870/16 Miserini Johansson / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Absence prolongée ou répétée pour cause de maladie ou d’accident autres que professionnels – Rémunération réduite après douze mois d’absence – Article 33 du règlement du personnel de la BEI – Procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie
Affaire T-107/18 Aytekin / EUIPO – Dienne Salotti (Dienne)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dienne – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ENNE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-401/18 SFIE-PE / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-581/18 Kayibanda et Sors / Commission
Recours en annulation – Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de calcul de la rémunération nette déterminant le tarif de certaines prestations sociales – Coordination des régimes de sécurité sociale – Classement d’une plainte – Défaut d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité
Affaire T-69/16 Ateknea Solutions Catalonia / Commission
Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique (2002-2006) – Remboursement des frais engagés par la partie requérante majorés d’intérêts moratoires – Coûts éligibles – Responsabilité contractuelle
Affaire T-414/16 Drex Technologies / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
Affaire T-415/16 Almashreq Investment Fund / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
Affaire T-440/16 Souruh / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
Affaire T-178/18 Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-216/18 Pozza / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale – Transfert interinstitutionnel – Décision de ne plus octroyer l’indemnité de dépaysement – Compétence – Confiance légitime
Affaire T-375/18 Gollnisch / Parlement
Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Parlement européen – Travaux d’une délégation en dehors de l’Union – Décision du président de la délégation pour les relations avec le Japon – Liste des personnes autorisées à participer à une rencontre interparlementaire au Japon n’incluant pas le nom du requérant – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-459/18 Lotte / EUIPO – Générale Biscuit-Glico France (PEPERO original)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne PEPERO original – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Forme d’un biscuit oblong partiellement nappé de chocolat – Déclaration de nullité – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Marque antérieure constituée par la forme du produit – Usage en tant que marque – Absence d’altération du caractère distinctif
Mars 2019
Affaire T-289/15 Hamas / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
Langue de procédure: français
Affaire T-716/14 Tweedale / EFSA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de toxicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-837/16 Suède / Commission
REACH – Décision de la Commission autorisant l’utilisation du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb – Article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1907/2006 – Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement – Erreur de droit
Langue de procédure: suédois
Affaire T-59/17 L / Parlement
Fonction publique – Assistant parlementaire accrédité – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Activités extérieures – Erreur manifeste d’appréciation – Demande en indemnité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-135/15 Italie / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Règlement (CE) no 1290/2005 – Délai de 24 mois – Notion de “mesure pluriannuelle” – Conditions d’octroi de l’aide à la restructuration – Notion d’“installation de production” – Qualification des silos – Notion de “démantèlement total” – Annexe 2 du document VI/5330/97 – Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union ‐ Coopération loyale – Confiance légitime – Ne bis in idem – Primes à l’abattage – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Paiements tardifs – Preuve de l’existence de conditions particulières de gestion – Égalité de traitement – Erreur de traduction dans une des versions linguistiques d’un règlement de l’Union – Imputabilité de la correction financière à l’État membre
Langue de procédure: italien
Affaire T-139/15 Hongrie / Commission
FEOGA – section “Garantie” – FEAGA – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Hongrie – Conditions pour l’octroi de l’aide pour démantèlement total et de l’aide pour démantèlement partiel – Notion d’“installations de production” – Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Annexe 2 du document VI/5330/97 – Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union – Coopération loyale
Langue de procédure: hongrois
Affaire T-798/17 De Masi et Varoufakis / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Document intitulé “Réponses à des questions concernant l’interprétation de l’article 14.4 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE” – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection des documents destinés à l’utilisation interne – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: allemand
Affaire T-410/18 Silgan Closures et Silgan Holdings / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision d’ouvrir une enquête – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16 Italie e.a. / Commission
Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Ressources d’État
Langue de procédure: italien
Affaires jointes T-282/16 et T-283/16 Inpost Paczkomaty et Inpost / Commission
Aides d’État – Secteur postal – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Langue de procédure: polonais
Affaire T-310/16 Foshan Lihua Ceramic / Commission
Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] – Refus d’accorder le statut de nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 – Échantillonnage – Examen individuel – Confidentialité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-766/16 Hércules Club de Fútbol / Commission
Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-433/16 Pometon / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Procédure « hybride » décalée chronologiquement – Présomption d’innocence – Principe d’impartialité – Charte des droits fondamentaux – Preuve de l’infraction – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Durée de l’infraction – Amende – Adaptation exceptionnelle du montant de base – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
Affaires T-251/17 et T-252/17 Robert Bosch / EUIPO (Simply. Connected.)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives Simply. Connected. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 64 du règlement no 207/2009 (devenu article 71 du règlement 2017/1001)
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-169/17 Pethke / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de la procédure précontentieuse
Affaire T-439/17 Yellow Window / EIGE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services pour la mise en œuvre de l’étude sur la mutilation génitale féminine – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Cohérence entre les commentaires et la note chiffrée – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-450/17 Eurosupport - Fineurop support / EIGE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services pour la mise en œuvre d’une étude sur la mutilation génitale féminine – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Cohérence entre les commentaires et la note chiffrée – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-263/18 Meblo Trade / EUIPO – Meblo Int (MEBLO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative MEBLO – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux
Affaire T-321/18 Serenity Pharmaceuticals / EUIPO – Gebro Holding (NOCUVANT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NOCUVANT – Marques verbales antérieures NOCUTIL – Preuve de l’usage sérieux – Article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-329/17 Hautala e.a. / EFSA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement
Affaire T-106/18 Laverana / EUIPO – Agroecopark (VERA GREEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VERA GREEN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LAVERA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-156/18 Legutko et Poręba / Parlement
Recours en carence – Droit institutionnel – Règlement intérieur du Parlement – Article 130 – Annexe II – Question avec demande de réponse écrite – Demande de transmission au Conseil – Notification de la décision constatant l’irrecevabilité de la question – Invitation à agir – Prise de position du Parlement – Demande d’injonction – Irrecevabilité
Affaire T-326/18 Herrero Torres / EUIPO – DZ Licores (CARAJILLO LICOR 43 CUARENTA Y TRES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CARAJILLO LICOR 43 CUARENTA Y TRES – Marque nationale figurative antérieure Carajillo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/2001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-156/15 France / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Régime d’aides à la surface – Garanties procédurales – Règlement (CE) no 885/2006 – Notion de “pâturages permanents” – Règlement (CE) no 1120/2009 – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces fourragères – Exclusion de la totalité des dépenses – Proportionnalité – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Règlement (CE) no 1975/2006 – Règlement (UE) no 65/2011 – Correction financière forfaitaire – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration – Notion d’“installation de production” – Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Proportionnalité – Égalité de traitement – Annexe 2 du document VI/5330/97
Affaire T-220/16 Perry Ellis International Group / EUIPO (PRO PLAYER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PRO PLAYER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-799/16 Xiaomi / EUIPO – Dudingen Develops (MI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-446/17 TK / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Changement dans les activités assignées – Notion d’affectation – Convocation à un entretien – Notion de procédure – Allégation de harcèlement moral – Demande d’assistance – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-26/18 France / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Système d’identification des parcelles agricoles – Détermination des superficies éligibles – Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales – Particularités topographiques – Landes et parcours – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation – Apurement de conformité – Erreur la plus probable – Erreur de droit
Affaire T-463/18 Novartis / EUIPO (SMARTSURFACE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMARTSURFACE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-730/16 Espírito Santo Financial Group / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo, SA – Refus partiel d’accès – Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à des documents destinés à l’utilisation interne – Obligation de motivation
Affaire T-297/18 Wirecard Technologies / EUIPO – Striatum Ventures (supr)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale supr – Marque Benelux verbale antérieure Zupr – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-239/18 SKS Import Export / Commission
Recours en annulation – Libre circulation des capitaux – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) – Directive (UE) 2015/849 – Règlement délégué (UE) 2018/212 – Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-133/18 IQ Group Holdings / EUIPO – Krinner Innovation (Lumiqs)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Lumiqs – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures Lumix – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-766/16 R-RENV Hércules Club de Fútbol / Commission
Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Satisfaction donnée au recours principal – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer
Affaire T-138/17 Prim / EUIPO – Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PRIMED – Marques nationales figuratives antérieures PRIM S.A., PRiM, S.A. SUMINISTROS MEDICOS et GRUPO PRiM – Usage sérieux des marques antérieures – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Qualification de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-237/17 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière
Affaire T-760/17 Meesenburg Großhandel / EUIPO (Triotherm+)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Triotherm+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu
Affaire T-762/17 Grammer / EUIPO (Représentation d'une forme)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-777/17 Pan / EUIPO – Entertainment One UK (TOBBIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TOBBIA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Peppa Pig – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-186/18 Abaco Energy e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par des bénéficiaires – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-190/18 Solwindet las Lomas / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un bénéficiaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-480/17 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Analyse des risques – Évaluation du préjudice financier – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T-582/17 Boshab e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit – Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-725/17 Clestra Hauserman / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-787/17 Parfümerie Akzente / EUIPO (GlamHair)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GlamHair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-105/18 Deray / EUIPO – Charles Claire (LILI LA TIGRESSE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LILI LA TIGRESSE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TIGRESS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-265/18 Biernacka-Hoba / EUIPO – Formata Bogusław Hoba (Formata)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Formata – Marque internationale figurative antérieure Formata – Motif relatif de nullité – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Règle 37 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 12 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement no 2868/95 (devenue article 7 du règlement délégué 2018/625) – Confiance légitime – Remboursement des frais de représentation – Article 109 du règlement 2017/1001 et règle 94 du règlement no 2868/95 (devenue article 109 du règlement 2017/1001)
Affaire T-562/17 dm-drogerie markt / EUIPO – Albea Services (ALBÉA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALBÉA – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale Balea – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-829/17 Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux courbes rouges obliques – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-259/18 Zakłady Chemiczne « Siarkopol » Tarnobrzeg / EUIPO – EuroChem Agro (Unifoska)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Unifoska – Marque verbale antérieure de l’Union européenne NITROFOSKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-276/18 Julius-K9 / EUIPO – El Corte Inglés (K9 UNIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative K9 UNIT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure unit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-631/18 Herholz / EUIPO (#)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne # – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Demande de réformation – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-611/17 All Star / EUIPO – Carrefour Hypermarchés (Forme d'une semelle de chaussure)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une semelle de chaussure – Faits notoires – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) – Rejet de la demande de la tenue d’audience devant la chambre de recours – Article 77 du règlement no 207/2009 (devenu article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Avril 2019
Affaire T-492/17 Fleig / SEAE
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Incident de procédure – Publication sur Internet de documents versés au dossier de la procédure devant le Tribunal – Article 17 du statut
Langue de procédure: allemand
Affaires T-910/16 et T-911/16 Hesse et Wedl & Hofmann / EUIPO (TESTA ROSSA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TESTA ROSSA – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage – Usage externe de la marque contestée – Égalité de traitement
Langue de procédure: allemand
Affaire T-5/17 Sharif / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Atteinte à la réputation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-108/17 ClientEarth / Commission
REACH – Règlement (CE) no 1907/2006 – Phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006
Langue de procédure: anglais
Affaire T-61/18 Rodriguez Prieto / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affaire “Eurostat” – Procédure pénale nationale – Non-lieu – Demande d’assistance – Lanceur d’alerte – Présomption d’innocence – Recours en indemnité et en annulation
Langue de procédure: français
Affaire T-481/18 Electroquimica Onubense / ECHA
REACH – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-182/15 Sopra Steria Group / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques auprès du Parlement ainsi que d’autres institutions et organes de l’Union – Exclusion des procédures de passation de marchés – Conflit d’intérêts potentiel – Omission de fournir des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur – Article 107, paragraphe 1, sous b), du règlement financier – Transparence – Proportionnalité – Égalité de traitement – Article 102, paragraphe 1, du règlement financier
Langue de procédure: anglais
Affaire T-388/11 Deutsche Post / Commission
Aides d’État – Domaine postal – Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés – Décision d’étendre la procédure formelle d’examen – Décision constatant l’existence d’aides nouvelles au terme de la phase d’examen préliminaire – Recours en annulation – Acte attaquable – Intérêt à agir – Recevabilité – Conséquences de l’annulation de la décision finale – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-300/16 Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission
Subventions – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Règlement d’exécution (UE) 2016/387 – Imposition d’un droit compensateur définitif – Régime indien instituant une taxe à l’exportation sur le minerai de fer et une double tarification du fret ferroviaire désavantageuse pour le transport de minerai de fer destiné à l’exportation – Article 3, point 1, sous a), iv), du règlement (CE) no 597/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1037] – Contribution financière – Fourniture de biens – Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière – Article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement no 597/2009 – Spécificité d’une subvention – Article 6, sous d), du règlement no 597/2009 – Calcul de l’avantage – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice – Lien de causalité – Accès aux données confidentielles de l’enquête antisubventions – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-301/16 Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission
Dumping – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Règlement d’exécution (UE) 2016/388 – Règlement (CE) no 1225/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036] – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Association entre l’exportateur et l’importateur – Prix à l’exportation fiable – Construction du prix à l’exportation – Marge raisonnable pour les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux – Marge raisonnable pour le bénéfice – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice – Lien de causalité – Accès aux données confidentielles de l’enquête antidumping – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-643/16 Gamaa Islamya Égypte / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités en vue de lutter contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Authentification des actes du Conseil
Langue de procédure: français
Affaire T-492/15 Deutsche Lufthansa / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-737/17 Wattiau / Parlement
Fonction publique – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement des frais médicaux – Convention conclue notamment entre l’Union, le Luxembourg et l’Entente des hôpitaux luxembourgeois sur la tarification des soins hospitaliers reçus par les affiliés au RCAM – Exception d’illégalité – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18, premier alinéa, TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux – Article 39 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires
Langue de procédure: français
Affaire T-747/17 UPF / Commission
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Obligation de motivation – Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres – Principe de bonne administration
Langue de procédure: français
Affaire T-530/18 Roumanie / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission – Notification au destinataire – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: roumain
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-79/19 R Lantmännen et Lantmännen Agroetanol / Commission
Référé – Concurrence – Procédure de transaction – Accès aux documents – Défaut d’urgence
Affaire T-468/18 NSC Holding / EUIPO – Ibercondor (CONDOR SERVICE, NSC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CONDOR SERVICE, NSC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IBERCONDOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-555/18 Medrobotics / EUIPO (See More. Reach More. Treat More.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale See More. Reach More. Treat More. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-779/17 United Wineries / EUIPO – Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIÑA ALARDE – Marque nationale verbale antérieure « ALARDE » – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-804/17 Stada Arzneimittel / EUIPO (Représentation de deux arches opposées)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux arches opposées – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-373/18 ABB / EUIPO (FLEXLOADER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXLOADER – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Néologisme – Rapport insuffisamment direct et concret avec certains des produits visés par la demande de marque
Affaire T-259/15 Close et Cegelec / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction d’une centrale d’énergie – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Capacité financière et économique – Capacité technique et professionnelle – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-319/17 Aldridge e.a. / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – OLAF – Contrat à durée indéterminée – Décision du directeur de l’OLAF instituant un reclassement unique au grade supérieur – Demande de lancement d’un exercice de reclassement annuel – Mesure de caractère général – Délai de recours – Point de départ – Publication sur l’intranet – Irrecevabilité
Affaire T-371/17 Qualcomm et Qualcomm Europe / Commission
Concurrence – Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de demande de renseignements – Obligation de motivation – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Principe d’interdiction de l’auto-incrimination – Principe de bonne administration
Affaire T-371/17 Qualcomm et Qualcomm Europe / Commission
Concurrence – Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de demande de renseignements – Obligation de motivation – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Principe d’interdiction de l’auto-incrimination – Principe de bonne administration
Affaire T-277/18 Zitro IP / EUIPO (PICK & WIN MULTISLOT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PICK & WIN MULTISLOT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-51/17 Pologne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Faiblesses dans les contrôles clés – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Cohérence économique – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Corrections forfaitaires de 25 %
Affaire T-229/17 Allemagne / Commission
Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 305/2011 – Règlement (UE) no 1025/2012 – Produits de construction – Normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006 – Obligation de motivation
Affaire T-303/18 RENV AV / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-223/17 Adapta Color / EUIPO – Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative ADAPTA POWDER COATINGS – Déclaration de nullité par la chambre de recours – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-224/17 Adapta Color / EUIPO – Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Bio proof ADAPTA – Déclaration de nullité par la chambre de recours – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-225/17 Adapta Color / EUIPO – Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Bio proof ADAPTA – Déclaration de nullité partielle par la chambre de recours – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-226/17 Adapta Color / EUIPO – Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Rustproof system ADAPTA – Déclaration partielle de nullité par la chambre de recours – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) ‑ Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-655/17 Inditex / EUIPO – Ansell (ZARA TANZANIA ADVENTURES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ZARA TANZANIA ADVENTURES – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ZARA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée des marques antérieures
Affaire T-765/17 Kiku / OCVV – Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova)
Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Pinova – Rejet de la demande en nullité – Nouveauté de la variété – Article 10 du règlement (CE) no 2100/94 – Charge de la preuve – Article 76 du règlement no 2100/94 – Instruction d’office des faits par l’OCVV
Affaire T-323/18 Fomanu / EUIPO – Fujifilm Imaging Germany (Représentation d'un papillon)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un papillon – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-403/18 Pharmadom / EUIPO – Objectif Pharma (WS wellpharma shop)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WS wellpharma shop – Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-477/18 Užstato sistemos administratorius / EUIPO – DPG Deutsche Pfandsystem (Représentation d'une bouteille avec une flèche)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une bouteille avec une flèche – Marque figurative antérieure de l’Union européenne représentant une canette, une bouteille et une flèche – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaires T-516/16 et T-536/16 Alvarez y Bejarano e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route
Affaires T-523/16 et T-542/16 Ardalic e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route
Affaire T-754/17 Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) / Commission
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-136/18 Kuota International / EUIPO – Sintema Sport (K)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative K – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-214/18 Briois / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-558/18 Lupu / EUIPO – Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam (Djili DS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Djili DS – Marque verbale nationale antérieure DJILI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001
Mai 2019
Affaire T-281/18 ABLV Bank / BCE
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement (UE) no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-239/17 Allemagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Allemagne – Correction financière forfaitaire appliquée au titre de la fréquence insuffisante des contrôles clés – Obligation de calcul et de comptabilisation annuelle des intérêts – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 6, sous h), du règlement (CE) no 885/2006 – Obligation de motivation – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-423/18 Fissler / EUIPO (vita)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale vita – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Notion de caractéristique – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: allemand
Affaire T-629/18 mobile.de / EUIPO (Représentation d’une voiture dans une infobulle)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une voiture dans une infobulle – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation de la liste des produits ou des services visés par la marque demandée – Article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur une demande de limitation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-749/16 Stemcor London et Samac Steel Supplies / Commission
Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Enregistrement des importations – Application rétroactive du droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2016/1329 – Prise de connaissance par l’importateur des pratiques de dumping et du préjudice – Nouvelle augmentation substantielle des importations de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif – Article 10, paragraphe 4, sous c) et d), du règlement (UE) 2016/1036
Langue de procédure: anglais
Affaire T-170/17 RW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office – Intérêt à agir – Recevabilité – Champ d’application de la loi – Interprétation littérale, contextuelle et téléologique
Langue de procédure: français
Affaire T-751/17 Commune de Fessenheim e.a. / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: français
Affaire T-422/18 RATP / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à l’encontre d’un État membre – Documents émanant de la requérante – Demande d’accès d’un tiers – Décision initiale d’accorder partiellement l’accès – Absence d’objet – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-262/17 Metrans / Commission et INEA
Recours en annulation – Décision de la Commission accordant le financement pour les propositions de projets de transport au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) “Terminal multimodal pour conteneurs de Paskov, phase III” et “Terminal intermodal de Mělník, phases 2 et 3” – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-836/16 et T-624/17 Pologne / Commission
Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Impôt progressif sur le chiffre d’affaires – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Décision finale qualifiant la mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Condition relative à la sélectivité
Langue de procédure: polonais
Affaire T-733/17 GMPO / Commission
Médicaments à usage humain – Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de “bénéfice notable” – Disponibilité d’un médicament orphelin – Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 – Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Erreur d’appréciation – Erreur de droit – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
Affaire T-228/18 Transtec / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrat-cadre de fourniture de services – Services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Allégations de faute professionnelle grave à l’encontre d’un soumissionnaire – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une faute professionnelle grave – Conditions de saisine de l’instance visée à l’article 108 du règlement financier – Offres anormalement basses – Obligation de motivation – Prise en compte d’une lettre adressée par le pouvoir adjudicateur postérieurement à l’introduction du recours – Droit à un recours effectif – Délai d’attente pour exercer un recours contre la décision d’attribution – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Articles 105 bis, 106, 108, 113 et 118 du règlement financier – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-604/15 Ertico - ITS Europe / Commission
Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises – Demande de révision en vertu des points 1.2.6 et 1.2.7 de l’annexe de la décision 2012/838/UE, Euratom – Absence de recours administratif au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 58/2003 – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Confiance légitime – Autorité de la chose jugée – Critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises dans les politiques de l’Union – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Critère d’indépendance – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-161/16 Puma / EUIPO – CMS (CMS Italy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CMS Italy – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant vers la gauche – Motifs relatifs de refus – Renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de la renommée – Décisions antérieures de l’EUIPO constatant la renommée des marques antérieures – Prise en compte de ces décisions – Obligation de motivation – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
Affaire T-791/16 Real Madrid Club de Fútbol / Commission
Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur d’un club de football professionnel – Règlement visant à compenser l’absence d’un transfert foncier initialement convenu entre une municipalité et un club de football – Montant excessif de la compensation accordée en faveur du club de football – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-107/17 Steinhoff e.a. / BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Échange obligatoire de titres de créance grecs – Créanciers privés – Avis de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Principe pacta sunt servanda – Article 17, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Article 124 TFUE
Langue de procédure: allemand
Affaire T-222/17 Recylex e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles plomb-acide – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination des prix d’achat – Amendes – Paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006 – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-370/17 KPN / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications – Entreprise commune de plein exercice – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Marché en cause – Effets verticaux – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-3/18 et T-4/18 Holzer y Cia / EUIPO – Annco (ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 – Mauvaise foi
Langue de procédure: anglais
Affaire T-630/18 AJ OP / Commission
Aide juridictionnelle – Demande présentée antérieurement à l’introduction d’un recours – Situation économique – Insuffisance des renseignements et des pièces justificatives – Rejet de la demande
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-748/16 QH / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Article 24 du statut des fonctionnaires – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut des fonctionnaires – Harcèlement moral – Décision de rejet de la demande d’assistance – Principes d’objectivité et d’impartialité – Droit à une bonne administration – Droit d’être entendu
Affaire T-145/19 R Jap Energeticas y Medioambienbales / Commission
Recours en annulation ‐ Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-135/17 Scor / Commission
Aides d’État – Marché de la réassurance des risques de catastrophes naturelles – Aide sous la forme d’une garantie illimitée de l’État octroyée à la CCR – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Qualité pour agir – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité partielle – Droits procéduraux des parties intéressées – Qualité de partie intéressée – Absence de difficultés sérieuses
Affaire T-271/18 Mauritsch / INEA
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Rejet initial par le requérant de l’offre de prorogation du contrat – Démission – Refus du droit à l’allocation de chômage – Responsabilité
Affaire T-283/18 Bernis e.a. / BCE
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement (UE) no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Affaire T-49/17 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaires T-152/18 à T-155/18 Sona Nutrition / EUIPO – Solgar Holdings (SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA – Marque nationale verbale antérieure MULTIPLUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-407/18 WP / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement – Règle de concordance entre la requête et la réclamation
Affaire T-434/15 Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-553/15 Export Development Bank of Iran / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-571/16 PT / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2014 – Procédure précontentieuse – Recevabilité – Droit d’être entendu – Principe de la présomption d’innocence – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-690/16 Enrico Colombo et Corinti Giacomo / Commission
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – CCR d’Ispra – Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Recours en indemnité – Obligation de motivation
Affaire T-37/18 Stirlinx Arkadiusz Kamusiński / EUIPO – Heinrich Bauer Verlag (Brave Paper)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Brave Paper – Marque nationale verbale antérieure BRAVO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Similitude conceptuelle
Affaire T-55/18 Team Beverage / EUIPO (LIEBLINGSWEIN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LIEBLINGSWEIN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère trompeur – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-56/18 Team Beverage / EUIPO (WEIN FÜR PROFIS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère trompeur – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-57/18 Team Beverage / EUIPO (WEIN FÜR PROFIS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère trompeur – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-99/18 Stamatopoulos / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination à un poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence – Responsabilité
Affaire T-185/18 Lucchini / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Annulation partielle de la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision – Droits de la défense – Acte inexistant – Responsabilité non contractuelle – Prescription
Affaire T-269/18 Inditex / EUIPO – Ffauf Italia (ZARA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne ZARA – Marques verbale et figurative nationales antérieures LE DELIZIE ZARA et ZARA – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 18, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaire T-324/18 VI.TO. / EUIPO – Bottega (Forme d’une bouteille dorée)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille dorée – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement 2017/1001]
Affaire T-325/18 VI.TO. / EUIPO – Bottega (Forme d’une bouteille rose)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille rose – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement 2017/1001]
Affaire T-330/18 Carvalho e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Émissions de gaz à effet de serre – Paquet climat-énergie 2030 – Directive (UE) 2018/410 – Règlement (UE) 2018/842 – Règlement (UE) 2018/841 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-358/18 J. García Carrión / EUIPO – Codorníu (JAUME CODORNÍU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne JAUME CODORNÍU – Marques verbales antérieures espagnole et de l’Union européenne JAUME SERRA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille
Affaire T-469/18 Battelle Memorial Institute / EUIPO (HEATCOAT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HEATCOAT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Affaire T-473/18 Getsmarter Online / EUIPO (getsmarter)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative getsmarter – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-734/18 R Sumitomo Chemical et Tenka Best / Commission
Référé – Produits biocides – Substance active empenthrine – Refus d’approbation – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-254/19 R AlpaSuri / Commission
Référé – Importation d’alpagas – Demande d’octroi de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-517/18 Zott / EUIPO – TSC Food Products (Gâteau rectangulaire prêt à manger)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Degré de liberté du créateur – Utilisateur averti – Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-728/17 Marinvest et Porting / Commission
Aides d’État – Infrastructures portuaires de plaisance – Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Affectation des échanges entre États membres
Affaire T-795/17 Moreira / EUIPO – Da Silva Santos Júnior (NEYMAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NEYMAR – Déclaration de nullité – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-12/18 Zweirad-Center Stadler / EUIPO – Triumph Designs (Triumph)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Triumph – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRIUMPH – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des signes – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaires T-89/18 et T-90/18 Guiral Broto / EUIPO – Gastro & Soul (Café del Sol et CAFE DEL SOL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbale et figurative Café del Sol et CAFE DEL SOL – Marque nationale figurative antérieure Café del Sol – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure – Traduction – Droits de la défense – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-465/18 Eurolamp / EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale EUROLAMP pioneers in new technology – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-466/18 Eurolamp / EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EUROLAMP pioneers in new technology – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-602/18 Ayuntamiento de Enguera / Commission
Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Réduction du montant de la subvention – Requalification du recours – Refus de la requérante – Irrecevabilité
Affaire T-37/17 Bank Tejarat / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-813/17 Nerantzaki / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/331/16 – Conditions d’admission – Décision du jury de ne pas admettre la requérante à l’étape suivante du concours – Erreur de droit
Affaire T-354/18 KID-Systeme / EUIPO – Sky (SKYFi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYFi – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Identité des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Détournement de pouvoir – Droit à un procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Procédure orale devant la chambre de recours – Article 96 du règlement 2017/1001
Affaire T-396/18 ITSA / Commission
Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-764/15 Deutsche Lufthansa / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn – Décision déclarant les aides pour partie compatibles avec le marché intérieur – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Aide indirecte – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-104/18 Fundación Tecnalia Research & Innovation / REA
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Développement d’un système de contrôle du processus et de la qualité dans le secteur de la production industrielle d’aliments – Projet Food-Watch – Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme – Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires – Décision d’exiger le remboursement de la contribution financière versée en exécution de la convention de subvention
Affaire T-197/16 Andrea Incontri / EUIPO – Higicol (ANDREA INCONTRI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne ANDREA INCONTRI – Marque verbale antérieure de l’Union européenne ANDREIA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille – Pouvoir de réformation
Affaire T-631/16 Remag Metallhandel et Jaschinsky / Commission
Responsabilité non contractuelle – Antidumping – Insistance de l’OLAF auprès des États membres pour récupérer les droits antidumping relatifs à toute importation de silicium métal originaire de Taïwan sans preuve que ledit silicium métal était originaire de Chine – Règlement (CE) no 398/2004 et règlement d’exécution (UE) no 467/2010 – Lien de causalité
Affaire T-837/17 Negru / EUIPO – Sky (SkyPrivate)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SkyPrivate – Marque nationale verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-837/17 Negru / EUIPO – Sky (SkyPrivate)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SkyPrivate – Marque nationale verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-312/18 Dentsply De Trey / EUIPO – IDS (AQUAPRINT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AQUAPRINT – Marques nationales verbales antérieures AQUACEM et nationales antérieures non enregistrées AQUACEM et AQUASIL – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 – Action en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence de présentation trompeuse
Affaire T-364/18 Arçelik / EUIPO (MicroGarden)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MicroGarden – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-439/18 Sintokogio / EUIPO (ProAssist)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement
Affaire T-609/18 Fujifilm Recording Media / EUIPO – iTernity (d:ternity)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque verbale de l’Union européenne d:ternity – Marque verbale antérieure iTernity – Retrait de la demande en nullité avant l’introduction du recours – Caducité de la décision attaquée – Absence d’intérêt à agir – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Juin 2019
Affaire T-192/18 Rietze / EUIPO – Volkswagen (Véhicule VW Caddy)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur
Langue de procédure: allemand
Affaire T-209/18 Porsche / EUIPO – Autec (Véhicules motorisés)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un véhicule motorisé – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: allemand
Affaire T-478/16 Frank / Commission
Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) – Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER pour l’année 2016 – Décision de l’ERCEA portant rejet d’une demande de subvention comme inéligible – Recours administratif devant la Commission – Décision implicite de rejet – Irrecevabilité partielle – Décision explicite de rejet – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
Affaire T-138/18 De Esteban Alonso / Commission
Fonction publique – Anciens fonctionnaires – Enquête de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Absence d’information préalable des fonctionnaires potentiellement concernés – Préjudices prétendument subis en raison du comportement de l’OLAF et de la Commission au cours de l’instance – Préjudice moral, physique et matériel – Lien de causalité
Langue de procédure: français
Affaire T-167/17 RV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité partielle – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Interprétation littérale, contextuelle et téléologique
Langue de procédure: français
Affaire T-74/18 Visi/one / EUIPO – EasyFix (Porte-affichette pour véhicules)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un porte-affichette pour véhicules – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
Langue de procédure: allemand
Affaires T-624/15, T-694/15 et T-704/15 European Food e.a. / Commission
Aides d’État – Sentence rendue par un tribunal arbitral constitué sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) – Versement de dommages et intérêts accordés à certains opérateurs économiques – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission
Langue de procédure: anglais
Affaire T-353/15 NeXovation / Commission
Aides d’État – Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Recours en annulation – Partie intéressée – Intérêt à agir – Recevabilité – Violation des droits procéduraux – Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Plainte – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Examen diligent et impartial – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-373/15 Ja zum Nürburgring / Commission
Aides d’État – Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Association – Statut de négociateur – Irrecevabilité – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Recours en annulation – Partie intéressée – Intérêt à agir – Recevabilité – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Plainte – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Obligation de motivation – Principe de bonne administration
Langue de procédure: allemand
Affaire T-307/17 adidas / EUIPO – Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles – Motif absolu de nullité – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Forme d’usage ne pouvant être prise en considération – Forme qui diffère de la forme sous laquelle la marque a été enregistrée par des variations non négligeables – Inversion du schéma de couleurs
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-117/18 à T-121/18 Agencja Wydawnicza Technopol / EUIPO (200 PANORAMICZNYCH e.a.)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne verbales 200 PANORAMICZNYCH, 300 PANORAMICZNYCH, 400 PANORAMICZNYCH, 500 PANORAMICZNYCH et 1000 PANORAMICZNYCH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Absence de détournement de pouvoir
Langue de procédure: polonais
Affaire T-20/17 Hongrie / Commission
Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité – Progressivité des taux d’imposition – Déduction de l’assiette de la taxe de 50 % des pertes reportées pour les sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 – Décision qualifiant les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Condition relative à la sélectivité
Langue de procédure: hongrois
Affaire T-268/18 Sandrone / EUIPO – J. García Carrión (Luciano Sandrone)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Luciano Sandrone – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DON LUCIANO – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Demande de marque verbale composée d’un prénom et d’un nom – Marque antérieure composée d’un titre et d’un prénom – Neutralité de la comparaison conceptuelle – Absence de risque de confusion
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-433/15 Bank Saderat / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-616/17 RENV Siragusa / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires après la demande – Retrait d’une décision antérieure – Responsabilité
Affaire T-229/18 Biolatte / EUIPO (Biolatte)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Biolatte – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-272/18 EBM Technologies / EUIPO (MobiPACS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobiPACS – Motif absolu de refus – Slogan – Niveau d’attention du public pertinent – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-273/18 Bernaldo de Quirós / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Enquête administrative – Mandat confié à l’IDOC – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Procédure disciplinaire – Principe d’égalité des armes – Sanction disciplinaire de blâme – Proportionnalité – Préjudice moral
Affaire T-399/17 Dalli / Commission
Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral – Lien de causalité
Affaire T-539/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Al Thawra” no 16405 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-540/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Distribution Project” no 20948 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-541/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Transmission Project” no 20868 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-542/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Port of Tartous” no 22057 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-543/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Syrian Healthcare” no 21595 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-588/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Euphrates Drainage and Irrigation” no 80211 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-589/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Aleppo – Tall Kojak Road Project” no 60136 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-590/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-591/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Water Supply Deir Ez Zor Region” no 80310 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-614/17 Bonnafous / EACEA
Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement à la fin de la période de stage – Conditions normales de stage – Harcèlement moral – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité
Affaire T-43/18 Rietze / EUIPO – Volkswagen (Véhicule VW Bus T 5)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Bus T 5 – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-191/18 Rietze / EUIPO – Volkswagen (Véhicule VW Caddy Maxi)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur
Affaire T-210/18 Porsche / EUIPO – Autec (Voitures)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une voiture – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-220/18 Torrefazione Caffè Michele Battista / EUIPO – Battista Nino Caffè (Battistino)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Battistino – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BATTISTA – Déclaration de nullité partielle – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-221/18 Torrefazione Caffè Michele Battista / EUIPO – Battista Nino Caffè (BATTISTINO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – marque verbale BATTISTINO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BATTISTA – Déclaration de nullité – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-230/18 Czarnecki / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Propos exprimés à l’encontre d’un autre député du Parlement – Cessation anticipée du mandat et des fonctions de vice-président du Parlement – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Égalité de traitement
Affaire T-449/18 Ortlieb Sportartikel / EUIPO (Représentation d’un polygone octogonal)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un polygone octogonal – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-719/18 Telemark plus / EUIPO (Telemarkfest)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Telemarkfest – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-171/19 Hebberecht / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension – Retenue sur la rémunération – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-462/17 TO / AEE
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Article 26 du statut – Traitement de données à caractère personnel – Article 84 du RAA – Harcèlement moral
Affaire T-538/18 Dickmanns / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité
Affaire T-583/17 EOS Deutscher Inkasso-Dienst / EUIPO – IOS Finance EFC (IOS FINANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IOS FINANCE – Marque nationale figurative antérieure EOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-291/18 Biedermann Technologies / EUIPO (Compliant Constructs)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Compliant Constructs – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-346/18 Advance Magazine Publishers / EUIPO – Enovation Brands (VOGUE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VOGUE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VOGA – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95
Affaire T-702/18 Durand e.a. / Parlement
Recours en carence et en annulation – Politique agricole – Règlement (CE) no 1/2005 – Bien-être animal – Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Acte informatif – Irrecevabilité
Affaire T-248/17 RENV CC / Parlement
Responsabilité – Fonction publique – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste de réserve – Préjudice matériel
Affaire T-75/18 MPM-Quality / EUIPO – Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Usage sérieux de la marque – Obligation de motivation
Affaire T-244/18 Synergy Hellas / Commission
Recherche et développement technologique – Règlement financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Convention de subvention J-Web – Décision exécutoire de recouvrement – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaire T-299/18 Strabag Belgium / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Offre anormalement basse – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-357/18 Luz Saúde / EUIPO – Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOSPITAL DA LUZ – Marque nationale figurative antérieure clínica LALUZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-366/18 Pet King Brands / EUIPO – Virbac (SUIMOX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SUIMOX – Marque verbale antérieure de l’Union européenne ZYMOX – Obligation de motivation – Notification de la décision de la chambre de recours – Bonne foi et diligence du destinataire – Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-392/18 Innocenti / EUIPO – Gemelli (Innocenti)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Innocenti – Marque nationale figurative antérieure i INNOCENTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-398/18 Pielczyk / EUIPO – Thalgo TCH (DERMÆPIL SUGAR EPIL SYSTEM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative DERMÆPIL sugar epil system – Marque nationale figurative antérieure dermépil – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Comparaison des produits
Affaire T-652/18 Porus / EUIPO (oral Dialysis)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale oral Dialysis – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-317/18 Fugro / Commission
Recours en annulation – Programme de navigation par satellite Galileo – Spécifications techniques et opérationnelles – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-593/18 BS / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Article 2 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation
Affaire T-828/17 Quadri di Cardano / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut – Caractère évident de l’irrégularité du versement
Affaire T-569/18 W. Kordes' Söhne Rosenschulen / EUIPO (Kordes' Rose Monique)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Kordes’ Rose Monique – Motif absolu de refus – Marque consistant en une dénomination de variété végétale – Éléments essentiels – Article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-179/16 RENV L'Oréal / EUIPO - Guinot (MASTER SMOKY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SMOKY – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-180/16 RENV L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER SHAPE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SHAPE – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-181/16 RENV L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER PRECISE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER PRECISE – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-182/16 RENV L'Oréal / EUIPO - Guinot (MASTER DUO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DUO – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-183/16 RENV L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER DRAMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DRAMA – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-28/18 Marriott Worldwide / EUIPO – AC Milan (AC MILAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AC MILAN – Marques de l’Union européenne verbales antérieures AC et AC HOTELS BY MARRIOTT et figurative antérieure AC HOTELS MARRIOTT – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Absence de caractère distinctif accru de la marque AC – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-213/18 Brita / EUIPO (Forme d'un robinet)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un robinet – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-479/18 Multifit / EUIPO (Premiere)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Premiere – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-578/17 a&o hostel and hotel Berlin / Commission
Aides d’État – Aides au fonctionnement – Auberge de jeunesse à Berlin – Utilisation d’un bien immobilier public sans paiement d’un loyer – Décision déclarant l’aide éventuelle compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Difficultés sérieuses
Affaire T-389/18 Nonnemacher / EUIPO – Ingram (WKU)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WKU – Marques de l’Union européenne verbales antérieures WKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de forclusion par tolérance – Article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-390/18 Nonnemacher / EUIPO – Ingram (WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION – Marques de l’Union européenne verbales antérieures WKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de forclusion par tolérance – Article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-466/16 NRW. Bank / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Article 76 du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire T-474/17 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Retards de paiement – Dépassement des plafonds – Article 11 du règlement (CE) no 885/2006 – Double correction financière – Proportionnalité – Délais de paiement
Affaire T-617/17 Vialto Consulting / Commission
Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Décision d’une autorité nationale – Enquêtes de l’OLAF – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2185/96 – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Proportionnalité – Droit d’être entendu
Affaire T-651/18 Balani Balani e.a. / EUIPO – Play Hawkers (HAWKERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAWKERS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HAWKERS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-135/18 Szegedi / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Frais de voyage – Frais d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droits de la défense – Communication des – Obligation de motivation – Erreur de fait – Proportionnalité
Affaire T-334/18 Bodegas Altún / EUIPO – Codorníu (ANA DE ALTUN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ANA DE ALTUN – Marque nationale figurative antérieure ANNA – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-385/18 Aldi / EUIPO – Crone (CRONE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CRONE – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures crane et verbale antérieure CRANE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-741/16 Changmao Biochemical Engineering / Commission
Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché – Imposition d’un droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036 – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement 2016/1036 – Article 6, paragraphe 7, du règlement 2016/1036 – Non-conformité des documents comptables – Non-respect des normes comptables internationales – Recours aux données de l’industrie de l’Union – Demande d’ajustement – Charge de la preuve – Droit de la défense – Principe de bonne administration – Confiance légitime
Affaire T-64/18 Alfamicro / Commission
Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Décision formant titre exécutoire – Recouvrement d’une créance résultant d’une convention de subvention – Article 299 TFUE – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 135 du règlement no 966/2012 – Extrapolation des conclusions de l’audit – Obligation de motivation
Affaire T-340/18 Gibson Brands / EUIPO – Wilfer (Forme d’un corps de guitare)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un corps de guitare – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-377/18 Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva – Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles
Juillet 2019
Affaire T-405/15 Fulmen / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel des fonds – Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom de la requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice matériel – Préjudice immatériel
Langue de procédure: français
Affaire T-406/15 Mahmoudian / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre la République islamique d’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission aux territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom du requérant sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice matériel – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-573/16 PT / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Organisation des services – Dispense de service – Accès à la messagerie électronique et aux connexions informatiques – Procédure précontentieuse – Recevabilité – Sécurité juridique – Droit d’être entendu – Présomption d’innocence – Rapport final de l’OLAF – Obligation de motivation – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral
Langue de procédure: suédois
Affaire T-660/18 VodafoneZiggo Group / Commission
Recours en annulation – Communications électroniques – Article 7 de la directive 2002/21/CE – Fourniture en gros d’accès fixe – Puissance significative conjointe sur le marché – Obligations réglementaires spécifiques imposées aux opérateurs – Projet de mesures mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale – Observations de la Commission – Absence d’ouverture de la seconde phase de la procédure – Acte non susceptible de recours – Article 130 du règlement de procédure – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-244/16 et T-285/17 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
Affaire T-894/16 Air France / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Subventions à l’investissement – Différenciation des redevances aéroportuaires applicables aux vols nationaux et aux vols internationaux – Redevances aéroportuaires réduites pour encourager des vols à partir de la nouvelle aérogare Marseille Provence 2 – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-274/18 Klymenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
Affaire T-762/15 Sony et Sony Electronics / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
Langue de procédure: anglais
Affaire T-772/15 Quanta Storage / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
Langue de procédure: anglais
Affaire T-1/16 Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs – Compétence de pleine juridiction – Violation du principe de bonne administration – Obligation de motivation – Point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Circonstances particulières – Erreur de droit
Langue de procédure: anglais
Affaire T-8/16 Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs – Violation des formes substantielles et des droits de la défense – Compétence de la Commission – Étendue géographique de l’infraction – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
Langue de procédure: anglais
Affaire T-289/17 Keolis CIF e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement 2015/1589
Langue de procédure: français
Affaire T-291/17 Transdev e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement 2015/1589 – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-292/17 Région Île-de-France / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Avantage – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589
Langue de procédure: français
Affaire T-309/17 Optile / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement 2015/1589
Langue de procédure: français
Affaire T-330/17 Ceobus e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement 2015/1589
Langue de procédure: français
Affaire T-738/17 STIF-IDF / Commission
Aides d’État – Régime d’aide illégalement mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par le STIF-IDF – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Avantage – Compensation des coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-388/19 R Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Demande de mesures provisoires – Parlement européen – Vérification des pouvoirs – Absence de fumus boni juris
Affaire T-602/17 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime
Affaire T-598/17 Italie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Délai raisonnable
Affaire T-662/18 romwell / EUIPO (twistpac)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale twistpac – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Devoir de diligence – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-53/18 Allemagne / Commission
Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 305/2011 – Règlement (UE) no 1025/2012 – Produits de construction – Normes harmonisées EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 – Obligation de motivation
Affaire T-158/18 Scaloni et Figini / Commission
Recours en indemnité – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive 2014/59/UE et règlement (UE) no 806/2014 – Aides d’État – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-253/18 VY / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi d’encadrement intermédiaire – Rejet de candidature – Avis de vacance – Procédure de sélection – Obligation de motivation – Égalité entre hommes et femmes
Affaire T-397/18 Hugo's Hotel / EUIPO – H'ugo's (HUGO’S BURGER Bar)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HUGO’S BURGER Bar – Marque de l’Union européenne verbale antérieure H’ugo’s – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-482/18 XF / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité d’installation – Changement temporaire de lieu d’affectation – Changement de résidence
Affaire T-687/18 Pilatus Bank / BCE
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication limitée avec la BCE – Vices de procédure – Actes intermédiaires ou préparatoires – Droits de la défense – Irrecevabilité
Affaire T-522/15 CCPL e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive
Affaire T-523/15 Italmobiliare e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Plafond de l’amende – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Capacité contributive
Affaire T-530/15 Huhtamäki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-582/15 Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Principe d’égalité des armes – Droit “à la confrontation” – Communication sur la coopération de 2006 – Valeur ajoutée significative – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Égalité de traitement – Plafond de l’amende
Affaires jointes T-245/16 et T-286/17 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-805/16 IPPT PAN / Commission et REA
Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Décision de recouvrement par compensation de créances de l’Union au titre de l’exécution de contrats – Protection juridictionnelle effective – Droit de saisir le Médiateur – Règlement financier – Caractère certain d’une créance – Confiance légitime – Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Responsabilité contractuelle – Rapport d’audit – Coûts éligibles
Affaire T-838/16 BP / FRA
Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Protection des données personnelles – Préjudice moral – Préjudice matériel – Lien de causalité
Affaire T-888/16 BP / FRA
Fonction publique – Agents contractuels – FRA – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Nouvelle décision adoptée à la suite d’une annulation par le Tribunal Droits de la défense – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Responsabilité
Affaire T-185/17 PlasticsEurope / ECHA
REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription du bisphénol A comme substance toxique pour la reproduction sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006
Affaire T-95/18 Gollnisch / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Recours en annulation – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur de fait
Affaire T-284/18 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-285/18 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-289/18 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-305/18 Klyuyev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-349/18 Hauzenberger / EUIPO (TurboPerformance)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TurboPerformance – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-601/18 Wewi Mobile / EUIPO (Fi Network)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Fi Network – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-674/18 Vattenfall Europe Nuclear Energy / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Loi portant 16e révision de la loi sur l’énergie nucléaire (Atomgesetz) – Mise en œuvre d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) – Sociétés exploitant des centrales nucléaires – Arrêt d’exploitation – Compensation financière de quantités d’électricité non produites – Lettre de la Commission – Absence de nécessité de notification formelle au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-94/15 RENV Binca Seafoods / Commission
Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement (CE) no 834/2007 – Modifications du règlement (CE) no 889/2008 – Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 – Interdiction des hormones – Non-prorogation de la période transitoire concernant les animaux d’aquaculture prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement no 889/2008 – Modes de reproduction – Autorisation exceptionnelle de prélèvement de juvéniles sauvages aux fins du grossissement – Égalité de traitement
Affaire T-763/15 Sony Optiarc et Sony Optiarc America / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
Affaire T-276/17 Ogrodnik / EUIPO – Aviário Tropical (Tropical)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Tropical – Marque nationale verbale antérieure TROPICAL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des produits – Risque de confusion – Coexistence des marques
Affaire T-331/17 Steifer / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’ancienneté – Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Absence de faits nouveaux et substantiels – Absence d’erreur excusable – Responsabilité – Irrecevabilité
Affaire T-698/17 MAN Truck & Bus / EUIPO – Halla Holdings (MANDO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MANDO – Marques internationales et nationale figuratives antérieures MAN – Marque nationale verbale antérieure Man – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-772/17 Café del Mar e.a. / EUIPO – Guiral Broto (Café del Mar)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-773/17 Café del Mar e.a. / EUIPO – Guiral Broto (Café del Mar)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-774/17 Café del Mar e.a. / EUIPO – Guiral Broto (C del M)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative C del M – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-792/17 MAN Truck & Bus / EUIPO – Halla Holdings (MANDO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MANDO – Marques internationales et nationale figuratives antérieures MAN – Marque nationale verbale antérieure Man – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-54/18 Fashion Energy / EUIPO – Retail Royalty (1st AMERICAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 1st AMERICAN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un aigle – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Principe du contradictoire – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours incident
Affaire T-113/18 Miles-Bramwell Executive Services / EUIPO (FREE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-114/18 Miles-Bramwell Executive Services / EUIPO (FREE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-264/18 Gruppo Armonie / EUIPO (mo.da)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mo·da – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Motif absolu de refus dans une partie de l’Union – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-412/18 mobile.de / EUIPO – Droujestvo S Ogranichena Otgovornost "Rezon" (mobile.ro)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative mobile.ro – Marque nationale figurative antérieure mobile – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18 du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001
Affaire T-467/18 Audimas / EUIPO – Audi (AUDIMAS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AUDIMAS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AUDI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-280/19 R Highgate Capital Management / Commission
Référé – Aides d’État – Demande de mesures provisoires – Absence de nécessité d’adopter les mesures provisoires sollicitées – Incompétence – Irrecevabilité
Affaire T-355/19 R CE / Comité des régions
Référé – Fonction publique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-176/19 R 3V Sigma / ECHA
Référé – REACH – Substance uvasorb HEB – Procédure d’évaluation – Décision de la chambre de recours de l’ECHA – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-367/19 R Camerin / Commission
Référé – Fonction publique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Août 2019
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-472/19 R BASF / Commission
Référé – Médicament – Autorisation de mise sur le marché – Esters éthyliques d’acides oméga-3 – Défaut d’urgence
Septembre 2019
Affaire T-308/18 Hamas / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Principe de non-ingérence – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Authentification des actes du Conseil
Langue de procédure: français
Affaire T-883/16 Pologne / Commission
Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission approuvant la modification des conditions d’exemption des règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Article 36, paragraphe 1, de la directive 2009/73 – Principe de solidarité énergétique
Langue de procédure: polonais
Affaire T-741/17 Trasys International et Axianseu - Digital Solutions / AESA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de gestion des applications et des infrastructures informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Obligation de motivation – Appréciation de l’existence d’offres anormalement basses – Caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues – Demande de motivation de la part d’un soumissionnaire qui ne se trouve pas dans une situation d’exclusion et dont l’offre est conforme aux documents de marché
Langue de procédure: français
Affaire T-762/18 R Athanasiadou et Soulantikas / Commission
Référé – Dispositions financières (budget, cadre financier, ressources propres, lutte contre la fraude) – Exécution forcée – Demande de suspension – Recevabilité – Défaut d’urgence
Langue de procédure: grec
Affaire T-545/18 YL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec effet au 1er janvier 2017 – Article 45 du statut – Article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir – Sanction disciplinaire
Langue de procédure: français
Affaire T-748/18 Glimarpol / EUIPO – Metar (Outils pneumatiques)
Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des outils pneumatiques – Procédure de nullité – – Intervention de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours – Dépassement du délai pour intervenir en application de l’article 173 du règlement de procédure du Tribunal – Non-admission à intervenir en vertu de cette disposition – Demande subsidiaire tendant à intervenir au sens de l’article 143 du règlement de procédure introduite dans les délais – Admissibilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-228/17 Zhejiang Jndia Pipeline Industry / Commission
Dumping – Importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de Chine et de Taïwan – Imposition de droits antidumping définitifs – Valeur normale – Ajustements – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-476/17 Arysta LifeScience Netherlands / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active diflubenzuron – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Droits de la défense – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de renouvellement d’approbation – Article 14 du règlement no 1107/2009 – Imposition, dans le cadre de la procédure de réexamen, de restrictions supplémentaires limitant l’utilisation de la substance active en cause sans attendre l’issue de la procédure de renouvellement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-783/17 GE Healthcare / Commission
Médicaments à usage humain – Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium – Articles 31 et 116 de la directive 2001/83/CE – Principe de précaution – Égalité de traitement – Proportionnalité – Impartialité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-125/17 BASF Grenzach / ECHA
REACH – Évaluation des substances – Triclosan – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 51, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Mission de la chambre de recours – Procédure contradictoire – Étendue du contrôle – Intensité du contrôle – Compétences de la chambre de recours – Article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 – Article 47, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1907/2006 – Informations pertinentes – Proportionnalité – Article 25 du règlement no 1907/2006 – Annexe XIII du règlement no 1907/2006 – Données obtenues dans des conditions pertinentes – Persistance – Neurotoxicité – Reprotoxicité – Article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 771/2008 – Retard dans la présentation d’un avis scientifique
Langue de procédure: anglais
Affaire T-433/17 Dehousse / Cour de justice de l'Union européenne
Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Demande d’accès présentée par un ancien juge du Tribunal – Refus partiel d’accès – Responsabilité non contractuelle de l’Union
Langue de procédure: français
Affaire T-610/17 ICL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief / Commission
REACH – Substances soumises à autorisation – Inclusion du 1-bromopropane (nPB) dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Quantité – Dossier d’enregistrement – Données – Regroupement de substances – Principe de bonne administration – Droit d’entreprendre et de commercer librement – Obligation de motivation – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-636/17 PlasticsEurope / ECHA
REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-650/17 Jinan Meide Casting / Commission
Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 2017/1146 – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd – Droit antidumping définitif – Reprise de la procédure à la suite de l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Article 2, paragraphe 7, sous a), paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), paragraphes 10 et 11, du règlement (UE) 2016/1036] – Valeur normale – Comparaison équitable – Types de produit sans correspondance – Article 3, paragraphes 1 à 3, et article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenus article 3, paragraphes 1 à 3, et article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement 2016/1036) – Détermination du préjudice
Langue de procédure: anglais
Affaire T-696/17 Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven / Commission
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Demande de période transitoire
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-755/17 Allemagne / ECHA
REACH – Évaluation des substances – Benpat – Persistance – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 51, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Mission de la chambre de recours – Procédure contradictoire – Nature du contrôle – Intensité du contrôle – Compétences de la chambre de recours – Article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 – Attribution de compétences à des agences de l’Union – Principe d’attribution – Principe de subsidiarité – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-47/18 UZ / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Harcèlement moral – Sanction disciplinaire – Rétrogradation d’un grade et remise à zéro des points de promotion – Rejet de la demande d’assistance de la requérante – Modalités de l’enquête administrative – Exigence d’impartialité – Droit d’être entendu – Irrégularité procédurale – Conséquences de l’irrégularité procédurale
Langue de procédure: français
Affaire T-65/18 Venezuela / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours introduit par un État tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-716/18 The Logistical Approach / EUIPO – Idea Groupe (Idealogistic Compass Greatest care in getting it there)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Compass Greatest care in getting it there – Marque internationale figurative antérieure IDÉA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: français
Affaire T-586/14 RENV Xinyi PV Products (Anhui) Holdings / Commission
Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (UE) 2016/1036] – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Notion de “distorsion importante des coûts de production et de la situation financière des entreprises” – Avantages fiscaux – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-121/15 Fortischem / Commission
Aides d’État – Industrie chimique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Récupération – Continuité économique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaires T-755/15 et T-759/15 Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision anticipative (tax ruling) – Avantage – Principe de pleine concurrence – Caractère sélectif – Présomption – Restriction de concurrence – Récupération
Langue de procédure: français et anglais
Affaires T-760/15 et T-636/16 Pays-Bas e.a. / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des États membres
Langue de procédure: néerlandais et anglais
Affaire T-105/17 HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-391/17 Roumanie / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques – Renforcement de la diversité culturelle et linguistique – Enregistrement partiel – Principe d’attribution – Absence de défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission – Obligation de motivation – Article 5, paragraphe 2, TUE – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Article 296 TFUE
Langue de procédure: roumain
Affaire T-466/17 Printeos e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des enveloppes standard/sur catalogue et spéciales imprimées – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Annulation partielle pour violation de l’obligation de motivation – Décision modificatrice – Procédure de transaction – Amendes – Montant de base – Adaptation exceptionnelle – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires global – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Principe non bis in idem – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Cumul de sanctions – Proportionnalité – Équité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-491/17 Opere Pie d'Onigo / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires – Coûts liés aux absences du personnel pour cause de maternité et d’assistance des membres de la famille se trouvant en situation de dépendance – Contributions versées par l’État aux entreprises privées – Décision de ne pas soulever d’objections – Défaut de placement dans une situation concurrentielle désavantageuse – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire T-13/18 Crédit Mutuel Arkéa / EUIPO – Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Recours incident – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: français
Affaire T-112/18 Pink Lady America / OCVV – WAAA (Cripps Pink)
Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Cripps Pink – Articles 10 et 116 du règlement (CE) no 2100/94 – Nouveauté – Période de grâce dérogatoire – Notion d’exploitation de la variété – Évaluation commerciale – Article 76 du règlement (CE) no 874/2009 – Éléments de preuve produits tardivement devant la chambre de recours – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire T-219/18 Piaggio & C. / EUIPO – Zhejiang Zhongneng Industry Group (Mobylettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une mobylette – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Utilisateur averti – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Interprétation conforme de l’article 6 du règlement no 6/2002 – Absence d’usage d’une marque nationale tridimensionnelle antérieure non enregistrée dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 – Absence d’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002
Langue de procédure: italien
Affaire T-261/18 Roxtec / EUIPO – Wallmax (Représentation d'un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Affaire T-356/18 Volvo Trademark / EUIPO – Paalupaikka (V V-WHEELS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative V V‑WHEELS – Marques de l’Union européenne, nationales et non enregistrées figuratives antérieures VOLVO – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Affaire T-99/19 Magnan / Commission
Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Prétendue violation de cet accord par des dispositions législatives et réglementaires suisses régissant l’exercice de la profession de médecin – Demande d’adoption de mesures à l’encontre de la Suisse et demande d’indemnisation à raison des préjudices subis – Réponse du SEAE – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dénué de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-603/17 Lituanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1698/2005 – Axe 4 “Leader” – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôles administratifs – Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable des coûts – Contribution en nature sous la forme de travail bénévole – Contribution en nature sous la forme d’un apport de bien immeuble – Contrôles sur place – Présence de pièces justifiant les demandes de paiement – Mise en œuvre des opérations financées conformément aux règles relatives aux marchés publics
Affaires T 313/15 et T 317/15 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Recours manifestement fondé
Affaire T-753/18 C&A / EUIPO (#BESTDEAL)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne #BESTDEAL – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-212/18 Romańska / Frontex
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Discrimination et harcèlement moral – Demande en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-575/18 Shore Capital International / EUIPO – Circle Imperium (The Inner Circle)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative The Inner Circle – Marque de l’Union européenne verbale antérieure InnerCircle – Motif relatif de refus – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-680/18 SLL Service / EUIPO – Elfa International (LUMIN8)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative LUMIN8 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LUMI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-689/18 Executive Selling / EUIPO (EXECUTIVE SELLING)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative EXECUTIVE SELLING – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-50/18 BO / Cour de justice de l'Union européenne
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-51/18 BP / Cour de justice de l'Union européenne
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-66/18 BQ / Cour de justice de l'Union européenne
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-217/18 DK / SEAE
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Responsabilité
Affaire T-744/18 Oakley / EUIPO – Xuebo Ye (Représentation d’une ellipse discontinue)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ellipse discontinue – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une ellipse – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-231/15 RENV Haswani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Adaptation de la requête – Recevabilité – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires jointes T-721/17 et T-722/17 Topor-Gilka et WO Technopromexport / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-286/18 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-649/18 ruwido austria / EUIPO (transparent pairing)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale transparent pairing – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-34/19 Orkla Foods Danmark / EUIPO (PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-55/19 Cham Holding et Bena Properties / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-56/19 Syriatel Mobile Telecom / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-57/19 Makhlouf / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-58/19 Othman / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-59/19 Makhlouf / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-61/19 Drex Technologies / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-62/19 Almashreq Investment Fund / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-137/19 Souruh / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-578/19 R Sophia Group / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-417/16 Achemos Grupė et Achema / Commission
Aides d’État – Aide en faveur de Klaipėdos Nafta en vue de la construction et de la gestion d’un terminal GNL dans le port maritime de Klaipėda – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Décision de ne pas soulever d’objections – Sécurité de l’approvisionnement – Service d’intérêt économique général
Affaire T-629/17 République tchèque / Commission
FEDER – FSE – Réduction d’un concours financier – Marchés publics – Article 99, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1083/2006 – Article 16, sous b), de la directive 2004/18/CE – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion
Affaire T-225/18 Manéa / CdT
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat de la requérante – Retrait de la décision et prise d’une nouvelle décision de non-renouvellement avec effet à la date de la première décision – Responsabilité
Affaire T-528/18 XI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité
Affaire T-182/19 Puma / EUIPO (SOFTFOAM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SOFTFOAM – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-525/19 R Intering e.a. / Commission
Référé – Procédure de passation de marché – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-566/19 R Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Demande de mesures provisoires – Aide d’État – Prorogation du délai – Absence d’intérêt
Affaire T-617/18 ZH / ECHA
Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation pour l’année 2016 – Congé de maladie – Demande en indemnité – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-703/18 Pologne / Commission
Recours en annulation – Fonds social européen – Programme opérationnel “Savoir, éducation et développement” – Lettre transmettant un rapport d’audit final – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaires jointes T-119/07 et T-207/07 Italie et Eurallumina / Commission
Aides d’État – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 – Confiance légitime – Présomption de légalité des actes des institutions – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Contradiction de motifs
Affaires jointes T-129/07 et T-130/07 Irlande et Aughinish Alumina / Commission
Aides d’état – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif de la mesure – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001
Affaire T-399/18 TrekStor / EUIPO (Theatre)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Theatre – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-464/18 Grupo Bimbo / EUIPO – Rubio Snacks (Tia Rosa)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tia Rosa – Marque nationale figurative antérieure TIA ROSA – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-502/18 Pharmadom / EUIPO – IRF (MediWell)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MediWell – Marques nationales verbale antérieure WELL AND WELL et figurative antérieure well & well LES PHARMACIENS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-532/18 Aroma Essence / EUIPO – Refan Bulgaria (Éponge de toilette)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une éponge pour la toilette – Dessins ou modèles antérieurs – Motifs de nullité – Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de divulgation – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur
Affaire T-633/18 Rose Gesellschaft / EUIPO – Iviton (TON JONES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TON JONES – Marques nationale et internationale figuratives antérieures Jones – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 18, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 10 du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-634/18 Geske / EUIPO (revolutionary air pulse technology)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale revolutionary air pulse technology – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-386/14 RENV FIH Holding et FIH / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Aide octroyée à FIH sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux-ci par l’organisme chargé de garantir la stabilité financière – Aides d’État en faveur des banques en période de crise – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recevabilité – Calcul du montant de l’aide – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-153/17 FV / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapports de notation – Exercices d’évaluation 2014 et 2015 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude
Affaire T-176/17 WhiteWave Services / EUIPO – Fernandes (VeGa one)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne VeGa one – Enregistrement international désignant l’Union européenne verbal antérieur Vegas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-786/17 BTC / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens – Projet “SafeChemo” – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement partiel des sommes versées – Demande reconventionnelle
Affaire T-27/18 RENV FV / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice d’évaluation 2013 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude
Affaire T-359/18 Unifarco / EUIPO – GD Tecnologie Interdisciplinari Farmaceutiche (TRICOPID)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRICOPID – Marque nationale figurative antérieure TRICODIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-378/18 NHS / EUIPO – HLC SB Distribution (CRUZADE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CRUZADE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SANTA CRUZ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif accru de la marque antérieure
Affaire T-379/18 WI / Commission
Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles
Affaire T-678/18 Società agricola Giusti Dal Col / EUIPO – DMC (GIUSTI WINE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Demande de protection de la marque internationale verbale GIUSTI WINE – Marque nationale figurative antérieure DeGIUSTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-679/18 Showroom / EUIPO – E-Gab (SHOWROOM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SHOWROOM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SHOWROOM86 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-761/18 La Caixa / EUIPO – Imagic Vision (imagin bank)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative imagin bank – Marque nationale figurative antérieure imagic – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-615/15 RENV LL / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription
Affaire T-217/17 FVE Holýšov I e.a. / Commission
Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Mesures fixant un prix de rachat minimal de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou accordant une prime aux producteurs de cette électricité – Modification des mesures initiales – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Bénéficiaires de l’aide et actionnaires des bénéficiaires – Confiance légitime – Ressources d’État – Compétence de la Commission pour examiner la compatibilité des mesures avec d’autres dispositions du droit de l’Union que celles propres aux aides d’État
Affaire T-467/17 Barata / Parlement
Recours en annulation – Fonction publique – Procédure de sélection d’agents contractuels – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EP/CAST/S/16/2016 – Chauffeurs – Tests pratiques et théorique organisés à la suite de l’établissement d’une base de données – Échec au test théorique – Annulation de l’appel à manifestation d’intérêt et de la base de données – Disparition de l’objet du litige – Persistance de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité partielle
Affaire T-673/17 Port autonome du Centre et de l'Ouest e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE
Affaire T-674/17 Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE
Affaire T-287/18 M. I. Industries / EUIPO – Natural Instinct (Nature's Variety Instinct)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Nature’s Variety Instinct – Marque nationale figurative antérieure Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-288/18 M. I. Industries / EUIPO – Natural Instinct (NATURE'S VARIETY INSTINCT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NATURE’S VARIETY INSTINCT – Marque nationale figurative antérieure Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-367/18 Sixsigma Networks Mexico / EUIPO – Marijn van Oosten Holding (UKIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UKIO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant deux lignes diagonales suivies d’une ligne verticale et d’un cercle – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-458/18 Multifit / EUIPO (real nature)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale real nature – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-650/18 Reaktor Group / EUIPO (REAKTOR)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale REAKTOR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Rapport direct et concret avec les produits et les services visés par la demande de marque
Affaire T-727/18 R ZW / BEI
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Avis de vacance – Rejet de candidature – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-67/19 Sixsigma Networks Mexico / EUIPO – Dokkio (DOKKIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DOKKIO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant deux lignes diagonales suivies d’une ligne verticale et d’un cercle – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-500/17 Hubei Xinyegang Special Tube / Commission
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Préjudice – Sous-cotation des prix – Lien de causalité
Affaire T-780/17 US / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation 2016 – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-39/18 VF / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration
Affaire T-68/18 Fränkischer Weinbauverband / EUIPO (Forme d'une bouteille ellipsoïdale)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille ellipsoïdale bombée, aplatie à l’avant et à l’arrière – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-255/18 US / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-300/18 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-301/18 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-404/18 Zhadanov / EUIPO (PDF Expert)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne PDF Expert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-492/18 Zhadanov / EUIPO (Scanner Pro)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Scanner Pro – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-497/18 IAK - Forum International / EUIPO – Schwalb (IAK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative IAK – Marque nationale verbale antérieure IAK – Institut für angewandte Kreativität – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure
Affaire T-507/18 France / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire
Affaire T-749/18 Daimler / EUIPO (ROAD EFFICIENCY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROAD EFFICIENCY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-451/18 Triantafyllopoulos e.a. / BCE
Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi par les requérants du fait du défaut de contrôle exercé sur la Banque coopérative d’Achaïe par la Banque de Grèce et la BCE – Délai de prescription – Article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-663/18 Nissin Foods Holdings / EUIPO – The GB Foods (Soba JAPANESE FRIED NOODLES)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Soba JAPANESE FRIED NOODLES – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-740/18 R Taminco / Commission
Référé – Produits pharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Substance active thirame – Conditions d’approbation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-518/19 R Sipcam Oxon / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Substance active chlorothalonil – Conditions d’approbation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-549/19 R Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate / Commission
Référé – Médicament orphelin – Demande de sursis à l’exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-568/19 R Micreos Food Safety / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Règlement (CE) no 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Acte non susceptible de recours – Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires – Acte purement confirmatif – Acte informatif – Irrecevabilité
Octobre 2019
Affaire T-730/18 DQ e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Portée du devoir d’assistance – Mesure d’éloignement – Durée de la procédure administrative – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-432/18 Palo / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Modalités du régime de pension – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: anglais
Affaire T-279/18 Alliance Pharmaceuticals / EUIPO – AxiCorp (AXICORP ALLIANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale AXICORP ALLIANCE – Marques verbale et figurative antérieures de l’Union européenne ALLIANCE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Interprétation de la description des produits repris sur la liste alphabétique accompagnant la classification de Nice
Langue de procédure: anglais
Affaire T-778/17 Autostrada Wielkopolska / Commission
Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance particulière – Notion d’aide d’État – Avantage – Amélioration de la situation financière attendue du concessionnaire – Critère de l’opérateur privé en économie de marché – Article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE – Aide d’État à finalité régionale
Langue de procédure: anglais
Affaire T-310/18 EPSU et Goudriaan / Commission
Politique sociale – Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union – Accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux » – Demande conjointe des parties signataires de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union – Refus de la Commission de soumettre une proposition de décision au Conseil – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Marge d’appréciation de la Commission – Autonomie des partenaires sociaux – Principe de subsidiarité – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-417/18 CdT / EUIPO
Recours en annulation – Droit institutionnel – Obligation de confier au CdT les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO – Résiliation de l’arrangement entre le CdT et l’EUIPO – Publication d’un appel d’offres pour les services de traduction – Exception d’irrecevabilité – Absence d’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité partielle
Langue de procédure: français
Affaire T-498/18 ZPC Flis / EUIPO – Aldi Einkauf (Happy Moreno choco)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Happy Moreno choco – Marques nationales figuratives antérieures MORENO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Substitution de la liste des produits couverts par les marques nationales figuratives antérieures – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Fondement juridique – Pratique décisionnelle antérieure – Sécurité juridique – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-542/19 R FV / Conseil
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise en congé et à la retraite dans l’intérêt du service – Article 42 quater du statut – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-805/17 BASF / ECHA
REACH – Article 11 du règlement (CE) n° 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique
Affaire T-806/17 BASF et REACH & colours / ECHA
REACH – Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique
Affaire T-491/18 Vafo Praha / EUIPO – Rutzinger-Kurpas (Meatlove)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Meatlove – Marque de l’Union européenne verbale antérieure carnilove – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-500/18 Puma / EUIPO – Destilerias MG (MG PUMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MG PUMA – Marque verbale antérieure de l’Union européenne GINMG – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-533/18 Wanda Films et Wanda Visión / EUIPO – Dalian Wanda Group (WANDA FILMS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WANDA FILMS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure WANDA – Motif relatif de refus – Limitation de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-542/18 Wanda Films et Wanda Visión / EUIPO – Dalian Wanda Group (wanda films)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative wanda films – Marque de l’Union européenne verbale antérieure WANDA – Motif relatif de refus – Limitation de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-666/18 6Minutes Media / EUIPO – ad pepper media International (ad pepper)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque figurative ad pepper – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-668/18 6Minutes Media / EUIPO – ad pepper media International (ADPepper)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale ADPepper – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, sous a), article 58, paragraphe 1, sous a), et article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-686/18 LegalCareers / EUIPO (LEGALCAREERS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LEGALCAREERS – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaires jointes T-102/19 et T-132/19 Garriga Polledo e.a. / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-713/18 Esim Chemicals / EUIPO – Sigma-Tau Industrie Farmaceutiche Riunite (ESIM Chemicals)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ESIM Chemicals – Marque nationale verbale antérieure ESKIM – Motif relatif de refus – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans les délais – Décision de la chambre de recours réputant le recours non formé – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-335/17 Help - Hilfe zur Selbsthilfe / Commission
Clause compromissoire – Programme de sécurité alimentaire en faveur de ménages agricoles particulièrement touchés par l’insécurité alimentaire au Zimbabwe (ECHO/ZWE/BUD/2009/02002) – Requalification du recours – Rapports d’audit – Rapport d’audit de la Cour des comptes – Rapport de l’OLAF – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime
Affaire T-372/18 Colombani / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports de notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement littérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion
Affaire T-428/18 McDreams Hotel / EUIPO – McDonald's International Property (mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis!)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis ! – Marque verbale antérieure de l’Union européenne McDONALD’S – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Famille de marques – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-453/18 Biasotto / EUIPO – Oofos (OOF)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OOF – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OOFOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-454/18 Biasotto / EUIPO – Oofos (OO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-536/18 Société des produits Nestlé / EUIPO – European Food (FITNESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours
Affaire T-599/18 Aeris Invest / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-632/18 ZM e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de rembourser les frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut
Affaire T-700/18 Kalypso Media Group / EUIPO – Wizards of the Coast (DUNGEONS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne DUNGEONS – Marque antérieure verbale de l’Union européenne DUNGEONS & DRAGONS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-2/19 Algebris (UK) et Anchorage Capital Group / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-434/18 Vans / EUIPO (ULTRARANGE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTRARANGE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-582/18 Boxer Barcelona / EUIPO – X-Technology Swiss (XBOXER BARCELONA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative XBOXER BARCELONA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre « x » – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Éléments de preuve – Article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Limitation de la demande d’enregistrement devant la chambre de recours – Article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-684/18 ZV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur adjoint de la Commission – Procédure – Appréciation des mérites
Affaire T-628/18 E.I. Papadopoulos / EUIPO – Europastry (fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Caprice – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-10/19 United States Seafoods / EUIPO (UNITED STATES SEAFOODS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative UNITED STATES SEAFOODS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-145/19 Jap Energéticas y Medioambientales / Commission
Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-71/19 BMC / Commission et Entreprise commune Clean Sky 2
Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Procédure d’appel à propositions H2020-CS 2 -CFP08-FRC‑2018-01 – Développement d’un système d’aspiration et de protection antigel pour le moteur des hélicoptères avec des rotors basculants – Rejet de la proposition soumise par la requérante – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-108/18 Universität Koblenz-Landau / Commission et EACEA
Recours en annulation – Clause compromissoire – Mesure Tempus IV – Conventions de subvention – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-383/19 R Walker e.a. / Parlement et Conseil
Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité
Affaire T-332/17 E-Control / ACER
Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Détermination des régions pour le calcul des capacités – Recours en annulation – Intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Règlement (UE) 2015/1222 – Compétence de l’ACER
Affaire T-333/17 Austrian Power Grid et Vorarlberger Übertragungsnetz / ACER
Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Détermination des régions pour le calcul des capacités – Recours en annulation – Intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Règlement (UE) 2015/1222 – Compétence de l’ACER
Affaire T-557/17 Liaño Reig / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Demande de compensation – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité
Affaire T-601/17 Rubik's Brand / EUIPO – Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001] – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Article 75, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001)
Affaire T-58/18 Mahr / EUIPO – Especialidades Vira (Xocolat)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Xocolat – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LUXOCOLAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude de signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Motivation de l’acte d’opposition – Règle 15, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 2, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625]
Affaire T-559/18 Atos Medical / EUIPO – Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb (Patchs médicaux)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-560/18 Atos Medical / EUIPO – Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb (Patchs médicaux)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-708/18 ZPC Flis / EUIPO – Aldi Einkauf (FLIS Happy Moreno choco)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FLIS Happy Moreno choco – Marques nationales figuratives antérieures MORENO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Substitution de la liste des produits couverts par les marques nationales figuratives antérieures – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Fondement juridique – Pratique décisionnelle antérieure – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaire T-41/19 MSI Svetovanje / EUIPO – Industrial Farmaceutica Cantabria (nume)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative nume – Marque de l’Union européenne verbale antérieure numederm – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-188/19 Royaume-Uni / Commission
Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Septième programme-cadre de l’Union – Audit – Défaut de compléter les relevés d’heures de travail – Frais de personnel déclarés inéligibles – Décision de la Commission d’adopter le rapport d’audit comme définitif – Irrecevabilité
Novembre 2019
Affaire T-48/17 ADDE / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2015 – Décision accordant une subvention au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-380/18 Intas Pharmaceuticals / EUIPO – Laboratorios Indas (INTAS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne INTAS – Marques antérieures figuratives de l’Union européenne et nationale comportant l’élément verbal « indas » – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes et des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47 du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Affaire T-502/16 Missir Mamachi di Lusignano e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse – Obligation d’assurer la sécurité du personnel au service de l’Union – Responsabilité d’une institution dans le préjudice moral des ayants droit d’un fonctionnaire décédé – Mère, frère et sœur du fonctionnaire – Recours en indemnité – Recevabilité – Qualité pour agir sur le fondement de l’article 270 TFUE – Personne visée au statut – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
Affaire T-31/18 Izuzquiza et Semsrott / Frontex
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une opération navale menée en Méditerranée centrale en 2017 par Frontex – Navires déployés – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique
Langue de procédure: anglais
Affaire T-323/16 Banco Cooperativo Español / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la décision
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-365/16 Portigon / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la décision – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T-377/16, T-645/16 et T-809/16 Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
Affaire T-592/18 Wywiał-Prząda / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-361/18 APEDA / EUIPO – Burraq Travel & Tours General Tourism Office (SIR BASMATI RICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-240/17 Campine et Campine Recycling / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles plomb-acide – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Valeur des achats – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de l’infraction – Notion d’infraction continue ou répétée – Durée de l’infraction – Interruption de la participation à l’infraction – Restriction de concurrence par objet – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-431/18 WN / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation anticipée du contrat – Rupture du lien de confiance – Droits de la défense – Procédure de conciliation – Erreur manifeste d’appréciation – Discrimination en raison du sexe – Congé de maternité – Devoir de sollicitude
Affaire T-568/18 Local-e-motion / EUIPO – Volkswagen (WE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WE – Marque nationale verbale antérieure WE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-240/19 A9.com / EUIPO (Représentation d'une cloche)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une cloche – Motif absolu de refus – Obligation de motivation – Article 94 du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-317/19 R AMVAC Netherlands / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Substance active « éthoprophos » – Conditions d’approbation pour la mise sur le marché de la substance – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-525/19 RII Intering e.a. / Commission
Référé – Programme intitulé “Soutien de l’UE pour l’air pur au Kosovo” – Procédure d’appel d’offres EuropeAid/140043/DH/WKS/XK – Décision rejetant le sursis à l’exécution de la décision d’exclure un soumissionnaire de la suite de la procédure – Nouvelle demande de mesures provisoires – Article 159 du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T-158/19 Breyer / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Control System” – Refus partiel d’accès – Exception d’irrecevabilité – Désignation erronée de la partie défenderesse – Rectification de la requête – Non-lieu à statuer
Affaire T-669/18 Neoperl / EUIPO (Représentation de quatre trous comblés dans un motif à trous régulier)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant quatre trous comblés dans un motif à trous régulier – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-149/19 Société des produits Nestlé / EUIPO – Jumbo Africa (Représentation d'une silhouette humaine sur un écusson)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une silhouette humaine sur un écusson – Marque figurative de l’Union européenne représentant une silhouette humaine – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Pouvoir de réformation
Affaire T-181/19 Dickmanns / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrecevabilité
Affaire T-695/18 Werner / EUIPO – Merck (fLORAMED)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fLORAMED – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MEDIFLOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-101/19 Rezon / EUIPO (imot.bg)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative imot.bg – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-241/18 Bruno / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Modalités du régime de pensions – Allocation de départ – Versements vers un régime de pension national ou privé depuis l’entrée en fonctions – Droits à pension acquis antérieurement au titre d’un régime national – Article 11, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement
Affaire T-527/18 K.A. Schmersal Holding / EUIPO – Tecnium (tec.nicum)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative tec.nicum – Marque nationale figurative antérieure TECNIUM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-618/18 ZI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Couverture par le régime commun d’assurance maladie – Affiliation du conjoint du fonctionnaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-287/16 RENV Belgique / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Restitutions à l’exportation indûment versées – Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre – Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles – Proportionnalité
Affaire T-711/18 Wyld / EUIPO – Kaufland Warenhandel (wyld)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale wyld – Marque internationale verbale antérieure WILD CRISP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Rejet partiel de la demande d’enregistrement
Affaire T-642/18 August Wolff / EUIPO – Faes Farma (DermoFaes Atopimed)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopimed – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-643/18 August Wolff / EUIPO – Faes Farma (DermoFaes)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-644/18 August Wolff / EUIPO – Faes Farma (DermoFaes Atopiderm)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopiderm – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-665/18 Soundio / EUIPO – Telefónica Germany (Vibble)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Vibble – Marque allemande verbale antérieure vybe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-667/18 Pinto Teixeira / SEAE
Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Délai pour répondre à la déclaration d’intention – Décision implicite d’acceptation – Interdiction d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions ‐ Préjudice moral
Affaire T-726/18 Mélin / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement
Affaire T-736/18 Runnebaum Invest / EUIPO – Berg Toys Beheer (Bergsteiger)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bergsteiger – Marques Benelux verbale et de l’Union européenne figurative et verbale antérieures BERG – Motif relatif de refus – Article 47, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité d’une demande de preuve de l’usage sérieux – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Décembre 2019
Affaire T-607/15 Yieh United Steel / Commission
Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) 2016/1036] – Article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement 2016/1036] – Calcul de la valeur normale – Calcul du coût de production – Ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur
Langue de procédure: anglais
Affaire T-808/17 Pethke / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Régularité des procédures de notation et de notation d’appel – Obligation d’impartialité du notateur d’appel
Langue de procédure: allemand
Affaire T-66/19 Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Marché intérieur – Libertés fondamentales – Règlement (UE) 2018/1724 – Établissement d’un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes – Autorité infra-étatique – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-527/16 Tàpias / Conseil
Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014
Langue de procédure: français
Affaire T-683/18 Conte / EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CANNABIS STORE AMSTERDAM – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: italien
Affaire T-67/18 Probelte / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active hydroxy-8-quinoléine – Demande de modification des conditions d’approbation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Droit d’être entendu – Confiance légitime – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-211/18 Vanda Pharmaceuticals / Commission
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Fanaptum – ilopéridone – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Évaluation scientifique des risques et bénéfices d’un médicament – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-501/18 Currency One / EUIPO – Cinkciarz.pl (CINKCIARZ)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CINKCIARZ – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Terme péjoratif ayant un lien avec les produits ou les services en cause
Langue de procédure: polonais
Affaire T-504/18 XG / Commission
Personnel d’une société privée prestataire de services informatiques au sein de l’institution – Refus d’accorder un accès aux locaux de la Commission – Compétence de l’auteur de l’acte
Langue de procédure: français
Affaire T-509/18 République tchèque / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle – Annonce de contrôles sur place – Préavis implicite – Articles 25 et 26 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Correction financière forfaitaire
Langue de procédure: tchèque
Affaire T-690/18 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Vieta Audio (Vita)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-658/18 Hästens Sängar / EUIPO (Représentation d'un motif à carreaux)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif à carreaux – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-524/18 Billa / EUIPO – Boardriders IP Holdings (Billa)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Billa – Marques verbales antérieures de l’Union européenne BILLABONG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Comparaison des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-29/19 Idea Groupe / EUIPO – The Logistical Approach (Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there – Marques nationales verbales antérieures idéa logistique, IDEA et groupe idea – Marque nationale figurative antérieure iDÉA – Enregistrements internationaux désignant l’Union européenne – marques figurative antérieure iDÉA et verbale antérieure IDEA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001
Affaire T-319/19 Gollnisch / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-528/16 OS / Commission
Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014
Affaire T-529/16 Feral / Comité des régions
Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014
Affaire T-648/18 Super bock group / EUIPO – Agus (Crystal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Crystal – Marque nationale verbale antérieure CRISTAL – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-692/18 Montanari / SEAE
Accès aux documents – Règlement (CE) n o 1049/2001 – Rapport d’inspection ad hoc – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement (CE) no 45/2001 – Article 8, sous b), du règlement no 45/2001 – Transfert de données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation
Affaire T-747/18 Refan Bulgaria / EUIPO (Forme d'une fleur)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une fleur – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T-255/19 Baustoffwerke Gebhart & Söhne / EUIPO (BIOTON)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIOTON – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-266/19 gastivo portal / EUIPO – La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une fourchette sur fond vert – Marque de l’Union européenne figurative antérieure gastivo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-267/19 gastivo portal / EUIPO – La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une fourchette sur fond vert – Marque de l’Union européenne figurative antérieure gastivo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-619/19 R KF / CSUE
Décision de lancer une enquête administrative – Demande de sursis d’une décision – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
Affaire T-654/19 R FF / Commission
Référé – Droit institutionnel – Responsabilité de l’Union – Photographie d’un homme utilisée comme avertissement sanitaire – Recours en indemnité – Demande de mesures provisoires – Nécessité – Irrecevabilité
Affaire T-394/18 Kipper / Commission
Prestataire de services indépendant de la Commission (free-lance) – Demande tendant à bénéficier des prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B – Incompétence
Affaire T-21/18 Pologne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Lacunes dans les contrôles clés et secondaires – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Admissibilité des groupements de producteurs – Cohérence économique – Nécessité et admissibilité des investissements – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Mesures correctives – Corrections forfaitaires de 25 %
Affaire T-756/18 AG / Europol
Recours en annulation – Fonction publique – Décision (UE) 2015/1889 relative à la dissolution du fonds de pension Europol – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité
Affaire T-210/19 Società Agricola Tenuta di Rimale e.a. / Commission
Recours en annulation – Politique agricole commune – Règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromage bénéficiant d’une appellation d’origine protégée – Rejet de la demande d’adoption d’actes d’exécution – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-624/18 Gres de Aragón / EUIPO (GRES ARAGÓN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative GRES ARAGÓN – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Erreur de droit
Affaire T-763/18 Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-812/14 RENV BPC Lux 2 e.a. / Commission
Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Affaire T-14/18 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides directes découplées – Correction financière forfaitaire – Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Obligation de motivation – Évaluation du préjudice – Proportionnalité
Affaire T-22/18 Bulgarie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Développement rural – Qualité des contrôles sur place – Contrôle des critères d’admissibilité et de sélection – Corrections financières – Contrôles ex post – Méthode appliquée pour calculer les corrections financières – Récurrence – Mesures correctives – Procédure d’apurement de conformité – Sécurité juridique – Principe de bonne gestion financière – Proportionnalité
Affaire T-100/18 Wehrheim / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Suppression – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Faute de service
Affaire T-295/18 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Développement rural – Aides directes découplées – Contrôles clés – Corrections financières forfaitaires
Affaire T-383/18 Sta*Ware EDV Beratung / EUIPO – Accelerate IT Consulting (businessNavi)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance ‑ Marque de l’Union européenne figurative businessNavi – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-457/18 Zotkov / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Allocations familiales – Demande d’assimilation d’une personne à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Éléments à prendre en compte lors du calcul de la charge d’entretien – Erreur de droit
Affaire T-589/18 Vins el Cep / EUIPO – Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien (MIM NATURA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MIM NATURA – Enregistrements internationaux verbal et figuratif et marque nationale verbale antérieurs MM, MM et MUMM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-647/18 ZQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Obligation de motivation – Responsabilité
Affaire T-729/18 El Corte Inglés / EUIPO – Lloyd Shoes (LLOYD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne LLOYD – Marque figurative de l’Union européenne antérieure LLOYD’S – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-743/18 Japan Tobacco / EUIPO – I.J. Tobacco Industry (I.J. TOBACCO INDUSTRY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative I. J. TOBACCO INDUSTRY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure JTi – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-28/19 Karlovarské minerální vody / EUIPO – Aguas de San Martín de Veri (VERITEA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VERITEA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERI – AGUA PURA DEL PIRINEO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaire T-40/19 Amigüitos pets & life / EUIPO – Société des produits Nestlé (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque verbale antérieure de l’Union européenne ONE – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
Affaire T-54/19 Nosio / EUIPO (BIANCOFINO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIANCOFINO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
Affaire T-69/19 Südwestdeutsche Salzwerke / EUIPO (Bad Reichenhaller Alpensaline)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne Bad Reichenhaller Alpensaline – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-175/19 Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft / EUIPO (eVoter)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale eVoter – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-270/19 Amazon Technologies / EUIPO (ring)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ring – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-360/19 Jalkh / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-154/19 ZU / SEAE
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Frais de mission – Acte non susceptible de recours – Acte ne faisant pas grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Recours prématuré – Irrecevabilité
Affaire T-297/19 Dragomir / Commission
Responsabilité non contractuelle – État de droit – Indépendance de la justice – Droit à un procès équitable – Protection des données à caractère personnel – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant à s’assurer que la Roumanie respecte ses obligations – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Janvier 2020
Affaire T-257/18 Iberpotash / Commission
Aides d’État – Secteur minier – Mesure consistant, d’une part, en la réduction des garanties financières pour la remise en état des sites miniers et, d’autre part, en l’investissement étatique pour la remise en état des sites miniers assurant un niveau plus élevé de protection environnementale – Décision déclarant l’aide partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Avantage – Transfert de ressources étatiques – Caractère sélectif – Confiance légitime – Sécurité juridique – Calcul du montant de l’aide
Langue de procédure: anglais
Affaire T-751/18 Daimler / Commission
Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement (CE) no 443/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 – Acte non susceptible de recours – Mesure préparatoire – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-402/18 Aquino e.a. / Parlement
Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-292/18 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 – Notion de juridiction nationale
Langue de procédure: portugais
Affaire T-293/18 Lettonie / Commission
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Traité de Paris sur l’archipel du Spitzberg (Norvège) – Possibilités de pêche du crabe des neiges autour de la zone du Svalbard (Norvège) – Règlement (UE) 2017/127 – Navires enregistrés dans l’Union autorisés à pêcher – Immobilisation d’un navire letton – Article 265 TFUE – Invitation à agir – Prise de position de la Commission – Acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires – Irrecevabilité
Langue de procédure: letton
Affaire T-598/18 Grupo Textil Brownie / EUIPO – The Guide Association (BROWNIE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BROWNIE – Marques nationales verbales antérieures BROWNIES, BROWNIE, Brownies et Brownie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-128/19 Hemp Foods Australia / EUIPO – Cabrejos (Sativa)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Absence d’inscription du changement de titulaire au registre international – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Affaire T-161/19 Deutsche Telekom / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-162/19 Telefónica et Telefónica de España / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-19/18 Lituanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Développement rural – Système de contrôle de la conditionnalité – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Caractère raisonnable des coûts – Dépenses effectuées dans le cadre des projets – Analyse de risques – Facteurs de risques – Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union – Système d’évaluation et de sanctions trop clément – Données statistiques annuelles de contrôle
Affaire T-388/18 WV / SEAE
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 90, paragraphes 1 et 2, du statut – Tardiveté – Erreur excusable – Irrecevabilité
Affaire T-471/18 WV / SEAE
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenue sur la rémunération – Absences non justifiées – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-697/18 Aldi / EUIPO – Titlbach (ALTISPORT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALTISPORT – Marques internationale et de l’Union européenne verbales antérieures ALDI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Comparaison des produits et des services – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
Affaire T-42/19 Volkswagen / EUIPO (CROSS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CROSS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-43/19 WV / SEAE
Recours en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-239/19 Vinos de Arganza / EUIPO – Nordbrand Nordhausen (ENCANTO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ENCANTO – Marque nationale verbale antérieure BELCANTO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-541/19 Shindler e.a. / Conseil
Recours en carence ‐ Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Élections européennes de 2019 ‐ Demande de report des élections européennes – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Affaire T-808/19 R Silgan International et Silgan Closures / Commission
Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaires jointes T-786/16 et T-224/18 PV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Faisceau de décisions adoptées par la Commission faisant grief au requérant – Demandes d’assistance – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation
Affaire T-168/17 CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure administrative concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur des titulaires d’une concession en vertu de la loi sur les jeux de hasard – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation – Exception d’illégalité
Affaire T-336/19 BZ / Commission
Fonction publique ‐ Agents contractuels ‐ Licenciement pour inaptitude manifeste – Proportionnalité – Article 84 du RAA – Responsabilité
Affaire T-559/19 Julius Sämann / EUIPO – Maharishi Vedic University (Représentation d'un arbre)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un arbre – Marques de l’Union européenne et internationales figuratives antérieures représentant un « arbre magique » – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
Affaire T-6/19 Irish Wind Farmers' Association e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Avantages fiscaux accordés par l’Irlande aux producteurs de combustibles fossiles – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-627/19 R Shindler e.a. / Commission
Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Perte de la citoyenneté de l’Union – Recours en carence – Irrecevabilité de la demande en référé
Février 2020
Affaire T-573/18 Hickies / EUIPO (Forme d’un lacet de chaussure)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un lacet de chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Protection d’un droit relatif à un dessin ou modèle antérieur – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire T-485/18 Compañía de Tranvías de la Coruña / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de la Commission afférents à l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union – Documents émanant d’un tiers – Documents émanant d’un État membre – Règlement (CE) no 1370/2007 – Refus partiel d’accès – Refus total d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
Affaire T-163/18 Amisi Kumba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
Langue de procédure: français
Affaire T-170/18 Kande Mupompa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité – Adaptation des conclusions
Langue de procédure: français
Affaire T-605/18 ZF / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pension – Décision fixant les droits à pension – Bulletins de pension – Recours en annulation – Délai de réclamation – Tardiveté – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité partielle – Répétition de l’indu – Classement en grade et en échelon – Facteur de multiplication – Retrait d’un acte entaché d’une illégalité – Confiance légitime – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-44/19 Globalia Corporación Empresarial / EUIPO – Touring Club Italiano (TC Touring Club)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TC Touring Club – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TOURING CLUB ITALIANO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve additionnels produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours incident
Affaire T-331/19 Pierre Balmain / EUIPO (Représentation d'une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-332/19 Pierre Balmain / EUIPO (Représentation d'une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-135/19 Corporació Catalana de Mitjans Audiovisuals / EUIPO – Dalmat (LaTV3D)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LaTV3D – Marque nationale verbale antérieure TV3 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Caractère distinctif – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-214/19 Fleximed / EUIPO – docPrice (Fleximed)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Fleximed – Marque de l’Union européenne verbale antérieure mediFLEX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-797/19 R Anglo Austrian AAB Bank et Belegging-Maatschappij "Far-East" / BCE
Référé – Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Défaut d’urgence
Affaire T-487/18 Stada Arzneimittel / EUIPO (ViruProtect)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ViruProtect – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation
Affaire T-732/18 Dalasa / EUIPO – Charité – Universitätsmedizin Berlin (charantea)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale charantea – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CHARITÉ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-733/18 Dalasa / EUIPO – Charité – Universitätsmedizin Berlin (charantea)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative charantea – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CHARITÉ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-262/19 Jakober / EUIPO (Forme d'une tasse)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une tasse – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours
Affaire T-164/18 Kampete / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité
Affaire T-165/18 Kahimbi Kasagwe / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
Affaire T-166/18 Ilunga Luyoyo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
Affaire T-167/18 Kanyama / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
Affaire T-168/18 Numbi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
Affaire T-169/18 Kibelisa Ngambasai / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité
Affaire T-171/18 Boshab / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
Affaire T-172/18 Akili Mundos / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives adoptées par l’Union de manière autonome – Première inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
Affaire T-173/18 Ramazani Shadary / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
Affaire T-174/18 Mutondo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
Affaire T-175/18 Ruhorimbere / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
Affaire T-176/18 Mende Omalanga / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité – Adaptation des conclusions
Affaire T-177/18 Kazembe Musonda / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité
Affaire T-320/18 WD / EFSA
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation – Attribution de points de reclassement par report – Erreur manifeste d’appréciation – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Responsabilité
Affaire T-505/18 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Soutien au développement rural – Aide octroyée aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Hongrie – Article 35 du règlement (CE) no 1698/2005 – Reconnaissance qualifiée – Éligibilité du bénéficiaire à l’aide – Correction financière calculée – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Coopération loyale – Protection de la confiance légitime – Proportionnalité – Sécurité juridique – Montants non éligibles
Affaire T-236/19 Comité de Douzelage de Houffalize / Commission et EACEA
Recours en annulation – Programme “L’Europe pour les citoyens” (2014-2020) – Appel à propositions “Jumelage de villes 2017, deuxième délai” (EACEA 36/2014) – Décision de l’EACEA rejetant la candidature du requérant pour non-respect d’un critère d’éligibilité – Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA – Candidature présentée par une association de fait – Capacité d’ester en justice – Absence de preuve d’existence juridique – Irrecevabilité
Affaire T-248/19 Bilde / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Erreur manifeste d’appréciation – Electa una via – Principe non bis in idem – Détournement de pouvoir
Affaire T-326/19 R Gerber / Parlement et Conseil
Référé – Territoire douanier de l’Union – Règlement (UE) 2019/474 – Directive (UE) 2019/475 – Inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité
Affaire T-387/18 Delta-Sport / EUIPO – Delta Enterprise (DELTA SPORT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DELTA SPORT – Marque espagnole verbale antérieure COLCHON DELTA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DELTA – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-8/19 Repsol / EUIPO (INVENTEMOS EL FUTURO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale INVENTEMOS EL FUTURO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-658/19 R Vizzone / Commission
Référé – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-159/19 Bog-Fran / EUIPO – Fabryki Mebli "Forte" (Meubles)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-202/19 Knaus Tabbert / EUIPO – Carado (CaraTour)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CaraTour – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Carado – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-203/19 Knaus Tabbert / EUIPO – Carado (CaraTwo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CaraTwo – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Carado – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Mars 2020
Affaires jointes T-111/14 DEP à T-118/14 DEP Unitec Bio e.a. / Conseil
Procédure – Taxation des dépens – Dépens récupérables
Langue de procédure: anglais
Affaire T-251/18 IFSUA / Conseil
Pêche – Conservation des ressources biologiques de la mer – Règlement (UE) 2018/120 – Mesures relatives à la pêche du bar européen (Dicentrarchus labrax) – Recours en annulation formé par une association – Article 263 TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe des membres de l’association – Recevabilité – Compétence de l’Union pour réglementer la pêche récréative – Sécurité juridique – Protection de la confiance légitime – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Principe de précaution – Libertés d’association et d’entreprise
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-732/16 Valencia Club de Fútbol / Commission
Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Entreprise en difficulté – Critère de l’investisseur privé – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Montant de l’aide – Bénéficiaire de l’aide – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-901/16 Elche Club de Fútbol / Commission
Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Bénéficiaire indirect – Imputabilité à l’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-835/17 Eurofer / Commission
Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays – Article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 – Clôture de la procédure sans institution de mesures – Article 9, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 – Information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’institution de mesures définitives ou la clôture d’une enquête ou d’une procédure sans institution de mesures – Article 20, paragraphe 2, du règlement 2016/1036
Langue de procédure: anglais
Affaire T-547/18 Teeäär / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Programme d’aide à la transition professionnelle en dehors de la BCE – Rejet d’une demande de participation – Conditions d’éligibilité – Ancienneté requise différente selon qu’un membre du personnel relève d’une tranche de salaire simple ou double – Classement dans une tranche de salaire en fonction du type d’emploi – Égalité de traitement – Proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-646/18 Bonnafous / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-24/20 R Junqueras i Vies / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement – Déchéance de mandat – Immunité parlementaire – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité partielle – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-688/18 Exploitatiemaatschappij De Berghaaf / EUIPO – Brigade Electronics Group (CORNEREYE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CORNEREYE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BACKEYE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage – Preuves – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-80/19 Dekoback / EUIPO – DecoPac (DECOPAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale DECOPAC – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a) et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuves – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Droit d’être entendu
Affaire T-795/19 R HB / Commission
Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants déjà versés – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-796/19 R HB / Commission
Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants déjà versés – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-612/19 R Aceto Agricultural Chemicals / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorprophame – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-215/18 QB / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice d’évaluation – Rapport d’évaluation 2016 – Auteur du rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Congé de maladie – Réaffectation – Rémunération – Décision refusant le bénéfice d’une progression salariale – Compétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Responsabilité
Affaire T-484/18 XB / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Allocation de foyer – Allocation pour enfant à charge – Allocations scolaires et préscolaires – Éligibilité – Rejet des demandes de bénéficier de ces allocations – Conditions d’emploi des titulaires de contrats de travail de courte durée – Conditions et règles applicables aux contrats de travail de courte durée
Affaire T-531/18 LL-Carpenter / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des véhicules automobiles en République tchèque – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation
Affaire T-85/19 Gwo Chyang Biotech / EUIPO – Norma (KinGirls)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative KinGirls – Marque allemande verbale antérieure King – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-296/19 Sumol + Compal Marcas / EUIPO – Heretat Mont-Rubi (SUM011)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUM011 – Marques de l’Union européenne figurative antérieure Sumol et nationale verbale antérieure SUMOL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-321/19 Maternus / EUIPO – adp Gauselmann (Jokers WILD Casino)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Jokers WILD Casino – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001
Affaire T-352/19 Gamma-A / EUIPO – Zivju pārstrādes uzņēmumu serviss (Emballage pour aliments)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un emballage pour aliments – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-353/19 Gamma-A / EUIPO – Zivju pārstrādes uzņēmumu serviss (Emballage pour aliments)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un emballage pour aliments – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
Affaire T-183/19 Jalkh / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-278/19 Aurora / OCVV – SESVanderhave (M 02205)
Recours en annulation – Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de betterave à sucre M 02205 – Décision de renvoi au service compétent de l’OCVV pour suite à donner à un recours – Article 72 du règlement (CE) no 2100/94 – Absence d’intérêt à agir – Pouvoir de réformation – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-597/19 R Helsingin kaupunki / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-603/19 R Helsingin Bussiliikenne / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-20/20 R Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-388/19 R-RENV Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Demande de mesures provisoires – Parlement européen – Reconnaissance des requérants en tant que membres du Parlement européen – Disparition de l’intérêt juridique à poursuivre une procédure – Non-lieu à statuer
Affaire T-280/19 Highgate Capital Management / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-129/19 Necci / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation – Tardiveté – Fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité
Affaire T-507/19 Lucaccioni / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Acte préparatoire – Recours en indemnité – Recours étroitement lié au recours en annulation – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité
Affaire T-734/17 ViaSat / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Opérateur de systèmes mobiles par satellite – Documents fournis à la Commission par un candidat sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres – Refus implicite et explicite d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel
Affaire T-653/18 Armani / EUIPO – Asunción (GIORGIO ARMANI le Sac 11)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GIORGIO ARMANI le sac 11 – Marques nationales verbale et figuratives antérieures LESAC et lesac – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-654/18 Armani / EUIPO – Asunción (le Sac 11)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative le Sac 11 – Marques nationales verbale et figuratives antérieures LESAC et lesac – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-752/18 Tecnodidattica / EUIPO (Forme de socles de globe et de lampe)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme de socles de globe et de lampe – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’éléments ornementaux ou fantaisistes jouant un rôle important ou essentiel
Affaire T-31/19 AF / FRA
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Fonctions d’administrateur en tant que conseiller politique de grade AD 12 – Classement dans l’emploi type “administrateur” – Statut de 2014 – Absence de vocation au reclassement au grade supérieur – Exercice de reclassement 2017 – Refus de considérer le requérant aux fins de son reclassement au grade AD 13 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-77/19 Alcar Aktiebolag / EUIPO – Alcar Holding (alcar.se)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative alcar.se – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALCAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-312/19 Wilhelm Sihn jr. / EUIPO – Golden Frog (CHAMELEON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CHAMELEON – Marques internationale et nationale verbales antérieures CHAMELEON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-343/19 Conlance / EUIPO – LG Electronics (SONANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SONANCE – Marque nationale verbale antérieure conlance – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-570/19 Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un fromage tressé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-571/19 Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un fromage tressé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-572/19 Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un fromage tressé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-155/19 AP / FEI
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel du FEI – Présentation par l’agent de sa démission pour des raisons personnelles – Congé pour maladie grave ayant débuté avant la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Demande de retrait de la démission postérieurement à la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Refus du FEI d’accepter le retrait rétroactif de la démission – Report de la date de fin du contrat de travail en raison du congé de maladie – Applicabilité de l’article 33 du règlement du personnel du FEI – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-499/19 ZU / SEAE
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Avis négatif du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Actes ne faisant pas grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Recours prématuré – Irrecevabilité
Affaire T-505/19 Merly / Parlement
Recours en annulation – Fonction publique – Assistant parlementaire accrédité – Congé spécial pour naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui – Réponse à une demande de renseignement – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Avril 2020
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-383/17 Hansol Paper / Commission
Dumping – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de Corée du Sud – Droit antidumping définitif – Calcul de la marge de dumping – Calcul de la marge de préjudice – Détermination du préjudice
Affaire T-571/17 UG / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Motifs de résiliation – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle de l’exactitude matérielle des éléments de fait – Absence d’éléments de preuve – Responsabilité – Préjudice matériel – Paiement des salaires dus
Affaire T-81/18 Barata / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice de promotion 2016 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Droits de la défense
Affaire T-474/18 Veit / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Concours – Égalité de traitement entre candidats internes et externes – Classement en échelon
Affaire T-307/19 SQlab / EUIPO (Innerbarend)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Innerbarend – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-326/19 Gerber / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Territoire douanier de l’Union – Règlement (UE) 2019/474 – Directive (UE) 2019/475 – Inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité –
Affaire T-546/19 Isigny - Sainte Mère / EUIPO (Forme d'un récipient doré avec une sorte de vague)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un récipient doré avec une sorte de vague – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif
Affaire T-797/19 R II Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij "Far-East" / BCE
Référé – Règlement (UE) n o 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Nouvelle demande – Article 160 du règlement de procédure
Affaire T-849/19 R Leonardo / Frontex
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-885/19 R Aquind e.a. / Commission
Référé – Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement (UE) no 347/2013 – Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement no 347/2013 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-437/18 Tilly-Sabco / Commission
Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice
Affaire T-640/18 Intercontact Budapest / CdT
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction de textes dans les domaines financier et bancaire de l’anglais vers le hongrois – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Article 113, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Obligation de motivation – Prix de l’offre des attributaires les mieux classés – Refus de divulgation
Affaire T-707/18 Tilly-Sabco / Conseil et Commission
Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement (UE) 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Compétence de l’auteur de l’acte – Détournement de procédure – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice
Affaire T-37/19 Cimpress Schweiz / EUIPO – Impress Media (CIMPRESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CIMPRESS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure impress – Marque nationale verbale antérieure Impress-Media – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-73/19 Bergslagernas Järnvaru / EUIPO – Scheppach Fabrikation von Holzbearbeitungsmaschinen (Outil pour fendre le bois)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un outil pour fendre le bois – Dessin ou modèle national antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Violation des droits de la défense – Article 62 du règlement no 6/2002
Affaire T-78/19 Lidl Stiftung / EUIPO – Plásticos Hidrosolubles (green cycles)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative green cycles – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Absence d’usage du signe en tant que logo d’entreprise
Affaire T-106/19 Abarca / EUIPO – Abanca Corporación Bancaria (ABARCA SEGUROS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ABARCA SEGUROS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ABANCA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-108/19 Kerry Luxembourg / EUIPO – Döhler (TasteSense By Kerry)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TasteSense By Kerry – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MultiSense – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-109/19 Kerry Luxembourg / EUIPO – Döhler (TasteSense)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TasteSense – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MultiSense – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-496/19 CV e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Coefficient correcteur – Indemnité forfaitaire de fonctions – Frais de logement – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Équivalence de pouvoir d’achat – Égalité de traitement
Affaire T-497/19 CZ e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Coefficient correcteur – Indemnité forfaitaire de fonctions – Frais de logement – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Équivalence de pouvoir d’achat – Égalité de traitement
Affaire T-868/19 R Nouryon Industrial Chemicals e.a. / Commission
REACH – Substance oxyde de diméthyle – Organisme de l’Union – – Intervention - Intérêt à la solution du litige – Admission
Mai 2020
Affaire T-607/17 Volotea / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Récupération – Bénéficiaires – Avantage aux compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Sélectivité – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-716/17 Germanwings / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation – Régime d’aides – Aide de minimis – Récupération
Langue de procédure: allemand
Affaire T-8/18 easyJet Airline / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-443/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-86/19 SolNova / EUIPO – Canina Pharma (BIO-INSECT Shocker)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: allemand
Affaire T-526/19 Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Application de la directive 2009/73/CE aux conduites de gaz à destination ou en provenance de pays tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Production de documents illégalement obtenus
Langue de procédure: anglais
Affaire T-530/19 Nord Stream / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Ajout de l’article 49 bis à la directive 2009/73/CE concernant l’adoption de décisions de dérogation à certaines dispositions de la directive – Application de la directive 2009/73 aux conduites de gaz à destination ou en provenance de pays tiers – Contestation du délai fixé au 24 mai 2020 pour l’octroi de dérogations aux obligations de la directive 2009/73 – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-399/16 CK Telecoms UK Investments / Commission
Concurrence – Concentrations – Activités de télécommunications sans fil – Marché de détail des services de télécommunications mobiles – Marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles publics – Acquisition de Telefónica Europe par Hutchison – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Charge de la preuve – Exigence de preuve – Parts de marché – Effets de la concentration sur les prix – Analyse quantitative sur la pression à la hausse attendue sur les prix – Concurrents proches – Forte contrainte concurrentielle – Important moteur de la concurrence – Accords de partage de réseau – Degré de concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Erreur de droit – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-574/18 Agrochem-Maks / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation – Article 6, sous f), du règlement (CE) no 1107/2009 et point 2.2 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 – Principe de précaution
Langue de procédure: anglais
Affaire T-701/18 Campbell / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au respect ou au non-respect par l’Irlande des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
Affaires T-724/18 et T-184/19 Aurea Biolabs / EUIPO – Avizel (AUREA BIOLABS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne AUREA BIOLABS – Marque verbale antérieure de l’Union européenne AUREA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102 du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Affaires T-84/19 et T-88/19 à T-98/19 Cinkciarz.pl / EUIPO – MasterCard International (We IntelliGence the World e.a.)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives We IntelliGence the World, currencymachineassistant, robodealer, currencyassistant, tradingcurrencyassistant, CKPL, moneypersonalassistant, moneyassistant, currencypersonalassistant, CNTX Trading, AIdealer et CNTX – Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant deux cercles entrelacés ou deux disques se chevauchant – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
Langue de procédure: anglais
Affaire T-213/19 AW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 16 – Déclaration de maladie professionnelle – Article 22 – Commission médicale – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Irrégularité de l’avis de la commission médicale
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-146/20 R Csordas e.a. / Commission
Référé – Fonction publique – Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission – Régularité – Obligation de contrôle de l’institution – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-141/19 Sabo e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Environnement – Énergie – Directive (UE) 2018/200 – Inclusion de la biomasse forestière parmi les sources d’énergie renouvelable – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-738/18 Dragnea / Commission
Recours en annulation – Fonds européen de développement régional – Programme opérationnel régional roumain 2007-2013 – Enquêtes externes de l’OLAF – Rapports finaux et recommandations de l’OLAF – Décision nationale ouvrant une enquête pénale – Refus de l’OLAF d’ouvrir une enquête sur la conduite des enquêtes antérieures – Refus d’accès au dossier des enquêtes de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-195/18 Talanton / Commission
Clause compromissoire – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat Perform – Coûts éligibles – Remboursement partiel des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle
Affaire T-290/18 Agmin Italy / Commission
Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le Fonds européen de développement pour une durée de trois ans – Principe d’impartialité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-444/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité et de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque de l’Union européenne – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-445/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-446/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-534/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Peek)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-535/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Peek's)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek’s – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-5/19 Clatronic International / EUIPO (PROFI CARE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PROFI CARE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaire T-49/19 View / EUIPO (CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-63/19 Rot Front / EUIPO – Kondyterska korporatsiia "Roshen" (РОШЕН)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative РОШЕН – Marque internationale figurative antérieure ромашки – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-76/19 Pontinova / EUIPO – Ponti & Partners (pontinova)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pontinova – Marque nationale verbale antérieure PONTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Public pertinent – Similitude des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion
Affaire T-156/19 Koenig & Bauer / EUIPO (we're on it)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale we’re on it – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
Affaire T-172/19 Cognac Ferrand / EUIPO (Forme d'un tressage sur une bouteille)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tressage sur une bouteille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-284/19 Wonder Line / EUIPO – De Longhi Benelux (KENWELL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KENWELL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KENWOOD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-288/19 Divaro / EUIPO – Grendene (IPANEMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IPANEMA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Ipanema – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-308/19 Lucaccioni / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique ‐ Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Absence de réclamation – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie irrecevable
Affaire T-381/19 adp Gauselmann / EUIPO – Gameloft (City Mania)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale City Mania – Marque de l’Union européenne verbale antérieure City Lights – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-503/19 Global Brand Holdings / EUIPO (XOXO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale XOXO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-532/19 EC Brand Comércio, Importação e Exportação de Vestuário em Geral / EUIPO (pantys)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative pantys – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-282/18 Bernis e.a. / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Absence d’intérêt public – Liquidation conforme au droit national – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-660/19 Universität Bremen / Commission et REA
Recours en annulation – Projet de subvention – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » – Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 – Décision de la REA portant rejet d’une proposition – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste du recours
Affaire T-163/20 R et T-163/20 R II Isopix / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Prestation de services photographiques – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste partielle du recours principal – Irrecevabilité – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-483/16 RENV Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour discrimination et harcèlement moral – Enquête administrative interne – Rejet de la plainte – Droit à un recours juridictionnel effectif – Droit d’être entendu – Demande d’accès aux procès-verbaux d’audition des témoins – Destruction du dossier d’enquête – Caractère probant des preuves soumises au Tribunal – Examen lacunaire – Harcèlement moral – Erreur de droit – Devoir d’assistance – Responsabilité – Lien de causalité – Préjudice moral
Affaire T-649/17 ViaSat / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif aux mesures requises pour garantir le respect par les opérateurs autorisés de systèmes mobiles par satellite des conditions communes visées par la décision no 626/2008/CE – Refus implicite et explicite d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel
Affaire T-518/18 YG / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Comparaison des mérites – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-615/18 Diesel / EUIPO – Sprinter megacentros del deporte (Représentation d’une ligne incurvée et coudée)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne incurvée et coudée – Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre majuscule « D » et internationale figurative antérieure représentant une ligne coudée – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-677/18 Galletas Gullón / EUIPO – Intercontinental Great Brands (gullón TWINS COOKIE SANDWICH)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative gullón TWINS COOKIE SANDWICH – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OREO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-681/18 Korporaciya “Masternet” / EUIPO – Stayer Ibérica (STAYER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré
Affaire T-696/18 Consejo Regulador "Jamón de Teruel/Paleta de Teruel" / EUIPO – Airesano Foods (AIRESANO BLACK El ibérico de Teruel)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AIRESANO BLACK El ibérico de Teruel – Marque de l’Union européenne figurative antérieure JAMON DE TERUEL CONSEJO REGULADOR DE LA DENOMINACION DE ORIGEN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-739/18 Darment / Commission
Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision constatant qu’une entreprise a dépassé le quota qui lui a été alloué et lui infligeant une sanction – Correction du registre électronique des quotas – Transfert de quota – Autorisation d’utiliser un quota – Principe de bonne administration
Affaire T-739/18 R Darment / Commission
Référé – Satisfaction donnée au recours principal – Non-lieu à statuer
Affaire T-333/19 Ntolas / EUIPO – General Nutrition Investment (GN GENETIC NUTRITION LABORATORIES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GN GENETIC NUTRITION LABORATORIES – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GNC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-341/19 Martínez Albainox / EUIPO – Taser International (TASER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TASER – Marques de l’Union européenne verbales antérieures TASER – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Atteinte à la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
Affaire T-342/19 Martínez Albainox / EUIPO – Taser International (TASER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TASER – Marques de l’Union européenne verbales antérieures TASER – Motifs relatifs de refus – Atteinte à la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-506/19 Workspace Group / EUIPO – Technopolis Holding (UMA WORKSPACE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UMA WORKSPACE – Marques de l’Union européenne figurative et du Royaume-Uni figurative et verbales antérieures WORKSPACE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-564/19 Lozano Arana e.a. / EUIPO – Coltejer (LIBERTADOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale LIBERTADOR – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001 – Notification régulière – Article 60 du règlement délégué (UE) 2017/1430 [devenu article 60 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Défaut de production de preuves de l’usage sérieux de la marque dans le délai imparti – Article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2017/1430 (devenu article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625)
Juin 2020
Affaire T-608/18 Sammut / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Publication d’un texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union – Obligation d’information préalable – Article 17 bis du statut – Rapport de notation – Responsabilité
Langue de procédure: maltais
Affaire T-100/19 L. Oliva Torras / EUIPO – Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation avec un véhicule à moteur – Chef de conclusions unique à fin de réformation – Demande implicite d’annulation – Recevabilité – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Prise de position de la chambre de recours sur le non-respect d’une condition de protection au cours de la procédure – Conclusion divergente dans la décision attaquée – Obligation de motivation – Article 62 et article 63, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-511/18 XH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de non-promotion – Clarté et précision d’un moyen de la requête – Règle de concordance – Remise en cause d’actes définitifs – Recevabilité – Article 45 du statut – Rapport intermédiaire de stage – Rapport de fin de stage – Rapport d’évaluation – Éléments pris en compte pour l’examen comparatif des mérites – Régularité de la procédure – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
Affaire T-737/18 Siberia Oriental / OCVV (Siberia)
Obtentions végétales – Demande de modification de la date d’expiration de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Siberia de l’espèce Lilium L. – Recours devant la chambre de recours de l’OCVV – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Article 75 du règlement (CE) no 2100/94 – Protection juridictionnelle effective – Article 67, paragraphe 1, et article 87 du règlement no 2100/94 – Rectification d’erreurs manifestes – Article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 874/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-295/19 Klymenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
Affaire T-552/19 Malacalza Investimenti / BCE
Accès aux documents ‐ Décision de la BCE de placer Banca Carige SpA sous administration temporaire – Refus d’accès – Procédure par défaut
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-77/20 R Ascenza Agro / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/17 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos‑méthyl – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
Affaire T-77/20 RII Industrias Afrasa / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/17 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos‑méthyl – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
Affaire T-564/15 RENV Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Commission
Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Secteur des transports pour la période 2014-2020 – Appels à propositions – Décision établissant la liste des propositions sélectionnées – Rejet de la proposition – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T-717/18 B.D. / EUIPO – Philicon-97 (PHILIBON)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PHILIBON – Marque nationale figurative antérieure PHILICON – Motif relatif de refus – Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-718/18 Boyer / EUIPO – Philicon-97 (PHILIBON DEPUIS 1957 www.philibon.com)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PHILIBON DEPUIS 1957 www.philibon.com – Marque nationale figurative antérieure PHILICON – Motif relatif de refus – Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-83/19 AL / Commission
Fonction publique – Conseillers spéciaux – Nomination à un poste de représentation de l’Union dans une instance internationale de partenariat – Nomination d’une autre personne représentant l’Union – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration et devoir de sollicitude – Responsabilité
Affaire T-105/19 Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Wisniewski (Représentation d’un motif à damier)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif à damier – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Faits notoires – Caractère distinctif acquis par l’usage – Appréciation globale des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-131/19 Oosterbosch / Parlement
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité pour service continu ou par tours – Article 56 bis du statut – Sécurité juridique – Principe de légalité – Notion de travail de nuit
Affaire T-577/19 Leinfelder Uhren München / EUIPO – Schafft (Leinfelder)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Leinfelder – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Abus de droit
Affaire T-646/19 eSky Group IP / EUIPO – Gröpel (e)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative e – Marque internationale figurative antérieure e – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-707/19 FF&GB / EUIPO (ONE-OFF)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ONE-OFF – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-846/19 Golden Omega / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire – Classement dans la nomenclature combinée – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-294/19 Vanhoudt e.a. / BEI
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de la BEI – Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI – Outil de simulation de rémunération – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Absence de faits nouveaux et substantiels – Préjudice moral – Absence de lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-516/19 VDV eTicket Service / Commission et INEA
Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Projet « European Travellers Club : Account-Based Travelling across the European Union – ETC » – Convention de subvention – Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance – Identification erronée de la partie défenderesse – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Confiance légitime – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-553/19 Perfect Bar / EUIPO (PERFECT BAR)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-561/19 Lípidos Santiga / Commission
Recours en annulation – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) – Huile de palme – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-563/19 Perfect Bar / EUIPO (PERFECT Bar)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-652/19 R Elevolution - Engenharia / Commission
Référé – Marchés publics de travaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-383/19 Walker e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 – Exemption de l’obligation de visas de court séjour moyennant réciprocité – Perte alléguée de la citoyenneté de l’Union – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-558/19 Luz Saúde / EUIPO – Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH – Marque nationale figurative antérieure clínica LALUZ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-803/19 etc-gaming et Casino-Equipment / Commission
Recours en indemnité – Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-231/20 R Price / Conseil
Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision (UE) 2020/135 – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de l’Union et de l’Euratom – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité – Renvoi à la Cour – Incompétence
Affaire T-40/16 MU / Parlement
Recours en annulation ‐ Article 263 TFUE ‐ Règles internes relatives aux stages et visites d’études auprès du secrétariat général du Parlement – Stagiaire handicapé ‐ Allocation d’invalidité supplémentaire ‐ Refus – Conditions d’octroi du montant supplémentaire prévu pour les stagiaires handicapés – Erreur de droit
Affaire T-506/18 Pologne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique au secteur du tabac – Dépenses effectuées par la Pologne – Contrôles clés – Corrections forfaitaires – Obligation de motivation
Affaire T-659/18 ZS / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Invalidité partielle – Feuilles de présence – Absences injustifiées – Compensations réduites – Responsabilité
Affaire T-22/19 Noguer Enríquez e.a. / Commission
Recours en indemnité – Accord monétaire entre l’Union et la Principauté d’Andorre – Prétendue négligence de la Commission quant au contenu de l’accord – Prétendue négligence de la Commission dans le suivi de l’application de l’accord – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-104/19 Dermavita / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVÉDERM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée – Usage avec le consentement du titulaire – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-114/19 Pavel / EUIPO – bugatti (B)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative B – Marque internationale figurative antérieure b – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Détournement de pouvoir – Annulation partielle
Affaire T-133/19 Off-White / EUIPO (OFF-WHITE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative OFF-WHITE – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-379/19 Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation / EUIPO (Serviceplan)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Serviceplan – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-380/19 Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation / EUIPO (Serviceplan Solutions)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Serviceplan Solutions – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-550/19 Nitto Pharmaceutical Industries / EUIPO – Chiesi Farmaceutici (NOSTER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale NOSTER – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FOSTER – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-651/19 Brands Up / EUIPO (Credit24)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Credit24 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-150/20 R Tartu Agro / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Juillet 2020
Affaire T-110/17 Jiangsu Seraphim Solar System / Commission
Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Engagements – Recevabilité – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 – Invalidation de factures conformes – Application dans le temps de nouvelles dispositions
Langue de procédure: anglais
Affaire T-203/18 VQ / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative imposée par la BCE à un établissement de crédit pour violation de l’article 77, sous a), du règlement (UE) no 575/2013 – Modalités de publication sur le site Internet de la BCE – Article 18, paragraphe 6, du règlement no 1024/2013 et article 132, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014
Langue de procédure: anglais
Affaire T-429/18 BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos / Commission
Santé publique – Règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil – Article 12, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 854/2004 – Comitologie – Obligation de motivation – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-576/18 Crédit agricole / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Application rétroactive d’une législation répressive moins sévère – Absence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-661/18 Securitec / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Maintenance des installations de sécurité dans les bâtiments occupés et/ou gérés par la Commission européenne en Belgique et au Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Illégalité d’une clause du cahier des charges – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire T-20/19 Pablosky / EUIPO – docPrice (mediFLEX easystep)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale mediFLEX easystep – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Stepeasy – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Affaire T-21/19 Pablosky / EUIPO – docPrice (mediFLEX easySTEP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mediFLEX easySTEP – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Stepeasy – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Affaire T-186/19 Zubedi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-305/19 Welmax + / EUIPO – Valmex Medical Imaging (welmax)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale welmax – Marque de l’Union européenne verbale antérieure valmex – Délai de recours devant la chambre de recours – Tardiveté – Point de départ – Notification – Preuve d’un envoi par courrier recommandé – Communication par courriel – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Recours réputé non formé – Portée des demandes de régularisation – Article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 23 et 56 à 58 du règlement délégué (UE) 2018/625
Langue de procédure: polonais
Affaire T-627/19 Shindler e.a. / Commission
Recours en carence et en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Demandes d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni et d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni – Prise de position de la Commission – Absence d’invitation à agir – Refus d’adopter une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni – Absence d’intérêt à agir – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaires T-778/16 et T-892/16 Irlande e.a. / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Avantages fiscaux sélectifs – Principe de pleine concurrence
Langue de procédure: anglais
Affaire T-715/19 Wagenknecht / Conseil européen
Recours en carence – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude – Réunion du Conseil européen – Cadre financier pluriannuel – Règlement financier – Prétendu conflit d’intérêts du représentant de la République tchèque lors d’une réunion du Conseil européen – Prétendue absence d’action du Conseil européen – Article 130 du règlement de procédure – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Prise de position du Conseil européen – Fin mise à la carence – Irrecevabilité – Article 15, paragraphe 2, TUE – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
Affaire T-334/18 DEP Bodegas Altún / EUIPO - Codorníu (ANA DE ALTUN)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-272/19 TO / SEAE
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des fonctions – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Tardiveté – Computation du délai – Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-562/19 Klein / Commission
Recours en carence – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission – Délai de recours – Irrecevabilité
Affaire T-143/19 Solar Ileias Bompaina / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Opérateurs du marché d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Accords d’achat d’électricité – Amendements législatifs avec effet rétroactif consistant à limiter les avantages tarifaires – Plainte auprès de la Commission alléguant l’existence d’une aide au profit des fournisseurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité
Affaires jointes T-347/19 et T-348/19 Falqui et Poggiolini / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions‐ Modification du montant des pensions – Recours manifestement irrecevables
Affaires jointes T-395/19, T-396/19, T-405/19, T-408/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-443/19, T-455/19, T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19 Tognoli e.a. / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions – Recours manifestement irrecevables
Affaire T-758/14 RENV Infineon Technologies / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence de pleine juridiction – Calcul du montant de l’amende – Prise en considération de la participation uniquement à une partie d’un réseau de contacts bilatéraux entre concurrents
Affaire T-332/15 Ocean Capital Administration e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Liste des personnes et entités auxquelles ces mesures s’appliquent – Inclusion du nom des requérants
Affaire T-490/18 Neda Industrial Group / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-577/18 Crédit agricole Corporate and Investment Bank / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation
Affaire T-578/18 CA Consumer Finance / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation
Affaire T-748/18 Glimarpol / EUIPO – Metar (Outil pneumatique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un outil pneumatique – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
Affaire T-38/19 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Non-respect des règles de la conditionnalité – Tolérance et clémence en matière de sanctions – Correction financière forfaitaire – Évaluation du préjudice financier pour l’Union – Proportionnalité – Confiance légitime
Affaire T-138/19 WH / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non‑promotion – Recours en annulation – Méconnaissance des exigences de forme – Articles 76 et 78, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Comparaison des mérites
Affaire T-328/19 Scorify / EUIPO – Scor (SCORIFY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SCORIFY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SCOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-533/19 Artur Florêncio & Filhos, Affsports / EUIPO – Anadeco Gestion (sflooring)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative sflooring – Marque nationale verbale antérieure T-FLOORING – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-605/19 EP / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites
Affaire T-633/19 Essential Export / EUIPO – Shenzhen Liouyi International Trading (TOTU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative contenant prétendument l’élément verbal “TOTU” et de couleurs rouge et noir – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures TOTTO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-659/19 FF Group Romania / EUIPO – KiK Textilien und Non-Food (_kix)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative _kix – Marque nationale verbale antérieure kik – Motif relatif de refus – Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-686/19 Euroapotheca / EUIPO – General Nutrition Investment (GNC LIVE WELL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale GNC LIVE WELL – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
Affaire T-696/19 Teva Pharmaceutical Industries / EUIPO (Moins de migraine pour vivre mieux)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Moins de migraine pour vivre mieux – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-697/19 Teva Pharmaceutical Industries / EUIPO (Weniger Migräne. Mehr vom Leben.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Weniger Migräne. Mehr vom Leben. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-729/19 Dinamo / EUIPO (Favorit)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Favorit – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-800/19 Austria Tabak / EUIPO – Mignot & De Block (AIR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale AIR – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Altération du caractère distinctif
Affaire T-616/19 Katjes Fassin / EUIPO – Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WONDERLAND – Marque Benelux verbale antérieure WONDERMIX – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-619/19 KF / CSUE
Recours en annulation et en indemnité – Personnel du CSUE – Agents contractuels – Compétence des juridictions de l’Union – Politique étrangère et de sécurité commune – Décision d’ouverture d’une enquête administrative concernant la requérante en exécution d’un arrêt du Tribunal – Acte faisant grief – Demande d’intérêts sur une somme allouée par le Tribunal en réparation du préjudice subi – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Recours manifestement irrecevable
Affaire T-640/19 Sasol Germany e.a. / ECHA
Recours en annulation – REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Exception d’irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Acte de pure exécution – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-371/19 Itinerant Show Room / EUIPO – Save the Duck (FAKE DUCK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FAKE DUCK – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SAVE THE DUCK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-838/19 Koopman International / EUIPO – Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-839/19 Koopman International / EUIPO – Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-840/19 Koopman International / EUIPO – Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-841/19 Koopman International / EUIPO – Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-842/19 Koopman International / EUIPO – Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-377/20 R KN / CESE
Référé – Fonction publique – Membre du CESE – Harcèlement – Enquête de l’OLAF – Décision du bureau du CESE – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-715/19 R Wagenknecht / Conseil européen
Demande en référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer
Août 2020
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-552/19 OP Malacalza Investimenti / BCE
Accès aux documents des institutions – Opposition – Suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut
Affaire T-162/20 R Indofil Industries (Netherlands) / EFSA
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de confidentialité de certains passages – Refus d’accorder le traitement confidentiel – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-190/19 BF / Commission
Recours en carence – Aides d’État – Exploitation des installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement – Examen préliminaire d’une prétendue aide d’État accordée par les autorités allemandes – Seconde invitation à agir – Prise de position de la Commission – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) 2015/1589 – Article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 – Délai de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-358/20 R Net Technologies Finland / REA
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme‑cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Remboursement de sommes versées – Notes de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-755/18 FL Brüterei M-V e.a. / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Agriculture biologique – Production animale – Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non‑disponibilité d’intrants agricoles biologiques – Utilisation d’animaux non biologiques – Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles – Défaut d’affectation directe – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Septembre 2020
Affaire T-381/15 RENV IMG / Commission
Responsabilité non contractuelle – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission de nouvelles conventions de délégation en gestion indirecte – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Demande d’injonction – Tardiveté – Modification de la nature de la réparation demandée – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-437/16 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue du concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Langue de communication – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
Affaire T-626/17 Slovénie / Commission
Agriculture – Règlement (UE) no 1308/2013 – Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole – Étiquetage des vins – Mention du nom d’une variété à raisins de cuve contenant ou consistant en une appellation d’origine protégée – Interdiction – Dérogation – Règlement délégué (UE) 2017/1353 – Insertion du nom de la variété à raisins de cuve “teran” dans la liste figurant à l’annexe XV, partie A, du règlement (CE) no 607/2009 – Effet rétroactif à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union – Appellation d’origine protégée slovène “Teran” – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Droit de propriété – Acte relatif aux conditions d’adhésion de la Croatie à l’Union – Accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation – Équilibre institutionnel
Langue de procédure: slovène
Affaire T-745/17 Kerkosand / Commission
Aides d’État – Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie – Aide à l’investissement à finalité régionale – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections – Conditions d’exemption – Article 14 du règlement (UE) no 651/2014 – Portée du pouvoir de contrôle de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – Notion de PME – Article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe I du règlement no 651/2014 – Données à retenir pour le calcul de l�effectif et des montants financiers et période de référence – Article 4 de l’annexe I du règlement no 651/2014 – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses
Langue de procédure: allemand
Affaires T-150/18 et T-345/18 BNP Paribas / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
Langue de procédure: français
Affaire T-246/19 Cambodge et CRF / Commission
Recours en annulation – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Mesures de sauvegarde – Règlement d’exécution (UE) 2019/67 – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-515/13 RENV et T-719/13 RENV Espagne e.a. / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Caractère sélectif – Obligation de motivation – Récupération de l’aide – Égalité de traitement – Confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-796/16 CEDC International / EUIPO – Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Nature de l’usage – Altération du caractère distinctif – Usage conjointement avec d’autres marques – Objet de la protection – Exigence de clarté et de précision – Exigence de concordance de la description avec la représentation – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi aux motifs d’une décision antérieure annulée – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-411/17 Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
Affaire T-421/18 Bauer Radio / EUIPO – Weinstein (MUSIKISS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MUSIKISS – Marques verbale et figuratives antérieures du Royaume-Uni KISS – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Période transitoire – Décision de la chambre de recours de renvoyer l’affaire devant la division d’opposition – Recevabilité – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-510/18 Kaddour / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Atteinte à la réputation – Détermination des critères d’inscription
Langue de procédure: anglais
Affaire T-338/19 UE / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Problèmes de santé prétendument liés aux conditions de travail – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Article 73 du statut – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation d’entendre l’intéressé avant la décision initiale
Langue de procédure: anglais
Affaire T-370/19 Espagne / Commission
Relations extérieures – Coopération technique – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques – Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 – Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe – Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo – Notion de pays tiers – Erreur de droit
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-549/19 Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate / Commission
Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Trecondi‑tréosulfan – Décision de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de “méthode satisfaisante” – Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 – Erreur de droit
Langue de procédure: allemand
Affaire T-557/19 Seven / EUIPO (7Seven)
Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative 7Seven – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Article 53 du règlement (UE) 2017/1001 – Requête en restitutio in integrum présentée par le licencié – Article 104, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Devoir de vigilance
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-613/19 ENIL Brussels Office e.a. / Commission
Recours en annulation – FEDER – Programme opérationnel « Régions en croissance » – Axe prioritaire no 5 (Infrastructure sociale régionale) – Subvention visant le soutien de la désinstitutionalisation des services pour des adultes et personnes en situation de handicap – Refus de suspension de l’appel à propositions à la demande d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-801/19 DTE Systems / EUIPO – Speed-Buster (PedalBox +)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PedalBox + – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Abus de droit – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-131/20 IR / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Détachement dans l’intérêt du service – Article 37, premier alinéa, sous a), premier tiret, du statut – Article 38 du statut – Refus de prolongation d’un détachement – Devoir de sollicitude – Droits de la défense
Affaire T-401/16 Espagne et Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’enquêteurs et de chefs d’équipe – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Test éliminatoire de compréhension linguistique en anglais – Langue de communication – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité
Affaire T-143/18 Société générale / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
Affaire T-144/18 Crédit agricole e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
Affaire T-145/18 Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
Affaire T-146/18 BPCE e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
Affaire T-149/18 Arkéa Direct Bank e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
Affaire T-565/18 P. Krücken Organic / Commission
Droit institutionnel – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union – Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers – Organisme de contrôle privé – Notion de supervision appropriée au sens de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 – Règlement (CE) no 1235/2008 – Imputabilité du comportement
Affaire T-46/19 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Système intégré de gestion et de contrôle – Contrôles clés – Règlement no 1306/2013 – Obligation de motivation
Affaire T-50/19 Casual Dreams / EUIPO – López Fernández (Dayaday)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dayaday – Marques nationales figuratives antérieures DAYADAY et dayaday – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-144/19 Kludi / EUIPO – Adlon Brand (ADLON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ADLON – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ADLON – Preuve de la renommée de la marque antérieure – Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Application de la loi dans le temps – Production tardive des documents – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-187/19 Glaxo Group / EUIPO (Nuance de couleur pourpre)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une nuance de couleur pourpre – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-589/19 Gothe et Kunz / EUIPO – Aldi Einkauf (FAIR ZONE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FAIR ZONE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure FAIR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-625/19 Daw / EUIPO (SOS Innenfarbe)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOS Innenfarbe – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001
Affaire T-626/19 Daw / EUIPO (SOS Loch- und Rissfüller)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOS Loch- und Rissfüller – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001
Affaire T-645/19 IMG / Commission
Recours en annulation – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Exécution d’un arrêt de la Cour – Lettre de la Commission demandant de produire certains documents – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Litispendance – Irrecevabilité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-669/19 Novomatic / EUIPO – Brouwerij Haacht (PRIMUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PRIMUS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PRIMUS – Marque Benelux verbale antérieure PRIMUS – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-879/19 Sumol + Compal Marcas / EUIPO – Jacob (Dr. Jacob's essentials)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dr. Jacob’s essentials – Marque internationale verbale antérieure COMPAL ESSENCIAL – Marques nationales et internationales figuratives antérieures FRUTA essencial, COMPAL essencial et Compal FRUTA essencial – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-81/20 Klose / EUIPO (Représentation d'un rectangle avec trois segments colorés)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un rectangle avec trois segments colorés – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-529/19 ADESO / Commission
Recours en annulation – Contrats de subvention relatifs aux projets “Your Environment is Your Life” et “Social Safety Net for Poor and Vulnerable Households in Northern Regions of Somalia/Somaliland Phase II” – Coûts non éligibles – Notes de débit – Lettre de confirmation – Qualité d’acte attaquable – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
Affaire T-381/20 R Datax / REA
Référé – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme‑cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Remboursement de sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-414/17 Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-420/17 Portigon / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaires T-77/18 et T-567/18 VE / AEMF
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2016 – Exception d’illégalité du guide d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Évaluation d’activités exercées en tant que représentant du personnel – Irrégularité procédurale – Résiliation du contrat de travail – Prestations insuffisantes pendant une période de deux ans
Affaire T-408/18 Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / EACEA
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action no 3 Erasmus Mundus relative à la promotion de l’enseignement supérieur – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie – Coûts éligibles – Notes de débit – Remboursement d’une partie des montants avancés – Responsabilité contractuelle
Affaire T-433/18 Bax / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Aide à la transition professionnelle – Éligibilité – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Confiance légitime – Devoir de sollicitude – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Responsabilité
Affaire T-596/18 ZL / EUIPO
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès – Secret des travaux du jury
Affaire T-36/19 PE Digital / EUIPO – Spark Networks Services (ElitePartner)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative ElitePartner – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaire T-174/19 Vincenti / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercices de promotion 2014 à 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 – Droit d’être entendu
Affaire T-289/19 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-291/19 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-292/19 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-314/19 Fundación Tecnalia Research & Innovation / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Développement et test de systèmes de capteurs destinés à contrôler la qualité et les performances des processus de cuisson de produits boulangers – Projet Bread-Guard – Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme – Modifications de la description des tâches à effectuer – Perte des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du projet – Surestimation du nombre de personnes par mois nécessaire au projet – Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires – Fautes professionnelles graves – Résiliation par la Commission de la convention de subvention
Affaire T-401/19 Brillux / EUIPO – Synthesa Chemie (Freude an Farbe)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Freude an Farbe de couleurs jaune, orange, rouge, rose, violet, bleu, turquoise, vert foncé, vert clair et anthracite – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Glemadur Freude an Farbe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-402/19 Brillux / EUIPO – Synthesa Chemie (Freude an Farbe)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Freude an Farbe – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Glemadur Freude an Farbe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-472/19 BASF / Commission
Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides d’oméga-3 – Modification des termes de l’autorisation – Article 116, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-522/19 Aldi / EUIPO (BBQ BARBECUE SEASON)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQ BARBECUE SEASON – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-601/19 Osório & Gonçalves / EUIPO – Miguel Torres (in.fi.ni.tu.de)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative in.fi.ni.tu.de – Marque nationale verbale antérieure INFINITE – Recevabilité d’éléments de preuve – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-608/19 Veronese Design Company / EUIPO – Veronese (VERONESE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VERONESE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERONESE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-654/19 FF / Commission
Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-677/19 Polfarmex / EUIPO – Kaminski (SYRENA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SYRENA – Usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Preuve de l’usage – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-727/19 Basaglia / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Limitation de la demande d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel
Affaire T-737/19 Huevos Herrera Mejías / EUIPO – Montesierra (MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures MONTESIERRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaire T-738/19 Clouds Sky / EUIPO – The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Wi-Fi Powered by The Cloud – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001)
Affaire T-869/19 Tetra / EUIPO – Neusta next (Wave)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Wave – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Octobre 2020
Affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV France et IFP Énergies nouvelles / Commission
Aides d’État – Recherche pétrolière – Régime d’aides mis à exécution par la France ‐ Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’IFPEN par l’octroi du statut d’EPIC – Avantage – Présomption d’existence d’un avantage – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire T-249/17 Casino, Guichard-Perrachon et AMC / Commission
Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire T-255/17 Les Mousquetaires et ITM Entreprises / Commission
Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité – Recours en annulation – Griefs relatifs au déroulement d’une inspection – Refus de protéger la confidentialité des données relevant de la vie privée – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-380/17 HeidelbergCement et Schwenk Zement / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché du ciment gris en Croatie – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Entreprises concernées – Marché en cause – Partie substantielle du marché intérieur – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements – Droits de la défense – Renvoi partiel aux autorités nationales
Langue de procédure: anglais
Affaire T-18/19 Brown / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire ressortissant du Royaume-Uni lors de son entrée en service – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Acquisition de la nationalité du pays d’affectation en cours de carrière – Perte de l’indemnité de dépaysement – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-389/19 à T-394/19, T-397/19, T-398/19, T-403/19, T-404/19, T-406/19, T-407/19, T-409/19 à T-414/19, T-416/19 à T-418/19, T-420/19 à T-422/19, T-425/19 à T-427/19, T-429/19 à T-432/19, T-435/19, T-436/19, T-438/19 à T-442/19, T-444/19 à T-446/19, T-448/19, T-450/19 à T-454/19, T-463/19 et T-465/19 Coppo Gavazzi e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: italien
Affaire T-151/18 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournements de fonds publics et des personnes et entités associées – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Délai raisonnable de jugement – Base factuelle suffisante – Délais de recours – Aide juridictionnelle – Effet suspensif – Recevabilité – Conditions
Langue de procédure: français
Affaire T-273/19 Target Ventures Group / EUIPO – Target Partners (TARGET VENTURES)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TARGET VENTURES – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-254/17 Intermarché Casino Achats / Commission
Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Indices de participation aux infractions suspectées – Proportionnalité
Affaire T-583/18 GVN / Commission
Aides d’État – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Obligation d’établir des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite – Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1370/2007 – Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal – Notion d’aide
Affaire T-597/18 Hermann Albers / Commission
Aides d’État – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Obligation d’établir des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite – Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1370/2007 – Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal – Notion d’aide – Obligation de notification
Affaire T-51/19 Laboratorios Ern / EUIPO – SBS Bilimsel Bio Çözümler (apiheal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-53/19 SBS Bilimsel Bio Çözümler / EUIPO – Laboratorios Ern (apiheal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-87/19 Broughton / Eurojust
Fonction publique – Agents temporaires – Suspension de l’avancement d’échelon pendant une période de six mois – Annulation du reclassement au grade supérieur – Capacité à travailler dans une troisième langue – Enquête administrative – Devoir de loyauté – Impartialité – Droits de la défense – Égalité des armes – Obligation de motivation – Articles 11 et 12 du statut
Affaire T-264/19 nanoPET Pharma / EUIPO – Miltenyi Biotec (viscover)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative viscover – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement 2017/1001]
Affaire T-487/19 CU / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime
Affaire T-602/19 Eugène Perma France / EUIPO – SPI Investments Group (NATURANOVE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NATURANOVE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NATURALIUM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-847/19 X-cen-tek / EUIPO – Altenloh, Brinck & Co. (PAX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PAX – Marques de l’Union européenne et internationale figuratives antérieures SPAX – Motif relatif de refus – Élément dominant – Absence de neutralisation – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 2072009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Application de la loi dans le temps
Affaire T-180/20 Sharpston / Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Déclaration de la conférence des représentants des gouvernements des États membres relative aux conséquences du retrait du Royaume-Uni sur les avocats généraux de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-184/20 Sharpston / Cour de justice de l'Union européenne
Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Lettre du président de la Cour invitant les États membres à pourvoir à la nomination d’un avocat général – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-550/20 Sharpston / Conseil et les représentants des gouvernements des États membres
Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Décision des représentants des gouvernements des États membres de nommer un avocat général à la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-307/18 Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals / Commission
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Droits de la défense – Calcul de la marge de dumping – Pays analogue – Préjudice – Lien de causalité
Affaire T-316/18 První novinová společnost / Commission
Aides d’État – Secteur postal – Obligation de service universel – Décision de ne pas soulever d’objections – Sauvegarde des droits procéduraux – Durée de la procédure – Examen complet et suffisant de l’affaire par la Commission – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Service d’intérêt économique général – Directive 97/67/CE – Méthode des coûts nets évités – Obligation de motivation
Affaire T-48/19 smart things solutions / EUIPO – Samsung Electronics (smart:)things)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative smart:)things – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-249/19 Karpeta-Kovalyova / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité de dépaysement, à l’indemnité journalière, à l’indemnité d’installation et le remboursement des frais de déménagement et de voyage à l’occasion de l’entrée en fonctions – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence – Notion de résidence habituelle
Affaire T-349/19 Decathlon / EUIPO – Athlon Custom Sportswear (athlon custom sportswear)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative athlon custom sportswear – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DECATHLON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-607/19 Itinerant Show Room / EUIPO (FAKE DUCK)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative FAKE DUCK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Principes d’égalité de traitement et de légalité
Affaire T-788/19 Body Attack Sports Nutrition / EUIPO – Sakkari (Sakkattack)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sakkattack – Marques internationales verbales antérieures ATTACK et Body Attack et figurative antérieure Body Attack SPORTS NUTRITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-818/19 Dvectis CZ / EUIPO – Yado (Coussin de soutien)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un coussin de soutien – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation
Affaire T-851/19 Body Attack Sports Nutrition / EUIPO – Sakkari (SAKKATTACK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SAKKATTACK – Marques internationales verbales antérieures ATTACK et Body Attack et figurative antérieure Body Attack SPORTS NUTRITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-2/20 Laboratorios Ern / EUIPO – Bio-tec Biologische Naturverpackungen (BIOPLAST BIOPLASTICS FOR A BETTER LIFE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIOPLAST BIOPLASTICS FOR A BETTER LIFE – Marque nationale verbale antérieure BIOPLAK – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-38/20 Lotto24 / EUIPO (LOTTO24)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LOTTO24 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Affaire T-49/20 Rothenberger / EUIPO – Paper Point (ROBOX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROBOX – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OROBOX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Sous-catégorie autonome de produits – Prise en considération d’un élément descriptif – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-629/19 L. Oliva Torras / EUIPO – Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation sur un véhicule à moteur – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Moyens visant les motifs d’une autre décision – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-13/20 Valiante / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours interne COM/1/AD 10/18 (AD 10) – Dépôt de l’acte de candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet et visé à l’article 2 de l’annexe III du statut – Demande d’être admis à concourir présentée, concomitamment et sur papier libre, à l’AIPN – Conditions d’éligibilité – Décision du jury d’écarter la candidature du requérant – Décision de l’AIPN refusant de faire droit à la demande du requérant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours afin de l’admettre à concourir – Contestation de la décision de l’AIPN et non de celle du jury – Intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-14/20 Tratkowski / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours interne COM/2/AD 12/18 (AD 12) – Dépôt de l’acte de candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet et visé à l’article 2 de l’annexe III du statut – Demande d’être admis à concourir présentée, concomitamment et sur papier libre, à l’AIPN – Conditions d’éligibilité – Décision du jury d’écarter la candidature du requérant – Rejet par le jury de la demande de réexamen du candidat en raison de sa tardiveté – Décision de l’AIPN refusant de faire droit à la demande du requérant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours afin de l’admettre à concourir – Contestation de la décision de l’AIPN et non de celle du jury – Intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-377/20 R II KN / CESE
Référé – Fonction publique – Membre du CESE – Harcèlement – Enquête de l’OLAF – Décision du bureau du CESE – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Faits nouveaux – Défaut d’urgence
Affaire T-805/19 Ultrasun / EUIPO (ultrasun)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ultrasun – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-833/19 Grammer / EUIPO (Représentation d'une figure géométrique)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une figure géométrique – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-594/18 Pharma Mar / Commission
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Aplidin – plitidepsine – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Évaluation scientifique des risques et des bénéfices d’un médicament – Comité des médicaments à usage humain – Impartialité objective
Affaire T-583/19 Electrolux Home Products / EUIPO – D. Consult (FRIGIDAIRE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRIGIDAIRE – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-857/19 Dehousse / Cour de justice de l'Union européenne
Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Présomption d’inexistence ou de non-possession de documents – Explications plausibles permettant de déterminer les raisons de l’inexistence ou de la non-possession – Obligation de motivation – Conservation de la documentation – Principe de bonne administration
Affaire T-451/20 R Facebook Ireland / Commission
Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-452/20 R Facebook Ireland / Commission
Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-827/19 Gáspár / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Transfert des droits à pension nationaux – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité manifeste
Novembre 2020
Affaire T-271/10 RENV II H / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine – Décision de réaffectation – Détournement de pouvoir – Intérêt du service – Harcèlement moral – Caractère punitif de la réaffectation – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
Affaire T-814/17 Lietuvos geležinkeliai / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’“abus” – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Mesures correctives – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-735/18 Aquind / ACER
Énergie – Article 17 du règlement (CE) no 714/2009 – Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle
Langue de procédure: anglais
Affaire T-574/19 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Langue de procédure: anglais
Affaire T-166/19 Bronckers / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses – Documents présentés dans le cadre du comité mixte – Refus d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Langue de procédure: anglais
Affaire T-862/19 Brasserie St Avold / EUIPO (Forme d'une bouteille foncée)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Signe tridimensionnel – Forme d’une bouteille foncée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-25/19 AD / ECHA
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Responsabilité
Affaire T-173/19 AV et AW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement de frais médicaux – Enquête de l’OLAF – Article 85 du statut – Répétition de l’indu
Affaire T-820/19 Totalizator Sportowy / EUIPO – Lottoland Holdings (Lottoland)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Lottoland – Marques nationales figuratives antérieures LOTTO et Lotto – Marque nationale verbale antérieure lotto – Déclaration de nullité partielle – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Absence de lien entre les marques en cause – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-849/19 R II Leonardo / Frontex
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Faits nouveaux – Défaut d’urgence
Affaire T-25/20 Deutsche Post / EUIPO – Pošta Slovenije (Représentation d'un cor stylisé)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cor stylisé – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un cor postal sur fond jaune – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des signes – Absence de caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-646/20 R NG e.a. / Parlement et Conseil
Demande de mesures provisoires – Règlement (CE) no 561/2006 – Absence d’affectation directe ou individuelle – Irrecevabilité du recours au fond – Irrecevabilité
Affaire T-257/20 González Calvet / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-377/19 Topcart / EUIPO – Carl International (TC CARL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL ‐ Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-378/19 Topcart / EUIPO – Carl International (TC CARL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL – Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-643/19 Dermavita / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVEDERM ULTRA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM ULTRA – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée – Usage avec le consentement du titulaire – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-664/19 Allergan Holdings France / EUIPO – Dermavita (JUVEDERM ULTRA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM ULTRA – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-21/20 LG Electronics / EUIPO – Staszewski (K7)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale K7 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure k7 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article°8, paragraphe°1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-32/20 Buxadé Villalba e.a. / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître
Affaire T-174/20 Comune di Stintino / Commission
Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-71/19 BMC / Entreprise commune Clean Sky 2
Recherche, développement technologique et espace – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Procédure d’appel à propositions H2020-CS 2-CFP08-FRC‑2018-01 – Rejet de la proposition soumise par le requérant – Attribution de notes ne correspondant pas à un nombre entier – Article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1290/2013 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Défaut d’examen suffisant de la proposition – Dénaturation des faits
Affaire T-107/19 ACRE / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant non admissibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 – Règlement (CE) no 2004/2003 – Interdiction de financement d’un parti politique national – Cotisation ou don d’un parti politique national – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Décision accordant une contribution à un parti politique au titre de l’année 2019 et subordonnant un préfinancement à raison de 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables – Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Droits de la défense
Affaire T-309/19 BRF Singapore Foods / EUIPO – Tipiak (Sadia)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sadia – Marque nationale verbale antérieure SAIDA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T-310/19 BRF Singapore Foods / EUIPO – Tipiak (SADIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SADIA – Marque nationale verbale antérieure SAIDA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T-362/19 UI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale – Période quinquennale de référence
Affaire T-802/19 Kisscolor Living / EUIPO – Teoxane (KISS COLOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative KISS COLOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KISS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Application de la loi dans le temps
Affaire T-874/19 Impera / EUIPO – Euro Games Technology (Flaming Forties)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Flaming Forties – Marque nationale figurative antérieure 40 FLAMING FRUITS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-875/19 Impera / EUIPO – Euro Games Technology (Flaming Forties)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Flaming Forties – Marque nationale figurative antérieure 40 FLAMING FRUITS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
Affaire T-882/19 Kerangus / EUIPO (ΑΠΛΑ!)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ΑΠΛΑ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement
Affaire T-57/20 Group / EUIPO – Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-728/19 PL / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus partiel d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-475/20 R LE / Commission
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Décembre 2020
Affaire T-722/18 Repsol / EUIPO – Basic (BASIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motifs relatifs de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours – Incompétence de l’auteur du renvoi – Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 – Recours incident
Langue de procédure: anglais
Affaire T-24/20 Junqueras i Vies / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Annonce par le président du Parlement européen du constat de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-442/17 RENV RN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité – Notion de “conjoint”
Langue de procédure: français
Affaire T-93/18 International Skating Union / Commission
Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Réglementation d’une fédération sportive – Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport – Paris sportifs – Tribunal arbitral du sport – Lignes directrices sur le calcul des amendes – Champ d’application territorial de l’article 101 TFUE – Restriction de concurrence par objet – Mesures correctives
Langue de procédure: anglais
Affaire T-207/18 PlasticsEurope / ECHA
REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Approche de la force probante des éléments de preuve – Études exploratoires – Utilisations intermédiaires – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-430/18 American Airlines / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Décision accordant des droits d’antériorité – Erreur de droit – Notion d’usage approprié
Langue de procédure: anglais
Affaire T-635/18 Industrial Química del Nalón / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: anglais
Affaire T-736/19 HA / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil – Recours en annulation – Absence d’acte purement confirmatif – Intérêt à agir – Recevabilité – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Dispositions générales d’exécution
Langue de procédure: français
Affaire T-3/20 Forbo Financial Services / EUIPO – Windmöller (Canoleum)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Canoleum – Marque internationale verbale antérieure MARMOLEUM – Motif relatif de refus – Dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Requête en restitutio in integrum – Maladie soudaine de l’avocat représentant le requérant – Devoir de vigilance – Valeur probante de la déclaration solennelle faite par l’avocat
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-486/18 Danske Slagtermestre / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Phase préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Qualité pour agir – Qualité de partie intéressée – Objectif de sauvegarde des droits procéduraux garantis par l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Acte réglementaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-178/19 Kalai / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété
Affaire T-247/19 Thunus e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T-318/19 Thunus e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires ‐ Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité »
Affaire T-639/19 Sánchez Romero Carvajal Jabugo / EUIPO – Embutidos Monells (5MS MMMMM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 5MS MMMMM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure 5J – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-687/19 inMusic Brands / EUIPO – Equipson (Marq)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Marq – Marques nationale et internationale figuratives antérieures MARK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle
Affaire T-26/20 Forex Bank / EUIPO – Coino UK (FOREX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FOREX – Déclaration de nullité partielle – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-35/20 Monster Energy / EUIPO – Nanjing aisiyou Clothing (Représentation d'une griffure)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une griffure – Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant des griffures – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-152/20 BSH Hausgeräte / EUIPO (Home Connect)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Home Connect – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Rapport suffisamment direct et concret avec les produits visés par la demande de marque – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-536/19 Militos Symvouleftiki / Commission
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services dans le domaine de l’organisation d’activités de communication pour le compte de la représentation de la Commission en Grèce – Annulation de l’appel d’offres – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-37/20 Royaume-Uni / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Notification et publication – Absence d’erreur excusable – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-714/18 Adraces / Commission
Clause compromissoire – Convention-cadre de partenariat – Centre d’information Europe Direct local – Résiliation du contrat sans en spécifier le motif ‑ Sécurité juridique – Principe de bonne foi – Proportionnalité – Respect des droits et des intérêts légitimes du contractant – Droit à une bonne administration
Affaire T-620/19 Ace of spades / EUIPO – Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne ROSÉ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne ROSÉ – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-621/19 Ace of spades / EUIPO – Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-622/19 Ace of spades / EUIPO – Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-705/19 GV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Responsabilité
Affaire T-819/19 Man and Machine / EUIPO – Bim Freelance (bim ready)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative bim ready – Marque de l’Union européenne figurative antérieure BIM freelance – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des services désignés dans la demande de marque
Affaire T-858/19 easyCosmetic Swiss / EUIPO – UWI (easycosmetic)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale easyCosmetic – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-30/20 Promed / EUIPO – Centrumelektroniki (Promed)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Promed – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-190/20 Almea / EUIPO – Sanacorp Pharmahandel (Almea)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Almea – Marque nationale verbale antérieure MEA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
Affaire T-63/19 DEP Rot Front / EUIPO - Kondyterska korporatsiia "Roshen" (РОШЕН)
Marque de l’Union européenne – Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-579/20 R Genekam Biotechnology / Commission
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution forcée – Défaut d’urgence
Affaires jointes T-236/17 et T-596/17 Balti Gaas / Commission et INEA
Concours financier au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 – Domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes – Appels à propositions – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité partielle – Décision refusant une proposition – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Compétence de la Commission
Affaire T-187/18 VP / Cedefop
Fonction publique – Agents temporaires – Demande de renouvellement de contrat pour une durée indéterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Article 26 du statut – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral
Affaire T-243/18 VW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité
Affaire T-438/18 Pareto Trading / EUIPO – Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics Małgorzata Wedekind (BIKOR EGYPTIAN EARTH)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIKOR EGYPTIAN EARTH – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-515/18 Fakro / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des fenêtres de toit et des brides – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Accès au dossier – Principe de bonne administration Délai raisonnable Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Prix prédateurs – “Marques de combat” – Rabais – Exclusivité
Affaire T-541/18 Changmao Biochemical Engineering / Commission
Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Prolongation d’un droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Protocole d’accession de la Chine à l’OMC – Méthode du pays analogue – Article 2, paragraphe 7, et article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Vulnérabilité de l’industrie de l’Union – Probabilité de réapparition du préjudice – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T-636/18 Tokai erftcarbon / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-637/18 Bawtry Carbon International / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-638/18 Deza / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-639/18 SGL Carbon / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-645/18 Bilbaína de Alquitranes / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-176/19 3V Sigma / ECHA
REACH – Évaluation des substances – Uvasorb HEB – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Demande visant à identifier les éventuels produits de transformation ou de dégradation de la substance – Proportionnalité – Nécessité de l’étude supplémentaire demandée – Conditions pertinentes et conditions réalistes – Température de l’étude – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-189/19 Haikal / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale
Affaire T-286/19 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-315/19 BT / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité
Affaire T-521/19 Haswani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Délai de recours – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-535/19 H.R. Participations / EUIPO – Hottinger Investment Management (JCE HOTTINGUER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JCE HOTTINGUER – Marque nationale non enregistrée antérieure HOTTINGER – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-660/19 Universität Bremen / REA
Recours en annulation – Projet de subvention – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » – Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 – Décision de la REA portant rejet d’une proposition – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste du recours
Affaire T-665/19 Cinkciarz.pl / EUIPO (€$)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaire T-859/19 Alkemie Group / EUIPO – Mann & Schröder (ALKEMIE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALKEMIE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-860/19 Alkemie Group / EUIPO – Mann & Schröder (ALKEMIE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALKEMIE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-863/19 Production Christian Gallimard / EUIPO – Éditions Gallimard (PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD – Marques de l’Union européenne verbales antérieures GALLIMARD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Comparaison conceptuelle – Noms patronymiques – Position distinctive autonome – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-883/19 Gustopharma Consumer Health / EUIPO – Helixor Heilmittel (HELIX ELIXIR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HELIX ELIXIR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIXOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-118/20 Voco / EUIPO (Forme d’un emballage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un emballage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-872/19 IM / BEI
Recours en indemnité – Droit institutionnel – Poste de directeur général du FEI – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant – Absence d’autonomie des voies de recours – Délai de recours – Irrecevabilité
Affaire T-80/20 IM / BEI et FEI
Recours en annulation – Droit institutionnel – Poste de directeur général du FEI – Rejet de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-350/20 Wagenknecht / Commission
Recours en carence – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude – Réunions du collège des commissaires et de son président avec le représentant de la République tchèque – Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Règlement financier – Paiements directs du budget de l’Union en faveur d’agriculteurs – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Prétendue absence d’action de la Commission – Article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité
Affaire T-568/19 Micreos Food Safety / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Règlement (CE) no 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Acte non susceptible de recours – Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires – Acte purement confirmatif – Acte informatif – Irrecevabilité
Affaire T-289/20 Facegym / EUIPO (FACEGYM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FACEGYM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-729/20 R Aurubis / Commission
Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-731/20 R ExxonMobil Production Deutschland / Commission
Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Janvier 2021
Affaire T-548/18 Helbert / EUIPO
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Composition du jury – Stabilité – Responsabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-758/18 ABLV Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation des contributions ex ante pour 2015 et pour 2018 – Rejet de la demande de nouveau calcul et de remboursement des contributions – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Établissement dont l’agrément a été retiré – Article 70, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 – Notion de “changement de statut” – Article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63
Langue de procédure: anglais
Affaire T-699/17 Pologne / Commission
Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires – Application de la loi dans le temps – Comitologie
Langue de procédure: polonais
Affaire T-9/19 ClientEarth / BEI
Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement – Accès à la justice en matière d’environnement – Articles 9 et 10 de la convention d’Aarhus – Articles 10 à 12 du règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable – Recevabilité d’un moyen de défense – Obligation de motivation – Notion d’acte adopté au titre du droit de l’environnement – Notion d’acte produisant un effet juridiquement contraignant et extérieur
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-478/18 Bezouaoui et HB Consultant / Commission
Aides d’État – Formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité – Remboursement des formations en France par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Contrôle public des ressources
Affaire T-610/18 ZR / EUIPO
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Composition du jury – Stabilité
Affaire T-824/19 RY / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du RAA – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Droit d’être entendu – Nouvelle décision de résiliation
Affaire T-873/19 Multi-Service / Commission
Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision annulant l’enregistrement d’une entreprise – Absence de fourniture des informations requises
Affaire T-34/20 Datenlotsen Informationssysteme / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur – Avantages fiscaux et financements publics – Procédure formelle d’examen – Décision qualifiant les mesures mises à exécution d’aide existante – Défaut d’affectation individuelle – Absence d’acte réglementaire – Irrecevabilité
Affaire T-328/17 RENV Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO - M. J. Dairies (BBQLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-656/18 Jareš Procházková et Jareš / EUIPO – Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Absence de droit antérieur acquis en vertu du droit national – Article 52, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-261/19 Stada Arzneimittel / EUIPO – Optima Naturals (OptiMar)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OptiMar – Marque nationale verbale antérieure Mar – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-329/19 12seasons / EUIPO – Société immobilière et mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BE EDGY BERLIN – Marque nationale verbale antérieure EDJI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-734/19 Junqueras i Vies / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-811/19 Enoport / EUIPO – Miguel Torres (CABEÇA DE TOIRO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CABEÇA DE TOIRO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SANGRE DE TORO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-829/19 Palírna U Zeleného stromu / EUIPO – Bacardi (BLEND 42 VODKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 VODKA – Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-830/19 Palírna U Zeleného stromu / EUIPO – Bacardi (BLEND 42 VODKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 VODKA – Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-831/19 Palírna U Zeleného stromu / EUIPO – Bacardi (BLEND 42 FIRST CZECH BLENDED VODKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 FIRST CZECH BLENDED VODKA – Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-844/19 Apologistics / EUIPO – Peikert (discount-apotheke.de)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative discount-ap*theke.de – Marques de l’Union européenne verbales antérieures APODISCOUNTER et APO et figuratives antérieures apo-discounter.de, apo.co et apo.de – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-884/19 Folschette e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Marché informatique – Corruption – Trafic d’influence – Rapport final recommandant l’engagement de poursuites pénales – Acquittement définitif par une juridiction pénale – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-253/20 Oatly / EUIPO (IT'S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-276/20 Crevier / EUIPO (Désodorisant d'air)
Dessin ou modèle communautaire – Demande de dessin ou modèle communautaire représentant un désodorisant d’air – Non-observation d’un délai à l’égard de l’EUIPO – Requête en restitutio in integrum – Article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Devoir de vigilance
Affaire T-580/20 KC / Commission
Recours en indemnité – Aides d’État – Plainte – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-533/20 R Green Power Technologies / Commission et Entreprise commune ECSEL
Référé – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme‑cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Remboursement de sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-691/18 KPN / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et des services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Effets verticaux – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-382/19 Turk Hava Yollari / EUIPO – Sky (skylife)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale skylife – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-817/19 Olimp Laboratories / EUIPO – OmniVision (Hydrovision)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Hydrovision – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Hylo-Vision – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-287/20 Eggy Food / EUIPO (EGGY FOOD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EGGY FOOD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-603/20 R Likvidacijska masa iza Mesoprodukt et Čuljak / Commission
Référé – Irrecevabilité manifeste du recours au principal – Non-lieu à statuer
Février 2021
Affaire T-17/19 Moi / Parlement
Droit institutionnel – Parlement – Harcèlement moral – Décisions du président du Parlement concluant à l’existence d’une situation de harcèlement subi par deux assistants parlementaires accrédités et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant douze jours – Articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement – Recours interne – Décision du bureau du Parlement confirmant la sanction – Article 167 du règlement intérieur du Parlement – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Droits de la défense – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: italien
Affaire T-258/20 Klymenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
Affaire T-238/20 Ryanair / Commission
Aides d’État – Marché du transport aérien en Suède, depuis la Suède et à destination de la Suède – Garanties de prêts visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Proportionnalité – Critère de la détention d’une licence émise par les autorités suédoises – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Ratio legis – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-259/20 Ryanair / Commission
Aides d’État – Marché français du transport aérien – Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période de mars à décembre 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Critère de la détention d’une licence émise par les autorités françaises – Proportionnalité – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-108/18 Universität Koblenz-Landau / EACEA
Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention – Nature contractuelle du litige – Requalification du recours – Coûts éligibles – Irrégularités systémiques et récurrentes – Remboursement intégral des sommes versées – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: allemand
Affaire T-161/18 Braesch e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide à la restructuration préventive de Banca Monte dei Paschi di Siena – Phase préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Exception d’irrecevabilité – Qualité d’intéressé – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-110/19 Kazembe Musonda / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-111/19 Boshab / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-113/19 Kampete / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-116/19 Kande Mupompa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-118/19 Amisi Kumba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-119/19 Mutondo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-120/19 Numbi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-121/19 Ruhorimbere / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-122/19 Ramazani Shadary / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-123/19 Kanyama / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-124/19 Ilunga Luyoyo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-352/18 Germann Avocats / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable
Affaire T-230/20 R PNB Banka / BCE
Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-488/18 XC / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Accès aux documents – Rejet de la demande d’accès aux questions posées durant une épreuve – Secret des travaux du jury – Règlement (CE) no 1049/2001 – Concours général EPSO/AD/356/18 – Liste de réserve – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité
Affaire T-585/18 Şanli / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T-130/19 Spadafora / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Personnel d’encadrement intermédiaire – Principe d’impartialité – Responsabilité
Affaire T-157/19 Şanli / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation
Affaires jointes T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19 Santini e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-519/19 Forte / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-578/19 Sophia Group / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance pour les bâtiments – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Offre économiquement la plus avantageuse – Utilisation de labels et de certifications dans le cadre de la formulation de critères d’attribution – Obligation de motivation
Affaire T-821/19 Herlyn et Beck / EUIPO – Brillux (B.home)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale B.home – Marque internationale verbale antérieure B-Wohnen – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-98/20 Biochange Group / EUIPO – mysuperbrand (medical beauty research)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale medical beauty research – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Examen des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-117/20 El Corte Inglés / EUIPO – MKR Design (PANTHÉ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PANTHÉ – Marques nationales verbale et figurative antérieures PANTHER et marque de l’Union européenne figurative antérieure P PANTHER – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure
Affaire T-153/20 Bachmann / EUIPO (LIGHTYOGA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LIGHTYOGA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-157/20 Bachmann / EUIPO (LICHTYOGA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LICHTYOGA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-341/20 EAB / EUIPO (RADIOSHUTTLE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale RADIOSHUTTLE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque
Affaire T-92/20 Fryč / Commission
Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté comme tardif – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et des juridictions de l’Union – Prescription – Recours en partie manifestement irrecevable – Lien de causalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-19/20 sprd.net / EUIPO – Shirtlabor (I love)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative I love – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Inapplicabilité de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2018/625 – Recevabilité d’éléments de preuve – Article 97, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Impartialité – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-753/19 Ungureanu / Commission
Recours en indemnité – Droit institutionnel – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Recours manifestement irrecevable
Affaire T-655/20 R Symrise / ECHA
Référé – REACH – Substance salicylate 2‑éthylhexyle – Contrôle de la conformité des enregistrements – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-656/20 R Symrise / ECHA
Référé – REACH – Substance homosalate – Contrôle de la conformité des enregistrements – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-606/18 Universität Koblenz-Landau / EACEA
Clause compromissoire – Programmes Tempus – Convention de subvention – Coûts éligibles – Suspension des paiements – Remboursement des sommes versées – Obligation de motivation
Affaire T-809/19 Liga Nacional de Fútbol Profesional / EUIPO (El Clasico)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative El Clasico – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-56/20 Bezos Family Foundation / EUIPO – SNCF Mobilités (VROOM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VROOM – Marque nationale verbale antérieure POP & VROOM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-61/20 Sonova / EUIPO – Digitmarket (B-Direct)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale B-Direct – Marque de l’Union européenne figurative antérieure bizdirect – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-437/20 Ultrasun / EUIPO (ULTRASUN)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTRASUN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Mars 2021
Affaire T-723/18 Barata / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Recours en annulation – Communication par lettre recommandée – Article 26 du statut – Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire – Point de départ du délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Régime linguistique
Langue de procédure: anglais
Affaire T-388/20 Ryanair / Commission (Finnair I ; Covid-19)
Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie de l’État associée à un prêt – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-885/19 Aquind e.a. / Commission
Recours en annulation – Énergie – Infrastructures énergiques transeuropéennes – Règlement (UE) no 347/2013 – Délégation de pouvoir à la Commission – Article 290 TFUE – Acte délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun de l’Union – Nature de l’acte durant le délai au cours duquel le Parlement et le Conseil peuvent exprimer des objections – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire T-245/17 ViaSat / Commission
Recours en carence et en annulation – Réseaux et services de communications électroniques – Utilisation harmonisée du spectre de fréquences de 2 GHz – Systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) – Décision 2007/98/CE – Procédure harmonisée de sélection des opérateurs – Autorisations pour les opérateurs sélectionnés – Décision no 626/2008/CE – Invitation à agir – Absence de mise en demeure – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité – Refus d’agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de la Commission
Langue de procédure: anglais
Affaire T-134/19 AM / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation – Acte faisant grief – Indemnité de mobilité géographique – Transfert à un bureau extérieur – Refus d’octroi de l’indemnité ‐ Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire T-50/20 PNB Banka / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement – Compétence de l’auteur de l’acte – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
Affaire T-719/17 FMC / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active flupyrsulfuron-méthyl – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Procédure d’évaluation – Proposition de classification d’une substance active – Principe de précaution – Droits de la défense – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
Affaire T-160/20 3M Belgium / ECHA
Recours en annulation – REACH – Identification de l’acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) et de ses sels comme une substance extrêmement préoccupante – Inclusion dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Délai de recours – Article 59, paragraphe 10, du règlement no 1907/2006 – Article 59 du règlement de procédure – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-769/16 Picard / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Changement de régime à la suite de la signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Notion d’“être en fonction”
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-599/19 EM / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Départ à la retraite – Devoir d’assistance – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Affaire T-48/20 Sahaj Marg Spirituality Foundation / EUIPO (Heartfulness)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Heartfulness – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-132/20 NEC OncoImmunity / EASME
Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention – Lettre de résiliation – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité – Règlement (UE) no 1290/2013 – Perte du statut de PME
Affaire T-251/20 KG / Parlement
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Pension – Bénéfice du coefficient correcteur dans la fixation des droits à pension – Refus de prendre position sur la demande du requérant – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-539/18 Ayuntamiento de Quart de Poblet / Commission
Clause compromissoire ‐ Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Contrats “Highly scalable Deployment model of Inclusive E-GOvern” (DIEGO) et “Speeding Every European Digital” (SEED) – Notes de débit – Coûts éligibles – Justification des coûts – Fiabilité des relevés de tâches consacrés aux projets
Affaire T-693/19 Kerry Luxembourg / EUIPO – Ornua (KERRYMAID)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KERRYMAID – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Kerrygold – Motif relatif de refus – Nom géographique – Élément dominant – Coexistence paisible – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Application de la loi dans le temps
Affaire T-694/19 FI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Affaire T-66/20 Hauz 1929 / EUIPO – Houzz (HAUZ LONDON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAUZ LONDON – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOUZZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-67/20 Hauz 1929 / EUIPO – Houzz (HAUZ NEW YORK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAUZ NEW YORK – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOUZZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-68/20 Hauz 1929 / EUIPO – Houzz (HAUZ EST 1929)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAUZ EST 1929 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOUZZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-71/20 Puma / EUIPO – CAMäleon (PUMA-System)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PUMA-System – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-99/20 Golvabia Innovation / EUIPO (MaxWear)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MaxWear – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-426/20 Techniplan / Commission
Recours en annulation et en indemnité – FED – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-45/21 R Ciano Trading & Services CT & S e.a. / Commission
Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
Affaire T-585/19 EJ / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Frais de transport – Double allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave – Limitation du bénéfice rétroactif de la prise en charge de ces frais et de cette double allocation – Délai raisonnable – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité
Affaire T-853/19 Tehrani / EUIPO – Blue Genes (Earnest Sewn)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Earnest Sewn – Déclaration de nullité – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-878/19 Bende / EUIPO – Julius-K9 (K-9)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale K-9 – Motifs absolus de refus – Signes devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-114/20 Alvargonzález Ramos / EUIPO – Ursus-3 Capital, A.V. (URSUS Kapital)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative URSUS Kapital – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves – Qualification des services
Affaire T-186/20 Chatwal / EUIPO – Timehouse Capital (THE TIME)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE TIME – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TIMEHOUSE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-226/20 Steinel / EUIPO (MobileHeat)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobileHeat – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-742/20 R Indofil Industries (Netherlands) / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-193/18 Andreas Stihl / EUIPO – Giro Travel Company (Combinaison des couleurs grise et orange)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs orange et grise – Motif absolu de refus – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Représentation graphique suffisamment claire et précise – Nécessité d’un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante
Affaire T-277/19 BK / EASO
Fonction publique – Agents temporaires – Réaffectation temporaire – Recours en annulation – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité – Décision explicite de rejet de la réclamation – Portée autonome – Suspension des effets de la décision faisant l’objet de la réclamation – Intérêt à agir – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Absence de procédure précontentieuse – Irrecevabilité
Affaire T-282/19 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Filotas Bellas & Yios (Halloumi)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001]
Affaire T-306/19 Graanhandel P. van Schelven / Commission
Recours en annulation – Politique agricole – Production biologique – Règlement (CE) no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Produits biologiques importés dans l’Union – Certification des produits par un organisme de contrôle – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-515/19 Lego / EUIPO – Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002
Affaire T-588/19 Novomatic / EUIPO – adp Gauselmann (Power Stars)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Power Stars – Déclaration partielle de déchéance – Absence partielle d’usage sérieux – Preuve de l’usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001) – Droit d’être entendu – Article 75, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001)
Affaire T-798/19 Bennahmias / Parlement
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité
Affaire T-799/19 Bennahmias / Parlement
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité
Affaire T-93/20 Albert Darboven Holding / EUIPO (WINDSOR-CASTLE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale WINDSOR‑CASTLE – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère laudatif
Affaire T-168/20 Creaton South-East Europe / EUIPO – Henkel (CREATHERM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CREATHERM – Marque internationale verbale antérieure CERETHERM – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-175/20 Laboratorios Ern / EUIPO – Sanolie (SANOLIE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SANOLIE – Marque nationale verbale antérieure SANODIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-354/20 Kfz-Gewerbe / EUIPO – The Blink Fish (Représentation d'un poisson)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un poisson – Marque nationale verbale antérieure BLINKA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-374/20 KM / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité
Affaire T-765/20 R The Floow / Commission
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Recouvrement des sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-484/20 SATSE / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Annexe III de la directive 2000/54/CE – Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Avril 2021
Affaire T-69/18 Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe et CarePool Hannover / Commission
Aides d’État – Action sociale indépendante – Subventions octroyées aux associations d’un groupement régional d’action caritative – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections au terme de la phase préliminaire d’examen – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Absence de difficultés sérieuses – Absence de modification substantielle d’une aide existante
Langue de procédure: allemand
Affaire T-504/19 Crédit lyonnais / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Absence d’examen de tous les éléments pertinents du cas d’espèce – Autorité de la chose jugée – Article 266 TFUE
Langue de procédure: français
Affaire T-543/19 Roumanie / Commission
Fonds de cohésion et FEDER – Article 139, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 – Application dans le temps d’un taux de cofinancement majoré adopté après la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire, mais avant l’approbation des comptes – Confiance légitime – Obligation de motivation – Principe de bonne administration
Langue de procédure: roumain
Affaire T-579/19 The KaiKai Company Jaeger Wichmann / EUIPO (Appareils et articles de gymnastique ou de sport)
Dessin ou modèle communautaire – Demande multiple de dessins ou modèles communautaires représentant des appareils et articles de gymnastique ou de sport – Droit de priorité – Article 41 du règlement (CE) no 6/2002 – Demande au titre du traité de coopération en matière de brevets – Article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Délai de priorité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-616/19 REV Katjes Fassin / EUIPO – Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND)
Procédure – Demande en révision – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Recours contre une décision de l’EUIPO portant refus partiel d’enregistrement d’une marque – Retrait de l’opposition intervenu avant la signification de l’ordonnance rejetant le recours – Fait inconnu du requérant et du Tribunal – Délai de la demande – Intérêt à agir – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-378/20 Ryanair / Commission (SAS, Danemark ; Covid-19)
Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-379/20 Ryanair / Commission (SAS, Suède ; Covid-19)
Aides d’État – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-539/13 RENV Inclusion Alliance for Europe / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Décision de la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: italien
Affaire T-322/19 El-Qaddafi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur les listes – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-525/19 Intering e.a. / Commission
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Réduction de la poussière et des oxydes d’azote des unités B1 et B2 de la centrale thermique Kosovo B – Rejet de la candidature – Demande d’annulation présentée dans la réplique – Conclusions nouvelles – Irrecevabilité manifeste – Modification des critères de sélection au cours de la procédure – Égalité de traitement
Langue de procédure: allemand
Affaire T-663/19 Hasbro / EUIPO – Kreativni Dogadaji (MONOPOLY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONOPOLY – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-326/20 Bibita Group / EUIPO – Benkomers (Bouteille pour boissons)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une bouteille pour boissons – Dessin ou modèle international antérieur – Motif de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous d), iii), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
Affaire T-719/20 Macías Chávez e.a. / Espagne et Parlement
Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition concernant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de déclarer close la pétition – Article 28 du règlement de procédure – Demande de renvoi à une formation de jugement élargie – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-843/19 Correia / CESE
Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Refus de reclassement – Recours en annulation – Délai de réclamation – Charge de la preuve du dépassement du délai – Acte faisant grief – Recevabilité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Recours en indemnité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-496/20 CRII-GEN e.a. / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de réexamen en vue du retrait ou de la modification de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Rejet – Acte non susceptible de recours
Affaire T-468/20 R Kühne / Parlement
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-12/21 R PJ / EIT
Référé – Fonction publique – Mesures d’organisation du travail pendant la crise sanitaire – Interdiction du télétravail en dehors du pays d’affectation – Demande d’exception – Décision de refus – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Balance des intérêts
Affaire T-29/17 RENV RQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration
Affaire T-260/19 Al-Tarazi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité
Affaire T-285/19 SGI Studio Galli Ingegneria / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Marsol – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Principe de bonne foi – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Proportionnalité
Affaire T-300/19 Achema et Lifosa / Commission
Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Aide au fonctionnement – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Violation des droits procéduraux – Lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement – Lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Article 30 TFUE – Article 110 TFUE – Faisceau d’indices concordants
Affaire T-201/20 Berebene / EUIPO – Consorzio vino Chianti Classico (GHISU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GHISU – Marque collective nationale figurative antérieure CHIANTI CLASSICO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-462/20 ZU / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande de renseignements – Rejet d’une réclamation – Absence d’acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable
Affaire T-252/19 Pech / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Protection des avis juridiques – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 – Protection du processus décisionnel – Refus d’accorder l’accès intégral à un avis juridique du service juridique du Conseil
Affaire T-555/19 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-44/20 Chanel / EUIPO – Huawei Technologies (Représentation d'un cercle contenant deux courbes entrelacées)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cercle contenant deux courbes entrelacées – Marque nationale figurative antérieure représentant deux cercles inachevés entrelacés horizontalement – Marque nationale figurative antérieure représentant un cercle contenant deux cercles inachevés entrelacés horizontalement – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-282/20 Apologistics / EUIPO – Kerckhoff (APO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale APO – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-323/20 Hell Energy Magyarország / EUIPO (HELL)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HELL – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-345/20 Robert Klingel / EUIPO (MEN+)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative MEN+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaire T-382/20 Lee / EUIPO (Couteaux, fourchettes et cuillères de table)
Dessin ou modèle communautaire – Demande de dessin ou modèle communautaire représentant des couteaux, fourchettes et cuillères de table – Absence de revendication de priorité – Requête en restitutio in integrum – Article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Devoir de vigilance
Affaire T-472/20 et T-472/20 AJ II Jouvin / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché de la collecte, du suivi et de la distribution de colis – Décision de rejet d’une plainte – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours
Affaire T-842/16 Repower / EUIPO – repowermap.org (REPOWER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-872/16 repowermap.org / EUIPO – Repower (REPOWER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Liberté d’expression
Affaire T-584/17 RENV Primart / EUIPO – Bolton Cile España (PRIMART Marek Łukasiewicz)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek Łukasiewicz – Marques nationales verbales antérieures PRIMA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Renvoi
Affaire T-509/19 Asolo / EUIPO – Red Bull (FLÜGEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FLÜGEL – Marques nationales verbales antérieures…VERLEIHT FLÜGEL et RED BULL VERLEIHT FLÜÜÜGEL – Motifs relatifs de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 70, paragraphe 2, et article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-540/19 Sharif / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique
Affaire T-615/19 Point Tec Products Electronic / EUIPO – Compagnie des Montres Longines, Francillon (Représentation de deux ailes déployées autour d’un triangle)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant deux ailes déployées autour d’un triangle – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant deux ailes déployées autour d’un rectangle – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 72, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-644/19 Linde Material Handling / EUIPO – Verti Aseguradora (VertiLight)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VertiLight – Marque nationale verbale antérieure VERTI – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Absence de lien entre les marques en cause – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-31/20 West End Drinks / EUIPO – Pernod Ricard (The King of SOHO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of SOHO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SOHO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-191/20 FCA Italy / EUIPO – Bettag (Pandem)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Pandem – Marques nationale et internationale verbales antérieures PANDA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-284/20 Klaus Berthold / EUIPO – Thomann (HB Harley Benton)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative HB Harley Benton – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HB – Dénomination commerciale nationale antérieure – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-300/20 Nosio / EUIPO – Tros del Beto (ACCUSÌ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ACCUSÌ – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ACÚSTIC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-310/20 Comercializadora Eloro / EUIPO – Zumex Group (JUMEX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative JUMEX – Marque de l’Union européenne figurative antérieure zumex – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-311/20 France Agro / EUIPO – Chafay (Choumicha Saveurs)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Choumicha Saveurs – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Déclaration de nullité – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-348/20 Freistaat Bayern / EUIPO (GEWÜRZSOMMELIER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GEWÜRZSOMMELIER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Néologisme
Mai 2021
Affaire T-561/18 ITD et Danske Fragtmænd / Commission
Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision de ne pas soulever d’objections – Calcul de la compensation – Méthode du coût net évité – Prise en compte des bénéfices immatériels imputables au service universel – Utilisation des fonds octroyés au titre de la compensation – Garantie publique du paiement d’indemnités de licenciement en cas de faillite – Exonération de TVA pour certaines opérations effectuées par le prestataire du service universel – Répartition comptable des coûts communs aux activités relevant du service universel et à celles n’en relevant pas – Apport en capital d’une entreprise publique pour éviter la faillite de sa filiale – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Aide existante – Octroi périodique d’avantages – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé
Langue de procédure: anglais
Affaire T-611/18 Pharmaceutical Works Polpharma / EMA
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission considérant que le Tecfidera – dimethyl fumarate ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm – Exception d’illégalité – Recevabilité – Association médicamenteuse précédemment autorisée – Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse – Appréciation de l’existence de deux autorisations globales de mise sur le marché différentes – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-119/17 RENV Alba Aguilera e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté en Éthiopie de 30 à 25 % – Cohérence régionale – Erreurs manifestes d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaires T-816/17 et T-318/18 Luxembourg et Amazon / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative (tax ruling) – Prix de transfert – Avantage fiscal sélectif – Méthode de fixation des prix de transfert – Analyse fonctionnelle
Langues de procédure: anglais et français
Affaires T-516/18 et T-525/18 Luxembourg e.a. / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Ressources d’État – Avantage – Effet combiné de deux mesures fiscales – Exonération de revenus de participations – Imposition des distributions de bénéfices – Abus de droit – Caractère sélectif – Cadre de référence – Constat d’une dérogation – Comparabilité des situations – Régime mère‑fille – Groupe de sociétés – Récupération – Harmonisation indirecte – Droits procéduraux – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-789/19 Moerenhout e.a. / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 215 TFUE – Obligation de motivation – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 211/2011
Langue de procédure: français
Affaire T-254/18 China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains articles en fonte originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Association – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Détermination du préjudice – Calcul du volume des importations – Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques – Échantillonnage – Calcul du coût de production de l’industrie de l’Union – Prix facturés intragroupe – Lien de causalité – Analyse d’imputation et de non-imputation – Absence d’analyse du préjudice par segment – Évaluation de l’importance de la sous-cotation – Traitement confidentiel d’informations – Droits de la défense – Méthode NCP par NCP – Comparabilité des produits – Calcul de la valeur normale – Pays analogue – Ajustement au titre de la TVA – Détermination des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ainsi que des profits
Langue de procédure: anglais
Affaire T-465/20 Ryanair / Commission (TAP; Covid-19)
Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Point 22 des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision
Langue de procédure: anglais
Affaire T-628/20 Ryanair / Commission (Espagne; Covid-19)
Aides d’État – Espagne – Mesures de recapitalisation visant à soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole face à la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Mesure visant l’ensemble de l’économie d’un État membre – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services et liberté d’établissement – Proportionnalité – Critère de l’établissement en Espagne des bénéficiaires de l’aide – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Notion de “régime d’aides” – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-643/20 Ryanair / Commission (KLM; Covid-19)
Aides d’État – Pays-Bas – Garantie d’État pour des prêts et prêt subordonné de l’État en faveur de KLM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide précédemment octroyée à une autre société du même groupe d’entreprises – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-822/19 Asoliva et Anierac / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Classement dans l’une des trois catégories d’huile d’olive vierge – Mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-45/19 Acron e.a. / Commission
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Clôture du réexamen intermédiaire partiel – Absence de changement des circonstances – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T-695/19 Falqui / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité
Affaire T-286/20 Capella / EUIPO – Cobi.bike (GOBI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GOBI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure COBI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent
Affaire T-442/20 Grangé et Van Strydonck / EUIPO – Nema (âme)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale âme – Marque internationale figurative antérieure AMEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Neutralisation des similitudes visuelles et phonétiques par des différences conceptuelles – Conditions de la neutralisation
Affaire T-714/20 R Ovsyannikov / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-387/19 DF et DG / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au siège – Responsabilité
Affaire T-637/19 Sun Stars & Sons / EUIPO – Carpathian Springs (AQUA CARPATICA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle AQUA CARPATICA – Marques de l’Union européenne et nationale tridimensionnelles antérieures VODAVODA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
Affaire T-638/19 Sun Stars & Sons / EUIPO – Valvis Holding (AC AQUA AC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle AC AQUA AC – Marques de l’Union européenne et nationale tridimensionnelles antérieures VODAVODA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n °207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-70/20 Metamorfoza / EUIPO – Tiesios kreivės (MUSEUM OF ILLUSIONS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MUSEUM OF ILLUSIONS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MUSEUM OF ILLUSIONS – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 95 du règlement 2017/1001
Affaire T-167/20 Tornado Boats International / EUIPO – Haygreen (TORNADO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TORNADO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-178/20 Bavaria Weed / EUIPO (BavariaWeed)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BavariaWeed – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-328/20 Electrodomesticos Taurus / EUIPO – Shenzhen Aukey E-Business (AICOOK)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de nature déclaratoire – Demande d’injonction – Irrecevabilité »
Affaire T-672/20 Kerstens / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Rejet de la réclamation – Délai de recours – Point de départ – Date à laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-218/18 Deutsche Lufthansa / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices sur les aides à l’aviation – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses
Affaire T-510/19 Puma / EUIPO – Gemma Group (Représentation d’un félin bondissant)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un félin bondissant – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-256/20 Steinel / EUIPO (GluePro)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GluePro – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-324/20 Yongkang Kugooo Technology / EUIPO – Ford Motor Company (kugoo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative kugoo – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures KUGA et de l’Union européenne verbale antérieure KUGA ENERGI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-535/20 Müller / EUIPO (TIER SHOP)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TIER SHOP – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Article 72, paragraphe 4, et article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-482/20 LG e.a. / Commission
Recours en annulation – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête de l’OLAF – Secret des correspondances entre avocat et client – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-158/20 TrekStor / EUIPO – Yuneec Europe (Breeze)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Breeze – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Breeze – Motif relatif de refus – Comparaison des produits – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-38/21 R Inivos et Inivos / Commission
Référé – Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-54/21 R OHB System / Commission
Référé – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Fourniture de satellites de transition Galileo – Rejet de l’offre d’un candidat – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-92/21 R Darment / Commission
Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-332/20 König Ludwig International / EUIPO (Royal Bavarian Beer)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Royal Bavarian Beer – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Caractère unitaire de la marque de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Juin 2021
Affaire T-169/19 Style & Taste / EUIPO – The Polo/Lauren Company (Représentation d'un joueur de polo)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un joueur de polo – Dessin ou modèle national antérieur – Motif relatif de nullité – Article 52, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-854/19 Franz Schröder / EUIPO – RDS Design (MONTANA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONTANA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Affaire T-177/20 Himmel / EUIPO – Ramirez Monfort (Hispano Suiza)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hispano Suiza – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HISPANO SUIZA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-198/20 Shindler e.a. / Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-252/20 Silver e.a. / Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-202/17 Calhau Correia de Paiva / Commission
Régime linguistique – Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie (AD 7) – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service
Langue de procédure: anglais
Affaire T-47/19 Dansk Erhverv / Commission
Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Erreur de droit – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Absence d’imposition d’une amende
Langue de procédure: anglais
Affaire T-235/19 HIM / Commission
Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts
Langue de procédure: français
Affaire T-514/19 DI / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire – Licenciement – Procédure pénale – Classement sans suite – Acquittement – Compétence du directoire – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état – Présomption d’innocence – Impartialité du comité de discipline – Erreur de droit – Force probante des éléments de preuve – Délai raisonnable – Proportionnalité de la sanction – Intensité du contrôle juridictionnel – Responsabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-580/19 Borborudi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE
Langue de procédure: anglais
Affaire T-665/20 Ryanair / Commission (Condor ; Covid-19)
Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision
Langue de procédure: anglais
Affaire T-126/19 Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i Klimatyzacji / Commission
Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Exception d’illégalité – Article 16 et annexes V et VI du règlement no 517/2014 – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
Affaire T-316/19 Lucaccioni / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Maladie professionnelle – Article 9 – Demande de remboursement de frais médicaux – Article 23 – Consultation d’un autre médecin – Refus de saisir la commission médicale sur le fondement de l’article 22 – Absence d’application, par analogie, de l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Application de la loi dans le temps
Langue de procédure: italien
Affaire T-355/19 CE / Comité des régions
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i), du RAA – Rupture du lien de confiance – Modalités de préavis – Détournement de procédure – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-187/20 Davide Groppi / EUIPO – Viabizzuno (Lampe de table)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une lampe de table – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: italien
Affaire T-635/19 Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Secteur bancaire – Projet de recapitalisation par un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Renonciation à procéder au sauvetage et engagement d’une procédure de résolution – Directives 2014/49/UE et 2014/59/UE – Décision de ne pas soulever d’objections – Demandes de renseignement et prises de position de la Commission durant la phase d’examen préliminaire – Absence de lien de causalité
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-718/17 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants dans le secteur des bâtiments – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
Affaire T-71/18 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’économie financière et de la macroéconomie – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 du concours parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
Affaire T-223/18 Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo / Commission
Aides d’État – Services de soins de santé – Subventions directes accordées aux hôpitaux publics dans la Région du Latium (Italie) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’activité économique
Affaire T-855/19 Franz Schröder / EUIPO – RDS Design (MONTANA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative MONTANA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-856/19 Franz Schröder / EUIPO – RDS Design (MONTANA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MONTANA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-17/20 adp Gauselmann / EUIPO – Gameloft (GAMELAND)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GAMELAND – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Gameloft – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Limitation des services désignés dans la demande de marque
Affaire T-183/20 Schneider / EUIPO – Raths (Teslaplatte)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Teslaplatte – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-365/20 Birkenstock Sales / EUIPO (Position de lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en des lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-177/19 Exxonmobil Petroleum & Chemical / ECHA
REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription du phénanthrène sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination par force probante – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
Affaire T-231/20 Price / Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Affaire T-663/20 One Voice / ECHA
Recours en annulation – REACH – Substance homosalate – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Délai de recours – Article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) no 771/2008 – Article 59 du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T-664/20 One Voice / ECHA
Recours en annulation – REACH – Substance salicylate de 2-éthylhexyle – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Délai de recours – Article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) no 771/2008 – Article 59 du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T-137/16 RENV Uniwersytet Wrocławski / REA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées
Affaire T-781/16 Puma e.a. / Commission
Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Non-discrimination – Pratique décisionnelle antérieure
Affaire T-132/18 Roland / Commission
Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Non-discrimination – Article 1er du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 1er du règlement (UE) 2016/1036] – Pratique décisionnelle antérieure – Compétence des autorités et juridictions nationales
Affaire T-302/19 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-303/19 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-575/19 Hill Mansilla / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites – Critères d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination
Affaire T-611/19 Iniciativa « Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas » / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles” – Nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’État de droit – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Absence d’invitation à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union – Article 4, paragraphe 2, et article 2, point 1, du règlement (UE) no 211/2011 – Obligation de motivation – Article 296 TFUE
Affaire T-698/19 FJ e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude
Affaire T-699/19 FT e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude
Affaire T-880/19 Lianopoulou / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation de motivation
Affaire T-130/20 Philip Morris Products / EUIPO (SIENNA SELECTION)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SIENNA SELECTION – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-266/20 Global Chartered Controller Institute / EUIPO – CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent – Niveau d’attention
Affaire T-396/20 Riviera-Airport / EUIPO – Aéroports de la Côte d'Azur (RIVIERA AIRPORTS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORTS – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-398/20 Riviera-Airport / EUIPO – Aéroports de la Côte d'Azur (RIVIERA AIRPORT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORT – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-453/20 KZ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Exception d’illégalité – Congé de convenance personnelle – Inéligibilité à la promotion
Affaire T-512/20 TrekStor / EUIPO – Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une housse de protection pour matériel informatique – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 – Demande d’audition de témoins – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Affaire T-564/20 TrekStor / EUIPO – Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une housse de protection pour matériel informatique – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 – Demande d’audition de témoins – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-565/20 TrekStor / EUIPO – Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une housse de protection pour matériel informatique – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 – Demande d’audition de témoins – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires T-695/17 et T-704/17 Italie et Espagne / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs de langues allemande, française, italienne et néerlandaise – Limitation du choix des langues 2 et 3 des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaires jointes T-281/19 et T-351/19 Chypre / EUIPO – Filotas Bellas & Yios (Halloumi Vermion)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de nullité – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001]
Affaire T-586/19 PL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense
Affaire T-678/19 Health Product Group / EUIPO – Bioline Pharmaceutical (Enterosgel)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Enterosgel – Absence de mauvaise foi – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b,) du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-867/19 RA / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Absence de rapport de notation – Comparaison des mérites – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Adoption d’une nouvelle décision de non-promotion – Obligation de motivation – Article 45 du statut – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-196/20 Chanel / EUIPO – Innovative Cosmetic Concepts (INCOCO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale INCOCO – Marques nationales verbales antérieures COCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-215/20 Fidia farmaceutici / EUIPO – Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories (HYAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HYAL – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Obligation de motivation – Bonne administration et égalité de traitement – Article 165, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-368/20 Smiley Miley / EUIPO – Cyrus Trademarks (MILEY CYRUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MILEY CYRUS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CYRUS – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-415/20 KT / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Procédure disciplinaire – Licenciement pour motif grave – Droits de la défense – Audition des témoins – Délégation de pouvoir – Préparation de la décision attaquée – Délai raisonnable – Impartialité – Protection des données à caractère personnel – Proportionnalité
Affaire T-420/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Huawei Technologies (GT8)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT 8 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé
Affaire T-421/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Huawei Technologies (GT3)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT 3 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé
Affaire T-422/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Huawei Technologies (GT5)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT 5 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé
Affaire T-423/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Huawei Technologies (GT9)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT 9 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé
Affaire T-481/20 Magnetec / EUIPO (CoolTUBE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CoolTUBE – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-487/20 Rezon / EUIPO (imot.bg)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative imot.bg – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Décision partiellement confirmative
Affaire T-533/20 Green Power Technologies / Commission et Entreprise commune ECSEL
Recours en annulation – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Remboursement des sommes versées – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Enquête externe de l’OLAF – Demande d’annulation d’un rapport de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste
Affaire T-558/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Huawei Technologies (GT10)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT 10 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé
Affaire T-95/21 R Portugal / Commission
Référé – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère – Application de ce régime d’aides en violation des décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final de la Commission – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-207/21 R Polynt / ECHA
Référé – REACH – Substance hexahydro‑4‑methylphthalic anhydride – Obligation d’enregistrement – Évaluation des dossiers – Examen des propositions d’essais – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-728/20 OM / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement de frais médicaux – Rejet de la demande – Rejet de la réclamation – Substitution de motifs – Introduction d’une seconde réclamation – Délai de recours – Irrecevabilité
Affaire T-554/16 BZ / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Articles 6.3.11 à 6.3.13 des règles applicables au personnel de la BCE – Irrégularité de la procédure – Absence de rapport d’enquête – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-226/18 Global Silicones Council e.a. / Commission
REACH – Mise à jour de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant des restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux – Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D 4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D 5) – Erreur manifeste d’appréciation – Annexe XIII du règlement no 1907/2006 – Détermination par force probante – Article 68 du règlement no 1907/2006 – Risque inacceptable – Proportionnalité – Formes substantielles
Affaire T-519/18 Global Silicones Council e.a. / ECHA
REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), du décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et du dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Annexe XIII du règlement no 1907/2006 – Détermination par force probante – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-265/19 Italie / Commission
FEAGA et Feader ‐ Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Apurement des comptes – Apurement de conformité – Corrections financières – Règlement (UE) no 1306/2013 – Risque de préjudice financier – Règlement (CE) no 1290/2005 – Règlement (CE) no 885/2006 – Premier acte de constat administratif ou judiciaire – Existence d’une irrégularité
Affaire T-624/19 Welter's / EUIPO (Forme d’un manche avec une brossette)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un manche avec une brossette – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-641/19 FD / Entreprise commune Fusion for Energy
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement – Responsabilité
Affaire T-709/19 GW / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités – Demande de saisine de la commission d’invalidité – Refus – Article 15 de l’annexe VIII du statut – Conclusion no 273/15 du collège des chefs d’administration – Devoir de sollicitude
Affaire T-746/19 GY / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Allocation de foyer – Modification du régime applicable – Rejet de la demande pour l’année 2019 – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Absence de mesures transitoires
Affaire T-15/20 Skyliners / EUIPO – Sky (SKYLINERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYLINERS – Marques de l’Union européenne verbales antérieures SKY – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 41, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 46, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Habilitation à former opposition
Affaire T-51/20 Mélin / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur de fait
Affaire T-204/20 Zoom / EUIPO – Facetec (ZOOM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ZOOM – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ZOOM – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-227/20 Biovene Cosmetics / EUIPO – Eugène Perma France (BIOVÈNE BARCELONA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BIOVÈNE BARCELONA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BIORENE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-232/20 Biovene Cosmetics / EUIPO – Eugène Perma France (BIOVÈNE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIOVÈNE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BIORENE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-285/20 MCM Products / EUIPO – The Nomad Company (NOMAD)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NOMAD – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – bsence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-290/20 Ceramica Flaminia / EUIPO – Ceramica Cielo (goclean)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative goclean – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-362/20 Acciona / EUIPO – Agencia Negociadora PB (REACCIONA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale REACCIONA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Existence d’une procédure juridictionnelle nationale – Absence de juste motif pour le non-usage
Affaire T-373/20 Framery / EUIPO – Smartblock (Construction transportable)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une construction transportable – Dessins ou modèles antérieurs – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation
Affaire T-501/20 Makk / EUIPO – Ubati Luxury Cosmetics (PANTA RHEI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale PANTA RHEI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PANTA RHEI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-531/20 Wolf Oil / EUIPO – Rolf Lubricants (ROLF)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ROLF – Marque internationale antérieure Wolf – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
Juillet 2021
Affaire T-692/15 RENV HTTS / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: allemand
Affaire T-455/17 Bateni / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: allemand
Affaire T-668/19 Ardagh Metal Beverage Holdings / EUIPO (Combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: allemand
Affaire T-248/18 Cabello Rondón / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Liberté d’expression
Langue de procédure: anglais
Affaire T-35/19 Benavides Torres / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-65/19 AI / ECDC
Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Démission de l’auteur des comportements dénoncés – Absence d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Article 86 du statut – Réponse à la demande d’assistance – Recours en annulation – Acte faisant grief – Violation du droit d’être entendu – Défaut de motivation – Refus d’accès au rapport d’enquête et à d’autres documents – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-185/19 Public.Resource.Org et Right to Know / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Normes harmonisées – Documents concernant quatre normes harmonisées approuvées par le CEN – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Protection découlant du droit d’auteur
Langue de procédure: anglais
Affaire T-716/19 Interpipe Niko Tube et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant / Commission
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine – Réexamen intermédiaire – Calcul de la valeur normale – Frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux – Ventes entre sociétés liées – Opérations commerciales normales – Entité économique unique – Article 2, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement (UE) 2016/1036 – Prix à l’exportation – Ajustement – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation – Méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente – Article 11, paragraphe 9, du règlement 2016/1036 – Confiance légitime – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-399/20 Cole Haan / EUIPO – Samsøe & Samsøe Holding (Ø)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Ø – Marque internationale figurative antérieure ϕ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Affaire T-488/20 Guerlain / EUIPO (Forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: français
Affaire T-677/20 Ryanair et Laudamotion / Commission (Austrian Airlines ; Covid-19)
Aides d’État – Marché autrichien du transport aérien – Aide accordée par l’Autriche en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Prêt subordonné en faveur d’Austrian Airlines – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide précédemment octroyée à la société mère du bénéficiaire – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-777/19 R Bourel e.a. / Commission
Référé – Aides d’État – Construction de parcs éoliens ‐ Mesures individuelles d’aide octroyées par la France en faveur de plusieurs parcs éoliens maritimes ‐ Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Commencement des travaux ‐ Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-587/16 RENV HM / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Refus de transmettre cette demande au jury du concours général pour cause de tardiveté – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours – Intérêt à agir
Affaire T-680/19 Irish Wind Farmers' Association e.a. / Commission
Aides d’État – Secteur de l’énergie – Législation irlandaise sur la fiscalité foncière des entreprises – Méthode de calcul du montant de l’impôt dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles – Plainte d’exploitants de parcs éoliens – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées
Affaire T-28/20 ID / SEAE
Fonction publique – Agents contractuels – Décision de licenciement avant la fin de la période de stage – Inaptitude manifeste – Conduite inappropriée – Article 84 du RAA
Affaire T-205/20 Frommer / EUIPO – Minerva (I-cosmetics)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale I-cosmetics – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-267/20 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-268/20 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-269/20 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-386/20 Micron Technology / EUIPO (INTELLIGENCE, ACCELERATED)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale INTELLIGENCE, ACCELERATED – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-464/20 Eggy Food / EUIPO (YOUR DAILY PROTEIN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative YOUR DAILY PROTEIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-492/20 S. Tous / EUIPO – Zhejiang China-Best Import & Export (Luminaire)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant un ours en peluche – Motifs de nullité – Article 25, paragraphe 1, sous b) et e), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-75/21 Mendes de Almeida / Conseil
Recours en annulation – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité
Affaire T-357/20 Kozhuvchanka uvoz-izvoz Kavadarci / EUIPO (NASHE MAKEDONSKO PILSNER BEER MACEDONIAN PREMIUM BEER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative NASHE MAKEDONSKO PILSNER BEER MACEDONIAN PREMIUM BEER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Origine géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-866/19 Ryanair et Laudamotion / Commission
Recours en annulation – Transport aérien – Règlement (CE) no 1008/2008 – Règles de répartition du trafic aérien entre les aéroports de Schiphol et de Lelystad – Priorité dans l’attribution des créneaux à l’aéroport de Lelystad – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-230/21 R Jalkh / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-245/18 Benavides Torres / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Affaire T-246/18 Moreno Pérez / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Affaire T-247/18 Lucena Ramírez / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Affaire T-249/18 Saab Halabi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Affaire T-550/18 Harrington Padrón / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
Affaire T-551/18 Oblitas Ruzza / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
Affaire T-552/18 Moreno Reyes / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation
Affaire T-553/18 Rodríguez Gómez / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
Affaire T-554/18 Hernández Hernández / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
Affaire T-32/19 Harrington Padrón / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation
Affaire T-164/19 AQ / eu-LISA
Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Devoir de sollicitude – Article 34 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral – Lien de causalité
Affaire T-253/19 BG / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Représailles – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité
Affaire T-632/19 DD / FRA
Fonction publique – Agents temporaires – Conclusions indemnitaires – Préjudice moral – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal
Affaire T-648/19 Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas en faveur de Nike – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Principe de pleine concurrence – Avantage – Caractère sélectif – Égalité de traitement – Bonne administration – Examen préliminaire insuffisant – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation
Affaire T-670/19 Carbajo Ferrero / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité – Préjudice matériel et moral
Affaire T-810/19 Victoria's Secret Stores Brand Management / EUIPO – Yiwu Dearbody Cosmetics (BODYSECRETS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BODYSECRETS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Caractère usuel – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
Affaire T-65/20 Kneissl Holding / EUIPO – LS 9 (KNEISSL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale KNEISSL – Déclaration partielle de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Abus de droit
Affaire T-75/20 Abitron Germany / EUIPO – Hetronic International (NOVA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NOVA – Marque nationale non enregistrée antérieure NOVA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] »
Affaire T-79/20 AI / ECDC
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Atteinte à l’honorabilité – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Absence de commencement de preuve – Devoir de sollicitude – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-119/20 IN / Eismea
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rapport d’évaluation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-170/20 Rochefort / Parlement
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-171/20 Rochefort / Parlement
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-172/20 Rochefort / Parlement
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-181/20 Griba / OCVV (Stark Gugger)
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Stark Gugger – Examen technique – Lieu des essais – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T-182/20 Griba / OCVV (Gala Perathoner)
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Perathoner – Examen technique – Lieu des essais – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T-197/20 JT / EUIPO – Carrasco Pirard (QUILAPAYÚN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative QUILAPAYÚN – Motif relatif de refus – Absence de marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-297/20 Fashioneast et AM.VI. / EUIPO – Moschillo (RICH JOHN RICHMOND)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RICH JOHN RICHMOND – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sous une forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001]
Affaire T-389/20 KO / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Période de stage
Affaire T-527/20 Aldi / EUIPO (CUCINA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CUCINA – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-562/20 Upper Echelon Products / EUIPO (Everlasting Comfort)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Everlasting Comfort – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-622/20 Aldi / EUIPO (Cachet)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cachet – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-740/20 Arnautu / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation
Affaire T-749/20 Veronese / EUIPO – Veronese Design Company (VERONESE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VERONESE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERONESE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Autorité de la chose jugée
Affaire T-455/20 Roxtec / EUIPO – Wallmax (Représentation d’un carré orange contenant sept cercles noirs concentriques)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré orange contenant sept cercles noirs concentriques – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-130/21 R CCPL e.a. / Commission
Référé – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision infligeant des amendes – Garantie financière – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-189/21 R Aloe Vera of Europe / Commission
Référé – Règlement (CE) no 1925/2006 – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle communautaire – Règlement (UE) 2021/468 – Interdiction des préparations à partir de feuilles des espèces d’aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-285/21 R Alliance française de Bruxelles-Europe e.a. / Commission
Référé – Marchés publics de services – Prestation de services de formation linguistique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-146/20 Csordas e.a. / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Régularité des élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission – Présentation d’une liste commune à six organisations syndicales ou professionnelles – Obligation de contrôle de l’institution – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-634/20 UPTR / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1055 – Marché du transport international de marchandises par route – Cabotage – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-645/20 Dual Star Logistic e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement des entreprises – Retour des véhicules au centre opérationnel situé dans l’État membre d’origine dans un délai maximal de huit semaines – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-646/20 NG e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1054 – Temps de repos du conducteur – Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule – Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-249/21 R SN / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
Affaire T-272/21 R Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Août 2021
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-760/20 Jakeliūnas / AEMF
Recours en annulation et en carence – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus du président de l’AEMF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence
Septembre 2021
Affaire T-96/20 Gruppe Nymphenburg Consult / EUIPO (Limbic® Types)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi devant la grande chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Erreur de droit – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Autorité de la chose jugée – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Composition de la grande chambre de recours
Langue de procédure: allemand
Affaire T-377/20 KN / CESE
Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Mesure prise dans l’intérêt du service – Base juridique – Droits de la défense – Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF – Divulgation de la substance des témoignages sous la forme d’un résumé – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-163/20 DEP Isopix / Parlement
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
Affaire T-52/19 AH / Eurofound
Fonction publique – Agents contractuels – Divulgation de données à caractère personnel – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Acte élaboré et signé par un cabinet d’avocats externe – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-152/19 Brunswick Bowling Products / Commission
Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire – Exigences essentielles de santé et de sécurité – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-616/19 REV Katjes Fassin / EUIPO - Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND)
Procédure – Demande en révision – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Recours contre une décision de l’EUIPO portant refus partiel d’enregistrement d’une marque – Retrait de l’opposition intervenu avant la signification de l’ordonnance rejetant le recours – Fait inconnu du requérant et du Tribunal – Révision de l’ordonnance – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: allemand
Affaires T-337/18 et T-347/18 Laboratoire Pareva et Biotech3D / Commission
Produits biocides – Substance active PHMB (1415 ; 4.7) – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 6, paragraphe 7, sous a) et b), du règlement (UE) no 1062/2014 – Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 – Consultation préalable de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Références croisées – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
Affaire T-24/19 INC et Consorzio Stabile Sis / Commission
Aides d’État – Autoroutes italiennes – Prorogation de concessions aux fins d’exécution de travaux – Services d’intérêt économique général – Plafonnement du coût des péages – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Recours introduits par des concurrents du bénéficiaire – Abandon du projet d’octroi de l’aide par l’État membre – Projet insusceptible d’être mis en œuvre tel qu’approuvé – Annulation ne procurant pas de bénéfice aux requérantes – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
Affaire T-359/19 Daimler / Commission
Environnement – Règlement (CE) no 443/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 – Décision d’exécution (UE) 2015/158 – Décision d’exécution (UE) 2019/583 – Émissions de dioxyde de carbone – Méthode d’essai – Voitures particulières
Langue de procédure: allemand
Affaire T-777/19 CAPA e.a. / Commission
Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Absence ‑ Risque d’affectation des intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Absence ‑ Défaut d’affectation directe et individuelle ‑ Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-207/20 Residencial Palladium / EUIPO – Palladium Gestión (PALLADIUM HOTELS & RESORTS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM HOTELS & RESORTS – Conditions de recevabilité de la demande en nullité – Article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 56, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 63, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-466/20 LF / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Fonctions exercées dans une organisation internationale établie dans l’État d’affectation
Langue de procédure: français
Affaires jointes T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17 DEI / Commission
Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Fixation du tarif facturé à Alouminion par décision d’un tribunal arbitral – Décision de classer la plainte – Décision constatant l’absence d’aide – Acte attaquable – Qualité d’intéressé – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Imputabilité à l’État – Avantage – Principe de l’opérateur privé – Difficultés sérieuses
Langue de procédure: grec
Affaire T-425/18 Altice Europe / Commission
Concurrence – Concentrations – Secteur des télécommunications – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Principe de légalité – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Gravité des infractions – Mises en œuvre des infractions – Échanges d’informations – Montant des amendes – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaires T-128/20 et T-129/20 Collibra / EUIPO – Dietrich (COLLIBRA et collibra)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbale COLLIBRA et figurative collibra – Marque nationale verbale antérieure Kolibri – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Affaire T-169/20 Marina Yachting Brand Management / EUIPO – Industries Sportswear (MARINA YACHTING)
Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marque incluse dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement du transfert de la marque – Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues – Compétence de l’EUIPO – Obligation de diligence – Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848
Langue de procédure: anglais
Affaire T-195/20 Sociedade da Água de Monchique / EUIPO – Ventura Vendrell (chic ÁGUA ALCALINA 9,5 PH)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative chic ÁGUA ALCALINA 9,5 PH – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CHIC BARCELONA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: portugais
Affaire T-203/20 Al-Imam / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Atteinte à la réputation
Langue de procédure: français
Affaire T-435/20 JR / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours
Langue de procédure: français
Affaire T-341/18 Nec / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité de l’infraction – Majoration du montant de l’amende pour récidive – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-342/18 Nichicon Corporation / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Restriction de concurrence par objet – Communication des griefs – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Infraction unique et continue – Gravité de l’infraction – Distanciation publique – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-343/18 Tokin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Communication des griefs – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes
Langue de procédure: anglais
Affaire T-344/18 Rubycon et Rubycon Holdings / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Amendes – Immunité partielle d’amende – Paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006 – Réduction du montant de l’amende – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-363/18 Nippon Chemi-Con Corporation / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense et droit d’être entendu – Intangibilité de l’acte – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-279/19 Front Polisario / Conseil
Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Décision approuvant la conclusion de l’accord – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territoriale de l’accord – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Existence – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée
Langue de procédure: français
Affaires jointes T-344/19 et T-356/19 Front Polisario / Conseil
Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen d’association CE‑Maroc – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union et le Maroc – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat – Échange de lettres accompagnant l’accord de partenariat – Décision de conclusion – Règlement relatif à la répartition des possibilités de pêche entre les États membres – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territorial – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée
Langue de procédure: français
Affaire T-569/19 AlzChem Group / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une la procédure de récupération d’une aide d’État à la suite d’une décision la déclarant incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-116/20 Società agricola Vivai Maiorana e.a. / Commission
Agriculture – Règlement (UE) 2016/2031 – Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux – Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union – Seuil à partir duquel la présence d’un organisme réglementé non de quarantaine de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable – Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 – Associations professionnelles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-517/19 Homoki / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet d’investissement dans l’éclairage public en Hongrie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel
Affaire T-834/19 e*Message Wireless Information Services / EUIPO – Apple (e*message)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative e*message – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Déclaration de nullité – Dispositions applicables ratione temporis – Application d’une jurisprudence postérieure – Article 17 de la charte des droits fondamentaux – Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique
Affaire T-23/20 FF IP / EUIPO – Seven (the DoubleF)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative the DoubleF – Marque de l’Union européenne verbale antérieure THE DOUBLE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-463/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Wong (GT RACING)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT RACING – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant des traits gras incurvé, verticaux et horizontal – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] – Marques nationales antérieures non enregistrées – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence de présentation trompeuse – Utilisation dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom
Affaire T-561/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Vieta Audio (Vita)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage pour les produits pour lesquels la marque a été enregistrée
Affaire T-566/20 Residencial Palladium / EUIPO – Palladium Gestion (PALLADIUM HOTEL GARDEN BEACH)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM HOTEL GARDEN BEACH – Nom commercial national antérieur GRAND HOTEL PALLADIUM – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-697/20 Bimbo Donuts Iberia / EUIPO – Hijos de Antonio Juan (DONAS DULCESOL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DONAS DULCESOL – Marque nationale verbale antérieure DONAS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-277/20 MKB Multifunds / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Fonds de capital-investissement – Plainte – Mesures constituant prétendument des aides d’État liées à Dutch Venture Initiative – Décision adoptée à l’issue de la procédure préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité
Affaire T-328/18 Naturgy Energy Group / Commission
Aides d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par l’Espagne en faveur des centrales au charbon – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Caractère sélectif
Affaire T-355/18 Espagne / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la santé publique et de la sécurité alimentaire – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
Affaire T-193/19 Achema et Achema Gas Trade / Commission
Aides d’État – Aide en faveur de Litgas en vue de la fourniture d’une quantité minimale de GNL au terminal GNL situé au port maritime de Klaipėda – Décision de ne pas soulever d’objections – Sauvegarde des droits procéduraux – Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public – Service d’intérêt économique général – Compensation pour un service d’intérêt économique général – Coûts liés à l’évaporation – Coûts d’équilibrage – Sécurité de l’approvisionnement – Article 14 de la directive 2004/18/CE – Faisceau d’indices concordants
Affaire T-554/19 Espagne / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
Affaire T-630/19 AH / Eurofound
Fonction publique – Agents contractuels – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Recours en annulation – Litispendance – Intérêt à agir – Recevabilité – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Obligation de motivation – Incompétence de l’auteur de l’acte – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-84/20 Qx World / EUIPO – Mandelay (EDUCTOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 6 bis de la convention de Paris
Affaire T-85/20 Qx World / EUIPO – Mandelay (EDUCTOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 6 bis de la convention de Paris
Affaire T-86/20 Qx World / EUIPO – Mandelay (SCIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SCIO – Marque non enregistrée antérieure SCIO – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 6 bis de la convention de Paris
Affaire T-154/20 IY / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité
Affaire T-155/20 IZ / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité
Affaire T-156/20 JA / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité
Affaire T-458/20 SBG / EUIPO – VF International (GEØGRAPHICAL NØRWAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale GEØGRAPHICAL NØRWAY – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation
Affaire T-459/20 SBG / EUIPO – VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation
Affaire T-460/20 SBG / EUIPO – VF International (Geographical Norway)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Geographical Norway – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation
Affaire T-461/20 SBG / EUIPO – VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale GEOGRAPHICAL NORWAY – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation
Affaire T-489/20 Eos Products / EUIPO (Forme d'un récipient sphérique)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un récipient sphérique – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-493/20 Sfera Joven / EUIPO – Koc (SFORA WEAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SFORA WEAR – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Sfera KIDS et Sfera – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]
Affaire T-555/20 QB / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2015 – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Devoir d’impartialité – Guide de l’évaluation des membres du personnel de la BCE – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité
Affaire T-584/20 Cara Therapeutics / EUIPO – Gebro Holding (KORSUVA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KORSUVA – Marque nationale verbale antérieure AROSUVA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-10/21 Griesbeck / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-881/19 GABO:mi / Commission
Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Conventions de subvention – Compensation de créances – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-691/20 Kühne / Parlement
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Régime de mobilité – Demande concernant l’obligation de mobilité – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-654/20 Silex / Commission et Eismea
Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Note de débit émise par l’EASME – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité
Affaire T-722/20 Far Polymers e.a. / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-364/15 ADR Center / Commission
Concours financier – Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 – Programme spécifique “Justice civile” – Recours en annulation – Décision formant titre exécutoire – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Action déclaratoire – Clause compromissoire – Force majeure – Coûts éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation »
Affaire T-700/19 Ghaoud / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Décès du requérant
Affaires T-720/19 à T-725/19 Ashworth e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique
Affaire T-852/19 Albéa Services / EUIPO – dm-drogerie markt (ALBÉA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALBÉA – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale Balea – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de l’enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-95/20 Kazembe Musonda / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-97/20 Kande Mupompa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité »
Affaire T-101/20 Ilunga Luyoyo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-102/20 Kampete / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-103/20 Mutondo / Conseil
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Affaire T-104/20 Ramazani Shadary / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-105/20 Ruhorimbere / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-106/20 Amisi Kumba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-107/20 Boshab / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-109/20 Numbi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-110/20 Kanyama / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Affaire T-127/20 France / ECHA
REACH – Évaluation des substances – Chlorure d’aluminium – Chlorure d’aluminium basique – Sulfate d’aluminium – Décisions de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Pluralité des motifs fondant la décision de la chambre de recours – Motifs de nature à justifier la décision – Caractère inopérant des moyens dirigés contre les autres motifs
Affaires T-240/20 à T-245/20 Arnaoutakis e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique
Affaire T-274/20 MHCS / EUIPO – Lidl Stiftung (Nuance de couleur orange)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une nuance de couleur orange – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Nature de la marque – Marque de couleur – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001
Affaire T-331/20 Laboratorios Ern / EUIPO – Le-Vel Brands (Le-Vel)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Le-Vel – Marque nationale verbale antérieure LEVEL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-673/20 Celler Lagravera / EUIPO – Cyclic Beer Farm (Cíclic)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cíclic – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CYCLIC – Motif relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-688/20 Freshly Cosmetics / EUIPO – Misiego Blázquez (IDENTY BEAUTY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IDENTY BEAUTY – Marque nationale figurative antérieure IDENTITY THE IMAGE CLUB – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-702/20 Beelow / EUIPO (made of wood)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale made of wood – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-486/20 H&H / EUIPO – Giuliani (Swisse)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Swisse – Recours incident – Objet du recours – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-187/21 R Firearms United Network e.a. / Commission
Référé – REACH – Modification de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Restriction concernant le plomb et ses composés – Utilisation de la grenaille de plomb de chasse – Protection des zones humides – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-752/16 NLMK / Commission
« Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 18 du règlement (UE) 2016/1036] – Recours aux données disponibles – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036) – Détermination de l’existence d’un préjudice – Article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement 2016/1036) – Lien de causalité – Article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 (devenus article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036) – Élimination du préjudice – Droits de la défense – Égalité des armes – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreurs manifestes d’appréciation
Affaire T-753/16 Severstal / Commission
Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 18 du règlement (UE) 2016/1036] – Recours aux données disponibles – Article 2, paragraphes 3, 4, 9, 10 et 12, du règlement no 1225/2009 (devenu article 2, paragraphes 3, 4, 9, 10 et 12, du règlement 2016/1036) – Calcul de la valeur normale, du prix à l’exportation et de la marge de dumping – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036) – Détermination de l’existence du préjudice – Article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement 2016/1036) – Lien de causalité – Article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 (devenus article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036) – Élimination du préjudice – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Erreurs manifestes d’appréciation
Affaire T-591/19 Healios / EUIPO – Helios Kliniken (Healios)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Healios – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIOS – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-173/20 Henry Cotton's Brand Management / EUIPO – Industries Sportswear (Henry Cotton’s)
Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marques incluses dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement des transferts des marques – Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues – Compétence de l’EUIPO – Obligation de diligence – Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848
Affaire T-250/20 Moviescreens Rental / EUIPO – the airscreen company (AIRSCREEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative airscreen – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-503/20 T i D kontrolni sistemi / EUIPO – Sigmatron (Appareils et dispositifs de signalisation)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et dispositifs de signalisation – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Déclaration de nullité du dessin ou modèle antérieur – Absence d’incidence – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-685/20 Asian Gear / EUIPO – Multimox (Scooter)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-686/20 Asian Gear / EUIPO – Multimox (Scooter)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-139/19 Pilatus Bank / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Retrait de licence – Missions confiées à la BCE – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-633/20 CNMSE e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Santé publique – Règlement (UE) 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-648/20 NB / Cour de justice de l'Union européenne
Recours en annulation – Fonction publique – Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 – Délai de réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-611/20 Airoldi Metalli / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Enregistrement des importations – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-447/18 TUIfly / Commission
Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
Affaire T-448/18 Ryanair e.a. / Commission
Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services et Leading Verge.com – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
Affaire T-619/18 TUIfly / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur
Affaire T-384/19 Parlement / Axa Assurances Luxembourg e.a.
Clause compromissoire – Contrat d’assurance “Tous risques chantier” – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Dégâts causés par des eaux pluviales – Demande de remboursement des frais et indemnisation – Champ d’application de l’assurance – Clause d’exclusion – Obligations procédurales accessoires – Procédure partiellement par défaut
Affaire T-60/20 Enosi Mastichoparagogon Chiou / EUIPO (MASTIHACARE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MASTIHACARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009, [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-528/20 Kočner / Europol
Responsabilité non contractuelle – Expertises réalisées par Europol aux fins d’une procédure pénale nationale – Prétendue divulgation non autorisée de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral – Lien de causalité
Affaire T-592/20 Univers Agro / EUIPO – Shandong Hengfeng Rubber & Plastic (AGATE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale AGATE – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-124/21 Mariani e.a. / Parlement
Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2223 – Coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Octobre 2021
Affaire T-827/17 Aeris Invest / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Documents reflétant le résultat des délibérations des organes de décision de la BCE – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la protection de la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Présomption générale de confidentialité – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: espagnol
Affaires T-351/18 et T-584/18 Ukrselhosprom PCF et Versobank / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Recevabilité – Compétences des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) – Égalité de traitement – Proportionnalité – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-745/18 Covestro Deutschland / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Égalité de traitement – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
Affaire T-167/19 Tempus Energy Germany et T Energy Sweden / Commission
Aides d’État – Marché polonais de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Régime d’aides – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Notion de doutes – Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-121/20 IP / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Article 10, sous h), de l’annexe IX du statut – Récidive – Article 27 de l’annexe IX du statut – Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel – Article 26 du statut – Caractère non opposable au fonctionnaire, et non invocable contre ce dernier, d’une sanction dont aucune mention ne subsiste dans le dossier individuel
Langue de procédure: français
Affaire T-342/20 Indo European Foods / EUIPO – Chakari (Abresham Super Basmati Selaa Grade One World's Best Rice)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée BASMATI – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Période transitoire – Intérêt à agir – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlemento 2017/1001) – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Risque de présentation trompeuse – Risque de dilution de la marque antérieure renommée
Langue de procédure: anglais
Affaire T-32/21 Daw / EUIPO (Muresko)
Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale Muresko – Marques nationales verbales antérieures Muresko – Revendication de l’ancienneté des marques nationales antérieures après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne – Articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 – Enregistrement des marques nationales antérieures ayant expiré au jour de la revendication
Langue de procédure: allemand
Affaire T-22/20 IB / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire – Révocation – Procédure d’invalidité devenue sans objet à la suite de la révocation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-712/20 Škoda Investment / EUIPO – Škoda Auto (Représentation d'une flèche avec aile)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une flèche avec aile – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une flèche avec aile – Motif relatif de refus – Rejet partiel de l’opposition – Limitation de la portée de l’opposition dans le cadre du recours devant la chambre de recours – Retrait partiel de l’opposition – Moyen relevé d’office par la chambre de recours – Interdiction de statuer ultra petita
Langue de procédure: anglais
Affaire T-19/21 Amazon.com e.a. / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Abus de position dominante – Vente en ligne – Décision d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-240/18 Polskie Linie Lotnicze "LOT" / Commission
Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Absence d’engagement – Obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
Affaire T-296/18 Polskie Linie Lotnicze "LOT" / Commission
Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements – Obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
Affaire T-823/19 JMS Sports / EUIPO – Inter-Vion (Élastique pour cheveux en spirale)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élastique pour cheveux en spirale – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Divulgation sur Internet – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Égalité des armes – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: polonais
Affaire T-220/20 Kerstens / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration – Principe d’impartialité – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire T-329/20 4B Company / EUIPO – Deenz [Pendentif (bijou)]
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pendentif (bijou) – Maintien du dessin ou modèle communautaire sous une forme modifiée – Article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) no 6/2002 – Intérêt à agir – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-74/20 IJ / Parlement
Fonction publique – Article 100 du RAA – Réserve médicale d’une durée de cinq ans – Plainte auprès du Médiateur – Délai de recours – Tardiveté – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité
Affaire T-613/20 Junqueras i Vies / Parlement
Recours en annulation – Prise d’acte par le Parlement de l’élection d’un député européen par suite de la vacance du siège d’un autre député – Qualité pour agir – Notion de “destinataire” d’une décision – Défaut d’affectation directe – Absence d’acte réglementaire de portée générale – Irrecevabilité
Affaire T-15/18 OCU / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Droits de la défense
Affaire T-196/19 AZ / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité – Égalité de traitement – Confiance légitime
Affaires jointes T-233/19 et T-234/19 Infineon Technologies Dresden et Infineon Technologies / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État
Affaire T-238/19 Wepa Hygieneprodukte e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité
Affaire T-518/19 Sipcam Oxon / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorothalonil – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Procédure d’évaluation – Droits de la défense – Proposition de classification d’une substance active – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de précaution
Affaire T-7/20 Global Translation Solutions / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Format de téléchargement du fichier fourni lors d’une épreuve
Affaire T-43/20 AV et AW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-88/20 Rivière e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Parlement – Mesure adoptée par le président du Parlement interdisant les drapeaux nationaux sur les pupitres des députés – Règles de conduite des députés – Article 10, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-124/20 M/S. Indeutsch International / EUIPO – 135 Kirkstall (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles – Motif absolu de refus – Signe susceptible de constituer une marque de l’Union européenne – Article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Obligation de statuer sur le recours – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours incident
Affaire T-254/20 Kondyterska korporatsiia "Roshen" / EUIPO – Krasnyj Octyabr (Représentation d'un homard)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un homard – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001
Affaire T-372/20 Dermavita Company / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVEDERM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Usage avec le consentement du titulaire – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-397/20 Allergan Holdings France / EUIPO – Dermavita Company (JUVEDERM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-404/20 Global Translation Solutions / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Méthode d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Principe de bonne administration
Affaire T-417/20 Esteves Lopes Granja / EUIPO – IVDP (PORTWO GIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PORTWO GIN – Appellation d’origine antérieure “Porto” – Notions d’utilisation et d’exploitation d’une appellation d’origine protégée – Article 103, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (UE) no 1308/2013
Affaire T-505/20 Guo / EUIPO – Sand Cph (sandriver)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative sandriver – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SAND – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-519/20 LP / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Refus d’engagement – Conditions d’engagement – Garanties de moralité – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de diligence
Affaire T-635/20 Dermavita Company / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVÉDERM VYBRANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM VYBRANCE – Paiement tardif de la taxe de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 101, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Restitutio in integrum
Affaire T-636/20 Dermavita Company / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVÉDERM VOLUMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM VOLUMA – Paiement tardif de la taxe de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 101, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Restitutio in integrum
Affaire T-637/20 Dermavita Company / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVÉDERM VOLITE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM VOLITE – Paiement tardif de la taxe de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 101, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Restitutio in integrum
Affaire T-668/20 NZ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l’épreuve orale
Affaire T-3/21 Power Horse Energy Drinks / EUIPO – Robot Energy Europe (UNSTOPPABLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale UNSTOPPABLE – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]
Affaire T-148/21 R Paccor Packaging / Commission
Référé – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement – Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 – Spécifications harmonisées relatives au marquage des gobelets pour boissons – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-646/16 P RENV-RX Simpson / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Refus du Conseil de reclasser l’intéressé, après sa réussite à un concours général, au grade prévu dans l’avis de concours – Rejet du recours au fond – Pourvoi – Annulation – Arrêt de pourvoi réexaminé par la Cour et annulé – Renvoi au Tribunal en tant que juge du pourvoi – Obligation de motivation – Égalité de traitement
Affaire T-655/18 Aupicon e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie – Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % – Défaut d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-153/19 European Union Copper Task Force / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active “composés de cuivre” – Renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Substances dont on envisage la substitution – Recours en annulation – Recevabilité – Associations – Proportionnalité – Principe de précaution – Erreur manifeste d’appréciation – Expertise
Affaire T-1/20 M. I. Industries / EUIPO – Natural Instinct (INSTINCT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale INSTINCT – Absence d’usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Appréciation globale des éléments de preuve – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-12/20 Schneider / EUIPO – Frutaria Comercial de Frutas y Hortalizas (Frutaria)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Frutaria – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Nature de l’usage
Affaire T-219/20 JK / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Décision implicite de rejet de la demande – Décision de rejet de la réclamation – Article 90 du statut – AIPN compétente – Principe de bonne administration
Affaire T-429/20 Sedus Stoll / EUIPO – Kappes (Sedus ergo+)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sedus ergo+ – Marque nationale verbale antérieure ERGOPLUS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-436/20 Sedus Stoll / EUIPO – Kappes (Sedus ergo+)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sedus ergo+ – Marques nationale et internationale verbales antérieures ERGOPLUS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-523/20 Setarcos Consulting / EUIPO (Blockchain Island)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Blockchain Island – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-591/20 Unimax Stationery / EUIPO – Mitsubishi Pencil (UNI-MAX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative UNI-MAX – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures uni et uni-ball – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-732/20 Freundlieb / EUIPO (CRYSTAL)
Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale CRYSTAL – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 104 du règlement (UE) 2017/1001 – Devoir de vigilance – Absence de contrôle – Inobservation des délais
Affaire T-733/20 Freundlieb / EUIPO (BANDIT)
Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale BANDIT – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 104 du règlement (UE) 2017/1001 – Devoir de vigilance – Absence de contrôle – Inobservation des délais
Affaire T-45/21 Ciano Trading & Services CT & S e.a. / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Restauration durable pour la Commission à Bruxelles et dans ses alentours – Annulation de l’appel d’offres – Confiance légitime – Abus de droit
Affaire T-100/20 Junqueras i Vies / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Demande visant à défendre des privilèges et immunités – Décision du président du Parlement de ne pas donner suite à cette demande – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-208/20 JH / Europol
Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Europol – Force probante des éléments de preuve – Absence d’acte faisant grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité
Affaire T-469/21 R Natale / Italie
Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer
Affaire T-191/16 Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Concours financier – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Décision formant titre exécutoire – Compétence de la Commission – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Confiance légitime
Affaires jointes T-671/18 et T-140/19 ZU / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Mutation dans l’intérêt du service – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Article 25 du statut – Obligation de motivation – Droits de la défense et droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration et devoir de sollicitude – Article 22 bis du statut – Détournement de pouvoir – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Exercice d’évaluation 2017 – Rapport d’évaluation – Exercice de promotion 2018 – Proposition de non-promotion – Responsabilité
Affaire T-434/19 Rosca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à la phase suivante du concours – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Article 27 du statut – Égalité de traitement
Affaire T-790/19 Novolipetsk Steel / Commission
Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non‑discrimination – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-112/20 Intis / EUIPO – Televes (TELEVEND)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TELEVEND – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TELEVES – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-210/20 Square / EUIPO ($ Cash App)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative $ Cash App – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement et principe de bonne administration
Affaire T-211/20 Square / EUIPO ($ Cash App)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative $ Cash App – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-351/20 St. Hippolyt / EUIPO – Raisioaqua (Vital like nature)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Vital like nature – Marque de l’Union européenne figurative antérieure VITAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-352/20 St. Hippolyt / EUIPO – Elephant (Strong like nature)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Strong like nature – Marque de l’Union européenne figurative antérieure STRONG NATURE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-559/20 Yadex International / EUIPO – Sütas Süt Ürünleri (PINAR Süzme Peynir)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PINAR Süzme Peynir – Marque internationale figurative antérieure Süzme Peynir – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-560/20 Yadex International / EUIPO – Sütas Süt Ürünleri (PINAR Tam kivaminda Süzme Peynir Yumusacik ve Leziz)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PINAR Tam kivaminda Süzme Peynir Yumusacik ve Leziz – Marque internationale figurative antérieure Süzme Peynir – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-596/20 Roller / EUIPO – Flex Equipos de Descanso (DORMILLO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative DORMILLO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DORMILON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-597/20 Roller / EUIPO – Flex Equipos de Descanso (Dormillo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Dormillo – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DORMILON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-599/20 YG / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-617/20 Standardkessel Baumgarte Holding / EUIPO (Standardkessel)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Standardkessel – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-497/21 R Girardi / EUIPO
Référé – Marque de l’Union européenne – Représentation professionnelle – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-510/20 Fachverband Spielhallen et LM / Commission
Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement sur les bénéfices – Avantage – Caractère sélectif – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-22/21 Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior / Commission
Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’ État tiers ou par son adjoint – Incompétence
Affaire T-297/21 R Troy Chemical Company et Troy / Commission
Référé – Produits biocides – Règlement d’exécution (UE) 2021/348 – Approbation de la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 (produits de protection pour les pellicules) et 10 (produits de protection des ouvrages de maçonnerie) – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Affaire T-268/17 Entreprise commune Clean Sky 2 / Revoind Industriale di Pindaru Gelu
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-269/17 Entreprise commune Clean Sky 2 / Revoind Industriale di Pindaru Gelu
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-270/17 Entreprise commune Clean Sky 2 / Revoind Industriale di Pindaru Gelu
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-271/17 Entreprise commune Clean Sky 2 / Revoind Industriale di Pindaru Gelu
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-318/17 Entreprise commune Clean Sky 2 / Revoind Industriale di Pindaru Gelu
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-411/18 WM / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1, 4 et 5, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Responsabilité – Préjudice matériel et moral
Affaire T-356/20 Jiruš / EUIPO – Nile Clothing (Racing Syndicate)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Racing Syndicate – Marque internationale verbale antérieure SYNDICATE – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-610/20 Egis Bâtiments International et InCA / Parlement
Clause compromissoire – Projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Accord transactionnel – Clause de confidentialité – Principe de bonne foi – Responsabilité contractuelle
Affaire T-527/21 R Abenante e.a. / Parlement et Conseil
Référé – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Novembre 2021
Affaire T-602/15 RENV Jenkinson / Conseil e.a.
Clause compromissoire – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Recrutement sur une base contractuelle – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée – Recours en responsabilité contractuelle – Recours en responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-612/17 Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Concurrence – Abus de position dominante – Recherche générale et recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Conditions d’accès par les concurrents à un service d’une entreprise dominante dont l’utilisation ne peut pas être effectivement remplacée – Affichage favorisé par l’entreprise dominante des résultats de son propre service de recherche spécialisée – Effets – Nécessité d’établir un scénario contrefactuel – Absence – Justifications objectives – Absence – Possibilité d’infliger une amende eu égard à certaines circonstances – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-495/19 Roumanie / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique de cohésion – Régions à minorité nationale – Décision d’enregistrement – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Obligation de motivation
Langue de procédure: roumain
Affaire T-193/20 Eternit / EUIPO – Eternit Österreich (Panneau de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un panneau de construction – Dessin ou modèle antérieur représentant un panneau pour mur antibruit – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Pertinence des produits réellement commercialisés – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
Affaire T-443/20 Sanford / EUIPO – Avery Zweckform (Étiquettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Preuves présentées après l’expiration du délai imparti – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
Langue de procédure: anglais
Affaire T-678/20 Solar Electric e.a. / Commission
Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation d’achat par la loi française de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Champ d’application
Langue de procédure: français
Affaire T-256/19 Assi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable
Langue de procédure: anglais
Affaire T-257/19 Al Zoubi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-259/19 Aman Dimashq / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
Affaire T-370/20 KL / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Aptitude à travailler – Absence injustifiée – Recours en annulation – Notion d’invalidité – Compétence de pleine juridiction – Litiges de caractère pécuniaire – Paiement rétroactif de la pension d’invalidité – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire T-744/20 Airoldi Metalli / Commission
Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping provisoire – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-729/20 Aurubis / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C‑271/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-731/20 ExxonMobil Production Deutschland / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C‑126/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-538/21 R PBL et WA / Commission
Référé – Aides d’État – Aides octroyées par la France en faveur d’un club de football professionnel – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-5/21 Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt / AEE
Recours en annulation – Environnement – Directive 2008/50/CE – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Refus de l’AEE de poser une question à la Cour – Règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Irrecevabilité
Affaire T-494/20 Satabank / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit moins importants – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de la BCE – Refus de procéder à une surveillance prudentielle directe – Refus de donner instruction à la personne compétente – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-96/21 Amort e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “Comirnaty – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID‑19” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Affaire T-136/21 Amort e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine Moderna – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Affaire T-165/21 Amort e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Vaccin COVID-19 (ChAdOx1-S [recombinant])” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Affaire T-267/21 Amort e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine Janssen – Vaccin contre la COVID-19 (Ad26.COV2‑S [recombinant])” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Affaire T-661/19 Sasol Germany e.a. / Commission
REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la substance 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Article 57 du Règlement (CE) no 1907/2006 – Approche de la force probante des éléments de preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-41/20 Di Bernardo / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Non-inscription sur la liste de réserve – Expérience professionnelle insuffisante – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Article 2 de l’annexe III du statut – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
Affaire T-218/20 Alkattan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Erreur d’appréciation – Détermination des critères d’inscription
Affaire T-239/20 Stada Arzneimittel / EUIPO – Pfizer (RUXXIMLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RUXXIMLA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RUXIMERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-248/20 Stada Arzneimittel / EUIPO – Pfizer (RUXYMLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RUXYMLA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RUXIMERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-353/20 AC Milan / EUIPO – InterES (ACM 1899 AC MILAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ACM 1899 AC MILAN – Marques nationales verbales antérieures Milan – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) – Absence d’altération du caractère distinctif
Affaire T-500/20 Selmikeit & Giczella / EUIPO – Boehmert & Boehmert (HALLOWIENER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale HALLOWIENER – Absence d’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-517/20 VF International / EUIPO – National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NATIONAL GEOGRAPHIC – Marque non enregistrée antérieure geographic – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-518/20 VF International / EUIPO – National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NATIONAL GEOGRAPHIC – Marque non enregistrée antérieure GEOGRAPHIC – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-532/20 Phi Group / EUIPO – Gruppo Cadoro (REDELLO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale REDELLO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CADELLO 88 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-542/20 Stada Arzneimittel / EUIPO – Pfizer (RUXIMBLIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RUXIMBLIS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RUXIMERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-572/20 Spisto / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury
Affaire T-755/20 Nissan Motor / EUIPO – VDL Groep (VDL E-POWER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VDL E‑POWER – Marques nationales figuratives antérieures e‑POWER – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-756/20 Nissan Motor / EUIPO – VDL Groep (VDL E-POWERED)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VDL E‑POWERED – Marques nationales figuratives antérieures e‑POWER – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaires jointes T-758/20 et T-759/20 Monster Energy / EUIPO – Frito-Lay Trading Company (MONSTER et MONSTER ENERGY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marques de l’Union européenne verbales MONSTER et MONSTER ENERGY – Usage sérieux des marques – Usage pour les produits pour lesquels les marques ont été enregistrées – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-771/20 KS et KD / Conseil e.a.
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission Eulex Kosovo – Incompétence manifeste
Affaire T-73/21 PIK-KO / EUIPO – Haribo Ricqles Zan (P.I.C. Co.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative P.I.C. Co. – Marque nationale figurative antérieure PIK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle
Affaire T-689/19 ZU / SEAE
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande de remboursement de frais de mission – Demande d’assistance – Rejet – Compétence de l’auteur de l’acte – Délégation de pouvoirs – Procédure précontentieuse – Désignation de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle – Principe de bonne gestion financière – Détournement de pouvoir – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-77/21 QC / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste
Affaire T-147/17 Anastassopoulos e.a. / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial
Affaire T-298/19 Think Schuhwerk / EUIPO (Representation d'extrémités rouges de lacets de chaussures)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des extrémités rouges de lacets de chaussures – Rejet de la demande – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Demande antérieure substantiellement identique – Absence d’autorité de la chose jugée – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95 du règlement 2017/1001
Affaire T-408/20 KR / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse – Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie
Affaire T-430/20 KV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury
Affaire T-504/20 Soapland / EUIPO – Norma (Manou)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Manòu – Marques nationale et internationale verbales antérieures MANOU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures
Affaire T-538/20 Guasch Pubill / EUIPO – Nap-Kings (Linge de table)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un linge de table – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Irrecevabilité de la demande en nullité – Article 52, paragraphe 3, du règlement no 6/2002
Affaire T-616/20 Société des produits Nestlé / EUIPO – Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ONE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Autorité de la chose jugée
Affaire T-658/20 Jakober / EUIPO (Forme d'une tasse)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une tasse – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-157/21 RG / Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération – Mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt – Personne arrêtée et détenue en Irlande après la fin de la période de transition aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni pendant la période de transition – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Affaire T-454/20 Garment Manufacturers Association in Cambodia / Commission
Recours en annulation – Politique commerciale commune – Régime généralisé de tarifs douaniers préférentiels établis par le règlement (UE) no 978/2012 – Retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-743/16 RENV II CX / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Enquête de l’OLAF – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Certification d’une facture non conforme – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Délai raisonnable – Principe ne bis in idem – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-160/19 LTTE / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel de fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-258/19 Foz / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable
Affaire T-434/20 Włodarczyk / EUIPO – Ave Investment (dziandruk)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative dziandruk – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-551/20 Jeronimo Martins Polska / EUIPO – Rivella International (Riviva)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Riviva – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RIVELLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Affaire T-581/20 YP / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des fonctionnaires affectés à des fonctions linguistiques et par des fonctionnaires affectés à des fonctions autres que linguistiques – Ancienneté dans le grade – Présomption d’innocence – Article 9 de l’annexe IX du statut – Obligation de motivation – Exécution d’un accord de règlement amiable
Affaire T-534/21 R VP / Cedefop
Référé – Fonction publique – Agents temporaires – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité
Affaire T-272/21 R II Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-515/16 Kanellou / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-521/16 Bergallou / Conseil
Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-522/16 Nguyen / Conseil
Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-524/16 Aresu / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Délai de route – Congé dans les foyers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-726/20 Grupa Azoty e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits d’engrais – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-741/20 Advansa Manufacturing e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-355/19 INTP CE / Comité des régions
Procédure – Interprétation d’arrêt – Irrecevabilité
Affaire T-710/21 R Roos e.a. / Parlement
Référé – Membres du Parlement – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-710/21 R INTP Roos e.a. / Parlement
Procédure – Interprétation – Non‑lieu à statuer
Affaire T-711/21 R ID e.a. / Parlement
Référé – Fonction publique – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-711/21 R INTP ID e.a. / Parlement
Procédure – Interprétation – Non‑lieu à statuer
Décembre 2021
Affaire T-265/20 JR / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode d’arrondissement des notes – Coefficients de pondération des différentes parties et sous-parties de l’épreuve orale – Secret des travaux du jury – Règlement (UE) 2018/1725 – Non-lieu à statuer partiel
Langue de procédure: français
Affaire T-546/20 Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG “Fiscalité et union douanière” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse
Langue de procédure: français
Affaire T-700/20 Schmid / EUIPO – Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl g.g.A)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Steirisches Kürbiskernöl g. g. A GESCHÜTZTE GEOGRAFISCHE ANGABE – Motif absolu de refus – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Emblème d’un des domaines d’action de l’Union – Indications géographiques protégées – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: allemand
Affaire T-422/21 Daimler / EUIPO – Volkswagen (IQ)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire T-693/16 P RENV-RX HG / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement familial mis à disposition par l’administration – Non-respect de l’obligation d’y résider en famille – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de suspension d’avancement d’échelon – Réparation du préjudice subi par l’Union – Article 22 du statut – Rejet du recours au fond – Annulation sur pourvoi – Arrêt sur pourvoi réexaminé par la Cour et annulé – Renvoi au Tribunal
Langue de procédure: français
Affaire T-158/19 Breyer / REA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Règlement (UE) no 1290/2013 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Border Control System” – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Refus partiel d’accès – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: allemand
Affaire T-565/19 Oltchim / Commission
Aides d’État – Mesures de soutien prises par la Roumanie en faveur d’une entreprise pétrochimique – Non-exécution, accumulation et annulation de créances publiques – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Intérêt à agir – Existence d’une ou de plusieurs mesures – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Applicabilité du critère du créancier privé – Application du critère du créancier privé – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-569/20 Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt / Commission
Environnement – Règlement (CE) no 1367/2006 – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes T-721/18 et T-81/19 Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki / Commission
Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Liquidation de la société – Recouvrement auprès des associés de ladite société – Exécution forcée – Allégations formulées par les représentants de la Commission devant les juridictions nationales – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: grec
Affaire T-195/21 Klymenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-804/19 HC / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Régime linguistique du concours – Discrimination fondée sur la langue – Responsabilité
Affaire T-293/20 Ruiz-Ruiz / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-359/20 Team Beverage / EUIPO – Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (Team Beverage)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Team Beverage – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TEAM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-433/20 KY / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause
Affaire T-467/20 Inditex / EUIPO – Ffauf Italia (ZARA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ZARA – Marques internationale verbale antérieure LE DELIZIE ZARA et nationale figurative antérieure ZARA – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-662/20 Muratbey Gida / EUIPO – M. J. Dairies (Fromage triple hélicoïdal)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fromage triple hélicoïdal – Dessin ou modèle international antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Impression globale différente – Article 6 du règlement no 6/2002
Affaire T-709/20 R OJ / Commission
Référé – Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de l’EPSO de refuser la prorogation des dates des tests de type questionnaire à choix multiple sur ordinateur – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-84/21 Jieyang Defa Industry / EUIPO – Mattel (Tête de poupée)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une tête de poupée – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-152/21 Union syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM / Commission
Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-230/21 Jalkh / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-303/21 FC / EASO
Recours en annulation – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Demandes de suspension – Convocation à une audition devant le conseil de discipline – Report de la date d’audition – Absence d’acte faisant grief – Recours prématuré – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-303/21 R FC / EASO
Référé – Irrecevabilité manifeste du recours au principal – Non-lieu à statuer
Affaire T-500/16 BZ / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Préjudice moral »
Affaire T-127/19 Dyson e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie – Règlement délégué (UE) no 665/2013 – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Efficacité énergétique – Méthode de mesure – Annulation par le Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
Affaire T-556/19 Chypre / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des services et des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-593/19 Chypre / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI BURGER – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] »
Affaire T-595/19 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI BURGER – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-247/20 JP / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au concours général EPSO/AD/363/18 organisé pour le recrutement d’administrateurs (AD 7) dans le domaine de la fiscalité Limitation de la demande d’accès – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel Article 6 de l’annexe III du statut Secret des travaux du jury Accès partiel – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-294/20 Talleres de Escoriaza / EUIPO – Salto Systems (KAAS KEYS AS A SERVICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KAAS KEYS AS A SERVICE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Signes ou indications devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-620/20 Alessio e.a. / BCE
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Décisions de prorogation subséquentes – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-623/20 Sun West e.a. / Commission
Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589
Affaire T-71/21 QB / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Activité professionnelle principale – Services effectués pour un autre État
Affaire T-722/21 R D'Amato e.a. / Parlement
Référé – Membres du Parlement – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-723/21 R Rooken e.a. / Parlement
Référé – Membres du Parlement – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-724/21 R IL e.a. / Parlement
Référé – Fonction publique – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-655/21 R Meluzzi / Parlement et Conseil
Référé – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Non‑lieu à statuer
Affaire T-679/21 R ANIEF / Parlement et Conseil
Référé – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Non‑lieu à statuer
Affaire T-161/21 McCord / Commission
Recours en annulation – Recours en carence – Projet de règlement de la Commission subordonnant l’exportation en dehors de l’Union de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation – Proposition de la Commission de subordonner l’exportation de vaccins contre la COVID-19 vers l’Irlande du Nord à la présentation d’une autorisation d’exportation en application de l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Absence d’une politique publiée des circonstances dans lesquelles l’Union mettrait en œuvre l’article 16 dudit protocole – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-627/16 RENV République tchèque / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Écarts entre les résultats des contrôles – Secteur vitivinicole – Contrôles sur place des investissements par échantillonnage
Affaire T-757/19 HB / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Décision portant rejet de la plainte – Décision portant rejet de la demande de conciliation – Droit d’être entendu – Responsabilité
Affaire T-224/20 FT e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude
Affaire T-225/20 FJ e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude
Affaire T-618/20 FZ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-619/20 FJ e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-682/20 Legero Schuhfabrik / EUIPO – Rieker Schuh (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-683/20 Legero Schuhfabrik / EUIPO – Rieker Schuh (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-684/20 Legero Schuhfabrik / EUIPO – Rieker Schuh (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-689/20 HB / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Incompétence de l’auteur de l’acte
Affaire T-705/20 OI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours
Affaire T-69/21 Rotondaro / EUIPO – Pollini (COLLINI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative COLLINI – Marques nationale et de l’Union européenne verbales antérieures POLLINI et STUDIO POLLINI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-85/21 QF / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours
Affaire T-188/21 Lück / EUIPO – R. H. Investment (MALLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MALLE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001 – Caractère inopérant du moyen unique
Affaire T-495/14 Theodorakis et Theodoraki / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 concernant Chypre – Déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013 concernant Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-496/14 Berry Investments / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 concernant Chypre – Déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013 concernant Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste »
Affaire T-765/14 Legakis e.a. / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 concernant Chypre – Déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013 concernant Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-321/17 Niemelä e.a. / BCE
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Perte de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-209/15 Gmina Kosakowo / Commission
Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Obligation de motivation
Affaire T-263/15 RENV Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo / Commission
Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Retrait d’une décision – Absence de réouverture de la procédure formelle d’examen – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T-177/17 EKETA / Commission
Clause compromissoire – Contrat Ask‑it conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts – Sous-traitance
Affaire T-189/17 EKETA / Commission
Clause compromissoire – Contrat Humabio conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts
Affaire T-190/17 EKETA / Commission
Clause compromissoire – Contrat Cater conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts
Affaire T-703/19 DD / FRA
Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Ouverture d’une enquête administrative – Article 86, paragraphe 2, du statut – Obligation d’information – Durée de la procédure – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Confidentialité de l’enquête administrative – Devoir de sollicitude – Préjudice moral – Lien de causalité
Affaire T-795/19 HB / Commission
Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat
Affaire T-796/19 HB / Commission
Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat
Affaire T-870/19 Worldwide Spirits Supply / EUIPO – Melfinco (CLEOPATRA QUEEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CLEOPATRA QUEEN – Marque nationale verbale antérieure CLEOPATRA MELFINCO – Articles 15 et 57 du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64 du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Déclaration de nullité
Affaire T-6/20 Dr. Spiller / EUIPO – Rausch (Alpenrausch Dr. Spiller)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Alpenrausch Dr. Spiller – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RAUSCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-159/20 Hamers / Cedefop
Fonction publique – Agents temporaires – Enquête de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Procédure pénale nationale – Acquittement – Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale – Rejet de la demande d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité – Conflit d’intérêts – Présomption d’innocence – Compétences de la commission de recours du Cedefop
Affaire T-369/20 EFFAS / EUIPO – CFA Institute (CEFA Certified European Financial Analyst)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CEFA Certified European Financial Analyst – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CFA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-381/20 Datax / REA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention HELP et GreenNets – Enquête de l’OLAF – Frais de personnel – Charge de la preuve – Fiabilité des relevés de temps – Inéligibilité des coûts déclarés par le bénéficiaire – Demande de recouvrement – Notes de débit – Prescription – Délai raisonnable – Proportionnalité
Affaire T-409/20 KS / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Article 47, sous b), ii), du RAA – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Demandes d’assistance et d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité
Affaire T-549/20 Magic Box Int. Toys / EUIPO – KMA Concepts (SUPERZINGS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SUPERZINGS – Marque internationale figurative antérieure ZiNG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-571/20 Luna Italia / EUIPO – Luna (LUNA SPLENDIDA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative LUNA SPLENDIDA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Luna – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-573/20 MG / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité
Affaire T-587/20 MO / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation d’office – Exercice d’évaluation 2019 – Droit d’être entendu – Responsabilité
Affaire T-598/20 Skechers USA / EUIPO (ARCH FIT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ARCH FIT – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-699/20 Fashion Energy / EUIPO – Retail Royalty (1st AMERICAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 1st AMERICAN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un aigle ou autre oiseau de proie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes sur le plan phonétique – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-159/21 Bustos / EUIPO – Bicicletas Monty (motwi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative motwi – Marque nationale verbale antérieure MONTY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-194/21 Fidia farmaceutici / EUIPO – Stelis Biopharma (HYALOSTEL ONE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international figuratif désignant l’Union européenne – Marque figurative HYALOSTEL ONE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure HYALISTIL et figurative antérieure HyalOne – Marque internationale verbale antérieure HYALO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaire T-205/21 Kewazo / EUIPO (Liftbot)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Liftbot – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-725/20 Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology / Commission
Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping provisoire – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Affaire T-381/21 D & A Pharma / EMA
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus – Non-renouvellement d’un groupe scientifique consultatif à caractère permanent – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-665/21 R Civitta Eesti / Commission
Référé – Marchés publics de services – Assistance juridique, socio‑économique et technique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-768/21 R Castellanos Triviño e.a. / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
Janvier 2022
Affaire T-647/20 Verelst / Conseil
Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination d’un des candidats désignés par la Belgique – Règles applicables à la nomination des procureurs européens
Langue de procédure: français
Affaire T-610/19 Deutsche Telekom / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, sous a), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé – Manque à gagner – Intérêts moratoires – Taux – Préjudice
Langue de procédure: allemand
Affaire T-286/09 RENV Intel Corporation / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Restrictions “non déguisées” – Qualification de pratique abusive – Analyse du concurrent aussi efficace – Stratégie d’ensemble – Infraction unique et continue
Langue de procédure: anglais
Affaire T-849/19 Leonardo / Frontex
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de surveillance aérienne – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-366/20 1031023 B.C. / EUIPO – Bodegas San Valero (Représentation d’un cercle tracé au pinceau)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cercle tracé au pinceau – Marque nationale figurative antérieure ORIGIUM 1944 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-630/20 MW / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Harcèlement moral – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité
Affaire T-160/21 Laboratorios Ern / EUIPO – Malpricht (APIRETAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale APIRETAL – Déclaration de déchéance – Absence d’usage sérieux – Absence de justes motifs pour le non-usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-259/21 Neolith Distribution / EUIPO (Représentation d’un motif ornemental)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de motif – Représentation d’un motif ornemental – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-418/21 Alauzun e.a. / Commission et EMA
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Affaire T-743/20 Car-Master 2 / Commission
Concurrence – Ententes – Marché de la réparation des véhicules automobiles en Pologne – Décision de rejet d’une plainte – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence nationale – Recours dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-757/18 Koinopraxia Touristiki Loutrakiou / Commission
Aides d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Différenciation entre les casinos publics et privés – Plainte – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Droits de la défense
Affaire T-148/20 FC / EASO
Recours en annulation – Fonction publique – Agents temporaires – Refus de fournir une attestation de moralité – Refus d’accepter une rétractation de la démission – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Irrecevabilité
Affaire T-483/20 Tecnica Group / EUIPO – Zeitneu (Forme d'une botte)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une botte – Déclaration de nullité partielle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Décisions de tribunaux des marques de l’Union européenne statuant sur une action en déclaration de non-contrefaçon – Autorité de la chose jugée
Affaire T-76/21 Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann / EUIPO – Cirillo (POMODORO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale POMODORO – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Mémoire exposant les motifs du recours – Délai de dépôt – Article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 – Preuve de l’usage sérieux
Affaire T-99/21 Construcciones Electromecánicas Sabero / EUIPO – Magdalenas de las Heras (Heras Bareche)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Heras Bareche – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MAGDALENAS DeLasHeras – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-270/21 Estetica Group Iwona Michalak / EUIPO (PURE BEAUTY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PURE BEAUTY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-731/21 R Společnost pro eHealth databáze / Commission
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-303/16 Mylan IRE Healthcare / Commission
Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisations de mise sur le marché des médicaments Tobramycin VVB et dénominations associées – Dérogation à l’exclusivité commerciale du Tobi Podhaler, contenant la substance active tobramycine – Article 8, paragraphe 3, sous c), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de “bénéfice notable” – Notion de “supériorité clinique” – Article 3, paragraphe 2, et paragraphe 3, sous d), du règlement (CE) no 847/2000 – Devoir de diligence – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-325/20 Unger Marketing International / EUIPO – Orben Wasseraufbereitung (Purificateurs d'eau)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin représentant un purificateur d’eau – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Déclaration de nullité
Affaire T-498/20 Diego / EUIPO – Forbo Financial Services (WOOD STEP LAMINATE FLOORING)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WOOD STEP LAMINATE FLOORING – Marque internationale verbale antérieure STEP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Libre circulation des marchandises
Affaire T-570/20 Kedrion / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Collecte et traitement du plasma – Dossier permanent du plasma – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Détermination erronée de l’objet de la demande – Obligation de fonder le refus d’accès sur des raisons spécifiques et concrètes
Affaire T-586/20 MN / Europol
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-233/21 Meta Cluster / EUIPO (Clustermedizin)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Clustermedizin – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-300/21 CNH Industrial / EUIPO (SOILXPLORER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOILXPLORER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-301/21 CNH Industrial / EUIPO (CROPXPLORER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CROPXPLORER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-717/21 R ICA Traffic / Commission
Référé – Marchés publics – Fourniture de robots de désinfection – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Février 2022
Affaire T-799/17 Scania e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des constructeurs de camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies en matière d’émissions et la répercussion sur les clients des coûts relatifs à ces technologies – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Principe d’impartialité – Charte des droits fondamentaux – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Portée géographique de l’infraction – Amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-616/18 Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (Engagements de Gazprom)
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise – Article 9 du règlement (CE) no 1/2003 – Caractère adéquat des engagements au regard des préoccupations en matière de concurrence initialement identifiées dans la communication des griefs – Renonciation de la Commission à exiger des engagements concernant certaines des préoccupations initiales – Principe de bonne administration – Transparence – Obligation de motivation – Objectifs de la politique énergétique de l’Union – Principe de solidarité énergétique – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: polonais
Affaire T-27/19 Pilatus Bank et Pilatus Holding / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Inculpation de l’actionnaire principal dans un pays tiers – Critère d’honorabilité – Perception de l’honorabilité par le marché – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-399/19 Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (Rejet de plainte)
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union – Exception de l’action étatique – Obligation d’examen diligent – Droits procéduraux au titre du règlement (CE) no 773/2004
Langue de procédure: polonais
Affaire T-868/16 QI e.a. / Commission et BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Créanciers publics – Imputabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Articles 120 à 127 et article 352, paragraphe 1, TFUE – Droit de propriété – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-740/18 Taminco et Arysta LifeScience Great Britain / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active thirame – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Droits de la défense – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation – Compétence de l’EFSA – Proportionnalité – Principe de précaution – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-791/19 Sped-Pro / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services de transport ferroviaire de marchandises – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Délai raisonnable – Intérêt de l’Union à poursuivre l’examen d’une plainte – Détermination de l’autorité la mieux placée pour examiner une plainte – Critères – Erreur manifeste d’appréciation – Défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne le respect de l’État de droit – Risque de violation des droits d’un plaignant en cas de rejet d’une plainte – Obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
Affaire T-834/17 United Parcel Service / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Droits de la défense – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-540/18 ASL Aviation Holdings et ASL Airlines (Ireland) / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Renvoi global à d’autres écrits – Moyens ou griefs soulevés par un tiers dans une autre affaire – Éléments de preuve présentés dans la réplique – Défaut de justification du retard – Irrecevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: anglais
Affaire T-198/21 Ancor Group / EUIPO – Cody's Drinks International (CODE-X)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale CODE-X – Marques nationales verbale et figurative antérieures Cody’s – Marque internationale figurative antérieure Cody’s – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-536/20 LU / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Recours en annulation – Rapport final du comité d’enquête – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Décision portant rejet de la plainte – Acte faisant grief – Recevabilité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Responsabilité
Affaire T-694/20 Canisius / EUIPO – Beiersdorf (CCLABELLE VIENNA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCLABELLE VIENNA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LABELLO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-116/21 Maternus / EUIPO – adp Gauselmann (WILD)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WILD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-173/21 Novelis Deutschland / EUIPO – CU.CO. (Plat pour gril)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un plat pour gril – Dessin ou modèle national antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-202/21 Vita Zahnfabrik / EUIPO – VIPI Produtos Odontológicos (VITABLOCS TriLuxe forte)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale VITABLOCS TriLuxe forte – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRILUX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-67/21 ultra air / EUIPO – Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)
Marque de l’Union européenne – Procédures de nullité et de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale ultrafilter international – Requête en transformation en demande de marque nationale – Procédure de déchéance devenue sans objet – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-464/21 Faller e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-739/21 R Eurecna / Commission
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-195/19 GEA Group / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Annulation de la décision modifiant la décision initiale – Décision rejetant une demande visant au remboursement de l’amende – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 266, paragraphe 1, TFUE
Affaire T-317/19 AMVAC Netherlands / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active éthoprophos – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de précaution
Affaire T-520/19 Heitec / EUIPO – Hetec Datensysteme (HEITEC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale HEITEC – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation et devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625]
Affaire T-652/19 Elevolution - Engenharia / Commission
Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le FED pour une durée de trois ans – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-672/19 Companhia de Seguros Índico / Commission
Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de trois ans – Principe de bonne foi – Abus de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-33/20 Van Walle / ECDC
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’ECDC – Rapport d’évaluation au titre de l’année 2018 – Liberté d’expression – Obligation de motivation – Cas nécessitant une motivation spécifique – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu
Affaire T-589/20 Calzaturificio Emmegiemme Shoes / EUIPO – Inticom (MAIMAI MADE IN ITALY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAIMAI MADE IN ITALY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure YAMAMAY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Altération du caractère distinctif
Affaire T-434/21 TO / AEE
Fonction publique – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Décision non contestée dans les délais – Autorité de la chose jugée – Engagement conditionnel pris par l’AHCC dans le contexte d’un règlement amiable en dehors du Tribunal – Offre de règlement amiable non acceptée par la partie requérante – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-736/20 OP / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AST/147/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Égalité de traitement
Affaire T-459/21 Calrose Rice / EUIPO – Ricegrowers (Sunwhite)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sunwhite – Marque nationale figurative antérieure Sunwhite – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-53/22 R Collard / Parlement et ID
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-54/22 R Rivière / Parlement et ID
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-503/21 Lagardère, unité médico-sociale / Commission
Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité
Affaire T-295/21 eSlovensko / Commission
Recours en annulation – Dispositions financières – Programme de l’Union visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-425/21 eSlovensko Bratislava / Commission
Recours en annulation – Dispositions financières – Programme de l’Union visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-161/15 Brinkmann (Steel Trading) e.a. / Commission et BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-636/19 Chemours Netherlands / ECHA
REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant l’acide 2,3,3,3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, ses sels et ses halogénures d’acyle comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-806/19 Govern d'Andorra / EUIPO (Andorra)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Andorra – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-671/20 OA / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Avertissement par écrit – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Responsabilité
Affaire T-709/20 OJ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours EPSO/AD/380/19 – Décision de refus de prorogation des dates de test d’un concours – Délais impartis pour passer une épreuve de sélection dans un centre de test – Droit à une procédure équitable – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement
Affaire T-184/21 Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO – Schuju (Хозяин)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Хозяин – Marque nationale figurative antérieure хозяюшка – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-185/21 Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO – Schuju (Хозяйка)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Хозяйка – Marque nationale figurative antérieure хозяюшка – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-209/21 Ignacio Carrasco / EUIPO – Santos Carrasco Manzano (La Hoja del Carrasco)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Hoja del Carrasco – Marque nationale figurative antérieure CARRASCO, Guijuelo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments dominants et distinctifs des marques en conflit
Affaire T-603/21 R WO / Parquet européen
Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-764/21 R Atesos medical e.a. / Commission
Référé – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Règlement (UE) 2017/745 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-442/21 Thomas et Julien / Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Mars 2022
Affaire T-688/19 VeriGraft / Eismea
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Résiliation de la convention – Faute professionnelle – Qualité de bénéficiaire de la subvention ou de personne agissant au nom du bénéficiaire ou pour son compte
Langue de procédure: anglais
Affaire T-727/20 Kirimova / EUIPO
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-136/19 Bulgarian Energy Holding e.a. / Commission
Mesure d’instruction – Article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure – Production de versions non confidentielles de documents
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-684/19 et T-704/19 MEKH et FGSZ / ACER
Énergie – Règlement (UE) 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un « processus relatif aux capacités supplémentaires » – Décision de l’ACER approuvant la réalisation d’un projet de capacité supplémentaire – Exception d’illégalité – Incompétence de la Commission – Article 6, paragraphe 11, article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009
Langues de procédure: anglais et hongrois
Affaire T-249/20 Sabra / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Critère de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime syrien – Renversement de la présomption
Langue de procédure: anglais
Affaire T-281/21 Nowhere / EUIPO – Ye (APE TEES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom
Langue de procédure: anglais
Affaire T-661/20 NV / eu-LISA
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’eu-LISA – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Dispositions d’exécution concernant les enquêtes administratives – Exception d’illégalité – Article 110 du statut – Absence de consultation du comité du personnel – Droits de la défense et droit d’être entendu – Articles 12, 12 bis, 17 et 19 du statut – Erreur d’appréciation – Principe de bonne administration – Article 10 de l’annexe IX du statut – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
Affaire T-757/20 OT / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-324/17 SAS Cargo Group e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense – Égalité des armes – Article 266 TFUE – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Participation substantiellement réduite – Circonstances aggravantes – Récidive – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-337/17 Air France-KLM / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Imputabilité du comportement infractionnel – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: français
Affaire T-340/17 Japan Airlines / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Article 266 TFUE – Prescription – Droits de la défense – Non-discrimination – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Montant additionnel – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Participation substantiellement réduite – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-341/17 British Airways / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Article 266 TFUE – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-350/17 Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Principe ne bis in idem – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-632/21 Agreiter e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Spikevax – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-134/20 Huhtamaki / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État – Décisions fiscales anticipatives – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère irréfragable – Obligation de motivation
Affaire T-333/20 Fidia farmaceutici / EUIPO – Giuliani (IALO TSP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale IALO TSP – Marque internationale verbale antérieure HYALO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Identification d’un membre de la chambre de recours – Article 165, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-556/20 D & A Pharma / Commission et EMA
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament Hopveus - oxybate de sodium – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Procédure – Comité des médicaments à usage humain – Demande de consultation d’un groupe scientifique consultatif spécifique – Impartialité de membres d’un comité d’experts ad hoc – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement
Affaire T-579/20 Genekam Biotechnology / Commission
Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Fibrogelnet – Recouvrement d’une créance – Mécanisme de couverture des risques – Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Cessation de la participation de la requérante au projet – Coûts éligibles – Rapports et éléments livrables
Affaire T-615/20 Mood Media Netherlands / EUIPO – Tailoradio (MOOD MEDIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MOOD MEDIA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux
Affaire T-669/20 Pluscard Service / EUIPO (PLUSCARD)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PLUSCARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-715/20 Degode / EUIPO – Leo Pharma (Skinovea)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Skinovea – Marque nationale verbale antérieure SKINOREN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1/21 Fabryki Mebli "Forte" / EUIPO – Bog-Fran (Meuble)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée
Affaire T-86/21 Distintiva Solutions / EUIPO – Makeblock (Makeblock)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Makeblock – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001]
Affaire T-125/21 Banco de Investimento Global / EUIPO – Banco BIC Português (EUROBIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale EUROBIC – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures BiG, BANCO BiG et BiGlobal TRADE – Marques nationales verbales antérieures BANCO BIG et figurative antérieure BANCO BiG – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-140/21 Apologistics / EUIPO – Kerckhoff (apo-discounter.de)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative apo-discounter.de – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux
Affaire T-149/21 UGA Nutraceuticals / EUIPO – Vitae Health Innovation (VITADHA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale VITADHA – Marque espagnole verbale antérieure VITANADH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-171/21 Ubisoft Entertainment / EUIPO – Huawei Technologies (FOR HONOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FOR HONOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HONOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-192/21 Laboratorios Ern / EUIPO – Beta Sports (META)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale META – Marque nationale verbale antérieure METALGIAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-46/22 R Esedra / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Service à la petite enfance – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-338/20 KI / eu-LISA
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’eu‑LISA – Pourvoi des postes par réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-382/21 the airscreen company / EUIPO – Moviescreens Rental (airscreen)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative airscreen – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AIRSCREEN – Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-431/21 UNIS / Commission
Recours en annulation – Sécurité sociale – Organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse – Caisse nationale d’assurance vieillesse – Activité économique – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-10/20 Italie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Organisation de producteurs et programmes opérationnels – Articles 26, 27, 31, 104 et 106 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) no 499/2014 – Procédure de passation de marchés publics – Article 24, paragraphe 2, sous c), et article 26, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) no 65/2011 – Article 48, paragraphe 2, et article 51, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Risque de préjudice financier
Affaire T-456/20 LA / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critères pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours des critères utilisés par le jury
Affaire T-474/20 LD / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury
Affaire T-511/20 Zardini / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury
Affaire T-766/20 PrenzMarien / EUIPO – Molson Coors Brewing Company (UK) (STONES)
Marque de l’Union européenne – Procédure en déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STONES – Déclaration de déchéance partielle – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux dans l’Union – Article 19, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-132/21 Telefónica Germany / EUIPO (LOOP)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOOP – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services – Rapport suffisamment direct et concret – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
Affaire T-196/21 Lea Nature Services / EUIPO – Debonair Trading Internacional (SO...?)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SO...? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001
Affaire T-197/21 Lea Nature Services / EUIPO – Debonair Trading Internacional (SO...?)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SO...? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]
Affaire T-204/21 Stryker / EUIPO (RUGGED)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale RUGGED – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Compétence de la chambre de recours – Article 71 du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-113/20 BSEF / Commission
Énergie – Directive 2009/125/CE – Exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques – Règlement (UE) 2019/2021 – Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques – Compétence de l’auteur de l’acte – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-468/20 Kühne / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Politique de mobilité du personnel du Parlement – Réaffectation dans l’intérêt du service
Affaire T-314/21 TA / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation 2019 – Fixation d’objectifs – Règles internes relatives à la notation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-315/21 Laboratorios Ern / EUIPO – Nordesta (APIAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale APIAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure APIRETAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-232/21 Saure / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relatives aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 d’AstraZeneca – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer – Demandes d’adaptation des conclusions – Litispendance – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-129/19 RENV Necci / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE
Affaire T-730/20 ON / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus rétroactif – Répétition de l’indu – Article 85 du statut – Recours en annulation et en indemnité
Affaire T-113/21 Team Beverage / EUIPO (Beverage Analytics)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beverage Analytics – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-146/21 Vetpharma Animal Health / EUIPO – Deltavit (DELTATIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DELTATIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DELTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-252/21 Hrebenyuk / EUIPO (Forme d'un col montant)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un col montant – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-465/21 Ionfarma / EUIPO – LG Electronics (AION)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AION – Marques nationales figurative antérieure ION et verbale antérieure IONFARMA – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-368/21 Di Taranto / Parquet européen
Recours en annulation – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Illégalité dérivée – Candidats désignés par la République italienne – Désignation contestée devant la juridiction nationale – Irrecevabilité
Affaire T-151/21 Saure / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech SE – Refus initial – Acte non susceptible de recours – Demandes d’adaptations des conclusions – Appréciation de la recevabilité d’un recours au moment de son introduction – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-691/21 Alcogroup et Alcodis / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Procédure de transaction – Lettre de la Commission invitant une entreprise à manifester son intérêt à la reprise d’une procédure de transaction – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Acte intermédiaire – Irrecevabilité
Affaire T-323/17 Martinair Holland / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T-325/17 Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-326/17 Air Canada / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense – Absence d’une nouvelle communication des griefs – Infraction unique et continue – Retrait de la demande de clémence – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-334/17 Cargolux Airlines / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense – Absence d’une nouvelle communication des griefs – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Durée de participation à l’infraction – Montant additionnel – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Rôle suiviste – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-338/17 Air France / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-342/17 Deutsche Lufthansa e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Affectation du commerce entre États membres – Contrainte étatique – Infraction unique et continue
Affaire T-343/17 Cathay Pacific Airways / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense – Prescription – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Participation substantiellement réduite – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-344/17 Latam Airlines Group et Lan Cargo / Commission
Concurrence ‑ Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Prescription – Principe ne bis in idem – Principe de non-discrimination – Droits de la défense – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Participation substantiellement réduite – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-291/20 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-292/20 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-299/20 KF / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Décision portant rejet de la plainte – Erreur d’appréciation – Principe de bonne administration – Responsabilité
Affaire T-720/20 Perry Street Software / EUIPO – Toolstream (SCRUFFS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale SCRUFFS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]
Affaire T-30/21 L'Oréal / EUIPO – Debonair Trading Internacional (SO COUTURE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SO COUTURE – Marque de l’Union européenne verbale SO…? – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-35/21 SFD / EUIPO – Allmax Nutrition (ALLNUTRITION DESIGNED FOR MOTIVATION)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALLNUTRITION DESIGNED FOR MOTIVATION – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ALLMAX NUTRITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-36/21 PO / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/338/17 – Non-inscription sur la liste de réserve – Article 21 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 4, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice matériel et moral
Affaire T-206/21 Kalita et Haas / EUIPO – Kitzbühel Tourismus (Représentation de deux animaux)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux animaux – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un animal – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-277/21 Daimler / EUIPO (Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir I)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de motif – Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir I – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-278/21 Daimler / EUIPO (Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir II)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de motif – Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir II – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-279/21 Daimler / EUIPO (Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir IV)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative – Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir IV – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-280/21 Daimler / EUIPO (Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir III)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative – Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir III – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-445/21 Copal Tree Brands / EUIPO – Sumol + Compal Marcas (COPALLI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COPALLI – Marque nationale verbale antérieure COMPAL – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-451/21 Hesse / EUIPO – Wedl & Hofmann (Testa Rossa)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Testa Rossa – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TESTA ROSSA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-125/22 R RT France / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Suspension des activités de diffusion de certains médias – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-22/22 R AL / Conseil
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Balance des intérêts
Avril 2022
Affaire T-508/19 Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle – Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales – Décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Avantage sélectif – Droit de présenter des observations
Langue de procédure: anglais
Affaire T-4/20 Sieć Badawcza Łukasiewicz – Port Polski Ośrodek Rozwoju Technologii / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Demande de remboursement – Audit financier – Enquête de l’OLAF – Conflit d’intérêts en raison de liens familiaux ou affectifs – Principe de bonne foi – Principe de non‑discrimination en raison de la situation matrimoniale – Confiance légitime – Recours en annulation – Notes de débit – Actes indissociables du contrat – Acte non susceptible de recours – Droit à un recours juridictionnel effectif – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-327/20 Group Nivelles / EUIPO – Easy Sanitary Solutions (Caniveau d’évacuation de douche)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Champ d’application – Article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Procédure orale et mesures d’instruction – Articles 64 et 65 du règlement no 6/2002 – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Identification du dessin ou modèle antérieur – Antériorité compacte – Détermination des caractéristiques du dessin ou modèle contesté – Comparaison globale
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-108/21 Ilunga Luyoyo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Langue de procédure: français
Affaire T-436/21 Veen / Europol
Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Lutte contre la criminalité – Communication d’informations par Europol à un État membre – Prétendu traitement illicite de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral
Langue de procédure: slovaque
Affaires jointes T-710/21, T-722/21 et T-723/21 Roos e.a. / Parlement
Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement – Base légale – Liberté et indépendance des députés – Obligation d’assurer la santé du personnel au service de l’Union – Immunité parlementaire – Traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Droit à l’intégrité physique – Droit à la sûreté – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires T-335/18, T-338/18 et T-327/19 Mubarak e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom des requérants sur la liste – Droits de la défense – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-634/19 FC / AUEA
Fonction publique – Agents temporaires – Procédure prédisciplinaire – Suspension, retenue sur rémunération et interdiction d’accès aux locaux et équipements de l’AUEA – Rapport de l’OLAF – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Responsabilité – Lien étroit avec les conclusions en annulation
Affaire T-425/20 KU / SEAE
Fonction publique – Agents contractuels – Personnel du SEAE – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Responsabilité
Affaire T-516/20 Mandelay / EUIPO – Qx World (QUEST 9)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale QUEST 9 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure QUEX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Articles 95 et 97 du règlement 2017/1001
Affaire T-568/20 MF / eu-LISA
Fonction publique – Agents temporaires – Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité – Habilitation refusée par l’autorité nationale de sécurité – Résiliation du contrat – Absence de demande d’audition – Droit d’être entendu au sens de l’article 11, paragraphe 5, sous b), de la décision 2015/444
Affaire T-735/20 Planistat Europe et Charlot / Commission
Responsabilité non contractuelle – Affaire “Eurostat” – Enquête externe de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-57/21 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Obligation d’augmenter les contrôles sur place – Article 35 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Valeur juridique de documents de travail de la Commission – Modalités de calcul de l’augmentation du taux de contrôles sur place
Affaire T-118/21 Cilem Records International / EUIPO – KVZ Music (HALIX RECORDS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HALIX RECORDS – Marques verbale et figurative nationales antérieures HALIX RECORDS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 19, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2018/625]
Affaire T-154/21 Saure / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demande confirmative prématurée – Article 7 du règlement no 1049/2001 – Absence d’acte attaquable – Refus explicite d’accès – Adaptation de la requête – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-208/21 Dorit-DFT / EUIPO – Erwin Suter (DORIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DORIT – Dénominations sociales nationales antérieures – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-219/21 Agora Invest / EUIPO – Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TRAMOSA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRAMO,SA TRANSPORTE MAQUINARIA Y OBRAS,S.A. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-276/21 Moio / EUIPO – Paul Hartmann (moio.care)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative moio.care – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Molicare – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-370/21 Biogena / EUIPO - Alter Farmacia (NUTRIFEM AGNUBALANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale NUTRIFEM AGNUBALANCE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NUTRIBEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-506/21 Saure / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats conclus par la Commission au nom des États membres en vue de la livraison de vaccins contre la COVID‑19 – Courriels d’invitation aux réunions du comité de pilotage – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Absence de nécessité de la transmission de données à caractère personnel dans un but spécifique d’intérêt public – Article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2018/1725
Affaire T-680/21 Funline International / EUIPO (AMSTERDAM POPPERS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale AMSTERDAM POPPERS – Motifs absolus de refus – Marque contraire à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-679/20 Dr. August Wolff / EUIPO – Combe International (Vagisan)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Vagisan – Recours incident – Objet du recours – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-282/21 SS et ST / Frontex
Recours en carence – Droit d’asile – Invitation à agir – Prise de position de Frontex – Irrecevabilité
Affaire T-645/21 Bloom / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/1139 – Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – Soutien financier octroyé en gestion partagée avec les États membres – Opérations ou dépenses non éligibles – Dérogations à la non-éligibilité – Association protégeant le milieu marin – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation directe – Droit à une protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité
Affaire T-695/21 Alauzun e.a. / Commission
Recours en annulation et en carence – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle de vaccins à technologie ARNm – Absence d’études de cancérogénicité et de génotoxicité – Délai de recours – Tardiveté – Absence d’invitation à agir – Prise de position – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence
Affaire T-242/19 Giant Electric Vehicle Kunshan / Commission
Dumping – Importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2019/73 – Détermination de l’existence d’un préjudice – Article 3, paragraphes 2, 3 et 6, du règlement (UE) 2016/1036 – Calcul de la sous-cotation des prix – Lien de causalité
Affaire T-243/19 Giant Electric Vehicle Kunshan / Commission
Subventions – Importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique originaires de Chine – Droit compensateur définitif – Règlement d’exécution (UE) 2019/72 – Détermination de l’existence d’un préjudice – Article 8, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) 2016/1037 – Calcul de la sous-cotation des prix – Lien de causalité
Affaire T-392/20 Flašker / Commission
Aides d’État – Mesures accordées par la Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État et, éventuellement, la présence d’aides existantes – Décision adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Difficultés sérieuses
Affaire T-750/20 Correia / CESE
Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Demande de reconstitution de carrière – Rejet de la demande – Recours en annulation – Régularité de la procédure précontentieuse – Délai de réclamation – Intérêt à agir – Recevabilité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Vocation à la carrière – Absence de droit à une reconstitution de la carrière – Obligation de procéder à un examen comparatif des mérites – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-68/21 QA / Commission
Responsabilité non contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Rapport d’audit – Langage – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Proportionnalité – Principe de bonne administration
Affaire T-103/21 Boshab / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-104/21 Kande Mupompa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-105/21 Kanyama / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-106/21 Kazembe Musonda / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-107/21 Amisi Kumba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-109/21 Mutondo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-110/21 Kampete / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-112/21 Numbi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-119/21 Ramazani Shadary / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-120/21 Ruhorimbere / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-181/21 LG Electronics / EUIPO – Anferlux-Electrodomésticos (SmartThinQ)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SmartThinQ – Marque nationale figurative antérieure SMARTTHING – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Traduction de la liste des produits couverts par la marque antérieure dans la langue de procédure – Usage sérieux de la marque antérieure
Affaire T-210/21 Vintae Luxury Wine Specialists / EUIPO – R. Lopez de Heredia Viña Tondonia (LOPEZ DE HARO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LOPEZ DE HARO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LOPEZ DE HEREDIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-527/21 Abenante e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Mai 2022
Affaire T-328/21 Airoldi Metalli / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping définitif – Importateur – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-423/14 RENV Larko / Commission
Aides d’État – Aides accordées par la Grèce – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Principe de l’opérateur privé – Prime de garantie – Entreprise en difficulté – Connaissance des autorités grecques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: grec
Affaires T-30/19 et T-72/19 CRIA et CCCMC / Commission
Dumping – Subventions – Importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Droit compensateur définitif – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Affectation individuelle – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Intérêt à agir – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Examen objectif – Lien de causalité – Calcul de la sous-cotation des prix et de la marge de préjudice – Comparaison équitable des prix – Prix à l’importation construits – Prix facturés aux premiers acheteurs indépendants – Différence de stade commercial – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Indicateurs de préjudice – Pondération des données – Accès aux données non confidentielles des enquêtes – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-718/20 Wizz Air Hungary / Commission (TAROM; aide au sauvetage)
Aides d’État – Transport aérien – Mesure de soutien prise par la Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Mesure ayant pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché – Principe de non-récurrence de l’aide – Incidence d’une aide antérieure octroyée avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-913/16 Fininvest et Berlusconi / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de transposition – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu – Moyen nouveau – Primauté du droit de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: italien
Affaire T-151/20 République tchèque / Commission
Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations d’un État membre en matière de ressources propres – Obligation de garantie – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables
Langue de procédure: tchèque
Affaire T-245/19 Uzina Metalurgica Moldoveneasca / Commission
Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2019/159 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Menace de préjudice grave – Erreur manifeste d’appréciation – Ouverture d’une enquête de sauvegarde – Compétence de la Commission – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-609/19 Canon / Commission
Concurrence – Concentrations – Secteur de la fabrication d’instruments médicaux – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Opération provisoire et opération finale – Structure de portage – Concentration unique – Droits de la défense – Confiance légitime – Principe de légalité – Proportionnalité – Montant des amendes – Circonstances atténuantes
Langue de procédure: anglais
Affaire T-296/20 Foz / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Détermination des critères d’inscription
Langue de procédure: anglais
Affaire T-577/20 Ryanair / Commission (Condor; aide au sauvetage)
Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt accordé par l’Allemagne à Condor Flugdienst – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Risque d’interruption d’un service important
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-384/20 OC / Commission
Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Communiqué de presse – Traitement de données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Droit à une bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-117/21 Deichmann / EUIPO – Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-237/21 Fidelity National Information Services / EUIPO – IFIS (FIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FIS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IFIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-619/21 PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs / EUIPO – Haufe-Lexware (TAXMARC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TAXMARC – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TAXMAN – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-497/21 Girardi / EUIPO
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Représentation devant l’EUIPO – Notification d’une irrégularité dans le pouvoir d’agir en qualité de représentant devant l’EUIPO – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-93/21 Creaticon / EUIPO – Paul Hartmann (SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE – Marque nationale verbale antérieure SKINTEGRITY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-59/22 R Conserve Italia et Conserves France / Commission
Référé – Concurrence – Ententes – Marché européen des légumes en conserve – Décision infligeant une amende – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-251/19 Wieland-Werke / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché des produits laminés et des bandes prélaminées en cuivre et en alliages de cuivre – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Marché en cause – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Droits de la défense
Affaire T-479/20 Eurobolt e.a. / Commission
Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Non-rétroactivité – Protection juridictionnelle effective – Principe de bonne administration – Compétence de l’auteur de l’acte
Affaire T-593/20 Tirrenia di navigazione / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration
Affaire T-601/20 Tirrenia di navigazione / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Aide accordée à Adriatica pour la période comprise entre janvier 1992 et juillet 1994 concernant la liaison Brindisi/Corfou/Igoumenítsa/Patras – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Intérêts échus – Délai de prescription – Aide nouvelle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Effets d’une entente sur le marché – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration
Affaire T-256/21 Domator24.com Paweł Nowak / EUIPO – Siwek et Didyk (Fauteuil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
Affaire T-435/21 TK / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2020 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 15 – Comparaison des mérites – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-101/22 R OG e.a. / Commission
Référé – Règlement (UE) 2021/953 – Règlement délégué (UE) 2021/2288 – Certificat COVID numérique de l’UE – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-534/21 VP / Cedefop
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agent temporaire – Demande de renouvellement de contrat pour une durée indéterminée – Décision de non-renouvellement – Recours en annulation et en indemnité – Acte susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-193/22 R OT / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence
Juin 2022
Affaire T-481/17 Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Obligation de motivation – Articles 18, 20 et 24 du règlement (UE) no 806/2014
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-510/17 Del Valle Ruíz e.a. / Commission et CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Droit d’être entendu – Délégation de pouvoir – Droit de propriété – Obligation de motivation – Articles 18 et 20 et article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014
Langue de procédure: anglais
Affaire T-523/17 Eleveté Invest Group e.a. / Commission et CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Articles 18 et 20 du règlement (UE) no 806/2014 – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-570/17 Algebris (UK) et Anchorage Capital Group / Commission
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Délégation de pouvoir – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Article 20 du règlement (UE) no 806/2014 – Droit d’être entendu – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
Affaire T-628/17 Aeris Invest / Commission et CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Délégation de pouvoir – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Obligation de motivation – Articles 14, 18 et 20 du règlement (UE) no 806/2014
Langue de procédure: espagnol
Affaires T-363/19 et T-456/19 Royaume-Uni et ITV / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Régime fiscal relatif au financement des groupes et concernant en particulier les sociétés étrangères contrôlées – Avantages fiscaux sélectifs
Langue de procédure: anglais
Affaire T-293/21 Muschaweck / EUIPO – Conze (UM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale UM – Usage sérieux de la marque – Usage avec le consentement du titulaire – Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Représentation du titulaire de la marque – Preuves de l’usage présentées dans le délai imparti
Langue de procédure: allemand
Affaire T-334/21 Mendes de Almeida / Conseil
Fonction publique – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste
Langue de procédure: portugais
Affaire T-235/18 Qualcomm / Commission (Qualcomm – paiements d’exclusivité)
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: anglais
Affaire T-449/21 Natixis / Commission
Recours en annulation – Incident de procédure – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer uniquement devant les juridictions du Royaume-Uni dans l’une des hypothèses limitativement prévues par l’article 91, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Langue de procédure: anglais
Affaire T-357/19 Italie / Commission
FEDER – Politique régionale – Programmes opérationnels relevant de l’objectif “Investissements en faveur de la croissance et de l’emploi” en Italie – Décision approuvant la contribution financière du FEDER au grand projet “Grand projet national très haut débit – zones blanches” − Inéligibilité des dépenses du bénéficiaire au titre de la TVA – Article 69, paragraphe 3, sous c), du règlement (UE) no 1303/2013 – Notion de “TVA récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA”
Langue de procédure: italien
Affaire T-797/19 Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij "Far-East" / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Infraction grave aux dispositions nationales de transposition de la directive 2005/60/CE – Proportionnalité – Infraction à la législation sur la gouvernance des établissements de crédit – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
Affaire T-657/20 Ryanair / Commission (Finnair II ; Covid-19)
Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation d’une compagnie aérienne effectuée par ses propriétaires publics et privés au prorata de la structure de propriété préexistante – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Dérogation à certaines exigences de l’encadrement temporaire – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-306/20 Hijos de Moisés Rodríguez González / EUIPO – Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue – Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-609/20 LA International Cooperation / Commission
Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de quatre ans – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Règlement financier – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-512/19 Del Valle Ruíz e.a. / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-355/20 Krasnyj Octyabr / EUIPO – Pokój (Pokój TRADYCJA JAKOŚĆ KRÓWKA SŁODKIE CHWILE Z DZIECIŃSTWA TRADYCYJNA RECEPTURA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Pokój TRADYCJA JAKOŚĆ KRÓWKA SŁODKIE CHWILE Z DZIECIŃSTWA TRADYCYJNA RECEPTURA – Marque internationale figurative antérieure KOPOBKA KOROVKA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-363/20 Krasnyj Octyabr / EUIPO – Pokój (KRÓWKA MLECZNA Milk FUDGE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative KRÓWKA MLECZNA Milk FUDGE – Marque internationale figurative antérieure KOPOBKA KOROVKA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-440/20 Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission (Réinstitution d’un droit antidumping définitif)
Dumping – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‑301/16 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Non‑remboursement intégral du droit antidumping définitif initial – Base juridique – Non‑rétroactivité – Sécurité juridique – Article 266 TFUE – Proportionnalité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 103 du code des douanes de l’Union – Règlement d’enregistrement – Exception d’illégalité – Recevabilité
Affaire T-441/20 Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission (Réinstitution d’un droit compensateur définitif)
Subventions – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‑300/16 – Réinstitution d’un droit compensateur définitif – Non-remboursement intégral du droit compensateur définitif initial – Base juridique – Non-rétroactivité – Sécurité juridique – Article 266 TFUE – Proportionnalité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 103 du code des douanes de l’Union – Règlement d’enregistrement – Exception d’illégalité – Recevabilité
Affaire T-632/20 OG / AED
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’AED – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Transparence – Objectivité – Principe de bonne administration – Violation de l’avis de vacance – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-723/20 Prigozhin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Première inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Prévisibilité des actes de l’Union
Affaire T-754/20 Cristescu / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Analyse préliminaire – Enquête administrative – Mandat confié à l’IDOC – Protection des données personnelles – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Sanction disciplinaire de blâme – Irrégularité procédurale – Délai raisonnable – Circonstances atténuantes
Affaire T-253/21 Aquino / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Comité du personnel du Parlement – Élection du président du comité du personnel – Annulation de l’élection – Responsabilité
Affaire T-316/21 Worldwide Machinery / EUIPO – Scaip (SUPERIOR MANUFACTURING)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative SUPERIOR MANUFACTURING – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-585/21 Zásilkovna / Commission
Aides d’État – Compensation accordée en contrepartie de l’exécution de l’obligation de service universel dans le secteur postal – Plainte – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-654/21 Eurecna / Commission
Recours en annulation – Marchés publics de services – FED – Contrat “Stratégies territoriales pour l’innovation (STI)” – Enquête de l’OLAF – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-196/22 R Mariani / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-144/20 Guangxi Xin Fu Yuan / Commission
Dumping – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Enquête de réexamen – Contournement – Article 13 du règlement (UE) 2016/1036 – Sociétés liées – Obligations procédurales – Article 5, paragraphes 10 et 11, du règlement 2016/1036 – Articles 6.1, 6.2 et 12.1 de l’accord antidumping – Droits de la défense – Égalité de traitement – Confiance légitime – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-621/20 EMCS / AUEA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Mise à disposition d’agents temporaires en faveur de l’EASO – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Égalité de traitement – Principe de transparence – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-738/20 Deutschtec / EUIPO – Group A (HOLUX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HOLUX – Enregistrement international antérieur de la marque verbale HOLUX – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaires T-26/21 à T-28/21 Apple / EUIPO – Swatch (THINK DIFFERENT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marques de l’Union européenne verbales THINK DIFFERENT – Absence d’usage sérieux des marques – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-92/21 Darment / Commission
Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision d’inscription – Autorisation d’utiliser un quota – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Principe de bonne administration
Affaire T-355/21 Polo Club Düsseldorf / EUIPO – Company Bridge and Life (POLO CLUB DÜSSELDORF EST. 1976)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative POLO CLUB DÜSSELDORF EST. 1976 – Marque nationale figurative antérieure POLO CLUB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-433/21 Vitronic / EUIPO (Enforcement Trailer)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Enforcement Trailer – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-744/21 Medela / EUIPO (MAXFLOW)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAXFLOW – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-104/22 R Hongrie / Commission
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Fonds structurels et d’investissement européens – Règlement (UE) no 1303/2013 – Documents émanant d’un État membre – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-493/21 Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior / Commission
Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat pour le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers – Incompétence
Affaire T-236/21 FZ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-246/21 FJ e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-531/16 Dumitrescu et Schwarz / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité
Affaire T-532/16 YT et YU / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité
Affaire T-533/16 YV e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité
Affaire T-538/16 Schaffrin / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité
Affaire T-545/16 YY et ZA / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité
Affaire T-380/20 Tubes Radiatori / EUIPO – Antrax It (Radiateur de chauffage)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un radiateur de chauffage – Dessins ou modèles antérieurs – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Liberté du créateur – Saturation de l’état de l’art – Impression globale
Affaire T-122/21 QI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercices d’évaluation 2018 et 2019 – Évaluation insatisfaisante des prestations d’encadrement – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Procédure de validation – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-338/21 F I S I / EUIPO – Verband der Deutschen Daunen- und Federnindustrie (ECODOWN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ECODOWN – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-83/20 bonnanwalt / EUIPO – Bayerischer Rundfunk e.a. (tagesschau)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale tagesschau – Déclaration partielle de déchéance – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité
Affaire T-234/22 R Ismailova / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-238/22 R Narzieva / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-584/19 thyssenkrupp / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de production et de distribution de l’acier au carbone plat – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements – Obligation de motivation
Affaire T-502/20 Munich / EUIPO – Tone Watch (MUNICH10A.T.M.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MUNICH10A.T.M. – Marques de l’Union européenne et nationales figuratives antérieures MUNICH – Motifs relatifs de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Absence de complémentarité esthétique – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe, 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Droits de la défense
Affaire T-739/20 Unite the Union / EUIPO – WWRD Ireland (WATERFORD)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale WATERFORD – Recours en annulation – Article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité – Marque de nature à induire le public en erreur – Article 51, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]
Affaire T-29/21 Beveland / EUIPO – Super B (BUCANERO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BUCANERO – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Preuve de l’usage sérieux
Affaire T-329/21 Puma / EUIPO – V. Fraas (FRAAS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRAAS – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque a été enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux
Affaire T-356/21 Future Motion / EUIPO – El Corte Inglés (HYPERCORE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale HYPERCORE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HIPERCOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-479/21 Haswani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable
Affaire T-602/21 Kubara / EUIPO (good calories)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative good calories – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaire T-628/21 Tequila Revolución / EUIPO – Horizons Group (London) (Revolution Vodka)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Revolution Vodka – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TEQUILA REVOLUCIÓN – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux – article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-237/22 R Usmanov / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-704/21 Compass Tex / EUIPO (Trusted Handwork)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Trusted Handwork – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-501/19 Corneli / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Présomption générale de confidentialité – Notion d’informations confidentielles – Obligation de motivation
Affaire T-337/20 Hochmann Marketing / EUIPO (bittorrent)
Marque de l’Union européenne – Décision d’une chambre de recours confirmant la révocation d’une décision antérieure – Article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Requête en transformation en demande de marque nationale – Motif d’exclusion de la transformation – Défaut d’usage de la marque de l’Union européenne – Article 139, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 47 de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-641/20 Leonine Distribution / Commission
Culture – Programme ‟Europe créative” (2014 à 2020) – Sous-programme ‟Média” – Appel à propositions EACEA/05/2018 – Décision de l’EACEA rejetant la candidature de la requérante pour non-respect des conditions d’éligibilité – Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA – Notion d’entreprise européenne – Subvention ouverte uniquement aux candidats détenus, directement ou par participation majoritaire, par des ressortissants des États membres de l’Union ou par des ressortissants des autres pays européens participant au sous-programme – Erreurs d’appréciation – Défaut d’examen des documents annexés à la proposition – Proportionnalité
Affaire T-357/21 Jose A. Alfonso Arpon / EUIPO – Puma (PLUMAflex by Roal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PLUMAflex by Roal – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-640/21 bet-at-home.com Entertainment / EUIPO (bet-at-home)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bet-at-home – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Juillet 2022
Affaire T-280/18 ABLV Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité partielle – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T-388/19 Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-278/20 Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture et Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts / Commission
Dumping – Importations de roues en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 17, paragraphe 4, articles 18 et 20 du règlement (UE) 2016/1036 – Défaut de coopération – Insuffisance des informations communiquées à la Commission
Langue de procédure: anglais
Affaire T-631/20 MZ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité – Limitation du choix de la seconde langue dans laquelle se déroulent les épreuves – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Recevabilité – Discrimination fondée sur la langue – Nature particulière des postes à pourvoir – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
Affaire T-250/21 Zdút / EUIPO – Nehera e.a. (nehera)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NEHERA – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-150/20 Tartu Agro / Commission
Aides d’État – Agriculture – Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Détermination du prix du marché – Principe de l’opérateur privé – Appréciations économiques complexes – Contrôle juridictionnel – Prise en compte de tous les éléments pertinents – Obligation de diligence
Langue de procédure: estonien
Affaire T-165/20 JC / EUCAP Somalia
Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Résiliation du contrat de travail à durée déterminée pendant la période d’essai – Notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception – Envoi à une adresse incomplète – Point de départ du délai de recours interne préalable à un recours juridictionnel – Détermination du droit applicable – Dispositions impératives du droit national du travail – Nullité de la clause d’essai – Notification irrégulière du préavis – Indemnité compensatoire de préavis – Paiement rétroactif de la rémunération – Demande reconventionnelle
Langue de procédure: français
Affaire T-194/20 JF / EUCAP Somalia
Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Non-renouvellement du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Non-discrimination en raison de la nationalité – Période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union – Recours en annulation – Recours en indemnité – Actes indissociables du contrat – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-457/20 VeriGraft / Eismea
Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention “Personalized Tissue-Engineered Veins as a first Cure for Patients with Chronic Venous Insufficiency – P-TEV” – Coûts de sous-traitance non prévus – Procédure d’approbation simplifiée – Sous-traitance mentionnée dans les rapports techniques périodiques – Rapports techniques périodiques approuvés – Coûts éligibles
Langue de procédure: anglais
Affaire T-629/20 Delifruit / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorpyriphos – Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes – Règlement (CE) no 396/2005 – Connaissances scientifiques et techniques disponibles – Autres facteurs légitimes
Langue de procédure: anglais
Affaire T-227/21 Illumina / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de renvoi émanant d’une autorité de la concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de la concurrence de se joindre à la demande de renvoi – Compétence de la Commission – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de “communication” – Délai raisonnable – Confiance légitime – Propos publics de la vice-présidente de la Commission – Sécurité juridique
Langue de procédure: anglais
Affaire T-125/22 RT France / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Compétence du Conseil – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-240/22 R Lacapelle / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-241/22 R Juvin / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-179/20 JP / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Stabilité – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
Affaire T-246/20 Aerospinning Master Franchising / EUIPO – Mad Dogg Athletics (SPINNING)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SPINNING – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent
Affaire T-681/20 OC / SEAE
Responsabilité – Fonction publique – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Dénonciation d’irrégularités – Rapport d’inspection – Mutation – Actes faisant grief – Comportements non décisionnels – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Protection des lanceurs d’alerte – Article 22 bis du statut – Devoir de sollicitude – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux – Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel
Affaire T-20/21 VI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/363/18 – Non-inscription sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Stabilité de la composition du jury
Affaire T-129/21 Colombani / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel du SEAE – Poste de chef de la délégation de l’Union au Canada – Poste de directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient – Rejet de candidature
Affaire T-288/21 ALO jewelry CZ / EUIPO – Cartier International (ALOve)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALOve – Marque internationale figurative antérieure LOVe – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-408/21 HB / Commission
Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans les procédures d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions formant titres exécutoires – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité non contractuelle de l’Union
Affaire T-664/21 YF / AECP
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Insuffisance professionnelle – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration
Affaire T-864/19 AI e.a. / ECDC
Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Alertes préalables – Article 31 de la charte des droits fondamentaux – Article 24 du statut – Portée du devoir d’assistance – Devoir de sollicitude – Ouverture d’une enquête – Délai raisonnable – Responsabilité – Illégalité
Affaire T-886/19 Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Ententes – Secteur de l’illumination à LED – Programme d’octroi de licences de brevet (Patent Licensing Program) – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction
Affaire T-768/20 Standard International Management / EUIPO – Asia Standard Management Services (The Standard)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative The Standard – Déclaration de déchéance – Lieu de l’usage de la marque – Publicités et offres à la vente destinées aux consommateurs de l’Union – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-147/21 Gugler France / EUIPO – Gugler (GUGLER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GUGLER – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-176/21 CCTY Bearing Company / EUIPO – CCVI International (CCTY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CCTY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CCVI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Abus de droit – Article 71 du règlement 2017/1001
Affaire T-251/21 Tigercat International / EUIPO – Caterpillar (Tigercat)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Tigercat – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-283/21 Pejovič / EUIPO – ETA živilska industrija (TALIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TALIS – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-284/21 Pejovič / EUIPO – ETA živilska industrija (RENČKI HRAM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RENČKI HRAM – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-286/21 Pejovič / EUIPO – ETA živilska industrija (RENŠKI HRAM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RENŠKI HRAM – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-287/21 Pejovič / EUIPO – ETA živilska industrija (SALATINA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SALATINA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-369/21 Unimax Stationery / EUIPO – Mitsubishi Pencil (uni)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative uni – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Signes ou indications devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001]
Affaire T-438/21 TL / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Avis de vacance – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Harcèlement moral – Responsabilité
Affaire T-543/21 Purasac / EUIPO – Prollenium Medical Technologies (Rejeunesse)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Rejeunesse – Marque de l’Union européenne verbale antérieure REVANESSE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-573/21 Brand Energy Holdings / EUIPO (RAPIDGUARD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale RAPIDGUARD – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu
Affaire T-634/21 Rimini Street / EUIPO (WE DO SUPPORT)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale WE DO SUPPORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-641/21 dennree / EUIPO (BioMarkt)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BioMarkt – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-677/21 TL / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Rapport d’évaluation pour l’année 2019 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Fixation d’objectifs – Détournement de pouvoir – Responsabilité
Affaire T-170/22 R Telefónica de España / Commission
Référé – Marchés publics de services – Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-200/18 Fersher Developments et Lisin / Commission et BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-254/21 Armadora Parleros / Commission
Responsabilité non contractuelle – Politique commune de la pêche – Non exercice par la Commission des compétences de contrôle visées par la réglementation applicable – Puissance motrice des bateaux – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice – Lien de causalité – Délai de prescription – Recours manifestement irrecevable
Affaire T-51/22 Santos / EUIPO (Forme de presse-agrumes)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un presse-agrumes – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision adoptée à la suite de la révocation d’une décision antérieure – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Août 2022
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-269/22 R Biogen Netherlands / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Polpharma – dimethyl fumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-278/22 R Biogen Netherlands / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Neuraxpharm – dimethyl fumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-279/22 R Biogen Netherlands / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Mylan – dimethyl fumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-8/18 Batchelor / Commission
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité
Affaire T-85/18 Batchelor / Commission
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité
Septembre 2022
Affaire T-631/19 BNetzA / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/942 – Décision de la commission de recours de l’ACER – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de l’ACER – Article 8 du règlement (CE) no 713/2009 – Article 6, paragraphe 10, du règlement 2019/942 – Article 9, paragraphe 12, du règlement (UE) 2015/1222 – Droit applicable – Règlement (UE) 2019/943
Langue de procédure: allemand
Affaire T-642/19 JCDecaux Street Furniture Belgium / Commission
Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-529/20 LR / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité de réinstallation – Établissement de la résidence de l’agent dans son propre foyer après la cessation de service – Article 13, premier alinéa, second tiret, des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Notion de foyer – Interprétation littérale selon une version linguistique prépondérante – Compétence de pleine juridiction – Litige à caractère pécuniaire – Recevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-713/20 OQ / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/378/20 (AD 7) – Juristes-linguistes de langue croate à la Cour de justice de l’Union européenne – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Conditions d’admission – Condition relative à un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit croate – Possession d’un diplôme français en droit – Libre circulation des travailleurs – Recours en annulation
Langue de procédure: Croate
Affaire T-486/21 OE / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Télétravail – Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet – Rejet de la demande – Exception d’illégalité – Recevabilité partielle – Article 71 et annexe VII du statut – Devoir de sollicitude – Principe d’égalité et de non-discrimination – Droit au respect de la vie privée
Langue de procédure: français
Affaire T-604/18 Google et Alphabet / Commission (Google Android)
Concurrence – Abus de position dominante – Appareils mobiles intelligents – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Notions de plateforme et de marché multiface (« écosystème ») – Système d’exploitation (Google Android) – Boutique d’applications (Play Store) – Applications de recherche et de navigation (Google Search et Chrome) – Accords avec les fabricants d’appareils et les opérateurs de réseaux mobiles – Infraction unique et continue – Notions de plan d’ensemble et de comportements mis en œuvre dans le cadre de la même infraction (groupements de produits, paiements d’exclusivité et obligations anti-fragmentation) – Effets d’éviction – Droits de la défense – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-603/19 Helsingin Bussiliikenne / Commission
Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Obligation de motivation
Langue de procédure: finnois
Affaire T-744/19 Methanol Holdings (Trinidad) / Commission
Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États‑Unis – Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 – Article 3, paragraphes 1 à 3 et 5 à 8, du règlement (UE) 2016/1036 – Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées – Construction du prix à l’exportation – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous‑cotation des prix – Lien de causalité – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Calcul de la marge de préjudice – Élimination du préjudice
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-371/20 et T-554/20 Pollinis France / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Document d’orientation de l’EFSA relatif à l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles – Positions individuelles des États membres – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel
Langue de procédure: anglais
Affaire T-95/21 Portugal / Commission (Zone Franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’aide d’État – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), i) et ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d’exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589
Langue de procédure: portugais
Affaire T-475/21 France / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité – Secteurs et productions éligibles – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
Langue de procédure: français
Affaire T-174/21 Agrofert / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Disparition partielle de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation
Langue de procédure: tchèque
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-793/19 Tirreno Power / Commission
Aides d’État – Marché italien de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Disponibilité de la capacité de production d’énergie électrique – Modification du mécanisme de rétribution – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020
Affaire T-794/19 Set / Commission
Aides d’État – Marché italien de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Disponibilité de la capacité de production d’énergie électrique – Modification du mécanisme de rétribution – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020
Affaire T-91/20 WT / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de blâme – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Délai raisonnable – Harcèlement moral – Principe de sécurité juridique – Préjudices matériel et moral
Affaire T-217/20 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Développement rural – Contrôles clés – Corrections financières forfaitaires – Obligation de motivation – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de bonne administration
Affaire T-470/20 DD / FRA
Fonction publique – Agents temporaires – Régime disciplinaire – Révocation – Ouverture d’une enquête administrative – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Exigence d’impartialité – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Articles 11, 12 et 21 du statut – Devoir de loyauté – Sécurité juridique – Liberté d’expression – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Présomption d’innocence – Droit d’être entendu – Délai raisonnable – Proportionnalité de la sanction
Affaire T-651/20 KL / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Absences injustifiées – Défaut de présentation aux contrôles médicaux – Recours en annulation et en indemnité
Affaire T-751/20 KL / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Congé de maladie – Rejet de certificats médicaux – Absences injustifiées – Recours en annulation et en indemnité
Affaire T-40/21 Slovaquie / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Absence de procédures de recouvrement des aides indûment payées – Garanties procédurales – Article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014
Affaire T-123/21 Stowarzyszenie chłodnictwa klimatyzacji i pomp ciepła / Commission
Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Mise sur le marché – Mise en libre pratique – Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision d’inscription – Autorisation d’utiliser un quota
Affaire T-155/21 Völkl / EUIPO – Marker Dalbello Völkl (International) (Völkl)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Völkl – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VÖLKL – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe ] 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-156/21 Völkl / EUIPO – Marker Dalbello Völkl (International) (Marker Völkl)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Marker Völkl – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VÖLKL – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-217/21 SB / eu-LISA
Fonction publique – Agents contractuels – Personnel de l’eu-LISA – Décision de licenciement à l’issue de la période de stage – Obligation de motivation – Conditions normales de stage – Droit d’être entendu – Irrégularités procédurales – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration
Affaire T-341/21 Rauff-Nisthar / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général EPSO/AD/371/19 – Non-inscription sur la liste de réserve – Irrégularités dans le déroulement des épreuves de nature à fausser le résultat – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Moyen nouveau
Affaire T-353/21 KTM Fahrrad / EUIPO – KTM (R2R)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale R2R – Déclaration de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Juste motif pour le non-usage
Affaire T-448/21 Saure / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech – Recours en annulation – Décision explicite adoptée après refus implicite d’accès – Absence de litispendance en raison de l’irrecevabilité d’un autre recours – Refus partiel d’accès – Exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des avis juridiques, à la protection du processus décisionnel et à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Affaire T-507/21 Migadakis / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt – Examen en visioconférence – Seuil minimal de points – Égalité de traitement – Objectivité de la notation
Affaire T-521/21 6Minutes Media / EUIPO – ad pepper media International (ad pepper the e-advertising network)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative ad pepper the e-advertising network – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-627/21 Segimerus / EUIPO – Karsten Manufacturing (MONSOON)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONSOON – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ‑ Article 94 du règlement 2017/1001 ‑ Article 34 du règlement 2017/1001
Affaire T-651/21 Saure / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech – Recours en annulation – Décisions explicites adoptées après refus implicite d’accès – Absence de litispendance en raison de l’irrecevabilité d’un autre recours – Refus total et partiel d’accès – Exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des avis juridiques, à la protection du processus décisionnel et à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Affaire T-699/21 Peace United / EUIPO – 1906 Collins (MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN – Déclaration de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Abus de droit
Affaire T-730/21 Łosowski / EUIPO – Skawiński (KOMBI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KOMBI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure kombii – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Invocation d’un droit subjectif sur le nom “kombi” en vertu du droit national
Affaire T-754/21 Peace United / EUIPO – 1906 Collins (bâoli)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative bâoli – Déclaration de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Abus de droit
Affaire T-9/22 Olimp Laboratories / EUIPO (VITA-MIN MULTIPLE SPORT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale VITA-MIN MULTIPLE SPORT – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-75/22 Prigozhin / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité
Affaire T-130/22 Biologische Heilmittel Heel / EUIPO – Esi (TRAUMGEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TRAUMGEL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Traumeel – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-597/19 Helsingin kaupunki / Commission
Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Aide existante – Avantage – Application du critère du créancier privé en économie de marché – Statut public du débiteur – Prise en compte d’un régime d’aides existant – Application du critère de l’investisseur privé en économie de marché – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Principes généraux du droit de l’Union
Affaire T-865/19 Nevinnomysskiy Azot et NAK "Azot" / Commission
Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis – Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 – Droit antidumping définitif – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Ajustements – Construction du prix à l’exportation – Comparaison équitable – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous‑cotation du prix – Ventes entre sociétés liées – Lien de causalité – Calcul de la marge de préjudice – Élimination du préjudice – Règle du droit moindre – Recours aux données disponibles
Affaire T-575/20 SŽ - Tovorni promet / Commission
Directive 2014/25/UE – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Décision d’exécution relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25 au transport de fret par chemin de fer en Slovénie – Exposition directe à la concurrence – Définition du marché de produits – Définition du marché géographique – Évaluation de l’exposition directe à la concurrence – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-775/20 PB / Commission
Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans la procédure d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Note de débit – Administrateur de la société – Base juridique – Responsabilité non contractuelle
Affaires jointes T-101/21 et T-213/21 Primagra et Mlékárna Hlinsko / Commission
Recours en annulation – Fonds structurels et d’investissement européens – FEDER – Fonds de cohésion – FSE – Règlement (UE) no 1303/2013 – Lettre relative au suivi des recommandations formulées par la Commission dans son audit sur de prétendus conflits d’intérêts – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-179/21 QN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2019 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Responsabilité
Affaires jointes T-367/21 et T-432/21 Sushi&Food Factor / EUIPO (READY 4YOU)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives READY 4YOU – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-416/21 Itinerant Show Room / EUIPO – Save the Duck (ITINERANT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ITINERANT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un canard chantant dans un cercle – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Similitude – Renommée – Lien – Profit indu – Absence de juste motif – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Document produit pour la première fois devant la chambre de recours – Irrecevabilité
Affaire T-417/21 Itinerant Show Room / EUIPO – Save the Duck (ITINERANT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ITINERANT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un canard chantant dans un cercle – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Similitude – Renommée – Lien – Profit indu – Absence de juste motif – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Document produit pour la première fois devant la chambre de recours – Irrecevabilité
Affaire T-423/21 Gioioso / EUIPO – Maxi Di (MARE GIOIOSO di Sebastiano IMPORT EXPORT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MARE GIOIOSO di Sebastiano IMPORT EXPORT – Marque nationale figurative antérieure GIOIA DI MARE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-498/21 Lotion / EUIPO (BLACK IRISH)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BLACK IRISH – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-607/21 Blueroots Technology / EUIPO – Rezk-Salama et Breitlauch (SKILLTREE STUDIOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SKILLTREE STUDIOS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-609/21 Privatbrauerei Eichbaum / EUIPO – Anchor Brewing Company (STEAM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STEAM – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-686/21 Task Food / EUIPO – Foodtastic (ENERGY CAKE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ENERGY CAKE – Déclaration de nullité – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-705/21 Balaban / EUIPO (Stahlwerk)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STAHLWERK – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-706/21 Balaban / EUIPO (Stahlwerkstatt)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Stahlwerkstatt – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-737/21 Refractory Intellectual Property / EUIPO (e-tech)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale e-tech – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-795/21 Protectoplus / EUIPO (Li-SAFE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Li-SAFE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque
Affaire T-518/21 European Paper Packaging Alliance / Commission
Recours en annulation – Environnement – Orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique – Directive (UE) 2019/904 – Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-788/21 TDK Foil Italy / Commission
Recours en annulation – Politique commerciale – Dumping – Importation de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Importateur indépendant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-266/21 Casanova / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Résiliation du contrat à l’issue de la période d’essai – Incompétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité – Préjudice matériel – Conclusions indemnitaires prématurées – Préjudice moral
Affaire T-700/21 Voco / EUIPO (Forme d'un emballage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un emballage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-88/22 R Arhs developments / Commission
Référé – Marchés publics de services – Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance‑conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de mesures provisoires – Annulation de la procédure de passation de marché – Disparition de l’objet du litige – Non‑lieu à statuer
Affaire T-624/21 Primagran / EUIPO – Primagaz (prımagran)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative prımagran – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PRIMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Interdiction de la reformatio in pejus – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-134/22 OO / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité d’expatriation réduite de moitié – Bulletin de rémunération – Délai de recours – Irrecevabilité
Affaire T-421/17 RENV Leino-Sandberg / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques
Affaire T-552/19 OP Malacalza Investimenti / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Présomption générale de confidentialité – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle – Notion d’informations confidentielles – Obligation de motivation – Opposition
Affaire T-627/20 LAICO / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation
Affaire T-352/21 Oi Dromoi tis Elias / Commission
Droit institutionnel – Sélection des partenaires pour la mise en œuvre des activités d’Europe Direct (2021‑2025) en Grèce – Procédure d’appel à propositions – Critères d’éligibilité – Rejet de candidature
Affaire T-454/21 G-Core Innovations / EUIPO – Coretransform (G CORELABS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative G CORELABS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CORE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-517/21 Grieger / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à disposition – Engagement de réaffectation à un poste d’encadrement intermédiaire au terme de la mise à disposition – Demande de réaffectation – Intérêt du service – Obligation de motivation – Confiance légitime – Devoir de sollicitude
Affaire T-572/21 Copal Tree Brands / EUIPO – Sumol + Compal Marcas (COPAL TREE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COPAL TREE – Marque nationale figurative antérieure COMPAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-663/21 Zegers / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Transfert des droits à pension nationaux – Condition d’acquisition avant l’entrée au service de l’Union – Prise en compte par l’autorité nationale d’une période postérieure à l’entrée au service de l’Union
Affaire T-58/22 Labaš / EUIPO (FRESH)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRESH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Octobre 2022
Affaire T-761/20 European Dynamics Luxembourg / BCE
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Exclusion de la procédure de passation de marché – Offre anormalement basse – Tentatives d’influencer indûment le processus de prise de décision – Non-respect des règles de communication – Proportionnalité – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: anglais
Affaire T-618/21 WV / CdT
Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Absences injustifiées – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-502/19 Corneli / BCE
Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base juridique – Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union – Limite – Interdiction d’interpréter le droit national contra legem
Langue de procédure: italien
Affaire T-88/21 Paesen / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaire – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Chef de délégation – Période d’essai d’encadrement – Rapport final d’évaluation de la période d’essai d’encadrement – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité – Réaffectation à un poste hors encadrement au siège du SEAE – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Conditions d’application aux chefs de délégation de l’article 11 de la décision C(2008) 5028/2 de la Commission C(2008) 5028/2, du 9 septembre 2008, relative au personnel d’encadrement intermédiaire – Non-versement de pièces au dossier personnel – Intérêt du service – Détournement de pouvoir – Demande d’assistance – Décision portant rejet de la demande – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-222/21 Shopify / EUIPO – Rossi e.a. (Shoppi)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Shoppi – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SHOPIFY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif accru de la marque antérieure – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom (Brexit)
Langue de procédure: anglais
Affaire T-524/21 Saure / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission avec AstraZeneca et les autorités allemandes relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Documents ayant été produits dans le cadre d’une procédure juridictionnelle close au moment de l’adoption de la décision refusant leur accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Langue de procédure: allemand
Affaire T-850/19 Grèce / Commission
Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché intérieur et illégaux et ordonnant la récupération des aides versées – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage – Caractère sélectif – Principe de bonne administration – Durée de la procédure – Confiance légitime – Délai de prescription – Article 17 du règlement (UE) 2015/1589
Langue de procédure: grec
Affaire T-273/21 The Bazooka Companies / EUIPO – Bilkiewicz (Forme d'un biberon)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biberon – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-517/19 INTP Homoki / Commission
Interprétation d’arrêt – Irrecevabilité
Affaire T-711/20 Puma / EUIPO – CMS (CMS Italy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CMS Italy – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant vers la gauche et marque internationale figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des signes – Preuve de la renommée – Appréciation globale
Affaire T-168/21 Magnetec / EUIPO (Bleu clair)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une nuance de bleu clair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits désignés par la demande de marque – Article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Exigences de clarté et de précision – Article 33, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-214/21 Múka / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à des procédures de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de non-divulgation – Intérêt public supérieur
Affaire T-257/21 Basaglia / Commission
Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Documents relatifs à des projets de recherche et de développement technologique – Décision limitant la demande d’accès et refusant partiellement l’accès – Annulation partielle par le Tribunal de cette décision – Condamnations par des juridictions nationales – Illégalité des comportements reprochés – Lien de causalité
Affaire T-311/21 SV / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation de la performance – Promotion – Recours administratif – Procédure spéciale applicable aux décisions d’évaluation – Règle de concordance entre le recours administratif et la requête subséquente – Intensité du contrôle – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
Affaire T-429/21 Aldi Einkauf / EUIPO – Cantina sociale Tollo (ALDIANO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ALDIANO – Marques de l’Union européenne et enregistrement international verbaux antérieurs ALDI – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 64 du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-500/21 Philip Morris Products / EUIPO (TOGETHER. FORWARD.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TOGETHER. FORWARD. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-501/21 Philip Morris Products / EUIPO (Représentation de lignes angulaires en noir et blanc)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des lignes angulaires en noir et blanc – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-502/21 Philip Morris Products / EUIPO (Représentation de lignes en noir et blanc)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des lignes en noir et blanc – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-537/21 bett1.de / EUIPO – XXXLutz Marken (BODY STAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BODY STAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Bodyguard – Marque nationale verbale antérieure Bodyguard – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-539/21 the airscreen company / EUIPO – Moviescreens Rental (airframe)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative airframe – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-599/21 bett1.de / EUIPO – XXXLutz Marken (Body-Star)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Body-Star – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Bodyguard – Motif relatif de refus – Article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement
Affaire T-696/21 Les Bordes Golf International / EUIPO – Mast-Jägermeister (LES BORDES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LES BORDES – Marque internationale figurative antérieure comportant une figure constituée notamment d’une tête de cerf – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-802/21 just-organic.com / EUIPO (JUST ORGANIC)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative JUST ORGANIC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1/22 Airoldi Metalli / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importation de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Importateur – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-101/22 OG e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement délégué (UE) 2022/503 – Règlement délégué (UE) 2021/2288 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-103/22 ON / Commission
Recours en annulation – Règlement délégué (UE) 2021/2288 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-41/22 Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris / Parlement
Recours en annulation – Résolution du Parlement sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-83/21 Van Walle / ECDC
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’ECDC – Décision de non-renouvellement de contrat – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Recours en annulation et en indemnité
Affaire T-460/21 MCO (IP) / EUIPO – C8 (C2 CYPRUS CASINOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative C2 CYPRUS CASINOS – Marque nationale figurative antérieure C8 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Interdépendance des facteurs – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaire T-496/21 Vasallo Andrés / Parlement
Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition relative au régime disciplinaire des employés publics en Espagne – Question ne relevant pas des domaines d’activités de l’Union – Obligation de motivation – Conflit d’intérêts – Incidence de la mise en ligne du statut d’une pétition sur le portail Internet des pétitions du Parlement
Affaire T-589/21 Serrano Velázquez / Parlement
Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition concernant la violation par les autorités espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de classer sans suite la pétition – Obligation de motivation
Affaire T-652/21 L. Oliva Torras / EUIPO – Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation sur un véhicule à moteur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement no 6/2002 – Étendue de la demande en nullité – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), i), v) et vi), du règlement (CE) no 2245/2002
Affaire T-656/21 H/2 Credit Manager / EUIPO – Hcapital Partners SCR (H/2 CAPITAL PARTNERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale H/2 CAPITAL PARTNERS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HCapital – Motif relatif de refus – Public pertinent – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-752/21 Associação do Socorro e Amparo / EUIPO – De Bragança (quis ut Deus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative quis ut Deus – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-165/22 Saure / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Refus d’accès – Litispendance – Irrecevabilité
Affaire T-55/22 Swords / Commission et ECDC
Recours en annulation – Santé publique – Mesures introduites dans l’Union aux fins de la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19 – Rapports d’évaluation des risques établis par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Actes non susceptibles de recours – Communication de la Commission européenne et approche coordonnée publiées sur la base des rapports d’évaluation des risques établis par l’ECDC – Exception d’illégalité – Irrecevabilité
Affaire T-416/22 R Fresenius Kabi Austria e.a. / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Autorisations de mise sur le marché de médicaments contenant la substance active « solutions pour perfusions d’hydroxyéthylamidon (HEA) » – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-242/17 RENV SC / Eulex Kosovo
« Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Concours interne – Non-renouvellement du contrat à durée déterminée – Responsabilité contractuelle – Responsabilité non contractuelle – Recours en indemnité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Procédure par défaut
Affaire T-270/20 JS / CRU
« Fonction publique – Agents temporaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2018 – Erreur manifeste d’appréciation – Principe d’impartialité – Droits de la défense – Article 26 du statut – Devoir de sollicitude – Responsabilité
Affaire T-271/20 JS / CRU
Fonction publique – Agents temporaires – Délai de réclamation – Recevabilité – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Absence de commencement de preuve – Devoir de sollicitude – Responsabilité
Affaire T-347/20 Sogia Ellas / Commission
Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché intérieur et illégaux et ordonnant la récupération des aides versées – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage – Caractère sélectif – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Durée de la procédure – Confiance légitime – Délai de prescription – Article 17 du règlement (UE) 2015/1589
Affaire T-486/20 H&H / EUIPO – Giuliani (Swisse)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Swisse – Causes de nullité absolue – Article 51, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Marque de nature à tromper le public – Emblème d’un État – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Article 7, paragraphe 1, sous b), g), h) et i), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), g), h) et i), du règlement 2017/1001] – Mauvaise foi – Motivation de la demande en nullité – Article 63, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par l’EUIPO – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-582/20 Ighoga Region 10 e.a. / Commission
Aides d’État – Construction d’un hôtel et d’un centre des congrès à Ingolstadt – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Droits procéduraux des parties intéressées – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses
Affaire T-624/20 MV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/364/19 (AD 7) – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Conditions d’admission au concours – Expérience professionnelle insuffisante – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Régime linguistique – Égalité de traitement
Affaire T-717/20 Lenovo Global Technology Belgium / Entreprise commune EuroHPC
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Acquisition, livraison, installation et maintenance du supercalculateur Leonardo pour l’entité hôte Cineca – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-81/21 Sistem ecologica / Commission
Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Enquête sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union – Communication de l’OLAF aux autorités douanières nationales – Rapport d’enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-231/21 Praesidiad / EUIPO – Zaun (Poteau)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un poteau – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-275/21 Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Wisniewski (Représentation d’un motif à damier II)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif à damier – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Appréciation globale des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage – Portée géographique des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage – Preuves concernant l’usage d’une marque sur Internet – Preuves concernant des procédures en contrefaçon »
Affaire T-323/21 Castel Frères / EUIPO – Shanghai Panati (Représentation de caractères chinois)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant des caractères chinois – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Altération du caractère distinctif
Affaire T-437/21 Greenwich Polo Club / EUIPO – Lifestyle Equities (GREENWICH POLO CLUB)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GREENWICH POLO CLUB – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BEVERLY HILLS POLO CLUB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 71 du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-466/21 Baumberger / EUIPO – Nube (Lío)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Lío – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-467/21 DBM Videovertrieb / EUIPO – Nube (Lío)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Lío – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-716/21 Kaczorowska / EUIPO – Groupe Marcelle (MAESELLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MAESELLE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MARCELLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-718/21 Kaczorowska / EUIPO – Groupe Marcelle (MAESELLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAESELLE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MARCELLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-407/21 R PB / Commission
Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants indûment versés – Décision formant titre exécutoire – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-653/21 Callaway / Commission
Recours en annulation – Politique agricole commune – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Obtentions végétales – Producteur de la variété de chanvre Finola – Surfaces cultivées en Pologne – Variétés de chanvre éligibles pour un soutien financier relevant de la politique agricole commune – Teneur en tétrahydrocannabinol (THC) – Autorisation donnée à la Pologne d’interdire la commercialisation de la variété Finola sur son territoire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-603/21 WO / Parquet européen
Fonction publique – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Candidat désigné par [confidentiel] 2 – Refus du collège du Parquet européen de nommer le requérant – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste
Affaire T-298/20 KD / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Exercice d’évaluation 2019 – Rapport d’évaluation – Procédure précontentieuse – Recevabilité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-475/20 LE / Commission
Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Notes de débit émises par la Commission pour le recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE
Affaire T-714/20 Ovsyannikov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation
Affaire T-621/21 Lemken / EUIPO (Nuance de bleu ciel)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une nuance de bleu ciel – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-668/21 Siremar / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Aide au sauvetage – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Service d’intérêt économique général – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Délai de six mois – Prorogation – Exemption fiscale – Avantage – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Durée de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration
Affaire T-776/21 Gameageventures / EUIPO (GAME TOURNAMENTS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative GAME TOURNAMENTS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Novembre 2022
Affaire T-246/19 Cambodge et CRF / Commission
Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement (UE) no 978/2012 – Notion de “producteurs de l’Union” – Notion de “produits similaires ou directement concurrents” – Difficultés graves – Droits de la défense – Faits et considérations essentiels – Erreurs manifestes d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-655/19 Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire T-657/19 Feralpi / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton − Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix − Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe non bis in idem – Exception d’illégalité – Infraction unique, complexe et continue – Preuve de la participation à l’entente – Distanciation publique – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
Affaire T-667/19 Ferriere Nord / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe non bis in idem – Exception d’illégalité – Preuve de la participation à l’entente – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
Affaire T-158/21 Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Communication de la Commission présentant les raisons de ne pas adopter les propositions d’actes juridiques figurant dans l’initiative citoyenne européenne – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-164/21 QM / Europol
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Intérêt du service – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
Affaires T-122/20 et T-123/20 Sciessent / Commission
Produits biocides – Substances actives – Zéolite argentée et zéolite d’argent et de cuivre – Refus d’approbation pour les types de produits 2 et 7 – Article 4 et article 19, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 528/2012 – Efficacité – Substances actives destinées à être utilisées dans des articles traités – Évaluation de l’efficacité des articles traités eux-mêmes – Compétence de la Commission – Principe de non-discrimination – Sécurité juridique – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
Affaire T-469/20 Pays-Bas / Commission
Aides d’État – Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’indemnité compatible avec le marché intérieur – Absence de qualification expresse d’“aide d’État” – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 – Sécurité juridique
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-275/20 Westfälische Drahtindustrie e.a. / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Intérêts de retard – Article 266, premier alinéa, TFUE – Enrichissement sans cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Répétition de l’indu – Absence de base légale – Illégalité
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T-279/20 et T-288/20 et affaire T-283/20 CWS Powder Coatings e.a. / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance comme cancérogène – Fiabilité et acceptabilité des études – Substance intrinsèquement capable de provoquer le cancer – Calcul de la surcharge pulmonaire en particules – Erreurs manifestes d’appréciation
Langues de procédure: allemand et anglais
Affaires jointes T-316/14 RENV et T-148/19 PKK / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Autorité d’un État tiers – Réexamen – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Adaptation de la requête
Langue de procédure: anglais
Affaire T-101/18 Autriche / Commission
Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Lien indissociable – Promotion de l’énergie nucléaire – Article 192, premier alinéa, du traité Euratom – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Distorsion de la concurrence – Proportionnalité de l’aide – Nécessité d’une intervention de l’État – Détermination des éléments de l’aide – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-401/21 KN / Parlement
Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Protection des données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Obligation de confidentialité – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: français
Affaire T-611/21 ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk / EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: polonais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-161/22 Ortega Montero / Parlement
Fonction publique – Représentation du personnel – Modification du règlement intérieur du comité du personnel du Parlement – Désignation des représentants du personnel dans les organes statutaires et administratifs – Article 90, paragraphe 2, du statut – Abstention de prendre une mesure imposée par le statut – Réclamation préalable devant l’AIPN – Délais de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-672/21 Grupa "Lew" / EUIPO – Lechwerke (GRUPALEW.)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative GRUPALEW. – Marque nationale figurative antérieure LEW – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Article 10, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-231/22 Growth Finance Plus / EUIPO (doglover)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale doglover – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-232/22 Growth Finance Plus / EUIPO (catlover)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale catlover – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-656/19 Alfa Acciai / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation
Affaire T-111/21 Ryanair / Commission (Croatia Airlines ; COVID-19)
Aides d’État – Marché croate du transport aérien – Aide accordée par la Croatie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Subvention directe – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Difficultés sérieuses – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Évaluation du dommage – Obligation de motivation
Affaire T-596/21 Société Elmar Wolf / EUIPO – Fuxtec (Représentation d'une tête d'animal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant une tête – Marque nationale figurative antérieure représentant une tête de canidé – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque figurative représentant une tête de canidé – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion
Affaire T-601/21 Pharmadom / EUIPO – Wellstat Therapeutics (WELLMONDE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WELLMONDE – Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-604/21 WP e.a. / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de restitution du montant des droits à pension nationaux transférés – Rejet de la demande – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause – Égalité de traitement
Affaire T-610/21 L'Oréal / EUIPO – Heinze (K K WATER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative K K WATER – Marque de l’Union européenne figurative antérieure K – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-639/21 CB / EUIPO – China Construction Bank (CCB)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCB – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CB – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque figurative CB – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Renommée et caractère distinctif élevé de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-779/21 Financiere Batteur / EUIPO – Leno Beauty (by L.e.n.o beauty)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative by L.e.n.o beauty – Marque nationale verbale antérieure LAINO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-13/22 Loutsou / EUIPO (POLIS LOUTRON)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative POLIS LOUTRON – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-528/22 R Belaruskali / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-512/21 Epsilon Data Management / EUIPO – Epsilon Technologies (EPSILON TECHNOLOGIES)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative EPSILON TECHNOLOGIES – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Usage pour les services pour lesquels la marque a été enregistrée
Affaire T-796/21 Grupo Eig Multimedia / EUIPO – Globalización de Valores CFC & GCI (FORO16)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FORO16 – Marques de l’Union européenne figuratives et verbales antérieures Cambio16, Energia16, Cambio16 radio – Marques nationales figuratives et verbales antérieures, Camb16, DEFENSA Y SEGURIDAD 16, CAMBIO16 DIGITAL, EVENTOS 16, Salón16 – Motif relatif de refus – Famille de marques – Absence de preuves – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-800/21 Fieldpoint (Cyprus) / EUIPO (HYPERLIGHTOPTICS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTOPTICS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-801/21 Fieldpoint (Cyprus) / EUIPO (HYPERLIGHTEYEWEAR)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTEYEWEAR – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-72/21 Bowden et Young / Europol
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel d’Europol – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Perte de la nationalité d’un État membre – Résiliation du contrat – Article 47, sous b), iii), du RAA – Demande de dérogation à la condition d’engagement prévue à l’article 12, paragraphe 2, sous a), du RAA – Refus d’accorder une dérogation – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Confiance légitime – Égalité de traitement – Intérêt du service – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-515/21 Zeta Farmaceutici / EUIPO – Specchiasol (EUPHYTOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EUPHYTOS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure EuPhidra – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 56, paragraphe 2, et article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Périodes pertinentes – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Qualification de preuves nouvelles ou complémentaires – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-701/21 Allessa / EUIPO – Dumerth (CASSELLAPARK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CASSELLAPARK – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
Affaire T-14/22 uwe JetStream / EUIPO (JET STREAM)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale JET STREAM – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-151/22 General Wire Spring / EUIPO (GENERAL PIPE CLEANERS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale GENERAL PIPE CLEANERS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-116/22 R Belavia / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-379/16 Basicmed Enterprises e.a. / Conseil e.a.
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Décision d’exécution 2013/463/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le Mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-698/16 Trasta Komercbanka e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décès d’un requérant – Non-lieu à statuer partiel – Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T-221/21 Italie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 499/2014
Affaire T-612/21 ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk / EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-678/21 Mendes / EUIPO – Actial Farmaceutica (VSL3TOTAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VSL 3TOTAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VSL#3 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-780/21 Lila Rossa Engros / EUIPO (LiLAC)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LiLAC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-12/22 Hasco TM / EUIPO – Esi (NATURCAPS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NATURCAPS – Marque nationale verbale antérieure NATURKAPS – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Qualification des produits pharmaceutiques et compléments alimentaires
Affaire T-85/22 Korporaciya “Masternet” / EUIPO – Stayer Ibérica (STAYER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré
Affaire T-155/22 Korporaciya “Masternet” / EUIPO – Stayer Ibérica (STAYER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré
Décembre 2022
Affaire T-275/19 PNB Banka / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs d’enquête – Inspections sur place – Article 12 du règlement (UE) no 1024/2013 – Décision de la BCE de mener une inspection dans les locaux d’un établissement de crédit moins important – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Compétence de la BCE – Obligation de motivation – Éléments de nature à justifier une inspection – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-301/19 PNB Banka / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) no 1024/2013 – Nécessité d’une surveillance directe par la BCE d’un établissement de crédit moins important – Demande de l’autorité compétente nationale – Article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) no 468/2014 – Décision de la BCE classant PNB Banka comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Accès au dossier administratif – Rapport prévu à l’article 68, paragraphe 3, du règlement no 468/2014 – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-330/19 PNB Banka / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Point de départ de la période d’évaluation – Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure – Critères de stabilité financière du candidat acquéreur et de respect des exigences prudentielles – Existence d’un motif raisonnable d’opposition à l’acquisition sur la base d’un seul ou de plusieurs critères d’évaluation – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-130/21 CCPL e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive
Langue de procédure: italien
Affaire T-487/21 Neoperl / EUIPO (Représentation d´un insert sanitaire cylindrique)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motifs absolus de refus – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Examen par la chambre de recours du caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Signe non susceptible de constituer une marque de l’Union européenne – Absence d’une représentation graphique précise et complète en elle-même de l’impression tactile produite par le signe – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2007 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: allemand
Affaire T-709/21 WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement des litiges entre autorités de contrôle par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Article 60, paragraphe 4, et article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Défaut d’affectation directe
Langue de procédure: anglais
Affaire T-111/20 PT Wilmar Bioenergi Indonesia e.a. / Commission
Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 3, point 1, sous a), du règlement (UE) 2016/1037 – Contribution financière – Article 3, point 2, du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de subvention passible de mesures compensatoires – Article 3, point 1, sous a), iv), et point 2, du règlement 2016/1037 – Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière ou à lui “ordonner” de le faire – Rémunération moins qu’adéquate – Soutien des revenus ou des prix – Article 28, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Utilisation des données disponibles – Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 8, paragraphe 8, du règlement 2016/1037 – Menace de préjudice important pour l’industrie de l’Union – Article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Analyse d’imputation – Analyse de non-imputation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-143/20 PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo / Commission
Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/1037 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Article 3, point 1, sous a), iv), et point 2, du règlement 2016/1037 – Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière ou à lui “ordonner” de le faire – Rémunération moins qu’adéquate – Soutien des revenus ou des prix – Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 3, point 1, sous a), i), et point 2, du règlement 2016/1037 – Transfert direct de fonds – Article 7 du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 8, du règlement 2016/1037 – Menace de préjudice important – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-713/20 REC OQ / Commission
Rectification
Langue de procédure: Croate
Affaire T-296/21 SU / AEAPP
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Non‑renouvellement – Procédure de renouvellement – Prise en compte des rapports d’évaluation – Rapport d’évaluation non finalisé – Responsabilité – Préjudice matériel – Perte d’une chance – Préjudice moral – Compétence de pleine juridiction – Exécution d’un arrêt du Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire T-312/21 SY / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/374/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Recours en annulation -Modification de l’avis de concours après la tenue partielle des tests d’accès – Défaut de base légale – Confiance légitime – Sécurité juridique – Force majeure – Égalité de traitement – Bénéfice d’aménagements particuliers – Organisation à distance des épreuves – Taux de réussite élevé des candidats internes – Recours en carence
Langue de procédure: allemand
Affaire T-530/21 Pierre Lannier / EUIPO – Pierre Lang Trading (PL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant les lettres majuscules « P » et « L » superposées – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une combinaison en miroir des lettres majuscules « P » et « L » superposées – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Qualité pour agir – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-626/20 Landwärme / Commission
Aides d’État – Marché du biogaz – Exonérations fiscales compensant les surcoûts de production – Décisions de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Cumul d’aides – Aides accordées par plusieurs États membres – Biogaz importé – Principe de non-discrimination – Article 110 TFUE
Langue de procédure: allemand
Affaire T-746/20 Grünig / Commission
Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations faisant l’objet d’une utilisation particulière – Recours en annulation – Caractère détachable – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Affectation directe – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit imposé d’une manière non discriminatoire – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire T-747/20 EOC Belgium / Commission
Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations faisant l’objet d’une utilisation particulière – Recours en annulation – Caractère détachable – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Affectation directe – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit imposé d’une manière non discriminatoire – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire T-260/21 E. Breuninger / Commission
Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-306/21 Falke / Commission
Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-330/21 EWC Academy / Commission
Politique sociale – Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise – Appel à propositions VP/2020/008 – Exclusion des comités d’entreprise européens non dotés de la personnalité juridique – Article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2018/1046
Langue de procédure: allemand
Affaire T-525/21 E. Breuninger / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime-cadre visant à établir en Allemagne un régime fédéral d’indemnisation du préjudice subi par les décisions de confinement – Décision de ne pas soulever d’objections – Mesure destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-702/21 Ekobulkos / Commission
Aides d’État – Production d’électricité à partir de sources renouvelables – Plainte – Recours en carence – Invitation à agir – Recevabilité – Obligation d’agir – Absence
Langue de procédure: bulgare
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-640/22 R Westpole Belgium / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Prestation de services informatiques externes – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-230/20 PNB Banka / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit PNB Banka – Proposition de retrait d’agrément de l’autorité compétente nationale – Décision d’insolvabilité de PNB Banka – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T-537/20 Lituanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 6, et article 35, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014
Affaire T-566/21 Steinbach International / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-623/21 Puma / EUIPO – Vaillant (Puma)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Puma – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-721/21 Sunrise Medical et Sunrise Medical Logistics / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-738/21 Bora Creations / EUIPO (essence)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative essence – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-747/21 Borussia VfL 1900 Mönchengladbach / EUIPO – Neng (Fohlenelf)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Fohlenelf – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), article 94, paragraphe 1, et article 97, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-159/22 Sanetview / EUIPO – 2boca2catering (Las Cebras)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Las Cebras – Marque nationale figurative antérieure LEZEBRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-769/21 Euranimi / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-311/22 AMO Development / EUIPO (Instruments médicaux)
Dessin ou modèle communautaire – Dessins ou modèles communautaires représentant des instruments médicaux – Absence de demande de renouvellement – Radiation des dessins ou modèles à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 67 du règlement (CE) no 6/2002 – Devoir de vigilance – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-586/14 RENV II Xinyi PV Products (Anhui) Holdings / Commission
Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Article 2, paragraphes 8 à 10, articles 19 et 20 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphes 8 à 10, articles 19 et 20 du règlement (UE) 2016/1036] – Droit d’accès à des documents confidentiels – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense
Affaire T-126/20 Autoridad Portuaria de Bilbao / Commission
« Aides d’État – Secteur portuaire – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par l’Espagne en faveur des ports dans la province de Biscaye – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aide existante – Avantage – Charge de la preuve – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Distorsion de concurrence – Mesures utiles
Affaire T-138/20 PT Ciliandra Perkasa / Commission
Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/1037 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 3, point 1, sous a), i), et point 2, du règlement 2016/1037 – Transfert direct de fonds – Article 7 du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 8, du règlement 2016/1037 – Menace de préjudice important – Droits de la défense
Affaire T-526/20 Devin / EUIPO – Haskovo Chamber of Commerce and Industry (DEVIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Nom géographique – Absence de contrariété à l’ordre public – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous c), f) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), f) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001] – Recours incident
Affaire T-533/20 Green Power Technologies / Entreprise commune «Technologies numériques clés»
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Demande reconventionnelle
Affaire T-687/20 Jinan Meide Casting e.a. / Commission
Dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Article 10 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 10 du règlement (UE) 2016/1036] – Proportionnalité – Enregistrement des importations – Article 14, paragraphe 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 14, paragraphe 5, du règlement 2016/1036)
Affaire T-753/20 Green Power Technologies / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Obligation de motivation – Enrichissement sans cause – Recours en annulation – Rapport de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-182/21 PKK / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Autorité d’un État tiers – Réexamen – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-358/21 Hotel Cipriani / EUIPO – Altunis (CIPRIANI FOOD)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CIPRIANI FOOD – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Importance de l’usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-440/21 TM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Recrutement – Avis de vacance – Procédure visant à pourvoir un poste de [confidentiel] 2 Données confidentielles occultées. – Critères de sélection – Expérience professionnelle – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Intérêt du service – Responsabilité – Préjudice matériel et moral
Affaire T-490/21 Vanhoudt / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
Affaire T-553/21 Agrarfrost / EUIPO – McCain (Forme d'un smiley)
Donnée non trouvéeMarque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un smiley – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif
Affaire T-636/21 Eurol / EUIPO – Pernsteiner (eurol LUBRICANTS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative eurol LUBRICANTS – Marque nationale verbale antérieure EUROLLUBRICANTS – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57 du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64 du règlement (UE) 2017/1001] – Usage avec le consentement du titulaire de la marque – Absence d’altération du caractère distinctif – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-717/21 ICA Traffic / Commission
Recours en annulation – Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux européens dans le contexte de la crise de la COVID-19 – Quantité maximale des produits à fournir dans le cadre d’un contrat-cadre – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-18/22 Nemport Liman İşletmeleri Ve Özel Antrepo Nakliye Ticaret / EUIPO – Newport Europe (NEMPORT LİMAN İŞLETMELERİ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NEMPORT LİMAN İŞLETMELERİ – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Newport – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-46/22 Esedra / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Gestion complète de la structure d’accueil petite enfance du Parlement à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Conformité d’une offre avec les conditions prévues par le cahier des charges – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation
Affaire T-110/22 Kremer / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause
Affaire T-111/22 Baert / Commission
Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-751/21 EMS / EUIPO (AIRFLOW)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale AIRFLOW – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-522/21 XH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2020 – Décision refusant de modifier le dossier Sysper 2 de la requérante – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Computation des délais – Tardiveté – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité
Affaire T-19/22 Piaggio & C. / EUIPO – Zhejiang Zhongneng Industry Group (Forme d'un scooter)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un scooter – Recours incident – Demande de réformation – Demande d’injonction – Irrecevabilité partielle – Incompétence partielle
Affaire T-617/17 RENV Vialto Consulting / Commission
Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Contrôle sur place – Irrégularités et manquements prétendument commis par la Commission – Droit d’être entendu – Préjudice moral – Lien de causalité
Affaire T-537/18 Vialto Consulting / Commission
Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’OLAF – Sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2185/96 – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction
Affaire T-250/19 Tradición CZ / EUIPO – Rivero Argudo (TRADICIÓN CZ, S.L.)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRADICIÓN CZ, S.L. – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RIVERO CZ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-127/21 Swissgrid / Commission
Recours en annulation – Énergie – Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Participation de la Suisse – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-187/21 Firearms United Network e.a. / Commission
REACH – Règlement (UE) 2021/57 – Mise à jour de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Restriction concernant le plomb – Utilisation de la grenaille de plomb de chasse à l’intérieur ou autour des zones humides – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Présomption d’innocence
Affaire T-187/21 R II Firearms United Network e.a. / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
Affaire T-242/21 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-243/21 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-554/21 European Lotto and Betting / EUIPO – Tipp24 Services (Cash4Life)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Cash4Life – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-644/21 Pharmadom / EUIPO – Wellbe Pharmaceuticals (WellBe PHARMACEUTICALS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WellBe PHARMACEUTICALS – Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-777/21 Trend Glass / EUIPO (ECO STORAGE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ECO STORAGE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Égalité de traitement
Affaire T-4/22 Puma / EUIPO – DN Solutions (PUMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PUMA – Marque internationale figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-43/22 Sanrio / EUIPO – Miroglio Fashion (SANRIO CHARACTERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SANRIO CHARACTERS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CARACTÈRE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-44/22 International Masis Tabak / EUIPO – Philip Morris Brands (Représentation d´un paquet de cigarettes)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un paquet de cigarettes – Marque internationale figurative antérieure Marlboro SELECTED PREMIUM TOBACCOS – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-118/22 OM / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Poste de membre du comité d’examen de la réglementation – Obligation de motivation – Violation de l’avis de vacance – Confiance légitime – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-129/22 Simba Toys / EUIPO – Master Gift Import (BIMBA TOYS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BIMBA TOYS – Marques internationales verbale et figuratives antérieures Simba – Dénomination commerciale antérieure Simba Toys GmbH & Co. KG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Comparaison des produits – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 – Proximité des secteurs économiques
Affaire T-264/22 Suicha / EUIPO – Michael Kors (Switzerland) International (MK MARKTOMI MARKTOMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MK MARKTOMI MARKTOMI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MK MICHAEL KORS – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-692/21 AL / Commission
Fonction publique – Enquête de l’OLAF – Actes de l’OLAF – Identification de la partie défenderesse – Absence d’acte faisant grief – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité
Janvier 2023
Affaire T-346/21 Hecht Pharma / EUIPO – Gufic BioSciences (Gufic)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Importance de l’usage – Nature et forme de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée
Langue de procédure: allemand
Affaire T-33/21 Roumanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Programme national de développement rural 2007-2013 – Méthodes de calcul des taux de soutien afférents à la sous-mesure “1a” de la mesure 215 – Paiements en faveur du bien-être des “porcs d’engraissement” et “cochettes” – Augmentation d’au moins 10 % de l’espace disponible alloué à chaque animal – Obligation de motivation – Confiance légitime – Sécurité juridique – Qualification juridique des faits – Article 12, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Lignes directrices relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes
Langue de procédure: roumain
Affaire T-163/21 De Capitani / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Groupes de travail du Conseil – Documents concernant une proposition législative ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-50/22 AL / Conseil et Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocations pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu – Article 91 bis du statut – Délégation au PMO de la Commission – Recours dirigé contre l’institution délégante – Irrecevabilité
Affaire T-443/21 YAplus DBA Yoga Alliance / EUIPO – Vidyanand (YOGA ALLIANCE INDIA INTERNATIONAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative YOGA ALLIANCE INDIA INTERNATIONAL – Marque de l’Union européenne figurative antérieure yoga ALLIANCE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
Affaire T-528/21 Neratax / EUIPO – Intrum Hellas e.a. (ELLO ERMOL, Ello creamy, ELLO, MORFAT Creamy et MORFAT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbales ELLO et MORFAT et figuratives ELLO ERMOL, Ello creamy et MORFAT Creamy – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-726/21 Rolex / EUIPO – PWT (Représentation d'une couronne)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant une couronne – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant une couronne et ROLEX – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-758/21 Dorsum / EUIPO – id Quantique (Clavis)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Clavis – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CLAVIS – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Conditions de recevabilité de l’opposition
Affaire T-166/22 Seifert / Conseil
Recours en annulation – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Mesures visant les ressortissants russes, les personnes physiques résidant en Russie et les personnes morales, entités et organismes établis en Russie – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-515/22 Zanker / Cour de justice de l'Union européenne
Recours en annulation – Incompétence manifeste – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-1/23 R Enmacc / Commission
Référé – Marchés publics de services – Services pour l’organisation de l’agrégation de la demande et des appels d’offres pour le gaz dans le cadre de la plate‑forme énergétique de l’Union – Demande de mesures provisoires – Mise en balance des intérêts
Affaire T-500/22 R Vleuten Insects et New Generation Nutrition / Commission
Référé – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments – Règlement (UE) 2015/2283 – Autorisation de mise sur le marché de la larve d’Alphitobius diaperinus – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-640/16 RENV GEA Group / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Recevabilité – Intérêt à agir – Amendes – Prescription – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Droits de la défense – Droit à une audition – Égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification – Motivation
Affaire T-666/21 Società Navigazione Siciliana / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Exonération partielle des droits d’enregistrement dus pour le transfert d’activité entre entreprises – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Bénéficiaire de l’aide – Service d’intérêt économique général – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Durée excessive de la procédure
Affaire T-703/21 Zielonogórski Klub Żużlowy Sportowa / EUIPO – Falubaz Polska (FALUBAZ)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FALUBAZ – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-785/21 SC Ha Ha Ha Production / EUIPO – The Smiley Company (SMILEY)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMILEY – Marques de l’Union européenne verbales antérieures SMILEY, SMILEY TV et SMILEY – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-805/21 NS / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir et de procédure
Affaire T-320/22 Scania CV / EUIPO (V8)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative V8 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-351/22 De Dietrich Process Systems / EUIPO – Koch-Glitsch (SCHEIBEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SCHEIBEL – Cause de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-352/22 De Dietrich Process Systems / EUIPO – Koch-Glitsch (KARR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KARR – Cause de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Février 2023
Affaire T-295/20 Aquind e.a. / Commission
Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement (UE) no 347/2013 – Règlement délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun – Article 172, second alinéa, TFUE – Refus d’un État membre de donner son approbation à un projet d’interconnexion électrique en vue de l’octroi du statut de projet d’intérêt commun – Non-inscription par la Commission du projet sur la liste modifiée – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Article 10 du traité sur la charte de l’énergie
Langue de procédure: anglais
Affaire T-522/20 Carpatair / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution par l’aéroport de Timișoara en faveur de Wizz Air et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant pour partie l’absence d’aide d’État en faveur de l’aéroport de Timișoara et des compagnies aériennes utilisatrices de ce dernier – Redevances aéroportuaires – Recours en annulation – Acte réglementaire – Affectation individuelle – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Affectation directe – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Caractère sélectif – Avantage – Critère de l’opérateur privé
Langue de procédure: anglais
Affaire T-606/20 Austrian Power Grid e.a. / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique – Procédure d’adoption des modalités, des conditions et des méthodologies – Rejet de la proposition commune des gestionnaires de réseau – Compétence de l’ACER – Erreur de droit – Droits de la défense – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-607/20 Austrian Power Grid e.a. / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle – Procédure d’adoption des modalités, des conditions et des méthodologies – Rejet de la proposition commune des gestionnaires de réseau – Compétence de l’ACER – Erreur de droit – Droits de la défense – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-742/20 UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands) / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Désignation d’un nouvel État membre rapporteur en raison du retrait de l’ancien État membre rapporteur de l’Union – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Règlement (CE) no 1272/2008 – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
Affaire T-492/21 Aquind e.a. / ACER
Énergie – Compétence de l’ACER – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Erreur de droit – Article 2, point 1, du règlement (UE) 2019/943 – Article 92 de l’accord de retrait – Régime d’exemption ad hoc de l’article 308 et de l’annexe 28 de l’accord de commerce et de coopération
Langue de procédure: anglais
Affaire T-536/21 Belaeronavigatsia / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de « personne responsable de la répression » – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-164/20 BG / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement – Droit d’être entendu – Refus de communication du rapport du comité consultatif – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-659/20 SJ / Commission
Directive 2014/25/UE – Procédures de passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Décision d’exécution relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25 au transport ferroviaire de voyageurs en Suède – Droits de la défense – Droit d’être entendu
Affaire T-354/21 ClientEarth / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Documents concernant la mise en œuvre du contrôle de la pêche au Danemark et en France – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006
Affaire T-365/21 TJ / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Article 98 du statut – Notion de “membre du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres” – Responsabilité
Affaire T-470/21 Klymenko / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Prescription – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral – Réalité du dommage – Lien de causalité
Affaire T-558/21 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Papouis Dairies (fino)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fino Cyprus Halloumi Cheese – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-565/21 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Papouis Dairies (Papouis Halloumi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Papouis Halloumi – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-568/21 Harbaoui / EUIPO – Google (GC GOOGLE CAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GC GOOGLE CAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GOOGLE – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-569/21 Harbaoui / EUIPO – Google (GOOGLE CAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GOOGLE CAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GOOGLE – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-671/21 NFL Properties Europe / EUIPO – Groupe Duval (DUUUVAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DUUUVAL – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GROUPE DUVAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-772/21 Brobet / EUIPO – Efbet Partners (efbet)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative efbet – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Article 95 du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-117/22 R Grodno Azot et Khimvolokno Plant / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-253/22 Groschopp / EUIPO (Sustainability through Quality)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sustainability through Quality – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-319/22 Krematorium am Waldfriedhof Schwäbisch Hall / EUIPO (aquamation)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale aquamation – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-349/22 Hacker-Pschorr Bräu / EUIPO – Vandělíková (HACKER SPACE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HACKER SPACE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure HACKER-PSCHORR et figurative antérieure Hacker Pschorr et marques nationales verbales antérieures HACKERBRÄU et HACKER – Motif relatif de refus – Identification du motif fondant l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-706/22 R Nicoventures Trading e.a. / Commission
Référé – Santé publique – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-250/22 Indetec / Commission e.a.
Recours en annulation – Clause compromissoire – Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) – Convention de subvention – Coûts inéligibles reliés à un contrat de sous-traitance – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-81/22 Euranimi / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-538/21 PBL et WA / Commission
Aides d’État – Aide en faveur d’un club de football – Refus d’enregistrement d’une plainte déposée par l’un des membres d’un club de football – Qualité de partie intéressée
Affaire T-787/21 UniSkin / EUIPO – Unicskin (UNISKIN by Dr. Søren Frankild)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UNISKIN by Dr. Søren Frankild – Marque nationale figurative antérieure UNICSKIN YOUR EFFECTIVE SOLUTION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Caractère distinctif de la marque antérieure – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-24/22 Bensoussan / EUIPO – Lulu's Fashion Lounge (LOULOU STUDIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOULOU STUDIO – Marque internationale verbale antérieure LULU’S – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-141/22 Sport1 / EUIPO – SFR (SFR SPORT1)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SFR SPORT 1 – Marques nationale et internationale figuratives antérieures sport1 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Interdépendance des facteurs
Affaire T-778/21 Folkertsma / Commission
Recours en indemnité – Contrat d’assistance technique pour soutenir la transition à Bangsamoro (Subatra) – Demande de la Commission tendant au remplacement du requérant comme expert – Résiliation du contrat entre l’adjudicataire et le requérant – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-266/22 Aziz / Commission
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-286/22 Aziz / Commission
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-595/22 R Ferreira de Macedo Silva / Frontex
Référé – Fonction publique – Agents temporaires – Licenciement avant la fin du stage – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-175/21 RH / Commission
Instrument d’aide à la préadhésion – Règlement financier – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-684/21 Mostostal / EUIPO – Polimex - Mostostal (MOSTOSTAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MOSTOSTAL – Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-741/21 LG Electronics / EUIPO – ZTE Deutschland (V10)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale V10 – Motif absolu de refus – Signe alphanumérique – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-8/22 Topcart / EUIPO – Carl International (TC CARL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TC CARL – Marque nationale figurative antérieure carl touch – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-77/22 Asesores Comunitarios / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au plan de relance et de résilience présenté par un État membre à la Commission – Documents émanant d’un État membre – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre
Affaire T-82/22 Bambu Sales / EUIPO (BAMBU)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BAMBU – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-204/22 Rimini Street / EUIPO (OTHER COMPANIES DO SOFTWARE WE DO SUPPORT)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale OTHER COMPANIES DO SOFTWARE WE DO SUPPORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-260/22 Freixas Montplet e.a. / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires éligibles à la promotion – Date d’appréciation de l’ancienneté dans le grade – Article 45, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement
Affaire T-341/22 Deutsche Bank / EUIPO – Operación y Auditoria (avanza Tu negocio)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative avanza Tu negocio – Marque nationale figurative antérieure Avanza Credit de Deutsche Bank – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-357/22 Das Neves / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Mise en garde – Article 21 du statut – Droits de la défense – Responsabilité
Affaire T-526/19 RENV Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Incident de procédure – Demande de retrait de documents
Affaire T-693/20 Hansol Paper / Commission
Dumping – Importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de Corée du Sud – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées – Construction du prix à l’exportation – Préjudice causé à l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation des prix – Calcul de la marge de préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-170/22 R-RENV Telefónica de España / Commission
Référé – Marchés publics de services – Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Mars 2023
Affaire T-301/20 Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Dumping – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/492 – Droit antidumping définitif – Calcul de la valeur normale – Article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation – Préjudice – Calcul de la marge de sous-cotation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-480/20 Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Subventions – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/776 – Droit compensateur définitif – Calcul du montant de la subvention – Imputabilité de la subvention – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Système de ristourne des droits à l’importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la marge de sous-cotation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-540/20 Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Subventions – Importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/870 – Droit compensateur définitif et perception définitive du droit compensateur provisoire – Droits de la défense – Imputabilité de la subvention – Erreur manifeste d’appréciation – Système de ristourne des droits à l’importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la marge de sous-cotation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-324/21 Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International / Commission
Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles fabriqués par Harley-Davidson – Décision d’exécution de la Commission demandant la révocation de décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine adoptées par des autorités douanières nationales – Notion d’“ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées” – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
Affaire T-235/21 Bulgarie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Actions de promotion – Rapport d’enquête de l’OLAF – Apurement de conformité – Obligation de motivation
Langue de procédure: bulgare
Affaire T-426/21 Assaad / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Rétroactivité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: anglais
Affaires T-825/19 et T-826/19 Tazzetti / Commission
Environnement ‐ Règlement (UE) no 517/2014 ‐ Gaz à effet de serre fluorés ‐ Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Entreprises ayant le même bénéficiaire effectif – Producteur ou importateur unique – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Recevabilité – Demande d’adaptation de la requête – Irrecevabilité – Exception d’illégalité – Interprétation d’un règlement d’exécution conforme au règlement de base – Pouvoir d’exécution de la Commission
Langue de procédure: italien
Affaire T-72/20 Satabank / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Règlement (UE) no 468/2014 – Entité soumise à la surveillance prudentielle – Procédure administrative composite – Refus d’accès au dossier – Décision 2004/258/CE – Accès aux documents de la BCE
Langue de procédure: anglais
Affaire T-617/21 B&Bartoni / EUIPO – Hypertherm (Électrode à insérer dans une torche)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une électrode à insérer dans une torche – Motif de nullité – Article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Pièce d’un produit complexe
Langue de procédure: anglais
Affaire T-868/19 Nouryon Industrial Chemicals e.a. / Commission
REACH – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Demande d’études complémentaires aux fins du dossier d’enregistrement pour l’oxyde de diméthyle – Étude de toxicité pour le développement prénatal – Étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération – Étude préliminaire de détermination des concentrations – Article 51, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1907/2006 – Essais sur des animaux – Article 25 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-142/21 Wizz Air Hungary / Commission (Blue Air ; COVID-19 et aide au sauvetage)
Aides d’État – Marché roumain du transport aérien – Aide accordée par la Roumanie à Blue Air dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Aide au sauvetage de Blue Air – Prêt garanti par l’État roumain – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Difficultés financières préexistantes du bénéficiaire – Prise en compte des coûts évitables – Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Contribution de l’aide à un objectif d’intérêt commun – Non-récurrence de l’aide au sauvetage – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-552/21 Worldwide Brands / EUIPO – Wan (CAMEL)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale CAMEL – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Absence d’appréciation de certains éléments de preuve présentés
Affaire T-25/22 Canai Technology / EUIPO – Trend Fin (HE&ME)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative HE&ME – Marque Benelux verbale antérieure ME – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Caractère faiblement distinctif de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-36/22 Romedor Pharma / EUIPO – Perfect Care Distribution (PERFECT FARMA CERVIRON)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PERFECT FARMA CERVIRON – Marque nationale non enregistrée antérieure CERVIRON – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-37/22 Romedor Pharma / EUIPO – Perfect Care Distribution (Cerviron)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Cerviron – Marque nationale non enregistrée antérieure CERVIRON – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-38/22 Romedor Pharma / EUIPO – Perfect Care Distribution (CERVIRON perfect care)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CERVIRON perfect care – Marque nationale non enregistrée antérieure CERVIRON – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-102/22 Transgourmet Ibérica / EUIPO – Aldi (Gourmet)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Gourmet – Marque nationale verbale antérieure GOURMET – Cause de nullité relative – Caractère distinctif de la marque antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif
Affaire T-217/22 Lifestyle Equities / EUIPO – Greenwich Polo Club (GREENWICH POLO CLUB GPC 2002)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GREENWICH POLO CLUB GPC 2002 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure BEVERLY HILLS POLO CLUB – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-295/22 Crush Series Publishing / EUIPO – Mediaproduccion (The Crush Series)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative The Crush Series – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CRUSH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-743/22 R Mazepin / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-100/22 Ciar / EUIPO – Motion (Dispositif d’inclinaison/levage)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un dispositif d’inclinaison/levage – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-94/20 Campine et Campine Recycling / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Taux des intérêts moratoires
Affaire T-100/21 Sánchez-Gavito León / Conseil et Commission
Comité consultatif international du coton – Décision (UE) 2017/876 – Personnel d’une organisation internationale à laquelle l’Union a adhéré – Accord sur les conditions de départ de la requérante – Recours en carence – Absence partielle d’invitation à agir – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité – Responsabilité – Lien de causalité
Affaire T-372/21 Sympatex Technologies / EUIPO – Liwe Española (Sympathy Inside)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sympathy Inside – Marque de l’Union européenne verbale antérieure INSIDE. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001] – Absence d’altération du caractère distinctif
Affaire T-759/21 Société des produits Nestlé / EUIPO – The a2 Milk Company (A 2)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative A 2 – Enregistrement international antérieur – Marque figurative THE a2 MILK COMPANY THE a2 MILK COMPANY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-763/21 SE / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Programme pilote de la Commission destiné au recrutement d’administrateurs juniors – Rejet de candidature – Conditions d’éligibilité – Critère de trois ans au maximum d’expérience professionnelle – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur l’âge
Affaire T-65/22 PS / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Sécurité sociale – Régime d’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles – Invalidité totale et permanente – Origine professionnelle de la maladie – Contrat conclu avec une compagnie d’assurance – Étendue des obligations demeurant à la charge de la BEI
Affaire T-70/22 Novasol / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Refus de fournir certaines informations – Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance due et imposant un droit administratif – Notion d’“entreprise liée” – Recommandation 2003/361/CE – Obligation de motivation
Affaire T-90/22 Kande Mupompa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-91/22 Ruhorimbere / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictivesDonnée non trouvée
Affaire T-92/22 Amisi Kumba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-93/22 Ramazani Shadary / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-94/22 Mutondo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-95/22 Kanyama / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»
Affaire T-96/22 Kampete / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-98/22 Boshab / Conseil
Donnée non trouvéePolitique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Affaire T-172/22 Gönenç / EUIPO – Solar (termorad ALUMINIUM PANEL RADIATOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TERMORAD ALUMINIUM PANEL RADIATOR – Marque Benelux verbale antérieure THERMRAD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-212/22 Prigozhina / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant dans la liste – Famille d’une personne responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
Affaire T-196/22 Mariani / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Décision d’exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement jusqu’à la fin du mandat – Acte d’organisation interne des travaux du Parlement – Absence d’affectation des conditions d’exercice du mandat de membre du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-240/22 Lacapelle / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Décision d’exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement jusqu’à la fin du mandat – Acte d’organisation interne des travaux du Parlement – Absence d’affectation des conditions d’exercice du mandat de membre du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-241/22 Juvin / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Décision d’exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement jusqu’à la fin du mandat – Acte d’organisation interne des travaux du Parlement – Absence d’affectation des conditions d’exercice du mandat de membre du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-254/22 Mordalski / EUIPO – Anita Food (ANITA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne ayant cessé d’exister – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-597/21 Basaglia / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à divers projets dans le cadre des programmes eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Refus partiel d’accès – Indisponibilité de documents – Limitation unilatérale du champ d’application de la demande d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Charge de travail déraisonnable – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation
Affaire T-727/21 TO / AUEA
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance externe [confidentiel]2 Données confidentielles occultées. – Décision de ne pas proroger la validité d’une liste de réserve – Délai de réclamation – Publication sur Internet – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité
Affaire T-89/22 Homy Casa / EUIPO – Albatros International (Chaises)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaise – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Divulgation sur Internet – Identification du dessin ou modèle antérieur – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-133/22 Katjes Fassin / EUIPO (THE FUTURE IS PLANT-BASED)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE FUTURE IS PLANT-BASED – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-174/22 Novartis / EUIPO – AstraZeneca (BREZTREV)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BREZTREV – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, DAYBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-175/22 Novartis / EUIPO – AstraZeneca (BREZTRI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BREZTRI – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER – Absence de risque de confusion – Absence de caractère distinctif accru des marques antérieures – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 27, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) 2018/625
Affaire T-178/22 FA World Entertainment / EUIPO (FUCKING AWESOME)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FUCKING AWESOME – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Affaire T-194/22 Zelmotor / EUIPO – B&B Trends (zelmotor)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative zelmotor – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »
Affaire T-366/21 Coinbase / EUIPO – bitFlyer (coinbase)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale coinbase – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-650/21 Casa International / EUIPO – Interstyle (casa)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative casa – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-750/21 Beauty Biosciences / EUIPO – Société de Recherche Cosmétique (BIO-BEAUTÉ)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO‑BEAUTÉ – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 52, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001)
Affaire T-5/22 Puma / EUIPO – Brooks Sports (Représentation d’une bande avec un angle aigu)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant une bande avec un angle aigu – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures représentant une bande – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Affaire T-21/22 NY / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Enquête de sécurité interne à la Commission – Prétendues violences commises par des agents de sécurité de la Commission – Interdiction d’accès aux bâtiments – Confiscation de la carte de service – Demande indemnitaire – Rejet de la demande – Principe de bonne administration – Droit à l’intégrité et à la dignité – Erreur d’appréciation – Devoir de sollicitude
Affaire T-113/22 Colombani / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Accord amiable – Vice du consentement – Décision de promotion rétroactive
Affaire T-306/22 Fun Factory / EUIPO – I Love You (love you so much)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale love you so much – Marque de l’Union européenne figurative antérieure I LOVE YOU SINCE FOREVER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-408/22 adp Merkur / EUIPO – psmtec (SEVEN SEVEN 7)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SEVEN SEVEN 7 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Seven – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-776/22 R TP / Commission
Référé – Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés financées par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de deux ans – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-300/22 Domaine Boyar International / EUIPO – Consorzio DOC Bolgheri e Bolgheri Sassicaia (BOLGARÉ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BOLGARÉ – Appellation d’origine antérieure « Bolgheri » – Article 8, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 46, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013
Affaire T-782/22 R Cogebi et Cogebi / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-612/22 Primicerj / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus initial d’accès – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence
Affaire T-500/17 RENV Hubei Xinyegang Special Tube / Commission
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Lien de causalité – Article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-660/19 RENV Universität Bremen / REA
Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 – Décision de la REA portant rejet d’une proposition – Erreur de fait – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-344/21 Plusmusic / EUIPO – Groupe Canal + (+music)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative +music – Marque nationale figurative antérieure + – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage
Affaire T-400/21 ZR / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Demande de transfert interinstitutionnel – Article 8, premier alinéa, du statut – Refus de transfert – Ordre de priorité – Article 29, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Corrigendum
Affaire T-505/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-535/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-545/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-555/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-575/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-576/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-577/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-578/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-588/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une partie des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-26/22 CIMV / Commission
Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Recouvrement d’une créance – Remboursement échelonné – Exactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Proportionnalité
Affaire T-199/22 Perfetti Van Melle / EUIPO (Représentation d’un récipient cylindrique de lignes ondulées)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un récipient cylindrique de lignes ondulées – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation »
Affaire T-308/22 celotec / EUIPO – Decotec Printing (DECOTEC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DECOTEC – Cause de nullité absolue – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-342/22 Oxyzoglou / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Enrichissement sans cause – Délai de réclamation – Irrecevabilité manifeste – Demande d’injonction – Incompétence manifeste
Affaire T-343/22 Mozelsio / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Enrichissement sans cause – Délai de réclamation – Irrecevabilité manifeste – Demande d’injonction – Incompétence manifeste
Affaire T-436/22 Machková / EUIPO – Aceites Almenara (ALMARA SOAP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALMARA SOAP – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALMENARA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-567/22 ATPN / Commission
Recours en annulation – Environnement – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Énergie nucléaire – Activité durable – Association – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-472/22 Mocom Compounds / EUIPO – Centemia Conseils (Near-to-Prime)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbal Near-to-Prime – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-482/22 Thomas Henry / EUIPO (MATE MATE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MATE MATE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère trompeur – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Avril 2023
Affaire T-39/21 PP e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps partiel pour s’occuper de proches en dehors du lieu d’affectation – Absence de possibilité de pratiquer le télétravail en dehors du lieu d’affectation à temps complet – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Décision faisant droit à une demande de travail à temps partiel – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Rémunération – Suspension de l’indemnité de dépaysement – Articles 62 et 69 du statut – Violation de l’article 4 de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: français
Affaire T-557/20 CRU / CEPD
Protection des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers à la suite de la résolution d’un établissement bancaire – Décision du CEPD constatant la violation par le CRU de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Article 15, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 1, du règlement 2018/1725 – Droit d’accès au dossier
Langue de procédure: anglais
Affaire T-54/21 OHB System / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Dialogue compétitif – Fourniture de satellites de transition Galileo – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’exclusion – Faute professionnelle grave d’un soumissionnaire – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive – Saisine de l’instance visée à l’article 143 du règlement financier – Égalité de traitement – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-757/21 Activa - Grillküche / EUIPO – Targa (Appareil pour griller)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-749/21 Gerhard Grund Gerüste / EUIPO – Josef-Grund-Gerüstbau (Josef Grund Gerüstbau)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Josef Grund Gerüstbau – Marque nationale figurative antérieure grund – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-61/22 OD / Eurojust
Fonction publique – Agents temporaires – Réaffectation temporaire dans l’intérêt du service – Article 7 du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Mesure provisoire d’éloignement – Notion d’« acte faisant grief » – Droit d’être entendu – Responsabilité
Affaire T-74/22 Siemens / Parlement
Marchés publics – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Renouvellement du système de sécurité incendie dans les bâtiments du Parlement à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-162/22 OQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Article 10 de l’annexe IX du statut – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaire T-491/22 Zitro International / EUIPO – e-gaming (Smiley portant un chapeau haut de forme)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un smiley portant un chapeau haut de forme – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un personnage de fantaisie – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-6/23 R UC / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-562/19 RENV Klein / Commission
Recours en carence – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Mesures de surveillance du marché – Recours manifestement fondé
Affaire T-605/22 RT France / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Acte non susceptible de recours – Requalification du recours – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-20/18 CV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Maladie professionnelle – Commission médicale – Article 22 – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Régularité de la procédure précontentieuse – Obligation de motivation
Affaire T-546/21 Rochem Group / EUIPO – Rochem Marine (R.T.S. ROCHEM Technical Services)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative R.T. S. ROCHEM Technical Services – Marque nationale figurative antérieure ROCHEM MARINE – Cause de nullité relative – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-547/21 Rochem Group / EUIPO – Rochem Marine (R.T.S. Rochem Technical Services)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale R.T. S. Rochem Technical Services – Marque nationale figurative antérieure ROCHEM MARINE – Cause de nullité relative – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-548/21 Rochem Group / EUIPO – Rochem Marine (ROCHEM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ROCHEM – Marque nationale figurative antérieure ROCHEM MARINE – Cause de nullité relative – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-549/21 Rochem Group / EUIPO – Rochem Marine (ROCHEM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ROCHEM – Marque nationale figurative antérieure ROCHEM MARINE – Cause de nullité relative – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-681/21 Alves Casas / EUIPO – Make-Up Art Cosmetics (mccosmetics NY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mccosmetics NY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MAC MAKE-UP ART COSMETICS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
Affaire T-794/21 Wenz Kunststoff / EUIPO – Mouldpro (MOULDPRO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MOULDPRO – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Confiance légitime
Affaire T-35/22 Kaminski / EUIPO – Polfarmex (SYRENA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SYRENA – Application de la loi dans le temps – Irrecevabilité partielle du recours – Autorité de la chose jugée – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux dans l’Union – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-147/22 Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret / EUIPO – Yadex International (pinar KURUYEMIŞ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pinar KURUYEMIŞ – Marque allemande verbale antérieure PINAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-148/22 Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret / EUIPO – Yadex International (pinar KURUYEMIŞ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pinar KURUYEMIŞ – Marque allemande verbale antérieure PINAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-153/22 Volkswagen / EUIPO – XTG (XTG)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative XTG – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GTX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-154/22 Volkswagen / EUIPO – XTG (XTG)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale XTG – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GTX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Mai 2023
Affaires jointes T-34/21 et T-87/21 Ryanair et Condor Flugdienst / Commission (Lufthansa ; COVID-19)
Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de Deutsche Lufthansa – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Pouvoir de marché significatif – Mesures supplémentaires pour préserver l’exercice d’une concurrence effective sur le marché – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-312/20 EVH / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence
Langue de procédure: allemand
Affaire T-321/20 enercity / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-451/20 Meta Platforms Ireland / Commission
Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de renseignements – Salle de données virtuelle – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Droits de la défense – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Abus de pouvoir – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Secret professionnel
Langue de procédure: anglais
Affaire T-2/21 Emmentaler Switzerland / EUIPO (EMMENTALER)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale EMMENTALER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Marque collective – Article 74, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
Langue de procédure: allemand
Affaire T-268/21 Ryanair / Commission (Italie ; régime d’aide ; COVID-19)
Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-249/21 SN / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Indépendance des députés – Erreur d’appréciation
Affaire T-7/22 FFI Female Financial Invest / EUIPO – MLP Finanzberatung (Financery)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Financery – Marque de l’Union européenne verbale antérieure financify – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-52/22 Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne / EUIPO – Ambrosetti Group (TEHA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TEHA – Marque nationale figurative antérieure tema – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) – Usage sous une forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001]
Affaire T-60/22 Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne / EUIPO – Ambrosetti Group (TEHA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TEHA – Marque nationale figurative antérieure tema – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) – Usage sous une forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001]
Affaire T-106/22 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – M. J. Dairies (BBQLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BBQLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Causes de nullité relative – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-168/22 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-303/22 Dicofarm / EUIPO – Marco Viti Farmaceutici (Vitis pharma Dicofarm group)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Vitis pharma Dicofarm group – Marque nationale figurative antérieure viti DREN – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Faible similitude des produits et des services – Absence de risque de confusion
Affaire T-459/22 Laboratorios Ern / EUIPO – Biolark (BIOLARK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIOLARK – Marque nationale verbale antérieure BIOPLAK – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-618/22 Amazonen-Werke H. Dreyer / EUIPO (Combinaison des couleurs verte et orange)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque consistant en une combinaison des couleurs verte et orange – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-102/21 Bastion Holding e.a. / Commission
Aides d’État – Mesures de soutien pour les petites et moyennes entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation
Affaire T-238/21 Ryanair / Commission (SAS II ; COVID-19)
Aides d’État – Marchés danois et suédois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark et la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de SAS – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Affectation individuelle – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Respect des exigences de l’encadrement temporaire
Affaire T-289/21 Bastion Holding e.a. / Commission
Aides d’État – Mesures de soutien pour les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation
Affaire T-513/21 Bastion Holding e.a. / Commission
Aides d’État – Mesures de soutien pour les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation
Affaire T-437/22 Vanhove / EUIPO – Aldi Einkauf (bistro Régent)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative bistro Régent – Marque nationale verbale antérieure REGENT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-313/20 Stadtwerke Leipzig / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence
Affaire T-314/20 Stadtwerke Hameln Weserbergland / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité
Affaire T-315/20 TEAG / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence
Affaire T-316/20 Naturstrom / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité
Affaire T-317/20 EnergieVerbund Dresden / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence
Affaire T-318/20 eins energie in sachsen / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité
Affaire T-319/20 GGEW / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence
Affaire T-320/20 Mainova / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité
Affaire T-322/20 Stadtwerke Frankfurt am Main / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-685/21 IR / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Article 72 du statut – Maladie grave – Avis du conseil médical – Obligation de motivation
Affaire T-177/22 Chambers e.a. / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Agents contractuels – Remboursement de frais – Frais de voyage – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Retrait du droit au bénéfice du paiement forfaitaire annuel des frais de voyage – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement
Affaire T-267/22 Consulta / EUIPO – Karlinger (ACASA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ACASA – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
Affaire T-480/22 Panicongelados-Massas Congeladas / EUIPO – Seder (panidor)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative panidor – Marque nationale verbale antérieure ANIDOR – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-656/22 moderne Stadt / EUIPO (DEUTZER HAFEN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEUTZER HAFEN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement
Affaire T-657/22 moderne Stadt / EUIPO (DEUTZER HAFEN KÖLN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEUTZER HAFEN KÖLN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement
Affaire T-771/21 Bategu Gummitechnologie / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Décision de rejet d’une plainte – Préjudice matériel – Réalité et certitude du dommage – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-764/21 Atesos medical e.a. / Commission
Recours en annulation – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Expiration de la validité des certificats délivrés en matière de dispositifs médicaux dans le cadre de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle par les organismes établis en Suisse – Modification de l’enregistrement correspondant à l’organisme d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux ayant délivré les certificats dans la base de données en ligne du système d’information NANDO – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-452/20 Meta Platforms Ireland / Commission
Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de renseignements – Salle de données virtuelle – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Droits de la défense – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Abus de pouvoir – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Secret professionnel
Affaire T-477/21 Glaxo Group / EUIPO – Cipla Europe (Forme d'un inhalateur)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un inhalateur – Cause de nullité absolue – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
Affaire T-556/21 Lyubetskaya / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom de la requérante sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-557/21 Omeliyanyuk / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-579/21 Gusachenka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’expression
Affaire T-580/21 Haidukevich / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-714/21 AL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut – Personne assimilée à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu – Article 85 du statut
Affaire T-68/22 Granini France / EUIPO – Pichler (Joro)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Joro – Marque nationale verbale antérieure JOKO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-509/22 Bimbo / EUIPO – Bottari Europe (BimboBIKE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BimboBIKE – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Juin 2023
Affaire T-309/21 TC / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Délai raisonnable – Charge de la preuve – Droit d’être entendu – Protection des données à caractère personnel – Article 9 du règlement (UE) 2018/1725 – Article 26 du statut
Langue de procédure: lituanien
Affaire T-143/22 OP / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Article 80, premier alinéa, du statut – Article 2 de l’annexe VII du statut – Pension d’orphelin – Refus d’octroi – Notion d’ « enfant à charge » – Erreur de droit
Langue de procédure: français
Affaire T-519/22 Société des produits Nestlé / EUIPO – European Food (FITNESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Révocation d’une décision entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’erreur manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire T-585/20 Polwax / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché en amont du gatsch – Marché en aval des cires de paraffine – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Absence d’engagement portant sur la fourniture de gatsch – Effets verticaux – Verrouillage du marché des intrants
Langue de procédure: polonais
Affaire T-79/21 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Critère du besoin réel – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
Affaire T-376/21 Instituto Cervantes / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Éléments de l’offre accessibles par un lien hypertexte – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaire T-571/17 RENV UG / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut – Application aux fonctionnaires et agents de l’Union des prescriptions minimales des directives 2010/18/UE et 2002/14/CE – Articles 27, 30 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Droit à l’information et à la consultation des travailleurs – Article 24 ter du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Protection en cas de licenciement injustifié – Contestation à titre incident d’actes définitifs – Irrecevabilité – Principe de proportionnalité – Détournement de pouvoir – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-326/21 Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology / Commission
Dumping – Importation de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2021/546 – Institution d’un droit antidumping définitif – Article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 – Définition du produit concerné – Détermination de la valeur normale – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement 2016/1036 – Rapport constatant l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur – Charge de la preuve – Recours à un pays représentatif – Article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6, du règlement 2016/1036 – Préjudice – Facteurs et indices économiques influant sur la situation de l’industrie de l’Union – Droits de la défense – Principe de bonne administration
Langue de procédure: italien
Affaire T-748/21 Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a. / Commission
Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande – Enquête anticontournement – Contournement – Article 13 du règlement (UE) 2016/1036 – Éléments de preuve suffisants – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-628/22 Repasi / Commission
Recours en annulation – Environnement – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire – Inclusion dans les activités économiques durables – Membre du Parlement – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-752/20 IMG / Commission
Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’OLAF – Fuites dans la presse – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité – Imputabilité des fuites – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confidentialité des avis juridiques
Langue de procédure: français
Affaire T-145/22 CEDC International / EUIPO – Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marques nationales antérieures – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Notion d’« agent » ou de « représentant » – Exigence d’un accord contractuel direct
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-115/23 R Debreceni Egyetem / Conseil
Référé – Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie – Interdiction pour la Commission de contracter des engagements juridiques avec une fiducie (un trust) d’intérêt public ou avec une entité détenue par une telle fiducie – Article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2022/2506 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-433/22 Spreewood Distillers / EUIPO – Radgonske gorice (STORK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale STORK – Marque nationale verbale antérieure GOLDEN STORK ‑ Motif relatif de refus – Risque de confusion ‑ Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ‑ Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-650/20 KD / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’EUIPO – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Autorité compétente – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-141/21 Shakutin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Affaire T-581/21 Skryba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée ou de transit sur le territoire de l’Union – Inscription du nom du requérant sur les listes – Caractère collectif d’une sanction – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-582/21 Rubnikovich / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée ou de transit sur le territoire de l’Union – Inscription du nom du requérant sur les listes – Caractère collectif d’une sanction – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-583/21 Bakhanovich / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée ou de transit sur le territoire de l’Union – Inscription du nom du requérant sur les listes – Caractère collectif d’une sanction – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-735/21 Aprile et Commerciale Italiana / EUIPO – DC Comics (Représentation d’une chauve-souris dans un cadre ovale)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une chauve-souris dans un cadre ovale – Causes de nullité absolue – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Limitation des produits visés par la demande en nullité – Obligation de motivation
Affaire T-33/22 Vallegre / EUIPO – Joseph Phelps Vineyards (PORTO INSÍGNIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PORTO INSÍGNIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure INSIGNIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-47/22 DDR Kultur / EUIPO – Groupe Canal+ (THE PLANET)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE PLANET – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PLANÈTE + – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-63/22 Brooks England / EUIPO – Brooks Sports (BROOKS ENGLAND)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BROOKS ENGLAND – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BROOKS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaires jointes T-218/22 et T-219/22 Roxtec et Wallmax / EUIPO – Wallmax et Roxtec (Représentation d'un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-227/22 Cylus Cyber Security / EUIPO – Cylance (CYLUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CYLUS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CYLANCE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-239/22 Cherusci / EUIPO – LexDellmeier (RIALTO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale RIALTO – Absence d’usage sérieux de la marque – Absence de justes motifs pour le non‑usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-322/22 UNSA Énergie / Commission
Aides d’État – Tarifs réglementés de vente d’électricité en France – Augmentation du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – Rejet d’une plainte – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Organisation syndicale – Notion de “partie intéressée”
Affaire T-339/22 Chocolates Lacasa Internacional / EUIPO – Esquitino Madrid (Conguitos)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Conguitos – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Conguitos – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Cause de nullité relative – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
Affaire T-368/22 Cassa Centrale / EUIPO – Bankia (BANQUÌ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BANQUÌ – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Bankia° – Motif relatif de refus° – Risque de confusion° – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001° – Caractère distinctif de la marque antérieure
Affaire T-419/22 Medex / EUIPO – Stein (medex)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative medex – Usage sérieux de la marque – Article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré
Affaire T-541/22 Sanity Group / EUIPO – AC Marca Brands (Sanity Group)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sanity Group – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SANYTOL – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-543/22 Laboratorios Ern / EUIPO – BRM Extremities (BIOPLAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIOPLAN – Marque nationale verbale antérieure BIOPLAK – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-568/22 XNT / EUIPO – Exane (EXANE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EXANE – Dénomination sociale antérieure EXANTE – Nom de domaine “exante.eu” – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-179/23 R FFPE section Conseil / Conseil
Référé – Droit institutionnel – Organisations syndicales ou professionnelles (OSP) – Accord conclu entre le Conseil et les OSP du secrétariat général du Conseil – Procédure de vérification des critères pour la reconnaissance et la représentativité des OSP – Suspension des droits découlant de l’accord d’une OSP n’atteignant pas le seuil de représentativité – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-200/20 Stone Brewing / EUIPO – Molson Coors Brewing Company (UK) (STONE BREWING)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale STONE BREWING – Marque de l’Union européenne verbale antérieure STONES – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-201/21 Covington & Burling et Van Vooren / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Positions individuelles des États membres – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Comitologie – Règlement (CE) no 1925/2006
Affaire T-446/22 Corver / EUIPO (CHR ME)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne figurative CHR ME – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-327/22 PS / SEAE
Fonction publique – Agents contractuels – Modification du lieu d’affectation – Avenant au contrat d’engagement – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité
Affaire T-771/22 NO / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Secteur judiciaire irlandais – Paiement des honoraires de l’ancien solicitor d’un client par le nouveau solicitor de ce client – Rejet d’une plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Ressources d’État – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-131/21 Região Autónoma da Madeira / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Zone franche de Madère – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Notion d’« aide d’État » – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d’exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589
Affaires jointes T-197/22 et T-198/22 Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories / EUIPO – Arbora & Ausonia (InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marques de l’Union européenne figuratives InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures EVAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-347/22 Rauch Furnace Technology / EUIPO – Musto et Bureau (Creuset)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un creuset – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Articles 6, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Preuves déposées dans une langue autre que la langue de procédure – Article 29, paragraphes 1 et 5, et article 81, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63 du règlement no 6/2002 »
Affaire T-438/22 International British Education XXI / EUIPO – Saint George´s School (IBE ST. GEORGE'S)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IBE ST. GEORGE’S – Marque nationale figurative antérieure ST. GEORGE’S SCHOOL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-514/22 Vitromed / EUIPO – Vitromed Healthcare (VITROMED Germany)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VITROMED Germany – Enregistrement international de la marque figurative antérieure VITROMED – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-537/22 Delta Sport Handelskontor / EUIPO – Lego (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Recours incident – Demande de réformation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-207/21 Polynt / ECHA
REACH – Évaluation des substances – Hexahydro-4-methylphthalic anhydride – Décision de l’ECHA invitant à effectuer un ou plusieurs essais complémentaires – Article 40 du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Erreur de droit
Affaire T-239/21 Dana Astra / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, entités et organismes concernés – Erreur d’appréciation
Affaire T-452/22 Hofmeir Magnetics / EUIPO – Healthfactories (Hofmag)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hofmag – Marque verbale antérieure non enregistrée HOFMAG – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-495/22 UGA Nutraceuticals / EUIPO – BASF (OMEGOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale OMEGOR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OMACOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-496/22 UGA Nutraceuticals / EUIPO – BASF (OMEGOR VITALITY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale OMEGOR VITALITY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OMACOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-645/22 C. & S. / EUIPO – Scuderia AlphaTauri (CS jeans your best fashion partner)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CS jeans your best fashion partner – Absence d’usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Absence d’usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-318/21 KF / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Commission d’invalidité – Refus de reconnaître l’invalidité – Rejet d’un recours administratif – Litispendance – Irrecevabilité
Affaire T-719/22 Puma / EUIPO – Herno (HERZO)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HERZO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HERNO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-666/20 Thunus e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Exception d’illégalité – Autorité de la chose jugée – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Juillet 2023
Affaire T-115/20 Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-126/21 Nevinnomysskiy Azot et NAK "Azot" / Commission
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures – Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 5, paragraphes 3 et 9, du règlement 2016/1036 – Délai légal – Caractère suffisant des éléments de preuve – Procédure de complément d’information – Informations déposées en dehors du délai légal
Langue de procédure: anglais
Affaire T-223/21 SE / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b), du RAA – Rejet de candidature – Promotion – Reclassement – Nouveau contrat – Expiration du contrat – Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA – Erreur de droit – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-272/21 Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole no°7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Compétence de l’autorité ayant émis la demande de levée de l’immunité – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Portée du contrôle du Parlement – Procédure d’examen de la demande de levée de l’immunité – Droits de la défense – Impartialité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-8/21 IFIC Holding / Commission
Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites mesures – Interdiction de se conformer à une telle législation – Article 5, second alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 – Décision de la Commission autorisant une personne morale de l’Union à se conformer à ladite législation – Obligation de motivation – Portée rétroactive de l’autorisation – Prise en compte des intérêts de l’entreprise visée par les mesures restrictives du pays tiers – Droit d’être entendu
Langue de procédure: allemand
Affaire T-377/21 Eurecna / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service financé par le FED – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire T-34/22 Cunsorziu di i Salamaghji Corsi - Consortium des Charcutiers Corses e.a. / Commission
Indication géographique protégée – Appellation d’origine protégée – Demandes d’indications géographiques protégées « Jambon sec de l’Île de Beauté », « Lonzo de l’Île de Beauté » et « Coppa de l’Île de Beauté » – Appellations d’origine protégées antérieures « Jambon sec de Corse – Prisuttu », « Lonzo de Corse – Lonzu » et « Coppa de Corse – Coppa di Corsica » – Éligibilité des dénominations – Évocation – Article 7, paragraphe 1, sous a), et article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Étendue du contrôle par la Commission des demandes d’enregistrement – Article 50, paragraphe 1, et article 52, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012 – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-776/20 Stockdale / Conseil e.a.
Recours en annulation et en indemnité – Agent contractuel international auprès du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine – Politique étrangère et de sécurité commune – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Compétence du juge de l’Union – Nature contractuelle du litige – Absence de clause compromissoire et de clause attributive de juridiction – Articles 263, 268, 272 et 274 TFUE – Règlement (UE) no 1215/2012 – Recevabilité – Identification des parties défenderesses – Notion d’“organe ou organisme de l’Union” – Incompétence et irrecevabilité partielles
Langue de procédure: français
Affaire T-269/21 Arctic Paper Grycksbo / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Mesures nationales d’exécution – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Décision d’exclure une installation utilisant exclusivement de la biomasse – Obligation de diligence – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Confiance légitime – Exception d’illégalité – Point 1 de l’annexe I de la directive 2003/87
Langue de procédure: suédois
Affaire T-222/22 Engineering - Ingegneria Informatica / Commission et REA
Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Projet “aDvanced sOcial enGineering And vulNerability Assessment Framework (Dogana)” – Convention de subvention – Recours en annulation – Rapport final d’audit – Note de débit – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Identification de la partie défenderesse – Incompétence – Coûts de personnel – Primes calculées en fonction d’objectifs commerciaux – Inéligibilité – Confiance légitime
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-639/20 TIB Chemicals / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/1182 – Classification du dilaurate de dioctylétain ; [1] dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2] – Références croisées – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse d’impact
Affaires T-649/20, T-721/20 et T-767/20 Entreprise commune «Aviation propre» / NG
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche et d’innovation (FP7) – Conventions de subvention – Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Remboursement des sommes avancées – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Coûts éligibles – Charge de la preuve – Intérêts de retard
Affaire T-770/21 OC / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel du SEAE – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Notion de « harcèlement moral » – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude
Affaire T-10/22 Wajos / EUIPO (Forme d´un contenant)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée
Affaire T-358/20 Net Technologies Finland / REA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Frais de personnel – Remboursement des sommes versées – Éligibilité des coûts afférents aux consultants internes – Charge de la preuve
Affaire T-379/21 Vendrame / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service financé par le FED – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Obligation de motivation
Affaire T-491/21 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Hongrie – Exclusion du double financement – Article 30 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 28, paragraphe 1, sous b), du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Aide au boisement – Article 22 du règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l’écologisation – Article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 – Cumul des aides
Affaire T-694/21 aTmos Industrielle Lüftungstechnik / EUIPO – aTmos Industrielle Lüftungstechnik (aTmos)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale aTmos – Noms commerciaux nationaux antérieurs aTmos Industrielle Lüftungstechnik GmbH et aTmos – Cause de nullité relative – Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office de faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-27/22 Innovaciones Cosmético Farmacéuticas / EUIPO – Benito Oliver (th pharma)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TH PHARMA – Marque nationale figurative antérieure TH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-261/22 mBank / EUIPO – European Merchant Bank (EMBANK European Merchant Bank)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative EMBANK European Merchant Bank – Marque de l’Union européenne figurative antérieure mBank – Marque nationale verbale antérieure mBank – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Document produit pour la première fois devant la chambre de recours
Affaire T-325/22 Nurel / EUIPO – FKuR Property (Terylene)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Terylene – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TERRALENE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Preuve de l’usage sérieux
Affaire T-487/22 Multiópticas / EUIPO – Nike Innovate (Représentation de deux formes géométriques noires)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux formes géométriques noires – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures mó – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-585/22 Trus / EUIPO – Unilab (ARTRESAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale ARTRESAN – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-662/22 Tavitova / EUIPO – Cordier (AURUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AURUS – Enregistrement international de la marque verbale antérieure AUDUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-772/22 Fibrecycle / EUIPO (BACK-2-NATURE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale BACK-2-NATURE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-126/23 R VC / EU-OSHA
Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de deux ans – Publication d’informations ayant trait à cette exclusion – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-743/22 RII Mazepin / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-226/23 R Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
Affaire T-227/23 R Mylan Ireland / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
Affaire T-228/23 R Zaklady Farmaceutyczne Polpharma / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
Affaire T-276/23 R Baldan / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer
Affaire T-222/23 R Arysta Lifescience / EFSA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Documents émanant d’un tiers – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Notion d’“informations ayant trait à des émissions dans l’environnement” – Règlement (CE) no 1367/2006 – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-256/23 R Mylan Ireland / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
Affaire T-257/23 R Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
Affaire T-258/23 R Zaklady Farmaceutyczne Polpharma / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
Affaire T-278/23 R Zentiva et Zentiva Pharma / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
Affaire T-424/22 D'Agostino et Dafin / BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Déclaration de la présidente de la BCE lors d’une conférence de presse – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-90/23 D’Agostino / BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Déclaration de la présidente de la BCE lors d’une conférence de presse – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-131/23 Nardi / BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Déclaration de la présidente de la BCE lors d’une conférence de presse – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-215/21 SMA Mineral / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installation utilisant un produit intermédiaire visé par un référentiel de produit – Rejet des données relatives à l’allocation de quotas à titre gratuit concernant cette installation – Erreurs manifestes d’appréciation
Affaire T-244/21 Luossavaara-Kiirunavaara / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installations produisant un produit qui n’est pas visé par un référentiel de produit – Absence de substituabilité directe entre les produits – Rejet des données relatives à l’allocation de quotas à titre gratuit concernant ces installations – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Devoir de diligence – Obligations et engagements internationaux de l’Union – Exception d’illégalité
Affaires jointes T-562/21 et T-590/21 Worldwide Brands et Guangdong Camel Apparel / EUIPO – Guangdong Camel Apparel et Worldwide Brands (CAMEL CROWN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CAMEL CROWN – Enregistrement international de la marque figurative antérieure camel active – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-591/21 Apart / EUIPO – S. Tous (Représentation du contour d'un ours)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant le contour d’un ours – Cause de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-601/21 DEP Pharmadom / EUIPO - Wellstat Therapeutics (WELLMONDE)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité
Affaire T-638/21 Apart / EUIPO – S. Tous (Représentation du contour d'un ours)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant le contour d’un ours – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux
Affaire T-662/21 Troy Chemical Company / Commission
Accès aux documents Règlement (CE) no 1049/2001 Documents afférents à l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/348 Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles Exception relative à la protection des avis juridiques Intérêt public supérieur
Affaire T-745/21 Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien / EUIPO – Cantina San Donaci (Passo Lungo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Passo Lungo – Marque nationale verbale antérieure Doppio Passo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-67/22 Guma Holdings / EUIPO – XTB (XTRADE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative XTRADE – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-109/22 Schneider / EUIPO – Frutaria Innovation (frutania)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative frutania – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Frutaria – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-243/22 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-244/22 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-273/22 Engineering - Ingegneria Informatica / Commission
Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Projet “Detecting and ANalysing TErrorist-related online contents and financing activities – DANTE” – Convention de subvention – Recours en annulation – Rapport final d’audit – Note de débit – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Coûts de personnel – Primes calculées en fonction d’objectifs commerciaux – Inéligibilité – Confiance légitime
Affaire T-315/22 Yayla Türk / EUIPO – Marmara Import-Export (Sütat)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Sütat – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu
Affaire T-434/22 Topas / EUIPO – Tarczyński (VEGE STORY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VEGE STORY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure végé’ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-439/22 Rada Perfumery / EUIPO – Prada (RADA PERFUMES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RADA PERFUMES – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PRADA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PRADA MILANO DAL 1913 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-663/22 Mood Media Netherlands / EUIPO – Tailoradio (RADIO MOOD In-store Radio, made easy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RADIO MOOD In-store Radio, made easy – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MOOD :MIX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-664/22 Mood Media Netherlands / EUIPO – Tailoradio (VIDEO MOOD Digital Signage, made easy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VIDEO MOOD Digital Signage, made easy – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MOOD :MIX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-22/23 Markt-Pilot / EUIPO (MARKT-PILOT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MARKT-PILOT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-286/23 R OT / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-786/22 Frajese / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Spikevax – Autorisation de mise sur le marché du médicament Comirnaty – Vaccin contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Août 2023
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-338/23 R Next Media Project / AECP
Référé – Marchés publics de services – Services de communication et d’organisation d’événements – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-675/22 Flynn / BCE
Recours en annulation – Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à des échanges entre la BCE et une banque centrale – Refus d’accès – Demande d’injonction – Incompétence – Acte individuel – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Affaire T-609/22 Nienaber / EUIPO – St. Hippolyt Mühle Ebert (BoneKare)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BoneKare – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-610/22 Nienaber / EUIPO (BoneKare)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BoneKare – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-13/23 Balaban / EUIPO – Shenzhen Stahlwerk Welding Technology (STAHLWERK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale STAHLWERK – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-633/22 LD / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Retrait de droits et privilèges – Qualification de réclamation – Article 90 du statut – Introduction d’une seconde réclamation – Délai de recours – Irrecevabilité
Septembre 2023
Affaire T-748/20 Commission / CEVA e.a.
Clause compromissoire – Programme spécifique de recherche et de développement dans le domaine “Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes” – Contrat de subvention – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté des irrégularités financières – Remboursement des sommes versées – Droit applicable – Prescription – Incidence du rapport de l’OLAF
Langue de procédure: français
Affaire T-171/22 OR et OS / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Durée de service inférieure à dix années – Décès – Refus de restitution du capital représentant les droits à pension nationaux transférés et les droits à pension acquis dans le RPIUE – Article 11, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VIII du statut – Enrichissement sans cause
Langue de procédure: français
Affaire T-578/22 CEPD / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Droit institutionnel – Traitement des données à caractère personnel par Europol – Règlement (UE) 2016/794 – Prérogatives institutionnelles du CEPD – Qualité pour agir – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
Affaire T-65/18 RENV Venezuela / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation au Venezuela – Interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation de certains biens et services – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Inexactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Droit international public
Langue de procédure: anglais
Affaire T-525/20 ITD et Danske Fragtmænd / Commission
Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise publique à sa filiale – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase préliminaire d’examen – Société mère du groupe contrôlée conjointement par deux États membres – Approbation de l’apport en capital par la société mère du groupe – Imputabilité à l’État
Langue de procédure: anglais
Affaire T-131/16 RENV Belgique / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Récupération
Langue de procédure: anglais
Affaires T-263/16 RENV, T-265/16, T-311/16, T-319/16, T-321/16, T-343/16, T-350/16, T-444/16, T-800/16 et T-832/16 Magnetrol International e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
Langue de procédure: anglais
Affaire T-706/22 Nicoventures Trading e.a. / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaires T-12/15, T-158/15 et T-258/15 Banco Santander e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-393/23 R Teva / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-212/20 Gaz-System / ACER
Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2017/459 – Mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz – Sélection de plateformes de réservation des capacités de transport de gaz – Décision de l’ACER en l’absence d’accord entre les autorités de régulation nationales – Procédure de sélection par l’ACER – Conditions de reprise de la procédure par l’ACER après renvoi par la commission de recours – Portée et intensité du contrôle de légalité exercé par la commission de recours sur les décisions de l’ACER – Recours manifestement fondé
Affaire T-200/21 JS / CEPD
Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Rejet de la réclamation adressée au CEPD concernant la conservation et le traitement des données à caractère personnel par le CRU – Rejet de la demande de révision – Droit à l’effacement – Droit d’opposition – Droit à la limitation du traitement – Article 26 du statut – Principe de bonne administration
Affaire T-526/21 Gutseriev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Droit à la réputation – Droits de la défense
Affaire T-600/21 WS e.a. / Frontex
Responsabilité non contractuelle – Règlement (UE) 2016/1624 – Directive 2013/32/UE – Directive 2008/115/CE – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Absence de détournement de procédure – Recevabilité – Lien de causalité
Affaire T-643/21 Foodwatch / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document préparatoire d’une réunion du FCR – AECG entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret
Affaire T-774/21 DPG Deutsche Pfandsystem / EUIPO – Užstato sistemos administratorius (Représentation d'une bouteille avec une flèche)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une bouteille avec une flèche – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une canette, une bouteille et une flèche – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Affaire T-786/21 Team Beverage / EUIPO (TEAM BUSINESS IT DATEN - PROZESSE - SYSTEME)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TEAM BUSINESS IT DATEN – PROZESSE – SYSTEME – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-45/22 Weider Germany / EUIPO – Den i Nosht (YIPPIE!)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale YIPPIE! – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Yuppie – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-107/22 Adega Ponte da Boga / EUIPO – Viñedos y Bodegas Dominio de Tares (P3 DOMINIO DE TARES)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative P3 DOMINIO DE TARES – Marque nationale figurative antérieure P PONTE DA BOGA – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-108/22 Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la direction générale “Fiscalité et union douanière” – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché au soumissionnaire dont l’offre avait été initialement retenue – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-252/22 Timchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu
Affaire T-270/22 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Notion d’homme d’“affaires influent” – Proportionnalité
Affaire T-272/22 Pumpyanskaya / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Notion d’“association” – Proportionnalité
Affaire T-276/22 Groz-Beckert / EUIPO (Position des couleurs blanche, rouge et vert sapin sur un emballage rectangulaire)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en l’apposition des couleurs blanche, rouge et vert sapin sur un emballage rectangulaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-277/22 Groz-Beckert / EUIPO (Position des couleurs rouge et blanche sur un emballage rectangulaire)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en l’apposition des couleurs rouge et blanche sur un emballage rectangulaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-291/22 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion d’“association” – Proportionnalité – Sécurité juridique
Affaire T-312/22 QC e.a. / EUIPO – Wyrębski (RED BRAND CHICKEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle RED BRAND CHICKEN – Forme d’une boîte rectangulaire blanc et rouge – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-316/22 QC e.a. / EUIPO – Wyrębski (BLUE BRAND CHICKEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle BLUE BRAND CHICKEN – Forme d’une boîte rectangulaire blanc et bleu – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-335/22 Khudaverdyan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion d’“homme d’affaires influent” – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée
Affaire T-350/22 adp Merkur / EUIPO – Play’n GO Marks (GAME OF GLADIATORS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GAME OF GLADIATORS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Gladiator – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-361/22 Timchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“association” – Droit d’être entendu
Affaire T-364/22 Shulgin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion d’“homme d’affaires influent” – Proportionnalité
Affaire T-377/22 Cayago Tec / EUIPO – iAqua (Shenzhen) (Scooter des mers, bateau à moteur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter des mers ou un bateau – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Conditions de protection – Caractère individuel – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n °6/2002 – Degré de liberté du créateur – Impression globale – Procédures judiciaires nationales – Rapport d’expertise
Affaire T-425/22 Kalypso Media Group / EUIPO (COMMANDOS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale COMMANDOS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-492/22 Iwuć / EUIPO – Hangzhou XiangHui (Boîte d’emballage et assortiment de chaussettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte d’emballage et un assortiment de chaussettes – Motifs de nullité – Articles 5, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-557/22 Chmielarz / EUIPO – Granulat (granulat)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative granulat – Enregistrement international de la marque figurative antérieure GRANULAT2000 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-576/22 Bora Creations / EUIPO – True Skincare (TRUE SKIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRUE SKIN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-601/22 Consultora de Telecomunicaciones Optiva Media / EUIPO – Optiva Canada (OPTIVA MEDIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OPTIVA MEDIA – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves
Affaire T-658/22 Allegro / EUIPO (SMART!)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMART ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-728/22 Industrias Lácteas Asturianas / EUIPO – Qingdao United Dairy (NAMLAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NAMLAC – Marque espagnole figurative antérieure Analac – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1/23 Enmacc / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Organisation de l’agrégation de la demande et des appels d’offres pour le gaz dans le cadre de la plateforme énergétique de l’Union – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Rejet d’une demande de participation à la procédure – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 5, sous f), et point 11.1, second alinéa, sous c), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Transparence – Égalité de traitement
Affaire T-523/22 MeSoFa / Conseil e.a.
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-524/22 MeSoFa / Conseil e.a.
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-411/23 R YS / Conseil
Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Illégalité dérivée – Candidats désignés par la Grèce – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaires T-97/21 et T-215/22 Synesis / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation
Affaire T-349/21 Allemagne / Commission
Rapprochement des législations – Directive 95/16/CE – Directive 2014/33/UE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale interdisant la mise sur le marché d’un modèle d’ascenseur – Exigences essentielles de sécurité et de santé – Décision de la Commission déclarant la mesure injustifiée – Erreur manifeste d’appréciation
Affaires T-523/21 et T-216/22 Shatrov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation
Affaire T-57/22 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Apurement de conformité – Valeur de la production commercialisée d’une organisation de producteurs – Modification des programmes opérationnels des organisations de producteurs – Pénalité
Affaire T-86/22 Associazione "Terra Mia Amici No Tap" / BEI
Environnement – Financement du gazoduc transadriatique – Délibération de la BEI approuvant le financement – Publication – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Tardiveté de la demande
Affaire T-137/22 Pays-Bas / Commission
Recours en annulation – FEAGA – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiement indu – Lettre rejetant la demande de prolongation du délai de huit ans pour procéder au recouvrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-163/22 Transformers Manufacturing Company / EUIPO – H&F (TMC TRANSFORMERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TMC TRANSFORMERS – Enregistrement international de la marque figurative antérieure TMC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-167/22 Transformers Manufacturing Company / EUIPO – H&F (TMC TRANSFORMERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TMC TRANSFORMERS – Enregistrement international de la marque figurative antérieure TMC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-305/22 Rashnikov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel de fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion “d’homme d’affaires influent” – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-324/22 Ecoalf Recycled Fabrics / EUIPO (BECAUSE THERE IS NO PLANET B)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BECAUSE THERE IS NO PLANET B – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement
Affaire T-328/22 Korres / EUIPO – Naos (EST. KORRES 1996 HYDRA-BIOME)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EST. KORRES 1996 HYDRA-BIOME – Marque nationale verbale antérieure HYDRABIO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 95, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-473/22 Gürok Turizm ve Madencilik / EUIPO – Darvas et Pap (LΛΛVΛ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LΛΛVΛ – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures LAV et Lav – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-488/22 Kaufdas.online / EUIPO – Kaufland (KAUFDAS ONLINE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative KAUFDAS ONLINE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure KAUFLAND et figurative antérieure Kaufland – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
Affaire T-549/22 Prolactal / EUIPO – Prolàctea (PROLACTAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale PROLACTAL – Marque nationale figurative antérieure Prolàctea – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 et article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-552/22 mataharispaclub / EUIPO – Rouha (SpaClubMatahari)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SpaClubMatahari – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Irrecevabilité – Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal
Affaire T-745/22 DGNB / EUIPO (Représentation d’une ligne blanche incurvée dans un carré foncé)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne blanche incurvée dans un carré foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaires T-201/16, T-335/16, T-357/16 et T-369/16 Soudal e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
Affaires T-266/16, T-324/16, T-351/16, T-363/16, T-371/16 et T-388/16 Capsugel Belgium e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
Affaires T-278/16 et T-370/16 Atlas Copco Airpower e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
Affaire T-373/16 Victaulic Europe / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
Affaire T-420/16 SJM Coordination Center / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
Affaires T-467/16 et T-681/16 Flir Systems Trading Belgium et Henkel Belgium / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
Affaire T-637/16 ZF CV Systems Europe / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif
Affaires T-858/16 et T-867/16 Dow Silicones e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
Affaire T-450/21 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Soutien couplé facultatif dans le secteur animal – Traitement des notifications tardives – Régularisations – Conditions d’admissibilité – Article 53, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014 – Sanctions administratives – Article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 – Proportionnalité – Principe de non‑discrimination – Qualité suffisante des contrôles sur place – Article 34, paragraphes 3 à 5, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014
Affaire T-516/21 Italie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Soutien couplé facultatif dans les secteurs de la viande bovine et du lait – Traitement des notifications tardives – Régularisations – Conditions d’admissibilité – Article 53, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014 – Sanctions administratives – Article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 – Proportionnalité – Égalité de traitement – Système d’identification et d’enregistrement des bovins – Délai de notification à l’autorité compétente – Article 2 et article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1760/2000
Affaire T-648/21 YD / FRA
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de la FRA – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Perte de la nationalité d’un État membre – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), ii), du RAA – Demande de dérogation à la condition d’engagement prévue à l’article 12, paragraphe 2, sous a), du RAA – Refus d’accorder une dérogation – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Sécurité juridique – Principe de non-discrimination – Intérêt du service – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-210/22 Procter & Gamble / EUIPO (Safeguard)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Safeguard – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-248/22 Mordashov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Article 2, paragraphe 1, sous a), d), f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété
Affaire T-293/22 PB / CRU
Fonction publique – Agents temporaires – Reclassement – Exercice de reclassement 2021 – Décision de non-reclassement – Article 54 du RAA – Dispositions générales d’exécution de l’article 54 du RAA – Obligation de procéder à un examen comparatif des mérites – Obligation de motivation – Critère du niveau des responsabilités exercées – Ancienneté dans le grade – Quotas de reclassement – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-616/22 Breville / EUIPO (Dispositifs de cuisson)
Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des dispositifs de cuisson – Demande de renouvellement de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 67 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-504/23 R Terminal Ouest Provence / CINEA
Référé – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Clause compromissoire – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-826/14 Espagne / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaires T-252/15 et T-257/15 Ferrovial e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaire T-253/15 Sociedad General de Aguas de Barcelona / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaires T-256/15 et T-260/15 Telefónica et Iberdrola / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaire T-172/21 Valve / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des jeux vidéo pour PC – Plateforme – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Restriction des importations parallèles – Notions d’“accord” et de “pratique concertée” – Restriction de concurrence par objet – Droits d’auteur
Affaire T-765/21 Imdea Materiales / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet “Compound Semiconductors for 3D integration” – Remboursement des sommes versées – Paiement de dommages et intérêts – Rapport d’enquête de l’OLAF – Notes de débit – Coûts éligibles – Réalité des coûts – Fiabilité des relevés de temps – Preuves alternatives – Proportionnalité
Affaire T-367/23 R Amazon Services Europe / Commission
Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-306/23 R Red Bull e.a. / Commission
Référé – Concurrence – Décision de la Commission ordonnant une inspection – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Octobre 2023
Affaire T-77/20 Ascenza Agro et Industrias Afrasa / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/17 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation d’examen de l’ensemble des conditions et des critères prévus par le règlement no 1107/2009 – Absence de conclusions de l’EFSA – Obligation de transparence – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Évaluations divergentes du risque par l’État membre rapporteur et l’EFSA – Obligation de prendre en compte tous les éléments pertinents de l’espèce – Rapport intermédiaire d’une étude en cours – Principe de précaution – Charge et objet de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Applicabilité de la méthode des références croisées et de l’approche fondée sur la force probante – Invocabilité des lignes directrices de l’ECHA et de l’EFSA
Langue de procédure: anglais
Affaire T-598/21 Euranimi / Commission
Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Nécessité – Menace de préjudice grave – Mesures d’ajustement – Intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-529/22 QT / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Allocations scolaires – Répétition de l’indu – Incompétence de l’auteur de l’acte – Violation du délai de prescription
Langue de procédure: français
Affaire T-402/20 Zippo Manufacturing et Zippo / Commission
Politique commerciale – Règlement (UE) 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et en acier – Décision de l’Union de suspension de concessions commerciales et d’autres obligations équivalentes – Droits de douane additionnels sur les importations de produits en provenance des États-Unis – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
Affaire T-590/20 Clariant et Clariant International / Commission
Concurrence – Ententes – Marché de l’éthylène – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination sur un élément du prix d’achat – Procédure de transaction – Amende – Ajustement du montant de base de l’amende – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes – Récidive – Paragraphe 28 des lignes directrices pour le calcul des amendes – Compétence de pleine juridiction – Demande reconventionnelle d’augmentation du montant de l’amende
Langue de procédure: anglais
Affaire T-74/21 Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du modafinil – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Restriction de concurrence par effet – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes
Langue de procédure: anglais
Affaire T-535/22 NZ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Stabilité de la composition du jury – Compétence de pleine juridiction – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-136/19 Bulgarian Energy Holding e.a. / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché réglementé – Définition du marché pertinent – Gazoduc de transit roumain 1 – Titulaire d’un droit d’usage exclusif du gazoduc roumain 1 – Refus d’accès – Obligation de fourniture publique – Exception de l’action étatique – Gestionnaire de réseau de transport – Gestionnaire d’installation de stockage – Stratégie anticoncurrentielle – Effets d’éviction – Infraction unique et continue – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-688/21 BNP Paribas Public Sector / CRU
Clause compromissoire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Contrats concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie – Rejet de la demande de restitution des garanties liées aux contributions ex ante fournies sous la forme d’engagements de paiement irrévocables – Établissement dont l’agrément a été retiré – Article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Responsabilité non contractuelle – Enrichissement sans cause
Langue de procédure: français
Affaire T-48/23 Tomac / Conseil
Recours en annulation – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Unanimité requise non atteinte – Irrecevabilité manifeste partielle – Demande d’un délai à même de permettre une reprise du recours – Incompétence manifeste partielle
Langue de procédure: français
Affaire T-244/23 Tomac / Conseil
Recours en carence – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’article 4 du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union – Qualité de requérant privilégié – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-407/21 PB / Commission
Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans la procédure d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Administrateur de la société bénéficiaire – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-444/22 HB / Commission
Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Paiement d’une dette par voie de compensation extrajudiciaire – Base légale – Compétence de l’auteur de l’acte – Caractère liquide et certain de la créance – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-510/22 Sastela / EUIPO – Zenergo (Tante Mitzi Caffè CAFFÈ - STRUDEL - BARETTO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Tante Mitzi Caffè CAFFÈ – STRUDEL – BARETTO – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-525/22 Sberbank / Commission et CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution – Décision d’approbation de la Commission – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-526/22 Sberbank / Commission et CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution – Décision d’approbation de la Commission – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-527/22 Sberbank / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-484/14 Monthisa Residencial / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste partielle – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Confiance légitime – Sécurité juridique – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-760/21 DCM Film Distribution / Commission
Culture – Programme “Europe créative” (2014 à 2020) – Sous-programme “Média” – Appel à propositions EACEA/22/2019 – Décision de l’EACEA rejetant une candidature pour non-respect des conditions d’éligibilité – Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA – Notion d’“entreprise européenne” – Subvention ouverte uniquement aux candidats détenus, directement ou par participation majoritaire, par des ressortissants des États membres de l’Union ou par des ressortissants des autres pays européens participant au sous-programme – Erreurs de droit et d’appréciation – Égalité de traitement – Proportionnalité
Affaire T-296/22 Flowbird / EUIPO – APCOA Parking Holdings (FLOWBIRD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative FLOWBIRD – Marque de l’Union européenne figurative antérieure FLOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-317/22 PF / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général PE/AD/260/2021 – Décision ne pas admettre le requérant aux épreuves orales – Obligation de motivation – Impartialité – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-415/22 Chypre / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-435/22 Pascoe pharmazeutische Präparate / EUIPO – Novartis Pharma (PASCELMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale PASCELMO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PASCOE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-490/22 Dr. Rudolf Liebe Nachfolger / EUIPO – Bit Beauty (ayuna LESS IS BEAUTY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ayuna LESS IS BEAUTY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AJONA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-516/22 Deutsche Glasfaser Wholesale / EUIPO – O2 Worldwide (brightblue)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative brightblue – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BLUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-542/22 Martin Rodrigo / EUIPO – Louis Vuitton Malletier (CALIFORNIA Dreaming by Made in California)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CALIFORNIA Dreaming by Made in California – Marque Benelux verbale antérieure CALIFORNIA DREAM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-52/23 Olive Line International / EUIPO – Santa Rita Harinas (SANTARRITA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SANTARRITA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Santa Rita – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-87/23 Biogena / EUIPO (THE GOOD GUMS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative THE GOOD GUMS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-507/22 Schrom Farms / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-799/22 Thunus e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Exception d’illégalité – Autorité de la chose jugée – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-553/23 R Latombe / Commission
Référé – Protection des données à caractère personnel – Cadre de protection des données UE-États-Unis – Décision constatant l’adéquation du niveau de protection – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-42/21 RENV Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris / Parlement
Recours en annulation – Résolution du Parlement sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-737/20 Ryanair / Commission (airBaltic ; COVID-19)
Aides d’État – Marché letton du transport aérien – Aide accordée par la Lettonie en faveur d’airBaltic dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Identification du marché en cause – Pouvoir significatif sur le marché – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Obligation de motivation
Affaire T-769/20 Ryanair / Commission (Nordica ; COVID-19)
Aides d’État – Marché estonien du transport aérien – Aide accordée par l’Estonie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation et octroi d’un prêt bonifié à Nordica – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Obligation de motivation
Affaire T-14/21 Ryanair / Commission (Brussels Airlines ; COVID-19)
Aides d’État – Marché belge du transport aérien – Aide accordée par la Belgique à Brussels Airlines dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation – Prêt – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation
Affaire T-162/21 BZ / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour discrimination et harcèlement moral – Enquête administrative interne – Exécution par équivalent d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Lettre d’excuses – Existence d’une obligation de confidentialité – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-225/21 Ryanair / Commission (Alitalia I ; COVID-19)
Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Aide accordée par l’Italie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Subvention directe – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Prise en compte de mesures d’aide antérieures en faveur du même bénéficiaire faisant l’objet de procédures formelles d’examen en cours – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
Affaire T-332/21 Wizz Air Hungary / Commission (TAROM ; COVID-19)
Aides d’État – Marché roumain du transport aérien – Aide accordée par la Roumanie en faveur de TAROM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État sur les emprunts – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché en cause – Recevabilité – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Difficultés financières préexistantes du bénéficiaire – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
Affaire T-333/21 Ryanair / Commission (Alitalia II ; COVID-19)
Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Aide accordée par l’Italie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Subvention directe – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Prise en compte de mesures d’aide antérieures en faveur du même bénéficiaire faisant l’objet de procédures formelles d’examen en cours – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
Affaire T-532/21 MAZ-upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de ‟soutien au régime” – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation
Affaire T-533/21 Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz Holding / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de ‟soutien au régime” – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation
Affaire T-605/21 TestBioTech / Commission
Environnement – Produits génétiquement modifiés – Maïs génétiquement modifié contenant, consistant en ou produit à partir de MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et ses sous-combinaisons – Rejet d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Articles 4 à 6 et 16 à 18 du règlement (CE) no 1829/2003 – Article 5 du règlement d’exécution (UE) no 503/2013
Affaire T-606/21 TestBioTech / Commission
Environnement – Produits génétiquement modifiés – Soja génétiquement modifié contenant, consistant en ou produit à partir de MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 et ses sous-combinaisons – Rejet d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Articles 4 à 6 et 16 à 18 du règlement (CE) no 1829/2003 – Article 5 du règlement d’exécution (UE) no 503/2013
Affaire T-631/21 BZ / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour discrimination et harcèlement moral – Enquête administrative interne – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Délai de recours – Point de départ – Procédure précontentieuse – Responsabilité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-336/22 Gomez Calavia / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Exercice de notation 2019 – Guide de la notation – Baisse de la note – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Entretien de notation – Délai de remise de l’avis du comité consultatif de notation
Affaire T-455/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet d’approvisionnement en eau dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-456/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à la conception, à la construction ou à l’installation et à la mise en service des infrastructures et des équipements dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaires T-460/22, T-461/22, T-464/22, T-550/22, T-551/22 et T-553/22, Somniare e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai raisonnable – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à un procès équitable – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit
Affaire T-466/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet d’approvisionnement en eau dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-467/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet de réhabilitation des sols salins et d’empêchement de la poursuite de la salinisation des terres agricoles dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-468/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet d’amélioration du réseau de transport d’électricité dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-469/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet de renforcement du système de distribution électrique dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-566/22 Sports Group Denmark / EUIPO (ENDURANCE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ENDURANCE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement
Affaires T-588/22 et T-660/22 Renco Valore et Seopult/ Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Moyens supplémentaires avancés par l’intervenant – Recevabilité – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit
Affaire T-606/22 RN / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de l’EUIPO – Rémunération – Allocations familiales – Versement des allocations à une tierce personne pour le compte et au nom du fonctionnaire – Décision de ne plus verser certaines allocations à une tierce personne pour le compte et au nom du fonctionnaire
Affaire T-668/22 Nagolimad / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai raisonnable – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à un procès équitable – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires jointes T-683/22 à T-688/22, T-690/22 à T-693/22, T-695/22 à T-701/22, T-707/22 et T-708/22 Newalliance e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Délai raisonnable – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à un procès équitable – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit
Affaire T-721/22 Bourbon Offshore Interoil Shipping / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-458/21 Quantic Dream / EUIPO – Quentia (Q)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Q – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Q – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-62/22 Estonie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Estonie – Secteur bovin – Soutien couplé facultatif – Identification des animaux – Remplacement d’animaux – Obligation de motivation – Principe de bonne administration »
Affaire T-384/22 Productos Ibéricos Calderón y Ramos / EUIPO – Hijos de Rivera (ESTRELLA DE CASTILLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ESTRELLA DE CASTILLA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Estrella Galicia – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-386/22 QF / Conseil
Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
Affaire T-511/22 Olimp Laboratories / EUIPO – Schmitzer (HPU AND YOU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HPU AND YOU – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures représentant trois hexagones – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OLIMP – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Famille de marques – Confiance légitime – Sécurité juridique
Affaire T-773/22 Contorno Textil / EUIPO – Harmont & Blaine (GILBERT TECKEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative, représentant un teckel de profil, GILBERT TECKEL – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un teckel de profil – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Sécurité juridique
Affaire T-562/23 R QI / Commission
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Décision de clore des accès informatiques et d’effacer des données – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaires T-714/22 et T-715/22 Nutmark et Piamark / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide d’État” – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à la propriété privée – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit
Affaires T-718/22 et T-723/22 Eutelsat Madeira e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principes de non-discrimination et d’égalité de traitement – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit
Affaire T-722/22 AFG / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide d’État” – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-743/22 RIII Mazepin / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité
Novembre 2023
Affaire T-167/21 European Gaming and Betting Association / Commission
Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées
Langue de procédure: anglais
Affaire T-790/21 PL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation dans l’intérêt du service – Décision avec effet rétroactif adoptée en exécution d’arrêts du juge de l’Union – Article 266 TFUE – Articles 22 bis et 22 quater du statut – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Délai raisonnable – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-193/22 OT / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion “d’homme d’affaires influent” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaires jointes T-302/20, T-303/20 et T-307/20 Del Valle Ruíz e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Droit de propriété – Droit d’être entendu – Droit à un recours effectif – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-304/20 Molina Fernández / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-330/20 ACMO e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur
Langue de procédure: anglais
Affaire T-484/22 QN / eu-LISA
Fonction publique – Agents temporaires – Reclassement – Exercice de reclassement 2021 – Décision de non-reclassement – Taux multiplicateurs de référence – Dispositions générales d’exécution de l’article 54 du RAA – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-679/22 Shaman Spirits / EUIPO – Global Drinks Finland (LAPLANDIA Land of purity e.a.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Inscription de licences dans le registre pour les marques figuratives LAPLANDIA Land of purity e.a. – Conditions d’enregistrement d’une licence – Preuve de l’octroi d’une licence par la titulaire enregistrée – Notion d’« erreur manifeste imputable à l’EUIPO » – Article 27, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-299/22 Sattvica / EUIPO – Maradona Villafañe e.a. (DIEGO MARADONA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression de l’inscription dans le registre – Inscription d’un transfert de marque dans le registre – Article 20 du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-245/21 Varabei / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation
Affaires jointes T-563/21 et T-564/21 Zaytsev et Bremino-Grupp / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription des noms des requérants sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-39/22 OA / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Pension d’ancienneté – Demande relative à certains éléments des droits à pension – Rejet – Notion d’“acte faisant grief” – Égalité de traitement – Responsabilité
Affaire T-282/22 Mazepin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“homme d’affaires influent” – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-592/22 Liquid Advertising / EUIPO – Liqui.do (Liquid+Arcade)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Liquid+Arcade – Marque de l’Union européenne figurative antérieure LIQUI.DO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-665/22 SkinIdent / EUIPO – Beiersdorf (NIVEA SKIN-IDENTICAL Q10)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NIVEA SKIN-IDENTICAL Q10 – Marque nationale et enregistrement international d’une marque verbaux antérieurs SKINIDENT – Dénomination sociale antérieure Skinident – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 – Proximité sectorielle – Application du droit national par l’EUIPO – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-41/23 Pollen + Grace / EUIPO – Grace Foods (POLLEN + GRACE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative POLLEN + GRACE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Grace – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-113/23 Papier-Mettler / EUIPO (Forme d´un sac)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un sac – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-114/23 Papier-Mettler / EUIPO (Forme d´un sac)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un sac – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-21/23 Chart / EUIPO (ABSOLUTEFLOW)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ABSOLUTEFLOW – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-801/22 3M / EUIPO (Représentation de deux bandes jaune lumineux parallèles séparées d’une bande gris argent avec des lignes inclinées parallèles transparentes traversant les trois bandes)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux bandes jaune lumineux parallèles séparées d’une bande gris argent avec des lignes inclinées parallèles transparentes traversant les trois bandes – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-732/19 PNB Banka e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution – Décision de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Annexes de la requête – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Notion de “défaillance avérée ou prévisible de l’entité” – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-321/22 International Foodstuffs / EUIPO – Société des produits Nestlé (TIFFANY CRUNCH N CREAM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TIFFANY CRUNCH N CREAM – Enregistrement international de la marque figurative antérieure CRUNCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-677/22 Portal Golf Gestión / EUIPO – Augusta National (imaster.golf)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative imaster.golf – Enregistrement international de la marque verbale antérieure MASTERS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Renommée – Similitude – Lien – Profit indu – Absence de juste motif – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-780/22 TUI Holding / EUIPO – inCruises International (INCRUISES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale INCRUISES – Marque de l’Union européenne figurative antérieure INTERCRUISES SHORESIDE & PORT SERVICES – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-19/23 Laboratorios Normon / EUIPO – Sofar (NORMOCARE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NORMOCARE – Marque nationale verbale antérieure NOMOR – Cause de nullité relative – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-35/23 Daimler Truck / EUIPO (YOUR PERFORMANCE PLUS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale YOUR PERFORMANCE PLUS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-97/23 Medela / EUIPO (THE SCIENCE OF CARE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale THE SCIENCE OF CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-261/23 Acampora e.a. / Commission
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité manifeste partielle
Affaire T-203/22 Pays-Bas / Commission
Recours en annulation – FEAGA – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiement indu – Lettre de la Commission refusant la demande de révision de sa lettre rejetant la demande de prolongation du délai de huit ans pour procéder au recouvrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-20/23 Japan Tobacco / EUIPO – Dunhill Tobacco of London (FLOW FILTER)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative FLOW FILTER – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-340/20 Galván Fernández-Guillén / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Droit de propriété – Droits de la défense – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur
Affaire T-655/20 Symrise / ECHA
REACH – Substance salicylate de 2-éthylhexyle – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Demande d’études de toxicité supplémentaires – Article 41 du règlement (CE) no 1907/2006 – Interdiction des expérimentations animales – Article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1223/2009 – Article 2, paragraphe 4, sous b), article 14, paragraphe 5, sous b), et section 3 de l’annexe XI du règlement no 1907/2006 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit
Affaire T-656/20 Symrise / ECHA
REACH – Substance homosalate – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Demande d’études de toxicité supplémentaires – Article 41 du règlement (CE) no 1907/2006 – Interdiction des expérimentations animales – Article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1223/2009 – Article 2, paragraphe 4, sous b), article 14, paragraphe 5, sous b), et section 3 de l’annexe XI du règlement no 1907/2006 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit
Affaire T-613/21 XH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision d’ouverture d’une procédure d’invalidité – Conclusions en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Règle de concordance – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Régime de la preuve – Commencement de preuve – Erreur d’appréciation – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection des données personnelles – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-32/23 Tradias / EUIPO – Triodos Bank (Tradias)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Tradias – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRIODOS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-326/23 D’Agostino / BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Déclaration de la présidente de la BCE lors d’une conférence de presse – Répartition des compétences entre organes de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-250/22 Indetec / CINEA
Recours en annulation et en indemnité – Clause compromissoire – Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) – Convention de subvention – Décision qualifiant de dépenses inéligibles certains coûts liés à un contrat de sous-traitance – Obligation de motivation – Droit à une bonne administration – Article 202, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Droits de la défense – Proportionnalité – Recours en partie manifestement porté devant une juridiction incompétente pour en connaître et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-600/22 ST / Frontex
Recours en carence et en annulation – Droit d’asile – Invitation à agir – Invitation présentée au nom et pour le compte d’une personne restée anonyme – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-513/20 Asempre / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Service postal – Compensation pour service postal universel – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Affaire T-514/20 Uno / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Service postal – Compensation pour service postal universel – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Affaire T-19/22 Piaggio & C. / EUIPO – Zhejiang Zhongneng Industry Group (Forme d'un scooter)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un scooter – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-333/22 Khan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-427/22 Coljnar / EUIPO – Barbarian Sports Wear (Barbarian fashion)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Barbarian fashion – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BARBARIAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-506/22 CrossFit / EUIPO – Pitk Pelotas (CROSSWOD EQUIPMENT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CROSSWOD EQUIPMENT – Marques de l’Union européenne et enregistrement international d’une marque verbaux antérieurs CROSSFIT – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CROSS – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
Affaire T-661/22 Claro / EUIPO – Claranet Europe (Claro)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Claro – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CLARANET – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-734/22 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – 0Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
Affaire T-12/23 Beauty Boutique / EUIPO – Lightningbolt Europe (Représentation d’un éclair)
Donnée non trouvéeMarque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un éclair – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un éclair – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-29/23 Vobro / EUIPO – Mieszko (CHERRY Passion)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CHERRY Passion – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MIESZKO PRALINES CHERRISSIMO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-53/23 TVR Automotive / EUIPO – TVR Italia (TVR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TVR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TVR ITALIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit à un procès équitable – Confiance légitime
Affaire T-107/23 Myforest Foods / EUIPO (MYBACON)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MYBACON – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001
Décembre 2023
Affaire T-48/22 République tchèque / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Procédure d’apurement de conformité – Agriculteur actif – Prairies permanentes – Échantillon de contrôle – Paiements indus – Dépôt tardif de la demande – Discipline financière – Obligation de motivation – Confiance légitime – Proportionnalité
Langue de procédure: tchèque
Affaire T-297/22 BB Services / EUIPO – Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet avec tenon sur la tête)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet avec tenon sur la tête – Causes de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: allemand
Affaire T-103/23 Stan / Parquet européen
Recours en annulation – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Décision de la chambre permanente du Parquet européen de porter l’affaire en jugement – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence
Langue de procédure: roumain
Affaire T-106/17 JPMorgan Chase e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Impartialité – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation – Décision modificative complétant la motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-113/17 Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank / Commission
Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Impartialité – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation – Décision modificative complétant la motivation – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: français
Affaire T-53/21 EVH / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
Langue de procédure: allemand
Affaire T-166/21 Autorità di sistema portuale del Mar Ligure occidentale e.a. / Commission
Aides d’État – Taxation des autorités portuaires en Italie – Exemption de l’impôt sur le revenu des sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aide existante – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Avantage – Sélectivité – Distorsion de concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement
Langue de procédure: italien
Affaire T-216/21 Ryanair et Malta Air / Commission (Air France ; COVID-19)
Aides d’État – Aide accordée par la France en faveur d’Air France dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte d’un groupe de sociétés
Langue de procédure: anglais
Affaire T-383/21 Banque postale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: français
Affaire T-389/21 Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
Affaire T-415/21 Banca Popolare di Bari / Commission
Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Prescription – Préjudice continu – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité
Langue de procédure: italien
Affaire T-494/21 Ryanair et Malta Air / Commission (Air France-KLM et Air France ; COVID-19)
Aides d’État – Aide accordée par la France en faveur d’Air France et d’Air France-KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte d’un groupe de sociétés
Langue de procédure: anglais
Affaire T-233/22 Islentyeva / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Article 4 sexies de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-313/22 Abramovich / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit à la vie privée – Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre – Libre circulation des citoyens de l’Union
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-287/23 Birių Krovinių Terminalas / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de potasse en provenance de Biélorussie – Empêchement du transit de potasse, en provenance de Biélorussie, via le territoire de la Lituanie – Délai de recours – Irrecevabilité
Affaires jointes T-488/14 et T-489/14 Mdr Inversiones et Espacio Activos Financieros / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-731/21 Kopřiva - Horák / Commission
Concours financier – Programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Projet “Smart Open Services for European Patients” – Convention de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Coûts éligibles – Fiabilité des relevés de temps de travail – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T-807/21 QI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Commencement de preuve – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Responsabilité
Affaire T-298/22 BB Services / EUIPO – Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet – Causes de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-359/22 Zubitskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité
Affaire T-627/22 Vi.ni.ca. / EUIPO – Venica & Venica (agricolavinica. Le Colline di Ripa)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative agricolavinica. Le Colline di Ripa – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VENICA – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-764/22 bet365 Group / EUIPO (bet365)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bet365 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-85/23 DGC Switzerland / EUIPO (cyberscan)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale cyberscan – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Rapport suffisamment direct et concret avec les produits et services visés par la demande de marque – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 »
Affaire T-597/23 R Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses / Commission
Référé – Indication géographique protégée – Appellation d’origine protégée – Enregistrement des indications géographiques protégées “Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté”, “Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté”, “Bulagna de l’Île de Beauté” et “Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté” – Appellations d’origine protégées antérieures “Lonzo de Corse”/“Lonzo de Corse – Lonzu”, “Jambon sec de Corse”/“Jambon sec de Corse – Prisuttu” et “Coppa de Corse”/“Coppa de Corse – Coppa di Corsica” – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-753/22 Nieß / EUIPO – Thema Products (Gartenlux)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Gartenlux – Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GARTENLUX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-754/22 Nieß / EUIPO – Terrasoverkapping-inkoop.nl (GARTENLÜX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GARTENLÜX – Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GARTENLUX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-108/23 UY / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Autorisation de mise sur le marché du médicament Spikevax – Vaccin contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-109/23 UY / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Autorisation de mise sur le marché du médicament “Comirnaty – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19” – Vaccin contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-136/22 Hamoudi / Frontex
Responsabilité non contractuelle – Règlement (UE) 2019/1896 – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Préjudice réel et certain – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-381/22 Good Services / EUIPO – ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EL ROSCO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-382/22 Good Services / EUIPO – ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EL ROSCO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-383/22 Good Services / EUIPO – ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative EL ROSCO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-409/22 Glonatech / REA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet SANAD – Frais de personnel – Charge de la preuve – Coûts éligibles – Demande de recouvrement – Note de débit – Demande reconventionnelle
Affaire T-608/22 KHG / EUIPO – Dreams (Dreamer)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dreamer – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DREAMS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-621/22 SB / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Recrutement – Avis de vacance – Exercice de rotation – Rejet de candidature – Article 98, paragraphe 1, du statut – Article 2, sous e), du RAA – Erreur manifeste d’appréciation – Confiance légitime – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
Affaire T-622/22 Van Oosterwijck / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Refus d’octroi – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement
Affaire T-10/23 Light Tec / EUIPO – DecoTrend (Abat-jour)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étoile – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
Affaire T-56/23 Laboratorios Ern / EUIPO – Ahlberg-Dollarstore (A'PEAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale A’PEAL – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de lien entre les marques en cause – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
Affaire T-143/23 Fugro / Conseil
Recours en annulation – Fiscalité – Lutte contre l’évasion fiscale – Directive (UE) 2022/2523 – Niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union – Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international – Contestation du champ d’application de cette exclusion – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-1071/23 R Shopper Union France et Azalbert / Commission
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19 – Refus d’accès – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
Affaire T-496/18 OCU / CRU
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Décision du comité d’appel du CRU relative à une décision confirmative du CRU de refus d’accès – Droit d’accès au dossier – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-55/21 Stadtwerke Leipzig / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
Affaire T-56/21 TEAG / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
Affaire T-58/21 Stadtwerke Hameln Weserbergland / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
Affaire T-59/21 eins energie in sachsen / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
Affaire T-60/21 Naturstrom / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
Affaire T-61/21 EnergieVerbund Dresden / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
Affaire T-62/21 GGEW / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
Affaire T-63/21 Stadtwerke Frankfurt am Main / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-64/21 Mainova / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Notion de “concentration unique” – Délimitation du marché – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence – Détournement de pouvoir
Affaire T-65/21 enercity / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Notion de “concentration unique” – Délimitation du marché – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence – Détournement de pouvoir
Affaires T-262/21 et T-256/22 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien – Article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC – Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaires T-263/21 et T-257/22 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien – Article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC – Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-384/21 Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-385/21 BPCE e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-387/21 Société générale e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-388/21 Crédit agricole e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-397/21 BNP Paribas / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaires jointes T-221/22 et T-242/22 Pharmaselect International et OmniActive Health Technologies / EUIPO – OmniActive Health Technologies et Pharmaselect International (LUTAMAX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale LUTAMAX – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-283/22 Moshkovich / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions de circulation – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Critère de l’homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Russie – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Droit d’être entendu
Affaire T-369/22 Heßler / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Impôt établi au profit de l’Union – Abattement fiscal – Article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Abattement pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Notion d’“enfant à charge” – Article 2 de l’annexe VII du statut – Conclusions en annulation – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité partielle – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-390/22 Mndoiants / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
Affaire T-465/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet de réalisation d’une route de haute qualité dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-564/22 Pierre Balmain / EUIPO – Story Time (Représentation d’une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Marque nationale figurative antérieure représentant une tête de lion encerclée par des points – Motif relatif de refus – Caractère distinctif de la marque antérieure – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-655/22 Torre Oria / EUIPO – Giramondi et Antonelli (WINE TALES RACCONTI DI VINO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WINE TALES RACCONTI DI VINO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure WINE TALES – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-736/22 Campofrio Food Group / EUIPO – Cerioti Holding (SNACK MI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SNACK MI – Marques nationales figuratives antérieures CAMPOFRIO SNACK’IN – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
Affaire T-779/22 Transport Werk / EUIPO – Haus & Grund Deutschland (Haus & Grund)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Haus & Grund – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-27/23 Feed / EUIPO – The Feed.com (THE FEED)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale THE FEED – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-174/23 Willemsen / Commission
Recours en annulation – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-189/23 The Mochi Ice Cream Company / EUIPO (my mochi)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative my mochi – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Slogan promotionnel – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-511/21 TB / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation de l’ENISA – Décision de renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Affectation à des fonctions hors encadrement – Annulation partielle – Indissociabilité – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité
Janvier 2024
Affaire T-347/21 Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
Affaire T-405/21 Dexia Crédit Local / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution bancaire unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Marge d’appréciation de la Commission
Langue de procédure: français
Affaire T-409/21 Allemagne / Commission
Aides d’État – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée relative à la cogénération de chaleur et d’électricité – Réforme du régime de soutien à la cogénération – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État
Langue de procédure: allemand
Affaire T-602/22 Veritas / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document communiqué dans le cadre d’une procédure EU Pilot de remboursement de la TVA – Document émanant d’un État membre – Refus d’accès – Accord préalable de l’État membre – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire T-280/23 Lukoil / Parlement e.a.
Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire T-745/20 Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental / Parlement e.a.
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués à base de plastique oxobiodégradable – Analyse d’impact – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-1123/23 R Meucci / Parlement et SEAE
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite – Rejet de la demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-504/22 Levantur / EUIPO – Fantasia Hotels & Resorts (Fantasia BAHIA PRINCIPE HOTELS & RESORTS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Fantasia BAHIA PRINCIPE HOTELS & RESORTS – Nom commercial national antérieur FANTASIA HOTELES – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-505/22 Levantur / EUIPO – Fantasia Hotels & Resorts (LUXURY BAHIA PRINCIPE FANTASIA Don Pablo Collection)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative LUXURY BAHIA PRINCIPE FANTASIA Don Pablo Collection – Nom commercial national antérieur FANTASIA HOTELES – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-159/23 VN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Absence injustifiée – Retenue sur salaire – Principe d’impartialité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Force majeure – Devoir de sollicitude
Affaire T-322/23 VN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Versement au parent ayant la garde de l’enfant – Erreur de droit – Confiance légitime
Affaire T-297/21 Troy Chemical Company et Troy / Commission
Produits biocides Articles traités Substance active carbendazime Règlement (UE) no 528/2012 Directive 98/8/CE Règlement d’exécution (UE) 2021/348 Approbation Durée de l’approbation – Principe de non-discrimination Confiance légitime Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Règles transitoires
Affaire T-650/22 Athlet / EUIPO – Heuver Banden Groothandel (ATHLET)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ATHLET – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-800/22 Palírna U Zeleného stromu / EUIPO – Bacardi (B42V)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative B42V – Enregistrement international de la marque figurative antérieure 42 Below – Décision de la chambre de recours faisant droit aux prétentions du requérant – Irrecevabilité manifeste partielle – Refus de la chambre de recours d’exercer les compétences de la division d’opposition – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-47/23 Miłosz Jeleń / EUIPO – The Animal Store, Food and Accessories (WILD INSPIRED)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WILD INSPIRED – Marque de l’Union européenne verbale antérieure INSPIRED – Motif relatif de refus – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-60/23 Ilovepdf / EUIPO (ILOVEPDF)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ILOVEPDF – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Confiance légitime – Égalité de traitement
Affaire T-61/23 Ona Investigación / EUIPO – Formdiet (BIOPÔLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIOPÔLE – Marque nationale verbale antérieure AGUA BIOPOLAR – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1097/23 R Vivendi / Commission
Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-1119/23 R Lagardère / Commission
Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-348/21 Volkskreditbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-371/21 WV / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Responsabilité
Affaire T-495/21 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières – Contrôles clés – Contrôles croisés et actualisation du SIGPAC – Article 5 du règlement délégué (UE) no 640/2014 – Articles 28 et 29 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôles sur place – Correction forfaitaire couvrant l’ensemble des lacunes constatées – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Lignes directrices relatives au calcul des corrections financières
Affaire T-201/22 TA Towers / EUIPO – Wobben Properties (Matériaux de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des matériaux de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002
Affaire T-202/22 TA Towers / EUIPO – Wobben Properties (Matériaux de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des matériaux de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002
Affaire T-537/22 Delta-Sport Handelskontor / EUIPO – Lego (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002
Affaire T-562/22 Noah Clothing / EUIPO – Noah (NOAH)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative NOAH – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 19, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droit d’être entendu
Affaire T-603/22 Agus / EUIPO – Alpen Food Group (ROYAL MILK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative ROYAL MILK – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux “pour une partie des produits ou des services” – Article 58, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Détermination d’une sous-catégorie autonome de produits
Affaire T-636/22 U. I. Lapp / EUIPO – Labkable Asia (labkable Solutions for cables)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative labkable Solutions for cables – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures LAPP KABEL STUTTGART et LAPP KABEL et verbale antérieure LAPP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
Affaire T-4/23 PS / SEAE
Fonction publique – Agents contractuels – Modification du lieu d’affectation – Responsabilité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Irrecevabilité
Affaire T-55/23 Tiendanimal / EUIPO – Salvana Tiernahrung (SALVAJE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SALVAJE – Marque nationale verbale antérieure SALVANA – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-601/21 DEP II Pharmadom / EUIPO – Wellstat Therapeutics (WELLMONDE)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-266/23 Puma / EUIPO – Puma (puma soundproofing)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative puma soundproofing – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-1125/23 R Goodwill M + G / Commission
Référé – REACH – Interdiction de fabrication, de mise sur le marché et d’utilisation de microparticules de polymère synthétique – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-583/20 Italia Wanbao-ACC / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché des compresseurs frigorifiques hermétiques à vitesse variable destinés à un usage domestique – Décision modifiant les engagements rendus obligatoires – Conditions générales de révision des engagements – Clause de réexamen plus ciblée – Condition relative au changement de la structure du marché – Erreur de droit
Affaire T-56/22 Royaume-Uni / Commission
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Procédure d’apurement de conformité – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE – Qualité pour agir – Recevabilité – Agriculteur actif – Notion de “groupement de personnes physiques ou morales”
Affaire T-581/22 ECE Group / EUIPO – ECE Piknik Ürünleri Plastik ve Kömür Üretim Ithalat Ihracat (ECE QUALITY OF LIFE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ECE QUALITY OF LIFE – Marque nationale figurative antérieure ECE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-26/23 Feed / EUIPO – The Feed.com (Feed.)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Feed. – Marque de l’Union européenne figurative antérieure The Feed – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-173/23 Simpson Performance Products / EUIPO – Freundlieb (BANDIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BANDIT – Marque verbale non enregistrée antérieure BANDIT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 2, paragraphe 2, sous g), du règlement délégué (UE) 2018/625 – Identification des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée
Affaire T-188/23 IU Internationale Hochschule / EUIPO (IU International University of Applied Sciences)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale IU International University of Applied Sciences – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-269/23 AirDoctor / EUIPO (AMAZING AIR)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale AMAZING AIR – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Février 2024
Affaire T-146/22 Ryanair / Commission (KLM II ; COVID-19)
Aides d’État – Aide accordée par les Pays-Bas en faveur de KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte d’un groupe de sociétés
Langue de procédure: anglais
Affaire T-501/22 Autriche / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 – Article 30, paragraphe 7, sous b), du règlement no 1307/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-30/23 Fly Persia et Barmodeh / EUIPO – Dubai Aviation (flyPersia)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure – Mémoire en réponse déposé hors délai – Articles 142 à 145 du règlement de procédure – Inapplicabilité – Rejet
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-29/14 et T-31/14 Telefónica Gestión Integral de Edificios y Servicios et Banco Santander / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-466/16 RENV NRW. Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Prêts de développement – Activités auxiliaires de développement – Exception d’illégalité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-762/20 Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit de l’OMC – Principe d’interprétation conforme – Ajustements – TVA non remboursable – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Comparaison équitable du prix à l’exportation et de la valeur normale – Charge de la preuve – Article 2, paragraphe 10, sous b) et i), du règlement 2016/1036 – Défaut de coopération – Données disponibles – Article 18 du règlement 2016/1036 – Double application – Application pénalisante – Procédés de production différents – Sous-cotation des prix – Segments de marché – Méthode des numéros de contrôle de produit – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement 2016/1036 – Droits de la défense – Traitement confidentiel – Articles 19 et 20 du règlement 2016/1036
Langue de procédure: anglais
Affaire T-763/20 Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material / Commission
Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit de l’OMC – Principe d’interprétation conforme – Choix du pays représentatif approprié – Données aisément disponibles – Défaut de coopération – Notion d’“informations nécessaires” – Article 18 du règlement 2016/1036 – Sous-cotation des prix – Segments de marché – Méthode des numéros de contrôle de produit – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement 2016/1036 – Droits de la défense – Traitement confidentiel – Articles 19 et 20 du règlement 2016/1036
Langue de procédure: anglais
Affaire T-38/21 Inivos et Inivos/ Commission
Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux européens – Urgence impérieuse – COVID-19 – Absence de participation des requérantes à la procédure de passation de marché – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Nature contractuelle du litige – Irrecevabilité – Responsabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-536/22 PAN Europe / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution (UE) 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Identification de domaines critiques de préoccupation par l’EFSA – Évaluation et gestion des risques – Principe de précaution – Pouvoir d’appréciation de la Commission
Langue de procédure: français
Affaire T-364/20 Danemark / Commission
Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Caractère détachable – Recevabilité – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Activités de construction et d’exploitation d’une liaison fixe rail-route – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence
Langue de procédure: danois
Affaire T-390/20 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide individuelle – Projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Communication sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
Langue de procédure: anglais
Affaires T-647/21 et T-99/22 Sber / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 – Application par la BCE d’intérêts de recouvrement en application du droit autrichien en cas de violation de l’article 395 du règlement (UE) no 575/2013 et à la suite d’une décision ayant imposé une sanction pécuniaire administrative au titre de l’article 18 du règlement no 1024/2013 – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-667/21 BAWAG PSK / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 – Exercice direct par la BCE d’un pouvoir d’une autorité compétente en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union – Imposition par le droit autrichien d’intérêts de recouvrement en cas de violation de l’article 395 du règlement (UE) no 575/2013 – Compétence de la BCE – Article 65, paragraphe 1, et article 70 de la directive 2013/36/UE – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-556/22 House Foods Group / OCVV (SK20)
Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SK20 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Absence d’intérêt à agir – Article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94
Langue de procédure: anglais
Affaire T-235/18 DEP Qualcomm / Commission (Qualcomm – paiements d’exclusivité)
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-595/22 Ferreira de Macedo Silva / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de Frontex – Licenciement avant la fin du stage – Inaptitude manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-237/22 Usmanov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “soutien aux actions ou politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Compétence du Tribunal – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété et liberté d’entreprendre – Liberté de circulation
Affaire T-289/22 Shuvalov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Qualité de personne physique soutenant des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Liberté d’expression – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir
Affaire T-353/22 XH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 7 – Article 45 du statut – Décision explicite de rejet de la réclamation – Adaptation de la requête – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-563/22 VP / Cedefop
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée Non-renouvellement du contrat pour une durée indéterminée – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation
Affaire T-591/22 Polaroid IP / EUIPO – Klimeck (Représentation d'un carré placé dans un rectangle)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré placé dans un rectangle – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-630/22 Topper Argentina / EUIPO – Ningbo Xiangxinli Network Technology (wetoper)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale wetoper – Marques nationale verbale antérieure TOPPER et Benelux figurative antérieure Topper – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-792/22 Quatrotec Electrónica / EUIPO – Woxter Technology (WOXTER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative WOXTER – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves
Affaire T-40/23 Hatherly / AUEA
Fonction publique – Personnel de l’AUEA – Recrutement – Avis de vacance – Procédure de sélection pour des postes d’assistants – Offre d’emploi – Condition relative à un niveau d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme et à l’expérience professionnelle appropriée acquise après obtention du diplôme – Retrait de l’offre d’emploi – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Responsabilité
Affaire T-74/23 Oriflame Cosmetics / EUIPO – Caramé (O)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative O – Enregistrement international antérieur de la marque figurative O – Motifs relatifs de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-80/23 Beauty Biosciences / EUIPO – Société de Recherche Cosmétique (BEAUTYBIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BEAUTYBIO – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-81/23 Beauty Biosciences / EUIPO – Société de Recherche Cosmétique (BEAUTYBIO SCIENCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BEAUTYBIO SCIENCE – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-101/23 Darila / EUIPO – Original Buff (Buffet)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Buffet – Marques de l’Union européenne verbale antérieure BUFF et figurative antérieure Buff – Motif relatif de refus – Risque de confusion Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-220/23 Casal sport / EUIPO – Tennis d'Aquitaine (CITY STADE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CITY STADE – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Activité ou inactivité du titulaire – Article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-226/23 Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Neuraxpharm - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Actes hypothétiques – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-227/23 Mylan Ireland / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Mylan - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Actes hypothétiques – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-228/23 Zakłady Farmaceutyczne Polpharma / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Polpharma - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Actes hypothétiques – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-302/23 Weinart Handelsgesellschaft / EUIPO – Donnafugata (KABI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KABI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Kabir DONNAFUGATA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-318/23 J&B / EUIPO – Ergün (J&B BRO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative J&B BRO – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures 4BRO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1077/23 R Bytedance / Commission
Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-361/21 Papouis Dairies e.a. / Commission
Agriculture – Appellation d’origine protégée – Procédure d’opposition – Enregistrement de la dénomination « Χαλλούμι » (Halloumi)/« Hellim » (AOP) – Article 52, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Obligation de motivation – Durée de la procédure administrative – Étendue du contrôle exercé par la Commission sur la demande d’enregistrement – Principe de bonne administration
Affaire T-733/21 Greenspider / Eismea
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Coûts éligibles – Note de débit – Remboursement des sommes versées
Affaire T-117/22 Grodno Azot et Khimvolokno Plant / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “soutien au régime” – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation
Affaire T-756/22 Roethig López / EUIPO – William Grant & Sons Irish Brands (AMAZONIAN GIN COMPANY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale AMAZONIAN GIN COMPANY – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-765/22 Azalee Cosmetics / EUIPO – L'Oréal (UK) (LA CREME LIBRE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LA CRÈME LIBRE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LIBRE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-767/22 Hoffmann / EUIPO – Moldex/Metric (Holex)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Holex – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MOLDEX – Motif relatif de refus – Preuve de l’usage sérieux – Absence de risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-82/23 Nextrend / EUIPO – Xiamen Axent Corporation et Axent Switzerland (Eléments de toilette (partie de -))
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des éléments de toilettes (partie de -) – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motifs de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Degré de liberté du créateur – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-92/23 Timothy Jacob Jensen Studios / EUIPO (DESIGNERS TRUST)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DESIGNERS TRUST – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-172/23 Dendiki / EUIPO – D-Market (hepsiburada)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale hepsiburada – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-175/23 Hong Kong NetEase Interactive Entertainment / EUIPO – Medion (LifeAfter)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LifeAfter – Marque de l’Union européenne verbale antérieure life – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-180/23 L'Oréal / EUIPO – Samar't Pharma (BI blue pigment)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BI blue pigment – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Bi.cell – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-505/23 Thomas Henry / EUIPO – Shanghai Chengzhi Enterprise Service Center (MATE MATE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MATE MATE – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-102/23 R SBK Art / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-7/19 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Aides d’État – Financement public du projet de liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides accordées par le Danemark à Femern et à Femern Landanlæg – Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides illégales – Décision de ne pas soulever d’objections – Retrait partiel de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation
Affaire T-318/22 Passalacqua / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Article 45 du statut – Règle de concordance – Examen comparatif des mérites – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
Affaire T-442/22 PU / Parquet européen
Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Refus de nomination de l’un des candidats désignés par la [confidentiel]2 Données confidentielles occultées. – Délai de recours – Acte confirmatif – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Lien de causalité
Affaire T-746/22 BIW Invest / EUIPO – New Yorker Marketing & Media International (COMPTON)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale COMPTON – Causes de nullité absolue – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-747/22 BIW Invest / EUIPO – New Yorker Marketing & Media International (Compton)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative Compton – Causes de nullité absolue – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-98/23 Atomico Investment / EUIPO – Gomes Tominaga (atomic fund)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative atomic fund – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ATOMICO – Absence de preuve de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Renvoi de l’affaire devant la division d’opposition
Affaire T-164/23 Drinks Prod / EUIPO – Wolff et Illg (IGISAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IGISAN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IGNISAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-184/23 Puma / EUIPO – Société d'équipements de boulangerie pâtisserie (BERTRAND PUMA La griffe boulangère)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BERTRAND PUMA La griffe boulangère – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit
Affaire T-279/23 Sumol + Compal Marcas / EUIPO – Kåska (smål)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative smål – Marques de l’Union européenne figurative et nationale verbale antérieures SUMOL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Identité des produits – Caractère distinctif accru par l’usage des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-385/23 Mincu Pătrașcu Brâncuși / Parquet européen
Recours en annulation – Décision d’une chambre permanente du Parquet européen de porter une affaire en jugement – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence
Affaire T-1181/23 R Mylan Ireland / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Mylan – diméthylfumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-1182/23 R Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Neuraxpharm – diméthylfumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-1183/23 R Zakłady Farmaceutyczne Polpharma / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Polpharma – diméthylfumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Mars 2024
Affaire T-115/22 Belshyna / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Soutien au régime de Loukachenko – Soutien financier – Entreprise appartenant à l’État – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-341/23 Dakem / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Décision d’exécution (UE) 2023/686 – Non-autorisation d’un produit biocide (insecticide) – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-43/24 R Penta system / Commission
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-529/23 R YU / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
Affaire T-529/23 YU / Commission
Recours en carence – Aides d’État – Plainte – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de “partie intéressée” – Absence de qualité pour agir – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Recours manifestement irrecevable – Demande d’aide juridictionnelle
Affaire T-1189/23 R ID Parti / Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Référé – Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-258/22 BSW - management company of "BMC" holding / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Interdictions portant sur l’importation, l’achat, le transport et la fourniture des produits et des services dans le secteur des produits sidérurgiques en provenance de Biélorussie – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Affaire T-259/22 Mostovdrev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Interdictions portant sur l’importation, l’achat, le transport et la fourniture des produits et des services dans le secteur des produits du bois en provenance de Biélorussie – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Affaire T-639/22 VF International / EUIPO – Super Brand Licencing (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Cause de nullité relative – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
Affaire T-647/22 Puma / EUIPO – Handelsmaatschappij J. Van Hilst (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-652/22 Lidl Stiftung / EUIPO – MHCS (Nuance de la couleur orange)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en une nuance de la couleur orange – Cause de nullité absolue – Représentation graphique suffisamment claire et précise – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement 2017/1001]
Affaire T-796/22 Drinks Prod / EUIPO – Coolike-Regnery (VIVIASEPT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VIVIASEPT – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIBASEPT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaires T-59/23 et T-68/23 DEC Technologies / EUIPO – Tehnoexport (DEC FLEXIBLE TECHNOLOGIES et Représentation d'un carré avec courbes)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figurative DEC FLEXIBLE TECHNOLOGIES et figurative représentant un carré avec courbes – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-301/23 Vía Atlántica Adegas e Viñedos / EUIPO – Casa Relvas (VIA ATLÁNTICA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIA ATLÁNTICA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ATLÂNTICO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-531/21 QN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2020 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article 45 du statut – Examen comparatif des mérites – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Responsabilité
Affaires jointes T-682/21 et T-683/21 ClientEarth et Leino-Sandberg / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur une proposition de la Commission concernant une modification du règlement (CE) no 1367/2006 et sur un avis du comité Aarhus – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Avis juridiques ayant un caractère particulièrement sensible ou une portée particulièrement large allant au‑delà du cadre du processus législatif en cause – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Intérêt public supérieur
Affaire T-117/23 Kantstraße Paris Bar / EUIPO – Superstudio21 (Bar Paris)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Bar Paris – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Paris Bar – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-206/23 Laboratorios Ern / EUIPO – Cannabinoids Spain (Sanoid)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sanoid – Marque nationale verbale antérieure SANODIN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-243/23 Quality First / EUIPO (MORE-BIOTIC)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MORE-BIOTIC – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement
Affaire T-283/19 Allemagne / ACER
Recours en annulation – Marché intérieur de l’électricité – Échanges transfrontaliers d’électricité – Litispendance – Irrecevabilité partielle
Affaire T-63/24 R Asociación Europa Iustitia et Umanità e Ragione / Conseil
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
Affaire T-519/14 Grupo Morera & Vallejo et DSA / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location‑financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
Affaire T-623/18 EO / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours généraux EPSO/AD/323/16 et EPSO/AD/324/16 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Annulation de l’avis de concours – Conséquences – Intérêt à agir – Préjudice moral
Affaire T-390/21 DZ Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-391/21 Deutsche Kreditbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-392/21 Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-394/21 Bayerische Landesbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-395/21 DZ Hyp / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-404/21 DZ Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-640/22 Westpole Belgium / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques externes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution à d’autres soumissionnaires – Critères d’exclusion – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une violation du droit de la concurrence – Offre anormalement basse
Affaire T-743/22 Mazepin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
Affaire T-213/23 EFFAS / EUIPO – CFA Institute (CEFA Certified European Financial Analyst)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CEFA Certified European Financial Analyst – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CFA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Coexistence des marques
Affaire T-245/23 Braunschweiger Versorgungs / EUIPO – B.F. Energy (BF energy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BF energy – Marque nationale verbale antérieure BS Energy – Marque de l’Union européenne et marques nationales figuratives antérieures BS ENERGY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-261/23 Acampora e.a. / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de l’Italie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de motivation – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
Affaires T-334/23 à T-337/23 Nehera e.a. / EUIPO – Zdút (nehera e.a.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figuratives et verbale nehera, NEHERA et NEHERA PRAGUE – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-540/23 Sandhold / EUIPO – Grupo de Bodegas Vinartis (PATAPOUF)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PATAPOUF – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PATA NEGRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1101/23 R AQ / ECHA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Avril 2024
Affaire T-486/18 RENV Danske Slagtermestre / Commission
Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Exigence d’impartialité – Impartialité objective – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Analyse ex ante de la rentabilité marginale – Communication de la Commission relative à la notion d’“aide d’État”
Langue de procédure: danois
Affaire T-411/22 Dexia / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: français
Affaire T-654/22 M&T 1997 / EUIPO – VDS Czmyr Kowalik (Poignées de portes et de fenêtres)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poignées de portes et de fenêtres – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
Affaire T-112/22 Svenska Bankföreningen et Länsförsäkringar Bank / Commission
Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever d’objections – Caractère sélectif – Objectif de la mesure – Dérogation au système de référence
Langue de procédure: anglais
Affaire T-2/23 Romagnoli Fratelli / OCVV (Melrose)
Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes de terre Melrose – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle – Annulation de la protection – Requête en restitution en entier – Conditions de notification des décisions et communications de l’OCVV
Langue de procédure: anglais
Affaire T-119/23 Insider / EUIPO – Alaj (in Insajderi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative in Insajderi – Marques nationales verbale antérieure INSAJDERI et figurative antérieure in Insajderi Gazetë online – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Défaut de production de preuves – Traduction – Article 7 du règlement délégué 2018/625 – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Possibilité pour la chambre de recours d’accepter des preuves produites pour la première fois devant elle – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Affaire T-157/23 Kneipp / EUIPO – Patou (Joyful by nature)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Joyful by nature – Marque de l’Union européenne verbale antérieure JOY – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-22/22 AL / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Enquête de l’OLAF – Principe de bonne administration – Article 22 de l’annexe IX du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 de l’annexe IX du statut – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de sollicitude
Affaire T-50/22 AL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut – Personne assimilée à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Article 2, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut – Entretien effectif – Répétition de l’indu – Article 85 du statut – Erreur d’appréciation – Confiance légitime
Affaire T-301/22 Aven / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “soutien à des actions ou à des politiques” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Notions de “soutien matériel ou financier aux décideurs russes” et d’“avantage” tiré de ces décideurs – Article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 269/2014 – Erreur d’appréciation
Affaire T-304/22 Fridman / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “soutien à des actions ou à des politiques” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Notions de “soutien matériel ou financier aux décideurs russes” et d’“avantage” tiré de ces décideurs – Article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 269/2014 – Erreur d’appréciation
Affaire T-445/22 Columbus Stainless / Commission
Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Accord de partenariat économique – Communauté de développement de l’Afrique australe – Clause d’exemption – Règlement d’exécution (UE) 2022/664 – Ouverture d’une enquête – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-512/22 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Notion de “prairies permanentes” – Système de prorata – Contrôles sur place – Proportionnalité – Principe de coopération loyale – Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014
Affaire T-749/22 Parlement / Union technique du bâtiment et Argest
Clause compromissoire – Contrat de travaux de préservation et de sécurisation de la Maison Jean Monnet – Contrat-cadre de services concernant des missions d’assistance et de conseils architecturaux, techniques et financiers – Dommages affectant la toiture – Demande d’indemnisation – Garantie décennale – Application des droits français et luxembourgeois – Intérêts de retard
Affaire T-38/23 IB / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Invalidité totale et permanente – Refus de reprendre la procédure d’invalidité – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Procédure disciplinaire – Révocation – Responsabilité
Affaire T-42/23 Häcker Küchen / EUIPO – Moura & Moura (MH Cuisines)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MH Cuisines – Enregistrement international de la marque figurative antérieure MM CUISINES – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-62/23 Maxeon Solar / EUIPO – ZO [Panneaux solaires (partie de -)]
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une partie de panneaux solaires – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-63/23 Maxeon Solar / EUIPO – ZO [Panneaux solaires (partie de -)]
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une partie de panneaux solaires – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-161/23 Schönegger Käse-Alm / EUIPO – Jumpseat3D plus Germany (Rebell)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Rebell – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-262/23 Mushie & Co / EUIPO – Diana Dolls Fashions (Mushie)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mushie – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KUSHIES – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Représentation professionnelle – Article 120, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-20/23 Japan Tobacco / EUIPO – Dunhill Tobacco of London (FLOW FILTER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative FLOW FILTER – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de caractère usuel – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-49/22 Roumanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Déficiences dans les contrôles administratifs – Chevauchement de deux enquêtes – Article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 – Terres en jachère et prairies temporaires – Article 44 du règlement (UE) no 1307/2013 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation »
Affaire T-126/22 Coinbase / EUIPO – Coinbase Global (coinbase)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale coinbase – Enregistrement international de la marque verbale antérieure COINBASE – Enregistrement international de la marque figurative antérieure coinbase exchange – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-331/22 NLVOW / Commission
Environnement – Plan intégré en matière d’énergie et de climat des Pays-Bas couvrant la période 2021-2030 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Recours en annulation – Erreur d’appréciation – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité
Affaire T-344/22 Stichting Nationaal Kritisch Platform Windenergie / Commission
Environnement – Plan intégré en matière d’énergie et de climat des Pays-Bas couvrant la période 2021-2030 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Recours en annulation – Erreur d’appréciation – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité
Affaire T-345/22 Stöttingfjällets Miljöskyddsförening / Commission
Environnement – Plan intégré en matière d’énergie et de climat de Suède couvrant la période 2021-2030 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Recours en annulation – Erreur d’appréciation – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité
Affaire T-346/22 Föreningen Svenskt Landskapsskydd / Commission
Environnement – Plan intégré en matière d’énergie et de climat de Suède couvrant la période 2021-2030 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Recours en annulation – Erreur d’appréciation – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité
Affaire T-782/22 Cogebi et Cogebi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie énumérés à l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014 – Produits en mica – Recours en annulation – Acte réglementaire dépourvu de mesures d’exécution affectant directement la situation juridique des importateurs – Recevabilité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Liberté d’entreprise – Proportionnalité
Affaire T-6/23 UC / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes concernés – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-76/23 DDP Specialty Electronic Materials US 8 / EUIPO – Taniobis (AMBERTEC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AMBERTEC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AMPERTEC – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-209/23 Yadex International / EUIPO – Armada Gida (doyum)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative doyum – Marque nationale verbale antérieure Doyum – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/2001
Affaire T-255/23 Escobar / EUIPO (Pablo Escobar)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Pablo Escobar – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Présomption d’innocence
Affaire T-288/23 Unilab / EUIPO – Cofares (Healthily)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Healthily – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Healthies – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Confiance légitime »
Affaire T-388/23 Ergotopia / EUIPO (WellBack)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale WellBack – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement
Affaire T-514/14 Hispavima / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Confiance légitime – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
Affaire T-205/22 Naass et Sea-Watch / Frontex
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une opération de surveillance aérienne menée par Frontex en Méditerranée centrale le 30 juillet 2021 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique – Obligation de motivation
Affaire T-673/22 Dr. Neumann & Kindler / EUIPO – Laboratory Corporation of America Holdings (LABCORP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LABCORP – Marques nationale et enregistrement international d’une marque verbaux antérieurs labcore – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]
Affaire T-674/22 Dr. Neumann & Kindler / EUIPO – Laboratory Corporation of America Holdings (LabCorp)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LabCorp – Marques nationale et enregistrement international d’une marque verbaux antérieurs labcore – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]
Affaire T-208/23 FCI / EUIPO – Sitges Alonso (Poteaux)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poteaux – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 6/2002
Affaire T-303/23 Tsakiris / EUIPO – Coca-Cola 3E Ellados (Le Petit Déjeuner TSAKIRIS FAMILY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Le Petit Déjeuner TSAKIRIS FAMILY – Marque nationale figurative antérieure TSAKIRIS CHIPS – Atteinte à la renommée – Usage sans juste motif – Article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 81 TFUE
Affaire T-313/23 Adeva / EUIPO – Sideme (MAISON CAVIST.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MAISON CAVIST. – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CAVISS – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-357/23 Verla-Pharm Arzneimittel / EUIPO – Converso (Pherla)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pherla – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-548/23 Daimler Truck / EUIPO (TRUCKS YOU CAN TRUST)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRUCKS YOU CAN TRUST – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-106/24 R Corporate & Public Management Consulting International / Commission
Référé – Marchés publics de services – Services techniques fournis au soutien des accords bilatéraux UE-Géorgie – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-277/23 Global 8 Airlines / Commission
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Mai 2024
Affaire T-393/21 Max Heinr. Sutor / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution bancaire unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
Affaire T-28/22 Ryanair / Commission (Condor ; aide à la restructuration)
Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide à la restructuration accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne – Modification des conditions des prêts accordés par l’Allemagne et annulation partielle de dettes – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Sauvegarde des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Point 67 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Répartition des charges
Langue de procédure: anglais
Affaire T-375/22 Izuzquiza e.a. / Parlement
Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux frais versés à un membre du Parlement ainsi qu’aux salaires et aux indemnités de ses assistants parlementaires – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 4, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 – Protection des intérêts légitimes de la personne concernée – Nécessité de la transmission de données à caractère personnel dans un but spécifique d’intérêt public – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725
Langue de procédure: anglais
Affaire T-555/22 France / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs et d’experts dans les domaines de l’industrie de la défense et de l’espace – Limitation du choix de la langue 2 à l’anglais – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire T-757/22 Puma / EUIPO – Road Star Group (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
Affaire T-758/22 Puma / EUIPO – Fujian Daocheng Electronic Commerce (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
Affaire T-24/23 UF / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Rupture du lien de confiance – Absence d’établissement des faits
Langue de procédure: français
Affaire T-416/22 Fresenius Kabi Austria e.a. / Commission
Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance active hydroxyéthylamidon (HEA), solutions pour perfusion – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Proportionnalité – Article 116 de la directive 2001/83/CE
Langue de procédure: anglais
Affaire T-360/21 Portigon / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-116/22 Belavia / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation des activités du régime de Loukachenko facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou contribution auxdites activités – Profit tiré du régime de Loukachenko – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaires T-200/22 et T-314/22 Pologne / Commission
Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów (Pologne) – Droit institutionnel – Inexécution d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Radiation de l’affaire principale – Absence d’effet rétroactif sur les mesures provisoires prononcées – Obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
Affaire T-395/22 Hypo Vorarlberg Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Article 70, paragraphe 7, du règlement no 806/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Compétences d’exécution attribuées au Conseil – Cas spécifiques dûment justifiés – Portée des compétences d’exécution – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
Affaire T-766/22 Canel Ferreiro / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-629/21 Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 – Ajustement – Article 2, paragraphe 10, sous j), du règlement (UE) 2016/1036 – Conversion des monnaies – Couverture des gains et des pertes – Article 2, paragraphes 5 et 6, du règlement 2016/1036 – Calcul des frais – Gains et pertes de change – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu »
Affaire T-630/21 Çolakoğlu Metalurji et Çolakoğlu Dış Ticaret / Commission
Dumping – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 – Ajustement – Article 2, paragraphe 10, sous b), i) et j), du règlement (UE) 2016/1036 – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Droits à l’importation – Calcul de la marge de dumping – Couverture des gains et des pertes – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu
Affaire T-234/22 Ismailova / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, in fine, du règlement (UE) no 269/2014 – Compétence du Tribunal – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété et liberté d’entreprendre – Liberté de circulation – Proportionnalité
Affaire T-755/22 TG / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Article 72 du statut – Dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux – Refus de reconnaissance du statut de maladie grave – Critères – Avis du médecin-conseil – Examen concret et circonstancié – Responsabilité
Affaire T-91/23 Ofree / EUIPO – gamigo (gamindo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative gamindo – Marque de l’Union européenne verbale antérieure gamigo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-124/23 VB / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Indemnité journalière – Refus d’octroi de l’indemnité journalière – Articles 4.1.1 et 4.5.1 des règles applicables au personnel de la BCE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de sollicitude – Responsabilité
Affaire T-207/23 Sta Grupa / EUIPO – Axis (VAPIX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VAPIX – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves
Affaire T-314/23 Tiendanimal / EUIPO (CRIADORES)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CRIADORES – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de légalité – Principe de bonne administration – Confiance légitime
Affaire T-320/23 The Not Company / EUIPO (NOT MILK)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative NOT MILK – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Affaire T-436/23 Daimler Truck / EUIPO (CERTIFIED)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CERTIFIED – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-501/23 Listan / EUIPO (Silent Loop)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Silent Loop – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-508/14 Naturgy Energy Group / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Avantage – Imputabilité à l’État – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
Affaire T-235/22 Russian Direct Investment Fund / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’investir dans des projets cofinancés par le requérant, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière – Compétence du Tribunal – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Exception d’illégalité – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Liberté d’entreprise – Proportionnalité
Affaire T-471/22 Anbouba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes – Critère de l’“association avec le régime syrien” – Critère de la “femme ou de l’homme d’affaires influents exerçants ses activité en Syrie” – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation – Admissibilité des éléments de preuve
Affaire T-147/23 VI / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AST/150/21-3 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Article 27 du statut – Article 5 de l’annexe III du statut – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-181/23 Dermavita Company / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVÉDERM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-308/23 Korkmaz / EUIPO – Intersnack Deutschland (CETOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CETOS – Marque nationale verbale antérieure CHITOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-316/23 Pfriem / EUIPO – U-Control (UC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative UC – Marque de l’Union européenne figurative antérieure UC – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-512/23 Cellphenomics / EUIPO (CellCompDx)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CellCompDx – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-330/23 Tyczka / EUIPO (READYPACK)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale READYPACK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-509/14 Decal España / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
Affaire T-777/22 Penguin Random House / EUIPO – Ediciones Literarias Independientes (PLAN B)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative PLAN B – Nom commercial antérieur Ediciones Plan B – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-77/23 Jaw de Croon / OCVV – Belgicactus (Belsemred1)
Obtentions végétales – Procédure de nullité – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de Sempervivum Belsemred1 – Nouveauté de la variété – Caractère distinct de la variété – Article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2100/94 – Articles 7 et 10 du règlement no 2100/94 – Charge de la preuve – Absence de preuve
Affaire T-79/23 Chiquita Brands / EUIPO – Jara 2000 (CHIQUITA QUEEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CHIQUITA QUEEN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Red Queen – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Juin 2024
Affaires jointes T-530/22 à T-533/22 Medel e.a./ Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil – Décision d’exécution du Conseil du 17 juin 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-134/21 Malacalza Investimenti et Malacalza / BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions prises par la BCE concernant Banca Carige – Articles 4 et 16 du règlement (UE) no 1024/2013 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Conflit d’intérêts – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Exception d’illégalité
Langue de procédure: italien
Affaire T-186/22 BNP Paribas / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire T-123/23 VA / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Décisions de mettre fin à certaines allocations – Conditions d’octroi – Notion de “fin d’études” – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-698/21 Paraskevaidis / Conseil et Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Formation professionnelle – Enseignement supérieur – Délégation de pouvoirs – Reprise des pouvoirs délégués – AIPN compétente
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-182/22 Deutsche Bank e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-187/22 BPCE e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
Affaire T-188/22 Crédit agricole e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
Affaire T-189/22 Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
Affaire T-190/22 Banque postale / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
Affaire T-191/22 Société générale / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
Affaire T-58/23 Supermac's / EUIPO – McDonald's International Property (BIG MAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BIG MAC – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque pour certains produits et services – Absence d’éléments concrets et objectifs – Absence de sous-catégorie autonome – Interprétation de la liste des services
Affaire T-365/23 Habitat Barcelona Unión Constructora / EUIPO – Acomodeo Marketplace (ACOMODEO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ACOMODEO – Marque nationale verbale antérieure ACOMODIS – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-499/23 Enterprise Holdings / EUIPO – Qommute (COMMUTE WITH ENTERPRISE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COMMUTE WITH ENTERPRISE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Qommute – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
Affaire T-500/23 Enterprise Holdings / EUIPO – Qommute (COMMUTE WITH ENTERPRISE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COMMUTE WITH ENTERPRISE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Qommute – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-161/24 R NTT Data Belgique e.a. / BEI
Référé – Marchés publics de services – Conseil informatique pour des applications spécifiques à la BEI – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-41/24 R LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security / EUSPA
Référé – Marchés publics de services – Services d’accréditation de sécurité – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-604/22 Société du Tour de France / EUIPO – FitX (TOUR DE X)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TOUR DE X – Marque nationale verbale et enregistrement international d’une marque figurative antérieurs TOUR DE FRANCE – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures LE TOUR DE FRANCE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure LE TOUR DE FRANCE – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-649/22 Shammout / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de la “femme ou de l’homme d’affaires influents exerçants ses activité en Syrie” – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté professionnelle et droit de travailler – Liberté d’entreprise – Admissibilité des éléments de preuve
Affaire T-760/22 TB / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Notation – Rapport d’évaluation – Annulation partielle – Indissociabilité – Responsabilité – Irrecevabilité
Affaire T-78/23 Google / EUIPO – EPay (GPAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GPAY – Marque nationale figurative antérieure ePay – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-130/23 Nike Innovate / EUIPO – Puma (FOOTWARE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FOOTWARE – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-149/23 Kirov / EUIPO – Pasticceria Cristiani (CRISTIANI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CRISTIANI – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Échéance du terme de la période de cinq ans – Obligation de motivation
Affaire T-170/23 Amstel Brouwerij / EUIPO – Anheuser-Busch (ULTRA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative ULTRA – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Directives d’examen de l’EUIPO
Affaire T-343/23 Katjes Fassin / EUIPO (Beyond Chocolate)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beyond Chocolate – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-472/23 Marcinkowska-Dec / EUIPO – Ismailova (DESSI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative DESSI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DESHI – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »
Affaire T-274/23 Karadeniz / EUIPO – Cakmakci (Acapulco)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Acapulco – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-1097/23 R-RENV Vivendi / Commission
Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-1119/23 R-RENV Lagardère / Commission
« Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-89/20 PV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation – Absences injustifiées – Conflit d’intérêts – Impartialité – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
Affaire T-78/21 PV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Conditions d’éligibilité – Absences injustifiées – Absences irrégulières – Procédure disciplinaire – Harcèlement moral – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
Affaire T-671/22 Vima World / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Imputation de l’impôt payé dans un autre État membre en vue de prévenir la double imposition – Autonomie fiscale des États membres – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité
Affaire T-738/22 Rotenberg / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré des décideurs russes” – Notion d’“avantage tiré du gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous d) et f), de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Affaire T-831/22 TO / AUEA
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous b), ii, du RAA – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité
Affaire T-304/23 Coinbase / EUIPO (Représentation d’un cercle interrompu)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un cercle interrompu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-312/23 Naturgy Energy Group / EUIPO – Global Power Service (gps global power service)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GPS GLOBAL POWER SERVICE – Marques nationales figuratives antérieures GPG GLOBAL POWER GENERATION – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
Affaire T-446/23 UniCredit Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-1/14 Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
Affaire T-737/22 Pumpyanskaya / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
Affaire T-740/22 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
Affaire T-789/22 PB / CRU
Fonction publique – Agents temporaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Absence de commencement de preuve – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité
Affaire T-3/23 UA / AUEA
Fonction publique – Agents temporaires – Procédure pénale nationale – Enquête de l’OLAF – Article 22 du statut – Fautes personnelles graves commises dans l’exercice des fonctions – Engagement de la responsabilité financière de l’agent temporaire – Droit d’être entendu – Lien de causalité – Devoir de sollicitude – Réparation du préjudice subi par l’Union – Responsabilité
Affaire T-192/23 Peikko Group / EUIPO – Anstar (Forme de poutres métalliques pour la construction)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme de poutres métalliques pour la construction – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractéristiques essentielles non fonctionnelles
Affaire T-260/23 Volvo Personvagnar / EUIPO (Forme de phares d'automobile)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme de phares d’automobile – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-305/23 Fest / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Notion de « lien avec les fonctions parlementaires » – Erreur manifeste d’appréciation
Juillet 2024
Affaire T-667/22 SBM Développement / Commission
Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de la Commission relative à des objections non résolues – Articles 35, 36 et 48 du règlement (UE) no 528/2012 – Annulation ou modification d’autorisations de mise sur le marché – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Conditions d’octroi d’une autorisation – Article 19, paragraphe 1, du règlement no 528/2012 – Article 19, paragraphe 5, du règlement no 528/2012 – Comp�tence de la Commission – Notion d’“autorisation nationale” – Notion d’“État membre de référence” – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-104/22 Hongrie / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités hongroises concernant un projet d’appel à propositions cofinancé par l’Union dans le cadre des fonds structurels et d’investissement européens – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Notion de “document ayant trait à une question sur laquelle l’institution n’a pas encore pris de décision” – Obligation de motivation – Coopération loyale
Langue de procédure: hongrois
Affaire T-323/22 PH e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Solidité financière – Respect des exigences prudentielles – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-540/22 France / CRU
Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Décision du CRU de ne pas octroyer d’exemption – Recours devant le comité d’appel du CRU – Rejet – Condition de l’absence d’obstacle au transfert rapide de fonds propres – Marge d’appréciation du CRU – Sécurité juridique – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T-396/21 Deutsche Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
Affaire T-402/21 UniCredit Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
Affaire T-403/21 Norddeutsche Landesbank – Girozentrale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
Affaire T-689/21 Auken e.a. / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats d’achat anticipé et contrats d’achat conclus entre la Commission et des sociétés pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non purement hypothétique d’atteinte à l’intérêt invoqué – Principe de bonne administration – Liberté d’expression»
Langue de procédure: anglais
Affaire T-761/21 Courtois e.a. / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non purement hypothétique d’atteinte à l’intérêt invoqué – Principe de proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire T-142/22 Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
Affaire T-208/22 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Héritier d’une personne déjà visée par des mesures restrictives – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Droit à la vie familiale – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-209/22 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Héritier d’une personne déjà visée par des mesures restrictives – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-371/22 Montanari / EUCAP Sahel Niger
Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande indemnitaire – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Droit à la dignité – Articles 1er et 31 de la charte des droits fondamentaux – Procédure de médiation – Absence de communication du rapport du médiateur – Absence de mise en œuvre des recommandations du médiateur – Droit à une bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Devoir de sollicitude – Préjudice moral – Préjudice matériel – Lien de causalité
Langue de procédure: français
Affaire T-1077/23 Bytedance / Commission
Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-138/24 R Aylo Freesites / Commission
Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-329/22 Canalones Castilla / EUIPO – Canalones Novokanal (Tube pour le déversement des eaux ou goulotte)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tube pour le déversement des eaux ou une goulotte – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation
Affaire T-406/22 Volkskreditbank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Article 70, paragraphe 7, du règlement no 806/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Compétences d’exécution attribuées au Conseil – Cas spécifiques dûment justifiés – Portée des compétences d’exécution – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-597/22 Sophienwald / EUIPO – Zalto Glas (Sw Sophienwald)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Sw Sophienwald – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-742/22 Mazepin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ‑ Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“hommes d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-292/23 UC Rusal / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-293/23 EuroChem Group / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-294/23 Suek / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-43/23 SCC Legal / Commission
Recours en carence – Produits phytopharmaceutiques – Substance de base hydrogénocarbonate de sodium – Réexamen de l’approbation – Absence d’ouverture de la procédure de retrait – Article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-123/22 Ecocert India / Commission
Agriculture – Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 – Importation dans l’Union des produits biologiques de pays tiers – Reconnaissance des pays tiers – Exécution des contrôles et certification des produits par des organismes de contrôle – Décision de retrait d’un établissement de la liste des organismes de contrôle reconnus indiens figurant sur la liste des pays tiers reconnus – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaires T-309/22 et T-739/22 Rashevsky / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous a), f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-624/22 RS / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Contrat à durée déterminée – Absence de conversion en contrat à durée indéterminée – Conversion des contrats – Critères – Erreur manifeste d’appréciation – Délai de préavis – Conflit d’intérêts – Recours en annulation et en indemnité
Affaire T-676/22 Giuffrida / Parquet européen
Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Refus de nomination de l’un des candidats désignés par un État membre – Article 1er, paragraphe 2, de la décision no 13/2020 – Avis du groupe de travail – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité
Affaire T-120/23 UJ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/380/19 – Décisions de ne pas inscrire les noms des requérants sur la liste de réserve – Régime linguistique – Égalité de traitement – Répétition des épreuves écrites – Sélection sur titres – Obligation de motivation
Affaire T-216/23 VT / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/380/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Égalité de traitement – Répétition des épreuves écrites – Sélection sur titres – Stabilité de la composition du jury – Obligation de motivation
Affaire T-473/23 Bartex Bartol / EUIPO – Grupa Chorten (duch puszczy)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale duch puszczy – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 16, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-541/23 Laura Food / EUIPO – Bella Tawziaa II (Thé Vert de Chine AL ASSAD HBOUB R3505 Chaara 4011)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Thé Vert de Chine AL ASSAD HBOUB R3505 Chaara 4011 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Grand Lion 4011 B552 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-139/24 R WebGroup Czech Republic / Commission
Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-62/18 Aeris Invest / CRU
Accès aux documents – Documents détenus par le CRU concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Décision du comité d’appel du CRU relative à une décision confirmative du CRU de refus d’accès – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Exceptions au droit d’accès du public aux documents – Article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 – Présomption de confidentialité – Détournement de pouvoir – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-412/21 Norddeutsche Landesbank – Girozentrale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-206/22 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Héritier d’une personne déjà visée par des mesures restrictives – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-207/22 Mhana / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Héritier d’une personne déjà visée par des mesures restrictives – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-391/22 Société générale e.a. / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-392/22 Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-393/22 BPCE e.a. / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-394/22 Banque postale / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-410/22 Crédit agricole e.a. / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-420/22 BNP Paribas / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-50/23 W.B. Studio / EUIPO – E.Land Italy (BELFE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BELFE – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous b), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Apposition sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’Union dans le seul but de l’exportation – Preuve de l’usage sérieux – Absence d’usage purement interne – Article 19 du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-54/23 W.B. Studio / EUIPO – E.Land Italy (BF BELFE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative BF BELFE – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous b), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Apposition sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’Union dans le seul but de l’exportation – Preuve de l’usage sérieux – Absence d’usage purement interne – Article 19 du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-232/23 LW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation 2020 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Responsabilité
Affaire T-338/23 Next Media Project / AECP
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de communication et d’organisation d’événements – Rejet de l’offre – Offre irrégulière – Non-communication des informations exigées pour participer à la procédure – Article 141, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Modification du mode de transmission de certaines informations – Violation du cahier des charges – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-257/24 R Mazepin / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-217/24 R YU / Commission
Référé – Aides d’État – Plaintes auprès de la Commission – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-1097/23 R-RENV INTP Vivendi / Commission
Procédure – Interprétation d’ordonnance – Irrecevabilité
Affaire T-174/24 R Djchem Chemicals Poland / Commission
Référé – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Classification de la 1,4-benzènediamine, mélange de N,N’ – Dérivés phényles et tolyles – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Août 2024
Affaire T-125/23 Synapsa Med / EUIPO – Gravity Brand Holdings (Gravity)
Marque de l’Union européenne – Désignation d’un nouveau représentant – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-1084/23 Sulberg Services / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Appréciations formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité
Affaire T-369/23 Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-374/23 Volkskreditbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-386/23 Hypo-Bank Burgenland / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-387/23 Schelhammer Capital Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-389/23 Raiffeisen Bank International / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-400/23 Erste Group Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-401/23 Erste Bank der österreichischen Sparkassen / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-402/23 Steiermärkische Bank und Sparkasse / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-403/23 Dornbirner Sparkasse Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-404/23 Kärntner Sparkasse / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-405/23 Sparkasse Niederösterreich Mitte West / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-406/23 Tiroler Sparkasse / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-407/23 Salzburger Sparkasse Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-408/23 Sparkasse Oberösterreich Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-410/23 BAWAG PSK / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-412/23 Nordea Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-413/23 Nordea Kiinnitysluottopankki / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-414/23 Nordea Rahoitus Suomi / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-440/23 Berlin Hyp / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-441/23 Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-443/23 DZ Hyp / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-448/23 Deutsche Pfandbriefbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-449/23 Donner & Reuschel / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-450/23 Kreissparkasse Köln / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-451/23 CreditPlus Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-455/23 Landesbank Berlin / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-456/23 Crédit agricole e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-457/23 Sparkasse Hannover / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-458/23 BPCE e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-459/23 Société générale et SG Option Europe / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-460/23 Banque postale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-461/23 Dexia / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-466/23 Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-467/23 Stadtsparkasse Düsseldorf / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-468/23 Hamburger Sparkasse / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-469/23 BNP Paribas / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-474/23 Sparkasse Essen / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-475/23 Sparkasse KölnBonn / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-481/23 Banco Credibom / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-483/23 Deutsche Kreditbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-484/23 DZ Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-485/23 Deutsche Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-486/23 Bayerische Landesbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-487/23 Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-488/23 BHW Bausparkasse / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
Affaire T-213/24 R Cortex Havacilik ve Turizm Ticaret / Commission
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-300/24 R Geos Atlas / EUCAP Somalia
Référé – Marchés publics de services – Prestations de services de sécurité – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence
Affaire T-284/24 R Nuctech Warsaw Company Limited et Nuctech Netherlands / Commission
Référé – Subventions étrangères – Inspections dans l’Union – Règlement (UE) 2022/2560 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-37/23 Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle – Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales – Décision d’étendre la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide exécutée à la date de la décision – Irrecevabilité
Septembre 2024
Affaire T-381/15 RENV II IMG / Commission
Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Obligation de diligence – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission des contrats de gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir les frais administratifs correspondants – Lien de causalité – Exigence d’un lien de causalité direct et certain – Absence d’incidence de l’illégalité constatée sur la qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation – Survenance d’un événement postérieur à l’acte illégal susceptible d’être pris en compte par le juge de l’Union – Décision rétroactive constatant l’absence de qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation pendant la période considérée
Langue de procédure: français
Affaire T-509/21 IMG / Commission
Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Régularité du mandat conféré aux avocats du requérant – Recevabilité – Décision adoptée en exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 58 – Règlement d�légué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 156 – Notions d’“organisation internationale” et d’“accord international” – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-370/23 Al-Assad / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Exception d’illégalité – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
Langue de procédure: français
Affaire T-503/23 Sharif / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-386/19 CQ / Cour des comptes
Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses considérées comme indues – Décision de recouvrement – Décision de la Cour statuant sur la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Cour des comptes – Régularité de l’enquête et du rapport final de l’OLAF – Obligation de motivation – Délai de prescription – Article 98, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Confiance légitime – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-494/22 NSD / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion de “soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie” – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-635/22 Fridman e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources économiques qui appartiennent aux requérants ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent – Obligation de coopération avec l’autorité nationale compétente – Participation à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives – Article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 269/2014 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Acte réglementaire ne comportant pas de mesure d’exécution – Intérêt à agir – Recevabilité – Compétence du Conseil – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire T-644/22 Timchenko et Timchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources économiques qui appartiennent aux requérants ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent – Obligation de coopération avec l’autorité nationale compétente – Participation à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives – Article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 269/2014 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Acte réglementaire ne comportant pas de mesure d’exécution – Intérêt à agir – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Compétence du Conseil – Proportionnalité – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
Affaire T-744/22 Tokareva / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Affaire T-793/22 TU / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Cessation de fonction – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Statut d’informateur – Articles 22 bis à 22 quater du statut – Mesures de protection – Confidentialité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire T-334/19 Google et Alphabet / Commission (Google AdSense for Search)
Concurrence – Abus de position dominante – Marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Obligation d’approvisionnement exclusif – Restrictions contractuelles
Langue de procédure: anglais
Affaire T-671/19 Qualcomm / Commission (Qualcomm – prix d’éviction)
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des puces de bande de base UMTS – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Prix prédateurs – Compétence de l’auteur de l’acte – Droits de la défense – Définition du marché pertinent – Position dominante – Abus – Reconstruction des prix – Détermination des coûts de référence – Analyse prix-coûts – Absence d’exigence de démontrer l’existence d’effets concrets – Intention d’éviction d’un concurrent – Justification objective – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Montant additionnel – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-528/22 Belaruskali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Entreprise appartenant à l’État – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation »
Langue de procédure: anglais
Affaire T-727/20 RENV Kirimova / EUIPO
Marché intérieur – Représentation devant l’EUIPO – Inscription sur la liste des mandataires agréés – Rejet de la demande – Demandeur non-ressortissant d’un État membre de l’EEE – Dérogation à la condition de nationalité – Article 120, paragraphe 4, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Notion de professionnel hautement qualifié – Principe de sécurité juridique – Droit d’être entendu – Réformation – Incompétence du Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire T-482/21 TenneT TSO et TenneT TSO / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Obligation de motivation – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
Langue de procédure: anglais
Affaire T-483/21 Polskie sieci elektroenergetyczne / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Méthodologie commune de coordination régionale de la sécurité d’exploitation – Rejet de la proposition des gestionnaires de réseau – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Compatibilité avec le règlement (UE) 2019/942, le règlement (UE) 2019/943 et le règlement (UE) 2017/1485
Langue de procédure: anglais
Affaire T-485/21 BNetzA / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-59/22 Conserve Italia et Conserves France / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des légumes en conserve – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Gravité et durée de l’infraction – Amende – Montant de base – Montant additionnel au titre de la dissuasion – Plafond légal de l’amende – Notion d’“entreprise” – Notion d’“association d’entreprises” – Chiffre d’affaires pertinent – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Affaires T-290/22 et T-763/22 Kesaev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Proportionnalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement
Affaire T-599/22 Hypo Vorarlberg Bank / CRU (Contributions ex ante 2017)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2017 – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Obligation de motivation – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Compétences d’exécution attribuées au Conseil – Cas spécifiques dûment justifiés – Portée des compétences d’exécution – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-651/22 Shamalov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir
Affaire T-694/22 CMT / EUIPO – Camomilla (CAMOMILLA italia)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CAMOMILLA italia – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CAMOMILLA – Motif relatif de refus – Comparaison des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Pouvoir de réformation du Tribunal
Affaire T-51/23 OSR Enterprises / EUIPO – Möckel et Gramann (evolver)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale evolver – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Production tardive de documents – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-73/23 Tertianum / EUIPO – DPF (TERTIANUM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative TERTIANUM – Enregistrement international de la marque figurative antérieure Tertianum WOHNEN UND LEBEN IM DRITTEN ALTER – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Nature de l’usage – Preuve de l’usage sérieux
Affaire T-166/23 Dekoback / EUIPO – DecoPac (DECOPAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DECOPAC – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-347/23 EvivaMed Distribution / EUIPO – Galenica (VIVORA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIVORA – Marque verbale antérieure VERFORA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-373/23 Galenica / EUIPO – EvivaMed Distribution (VIVORA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIVORA – Marque verbale antérieure VERFORA – Rejet partiel de l’opposition – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Interdépendance – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-452/23 Bela Vizago Nature / EUIPO – Bidah (bidah chaumel ingredientes naturales)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative bidah chaumel ingredientes naturales – Causes de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-470/23 Erzeugergemeinschaft Winzersekt / EUIPO – Milz (Hinterland)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Hinterland – Cause de nullité absolue – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-568/23 August Storck / EUIPO (MiT FREUDE NASCHEN !)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative MiT FREUDE NASCHEN ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
Affaire T-2/22 Sveza Verkhnyaya Sinyachikha e.a. / Commission
Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Ajustement – Prix à l’exportation – Entité économique unique – Contrats de commission – Valeur normale – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement (UE) 2016/1036 – Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux – Dividendes – Frais de gestion – Article 2, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Produit concerné – Segmentation du marché – Lien de causalité – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 3, 6 et 7, du règlement 2016/1036
Affaire T-3/22 ZHLPK / Commission
Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Ajustements – Commissions – Prix à l’exportation – Coûts de transport – Article 2, paragraphe 10, sous e), i) et k), du règlement (UE) 2016/1036 – Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux – Article 2, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Produit concerné – Segmentation du marché – Lien de causalité – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 3, 6 et 7, du règlement 2016/1036
Affaire T-29/22 Polynt / ECHA
REACH – Contrôle de la conformité des enregistrements – Substance acide 1,3-dioxo-2-benzofurane-5-carboxylique avec nonane-1-ol – Articles 42 et 50 du règlement (CE) no 1907/2006 – Principe de bonne administration – Proportionnalité
Affaire T-32/22 Vyatsky Plywood Mill / Commission
Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Examen objectif – Période postérieure à la période d’enquête – Segmentation du marché – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement (UE) 2016/1036 – Égalité de traitement – Intérêt de l’Union – Article 21 du règlement 2016/1036 – Droits de la défense
Affaire T-192/22 Polynt / ECHA
REACH – Contrôle de la conformité des enregistrements – Substance acide 1,3-dioxo-2-benzofurane-5-carboxylique avec nonane-1-ol – Absence de réponse à la décision de contrôle de conformité – Article 50 du règlement (CE) no 1907/2006 – Proportionnalité
Affaire T-362/22 Bazhaev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Notion de “femme et homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous d) et g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit à la vie privée – Proportionnalité – Principe de non-discrimination
Affaire T-497/22 Mordashova / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom de la requérante sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Sécurité juridique – Principe de non-discrimination – Droit d’être entendu
Affaire T-560/22 Fachverband Eisenhüttenschlacken / Commission
Fertilisants UE – Règlement (UE) 2019/1009 – Règlement délégué (UE) 2022/973 – Valeurs limites de chrome et de vanadium dans les fertilisants UE utilisant comme sous-produits des scories ferreuses – Critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants – Principe de précaution – Sécurité juridique – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaire T-741/22 Ezubov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion de “personne tirant avantage d’un homme d’affaires influent” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-145/23 Eurosemillas / OCVV – Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott)
Obtentions végétales – Protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandarine Nadorcott – Procédure de nullité – Charge de la preuve – Instruction d’office des faits par l’OCVV
Affaire T-286/23 OT / Conseil
* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“homme d’affaires influent” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit à un recours effectif»
Affaires jointes T-361/23 à T-364/23 Väderstad / EUIPO (Position d'une combinaison d'éléments de présentation)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne consistant en la position d’une combinaison d’éléments de présentation – Objet du litige – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-603/23 Borco-Marken-Import Matthiesen / EUIPO – Belles Marks (KINGSBURY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KINGSBURY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FINSBURY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1119/23 RIII Lagardère / Commission
* Langue de procédure : le français. Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Irrecevabilité»
Affaire T-521/22 Golovaty / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation»
Affaire T-534/22 Belarusian Potash Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Profit du régime – Erreur d’appréciation»
Affaires jointes T-607/22 et T-731/22 Kozitsyn / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste � Notion de “femmes et hommes d’affaires influents” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Affaire T-617/22 Safran Aircraft Engines / Commission
Attribution de subventions en matière de défense – FED – Financement des actions de développement – Appel à propositions “EDF‑2021-ENERENV-D-PES : Alternative propulsion and energy systems for next generation air combat systems” – Rejet de la proposition de la requérante – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Transparence – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-497/23 Fidia farmaceutici / EUIPO – Vorwarts Pharma (HYALERA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYALERA – Marque nationale verbale antérieure HYAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1099/23 Rodríguez Ruiz / EUIPO – Scherer (LEMOON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LEMOON – Marque nationale verbale antérieure LENNON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1120/23 UIC / Commission
Recours en annulation – Réseaux transeuropéens – Règlement (UE) 2021/694 – Appel à propositions – Entités juridiques établies dans l’Union mais contrôlées à partir de pays tiers – Exclusion de la procédure d’appel à propositions – Demande de réexamen – Absence de faits nouveaux – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité
Affaire T-1168/23 Richards Brothers Group / EUIPO – Masia Puigmoltó (EL CABRÓN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EL CABRÓN – Marque nationale figurative antérieure CABRÓ ! – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-446/21 CRE / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
Affaire T-472/21 RTE / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
Affaire T-476/21 TransnetBW / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
Affaire T-484/21 Polskie sieci elektroenergetyczne / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
Affaire T-367/22 PT / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Fixation des droits à pension – Règle du “minimum vital” – Absence de remboursement des droits à pension nationaux transférés – Exception d’illégalité – Article 77, quatrième alinéa, du statut – Égalité de traitement
Affaire T-570/22 Herbert Smith Freehills / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Santé publique – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Documents préparatoires – Bases de données – Article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Documents détenus par une institution – Déclaration d’inexistence – Présomption de légalité
Affaire T-788/22 PT / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Règle du “minimum vital” – Demande de restitution du montant des droits à pension nationaux transférés – Rejet de la demande – Enrichissement sans cause
Affaire T-311/23 British American Tobacco Polska Trading / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Santé publique – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Documents préparatoires – Bases de données – Article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Documents détenus par une institution – Déclaration d’inexistence – Présomption de légalité
Octobre 2024
Affaires T-624/15 RENV, T-694/15 RENV et T-704/15 RENV European Food e.a. / Commission
Aide d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Article 351, premier alinéa, TFUE – Obligation de motivation – Notion d’‟aide d’État” – Avantage – Caractère sélectif – Imputabilité à l’État – Compatibilité avec le marché intérieur – Aide destinée à favoriser le développement économique de régions défavorisées – Récupération – Notion d’‟unité économique” – Confiance légitime – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
Affaire T-181/22 Pharol / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Annulation partielle de la décision initiale – Décision modifiant le montant de l’amende – Autorité de la chose jugée – Défaut d’adoption d’une communication des griefs complémentaire – Détermination de la valeur des ventes – Exclusion des ventes des services pour lesquelles les parties ne sont pas en concurrence potentielle
Langue de procédure: portugais
Affaire T-263/22 CCCME e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Association représentative d’exportateurs – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 – Calcul de la valeur normale – Choix du pays représentatif approprié – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Ajustements – Défaut de coopération – Article 18 du règlement 2016/1036 – Calcul de la marge de dumping pour les producteurs‑exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon – Définition du produit concerné – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Analyse du préjudice par segment – Lien de causalité – Calcul de la sous‑cotation des prix et de la marge de préjudice – Indicateurs macroéconomiques – Droits procéduraux – Traitement confidentiel
Langue de procédure: anglais
Affaire T-332/22 TotalEnergies Marketing Nederland / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Présomption générale de confidentialité – Obligation d’identifier les documents couverts par la présomption et d’en fournir une liste
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-448/22 PW / SEAE
Fonction publique – Agent contractuel – Refus de remboursement des frais de voyage annuel pour les enfants à charge – Article 8, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Recours en annulation – Acte faisant grief – Décision fixant définitivement la position de l’administration – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: anglais
Affaire T-587/22 Crown Holdings et Crown Cork & Seal Deutschland / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance légitime – Principe de subsidiarité – Droits de la défense – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle de réévaluation du montant de l’amende à la suite d’une procédure de transaction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-669/22 IP / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Autorité de la chose jugée – Vice de procédure – Article 12 de l’annexe IX du statut – Consultation du conseil de discipline – Droits de la défense – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
Langue de procédure: portugais
Affaire T-797/22 Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Articles 7, 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Indépendance de l’avocat – État de droit – Proportionnalité – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
Affaire T-126/23 VC / EU-OSHA (Exclusion des marchés publics sur le fondement d’une décision administrative nationale suspendue)
Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Publication de l’exclusion – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Suspension par le juge national – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures correctrices – Compétence de pleine juridiction – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-201/23 CRA / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Iran – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaire T-494/23 HG / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réparation du préjudice subi par l’Union – Recouvrement d’une créance par compensation – Délai de prescription – Droit applicable – Article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Notion de “circonstances normales” – Décision formelle préalable établissant la créance ayant fait l’objet de recours
Langue de procédure: français
Affaire T-729/22 Complejo Agrícola Las Lomas / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Respect du délai de recours – Prise de connaissance de l’acte attaqué – Qualité pour agir
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-25/23 Orgatex / EUIPO – Longton (Marquages au sol)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des marquages au sol – Article 3, sous a), et article 25, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002 – Unicité du dessin ou modèle – Cohérence des vues
Langue de procédure: allemand
Affaire T-480/23 Plahotniuc / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes – Enquêtes et poursuites pénales engagées par les autorités d’un État tiers – Obligation de vérifier que cette décision respecte les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-519/23 Keserű Művek / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Directive d’exécution (UE) 2019/69 – Lien de causalité – Notion d’“arme à feu” – Notion d’“armes d’alarme et de signalisation”
Langue de procédure: hongrois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-1070/23 Federcasse e.a. / Commission
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Directive 2014/49/UE – Demande d’autorisation de réduction du niveau cible des moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts pour les banques coopératives et de crédit municipal/rural au Fonds de garantie de dépôts des crédits coopératifs – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-589/22 Silgan Holdings e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance légitime – Principe de subsidiarité – Droits de la défense – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle de réévaluation du montant de l’amende à la suite d’une procédure de transaction
Affaire T-798/22 Ordre des avocats à la cour de Paris et Couturier / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Obligation de motivation – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Articles 7, 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Indépendance de l’avocat
Affaire T-828/22 ACE / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Obligation de motivation – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Article 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-11/23 XH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 6 – Article 45 du statut – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-606/23 Soares / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents du dossier administratif concernant une décision de la Commission en matière d’aides d’État – Refus d’accès – Exceptions relatives à la protection des procédures juridictionnelles et des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation
Affaire T-114/24 Masset / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2023/2660 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-522/23 Vossko / Conseil
Recours en annulation – Politique commerciale – Article XXVIII du GATT – Accord entre l’Union et le Brésil – Modification des concessions pour les contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Viande de volaille cuite – Décision d’approbation du Conseil au nom de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Affaire T-1059/23 Vossko / Commission
Recours en annulation – Politique commerciale – Article XXVIII du GATT – Accord entre l’Union et le Brésil – Modification des concessions pour les contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Viande de volaille cuite – Règlement d’exécution de la Commission – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-499/22 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Hongrie – Apurement de conformité – Agriculteur actif – Notion de “groupement de personnes physiques ou morales” – Échantillons à prendre en compte pour l’augmentation du taux de contrôles sur place des aides relatives aux animaux – Notifications d’événements liés aux animaux – Irrégularités – Conséquences
Affaire T-7/23 France / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’énergie, du climat et de l’environnement – Limitation du choix de la langue 2 à l’anglais – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
Affaire T-148/23 VK / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Rejet de la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut
Affaire T-282/23 WT / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Rejet de la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut
Affaire T-554/23 Jopp - Pol Eksport - Import Ryszard Jopp - Krzysztof Jopp / EUIPO – SmarTT (Pieds de meubles)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des pieds de meubles – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Utilisateur final – Utilisation normale – Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Examen d’office des faits – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-51/24 CF / Commission
Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Rejet de la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut
Affaire T-367/24 R Evroins inshurans grup / AEAPP
Référé – Système européen de surveillance financière – Mécanisme permettant à l’AEAPP de traiter les cas de violation du droit de l’Union par les autorités nationales dans leurs pratiques de surveillance – Décision de ne pas ouvrir une enquête – Rejet de la demande de non‑publication de la décision – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-1138/23 WS / EUIPO
* Langue de procédure :l’anglais. Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité »
Affaire T-1056/23 Pilatus Bank / BCE
* Langue de procédure : l’anglais. Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Représentation d’une partie – Mandat délivré à l’avocat – Représentant irrégulièrement mandaté – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste»
Affaire T-654/20 Silex / Eismea
Clause compromissoire – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention – Recours en annulation – Note de débit – Lettre rejetant des coûts déclarés inéligibles et ordonnant la récupération d’une contribution versée au fonds de garantie – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Requalification du recours – Obligation de motivation – Coûts éligibles – Proportionnalité
Affaire T-388/22 Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / ERCEA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Coûts éligibles – Frais de personnel – Enquête de l’OLAF – Charge de la preuve – Droit d’être entendu – Droit à un recours effectif
Affaire T-194/23 Fractal Analytics / EUIPO – Fractalia Remote Systems (FRACTALIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative FRACTALIA – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphes 1 et 2, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Nature de l’usage – Appréciation des preuves – Comparaison entre les sous-catégories de services utilisés et la spécification des services couverts par la marque
Affaire T-211/23 Fractal Analytics / EUIPO – Fractalia Remote Systems (FRACTALIA Remote Systems)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative FRACTALIA Remote Systems – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphes 1 et 2, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Nature de l’usage – Appréciation des preuves – Comparaison entre les sous-catégories de services utilisés et la spécification des services couverts par la marque
Affaire T-324/23 J. García Carrión / EUIPO – Calipso (LimoLife)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LimoLife – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SIMON LIFE –
Affaire T-344/23 Sergio Rossi / EUIPO – Stefano Ricci (sr 1)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative sr 1 – Marques nationales figuratives antérieures SR – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-416/23 Evroins inshurans grup / AEAPP
Recours en annulation – Rapport d’évaluation de l’AEAPP concernant la société Euroins Romania Asigurare-Reasigurare – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-506/23 Freistaat Bayern / EUIPO – Bundesverband Souvenir Geschenke Ehrenpreise (Neuschwanstein)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Neuschwanstein – Dénominations commerciales antérieures Neuschwanstein et Schloss Neuschwanstein – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-508/23 Medspa / EUIPO – Hic (ALDO COPPOLA AMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALDO COPPOLA AMO – Marques nationales et enregistrement international verbaux antérieurs MIAMO – Marque nationale et enregistrement international figuratifs antérieurs MIAMO Healthy Skin System – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-570/23 Telefónica Germany / EUIPO – ePlus (e.plus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative e.plus – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque pour certains services – Détermination de sous-catégories autonomes de services – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-604/23 ePlus / EUIPO – Telefónica Germany (e.plus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative e.plus – Usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-221/24 R Pumpyanskiy / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Affaire T-794/22 Dehesa de Los Llanos / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Respect du délai de recours – Prise de connaissance de l’acte attaqué – Qualité pour agir
Affaire T-39/23 Acqua & Sole / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Qualité pour agir
Affaire T-69/23 Alan e.a. / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Qualité pour agir
Affaire T-1111/23 EuroChem Group / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-1112/23 Suek / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-281/22 Xpand Consortium e.a. / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers – Annulation de la procédure de passation de marché – Article 171 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Obligation de motivation
Affaire T-396/22 Landesbank Baden-Württemberg / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-397/22 Bayerische Landesbank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-398/22 Deutsche Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-399/22 Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-400/22 Berlin Hyp / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-401/22 DZ Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-402/22 DZ Hyp / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-403/22 DZ Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-404/22 Deutsche Kreditbank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-430/22 Nordea Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-431/22 Nordea Kiinnitysluottopankki / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-432/22 Nordea Rahoitus Suomi / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Affaire T-634/22 ZR / EUIPO
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Article 266 TFUE – Décision de compensation financière adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Compétence de pleine juridiction – Responsabilité
Affaire T-689/22 SN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de convenance personnelle – Décision de la Commission imposant des restrictions à l’exercice d’une activité extérieure – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaires T-724/22 et T-725/22 Neottolemo et Register.com / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Notion d’“aide d’État” – Autonomie fiscale des États membres – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Enrichissement sans cause
Affaire T-14/23 UI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AST-SC/10/20 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-307/23 Jima Projects / EUIPO – Salis Sulam (Représentation de deux bandes parallèles sur un côté d’une chaussure de sport)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant deux bandes parallèles sur un côté d’une chaussure de sport – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit de propriété – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaire T-332/23 Azaconsa / EUIPO – Lugar da Veiga (SHIP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SHIP – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Sea Biscuits – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-462/23 ePlus / EUIPO – Telefónica Germany (E-Plus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale E-Plus – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
Affaire T-463/23 ePlus / EUIPO – Telefónica Germany (E-Plus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale E-Plus – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-465/23 Rivellini / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement par voie de compensation des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Prescription
Affaire T-514/23 İlbay / EUIPO – Pella-eu (PELLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PELLA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-523/23 Sumol + Compal Marcas / EUIPO – Boiron frères (FRUITOLOGY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FRUITOLOGY – Marque nationale verbale antérieure CENTRO DE FRUTOLOGIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-605/23 Vinatis / EUIPO – Global Rambla Restauración (VINATIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VINATIS – Marque nationale figurative antérieure VINITUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-1048/23 Grupo Bimbo / EUIPO (Forme d'un biscuit plat et rond)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biscuit plat et rond – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1072/23 Nike Innovate / EUIPO (SUPPORT-FIT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPPORT-FIT – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1132/23 Olvi / EUIPO – Koninklijke De Kuyper (FIZZ Cider)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative FIZZ Cider – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-1136/23 Lianopoulou / Commission
* Langue de procédure : le français. Fonction publique – Fonctionnaires – Demande de reconstitution de la carrière et demande indemnitaire – Rejet – Notification par courriel – Délai de réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité»
Affaire T-1167/23 Daimler Truck / EUIPO (TRUCKS YOU CAN TRUST)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TRUCKS YOU CAN TRUST – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1185/23 Bimbo / EUIPO – Guangzhou Danxi Trade (Bimbys)
* Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bimbys – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»
Affaire T-34/24 CA / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 – Article 45 du statut – Examen comparatif des mérites – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination
Affaire T-59/24 BBF Company / EUIPO – Monster Energy (INSOMNIA ENERGY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative INSOMNIA ENERGY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MONSTER ENERGY – Causes de nullité relative – Atteinte à la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-476/24 R Manders / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Novembre 2024
Affaires T-386/21 et T-406/21 Crédit agricole e.a. / Commission (Obligations suprasouveraines, souveraines et d’agences)
Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en dollars des États-Unis – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Recours en annulation – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-462/22 Millennium BCP et BCP África / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Absence de dérogation à la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail dans la région autonome de Madère – Principe de bonne administration – Principe de coopération loyale – Confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: portugais
Affaires T-713/22 et T-720/22 Portumo - Madeira e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Libre circulation des travailleurs
Langue de procédure: portugais
Affaire T-58/20 NetCologne / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux, verticaux et congloméraux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-64/20 Deutsche Telekom / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-69/20 Tele Columbus / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-223/20 Orion / Commission
Médicaments à usage humain – Médicaments génériques – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dexmedetomidine Accord – dexmédétomidine – Éligibilité d’un médicament en tant que médicament de référence – Article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE
Langue de procédure: anglais
Affaire T-189/21 Aloe Vera of Europe / Commission
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction des préparations à partir de feuilles des espèces d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, troisième mention, du règlement (UE) 2021/468
Langue de procédure: anglais
Affaire T-271/21 Ortis / Commission
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première et deuxième mentions, et point 2, première et deuxième mentions, du règlement (UE) 2021/468 – Notions de “substance”, d’“ingrédient” et de “préparations” – Erreur de droit
Langue de procédure: français
Affaire T-274/21 Synadiet e.a. / Commission
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première, deuxième et troisième mentions, et point 2, du règlement (UE) 2021/468 – Notions de “substance”, d’“ingrédient” et de “préparations” – Erreur de droit
Langue de procédure: français
Affaire T-302/21 Aboca e.a. / Commission
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première, deuxième et troisième mentions, et point 2, du règlement (UE) 2021/468 – Notions de “substance”, d’“ingrédient” et de “préparations” – Erreur de droit
Langue de procédure: anglais
Affaire T-141/23 Merlin e.a. / Commission
Recours en carence – Aides d’État – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel – Plainte – Recevabilité – Prise de position de la Commission – Caractère clair et définitif de la prise de position – Compétence de la Commission – Obligation d’agir
Langue de procédure: français
Affaire T-82/24 Administration of the State Border Guard Service of Ukraine / EUIPO (RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Slogan politique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
Affaire T-392/24 Verbeke et Vlerick / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) 2024/1263 – Règlement (UE) 2024/1264 – Directive (UE) 2024/1265 – Acte législatif – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande de “dialogue constitutionnel” avec la Cour constitutionnelle belge – Incompétence manifeste
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-526/19 RENV Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Modification de la directive 2009/73/CE – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Irrégularités procédurales
Langue de procédure: anglais
Affaire T-561/21 HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Violation de l’obligation de motivation – Annulation partielle de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision modificative – Amendes – Prescription – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Égalité de traitement – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire T-449/22 Evonik Operations / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2022/692 – Classification et étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-(triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec de la silice ; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface – Critères de classification d’une substance dans la classe de danger ‟Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition répétée” – Caractère approprié de la classification – Absence de consultation publique sur l’avis du comité d’évaluation des risques de l’ECHA – Accord interinstitutionnel “Mieux légiférer” – Absence d’analyse d’impact
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-240/23 LichtBlick / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-346/23 Finastra International / EUIPO – Fenestrae (FINASTRA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FINASTRA – Marque Benelux verbale antérieure FENESTRAE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-1194/23 Apc Europe e.a. / Commission
Recours en annulation – Police sanitaire – Règlement (CE) no 999/2001 – Encéphalopathie spongiforme bovine – Interdiction d’utiliser du sang et des produits sanguins dérivés de bovins dans le régime alimentaire des animaux d’aquaculture – Refus d’engager la procédure de réexamen de l’interdiction – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-408/24 R Intrawork e.a. / eu-LISA
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Publication d’un appel d’offres – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-242/17 RENV-OP SC / Eulex Kosovo
Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Concours interne – Non-renouvellement du contrat à durée déterminée – Responsabilité contractuelle – Recevabilité – Arrêt par défaut – Opposition
Affaire T-520/22 Karić / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Principe de responsabilité personnelle – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-561/22 CFA Institute / EUIPO – Global Chartered Controller Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal d’une décision antérieure – Etendue du litige devant la chambre de recours – Autorité de la chose décidée
Affaire T-632/22 MeSoFa / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Évaluation par la BCE de la situation de défaillance avérée ou prévisible de Sberbank banka – Refus d’accès – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Recevabilité – Article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 – Article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 – Entité soumise à la surveillance prudentielle – Droits de la défense des actionnaires – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier de la BCE
Affaire T-641/22 Portigon / CRU (Contributions ex ante 2017)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Obligation de motivation
Affaire T-790/22 MeSoFa / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Évaluation sur la situation de défaillance avérée ou prévisible de Sberbank banka – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’“informations confidentielles” – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux
Affaire T-827/22 Wizz Air Hungary / Commission (TAROM II; Covid-19)
Aides d’État – Marché roumain du transport aérien – Aide accordée par la Roumanie en faveur de TAROM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Injection de capital – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché en cause – Recevabilité – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Difficultés financières préexistantes du bénéficiaire – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
Affaire T-118/23 House of Prince / EUIPO – Biały (AROMA KING)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AROMA KING – Marque nationale verbale antérieure KING’S – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif accru de la marque antérieure – Absence de position distinctive autonome
Affaire T-136/23 Vintae Luxury Wine Specialists / EUIPO – Grande Vitae (vintae)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Vintae – Marque nationale verbale antérieure VITAE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de forclusion par tolérance – Article 53, paragraphe 2, du règlement no 40/94
Affaire T-160/23 VO / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rétrogradation pour insuffisance professionnelle – Article 51, paragraphe 1, sous a), du statut – Dispositions internes d’exécution de l’article 51 du statut – Programme d’appui et de correction – Plan d’accompagnement – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
Affaire T-200/23 Domingo Alonso Group / EUIPO – Ald Automotive et Salvador Caetano Auto (my CARFLIX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative my CARFLIX – Marque nationale figurative antérieure CarFlex – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-315/23 AL / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 5 – Examen comparatif des mérites – Conduite fautive – Abus de pouvoir
Affaire T-359/23 Société des produits Nestlé / EUIPO – Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ONE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Autorité de la chose jugée – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-396/23 Stada Arzneimittel / EUIPO – Bioiberica (DAOgest)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DAOgest – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DAOSIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-425/23 Consejo Regulador «Aceite de Jaén» / EUIPO - Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLOGICOS – Causes de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous f), g) et j), du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001
Affaire T-507/23 ZB / EUIPO – Muhsinoglu (X ENERGY DRINK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ENERGY DRINK – Marque de l’Union européenne figurative antérieure X Energy Drink – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-533/23 ChiCom Marketing / EUIPO – China Faw Group (Hongqi)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Hongqi – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-544/23 Puma / EUIPO – Zheng (Représentation d'un emblème)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un emblème – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant une bande – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
Affaire T-1091/23 Freddo Freddo / EUIPO – Krema (doffre)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative doffre – Enregistrement international de la marque figurative antérieure Freddo Freddo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1100/23 IN tIME Express Logistik / EUIPO (inTime AGILE LOGISTICS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative inTime Agile Logistics – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-1146/23 W. L. Gore & Associates / EUIPO – Angiokard med. Spritzguß (Cardioflow)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cardioflow – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CARDIOFORM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-257/24 Mazepin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“avantage” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
Affaire T-100/24 QX World / EUIPO – Scio International (SCIO THETA)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SCIO THETA – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-692/20 Iliad Italia / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché italien des services de télécommunications mobiles – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Regroupement des infrastructures passives en une entreprise commune – Engagements pris au cours de la première phase d’examen – Octroi d’un accès aux sites de l’entreprise commune – Erreur manifeste d’appréciation – Termes généraux des engagements – Protection contre un risque de partialité lors de la sélection des sites – Mise en œuvre des engagements
Affaires jointes T-64/23 à T-66/23 Aesculap / EUIPO – Aeneas (AESKUCARE Food Intolerance, AESKUCARE Et AESKUCARE Allergy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives AESKUCARE Food Intolerance et AESKUCARE Allergy et verbale AESKUCARE – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures AESCULAP – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours incidents
Affaire T-104/23 PAN Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents préparatoires de la Commission relatifs à une demande de révision interne du règlement d’exécution (UE) 2021/2049 en ce qui concerne le renouvellement de l’approbation de la substance active cyperméthrine – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles
Affaire T-110/23 Kargins / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents émanant d’un État membre – Documents relatifs à l’intervention de la Commission dans un litige devant la Cour suprême de la Lettonie – Liste de documents couverts par la demande d’accès aux documents – Refus partiel d’accès – Opposition d’un État membre à la divulgation des documents – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Obligation de motivation – Présomption de légalité des actes de l’Union – Contrôle effectué par l’institution et par le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Délais prévus par le règlement no 1049/2001
Affaire T-221/23 WS / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Procédure de sélection EXT/22/08/AD 6/DTD – Business Analyst – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante de la procédure – Recours en annulation – Règle de concordance – Article 91, paragraphe 2, du statut – Recevabilité – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
Affaire T-426/23 Chiquita Brands / EUIPO – Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un ovale bleu et jaune – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-444/23 SC Certinvest / EUIPO – Kiddinx Studios (Tina)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tina – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Bibi & Tina – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-524/23 Boehringer Ingelheim Pharma / EUIPO – Glenmark Pharmaceuticals Europe (Forme d’inhalateur)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un inhalateur – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-545/23 G.M.P. Group / EUIPO – Audi (Jantes de roues de véhicules)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des jantes de roues de véhicules – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Caractère individuel – Impression globale – Degré de liberté du créateur – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-559/23 Skins IP / EUIPO – Symphony (S SKINS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative S SKINS – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-614/23 Praha Alfa-Med / EUIPO – Rifetech (Appareils et installations pour le diagnostic médical ou de laboratoire)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et installations pour le diagnostic médical ou de laboratoire – Dessin ou modèle antérieur – Obligation de motivation – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Articles 4 à 6, article 25, paragraphe 1, sous b), et article 62 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-1050/23 Markov / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/383/21 – Décision de ne pas inclure le nom du requérant sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Responsabilité
Affaire T-1124/23 Dyadema / EUIPO – Pegador (PEGADOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PEGADOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PECCATORE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1127/23 Butzkies-Schiemann / EUIPO – U.S. Corrosion Technologies (CorrosionX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CorrosionX – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recevabilité des observations en réponse déposées devant la chambre de recours – Article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-1169/23 Interapothek / EUIPO – Q4 Media (miababy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative miababy – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ia BABY interapothek – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-3/24 DDCF / EUIPO (SUSTAINABLE BY DESIGN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUSTAINABLE BY DESIGN – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-15/24 IServ / EUIPO – Jordanova e.a. (IServ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IServ – Marque nationale verbale antérieure Info Serv – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Valeur juridique des traductions – Article 26 du règlement d’exécution (UE) 2018/626 »
Affaire T-16/24 IServ / EUIPO – Jordanova e.a. (IServ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IServ – Marque nationale verbale antérieure Info Serv – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Valeur juridique des traductions – Article 26 du règlement d’exécution (UE) 2018/626
Affaire T-78/24 Golden Support / EUIPO – Sky International (Skyliner)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Skyliner – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SKY – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-116/23 Medel e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/241 – Accord de financement et accord de prêt conclus entre la Commission et la Pologne – Association professionnelle – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-69/24 Puma / EUIPO – Puma (puma acoustics)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative puma acoustics – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-733/19 Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology et Sunowe Solar / Commission
Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Société liée – Premier client indépendant – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366
Affaire T-403/20 Wuxi Suntech Power / Commission
Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Règlements d’exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-660/20 Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology / Commission
Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Règlements d’exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-508/22 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union – Dépenses effectuées par l’Espagne – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion
Affaire T-33/23 Domator24 / EUIPO – Acer (PREDATOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PREDATOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PREDATOR – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Complémentarité et similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-333/23 MPM-Quality / EUIPO – Elton hodinářská (PRIM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MANUFACTURE PRIM 1949 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-376/23 Washtower IP / EUIPO – LG Electronics (WASHTOWER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WASHTOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-391/23 Imerys Aluminates Groupe / Commission
Responsabilité non contractuelle – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 10 bis de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410 – Annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 – Définition des référentiels – Réponses à des questions fréquemment posées – Lien de causalité
Affaire T-464/23 Lidl Digital International / EUIPO – Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002
Affaire T-471/23 Lidl Digital International / EUIPO – Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-482/23 Qozgar / EUIPO – L'Oréal (CLEOPATRA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CLEOPATRA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CLEOPATRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»
Affaire T-564/23 Lituanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections forfaitaires – Efficacité des contrôles – Proportionnalité
Affaire T-571/23 Uss / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Abus de droit – Proportionnalité
Affaire T-1074/23 Zubitskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-1134/23 Pich-Aguilera Molins / EUIPO – de Puig Arbolí (Carmen says)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Carmen says – Marque nationale figurative antérieure del Carmen – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Remboursement des frais de représentation – Article 109 du règlement 2017/1001
Affaire T-1159/23 Jacob Cohen Company / EUIPO – Giada (613)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale 613 – Marque non enregistrée antérieure J613 – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 2, paragraphe 2, sous b), iv), du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-13/24 Pernod Ricard / EUIPO – West End Drinks (The King of Soho)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of Soho – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SOHO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102 du règlement 2017/1001
Affaire T-39/24 Laboratorio SYS / EUIPO – Dr. Babor (sYs)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale sYs – Marques nationales figuratives antérieures S&S cosmética natural – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-68/24 Solidexpert Polska / EUIPO (woodexpert)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale woodexpert – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-200/24 Wonderbox / EUIPO – Swile (Wonderbox)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Wonderbox – Obligation de motivation – Article 94 du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Absence de sous-catégorie autonome
Affaire T-324/24 R UniCredit / BCE
Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Fixation des exigences prudentielles – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-446/24 R EV e.a. / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-479/24 R Edukacja, Nauka, Kultura / REA
Référé – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Demande de remboursement de coûts inéligibles – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-455/24 R Advanz Pharma / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Médicament orphelin à usage humain Ocaliva – acide obéticholique – Retrait d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-799/21 European Food / EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Causes de nullité absolue – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-453/22 BASF e.a. / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2022/692 – Classification et étiquetage de la substance N-carboxyméthyliminobis (éthylènenitrilo)tétra (acide acétique), de son pentasodium et de ses sels pentasodiques (DTPA) – Critères de classification d’une substance comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B – Propriété intrinsèque de nuire spécifiquement à la reproduction – Conséquence secondaire et non spécifique d’autres effets toxiques – Influence possible de la toxicité maternelle – Caractère approprié de la classification – Absence de consultation publique sur les avis du comité d’évaluation des risques de l’ECHA – Accord interinstitutionnel “Mieux légiférer” – Absence d’analyse d’impact
Affaire T-509/23 Giorgio Armani / EUIPO – Shenzhen City Chongzheng Technology (Représentation de lignes horizontales)
* Langue de procédure : l’italien. Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des lignes horizontales – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un aigle stylisé caractérisé par des bandes horizontales – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (UE) 2017/1001»
Affaire T-276/24 Vino Vintana / EUIPO – Torrevento (SINCE 1974 PRIMITIVO DI MANDURIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SINCE 1974 PRIMITIVO DI MANDURIA DENOMINAZIONE DI ORIGINE CONTROLLATA Una antica tradizione familiare – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-427/23 SJ / Commission
Recours en annulation – Directive 2014/25/UE – Procédures de passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Demande visant à faire établir que la directive 2014/25 ne s’applique pas à la passation de marchés publics dans le domaine du transport ferroviaire de voyageurs en Suède – Article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25 – Lettre de la Commission demandant des éléments d’information complémentaires – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-230/24 TelForceOne / EUIPO – 4Kraft (Roues pour véhicules (à l’exception des véhicules ferroviaires))
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité
Décembre 2024
Affaire T-245/22 PGTEX Morocco / Commission
Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 22, sous a), du règlement (UE) 2016/1036 – Détournement de pouvoir – Conditions pour établir un contournement – Article 13 du règlement 2016/1036 – Modification découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit – Opérations d’assemblage – Opérations d’achèvement – Notion de “valeur ajoutée” – Produit similaire importé ou parties de ce produit continuant à bénéficier de la subvention – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 18, paragraphes 1 et 3 du règlement 2016/1036 – Utilisation de données disponibles
Langue de procédure: anglais
Affaire T-246/22 PGTEX Morocco / Commission
Subventions – Extension du droit compensateur définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 33, sous a), du règlement (UE) 2016/1037 – Détournement de pouvoir – Conditions pour établir l’existence d’un contournement – Article 23, paragraphe 3, du règlement 2016/1037 – Modification découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit – Opérations d’assemblage – Opérations d’achèvement – Notion de “valeur ajoutée” – Produit similaire importé ou parties de ce produit continuant à bénéficier de la subvention – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 28, paragraphes 1 et 3 du règlement 2016/1037 – Utilisation de données disponibles»
Langue de procédure: anglais
Affaire T-158/23 Colombani / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe d’impartialité
Langue de procédure: français
Affaire T-440/22 UIV Servizi / REA
Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU (“European Quality Wines : Taste the Difference”) – Actions d’information et de promotion de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers – Suspension de la convention de subvention – Soupçons de fraude dans le cadre d’une enquête pénale relative à une autre convention de subvention – Responsabilité contractuelle
Langue de procédure: anglais
Affaire T-179/23 FFPE section Conseil / Conseil
Droit institutionnel – Accord conclu entre le Conseil et des organisations syndicales ou professionnelles pour la mise en œuvre de l’article 10 quater du statut – Procédure de vérification des critères de reconnaissance et de représentativité des organisations syndicales ou professionnelles – Note informant des résultats de la procédure de vérification – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe d’exécution de bonne foi – Liberté syndicale
Langue de procédure: français
Affaire T-1163/23 Glashütter Uhrenbetrieb / EUIPO (Glashütte ORIGINAL)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Glashütte ORIGINAL – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: français
Affaire T-560/21 TB / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Représentation d’une institution par un de ses agents – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
Affaire T-776/22 TP / Commission
* Langue de procédure : l’anglais. Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un contrat antérieur – Article 136, paragraphe 1, sous e), du règlement financier – Absence de lien d’automaticité entre un constat de manquement aux obligations contractuelles opéré par le juge du contrat et l’adoption d’une mesure d’exclusion par l’ordonnateur compétent – Obligation d’évaluation du comportement de la personne mise en cause de manière concrète et individualisée – Marché antérieur attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Responsabilité contractuelle solidaire»
Langue de procédure: anglais
Affaire T-489/23 Mironovich Shor / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation et direction de manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), et article 2, paragraphe 1, sous a), ii), de la décision (PESC) 2023/891 et article 2, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-538/23 Haddad / EUIPO – Celebi (CELEBRITI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CELEBRITI – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-11/24 Puma / EUIPO – Li Puma (LaZZarO by Li Puma)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LaZZarO by Li Puma – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit
Affaire T-22/24 Jula / EUIPO – Mula (Mula)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mula – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Jula – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Public pertinent – Similitude visuelle et phonétique
Affaire T-30/24 Puma / EUIPO – Li Puma (Li Puma Design)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Li Puma Design – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit
Affaire T-56/24 Birių Krovinių Terminalas / EUIPO – BTK (BKT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BKT – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale BTK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-493/24 R Alhares for Security Services and Occupational Safety / EUBAM Libya
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-326/22 Konov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influent ayant une activité dans un secteur qui fournit une source de revenus substantielle au gouvernement de la Fédération de Russie�� – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Sécurité juridique – Exception d’illégalité – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-385/22 Carmeuse Holding / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2030 – Modifications apportées au tableau national d’allocation pour la Roumanie pour la période 2021-2025 – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à des installations produisant de la chaux vive – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaire T-554/22 Carmeuse Holding / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2030 – Modifications apportées au tableau national d’allocation pour la Roumanie pour la période 2021-2025 – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à des installations produisant de la chaux vive – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime
Affaire T-672/22 López-Ibor Aliño / EUIPO – Dimensión Estratégica Quality Research (LOPEZ-IBOR ABOGADOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LOPEZ‑IBOR ABOGADOS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ESTUDIO JURIDICO INTERNACIONAL LOPEZ‑IBOR MAYOR & ASOCIADOS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Risque de confusion – Usage sérieux de la marque antérieure
Affaire T-420/23 Al-Assad / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’“appartenance familiale” – Article 15, paragraphe 1 bis, sous b), du règlement (UE) no 36/2012 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-447/23 Blue Underwriting Agency / EUIPO – Blue Assistance (blue is underwriting)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative blue is underwriting – Marque nationale figurative antérieure BLUE ASSISTANCE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1150/23 Apoio XXI - Centro de Apoio Psico-Pedagógico / EUDA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Coordination et prestation de services d’interprétation – Offre économiquement la plus avantageuse – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution à un autre soumissionnaire – Capacité technique et professionnelle – Niveau minimal de capacité – Critères de sélection – Exigences minimales – Comparabilité des offres – Prix – Qualité – Critères d’attribution
Affaire T-157/24 Meica / EUIPO – Lénárd (CHIPSY KINGS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CHIPSY KINGS – Enregistrement international de la marque verbale antérieure Curry King – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d'office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-322/24 EH / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/382/20 – Administrateurs (AD 5/AD 7) dans le domaine des relations extérieures – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Évaluation des compétences générales – Concours similaires – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»
Affaires T-702/22, T-704/22, T-705/22 et T-710/22 à T-712/22 TA e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Liberté d’établissement – Libre circulation des travailleurs, des citoyens et des capitaux – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit de propriété
Affaire T-716/22 Administradora Fortaleza e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’“aide d’État” – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Absence de dérogation à la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail dans la région autonome de Madère – Principe de bonne administration – Principe de coopération loyale – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit de propriété
Affaire T-732/22 Deripaska / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influent” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous a) et g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective et droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’être entendu
Affaire T-787/22 TT / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de Frontex – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Compétence de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Droit d’être entendu – Absence de dialogue formel avant l’établissement du rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Principe d’impartialité – Détournement de pouvoir
Affaire T-134/23 Institut Jožef Stefan / Commission
Attribution de subventions en matière de défense – FED – Financement des actions de recherche – Appel à propositions EDF‑2021‑MCBRN‑R – Rejet de la proposition du requérant pour non-respect des conditions et critères de recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation
Affaire T-270/23 Rosbank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement»
Affaire T-275/23 Tinkoff Bank / Conseil
* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement»
Affaire T-493/23 Tauber / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom de la requérante sur les listes – Organisation et direction de manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), et article 2, paragraphe 1, sous a), ii), de la décision (PESC) 2023/891 et article 2, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-520/23 Hecht Pharma / EUIPO – Gufic BioSciences (H 15 Gufic)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative H 15 Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée
Affaire T-500/24 R Inescop / Commission
Référé – Recherche et développement technologique – Contrat conclu dans le cadre du 7ème programme‑‑cadre (FP7) – Conventions de subvention pour les projets DES‑MOLD, Sohealthy et Pilot‑APB – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Janvier 2025
Affaire T-354/22 Bindl / Commission
Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral
Langue de procédure: allemand
Affaire T-193/23 MegaFon / Conseil
* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent des mesures restrictives – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Recours en annulation»
Langue de procédure: français
Affaire T-498/19 Banco Cooperativo Español / CRU (Contributions ex ante 2019)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2019 – Articles 12 et 14 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Notion de “changement de statut” – Système de protection institutionnel – Exception d’illégalité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-1093/23 AH / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Responsabilité
Langue de procédure: français
Affaire T-334/22 Danske Fragtmænd / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Apports en capital en faveur de PostNord – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-70/23, T-84/23 et T-111/23 Data Protection Commission / Comité européen de la protection des données
Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comité européen de la protection des données
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-1082/23 Fresh Tropical / EUIPO – Altunyaldiz (AlìBabà)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AlìBabà – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALIBABA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-20/24 Cinkciarz.pl / EUIPO (€$ We Think for You)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ We Think for You – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-163/24 Rat Pack Filmproduktion / EUIPO – RatPac Entertainment (RATPAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale RATPAC – Marque nationale verbale antérieure RAT PACK – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-189/24 Drinks Prod / EUIPO – Paul Hartmann (OmniSan)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OmniSan – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Omnistrip – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-87/24 Košovan / EUIPO – Volkswagen (Voltwagen)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Voltwagen – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VOLKSWAGEN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-160/24 LU / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Rapport final du comité d’enquête – Irrecevabilité manifeste – Décision confirmant les conclusions du rapport d’enquête et recommandant la réouverture d’une procédure disciplinaire pour plainte malveillante – Retrait de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer
Affaire T-170/24 Ghost - Corporate Management / EUIPO – Nacomi Group (fluff)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluff – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FLUFF – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-748/22 Kantor / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement
Affaire T-581/23 La Maison de l'Union syndicale / Conseil
Recours en annulation – Droit institutionnel – Fonction publique – Promotion – Refus de promouvoir un fonctionnaire proposé par la commission consultative de promotion – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-1064/23 ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk / EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 et article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droits de la défense – Article 62 du règlement no 6/2002 – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-1065/23 ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk / EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 et article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droits de la défense – Article 62 du règlement no 6/2002 – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-1142/23 Enedo / EUIPO – Enedis (ENEDO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ENEDO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ENEDIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits et des services désignés dans la demande de marque
Affaire T-104/24 Kokito I Punt / EUIPO – Fédération française de football (Représentation d'un coq)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un coq – Marque de l’Union européenne figurative antérieure FFF – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-413/18 Portigon / CRU (Contributions ex ante 2018)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-481/19 Portigon / CRU (Contributions ex ante 2019)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-182/24 DR et DS / AEAPP
Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Personne visée au statut – Irrecevabilité
Affaire T-259/24 Kudsi Alattar / EUIPO – Medelhavet Gross (Chamain)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Chamain – Marque nationale verbale antérieure CHAMAIN – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Cause de nullité relative – Comparaison des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-502/17 Merlos Infor / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-511/17 Corra González e.a. / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-514/17 Garriga Sadurní et Martí Fonts / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-515/17 Sánchez Valverde e Hijos / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-518/17 Olarreaga Marques et Saralegui Reyzabal / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-521/17 Hernández Díaz / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-524/17 Folch Torrela e.a. / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-526/17 Ruiz Jayo e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-527/17 Waisman e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-528/17 Ballesté Torralba e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-529/17 Blasi Gómez e.a. / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-530/17 López Campo e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-531/17 Promociones Santa Rosa / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-532/17 Coral Venture / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-535/17 Asociación de Consumidores de Navarra "Irache" / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-538/17 Jess Liberty / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-544/17 Imabe Ibérica / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-545/17 Afectados Banco Popular / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-553/17 Cambra Abaurrea / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-554/17 González Calvet et González Calvet / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-555/17 TW e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-573/17 Inversiones Flandes e.a. / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-613/17 La Guirigaña e.a. / BCE et CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-642/17 González Buñuel e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-653/17 Relea Álvarez e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-669/17 Hernando Avendaño e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-693/17 García Gómez e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-735/17 Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-271/22 Melnichenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée
Affaire T-405/22 UniCredit Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité
Affaire T-407/22 Norddeutsche Landesbank – Girozentrale / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission
Affaire T-30/23 Fly Persia et Barmodeh / EUIPO – Dubai Aviation (flyPersia)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative flyPersia – Marque de l’Union européenne figurative antérieure flydubai – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-127/23 eClear / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants – Refus d’accès – Notion de “document” – Investissement substantiel – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Affaire T-517/23 Tes Electrical Electronic / EUIPO – Tes Touch Embedded Solutions (Xiamen) (TES)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TES – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-569/23 Stanecki / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 – Article 45 du statut – Existence d’une procédure disciplinaire – Présomption d’innocence – Impartialité – Liberté d’expression – Détournement de pouvoir
Affaire T-1053/23 Tecom Master / EUIPO – Michael Kors (Switzerland) International (MK MICHAEL MICHELE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MK MICHAEL MICHELE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MK MICHAEL KORS – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]]
Affaire T-1188/23 Rain Carbon Germany / EUIPO – Novaresine (NOVARESINE INNOVATION GOES GREEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NOVARESINE INNOVATION GOES GREEN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Novares – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Réformation
Affaire T-346/24 Hilpisch / ECHA
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Violation de l’avis de vacance – Composition du comité de sélection – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-217/24 YU / Commission
Recours en indemnité – Aides d’État – Plaintes – Règlement (UE) 2015/1589 – Notion de “partie intéressée” – Absence d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-217/24 RII YU / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
Affaire T-178/23 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notions de “personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens” et de “personnes physiques ou morales, entités ou organismes associés aux personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens” – Moyen nouveau – Obligation de motivation – Liberté d’entreprise – Droit de travailler
Affaire T-607/23 Desimo / EUIPO – Dulces y conservas Helios (ELIOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ELIOS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIOS et marque nationale figurative antérieure HELIOS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Recours incident
Affaire T-1106/23 Vinokurov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Exception d’illégalité – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’« homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement russe » – Proportionnalité – Sécurité juridique – Erreur d’appréciation
Affaire T-1123/23 Meucci / Parlement et SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Mise à la retraite d’office – Demande de maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite – Limitation de la durée de maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de sollicitude
Affaire T-1128/23 Coswell / EUIPO (Biorepair)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Biorepair – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-6/24 Northtechnic / Commission
Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision d’exécution de la Commission portant attribution d’une valeur de référence – Méthode de calcul – Absence de prise en compte de certaines quantités d’hydrofluorocarbones mises sur le marché – Article 16 et annexe V du règlement no 517/2014 – Obligation de motivation
Affaire T-21/24 Atusa Grupo Empresarial / EUIPO – Hans Sasserath (SYC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SYC – Enregistrement international de la marque verbale antérieure SYR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-147/24 Doorinn / EUIPO (Position d'une étiquette sur un matelas)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en la position d’une étiquette sur un matelas – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-164/24 Fashion Box / EUIPO – Ghostthinker (RE:PLAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RE:PLAY – Marques de l’Union européenne et nationales antérieures REPLAY et enregistrements internationaux antérieurs de la marque REPLAY – Motif relatif de refus – Profit indu – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-168/24 Quality is Our Recipe / EUIPO – Granizados Maresme (Frosty)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Frosty – Marque nationale figurative antérieure FROSTY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-247/23 Maud Tea & Seed / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substances actives clothianidine et thiaméthoxame – Détermination des limites maximales applicables aux résidus des substances actives en cause présents dans ou sur certains produits – Règlement (CE) no 396/2005 – Régularité du mandat délivré aux avocats du requérant – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-85/24 Münchner Wohnen / EUIPO (Münchner Wohnen)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Münchner Wohnen – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Février 2025
Affaire T-1126/23 Asociația Inițiativa pentru Justiție / Commission
Recours en annulation – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Décision (UE) 2023/1786 abrogeant la décision 2006/928 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaires T-830/22 et T-156/23 Pologne / Commission
Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal
Langue de procédure: polonais
Affaire T-178/24 Reverbel / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la production de vaccins contre la COVID-19 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: français
Affaire T-406/18 de Volksbank / CRU (Contributions ex ante 2018)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
Affaire T-17/24 UL e.a. / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus
Langue de procédure: français
Affaire T-498/22 Melnichenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-743/21 Ryanair / Commission (TAP II ; aide au sauvetage ; COVID-19)
Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide au sauvetage accordée par le Portugal à TAP SGPS – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Éligibilité – Point 22 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Caractère approprié de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets positifs et négatifs – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T-45/23 UG / ERCEA
Fonction publique – Agents contractuels – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Règle de concordance – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-122/23 Ege İhracatçıları Birliği e.a. / Commission
Subventions – Importations de truites arc-en-ciel originaires de Turquie – Règlement d’exécution (UE) 2022/2390 – Droit compensateur définitif – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse de la transmission – Calcul du montant de la subvention – Méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale – Changement de circonstances – Existence d’un avantage – Prêts et traitements fiscaux préférentiels – Définition du produit concerné
Affaire T-1033/23 Pologne / Commission
Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal
Affaire T-1086/23 Fondazione Save The Chickens / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “End the Slaughter Age” (Sortir de l’ère de l’abattage) – Collecte des déclarations de soutien – Nombre requis de déclarations de soutien non atteint – Avis de clôture – Article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/788
Affaire T-18/24 US / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2022 – Baisse de la note – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Fixation d’objectifs – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Responsabilité
Affaire T-195/24 VistaJet / EUIPO (bande rouge horizontale sur un fuselage argenté)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une bande rouge horizontale sur un fuselage argenté – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-219/24 Quality First / EUIPO (MORE Nutrition)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MORE Nutrition – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-280/24 ExactCut / EUIPO (exactcut)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative exactcut – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-468/24 FB / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Refus d’octroi – Article 17 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Force majeure – Non-discrimination – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-162/24 BT / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité partielle – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-394/23 Klein / Commission
Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles
Affaire T-434/23 Essity Hygiene and Health / EUIPO (Représentation d'une feuille)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une feuille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-10/24 TU et BY / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’accès au rapport d’enquête – Rejet de la demande – Obligation de motivation – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité
Affaire T-171/24 DH / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Article 101, paragraphe 3, du RAA – Invalidité totale et permanente – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Appréciations médicales
Affaire T-187/24 Biif / EUIPO – Eddies Pizza (Caprizza)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAPRIZZA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure capizzi GASTROPIZZA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitudes des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-245/24 Alberts / EUIPO – Techtex (Boîtes en carton [emballages])
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte en carton (emballage) – Marques nationales verbales antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de similitude des produits
Affaire T-501/24 R Cluster Calzado Innovación / Commission
Référé – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Sohealthy – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-358/24 Reckitt Benckiser Finish / EUIPO (Représentation d'une capsule de nettoyage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une capsule de nettoyage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-359/24 Reckitt Benckiser Finish / EUIPO (Forme d'une capsule de nettoyage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une capsule de nettoyage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-360/24 Reckitt Benckiser Finish / EUIPO (Forme d'une capsule de nettoyage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une capsule de nettoyage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-361/24 Reckitt Benckiser Finish / EUIPO (Représentation d'une capsule de nettoyage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une capsule de nettoyage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-366/24 EN / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 72, paragraphe 1, du statut – Article 3, paragraphe 1, de la réglementation commune – Contribution au RCAM – Bulletin de rémunération – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-486/24 R NKL Associates / Commission
Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-101/24 QX World / EUIPO – Mandelay (SCIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SCIO – Marque non enregistrée antérieure SCIO – Cause de nullité relative – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation des formes substantielles – Principe de continuité fonctionnelle – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Erreur de droit – Critères d’évaluation du caractère notoirement connu d’une marque – Article 6 bis de la convention de Paris – Dénaturation des éléments de preuve produits – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-102/24 QX World / EUIPO – Mandelay (EDUCTOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Cause de nullité relative – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation des formes substantielles – Principe de continuité fonctionnelle – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Erreur de droit – Critères d’évaluation du caractère notoirement connu d’une marque – Article 6 bis de la convention de Paris – Dénaturation des éléments de preuve produits – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-103/24 QX World / EUIPO – Mandelay (EDUCTOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Cause de nullité relative – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation des formes substantielles – Principe de continuité fonctionnelle – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Erreur de droit – Critères d’évaluation du caractère notoirement connu d’une marque – Article 6 bis de la convention de Paris – Dénaturation des éléments de preuve produits – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-502/24 R UF / Commission
Référé – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-1165/23 ePURE et Pannonia Bio / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/1805 – Disposition selon laquelle les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale sont considérés comme ayant les mêmes facteurs d’émission que la filière de production la moins favorable pour ce type de carburant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-45/24 ePURE et Pannonia Bio / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/2405 – Obligation faite aux fournisseurs de carburant d’aviation de veiller à ce que tout le carburant mis à la disposition des exploitants d’aéronefs dans chaque aéroport de l’Union contienne des parts minimales de carburants d’aviation durables – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-195/23 Dansk Avis Omdeling Distribution / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision constatant une aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Affaires jointes T-1066/23 à T-1069/23 Schweppes International / EUIPO – May (MAY TEA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figuratives MAY TEA – Enregistrement international des marques figuratives antérieures МАЙСКИЙ – Enregistrement international de la marque verbale antérieure МАЙСКИЙ ЧАЙ – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-1076/23 Bowles e.a. / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Méthode de calcul de l’ajustement – Prise en compte du taux de change entre l’euro et le franc suisse – Erreur d’appréciation
Affaire T-23/24 IVDP / EUIPO – Vinoquel- Vinhos Oscar Quevedo (Quevedo Port)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Quevedo Port – AOP antérieure “Porto/Port” – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a), ii), et sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 – Notions d’“utilisation” et d’“évocation” d’une AOP
Affaire T-40/24 IVDP / EUIPO – The Benriach Distillery Company (PORTSOY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PORTSOY – AOP antérieure “Port” – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a), i) et ii), et sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 – Notions d’“utilisation” et d’“évocation” d’une AOP
Affaire T-197/24 eBilet Polska / EUIPO (eBilet)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative eBilet – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-269/24 Tokareva / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-595/24 R Capgemini España et UniSystems Luxembourg / EUIPO
Référé – Marchés publics de services – Prestations de services de conseil – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Mars 2025
Affaire T-596/22 PGI Spain e.a. / Commission
Aides d’État – Mesure visant à réduire les prix de gros de l’électricité dans la péninsule Ibérique – Crise énergétique – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
Affaire T-349/23 Semedo / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant dix jours – Droit d’être entendu – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire T-66/24 Lidl / EUIPO – Liquidleds Lighting (Ampoules d'éclairage à diodes électroluminescentes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à diodes électroluminescentes – Non-prise en compte de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Conditions – Charge de la preuve
Langue de procédure: anglais
Affaire T-356/22 LG Chem / Commission
Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution (UE) 2022/547 – Droit antidumping définitif – Article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires vendus sur le marché de l’Union – Analyse de la sous-cotation des prix – Application de la méthode des numéros de contrôle de produit – Lien de causalité – Analyse d’imputation et de non-imputation – Autres facteurs connus – Montant du droit antidumping – Droits de la défense – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
Affaire T-350/23 Kargins / Commission
Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union – Exception d’illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance des juridictions nationales et du droit à un recours effectif, d’impartialité et de neutralité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-1042/23 BSW - management company of "BMC" holding / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au régime de Loukachenko – Profit tiré du régime de Loukachenko – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Langue de procédure: anglais
Affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21 et T-462/21 UBS Group e.a. / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commercialement sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Compétence de pleine juridiction
Langues de procédure: allemand et anglais
Affaire T-307/22 A2B Connect e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Interdiction temporaire de publicité pour des produits ou des services dans des contenus produits ou diffusés par certains médias – Compétence du Conseil – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-67/25 R Georgescu / Roumanie et Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
Affaire T-249/22 Ponomarenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “soutien matériel ou financier aux décideurs russes” – Article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145 – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droit de propriété – Égalité de traitement
Affaire T-1121/23 Summerbird / EUIPO – Puratos (AMBER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale AMBER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1135/23 Funline International / EUIPO – MS Trade (JUNGLE PREMIUM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUNGLE PREMIUM – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours en annulation – Représentation par un avocat – Recevabilité
Affaire T-1144/23 Enedo / EUIPO – Enedis (Enedo RESHAPING ELECTRICITY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Enedo RESHAPING ELECTRICITY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ENEDIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits et des services désignés dans la demande de marque
Affaire T-1187/23 Funline International / EUIPO – MS Trade (AMSTERDAM POPPERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale AMSTERDAM POPPERS – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours en annulation – Représentation par un avocat – Recevabilité
Affaire T-26/24 Funline International / EUIPO – MS Trade (JUNGLE JUICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUNGLE JUICE – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours en annulation – Représentation par un avocat – Recevabilité
Affaire T-73/24 Purwana / EUIPO (EAST INDIES GIN)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative EAST INDIES GIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-89/24 Kapitan Navi Elżbieta Stramek i Waldemar Karpiński / EUIPO – Homann Feinkost (Matjesfilethappen nach “Kolberger Art”)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Matjesfilethappen nach “Kolberger Art” – Causes de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-90/24 Kapitan Navi Elżbieta Stramek i Waldemar Karpiński / EUIPO – Homann Feinkost (Matjeshappen nach "Kolberger Art")
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Matjeshappen nach “Kolberger Art” – Causes de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-118/24 Vila Tobella / EUIPO – Raphael Europe (ROZALIYA jewelry for enlightenment)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale ROZALIYA jewelry for enlightenment – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Articles 94 et 95 du règlement 2017/1001
Affaire T-277/24 People Against Dirty / EUIPO – Ningbo Future Houseware (ecovie)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ecovie – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ECOVER et marque de l’Union européenne verbale antérieure ECOVER ESSENTIAL – Enregistrement international d’une marque figurative antérieure ecover – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-278/24 People Against Dirty / EUIPO – Ningbo Future Houseware (ecovie)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ecovie – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ECOVER et marque de l’Union européenne verbale antérieure ECOVER ESSENTIAL – Enregistrement international d’une marque figurative antérieure ecover – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-279/24 People Against Dirty / EUIPO – Ningbo Future Houseware (ecovie)
* Langue de procédure : l’anglais. Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ecovie – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ECOVER et marque de l’Union européenne verbale antérieure ECOVER ESSENTIAL – Enregistrement international d’une marque figurative antérieure ecover – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»
Affaire T-281/24 People Against Dirty / EUIPO – Ningbo Future Houseware (ecovie)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ecovie – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ECOVER et marque de l’Union européenne verbale antérieure ECOVER ESSENTIAL – Enregistrement international d’une marque figurative antérieure ecover – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-389/24 Granini France / EUIPO – Techno1 (Undercover Joker)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Undercover Joker – Marque nationale figurative antérieure JOKER + – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-478/19 NRW.Bank / CRU (Contributions ex ante 2019)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Prêts de développement – Activités auxiliaires de développement – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-408/24 Intrawork e.a. / eu-LISA
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-485/22 Suède / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Admissibilité des parcelles déclarées par la Suède – Dépenses effectuées au cours des exercices financiers 2017-2019 – Corrections financières – Contrôles clés – Contrôles croisés et mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation concernant l’existence d’une non‑conformité dans un contrôle clé – Proportionnalité
Affaire T-1143/23 Enedo / EUIPO – Enedis (Enedo AMPS WITH PASSION)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Enedo AMPS WITH PASSION – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ENEDIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits et des services désignés dans la demande de marque
Affaire T-1158/23 deluxe holding / EUIPO – Piffany Copenhagen (Bougies électriques)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des bougies électriques – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 4 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours
Affaire T-293/24 Gürok / EUIPO – Lavalle Martínez (LavalleGlass)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LavalleGlass – Marque de l’Union européenne figurative antérieure LAV – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de risque de confusion
Affaire T-307/24 Shorts International / EUIPO (SHORTS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SHORTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-246/24 RY / Commission
Recours en indemnité – Résiliation du contrat de travail d’un agent temporaire – Erreur dans le fondement juridique du recours – Lien d’emploi de l’agent avec l’institution concernée – Irrecevabilité
Affaire T-509/24 R Research Investments e.a. / Parquet européen
Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Demande de mesures provisoires – Incompétence
Affaire T-211/22 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Conditionnalité – Contrôles clés – Base juridique – Principe de coopération loyale – Sécurité juridique – Corrections financières forfaitaires – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaire T-142/23 Swenters / Commission
Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché de l’extraction et de la fourniture de sable de quartz – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Obligation de motivation – Obligation d’examiner l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents – Intérêt de l’Union
Affaire T-281/23 Dana Astra / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité – Erreur d’appréciation
Affaire T-525/23 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime de paiement de base – Première attribution des droits au paiement – Activation des droits au paiement – Erreur de droit
Affaire T-1075/23 e-dialog / EUIPO – Dialoga Servicios Interactivos (Dialoga)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Dialoga – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Détermination de sous-catégories autonomes de services – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves
Affaire T-172/24 Asaş Alüminyum / EUIPO – Asfaltos del Sureste (ASAŞ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ASAŞ – Marque nationale figurative antérieure ASSA Asfaltos del Sureste, S.A. – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-234/24 Transport Werk / EUIPO – Antonic (TRANSPORT WERK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TRANSPORT WERK – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-400/24 Mercedes-Benz Group / EUIPO (Représentation d'un véhicule montant)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un véhicule montant – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-375/23 Di Prinzio / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires T-751/22, T-752/22 et T-761/22 Avitabile e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation �� Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires T-804/22 à T-809/22 et T-811/22 à T-826/22 Gemelli e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation �� Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-560/23 JDS Architects e.a. / Parlement
Marchés publics de services – Procédure négociée – Rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak – Annulation de la procédure négociée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Confiance légitime
Affaire T-592/23 Hamster Polska / EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des toilettes publiques – Motif de nullité – Étendue de la demande en nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Nouveauté – Articles 5 et 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaires T-608/23, T-609/23 et T-611/23 Hamster Polska / EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des toilettes publiques – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 6 et 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002
Affaire T-610/23 Hamster Polska / EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des toilettes publiques – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 5 à 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation �� Article 62 du règlement no 6/2002
Affaire T-1090/23 Shenzhen Starlink Network Technology / EUIPO – Mirus Beheer (VA VIVAIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VA VIVAIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIA VAI – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-1094/23 Evroins inshurans grup / AEAPP
Recours en annulation – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus de l’AEAPP – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-1096/23 Lotus Bakeries / EUIPO (Combinaison des couleurs rouge et blanche)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs rouge et blanche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Proportionnalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Demande de renvoi devant la grande chambre – Article 28 du règlement de procédure du Tribunal
Affaire T-1186/23 Unite Network / EUIPO – Unión Detallistas Españoles (unite mercateo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative unite mercateo – Marque nationale figurative antérieure UNIDE MARKET SUPERMERCADOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-140/24 Xilin Gol League Xiyang Mutton Industry / EUIPO – Baidu Europe (baidu)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale baidu – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage pour les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée
Affaire T-314/24 Seon Technologies / EUIPO (FRAUD FIGHTERS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international verbal désignant l’Union européenne FRAUD FIGHTERS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-348/24 Cannafair / EUIPO (Cannafair)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cannafair – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-451/24 Messiaen et Ballegeer / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) 2024/1624 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-666/24 R Teva Pharma / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’avis scientifique de l’EMA rendu en vertu de l’article 57, paragraphe 1, sous n), du règlement (CE) no 726/2004 – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-349/24 WS / EUIPO
Recours en annulation – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Demandes adressées à l’EUIPO concernant le traitement des données à caractère personnel du requérant – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Avril 2025
Affaire T-297/23 Timchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Notion de “femmes ou hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité»
Langue de procédure: français
Affaire T-298/23 Timchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a) et d), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire T-336/20 Hypo Vorarlberg Bank / CRU (Contributions ex ante 2016)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de non-rétroactivité – Exception d’illégalité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-329/23 République tchèque / Commission
Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission des ressources propres – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Droits à l’importation – Importations de produits textiles, de chaussures et de lunettes de soleil en provenance d’Asie – Valeur en douane – Absence de sous-évaluation – Absence d’obligation de constituer une garantie avant mainlevée – Enrichissement sans cause de l’Union
Langue de procédure: tchèque
Affaire T-319/24 Meta Platforms Ireland / Comité européen de la protection des données
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Avis du Comité européen de la protection des données relatif à la validité du consentement dans le cadre des modèles “consentir ou payer” mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Responsabilité – Préjudice – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
Affaire T-499/20 Banco Cooperativo Español / CRU (Contributions ex ante 2016)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Article 5, paragraphe 1, sous a), b) et f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exception d’illégalité – Principe de non-rétroactivité – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Enrichissement sans cause
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-102/23 SBK Art / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, in fine, du règlement (UE) no 269/2014 – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-202/23 Kivikoski e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Démonstration de la perspective d’être promu – Recevabilité – Article 6, paragraphe 2, du statut – Taux multiplicateurs de référence – Article 45, paragraphe 1, du statut – Comparaison des mérites
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-398/21 Ryanair et Ryanair Sun / Commission
Aides d’État – Marché polonais du transport aérien – Aide accordée par la Pologne en faveur de LOT dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Prêt subventionné et injection de capital – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Principe de non-discrimination – Libre prestation de services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
Affaire T-442/23 Giuliani / EUIPO – H&H (Swisse)
* Langue de procédure : l’anglais. Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Swisse – Causes de nullité absolue – Article 51, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Mauvaise foi – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux»
Affaire T-1108/23 Pumpyanskaya / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
Affaire T-44/24 Porczyńska / EUIPO – Gap (ITM) (gappol)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale gappol – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GAP – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de forclusion par tolérance – Article 54, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) �� Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 56, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 63, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Remboursement des frais de représentation – Article 109, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-220/24 SMT / EUIPO – Pies et Rixen (Matériaux de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une barre profilée (matériaux de construction) – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Article 8, paragraphe 2 , du règlement no 6/2002 – Pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, du règlement no 6/2002
Affaire T-221/24 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
Affaire T-272/24 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
Affaire T-429/24 Paul Hartmann / EUIPO – Medisept (MEDISET)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MEDISET – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-18/25 R Apellis Europe / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du Syfovre - Pegcétacoplan – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-86/25 R Taylor / Conseil
Référé – Rectification des actes attaqués – Non‑lieu à statuer
Affaire T-80/24 Skechers USA / EUIPO (GO HANDS FREE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GO HANDS FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-81/24 Skechers USA / EUIPO (STEP IN AND GO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STEP IN AND GO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-205/24 Skechers USA / EUIPO (JUST STEP IN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale JUST STEP IN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-206/24 Skechers USA / EUIPO (HOODLESS HOODIES)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale HOODLESS HOODIES – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-254/24 Skechers USA / EUIPO (HANDS FREE FIT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HANDS FREE FIT – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-295/24 Skechers USA / EUIPO (JUST SLIP IN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale JUST SLIP IN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-507/24 Kingspan Group / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 – Procédure visant à sanctionner les parties à un projet de concentration pour la fourniture de renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés au cours d’une enquête de la Commission – Décision du conseiller-auditeur de la Commission de refuser l’accès à certaines pièces figurant dans le dossier d’enquête portant sur ce projet de concentration – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-565/22 HF / Parlement
Fonction publique – Agents contractuels – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Impartialité – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-9/23 Koppers Denmark e.a. / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Renouvellement de l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 – Restrictions concernant la mise sur le marché d’articles traités – Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2022/1950 – Dispositions attaquées non détachables du reste de l’acte – Irrecevabilité
Affaire T-397/23 Ausnit, Olariu și Asociații / Commission
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet “Setup and ITS connectivity of safe and secure truck parking areas in Romania along TEN-T core network corridors” – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Coûts éligibles – Non-respect du principe de bonne gestion financière dans l’attribution de marchés à des tiers – Proportionnalité – Confiance légitime
Affaire T-1153/23 Ghiassi / EUIPO – Hersill (VITAE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VITAE – Causes de nullité absolue – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-109/24 CL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Invalidité totale et permanente – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Notion de maladie professionnelle – Responsabilité
Affaire T-209/24 Allsize / EUIPO – Sjóklæðagerðin (North 56-4)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale North 56-4 – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale 66°NORTH – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-469/24 Lorenz Switzerland / EUIPO – Lajkonik Alkohole Łukasz Bylica (Piekarnia i Kawiarnia Lajkonik)
* Langue de procédure : l’anglais. Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Piekarnia i Kawiarnia Lajkonik – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»
Affaire T-470/24 ITB / EUIPO (TRADEPRO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRADEPRO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-658/24 R Warbud / Frontex
Référé – Marchés publics de travaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-353/24 Molitorisová / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (UE) no 234/2011 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Demande confirmative prématurée – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité
Affaire T-243/24 Ehrenreiter / EUIPO – Podersdorf Tourismus- und Freizeitbetriebsgesellschaft (PODOBEACH)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PODOBEACH – Marque nationale figurative antérieure PODO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-218/18 RENV Deutsche Lufthansa / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Subvention directe visant à couvrir les pertes d’exploitation attendues de l’aéroport sur la période 2017-2021 – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours ne tendant pas à assurer la sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité
Affaire T-400/18 Landesbank Baden-Württemberg / CRU (Contributions ex ante 2018)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-83/20 RENV bonnanwalt / EUIPO - Bayerischer Rundfunk e.a. (tagesschau)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale tagesschau – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, premier alinéa, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-679/20 Dr. August Wolff / EUIPO – Combe International (Vagisan)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Vagisan – Marques nationales verbales antérieures VAGISIL – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Fin de la période de transition au cours de la procédure juridictionnelle
Affaire T-263/23 Symrise / Commission
Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Objet et but de l’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Protection de la vie privée»
Affaire T-95/24 Laura Food / EUIPO – Morghati Abderrahim (THE VERT DE CHINE 4011 ALJAMAL ALJAMAL 4011 B 552)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’ Union européenne figurative THE VERT DE CHINE 4011 ALJAMAL ALJAMAL 4011 B 552 – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures 4011 B 552 et 4011 B 552 TE VERDE DI CINA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-241/24 AirPlus International / EUIPO – Repsol (R+)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative R+ – Marques de l’Union européenne verbales antérieures AirPlus International, AirPlus Connect et AirPlus CardControl et figurative antérieure AirPlus INTERNATIONAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Faits notoires – Rejet de la demande d’organisation d’une procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-242/24 Versiontech / EUIPO – Verizon Trademark Services (VersionTech)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VersionTech – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERIZON – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-249/24 Serana Europe / EUIPO – Cytogen Produkte für Medizin + Forschung (Amniogrow)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Amniogrow – Signes antérieurs non enregistrés Amniogrow et Amniogrow Plus – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-250/24 Serana Europe / EUIPO – Cytogen Produkte für Medizin + Forschung (Lymphogrow)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Lymphogrow – Signes antérieurs non enregistrés Lymphogrow – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-251/24 Serana Europe / EUIPO – Cytogen Produkte für Medizin + Forschung (Marrowgrow)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Marrowgrow – Signes antérieurs non enregistrés Marrowgrow – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-298/24 DoDo Services / EUIPO – doqo (doqo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative doqo – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Do Do – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-312/24 Real Pharm Group / EUIPO – real (REAL PHARM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative REAL PHARM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure real,- – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-325/24 EL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/AD6/2022 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Neutralisation de certaines questions de l’épreuve du questionnaire à choix multiple – Méthode de neutralisation – Absence d’arrondissement
Affaire T-338/24 Mobility Trader / EUIPO – Cala and Ruiz (hey car select)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative hey car select – Marque nationale figurative antérieure geicar vehículos seminuevos y de ocasión – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Mai 2025
Affaire T-1088/23 RTL Group Markenverwaltung / EUIPO – Örtl (RTL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Abus de droit
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-159/20 RENV Hamers / Cedefop
Fonction publique – Agents temporaires – Enquête de l’OLAF – Procédure pénale nationale – Acquittement – Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale – Rejet de la demande d’indemnisation – Exigence d’impartialité – Conflit d’intérêts – Responsabilité – Préjudice moral et de santé
Affaire T-502/23 Anwar Akkad / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de la “femme ou de l’homme d’affaires influents exerçant ses activités en Syrie” – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit � une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation – Moyen nouveau
Affaire T-1089/23 RTL Group Markenverwaltung / EUIPO – Örtl (RTL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Abus de droit
Affaire T-53/24 Schmidt Spiele / EUIPO – de Gea Quintana (DDG)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DDG – Enregistrement international de la marque figurative antérieure DOG – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-398/24 Carl Freudenberg / EUIPO – Cadeinor - Mobiliário de escritório integrado (SOUNDLESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SOUNDLESS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SOUNDTEX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Décembre 2011
Affaire T-562/10. HTTS / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer.
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:716 |
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Affaire T-421/07. Deutsche Post / Commission
Aides d’État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Absence de décision définitive antérieure - Irrecevabilité.
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:720 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-77/12 P) |
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Affaire T-52/09. Nycomed Danmark / EMA
Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Règlement (CE) nº 1901/2006 - Demande de dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique - Décision de rejet de l’EMA - Détournement de pouvoir.
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:738 |
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Affaire T-504/09. Völkl / EUIPO – Marker Völkl (VÖLKL)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VÖLKL - Marque internationale verbale antérieure VÖLKL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Refus partiel d’enregistrement - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 et règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2868/95 - Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement - Article 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 - Demande de réformation de la décision de la chambre de recours - Article 65, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009.
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:739 |
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Affaire T‑361/10 P Commission / Pachtitis
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 14 décembre 2011
ECLI:EU:T:2011:742 |
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Affaire T-437/08. CDC Hydrogene Peroxide / Commission
Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:752 |
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Affaire T-291/04. Enviro Tech Europe et Enviro Tech International / Commission
Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) nº 1272/2008 - Recours en annulation - Demande tardive d’adaptation des conclusions - Intérêt à agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 - Identité d’objet.
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:760 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-118/12 P) |
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Affaire T-423/09. Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Conseil
Dumping - Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement clôturant un réexamen intermédiaire - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Changement de circonstances - Article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 1225/2009].
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:764 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-15/12 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-176/11 R. Carbunión / Conseil
Référé - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Demande de sursis à exécution - Absence d’intérêt à agir - Défaut de concordance avec le recours principal - Indissociabilité - Irrecevabilité - Mise en balance des intérêts.
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Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:710 |
Affaire T-152/10. El Corte Inglés / EUIPO – Azzedine Alaïa (ALIA)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALIA - Marque communautaire figurative antérieure ALAÏA PARIS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:715 |
Affaire T-39/08. Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet - Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d’attribution - Responsabilité non contractuelle.
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:721 |
Affaire T-586/10. Aktieselskabet af 21. november 2001 / EUIPO – Parfums Givenchy (only givenchy)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative only givenchy - Marques verbales communautaire et nationales antérieures ONLY - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:722 |
Affaire T-402/11 R. Preparados Alimenticios del Sur / Commission
Référé - Demande de remise de droits à l’importation de certains produits alimentaires - Décision de renvoi d’un dossier aux autorités nationales - Demandes de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d’urgence.
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:728 |
Affaire T-579/11 R. Akhras / Conseil
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Absence de préjudice grave et irréparable.
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:729 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-110/12 P(R)) |
Affaire T-377/07. Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques concernant les technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle.
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:731 |
Affaire T-244/08. Konsum Nord / Commission
Aides d’État - Prix de vente d’un terrain - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Détermination du prix de marché.
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:732 |
Affaire T-61/09. Meica / EUIPO – Bösinger Fleischwaren (Schinken King)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Schinken King - Marque nationale verbale antérieure King - Marques nationale et communautaire verbales antérieures Curry King - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) nº 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement nº 40/94 [devenu article 75 du règlement nº 207/2009].
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:733 |
Affaire T-424/09. Goodyear Dunlop Tyres UK / EUIPO – Sportfive (QUALIFIER)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale QUALIFIER - Marque communautaire verbale antérieure Qualifiers 2006 - Refus d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:735 |
Affaire T-106/10. Espagne / Commission
FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 - Proportionnalité.
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:740 |
Affaire T-237/10. Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Friis Group International (Représentation d’un dispositif de verrouillage)
Marque communautaire - Procédure de nullité - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:741 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-97/12 P) |
Affaire T-425/10. Häfele / EUIPO (Mixfront)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Mixfront - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:743 |
Affaire T-166/11. Häfele / EUIPO (Infront)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Infront - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:748 |
Affaire T-552/11 R. Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Référé - Concours financier - Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité.
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Ordonnance du président du Tribunal du 14 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:749 |
Affaire T-232/08. Luxembourg / Commission
FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures de développement rural - ‘Zones défavorisées’ et ‘agroenvironnement’ - Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction - Correction financière forfaitaire.
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:751 |
Affaire T-377/09. Mövenpick / EUIPO (PASSIONATELY SWISS)
Marque communautaire - Demande de marque verbale communautaire PASSIONATELY SWISS - Motif absolu de refus - Indication géographique de provenance - Absence de caractère distinctif.
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:753 |
Affaire T-513/11 R. Consortium / Commission
Référé - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Non-lieu à statuer.
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Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:758 |
Affaire T-62/09. Rintisch / EUIPO – Bariatrix Europe (PROTI SNACK)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:761 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-120/12 P) |
Affaire T-109/09. Rintisch / EUIPO – Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIVITAL)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:762 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-121/12 P) |
Affaire T-152/09. Rintisch / EUIPO – Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIACTIVE)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:763 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-122/12 P) |
Affaire T-202/10. Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Aides d’État - Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Décision acceptant les engagements de l’État membre - Recours en annulation - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:765 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-133/12 P) |
Affaire T-203/10 Stichting Woonpunt e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Décision déclarant une aide nouvelle compatible – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 ECLI:EU:T:2011:766 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-132/12 P) |
Affaire T-488/10. France / Commission
FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de ‘subvention directe’ - Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’ - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité.
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:767 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-115/12 P) |
Affaire T-593/11 R Al-Chihabi / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Absence de préjudice grave et irréparable
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2011 ECLI:EU:T:2011:770 |
Janvier 2012
Affaire T-304/09 Tilda Riceland Private / OHMI – Siam Grains (BASmALI)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASmALI — Marque antérieure non enregistrée et signe antérieur BASMATI — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 janvier 2012
ECLI:EU:T:2012:13 |
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Affaire T-103/11 Shang / OHMI (justing)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative justing — Marque nationale figurative antérieure JUSTING — Revendication de l’ancienneté de la marque nationale antérieure — Absence d’identité des signes — Article 34 du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012
ECLI:EU:T:2012:19 |
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Affaire T-289/11 Deutsche Bahn e.a. / Commission
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 janvier 2012
ECLI:EU:T:2012:20 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-407/09 Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Contrats concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation des logements publics à Neubrandenburg – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 janvier 2012 ECLI:EU:T:2012:1 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-145/12 P) |
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Affaire T-58/10 Phoenix-Reisen et DRV / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Irrecevabilité
Affaire T-301/11 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure – Absence d’erreur excusable – Demande en réformation de l’acte attaqué – Demande indemnitaire – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-462/09 Storck / OHMI – RAI (Ragolizia)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Ragolizia – Marque communautaire verbale antérieure FAVOLIZIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-135/07 Italie / Commission
Police sanitaire – Grippe aviaire – Marché italien de la viande de volaille – Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché – Décision de rejet de la Commission
Affaire T-249/10 Kitzinger / OHMI – MDR et ZDF (KICO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KICO – Marque nationale figurative et marque communautaire verbale antérieures KIKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-513/10 Hamberger Industriewerke / OHMI (Atrium)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Atrium – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-522/10 Hell Energy Magyarország / OHMI – Hansa Mineralbrunnen (HELL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative HELL – Marque communautaire verbale antérieure HELLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-422/07 Djebel - SGPS / Commission
Aides d’État – Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles – Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette société au Brésil – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Obligation de motivation – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement
Affaire T-71/10 Xeda International et Pace International / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active diphénylamine – Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 – Droits de la défense – Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 ECLI:EU:T:2012:18 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-149/12 P) |
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Affaire T-315/10 Groupe Partouche / Commission
Recours en annulation – Concentrations – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire T-607/11 R Henkel et Henkel France / Commission
Référé – Concurrence – Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence – Demande de mesures provisoires – Absence d’intérêt à agir – Méconnaissance des exigences de forme – Absence de caractère provisoire des mesures demandées – Irrecevabilité
Affaire T-260/08 Indo Internacional / OHMI – Visual (VISUAL MAP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VISUAL MAP – Marque nationale verbale antérieure VISUAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009]
Affaire T-593/10 El Corte Inglés / OHMI – Ruan (B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B – Marque communautaire figurative antérieure B – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-332/10 Viaguara / OHMI – Pfizer (VIAGUARA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VIAGUARA – Marque communautaire verbale antérieure VIAGRA – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-637/11 R Euris Consult / Parlement
Référé – Marché public de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction vers le maltais – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Modalités de communication – Demande de sursis à exécution – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence
Affaire T-90/09 Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie / Commission
Aides d’État – Recours en annulation – Investissement de la Gemeente Rotterdam dans le complexe Ahoy’ – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-206/08 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteur vitivinicole – Interdiction de plantations nouvelles de vigne – Systèmes nationaux de contrôle – Correction financière forfaitaire – Garanties procédurales – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-378/09 Spar / OHMI – Spa Group Europe (SPA GROUP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPA GROUP – Marques nationales figuratives antérieures SPAR – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
Affaire T-205/10 Cervecería Modelo / OHMI – Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LA VICTORIA DE MEXICO – Marque communautaire figurative antérieure comportant l’élément verbal ‘victoria’ et marque nationale verbale antérieure VICTORIA – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Février 2012
Affaire T-237/09 Région wallonne / Commission
Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Belgique pour la période allant de 2008 à 2012 — Article 44 du règlement (CE) nº 2216/2004 — Correction postérieure — Nouvel entrant — Décision chargeant l’administrateur central du journal des transactions communautaire indépendant d’introduire une correction dans le tableau ‘Plan national d’allocation’
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er février 2012
ECLI:EU:T:2012:38 |
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Affaire T-291/09 Carrols / OHMI – Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er février 2012
ECLI:EU:T:2012:39 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-171/12 P) |
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Affaire T-424/10 Dosenbach-Ochsner / OHMI – Sisma (Représentation d'éléphants dans un rectangle)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant des éléphants dans un rectangle — Marques internationale et nationale figuratives antérieures représentant un éléphant et marque nationale verbale antérieure elefanten — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 — Caractère distinctif des marques antérieures
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 février 2012
ECLI:EU:T:2012:58 |
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Affaire T-59/09 Allemagne / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement clôturée — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Accord préalable de l’État membre
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 février 2012
ECLI:EU:T:2012:75 |
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Affaires jointes T-115/09 et T-116/09 Electrolux et Whirlpool Europe / Commission
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 février 2012
ECLI:EU:T:2012:76 |
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Affaire T-33/11 Peeters Landbouwmachines / OHMI – Fors MW (BIGAB)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale BIGAB — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 février 2012
ECLI:EU:T:2012:77 |
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Affaires jointes T-268/08 et T-281/08 Land Burgenland et Autriche / Commission
Aides d’État — Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Application dans la situation où l’État agit comme vendeur — Détermination du prix du marché
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012
ECLI:EU:T:2012:90 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-214/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-223/12 P) |
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Affaire T-153/10 Schneider España de Informática / Commission
Union douanière — Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 28 février 2012
ECLI:EU:T:2012:94 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-353/09 mtronix / OHMI – Growth Finance (mtronix)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale mtronix – Marque communautaire verbale antérieure Montronix – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-76/08 EI du Pont de Nemours e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Entreprise commune – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Circonstances atténuantes – Coopération
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 ECLI:EU:T:2012:46 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-172/12 P) |
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Affaire T-77/08 Dow Chemical / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Entreprise commune – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Circonstances atténuantes – Coopération
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 ECLI:EU:T:2012:47 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-179/12 P) |
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Affaire T-83/08 Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Preuve de la participation à l’entente − Preuve de la distanciation de l’entente − Durée de l’infraction – Droits de la défense – Accès au dossier − Lignes directrices pour le calcul des amendes − Non‑rétroactivité – Confiance légitime – Principe de proportionnalité – Circonstances atténuantes
Affaire T-321/09 skytron energy / OHMI (arraybox)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale arraybox – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-469/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz – Contrôles clés – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires – Principe de proportionnalité
Affaire T-387/10 Goutier / OHMI – Euro Data (ARANTAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ARANTAX – Marque nationale verbale antérieure ANTAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-596/10 Almunia Textil / OHMI – FIBA-Europe (EuroBasket)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EuroBasket – Marque communautaire figurative antérieure Basket – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-359/10 Ecologistas en Acción / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) – Documents émanant d’un État membre – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques – Informations environnementales – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-305/10 Hartmann-Lamboy / OHMI – Diptyque (DYNIQUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DYNIQUE – Marque communautaire verbale antérieure DIPTYQUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-64/11 Run2Day Franchise / OHMI – Runners Point (Run²)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Run² – Marques communautaires verbale et figurative antérieures RUN2DAY – Marque Benelux figurative antérieure RUN2DATE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-32/11 Verenigde Douaneagenten / Commission
Union douanière – Importation de sucre de canne brut en provenance des Antilles néerlandaises – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 – Violation des formes substantielles
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 février 2012 ECLI:EU:T:2012:63 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-173/12 P) |
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Affaires jointes T-80/06 et T-182/09 Budapesti Erőmű / Commission
Aides d’État – Marché de gros de l’électricité – Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Aide nouvelle – Critère de l’investisseur privé
Affaire T-601/11 R Dansk Automat Brancheforening / Commission
Référé – Aides d’État – Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-267/06 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Corrections financières – Fruits et légumes – Stockage public de viande bovine
Affaire T-319/08 Grasso / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-329/08 AJD Tuna / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-330/08 Ligny Pesca di Guaiana Francesco e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-366/08 Federcoopesca e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-656/11 R Morison Menon Chartered Accountants e.a. / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-572/11 R Hassan / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2012 ECLI:EU:T:2012:83 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-168/12 P(R)) |
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Affaire T-218/11 R Dagher / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Retrait de la liste des personnes concernées – Demande de mesures provisoires – Non-lieu à statuer
Affaire T-282/08 Grazer Wechselseitige Versicherung / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Application dans la situation où l’État agit comme vendeur – Détermination du prix du marché
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012 ECLI:EU:T:2012:91 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-215/12 P) |
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Affaires jointes T-77/10 et T-78/10 Certmedica International / OHMI – Lehning entreprise (L112) et Lehning entreprise / OHMI – Certmedica International (L112)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale L112 – Marque française verbale antérieure L.114 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence dusage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 – Déclaration de nullité partielle
Affaire T-525/10 Azienda Agricola Colsaliz di Faganello Antonio / OHMI – Weinkellerei Lenz Moser (SERVO SUO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SERVO SUO – Marque communautaire verbale antérieure SERVUS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Mars 2012
Affaires T-29/10 et T-33/10 Pays-Bas et ING Groep / Commission
Aide d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Apport en capital avec option conférée au bénéficiaire de l’aide entre le remboursement ou la conversion des titres — Modification des conditions de remboursement au cours de la procédure administrative — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Lien nécessaire et proportionné entre le montant de l’aide et l’ampleur des mesures destinées à permettre la compatibilité de l’aide
Langues de procédure: néerlandais et anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:98 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-224/12 P) |
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Affaire T-230/10 Espagne / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Obligation de justification des dépenses — Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:105 |
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Affaire T-210/02 RENV British Aggregates / Commission
Aides d’État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Avantage — Caractère sélectif
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 7 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:110 |
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Affaire T-221/10 Iberdrola / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 8 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:112 |
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Affaire T-32/10 Ella Valley Vineyards / OHMI – HFP (ELLA VALLEY VINEYARDS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ELLA VALLEY VINEYARDS — Marques nationale et communautaire antérieures ELLE — Motif relatif de refus — Risque d’association — Lien entre les signes — Renommée — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:118 |
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Affaire T-273/09 Associazione "Giùlemanidallajuve" / Commission
Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Rejet de plainte — Intérêt légitime — Intérêt communautaire — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:129 |
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Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T‑62/06 RENV et T-69/06 RENV Irlande e.a. / Commission
Aides d’État — Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Exonération de l’accise — Conformité de l’exonération avec une décision d’autorisation du Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 — Présomption de légalité des actes de l’Union — Sécurité juridique — Bonne administration
Langues de procédure: anglais, français et italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 21 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:134 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-272/12 P) |
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Affaire T-227/09 Feng Shen Technology / OHMI – Majtczak (FS)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative FS — Mauvaise foi du demandeur — Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:138 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-266/12 P) |
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Affaires jointes T-439/10 et T-440/10 Fulmen et Mahmoudian / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Charge et degré de la preuve
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:142 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-280/12 P) |
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Affaire T-174/11 Modelo Continente Hipermercados / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:143 |
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Affaires jointes T-458/09 et T-171/10 Slovak Telekom / Commission
Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:145 |
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Affaire T-214/08 Rehbein / OHMI – Dias Martinho et Dias Martinho (OUTBURST)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative OUTBURST — Marque nationale verbale antérieure OUTBURST — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) — Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:161 |
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Affaire T-123/09 Ryanair / Commission
Aides d’État — Prêt consenti à une compagnie aérienne et pouvant être imputé sur ses capitaux propres — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Vente d’actifs d’une compagnie aérienne — Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen — Recours en annulation — Qualité pour agir — Partie intéressée — Recevabilité — Difficultés sérieuses — Compétence — Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:164 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-287/12 P) |
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Affaire T-262/07 Lituanie / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:171 |
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Affaire T-336/07 Telefónica et Telefónica de España / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Fixation des prix — Ciseau tarifaire — Définition des marchés — Position dominante — Abus — Calcul de la compression des marges — Effets de l’abus — Compétence de la Commission — Droits de la défense — Subsidiarité — Proportionnalité — Sécurité juridique — Coopération loyale — Principe de bonne administration — Amendes
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:172 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-295/12 P) |
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Affaire T-398/07 Espagne / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Fixation des prix — Ciseau tarifaire — Coopération loyale — Application ultra vires de l’article 82 CE — Sécurité juridique — Protection de la confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:173 |
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Affaire T-236/10 Asociación Española de Banca / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Association — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:176 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-53/06 UPM-Kymmene / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif de l’entreprise — Proportionnalité
Affaire T-64/06 FLS Plast / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire — Principe non bis in idem
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:102 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-243/12 P) |
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Affaire T-65/06 FLSmidth / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:103 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-238/12 P) |
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Affaire T‑453/10 Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development / Commission
Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses effectuées par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Autorité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:106 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-248/12 P) |
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Affaire T-565/10 ThyssenKrupp Steel Europe / OHMI (Highprotect)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Highprotect — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-298/10 Arrieta D. Gross / OHMI – Toro Araneda e.a. (BIODANZA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BIODANZA — Marque nationale verbale antérieure BIODANZA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Décès du demandeur de la marque avant l’adoption de la décision de la chambre de recours — Recevabilité du mémoire en réponse — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-573/10 Octapharma Pharmazeutika / EMA
Médicaments à usage humain — Modifications du dossier permanent du plasma (DPP) — Redevances dues à EMA — Acte faisant grief — Acte purement confirmatif — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-192/07 Comité de défense de la viticulture charentaise / Commission
Concurrence — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Portée de la plainte — Compétence de l’auteur de l’acte — Obligation de motivation
Affaire T-450/08 Coverpla / OHMI – Heinz-Glas (Flacon)
Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un flacon — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Absence de nouveauté — Articles 5 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-172/10 Colas / OHMI – García-Teresa Gárate et Bouffard Vicente (BASE-SEAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASE-SEAL — Marques nationales figuratives antérieures représentant un losange — Marques nationales et internationales figuratives antérieures COLAS — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-417/10 Cortés del Valle López / OHMI (¡Que buenu ye! HIJOPUTA)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-207/11 EyeSense / OHMI – Osypka Medical (ISENSE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ISENSE — Marque nationale verbale antérieure EyeSense — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-42/11 Universal / Commission
Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Demande de paiement de l’amende à la société mère — Garantie bancaire constituée au nom de la filiale — Exigibilité de l’amende — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité
Affaire T-288/08 Cadila Healthcare / OHMI – Novartis (ZYDUS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZYDUS — Marque communautaire verbale antérieure ZIMBUS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:124 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-268/12 P) |
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Affaire T-379/08 Mustang / OHMI – Decathlon (Trait ondulé)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant un trait ondulé — Marques nationale et internationale figuratives antérieures représentant un trait ondulé blanc sur fond noir — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-391/08 Ellinika Nafpigeia / Commission
Aides d’État — Construction navale — Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Application abusive de l’aide
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:126 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-246/12 P) |
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Affaire T-236/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information — Rejet des offres d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-113/06 Marine Harvest Norway e.a. / Conseil
Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Définition de l’industrie communautaire — Produit similaire — Composition de l’échantillon des producteurs communautaires
Affaire T-115/06 Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e.a. / Conseil
Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Règle du droit moindre — Calcul des prix minimaux à l’importation et des droits fixes
Affaire T-63/09 Volkswagen / OHMI – Suzuki Motor (SWIFT GTi)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi — Marques internationale et nationale antérieures GTI — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Appréciation du risque de confusion — Rejet de l’opposition
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:137 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-260/12 P) |
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Affaire T-225/10 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-228/10 Telefónica / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:140 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-274/12 P) |
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Affaire T-234/10 Ebro Foods / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-157/10 Barilla / OHMI – Brauerei Schlösser (ALIXIR)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALIXIR — Marque nationale verbale antérieure Elixeer — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-327/09 Connefroy e.a. / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-420/10 Armani / OHMI – Del Prete (AJ AMICI JUNIOR)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AJ AMICI JUNIOR — Marque nationale figurative antérieure AJ ARMANI JEANS — Marque nationale verbale antérieure ARMANI JUNIOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:156 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-261/12 P) |
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Affaire T-261/11 European Goldfields / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos consistant en la cession de l’exploitation minière de Cassandra à un prix inférieur à la valeur réelle du marché et en l’exonération des taxes sur l’opération — Décision déclarant l’aide illégale et ordonnant sa récupération, majorée d’intérêts — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité
Affaire T-296/08 Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung / Commission
Concours versé dans le cadre du programme INTI — Détermination du montant à verser au bénéficiaire — Erreurs d’appréciation
Affaire T-41/09 Hipp / OHMI – Nestlé (Bebio)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Bebio — Marque communautaire verbale et marque internationale verbale antérieures BEBA — Refus partiel d’enregistrement — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-190/10 Egan et Hackett / Parlement
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001
Affaire T-243/07 Pologne / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-247/07 Slovaquie / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-248/07 République tchèque / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-417/09 Poslovni Sistem Mercator / OHMI – Mercator Multihull (MERCATOR STUDIOS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MERCATOR STUDIOS — Marques nationales et internationales figuratives antérieures Mercator et Mercator Slovenska košarica — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-111/10 Portugal / Commission
FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal — Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables — Confiance légitime
Affaire T-369/10 Handicare et You-Q / OHMI – Apple Corps (BEATLE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BEATLE — Marques nationales et communautaire verbales et figuratives antérieures BEATLES et THE BEATLES — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Renommée — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:177 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-294/12 P) |
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Affaire T-547/10 Omya / OHMI – Alpha Calcit (CALCIMATT)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CALCIMATT — Marque communautaire verbale antérieure CALCILAN — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Refus d’enregistrement
Affaire T-242/11 Kaltenbach & Voigt / OHMI (3D eXam)
Marque communautaire — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative 3D eXam — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif et absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Avril 2012
Affaire T-509/10 Manufacturing Support & Procurement Kala Naft / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence du Conseil — Détournement de pouvoir — Entrée en vigueur — Non-rétroactivité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur de droit — Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire — Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 avril 2012
ECLI:EU:T:2012:201 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-348/12 P) |
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Affaire T-326/11 Brainlab / OHMI (BrainLAB)
Marque communautaire — Marque communautaire verbale BrainLAB — Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 avril 2012
ECLI:EU:T:2012:202 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-341/10 F91 Diddeléng e.a. / Commission
Recours en annulation — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Défaut d’acte attaquable — Irrecevabilité
Affaire T-49/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services relatifs à la maintenance et au développement des systèmes informatiques de la direction générale ‘Politique régionale’ — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Violation des formes substantielles — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-162/09 Würth et Fasteners (Shenyang) / Conseil
Recours en annulation — Dumping — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-163/12 R Ternavsky / Conseil
Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité
Affaire T-554/08 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour des applications informatiques de l’Union européenne dans le domaine des douanes, des accises et de la fiscalité — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en annulation — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Critères de sélection et d’attribution — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-166/10 Samskip Multimodal Container Logistics / Commission
Recours en annulation — Décision accordant un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises — Programme Marco Polo II — Résiliation de la convention de subvention et abandon définitif du projet — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer
Affaire T-328/11 Leifheit / OHMI (EcoPerfect)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EcoPerfect — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-329/05 Movimondo Onlus / Commission
Clause compromissoire — Accord-cadre de partenariat entre l’ECHO et des organisations à vocation humanitaire — Conventions de subvention — Suspension des paiements
Mai 2012
Affaire T-529/09 In 't Veld / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord international — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Exception relative à la protection des avis juridiques — Atteinte concrète et prévisible à l’intérêt en cause — Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:215 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-350/12 P) |
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Affaire T-158/10 Dow Chemical / Conseil
Dumping — Importations d’éthanolamines originaires des États-Unis — Droit antidumping définitif — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Probabilité de continuation ou de réapparition du dumping — Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:218 |
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Affaire T-344/08 EnBW Energie Baden-Württemberg / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:242 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-365/12 P) |
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Affaire T-300/10 Internationaler Hilfsfonds / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs au contrat LIEN 97‑2011 — Refus partiel d’accès — Détermination de l’objet de la demande initiale — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Principe de bonne administration — Examen concret et individuel — Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:247 |
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Affaire T-570/10 Environmental Manufacturing / OHMI – Wolf (Représentation d'une tête de loup)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de loup — Marques nationales et internationales figuratives antérieures WOLF Jardin et Outils WOLF — Motifs relatifs de refus — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:250 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-383/12 P) |
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Affaire T-111/08 MasterCard e.a. / Commission
Concurrence — Décision d’une association d’entreprises — Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de débit, à débit différé et de crédit — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Commissions multilatérales d’interchange par défaut — Article 81, paragraphes 1 et 3, CE — Notion de restriction accessoire — Absence de caractère objectivement nécessaire — Restriction de la concurrence par effet — Conditions d’octroi d’une exemption individuelle — Droits de la défense — Mesure corrective — Astreinte — Motivation — Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:260 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-382/12 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-435/11 Universal Display / OHMI (UniversalPHOLED)
Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Demande de marque communautaire verbale UniversalPHOLED — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-270/10 Conceria Kara / OHMI – Dima (KARRA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KARRA — Marques nationales et communautaire figuratives antérieures Kara — Dénomination sociale Conceria Kara Srl et nom commercial Kara — Motifs relatifs de refus — Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8 de la convention de Paris — Mauvaise foi
Affaire T-344/10 UPS Europe et United Parcel Service Deutschland / Commission
Aides d’État — Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité
Affaire T-244/10 Tsakiris-Mallas / OHMI – Seven (7 Seven Fashion Shoes)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative 7 Seven Fashion Shoes — Marques nationales figuratives antérieures Seven et 7seven — Refus partiel d’enregistrement — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-331/10 Yoshida Metal Industry / OHMI – Pi-Design e.a. (Représentation d'une surface triangulaire avec des pois noirs)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:220 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-338/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-337/12 P) |
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Affaire T-348/10 Panzeri / OHMI – Royal Trophy (Royal Veste e premia lo sport)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Royal Veste e premia lo sport — Marques communautaire et internationale verbales antérieures veste lo sport — Marque figurative antérieure non enregistrée panzeri veste lo sport — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-416/10 Yoshida Metal Industry / OHMI – Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface avec des pois noirs)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:222 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-340/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-339/12 P) |
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Affaire T-101/11 Mizuno / OHMI – Golfino (G)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative G — Marque communautaire figurative antérieure G+ — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:223 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-341/12 P) |
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Affaire T-134/12 R Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Commission
Référé — Concours financier — Recherche et développement — Recouvrement des avances versées — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité
Affaire T-325/11 Amador López / OHMI (AUTOCOACHING)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale AUTOCOACHING — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-280/11 Ewald / OHMI – Kin Cosmetics (Keen)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Keen — Marque communautaire figurative KIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-580/10 Wohlfahrt / OHMI – Ferrero (Kindertraum)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Kindertraum — Marque nationale verbale antérieure Kinder — Motif relatif de refus — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:240 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-357/12 P) |
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Affaire T-17/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’intérêt à agir — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-371/09 Retractable Technologies / OHMI – Abbott Laboratories (RT)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative RT — Marque nationale verbale antérieure RTH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-6/10 Sviluppo Globale / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la procédure d’appel d’offres — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Motivation insuffisante
Affaire T-273/10 Olive Line International / OHMI – Umbria Olii International (O·LIVE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative O·LIVE — Marques communautaire et espagnoles figuratives et verbale antérieures Olive line — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-345/10 Portugal / Commission
FEOGA — Section ‘Orientation’ — Réduction d’un concours financier — Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles — Efficacité des contrôles
Affaire T-546/10 Nordmilch / OHMI – Lactimilk (MILRAM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MILRAM — Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:249 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-346/12 P) |
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Affaire T-585/10 Aitic Penteo / OHMI – Atos Worldline (PENTEO)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PENTEO — Marques Benelux et internationale verbales antérieures XENTEO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-60/11 Kraft Foods Global Brands / OHMI – fenaco (SUISSE PREMIUM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SUISSE PREMIUM — Marque communautaire figurative antérieure Premium — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Rejet de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-110/11 Asa / OHMI – Merck (FEMIFERAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FEMIFERAL — Marques nationales verbale antérieure Feminatal et figurative antérieure feminatal — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:253 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-354/12 P) |
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Affaire T-179/11 Sport Eybl & Sports Experts / OHMI – Seven (SEVEN SUMMITS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SEVEN SUMMITS — Marque communautaire figurative antérieure Seven — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-169/10 Grupo Osborne / OHMI – Industria Licorera Quezalteca (TORO XL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TORO XL — Marque communautaire figurative antérieure XL — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Absence de risque de confusion
Affaire T-555/10 JBF RAK / Conseil
Subventions — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis — Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire — Article 11, paragraphe 8, article 15, paragraphe 1, et article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009 — Principe de bonne administration
Affaire T-152/11 TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft / OHMI – Comercial Jacinto Parera (MAD)
Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MAD — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-550/11 Assaad / Conseil
Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques — Absence d’intérêt à agir
Affaire T-233/10 Nike International / OHMI – Intermar Simanto Nahmias (JUMPMAN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale JUMPMAN — Marque nationale verbale antérieure JUMP — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Juin 2012
Affaire T-381/11 Eurofer / Commission
Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:273 |
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Affaire T-395/11 Elti / Délégation de l'Union au Monténégro
Recours en annulation — Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres — Numérisation du service public de radiodiffusion du Monténégro — Décision d’attribution du marché prise par la délégation de l’Union au Monténégro — Absence de qualité de partie défenderesse — Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 4 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:274 |
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Affaire T-214/06 Imperial Chemical Industries / Commission
Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Participation à un volet de l’infraction — Droits de la défense — Amendes — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Proportionnalité — Principe de bonne administration — Coopération durant la procédure administrative — Durée de la procédure — Délai raisonnable
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:275 |
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Affaire T-534/10 Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias / OHMI – Garmo (HELLIM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HELLIM — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:292 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-393/12 P) |
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Affaire T-338/08 Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe / Commission
Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Limites maximales applicables aux résidus de pesticides — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:300 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-404/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-405/12 P) |
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Affaire T-396/09 Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / Commission
Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant — Dérogation temporaire accordée à un État membre — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:301 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-401/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-402/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-403/12 P) |
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Affaire T-439/07 Coats Holdings / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Infraction unique et continue — Prescription — Droits de la défense — Amendes — Lignes directrices
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:320 |
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Affaire T-167/08 Microsoft / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Systèmes d’exploitation pour PC clients — Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail — Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage — Exécution des obligations découlant d’une décision constatant une infraction et imposant des mesures comportementales — Astreinte
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:323 |
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Affaire T-372/10 Bolloré / Commission
Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Fixation des prix — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision — Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct — Légalité des délits et des peines — Sécurité juridique — Personnalité des peines — Procès équitable — Égalité de traitement — Délai raisonnable — Droits de la défense — Amendes — Prescription — Circonstances atténuantes — Coopération
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:325 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-414/12 P) |
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Affaire T-523/10 Interkobo / OHMI – XXXLutz Marken (my baby)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative my baby — Marques nationale et internationale verbales antérieures MYBABY et marque nationale figurative antérieure mybaby — Motif relatif de refus — Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition — Confiance légitime — Règle 19, paragraphe 3, règle 20, paragraphe 1, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:326 |
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Affaire T-133/09 I Marchi Italiani et Basile / OHMI – Osra (B. Antonio Basile 1952)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale verbale antérieure BASILE — Motif relatif de refus — Forclusion par tolérance — Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:327 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-381/12 P) |
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Affaire T-360/09 E.ON Ruhrgas et E.ON / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:332 |
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Affaire T-370/09 GDF Suez / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:333 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-440/09 Azienda Agricola Bracesco / Commission
Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles — Non‑inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit à compensation — Égalité de traitement et non‑discrimination — Absence de lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-379/11 Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a. / Commission
Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité
Affaires jointes T-492/09 et T-147/10 Meda Pharma / OHMI – Nycomed (ALLERNIL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale ALLERNIL — Demande de marque communautaire verbale ALLERNIL — Marque verbale nationale antérieure ALLERGODIL — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-206/10 Vesteda Groep / Commission
Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité
Affaire T-165/11 Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam / OHMI – Investimust (COLLEGE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale COLLEGE — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-246/09 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats MEDIS et Dias.Net — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant — Remboursement des sommes versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission — Non‑lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle
Affaire T-366/09 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats Ecres, El Hierro, Islands 2010, Opet I, Opet II, Opet Ola, Respire, Sustainable Communities et Virtual Campus — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées ou versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission
Affaire T-110/10 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrat de financement de projets de recherche et de développement — Contrat El Hierro — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées — Demande reconventionnelle de la Commission
Affaire T-342/10 Hartmann / OHMI – Mölnlycke Health Care (MESILETTE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MESILETTE — Marques nationale et internationale verbales antérieures MEDINETTE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-519/10 Seikoh Giken / OHMI – Seiko Holdings (SG SEIKOH GIKEN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative SG SEIKOH GIKEN — Marque communautaire verbale antérieure SEIKO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-535/10 Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias / OHMI – Garmo (GAZI Hellim)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-542/10 XXXLutz Marken / OHMI – Meyer Manufacturing (CIRCON)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CIRCON — Marque communautaire verbale antérieure CIRCULON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif élevé — Renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-277/11 Hotel Reservation Service Robert Ragge / OHMI – Promotora Imperial (iHotel)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale iHotel — Marque communautaire figurative antérieure i‑hotel — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-312/11 Süd-Chemie / OHMI – Byk-Cera (CERATIX)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CERATIX — Marque nationale verbale antérieure CERATOFIX — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-656/11 R II Morison Menon Chartered Accountants e.a. / Conseil
Procédure de référé — Non-lieu à statuer
Affaire T-293/10 Seven Towns / OHMI (Représentation de sept carrés de couleurs différentes)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes — Signe susceptible de constituer une marque communautaire — Article 4 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-546/11 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité
Affaire T-159/09 Biofrescos / Commission
Union douanière — Crevettes congelées en provenance d’Indonésie — Certificats d’origine non valables — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92
Affaire T-203/11 Transports Schiocchet - Excursions / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) no 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012 ECLI:EU:T:2012:308 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-397/12 P) |
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Affaire T-557/10 H.Eich / OHMI – Arav (H.EICH)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale H.EICH — Marque nationale figurative antérieure H SILVIAN HEACH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juin 2012 ECLI:EU:T:2012:309 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-379/12 P) |
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Affaire T-37/11 Hongrie / Commission
Recours en annulation — Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) — Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 — Recouvrement d’une partie du montant versé — Acte attaquable — Irrecevabilité
Affaire T-357/10 Kraft Foods Schweiz / OHMI – Compañía Nacional de Chocolates (CORONA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CORONA — Marques nationales verbales antérieures KARUNA et KARŪNA — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-276/09 Kavaklidere-Europe / OHMI – Yakult Honsha (Yakut)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Yakut — Marque communautaire figurative antérieure Yakult — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10 Espagne / Commission
Programmes opérationnels du Fonds de cohésion et du FEDER gérés par l’Espagne — Demande de paiement intermédiaire — Existence d’éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Mesures d’interruption du délai de paiement — Recours en annulation — Recevabilité — Stratégie d’audit — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité
Affaires T-264/10 et T-266/10 Espagne / Commission
Programme opérationnel du Fonds de cohésion et du FEDER géré par l’Espagne (Programme opérationnel FSE Lutte contre la discrimination 2007‑2013) — Demande de paiement intermédiaire — Décision d’interrompre le délai de paiement pour une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Recours en annulation — Recevabilité — Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006
Affaire T-514/10 Fruit of the Loom / OHMI – Blueshore Management (FRUIT)
Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale FRUIT — Non-usage — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2012 ECLI:EU:T:2012:316 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-392/12 P) |
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Affaire T-531/11 Hamas / Conseil
Recours en annulation — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Litispendance
Affaire T-445/07 Berning & Söhne / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Droits de la défense — Infraction unique et continue — Prescription — Amendes — Durée et gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité
Affaire T-448/07 YKK e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Infraction unique et continue — Preuve — Nature et mise en œuvre de l’infraction — Incidence réelle — Communication sur la coopération — Amendes — Plafond — Effet dissuasif de l’amende — Égalité de traitement — Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012 ECLI:EU:T:2012:322 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-408/12 P) |
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Affaire T-344/09 Hearst Communications / OHMI – Vida Estética (COSMOBELLEZA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COSMOBELLEZA — Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures COSMO, COSMOPOLITAN, COSMOTEST, COSMOPOLITAN TELEVISION et THE COSMOPOLITAN SHOW — Marques non enregistrées et noms commerciaux COSMO et COSMOPOLITAN — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude entre les marques — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-134/09 Basile et I Marchi Italiani / OHMI – Osra (B. Antonio Basile 1952)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale verbale antérieure BASILE — Motif relatif de refus — Forclusion par tolérance — Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]
Affaire T-314/10 Constellation Brands / OHMI (COOK'S)
Marque communautaire — Marque communautaire verbale COOK’S — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009
Juillet 2012
Affaire T-86/08 Grèce / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Développement rural — Non-respect des délais de paiement — Exécution d’un arrêt de la Cour — Autorité de la chose jugée — Délai de 24 mois — Principe de proportionnalité
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 juillet 2012
ECLI:EU:T:2012:345 |
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Affaire T-304/08 Smurfit Kappa Group / Commission
Aides d’État — Produits d’emballage ondulés — Aide à la construction d’une usine de papeterie — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recevabilité — Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats — Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen — Qualité pour agir — Droits procéduraux des parties intéressées — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation — Article 87, paragraphe 3, sous a), CE — Article 88, paragraphes 2 et 3, CE — Article 4 du règlement (CE) no 659/1999 — Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 juillet 2012
ECLI:EU:T:2012:351 |
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Affaire T-279/09 Aiello / OHMI – Cantoni ITC (100% Capri)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Notification du mémoire de l’opposant devant la chambre de recours — Règle 50, paragraphe 1, règle 20, paragraphe 2, et règle 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Droits de la défense
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:T:2012:367 |
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Affaire T-170/11 Rivella International / OHMI – Baskaya di Baskaya Alim (BASKAYA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASKAYA — Marque internationale figurative antérieure Passaia — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Territoire pertinent — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:T:2012:374 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-445/12 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-212/09 Danemark / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Cultures arables — Gel des superficies
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:335 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-417/12 P) |
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Affaire T-350/09 ICO Satellite / Commission
Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-329/11 TME / Commission
Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir une procédure de corrections financières à l’encontre de la Roumanie — Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:342 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-418/12 P) |
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Affaire T-12/12 Laboratoires CTRS / Commission
Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol — Lettre informant la requérante de l’intention de la Commission de refuser l’autorisation — Demande en carence — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité — Demande en annulation — Adoption d’une nouvelle décision — Non-lieu à statuer
Affaire T-466/09 Comercial Losan / OHMI – McDonald's International Property (Mc. Baby)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Mc. Baby — Marque communautaire figurative antérieure Mc Kids. always quality. always fun! — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-209/10 Deutscher Ring / OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-60/10 Jackson International / OHMI – Royal Shakespeare (ROYAL SHAKESPEARE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale ROYAL SHAKESPEARE — Marque communautaire verbale antérieure RSC‑ROYAL SHAKESPEARE COMPANY — Motifs relatifs de nullité — Marque renommée — Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (CE) — Risque d’association — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-382/11 Pigui / Commission
Recours en carence — Prise de position — Demande d’injonction — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-520/09 TF1 e.a. / Commission
Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Subvention budgétaire au titre de l’année 2009 — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses
Affaire T-587/10 Interspeed / Commission
Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste‑frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:355 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-471/12 P) |
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Affaire T-135/11 Clorox / OHMI – Industrias Alen (CLORALEX)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CLORALEX — Marques nationales verbales antérieures CLOROX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:356 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-422/12 P) |
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Affaire T-559/10 Laboratoire Garnier / OHMI (natural beauty)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative natural beauty — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-264/00 Compagnia Generale delle Acque / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:365 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-436/12 P) |
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Affaire T-476/07 Evropaïki Dynamiki / Frontex
Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres de Frontex — Prestations de services informatiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-346/09 Winzer Pharma / OHMI – Alcon (BAÑOFTAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BAÑOFTAL — Marques nationales verbales antérieures KAN‑OPHTAL et PAN‑OPHTAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-470/09 medi / OHMI (medi)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale medi — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:369 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-410/12 P) |
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Affaire T-334/10 Leifheit / OHMI – Vermop Salmon (Twist System)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Twist System — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:371 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-432/12 P) |
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Affaire T-61/11 Vermop Salmon / OHMI – Leifheit (Clean Twist)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Clean Twist — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-227/11 Wall / OHMI – Bluepod Media Worldwide (bluepod MEDIA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative bluepod MEDIA — Marque communautaire figurative antérieure blue spot et marques internationale et nationale verbales antérieures BlueSpot — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 207/2009
Affaire T-323/11 Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston / OHMI (Forme d'une bouteille)
Marque communautaire — Motifs absolus de refus — Demande de marque tridimensionnelle — Forme d’une bouteille — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-361/11 Hand Held Products / OHMI – Orange Brand Services (DOLPHIN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DOLPHIN — Marque communautaire verbale antérieure DOLPHIN — Refus partiel de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-389/11 Guccio Gucci / OHMI – Chang Qing Qing (GUDDY)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GUDDY — Marque communautaire verbale antérieure GUCCI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif élevé de la marque antérieure en raison de la connaissance qu’en a le public — Preuve — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-255/09 Caixa Geral de Depósitos / OHMI – Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona (la Caixa)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative la caixa — Marque portugaise verbale antérieure CAIXA — Marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-201/10 IVBN / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays‑Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’ouverture de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-240/11 L'Oréal / OHMI – United Global Media Group (MyBeauty TV)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Frais récupérables devant l’OHMI — Frais de représentation par un employé — Article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Septembre 2012
Affaire T‑565/08 Corsica Ferries France / Commission
Aides d’État — Secteur du cabotage maritime — Service d’intérêt économique général — Test de l’investisseur privé en économie de marché — Politique sociale des États membres — Aide à la restructuration — Effets d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:415 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-536/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-533/12 P) |
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Affaires jointes T‑133/08, T‑134/08, T‑177/08 et T‑242/09 Schräder / OCVV – Hansson (LEMON SYMPHONY et SUMOST 01)
Obtentions végétales — Décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY — Demande de déchéance de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande d’annulation de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande de protection communautaire accordée à la variété SUMOST 01 — Convocation à la procédure orale devant la chambre de recours de l’OCVV — Délais de comparution d’un mois au minimum
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:430 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-546/12 P) |
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Affaire T‑156/11 Since Hardware (Guangzhou) / Conseil
Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Ouverture d’une procédure contre une seule société — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement (CE) nº 1225/2009 — Charge de la preuve — Détermination du préjudice
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:431 |
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Affaire T‑265/08 Allemagne / Commission
FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne)
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:434 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-549/12 P) |
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Affaires T‑168/10 et T‑572/10 Commission / SEMEA et Commune de Millau
Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local consistant en l’exécution de travaux de préparation et de lancement d’un Centre européen d’entreprise locale à Millau (France) — Remboursement d’une partie des avances versées — Recevabilité d’un recours contre une société de droit français radiée du registre du commerce et des sociétés — Application du droit français — Contrat administratif — Répétition de l’indu — Prescription — Opposabilité d’une clause compromissoire — Reprise de dette — Théorie de l’accessoire — Stipulation pour autrui
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:435 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-531/12 P) |
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Affaire T‑267/11 Video Research USA / OHMI (VR)
Marque communautaire — Marque communautaire figurative VR — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:446 |
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Affaire T-52/12 R Grèce / Commission
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:447 |
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Affaire T‑169/08 DEI / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Octroi ou maintien des droits accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’extraction de lignite
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:448 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-553/12 P) |
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Affaire T‑154/10 France / Commission
Aides d’État — Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Charge de la preuve de l’existence d’une aide d’État — Avantage
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:452 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-559/12 P) |
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Affaire T‑278/10 Wesergold Getränkeindustrie / OHMI – Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale WESTERN GOLD — Marques nationales, internationale et communautaire verbales antérieures WESERGOLD, Wesergold et WeserGold — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif des marques antérieures
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:459 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-558/12 P) |
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Affaire T‑343/06 Shell Petroleum e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Contrôle conjoint — Amendes — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Récidive — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Pleine juridiction — Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:478 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-585/12 P) |
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Affaire T‑347/06 Nynäs Petroleum et Nynas Belgium / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:480 |
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Affaire T‑357/06 Koninklijke Wegenbouw Stevin / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Droits de la défense — Amende — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Absence de coopération — Pouvoirs de vérification de la Commission — Droit à l’assistance d’un avocat — Détournement de pouvoir — Calcul du montant des amendes — Durée de l’infraction — Pleine juridiction
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:488 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-586/12 P) |
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Affaire T‑361/06 Ballast Nedam / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Effets d’un arrêt d’annulation à l’égard des tiers
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:491 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-612/12 P) |
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Affaire T‑362/06 Ballast Nedam Infra / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Preuve de l’infraction — Gravité de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Pleine juridiction
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:492 |
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Affaire T‑370/06 Kuwait Petroleum e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement — Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.
ECLI:EU:T:2012:493 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-581/12 P) |
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Affaire T-82/08 Guardian Industries et Guardian Europe / Commission
Concurrence — Ententes — Marché du verre plat dans l’EEE — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Calcul du montant des amendes — Exclusion des ventes captives — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:494 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-580/12 P) |
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Affaire T‑139/09 France / Commission
Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments non soulevés lors de la procédure administrative — Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:496 |
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Affaire T‑387/09 Applied Microengineering / Commission
Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats concernant les projets ‘Formation of a New Design House for MST’ et ‘Assessment of a New Anodic Bonder’ — Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée — Décision formant titre exécutoire — Décision modifiant en cours d’instance la décision attaquée — Fondement juridique du recours — Nature des moyens invoqués — Confiance légitime — Obligation de motivation — Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:501 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑381/08 DAI / Commission
Agriculture – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne – Règlements (CE) nos 320/2006 et 928/2006 – Décision 2008/445/CE – Aide rétroactive à la restructuration
Affaire T‑213/12 R Elitaliana / Eulex Kosovo et Starlite Aviation Operations
Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T‑497/11 Euro-Information / OHMI (EURO AUTOMATIC PAIEMENT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑564/11 Farage / Parlement et Buzek
Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours – Décision de la commission des affaires juridiques du Parlement déclarant irrecevable la demande du député de défendre son immunité parlementaire – Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑657/11 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Recours en annulation – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration – Lettre annonçant l’intention de la Commission de procéder au recouvrement des sommes ajustées en exécution d’un contrat de financement de recherche – Actes indissociables du contrat – Irrecevabilité
Affaire T‑394/06 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes – Dépenses exclues du financement – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1258/1999 – Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 – Délai raisonnable
Affaire T‑356/08 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Cultures arables – Proportionnalité – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement
Affaire T‑566/10 Ertmer / OHMI – Caterpillar (erkat)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale erkat – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T‑295/11 Duscholux Ibérica / OHMI – Duschprodukter i Skandinavien (duschy)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Demande de marque communautaire figurative duschy – Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T‑119/09 Protégé International / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché du whiskey irlandais – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire
Affaire T‑379/09 Italie / Commission
Aides d’État – Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Obligation de motivation – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Directive 92/81/CEE – Directive 2003/96/CE – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement
Affaire T‑404/10 National Lottery Commission / OHMI – Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d'une main)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI – Contrôle
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:423 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-530/12 P) |
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Affaire T‑72/11 Sogepi Consulting y Publicidad / OHMI (ESPETEC)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ESPETEC – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑369/11 Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon / Commission e.a.
Recours en indemnité – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Irrecevabilité – Incompétence
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:425 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-520/12 P) |
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Affaire T‑460/11 Scandic Distilleries / OHMI – Bürgerbräu, Röhm & Söhne (BÜRGER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BÜRGER – Marque communautaire verbale antérieure Bürgerbräu – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑326/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑327/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑328/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑329/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑26/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T‑31/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T‑50/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑164/11 Reddig / OHMI – Morleys (Manche de couteau)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Déclaration de nullité par la chambre de recours
Affaire T‑220/11 TeamBank / OHMI – Fercredit Servizi Finanziari (f@ir Credit)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative f@ir Credit – Marque communautaire figurative antérieure FERCREDIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:444 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-524/12 P) |
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Affaire T‑333/09 Pologne / Commission
Feader – ‘Modulation’ – Répartition entre les États membres des économies réalisées – Distinction entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004 – Article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 – Solidarité – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T‑421/09 DEI / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, constatée dans une décision antérieure – Article 86, paragraphe 3, CE – Annulation de la décision antérieure
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:450 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-554/12 P) |
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Affaire T‑89/10 Hongrie / Commission
Fonds structurels – Concours financier – Autoroute M43 entre Szeged et Makó – TVA – Dépense non éligible
Affaire T‑407/10 Hongrie / Commission
Fonds structurels – Concours financier – Ligne ferroviaire Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár – Boba – TVA – Dépense non éligible
Affaire T‑445/10 HerkuPlast Kubern / OHMI – How (eco-pack)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire eco‑pack – Marques nationale et internationale verbales antérieures ECOPAK – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑84/09 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Production d’huile d’olive et d’olives de table – Paiements tardifs
Affaire T‑265/09 Serrano Aranda / OHMI – Burg Groep (LE LANCIER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LE LANCIER – Marques nationales verbale et figuratives antérieures EL LANCERO – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Rejet de l’opposition
Affaire T‑301/09 IG Communications / OHMI – Citigroup et Citibank (CITIGATE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CITIGATE – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures contenant l’élément ‘citi’ – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Famille de marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑269/10 LIS / Commission
Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine – Demande de remboursement des droits perçus – Article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1225/2009] – Conditions – Preuve
Affaire T‑344/06 Total / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction
Affaire T‑348/06 Total Nederland / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Caractère continu de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction
Affaire T‑351/06 Dura Vermeer Groep / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑352/06 Dura Vermeer Infra / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Droits de la défense
Affaire T‑353/06 Vermeer Infrastructuur / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Existence et qualification d’un accord – Restriction de concurrence – Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale – Calcul du montant des amendes – Gravité et durée de l’infraction – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T‑354/06 BAM NBM Wegenbouw et HBG Civiel / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Existence et qualification d’un accord – Restriction de concurrence – Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale – Droits de la défense – Amendes – Durée de l’infraction
Affaire T‑355/06 Koninklijke BAM Groep / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Durée de l’infraction
Affaire T‑356/06 Koninklijke Volker Wessels Stevin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑359/06 Heijmans Infrastructuur / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Charge de la preuve – Amendes – Gravité de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T‑360/06 Heijmans / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑535/08 Tuzzi fashion / OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marque nationale verbale et enregistrement international antérieurs TUZZI – Dénomination sociale antérieure Tuzzi fashion GmbH – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Obligation de motivation – Article 73 et article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 75 et article 64, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) – Examen d’office des faits – Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement n° 207/2009) – Article 79 du règlement no 40/94 (devenu article 83 du règlement no 207/2009)
Affaire T‑243/09 Fedecom / Commission
Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs – Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative – Aides au fonctionnement – Confiance légitime
Affaire T‑328/09 Producteurs de légumes de France / Commission
Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Confiance légitime – Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer
Affaire T‑357/09 Pucci International / OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marques communautaire figurative et nationales verbales et figurative antérieures Emilio Pucci et EMILIO PUCCI – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:499 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-584/12 P) |
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Affaire T‑373/09 El Corte Inglés / OHMI – Pucci International (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marques communautaire figurative et nationales verbales et figurative antérieures Emilio Pucci et EMILIO PUCCI – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:500 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-582/12 P) |
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Affaire T‑39/10 El Corte Inglés / OHMI – Pucci International (PUCCI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PUCCI – Marques nationales figuratives et verbale antérieures Emidio Tucci et E. TUCCI – Demande de marque communautaire figurative antérieure Emidio Tucci – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:502 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-578/12 P) |
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Affaire T‑160/10 J / Parlement
Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Recours en annulation – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:503 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-550/12 P) |
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Affaire T‑257/10 Italie / Commission
Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Autorité de la chose jugée – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:504 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-587/12 P) |
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Affaire T‑303/10 Wam Industriale / Commission
Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:505 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-560/12 P) |
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Octobre 2012
Affaire T-465/09 Jurašinović / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Divulgation antérieure
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 3 octobre 2012
ECLI:EU:T:2012:515 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-576/12 P) |
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Affaire T-63/10 Jurašinović / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Demande d’accès à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors d’un procès — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Risque d’atteinte à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 3 octobre 2012
ECLI:EU:T:2012:516 |
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Affaire T-584/10 Yilmaz / OHMI – Tequila Cuervo (TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO — Marques nationale et internationale verbales antérieures MATADOR — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 octobre 2012
ECLI:EU:T:2012:518 |
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Affaire T-53/12 CF Sharp Shipping Agencies / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2012
ECLI:EU:T:2012:578 |
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Affaire T-63/12 Oil Turbo Compressor / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2012
ECLI:EU:T:2012:579 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑312/10 ELE.SI.A / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant le projet ‘I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety’ – Résiliation du contrat – Demande de remboursement de la contribution financière versée – Dommages et intérêts – Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement – Demande reconventionnelle
Affaire T‑360/10 Tecnimed / OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK)
Marque communautaire – Délai de recours – Tardiveté – Absence de cas fortuit – Absence de force majeure – Droit d’accès à un tribunal – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑215/10 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Coton – Aide aux plus démunis – Développement rural – Efficacité des contrôles – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:521 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-552/12 P) |
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Affaire T‑591/08 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques – Classement d’un soumissionnaire en deuxième position dans la procédure en cascade – Recours en annulation – Causes d’exclusion de la procédure d’appel d’offres – Conflit d’intérêts – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑204/10 Lancôme / OHMI – Focus Magazin Verlag (COLOR FOCUS)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale COLOR FOCUS – Marque communautaire verbale antérieure FOCUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Abus de droit
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:523 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-593/12 P) |
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Affaire T‑62/12 ClientEarth / Conseil
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis établi par le service juridique du Conseil concernant une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission – Confirmation du refus d’accorder l’accès intégral – Irrecevabilité – Délai de recours – Notion d’‘acte attaquable’ au sens de l’article 263 TFUE – Acte confirmatif
Affaire T‑426/08 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Sucre – Transformation des agrumes – Lait – Cultures arables – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation – Absence d’erreur d’appréciation
Affaire T‑366/11 Bial-Portela / OHMI – Isdin (ZEBEXIR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR – Marque communautaire verbale antérieure ZEBINIX – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:527 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-597/12 P) |
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Affaire T‑31/12 Région Poitou-Charentes / Commission
Recours en annulation – Fonds structurels – Acte non susceptible de recours – Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T‑150/09 Ningbo Yonghong Fasteners / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Ajustement des frais – Article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 1225/2009]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:529 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-601/12 P) |
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Affaire T‑158/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEOGA – Négligences de l’État membre dans le recouvrement de sommes indûment versées – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:530 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-547/12 P) |
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Affaire T‑170/09 Shanghai Biaowu High-Tensile Fasteners et Shanghai Prime Machinery / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Principe de bonne administration – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑172/09 Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Soutien de la plainte par l’industrie communautaire – Définition du produit concerné – Préjudice – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:532 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-602/12 P) |
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Affaire T‑247/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services relatifs à la production et la diffusion du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne et des supports en ligne et hors ligne connexes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑183/10 Sviluppo Globale / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation d’assistance technique au gouvernement de la Syrie – Rejet de la candidature – Obligation de motivation
Affaire T‑569/10 Bimbo / OHMI – Panrico (BIMBO DOUGHNUTS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BIMBO DOUGHNUTS – Marque nationale verbale antérieure DOGHNUTS – Motif relatif de refus – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Demande de réformation – Recevabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:535 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-591/12 P) |
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Affaire T‑333/11 Wessang / OHMI – Greinwald (star foods)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative star foods – Marques communautaires verbale et figurative antérieures STAR SNACKS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:536 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-608/12 P) |
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Affaire T‑556/10 Novatex / Conseil
Subventions – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis – Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 3, paragraphes 1 et 2, article 6, sous b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 597/2009
Affaire T‑389/12 R EDF / Commission
Référé – Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité – Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements – Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:542 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-551/12 P(R)) |
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Affaire T‑371/11 Monier Roofing Components / OHMI (CLIMA COMFORT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T‑491/09 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine – Contrôles sur place
Affaire T‑220/10 Commission / EU Research Projects
Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine ‘Société de l’information conviviale’ – Retrait du projet – Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T‑286/10 Fondation IDIAP / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Amida, Bacs et Dirac – Coûts éligibles – Modèle des coûts additionnels – Salaire des chercheurs bénéficiant de contrats d’emploi à durée indéterminée – Absence de ressources propres du contractant
Affaire T‑447/10 Evropaïki Dynamiki / Cour de justice
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de maintenance, développement et support d’applications informatiques – Rejet des offres de la requérante et attribution des marchés à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑485/10 MIP Metro / OHMI – J. C. Ribeiro (MISS B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MISS B – Marque nationale verbale antérieure miss H – Marque internationale verbale antérieure Miss H – Marques nationale et internationale figuratives antérieures Miss H. – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑340/11 Régie Networks et NRJ Global / Commission
Recours en indemnité – Aides d’État – Prescription – Préjudice indemnisable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Incompétence manifeste
Affaire T‑466/11 Ellinika Nafpigeia et Hoern / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Construction navale – Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval – Mesures d’exécution de la décision de la Commission constatant l’incompatibilité et ordonnant la récupération des aides – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:558 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-616/12 P) |
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Affaire T‑14/09 Vanhecke / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Levée de l’immunité – Recours en annulation – Disparition de l’intérêt à agir – Non‑lieu à statuer
Affaire T‑442/11 Evropaïki Dynamiki / Commission
Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte, pour partie, confirmatif, pour partie, informatif – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence d’identification du comportement reproché ou de définition du préjudice allégué – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑161/06 Arbos / Commission
Recours en indemnité – Programme ‘Culture 2000’ – Subventions accordées dans le cadre de projets – Demandes de paiement de diverses sommes – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:573 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-615/12 P) |
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Affaire T‑216/09 Astrim et Elyo Italia / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de maintenance des installations de climatisation, de chauffage et de ventilation du Centre commun de recherche d’Ispra – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Interprétation d’une condition prévue dans le cahier des charges – Obligation de motivation
Affaire T‑503/10 IDT Biologika / Commission
Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture en Serbie de vaccins antirabiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:575 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-6/13 P) |
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Affaire T‑552/10 riha / OHMI – Lidl Stiftung (VITAL&FIT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VITAL&FIT – Marque nationale verbale antérieure VITAFIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑191/11 Automobili Lamborghini / OHMI – Miura Martínez et Miura Martínez (Miura)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Miura – Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures MIURA – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Notification par courrier ordinaire – Règle 62, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 2868/95
Novembre 2012
Affaire T‑137/10 CBI / Commission
Aides d’État — Hôpitaux publics — Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics appartenant à l’association IRIS — Décision à l’issue de la phase préliminaire — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur — Service d’intérêt économique général — Définition de la mission de service public — Proportionnalité de la compensation pour le service public
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:584 |
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Affaires jointes T‑83/11 et T‑84/11 Antrax It / OHMI – THC (Radiateurs de chauffage)
Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs de chauffage — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Saturation de l’état de l’art — Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:592 |
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Affaire T‑278/11 ClientEarth e.a. / Commission
Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:593 |
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Affaire T‑135/09 Nexans France et Nexans / Commission
Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:596 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-37/13 P) |
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Affaire T‑345/12 R Akzo Nobel e.a. / Commission
Référé — Concurrence — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Demande de mesures provisoires — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:605 |
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Affaire T‑76/11 Espagne / Commission
Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Article 105 du règlement (CE) nº 1224/2009 — Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes — Application dans le temps — Sécurité juridique — Interprétation garantissant le respect du droit primaire — Principe de légalité des peines — Non-rétroactivité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:613 |
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Affaire T‑541/10 ADEDY e.a. / Conseil
Recours en annulation — Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:626 |
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Affaires T‑537/10 et T‑538/10 Adamowski / OHMI – Fagumit (FAGUMIT et Fagumit)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires verbale Fagumit et figurative FAGUMIT — Marque nationale figurative antérieure FAGUMIT — Cause de nullité relative — Article 8, paragraphe 3, et article 165, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:634 |
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Affaire T-164/12 R Alstom e.a. / Commission
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:637 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑574/08 Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:583 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-13/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-12/13 P) |
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Affaire T‑114/11 Giordano / Commission
Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:585 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-611/12 P) |
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Affaire T‑194/10 Hongrie / Commission
Recours en annulation — Règlement (CE) no 1234/2007 — Règlement (CE) no 607/2009 — Base de données E‑Bacchus — Inscription de l’appellation d’origine protégée ‘Vinohradnícka oblast’ Tokaj’, avec comme pays d’origine la Slovaquie — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:587 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-31/13 P) |
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Affaire T‑415/11 Hartmann / OHMI (Nutriskin Protection Complex)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Nutriskin Protection Complex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Pratique décisionnelle de l’OHMI — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑555/11 tesa / OHMI – Superquímica (tesa TACK)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative tesa TACK — Marque nationale figurative antérieure TACK Ceys — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-140/09 Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia / Commission
Concurrence - Procédure administrative - Recours en annulation - Actes adoptés au cours d’une inspection - Mesures intermédiaires - Irrecevabilité - Décision ordonnant une inspection - Obligation de motivation - Protection de la vie privée - Indices suffisamment sérieux - Contrôle juridictionnel.
Affaire T‑529/11 Evonik Industries / OHMI – Impulso Industrial Alternativo (Impulso creador)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Impulso creador — Marque communautaire figurative antérieure IMPULSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑403/12 R Intrasoft International / Commission
Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence
Affaire T‑278/09 Verband Deutscher Prädikatsweingüter / OHMI (GG)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire collective verbale GG — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑341/12 R Evonik Degussa / Commission
Référé — Concurrence — Publication d’une décision par laquelle la Commission constate une infraction aux dispositions qui interdisent les ententes — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Mise en balance des intérêts — Urgence — Fumus boni juris
Affaire T‑589/11 Phonebook of the World / OHMI – Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale PAGINE GIALLE — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Absence de signes ou d’indications devenus usuels — Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-120/12 Shahid Beheshti University / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T‑270/08 Allemagne / Commission
FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) concernant Berlin‑Est (Allemagne)
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:612 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-54/13 P) |
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Affaire T‑338/11 Getty Images / OHMI (PHOTOS.COM)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PHOTOS.COM — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:614 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-70/13 P) |
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Affaire T‑558/11 Atlas / OHMI – Couleurs de Tollens (ARTIS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ARTIS — Marque nationale verbale antérieure ARTIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑17/10 Steinberg / Commission
Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme ‘Partenariat pour la paix’ et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑215/11 ADEDY e.a. / Conseil
Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
Affaire T‑672/11 H-Holding / Parlement
Recours en carence — Recours en indemnité — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:628 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-64/13 P) |
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Affaire T‑29/12 Bauer et Alva Management / OHMI – BenQ Materials (Daxon)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Daxon — Marque communautaire verbale antérieure DALTON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑491/07 CB / Commission
Concurrence − Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission des cartes de paiement en France — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ — Droit d’adhésion et mécanismes dits de ‘régulation de la fonction acquéreur’ et de ‘réveil des dormants’ — Marché pertinent − Objet des mesures en cause − Restriction de la concurrence par l’objet – Article 81, paragraphe 3, CE − Erreurs manifestes d’appréciation — Principe de bonne administration – Proportionnalité − Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:633 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-67/13 P) |
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Affaire T‑590/10 Thesing et Bloomberg Finance / BCE
Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre — Refus partiel d’accès
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:635 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-28/13 P) |
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Affaire T‑171/11 Hopf / OHMI (Clampflex)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Clampflex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Décembre 2012
Affaire T-15/11 Sina Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:661 |
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Affaire T-332/09 Electrabel / Commission
Concurrence - Concentrations - Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration - Obligation de suspension de l’opération de concentration - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Prescription - Montant de l’amende
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:672 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-84/13 P) |
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Affaire T‑352/09 Novácke chemické závody / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:673 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑143/11 Consorzio vino Chianti Classico / OHMI – FFR (F.F.R.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ‘F. F. R.’ – Marques nationales figuratives antérieures CHIANTI CLASSICO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑421/11 Qualitest / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑167/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demandes de devis – Refus d’accès – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Exception relative à la protection de la politique économique de l’Union européenne – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique – Obligation de motivation
Affaire T‑42/09 A. Loacker / OHMI – Editrice Quadratum (QUADRATUM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale QUADRATUM – Marque communautaire verbale antérieure LOACKER QUADRATINI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) – Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009)
Affaire T‑22/12 Fomanu / OHMI (Qualität hat Zukunft)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Qualität hat Zukunft – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑231/00 Adriatica di Navigazione et Comitato "Venezia vuole vivere" / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑253/00 Bauer / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑260/00 Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:669 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-94/13 P) |
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Affaire T‑261/00 Sacaim e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:670 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-95/13 P) |
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Affaire T‑457/07 Evropaïki Dynamiki / EFSA
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance-conseil en technologies de l’information – Rejet de l’offre et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Recevabilité – Obligation de motivation – Critères de sélection – Critères d’attribution – Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑392/09 1. garantovaná / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Chiffre d’affaires pertinent – Droits de la défense – Obligation de motivation – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:674 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-90/13 P) |
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Affaire T‑400/09 Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive
Affaire T‑410/09 Almamet / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Affaire T‑103/08 Versalis et Eni / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Récidive – Effet dissuasif – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Communication sur la coopération de 2002 – Égalité de traitement – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:686 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-123/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-93/13 P) |
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Affaire T‑34/10 Hairdreams / OHMI – Bartmann (MAGIC LIGHT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MAGIC LIGHT – Marque nationale verbale antérieure MAGIC LIFE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑588/10 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Cultures arables – Raisins secs – Tabac brut – Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée – Viandes ovine et caprine – Conditionnalité – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:688 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-71/13 P) |
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Affaire T‑136/11 pelicantravel.com / OHMI – Pelikan (Pelikan)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative pelikan – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du demandeur – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑461/11 Natura Selection / OHMI – Ménard (natura)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative natura – Marque communautaire verbale antérieure NATURA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑357/11 Bimbo / OHMI – Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GRUPO BIMBO – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motifs relatifs de refus – Marque renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑205/11 Allemagne / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:704 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-102/13 P) |
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Affaire T‑320/11 Hongrie / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Janvier 2013
Affaire T‑182/10 Aiscat / Commission
Aides d’État – Concession directe des travaux de construction et de la gestion ultérieure d’une tranche d’autoroute – Décision de classer la plainte – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:9 |
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Affaire T‑54/11 Espagne / Commission
FEDER – Réduction d’un concours financier – Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (2000-2006), concernant la région d’Andalousie (Espagne) – Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 – Délai de trois mois – Directive 93/36/CEE – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:10 |
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Affaire T‑237/11 Lidl Stiftung / OHMI – Lactimilk (BELLRAM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BELLRAM – Marques nationales verbale et figuratives antérieures RAM et Ram – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 63, paragraphe 2, articles 75 et 76 du règlement nº 207/2009 – Délais de la procédure d’opposition
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:11 |
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Affaire T‑625/11 BSH / OHMI (ecoDoor)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ecoDoor – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:14 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-126/13 P) |
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Affaires jointes T‑346/11 et T‑347/11 Gollnisch / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:23 |
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Affaire T‑308/00 RENV Salzgitter / Commission
Aides d’État – Sidérurgie – Incitations fiscales visant à contribuer au développement de la zone le long de la frontière avec l’ex-RDA et l’ex-République tchécoslovaque – Aides non notifiées – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Récupération – Retard – Sécurité juridique – Calcul des aides à rembourser – Aides relevant du traité CECA – Investissements visant à la protection de l’environnement – Taux d’actualisation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 22 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:30 |
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Affaires jointes T‑225/06 RENV, T‑255/06 RENV, T‑257/06 RENV et T‑309/06 RENV Budějovický Budvar / OHMI
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires verbale et figurative BUD – Appellations ‘bud’ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:31 |
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Affaire T‑46/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Transformation des agrumes, coton, viande bovine et huile d’olive – Audit financier – Contrôles clés – Proportionnalité – Récurrence – Obligation de motivation
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:32 |
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Affaires jointes T‑339/10 et T‑532/10 Cosepuri / EFSA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Service de navette en Italie et en Europe – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Offre du soumissionnaire retenu – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:38 |
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Affaire T‑496/10 Bank Mellat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:39 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-176/13 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑274/12 Alfastar Benelux / Conseil
Recours en carence – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires jointes T-445/11, T-445/11, T-88/12 et T-88/12 Charron Inox et Almet / Commission et Conseil
Recours en annulation - Recours en indemnité - Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine - Droit antidumping provisoire - Non-lieu à statuer - Droit antidumping définitif - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑568/11 Kokomarina / OHMI – Vana Real Estate et Euro Shoe Group (interdit de me gronder IDMG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative interdit de me gronder IDMG – Marque Benelux verbale antérieure DMG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Contestation de l’usage sérieux de la marque antérieure soulevée pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T‑392/07 Strack / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des demandes confirmatives d’accès à des documents et à une affaire portée devant le Tribunal – Registre de documents – Recours en annulation – Refus implicite d’accès – Intérêt à agir – Recevabilité – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:8 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-127/13 P) |
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Affaire T‑413/11 Welte - Wenu / OHMI – Commission (EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES – Motif absolu de refus – Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris – Contenu de la demande en nullité – Recevabilité de nouveaux éléments – Article 56, paragraphe 2, et article 76 du règlement no 207/2009 – Règle 37, sous b), iv), du règlement (CE) no 2868/95 – Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie de la décision de la division d’annulation
Affaire T‑451/11 Gigabyte Technology / OHMI – Haskins (Gigabyte)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Gigabyte – Marque communautaire verbale antérieure GIGABITER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑21/12 Alfacam e.a. / Parlement
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services audiovisuels au profit du Parlement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Articles 94 et 103 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑544/11 Spectrum Brands (UK) / OHMI – Philips (STEAM GLIDE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale STEAM GLIDE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑355/09 Reber / OHMI – Wedl & Hofmann (Walzer Traum)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:22 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-141/13 P) |
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Affaires T‑582/11 et T‑583/11 Solar-Fabrik / OHMI (Premium XL et Premium L)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales Premium XL et Premium L – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑507/12 R Slovénie / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑137/12 FunFactory / OHMI (Vibrateur)
Marque communautaire – Demande de marque tridimensionnelle – Vibrateur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T‑218/00 Cooperativa Mare Azzurro e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:27 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-136/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-145/13 P) |
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Affaires T-262/00 et T-262/00 La Vigile San Marco / Commission
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:28 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-174/13 P) |
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Affaire T‑263/00 La Navale / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑474/09 Fercal / OHMI – Jacson of Scandinavia (JACKSON SHOES)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale JACKSON SHOES – Nom commercial national antérieur JACSON OF SCANDINAVIA AB – Motif relatif de refus – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:33 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-159/13 P) |
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Affaire T‑189/11 Yordanov / OHMI – Distribuidora comercial del frio (DISCO DESIGNER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DISCO DESIGNER – Marque communautaire figurative antérieure DISCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑269/00 Sagar et Baglioni Hotels / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑272/00 Barbini e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:36 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-180/13 P) |
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Affaire T‑273/00 Unindustria e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:37 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-191/13 P) |
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Affaire T‑25/11 Germans Boada / OHMI (Carrelette manuelle)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Carrelette manuelle – Motif absolu de refus − Absence de caractère distinctif − Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 − Absence de caractère distinctif acquis par l’usage − Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 − Obligation de motivation − Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 − Égalité de traitement
Affaire T‑283/11 Fon Wireless / OHMI – nfon (nfon)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale nfon – Marque communautaire figurative antérieure fon et marque nationale verbale antérieure FON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande de réformation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:41 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-193/13 P) |
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Affaire T‑662/11 Müller / OHMI – Loncar (Sunless)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Sunless – Marques communautaires verbales antérieures SUNLESS et LONCAR-SUNLESS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑540/10 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à quatre stades de projet concernant la construction de certains tronçons de la ligne à grande vitesse reliant Madrid et la frontière française – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:47 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-197/13 P) |
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Affaire T‑66/11 Present-Service Ullrich / OHMI – Punt Nou (babilu)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale babilu – Marque communautaire verbale antérieure BABIDU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑235/11 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à cinq projets concernant la mise en place de certaines lignes du réseau ferroviaire à grande vitesse en Espagne – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Livraisons complémentaires – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 93/38/CEE
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:49 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-192/13 P) |
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Affaire T‑54/12 K2 Sports Europe / OHMI – Karhu Sport Iberica (SPORT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SPORT – Marques nationale et internationale verbales antérieures K2 SPORTS – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Février 2013
Affaire T‑494/10 Bank Saderat Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 février 2013
ECLI:EU:T:2013:59 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-200/13 P) |
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Affaire T‑84/07 EuroChem MCC / Conseil
Dumping – Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie – Demande de réexamen à l’expiration des mesures – Demande de réexamen intermédiaire – Recevabilité – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 1225/2009]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013
ECLI:EU:T:2013:64 |
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Affaire T‑492/10 Melli Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 février 2013
ECLI:EU:T:2013:80 |
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Affaire T-378/11 Langguth Erben / OHMI (MEDINET)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MEDINET - Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET - Revendication de l’ancienneté des marques nationale et internationale antérieures - Marques antérieures en couleur et marque communautaire demandée ne désignant aucune couleur en particulier - Absence d’identité des signes - Article 34 du règlement (CE) nº 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement nº 207/2009 - Utilité du recours à la procédure orale - Article 77 du règlement nº 207/2009
Langue de procédure : allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 février 2013
ECLI:EU:T:2013:83 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-412/13 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑104/11 Ferrari / OHMI (PERLE')
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative PERLE’ – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑272/11 Coin / OHMI – Dynamiki Zoi (Fitcoin)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Fitcoin – Marques nationales, communautaires et internationales figuratives antérieures coin – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑368/11 Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission
REACH – Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation – Annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Proportionnalité – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er février 2013 ECLI:EU:T:2013:53 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-199/13 P) |
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Affaire T‑368/11 R Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer
Affaire T‑159/11 Marszałkowski / OHMI – Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative WALICHNOWY MARKO – Marque communautaire verbale antérieure MAR-KO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 février 2013 ECLI:EU:T:2013:56 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-177/13 P) |
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Affaire T‑504/11 Hartmann / OHMI – Protecsom (DIGNITUDE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DIGNITUDE – Marques nationale et communautaire verbales antérieures Dignity – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑551/11 BSI / Conseil
Recours en annulation – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie − Importateur indépendant − Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle − Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑263/11 Bopp / OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Offre de preuve présentée pour la première fois dans la réplique – Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Envoi d’un document à l’OHMI par télécopie – Règles applicables
Affaire T‑412/11 Maharishi Foundation / OHMI (TRANSCENDENTAL MEDITATION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION – Motif absolu de refus – Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Public pertinent
Affaire T‑426/11 Maharishi Foundation / OHMI (MÉDITATION TRANSCENDANTALE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE – Motif absolu de refus – Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Public pertinent
Affaire T‑235/08 Acron et Dorogobuzh / Conseil
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er et 2 du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1225/2009]
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 ECLI:EU:T:2013:65 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-215/13 P) |
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Affaire T‑459/08 EuroChem MCC / Conseil
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑118/10 Acron / Conseil
Dumping – Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie – Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009]
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 ECLI:EU:T:2013:67 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-216/13 P) |
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Affaire T‑50/12 AMC-Representações Têxteis / OHMI – MIP Metro (METRO KIDS COMPANY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative METRO KIDS COMPANY – Marque internationale figurative antérieure METRO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑33/12 Piotrowski / OHMI (MEDIGYM)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MEDIGYM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaires jointes T‑15/12 et T‑16/12 Provincie Groningen e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de l’environnement – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaires T‑278/00 à T‑280/00, T‑282/00 à T‑286/00 et T‑288/00 à T‑295/00 Albergo Quattro Fontane e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 20 février 2013 ECLI:EU:T:2013:77 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-229/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-246/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-237/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-234/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-230/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-236/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-233/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-227/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-231/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-239/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-232/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-238/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-235/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-228/13 P) |
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Affaire T‑241/09 Nikolaou / Cour des comptes
Responsabilité non contractuelle – Cour des comptes – Déroulement d’enquêtes internes – Données à caractère personnel – Illégalité – Lien de causalité – Prescription
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 février 2013 ECLI:EU:T:2013:79 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-220/13 P) |
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Affaire T‑224/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑225/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑631/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (B BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑9/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services externes relatifs à la fourniture de publications électroniques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection et d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑444/10 Esge / OHMI – De'Longhi Benelux (KMIX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KMIX – Marque communautaire verbale antérieure BAMIX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑427/11 Laboratoire Bioderma / OHMI – Cabinet Continental (BIODERMA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BIODERMA – Absence de violation des droits de la défense – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
Affaires jointes T‑65/10, T-113/10 et T-138/10 Espagne / Commission
FEDER – Réduction d’un concours financier – Programmes opérationnels relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), ‘Andalousie’ et ‘Communauté de Valence’ – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 2 (1997-1999), ‘Pays basque’ – Extrapolation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2013 ECLI:EU:T:2013:93 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-263/13 P) |
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Affaire T‑591/10 Castiglioni / Commission
Recours en annulation – Recours en indemnité – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction, restructuration et entretien de bâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche – Critères de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Moyens nouveaux – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable
Affaire T‑241/10 Pologne / Commission
FEOGA, FEAGA et Feader – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Paiements directs – Système d’identification des parcelles agricoles – Article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 – Insuffisance d’efficacité et de fiabilité – Irrégularités intentionnelles – Article 53 du règlement (CE) no 796/2004
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 février 2013 ECLI:EU:T:2013:96 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-273/13 P) |
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Affaire T‑367/10 Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a. / Commission
Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur – Capacité réelle de capture
Affaire T‑387/11 Nitrogénművek Vegyipari / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération – Critère de l’investisseur privé
Mars 2013
Affaire T‑93/10 Bilbaína de Alquitranes e.a. / ECHA
REACH – Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:106 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-287/13 P) |
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Affaire T‑94/10 Rütgers Germany e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:107 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-288/13 P) |
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Affaire T‑95/10 Cindu Chemicals e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:108 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-289/13 P) |
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Affaire T‑96/10 Rütgers Germany e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:109 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-290/13 P) |
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Affaire T‑370/11 Pologne / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:113 |
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Affaire T-110/12 R Iranian Offshore Engineering & Construction / Conseil
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts
Langue de procédure : espagnol
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Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:118 |
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Affaire T-462/12 R Pilkington Group / Commission
Référé – Concurrence – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:119 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-278/13 P(R)) |
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Affaire T-4/13 R Communicaid Group / Commission
Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de formation linguistique - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:121 |
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Affaires jointes T‑229/11 et T‑276/11 Inglewood e.a. / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Régime de pension complémentaire – Décisions rejetant des demandes visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime de pension complémentaire en 2009 – Exception d’illégalité – Droits acquis – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:127 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-281/13 P) |
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Affaire T‑587/08 Fresh Del Monte Produce / Commission
Concurrence – Ententes – Marché de la banane – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Système d’échange d’informations – Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel – Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché – Infraction unique – Imputation de l’infraction – Droits de la défense – Amendes – Gravité de l’infraction – Coopération – Circonstances atténuantes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:129 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-294/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-293/13 P) |
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Affaire T‑588/08 Dole Food et Dole Germany / Commission
Concurrence – Ententes – Marché de la banane – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel – Système d’échange d’informations – Obligation de motivation – Droits de la défense – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Gravité de l’infraction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:130 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-286/13 P) |
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Affaire T‑301/10 In 't Veld / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents relatifs au projet d’accord commercial international anticontrefaçon (ACAC-ACTA) – Documents relatifs aux négociations – Refus d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:135 |
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Affaire T‑324/10 Firma Van Parys / Commission
Union douanière – Importation de bananes en provenance d’Équateur – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 – Erreur des autorités douanières – Négligence manifeste de l’intéressé
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:136 |
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Affaire T‑415/10 Nexans France / Entreprise commune Fusion for Energy
Marchés publics de fournitures – Euratom – Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy – Fourniture de matériel électrique – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Procédure ouverte – Offre comportant des réserves – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Conflit d’intérêts – Décision d’attribution – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:141 |
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Affaire T‑571/11 El Corte Inglés / OHMI – Chez Gerard (CLUB GOURMET)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CLUB GOURMET – Marque nationale figurative antérieure CLUB DEL GOURMET, EN.... El Corte Inglés – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Arguments et preuves présentés pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:145 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-301/13 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑198/09 UOP / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaires T-539/10 et T-539/10 Acino / Commission
Médicaments à usage humain - Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel - Modification de l’autorisation de mise sur le marché - Interdiction de mise sur le marché des médicaments - Règlement (CE) nº 726/2004 et directive 2001/83/CE - Proportionnalité - Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013 ECLI:EU:T:2013:110 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-269/13 P) |
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Affaire T‑186/11 Schönberger / Parlement
Recours en annulation – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Pétition déclarée recevable – Décision clôturant la procédure de pétition – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2013 ECLI:EU:T:2013:111 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-261/13 P) |
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Affaire T‑247/11 FairWild Foundation / OHMI – Wild (FAIRWILD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale FAIRWILD – Marque communautaire verbale antérieure WILD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑64/12 Henkel et Henkel France / Commission
Recours en annulation – Demande tendant à la transmission à l’Autorité de la concurrence française de certains documents faisant partie du dossier de la Commission relatif à une procédure en matière de concurrence concernant le marché européen des producteurs de détergents domestiques – Utilisation dans le cadre d’une procédure nationale portant sur le secteur des lessives en France – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 mars 2013 ECLI:EU:T:2013:116 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-284/13 P) |
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Affaire T‑498/10 Mayer Naman / OHMI – Daniel e Mayer (David Mayer)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative David Mayer – Marque nationale verbale antérieure DANIEL & MAYER MADE IN ITALY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande de preuve de l’usage sérieux formée pour la première fois devant la chambre de recours – Tardiveté – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
Affaire T‑552/12 R North Drilling / Conseil
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts
Affaire T‑27/13 R Elan / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑89/13 R Calestep / ECHA
Référé – Redevances et droits dus à l’ECHA – Redevances réduites accordées aux petites entreprises – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T‑553/10 Biodes / OHMI – Manasul Internacional (FARMASUL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FARMASUL – Marque espagnole figurative antérieure MANASUL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑624/11 Yueqing Onesto Electric / OHMI – Ensto (ONESTO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative ONESTO – Marque communautaire figurative antérieure ENSTO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑495/10 Bank Saderat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T‑92/11 Andersen / Commission
Aides d’État – Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique DSB – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 mars 2013 ECLI:EU:T:2013:143 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-303/13 P) |
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Affaire T‑489/11 Rousse Industry / Commission
Aides d’État – Aide accordée par la Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide nouvelle – Distorsion de la concurrence – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2013 ECLI:EU:T:2013:144 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-271/13 P) |
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Affaire T‑277/12 Bimbo / OHMI – Café do Brasil (Caffè KIMBO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Caffè KIMBO – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motifs relatifs de refus – Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 mars 2013 ECLI:EU:T:2013:146 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-285/13 P) |
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Affaire T‑353/11 Event / OHMI – CBT Comunicación Multimedia (eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS – Marque nationale verbale antérieure Event – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑409/10 Bottega Veneta International / OHMI (Forme d'un sac à main)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un sac à main – – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée – Règle no 9 du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T‑410/10 Bottega Veneta International / OHMI (Forme d'un sac)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un sac – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée – Règle no 9 du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T‑571/10 Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik / OHMI – Impexmetal (FŁT-1)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FŁT‑1 – Marque communautaire figurative antérieure FŁT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 mars 2013 ECLI:EU:T:2013:150 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-292/13 P) |
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Avril 2013
Affaire T‑671/11 IPK International / Commission
Concours au financement d’un projet de tourisme écologique – Remboursement des montants récupérés – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure visant au retrait du concours – Intérêts compensatoires – Intérêts moratoires – Calcul
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2013
ECLI:EU:T:2013:163 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-336/13 P) |
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Affaire T‑401/08 Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Langue de procédure: finnois
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013
ECLI:EU:T:2013:170 |
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Affaire T‑442/08 CISAC / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013
ECLI:EU:T:2013:188 |
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Affaire T‑383/10 Continental Bulldog Club Deutschland / OHMI (CONTINENTAL)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CONTINENTAL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 avril 2013
ECLI:EU:T:2013:193 |
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Affaires jointes T‑99/09 et T‑308/09 Italie / Commission
FEDER – Programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 pour la région de Campanie – Règlement (CE) nº 1260/1999 – Article 32, paragraphe 3, sous f) – Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la mesure du POR relative à la gestion et à l’élimination des déchets – Procédure d’infraction contre l’Italie
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 avril 2013
ECLI:EU:T:2013:200 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-385/13 P) |
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Affaire T‑526/10 Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission
Commerce des produits dérivés du phoque – Règlement (CE) no 1007/2009 – Modalités d’application – Règlement (UE) no 737/2010 – Interdiction de mise sur le marché desdits produits – Exception au profit des communautés inuit – Exception d’illégalité – Base juridique – Subsidiarité – Proportionnalité – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 avril 2013
ECLI:EU:T:2013:215 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-398/13 P) |
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Affaire T‑304/11 Alumina / Conseil
Dumping – Importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine – Valeur normale – Caractère représentatif des ventes intérieures – Marge bénéficiaire – Opérations commerciales normales
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 avril 2013
ECLI:EU:T:2013:224 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-393/13 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑336/11 Italiana Calzature / OHMI – Vicini (Giuseppe GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Giuseppe GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN – Marques nationale figurative et communautaire verbale antérieures ZANOTTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 avril 2013 ECLI:EU:T:2013:156 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-308/13 P) |
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Affaire T‑337/11 Italiana Calzature / OHMI – Vicini (Giuseppe BY GIUSEPPE ZANOTTI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Giuseppe BY GIUSEPPE ZANOTTI – Marque communautaire verbale antérieure ZANOTTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 avril 2013 ECLI:EU:T:2013:157 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-309/13 P) |
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Affaire T‑505/10 Höganäs / OHMI – Haynes (ASTALOY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ASTALOY – Marque communautaire verbale antérieure HASTELLOY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Coexistence des marques
Affaire T‑87/11 GRP Security / Cour des comptes
Clause compromissoire – Marchés publics de services – Services de surveillance et de gardiennage des immeubles de la Cour des comptes – Recours en annulation – Décision de résiliation unilatérale du contrat avec demande de paiement de dommages et intérêts – Acte de nature contractuelle – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité – Décision portant sanction d’exclusion pour une durée de trois mois – Intérêt à agir – Droits de la défense – Défaut grave d’exécution des obligations – Principe de légalité des peines – Détournement de pouvoir – Proportionnalité
Affaire T‑360/11 Fercal / OHMI – Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PATRIZIA ROCHA – Marque nationale verbale antérieure ROCHAS – Refus d’enregistrement par la division d’opposition – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 avril 2013 ECLI:EU:T:2013:162 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-324/13 P) |
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Affaire T‑294/10 CBp Carbon Industries / OHMI (CARBON GREEN)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque communautaire verbale CARBON GREEN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑31/07 Du Pont de Nemours (France) e.a. / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T‑392/08 AEPI / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑398/08 Stowarzyszenie Autorów ZAiKS / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑410/08 GEMA / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑411/08 Artisjus / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑413/08 SOZA / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑414/08 Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑415/08 Irish Music Rights Organisation / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑416/08 Eesti Autorite Ühing / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑417/08 Sociedade Portuguesa de Autores / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑418/08 OSA / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑419/08 LATGA-A / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑420/08 SAZAS / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑421/08 Performing Right Society / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑422/08 SACEM / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑425/08 Koda / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑428/08 STEF / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑432/08 AKM / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑433/08 SIAE / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑434/08 Tono / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence
Affaire T‑451/08 Stim / Commission
Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Article 151, paragraphe 4, CE – Diversité culturelle
Affaire T‑404/11 TCMFG / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑506/11 Peek & Cloppenburg / OHMI – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 avril 2013 ECLI:EU:T:2013:197 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-325/13 P) |
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Affaire T‑507/11 Peek & Cloppenburg / OHMI – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 avril 2013 ECLI:EU:T:2013:198 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-326/13 P) |
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Affaire T‑347/10 Adelholzener Alpenquellen / OHMI (Forme d'une bouteille avec motif en relief)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille avec un motif en relief – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de déclaration sur l’étendue de la protection – Article 37, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Violation des droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T‑51/11 Aecops / Commission
FSE – Action de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Prescription – Sécurité juridique – Droits de la défense – Délai raisonnable – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2013 ECLI:EU:T:2013:203 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-379/13 P) |
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Affaire T‑52/11 Aecops / Commission
FSE – Action de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Prescription – Sécurité juridique – Droits de la défense – Délai raisonnable – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2013 ECLI:EU:T:2013:204 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-380/13 P) |
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Affaire T‑53/11 Aecops / Commission
FSE – Action de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Prescription – Sécurité juridique – Droits de la défense – Délai raisonnable – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2013 ECLI:EU:T:2013:205 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-381/13 P) |
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Affaire T‑454/11 Luna / OHMI – Asteris (Al bustan)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Al bustan – Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑537/11 Hultafors Group / OHMI – Società Italiana Calzature (Snickers)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Snickers – Marque nationale verbale antérieure KICKERS – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑109/11 Apollo Tyres / OHMI – Endurance Technologies (ENDURACE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ENDURACE – Marque communautaire figurative antérieure ENDURANCE – Motifs relatifs de refus – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Refus partiel d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion
Affaire T‑32/08 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Analyse de marché en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche d’un site Internet – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Critères de sélection et critères d’attribution – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑80/10 Bell & Ross / OHMI – KIN (Boîtier de montre-bracelet)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un boîtier de montre-bracelet – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Connexité avec une demande reconventionnelle en nullité – Tribunal des dessins ou modèles communautaires – Article 91 du règlement no 6/2002
Affaire T‑119/11 Gbagbo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Adaptation des conclusions – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Droit de propriété
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 avril 2013 ECLI:EU:T:2013:216 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-397/13 P) |
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Affaire T‑130/11 Gossio / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑284/11 Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI – MIP Metro (METROINVEST)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale METROINVEST – Marque nationale figurative antérieure METRO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Principe de non-discrimination – Droit à un procès équitable
Affaire T‑55/12 Chen / OHMI – AM Denmark (Dispositif de nettoyage)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un dispositif de nettoyage – Marque communautaire tridimensionnelle représentant un dispositif de nettoyage muni d’un vaporisateur et d’une éponge – Déclaration de nullité
Affaire T‑145/12 Bayerische Motoren Werke / OHMI (ECO PRO)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale ECO PRO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑44/13 R AbbVie et AbbVie / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2013 ECLI:EU:T:2013:221 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-389/13 P(R)) |
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Affaire T‑73/13 R InterMune UK e.a. / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2013 ECLI:EU:T:2013:222 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-390/13 P(R)) |
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Affaire T‑355/12 Marcuccio / Cour de justice
Responsabilité non contractuelle – Refus du greffe de la Cour d’accepter des lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour – Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 111 du règlement de procédure du Tribunal
Affaire T‑640/11 Boehringer Ingelheim International / OHMI (RELY-ABLE)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale RELY-ABLE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif surabondant
Affaire T‑61/12 ABC-One / OHMI (SLIM BELLY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SLIM BELLY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Mai 2013
Affaire T‑579/10 macros consult / OHMI – MIP Metro (makro)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative makro – Dénomination sociale macros consult GmbH – Droit acquis antérieurement à la demande d’enregistrement d’une marque communautaire et donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation de la marque communautaire demandée – Signes non enregistrés bénéficiant d’une protection en droit allemand – Article 5 du Markengesetz – Article 8, paragraphe 4, article 53, paragraphe 1, sous c), et article 65 du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:232 |
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Affaire T‑249/11 Sanco / OHMI – Marsalman (Représentation d'un poulet)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant un poulet – Marque nationale figurative antérieure représentant un poulet – Motif relatif de refus – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:238 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-411/13 P) |
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Affaire T‑244/12 Unister / OHMI (fluege.de)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale fluege.de – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:243 |
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Affaire T‑198/12 R Allemagne / Commission
Référé – Valeurs limites pour l’antimoine, l’arsenic, le baryum, le plomb et le mercure présents dans les jouets – Refus de la Commission d’approuver intégralement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant des valeurs limites pour ces substances – Demande de mesures provisoires – Recevabilité – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:245 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-426/13 P(R)) |
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Affaire T‑146/09 Parker ITR et Parker-Hannifin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des tuyaux marins – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Confiance légitime – Plafond de 10 % – Circonstances atténuantes – Coopération
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:258 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-434/13 P) |
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Affaires jointes T‑147/09 et T‑148/09 Trelleborg Industrie et Trelleborg / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des tuyaux marins – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles – Notion d’infraction continue ou répétée – Prescription – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Amendes – Gravité et durée de l’infraction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:259 |
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Affaire T‑154/09 MRI / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des tuyaux marins – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles – Notion d’infraction continue ou répétée – Prescription – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Confiance légitime – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes – Coopération
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:260 |
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Affaire T‑278/07 P-DEP Marcuccio/Commission
Procédure – Taxation des dépens – Honoraires d’avocat – Représentation d’une institution par un avocat – Dépens récupérables
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 28 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:269 |
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Affaire T‑187/11 Trabelsi e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recours en indemnité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:273 |
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Affaire T‑384/10 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets concernant l’approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana dans la région d’Andévalo, l’assainissement et l’épuration du bassin du fleuve Guadalquivir et l’approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de travaux et de services – Notion d’ouvrage – Scission des marchés – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:277 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-429/13 P) |
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Affaires jointes T‑454/10 et T‑482/11 Anicav e.a. / Commission
Agriculture – Organisation commune des marchés – Aide au secteur des fruits et légumes – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Fruits et légumes transformés – Fonds opérationnels et programmes opérationnels – Financement de ‘non véritables activités de transformation’
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:282 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-455/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-457/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-460/13 P) |
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Affaire T‑396/11 ultra air / OHMI – Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale ultrafilter international – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Abus de droit
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:T:2013:284 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-450/13 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑288/11 Kieffer Omnitec / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Maintenance des installations HVAC, sprinkler et hydrosanitaires du bâtiment Joseph-Bech à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Égalité de traitement – Transparence – Proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T‑577/11 Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon / ECDC
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’examen systématique et de conseils d’experts sur l’efficacité en termes de santé publique du typage moléculaire des agents pathogènes viraux en faveur de l’ECDC – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-165/13 R Talanton / Commission
Référé – Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑273/11 Régie Networks et NRJ Global / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France en faveur de l’expression radiophonique – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Affaires T‑321/11 et T‑322/11 Morelli / OHMI – Associazone nazionale circolo del popolo della libertà et Brambilla (PARTITO DELLA LIBERTA' et Partito della Libertà)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marque communautaire verbale PARTITO DELLA LIBERTA’ et de marque communautaire figurative Partito della Libertà – Nom de domaine national antérieur ‘partitodellaliberta.it’ – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de démonstration de l’utilisation du nom de domaine antérieur ‘partitodellaliberta.it’ dans la vie des affaires
Affaire T‑393/11 Masottina / OHMI – Bodegas Cooperativas de Alicante (CA' MARINA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CA’ MARINA – Marque communautaire verbale antérieure MARINA ALTA – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T‑19/12 Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik / OHMI – Impexmetal (IKFŁT KRAŚNIK)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative IKFŁT KRAŚNIK – Marque communautaire figurative antérieure FŁT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mai 2013 ECLI:EU:T:2013:242 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-415/13 P) |
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Affaire T‑413/12 Post Invest Europe / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post – La Poste (à présent ‘bpost’) – Compensation des coûts de service public – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Nouvelles offres de preuve
Affaire T‑437/10 Gap SA granen & producten / Commission
Responsabilité non contractuelle – Importation de blé dur (froment) de haute qualité – Droits à l’importation – Règlement (CE) no 919/2009 – Règlement (CE) no 1249/96 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice matériel – Lien de causalité
Affaire T‑508/10 Seba Diş Tįcaret ve Naklįyat / OHMI – von Eicken (ESTABLISHED 1932 SEBA TRADITION)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative SEBA TRADITION – Marque nationale figurative antérieure JOHANN WILHELM VON EICKEN TRADITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑530/10 Reber / OHMI – Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM – Marques nationales figuratives antérieures W. Amadeus Mozart – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, premier alinéa et second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 ECLI:EU:T:2013:250 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-414/13 P) |
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Affaire T‑80/11 Nath Kalsi et Nath Kalsi / OHMI – American Clothing Associates (RIDGE WOOD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative RIDGE WOOD – Marque communautaire figurative antérieure River Woods North-Eastern Suppliers – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-356/11 Restoin / OHMI (EQUIPMENT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EQUIPMENT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
Affaire T‑392/11 Iran Transfo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑559/11 BytyOKD / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Notion d’intéressé – Irrecevabilité
Affaire T‑104/12 Verus / OHMI – Performance Industries Manufacturing (VORTEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VORTEX – Marque communautaire verbale antérieure VORTEX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit de priorité – Article 29 du règlement no 207/2009 – Renonciation partielle – Article 50 du règlement no 207/2009 – Violation du droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T‑353/12 Aleris / OHMI – Carefusion 303 (ALARIS)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ALARIS – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑294/11 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Huile d’olive – Cultures arables – Erreur manifeste d’appréciation – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire – Proportionnalité – Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 mai 2013 ECLI:EU:T:2013:261 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-391/13 P) |
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Affaire T‑335/11 Bulgarie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Paiement unique à la surface – ‘Zones défavorisées’ – Paiements directs nationaux complémentaires – Fonctionnement du système d’information géographique et du système d’identification des parcelles agricoles – Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 – Proportionnalité – Sécurité juridique – Obligation de motivation
Affaire T‑502/11 Sanofi Pasteur MSD / OHMI – Mundipharma (Représentation de deux faucilles entrelacées)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant deux faucilles entrelacées – Marques nationale et internationales figuratives antérieures représentant deux rubans entrelacés – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T‑231/12 Rocket Dog Brands / OHMI – Julius-K9 (JULIUS K9)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale JULIUS K9 – Marques communautaires figuratives antérieures K9 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑405/12 FH / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Commission de retirer au requérant les titres d’accès à ses bâtiments – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien de causalité – Préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑178/11 Voss of Norway / OHMI – Nordic Spirit (Forme d'une bouteille cylindrique)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle représentant la forme d’une bouteille cylindrique – Motif absolu de refus
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 mai 2013 ECLI:EU:T:2013:272 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-445/13 P) |
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Affaire T‑188/11 Chiboub / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Défaut de base juridique
Affaire T‑200/11 Al Matri / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Défaut de base juridique
Affaire T‑280/09 Morte Navarro / Parlement
Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement de la pétition – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union
Affaire T‑214/10 Moselland / OHMI – Renta Siete (DIVINUS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DIVINUS – Marque nationale figurative antérieure MOSELLAND Divinum – Existence, validité et étendue de la protection du droit antérieur – Preuve
Affaire T‑218/10 DHL International / OHMI – Service Point Solutions (SERVICEPOINT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SERVICEPOINT – Marques communautaires figuratives antérieures ServicePoint et marques nationales antérieures – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑74/11 Omnis Group / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché de la fourniture de logiciels de planification des ressources de l’entreprise (LAE) et de logiciels d’applications d’entreprise (PGI) – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union
Affaire T‑115/12 Buzil-Werk Wagner / OHMI – Roca Sanitario (Roca)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Roca – Marque nationale figurative antérieure ROCA et marque internationale figurative antérieure Roca – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑172/12 Brauerei Beck / OHMI – Aldi (Be Light)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Be Light – Marque communautaire antérieure BECK’s – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Juin 2013
Affaire T‑514/11 i-content / OHMI – Decathlon (BETWIN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BETWIN – Marque communautaire figurative antérieure b’Twin – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:291 |
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Affaire T‑213/12 Elitaliana / Eulex Kosovo et Starlite Aviation Operations
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Absence de qualité de partie défenderesse – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:292 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-439/13 P) |
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Affaire T‑65/11 Recombined Dairy System / Commission
Union douanière – Importation de concentrés de lactoglobuline en provenance de Nouvelle-Zélande – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) nº 2913/92
Langue de procédure: danois
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:295 |
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Affaire T‑68/11 Kastenholz / OHMI – Qwatchme (Cadrans de montre)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant des cadrans de montre – Dessins ou modèles antérieurs non enregistrés – Motif de nullité – Nouveauté – Articles 4, 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002 – Caractère individuel – Impression globale différente – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 6/2002 – Droit d’auteur antérieur – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement nº 6/2002
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:298 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-435/13 P) |
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Affaire T‑279/11 T & L Sugars et Sidul Açúcares / Commission
Agriculture – Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre hors quota et portant l’ouverture d’un contingent tarifaire – Recours en annulation – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité – Recours en indemnité
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:299 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-456/13 P) |
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Affaire T‑267/07 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes – Dépenses exclues du financement – Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 595/91 – Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1290/2005 – Obligation de motivation – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:305 |
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Affaire T‑2/11 Portugal / Commission
FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre de la mesure POSEI (exercices 2005, 2006 et 2007)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:307 |
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Affaire T‑93/11 Stichting Corporate Europe Observatory / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde aux fins de la conclusion d’un accord de libre-échange – Refus d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Documents entrés dans le domaine public – Renonciation à une limitation de la diffusion des documents
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:308 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-399/13 P) |
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Affaire T‑404/08 Fluorsid et Minmet / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial du fluorure d’aluminium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’infraction – Droits de la défense – Définition du marché en cause – Amendes – Gravité de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:321 |
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Affaire T‑406/08 ICF / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial du fluorure d’aluminium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’infraction – Droits de la défense – Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée – Amendes – Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes – Accord euro-méditerranéen
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:322 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-467/13 P) |
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Affaire T‑509/09 Portugal / Commission
Pêche – Participation financière pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance – Décision de ne pas rembourser les dépenses effectuées pour l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille – Article 296 CE – Directive 93/36/CEE – Confiance légitime – Obligation de motivation
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 juin 2013
ECLI:EU:T:2013:323 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes T‑431/10 et T‑560/10 Nencini / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Frais de voyage et d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription – Délai raisonnable – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juin 2013 ECLI:EU:T:2013:290 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-447/13 P) |
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Affaire T‑201/13 R Rubinum / Commission
Référé – Autorisation des additifs pour l’alimentation animale – Règlement sur la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi – Demande de sursis à exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T‑515/11 Delphi Technologies / OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2013 ECLI:EU:T:2013:300 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-448/13 P) |
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Affaire T‑580/11 McNeil / OHMI – Alkalon (NICORONO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale NICORONO – Marque communautaire verbale antérieure NICORETTE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑668/11 VIP Car Solutions / Parlement
Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Annulation de la décision de rejet par le Tribunal – Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l’offre de la requérante – Recours en indemnité
Affaire T‑126/12 Interroll / OHMI (Inspired by efficiency)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Inspired by efficiency – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑411/12 Celtipharm / OHMI – Alliance Healthcare France (PHARMASTREET)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET – Marque nationale verbale antérieure PHARMASEE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑405/08 Spar Österreichische Warenhandels / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés du commerce de produits de consommation courante – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Engagements – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Obligation de motivation
Affaire T‑598/11 MPDV Mikrolab / OHMI (Lean Performance Index)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Lean Performance Index – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires T‑128/12 et T‑182/12 HTTS / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑636/11 Hostel drap / OHMI – Aznar textil (MY drap)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MY drap – Marque communautaire figurative antérieure BON DRAP – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑219/11 Otero González / OHMI – Apli-Agipa (AGIPA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AGIPA – Marque nationale verbale antérieure AGIPA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Comparaison des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑522/11 Otero González / OHMI – Apli-Agipa (APLI-AGIPA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale APLI-AGIPA – Marque nationale verbale antérieure AGIPA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Comparaison des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑338/12 Rocket Dog Brands / OHMI – Julius-K9 (K9 PRODUCTS)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative K9 PRODUCTS – Marque communautaire figurative antérieure K9 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑505/11 Aldi / OHMI – Dialcos (dialdi)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative dialdi – Marque communautaire verbale antérieure ALDI – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑248/11 International Engine Intellectual Property Company / OHMI (PURE POWER)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PURE POWER – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑608/11 Beifa Group / OHMI – Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instrument d'écriture)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture – Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure
Affaire T‑89/12 Repsol YPF / OHMI – Ajuntament de Roses (R)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative R – Marque nationale figurative antérieure R – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2013 ECLI:EU:T:2013:335 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-466/13 P) |
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Affaire T‑367/12 MOL / OHMI – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (MOL Blue Card)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MOL Blue Card – Marques communautaires verbales antérieures BLUE, BLUE BBVA et TARJETA BLUE BBVA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2013 ECLI:EU:T:2013:336 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-468/13 P) |
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Juillet 2013
Affaire T‑236/12 Airbus / OHMI (NEO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NEO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Examen au fond subordonné à la recevabilité du recours – Articles 59 et 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76 du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013
ECLI:EU:T:2013:343 |
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Affaire T‑301/12 Laboratoires CTRS / Commission
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) nº 726/2004 – Directive 2001/83/CE – Usage médical bien établi – Circonstances exceptionnelles
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 juillet 2013
ECLI:EU:T:2013:346 |
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Affaire T‑234/11 P-RENV-RX Arango Jaramillo e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Réexamen de l’arrêt du Tribunal – Rejet du recours en première instance comme irrecevable – Pensions – Augmentation de la cotisation au régime des pensions – Délai de recours – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 9 juillet 2013
ECLI:EU:T:2013:348 |
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Affaire T‑3/12 Kreyenberg / OHMI – Commission (MEMBER OF €e euro experts)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative MEMBER OF €e euro experts – Motif absolu de refus – Emblèmes de l’Union et de ses domaines d’action – Symbole de l’euro – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2013
ECLI:EU:T:2013:364 |
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Affaire T‑469/07 Philips Lighting Poland et Philips Lighting / Conseil
Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines – Expiration de mesures antidumping – Réexamen – Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1225/2009] – Notion d’industrie communautaire – Détermination du préjudice – Obligation de motivation
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:T:2013:370 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-511/13 P) |
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Affaire T‑358/08 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Règlement (CE) nº 1164/94 – Projet d’assainissement de Saragosse – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics – Notion d’ouvrage – Article 14, paragraphes 10 et 13, de la directive 93/38/CEE – Scission des marchés – Confiance légitime – Obligation de motivation – Délai d’adoption d’une décision – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement nº 1164/94 – Proportionnalité – Prescription
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2013 (Extraits)
ECLI:EU:T:2013:371 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-513/13 P) |
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Affaire T‑321/10 SA.PAR. / OHMI – Salini Costruttori (GRUPPO SALINI)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale GRUPPO SALINI – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:T:2013:372 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑209/11 MB System / Commission
Aides d’État – Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Notion d’entreprise en difficulté – Calcul de l’élément d’aide – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑78/12 GRE / OHMI – Villiger Söhne (LIBERTE brunes)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LIBERTE brunes – Marques communautaires verbale et figurative antérieures La LIBERTAD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013 ECLI:EU:T:2013:339 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-496/13 P) |
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Affaire T‑106/12 Cytochroma Development / OHMI – Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALPHAREN – Marques nationales verbales antérieures ALPHA D3 – Motif relatif de refus – Exécution par l’OHMI d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 – Composition des chambres de recours – Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013 ECLI:EU:T:2013:340 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-490/13 P) |
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Affaire T‑205/12 GRE / OHMI – Villiger Söhne (LIBERTE american blend sur fond bleu)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LIBERTE american blend – Marque communautaire figurative antérieure La LIBERTAD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013 ECLI:EU:T:2013:341 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-494/13 P) |
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Affaire T‑206/12 GRE / OHMI – Villiger Söhne (LIBERTE american blend sur fond rouge)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LIBERTE american blend – Marque communautaire verbale antérieure La LIBERTAD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013 ECLI:EU:T:2013:342 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-495/13 P) |
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Affaire T‑243/12 Warsteiner Brauerei Haus Cramer / OHMI – Stuffer (ALOHA 100% NATURAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ALOHA 100 % NATURAL – Marque nationale verbale antérieure ALOA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑313/13 R Codacons / Commission
Référé – Irrecevabilité manifeste du recours au principal – Non-lieu à statuer
Affaire T‑589/10 Just Music Fernsehbetriebs / OHMI – France Télécom (Jukebox)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Déchéance de la marque communautaire antérieure – Non-lieu à statuer
Affaire T‑309/12 R Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Commission
Référé – Versement de contributions à une association de droit public – Aides d’État – Obligation de récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence
Affaire T‑552/11 Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Recours en annulation – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Note de débit – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Demande reconventionnelle en paiement
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 juillet 2013 ECLI:EU:T:2013:349 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-506/13 P) |
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Affaires jointes T‑108/07 et T‑354/08 Spira / Commission
Concurrence – Ententes et abus de position dominante – Marché des diamants bruts – Système de distribution SOC – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Droits procéduraux d’un plaignant – Accès aux documents – Obligations en matière d’instruction d’une plainte – Effets d’exclusion du marché – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑459/07 Hangzhou Duralamp Electronics / Conseil
Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL‑i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines – Expiration de mesures antidumping – Réexamen – Produit similaire – Données utilisées pour la détermination du préjudice – Pays analogue – Intérêt de la Communauté – Article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009] – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T‑142/12 Aventis Pharmaceuticals / OHMI – Fasel (CULTRA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CULTRA – Marques nationales verbales antérieures SCULPTRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑197/12 Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI – MIP Metro (METRO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative METRO – Marque communautaire figurative antérieure GRUPOMETROPOLIS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit à un procès équitable – Article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2013 ECLI:EU:T:2013:375 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-509/13 P) |
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Affaire T‑208/12 Think Schuhwerk / OHMI (Extrémités rouges de lacets de chaussures)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire – Extrémités rouges de lacets de chaussures – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2013 ECLI:EU:T:2013:376 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-521/13 P) |
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Affaire T‑336/13 R Borghezio / Parlement
Référé – Parlement européen – Acte d’exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité de la demande – Défaut d’urgence
Septembre 2013
Affaires T‑35/10 et T‑7/11 Bank Melli Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Confiance légitime – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Base juridique – Formes substantielles – Proportionnalité
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:397 |
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Affaire T‑493/10 Persia International Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:398 |
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Affaire T‑24/11 Bank Refah Kargaran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:403 |
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Affaires jointes T‑289/11, T‑290/11 et T‑521/11 Deutsche Bahn e.a. / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs d’inspection de la Commission – Droits de la défense – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure : allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:404 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-583/13 P) |
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Affaire T‑434/11 Europäisch-Iranische Handelsbank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:405 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-585/13 P) |
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Affaire T‑465/11 Globula / Commission
Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2003/55/CE – Obligation des entreprises de gaz naturel d’organiser un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz – Décision des autorités tchèques accordant à la requérante une dérogation temporaire pour ses futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice – Décision de la Commission ordonnant à la République tchèque de retirer la décision de dérogation – Application dans le temps de la directive 2003/55
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:406 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-596/13 P) |
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Affaire T‑6/12 Godrej Industries et V V F / Conseil
Dumping – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Ajustement demandé au titre de la conversion des monnaies – Charge de la preuve – Préjudice – Droit antidumping définitif
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:408 |
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Affaire T‑110/12 Iranian Offshore Engineering & Construction / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure : espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:411 |
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Affaire T‑400/11 Altadis / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité
Langue de procédure : espagnol
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:490 |
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Affaire T‑556/11 European Dynamics Luxembourg e.a. / OHMI
Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Exception d’irrecevabilité – Demande d’annulation – Article 263, premier et cinquième alinéas, TFUE – Article 122 du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère prématuré du recours – Qualité de partie défenderesse – Compétence du Tribunal – Demande en indemnité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité
Langue de procédure : anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 12 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:514 |
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Affaire T‑380/08 Pays-Bas / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demande visant à obtenir accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission concernant une entente – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Intérêt public supérieur – Coopération loyale
Langue de procédure : néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:480 |
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Affaire T‑566/08 Total Raffinage Marketing / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’existence de l’entente – Notion d’infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Interruption de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % – Proportionnalité – Méthode d’arrondissage – Pleine juridiction
Langue de procédure : français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:423 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-634/13 P) |
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Affaire T‑320/10 Fürstlich Castell'sches Domänenamt / OHMI – Castel Frères (CASTEL)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale CASTEL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Motif absolu de refus non invoqué devant la chambre de recours – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:424 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-622/13 P) |
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Affaire T‑111/11 ClientEarth / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Études reçues par la Commission concernant la transposition de directives en matière d’environnement – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Examen concret et individuel – Compatibilité avec la convention d’Aarhus – Intérêt public supérieur – Conséquences du dépassement du délai pour adopter une décision explicite – Portée de l’obligation de diffuser activement les informations sur l’environnement
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:482 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-612/13 P) |
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Affaire T‑383/11 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux
Langue de procédure : français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:431 |
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Affaire T‑402/06 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Catalogne (Espagne) – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de services et de travaux – Critères d’attribution – Offre économiquement la plus avantageuse – Égalité de traitement – Transparence – Offre anormalement basse – Éligibilité des dépenses – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité
Langue de procédure : espagnol
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:445 |
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Affaire T‑435/09 GL2006 Europe / Commission et OLAF
Clause compromissoire – Contrats de concours financier conclus dans le cadre des cinquième et sixième programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique et dans le cadre du programme eTEN – Projets Highway, J WeB, Care Paths, Cocoon, Secure-Justice, Qualeg, Lensis, E-Pharm Up, Liric, Grace, Clinic et E2SP – Résiliation des contrats – Remboursement des sommes versées – Notes de débit – Demande reconventionnelle – Représentation de la partie requérante
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:439 |
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Affaire T‑333/10 ATC e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Police sanitaire – Mesures de sauvegarde en situation de crise – Mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers – Interdiction d’importation d’oiseaux sauvages capturés dans leur milieu naturel – Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Directives 91/496/CE et 92/65/CE – Principe de précaution – Devoir de diligence – Proportionnalité
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:451 |
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Affaire T‑376/10 Mamoli Robinetteria / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Droits de la défense – Communication de 2002 sur la coopération – Exception d’illégalité – Notion d’entente – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité – Coefficient du montant additionnel
Langue de procédure : italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:442 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-619/13 P) |
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Affaire T‑378/10 Masco e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:469 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-614/13 P) |
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Affaire T‑380/10 Wabco Europe e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Distorsion de concurrence – Preuve – Calcul du montant de l’amende – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2002 sur la coopération – Immunité d’amendes – Réduction du montant de l’amende – Valeur ajoutée significative – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de non-rétroactivité
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:449 |
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Affaire T‑386/10 Dornbracht / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Exception d’illégalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Non-rétroactivité
Langue de procédure : allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:450 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-604/13 P) |
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Affaire T‑396/10 Zucchetti Rubinetteria / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Notion d’infraction – Infraction unique – Marché pertinent – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité – Coefficients
Langue de procédure : italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:446 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-618/13 P) |
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Affaire T‑408/10 Roca Sanitario / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité de l’infraction – Coefficients – Circonstances atténuantes – Réduction du montant de l’amende – Valeur ajoutée significative
Langue de procédure : espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:440 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-636/13 P) |
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Affaire T‑411/10 Laufen Austria / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité de l’infraction – Coefficients – Circonstances atténuantes – Crise économique – Pression exercée par les grossistes – Communication de 2002 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Valeur ajoutée significative
Langue de procédure : espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:443 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-637/13 P) |
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Affaire T‑412/10 Roca / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Crise économique – Communication de 2002 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Valeur ajoutée significative
Langue de procédure : espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:444 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-638/13 P) |
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Affaire T‑489/10 Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:453 |
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Affaire T‑437/11 Golden Balls / OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS – Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande en annulation formée par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2013
ECLI:EU:T:2013:441 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-582/13 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑599/10 Eurocool Logistik / OHMI – Lenger (EUROCOOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EUROCOOL – Marque nationale figurative antérieure EUROCOOL LOGISTICS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu
Affaires jointes T‑4/11 et T‑5/11 Export Development Bank of Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Affaire T‑12/11 Iran Insurance / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Base juridique – Violation du droit international – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Non-discrimination
Affaire T‑13/11 Post Bank Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Base juridique – Violation du droit international – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Non-discrimination
Affaire T‑483/11 Sepro Europe / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active flurprimidol – Non‑inscription du flurprimidol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Règlement (CE) no 33/2008 – Procédure accélérée d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaires T‑42/12 et T‑181/12 Bateni / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑57/12 Good Luck Shipping / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑349/12 Leiner / OHMI – Recaro (REVARO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative REVARO – Marque internationale verbale antérieure RECARO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑429/11 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:488 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-587/13 P) |
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Affaire T‑430/11 Telefónica / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:489 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-588/13 P) |
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Affaire T‑489/12 Planet / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb – Coûts éligibles – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:496 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-564/13 P) |
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Affaire T‑540/11 Melkveebedrijf Overenk e.a. / Commission
Recours en indemnité – Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers – Règlement (CE) no 1468/2006 – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:492 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-643/13 P) |
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Affaire T‑142/08 Italie / Commission et EPSO
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative aux avis de concours généraux – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles
Affaire T‑164/08 Italie / Commission et EPSO
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement de médecins – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative à l’avis de concours général – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles
Affaire T‑126/09 Italie / Commission et EPSO
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative aux avis de concours généraux – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles
Affaire T‑218/09 Italie / Commission et EPSO
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’assistants – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles
Affaire T‑347/09 Allemagne / Commission
Aides d’État – Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national – Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Notion d’entreprise – Obligation de motivation
Affaire T‑331/11 Besselink / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité
Affaire T‑380/11 Palirria Souliotis / Commission
Recours en annulation – Tarif douanier commun – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑457/11 Valeo Vision / Commission
Recours en annulation – Tarif douanier commun – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑492/11 "Rauscher" Consumer Products / OHMI (Représentation d'un tampon)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un tampon hygiénique – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑73/08 Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung / Commission
Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II – Détermination du montant de la subvention finale – Note de débit – Acte attaquable – Obligation de motivation – Procès équitable – Erreurs d’appréciation
Affaire T‑525/08 Poste Italiane / Commission
Aides d’État – Rémunération des fonds provenant des comptes courants postaux et placés auprès du Trésor italien – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage
Affaire T‑536/08 Huvis / Conseil
Dumping – Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Corée du Sud – Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement et non-discrimination – Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑537/08 Cixi Jiangnan Chemical Fiber e.a. / Conseil
Dumping – Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Chine – Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement et non-discrimination – Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑548/08 Total / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Droits de la défense – Principe de légalité des délits et des peines – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:434 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-597/13 P) |
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Affaire T‑551/10 Fri-El Acerra / Commission
Aides d’État – Subvention prévue pour le rachat et la conversion d’une centrale thermoélectrique en une centrale électrique au biocombustible – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Application des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale dans le temps – Confiance légitime – Effet d’incitation
Affaire T‑214/11 ClientEarth et PAN Europe / EFSA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Nom des experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation relatif à la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de substances actives contenues dans ces produits – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) no 45/2001 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:483 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-615/13 P) |
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Affaire T‑563/11 Anbouba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation – Procédure par défaut – Demande d’intervention – Non‑lieu à statuer
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:429 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-605/13 P) |
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Affaire T‑592/11 Anbouba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Présomption d’innocence – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:427 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-630/13 P) |
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Affaire T‑2/07 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets concernant le traitement sanitaire du bassin hydrographique du Júcar (Espagne) – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de travaux – Critères d’attribution – Offre économiquement la plus avantageuse – Égalité de traitement – Transparence – Éligibilité des dépenses – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:458 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-641/13 P) |
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Affaire T‑3/07 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de l’Andalousie (Espagne) – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de services et de travaux – Critères d’attribution – Publicité – Éligibilité des dépenses – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité
Affaire T‑462/07 Galp Energia España e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix – Preuve de la participation à l’entente – Calcul du montant de l’amende
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:459 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-603/13 P) |
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Affaire T‑482/07 Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix – Preuve de la participation à l’entente – Calcul du montant de l’amende
Affaire T‑495/07 PROAS / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Calcul du montant de l’amende – Délai raisonnable – Autorité de la chose jugée
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:452 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-616/13 P) |
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Affaire T‑496/07 Repsol Lubricantes y Especialidades e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe de personnalité des peines et des sanctions – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:464 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-617/13 P) |
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Affaire T‑497/07 CEPSA / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:438 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-608/13 P) |
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Affaires jointes T‑226/09 et T‑230/09 British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees / Commission
Aides d’État – Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Mise à exécution de l’aide
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:466 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-620/13 P) |
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Affaire T‑338/09 Müller-Boré & Partner / OHMI – Popp e.a. (MBP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MBP – Marque communautaire verbale antérieure ip_law@mbp. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Signe national utilisé dans la vie des affaires mbp.de – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009]
Affaire T‑486/09 Pologne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – Zones défavorisées et agroenvironnement – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la Pologne – Rapports de contrôle – Efficacité des contrôles – Régime de sanctions – Obligation de motivation
Affaire T‑518/09 Ecoceane / EMSA
Marchés publics de services – Procédures d’appel d’offres – Intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Transparence – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑79/10 Colt Télécommunications France / Commission
Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses
Affaire T‑200/10 Avery Dennison / OHMI – Dennison-Hesperia (AVERY DENNISON)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AVERY DENNISON – Marque nationale verbale antérieure DENNISON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Objet du litige devant la chambre de recours
Affaire T‑250/10 Knut IP Management / OHMI – Zoologischer Garten Berlin (KNUT - DER EISBÄR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KNUT – DER EISBÄR – Marque nationale verbale antérieure KNUD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T‑258/10 Orange / Commission
Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:471 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-621/13 P) |
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Affaire T‑325/10 Iliad e.a. / Commission
Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:472 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-624/13 P) |
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Affaire T‑364/10 Duravit e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Amendes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Légalité des peines
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:477 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-609/13 P) |
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Affaire T‑368/10 Rubinetteria Cisal / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Notion d’infraction – Communication sur la coopération de 2002 – Coopération – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Calcul du montant de l’amende – Absence de capacité contributive
Affaires jointes T‑373/10, T‑374/10, T‑382/10 et T‑402/10 Villeroy & Boch Austria et Villeroy & Boch / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Imputabilité du comportement infractionnel – Preuve – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non‑rétroactivité – Délai raisonnable
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:455 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-625/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-626/13 P) |
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Affaire T‑375/10 Hansa Metallwerke e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2002 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non-rétroactivité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:475 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-611/13 P) |
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Affaires jointes T‑379/10 et T‑381/10 Keramag Keramische Werke e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Droits de la défense – Accès au dossier – Imputabilité du comportement infractionnel
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:457 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-613/13 P) |
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Affaire T‑8/11 Bank Kargoshaei e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Confiance légitime – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Base juridique – Formes substantielles – Proportionnalité – Droit de propriété
Affaire T‑97/11 Rovi Pharmaceuticals / OHMI – Laboratorios Farmacéuticos Rovi (ROVI Pharmaceuticals)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ROVI Pharmaceuticals – Marques communautaire figurative antérieure ROVI et nationale verbale antérieure ROVIFARMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T‑343/11 Pays-Bas / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages – Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:468 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-610/13 P) |
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Affaire T‑448/11 Golden Balls / OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS – Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande en annulation formée par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2013 ECLI:EU:T:2013:456 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-581/13 P) |
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Affaire T‑569/11 Gitana / OHMI – Rosenruist et Teddy (GITANA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GITANA – Marque communautaire figurative antérieure KiTANA – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité ou similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T‑284/12 Oro Clean Chemie / OHMI – Merz Pharma (PROSEPT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROSEPT – Marque nationale verbale antérieure Pursept – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑164/10 Pioneer Hi-Bred International / Commission
Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision – Recours en carence
Affaire T‑397/13 R Tilly-Sabco / Commission
Référé – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement fixant les restitutions à zéro – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Octobre 2013
Affaire T‑545/11 Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale – Article 4, paragraphe 5, du règlement nº 1049/2001 – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1, du règlement nº 1367/2006 – Directive 91/414/CEE
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 octobre 2013
ECLI:EU:T:2013:523 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-673/13 P) |
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Affaires T‑566/11 et T‑567/11 Viejo Valle / OHMI – Établissements Coquet (Tasse et sous-tasse avec des stries et Assiette creuse avec des stries)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant une tasse et une sous-tasse avec des stries et une assiette creuse avec des stries – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) nº 6/2002
Langue de procédure : espagnol
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2013
ECLI:EU:T:2013:549 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑554/11 Evropaïki Dynamiki / Commission
Recours en annulation – Financement par l’Union européenne de certains projets en Tunisie, dans le cadre du programme EuropeAid – Développement d’un système informatique intégré pour l’organisation judiciaire tunisienne – Recouvrement par la Commission des créances dues par un tiers à la Tunisie – Note de débit – Actes indissociables du contrat – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T‑285/12 Cartoon Network / OHMI – Boomerang TV (BOOMERANG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BOOMERANG – Marque communautaire figurative antérieure BoomerangTV – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 octobre 2013 ECLI:EU:T:2013:520 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-670/13 P) |
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Affaire T‑259/11 Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs / Commission
Recours en annulation – Programme Phare – Projet portant sur le développement d’un centre d’innovation et d’essai de produits de construction – Décision de la Commission de procéder au recouvrement d’une partie des sommes versées – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T‑457/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) – Classement d’un soumissionnaire – Attribution du marché – Consortium soumissionnaire – Recevabilité – Obligation de motivation – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑474/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) – Classement d’un soumissionnaire – Attribution du marché – Obligation de motivation – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑638/11 European Dynamics Belgium e.a. / EMA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’EMA – Prestations de services de support d’applications logicielles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges – Établissement de sous‑critères pour les critères d’attribution – Accès aux documents
Affaire T‑13/12 Andechser Molkerei Scheitz / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Santé publique – Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires – Glycosides de stéviol – Recours irrecevable ou manifestement non fondé
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2013 ECLI:EU:T:2013:567 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-682/13 P) |
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Affaire T‑379/12 Electric Bike World / OHMI – Brunswick (LIFECYCLE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LIFECYCLE – Marque nationale verbale antérieure LIFECYCLE – Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
Affaire T‑148/13 Espagne / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Publication au Journal officiel – Irrecevabilité
Affaire T‑149/13 Espagne / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Publication au Journal officiel – Irrecevabilité
Affaire T‑248/10 Italie / Commission et EPSO
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement nº 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut – Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination
Affaire T‑432/10 Vivendi / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Importance de l’infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur – Probabilité de pouvoir établir l’existence de l’infraction alléguée
Affaire T‑275/11 TF1 / Commission
Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Aide envisagée par les autorités françaises en faveur de France Télévisions – Subvention budgétaire annuelle – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Lien d’affectation contraignant entre une taxe et une mesure d’aide
Affaire T‑282/12 El Corte Inglés / OHMI – Sohawon (fRee YOUR STYLe.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative fRee YOUR STYLe. – Marques communautaire et nationale verbales antérieures FREE STYLE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑328/12 Mundipharma / OHMI – AFT Pharmaceuticals (Maxigesic)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Maxigesic – Marque communautaire verbale antérieure OXYGESIC – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013 ECLI:EU:T:2013:537 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-669/13 P) |
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Affaire T‑388/12 Singer / OHMI – Cordia Magyarország (CORDIO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CORDIO – Marque communautaire verbale antérieure CORDIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑453/12 Zoo Sport / OHMI – K-2 (ZOOSPORT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZOOSPORT – Marque communautaire verbale antérieure ZOOT et marque communautaire figurative antérieure SPORTS ZOOT SPORTS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 octobre 2013 ECLI:EU:T:2013:532 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-676/13 P) |
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Affaire T‑455/12 Zoo Sport / OHMI – K-2 (zoo sport)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ZOO Sport – Marque communautaire verbale antérieure ZOOT et marque communautaire figurative antérieure SPORTS ZOOT SPORTS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 octobre 2013 ECLI:EU:T:2013:531 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-675/13 P) |
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Affaire T‑461/13 R Espagne / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris et d’urgence
Affaire T‑462/13 R Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑367/11 Lyder Enterprises / OCVV – Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR)
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SOUTHERN SPLENDOUR – Objections – Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV – Compétence de l’OCVV – Administration des preuves – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑581/11 Dimian / OHMI – Bayer Design Fritz Bayer (Baby Bambolina)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Baby Bambolina – Marque nationale antérieure non enregistrée Bambolina – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑114/12 Bode Chemie / OHMI – Laros (sterilina)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative sterilina – Marques communautaires verbale et figurative antérieures STERILLIUM et BODE Sterillium – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑155/12 Schulze / OHMI – GKL (Klassiklotterie)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Klassiklotterie – Marque nationale verbale antérieure NKL-Klassiklotterie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑417/12 SFC Jardibric / OHMI – Aqua Center Europa (AQUA FLOW)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative AQUA FLOW – Marque nationale figurative antérieure VAQUA FLOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Déclaration de nullité – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de forclusion par tolérance – Article 54, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009
Affaire T‑451/12 Stromberg Menswear / OHMI – Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG – Renonciation du titulaire à la marque contestée – Décision de clôture de la procédure en déchéance – Requête en restitutio in integrum – Obligation de motivation – Article 58, paragraphe 1, article 76, paragraphe 1, et article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑457/12 Stromberg Menswear / OHMI – Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
Marque communautaire – Marque communautaire verbale STORMBERG − Recours contre la requête en transformation d’une marque communautaire en demandes de marques nationales – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑231/10 Merlin e.a. / OHMI – Dusyma (Jeu)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Distinction entre produit et dessin ou modèle – Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002
Affaire T‑416/11 Biotronik SE / OHMI – Cardios Sistemas (CARDIO MANAGER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CARDIO MANAGER – Marque nationale verbale antérieure CardioMessenger – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑561/12 Beninca / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Document établi par la Commission dans le cadre de l’opération de concentration entre Deutsche Börse et NYSE Euronext – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel
Novembre 2013
Affaire T‑512/09 Rusal Armenal / Conseil
Dumping – Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine – Accession de l’Arménie à l’OMC – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 384/96 – Compatibilité avec l’accord antidumping – Article 277 TFUE
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 5 novembre 2013
ECLI:EU:T:2013:571 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-21/14 P) |
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Affaire T‑499/10 MOL / Commission
Aides d’État – Accord entre l’État hongrois et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures – Modification ultérieure du régime légal des redevances – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Caractère sélectif
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 novembre 2013
ECLI:EU:T:2013:592 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-15/14 P) |
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Affaire T‑456/11 ICdA e.a. / Commission
REACH – Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de cadmium et de ses composés – Annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 – Restrictions à l’utilisation de pigments de cadmium dans des matières plastiques – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse des risques
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:T:2013:594 |
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Affaire T‑337/12 El Hogar Perfecto del Siglo XXI / OHMI – Wenf International Advisers (Tire-bouchon)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tire-bouchon – Dessin ou modèle national antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002
Langue de procédure : espagnol
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 novembre 2013
ECLI:EU:T:2013:601 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑378/12 Capitalizaciones Mercantiles / OHMI – Leineweber (X)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative X – Marque communautaire figurative antérieure X – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑666/11 Budziewska / OHMI – Puma (Félin bondissant)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un félin bondissant – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T‑533/12 IBSolution / OHMI – IBS (IBSolution)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale IBSolution – Marque communautaire figurative antérieure IBS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑63/13 Three-N-Products / OHMI – Munindra (AYUR)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AYUR – Marques Benelux verbales antérieures AYUS – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 novembre 2013 ECLI:EU:T:2013:583 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-22/14 P) |
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Affaire T‑536/10 Kessel / OHMI – Janssen-Cilag (Premeno)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Premeno – Marque nationale verbale antérieure Pramino – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 novembre 2013 ECLI:EU:T:2013:586 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-31/14 P) |
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Affaire T‑545/12 Mory e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Messageries traditionnelle et express – Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2013 ECLI:EU:T:2013:607 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-33/14 P) |
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Affaire T‑337/13 R CSF / Commission
Référé – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant de l’utilisation des machines – Mesure prise par les autorités danoises interdisant un type d’engin de terrassement multifonction dépourvu d’une structure de protection appropriée – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑570/08 RENV Deutsche Post / Commission
Aides d’État – Service postal – Décision portant injonction de fournir des informations – Caractère approprié du délai – Obligation de motivation – Pertinence des informations demandées
Affaire T‑147/12 Wünsche Handelsgesellschaft International / Commission
Union douanière – Importation de conserves de champignons en provenance de Chine – Décision constatant l’absence de justification de la remise des droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 – Erreur décelable des autorités douanières – Négligence manifeste de l’importateur – Confiance légitime – Proportionnalité – Bonne administration – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 novembre 2013 ECLI:EU:T:2013:587 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-7/14 P) |
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Affaire T‑245/12 Gamesa Eólica / OHMI – Enercon (Dégradé de verts)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Motif absolu de refus – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de verts – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Article 62 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 novembre 2013 ECLI:EU:T:2013:588 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-35/14 P) |
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Affaire T‑552/12 North Drilling / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur de fait – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T‑52/13 Efag Trade Mark Company / OHMI (FICKEN)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale FICKEN – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑54/13 Efag Trade Mark Company / OHMI (FICKEN LIQUORS)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative FICKEN LIQUORS – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑377/10 Preparados Alimenticios / OHMI – Rila Feinkost-Importe (Jambo Afrika)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Jambo Afrika – Marques communautaires figuratives antérieures JUMBO, JUMBO CUBE, JUMBO MARINADE, JUMBO NOKKOS, JUMBO ROF, JUMBO CHORBA MOUTON-MUTTON, JUMBO Aroma All purpose seasoning Condiment – Marques nationales figuratives antérieures JUMBO – Marque verbale antérieure non enregistrée JUMBO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑42/13 1. garantovaná / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Amendes – Intérêts de retard – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T‑313/11 Heede / OHMI (Matrix-Energetics)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Matrix‑Energetics – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Public pertinent – Date de l’appréciation du caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑443/12 Equinix (Germany) / OHMI – Acotel (ancotel.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ancotel. – Marque communautaire figurative antérieure ACOTEL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑524/12 Recaro / OHMI – Certino Mode (RECARO)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale RECARO – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, alinéa 2, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Nature de l’usage de la marque – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 novembre 2013 ECLI:EU:T:2013:604 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-57/14 P) |
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Affaire T‑23/12 MAF / AEAPP
Recours en annulation – Régime linguistique – Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Affaire T‑483/13 R Oikonomopoulos / Commission
Référé – Enquête menée par l’OLAF – Recours en indemnité – Préjudice financier et moral prétendument subi par le requérant – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
Affaire T‑374/09 Lorenz Shoe Group / OHMI – Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making (Ganeder)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Ganeder – Marque communautaire verbale antérieure Ganter – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑34/12 Herbacin cosmetic / OHMI – Laboratoire Garnier (HERBA SHINE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE – Marques nationale, communautaire et internationale verbales antérieures Herbacin – Motif relatif de refus – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑410/12 Vitaminaqua / OHMI – Energy Brands (vitaminaqua)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative vitaminaqua – Marques nationales verbales antérieures VITAMINWATER – Marque communautaire figurative antérieure GLACEAU vitamin water – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑424/12 Gaumina / EIGE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de soutien des activités de communication de l’EIGE – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation
Décembre 2013
Affaire T‑116/11 EMA / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002/2006) – Contrats Dicoems et Cocoon – Non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Résiliation des contrats – Remboursement d’une partie des sommes versées – Dommages et intérêts – Demande reconventionnelle – Responsabilité non contractuelle – Enrichissement sans cause – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Note de débit – Irrecevabilité
Langue de procédure : italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:634 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-100/14 P) |
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Affaire T‑79/12 Cisco Systems et Messagenet / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés européens des services de communication par Internet – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:635 |
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Affaire T‑240/10 Hongrie / Commission
Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Avis scientifiques de l’EFSA – Comitologie – Procédure de réglementation – Violation des formes substantielles – Relevé d’office
Langue de procédure : hongrois
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 13 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:645 |
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Affaire T‑165/12 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de soutien en vue de développer une infrastructure informatique et des services d’e-gouvernement en Albanie – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Transparence – Obligation de motivation
Langue de procédure : grec
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2013
ECLI:EU:T:2013:646 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑573/11 JAS / Commission
Union douanière – Importations de pantalons blue-jeans – Fraude – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 – Article 239 du code des douanes – Demande de remise des droits à l’importation – Existence d’une situation particulière – Clause d’équité – Décision de la Commission
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 décembre 2013 ECLI:EU:T:2013:623 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-53/14 P) |
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Affaire T‑159/12 Pri / OHMI – Belgravia Investment Group (PRONOKAL)
Radiation – Conclusions introduites lors du désistement – Irrecevabilité
Affaire T‑438/10 Forgital Italy / Conseil
Recours en annulation – Tarif douanier commun – Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche – Modification de la description de certaines suspensions – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 4 décembre 2013 ECLI:EU:T:2013:648 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-84/14 P) |
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Affaire T‑394/10 Grebenshikova / OHMI – Volvo Trademark (SOLVO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SOLVO – Marque communautaire verbale antérieure VOLVO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑4/12 Olive Line International / OHMI – Carapelli Firenze (Maestro de Oliva)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative Maestro de Oliva – Marque nationale verbale antérieure MAESTRO – Usage sérieux de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑361/12 Premiere Polish / OHMI – Donau Kanol (ECOFORCE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ECOFORCE – Marque communautaire figurative antérieure ECO FORTE – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑428/12 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / OHMI (VALORES DE FUTURO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale VALORES DE FUTURO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑150/11 Gobierno de Aragón e.a. / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité
Affaire T‑176/11 Carbunión / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2013 ECLI:EU:T:2013:686 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-99/14 P) |
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Affaire T‑467/11 Colgate-Palmolive / OHMI – dm-drogerie markt (360º SONIC ENERGY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 360° SONIC ENERGY – Marque internationale verbale antérieure SONIC POWER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑492/12 von Storch e.a. / BCE
Recours en annulation – Décisions adoptées par la BCE – Caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème – Mesures visant à préserver la disponibilité des garanties – Mesures temporaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 décembre 2013 ECLI:EU:T:2013:702 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-64/14 P) |
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Affaire T‑591/11 Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Lepiarz / OHMI – Henkel (SUPER GLUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SUPER GLUE – Marque Benelux verbale antérieure SUPERGLUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2013 ECLI:EU:T:2013:638 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-91/14 P) |
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Affaire T‑123/12 Smartbook / OHMI (SMARTBOOK)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SMARTBOOK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑487/12 Eckes-Granini Group / OHMI – Panini (PANINI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PANINI – Marques nationale et communautaire verbales antérieures GRANINI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑171/08 Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung / Commission
Fonds européen pour les réfugiés – Action de sensibilisation et de diffusion d’informations sur les réfugiés victimes d’un traumatisme psychologique – Projet ‘Réfugiés traumatisés dans l’Union : institutions, mécanismes de protection et bonnes pratiques’ – Paiement de solde – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation
Affaire T‑58/12 Nabipour e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T‑117/12 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Contrats concernant les projets Perform et Oasis – Suspension des paiements – Irrégularités constatées dans le cadre d’audits relatifs à d’autres projets – Intérêts de retard
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 ECLI:EU:T:2013:643 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-78/14 P) |
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Affaire T‑118/12 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002‑2006) – Contrat concernant le projet Persona – Suspension des paiements – Irrégularités constatées dans le cadre d’audits relatifs à d’autres projets – Intérêts de retard
Affaire T‑156/12 Sweet Tec / OHMI (Forme ovale)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme ovale – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑399/09 HSE / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption d’innocence – Amendes – Article 23 du règlement (CE) nº 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Infraction commise par négligence – Infraction autorisée ou encouragée par les autorités publiques
Affaire T‑579/13 R Istituto di vigilanza dell'urbe / Commission
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de sécurité et de réception auprès des ‘Maisons de l’Union européenne’ à Rome et à Milan – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Janvier 2014
Affaire T‑385/11 BP Products North America / Conseil
Dumping – Subventions – Importations de biodiesel originaire des États-Unis – Contournement – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Article 23 du règlement (CE) no 597/2009 – Produit similaire légèrement modifié – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:T:2014:7 |
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Affaire T‑528/11 Aloe Vera of America / OHMI – Detimos (FOREVER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FOREVER – Marque nationale figurative antérieure 4 EVER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:T:2014:10 |
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Affaire T‑309/10 Klein / Commission
Responsabilité non contractuelle – Dispositifs médicaux – Articles 8 et 18 de la directive 93/42/CEE – Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2014
ECLI:EU:T:2014:19 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-120/14 P) |
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Affaire T‑168/13 EPAW / Commission
Recours en annulation – Personne morale de droit privé – Absence de preuve d’existence juridique – Article 44, paragraphe 5, sous a), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 janvier 2014
ECLI:EU:T:2014:47 |
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Affaire T‑528/09 Hubei Xinyegang Steel / Conseil
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine – Détermination d’une menace de préjudice – Article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 janvier 2014
ECLI:EU:T:2014:35 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-193/14 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-186/14 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑505/13 R Stichting Sona et Nao / Commission
Référé – Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer – Dixième Fonds européen de développement – Modalités d’exécution – Antilles néerlandaises – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Recevabilité
Affaire T‑134/12 Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Commission
Recours en annulation et en responsabilité – Contrats concernant le concours financier de l’Union à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement – Exception d’irrecevabilité – Absence de requalification des conclusions – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 janvier 2014 ECLI:EU:T:2014:31 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-102/14 P) |
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Affaire T‑475/12 LaserSoft Imaging / OHMI (WorkflowPilot)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale WorkflowPilot – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑279/12 SICOM / Commission
Clause compromissoire – Aide alimentaire – Fourniture d’huile de colza à la Guinée – Inexécution du contrat – Prescription
Affaire T‑149/12 Investrónica / OHMI – Olympus Imaging (MICRO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MICRO – Marque nationale figurative antérieure micro – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Pouvoir de réformation
Affaire T‑304/12 Message Management / OHMI – Absacker (ABSACKER of Germany)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ABSACKER of Germany – Marque nationale figurative antérieure ABSACKER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑383/12 Ferienhäuser zum See / OHMI – Sunparks Groep (Sun Park Holidays)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Sun Park Holidays – Marque communautaire figurative antérieure Sunparks Holiday Parks – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-433/12 Steiff / OHMI (Fixation d'un bouton au milieu de l'oreille d'une peluche)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en la fixation d’un bouton au milieu de l’oreille d’une peluche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-434/12 Steiff / OHMI (Fixation par un bouton d'une étiquette au milieu de l'oreille d'une peluche)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en la fixation par un bouton d’une étiquette au milieu de l’oreille d’une peluche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑538/12 Optilingua / OHMI – Esposito (ALPHATRAD)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative ALPHATRAD – Usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑614/13 R Romonta / Commission
Référé – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Demande de reconnaissance d’un cas de rigueur excessive – Défaut d’urgence
Affaire T‑596/11 Bricmate / Conseil
Recours en annulation – Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑113/12 Bial-Portela / OHMI – Probiotical (PROBIAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROBIAL – Marques nationales, internationale, communautaire verbales et figuratives antérieures, enseigne, nom commercial et logo Bial – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑232/12 Wilmar Trading / OHMI – Agroekola (ULTRA CHOCO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ULTRA CHOCO – Marque nationale verbale antérieure ultra choco – Marque utilisée dans la vie des affaires dans l’Union européenne et en Bulgarie non enregistrée antérieure ULTRA CHOCO – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 – Non-respect de l’obligation de paiement du montant de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé
Affaires T-468/12 et T-468/12 Faktor B. i W. Gęsina / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2014 ECLI:EU:T:2014:46 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-138/14 P) |
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Affaire T‑384/09 SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 ECLI:EU:T:2014:27 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-154/14 P) |
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Affaire T‑391/09 Evonik Degussa et AlzChem / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Durée de l’infraction – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 ECLI:EU:T:2014:22 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-155/14 P) |
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Affaire T‑395/09 Gigaset / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Affaire T‑156/10 Confederación de Cooperativas Agrarias de España et CEPES / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur des coopératives agricoles à la suite de la hausse du coût du carburant – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Associations professionnelles – Défaut d’affectation individuelle – Absence de récupération – Disparition de l’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T‑221/12 Sunrider / OHMI – Nannerl (SUN FRESH)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SUN FRESH – Marques communautaire, Benelux et nationales verbales et figuratives antérieures SUNNY FRESH, SUNRIDER SUNNY FRESH et SUNNYFRESH – Motif relatif de refus – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 ECLI:EU:T:2014:25 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-142/14 P) |
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Affaire T‑513/12 NCL / OHMI (NORWEGIAN GETAWAY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NORWEGIAN GETAWAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑514/12 NCL / OHMI (NORWEGIAN BREAKAWAY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NORWEGIAN BREAKAWAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑551/12 Coppenrath-Verlag / OHMI – Sembella (Rebella)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Rebella – Marque communautaire verbale antérieure SEMBELLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T‑68/13 Novartis / OHMI (CARE TO CARE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CARE TO CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑216/11 Progust / OHMI – Sopralex & Vosmarques (IMPERIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative IMPERIA – Marque communautaire figurative antérieure IMPERIAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑600/11 Schuhhaus Dielmann / OHMI – Carrera (Carrera panamericana)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne Carrera panamericana – Marque communautaire figurative antérieure CARRERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑158/12 European Dynamics Belgium e.a. / EMA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles – Décision de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position aux fins d’un contrat en cascade – Critères d’attribution – Ajout d’un critère d’attribution non prévu par les documents contractuels – Évaluation d’un critère de sélection lors de la phase d’attribution – Transparence
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 janvier 2014 ECLI:EU:T:2014:36 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-173/14 P) |
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Affaire T‑47/13 Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI – Vieweg (goldstück)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative goldstück – Marque communautaire verbale antérieure GOLDSTEIG – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 janvier 2014 ECLI:EU:T:2014:37 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-150/14 P) |
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Affaire T‑495/11 Streng / OHMI – Gismondi (PARAMETRICA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PARAMETRICA – Marque nationale verbale antérieure parameta – Motif relatif de refus – Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition – Règle 19, paragraphes 2 et 3, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Février 2014
Affaires jointes T‑174/12 et T‑80/13 Syrian Lebanese Commercial Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation des conclusions – Délai – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 4 février 2014
ECLI:EU:T:2014:52 |
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Affaire T‑644/13 R Serco Belgium e.a. / Commission
Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 4 février 2014
ECLI:EU:T:2014:57 |
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Affaire T‑27/10 AC-Treuhand / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause – Amendes – Demande d’annulation – Notion d’entreprise – Principe de légalité des délits et des peines – Durée de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense – Information tardive de la procédure d’instruction – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Sanction de deux infractions dans une seule décision – Notion d’infraction unique – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Durée de la procédure administrative – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Amende symbolique – Pouvoirs de pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014
ECLI:EU:T:2014:59 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-194/14 P) |
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Affaire T‑342/11 CEEES et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio / Commission
Concurrence – Ententes – Marché espagnol des stations-service – Décision de rejet d’une plainte – Règlement (CE) nº 1/2003 – Inexécution des engagements rendus obligatoires par une décision de la Commission – Réouverture de la procédure – Amendes – Astreintes
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014
ECLI:EU:T:2014:60 |
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Affaire T‑81/12 Beco / Commission
Dumping – Importations d’éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Chine et de Taïwan – Demande de remboursement des droits perçus – Article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1225/2009 – Sécurité juridique
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 février 2014
ECLI:EU:T:2014:71 |
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Affaire T‑331/12 Sartorius Weighing Technology et Sartorius Lab Instruments / OHMI (Arc de cercle jaune en bas d’un écran)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un arc de cercle jaune en bas d’un écran – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 février 2014
ECLI:EU:T:2014:87 |
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Affaire T‑91/11 InnoLux / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) – Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production – Compétence territoriale – Ventes internes – Ventes de produits finis intégrant les produits cartellisés – Infraction unique et continue – Amendes – Méthode d’arrondissement – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:T:2014:92 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-231/14 P) |
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Affaire T‑128/11 LG Display et LG Display Taiwan / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) – Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production – Ventes internes – Droits de la défense – Amendes – Immunité partielle d’amende – Infraction unique et continue – Principe ne bis in idem
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:T:2014:88 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-227/14 P) |
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Affaire T‑256/11 Ezz e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Base juridique – Obligation de motivation – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:T:2014:93 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-220/14 P) |
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Affaire T‑509/12 Advance Magazine Publishers / OHMI – Nanso Group (TEEN VOGUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TEEN VOGUE – Marque nationale verbale antérieure VOGUE – Recevabilité – Qualification des conclusions – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité ou similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:T:2014:89 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires T‑604/11 et T‑292/12 Mega Brands / OHMI – Diset (MAGNEXT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marques communautaires figurative MAGNEXT et verbale MAGNEXT – Marque nationale verbale antérieure MAGNET 4 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 février 2014 ECLI:EU:T:2014:56 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-182/14 P) |
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Affaire T‑127/12 Free / OHMI – Noble Gaming (FREEVOLUTION TM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FREEVOLUTION TM – Marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques nationales verbales antérieures FREE et FREE MOBILE – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑339/12 Gandia Blasco / OHMI – Sachi Premium-Outdoor Furniture (Fauteuil cubique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil cubique – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T‑357/12 Sachi Premium-Outdoor Furniture / OHMI – Gandia Blasco (Fauteuil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaires jointes T-23/10 et T-24/10 Arkema France et CECA / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction
Affaire T‑40/10 Elf Aquitaine / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction
Affaire T‑180/13 Pesquerias Riveirenses e.a. / Conseil
Recours en annulation – Politique de la pêche – Règlement (UE) nº 40/2013 – Prise en considération conjointe des composantes Nord et Sud du stock de merlan bleu dans l’Atlantique Nord-Est aux effets de l’établissement du TAC – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 février 2014 ECLI:EU:T:2014:78 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-164/14 P) |
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Affaire T‑570/11 Oetker Nahrungsmittel / OHMI (La qualité est la meilleure des recettes)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale La qualité est la meilleure des recettes – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑26/13 dm-drogerie markt / OHMI – Semtee (CALDEA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CALDEA – Marque internationale verbale antérieure BALEA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑380/12 Demon International / OHMI – Big Line (DEMON)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative DEMON – Marque internationale verbale antérieure DEMON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 février 2014 ECLI:EU:T:2014:76 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-170/14 P) |
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Affaire T‑578/13 R Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries / Commission
Référé – Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T‑187/13 Jannatian / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T‑45/14 R HTTS et Bateni / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et autres ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T‑602/11 Pêra-Grave / OHMI – Fundação Eugénio de Almeida (QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA – Marques nationales figuratives antérieures VINHO PERA-MANCA TINTO, VINHO PERA-MANCA BRANCO et PÊRA-MANCA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 février 2014 ECLI:EU:T:2014:97 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-249/14 P) |
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Affaire T‑37/12 Advance Magazine Publishers / OHMI – López Cabré (TEEN VOGUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TEEN VOGUE – Marque nationale verbale antérieure VOGUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 – Règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2868/95 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T‑225/12 Lidl Stiftung / OHMI – Lídl Music (LIDL express)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LIDL express – Marque nationale figurative antérieure LÍDL MUSIC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 février 2014 ECLI:EU:T:2014:94 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-237/14 P) |
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Affaire T‑226/12 Lidl Stiftung / OHMI – Lídl Music (LIDL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LIDL – Marque nationale figurative antérieure LÍDL MUSIC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 février 2014 ECLI:EU:T:2014:98 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-224/14 P) |
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Affaire T‑229/12 Advance Magazine Publishers / OHMI – López Cabré (VOGUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VOGUE – Marque communautaire verbale antérieure VOGUE – Risque de confusion – Identité ou similitude des produits – Identité ou similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Imprécision de la demande de marque – Article 26, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Règle 2, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2868/95 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T‑25/13 Mäurer & Wirtz / OHMI – Sacra (4711 Aqua Mirabilis)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 4711 Aqua Mirabilis – Marque communautaire verbale antérieure AQUA ADMIRABILIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T‑520/11 Genebre / OHMI – General Electric (GE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GE – Marque nationale verbale antérieure GE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Mars 2014
Affaire T-202/12 Al Assad / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées – Liens personnels avec des membres du régime – Droits de la défense – Procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mars 2014
ECLI:EU:T:2014:113 |
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Affaire T‑296/11 Cementos Portland Valderrivas / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Indices suffisamment sérieux – Contrôle juridictionnel – Proportionnalité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014
ECLI:EU:T:2014:121 |
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Affaire T‑297/11 Buzzi Unicem / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014
ECLI:EU:T:2014:122 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-267/14 P) |
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Affaire T‑306/11 Schwenk Zement / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014
ECLI:EU:T:2014:123 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-248/14 P) |
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Affaire T‑43/13 Donnici / Parlement
Recours en indemnité – Membres du Parlement européen – Vérification des pouvoirs – Décision du Parlement déclarant non valide un mandat de député européen – Annulation de la décision du Parlement par un arrêt de la Cour – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 mars 2014
ECLI:EU:T:2014:167 |
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Affaire T‑306/10 Yusef / Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) nº 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies – Comité des sanctions – Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement nº 881/2002 – Refus de la Commission de radier cette inclusion – Recours en carence – Droits fondamentaux – Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2014
ECLI:EU:T:2014:141 |
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Affaires T‑56/09 et T‑73/09 Saint-Gobain Glass France e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Règlement (CE) nº 1/2003 – Exception d’illégalité – Amendes – Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Récidive – Montant additionnel – Imputabilité du comportement infractionnel – Plafond de l’amende – Chiffre d’affaires consolidé du groupe
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 mars 2014
ECLI:EU:T:2014:160 |
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Affaire T‑47/12 Intesa Sanpaolo / OHMI – equinet Bank (EQUITER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative EQUITER – Marque communautaire verbale antérieure EQUINET – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 mars 2014
ECLI:EU:T:2014:159 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑416/12 HP Health Clubs Iberia / OHMI – Shiseido (ZENSATIONS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ZENSATIONS – Marque communautaire verbale antérieure ZEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité des conclusions de l’intervenante – Article 46 du règlement de procédure – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T‑71/13 Anapurna / OHMI – Annapurna (ANNAPURNA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ANNAPURNA – Demande en annulation formée par l’intervenante – Article 134, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme de l’usage de la marque – Preuve de l’usage pour les produits enregistrés
Affaire T‑134/10 FESI / Conseil
Recours en annulation – Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de Chine étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir en provenance de Macao – Association représentant des importateurs indépendants – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑1/14 R Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera / Commission
Référé – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T‑518/12 Spirlea et Spirlea / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Décision de clore une procédure dans le cadre du projet EU Pilot – Classement d’une plainte – Défaut d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité
Affaire T‑592/10 El Corte Inglés / OHMI – Technisynthese (BTS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BTS – Marques communautaires et nationales figuratives antérieures TBS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T‑102/11 et T‑369/12 à T‑371/12 American Express Marketing & Development / OHMI (IP ZONE e.a.)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales IP ZONE, EUROPE IP ZONE, IP ZONE EUROPE et EUROPEAN IP ZONE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑192/12 PAN Europe / Commission
Recours en annulation – Environnement – Règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz – Demande de réexamen interne – Refus – Conditions à remplir par une organisation pour être habilitée à introduire une demande de réexamen interne – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑315/12 Tubes Radiatori / OHMI – Antrax It (Radiateur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un radiateur de chauffage – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Saturation de l’état de l’art – Obligation de motivation
Affaire T‑348/12 Globosat Programadora / OHMI – Sport TV Portugal (SPORT TV INTERNACIONAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPORT TV INTERNACIONAL – Marque nationale figurative antérieure SPORTV – Motif relatif de refus – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T‑381/12 Borrajo Canelo e.a. / OHMI – Tecnoazúcar (PALMA MULATA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale PALMA MULATA – Usage sérieux – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T‑430/12 Heinrich / OHMI – Commission (European Network Rapid Manufacturing)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative European Network Rapid Manufacturing – Motif absolu de refus – Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris
Affaire T‑292/11 Cemex e.a. / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014 ECLI:EU:T:2014:125 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-265/14 P) |
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Affaire T‑293/11 Holcim (Deutschland) et Holcim / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T‑302/11 HeidelbergCement / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014 ECLI:EU:T:2014:128 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-247/14 P) |
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Affaire T‑305/11 Italmobiliare / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014 ECLI:EU:T:2014:126 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-268/14 P) |
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Affaire T‑131/13 Lardini / OHMI (Apposition d’une fleur sur un col)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en l’apposition d’une fleur sur un col – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑57/13 Club Hotel Loutraki e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Lettre adressée aux plaignants – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T‑46/10 Faci / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés ainsi que des clients et échange d’informations commerciales sensibles – Preuve de l’un des volets de l’infraction – Amendes – Égalité de traitement – Bonne administration – Délai raisonnable – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 mars 2014 ECLI:EU:T:2014:138 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-291/14 P) |
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Affaire T‑181/10 Reagens / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Accès partiel
Affaire T‑11/07 RENV Frucona Košice / Commission
Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Disparition de l’intérêt à agir – Décision abrogeant et remplaçant la décision attaquée – Non‑lieu à statuer
Affaire T‑81/13 FTI Touristik / OHMI (BigXtra)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BigXtra – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2014 ECLI:EU:T:2014:140 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-253/14 P) |
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Affaire T‑539/11 Deutsche Bank / OHMI (Leistung aus Leidenschaft)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Leistung aus Leidenschaft – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T‑291/12 Deutsche Bank / OHMI (Passion to Perform)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Passion to Perform – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaires jointes T‑534/12 et T‑535/12 Still / OHMI (Fleet Data Services et Truck Data Services)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T‑321/13 Adorisio e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aides accordées aux banques pendant la crise – Recapitalisation de SNS Reaal et SNS Bank – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Expropriation de détenteurs d’obligations subordonnées – Absence d’intérêt à agir – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑603/11 Ecologistas en Acción / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Informations environnementales – Règlement (CE) no 1367/2006 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑554/12 Oracle America / OHMI – Aava Mobile (AAVA MOBILE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AAVA MOBILE – Marque communautaire verbale antérieure JAVA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de risque d’association – Lien entre les signes – Renommée – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑117/10 Italie / Commission
FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme opérationnel régional 2000‑2006 pour la région des Pouilles (Italie) relevant de l’objectif no 1 – Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique – Principe de partenariat – Proportionnalité – Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 – Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 438/2001 – Obligation de motivation – Incompétence
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 mars 2014 ECLI:EU:T:2014:165 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-280/14 P) |
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Affaire T‑270/13 SACBO / Commission et INEA
Recours en annulation – Concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Défaut d’affectation directe – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 31 mars 2014 ECLI:EU:T:2014:185 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-281/14 P) |
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Avril 2014
Affaire T-319/11 ABN Amro Group / Commission
Aides d’État – Secteur financier – Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Conditions d’autorisation de l’aide – Interdiction de procéder à des acquisitions – Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière – Proportionnalité – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 avril 2014
ECLI:EU:T:2014:186 |
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Affaire T-623/11 Pico Food / OHMI – Sobieraj (MILANÓWEK CREAM FUDGE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire MILANÓWEK CREAM FUDGE – Marques nationales figuratives antérieures représentant une vache, Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT et SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2014
ECLI:EU:T:2014:199 |
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Affaire T-637/11 Euris Consult / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction vers le maltais – Règles relatives aux modalités de transmission des offres – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Non-respect des règles de présentation visant à garantir la confidentialité du contenu des offres avant l’ouverture – Exception d’inapplicabilité – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 98, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 – Article 143 du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014
ECLI:EU:T:2014:237 |
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Affaire T-17/12 Hagenmeyer et Hahn / Commission
Protection des consommateurs – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Refus d’autoriser une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie – Désignation d’un facteur de risque – Légalité de la procédure d’autorisation des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 avril 2014
ECLI:EU:T:2014:234 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-133/12 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Droit de propriété – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Modulation dans le temps des effets d’une annulation – Responsabilité non contractuelle – Absence de préjudice matériel
Affaire T-356/12 Debonair Trading Internacional / OHMI – Ibercosmetica (SÔ :UNIC)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SÔ :UNIC – Marques communautaires et nationale verbales antérieures SO… ?, SO… ? ONE, SO… ? CHIC et marques verbales non enregistrées – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Risque de confusion – Famille de marques – Article 8, paragraphe 4, du règlement nº 207/2009 – Règle 15, paragraphe 2, sous b), iii), du règlement (CE) nº 2868/95 – Recevabilité de l’opposition
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 avril 2014 ECLI:EU:T:2014:178 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-270/14 P) |
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Affaire T-2/13 CFE-CGC France Télécom-Orange / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de travailleurs – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-7/13 ADEAS / Commission
Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-568/12 Golam / OHMI – Derby Cycle Werke (FOCUS extreme)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FOCUS extreme – Marque nationale verbale antérieure FOCUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-144/12 Comsa / OHMI – COMSA (COMSA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale COMSA – Dénomination sociale antérieure Comsa, SA – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Similitude des services – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-150/12 Grèce / Commission
Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014 ECLI:EU:T:2014:191 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-296/14 P) |
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Affaire T-288/12 EI du Pont de Nemours / OHMI – Zueco Ruiz (ZYTeL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative ZYTeL – Marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-386/12 Elite Licensing / OHMI – Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ – Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE – Langue de la procédure de recours – Délais – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-488/12 CITEB et Belgo-Metal / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Communication du rapport du comité d’évaluation – Obligation de motivation
Affaire T-501/12 Farmaceutisk Laboratorium Ferring / OHMI – Tillotts Pharma (OCTASA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale OCTASA – Marques nationales verbales antérieures PENTASA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-502/12 Ferring / OHMI – Tillotts Pharma (OCTASA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale OCTASA – Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-249/13 MHCS / OHMI – Ambra (DORATO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition − Demande de marque communautaire figurative DORATO – Marques communautaires et nationales figuratives antérieures représentant des étiquettes pour goulot de bouteille – Motif relatif de refus − Risque de confusion − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-340/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications – Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS – Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires – Classement de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-209/13 Olive Line International / OHMI (OLIVE LINE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative OLIVE LINE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-263/12 Manufacturing Support & Procurement Kala Naft / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Obligation de motivation – Obligation de communication individuelle – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Proportionnalité – Compétence du Conseil – Détournement de pouvoir – Erreur de droit – Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire – Erreur d’appréciation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-473/11 Longevity Health Products / OHMI – Weleda Trademark (MENOCHRON)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MENOCHRON – Marque communautaire verbale antérieure MENODORON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 avril 2014 ECLI:EU:T:2014:229 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-311/14 P) |
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Affaire T-647/11 Asos / OHMI – Maier (ASOS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ASOS – Marque communautaire verbale antérieure ASSOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 avril 2014 ECLI:EU:T:2014:230 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-320/14 P) |
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Affaire T-468/08 Tisza Erőmű / Commission
Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Caractère sélectif – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Affectation des échanges entre États membres – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Proportionnalité – Excès de pouvoir – Article 10 du traité sur la charte de l’énergie
Affaire T-179/09 Dunamenti Erőmű / Commission
Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Aide nouvelle – Aide au fonctionnement – Confiance légitime – Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014 ECLI:EU:T:2014:236 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-357/14 P) |
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Affaire T-170/12 Beyond Retro / OHMI – S&K Garments (BEYOND VINTAGE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale BEYOND VINTAGE – Marque communautaire verbale antérieure BEYOND RETRO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
Mai 2014
Affaire T-327/12 Simca Europe / OHMI – PSA Peugeot Citroën (Simca)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Simca – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:240 |
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Affaire T-406/09 Donau Chemie / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Article 23 du règlement (CE) no 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Capacité contributive
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:254 |
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Affaire T-198/12 Allemagne / Commission
Rapprochement des législations – Directive 2009/48/CE – Sécurité des jouets – Valeurs limites pour les nitrosamines, les substances nitrosables, le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine et le mercure présents dans les jouets – Décision de la Commission de ne pas approuver entièrement le maintien de dispositions nationales y dérogeant – Approbation limitée dans le temps – Preuve d’un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine offert par les dispositions nationales
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:251 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-360/14 P) |
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Affaire T-247/12 Argo Group International Holdings / OHMI – Arisa Assurances (ARIS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ARIS – Marque communautaire figurative antérieure ARISA ASSURANCES S.A. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Coexistence des marques antérieures sur le marché – Principe de droit américain dit du ‘Morehouse defense’ – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:258 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-370/14 P) |
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Affaire T-145/08 DEP Atlas Transport / OHMI - Atlas Air (ATLAS)
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mai 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:361 |
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Affaire T-447/11 Catinis / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet de modernisation de l’infrastructure en Syrie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:267 |
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Affaire T-347/12 P Mocová / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:268 |
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Affaire T‑61/13 Melt Water / OHMI (NUEVA)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative NUEVA – Article 60 du règlement (CE) nº 207/2009 – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Ambiguïté dans une version linguistique – Interprétation uniforme – Cas fortuit ou de force majeure – Erreur excusable – Obligation de vigilance et de diligence
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 mai 2014
ECLI:EU:T:2014:265 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-419/13 Unión de Almacenistas de Hierros de España / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant deux procédures espagnoles en matière de concurrence – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non‑lieu à statuer
Affaire T-103/14 R Frucona Košice / Commission
Référé – Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-567/13 Sharp / OHMI (BIG PAD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIG PAD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-575/12 Pyrox / OHMI – Köb Holzheizsysteme (PYROX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PYROX – Marques nationales verbales antérieures PYROT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-38/13 Pedro Group / OHMI – Cortefiel (PEDRO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PEDRO – Marque communautaire figurative antérieure Pedro del Hierro – Refus partiel d’enregistrement – Motifs relatifs de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Caractère distinctif élevé de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaires jointes T-458/10 à T-467/10 et T-471/10 McBride e.a. / Commission
Pêche – Mesures de conservation des ressources halieutiques – Restructuration du secteur – Demandes d’accroissement des objectifs du programme d’orientation pluriannuel en vue d’améliorer la sécurité à bord – Demande de l’Irlande concernant différents navires – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Nouvelle décision de rejet – Incompétence de la Commission
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 mai 2014 ECLI:EU:T:2014:249 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-361/14 P) |
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Affaire T-30/10 Reagens / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques étain – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Montant de base – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pouvoirs de pleine juridiction – Caractère approprié du montant de l’amende
Affaire T-160/12 Adler Modemärkte / OHMI – Blufin (MARINE BLEU)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MARINE BLEU – Marque communautaire verbale antérieure BLUMARINE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 mai 2014 ECLI:EU:T:2014:252 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-343/14 P) |
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Affaire T-366/12 Katjes Fassin / OHMI (Yoghurt-Gums)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Yoghurt-Gums – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-519/09 Toshiba / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accord de répartition de marché – Preuve de la distanciation de l’entente – Restriction de la concurrence – Affectation du commerce – Barrières à l’entrée – Amendes – Montant de base – Année de référence – Point 18 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Utilisation d’une part de marché fictive sur le marché de l’EEE
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 mai 2014 ECLI:EU:T:2014:263 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-373/14 P) |
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Affaire T-599/11 Eni / OHMI – Emi (IP) (ENI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ENI – Marque communautaire figurative antérieure EMI – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T-553/12 Bateaux mouches / OHMI (BATEAUX-MOUCHES)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BATEAUX-MOUCHES – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 mai 2014 ECLI:EU:T:2014:264 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-368/14 P) |
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Affaire T-633/11 Guangdong Kito Ceramics e.a. / Conseil
Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Défaut de coopération – Informations nécessaires – Délais prévus – Données disponibles – Article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009
Affaire T-95/13 Walcher Meßtechnik / OHMI (HIPERDRIVE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale HIPERDRIVE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 mai 2014 ECLI:EU:T:2014:270 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-374/14 P) |
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Affaire T-228/13 NIIT Insurance Technologies / OHMI (EXACT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EXACT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Article 56 TFUE
Affaire T-553/11 European Dynamics Luxembourg / BCE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services en matière d’infrastructure et d’applications informatiques au profit de la BCE – Rejet de la candidature – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Critères de sélection – Conformité d’une candidature avec les conditions prévues par l’appel à candidatures – Obligation de motivation – Défaut d’exercice du pouvoir de demander des précisions concernant une candidature – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Recours en indemnité
Affaire T-141/14 R SolarWorld e.a. / Conseil
Référé – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-142/14 R SolarWorld e.a. / Conseil
Référé – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Juin 2014
Affaire T-286/09 Intel / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Restrictions ‘non déguisées’ – Qualification de pratique abusive – Analyse du concurrent aussi efficace – Compétence internationale de la Commission – Obligation d’instruction pesant sur la Commission – Limites – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Stratégie d’ensemble – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 12 juin 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:547 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-413/14 P) |
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Affaire T-260/11 Espagne / Commission
Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010 – Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 juin 2014
ECLI:EU:T:2014:555 |
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Affaire T-372/11 Basic / OHMI – Repsol YPF (basic)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative basic – Marque communautaire figurative antérieure BASIC – Motif relatif de refus – Similitude des services – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 juin 2014
ECLI:EU:T:2014:585 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-400/14 P) |
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Affaire T-541/11 Fundação Calouste Gulbenkian / OHMI – Gulbenkian (GULBENKIAN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GULBENKIAN – Marque nationale notoire, nom commercial et logos nationaux antérieurs Fundação Calouste Gulbenkian – Motifs relatifs de refus – Preuve de l’existence des droits antérieurs – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 90, sous a), du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 juin 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:584 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-414/14 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-66/12 Sedghi et Azizi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Retrait de la liste des personnes et entités concernées – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-67/12 Sina Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité – Droits de la défense
Affaire T-68/12 Hemmati / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Interdiction d’entrée ou de passage en transit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation
Affaire T-161/12 Free / OHMI – Conradi + Kaiser (FreeLounge)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FreeLounge – Marque figurative nationale antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX, marque verbale nationale antérieure FREE, dénomination sociale FREE et nom de domaine FREE.FR – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Pouvoir de réformation
Affaires T-495/12 à T-497/12 European Drinks / OHMI – Alexandrion Grup Romania (Dracula Bite et DRACULA BITE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marques communautaires figuratives Dracula Bite et DRACULA BITE – Marque nationale figurative antérieure Dracula – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-416/13 Stanleybet Malta et Stanley International Betting / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la Grèce d’une licence exclusive – Décision de rejet d’une plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-427/13 Gruppo Norton / OHMI – Marín Nicolás (Gruppo Norton S.r.l.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Gruppo Norton S.r.l. – Marque nationale figurative antérieure NORTON HISPAŃO – Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 et article 60 du règlement (CE) no 207/2009 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-172/14 R Stahlwerk Bous / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-173/14 R WeserWind / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-174/14 R Dieckerhoff Guss / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-176/14 R Georgsmarienhütte / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-178/14 R Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-179/14 R Schmiedewerke Gröditz / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-183/14 R Schmiedag / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris
Affaire T-293/12 Syria International Islamic Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Demande en indemnité
Affaire T-401/12 Klingel / OHMI – Develey (JUNGBORN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale JUNGBORN – Marque nationale verbale antérieure BORN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-486/12 Golam / OHMI – Pentafarma (METABOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale METABOL – Marque nationale verbale antérieure METABOL‑MG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-4/13 Communicaid Group / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union implantés à Bruxelles – Rejet des offres d’un soumissionnaire – Principe de transparence – Non-discrimination – Égalité de traitement – Article 94 du règlement financier – Critères de sélection – Obligation de motivation – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-62/13 Golam / OHMI – Glaxo Group (METABIOMAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale METABIOMAX – Marque communautaire verbale antérieure BIOMAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-281/13 Golam / OHMI – meta Fackler Arzneimittel (METABIOMAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale METABIOMAX – Marque nationale verbale antérieure metabiarex – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-137/09 RENV Nike International / OHMI - Muñoz Molina (R10)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale R10 – Marque nationale verbale antérieure R10 non enregistrée – Cession de la marque nationale – Preuve de la détention de la marque antérieure
Affaire T-488/11 Sarc / Commission
Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses – Avantage
Affaire T-348/13 Kadhaf Al Dam / Conseil et Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Irrecevabilité
Affaire T-352/12 Grupo Flexi de León / OHMI (FLEXI)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale FLEXI – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-85/13 K-Swiss / OHMI – Künzli SwissSchuh (Bandes parallèles sur une chaussure)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant des bandes parallèles sur une chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-305/13 R SACE et Sace BT / Commission
Référé – Aides d’État – Injections de capital en faveur d’une compagnie d’assurance effectuées par sa société mère publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-595/10 Cantina Broglie 1 / OHMI – Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (RIPASSA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale RIPASSA – Marque nationale verbale antérieure VINO DI RIPASSO – Motif relatif de refus – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-382/12 Kampol / OHMI – Colmol (Nobel)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Nobel – Marque nationale verbale antérieure NOBEL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-410/14 R Wilders / Parlement et Conseil
Référé – Parlement européen – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité
Affaire T-1/10 RENV PPG et SNF / ECHA
Recours en annulation – REACH – Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-273/12 Unister / OHMI (Ab in den Urlaub)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Ab in den Urlaub – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-330/12 Hut.com / OHMI – Intersport France (THE HUT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale THE HUT – Marque nationale verbale antérieure LA HUTTE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-523/12 Rani Refreshments / OHMI – Global-Invest Bartosz Turek (Sani)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Sani – Marques communautaires figuratives antérieures Hani ou llani et RANI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-207/13 1872 Holdings / OHMI – Havana Club International (THE SPIRIT OF CUBA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale THE SPIRIT OF CUBA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-603/13 Léon Van Parys / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Demande par la Commission d’éléments d’information complémentaires aux autorités belges – Lettre d’information à la requérante quant à cette demande – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-224/12 Accorinti e.a. / BCE
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la Grèce aux fins d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème – Conservation du seuil de qualité du crédit suffisante pour le maintien d’éligibilité – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat de titres au profit des banques centrales nationales – Créanciers privés – Imputabilité de certains effets juridiques à l’acte attaqué – Défaut d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-564/10 Quimitécnica.com et de Mello / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014 ECLI:EU:T:2014:583 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-415/14 P) |
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Juillet 2014
Affaire T-565/12 National Iranian Tanker Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 3 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:608 |
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Affaire T-202/13 Group'Hygiène / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Association professionnelle – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:664 |
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Affaire T-401/11 P Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Préjudice personnel des proches du fonctionnaire décédé – Préjudice subi par le fonctionnaire avant son décès – Compétences respectives du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique – Règle de concordance entre la demande en indemnité et la réclamation dirigée contre la décision de rejet de cette demande
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:625 |
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Affaire T-376/12 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Raisins secs – Vin – Dépenses effectuées par la Grèce – Correction financière ponctuelle – Méthode de calcul – Nature de la procédure d’apurement des comptes – Lien avec des dépenses financées par l’Union
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 juillet 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:623 |
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Affaire T-540/08 Esso e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:630 |
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Affaire T-541/08 Sasol e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales et par une entreprise commune partiellement détenue par elle – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % – Succession d’entreprises – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances aggravantes – Rôle de meneur – Plafonnement de l’amende – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:628 |
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Affaire T-543/08 RWE et RWE Dea / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par sa filiale et par une entreprise commune partiellement détenue par elle – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % – Succession – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:627 |
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Affaire T-533/10 DTS Distribuidora de Televisión Digital / Commission
Aides d’État – Service public de radiodiffusion – Aide envisagée par l’Espagne en faveur de la RTVE – Modification du système de financement – Remplacement des revenus de la publicité par de nouvelles taxes sur les opérateurs de télévision et de télécommunications – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Mesure fiscale constituant le mode de financement de l’aide – Existence d’un lien d’affectation nécessaire entre la taxe et l’aide – Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide – Proportionnalité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:629 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-449/14 P) |
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Affaire T-151/11 Telefónica de España et Telefónica Móviles España / Commission
Aides d’État – Service public de radiodiffusion – Aide envisagée par l’Espagne en faveur de la RTVE – Modification du système de financement – Remplacement des revenus de la publicité par de nouvelles taxes sur les opérateurs de télévision et de télécommunications – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Droits procéduraux – Aide nouvelle – Modification du régime d’aide existant – Mesure fiscale constituant le mode de financement de l’aide – Existence d’un lien d’affectation nécessaire entre la taxe et l’aide – Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:631 |
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Affaire T-59/11 Isotis / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrats Access-eGOV, EU4ALL, eABILITIES, Emerge, Enable, Ask-It – Programme eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens – Contrats Navigabile et Euridice – Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Contrat T-Seniority – Paiement du solde – Demande reconventionnelle – Remboursement des sommes avancées – Indemnité forfaitaire
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:679 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-450/14 P) |
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Affaire T-572/11 Hassan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Adaptation des conclusions – Tardiveté – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Demande en indemnité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:682 |
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Affaire T-48/12 Euroscript - Polska / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction vers le polonais – Décision modifiant la décision de placer la requérante en première position sur la liste des soumissionnaires retenus – Attribution du contrat-cadre principal à un autre soumissionnaire – Demande de réévaluation – Délai – Suspension de la procédure – Transparence – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:680 |
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Affaire T-457/09 Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband / Commission
Aides d’État – Restructuration de la WestLB – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Article 87, paragraphe 3, sous b), CE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous certaines conditions – Recours en annulation – Affectation individuelle – Intérêt à agir – Recevabilité – Collégialité – Obligation de motivation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Article 295 CE – Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 659/1999
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:T:2014:683 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-239/12 Jyoti Ceramic Industries / OHMI – DeguDent (ZIECON)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ZIECON – Marque communautaire verbale antérieure CERCON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er juillet 2014 ECLI:EU:T:2014:592 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-420/14 P) |
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Affaire T-480/13 You-View.tv / OHMI – YouView TV (YouView+)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale YouView+ – Marque Benelux figurative antérieure You View You-View.tv – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Notion de ‘disposition contraire’ – Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-16/11 Pays-Bas / Commission
FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre – Droits de la défense
Affaire T-203/12 Alchaar / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées – Liens avec le régime – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée
Affaires jointes T-319/12 et T-321/12 Espagne e.a. / Commission
Aides d’État – Cinématographe – Aide à la construction et à l’exploitation d’un complexe cinématographique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Aide d’État à finalité régionale – Aide destinée à promouvoir la culture – Obligation de motivation
Affaire T-155/13 Zanjani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-157/13 Sorinet Commercial Trust Bankers / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Délai d’adaptation des conclusions – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-181/13 Sharif University of Technology / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-84/12 Uspaskich / Parlement
Recours en annulation et en indemnité – Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Réexamen – Décision de ne pas défendre l’immunité – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-1/13 Advance Magazine Publishers / OHMI – Montres Tudor (GLAMOUR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GLAMOUR – Marque internationale antérieure TUDOR GLAMOUR – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-345/13 Construcción, Promociones e Instalaciones / OHMI – Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales (CPI COPISA INDUSTRIAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CPI COPISA INDUSTRIAL – Marque espagnole figurative antérieure Cpi construcción promociones e instalaciones, s.a. et nom commercial antérieur Construcción, Promociones e Instalaciones, S.A.‑C.P.I. – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Absence de preuve de l’utilisation dans la vie des affaires du nom commercial antérieur
Affaire T-223/13 Cofresco Frischhalteprodukte / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-224/13 Melitta France / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-231/13 Wepa Lille / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-232/13 SCA Hygiène Products / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-233/13 Paul Hartmann / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-234/13 Lucart France / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-235/13 Gopack / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-236/13 CMC France / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-237/13 SCA Tissue France / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-238/13 Delipapier / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-243/13 ICT / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-244/13 Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-493/14 R Mayer / EFSA
Référé – Expert national détaché auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) – Refus de proroger le détachement – Demande en référé – Défaut d’urgence – Irrecevabilité
Affaire T-184/12 Moonich Produktkonzepte & Realisierung / OHMI – Thermofilm Australia (HEATSTRIP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HEATSTRIP – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009 – Articles 75 et 76 du règlement nº 207/2009
Affaires jointes T-329/12 et T-74/13 Al-Tabbaa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Droits de la défense – Droit à un recours juridictionnel effectif – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-520/12 Pågen Trademark / OHMI (gifflar)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative gifflar – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-271/10 H / Conseil e.a.
Recours en annulation – Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Expert national détaché auprès de la MPUE en Bosnie‑Herzégovine – Décision de réaffectation – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 juillet 2014 ECLI:EU:T:2014:702 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-455/14 P) |
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Affaire T-182/13 Moallem Insurance / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-425/12 Sport Eybl & Sports Experts / OHMI – Elite Licensing (e)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative e – Marque communautaire figurative antérieure e – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-5/12 BSH / OHMI (Wash & Coffee)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Wash & Coffee – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009
Affaire T-204/12 Vila Vita Hotel und Touristik / OHMI – Viavita (VIAVITA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VIAVITA – Marques nationales verbale antérieure VILA VITA PARC et figurative antérieure VILA VITA – Absence d’usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-404/13 NIIT Insurance Technologies / OHMI (SUBSCRIBE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SUBSCRIBE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement – Article 56 TFUE
Affaire T-463/07 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Primes aux bovins – Huile d’olive et matières grasses – Fourrages séchés – Efficacité des contrôles – Régime de sanctions
Affaire T-223/11 Siemens / Commission
Clause compromissoire – Contrat concernant le prêt de matières fissiles destinées au site d’Ispra du Centre commun de recherche – Inexécution du contrat – Intérêts de retard
Affaire T-576/12 Łaszkiewicz / OHMI – Capital Safety Group EMEA (PROTEKT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROTEKT – Marques communautaires verbales antérieures PROTECTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-18/13 Łaszkiewicz / OHMI – Cables y Eslingas (PROTEKT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROTEKT – Marques espagnoles verbales antérieures PROTEK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 75 du règlement nº 207/2009
Affaire T-52/12 Grèce / Commission
Aides d’État – Aides de compensation versées par l’organisme d’assurances agricoles helléniques (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b) et c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juillet 2014 ECLI:EU:T:2014:677 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-431/14 P) |
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Affaire T-295/12 Allemagne / Commission
Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation relative à l’obligation de service public – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Nécessité de l’aide – Subsidiarité – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2014 ECLI:EU:T:2014:675 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-446/14 P) |
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Affaire T-309/12 Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Commission
Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation relative à l’obligation de service public – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Aides existantes ou aides nouvelles – Nécessité de l’aide – Subsidiarité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2014 ECLI:EU:T:2014:676 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-447/14 P) |
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Affaire T-578/12 National Iranian Oil Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juillet 2014 ECLI:EU:T:2014:678 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-440/14 P) |
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Affaire T-36/13 Erreà Sport / OHMI – Facchinelli (ANTONIO BACIONE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ANTONIO BACIONE – Marque communautaire figurative antérieure erreà et marque nationale figurative antérieure représentant deux losanges imbriqués – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-66/13 Langguth Erben / OHMI (Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, article 75, article 76, paragraphe 1, et article 77 du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-196/13 Nanu-Nana Joachim Hoepp / OHMI – Stal-Florez Botero (la nana)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Demande de marque communautaire figurative ‘la nana’ – Marque nationale verbale antérieure NANA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-315/13 Kompas MTS / Parlement e.a.
Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac – Étiquetage des produits du tabac – Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-324/13 Endoceutics / OHMI – Merck (FEMIVIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FEMIVIA – Marque communautaire verbale antérieure FEMIBIO – Enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative antérieur femibion – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-189/14 R Deza / ECHA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents détenus par l’ECHA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de l’utilisation d’une substance chimique – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Août 2014
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-215/14 R Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Commission
Référé – Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-217/14 R Gmina Kosakowo / Commission
Référé – Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-532/14 R Alsharghawi / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Septembre 2014
Affaire T-112/11 Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse / Commission
Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée – ‘Edam Holland’ – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 3 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:752 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-517/14 P) |
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Affaire T-113/11 Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse / Commission
Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée – ‘Gouda Holland’ – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 3 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:756 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-519/14 P) |
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Affaire T-583/13 Shire Pharmaceutical Contracts / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage pédiatrique – Règlement (CE) no 1901/2006 – Article 37 – Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:776 |
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Affaire T-471/11 Éditions Odile Jacob / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’édition des livres – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs – Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Intérêt à agir – Violation de l’article 266 TFUE – Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle – Distinction entre conditions et charges – Principe de non-rétroactivité – Appréciation de la candidature du cessionnaire – Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:739 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-514/14 P) |
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Affaire T-461/12 Hansestadt Lübeck / Commission
Aides d’État – Redevances aéroportuaires – Aéroport de Lübeck – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 du règlement (CE) no 659/1999
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:758 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-524/14 P) |
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Affaire T-494/12 Biscuits Poult / OHMI – Banketbakkerij Merba (Biscuit)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un biscuit brisé – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:757 |
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Affaire T-425/11 Grèce / Commission
Aide d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:768 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-530/14 P) |
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Affaire T-443/11 Gold East Paper et Gold Huasheng Paper / Conseil
Dumping – Importations de papier fin couché originaire de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Examen diligent et impartial – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Charge de la preuve – Préjudice – Détermination de la marge bénéficiaire – Définition du produit concerné – Industrie communautaire – Lien de causalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:774 |
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Affaire T-444/11 Gold East Paper et Gold Huasheng Paper / Conseil
Subventions – Importations de papier fin couché originaire de Chine – Méthodologie – Calcul de l’avantage – Erreur manifeste d’appréciation – Spécificité – Durée d’amortissement – Traitements fiscaux préférentiels – Mesures compensatoires – Préjudice – Détermination de la marge bénéficiaire – Définition du produit concerné – Industrie communautaire – Lien de causalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:773 |
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Affaire T-168/12 Georgias e.a. / Conseil et Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Gel des fonds – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:781 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-545/14 P) |
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Affaire T-317/12 Holcim (Romania) / Commission
Responsabilité non contractuelle – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Responsabilité pour faute – Refus de la Commission de divulguer des informations et d’interdire toute transaction portant sur des quotas d’émission prétendument dérobés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Responsabilité sans faute
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:782 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-556/14 P) |
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Affaire T-669/11 Spirlea / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document émanant de l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Refus d’accès – Violation des formes substantielles – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Accès partiel – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:814 |
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Affaire T-171/12 Peri / OHMI (Forme d'un tendeur à vis)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un tendeur à vis – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:817 |
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Affaire T-306/12 Spirlea / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Demandes d’informations adressées par la Commission à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot – Refus d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:816 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-562/14 P) |
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Affaire T-474/12 Giorgis / OHMI – Comigel (Forme de deux gobelets emballés)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme de deux gobelets emballés – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:813 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-531/14 P) |
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Affaire T-601/11 Dansk Automat Brancheforening / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Jeux en ligne – Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Langue de procédure: danois
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:839 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-563/14 P) |
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Affaires jointes T-91/12 et T-280/12 Flying Holding e.a. / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et d’affrètement d’avions‑taxis – Rejet de la candidature – Article 94, sous b), du règlement financier – Droits de la défense – Article 134, paragraphe 5, des modalités d’exécution du règlement financier – Recours en annulation – Lettre répondant à une demande des requérantes – Acte non susceptible de recours – Décision d’attribution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:832 |
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Affaire T-445/12 Koscher + Würtz / OHMI – Kirchner & Wilhelm (KW SURGICAL INSTRUMENTS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative KW SURGICAL INSTRUMENTS – Marque nationale verbale antérieure Ka We – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Procédure de recours – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Requête présentée devant la division d’opposition – Refus d’enregistrement de la marque demandée sans examen préalable de la condition d’usage sérieux de la marque antérieure – Erreur de droit – Pouvoir de réformation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:829 |
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Affaire T-614/13 Romonta / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Libertés professionnelle et d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014
ECLI:EU:T:2014:835 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-565/14 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-336/13 Borghezio / Parlement
Recours en annulation – Déclaration du président du Parlement européen, en séance plénière, informant l’assemblée de l’exclusion d’un député européen du groupe politique auquel il est inscrit – Acte non susceptible de recours – Recours manifestement irrecevable
Affaire T-538/13 Verein Natura Havel et Vierhaus / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant la conformité du droit aérien allemand au droit de l’Union – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-261/12 Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon / Commission
Recours en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Renforcement de la capacité institutionnelle de la Commission pour la protection de la concurrence en Serbie – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-386/13 Kėdainių rajono Okainių e.a. / Conseil et Commission
Recours en annulation – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Autorisation de l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité – Exception d’illégalité
Affaire T-686/13 Unibail Management / OHMI (Représentation de deux lignes et quatre étoiles)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et quatre étoiles – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Défaut d’appréciation concrète – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2014 ECLI:EU:T:2014:737 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-512/14 P) |
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Affaire T-687/13 Unibail Management / OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et cinq étoiles – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Défaut d’appréciation concrète – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2014 ECLI:EU:T:2014:736 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-513/14 P) |
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Affaire T-286/14 R Röchling Oertl Kunststofftechnik / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-287/14 R Schaeffler Technologies / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-288/14 R Energiewerke Nord / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-294/14 R Klemme / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-295/14 R Autoneum Germany / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-296/14 R Erbslöh / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-297/14 R Walter Klein / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-298/14 R Erbslöh Aluminium / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-300/14 R Fricopan Back / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-301/14 R Michelin Reifenwerke / Commission
Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris
Affaire T-516/11 MasterCard e.a. / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement – Documents émanant d’un tiers – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Affaire T-218/12 Micrus Endovascular / OHMI – Laboratórios Delta (DELTA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DELTA – Marques internationale et nationale figuratives antérieures DELTA PORTUGAL et dénomination sociale LABORATORIOS DELTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-199/13 DTM Ricambi / OHMI – STAR (STAR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative STAR – Marque internationale figurative antérieure STAR LODI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-354/13 Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks / Commission
Recours en annulation – Indication géographique protégée ‘Kołocz śląskiʼ ou ʽKołacz śląski’ – Rejet de la demande d’annulation de l’enregistrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-650/13 Lomnici / Parlement
Recours en annulation – Pétition adressée au Parlement européen concernant la nouvelle loi sur la citoyenneté slovaque – Pétition déclarée recevable – Décision de clore la procédure – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-170/08 Commission / ID FOS Research
Clause compromissoire – Contrats de concours financier concernant des projets dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux – Remboursement d’une partie des sommes versées – Intérêts de retard
Affaire T-450/11 Galileo International Technology / OHMI – ESA et Commission (GALILEO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GALILEO – Marques communautaires verbales antérieures GALILEO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude entre les produits et services en cause
Affaire T-536/12 Aroa Bodegas / OHMI – Bodegas Muga (aroa)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative aroa – Marque nationale figurative antérieure Aro – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T-127/13 El Corte Inglés / OHMI – Baumarkt Praktiker Deutschland (PRO OUTDOOR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PRO OUTDOOR – Marque communautaire figurative antérieure OUTDOOR garden barbecue camping – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Objet du litige devant la chambre de recours – Articles 60 et 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009
Affaire T-185/13 Continental Wind Partners / OHMI – Continental Reifen Deutschland (CONTINENTAL WIND PARTNERS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CONTINENTAL WIND PARTNERS – Marque internationale figurative antérieure Continental – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T-34/11 Canon Europa / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires – Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-35/11 Kyocera Mita Europe / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires – Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-497/13 Boston Scientific Neuromodulation / OHMI (PRECISION SPECTRA)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PRECISION SPECTRA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-354/12 Afepadi e.a. / Commission
Recours en annulation – Allégations de santé utilisées dans l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires – Règlement (UE) n° 432/2012 – Considérants 11, 14 et 17 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-262/12 Central Bank of Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Litispendance – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T-90/13 Herdade de S. Tiago II / OHMI – Polo/Lauren (V)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative V – Marques communautaire, nationale et Benelux figuratives antérieures représentant un joueur de polo – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-265/13 Polo/Lauren / OHMI – FreshSide (Représentation d'un garçon sur un vélo tenant un maillet)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant un garçon sur un vélo tenant un maillet – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures représentant un joueur de polo – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-267/13 El Corte Inglés / OHMI – Gaffashion (BAUSS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BAUSS – Marque communautaire figurative antérieure BASS3TRES – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de risque de confusion
Affaire T-103/14 R II Frucona Košice / Commission
Référé – Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence
Affaires jointes T-196/11 et T-542/12 Mikhalchanka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gels des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Inclusion et maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées – Journaliste – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-646/11 Ipatau / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2014 ECLI:EU:T:2014:800 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-535/14 P) |
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Affaire T-195/12 Nuna International / OHMI – Nanu-Nana Joachim Hoepp (nuna)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative nuna – Marques communautaires verbales antérieures NANA et NANU‑NANA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-11/13 Tegometall International / OHMI – Irega (MEGO)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale MEGO – Motif relatif de refus – Procédure d’opposition antérieure – Absence d’autorité de la chose jugée
Affaire T-178/13 Jaczewski / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Intérêt pour agir – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-341/13 Groupe Léa Nature / OHMI – Debonair Trading Internacional (SO'BiO ētic)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SO’BiO ētic – Marques communautaire et nationale verbales antérieures SO… ? – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2014 ECLI:EU:T:2014:802 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-537/14 P) |
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Affaire T-493/12 Sanofi / OHMI – GP Pharm (GEPRAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale GEPRAL – Marque internationale verbale antérieure DELPRAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-348/13 Kadhaf Al Dam / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-484/12 CEWE Stiftung / OHMI (SMILECARD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SMILECARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-516/12 Ted-Invest / OHMI – Scandia Down (sensi scandia)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative sensi scandia – Marque communautaire verbale antérieure SCANDIA HOME – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-605/13 Alma-The Soul of Italian Wine / OHMI – Miguel Torres (SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE – Marque communautaire verbale antérieure VIÑA SOL – Motif relatif de refus – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-498/11 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Rénovation d’un site Internet – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Recours en annulation – Obligation de motivation – Critères d’attribution – Erreurs manifestes d’appréciation – Demande en indemnité
Affaire T-615/11 Royal Scandinavian Casino Århus / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Jeux en ligne – Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 ECLI:EU:T:2014:838 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-541/14 P) |
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Affaire T-490/12 Arnoldo Mondadori Editore / OHMI – Grazia Equity (GRAZIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GRAZIA – Marque nationale figurative antérieure GRAZIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Renommée – Absence de lien entre les marques en cause
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 ECLI:EU:T:2014:840 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-548/14 P) |
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Affaire T-222/13 B&S Europe / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de la candidature – Critères de sélection – Contrats divisés en tranches – Projet de référence – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’impartialité – Principe du contradictoire
Affaire T-266/13 Brainlab / OHMI (Curve)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Curve – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-629/13 Molda / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Libertés professionnelle et d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
Affaire T-630/13 DK Recycling und Roheisen / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 ECLI:EU:T:2014:833 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-540/14 P) |
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Affaire T-631/13 Raffinerie Heide / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 ECLI:EU:T:2014:830 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-564/14 P) |
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Affaire T-634/13 Arctic Paper Mochenwangen / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 ECLI:EU:T:2014:828 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-551/14 P) |
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Affaire T-51/12 Scooters India / OHMI – Brandconcern (LAMBRETTA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 septembre 2014 ECLI:EU:T:2014:844 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-577/14 P) |
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Affaire T-132/12 Scooters India / OHMI – Brandconcern (LAMBRETTA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-410/13 Bitiqi e.a. / Commission e.a.
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission ‘État de droit’ menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Personnel contractuel – Décisions du chef de la mission de ne pas renouveler des contrats de travail – Incompétence manifeste
Octobre 2014
Affaire T-177/12 Spraylat / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:849 |
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Affaire T-39/13 Cezar / OHMI – Poli-Eco (Insert)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert – Dessin ou modèle antérieur – Nouveauté – Caractère individuel – Caractéristiques visibles de la pièce d’un produit complexe – Appréciation du dessin ou modèle antérieur – Articles 3, 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:852 |
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Affaire T-534/11 Schenker / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier administratif et décision finale de la Commission concernant une entente, version non confidentielle de cette décision – Refus d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:854 |
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Affaire T-542/11 Alouminion / Commission
Aides d’État – Aluminium – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat – Aide nouvelle
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:859 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-590/14 P) |
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Affaire T-342/12 Fuchs / OHMI – Les Complices (Étoile dans un cercle)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant une étoile dans un cercle – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures représentant une étoile dans un cercle – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Déchéance de la marque communautaire antérieure – Maintien de l’intérêt à agir – Absence de non-lieu à statuer partiel
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:858 |
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Affaire T-68/09 Soliver / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Règlement (CE) nº 1/2003 – Infraction unique et continue – Participation à l’infraction
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:867 |
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Affaire T-177/10 Alcoa Trasformazioni / Commission
Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Obligation de motivation – Montant de l’aide – Aide nouvelle
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:897 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-604/14 P) |
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Affaires jointes T-208/11 et T-508/11 LTTE / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Applicabilité du règlement (CE) nº 2580/2001 aux situations de conflit armé – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Référence à des actes de terrorisme – Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:885 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-599/14 P) |
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Affaire T-291/11 Portovesme / Commission
Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Aide nouvelle – Égalité de traitement – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:896 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-606/14 P) |
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Affaire T-517/12 Alro / Commission
Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement exécutée, en partie, à la date de la décision et, en partie, à la date d’introduction du recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:890 |
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Affaire T-327/13 Mallis et Malli / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:909 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-105/15 P) |
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Affaire T-458/13 Larrañaga Otaño / OHMI (GRAPHENE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GRAPHENE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:891 |
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Affaire T-453/11 Szajner / OHMI – Forge de Laguiole (LAGUIOLE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale LAGUIOLE – Dénomination sociale française antérieure Forge de Laguiole – Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:901 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-598/14 P) |
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Affaire T-429/13 Bayer CropScience / Commission
Intervention – Intérêt à la solution du litige – Association représentative ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres – Confidentialité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 octobre 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:920 |
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Affaire T-29/11 Technische Universität Dresden / Commission
Clause compromissoire – Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique – Contrat de financement d’un projet – Recours en annulation – Note de débit – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Requalification du recours – Coûts éligibles
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2014
ECLI:EU:T:2014:912 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-256/13 Italie / Commission
Politique sociale – Programmes d’action communautaire dans le domaine de la jeunesse – Remboursement partiel du financement versé – Inéligibilité de certaines sommes – Dépassement du plafond prévu pour une catégorie d’actions – Mise en œuvre par les agences nationales des procédures de recouvrement des sommes indûment utilisées auprès des bénéficiaires finals
Affaire T-263/13 Lausitzer Früchteverarbeitung / OHMI – Rivella International (holzmichel)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative holzmichel – Marques internationales figuratives antérieures Michel et Michel POWER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-340/07 RENV Evropaïki Dynamiki / Commission
Clause compromissoire – Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme eContent – Résiliation du contrat par la Commission – Remboursement des coûts éligibles
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2014 ECLI:EU:T:2014:847 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-575/14 P) |
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Affaire T-199/12 Euro-Link Consultants et European Profiles / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Projet de soutien et de diversification du tourisme de Crimée – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Égalité de traitement
Affaire T-215/12 MPM-Quality et Eutech / OHMI – Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Marques internationale et nationales antérieures PRIM – Mauvaise foi – Article 165, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Articles 41 et 56 du règlement no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-531/12 Tifosi Optics / OHMI – Tom Tailor (T)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative T – Marque communautaire figurative antérieure T – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-300/12 Lidl Stiftung / OHMI – A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FAIRGLOBE – Marques nationales verbales antérieures GLOBO – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-77/13 Laboratoires Polive / OHMI – Arbora & Ausonia (DODIE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DODIE – Marque nationale verbale antérieure DODOT – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Pouvoir de réformation
Affaires T-122/13 et T-123/13 Laboratoires Polive / OHMI – Arbora & Ausonia (dodie)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative dodie – Marques nationales verbales antérieures DODOT – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-479/13 Marchiani / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 octobre 2014 ECLI:EU:T:2014:866 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-566/14 P) |
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Affaire T-515/12 El Corte Inglés / OHMI – English Cut (The English Cut)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale The English Cut – Marques nationale verbale et communautaires figuratives antérieures El Corte Inglés – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de risque d’association – Lien entre les signes – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 octobre 2014 ECLI:EU:T:2014:882 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-603/14 P) |
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Affaire T-262/13 Skysoft Computersysteme / OHMI – British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (SKYSOFT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SKYSOFT – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-308/11 Eurallumina / Commission
Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Aide nouvelle
Affaire T-297/12 Evropaïki Dynamiki / Commission
Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Communication à des tiers par la Commission d’informations prétendument préjudiciables pour la réputation de la requérante – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-444/12 Novartis / OHMI – Tenimenti Angelini (LINEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LINEX – Marque nationale verbale antérieure LINES PERLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 76, paragraphe 1, in fine, du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-129/13 Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie / Commission
Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours – Irrecevabilité
Affaire T-297/13 Junited Autoglas Deutschland / OHMI – Belron Hungary (United Autoglas)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale United Autoglas – Marque nationale figurative antérieure AUTOGLASS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014 ECLI:EU:T:2014:893 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-579/14 P) |
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Affaire T-328/13 Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 octobre 2014 ECLI:EU:T:2014:906 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-106/15 P) |
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Affaire T-329/13 Chatzithoma / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 octobre 2014 ECLI:EU:T:2014:908 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-107/15 P) |
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Affaire T-330/13 Chatziioannou / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 octobre 2014 ECLI:EU:T:2014:904 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-108/15 P) |
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Affaire T-331/13 Nikolaou / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 octobre 2014 ECLI:EU:T:2014:905 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-109/15 P) |
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Affaire T-332/13 Christodoulou et Stavrinou / Commission et BCE
Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité
Affaire T‑340/13 Federación Española de Hostelería / EACEA
Recours en annulation – Programme dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie – Contrat portant sur le projet ‘Simulateur virtuel pour l’apprentissage des langues pour les professionnels du tourisme (e-client)’ – Lettre de préinformation – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Absence de requalification du contrat – Irrecevabilité
Affaire T-459/13 Larrañaga Otaño / OHMI (GRAPHENE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GRAPHENE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-268/13 Italie / Commission
Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Astreinte – Décision de liquidation de l’astreinte – Obligation de récupération – Entreprises faisant l’objet de procédures de faillite – Objet des procédures de faillite en cause – Diligence nécessaire – Charge de la preuve
Affaire T-692/13 SACBO / Commission et INEA
Recours en annulation – Réseau transeuropéen – Action concernant la réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) – Décision déclarant non éligibles certains coûts avancés et exigeant la restitution des montants correspondants – Identification erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-695/13 ENAC / Commission et INEA
Recours en annulation – Réseau transeuropéen – Action concernant la réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) – Décision déclarant non éligibles certains coûts avancés et exigeant la restitution des montants correspondants – Identification erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-706/14 R Holistic Innovation Institute / REA
Référé – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement technologique – Décision de refus de participation à certains projets – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-543/12 Grau Ferrer / OHMI – Rubio Ferrer (Bugui va)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Bugui va – Marque figurative nationale antérieure Bugui et marque figurative communautaire antérieure BUGUI – Motif relatif de refus – Rejet de l’opposition – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Existence de la marque antérieure – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés à l’appui de l’opposition devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 octobre 2014 ECLI:EU:T:2014:911 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-597/14 P) |
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Affaire T-703/14 R Diktyo Amyntikon Viomichanion Net / Commission
Référé – Subventions – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Note de débit adressée à un cocontractant – Demande de sursis à exécution – Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires
Novembre 2014
Affaire T-362/10 Vtesse Networks / Commission
Aides d’État – Aide au déploiement de réseaux de large bande de dernière génération dans la région des Cornouailles et des îles Sorlingues – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Qualité pour agir – Droits procéduraux des parties intéressées – Irrecevabilité partielle – Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:928 |
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Affaire T-422/11 Computer Resources International (Luxembourg) / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Article 139, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 – Obligation de motivation – Choix de la base juridique – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:927 |
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Affaires jointes T-307/12 et T-408/13 Mayaleh / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie – Recours en annulation – Communication d’un acte portant des mesures restrictives – Délai de recours – Recevabilité – Droits de la défense – Procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée et familiale – Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre – Libre circulation des citoyens de l’Union
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:926 |
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Affaire T-53/13 Vans / OHMI (Représentation d’une ligne ondulée)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 – Article 76 du règlement nº 207/2009 – Article 75 du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:932 |
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Affaire T-219/10 Autogrill España / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision qualifiant ce régime d’aide d’État, déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Identification d’une catégorie d’entreprises favorisées par la mesure – Absence – Méconnaissance de l’article 87, paragraphe 1, CE
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 7 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:939 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-20/15 P) |
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Affaire T-399/11 Banco Santander et Santusa / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision qualifiant ce régime d’aide d’État, déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Identification d’une catégorie d’entreprises favorisées par la mesure – Absence – Méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 7 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:938 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-21/15 P) |
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Affaire T-228/12 AJ DD / Conseil
Aide judiciaire – Demande présentée antérieurement à l’introduction d’un recours en annulation – Mesures restrictives prises à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 10 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:958 |
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Affaire T-289/13 Ledra Advertising / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:981 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-8/15 P) |
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Affaire T-20/14 Nguyen / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Défaut d’affectation individuelle – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:955 |
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Affaire T-524/11 Volvo Trademark / OHMI – Hebei Aulion Heavy Industries (LOVOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LOVOL – Marques communautaires verbale et figurative et marques nationales figuratives antérieures VOLVO – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:944 |
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Affaire T-481/11 Espagne / Commission
Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur des fruits et légumes – Agrumes – Recours en annulation – Acte confirmatif – Faits nouveaux et substantiels – Recevabilité – Conditions de commercialisation – Dispositions concernant le marquage – Indications des agents conservateurs ou d’autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte – Recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:945 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-26/15 P) |
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Affaire T-653/11 Jaber / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intérêt à agir – Charge de la preuve – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:948 |
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Affaires jointes T-303/06 RENV et T-337/06 RENV UniCredit / OHMI – Union Investment Privatfonds (UNIWEB et UniCredit Wealth Management)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management – Marques nationales verbales antérieures UNIFONDS et UNIRAK et marque nationale figurative antérieure UNIZINS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Série ou famille de marques – Risque d’association – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009] – Demandes d’annulation et de réformation formées par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:988 |
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Affaire T-450/09 Simba Toys / OHMI – Seven Towns (Forme d'un cube avec des faces ayant une structure en grille)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Cube avec des faces ayant une structure en grille – Motifs absolus de refus – Article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement nº 207/2009] – Absence de signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement nº 207/2009] – Absence de signe constitué exclusivement par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement nº 207/2009] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009) – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:983 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-30/15 P) |
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Affaire T-384/11 Safa Nicu Sepahan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Demande de dommages et intérêts
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:986 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-45/15 P) |
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Affaire T-402/13 Orange / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Proportionnalité – Caractère approprié – Nécessité – Absence de caractère arbitraire – Motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:991 |
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Affaire T-272/12 Energetický a průmyslový et EP Investment Advisors / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision constatant un refus de se soumettre à une inspection et infligeant une amende – Article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 1/2003 – Présomption d’innocence – Droits de la défense – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:995 |
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Affaire T-240/13 Aldi Einkauf / OHMI – Alifoods (Alifoods)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Alifoods – Marques internationale et communautaires verbales antérieures ALDI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) nº 2868/95
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 novembre 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:994 |
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Affaire T-517/09 Alstom / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Affectation du commerce entre États membres – Notion d’entreprise – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante d’une société mère sur le comportement de sa filiale – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:999 |
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Affaire T-521/09 Alstom Grid / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accord de répartition de marché – Communication sur la coopération de 2002 – Immunité d’amende – Confiance légitime – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 novembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1000 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-90/14 Secolux / Commission et CdT
Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrôles de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Identification erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste partielle
Affaire T-632/11 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) nº 1782/2003 – Régime des droits au paiement unique – Coopération loyale – Équité – Proportionnalité – Réserve nationale – Critères d’attribution – Correction financière forfaitaire – Risque pour le Fonds – Règlement (CE) no 1493/1999 – Secteur vitivinicole – Régimes de distillation et de paiements en faveur de l’utilisation de certains moûts – Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles
Affaire T-283/12 FIS'D / Commission
Programme d’action Erasmus Mundus – Convention-cadre de partenariat – Convention spécifique de subvention – Décision de l’EACEA de résilier la convention-cadre et d’amender la convention spécifique – Recours administratif devant la Commission – Décision de la Commission de rejet du recours administratif comme non fondé – Violation des conventions et du manuel administratif et financier
Affaire T-463/12 Popp et Zech / OHMI – Müller-Boré & Partner (MB)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MB – Marque communautaire figurative antérieure MB&P – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:935 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-17/15 P) |
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Affaire T-17/13 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Contrat concernant le projet Pocemon – Remboursement des sommes avancées – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Lettre de rappel – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-64/13 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Contrat concernant le projet Doc@Hand – Remboursement des sommes avancées – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-567/12 Kaatsu Japan / OHMI (KAATSU)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale KAATSU – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T-506/13 Urb Rulmenti Suceava / OHMI – Adiguzel (URB)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale URB – Marque nationale collective verbale antérieure URB et marque nationale collective figurative antérieure URB – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence de violation de l’article 72 du règlement no 207/2009
Affaire T-290/13 CMBG / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-291/13 Eleftheriou et Papachristofi / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:978 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-9/15 P) |
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Affaire T-292/13 Evangelou / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-293/13 Theophilou / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:979 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-10/15 P) |
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Affaire T-294/13 Fialtor / Commission et BCE
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-27/14 République tchèque / Commission
Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Article 22 de la directive 2003/55/CE – Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation d’annuler sa décision relative à l’octroi d’une dérogation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-22/14 Bergallou / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Défaut d’affectation individuelle – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-23/14 Bos e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Réduction substantielle du nombre des jours de congé annuel pour des fonctionnaires et agents affectés dans un pays tiers – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-525/11 Volvo Trademark / OHMI – Hebei Aulion Heavy Industries (LOVOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LOVOL – Marques communautaires verbale et figurative et marques nationales figuratives antérieures VOLVO – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-504/12 Murnauer Markenvertrieb / OHMI (NOTFALL CREME)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative NOTFALL CREME – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T-188/13 Murnauer Markenvertrieb / OHMI – Healing Herbs (NOTFALL)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale NOTFALL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T-549/10 Natura Selection / OHMI – Afoi Anezoulaki (natur)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale natur – Demande de marque figurative antérieure natura – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-654/11 Kaddour / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intérêt à agir – Charge de la preuve – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-43/12 Hamcho et Hamcho International / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intérêt à agir – Charge de la preuve – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-40/14 Electrabel et Dunamenti Erőmű / Commission
Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Notion de dommage continu – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 13 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1004 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-32/15 P) |
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Affaire T-510/12 Conrad Electronic / OHMI – British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (EuroSky)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EuroSky – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-50/13 Think Schuhwerk / OHMI – Müller (VOODOO)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VOODOO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-308/13 Repsol / OHMI – Adell Argiles (ELECTROLINERA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ELECTROLINERA – Marque nationale verbale antérieure ELECTROLINERA – Motif relatif de refus − Risque de confusion − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-394/13 Photo USA Electronic Graphic / Conseil
Dumping – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Définition du produit concerné
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:964 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-31/15 P) |
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Affaire T-484/13 Lumene / OHMI (THE YOUTH EXPERTS)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale THE YOUTH EXPERTS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Examen au fond subordonné à la recevabilité du recours – Article 59, première phrase, du règlement no 207/2009
Affaires T-40/12 et T-183/12 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Europol
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques relatifs à un système de gestion de documents et d’un portail Intranet d’entreprise – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Transparence – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-223/12 Ntouvas / ECDC
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Affaire T-138/13 Evonik Oil Additives / OHMI – BRB International (VISCOTECH)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VISCOTECH – Marques nationales et internationales verbales antérieures VISCOPLEX – Preuve de l’étendue territoriale et de la validité d’une marque internationale antérieure – Règle 19, paragraphe 2, et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-344/13 Out of the blue / OHMI – Dubois et autre (FUNNY BANDS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FUNNY BANDS – Dénomination commerciale nationale antérieure FUNNY BANDS – Nom de domaine Internet national antérieur ‘www.funny-bands.com’ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Rejet de l’opposition
Affaire T-697/13 Kinnarps / OHMI (MAKING LIFE BETTER AT WORK)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MAKING LIFE BETTER AT WORK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable
Affaires jointes T-426/10 et T-575/10 et affaire T-440/12 Moreda-Riviere Trefilerías / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1005 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-53/15 P) |
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Affaires jointes T-427/10 et T-576/10 et affaire T-439/12 Trefilerías Quijano / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant de l’amende infligée à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1003 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-54/15 P) |
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Affaires jointes T-428/10 et T-577/10 et affaire T-441/12 Trenzas y Cables de Acero / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1006 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-55/15 P) |
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Affaires jointes T-429/10 et T-578/10 et affaire T-438/12 Global Steel Wire / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1008 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-56/15 P) |
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Affaire T-512/11 Ryanair / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Taxe irlandaise sur le transport aérien – Exonération de passagers en transit et en correspondance – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées
Affaire T-374/12 Brouwerij Van Honsebrouck / OHMI – Beverage Trademark (KASTEEL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative KASTEEL – Marque nationale verbale antérieure CASTEL BEER – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-375/12 Brouwerij Van Honsebrouck / OHMI – Beverage Trademark (KASTEEL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale KASTEEL – Marque nationale verbale antérieure CASTEL BEER – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-394/12 Alfastar Benelux / Conseil
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Maintenance technique et services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Demande de dommages-intérêts
Affaire T-556/12 Royalton Overseas / OHMI – S.C. Romarose Invest (KAISERHOFF)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KAISERHOFF – Marque nationale verbale antérieure KAISERHOFF – Suspension de la procédure administrative – Règles 20 et 50 du règlement (CE) no 2868/95 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:985 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-36/15 P) |
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Affaire T-556/13 Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller / OHMI (Original Eau de Cologne)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire collective verbale Original Eau de Cologne – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:984 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-29/15 P) |
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Affaire T-171/14 Léon Van Parys / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d’une demande de remise de droits de douanes – Demande de dire pour droit – Incompétence du Tribunal – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-153/11 Cantina Broglie 1 / OHMI – Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (ZENATO RIPASSA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZENATO RIPASSA – Marque nationale verbale antérieure RIPASSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:998 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-33/15 P) |
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Affaire T-154/11 Cantina Broglie 1 / OHMI – Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (Ripassa ZENATO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Ripassa ZENATO – Marque nationale verbale antérieure RIPASSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-173/11 Hesse et Lutter & Partner / OHMI – Porsche (Carrera)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Carrera – Marques communautaire et nationale verbales antérieures CARRERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Substitution partielle d’une partie au litige
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1001 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-50/15 P) |
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Affaire T-674/14 R SEA / Commission
Référé – Aides d’État – Obligation de récupérer une aide accordée par l’opérateur public d’un aéroport en faveur d’une société filiale chargée de services de gestion – Liquidation de ladite société – Constitution d’une nouvelle société chargée de services de gestion – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État en vue d’examiner l’existence d’une continuité économique entre les deux sociétés – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
Affaire T-688/14 R Airport Handling / Commission
Référé – Aides d’État – Obligation de récupérer une aide accordée par l’opérateur public d’un aéroport en faveur d’une société filiale chargée de services de gestion – Mise en liquidation de ladite société – Constitution d’une nouvelle société chargée de services de gestion – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État en vue d’examiner l’existence d’une continuité économique entre les deux sociétés – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
Décembre 2014
Affaire T-661/11 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Produits laitiers – Recettes affectées – Contrôles clés – Tardiveté – Correction financière forfaitaire – Base juridique – Article 53 du règlement (CE) no 1605/2002 – Récurrence
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1016 |
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Affaire T-57/11 Castelnou Energía / Commission
Aides d’État – Électricité – Compensation des coûts supplémentaires de production – Obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène – Mécanisme d’appel prioritaire – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Affectation individuelle – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Service d’intérêt économique général – Sécurité de l’approvisionnement en électricité – Article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE – Libre circulation des marchandises – Protection de l’environnement – Directive 2003/87/CE
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1021 |
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Affaire T-199/14 R Vanbreda Risk & Benefits / Commission
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président du Tribunal du 4 décembre 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:1024 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-35/15 P(R)) |
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Affaires T-472/09 et T-55/10 SP / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Excès de pouvoir et détournement de procédure – Amendes – Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 – Recours en annulation – Décision de modification – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1040 |
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Affaire T-91/10 Lucchini / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Droits de la défense – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes – Prise en compte d’un arrêt d’annulation dans une affaire connexe
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1033 |
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Affaire T-278/12 Inter-Union Technohandel / OHMI – Gumersport Mediterranea de Distribuciones (PROFLEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROFLEX – Marque nationale verbale antérieure PROFEX – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1045 |
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Affaire T-307/13 Capella / OHMI – Oribay Mirror Buttons (ORIBAY)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative ORIBAY ORIginal Buttons for Automotive Yndustry – Recevabilité de la demande en déchéance
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1038 |
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Affaire T-90/11 ONP e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché français des analyses de biologie médicale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Association d’entreprises – Ordre professionnel – Objet de l’inspection et de l’enquête – Conditions d’application de l’article 101 TFUE – Infraction par objet – Prix minimal et entraves au développement de groupes de laboratoires – Infraction unique et continue – Preuve – Erreurs d’appréciation de fait et erreurs de droit – Montant de l’amende – Point 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Pleine juridiction
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 10 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1049 |
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Affaire T-283/08 P-DEP Longinidis / Cedefop
Procédure – Taxation des dépens – Honoraires d’avocat – Représentation d’un organe de l’Union par un avocat – Rémunération forfaitaire – Frais de déplacement et de séjour d’un agent – Frais de traduction – Dépens récupérables – Situation économique du requérant
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1083 |
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Affaire T-10/09 RENV Formula One Licensing / OHMI – ESPN Sports Media (F1-LIVE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative F1‑LIVE – Marques communautaire figurative antérieure F1 et nationales et internationale verbales F1 Formula 1 – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1061 |
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Affaire T-251/11 Autriche / Commission
Aides d’État – Électricité – Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique – Loi autrichienne sur l’électricité verte – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Caractère sélectif – Règlement général d’exemption par catégorie – Excès de pouvoir – Égalité de traitement
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1060 |
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Affaire T-235/12 CEDC International / OHMI – Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 75 et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1058 |
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Affaire T-480/12 Coca-Cola / OHMI – Mitico (Master)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Master – Marques communautaires figuratives antérieures Coca-Cola et marque nationale figurative antérieure C – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Similitude des signes – Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale de la marque demandée
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1062 |
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Affaire T-102/13 Heli-Flight / AESA
Aviation civile – Demande d’approbation des conditions de vol pour un hélicoptère de type Robinson R66 – Décision de rejet de l’AESA – Recours en annulation – Portée du contrôle de la chambre de recours – Portée du contrôle du Tribunal – Recours en carence – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1064 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-61/15 P) |
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Affaire T-330/14 P Jelenkowska-Luca / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit dans une langue autre que celle dans laquelle la décision du Tribunal de la fonction publique faisant l’objet du pourvoi a été rédigée – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1082 |
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Affaire T-551/08 H&R ChemPharm / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Preuve de l’infraction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Période de référence – Calcul de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Concentration durant la période infractionnelle – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1081 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-95/15 P) |
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Affaire T-558/08 Eni / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Preuve de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Circonstances aggravantes – Récidive – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Participation substantiellement réduite – Infraction commise par négligence – Droits de la défense – Pleine juridiction
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1080 |
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Affaire T-487/11 Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português / Commission
Aides d’État – Secteur financier – Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière – Confiance légitime – Obligation de motivation
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:1077 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-93/15 P) |
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Affaire T-643/11 Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler / Conseil
Dumping – Importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine – Réexamen – Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1225/2009 – Droits de la défense – Erreur de fait – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:1076 |
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Affaire T-400/10 Hamas / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Référence à des actes de terrorisme – Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931 – Obligation de motivation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2014
ECLI:EU:T:2014:1095 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-79/15 P) |
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Affaire T-201/11 Si.mobil / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovène des services de téléphonie mobile – Décision de rejet d’une plainte – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre – Défaut d’intérêt de l’Union
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 décembre 2014 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2014:1096 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-75/13 Boehringer Ingelheim Pharma / OHMI – Nepentes Pharma (Momarid)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Momarid – Marque communautaire verbale antérieure LONARID – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Public pertinent – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-272/13 Max Mara Fashion Group / OHMI – Mackays Stores (M&Co.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative M&Co. – Marques communautaires et nationale figuratives antérieures MAX&Co. – Marque nationale verbale antérieure MAX&CO. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-165/13 Talanton / Commission
Clause compromissoire – Contrats Pocemon et Perform conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Rapport d’audit – Absence d’intérêt à agir – Intérêt déclaratoire – Irrecevabilité
Affaires jointes T-494/13 et T-495/13 Sales & Solutions / OHMI – Inceda (WATT et WATT)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figurative WATT et verbale WATT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-595/13 BSH / OHMI – LG Electronics (compressor technology)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative compressor technology – Marques nationales verbales antérieures KOMPRESSOR – Motif relatif de refus – Refus partiel d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1023 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-43/15 P) |
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Affaire T-652/14 R AF Steelcase / OHMI
Référé – Marchés publics – Fourniture et installation de mobilier – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-355/14 R STC / Commission
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Construction et maintenance d’une centrale de trigénération – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1046 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-49/15 P(R)) |
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Affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10 Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Excès de pouvoir et détournement de procédure – Amendes – Durée de l’infraction – Proportionnalité – Prescription – Recours en annulation – Décision de modification – Irrecevabilité
Affaire T-69/10 IRO / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Instruction de l’affaire – Définition du marché – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité
Affaire T-70/10 Feralpi / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Incompétence – Base juridique – Violation des droits de la défense – Principe de bonne administration, proportionnalité et égalité des armes – Critères d’imputation – Définition du marché – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Prescription – Gravité – Durée
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1031 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-85/15 P) |
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Affaire T-83/10 Riva Fire / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Base juridique – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Droits de la défense – Définition du marché géographique – Application du principe de la lex mitior – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Application de la communication sur la coopération de 1996
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1034 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-89/15 P) |
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Affaire T-85/10 Alfa Acciai / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Excès de pouvoir – Droits de la défense – Infraction unique et continue – Amendes – Fixation du montant de départ – Circonstances atténuantes – Durée de la procédure administrative
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1037 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-87/15 P) |
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Affaire T-90/10 Ferriere Nord / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Constatation de l’infraction – Amendes – Récidive – Circonstances atténuantes – Coopération – Pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1035 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-88/15 P) |
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Affaire T-92/10 Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Excès de pouvoir – Droits de la défense – Infraction unique et continue – Amendes – Fixation du montant de départ – Circonstances atténuantes – Durée de la procédure administrative
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1032 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-86/15 P) |
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Affaire T-438/11 BelTechExport / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu
Affaire T-439/11 Sport-pari / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation
Affaire T-440/11 BT Telecommunications / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation
Affaire T-441/11 Peftiev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation
Affaire T-140/13 Netherlands Maritime Technology Association / Commission
Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1029 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-100/15 P) |
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Affaire T-176/13 DTL Corporación / OHMI – Vallejo Rosell (Generia)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Generia – Marque communautaire figurative antérieure Generalia generación renovable – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 63, paragraphe 2, et article 75 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1028 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-62/15 P) |
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Affaire T-519/13 Leder & Schuh International / OHMI – Epple (VALDASAAR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VALDASAAR – Marque communautaire verbale antérieure Val d’Azur – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-605/11 Novartis / OHMI – Dr Organic (BIOCERT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BIOCERT – Marque nationale verbale antérieure BIOCEF – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-476/12 Saint-Gobain Glass Deutschland / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus partiel d’accès – Informations environnementales – Article 6, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement nº 1367/2006 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement nº 1049/2001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1059 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-60/15 P) |
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Affaire T-12/13 Sherwin-Williams Sweden / OHMI – Akzo Nobel Coatings International (ARTI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire ARTI – Marque Benelux verbale antérieure ARTITUDE et enregistrement international de la marque Benelux antérieure ARTITUDE – Refus d’enregistrement – Risque de confusion – Similitude des signes – Produits identiques et hautement similaires – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-189/13 PP Nature-Balance Lizenz / Commission
Médicaments à usage humain – Substance active tolpérisone – Article 116 de la directive 2001/83/CE – Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée – Charge de la preuve – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1056 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-82/15 P) |
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Affaire T-440/13 « Millano » Krzysztof Kotas / OHMI (Forme d’une boîte de chocolats)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une boîte de chocolats – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-498/13 Nanu-Nana Joachim Hoepp / OHMI – Vincci Hoteles (NAMMU)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale NAMMU – Motif relatif de refus – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009 et règle 22, paragraphes 2 à 4, du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-618/13 Oracle America / OHMI – Aava Mobile (AAVA CORE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AAVA CORE – Marque communautaire verbale antérieure JAVA et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris JAVA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de risque d’association – Lien entre les signes – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-712/13 Monster Energy / OHMI (REHABILITATE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale REHABILITATE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-544/08 Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Preuve de l’infraction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Droits de la défense – Calcul de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Non‑rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1075 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-90/15 P) |
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Affaire T-550/08 Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Coordination et hausses des prix – Fixation des prix – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Droits de la défense – Preuve de l’infraction – Prescription
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1079 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-94/15 P) |
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Affaire T-562/08 Repsol Lubricantes y Especialidades e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’existence de l’entente – Durée de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 %
Affaire T-269/11 Xeda International / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active éthoxyquine – Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance – Règlement (CE) no 2229/2004 – Règlement (CE) no 33/2008 – Procédure accélérée d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Confiance légitime
Affaire T-105/13 Ludwig Schokolade / OHMI – Immergut (TrinkFix)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TrinkFix – Marques nationale et communautaire verbales antérieures Drinkfit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-173/13 Selo Medical / OHMI – biosyn Arzneimittel (SELOGYN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SELOGYN – Marque nationale verbale antérieure SELESYN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Refus d’enregistrement
Affaire T-405/13 Comptoir d'Épicure / OHMI – A-Rosa Akademie (da rosa)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative da rosa – Marque communautaire verbale antérieure aROSA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-591/13 Groupe Canal + / OHMI – Euronews (News+)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale News+ – Marque nationale verbale antérieure ACTU+ – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-601/13 Wilo / OHMI (Pioneering for You)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Pioneering for You – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-43/14 Heidrick & Struggles International / OHMI (THE LEADERSHIP COMPANY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale THE LEADERSHIP COMPANY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-532/14 Alsharghawi / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité
Affaire T-168/11 AQ / Parlement
Recours en indemnité – Réparation du préjudice du requérant subi à la suite de la décision du Parlement de classer sa pétition – Demande d’ouverture d’une enquête sur des prétendues irrégularités de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 15 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1105 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-615/14 P) |
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Affaire T-672/14 R August Wolff et Remedia / Commission
Référé – Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-72/09 Pilkington Group e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Amendes – Droits de la défense – Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Rôle passif ou mineur – Effet dissuasif de l’amende – Prise en compte d’amendes infligées antérieurement – Plafond de l’amende – Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2014 ECLI:EU:T:2014:1094 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-101/15 P) |
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Affaire T-344/14 Lidl Stiftung / OHMI (Deluxe)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Deluxe – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-407/13 Al Assad / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées – Liens personnels avec des membres du régime – Droits de la défense – Procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste – Recours dépourvu de tout fondement en droit
Janvier 2015
Affaire T-127/09 RENV Abdulrahim / Conseil et Commission
Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Recevabilité – Délai de recours – Dépassement – Erreur excusable – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 janvier 2015
ECLI:EU:T:2015:4 |
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Affaire T-507/13 SolarWorld e.a. / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine – Acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping – Industrie communautaire – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2015
ECLI:EU:T:2015:23 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-142/15 P) |
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Affaire T-1/12 France / Commission
Aides d’État – Aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Aides à la restructuration envisagées par les autorités françaises en faveur de SeaFrance SA – Augmentation de capital et prêts accordés par la SNCF à SeaFrance – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Critère de l’investisseur privé – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 janvier 2015
ECLI:EU:T:2015:17 |
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Affaire T-197/13 MEM / OHMI (MONACO)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MONACO – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 151, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Refus partiel de protection
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 janvier 2015
ECLI:EU:T:2015:16 |
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Affaire T-355/13 easyJet Airline / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services aéroportuaires – Décision de rejet d’une plainte – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre – Rejet de la plainte pour des motifs de priorité – Décision de l’autorité de concurrence tirant les conclusions, en droit de la concurrence, d’une enquête menée au regard d’une législation nationale applicable au secteur concerné – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
| Sommaire |
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 janvier 2015
ECLI:EU:T:2015:36 |
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Affaire T-140/12 Teva Pharma et Teva Pharmaceuticals Europe / EMA
Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib – Décision de l’EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Exclusivité commerciale
Langue de procédure: anglais
| Sommaire |
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 janvier 2015
ECLI:EU:T:2015:41 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-138/15 P) |
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Affaire T-488/13 GEA Group / OHMI (engineering for a better world)
Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur – Réception de la télécopie – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2015
ECLI:EU:T:2015:64 |
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Affaire T-341/12 Evonik Degussa / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération – Obligation de motivation – Confidentialité – Secret professionnel – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 janvier 2015
ECLI:EU:T:2015:51 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-162/15 P) |
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Affaire T-345/12 Akzo Nobel e.a. / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération – Obligation de motivation – Confidentialité – Secret professionnel – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
| Sommaire |
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 janvier 2015
ECLI:EU:T:2015:50 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-36/14 St'art e.a. / Commission
Recours en annulation – Programme ‘European Creative Industries Alliance’ – Projet ‘C‑I Factor’ visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Décision de mettre fin au projet – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
Affaire T-93/14 St'art e.a. / Commission
Recours en annulation – Programme ‘European Creative Industries Alliance’ – Projet ‘C‑I Factor’ visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
Affaire T-479/14 Kendrion / Union européenne
Recours en indemnité – Délai raisonnable – Représentation de l’Union – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 janvier 2015 ECLI:EU:T:2015:2 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-71/15 P) |
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Affaire T-185/14 Freitas / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive 2013/55/UE – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Exclusion des notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics du champ d’application de la directive 2005/36 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-58/13 Club Hotel Loutraki e.a. / Commission
Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Avantage – Évaluation conjointe des mesures notifiées
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 janvier 2015 ECLI:EU:T:2015:1 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-131/15 P) |
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Affaire T-482/12 Internationaler Hilfsfonds / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 janvier 2015 ECLI:EU:T:2015:19 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-103/15 P) |
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Affaire T-409/14 Marcuccio / Union européenne
Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Délai raisonnable – Représentation de l’Union – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 janvier 2015 ECLI:EU:T:2015:18 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-77/15 P) |
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Affaire T-159/11 DEP Marszałkowski / OHMI -- Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-535/13 Vakoma / OHMI – VACOM (VAKOMA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VAKOMA – Marque communautaire verbale antérieure VACOM – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-579/13 Istituto di vigilanza dell'urbe / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de sécurité et de réception – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-667/11 Veloss International et Attimedia / Parlement
Marchés publics de services – Prestations de services de traduction vers le grec au Parlement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-166/12 Bolívar Cerezo / OHMI – Renovalia Energy (RENOVALIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale RENOVALIA – Marques nationales verbales antérieures RENOVA ENERGY et RENOVAENERGY – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-195/13 dm-drogerie markt / OHMI – V-Contact Kereskedelmi és Szolgáltató (CAMEA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CAMEA – Marque internationale verbale antérieure BALEA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-406/13 Gossio / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux
Affaire T-69/14 Melt Water / OHMI (MELT WATER Original)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative MELT WATER Original – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-70/14 Melt Water / OHMI (Forme d'une bouteille cylindrique transparente)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille cylindrique transparente – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-539/12 et T-150/13 Ziegler et Ziegler Relocation / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de la chose jugée – Devoir de diligence – Lien de causalité
Affaire T-109/12 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 janvier 2015 ECLI:EU:T:2015:29 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-139/15 P) |
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Affaire T-111/12 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 janvier 2015 ECLI:EU:T:2015:28 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-140/15 P) |
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Affaire T-6/13 NICO / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 janvier 2015 ECLI:EU:T:2015:60 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-153/15 P) |
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Affaire T-615/13 Aic / OHMI – ACV Manufacturing (Échangeurs de chaleur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un échangeur de chaleur – Motif de nullité – Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-616/13 Aic / OHMI – ACV Manufacturing (Inserts d'échangeur de chaleur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert d’échangeur de chaleur – Motif de nullité – Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-617/13 Aic / OHMI – ACV Manufacturing (Inserts d'échangeur de chaleur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert d’échangeur de chaleur – Motif de nullité – Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-509/11 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2015 ECLI:EU:T:2015:33 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-136/15 P) |
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Affaire T-46/13 Sabores de Navarra / OHMI – Frutas Solano (KIT, EL SABOR DE NAVARRA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale KIT, EL SABOR DE NAVARRA – Marque communautaire figurative antérieure Sabores de Navarra La Sabiduría del Sabor – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15 et article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif
Affaire T-587/13 Schwerdt / OHMI – Iberamigo (cat & clean)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative cat & clean – Marque espagnole verbale antérieure CLEAN CAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Entraves à la libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Article 16 de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-685/13 Copernicus-Trademarks / OHMI – Blue Coat Systems (BLUECO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BLUECO – Marque communautaire verbale antérieure BLUE COAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-11/14 Grundig Multimedia / OHMI (Pianissimo)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Pianissimo – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T-188/14 Grundig Multimedia / OHMI (GentleCare)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GentleCare – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaires jointes T-420/11 et T-56/12 Ocean Capital Administration e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Conséquences d’une annulation des mesures restrictives pour l’entité détenue ou contrôlée par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-176/12 Bank Tejarat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Affaire T-193/12 MIP Metro / OHMI – Holsten-Brauerei (H)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative H – Marque nationale figurative antérieure H – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-393/12 Tsujimoto / OHMI – Kenzo (KENZO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KENZO – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-133/13 Pro-Aqua International / OHMI – Rexair (WET DUST CAN'T FLY)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale WET DUST CAN’T FLY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-172/13 Novomatic / OHMI – Simba Toys (AFRICAN SIMBA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AFRICAN SIMBA – Marque nationale figurative antérieure Simba – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-322/13 Tsujimoto / OHMI – Kenzo (KENZO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KENZO – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-338/14 UNIC / Commission
Recours en annulation – Actions communes destinées à favoriser le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement – Préférences tarifaires généralisées accordées au cuir traité et semi-traité en provenance de l’Inde, du Pakistan et de l’Éthiopie – Rejet de la demande de retrait temporaire du bénéfice de préférences généralisées – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-655/13 Enercon / OHMI (Dégradé de cinq nuances de la couleur verte)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 ECLI:EU:T:2015:49 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-170/15 P) |
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Affaire T-41/14 Argo Development and Manufacturing / OHMI – Clapbanner (Représentation d'articles publicitaires)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un article publicitaire – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Articles 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-123/14 BSH / OHMI – Arçelik (AquaPerfect)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AquaPerfect – Marque verbale communautaire antérieure waterPerfect – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-609/13 Blackrock / OHMI (SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-665/13 Zitro IP / OHMI – Gamepoint (SPIN BINGO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative SPIN BINGO – Marque communautaire verbale antérieure ZITRO SPIN BINGO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-59/14 Blackrock / OHMI (INVESTING FOR A NEW WORLD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale INVESTING FOR A NEW WORLD – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-278/13 Now Wireless / OHMI – Starbucks (HK) (now)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative now – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-593/13 Siemag Tecberg Group / OHMI (Winder Controls)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Winder Controls – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c) et b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal – Demande d’audience formée prématurément dans la requête
Février 2015
Affaire T-708/14 Marpefa / OHMI – Sony Computer Entertainment (PSVITA et PLAYSTATION VITA)
Marque communautaire – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 3 février 2015
ECLI:EU:T:2015:93 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-181/15 P) |
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Affaire T-473/12 Aer Lingus / Commission
Aide d’État – Taxe irlandaise sur les passagers aériens – Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Caractère sélectif – Identification des bénéficiaires de l’aide – Article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2015 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2015:78 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-164/15 P) |
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Affaire T-204/11 Espagne / Commission
Protection des consommateurs – Règlement (UE) nº 15/2011 – Méthodes de détection de toxines lipophiles chez les mollusques bivalves – Remplacement de la méthode de dosage biologique sur souris par la méthode de chromatographie liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS) – Article 168 TFUE – Proportionnalité – Confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 février 2015 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2015:91 |
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Affaire T‑505/12 Compagnie des montres Longines, Francillon / OHMI – Cheng (B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B – Marque internationale figurative antérieure représentant deux ailes étendues – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:T:2015:95 |
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Affaire T-287/13 Husky CZ / OHMI – Husky of Tostock (HUSKY)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale HUSKY – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Prorogation de délai – Règle 71, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2868/95 – Traduction dans la langue de procédure
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 février 2015
ECLI:EU:T:2015:99 |
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Affaire T-365/13 Lituanie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – ‘Handicaps naturels’ et agroenvironnement – Adéquation des contrôles – Corrections financières forfaitaires – Proportionnalité
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 février 2015 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2015:113 |
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Affaire T-188/12 Breyer / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre d’une procédure en manquement devant la Cour – Refus d’accès
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 février 2015
ECLI:EU:T:2015:124 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-213/15 P) |
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Affaire T-826/14 R Espagne / Commission
Référé – Aides d’État – Régime d’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2015
ECLI:EU:T:2015:126 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-577/14 Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union européenne
Recours en indemnité – Délai raisonnable – Désignation erronée de la partie défenderesse – Représentation de l’Union – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 2 février 2015 ECLI:EU:T:2015:80 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-125/15 P) |
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Affaire T-372/12 El Corte Inglés / OHMI – Apro Tech (APRO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative APRO – Marque nationale figurative antérieure B‑PRO by Boomerang, marque communautaire verbale antérieure PRO MOUNTAIN et demandes de marques communautaires figurative et verbale antérieures B‑PRO by Boomerang et PRO OUTDOOR – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-374/13 KSR / OHMI – Lampenwelt (Moon)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Moon – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-570/10 RENV Environmental Manufacturing / OHMI - Wolf (Représentation d'une tête de loup)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de loup – Marques nationales et internationales figuratives antérieures WOLF Jardin et Outils WOLF – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-387/12 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Secteur de la transformation des tomates – Aides aux organisations de producteurs – Dépenses effectuées par l’Italie – Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) nº 1290/2005 – Correction forfaitaire
Affaire T-500/12 Ryanair / Commission
Aide d’État – Taxe irlandaise sur les passagers aériens – Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Caractère sélectif – Identification des bénéficiaires de l’aide – Article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2015 ECLI:EU:T:2015:73 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-165/15 P) |
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Affaire T-33/13 Türkiye Garanti Bankasi / OHMI – Card & Finance Consulting (bonus & more)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative bonus & more – Marque internationale figurative antérieure bonus net – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-78/13 Red Bull / OHMI – Sun Mark (BULLDOG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BULLDOG – Marques internationales et nationales verbales antérieures BULL et RED BULL – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Notion de similitude conceptuelle – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 février 2015 ECLI:EU:T:2015:72 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-206/15 P) |
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Affaire T-499/13 nMetric / OHMI (SMARTER SCHEDULING)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté – Marque verbale SMARTER SCHEDULING – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-368/13 Boehringer Ingelheim International / OHMI – Lehning entreprise (ANGIPAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ANGIPAX – Marque communautaire verbale antérieure ANTISTAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-379/13 Innovation First / OHMI (NANO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NANO – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-648/13 IOIP Holdings / OHMI (GLISTEN)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GLISTEN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-85/14 Infocit / OHMI – DIN (DINKOOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DINKOOL – Marque internationale figurative antérieure DIN – Identificateur commercial national antérieur DIN – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-395/12 Fetim / OHMI – Solid Floor (Solidfloor The professional's choice)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Solidfloor The professional’s choice – Marque nationale figurative antérieure SOLID floor, dénomination sociale et nom de domaine antérieurs Solid Floor Ltd – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 février 2015 ECLI:EU:T:2015:92 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-190/15 P) |
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Affaire T‑579/11 Akhras / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la vie – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2015 ECLI:EU:T:2015:97 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-193/15 P) |
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Affaire T-76/13 Compagnie des montres Longines, Francillon / OHMI - Staccata (QUARTODIMIGLIO QM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative QUARTODIMIGLIO QM – Marques communautaire et internationales figuratives antérieures représentant deux ailes étendues et marques internationales figuratives antérieures LONGINES – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑318/13 Vita Phone / OHMI (LIFEDATA)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LIFEDATA – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) nº 207/2009 – Défaut d’appréciation concrète – Obligation de motivation
Affaire T‑453/13 Klaes / OHMI – Klaes Kunststoffe (Klaes)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Klaes – Marque communautaire figurative antérieure Klaes – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-725/14 Aalberts Industries / Union européenne
Recours en indemnité – Délai raisonnable – Représentation de l’Union – Irrecevabilité partielle
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 13 février 2015 ECLI:EU:T:2015:107 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-132/15 P) |
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Affaire T-505/14 Seven for all mankind / OHMI – Seven (SEVEN FOR ALL MANKIND)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SEVEN FOR ALL MANKIND – Marques communautaire et internationale figuratives antérieures Seven – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-257/13 Pologne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne – Article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 – Efficacité des contrôles – Obligation de motivation – Principe de subsidiarité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 février 2015 ECLI:EU:T:2015:111 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-210/15 P) |
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Affaire T-812/14 R BPC Lux 2 e.a. / Commission
Référé – Aides d’État – Secteur financier – Aide accordée dans le cadre de la résolution d’une défaillance bancaire – Décision de ne pas soulever d’objections – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-257/11 Pangyrus / OHMI – RSVP Design (COLOURBLIND)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale COLOURBLIND – Signe verbal COLOURBLIND – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
Affaire T-652/11 Sabbagh / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-135/12 France / Commission
Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage
Affaire T-385/12 Orange / Commission
Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015 ECLI:EU:T:2015:117 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-211/15 P) |
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Affaire T-388/13 Costa Crociere / OHMI – Guerlain (SAMSARA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SAMSARA – Marque communautaire verbale antérieure SAMSARA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-713/13 9Flats / OHMI – Tibesoca (9flats.com)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 9flats.com – Marque nationale figurative antérieure 50flats – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-41/12 LS Fashion / OHMI – Gestión de Activos Isorana (L'Wren Scott)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale L’Wren Scott – Marque nationale verbale antérieure LOREN SCOTT – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-377/12 Spa Monopole / OHMI – Olivar Del Desierto (OLEOSPA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative OLEOSPA – Marques Benelux verbales antérieures SPA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-227/13 Bayer Intellectual Property / OHMI – Interhygiene (INTERFACE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale INTERFACE – Marque communautaire verbale antérieure Interfog – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-106/14 Universal Utility International / OHMI (Greenworld)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Greenworld – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Mars 2015
Affaire T-251/13 Gemeente Nijmegen / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par une commune néerlandaise en faveur d’un club de football professionnel – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Mesure d’aide totalement exécutée à la date de la décision – Recevabilité – Acte attaquable
Langue de procédure: néerlandais
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 3 mars 2015
ECLI:EU:T:2015:142 |
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Affaires jointes T-492/13 et T-493/13 Schmidt Spiele / OHMI (Représentation de plateaux de jeux de société)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires figuratives représentant des plateaux de jeux de société – Motifs absolus de refus – Défaut de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mars 2015 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2015:128 |
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Affaire T-496/11 Royaume-Uni / BCE
Politique économique et monétaire – BCE – Recours en annulation – Cadre de surveillance de l’Eurosystème – Acte attaquable – Recevabilité – Surveillance des systèmes de paiement et de règlement de titres – Exigence de localisation dans un État membre de l’Eurosystème appliquée aux systèmes de compensation par contrepartie centrale – Compétence de la BCE
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 mars 2015
ECLI:EU:T:2015:133 |
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Affaire T-673/13 European Coalition to End Animal Experiments / ECHA
Recours en annulation – REACH – Demande d’enregistrement de la substance chimique triphenyl phosphate – Intervenant devant la chambre de recours de l’ECHA – Défaut d’affectation directe – Notion d’acte réglementaire – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 mars 2015
ECLI:EU:T:2015:167 |
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Affaire T-89/09 Pollmeier Massivholz / Commission
Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse – Recours en annulation – Lettre adressée aux plaignants – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties – Entreprise en difficulté – Vente d’un terrain public – Droits de la défense – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mars 2015 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2015:153 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-246/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-242/15 P) |
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Affaire T-466/12 RFA International / Commission
Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Entité économique unique – Détermination de la marge de dumping – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale – Changement de circonstances – Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 mars 2015
ECLI:EU:T:2015:151 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-239/15 P) |
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Affaire T-412/13 Chin Haur Indonesia / Conseil
Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Articles 13 et 18 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015
ECLI:EU:T:2015:163 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-247/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-259/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-253/15 P) |
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Affaire T-383/14 R Europower / Commission
Référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction et maintenance d’une centrale de trigénération – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2015 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2015:190 |
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Affaire T-538/11 Belgique / Commission
Aides d’État – Santé publique – Aides accordées pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Notion d’avantage – Notion de sélectivité
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 mars 2015
ECLI:EU:T:2015:188 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-270/15 P) |
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Affaire T-563/12 Central Bank of Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 mars 2015
ECLI:EU:T:2015:187 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-266/15 P) |
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Affaire T-378/13 Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion / OHMI – Carolus C. (English pink)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale English pink – Marque communautaire verbale antérieure PINK LADY et marques communautaires figuratives antérieures Pink Lady – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Décision d’un tribunal des marques communautaires – Absence d’autorité de la chose jugée
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015
ECLI:EU:T:2015:186 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-226/15 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-366/11 RENV Bial-Portela / OHMI - Isdin (ZEBEXIR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR – Marque communautaire verbale antérieure ZEBINIX – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-572/12 Nissan Jidosha / OHMI (CVTC)
Marque communautaire – Demande de renouvellement de la marque communautaire figurative CVTC – Renouvellement partiel – Article 47 du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:136 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-207/15 P) |
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Affaire T-543/13 Three-N-Products / OHMI – Munindra (PRANAYUR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PRANAYUR – Marques communautaire verbale antérieure AYUR et communautaires figuratives antérieures Ayur, Ayur Naturals Herbals et Aanb – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-558/13 FSA / OHMI – Motokit Veículos e Acessórios (FSA K-FORCE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FSA K‑FORCE – Marque communautaire verbale antérieure FORCE‑X – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-45/13 Rose Vision et Seseña / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM et sISI – Recours en annulation et en indemnité – Requalification du recours – Recevabilité – Suspension des paiements – Délai pour la communication du rapport d’audit – Diffusion d’informations aux tiers
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:138 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-224/15 P) |
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Affaire T-233/14 Intesa Sanpaolo / OHMI (NEXTCARD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NEXTCARD – Refus partiel d’enregistrement par l’examinateur – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-513/13 Braun Melsungen / OHMI (SafeSet)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SafeSet – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-257/14 Novomatic / OHMI – Berentzen Mally Marketing plus Services (BLACK JACK TM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BLACK JACK TM – Marques communautaires verbale et figurative antérieures BLACK TRACK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-175/12 Deutsche Börse / Commission
Concurrence – Concentrations – Secteur des instruments financiers – Marchés européens ayant trait à des produits dérivés – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Gains d’efficacité – Engagements
Affaire T-377/13 ultra air / OHMI – Donaldson Filtration Deutschland (ultra.air ultrafilter)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale ultra.air ultrafilter – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:149 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-232/15 P) |
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Affaires T-249/12 et T-269/12 Vestel Iberia et Makro autoservicio mayorista / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation – Appareils récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Turquie – Demande de remise de droits de douane présentée par deux importateurs – Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur – Article 871, paragraphes 2 et 6, et article 905, paragraphes 2 et 6, du règlement (CEE) no 2454/93 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:150 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-265/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-264/15 P) |
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Affaire T-611/11 Spa Monopole / OHMI – South Pacific Management (Manea Spa)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Manea Spa – Marques Benelux verbales et figurative antérieures SPA et marque Benelux verbale antérieure LES THERMES DE SPA – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-234/14 Mammoet Salvage / Commission
Recours en carence et en indemnité – Responsabilité contractuelle – Responsabilité non contractuelle – Exception d’irrecevabilité – Huitième Fonds européen de développement – Travaux d’enlèvement de 74 épaves dans la baie de Nouadhibou – Contrat conclu entre la requérante et la Mauritanie et endossé par la Commission pour financement par l’Union – Exécution du contrat – Report de la date de fin des obligations de paiement de l’Union au titre du contrat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13 Cahier e.a. / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle – Interdiction pour les producteurs de vins issus de cépages à double fin de procéder eux-mêmes à la distillation en eau-de-vie des quantités de vins issus de cépages à double fin produites en excédent de la quantité normalement vinifiée – Application de cette législation par les autorités nationales
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:161 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-227/15 P) |
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Affaire T-30/12 IDT Biologika / Commission
Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture en Serbie de vaccins antirabiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-250/13 Naazneen Investments / OHMI – Energy Brands (SMART WATER)
Marque communautaire – Procédure en déchéance – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:160 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-252/15 P) |
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Affaire T-384/13 Intermark / OHMI – Coca-Cola (RIENERGY Cola)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative RIENERGY Cola – Marques communautaires figurative antérieure Coca-Cola et verbale antérieure COCA-COLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-413/13 City Cycle Industries / Conseil
Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Accès au dossier
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:164 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-254/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-248/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-260/15 P) |
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Affaire T-556/08 Slovenská pošta / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Droit exclusif de distribuer du courrier hybride – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Définition du marché – Extension d’un monopole – Article 86, paragraphe 2, CE – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:189 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-293/15 P) |
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Affaire T-297/09 Evropaïki Dynamiki / AESA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques – Classement d’un soumissionnaire en deuxième ou troisième position dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-456/13 Sea Handling / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:185 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-271/15 P) |
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Affaire T-314/14 Borde et Carbonium / Commission
Recours en annulation – Programme intra-ACP de l’Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) – Contrats de services d’expert – Contrat - cadre portant sur une mission d’évaluation du programme – Demande de mettre fin à une mission d’expert – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 25 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:197 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-279/15 P) |
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Affaire T-121/10 Conte e.a. / Conseil
Recours en annulation – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Institution d’un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution – Notion d’acte réglementaire – Notion d’acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-551/13 Radecki / OHMI – Vamed (AKTIVAMED)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AKTIVAMED – Marque nationale figurative antérieure VAMED – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-581/13 Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI – Lifestyle Equities (Royal County of Berkshire POLO CLUB)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Royal County of Berkshire POLO CLUB – Marques communautaires figuratives antérieures BEVERLY HILLS POLO CLUB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Obligation de motivation – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:192 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-278/15 P) |
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Affaire T-596/13 Emsibeth / OHMI – Peek & Cloppenburg (Nael)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Nael – Marque communautaire verbale antérieure Mc Neal – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 mars 2015 ECLI:EU:T:2015:193 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-251/15 P) |
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Affaire T-72/14 Bateaux mouches / OHMI (BATEAUX MOUCHES)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale BATEAUX MOUCHES – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Avril 2015
Affaire T-576/11 Schenker Customs Agency / Commission
Union douanière – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Importation de glyphosate originaire de Taïwan – Demande de remise des droits à l’importation présentée par un commissionnaire en douane – Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 – Clause d’équité – Existence d’une situation particulière – Déclarations de mise en libre pratique – Certificats d’origine erronés – Notion de négligence manifeste – Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:206 |
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Affaire T-402/12 Schlyter / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Avis circonstancié de la Commission concernant un projet d’arrêté relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, notifié par les autorités françaises à la Commission en application des dispositions de la directive 98/34/CE – Refus d’accès
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:209 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-331/15 P) |
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Affaire T-359/12 Louis Vuitton Malletier / OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier marron et beige)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant un motif à damier marron et beige – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:215 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-363/15 P) |
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Affaire T-320/09 Planet / Commission
Protection des intérêts financiers de l’Union – Système d’alerte précoce (SAP) permettant d’identifier le niveau de risque associé aux attributaires des marchés – Enquête de l’OLAF sur l’exécution d’un marché public concernant un projet de modernisation institutionnelle en Syrie – Décisions d’activer les signalements W1a et W1b – Base juridique – Droits fondamentaux – Obligation de motivation
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:223 |
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Affaire T-190/12 Tomana e.a. / Conseil et Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Gel des fonds – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droits fondamentaux – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:222 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-330/15 P) |
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Affaire T-290/12 Pologne / Commission
Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés – Aide aux groupements de producteurs – Limitation de la participation financière de l’Union – Sécurité juridique – Confiance légitime – Obligation de motivation – Coopération loyale
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:221 |
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Affaire T-43/15 R CRM / Commission
Référé – Enregistrement d’une indication géographique protégée – ‘piadina romagnola/piada romagnola’ – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2015 (publication par extraits)
ECLI:EU:T:2015:228 |
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Affaire T-169/12 CHEMK et KF / Conseil
Dumping – Importations de ferrosilicium originaire, notamment, de Russie – Réexamen intermédiaire partiel – Calcul de la marge de dumping – Changement des circonstances – Caractère durable
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:231 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-345/15 P) |
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Affaire T-217/11 Staelen / Médiateur
Responsabilité non contractuelle – Traitement par le Médiateur d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude des candidats pour un concours général – Pouvoirs d’enquête – Devoir de diligence – Perte d’une chance – Dommage moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:238 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-337/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-338/15 P) |
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Affaire T-470/11 Total et Elf Aquitaine / Commission
Concurrence – Marché des méthacrylates – Amendes – Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière – Paiement immédiat et intégral de l’amende par la filiale – Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal – Lettres de la Commission exigeant des sociétés mères le paiement de la somme remboursée par celle-ci à la filiale, majorée d’intérêts de retard – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Intérêts de retard
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:241 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-351/15 P) |
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Affaire T-10/13 Bank of Industry and Mine / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Exception d’illégalité – Erreur de droit – Proportionnalité – Droit de propriété – Compétence du Conseil – Obligation de motivation – Droits de la défense – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:235 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-358/15 P) |
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Affaire T-593/11 Al-Chihabi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de la propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:249 |
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Affaire T-135/13 Hitachi Chemical Europe e.a. / ECHA
REACH – Identification de certains sensibilisants respiratoires comme substances extrêmement préoccupantes – Niveau de préoccupation équivalent – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Droits de la défense – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 avril 2015
ECLI:EU:T:2015:253 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-324/15 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-527/09 RENV Ayadi / Commission
Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété
Affaire T-823/14 Guja / Pologne
Recours en indemnité – Incompétence manifeste
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 14 avril 2015 ECLI:EU:T:2015:210 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-352/15 P) |
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Affaire T-258/13 Matratzen Concord / OHMI – KBT (ARKTIS)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ARKTIS – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme de l’usage de la marque – Preuve de l’usage pour les produits enregistrés – Consentement du titulaire de la marque
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 avril 2015 ECLI:EU:T:2015:207 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-295/15 P) |
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Affaire T-319/14 Drogenhilfe Köln Projekt / OHMI (Rauschbrille)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Rauschbrille – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-360/12 Louis Vuitton Malletier / OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier gris)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant un motif à damier gris – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 avril 2015 ECLI:EU:T:2015:214 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-364/15 P) |
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Affaire T-580/13 Real Express / OHMI – MIP Metro (real)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative real – Marques nationales figuratives antérieures Real et Real mark – Rejet de l’opposition – Règle 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 – Règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 21 avril 2015 ECLI:EU:T:2015:245 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-309/15 P) |
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Affaire T-554/10 Evropaïki Dynamiki / Frontex
Marchés publics de services – Procédure d’appels d’offres – Services informatiques, matériel informatique et licences logicielles – Rejet des offres d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Critères de sélection et d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-337/14 Rezon / OHMI – mobile.international (mobile.de proMotor)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale mobile.de proMotor – Marque nationale figurative antérieure mobile – Rejet de la demande en nullité – Article 165, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-282/13 Iglotex / OHMI – Iglo Foods Group (IGLOTEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative IGLOTEX – Marque communautaire verbale antérieure IGLO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-383/13 Chatzianagnostou / Conseil e.a.
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Expert national détaché auprès de la mission Eulex Kosovo – Décisions d’un chef de mission sur des sanctions disciplinaires
Affaire T-45/15 R Hydrex / Commission
Référé – Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement – Ordre de recouvrement – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-137/13 Saferoad RRS / OHMI (MEGARAIL)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MEGARAIL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-216/14 Volkswagen / OHMI (EXTRA)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EXTRA – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-284/14 Dyckerhoff Polska / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste – Exception d’illégalité
Affaires jointes T-558/12 et T-559/12 Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif – Article 2, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1225/2009 – Calcul de la marge de dumping – Ajustements – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 avril 2015 ECLI:EU:T:2015:237 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-376/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-377/15 P) |
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Affaire T-9/13 National Iranian Gas Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Erreur de droit – Proportionnalité – Droit de propriété – Compétence du Conseil – Obligation de motivation – Droits de la défense – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 avril 2015 ECLI:EU:T:2015:236 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-359/15 P) |
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Affaire T-566/13 Hostel Tourist World / OHMI – WRI Nominees (HostelTouristWorld.com)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative HostelTouristWorld.com – Marque internationale verbale antérieure HOSTELWORLD.COM – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure – Risque de confusion
Affaire T-717/13 Chair Entertainment Group / OHMI – Libelle (SHADOW COMPLEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SHADOW COMPLEX – Marque communautaire verbale antérieure BusinessShadow – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-432/12 VTZ e.a. / Conseil
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine – Droit antidumping définitif – Réexamen à l’expiration – Probabilité de réapparition du préjudice – Intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-134/13 Polynt et Sitre / ECHA
REACH – Identification de certains sensibilisants respiratoires comme substances extrêmement préoccupantes – Niveau de préoccupation équivalent – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Droits de la défense – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 avril 2015 ECLI:EU:T:2015:254 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-323/15 P) |
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Affaire T-259/13 France / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Critère de chargement – Contrôles sur place – Garanties procédurales
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 30 avril 2015 ECLI:EU:T:2015:250 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-373/15 P) |
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Affaires jointes T-707/13 et T-709/13 Steinbeck / OHMI – Alfred Sternjakob (BE HAPPY)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires verbales BE HAPPY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 avril 2015 ECLI:EU:T:2015:252 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-346/15 P) |
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Affaire T-100/14 Tecalan / OHMI – Ensinger (TECALAN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TECALAN – Marque communautaire verbale antérieure TECADUR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-46/15 Star Light / Conseil et Commission
Recours en annulation – Lettre de la Commission informant prétendument la requérante de son interprétation du règlement (UE) no 517/2014 – Acte non susceptible de recours – Recours en indemnité – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
Mai 2015
Affaire T-131/12 Spa Monopole / OHMI – Orly International (SPARITUAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPARITUAL – Marques Benelux verbales et figurative antérieures SPA et LES THERMES DE SPA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:257 |
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Affaire T-433/13 Petropars Iran e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Exception d’illégalité – Droit d’exercer une activité économique – Droit de propriété – Protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement – Principe de précaution – Proportionnalité – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:255 |
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Affaire T-599/13 Cosmowell / OHMI – Haw Par (GELENKGOLD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GELENKGOLD – Marque communautaire figurative antérieure représentant un tigre – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Altération du caractère distinctif de la marque antérieure – Similitude des signes sur le plan phonétique – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:262 |
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Affaire T-480/11 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents pris en considération dans le cadre d’un audit financier portant sur l’exécution de certains contrats de recherche conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:272 |
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Affaire T-562/12 Dalli / Commission
Membre de la Commission – Enquête de l’OLAF – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions de l’intéressé – Recours en annulation – Absence d’acte susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 12 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:270 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-394/15 P) |
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Affaire T-623/13 Unión de Almacenistas de Hierros de España / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant deux procédures nationales en matière de concurrence – Documents transmis à la Commission par une autorité nationale de concurrence dans le cadre de la coopération prévue par les dispositions du droit de l’Union – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Absence d’obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès lorsque l’enquête en cause est définitivement close – Absence de nécessité d’une mesure d’organisation de la procédure demandant la production des documents litigieux – Absence de prise en compte de la situation particulière du demandeur
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:268 |
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Affaire T-51/14 République tchèque / Commission
Système des spécialités traditionnelles garanties – Règlement (UE) nº 1151/2012 – Rejet de la demande d’enregistrement de la dénomination ʻpomazánkové másloʼ (beurre tartinable) en tant que spécialité traditionnelle garantie – Articulation avec les dispositions du règlement (CE) nº 1234/2007 fixant les conditions d’utilisation de la dénomination de vente ʻbeurreʼ
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:269 |
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Affaire T-511/09 Niki Luftfahrt / Commission
Aides d’État – Aide à la restructuration accordée par l’Autriche en faveur du groupe Austrian Airlines – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions – Privatisation du groupe Austrian Airlines – Détermination du bénéficiaire de l’aide – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:284 |
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Affaire T-162/10 Niki Luftfahrt / Commission
Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:283 |
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Affaire T-15/13 Group Nivelles / OHMI – Easy Sanitairy Solutions (Caniveau d’évacuation de douche)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Caractéristiques visibles du dessin ou modèle antérieur – Produits en cause – Articles 4 à 7, 19 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:281 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-405/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-361/15 P) |
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Affaire T-456/10 Timab Industries et CFPR / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Retrait des requérantes de la procédure de transaction – Amendes – Obligation de motivation – Gravité et durée de l’infraction – Coopération – Absence d’application de la fourchette d’amendes probable communiquée lors de la procédure de transaction
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mai 2015
ECLI:EU:T:2015:296 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-411/15 P) |
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Affaires jointes T-22/13 et T-23/13 Senz Technologies / OHMI – Impliva (Parapluies)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des parapluies – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Dessin ou modèle antérieur constitué par un brevet américain – Milieux spécialisés du secteur concerné – Utilisateur averti – Degré d’attention de l’utilisateur averti – Produits de mode – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Impression globale différente – Demande en nullité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 mai 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:310 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-423/12 Skype / OHMI – Sky et Sky IP International (skype)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative skype – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:260 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-383/15 P) |
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Affaire T-183/13 Skype / OHMI – Sky et Sky IP International (SKYPE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SKYPE – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:259 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-382/15 P) |
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Affaire T-184/13 Skype / OHMI – Sky et Sky IP International (SKYPE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SKYPE – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:258 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-384/15 P) |
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Affaire T-715/13 Lidl Stiftung / OHMI – Horno del Espinar (Castello)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Castello – Marque nationale figurative antérieure Castelló – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T-115/15 R Deza / ECHA
Référé – REACH – Inscription de la substance chimique phtalate de bis(2‑éthylhexyle) (DEHP) sur la liste des ‘substances candidates’ – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-202/10 RENV Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Aides d’État – Logement social – Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:287 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-414/15 P) |
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Affaire T-203/10 RENV Stichting Woonpunt e.a. / Commission
Aides d’État – Logement social – Régime d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:286 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-415/15 P) |
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Affaire T-163/12 Ternavsky / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Erreur d’appréciation
Affaire T-363/12 Harper Hygienics / OHMI – Clinique Laboratories (CLEANIC natural beauty)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CLEANIC natural beauty – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:278 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-374/15 P) |
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Affaire T-364/12 Harper Hygienics / OHMI – Clinique Laboratories (CLEANIC Kindii)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CLEANIC Kindii – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:277 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-475/15 P) |
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Affaire T-47/13 DEP Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI - Vieweg (goldstück)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-363/13 Harper Hygienics / OHMI – Clinique Laboratories (CLEANIC intimate)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CLEANIC intimate – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:276 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-474/15 P) |
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Affaire T-608/13 easyGroup IP Licensing / OHMI – Tui (easyAir-tours)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative easyAir‑tours – Marque nationale figurative antérieure airtours Ticket Factory – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Pouvoir de réformation – Article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-102/14 Deutsche Post / OHMI – PostNL Holding (TPG POST)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TPG POST – Marques verbales nationale et communautaire antérieures POST et Deutsche Post – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-169/14 Ferring / OHMI – Kora (Koragel)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Koragel – Marque communautaire verbale antérieure CHORAGON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-559/14 Ackermann Saatzucht e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) nº 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:315 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-408/15 P) |
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Affaire T-560/14 ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) nº 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:314 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-409/15 P) |
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Affaire T-397/12 Diputación Foral de Bizkaia / Commission
Aides d’État – Construction – Aide des autorités espagnoles en faveur de la société Habidite – Conventions conclues en vue de l’implantation d’une usine de fabrication de modules de construction et de la livraison de logements modulaires produits par cette usine – Décision déclarant les aides illégales – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Défaut de notification préalable – Droits de la défense – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:291 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-426/15 P) |
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Affaire T-607/13 Granette & Starorežná Distilleries / OHMI – Bacardi (42 VODKA JEMNÁ VODKA VYRÁBĚNÁ JEDINEČNOU TECHNOLOGIÍ 42 %vol.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative 42 VODKA JEMNÁ VODKA VYRÁBĚNÁ JEDINEČNOU TECHNOLOGIÍ 42 %vol. – Marque internationale figurative antérieure 42 BELOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-71/14 Swatch / OHMI – Panavision Europe (SWATCHBALL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SWATCHBALL – Marques communautaires verbale et figurative et marques internationales verbale et figuratives SWATCH et swatch – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-197/15 R Costa / Parlement
Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-310/12 Yuanping Changyuan Chemicals / Conseil
Dumping – Importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de Chine – Droit antidumping définitif – Industrie communautaire – Détermination du préjudice – Article 9, paragraphe 4, article 14, paragraphe 1, et article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1225/2009 – Obligation de motivation – Droit de présenter des observations – Article 20, paragraphe 5, du règlement nº 1225/2009
Affaire T-153/15 R Hamcho et Hamcho International / Conseil
Référé – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-154/15 R Jaber / Conseil
Référé – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-155/15 R Kaddour / Conseil
Référé – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaires jointes T-331/10 RENV et T-416/10 RENV Yoshida Metal Industry / OHMI - Pi-Design e.a. (Représentation d'une surface avec des pois noirs)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figuratives représentant une surface avec des pois noirs – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:302 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-421/15 P) |
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Affaire T-55/13 Formula One Licensing / OHMI – Idea Marketing (F1H2O)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale F1H2O – Marques communautaires, internationales Benelux et nationales verbales et figuratives F1 – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-201/13 Rubinum / Commission
Santé publique – Sécurité des aliments – Additif destiné à l’alimentation des animaux – Préparation de Bacillus cereus var. toyoi – Décision de la Commission de suspendre les autorisations de ladite préparation – Risque pour la santé – Erreur de droit – Principe de précaution
Affaire T-218/13 Nutrexpa / OHMI – Kraft Foods Italia Intellectual Property (Cuétara Maria ORO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Cuétara Maria ORO – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures ORO – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-271/13 Nutrexpa / OHMI – Kraft Foods Italia Intellectual Property (Cuétara MARĺA ORO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Cuétara MARÍA ORO – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures ORO – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-403/13 APRAM / Commission
Recours en annulation – Fonds de cohésion – Règlement (CE) nº 1164/94 – Réduction du concours financier – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-56/14 Evyap / OHMI – Megusta Trading (nuru)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée – Marques nationales et internationale verbales et figuratives antérieures DURU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-145/14 adidas / OHMI – Shoe Branding Europe (Deux bandes parallèles sur une chaussure)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire de position consistant en deux bandes parallèles sur une chaussure – Marques communautaires et nationales figuratives et enregistrement international antérieur représentant trois bandes parallèles apposées sur des chaussures et des vêtements – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 mai 2015 ECLI:EU:T:2015:303 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-396/15 P) |
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Affaire T-197/14 La Zaragozana / OHMI – Charles Cooper (GREEN'S)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GREEN’S – Marque nationale verbale antérieure AMBAR GREEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-203/14 Mo Industries / OHMI (Splendid)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Splendid – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Affaire T-420/14 Wine in Black / OHMI – Quinta do Noval-Vinhos (Wine in Black)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Wine in Black – Marque communautaire verbale antérieure NOVAL BLACK – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-635/14 Urb Rulmenti Suceava / OHMI – Adiguzel (URB)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative URB – Demande de marque nationale antérieure URB, marque nationale collective verbale antérieure URB, marque nationale collective figurative antérieure URB et marques figuratives internationales antérieures URB – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence de violation de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Juin 2015
Affaire T-559/13 Giovanni Cosmetics / OHMI – Vasconcelos & Gonçalves (GIOVANNI GALLI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GIOVANNI GALLI – Marque communautaire verbale antérieure GIOVANNI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 juin 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:353 |
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Affaire T-376/13 Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Accord d’échange du 15 février 2012 entre la Grèce et la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème – Annexes A et B – Refus partiel d’accès – Intérêt public – Politique monétaire de l’Union et d’un État membre – Situation financière de la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème – Stabilité du système financier dans l’Union
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:361 |
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Affaire T-514/13 AgriCapital / OHMI – agri.capital (AGRI.CAPITAL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL – Marques communautaires verbales antérieures AgriCapital et AGRICAPITAL – Motif relatif de refus – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:372 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-440/15 P) |
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Affaire T-296/12 Health Food Manufacturers' Association e.a. / Commission
Protection des consommateurs – Règlement (UE) nº 432/2012 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Violation des articles 13 et 28 du règlement (CE) nº 1924/2006 – Principe de bonne administration – Non-discrimination – Critères d’évaluation erronés – Règlement nº 1924/2006 – Exception d’illégalité – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Période transitoire déraisonnable – Liste d’allégations en suspens
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:375 |
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Affaire T-334/12 Plantavis et NEM / Commission et EFSA
Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 432/2012 – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Règlement (CE) no 1924/2006 – Exception d’illégalité – Registre des allégations de santé
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:376 |
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Affaire T-259/15 R Close et Cegelec / Parlement
Référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction d’une centrale d’énergie – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président du Tribunal du 15 juin 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:378 |
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Affaire T-655/11 FSL e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes en Italie, en Grèce et au Portugal – Coordination dans la fixation des prix – Recevabilité des preuves – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Preuve de l’infraction – Calcul du montant de l’amende
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:383 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-469/15 P) |
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Affaire T-660/11 Polytetra / OHMI – EI du Pont de Nemours (POLYTETRAFLON)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale POLYTETRAFLON – Marque communautaire verbale antérieure TEFLON – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Produit final intégrant un composant – Utilisation de la marque antérieure à l’égard des produits finals de tiers – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:387 |
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Affaire T-358/11 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Stockage public du sucre – Majoration des frais liée à une location des entrepôts – Inventaire annuel des stocks – Inspections physiques des lieux de stockage – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Obligation de motivation – Existence d’un risque de préjudice financier pour les fonds – Effet utile
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:394 |
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Affaire T-88/13 P Z / Cour de justice
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Demande de récusation d’un juge – Réaffectation – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Article 7, paragraphe 1, du statut – Procédure disciplinaire – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juin 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:393 |
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Affaire T-527/13 Italie / Commission
Aides d’État – Prélèvement laitier – Aides accordées par l’Italie aux producteurs de lait – Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier – Décision conditionnelle – Non‑respect d’une condition ayant permis de reconnaître la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide de minimis – Aide existante – Aide nouvelle – Modification d’une aide existante – Procédure de contrôle des aides d’État – Obligation de motivation – Charge de la preuve
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:429 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-467/15 P) |
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Affaire T-847/14 GHC / Commission
Environnement – Protection de la couche d’ozone – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Détermination d’une valeur de référence – Allocation de quotas – Obligation de motivation – Méthode de calcul
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:428 |
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Affaire T-186/12 Copernicus-Trademarks / OHMI – Maquet (LUCEA LED)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LUCEA LED – Marque communautaire verbale antérieure LUCEO – Absence d’antériorité – Revendication de priorité – Date de priorité inscrite au registre – Documents de priorité – Examen d’office – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:436 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-43/16 P) |
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Affaire T-305/13 SACE et Sace BT / Commission
Aides d’État – Assurance crédit à l’exportation – Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale – Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale – Notion d’aides d’État – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 juin 2015
ECLI:EU:T:2015:435 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-472/15 P) |
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Affaire T-95/14 Iranian Offshore Engineering & Construction / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Égalité de traitement
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 juin 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:433 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-459/15 P) |
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Affaire T-489/13 La Rioja Alta / OHMI – Aldi Einkauf (VIÑA ALBERDI)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VIÑA ALBERDI – Marque nationale figurative antérieure VILLA ALBERTI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de coexistence des marques – Risque de confusion
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:446 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-573/14 Polyelectrolyte Producers Group et SNF / Commission
Recours en annulation – Environnement – Critères pour l’attribution du label écologique de l’Union – Produits en papier transformé – Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion – Limite de concentration de monomères résiduels – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-241/15 R Buga / Parlement e.a.
Référé – Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité
Affaires jointes T-544/12 et T-546/12 Pensa Pharma / OHMI – Ferring et Farmaceutisk Laboratorium Ferring (PENSA PHARMA et pensa)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires verbale PENSA PHARMA et figurative pensa – Marques nationale et Benelux verbales antérieures PENTASA – Consentement exprès à l’enregistrement de la marque communautaire avant la présentation de la demande en nullité – Article 53, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juin 2015 ECLI:EU:T:2015:355 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-442/15 P) |
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Affaire T-448/13 Bora Creations / OHMI – Beauté prestige international (essence)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale essence – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-578/13 Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse – Irrecevabilité
Affaire T-604/13 Levi Strauss / OHMI – L&O Hunting Group (101)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 101 – Marque communautaire verbale antérieure 501 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-273/14 Lithomex / OHMI – Glaubrecht Stingel (LITHOFIX)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale LITHOFIX – Marques nationale et internationale verbales antérieures LITHOFIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits – Absence d’obligation d’examen par rapport à l’ensemble des produits couverts par la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-254/13 Stayer Ibérica / OHMI – Korporaciya « Masternet » (STAYER)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative STAYER – Marque internationale verbale antérieure STAYER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009
Affaire T-140/14 Bora Creations / OHMI (gel nails at home)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale gel nails at home – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-222/14 Deluxe Laboratories / OHMI (deluxe)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative deluxe – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juin 2015 ECLI:EU:T:2015:364 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-437/15 P) |
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Affaire T-562/14 Yoo Holdings / OHMI – Eckes-Granini Group (YOO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale YOO – Marques nationale et internationale verbales antérieures YO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-496/13 McCullough / Cedefop
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents concernant l’attribution de marchés publics et la conclusion des contrats en découlant – Demande visant à produire les documents dans le cadre d’une procédure pénale – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection du processus décisionnel
Affaire T-452/14 Laboratoires CTRS / Commission
Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) – Indications thérapeutiques – Exclusivité commerciale – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 141/2000
Affaire T-3/11 Portugal / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Défaillances dans le système d’identification des parcelles agricoles et le système d’information géographique (SIPA‑SIG), dans l’exécution des contrôles sur place et dans le calcul des sanctions (exercices 2005 à 2007)
Affaire T-306/13 Silicium España Laboratorios / OHMI – LLR-G5 (LLRG5)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale LLRG5 – Motif absolu de refus – Mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-585/13 H.P. Gauff Ingenieure / OHMI – Gauff (Gauff JBG Ingenieure)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Gauff JBG Ingenieure – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures GAUFF – Motifs relatifs de refus – Refus partiel d’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-586/13 H.P. Gauff Ingenieure / OHMI – Gauff (Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures GAUFF – Motifs relatifs de refus – Refus partiel d’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-654/13 Gako Konietzko / OHMI (Forme d'un récipient cylindrique rouge et blanc)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un récipient cylindrique rouge et blanc – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-229/14 Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI – Yorma's (Yorma Eberl)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Yorma Eberl – Marques communautaires et nationales verbales antérieures NORMA – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-395/14 Best-Lock (Europe) / OHMI – Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une figurine de jouet – Motifs absolus de refus – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015 ECLI:EU:T:2015:380 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-451/15 P) |
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Affaire T-396/14 Best-Lock (Europe) / OHMI – Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet avec plot)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une figurine de jouet avec plot – Motifs absolus de refus – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015 ECLI:EU:T:2015:379 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-452/15 P) |
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Affaire T-274/15 R Alcogroup et Alcodis / Commission
Référé – Concurrence – Ententes – Marché du bioéthanol et de l’éthanol – Procédure administrative – Injonction de se soumettre à une inspection – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 16 juin 2015 ECLI:EU:T:2015:389 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-386/15 P(R)) |
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Affaire T-60/14 BMV Mineralöl / OHMI – Delek Europe (GO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GO – Marque communautaire figurative antérieure GO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-690/13 In vivo / Commission
Recours en carence – Refus de l’OLAF d’ouvrir une enquête externe – Prise de position – Demande d’injonction – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-552/14 Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Extra)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Extra – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-553/14 Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Extra)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Extra – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-621/14 Infocit / OHMI – DIN (DINKOOL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DINKOOL – Marque internationale figurative antérieure DIN – Identificateur commercial national antérieur DIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-625/14 Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Représentation d'une sphère)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une sphère – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-626/14 Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Représentation d'une sphère bleue)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une sphère bleue – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-26/12 PT Musim Mas / Conseil
Dumping – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Ajustement – Article 2, paragraphe 9 et paragraphe 10, sous i), du règlement (CE) no 1225/2009 – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité et non‑discrimination
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 juin 2015 ECLI:EU:T:2015:437 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-468/15 P) |
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Affaire T-662/13 dm-drogerie markt / OHMI – Diseños Mireia (M)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative M – Marque communautaire verbale antérieure dm – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-19/13 Frank Bold / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Décision octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité – Demande de réexamen interne de la décision – Absence de mesure de portée individuelle – Décision de la Commission déclarant la demande de réexamen irrecevable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-618/14 Grupo Bimbo / OHMI (Forme d’une tortilla mexicaine)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une tortilla mexicaine – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 juin 2015 ECLI:EU:T:2015:440 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-476/15 P) |
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Affaire T-404/10 RENV Gambling Commission / OHMI - Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d'une main)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI
Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13 Pays-Bas e.a. / Commission
Aides d’État – Vente de terrains – Aide accordée à Schouten‑de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg – Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte
Juillet 2015
Affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV France et Orange / Commission
Aides d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Offre d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques de l’État français – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Absence d’extension de la procédure formelle d’examen – Droits de la défense – Critère de l’investisseur privé avisé – Conditions normales de marché – Erreurs de droit – Erreurs manifestes d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 2 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:450 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-486/15 P) |
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Affaire T-214/13 Typke / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant le concours EPSO/AD/230‑231/12 – Refus implicite d’accès – Refus d’accès – Demande d’adaptation des conclusions présentée dans la réplique – Délai – Retrait de la décision implicite – Non‑lieu à statuer – Notion de document – Extraction et organisation d’informations contenues dans des bases de données électroniques
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:448 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-491/15 P) |
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Affaire T-657/13 BH Stores / OHMI – Alex Toys (ALEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALEX – Marques nationales verbales et figurative ALEX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Absence de similitude entre les produits et les services désignés par les marques en conflit – Absence de risque de confusion
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 2 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:449 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-480/15 P) |
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Affaire T-677/13 Axa Versicherung / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence – Demande portant sur un ensemble de documents – Refus d’accès – Demande portant sur un document unique – Table des matières – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Action en réparation – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:473 |
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Affaire T-312/14 Federcoopesca e.a. / Commission
Recours en annulation – Pêche – Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Décision de la Commission mettant en place un plan d’action visant à combler les lacunes du système italien de contrôle de la pêche – Acte ne modifiant pas par lui‑même la situation juridique du requérant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:472 |
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Affaire T-536/11 European Dynamics Luxembourg e.a. / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques – Classement de l’offre d’un soumissionnaire dans la cascade pour différents lots et classement des offres d’autres soumissionnaires – Obligation de motivation – Critère d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:476 |
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Affaire T-436/12 Deutsche Rockwool Mineralwoll / OHMI – Ceramicas del Foix (Rock & Rock)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Rock & Rock – Marques nationales verbales antérieures MASTERROCK, FIXROCK, FLEXIROCK, COVERROCK et CEILROCK – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:477 |
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Affaire T-548/12 Deutsche Rockwool Mineralwoll / OHMI – Redrock Construction (REDROCK)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative REDROCK – Marques nationales verbales antérieures ROCK, KEPROCK, FLEXIROCK, FORMROCK, FLOOR-ROCK, TERMAROCK, KLIMAROCK, SPEEDROCK, DUROCK, SPLITROCK, PLANAROCK, TOPROCK, KLEMMROCK, FIXROCK, SONOROCK PLUS, VARIROCK, SONOROCK et MASTERROCK – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:478 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-487/15 P) |
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Affaire T-55/14 Genossenschaftskellerei Rosswag-Mühlhausen / OHMI (Lembergerland)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Lembergerland – Motif absolu de refus – Marque de vin comportant des indications géographiques – Article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:486 |
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Affaire T-47/10 Akzo Nobel e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée des infractions – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense – Imputation des infractions – Infractions commises par des filiales, par un partenariat sans personnalité juridique propre et par une filiale – Calcul du montant des amendes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:506 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-516/15 P) |
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Affaire T-189/10 GEA Group / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques – Décision constatant une infraction à lʼarticle 81 CE et à lʼarticle 53 de lʼaccord EEE – Infraction commise par des filiales – Amendes – Responsabilité solidaire des filiales et de la société mère – Dépassement du plafond de 10 % pour lʼune des filiales – Décision de réadoption – Réduction du montant de l’amende pour ladite filiale – Imputation de lʼobligation de paiement du montant réduit de lʼamende à l’autre filiale et à la société mère – Droits de la défense – Droit dʼêtre entendu – Droit dʼaccès au dossier
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:504 |
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Affaires T-389/10 et T-419/10 SLM et Ori Martin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique, complexe et continue – Prescription – Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 – Imputation de la responsabilité de l’infraction à la société mère – Proportionnalité – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Pleine juridiction
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:513 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-490/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-522/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-505/15 P) |
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Affaire T-391/10 Nedri Spanstaal / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation de quotas et des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Chiffre d’affaires pertinent – Coopération durant la procédure administrative – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:509 |
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Affaire T-393/10 Westfälische Drahtindustrie e.a./ Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction complexe – Infraction unique et continue – Distanciation – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Appréciation de la capacité contributive – Communication de la Commission sur la coopération de 2002 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:515 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-523/15 P) |
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Affaire T-398/10 Fapricela / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:498 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-510/15 P) |
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Affaire T-406/10 Emesa-Trefilería et Industrias Galycas / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative – Article 139, sous a), du règlement de procédure du Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:499 |
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Affaires T-413/10 et T-414/10 Socitrel et Companhia Previdente / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Délai raisonnable
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:500 |
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Affaire T-418/10 voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique, complexe et continue – Contrat d’agence – Imputabilité du comportement infractionnel de l’agent au commettant – Absence de connaissance du comportement infractionnel de l’agent par le commettant – Participation à une composante de l’infraction et connaissance du plan d’ensemble – Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 – Proportionnalité – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:516 |
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Affaire T-422/10 Trafilerie Meridionali / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique, complexe et continue – Proportionnalité – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Pleine juridiction
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:512 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-519/15 P) |
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Affaire T-423/10 Redaelli Tecna / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:511 |
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Affaire T-436/10 HIT Groep / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Délai raisonnable
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:514 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-514/15 P) |
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Affaire T-485/11 Akzo Nobel et Akcros Chemicals / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Infraction commise par une filiale commune – Amendes – Responsabilité solidaire de la filiale et des sociétés mères – Prescription décennale pour l’une des sociétés mères – Décision de réadoption – Réduction du montant de l’amende pour l’une des sociétés mères – Imputation de l’obligation de paiement du montant réduit à la filiale et à l’autre société mère – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:517 |
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Affaire T-462/12 Pilkington Group / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Marché européen du verre automobile – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires – Obligation de motivation – Confidentialité – Secret professionnel – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:508 |
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Affaire T-465/12 AGC Glass Europe e.a. / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Marché européen du verre automobile – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations que la Commission envisage de publier – Obligation de motivation – Confidentialité – Secret professionnel – Programme de clémence – Confiance légitime – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:505 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-517/15 P) |
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Affaire T-115/13 Dennekamp / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement au régime de pension complémentaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 – Transfert de données à caractère personnel – Conditions relatives à la nécessité du transfert des données et au risque d’atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:497 |
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Affaire T-337/13 CSF / Commission
Rapprochement des législations – Directive 2006/42/CE – Machines munies du marquage ‘CE’ – Exigences essentielles de sécurité – Risques pour la sécurité des personnes – Clause de sauvegarde – Décision de la Commission déclarant justifiée une mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché – Conditions encadrant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:502 |
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Affaire T-398/13 TVR Automotive / OHMI – TVR Italia (TVR ITALIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TVR ITALIA – Marques nationale et communautaire verbales antérieures TVR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Procédure de déchéance – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:503 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-500/15 P) |
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Affaire T-611/13 Australian Gold / OHMI – Effect Management & Holding (HOT)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative HOT – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Recours incident devant la chambre de recours – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 – Recours incident devant le Tribunal – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du 2 mai 1991
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 juillet 2015
ECLI:EU:T:2015:492 |
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Affaire T-207/15 R National Iranian Tanker Company / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts – Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 16 juillet 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:535 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-516/10 France / Commission
FEOGA – Section ‘Orientation’ – Réduction d’un concours financier – Programme d’initiative communautaire Leader+ – Non‑respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles
Affaire T-44/11 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable
Affaire T-521/13 Alpinestars Research / OHMI – Tung Cho et Wang Yu (A ASTER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – – Demande de marque communautaire figurative A ASTER – Marque communautaire verbale antérieure A‑STARS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-89/11 Nanu-Nana Joachim Hoepp / OHMI – Vincci Hoteles (NANU)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale NANU – Marque communautaire verbale antérieure NAMMU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juillet 2015 ECLI:EU:T:2015:479 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-479/15 P) |
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Affaires jointes T-98/13 et T-99/13 CMT / OHMI – Camomilla (Camomilla)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figuratives Camomilla – Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-100/13 CMT / OHMI – Camomilla (CAMOMILLA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale CAMOMILLA – Marque nationale figurative antérieure Camomilla – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours
Affaire T-436/14 Neka Novin / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Délai de recours – Publication d’un avis au Journal officiel – Article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-617/14 Pro Asyl / EASO
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Plan opérationnel pour le déploiement d’une équipe d’appui ‘asile’ sur le territoire de la Bulgarie – Refus d’accès – Non-lieu à statuer – Recours en annulation – Registre électronique de documents – Irrecevabilité partielle manifeste
Affaire T-45/10 GEA Group / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense
Affaire T-323/12 Knauf Insulation Technology / OHMI – Saint Gobain Cristalería (ECOSE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale ECOSE – Marque nationale verbale antérieure ECOSEC FACHADAS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-324/12 Knauf Insulation Technology / OHMI – Saint Gobain Cristalería (ECOSE TECHNOLOGY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative ECOSE TECHNOLOGY – Marque nationale verbale antérieure ECOSEC FACHADAS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-24/13 Cactus / OHMI – Del Rio Rodríguez (CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ – Marques communautaires verbale antérieure CACTUS et figurative antérieure Cactus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 juillet 2015 ECLI:EU:T:2015:494 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-501/15 P) |
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Affaire T-215/13 Deutsche Rockwool Mineralwoll / OHMI – Recticel (λ)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative λ – Usage sérieux – Usage en tant que partie d’une marque complexe – Preuve de l’usage – Article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-314/13 Portugal / Commission
Fonds de cohésion – Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère (Port de Caniçal) – Réduction du concours financier – Non‑respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 juillet 2015 ECLI:EU:T:2015:493 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-495/15 P) |
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Affaire T-333/13 Westermann Lernspielverlag / OHMI – Diset (bambinoLÜK)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative bambinoLÜK – Marque communautaire figurative antérieure BAMBINO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 juillet 2015 ECLI:EU:T:2015:490 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-482/15 P) |
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Affaire T-561/13 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural pour la Galice (2007‑2013) – Mesures de soutien au développement rural – Indemnités compensatoires des handicaps naturels – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles sur place – Obligation de procéder au dénombrement des animaux – Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1975/2006 – Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2015 ECLI:EU:T:2015:496 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-506/15 P) |
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Affaire T-352/14 The Smiley Company / OHMI – The Swatch Group Management Services (HAPPY TIME)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HAPPY TIME – Marque internationale verbale antérieure HAPPY HOURS – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-631/14 Roland / OHMI – Louboutin (Nuance de rouge sur la semelle d’une chaussure)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire consistant en une nuance de rouge sur la semelle d’une chaussure – Marque internationale figurative antérieure my SHOES – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-69/15 NK Rosneft e.a. / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Litispendance – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-565/14 EEB / Commission
Environnement – Règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission concernant la notification par la Pologne d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles – Refus de réexamen interne – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Délai de recours – Tardiveté – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-685/14 EEB / Commission
Environnement – Règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission concernant la notification par la Bulgarie d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles – Refus de réexamen interne – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Délai de recours – Tardiveté – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-321/15 R GSA et SGI / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Sécurité incendie, assistance aux personnes et surveillance extérieure sur le site du Parlement à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-724/14 European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública / Commission et EACEA
Recours en annulation – Clause compromissoire – Programme d’action ‘Lifelong Learning (2007‑2013)’ – Projet ‘Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector’ – Lettre de préinformation – Note de débit – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Septembre 2015
Affaire T-235/15 R Pari Pharma / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 1er septembre 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:587 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-550/15 P(R)) |
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Affaire T-344/15 R France / Commission
Référé – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents transmis par les autorités françaises à la Commission dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE – Opposition de la France à la divulgation des documents – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président du Tribunal du 1er septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:583 |
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Affaire T-676/14 Espagne / Commission
Recours en annulation – Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1173/2011 – Mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro – Manipulation des statistiques – Décision de la Commission d’ouvrir une enquête – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:602 |
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Affaire T-503/12 Royaume-Uni / Commission
FEOGA – Section ʽGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime de paiement unique – Contrôles clés – Contrôles secondaires
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:597 |
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ffaire T-245/13 Royaume-Uni / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime de paiement unique – Contrôles clés – Contrôles secondaires – Articles 51, 53, 73 et 73 bis du règlement (CE) no 796/2004
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:595 |
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Affaire T-564/12 Ministry of Energy of Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Violation des droits fondamentaux – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:599 |
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Affaire T-82/13 Panasonic et MT Picture Display / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Proportionnalité – Amendes – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:612 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-608/15 P) |
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Affaire T-104/13 Toshiba / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Imputabilité de l’infraction – Contrôle conjoint – Amendes – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:610 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-623/15 P) |
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Affaire T-660/14 SV Capital / ABE
Politique économique et monétaire – Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union – Décision de l’ABE – Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance – Relevé d’office – Incompétence de l’auteur de l’acte – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité partielle
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:608 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-577/15 P) |
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Affaire T-525/13 H&M Hennes & Mauritz / OHMI – Yves Saint Laurent (Sacs à main)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des sacs à main – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:617 |
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Affaire T-585/14 Slovénie / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: slovène
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre élargie) du 14 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:662 |
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Affaire T-346/12 Hongrie / Commission
Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur des fruits et légumes – Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs – Décision d’exécution de la Commission concernant le remboursement par l’Union de l’aide financière nationale accordée par la Hongrie à ses organisations de producteurs – Article 103 sexies du règlement (CE) no 1234/2007 – Article 97 du règlement (CE) no 1580/2007
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:638 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-644/15 P) |
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Affaire T-472/12 Novartis Europharm / Commission
Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Teva Pharma – zoledronic acid – Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique – Directive 2001/83/CE – Règlement (CEE) nos 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 – Autorisation globale de mise sur le marché – Période de protection réglementaire des données
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:637 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-629/15 P) |
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Affaire T-89/13 Calestep / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:711 |
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Affaire T-231/14 P EMA / Drakeford
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non‑renouvellement – Article 8, premier alinéa, du RAA – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Pleine juridiction
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 16 septembre 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:639 |
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Affaire T-550/14 Volkswagen / OHMI (COMPETITION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale COMPETITION – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:640 |
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Affaire T-421/07 RENV Deutsche Post / Commission
Aides d’État – Distribution de courrier – Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Intérêt à agir – Réouverture d’une procédure close – Effets d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:654 |
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Affaire T-1/08 INTP Buczek Automotive / Commission
Procédure – Interprétation d’arrêt
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:653 |
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Affaire T-710/13 Bundesverband Deutsche Tafel / OHMI – Tiertafel Deutschland (Tafel)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Tafel – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:643 |
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Affaire T-161/13 First Islamic Investment Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:667 |
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Affaire T-245/11 ClientEarth et International Chemical Secretariat / ECHA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’ECHA – Documents émanant d’un tiers – Délai imparti pour répondre à une demande d’accès – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur – Informations environnementales – Émissions dans l’environnement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:675 |
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Affaires jointes T-261/13 et T-86/14 Pays-Bas / Commission
IPCH – Règlement (CE) no 2494/95 – Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH‑TC) – Règlement (UE) no 119/2013 – Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire – Règlement (UE) no 93/2013 – Eurostat – Comitologie – Mesures d’application – Procédure de réglementation avec contrôle
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 23 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:671 |
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Affaire T-205/14 Schroeder / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:673 |
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Affaire T-674/11 TV2/Danmark / Commission
Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark – Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public – Notion d’aide – Arrêt Altmark
Langue de procédure: danois
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:684 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-656/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-657/15 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-649/15 P) |
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Affaire T-125/12 Viasat Broadcasting UK / Commission
Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark – Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public – Compatibilité d’une aide – Arrêt Altmark
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:687 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-660/15 P) |
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Affaires T-124/13 et T-191/13 Italie et Espagne / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats aux concours – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non‑discrimination – Proportionnalité
Langues de procédure: italien et espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:690 |
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Affaire T-268/10 RENV PPG et SNF / ECHA
REACH – Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante – Intermédiaires – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 25 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:698 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-650/15 P) |
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Affaire T-360/13 VECCO e.a. / Commission
REACH – Inclusion du trioxyde de chrome sur la liste des substances soumises à autorisation – Utilisations ou catégories d’usages exemptées de l’obligation d’autorisation – Notion de ‘législation communautaire spécifique existante, qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement en cas d’utilisation de la substance’ – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droits de la défense – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:695 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-651/15 P) |
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Affaire T-684/13 Copernicus-Trademarks / OHMI – Bolloré (BLUECO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BLUECO – Marque communautaire verbale antérieure BLUECAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Demande de réformation formée par l’intervenante – Article 65, paragraphe 4, du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:699 |
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Affaire T-450/12 Anagnostakis / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique économique et monétaire – Non-remboursement de la dette publique – Consécration du principe de l’‘état de nécessité’ – Refus d’enregistrement – Attributions de la Commission – Obligation de motivation
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:739 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-589/15 P) |
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Affaire T-136/14 Tilda Riceland Private / OHMI – Siam Grains (BASMALI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BASmALI – Marque antérieure non enregistrée ou signe antérieur BASMATI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2015
ECLI:EU:T:2015:734 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-441/13 Makhlouf / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Autorité de chose jugée – Délai de recours – Recevabilité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-368/15 R Alcimos Consulting / BCE
Référé – Politique économique et monétaire – Décisions adoptées par le Conseil des gouverneurs de la BCE – Fourniture de liquidités d’urgence accordée aux banques grecques – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-225/14 iNET24 Holding / OHMI (IDIRECT24)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale IDIRECT24 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-254/14 Warenhandelszentrum / OHMI – Baumarkt Max Bahr (NEW MAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative NEW MAX – Marque communautaire figurative antérieure MAX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-577/12 NIOC e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:596 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-595/15 P) |
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Affaire T-234/12 Amitié / Commission
Clause compromissoire – Subvention – Concours financier – Suspension de paiement – Demande de remboursement des coûts déclarés – Dommages et intérêts – Intérêts moratoires – Note de débit – Responsabilité contractuelle – Demande reconventionnelle
Affaire T-714/13 Gold Crest / OHMI (MIGHTY BRIGHT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MIGHTY BRIGHT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-84/13 Samsung SDI e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:611 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-615/15 P) |
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Affaire T-91/13 LG Electronics / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:609 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-588/15 P) |
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Affaire T-92/13 Philips / Commission
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:605 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-622/15 P) |
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Affaire T-168/14 Pérez Gutiérrez / Commission
Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:607 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-604/15 P) |
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Affaire T-278/14 Dairek Attoumi / OHMI – Diesel (DIESEL)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré DIESEL – Marque internationale verbale antérieure DIESEL – Motif de nullité – Usage d’un signe distinctif – Risque de confusion – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Preuve de l’usage sérieux – Suspension de la procédure administrative
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:606 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-578/15 P) |
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Affaire T-530/14 Verein StHD / OHMI (Représentation d'un ruban noir)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-584/14 Inditex / OHMI – Ansell (ZARA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ZARA – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:604 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-575/15 P) |
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Affaire T-633/14 Monster Energy / OHMI (Représentation d'un symbole de la paix)
Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur – Réception de la télécopie – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:658 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-602/15 P) |
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Affaire T-666/14 Monster Energy / OHMI (GREEN BEANS)
Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur – Réception de la télécopie – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:657 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-603/15 P) |
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Affaire T-446/10 Dow AgroSciences et Dintec Agroquímica - Produtos Químicos / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active trifluraline – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Règlement (CE) no 33/2008 – Procédure accélérée d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non‑discrimination – Proportionnalité
Affaire T-346/13 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – Agroenvironnement – Adéquation des contrôles – Corrections financières forfaitaires
Affaire T-526/13 H&M Hennes & Mauritz / OHMI – Yves Saint Laurent (Sacs à main)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des sacs à main – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation
Affaire T-30/14 Laverana / OHMI (BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-77/14 EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond gris)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond gris – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaires jointes T-91/14 et T-92/14 Schniga / OCVV – Brookfield New Zealand et Elaris (Gala Schnitzer)
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Schnitzer – Examen technique – Distinction – Principes directeurs d’examen – Pouvoir d’appréciation du président de l’OCVV
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:624 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-625/15 P) |
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Affaire T-94/14 EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond bleu)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond bleu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-143/14 EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond jaune)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond jaune – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-144/14 EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond ivoire)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond ivoire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-321/14 Volkswagen / OHMI (STREET)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale STREET – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-453/14 Pannonhalmi Főapátság / Parlement
Recours en annulation – Pétition adressée au Parlement concernant la propriété du château Lónyay à Rusovce (Slovaquie) – Pétition déclarée irrecevable – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:660 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-607/15 P) |
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Affaire T-568/14 Laverana / OHMI (BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-569/14 Laverana / OHMI (BIO COMPLEXE DE PLANTES ENRICHI EN PROTÉINES PROPRE FABRICATION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO COMPLEXE DE PLANTES ENRICHI EN PROTÉINES PROPRE FABRICATION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-570/14 Laverana / OHMI (BIO MIT PFLANZENFLUID AUS EIGENER HERSTELLUNG)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO MIT PFLANZENFLUID AUS EIGENER HERSTELLUNG – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-571/14 Laverana / OHMI (BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-572/14 Laverana / OHMI (BIO CON ESTRATTI VEGETALI DI PRODUZIONE PROPRIA)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO CON ESTRATTI VEGETALI DI PRODUZIONE PROPRIA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-608/14 Laverana / OHMI (ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-609/14 Laverana / OHMI (ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-610/14 Laverana / OHMI (BIO organic)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO organic – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-420/13 Brouillard / Cour de justice
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:633 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-590/15 P) |
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Affaire T-678/14 Slovaquie / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:661 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-593/15 P) |
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Affaire T-779/14 Slovaquie / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:655 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-594/15 P) |
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Affaire T-784/14 Roumanie / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:659 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-599/15 P) |
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Affaire T-841/14 Espagne / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Montant des intérêts de retard – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-483/12 Nestlé Unternehmungen Deutschland / OHMI – Lotte (Représentation d’un koala)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant des koalas – Marques nationales tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN et figurative antérieure KOALA – Usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:635 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-586/15 P) |
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Affaire T-67/13 Novartis Europharm / Commission
Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Hospira – zoledronic acid – Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique – Directive 2001/83/CE – Règlement (CEE) nº 2309/93 et règlement (CE) nº 726/2004 – Autorisation globale de mise sur le marché – Période de protection réglementaire des données
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:636 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-630/15 P) |
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Affaire T-158/13 Iralco / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Affaire T-578/14 VSM Geneesmiddelen / Commission
Recours en carence et en annulation – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) no 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:715 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-637/15 P) |
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Affaire T-619/14 Bionorica / Commission
Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:723 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-596/15 P) |
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Affaire T-620/14 Diapharm / Commission
Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:714 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-597/15 P) |
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Affaire T-691/13 Ricoh Belgium / Conseil
Marchés publics de services et de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Appareils multifonctions noir et blanc et services de maintenance – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Transparence
Affaire T-323/14 Bankia / OHMI – Banco ActivoBank (Portugal) (Bankia)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Bankia – Marque nationale verbale antérieure BANKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-5/13 Iran Liquefied Natural Gas / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra‑étatique – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Erreur d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Affaire T-121/13 Oil Pension Fund Investment Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Affaires jointes T-156/13 et T-373/14 Petro Suisse Intertrade / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra‑étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété
Affaire T-387/13 Federación Nacional de Cafeteros de Colombia / OHMI – Hautrive (COLOMBIANO HOUSE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLOMBIANO HOUSE – Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia – Articles 13 et 14 du règlement (CE) no 510/2006 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-395/13 Miettinen / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel
Affaire T-428/13 IOC-UK / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Égalité de traitement et non-discrimination
Affaire T-45/14 HTTS et Bateni / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Critère relatif à la fourniture de services essentiels à l’IRISL ou à des entités qui sont sa propriété, sont sous son contrôle ou agissent pour son compte – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie familiale – Proportionnalité
Affaire T-359/14 Federación Nacional de Cafeteros de Colombia / OHMI – Accelerate (COLOMBIANO COFFEE HOUSE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative COLOMBIANO COFFEE HOUSE – Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia – Articles 13 et 14 du règlement (CE) no 510/2006 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-436/15 R Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro / Commission
Référé – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-437/15 R Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a. / Commission
Référé – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-60/13 Appelrath-Cüpper / OHMI – Ann Christine Lizenzmanagement (AC)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AC – Marques nationales et internationales figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE et communautaires figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE OCEAN et AC ANN CHRISTINE INTIMATE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-400/13 L'Oréal / OHMI – Cosmetica Cabinas (AINHOA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AINHOA – Marques communautaire et internationale figuratives antérieures NOA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-426/13 L'Oréal / OHMI – Cosmetica Cabinas (AINHOA)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale AINHOA – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:669 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-611/15 P) |
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Affaire T-633/13 Reed Exhibitions / OHMI (INFOSECURITY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale INFOSECURITY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-193/14 Cristiano di Thiene / OHMI – Nautica Apparel (AERONAUTICA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AERONAUTICA – Marques communautaires verbales antérieures NAUTICA et NAUTICA BLUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-206/14 Hüpeden / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité
Affaire T-588/14 Mechadyne International / OHMI (FlexValve)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative FlexValve – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Droits de la défense – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
Affaire T-557/13 Allemagne / Commission
FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre – Droits de la défense
Affaire T-195/14 Primagaz / OHMI – Reeh (PRIMA KLIMA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PRIMA KLIMA – Marque communautaire figurative antérieure PRIMAGAZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Caractère distinctif d’un élément verbal élogieux – Comparaison conceptuelle – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-211/14 Klement / OHMI – Bullerjan (Forme d'un four)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un four – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:688 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-642/15 P) |
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Affaire T-317/14 Klement / OHMI – Bullerjan (Forme d'un fourneau)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un fourneau – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-382/14 Rintisch / OHMI – Compagnie laitière européenne (PROTICURD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale PROTICURD – Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS – Marque nationale figurative antérieure Proti Power – Motif relatif de refus – Recevabilité – Article 59 du règlement (CE) no 207/2009 et article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-641/14 Dellmeier / OHMI – Dell (LEXDELL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LEXDELL – Marque communautaire figurative antérieure DELL – Motifs relatifs de refus – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-209/14 Bopp / OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:701 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-653/15 P) |
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Affaire T-366/14 August Storck / OHMI (2good)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale 2good – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:697 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-636/15 P) |
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Affaire T-591/14 BSH / OHMI (PerfectRoast)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PerfectRoast – Refus d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009
Affaire T-707/14 Grundig Multimedia / OHMI (DetergentOptimiser)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale DetergentOptimiser – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T-364/13 Mocek et Wenta KAJMAN Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna / OHMI - Lacoste (KAJMAN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KAJMAN – Marque communautaire figurative antérieure représentant un crocodile – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Demandes d’annulation et de réformation formées par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du 2 mai 1991
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:738 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-619/15 P) |
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Affaire T-610/13 Ecolab USA / OHMI (GREASECUTTER)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale GREASECUTTER – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-720/13 Gat Microencapsulation / OHMI – BASF (KARIS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KARIS – Marques communautaire et internationale verbales antérieures CARYX – Marques nationales et Benelux verbales antérieures AKRIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2015 ECLI:EU:T:2015:735 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-639/15 P) |
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Affaire T-369/14 Sequoia Capital Operations / OHMI – Sequoia Capital (SEQUOIA CAPITAL)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale SEQUOIA CAPITAL – Marque communautaire verbale antérieure SEQUOIA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion
Affaire T-385/14 Volkswagen / OHMI (ULTIMATE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Octobre 2015
Affaire T-540/13 Société européenne des chaux et liants / ECHA
Recours en annulation – REACH – Imposition d’un droit administratif pour une erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Régime linguistique – Délai de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:783 |
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Affaire T-624/13 The Tea Board / OHMI – Delta Lingerie (Darjeeling)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative Darjeeling – Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:743 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-673/15 P) |
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Affaire T-216/12 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Concours financier – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recouvrement des sommes versées par la Commission dans le cadre d’un contrat de recherche en application des conclusions d’un audit financier – Compensation de créances – Requalification partielle du recours – Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Enrichissement sans cause – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:746 |
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Affaire T-250/12 Corporación Empresarial de Materiales de Construcción / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du chlorate de sodium dans l’EEE – Décision modificative réduisant la durée constatée de participation à l’entente – Calcul du montant de l’amende – Prescription – Article 25 du règlement (CE) no 1/2003
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:749 |
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Affaire T-545/14 GEA Group / OHMI (engineering for a better world)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale engineering for a better world – Décision purement confirmative – Caractère définitif de la décision confirmée – Relevé d’office – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:789 |
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Affaire T-299/11 European Dynamics Luxembourg e.a. / OHMI
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets et de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information – Classement d’un soumissionnaire dans une procédure en cascade – Critères d’attribution – Égalité des chances – Transparence – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 octobre 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:757 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-677/15 P) |
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Affaire T-79/13 Accorinti e.a. / BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Égalité de traitement – Responsabilité du fait d’un acte normatif licite – Préjudice anormal et spécial
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:756 |
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Affaires jointes T-292/14 et T-293/14 Chypre / OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales XAΛΛOYMI et HALLOUMI – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:752 |
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Affaire T-358/13 Italie / Commission
Feader – Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Feader – Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du plan de développement rural de la région de Basilicate – Article 30 du règlement (CE) nº 1290/2005 – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:773 |
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Affaire T-547/13 Rosian Express / OHMI (Forme d’une boîte de jeu)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une boîte de jeu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: roumain
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:769 |
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Affaire T-403/12 Intrasoft International / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique à l’administration des douanes serbe dans le cadre de la modernisation du système douanier – Conflit d’intérêts – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire par la délégation de l’Union en République de Serbie – Rejet implicite de la réclamation présentée à l’encontre du rejet de l’offre
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:774 |
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Affaire T-104/14 P Commission / Verile et Gjergji
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 13 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:776 |
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Affaire T-664/13 Petco Animal Supplies Stores / OHMI – Gutiérrez Ariza (PETCO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PETCO – Marque communautaire figurative antérieure PETCO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 – Moyen ne venant pas au soutien des conclusions – Interdiction de statuer ultra petita – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:791 |
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Affaire T-552/13 Oil Turbo Compressor / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité – Demande en indemnité – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:805 |
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Affaire T-290/14 Portnov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien‑fondé de l’inscription sur la liste
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:806 |
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Affaire T-721/14 Belgique / Commission
Recours en annulation – Services de jeux d’argent et de hasard en ligne – Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs – Recommandation de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: néerlandais
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 27 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:829 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-16/16 P) |
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Affaire T-253/12 Hammar Nordic Plugg / Commission
Aides d’État – Vente et location de terrains et d’une unité de production – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Absence de procédure d’appel d’offres – Détermination du prix du marché – Critère de l’investisseur privé – Affectation des échanges entre États membres
Langue de procédure: suédois
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 octobre 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:811 |
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Affaire T-96/13 Rot Front / OHMI – Rakhat (Маска)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Маcка – Marque nationale figurative antérieure non enregistrée Маcка – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Application du droit national par l’OHMI
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:813 |
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Affaire T-126/13 Direct Way et DW Worldwide / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Transport des membres du Parlement européen – Décision de déclarer infructueuse et de clore la procédure d’appel d’offres et d’ouvrir une procédure négociée – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Égalité de traitement – Modification substantielle des conditions initiales du marché
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:819 |
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Affaire T-199/14 Vanbreda Risk & Benefits / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Égalité de traitement – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance – Arrêt interlocutoire
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 octobre 2015
ECLI:EU:T:2015:820 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-625/13 The Tea Board / OHMI – Delta Lingerie (Darjeeling collection de lingerie)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative Darjeeling collection de lingerie – Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 octobre 2015 ECLI:EU:T:2015:742 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-674/15 P) |
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Affaire T-626/13 The Tea Board / OHMI – Delta Lingerie (DARJEELING collection de lingerie)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative Darjeeling collection de lingerie – Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 octobre 2015 ECLI:EU:T:2015:741 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-675/15 P) |
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Affaire T-627/13 The Tea Board / OHMI – Delta Lingerie (Darjeeling)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative Darjeeling – Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 octobre 2015 ECLI:EU:T:2015:740 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-676/15 P) |
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Affaire T-38/14 Kafetzakis e.a. / Parlement e.a.
Recours en carence et en indemnité – Restructuration de la dette publique grecque – Implication du secteur privé – Préjudice tenant dans la réduction de créances fournies à titre d’indemnités de licenciement – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union – Déclaration de l’Eurogroupe – Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué – Irrecevabilité
Affaire T-350/14 Arvanitis e.a. / Parlement e.a.
Recours en carence et en indemnité – Cessation d’activité de la société Olympiaki Aeroporia (OA) – Préjudice prétendument subi par les employés temporaires d’OA en raison de la carence des parties défenderesses consistant à ne pas avoir veillé à l’application de règles du droit de l’Union européenne à l’occasion de leur licenciement – Absence de précision du lien de causalité entre le préjudice invoqué et le comportement des parties défenderesses – Irrecevabilité
Affaire T-413/14 Grigoriadis e.a. / Parlement e.a.
Recours en carence et en indemnité – Restructuration de la dette publique grecque – Implication du secteur privé – Préjudice tenant dans la réduction de créances – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union – Déclaration de l’Eurogroupe – Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué – Irrecevabilité
Affaire T-275/12 FC Dynamo-Minsk / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-276/12 Chyzh e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-61/14 Monster Energy / OHMI – Balaguer (icexpresso + energy coffee)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative icexpresso + energy coffee – Marques communautaires verbales antérieures X-PRESSO MONSTER, HAMMER M X-PRESSO MONSTER ESPRESSO + ENERGY et MIDNIGHT M X-PRESSO MONSTER ESPRESSO + ENERGY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-534/13 Panrico / OHMI - HDN Development (Krispy Kreme DOUGHNUTS)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Krispy Kreme DOUGHNUTS – Marques nationales et internationale verbales et figuratives antérieures DONUT, DOGHNUTS, donuts et donuts cream – Motifs relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] – Risque de profit tiré indûment du caractère distinctif ou de la renommée – Risque de préjudice – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009)
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 octobre 2015 ECLI:EU:T:2015:751 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-655/15 P) |
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Affaire T-656/13 The Smiley Company / OHMI (Forme d'un smiley avec des yeux en coeur)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un smiley avec des yeux en cœur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-689/13 Bilbaína de Alquitranes e.a. / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Classification du brai de goudron de houille à haute température dans les catégories de toxicité aquatique aiguë et de toxicité aquatique chronique – Règlements (CE) nos 1907/2006 et 1272/2008 – Erreur manifeste d’appréciation – Classification d’une substance sur la base de ses constituants
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 octobre 2015 ECLI:EU:T:2015:767 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-691/15 P) |
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Affaire T-49/14 Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks / Commission
Indication géographique protégée – ‘Kołocz śląskiʼ ou ʽKołacz śląski’ – Procédure d’annulation – Base juridique – Règlement (CE) no 510/2006 – Règlement (UE) no 1151/2012 – Motifs d’annulation – Droits fondamentaux
Affaire T-186/14 Atlantic Multipower Germany / OHMI – Nutrichem Diät + Pharma (NOxtreme)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale NOxtreme – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures X-TREME – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-187/14 Sonova Holding / OHMI (FLEX)
Marque communautaire – Marque communautaire verbale FLEX – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-227/14 CBM / OHMI – Aeronautica Militare (Trecolore)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Trecolore – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-228/14 CBM / OHMI – Aeronautica Militare (TRECOLORE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TRECOLORE – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-242/14 The Smiley Company / OHMI (Forme d'un visage avec des cornes)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un visage avec des cornes – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-243/14 The Smiley Company / OHMI (Forme d'un visage)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un visage – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-244/14 The Smiley Company / OHMI (Forme d'un visage en étoile)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un visage en étoile – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-365/14 CBM / OHMI – Aeronautica Militare (TRECOLORE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TRECOLORE – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-642/14 JP Divver Holding Company / OHMI (EQUIPMENT FOR LIFE)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale EQUIPMENT FOR LIFE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-658/14 Jurašinović / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie lors d’un procès – Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des relations internationales
Affaires T-659/13 et T-660/13 République tchèque / Commission
Transports – Directive 2010/40/UE – Systèmes de transport intelligents – Règlement délégué (UE) nº 885/2013 – Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux – Article 3, paragraphe 1, article 8 et article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué nº 885/2013 – Règlement délégué (UE) nº 886/2013 – Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers – Article 5, paragraphe 1, article 9 et article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué nº 886/2013
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 octobre 2015 ECLI:EU:T:2015:771 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-696/15 P) |
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Affaire T-78/14 Benediktinerabtei St. Bonifaz / OHMI – Andechser Molkerei Scheitz (Genuß für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Genuß für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455 – Marque communautaire figurative antérieure SEIT 1908 ANDECHSER NATUR et marque nationale figurative antérieure ANDECHSER NATUR – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-90/14 Secolux / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrôles de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-336/14 Société des produits Nestlé / OHMI (NOURISHING PERSONAL HEALTH)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale NOURISHING PERSONAL HEALTH – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009 – Obligation de procéder à l’examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009
Affaire T-731/14 Agrotikos Synetairismos Profitis Ilias / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-642/13 Wolverine International / OHMI – BH Stores (cushe)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative cushe – Marques nationales verbale antérieure SHE et figuratives antérieures she – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-251/14 Promarc Technics / OHMI – PIS (Pièce de porte)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pièce de porte – Dessin ou modèle international antérieur constitué par un brevet américain – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur – Milieux spécialisés du secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 6, article 7, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-482/15 R Ahrend Furniture / Commission
Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de mobilier – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
Affaire T-309/13 Enosi Mastichoparagogon / OHMI – Gaba International (ELMA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale ELMA – Marque communautaire verbale antérieure ELMEX – Refus d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-431/14 Volkswagen / OHMI (CHOICE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CHOICE – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-470/14 Hewlett Packard Development Company / OHMI (ELITEPAD)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ELITEPAD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-563/14 Hewlett Packard Development Company / OHMI (ELITEDISPLAY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ELITEDISPLAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-597/13 Calida / OHMI – Quanzhou Green Garments (dadida)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative dadida – Marque communautaire verbale antérieure CALIDA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-636/13 TrekStor / OHMI – MSI Technology (MovieStation)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale MovieStation – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 52 du règlement nº 207/2009
Affaire T-649/13 TrekStor / OHMI (SmartTV Station)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SmartTV Station – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-96/14 Vimeo / OHMI – PT Comunicações (VIMEO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VIMEO – Marque figurative communautaire antérieure meo – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de coexistence des marques – Risque de confusion
Affaire T-137/14 I Castellani / OHMI – Chomarat (Représentation d'un cercle)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque figurative représentant un cercle – Usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Droits de la défense – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-264/14 Hansen / OHMI (WIN365)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale WIN365 – Motif absolu de refus – Défaut de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-714/14 Bonney / OHMI – Bruno (ATHEIST)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ATHEIST – Marque nationale verbale antérieure athé – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-822/14 Geilenkothen Fabrik für Schutzkleidung / OHMI (Cottonfeel)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Cottonfeel – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-134/11 Al-Faqih e.a. / Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Gel des fonds – Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 octobre 2015 ECLI:EU:T:2015:812 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-19/16 P) |
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Affaire T-576/13 Verus / OHMI – Joie International (MIRUS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ‘Mirus’ – Marque nationale verbale antérieure ‘Mirus’ – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-736/14 Monster Energy / OHMI – Home Focus (MoMo Monsters)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MoMo Monsters – Marques communautaires verbales antérieures MONSTER et MONSTER ENERGY et marque internationale figurative antérieure MONSTER ENERGY – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-110/13 Lituanie / Commission
Programme d’aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Sapard) – Financement par l’Union de certaines dépenses effectuées par la Lituanie – Décision de la Commission exigeant de la Lituanie le remboursement d’une partie du montant versé – Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1268/1999 – Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) no 1258/1999 – Portée de la convention pluriannuelle de financement relative au programme Sapard – Coopération loyale
Affaire T-517/13 Éditions Quo Vadis / OHMI - Gómez Hernández ("QUO VADIS")
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale " QUO VADIS " – Marque nationale verbale antérieure QUO VADIS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-21/14 NetMed / OHMI – Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik (SANDTER 1953)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SANDTER 1953 – Marque nationale verbale antérieure Sander – Motif relatif de refus – Refus partiel de l’enregistrement – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-256/14 Giuntoli / OHMI – Société des produits Nestlé (CREMERIA TOSCANA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CREMERIA TOSCANA – Marque internationale figurative antérieure la Cremeria – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-334/14 Roca Sanitario / OHMI – Villeroy & Boch (Robinet à commande unique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un robinet à commande unique – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Saturation de l’état de l’art – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002
Novembre 2015
Affaire T-544/13 Dyson / Commission
Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué (UE) nº 665/2013 – Compétence de la Commission – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:836 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-44/16 P) |
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Affaire T-499/12 HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Restructuration de HSH Nordbank – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Actionnaire minoritaire du bénéficiaire de l’aide – Notion d’intérêt distinct – Irrecevabilité partielle – Dilution capitalistique
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:840 |
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Affaires jointes T-424/14 et T-425/14 ClientEarth / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de rapport d’analyse d’impact, rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:848 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-57/16 P) |
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Affaire T-73/12 Einhell Germany e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains compresseurs originaires de Chine – Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Déduction des droits antidumping – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:865 |
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Affaire T-74/12 Mecafer / Commission
Dumping – Importations de certains compresseurs originaires de Chine – Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Déduction des droits antidumping – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:864 |
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Affaire T-106/13 Synergy Hellas / Commission
Clause compromissoire – Sixième et septième programmes‑cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Résiliation anticipée des contrats – Confiance légitime – Proportionnalité – Bonne foi – Responsabilité non contractuelle – Requalification du recours – Coexistence de demandes en indemnité contractuelle et extracontractuelle – Système d’alerte précoce (SAP) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 novembre 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:860 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-45/16 P) |
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Affaire T-361/13 Menelaus / OHMI – Garcia Mahiques (VIGOR)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VIGOR – Marques communautaire et internationale figuratives antérieures VIGAR – Recevabilité des preuves de l’usage déposées sur CD‑ROM – Prise en compte de preuves complémentaires non présentées dans le délai imparti – Usage sérieux des marques antérieures – Article 15 et article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 novembre 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:859 |
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Affaire T-508/13 Government of Malaysia / OHMI – Vergamini (HALAL MALAYSIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative HALAL MALAYSIA – Marque figurative antérieure non enregistrée HALAL MALAYSIA – Motif relatif de refus – Absence de droits au signe antérieur ayant été acquis conformément au droit de l’État membre avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009 – Utilisation de la marque antérieure en tant que label – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence d’un ‘goodwill’
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:861 |
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Affaire T-659/14 Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto / OHMI – Bruichladdich Distillery (PORT CHARLOTTE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale PORT CHARLOTTE – Appellations d’origine antérieures ‘porto’ et ‘port’ – Motifs de nullité – Article 52, paragraphe 1, sous a), article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) et g), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 – Article 118 quaterdecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 491/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:863 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-56/16 P) |
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Affaire T-640/14 Beul / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Fonctionnement des marchés financiers – Règlement (UE) no 537/2014 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 23 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:907 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-53/16 P) |
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Affaire T-670/14 Milchindustrie-Verband et Deutscher Raiffeisenverband / Commission
Recours en annulation – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Association – Défaut d’affectation directe des membres – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 23 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:906 |
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Affaire T-278/10 RENV riha WeserGold Getränke / OHMI - Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale WESTERN GOLD – Marques nationales, communautaire et internationale verbales antérieures WeserGold, Wesergold et WESERGOLD – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Décision sur le recours – Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:876 |
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Affaire T-126/14 Pays-Bas / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Correction financière appliquée au titre de la non-déclaration d’intérêts – Obligation de motivation – Obligation de comptabiliser des intérêts – Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 – Principe d’équivalence – Obligation de diligence
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:875 |
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Affaire T-461/13 Espagne / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:891 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-81/16 P) |
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Affaire T-462/13 Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015
ECLI:EU:T:2015:902 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-66/16 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-187/15 Compagnia Trasporti Pubblici e.a. / Commission
Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Région de Campanie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’un arrêt du Consiglio di Stato – Décision de la Commission déclarant la mesure incompatible avec le marché intérieur – Recours introduit par des entreprises se trouvant dans une situation analogue à celle du bénéficiaire de l’aide
Affaire T-188/15 Compagnia Trasporti Pubblici e.a. / Commission
Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Région de Campanie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’un arrêt du Consiglio di Stato – Décision de la Commission déclarant la mesure incompatible avec le marché intérieur – Recours introduit par des entreprises se trouvant dans une situation analogue à celle du bénéficiaire de l’aide
Affaire T-321/15 GSA et SGI / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de sécurité incendie, d’assistance aux personnes et de surveillance extérieure sur le site du Parlement à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de produire une autorisation préalable délivrée selon la législation nationale – Proportionnalité – Égalité de traitement – Principe d’ouverture – Libre prestation des services
Affaire T-550/13 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délai raisonnable – Absence de contrôles clés – Extrapolation des constatations de défaillances
Affaire T-253/13 Orthogen / OHMI – Arthrex (IRAP)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale IRAP – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-255/13 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Paiements directs – Conditionnalité – Aides à la transformation des agrumes – Conditions d’agrément d’un organisme payeur
Affaire T-449/13 CEDC International / OHMI – Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative WISENT – Marque nationale tridimensionnelle antérieure ŹUBRÓWKA – Motifs relatifs de refus – Similitude des marques – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-450/13 CEDC International / OHMI – Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT VODKA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative WISENT VODKA – Marque nationale tridimensionnelle antérieure ŹUBRÓWKA – Motifs relatifs de refus – Similitude des marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-544/14 Société des produits Nestlé / OHMI – Terapia (ALETE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALETE – Marque nationale verbale antérieure ALETA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-75/12 Nu Air Polska / Commission
Dumping – Importations de certains compresseurs originaires de Chine – Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Déduction des droits antidumping – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Affaire T-76/12 Nu Air Compressors and Tools / Commission
Dumping – Importations de certains compresseurs originaires de Chine – Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Déduction des droits antidumping – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Affaire T-606/13 Mustang / OHMI – Dubek (Mustang)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Mustang – Marques nationales verbale et figurative antérieures MUSTANG – Absence de risque de préjudice porté à la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-558/14 Research Engineering & Manufacturing / OHMI – Nedschroef Holding (TRILOBULAR)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale TRILOBULAR – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009
Affaire T-813/14 Liu / OHMI – DSN Marketing (Étui d’ordinateur portable)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur portable – Dessins ou modèles antérieurs identiques – Motif de nullité – Absence de nouveauté au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation de dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité – Article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2015 ECLI:EU:T:2015:868 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-41/16 P) |
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Affaire T-107/14 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime des droits au paiement unique – Réserve nationale – Critères d’attribution – Risque pour le Fonds – Conditionnalité
Affaire T-526/14 Matratzen Concord / OHMI - Barranco Rodriguez et Barranco Schnitzler (Matratzen Concord)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Matratzen Concord – Marques nationales verbales antérieures MATRATZEN – Motif relatif de refus – Preuve de l’usage – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 novembre 2015 ECLI:EU:T:2015:869 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-35/16 P) |
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Affaire T-539/14 North Drilling / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-202/15 Zitro IP / OHMI (WORLD OF BINGO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative WORLD OF BINGO – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-203/15 Zitro IP / OHMI (WORLD OF BINGO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale WORLD OF BINGO – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-694/14 EREF / Commission
Recours en annulation – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Association – Défaut d’affectation directe des membres – Irrecevabilité
Affaire T-766/14 Actega Terra / OHMI – Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FoodSafe – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 novembre 2015 ECLI:EU:T:2015:913 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-63/16 P) |
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Affaire T-118/15 Slovénie / Commission
Recours en annulation – FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-163/15 Delta Group agroalimentare / Commission
Recours en annulation – Marché italien de la viande de volaille – Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le secteur de la viande de volaille en Italie – Restitutions à l’exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains – Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-190/15 Intervog / OHMI (meet me)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative meet me – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-223/14 Ewald Dörken / OHMI – Schürmann (VENT ROLL)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VENT ROLL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-248/14 Masafi / OHMI – Hd1 (JUICE masafi)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative JUICE masafi – Marque nationale verbale antérieure masafi – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-249/14 Masafi / OHMI – Hd1 (masafi)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative masafi – Marque nationale verbale antérieure masafi – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-320/14 Sephora / OHMI – Mayfield Trading (Représentation de deux lignes verticales ondulées)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes verticales ondulées – Marques nationale et internationale figuratives représentant une ligne verticale ondulée – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-520/14 bd breyton-design / OHMI (RACE GTP)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale RACE GTP – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-629/14 Jaguar Land Rover / OHMI (Forme d'une voiture)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une voiture – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-763/14 Soprema / OHMI – Sopro Bauchemie (SOPRAPUR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale SOPRAPUR – Marque communautaire verbale antérieure Sopro – Motif relatif de refus – Similitude des produits et des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-159/13 et T-372/14 HK Intertrade / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-425/13 Giant (China) / Conseil
Dumping – Importations de bicyclettes originaires de Chine – Réexamen intermédiaire – Article 9, paragraphe 5, et article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 – Traitement individuel – Défaut de coopération – Informations nécessaires – Données disponibles – Sociétés liées – Contournement
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 novembre 2015 ECLI:EU:T:2015:896 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-61/16 P) |
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Affaires jointes T-463/13 et T-464/13 Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 ECLI:EU:T:2015:901 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-70/16 P) |
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Affaire T-465/13 Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 ECLI:EU:T:2015:900 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-67/16 P) |
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Affaire T-487/13 Navarra de Servicios y Tecnologias / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 ECLI:EU:T:2015:899 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-68/16 P) |
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Affaire T-541/13 Abertis Telecom et Retevisión I / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 ECLI:EU:T:2015:898 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-69/16 P) |
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Affaire T-50/14 Demp / OHMI (TURBO DRILL)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale TURBO DRILL – Motif de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-181/14 Nürburgring / OHMI – Biedermann (Nordschleife)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Nordschleife – Marque nationale verbale antérieure Management by Nordschleife – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-262/14 Bionecs / OHMI – Fidia farmaceutici (BIONECS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BIONECS – Marque internationale verbale antérieure BIONECT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-371/14 NICO / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-390/14 Établissement Amra / OHMI (KJ Kangoo Jumps XR)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire KJ Kangoo Jumps XR – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-404/14 Junited Autoglas Deutschland / OHMI – United Vehicles (UNITED VEHICLEs)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale UNITED VEHICLEs – Marque communautaire verbale antérieure Junited – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-561/14 One of Us e.a./ Parlement e.a.
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Communication de la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) nº 211/2011 – Délai de recours – Irrecevabilité partielle
Affaire T-636/14 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de vacance pour un poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union – Exigences linguistiques figurant sur le module de présentation en ligne des candidatures – Prétendue divergence avec l’avis de vacance d’emploi publié au Journal officiel – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-809/14 Italie / Commission
Recours en annulation – Régime linguistique – Avis de vacance pour un poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union – Exigences linguistiques figurant sur le module de présentation en ligne des candidatures – Prétendue divergence avec l’avis de vacance d’emploi publié au Journal officiel – Lettre envoyée par la Commission à la suite de la clôture de la procédure de dépôt des candidatures – Irrecevabilité
Affaire T-718/14 Hong Kong Group / OHMI – WE Brand (W E)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative W E – Marque communautaire verbale antérieure WE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-845/14 August Brötje / OHMI (HydroComfort)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale HydroComfort – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Décembre 2015
Affaire T-343/13 CN / Parlement
Responsabilité non contractuelle – Pétition adressée au Parlement – Diffusion sur le site Internet du Parlement de certaines données à caractère personnel – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:926 |
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Affaires T-233/11 et T-262/11 Grèce et Ellinikos Chrysos / Commission
Aides d’État – Secteur minier – Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos – Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération – Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes – Notion d’avantage – Critère de l’investisseur privé
Langues de procédure: grec et anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:948 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-100/16 P) |
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Affaire T-512/12 Front Polisario / Conseil
Relations extérieures – Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et le Maroc – Libéralisation réciproque en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche – Application de l’accord au Sahara occidental – Front Polisario – Recours en annulation – Capacité à agir – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Conformité avec le droit international – Obligation de motivation – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:953 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-104/16 P) |
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Affaire T-124/14 Finlande / Commission
Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Correction financière ponctuelle – Éligibilité de dépenses effectuées pour l’achat de matériel et d’équipements d’occasion – Régime dérogatoire pour les micro-, petites et moyennes entreprises – Article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1974/2006
Langue de procédure: finnois
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:955 |
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Affaire T-83/14 LTJ Diffusion / OHMI – Arthur et Aston (ARTHUR & ASTON)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale ARTHUR & ASTON – Marque nationale figurative antérieure Arthur – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:974 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-94/16 P) |
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Affaire T-522/15 R CCPL e.a. / Commission
Référé – Concurrence – Ententes – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision infligeant des amendes – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2015 (Extraits)
ECLI:EU:T:2015:1012 |
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Affaire T-67/11 Martinair Holland / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:984 |
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Affaire T-241/13 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Viande bovine – Viandes ovine et caprine – Tabac – Article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 – Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005 – Article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 796/2004
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:982 |
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Affaire T-138/14 Chart / SEAE
Responsabilité non contractuelle – Agent local affecté à la délégation de l’Union en Égypte – Fin de contrat – Défaut de la délégation de fournir à l’organisme égyptien de la sécurité sociale le certificat de fin de service de l’agent et de régulariser ultérieurement la situation de ce dernier à cet égard – Prescription – Préjudice continu – Irrecevabilité partielle – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice certain – Lien de causalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:981 |
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Affaire T-486/11 Orange Polska / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché polonais des télécommunications – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Conditions imposées par l’opérateur historique pour autoriser l’accès rémunéré des nouveaux opérateurs au réseau et aux services de gros d’accès à haut débit – Intérêt légitime à constater une infraction – Amendes – Obligation de motivation – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Pleine juridiction – Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:1002 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-123/16 P) |
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Affaire T-242/12 SNCF / Commission
Aides d’État – Aides mises à exécution par la France en faveur de Sernam SCS – Aides à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Application abusive de l’aide – Récupération – Continuité économique – Critère de l’investisseur privé
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:1003 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-127/16 P) |
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Affaires T-515/13 et T-719/13 Espagne e.a. / Commission
Aides d’État – Construction navale – Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Avantage – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:T:2015:1004 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-128/16 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-814/14 Banco Espírito Santo / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo SA – Création d’une banque relais – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements présentés par les autorités portugaises – Contrôle du respect de ses engagements par un mandataire – Rémunération du mandataire par la banque de défaisance – Demande d’annulation partielle – Irrecevabilité
Affaire T-414/13 Tsujimoto / OHMI – Kenzo (KENZO ESTATE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale KENZO ESTATE – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 décembre 2015 ECLI:EU:T:2015:923 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-85/16 P) |
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Affaire T-522/13 Tsujimoto / OHMI – Kenzo (KENZO ESTATE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale KENZO ESTATE – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 décembre 2015 ECLI:EU:T:2015:922 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-86/16 P) |
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Affaire T-528/13 Kenzo / OHMI – Tsujimoto (KENZO ESTATE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale KENZO ESTATE – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 – Rejet partiel de l’opposition
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 décembre 2015 ECLI:EU:T:2015:921 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-87/16 P) |
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Affaire T-553/13 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Entreprise commune Fusion for Energy
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution des marchés à d’autres soumissionnaires – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 décembre 2015 ECLI:EU:T:2015:918 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-88/16 P) |
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Affaire T-528/14 Information Resources / OHMI (Growth Delivered)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Growth Delivered – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-529/14 adp Gauselmann / OHMI (Multi Win)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Multi Win – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-367/13 Pologne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne – Article 33 ter du règlement (CE) n° 1257/1999 – Article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 – Correction financière mixte – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 décembre 2015 ECLI:EU:T:2015:933 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-105/16 P) |
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Affaire T-105/14 TrekStor / OHMI – Scanlab (iDrive)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale iDrive – Marque allemande verbale antérieure IDRIVE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-327/14 Compagnie des fromages & Richesmonts / OHMI – Grupo Lactalis Iberia (Représentation d'un motif vichy rouge et blanc)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant un motif vichy rouge et blanc – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-628/14 Hewlett Packard Development Company / OHMI (FORTIFY)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale FORTIFY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 décembre 2015 ECLI:EU:T:2015:925 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-77/16 P) |
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Affaire T-647/14 Infusion Brands / OHMI (DUALSAW)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative DUALSAW – Motifs absolus de refus – Refus partiel d’enregistrement – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-648/14 Infusion Brands / OHMI (DUALTOOLS)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative DUALTOOLS – Motifs absolus de refus – Refus partiel d’enregistrement – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-695/14 Omega International / OHMI (Représentation d’un cercle et d’un rectangle blancs dans un rectangle noir)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un cercle et un rectangle blancs dans un rectangle noir – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-273/13 Sarafraz / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété
Affaire T-274/13 Emadi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété
Affaire T-3/15 K-Swiss / OHMI (Représentation de bandes parallèles sur une chaussure)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative représentant des bandes parallèles sur une chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-671/15 R E-Control / ACER
Référé – Avis portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-584/15 R POA / Commission
Référé – Publication d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée – ‘Halloumi’ ou ’Hellim’ – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-525/14 Compagnie générale des établissements Michelin / OHMI – Continental Reifen Deutschland (XKING)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative XKING – Marque nationale figurative antérieure X – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 décembre 2015 ECLI:EU:T:2015:944 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-84/16 P) |
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Affaire T-583/14 Giand / OHMI – Flamagas (FLAMINAIRE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FLAMINAIRE – Marques nationales et internationale verbales antérieures FLAMINAIRE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Ne bis in idem
Affaire T-673/14 Italie / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Transport – Constitution d’ Airport Handling SpA – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Acte non susceptible de recours – Mesures d’aides totalement exécutées à la date de l’introduction du recours – Irrecevabilité
Affaire T-354/14 Comercializadora Eloro / OHMI – Zumex Group (ZUMEX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ZUMEX – Marque nationale verbale antérieure JUMEX – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 décembre 2015 ECLI:EU:T:2015:947 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-71/16 P) |
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Affaire T-563/13 Belgique / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Fruits et légumes – Obligation de motivation – Conditions de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Externalisation par une organisation de producteurs d’activités essentielles – Montant à exclure – Proportionnalité
Affaire T-615/14 Fútbol Club Barcelona / OHMI (Représentation du contour d'un écusson)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant le contour d’un écusson – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009
Affaire T-690/14 Sony Computer Entertainment Europe / OHMI – Marpefa (Vieta)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Preuve de l’usage pour les produits enregistrés
Affaire T-474/15 R GGP Italy / Commission
Référé – Directive 2006/42/CE – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant de l’utilisation des machines – Mesure prise par les autorités lettones interdisant un type de tondeuse à gazon – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-751/14 Hikari Miso / OHMI – Nishimoto Trading (Hikari)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Hikari – Marque nationale verbale antérieure HIKARI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-63/15 Shoe Branding Europe / OHMI (Bandes parallèles sur les manches d’un maillot)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en deux bandes parallèles sur les manches longues d’un maillot – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-64/15 Shoe Branding Europe / OHMI (Bandes parallèles sur un pantalon)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en deux bandes parallèles sur un pantalon – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-9/11 Air Canada / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-28/11 Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-36/11 Japan Airlines / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-38/11 Cathay Pacific Airways / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-39/11 Cargolux Airlines / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-40/11 Latam Airlines Group et Lan Cargo / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-43/11 Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-46/11 Deutsche Lufthansa e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-48/11 British Airways / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015 ECLI:EU:T:2015:988 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-122/16 P) |
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Affaire T-56/11 SAS Cargo Group e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-62/11 Air France-KLM / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-63/11 Air France / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
Affaire T-108/13 VTZ e.a. / Conseil
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie – Droit antidumping définitif – Produit concerné
Affaires jointes T-381/13 et T-382/13 Perfetti Van Melle / OHMI (DAISY et MARGARITAS)
Marque communautaire – Demande de marques communautaires verbales DAISY et MARGARITAS – Motifs absolus de refus – Refus partiel d’enregistrement – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-491/13 Perfetti Van Melle Benelux / OHMI – Intercontinental Great Brands (TRIDENT PURE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TRIDENT PURE – Marques communautaires, nationales, internationale et Benelux figuratives et verbale antérieures PURE WHITE, mentos PURE FRESH PURE BREATH, PURE, PURE FRESH, mentos PURE FRESH et mentos PURE WHITE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n 207/2009
Affaire T-356/14 CareAbout / OHMI – Florido Rodríguez (Kerashot)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Kerashot – Marque nationale figurative antérieure K KERASOL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours
Affaire T-521/14 Suède / Commission
Règlement (UE) n° 528/2012 – Produits biocides – Recours en carence – Spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien – Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes délégués – Obligation d’agir
Affaire T-128/15 Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien / OHMI – Ruiz Moncayo (RED RIDING HOOD)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale RED RIDING HOOD – Marques nationale et internationale verbales antérieures ROTKÄPPCHEN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-275/13 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats au concours – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité
Affaire T-295/13 Italie / Commission
Régime linguistique – Rectificatifs à des avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Nouvelles procédures de concours – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité
Affaire T-510/13 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats aux concours – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité
Affaire T-624/14 Bice International / OHMI – Bice (bice)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale bice – Marque nationale figurative antérieure 1926 BiCE RISTORANTE – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-79/15 Olympus Medical Systems / OHMI (3D)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative 3D – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-543/15 R Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a. / ECHA
Référé – REACH – Mise à disposition sur le marché et utilisation de produits biocides – Inscription d’une société en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-669/15 R Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a. / ECHA
Référé – REACH – Mise à disposition sur le marché et utilisation de produits biocides – Inscription d’une société en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-850/14 CompuGroup Medical / OHMI – Schatteiner (SAM)
Recours en annulation – Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours sur le compte électronique auprès de l’OHMI du représentant de la requérante – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste
Janvier 2016
Affaire T-397/13 Tilly-Sabco / Commission
Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:8 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-183/16 P) |
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Affaire T-549/13 France / Commission
Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Fixation de la restitution à 0 euro – Obligation de motivation – Possibilité pour la Commission de se limiter à une motivation standard – Pratique habituelle de la Commission en matière de fixation des restitutions – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Caractère non limitatif des critères prévus
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:6 |
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Affaire T-404/12 Toshiba / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal – Amendes – Droits de la défense – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Montant de départ – Degré de contribution à l’infraction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:18 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-180/16 P) |
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Affaire T-409/12 Mitsubishi Electric / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal – Amendes – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Égalité de traitement – Proportionnalité – Erreur d’appréciation – Montant de départ – Degré de contribution à l’infraction – Coefficient de dissuasion
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:17 |
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Affaire T-570/13 Agriconsulting Europe / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation ‘Productivité et développement durable de l’agriculture’ – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Offre anormalement basse – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:40 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-198/16 P) |
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Affaire T-331/14 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:49 |
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Affaire T-335/14 Davó Lledó / OHMI – Administradora y Franquicias América et Inversiones Ged (DoggiS)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative DoggiS – Marques nationales figuratives antérieures DoggiS – Marques nationales verbales antérieures DOGGIS et DOGGIBOX – Marques nationales figuratives antérieures représentant un personnage en forme de hot-dog – Éléments de preuve complémentaires produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:39 |
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Affaire T-341/14 Klyuyev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:47 |
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Affaire T-667/14 Slovénie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Vérification des petites parcelles – Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable – Extrapolation des résultats des contrôles sur place
Langue de procédure: slovène
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016
ECLI:EU:T:2016:34 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-434/13 Doux / Commission
Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime
Affaire T-535/14 The Cookware Company / OHMI – Fissler (VITA+VERDE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VITA+VERDE – Marque verbale antérieure VITAVIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-663/14 International Gaming Projects / OHMI (BIG BINGO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIG BINGO – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-318/15 Zitro IP / OHMI (TRIPLE BONUS)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative TRIPLE BONUS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-746/15 R Biofa / Commission
Référé – Produit phytopharmaceutique – Approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium – Demande de sursis à l’exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-443/13 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect à la vie privée – Proportionnalité
Affaire T-62/14 BR IP Holder / OHMI – Greyleg Investments (HOKEY POKEY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HOKEY POKEY – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée – Preuve de l’usage – Droit d’interdire l’utilisation de la marque demandée – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’un État-membre – Obligation de motivation – Relevé d’office
Affaire T-802/14 Laboratorios Ern / OHMI – michelle menard (Lenah.C)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Lenah.C – Marque nationale verbale antérieure LEMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-846/14 Spokey / OHMI – Leder Jaeger (SPOKeY)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative SPOKeY – Marque communautaire verbale antérieure SPOOKY – Déclaration de nullité partielle – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Examen des éléments de preuve – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-75/15 Rod Leichtmetallräder / OHMI – Rodi TR (ROD)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative ROD – Marques nationales figuratives antérieures RODI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Procédure d’opposition antérieure – Règle 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-120/15 Proforec / Commission
Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée – Focaccia di Recco col formaggio – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2016 ECLI:EU:T:2016:50 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-176/16 P) |
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Affaire T-202/14 LR Health & Beauty Systems / OHMI – Robert McBride (LR nova pure.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LR nova pure. – Marque internationale verbale antérieure NOVA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-277/15 Permapore / OHMI – José Joaquim Oliveira II - Jardins & Afins (Terraway)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY – Rejet partiel de l’opposition – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-427/12 Autriche / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T-507/12 Slovénie / Commission
Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé
Affaire T-537/12 Zafeiropoulos / Cedefop
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services médicaux en faveur du personnel du Cedefop – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Refus d’accorder l’accès à certains documents relatifs aux autres soumissionnaires ayant participé à la procédure d’appel d’offres – Obligation de motivation – Protection des intérêts commerciaux et de la réputation – Protection des données à caractère personnel – Protection du processus décisionnel – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-640/13 Sto / OHMI – Fixit Trockenmörtel Holding (CRETEO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CRETEO – Marques nationales verbales antérieures StoCretec et STOCRETE – Motif relatif de refus – Caractère distinctif acquis par l’usage – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-674/13 Gugler France / OHMI – Gugler (GUGLER)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative GUGLER – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Relevé d’office
Affaire T-194/14 Bristol Global / OHMI – Bridgestone (AEROSTONE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AEROSTONE – Marques communautaires verbales antérieures STONE et BRIDGESTONE – Marque nationale figurative non enregistrée antérieure BRIDGESTONE – Motif relatif de refus – Refus partiel d’enregistrement
Affaire T-332/14 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste
Affaire T-434/14 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste
Affaire T-486/14 Stavytskyi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste
Affaire T-687/14 Novomatic / OHMI – Simba Toys (African SIMBA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative African SIMBA – Marque nationale figurative antérieure Simba – Obligation de motivation – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-781/14 TVR Automotive / OHMI – Cardoni (TVR ENGINEERING)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TVR ENGINEERING – Marque communautaire figurative antérieure TVR – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Février 2016
Affaire T-141/14 SolarWorld e.a. / Conseil
Recours en annulation – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Indissociabilité – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 1er février 2016
ECLI:EU:T:2016:67 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-204/16 P) |
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Affaire T-171/13 Benelli Q. J. / OHMI – Demharter (MOTOBI B PESARO)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative MOTOBI B PESARO – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Preuves présentées à l’encontre de la demande de déchéance après l’expiration du délai imparti – Absence de prise en considération – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 février 2016
ECLI:EU:T:2016:54 |
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Affaire T-287/11 Heitkamp BauHolding / Commission
Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Nature et économie du système fiscal
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 février 2016
ECLI:EU:T:2016:60 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-208/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-203/16 P) |
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Affaire T-620/11 GFKL Financial Services / Commission
Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Nature et économie du système fiscal – Ressources publiques – Obligation de motivation – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 février 2016
ECLI:EU:T:2016:59 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-219/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-209/16 P) |
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Affaire T-676/13 Italian International Film / EACEA
Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) – Mesures de soutien à la distribution transnationale des films européens – Appel à propositions dans le cadre du système ‘sélectif’ 2013 – Acte de l’EACEA informant la requérante du rejet de sa candidature relative au film ‘Only God Forgives’ – Acte de l’EACEA confirmant le refus mais comportant de nouveaux motifs – Compétence – Répartition des tâches entre la Commission et l’EACEA – Compétence liée – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Lignes directrices permanentes 2012-2013 – Accord de distribution matérielle ou physique – Absence de communication préalable à l’EACEA – Inéligibilité de la candidature
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 février 2016
ECLI:EU:T:2016:62 |
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Affaire T-247/14 Meica / OHMI – Salumificio Fratelli Beretta (STICK MiniMINI Beretta)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative STICK MiniMINI Beretta – Marque communautaire verbale antérieure MINI WINI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 4 février 2016
ECLI:EU:T:2016:64 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-182/16 P) |
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Affaire T-135/14 Kicktipp / OHMI – Società Italiana Calzature (kicktipp)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale kicktipp – Marque nationale verbale antérieure KICKERS – Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95 – Règle 98, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 février 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:69 |
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Affaire T-376/15 AJ KJ et KK / EASME
Aide juridictionnelle – Demande présentée antérieurement à l’introduction d’un recours – Recours envisagé par la personne physique – Irrecevabilité manifeste – Recours envisagé par la personne morale – Admission
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:89 |
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Affaire T-164/14 Calberson GE / Commission
Clause compromissoire – Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie – Fourniture de viande bovine – Inexécution du contrat par l’organisme d’intervention – Droit applicable – Prescription – Libération tardive de certaines garanties de fourniture – Paiement partiel d’une facture de transport – Paiement insuffisant en devises étrangères de certaines factures – Intérêts moratoires
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 février 2016
ECLI:EU:T:2016:85 |
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Affaire T-411/14 Coca-Cola / OHMI (Forme d'une bouteille à contours sans cannelures)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille à contours sans cannelures – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 février 2016
ECLI:EU:T:2016:94 |
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Affaires jointes T-546/13, T-108/14 et T-109/14 Šumelj e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Adhésion de la Croatie à l’Union – Abrogation avant l’adhésion d’une législation nationale prévoyant la création de la profession d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes ayant précédemment été nommées agents publics d’exécution – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant au respect des engagements d’adhésion – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 36 de l’acte d’adhésion
Langue de procédure: Croate
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2016
ECLI:EU:T:2016:107 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-239/16 P) |
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Affaire T-265/12 Schenker / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations fiduciaires – Affectation du commerce entre États membres – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016
ECLI:EU:T:2016:111 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-263/16 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-142/14 SolarWorld e.a. / Conseil
Recours en annulation – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Indissociabilité – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 1er février 2016 ECLI:EU:T:2016:68 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-205/16 P) |
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Affaire T-169/13 Benelli Q. J. / OHMI – Demharter (MOTO B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MOTO B – Marques nationales figuratives non enregistrées antérieures MOTOBI – Motif relatif de refus – Preuve de la notoriété des marques non enregistrées antérieures – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 6 bis de la convention de Paris – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Absence de prise en considération – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-170/13 Benelli Q. J. / OHMI – Demharter (MOTOBI)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale MOTOBI – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-683/13 Brammer / OHMI – Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EUROMARKER – Marque communautaire verbale antérieure EURIMARK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-485/14 Bon Net / OHMI – Aldi (Bon Appétit!)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Bon Appétit! – Marques nationales figuratives antérieures Бон Аnemú et Bon Apetí – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-541/14 Antica Azienda Agricola Vitivinicola Dei Conti Leone De Castris / OHMI – Vicente Gandía Pla (ILLIRIA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ILLIRIA – Marque communautaire verbale antérieure CASTILLO DE LIRIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-562/13 Isotis / Commission
Clause compromissoire – Programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité – Contrat REACH112 – Remboursement des sommes avancées – Coûts éligibles
Affaire T-686/14 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Secteur de la transformation des tomates – Aides aux organisations de producteurs – Dépenses effectuées par l’Italie – Proportionnalité – Autorité de la chose jugée
Affaire T-722/14 PRIMA / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Soutien de la représentation de la Commission en Bulgarie dans le cadre de l’organisation d’événements publics – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Notion d’avantages relatifs de l’offre retenue – Transparence
Affaire T-842/14 Airpressure Bodyforming / OHMI (Slim legs by airpressure bodyforming)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Slim legs by airpressure bodyforming – Refus d’enregistrement par l’examinateur – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-279/13 Ezz e.a. / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées – Gel des fonds – Inscription des requérants sur la liste des personnes visées – Base juridique – Non‑respect des critères d’inscription – Erreur de droit – Erreur de fait – Droit de propriété – Atteinte à la réputation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Adaptation des conclusions et des moyens – Litispendance – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-82/15 InAccess Networks Integrated Systems / Commission
Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Convention de subvention pour le projet ATRACO – Notes de débit et décisions contenues dans des lettres – Non-lieu à statuer partiel – Nature contractuelle du litige – Irrecevabilité partielle
Affaire T-296/15 Industrias Químicas del Vallés / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/408 – Établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée – Inscription du métalaxyl sur ladite liste – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 février 2016 ECLI:EU:T:2016:79 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-244/16 P) |
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Affaires jointes T-711/13 et T-716/13 Harrys Pubar et Harry's New York Bar / OHMI – Harry's New York Bar et Harrys Pubar (HARRY'S BAR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HARRY’S BAR – Marque nationale figurative antérieure PUB CASINO Harrys RESTAURANG – Refus partiel d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-84/14 et T-97/14 Harrys Pubar et Harry's New York Bar / OHMI – Harry's New York Bar et Harrys Pubar (HARRY'S NEW YORK BAR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HARRY’S NEW YORK BAR – Marque nationale figurative antérieure PUB CASINO Harrys RESTAURANG – Refus partiel d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-328/14 Jannatian / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral
Affaire T-364/14 Penny-Markt / OHMI – Boquoi Handels (B!O)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative B!O – Marque communautaire verbale antérieure bo – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-53/14 Ludwig-Bölkow-Systemtechnik / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Remboursement d’une partie des sommes versées et des indemnités forfaitaires – Non‑lieu à statuer partiel – Coûts éligibles à un financement de l’Union – Clause pénale – Caractère manifestement excessif
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 février 2016 ECLI:EU:T:2016:88 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-250/16 P) |
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Affaire T-30/15 Infinite Cycle Works / OHMI – Chance Good Ent. (INFINITY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale INFINITY – Marque communautaire verbale antérieure INFINI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-761/14 Consolidated Artists / OHMI – Body Cosmetics International (MANGO)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative MANGO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaires jointes T-279/15 à T-282/15 Pirelli Tyre / OHMI (Semelles de pneus e.a.)
Dessin ou modèle communautaire – Dessins ou modèles communautaires représentant des semelles de pneus et bandages pneumatiques de roues pour véhicules – Absence de demande de renouvellement et radiation du dessin ou modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum et demande de renouvellement du dessin ou modèle
Affaire T-816/14 Tayto Group / OHMI – MIP Metro (REAL HAND COOKED)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative REAL HAND COOKED – Marque nationale figurative antérieure real QUALITY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Détournement de pouvoir – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Articles 64, 75, 76 et 83 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 février 2016 ECLI:EU:T:2016:93 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-272/16 P) |
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Affaire T-402/14 FCC Aqualia / OHMI – Sociedad General de Aguas de Barcelona (AQUALOGY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AQUALOGY – Marque communautaire verbale antérieure AQUALIA et marque nationale figurative antérieure aqualia – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-589/14 et T-772/14 Musso / Parlement
Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation
Affaire T-692/14 Puma / OHMI – Sinda Poland (Représentation d’un animal)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative représentant un animal – Marques internationales figuratives antérieures représentant un puma – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-210/14 Mederer / OHMI – Cadbury Netherlands International Holdings (Gummi Bear-Rings)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative Gummi Bear‑Rings – Marque nationale figurative antérieure GUMMY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-507/14 Vidmar e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Adhésion de la Croatie à l’Union – Abrogation avant l’adhésion d’une législation nationale prévoyant la création de la profession d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes ayant précédemment été nommées agents publics d’exécution – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant au respect des engagements d’adhésion – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 36 de l’acte d’adhésion
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2016 ECLI:EU:T:2016:106 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-241/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-240/16 P) |
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Affaire T-543/14 provima Warenhandels / OHMI – Renfro (HOT SOX)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale HOT SOX – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-251/12 EGL e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Définition du marché – Affectation du commerce entre États membres – Coopération – Immunité partielle d’amende
Affaire T-254/12 Kühne + Nagel International e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Affectation du commerce entre États membres – Erreurs d’appréciation – Durée de l’infraction – Montant de l’amende – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 ECLI:EU:T:2016:113 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-261/16 P) |
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Affaire T-264/12 UTi Worldwide e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final des services – Erreurs d’appréciation – Preuve – Affectation du commerce entre États membres – Effet sensible sur la concurrence – Montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Responsabilité solidaire – Pleine juridiction
Affaire T-267/12 Deutsche Bahn e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations fiduciaires – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Immunité partielle d’amende – Pleine juridiction – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 ECLI:EU:T:2016:110 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-264/16 P) |
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Affaire T-270/12 Panalpina World Transport (Holding) e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 ECLI:EU:T:2016:109 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-271/16 P) |
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Affaire T-725/15 R Chemtura Netherlands / EFSA
Référé – Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016 ECLI:EU:T:2016:128 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-134/16 P(R)) |
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Affaire T-732/15 R ICA Laboratories e.a. / Commission
Référé – Environnement – Protection des consommateurs – Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016 ECLI:EU:T:2016:129 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-170/16 P(R)) |
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Mars 2016
Affaire T-79/14 Secop / Commission
Aides d’État – Sauvetage d’entreprises en difficulté – Aide sous la forme d’une garantie de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er mars 2016
ECLI:EU:T:2016:118 |
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Affaire T-15/14 Simet / Commission
Aides d’État – Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes – Services de transport interrégional par autocar fournis entre 1987 et 2003 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Maintien d’une obligation de service public – Octroi d’une compensation – Règlement (CEE) no 1191/69
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2016
ECLI:EU:T:2016:124 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-232/16 P) |
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Affaire T-438/15 Port autonome du Centre et de l'Ouest e.a. / Commission
Aides d’État – Impôt sur les sociétés – Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique – Lettre de la Commission informant l’État membre de son examen préliminaire de ces aides comme étant incompatibles avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 9 mars 2016
ECLI:EU:T:2016:142 |
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Affaire T-840/14 International Gaming Projects / OHMI – Sky (Sky BONUS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Sky BONUS – Marque nationale verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Limitation des produits désignés dans la demande de marque – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 mars 2016
ECLI:EU:T:2016:163 |
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Affaire T-103/14 Frucona Košice / Commission
Aides d’État – Droits d’accises – Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits de la défense – Droits procéduraux des parties intéressées – Critère du créancier privé – Charge de la preuve
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mars 2016
ECLI:EU:T:2016:152 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-300/16 P) |
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Affaire T-561/14 One of Us e.a. / Commission
Intervention – Intérêt à la solution du litige – Association représentative ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres – Publication de la demande en intervention sur le réseau Internet – Abus de procédure
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 16 mars 2016
ECLI:EU:T:2016:173 |
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Affaire T-586/14 Xinyi PV Products (Anhui) Holdings / Commission
Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Droit antidumping définitif – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), troisième tiret, du règlement (CE) no 1225/2009 – Distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée – Avantages fiscaux
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 mars 2016
ECLI:EU:T:2016:154 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-301/16 P) |
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Affaire T-100/15 Dextro Energy / Commission
Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles – Refus d’autoriser certaines allégations malgré l’avis positif de l’EFSA – Proportionnalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mars 2016
ECLI:EU:T:2016:150 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-296/16 P) |
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Affaire T-817/14 Zoofachhandel Züpke e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Police sanitaire – Lutte contre l’influenza aviaire – Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés – Règlement (CE) nº 318/2007 et règlement d’exécution (UE) nº 139/2013 – Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Proportionnalité – Devoir de diligence – Articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:T:2016:157 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-311/16 P) |
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Affaire T-501/13 Karl-May-Verlag / OHMI – Constantin Film Produktion (WINNETOU)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale WINNETOU – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 – Principes d’autonomie et d’indépendance de la marque communautaire – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 mars 2016
ECLI:EU:T:2016:161 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-40/09 Advance Magazine Publishers / OHMI – Selecciones Americanas (VOGUE CAFÉ)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque communautaire verbale VOGUE CAFÉ – Marques nationales figuratives antérieures Vogue et VOGUE studio et demande de marque communautaire figurative VOGUE – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-538/14 Peri / OHMI (Multiprop)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Multiprop – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-557/14 BrandGroup / OHMI – Brauerei S. Riegele, Inh. Riegele (SPEZOOMIX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPEZOOMIX – Marque communautaire verbale antérieure Spezi – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-61/15 1&1 Internet / OHMI – Unoe Bank (1e1)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 1e1 – Marques nationales verbale antérieure UNO E et figurative antérieure unoe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-675/14 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues de financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Extension de la correction financière à une période postérieure à la communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2016 ECLI:EU:T:2016:123 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-279/16 P) |
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Affaire T-778/14 Ugly / OHMI – Group Lottuss (COYOTE UGLY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale COYOTE UGLY – Motifs relatifs de refus – Déchéance de la marque communautaire verbale antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de marque non enregistrée – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 – Absence de marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009
Affaire T-53/15 credentis / OHMI – Aldi Karlslunde (Curodont)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Curodont – Marque nationale verbale antérieure Eurodont – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-160/15 LG Developpement / OHMI – Bayerische Motoren Werke (MINICARGO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MINICARGO – Marque communautaire verbale antérieure MINI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-94/15 Binca Seafoods / Commission
Recours en annulation – Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 – Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d’aquaculture, prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement (CE) no 889/2008 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 mars 2016 ECLI:EU:T:2016:164 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-268/16 P) |
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Affaire T-436/15 Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Demande d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité
Affaire T-437/15 Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a. / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-439/15 Amrita e.a. / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 mars 2016 ECLI:EU:T:2016:146 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-280/16 P) |
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Affaire T-645/13 Nezi / OHMI – Etam (E)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative E – Marque communautaire figurative antérieure E – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-575/14 Larymnis Larko / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Privatisation – Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-576/14 Larymnis Larko / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Privatisation – Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-201/14 The Body Shop International / OHMI – Spa Monopole (SPA WISDOM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPA WISDOM – Marque Benelux verbale antérieure SPA – Motifs relatifs de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-45/15 Hydrex / Commission
Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement – Ordre de recouvrement – Décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE – Obligation de motivation – Erreurs d’appréciation – Force majeure
Affaire T-90/15 Schoeller Corporation / OHMI – Sqope (SCOPE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale SCOPE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-363/15 Työhönvalmennus Valma / OHMI (Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-78/15 Mudhook Marketing / OHMI (IPVanish)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale IPVanish – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-785/14 El Corte Inglés / OHMI – STD Tekstil (MOTORTOWN)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MOTORTOWN – Marque internationale figurative antérieure M MOTOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-33/15 Grupo Bimbo / OHMI (BIMBO)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BIMBO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 mars 2016 ECLI:EU:T:2016:159 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-285/16 P) |
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Affaire T-87/16 R Eurofast / Commission
Référé – Subventions – Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Acte de compensation – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Avril 2016
Affaire T-20/15 Henkell & Co. Sektkellerei / EUIPO – Ciacci Piccolomini d'Aragona di Bianchini (PICCOLOMINI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PICCOLOMINI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PICCOLO – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 avril 2016
ECLI:EU:T:2016:218 |
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Affaire T-44/14 Costantini e.a. / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique sociale – Service d’intérêt économique général – Article 352 TFUE – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 avril 2016
ECLI:EU:T:2016:223 |
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Affaire T-819/14 Mezhdunaroden tsentar za izsledvane na maltsinstvata i kulturnite vzaimodeystvia / Commission
Recours en annulation – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des lois visant à lutter contre les discriminations (projet GendeRace) – Note de débit – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
Langue de procédure: bulgare
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 avril 2016
ECLI:EU:T:2016:256 |
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Affaire T-77/15 Tronios Group International / EUIPO – Sky (SkyTec)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SkyTec – Marque nationale verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Forclusion par tolérance – Article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 avril 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:226 |
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Affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II Irlande et Aughinish Alumina / Commission
Aides d’État – Directive 92/81/CEE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Aides existantes ou nouvelles – Article 1er, sous b, i), iii) et iv), du règlement (CE) no 659/1999 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Délai raisonnable – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Affectation du commerce entre États membres – Distorsion de la concurrence
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 22 avril 2016
ECLI:EU:T:2016:227 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-369/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-373/16 P) |
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Affaire T-56/06 RENV II France / Commission
Aides d’État – Directive 92/81/CEE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Confiance légitime – Sécurité juridique – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 22 avril 2016
ECLI:EU:T:2016:228 |
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Affaires jointes T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II Italie et Eurallumina / Commission
Aides d’État – Directive 92/81/CEE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif de la mesure – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998 – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe lex specialis derogat legi generali – Principe de la présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Langues de procédure: italien et anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 22 avril 2016
ECLI:EU:T:2016:233 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-323/16 P) |
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Affaire T-221/08 Strack / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à un dossier d’enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Refus implicites et explicites d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 avril 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:242 |
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Affaire T-556/11 European Dynamics Luxembourg e.a. / EUIPO
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement de logiciels et services de maintenance – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Causes d’exclusion – Conflit d’intérêts – Égalité de traitement – Devoir de diligence – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:248 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-379/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-376/16 P) |
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Affaire T-463/14 Österreichische Post / Commission
Directive 2004/17/CE – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Décision d’exécution exemptant certains services du secteur postal en Autriche de l’application de la directive 2004/17 – Article 30 de la directive 2004/17 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 avril 2016
ECLI:EU:T:2016:243 |
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Affaire T-52/15 Sharif University of Technology / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Appui au gouvernement iranien – Activités de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit et erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Demande en indemnité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 avril 2016
ECLI:EU:T:2016:254 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-385/16 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-10/16 R GABO:mi / Commission
Référé – Subventions – Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence
Affaire T-613/14 Industrias Tomás Morcillo / EUIPO – Aucar Trailer (Polycart A Whole Cart Full of Benefits)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Polycart A Whole Cart Full of Benefits – Marque de l’Union européenne figurative antérieure POLICAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-644/14 R ADR Center / Commission
Référé – Clause compromissoire – Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme ‘Justice civile’ – Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-364/15 R ADR Center / Commission
Référé – Clause compromissoire – Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme ‘Justice civile’ – Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-638/14 Frinsa del Noroeste / EUIPO – Frisa Frigorífico Rio Doce (FRISA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRISA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Frinsa – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Présentation de faits et de preuves nouveaux à l’appui du recours devant le Tribunal – Pouvoir de réformation – Article 42, paragraphes 2 et 3, article 65 et article 76, paragraphe 1, in fine, du règlement (CE) nº 207/2009 – Règle 22, paragraphes 2 à 4, du règlement (CE) nº 2868/95
Affaire T-8/15 Auyantepui Corp. / EUIPO – Magda Rose (Mr Jones)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Mr Jones – Marque internationale figurative antérieure Jones – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-361/15 Choice / EUIPO (Choice chocolate & ice cream)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Choice chocolate & ice cream – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-81/15 Facchinello / EUIPO – Olimpia Splendid (Synthesis)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Synthesis – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-41/16 R Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. / Commission
Référé – Procédure d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée – ‘Halloumi’ ou ‘Hellim’ – Rejet d’une opposition – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-200/14 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds antérieures – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit à la vie – Droit au respect de la vie familiale – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-295/15 Zhang / EUIPO – K & L Ruppert Stiftung (Anna Smith)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Anna Smith – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SMITH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-198/14 100 % Capri Italia / EUIPO – IN.PRO.DI (100 % Capri)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 100 % Capri – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAPRI – Motif relatif de refus – Caractère distinctif – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:222 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-351/16 P) |
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Affaire T-326/14 Novomatic / EUIPO – Granini France (HOT JOKER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOT JOKER – Marque nationale figurative antérieure Joker – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:221 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-342/16 P) |
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Affaire T-261/15 Spirig Pharma / EUIPO (Daylong)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Daylong – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-550/15 Portugal / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 19 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:237 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-337/16 P) |
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Affaire T-551/15 Portugal / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 19 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:238 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-338/16 P) |
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Affaire T-556/15 Portugal / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 19 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:239 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-339/16 P) |
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Affaire T-326/15 Dima / EUIPO (Forme d’une boîte composée de deux cubes ouverts)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une boîte composée de deux cubes ouverts – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-383/15 Dima / EUIPO (Forme d’une boîte cubique ouverte)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une boîte cubique ouverte – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-539/13 Inclusion Alliance for Europe / Commission
Recours en annulation – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Décision formant titre exécutoire – Nature des moyens invoqués – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 21 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:235 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-378/16 P) |
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Affaire T-140/16 R Le Pen / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-238/14 EGBA et RGA / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Jeux d’argent et de hasard – Aide envisagée par la France en faveur des sociétés de courses – Taxe parafiscale prélevée sur les paris hippiques en ligne – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Association – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-21/15 Franmax / EUIPO – Ehrmann (Dino)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dino – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un dinosaure – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:241 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-361/16 P) |
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Affaire T-316/13 Pappalardo e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:247 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-350/16 P) |
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Affaire T-154/14 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projets Perform et Oasis – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:246 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-6/17 P) |
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Affaire T-155/14 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Projets Persona et Terregov – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:245 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-7/17 P) |
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Affaire T-89/15 Niagara Bottling / EUIPO (NIAGARA)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale NIAGARA – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-310/15 European Union Copper Task Force / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/408 – Établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée – Inscription des composés de cuivre sur ladite liste – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:265 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-384/16 P) |
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Affaire T-267/14 Zehnder Group International / EUIPO – Stiebel Eltron (comfotherm)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale comfotherm – Marque nationale verbale antérieure KOMFOTHERM – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Similitude des produits – Public pertinent – Interdépendance des critères
Affaire T-777/14 Fon Wireless / EUIPO – Henniger (Neofon)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Neofon – Marque nationale verbale antérieure FON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-803/14 Gervais Danone / EUIPO – Mahou (B'lue)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative B’lue – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BLU DE SAN MIGUEL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-54/15 Jääkiekon SM-liiga / EUIPO (Liiga)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Liiga – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-144/15 L'Oréal / EUIPO – Theralab (VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IDEALINA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 avril 2016 ECLI:EU:T:2016:249 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-371/16 P) |
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Mai 2016
Affaire T-529/13 Izsák et Dabis / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique de cohésion – Régions à minorité nationale – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mai 2016
ECLI:EU:T:2016:282 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-420/16 P) |
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Affaire T-693/13 Mikhalchanka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées – Journaliste – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mai 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:283 |
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Affaire T-47/15 Allemagne / Commission
Aides d’État – Énergies renouvelables – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2012) – Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie – Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Ressources d’État
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 mai 2016
ECLI:EU:T:2016:281 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-405/16 P) |
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Affaire T-384/14 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs bovin et ovin – Correction financière forfaitaire – Correction ponctuelle – Articles 48 et 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – Droits spéciaux – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mai 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:298 |
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Affaire T-468/14 Holistic Innovation Institute / Commission
Concours financier – Recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet eDIGIREGION – Décision de la Commission de refuser la participation d’une entreprise – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mai 2016
ECLI:EU:T:2016:296 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-411/16 P) |
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Affaire T-32/15 GRE / EUIPO (Mark1)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Mark1 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mai 2016
ECLI:EU:T:2016:287 |
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Affaires jointes T-423/13 et T-64/14 Good Luck Shipping / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire en Iran – Gel des fonds – Erreur de droit – Base juridique – Erreur d’appréciation – Absence de preuves
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mai 2016
ECLI:EU:T:2016:308 |
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Affaire T-126/15 El Corte Inglés / EUIPO – Grup Supeco Maxor (Supeco)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Supeco – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SUPER COR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Produits et services ayant fondé l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 15, paragraphe 2, sous f), du règlement (CE) no 2868/95 – Communication no 2/12
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mai 2016
ECLI:EU:T:2016:307 |
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Affaire T-226/14 Commission / McCarron Poultry
Clause compromissoire – Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) – Contrat concernant le domaine “Énergie, environnement et développement durable” – Résiliation du contrat – Remboursement d’une partie des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 mai 2016
ECLI:EU:T:2016:313 |
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Affaires jointes T-479/11 et T-157/12 France et IFP Énergies nouvelles / Commission
Aide d’État – Recherche pétrolière – Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’Institut français du pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Avantage – Présomption d’avantage
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:T:2016:320 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-438/16 P) |
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Affaire T-110/15 International Management Group / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une enquête de l’OLAF – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Catégorie de documents
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:T:2016:322 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-63/14 Iran Insurance / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité
Affaire T-68/14 Post Bank Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité
Affaire T-454/15 Laboratorios Ern / EUIPO – Werner (Dynamic Life)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dynamic Life – Marque nationale verbale antérieure DYNAMIN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-503/15 Aranynektár / EUIPO – Naturval Apícola (Natür-bal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Natür‑bal ‐ Marque de l’Union européenne verbale antérieure NATURVAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-193/15 Bodegas Williams & Humbert / EUIPO – Central Hisumer (BOTANIC WILLIAMS & HUMBERT LONDON DRY GIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BOTANIC WILLIAMS & HUMBERT LONDON DRY GIN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure THE BOTANICALS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-806/14 August Storck / EUIPO (Représentation d’un emballage carré blanc et bleu)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un emballage carré blanc et bleu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:284 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-417/16 P) |
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Affaire T-324/15 Volkswagen / EUIPO – Andrã (BAG PAX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de L’Union européenne verbale BAG PAX – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires jointes T-322/14 et T-325/14 mobile.international / EUIPO – Rezon (mobile.de)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative mobile.de – Marque nationale figurative antérieure mobile – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, article 57, paragraphe 2, et article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 40, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:297 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-418/16 P) |
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Affaire T-590/14 Zuffa / EUIPO (ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Obligation de motivation – Public pertinent – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphes 2 et 3, et article 75 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-643/14 Red Lemon / EUIPO – Lidl Stiftung (ABTRONIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ABTRONIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRONIC – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure – Risque de confusion
Affaire T-669/14 Trioplast Industrier / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Recours en indemnité – Intérêts de retard – Notion de créance certaine, liquide et exigible – Proportionnalité – Sécurité juridique – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Défaut de base légale – Article 266 TFUE – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:285 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-364/16 P) |
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Affaire T-693/14 Hamr - Sport / Commission
Aides d’État – Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif – Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Affectation individuelle – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun – Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen
Affaire T-749/14 Chung-Yuan Chang / EUIPO – BSH Hausgeräte (AROMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale AROMA – Motifs absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:286 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-389/16 P) |
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Affaire T-750/14 Ivo-Kermartin / EUIPO – Ergo Versicherungsgruppe (ELGO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ELGO – Marques de l’Union européenne verbales et figuratives antérieures ERGO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Limitations successives de la demande d’enregistrement – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Droit d’être entendu – Règle 69 du règlement (CE) no 2868/95
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:290 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-687/16 P) |
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Affaire T-775/14 Red Lemon / EUIPO – Lidl Stiftung (ABTRONIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ABTRONIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRONIC – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure – Risque de confusion
Affaire T-776/14 Red Lemon / EUIPO – Lidl Stiftung (ABTRONICX2)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ABTRONICX2 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRONIC – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure – Risque de confusion
Affaire T-844/14 GRE / EUIPO (Mark1)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mark1 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-298/15 Atlas / EUIPO (EFEKT PERLENIA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EFEKT PERLENIA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-62/15 Market Watch / EUIPO – El Corte Inglés (MITOCHRON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MITOCHRON – Marque de l’Union européenne figurative antérieure mito – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:304 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-401/16 P) |
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Affaire T-312/15 Market Watch / EUIPO – Glaxo Group (MITOCHRON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MITOCHRON – Marque nationale verbale antérieure MIVACRON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:303 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-402/16 P) |
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Affaire T-601/15 CEVA / Commission
Clause compromissoire – Projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé “Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables” – Contrat Seabioplas – Demande de paiement de la contribution financière due – Compensation – Délai de recours – Tardiveté – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-754/14 R Efler e.a. / Commission
Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Refus d’enregistrement – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:306 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-400/16 P(R)) |
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Affaire T-235/15 R Pari Pharma / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de retrait – Défaut de changement de circonstances – Article 159 du règlement de procédure du Tribunal
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Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:309 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-406/16 P(R)) |
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Affaire T-753/14 Ice Mountain Ibiza / EUIPO – Etyam (ocean beach club ibiza)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ocean beach club ibiza – Marques nationales figurative et verbale antérieures ocean drive Ibiza‑hotel et OCEAN THE GROUP – Annulation de la marque antérieure servant de fondement à la décision attaquée – Non-lieu à statuer
Affaire T-805/14 Stagecoach Group / EUIPO (MEGABUS.COM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MEGABUS.COM – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-5/15 Ice Mountain Ibiza / EUIPO – Marbella Atlantic Ocean Club (ocean beach club ibiza)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ocean beach club ibiza – Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club Ibiza – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:311 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-412/16 P) |
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Affaire T-6/15 Ice Mountain Ibiza / EUIPO – Marbella Atlantic Ocean Club (ocean ibiza)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ocean ibiza – Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club Ibiza – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:310 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-413/16 P) |
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Affaires T-422/15 et T-423/15 U-R LAB / EUIPO (THE DINING EXPERIENCE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marques de l’Union européenne figurative et verbale THE DINING EXPERIENCE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:314 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-450/16 P) |
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Affaire T-581/15 Syndial / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement à l’encontre de l’Italie – Éventuel non-respect des directives 2011/92/UE et 1999/13/CE – Assainissement d’un ancien site industriel (Cengio‑Saliceto) – Refus d’accès – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 mai 2016 ECLI:EU:T:2016:337 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-410/16 P) |
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Affaire T-99/15 Sfera Joven / EUIPO – Las banderas del Mediterráneo (NOOSFERA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale NOOSFERA – Marques nationales verbales et figuratives antérieures SFERA, Sfera colours et sfera CENTROS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-254/15 Aldi Einkauf / EUIPO – Dyado Liben (Casale Fresco)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Casale Fresco – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FREZCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-331/15 Bimbo / EUIPO (THE SNACK COMPANY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE SNACK COMPANY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-454/14 Warimex / EUIPO (STONE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative STONE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-301/15 Jochen Schweizer / EUIPO (Du bist, was du erlebst.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Du bist, was du erlebst. – Motif absolu de refus – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Juin 2016
Affaire T-662/14 Hongrie / Commission
Politique agricole commune – Paiements directs – Critères supplémentaires pour les surfaces d’intérêt écologique plantées de taillis à courte rotation – Article 45, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) nº 639/2014 – Article 46, paragraphe 9, sous a), du règlement (UE) nº 1307/2013 – Abus de pouvoir – Sécurité juridique – Non-discrimination – Confiance légitime – Droit de propriété – Obligation de motivation
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1er juin 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:328 |
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Affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12 Moreda-Riviere Trefilerías e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Unité économique – Participation directe à l’infraction – Responsabilité dérivée des sociétés mères – Succession d’entreprises – Infraction complexe – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Principes de non-rétroactivité et de légalité des peines – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Droits de la défense – Obligation de motivation – Demande de réappréciation – Absence d’évolution des circonstances de fait – Lettre de rejet – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 juin 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:335 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-454/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-461/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-457/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-455/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-459/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-458/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-460/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-456/16 P) |
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Affaire T-160/13 Bank Mellat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Restrictions aux transferts de fonds impliquant des établissements financiers iraniens – Compétence du Tribunal – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Intérêt à agir – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation – Garanties juridiques visées à l’article 215, paragraphe 3, TFUE – Sécurité juridique – Interdiction de l’arbitraire – Violation des droits fondamentaux
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:331 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-430/16 P) |
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Affaire T-723/14 HX / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation des conclusions – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 juin 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:332 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-423/16 P) |
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Affaire T-583/15 Monster Energy / EUIPO (Répresentation d'un symbole de paix)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un symbole de paix – Requête en restitutio in integrum – Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:338 |
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Affaire T-276/13 Growth Energy et Renewable Fuels Association / Conseil
Dumping – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Association – Défaut d’affectation directe des membres – Irrecevabilité – Droit antidumping à l’échelle nationale – Traitement individuel – Échantillonnage – Droits de la défense – Non-discrimination – Devoir de diligence
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:340 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-465/16 P) |
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Affaire T-122/14 Italie / Commission
Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Astreinte – Décision de liquidation de l’astreinte – Méthode de calcul des intérêts applicable à la récupération d’aides illégales – Intérêts composés
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:342 |
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Affaire T-381/14 Pshonka / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Délai de recours – Recevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:361 |
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Affaire T-494/14 Klymenko / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Délai de recours – Recevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:360 |
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Affaire T-118/13 Whirlpool Europe / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Électroménager – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:365 |
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Affaire T-43/16 1&1 Telecom / Commission
Recours en annulation – Signature de la requête introductive d’instance – Articles 76 et 77 du règlement de procédure – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 22 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:402 |
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Affaire T-590/15 Onix Asigurări / AEAPP
Recours en carence, en annulation et en indemnité – Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union – Décision du président de l’ AEAPP de ne pas ouvrir une enquête – Décision de la commission de recours de rejeter comme irrecevable la contestation – Délais de recours – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:374 |
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Affaire T-810/14 Portugal / Commission
Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Astreinte – Décision de liquidation de l’astreinte – Abrogation de la législation nationale incompatible avec le droit de l’Union – Date de la cessation du manquement – Annulation d’une décision antérieure liquidant une astreinte infligée en exécution du même arrêt de la Cour – Autorité de la chose jugée – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:417 |
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Affaire T-208/13 Portugal Telecom / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Sauvegarde légale ‘dans la mesure autorisée par la loi’ – Obligation de motivation – Infraction par objet – Restriction accessoire – Concurrence potentielle – Infraction par effets – Calcul du montant de l’amende – Demande d’audition de témoins
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:368 |
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Affaire T-216/13 Telefónica / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Sauvegarde légale ‘dans la mesure autorisée par la loi’ – Infraction par objet – Restriction accessoire – Autonomie du comportement de la requérante – Concurrence potentielle – Infraction par effets – Calcul du montant de l’amende – Demande d’audition de témoins
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:369 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-487/16 P) |
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Affaire T-567/14 Group / EUIPO – Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Motif relatif de refus – Application du droit national – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009 – Preuves établissant le contenu du droit national – Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) nº 2868/95 – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:371 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-478/16 P) |
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Affaire T-424/13 Jinan Meide Casting / Conseil
Dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Traitement confidentiel des calculs de la valeur normale – Information délivrée en temps utile – Délai pour l’adoption d’une décision relative au statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Droits de la défense – Égalité de traitement – Principe de non-rétroactivité – Article 2, paragraphes 7 à 11, article 3, paragraphes 1 à 3, article 6, paragraphe 7, article 19, paragraphes 1 et 5, et article 20, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) nº 1225/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:T:2016:378 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-292/12 RENV Mega Brands / EUIPO - Diset (MAGNEXT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAGNEXT – Marque nationale verbale antérieure MAGNET 4 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-34/15 Wolf Oil / EUIPO – SCT Lubricants (CHEMPIOIL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CHEMPIOIL – Marque figurative antérieure CHAMPION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen d’office des faits – Obligation de motivation – Droits de la défense – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 1er juin 2016 ECLI:EU:T:2016:330 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-437/16 P) |
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Affaire T-240/15 Grupo Bimbo / EUIPO (Forme d’une barre avec quatre cercles)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une barre avec quatre cercles – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Droits de la défense – Article 75 du règlement nº 207/2009 – Obligation de motivation
Affaires jointes T-510/14 et T-536/14 Staywell Hospitality Group et Sheraton International IP / EUIPO - Sheraton International IP et Staywell Hospitality Group (PARK REGIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PARK REGIS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ST. REGIS – Refus partiel d’enregistrement – Article 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 juin 2016 ECLI:EU:T:2016:333 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-440/16 P) |
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Affaire T-654/14 Revolution / EUIPO (REVOLUTION)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale REVOLUTION – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-220/15 Beele Engineering / EUIPO (WE CARE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-222/15 Beele Engineering / EUIPO (WE CARE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-178/15 Kohrener Landmolkerei et DHG / Commission
Système des spécialités traditionnelles garanties – Règlement (UE) no 1151/2012 – Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 8 juin 2016 ECLI:EU:T:2016:358 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-446/16 P) |
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Affaire T-585/15 Monster Energy / EUIPO (GREEN BEANS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GREEN BEANS – Requête en restitutio in integrum – Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal
Affaire T-162/13 Magic Mountain Kletterhallen e.a. / Commission
Aides d’État – Aides à la construction et à l’exploitation de centres d’escalade de Deutscher Alpenverein eV – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Régime d’aides – Analyse économique plus fine – Défaillance du marché – Objectif légitime d’intérêt général – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Difficultés sérieuses
Affaire T-277/13 Marquis Energy / Conseil
Dumping – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Droit antidumping à l’échelle nationale – Traitement individuel – Échantillonnage
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juin 2016 ECLI:EU:T:2016:343 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-466/16 P) |
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Affaire T-825/14 IREPA / Commission et Cour des comptes
Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Lettres de pré‑information – Note de débit – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-380/14 Pshonka / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Délai de recours – Recevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé
Affaire T-732/15 RII ICA Laboratories e.a. / Commission
Référé – Environnement – Protection des consommateurs – Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Défaut d’urgence
Affaire T-789/14 Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen / EUIPO – Meissen Keramik (MEISSEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MEISSEN – Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figurative antérieures MEISSEN, MEISSENER PORZELLAN, HAUS MEISSEN, Meissen et Meissener Porzellan – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif et renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 juin 2016 ECLI:EU:T:2016:349 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-471/16 P) |
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Affaire T-385/15 Loops / EUIPO (Forme d'une brosse à dents)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle – Forme d’une brosse à dents – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-595/15 Europäischer Tier- und Naturschutz et Giesen / Commission
Recours en annulation – Prétendu refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une association de droit européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 juin 2016 ECLI:EU:T:2016:362 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-343/16 P) |
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Affaire T-614/14 Fútbol Club Barcelona / EUIPO – Kule (KULE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KULE – Marques nationales verbales antérieures et marque notoire CULE – Motifs relatifs de refus – Absence d’usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009
Affaire T-629/15 Hako / EUIPO (SCRUBMASTER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCRUBMASTER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-652/14 AF Steelcase / EUIPO
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Décision d’attribution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Régime d’exclusion des offres – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Préjudice moral
Affaire T-656/14 Peri / EUIPO (Forme d'un verrou de coffrage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un verrou de coffrage – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-134/15 salesforce.com / EUIPO (SOCIAL.COM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOCIAL.COM – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-727/14 et T-728/14 Universal Protein Supplements / EUIPO – H Young Holdings (animal)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figuratives animal – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée ANIMAL – Motif relatif de refus – Application du droit national par l’EUIPO – Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009 – Précisions sur le droit fondant la demande en annulation – Règle 37, sous b), ii), du règlement (CE) nº 2868/95
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 juin 2016 ECLI:EU:T:2016:372 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-485/16 P) |
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Affaire T-491/07 RENV CB / Commission
Concurrence – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission des cartes de paiement en France – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” – Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” – Marché pertinent ‐ Restriction de la concurrence par effet – Article 81, paragraphe 3, CE ‐ Erreurs manifestes d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité ‐ Sécurité juridique
Affaire T-516/13 CW / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité
Affaire T-545/13 Al Matri / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Base factuelle insuffisante – Erreur de fait – Erreur de droit – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation
Affaire T-224/14 CW / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle
Juillet 2016
Affaire T-518/13 Future Enterprises / EUIPO – McDonald's International Property (MACCOFFEE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MACCOFFEE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure McDONALD’S – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Famille de marques – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Déclaration de nullité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:389 |
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Affaire T-26/15 P Commission / Hristov
Pourvoi – Fonction publique – Nomination – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – EMA – Présélection par un comité de présélection – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Impartialité
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:390 |
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Affaire T-82/14 Copernicus-Trademarks / EUIPO – Maquet (LUCEO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale LUCEO – Motif absolu de refus – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:396 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-101/17 P) |
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Affaire T-347/14 Yanukovych / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Adaptation des conclusions – Décès du requérant – Irrecevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:433 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-505/16 P) |
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Affaire T-146/09 RENV Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des tuyaux marins – Accords de fixation des prix, partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe de continuité économique – Principe de responsabilité personnelle – Amendes – Circonstances aggravantes – Rôle de meneur – Plafond de 10 % – Pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:411 |
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Affaire T-143/12 Allemagne / Commission
Aides d’État – Domaine postal – Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’avantage – Arrêt “Combus” – Démonstration de l’existence d’un avantage économique et sélectif – Absence
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:406 |
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Affaire T-661/14 Lettonie / Commission
FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Correction financière forfaitaire – Conditionnalité – Exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales – Normes – Article 5, paragraphe 1, et annexe IV du règlement (CE) nº 1782/2003 – Article 6, paragraphe 1, et annexe III du règlement (CE) nº 73/2009
Langue de procédure: letton
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:412 |
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Affaire T-742/14 Alpha Calcit / EUIPO – Materis Paints Italia (CALCILITE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CALCILITE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Calcilit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 – Public pertinent – Public commun aux produits en cause
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:418 |
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Affaire T-131/16 R Belgique / Commission
Référé – Aides d’État – Régime fiscal d’exonération des bénéfices excédentaires de certaines entreprises multinationales – Exonération accordée sur la base de décisions fiscales anticipées (tax rulings) – Décision déclarant le régime d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:427 |
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Affaire T-483/13 Oikonomopoulos / Commission
Responsabilité non contractuelle – Dommages causés par la Commission dans le cadre d’une enquête de l’OLAF et par l’OLAF – Recours en indemnité – Demande de constatation de l’inexistence juridique et de l’irrecevabilité, à des fins probatoires devant les autorités nationales, d’actes de l’OLAF – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Traitement de données à caractère personnel – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 juillet 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:421 |
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Affaire T-11/15 Internet Consulting / EUIPO – Provincia Autonoma di Bolzano-Alto Adige (SUEDTIROL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SUEDTIROL – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 – Motif absolu de refus – Indication géographique de provenance – Caractère descriptif
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:T:2016:422 |
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Affaire T-66/14 Bredenkamp e.a. / Conseil et Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Gel des fonds – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 juillet 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:430 |
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Affaire T-790/14 Hassan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant le nom du requérant sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 juillet 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:429 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-349/13 Orange Business Belgium / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de “Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Nouvelle génération (TESTA-ng)” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché – Transparence – Égalité de traitement – Non-discrimination – Obligation de motivation
Affaire T-167/15 Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise / EUIPO – Freistaat Bayern (NEUSCHWANSTEIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NEUSCHWANSTEIN – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 – Absence de mauvaise foi
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 juillet 2016 ECLI:EU:T:2016:391 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-488/16 P) |
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Affaire T-96/15 Mozzetti / EUIPO – di Lelio (Alfredo alla Scrofa)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Alfredo alla Scrofa – Marque nationale verbale antérieure L’ORIGINALE ALFREDO – Demande de preuve d’usage – Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-97/15 Mozzetti / EUIPO – di Lelio (ALFREDO'S GALLERY alla Scrofa Roma)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative ALFREDO’S GALLERY alla Scrofa Roma – Marque nationale verbale antérieure L’ORIGINALE ALFREDO – Demande de preuve d’usage – Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
Affaire T-431/15 Fruit of the Loom / EUIPO – Takko (FRUIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRUIT – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Usage externe de la marque
Affaire T-326/13 Commission / Thales développement et coopération
Clause compromissoire – Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct – Nullité des contrats pour dol – Remboursement des participations financières de l’Union – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Prescription – Application des droits français et belge – Droits de la défense – Intérêts
Affaire T-99/14 Alesa / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance technique aux autorités chinoises pour les besoins du projet “Urbanisation durable – Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC‑LINK)” – Procédure négociée – Article 266, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-345/15 Modas Cristal / EUIPO – Zorlu Tekstil Ürünleri Pazarlama (KRISTAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative KRISTAL – Marques nationales verbale et figurative antérieures MODAS CRISTAL et home CRISTAL – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-368/15 Alcimos Consulting / BCE
Recours en annulation – Recours en réparation – Décisions adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE – Fourniture de liquidités d’urgence aux banques grecques – Plafond – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Méconnaissance des exigences de forme
Affaire T-371/15 Preferisco Foods / EUIPO – Piccardo & Savore' (PREFERISCO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PREFERISCO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure I PREFERITI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-420/15 Thun 1794 / EUIPO – Adekor (Symboles graphiques décoratifs)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des symboles graphiques décoratifs – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Absence de nouveauté – Articles 5, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002
Affaire T-429/15 Monster Energy / EUIPO – Mad Catz Interactive (MAD CATZ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MAD CATZ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 juillet 2016 ECLI:EU:T:2016:409 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-501/16 P) |
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Affaire T-491/15 Volkswagen / EUIPO (ConnectedWork)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ConnectedWork – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-567/15 Monster Energy / EUIPO – Mad Catz Interactive (Représentation d'un carré noir avec quatre lignes blanches)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un carré noir avec quatre lignes blanches – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant trois griffes positionnées verticalement – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 juillet 2016 ECLI:EU:T:2016:408 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-502/16 P) |
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Affaire T-266/14 Argus Security Projects / Commission
Marchés publics de services – Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation
Affaire T-770/14 Italie / Commission
FEDER – Règlement (CE) no 1083/2006 – Programme de coopération transfrontalière “Italie-Malte – 2007-2013” – Non-respect des délais – Dégagement d’office – Proportionnalité – Principe de coopération – Principe de partenariat – Force majeure – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-745/14 TeamBank / EUIPO – Easy Asset Management (e@sy Credit)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative e@sy Credit – Marque nationale figurative antérieure EasyCredit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 juillet 2016 ECLI:EU:T:2016:423 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-495/16 P) |
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Affaire T-308/15 Reisenthel / EUIPO (keep it easy)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale keep it easy – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Affaire T-718/15 R PTC Therapeutics International / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 ECLI:EU:T:2016:425 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-513/16 P(R)) |
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Affaire T-729/15 R MSD Animal Health Innovation et Intervet international / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 ECLI:EU:T:2016:435 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-512/16 P(R)) |
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Affaire T-251/16 R Directeur général de l'OLAF / Commission
Référé – Droit institutionnel – Décision de levée de l’immunité de juridiction du directeur général de l’OLAF – Acte susceptible de mettre en cause l’indépendance du directeur général – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-804/14 Ogrodnik / EUIPO – Aviário Tropical (Tropical)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Tropical – Marque nationale verbale antérieure TROPICAL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Étendue des droits du requérant en vertu du droit national – Coexistence des marques – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-832/14 Nutria / Commission
Responsabilité non contractuelle – Refus de proroger la date limite pour le retrait du lait écrémé en poudre dans le cadre du programme de distribution d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’Union pour l’année 2010 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
Septembre 2016
Affaire T-472/13 Lundbeck / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et des entreprises de médicaments génériques – Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Erreurs de droit et d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Sécurité juridique – Amendes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:449 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-591/16 P) |
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Affaire T-54/14 Goldfish e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français et néerlandais de crevettes de la mer du Nord – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix et répartition des volumes de ventes – Recevabilité de preuves – Utilisation en tant que preuve d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques – Appréciation de la capacité contributive – Pleine juridiction
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:455 |
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Affaire T-159/15 Puma / EUIPO – Gemma Group (Représentation d’un félin bondissant)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un félin bondissant – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant – Motif relatif de refus – Bonne administration – Preuve de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:457 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-564/16 P) |
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Affaire T-146/15 hyphen / EUIPO – Skylotec (Représentation d'un polygone)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un polygone – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:469 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-587/16 P) |
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Affaire T-384/15 EDF Luminus / Parlement
Clause compromissoire – Contrat de fourniture d’électricité CNT(2009) No 137 – Paiement par le Parlement de la contribution régionale versée par la requérante à la Région de Bruxelles‑Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement – Absence d’obligation contractuelle – Absence d’obligation résultant des dispositions du droit national applicable
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:512 |
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Affaire T-408/15 Globo Comunicação e Participações / EUIPO (Marque sonore)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque sonore – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:468 |
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Affaire T-584/15 POA / Commission
Recours en annulation – Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée (“Halloumi” ou “Hellim”) – Décision de publication au Journal officiel, série C, d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée en application de l’article 50, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1151/2012 – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 14 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:510 |
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Affaire T-219/13 Ferracci / Commission
Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:485 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-624/16 P) |
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Affaire T-392/13 La Ferla / Commission et ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Recommandation 2003/361/CE – Décision imposant un droit administratif – Demande d’information – Pouvoir de l’ECHA – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:478 |
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Affaire T-620/13 Marchi Industriale / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro‑, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Recommandation 2003/361/CE – Décision imposant un droit administratif – Détermination de la taille de l’entreprise – Pouvoir de l’ECHA – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:479 |
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Affaire T-675/13 K Chimica / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro‑, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Recommandation 2003/361/CE – Décision imposant un droit administratif – Détermination de la taille de l’entreprise – Pouvoir de l’ECHA
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:480 |
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Affaire T-76/14 Morningstar / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché mondial des flux de données en temps réel consolidés – Décision rendant obligatoires les engagements offerts par l’entreprise en position dominante – Article 9 du règlement (CE) no 1/2003
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:481 |
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Affaire T-111/14 Unitec Bio / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Argentine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:505 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-602/16 P) |
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Affaire T-120/14 PT Ciliandra Perkasa / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:501 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-605/16 P) |
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Affaire T-339/14 Kurchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Défaut de représentation par un avocat – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non‑lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:533 |
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Affaire T-340/14 Klyuyev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Droits de la défense – Obligation de motivation – Base légale – Droit à une protection juridictionnelle effective – Non-respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit à la renommée
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:496 |
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Affaire T-346/14 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Droits de la défense – Obligation de motivation – Base légale – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:497 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-598/16 P) |
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Affaire T-348/14 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Obligation de motivation – Base légale – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:508 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-599/16 P) |
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Affaires T-353/14 et T-17/15 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1erquinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non‑discrimination – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:495 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-621/16 P) |
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Affaire T-386/14 FIH Holding et FIH Erhvervsbank / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Aide octroyée à la banque danoise FIH, sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux‑ci par l’organisme danois chargé de garantir la stabilité financière – Aides d’État en faveur des banques en période de crise – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Critère du créancier privé – Calcul du montant de l’aide – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:474 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-579/16 P) |
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Affaire T-456/14 TAO-AFI et SFIE-PE / Parlement et Conseil
Rémunérations et pensions des fonctionnaires et agents de l’Union – Adaptation annuelle – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes – Défaut de consultation des organisations syndicales
Langue de procédure: français
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Ordonnance de rectification du 28 novembre 2016
ECLI:EU:T:2016:695 |
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:493 |
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Affaire T-587/14 Crosfield Italia / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Recommandation 2003/361/CE – Décision imposant un droit administratif – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:475 |
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Affaire T-710/14 Herbert Smith Freehills / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:494 |
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Affaire T-796/14 Philip Morris / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:483 |
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Affaire T-667/15 Bagni Delfino di Paperini Stefano & C. / Commission
Recours en annulation – Communication transmise par un membre de la Commission en réponse à une question parlementaire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:511 |
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Affaire T-363/14 Secolux / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’appel d’offres pour un marché public de services – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Accès partiel – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:521 |
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Affaire T-512/15 Sun Cali / EUIPO – Abercrombie & Fitch Europe (SUN CALI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SUN CALI – Marque nationale figurative antérieure CaLi co – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Représentation devant la chambre de recours – Établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Union – Personnes morales économiquement liées – Article 92, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:527 |
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Affaire T-437/14 Royaume-Uni / Commission
FEOGA, section “Garantie” – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non‑respect des règles de la conditionnalité – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Charge de la preuve – Interprétation de l’annexe II du règlement (CE) no 73/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:577 |
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Affaire T-476/15 European Food / EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), article 52, paragraphe 1, sous a), et article 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 37, sous b), iv), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:568 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-634/16 P) |
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Affaire T-600/15 PAN Europe e.a. / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active sulfoxaflor – Inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2016
ECLI:EU:T:2016:601 |
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Affaire T-70/15 Trajektna luka Split / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Fixation par l’autorité portuaire de Split des tarifs pour les services portuaires concernant le trafic intérieur à des niveaux maximaux – Rejet d’une plainte – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre – Défaut d’intérêt de l’Union
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:592 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-204/14 Victor International / EUIPO – Ovejero Jiménez et Becerra Guibert (VICTOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VICTOR – Marque nationale figurative antérieure victoria – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Nature de l’usage – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-4/15 Beiersdorf / EUIPO (Q10)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Q10 – Refus d’enregistrement d’une déclaration sur l’étendue de la protection – Article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
Affaire T-460/13 Sun Pharmaceuticals Industries et Ranbaxy (UK) / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclu entre un titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Durée de l’enquête de la Commission
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:453 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-586/16 P) |
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Affaire T-467/13 Arrow Group et Arrow Generics / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:450 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-601/16 P) |
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Affaire T-469/13 Generics (UK) / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Amendes
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:454 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-588/16 P) |
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Affaire T-470/13 Merck / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Imputabilité des infractions – Responsabilité de la société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par une de ses filiales – Sécurité juridique – Délai raisonnable – Amendes
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:452 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-614/16 P) |
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Affaire T-471/13 Xellia Pharmaceuticals et Alpharma / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:460 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-611/16 P) |
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Affaire T-360/15 Dr Vita / EUIPO (69)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative 69 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-709/14 Tri-Ocean Trading / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Affaire T-719/14 Tri Ocean Energy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Affaire T-830/14 Farahat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Affaire T-557/15 P De Esteban Alonso / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Procédure pénale devant une juridiction nationale – Décision de l’institution de se porter partie civile – Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé – Irrégularités de procédure – Conditions d’application de l’article 24 du statut
Affaire T-695/13 ENAC / INEA
Concours financier – Projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio – Détermination du montant final du concours financier – Coûts non éligibles – Erreur de droit – Obligation de motivation
Affaire T-152/15 P Commission / Kakol
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Non-admission d’un candidat – Non-reconnaissance d’un diplôme – Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Obligation de motivation
Affaire T-390/15 Perfetti Van Melle Benelux / EUIPO – PepsiCo (3D)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 3D – Marques de l’Union européenne verbale et figuratives antérieures 3D’S et 3D’s – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-410/15 P Pohjanmäki / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2013 – Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP – Absence de rapports de notation – Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP – Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP avec celles d’ancien notateur – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T-544/15 Terna / Commission
Recours en annulation – Projets d’intérêt commun de l’Union – Concours financier de l’Union dans deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens – Réduction du concours financier initialement accordé à la suite d’un audit – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-563/15 Paglieri Sell System / EUIPO (APOTEKE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative APOTEKE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-761/15 Sogepa / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Cristallerie – Aide sous la forme d’un prêt – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupérer l’aide accordée en faveur d’une entreprise en faillite – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-57/15 Trajektna luka Split / Commission
Aides d’État – Services portuaires – Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija – Fixation par les autorités croates des tarifs pour les services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument inférieur à celui des tarifs pratiqués tant dans les autres ports de Croatie que pour le trafic international – Opérateur privé détenteur d’une concession prétendument exclusive pour l’exploitation du terminal passagers du port de Split – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide – Ressources d’État
Affaire T-207/15 National Iranian Tanker Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:471 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-600/16 P) |
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Affaire T-479/15 Lotte / EUIPO – Kuchenmeister (KOALA LAND)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KOALA LAND – Marque nationale verbale antérieure KOALA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Usage sérieux – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-220/13 Scuola Elementare Maria Montessori / Commission
Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:484 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-623/16 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-622/16 P) |
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Affaire T-17/14 U4U e.a. / Parlement et Conseil
Dispositions particulières et dérogations applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Carrière des fonctionnaires ayant le grade d’administrateur – Modification du statut des fonctionnaires de l’Union – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes – Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales
Affaire T-80/14 PT Musim Mas / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Perception définitive des droits antidumping provisoires – Droits antidumping définitifs – Droits de la défense – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:504 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-606/16 P) |
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Affaires T-112/14 à T-116/14 et T-119/14 Molinos Río de la Plata e.a. / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Argentine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Association professionnelle – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:509 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-607/16 P) |
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Affaire T-117/14 Cargill / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Argentine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:503 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-608/16 P) |
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Affaire T-118/14 LDC Argentina / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Argentine – Droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:502 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-609/16 P) |
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Affaire T-121/14 PT Pelita Agung Agrindustri / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:500 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-604/16 P) |
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Affaire T-139/14 PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia / Conseil
Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Droits antidumping définitifs – Article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:499 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-603/16 P) |
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Affaire T-481/14 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / EIT
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services portant sur le développement d’une plate-forme de gestion de l’information et des connaissances – Services de développement de logiciels et de maintien de disponibilité et d’efficacité des services informatiques – Refus de classer l’offre d’un soumissionnaire en première position – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Accès aux documents – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-698/14 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Offres anormalement basses – Principe de libre concurrence – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-755/14 Herbert Smith Freehills / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur
Affaire T-800/14 Philip Morris / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur
Affaire T-18/15 Philip Morris / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur
Affaire T-91/15 AEDEC / Commission
Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Appels à propositions au titre des programmes de travail 2014-2015 – Décision de la Commission déclarant non éligible la proposition présentée par la requérante – Obligation de motivation – Droits de la défense – Proportionnalité – Transparence – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-358/15 Arrom Conseil / EUIPO – Puig France (Roméo has a Gun by Romano Ricci)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci – Marques de l’Union européenne verbales antérieures NINA RICCI et RICCI – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-359/15 Arrom Conseil / EUIPO – Nina Ricci (Roméo has a Gun by Romano Ricci)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci – Marques de l’Union européenne verbales antérieures NINA RICCI et RICCI – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-453/15 Trinity Haircare / EUIPO – Advance Magazine Publishers (VOGUE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VOGUE – Motif absolu de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-633/15 JT International / EUIPO – Habanos (PUSH)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PUSH – Marques Benelux et nationales verbales et figuratives antérieures PUNCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-51/15 PAN Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Documents relatifs aux perturbateurs endocriniens – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001
Affaire T-485/15 Alsharghawi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Fonctions d’ancien chef de cabinet de Mouammar Qadhafi – Choix de la base juridique – Obligation de motivation – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Liberté d’aller et venir – Droit de propriété – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure
Affaire T-565/15 Excalibur City / EUIPO – Ferrero (MERLIN'S KINDERWELT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MERLIN’S KINDERWELT – Marque nationale verbale antérieure KINDER – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-566/15 Excalibur City / EUIPO – Ferrero (MERLIN'S KINDERWELT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MERLIN’S KINDERWELT – Marque nationale verbale antérieure KINDER – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-435/14 Tose'e Ta'avon Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Attribution d’une compétence d’exécution au Conseil – Critère visant les entités apportant un soutien au gouvernement iranien – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits fondamentaux
Affaire T-632/14 Intercon / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Décision de la Commission d’exiger le remboursement des sommes versées à la requérante – Nature contractuelle du litige – Article 44, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5 bis, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Recevabilité – Portée de l’audit – Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis
Affaire T-206/15 Intercon / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention relative au projet « Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human » – Décision de la Commission d’exiger le remboursement d’une partie des sommes versées – Irrecevabilité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis
Affaire T-228/15 Grupo de originación y análisis / EUIPO – Bankinter (BK PARTNERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BK PARTNERS – Marque nationale verbale et figurative antérieure bk. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-237/15 Łabowicz / EUIPO – Pure Fishing (NANO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NANO ‐ Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-684/15 P Weissenfels / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Données à caractère personnel
Affaire T-750/15 Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Énergies renouvelables – Aide accordée par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2014) – Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-382/15 Greenpeace Energy e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Énergie nucléaire – Aide en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:589 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-640/16 P) |
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Affaire T-449/15 Satkirit Holdings / EUIPO – Advanced Mailing Solutions (luvo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale luvo – Marque de l’Union européenne verbale antérieure luvo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-450/15 Satkirit Holdings / EUIPO – Advanced Mailing Solutions (luvoworld)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale luvoworld – Marque de l’Union européenne verbale antérieure luvo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-309/10 RENV Klein / Commission
Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Régime harmonisé assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux – Article 8 – Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Absence de prise de position de la Commission – Article 18 – Marquage CE indu – Préjudice – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 septembre 2016 ECLI:EU:T:2016:570 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-346/17 P) |
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Affaires jointes T-129/15 et T-130/15 Intesa Sanpaolo / EUIPO (WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marques de l’Union européenne verbales WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-362/15 Lacamanda Group / EUIPO – Woolley (HENLEY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HENLEY – Marques du Royaume-Uni et de l’Union européenne verbales antérieures HENLEYS – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-400/15 Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto / EUIPO – University College London (CITRUS SATURDAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CITRUS SATURDAY – Marque nationale verbale antérieure CITRUS – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 19 et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-539/15 LLR-G5 / EUIPO – Glycan Finance (SILICIUM ORGANIQUE G5 LLR-G5)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SILICIUM ORGANIQUE G5 LLR-G5 – Marques internationales verbales antérieures Silicium Organique G5- Glycan 5‑Si‑Glycan‑5‑Si‑G5 et Silicium Organique G5 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-574/15 Kozmetika Afrodita / EUIPO – Núñez Martín et Machado Montesinos (KOZMeTIKA AFRODITA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative KOZMeTIKA AFRODITA – Marques nationales verbale antérieure EXOTIC AFRODITA MYSTIC MUSK OIL et figurative antérieure AFRODITA MYSTIC MUSK OIL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-575/15 Kozmetika Afrodita / EUIPO – Núñez Martín et Machado Montesinos (AFRODITA COSMETICS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AFRODITA COSMETICS – Marques nationales verbale antérieure EXOTIC AFRODITA MYSTIC MUSK OIL et figurative antérieure AFRODITA MYSTIC MUSK OIL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-593/15 The Art Company B & S / EUIPO – G-Star Raw (THE ART OF RAW)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE ART OF RAW – Marques nationale et de l’Union européenne figuratives antérieures art et marque de l’Union européenne figurative antérieure The Art Company – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-335/15 Universal Protein Supplements / EUIPO (Représentation d'un culturiste)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un culturiste – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-337/15 Bach Flower Remedies / EUIPO – Durapharma (RESCUE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RESCUE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-355/15 Alpex Pharma / EUIPO – Astex Pharmaceuticals (ASTEX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ASTEX – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALPEX – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-430/15 Flowil International Lighting / EUIPO – Lorimod Prod Com (Silvania Food)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Silvania Food – Marques de l’Union européenne verbales antérieures SYLVANIA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Octobre 2016
Affaire T-456/15 Foodcare / EUIPO – Michalczewski (T.G.R. ENERGY DRINK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale T.G.R. ENERGY DRINK – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 octobre 2016
ECLI:EU:T:2016:597 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-639/16 P) |
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Affaire T-418/14 Sina Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Adaptation des conclusions – Recevabilité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 octobre 2016
ECLI:EU:T:2016:619 |
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Affaire T-56/15 Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft / EUIPO (BRAUWELT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BRAUWELT – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 octobre 2016
ECLI:EU:T:2016:618 |
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Affaire T-153/15 Hamcho et Hamcho International / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant les noms des requérants dans les listes – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Contenu de la requête – Recevabilité – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 octobre 2016
ECLI:EU:T:2016:630 |
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Affaire T-787/14 P BCE / Cerafogli
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BCE – Accès aux documents – Documents relatifs au différend opposant les parties à l’instance – Refus partiel d’accès – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Exception d’illégalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 octobre 2016
ECLI:EU:T:2016:633 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-549/14 Lidl Stiftung / EUIPO – Horno del Espinar (Castello)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Castello – Marques nationales et de l’Union européenne figuratives antérieures Castelló – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-724/14 European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública / EACEA
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action “Lifelong Learning (2007-2013)” – Projet “Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector” – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité – Coûts inéligibles – Remboursement des sommes versées – Rapport d’audit
Affaire T-370/15 P CJ / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu
Affaire T-395/15 P ECDC / CJ
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu
Affaire T-167/14 Søndagsavisen / Commission
Aides d’État – Régime d’aides en faveur de la production et de l’innovation dans le domaine de la presse écrite – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Droits procéduraux des parties intéressées – Absence de difficultés sérieuses – Obligation de motivation
Affaire T-350/15 Perry Ellis International Group / EUIPO – CG (p)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative susceptible d’être perçue comme la lettre « p » – Marques de l’Union européenne et nationales figuratives antérieures P PROTECTIVE et P – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-461/15 Guccio Gucci / EUIPO – Guess? IP Holder (Représentation de quatre G entrelacés)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant quatre G entrelacés – Marques de l’Union européenne, nationale et internationale figuratives antérieures G – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 octobre 2016 ECLI:EU:T:2016:605 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-675/16 P) |
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Affaire T-564/15 Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Commission
Recours en annulation – Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 octobre 2016 ECLI:EU:T:2016:611 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-635/16 P) |
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Affaire T-753/15 Guccio Gucci / EUIPO – Guess? IP Holder (Représentation de quatre G entrelacés)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant quatre G entrelacés – Marques de l’Union européenne et internationale figuratives antérieures G – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 octobre 2016 ECLI:EU:T:2016:604 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-674/16 P) |
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Affaire T-543/15 Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a. / ECHA
Recours en annulation – Inscription comme fournisseur d’une substance active sur la liste prévue à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 12 octobre 2016 ECLI:EU:T:2016:612 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-666/16 P) |
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Affaire T-669/15 Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a. / ECHA
Recours en annulation – Inscription comme fournisseur d’une substance active sur la liste prévue à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 12 octobre 2016 ECLI:EU:T:2016:610 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-663/16 P) |
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Affaire T-671/15 E-Control / ACER
Recours en annulation – Énergie – Règlement (CE) no 713/2009 – Règlement (CE) no 714/2009 – Avis de l’ACER – Décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité – Région Europe centrale et orientale – Compatibilité – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-41/16 Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. / Commission
Recours en annulation – Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée ‟Halloumi” ou ‟Hellim” – Lettres de la Commission concernant la participation des requérantes à la procédure d’opposition relative à la procédure d’enregistrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-620/15 Orthema Service / EUIPO (Gehen wie auf Wolken)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Gehen wie auf Wolken – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-351/13 Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler / Conseil
Dumping – Importation de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Détermination de la valeur normale – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009 – Règle du droit moindre – Article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-367/14 August Storck / EUIPO – Chiquita Brands (Fruitfuls)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Fruitfuls – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-824/14 Eveready Battery Company / EUIPO – Hussain e.a. (POWER EDGE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative POWER EDGE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure EDGE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-776/15 Meissen Keramik / EUIPO (MEISSEN KERAMIK)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne MEISSEN KERAMIK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 octobre 2016 ECLI:EU:T:2016:617 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-686/16 P) |
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Affaire T-109/16 Laboratoire de la mer / EUIPO – Boehringer Ingelheim Pharma (RESPIMER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RESPIMER – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RESPIMAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 octobre 2016 ECLI:EU:T:2016:627 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-662/16 P) |
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Affaire T-672/14 August Wolff et Remedia / Commission
Médicaments à usage humain – Article 31 de la directive 2001/83/CE – Article 116 de la directive 2001/83 – Substance active estradiol – Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol – Charge de la preuve – Proportionnalité – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2016 ECLI:EU:T:2016:623 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-680/16 P) |
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Affaire T-14/15 Lufthansa AirPlus Servicekarten / EUIPO – Mareea Comtur (airpass.ro)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative airpass.ro – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AirPlus International – Rejet de l’opposition – Règle 21 du règlement (CE) no 2868/95 – Non‑lieu à statuer – Article 81, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-141/15 République tchèque / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Protection des vignobles – Dépenses effectuées par la République tchèque – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2016 ECLI:EU:T:2016:621 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-4/17 P) |
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Affaire T-407/15 Monster Energy / EUIPO – Hot-Can Intellectual Property (HotoGo self-heating can technology)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HotoGo self-heating can technology – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant des griffes – Motifs relatifs de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Absence de rapprochement entre les signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 20 octobre 2016 ECLI:EU:T:2016:624 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-678/16 P) |
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Affaire T-693/15 Clover Canyon / EUIPO – Kaipa Sportswear (CLOVER CANYON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CLOVER CANYON – Marque nationale verbale antérieure CANYON – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion
Affaire T-140/16 Le Pen / Parlement
Recours en annulation – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-154/15 Jaber / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant le nom du requérant dans les listes – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Contenu de la requête – Recevabilité – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Affaire T-155/15 Kaddour / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant le nom du requérant dans les listes – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Contenu de la requête – Recevabilité – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Affaire T-611/15 Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring / Commission
Recours en annulation et en carence – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE – Refus d’accès – Nouvelle demande – Demande en annulation – Absence d’acte confirmatif – Recevabilité – Demande en carence – Irrecevabilité
Affaire T-515/12 RENV El Corte Inglés / EUIPO - English Cut (The English Cut)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale The English Cut – Marques de l’Union européenne figuratives et nationale verbale antérieures El Corte Inglés – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Renommée
Affaire T-309/15 P CW / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande en indemnité – Décision de rejet de la réclamation administrative – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit
Affaire T-493/15 P Commission / CX
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Article 22 de l’annexe IX du statut – Erreurs de droit – Dénaturation des éléments de preuve – Examen incomplet des faits et des éléments de preuve
Affaire T-625/15 Spa Monopole / EUIPO – YTL Hotels & Properties (SPA VILLAGE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SPA VILLAGE – Marque Benelux verbale antérieure SPA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-29/16 Caffè Nero Group / EUIPO (CAFFÈ NERO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CAFFÈ NERO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-37/16 Caffè Nero Group / EUIPO (CAFFÈ NERO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAFFÈ NERO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-116/16 Port autonome du Centre et de l'Ouest e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Impôt sur les sociétés – Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique – Lettre de la Commission proposant l’adoption de mesures utiles – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-123/15 Unicorn / EUIPO – Mercilink Equipment Leasing (UNICORN-čerpací stanice)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UNICORN-čerpací stanice – Marques nationales verbales et figurative antérieures UNICORN – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-124/15 Unicorn / EUIPO – Mercilink Equipment Leasing (UNICORN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UNICORN – Marques nationales verbales et figuratives antérieures UNICORN et marque nationale figurative antérieure représentant une tête de licorne – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-125/15 Unicorn / EUIPO – Mercilink Equipment Leasing (UNICORN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UNICORN – Marques nationales verbales et figuratives antérieures UNICORN et marque nationale figurative antérieure représentant une tête de licorne – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-201/15 Unicorn / EUIPO – Mercilink Equipment Leasing (UNICORN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne UNICORN – Marques nationales verbales et figurative antérieures UNICORN – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Renommée
Affaire T-7/16 LA TARTE TROPÉZIENNE / EUIPO (LA TARTE TROPÉZIENNE 1955. SAINT-TROPEZ)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative LA TARTE TROPÉZIENNE 1955. SAINT‑TROPEZ – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Novembre 2016
Affaire T-579/14 Birkenstock Sales / EUIPO (Représentation d’un motif de lignes ondulées entrecroisées)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif de surface – Application d’un motif de surface sur l’emballage d’un produit
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 novembre 2016
ECLI:EU:T:2016:650 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-26/17 P) |
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Affaire T-602/15 Jenkinson / Conseil e.a.
Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande en indemnité – Incompétence manifeste – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 novembre 2016
ECLI:EU:T:2016:660 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-43/17 P) |
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Affaire T-746/15 Biofa / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/2069 – Approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 novembre 2016
ECLI:EU:T:2016:658 |
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Affaire T-720/14 Rotenberg / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission aux territoires des États membres – Personne physique soutenant activement ou mettant en œuvre des actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Personne physique tirant avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 30 novembre 2016
ECLI:EU:T:2016:689 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes T-268/15 et T-272/15 Apcoa Parking Holdings / EUIPO (PARKWAY)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figurative et verbale PARKWAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 8 novembre 2016 ECLI:EU:T:2016:662 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-32/17 P) |
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Affaire T-579/15 For Tune / EUIPO – Gastwerk Hotel Hamburg (fortune)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fortune – Marque allemande verbale antérieure FORTUNE-HOTELS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 novembre 2016 ECLI:EU:T:2016:644 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-23/17 P) |
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Affaire T-184/15 Trivisio Prototyping / Commission
Concours financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant les projets ULTRA, CINeSPACE et IMPROVE – Requalification partielle du recours – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées
Affaire T-290/15 Smarter Travel Media / EUIPO (SMARTER TRAVEL)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SMARTER TRAVEL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaire T-716/15 Gallardo Blanco / EUIPO – Expasa Agricultura y Ganadería (Représentation d’un mors de cheval en forme de " h ")
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative constituée par la représentation d’un mors de cheval en forme de « h » – Marques de l’Union européenne et espagnole figuratives antérieures – Motif relatif de refus – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-67/15 Polo Club / EUIPO – Lifestyle Equities (POLO CLUB SAINT-TROPEZ HARAS DE GASSIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative POLO CLUB SAINT-TROPEZ HARAS DE GASSIN – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures BEVERLY HILLS POLO CLUB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Production de preuves supplémentaires – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Renvoi partiel de l’affaire devant la division d’opposition – Article 64, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 10 novembre 2016 ECLI:EU:T:2016:657 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-10/17 P) |
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Affaire T-281/16 R Solelec e.a. / Parlement
Référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’électricité (courants forts) dans le cadre du projet d’extension et de rénovation du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-315/15 Vince / EUIPO (ELECTRIC HIGHWAY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ELECTRIC HIGHWAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-157/16 P Fedtke / CESE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Acte purement confirmatif – Faits nouveaux et substantiels – Charge de la preuve
Affaires jointes T-694/13 et T-2/15 Ipatau / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur la liste des personnes concernées – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-328/15 P FK / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Renouvellement du contrat – Limitation de la durée de renouvellement du contrat – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 novembre 2016 ECLI:EU:T:2016:671 |
Affaire T-250/15 Speciality Drinks / EUIPO – William Grant (CLAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CLAN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CLAN MACGREGOR – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Risque de confusion – Similitude des produits visés par les signes en conflit – Public pertinent – Interdépendance des critères – Pouvoir de réformation – Article 65, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 novembre 2016 ECLI:EU:T:2016:678 |
Affaire T-349/15 CG / EUIPO – Perry Ellis International Group (P PRO PLAYER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative P PRO PLAYER – Marques de l’Union européenne et nationales figuratives antérieures P et P PROTECTIVE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-578/15 Azur Space Solar Power / EUIPO (Représentation de lignes et de briques blanches sur fond noir)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant des lignes et des briques blanches sur fond noir – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-614/15 Azur Space Solar Power / EUIPO (Représentation de lignes et de briques noires)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant des lignes et des briques noires – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-769/15 SeNaPro / EUIPO – Paltentaler Splitt & Marmorwerke (Dolokorn)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Dolokorn – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DOLOPUR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-598/15 Stichting Accolade / Commission
Aides d’État – Vente de certains terrains à des prix prétendument en dessous du prix du marché – Plainte d’un tiers devant la Commission – Décision déclarant que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide – Procédure de la phase préliminaire d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 concernant une aide individuelle, prétendument illégale – Recours en annulation d’un tiers – Recevabilité – Qualité pour agir – Recours en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Affaire T-128/16 SureID / EUIPO (SUREID)
Marque de l’Union – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUREID – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-225/16 Matratzen Concord / EUIPO (Ganz schön ausgeschlafen)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Ganz schön ausgeschlafen – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-279/11 T & L Sugars et Sidul Açúcares / Commission
Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2010/2011 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration
Affaire T-103/12 T & L Sugars et Sidul Açúcares / Commission
Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2011/2012 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration
Affaire T-270/15 ANKO / REA
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet ESS – Conformité aux stipulations contractuelles de la suspension des paiements à l’égard de la requérante et des conditions pour la levée de ladite suspension des paiements – Intérêts de retard
Affaire T-545/15 Pi-Design / EUIPO – Société des produits Nestlé (PRESSO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international – Requête en extension territoriale de la protection – Marque verbale PRESSO – Marque nationale verbale antérieure PRESSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-617/15 Chic Investments / EUIPO (eSMOKING WORLD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative eSMOKING WORLD – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-65/14 Bank Refah Kargaran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité
Affaire T-89/14 Export Development Bank of Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-217/15 Fiesta Hotels & Resorts / EUIPO – Residencial Palladium (PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA – Nom commercial national antérieur GRAND HOTEL PALLADIUM – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 novembre 2016 ECLI:EU:T:2016:691 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-75/17 P) |
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Affaire T-458/15 Automobile Club di Brescia / EUIPO – Rebel Media (e-miglia)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative e-miglia – Marques de l’Union européenne verbales antérieures MILLE MIGLIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-2/16 K&K Group / EUIPO – Pret A Manger (Europe) (Pret A Diner)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Pret A Diner – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PRET A MANGER – Marque nationale verbale antérieure PRET – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Décembre 2016
Affaire T-248/13 Al-Ghabra / Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 – Recours en annulation – Délai raisonnable – Obligation de vérifier et de justifier le bien-fondé des motifs invoqués – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2016 (Extraits)
ECLI:EU:T:2016:721 |
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Affaire T-713/14 IPSO / BCE
BCE – Personnel de la BCE – Travailleurs intérimaires – Limitation de la durée maximale de prestation d’un même travailleur intérimaire – Recours en annulation – Acte attaquable – Affectation directe et individuelle – Intérêt à agir – Délai de recours – Recevabilité – Défaut d’information et de consultation de l’organisation syndicale requérante – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2016
ECLI:EU:T:2016:727 |
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Affaire T-95/15 Printeos e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des enveloppes standard sur catalogue et spéciales imprimées – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination des prix de vente et répartition de la clientèle – Procédure de transaction – Amendes – Montant de base – Adaptation exceptionnelle – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation – Égalité de traitement
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 13 décembre 2016
ECLI:EU:T:2016:722 |
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Affaire T-24/16 Sovena Portugal - Consumer Goods / EUIPO – Mueloliva (FONTOLIVA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FONTOLIVA – Marque nationale verbale antérieure FUENOLIVA – Motif relatif de refus – Validité de l’enregistrement de la marque antérieure – Présentation de faits et de preuves nouveaux devant le Tribunal – Usage sérieux de la marque antérieure – Pouvoir de réformation – Article 8, paragraphe 1, sous b), article 42, paragraphes 2 et 3, et articles 65 et 76 du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2016
ECLI:EU:T:2016:726 |
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Affaire T-169/08 RENV DEI / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Octroi ou maintien des droits d’exploitation des gisements publics de lignite en faveur d’une entreprise publique – Délimitation des marchés en cause – Existence d’une inégalité de chances – Obligation de motivation – Confiance légitime – Détournement de pouvoir – Proportionnalité
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2016
ECLI:EU:T:2016:733 |
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Affaire T-466/14 Espagne / Commission
Union douanière – Importation de produits dérivés du thon en provenance d’El Salvador – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de non‑recouvrement de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 – Droit à une bonne administration dans le cadre de l’article 872 bis du règlement (CEE) no 2454/93 – Erreur non raisonnablement décelable des autorités compétentes
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016
ECLI:EU:T:2016:742 |
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Affaire T-548/14 Espagne / Commission
Union douanière – Importation de produits dérivés du thon en provenance de l’Équateur – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de non‑recouvrement des droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 – Avis aux importateurs publié au Journal officiel – Bonne foi – Demande de remise des droits à l’importation – Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016
ECLI:EU:T:2016:739 |
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Affaire T-529/15 Intesa Sanpaolo / EUIPO (START UP INITIATIVE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative START UP INITIATIVE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2016
ECLI:EU:T:2016:747 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-532/15 P Z / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Demande de récusation des membres de la formation de jugement – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-561/15 Universidad Internacional de la Rioja / EUIPO – Universidad de la Rioja (UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA uniR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA uniR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure UNIRIOJA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er décembre 2016 ECLI:EU:T:2016:698 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-50/17 P) |
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Affaire T-775/15 EK/servicegroup / EUIPO (FERLI)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FERLI – Exigence de clarté – Article 28 du règlement (CE) no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T-635/15 Tuum / EUIPO – Thun (TUUM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TUUM – Marque nationale figurative antérieure THUN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-703/15 Groupe Go Sport / EUIPO – Design Go (GO SPORT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GO SPORT – Marques nationales verbales antérieures GO – Refus partiel d’enregistrement par la division d’opposition – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-735/15 The Art Company B & S / EUIPO – Manifatture Daddato et Laurora (SHOP ART)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SHOP ART – Marque de l’Union européenne figurative antérieure art – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-764/14 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit douanier de l’ANASE (ACTS) – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence
Affaire T-548/15 Guiral Broto / EUIPO – Gastro & Soul (Café del Sol)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Café del Sol – Marque nationale figurative antérieure Café del Sol – Défaut de production de preuve dans la langue de procédure de l’opposition – Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 – Droits de la défense
Affaire T-549/15 Guiral Broto / EUIPO – Gastro & Soul (CAFE DEL SOL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAFE DEL SOL – Marque nationale figurative antérieure Café del Sol – Défaut de production de preuve dans la langue de procédure de l’opposition – Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 – Droits de la défense
Affaire T-744/15 Puro Italian Style / EUIPO (smartline)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative smartline – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-58/16 Apax Partners / EUIPO – Apax Partners Midmarket (APAX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale APAX – Marque internationale verbale antérieure APAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-366/15 P Todorova Androva / Conseil e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Rejet du recours en première instance – Article 45 du statut – Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Obligation d’instruction par le juge du fond – Exception d’illégalité – Règle de concordance entre la réclamation et le recours introduit devant le juge de l’Union
Affaire T-397/15 PAL-Bullermann / EUIPO – Symaga (PAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative PAL – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère de la marque enregistrée – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-745/15 Scorpio Poland / EUIPO – Eckes-Granini Group (YO!)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative YO ! – Marque nationale verbale antérieure YO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-154/16 Grid applications / EUIPO (APlan)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale APlan – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-199/04 RENV Gul Ahmed Textile Mills / Conseil
Dumping – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Intérêt à agir – Ouverture de l’enquête – Valeur normale construite – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation – Droit d’être entendu lors d’une audition – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ristourne des droits à l’importation – Ajustement – Préjudice – Lien de causalité – Droit de l’OMC
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 ECLI:EU:T:2016:740 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-100/17 P) |
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Affaire T-421/09 RENV DEI / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Article 86, paragraphe 3, CE – Obligation de motivation – Proportionnalité – Liberté contractuelle
Affaire T-112/13 Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO – Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’une tablette de chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 ECLI:EU:T:2016:735 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-85/17 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-84/17 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-95/17 P) |
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Affaire T-177/13 TestBioTech e.a. / Commission
Environnement – Produits génétiquement modifiés – Soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne de la décision d’autorisation de mise sur le marché – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 ECLI:EU:T:2016:736 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-82/17 P) |
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Affaire T-758/14 Infineon Technologies / Commission
Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Droits de la défense – Infraction par objet – Preuve – Prescription – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 ECLI:EU:T:2016:737 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-99/17 P) |
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Affaire T-762/14 Philips et Philips France / Commission
Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Preuve – Communication sur la coopération de 2006 – Communication sur la transaction – Prescription – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 ECLI:EU:T:2016:738 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-98/17 P) |
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Affaire T-808/14 Espagne / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 ECLI:EU:T:2016:734 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-114/17 P) |
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Affaires jointes T-37/15 et T-38/15 Abertis Telecom Terrestre et Telecom Castilla-La Mancha / Commission
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 ECLI:EU:T:2016:743 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-91/17 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-92/17 P) |
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Affaire T-212/15 Aldi / EUIPO – Miquel Alimentació Grup (Gourmet)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Gourmet – Marques nationales verbales et figuratives antérieures GOURMET et Gourmet – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-227/15 Redpur / EUIPO – Redwell Manufaktur (Redpur)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Redpur – Marque de l’Union européenne figurative antérieure redwell INFRAROT HEIZUNGEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 décembre 2016 ECLI:EU:T:2016:745 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-86/17 P) |
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Affaire T-330/15 Keil / EUIPO – NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktion (BasenCitrate)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BasenCitrate – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 décembre 2016 ECLI:EU:T:2016:744 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-37/17 P) |
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Affaire T-391/15 Aldi / EUIPO – Cantina Tollo (ALDIANO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALDIANO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALDI – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95
Affaires jointes T-678/15 et T-679/15 Novartis / EUIPO (Représentation d’une courbe grise et représentation d’une courbe verte)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives représentant une courbe grise et représentant une courbe verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Simplicité du signe – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-826/16 R Casasnovas Bernad / Commission
Référé – Fonction publique – Agents contractuels – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Janvier 2017
Affaire T-577/14 Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Prescription – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Préjudice matériel – Pertes subies – Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée – Frais de garantie bancaire – Perte d’une chance – Préjudice immatériel – Lien de causalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 10 janvier 2017
ECLI:EU:T:2017:1 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-138/17 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-146/17 P) |
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Affaire T-242/15 ACDA e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Allongement de la durée des concessions – Plan de relance autoroutier sur le territoire français – Décision de ne pas soulever d’objections – Association – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 12 janvier 2017
ECLI:EU:T:2017:6 |
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Affaire T-88/09 DEP Idromacchine e.a. / Commission
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2017
ECLI:EU:T:2017:5 |
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Affaire T-189/14 Deza / ECHA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’ECHA contenant des informations soumises dans le cadre de la procédure relative à la demande d’autorisation d’utilisation de la substance phtalate de bis (2‑éthylhexyle) (DEHP) – Décision de divulguer certaines informations considérées comme confidentielles par la partie requérante – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Notion de vie privée – Droit de propriété – Obligation de motivation
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 janvier 2017
ECLI:EU:T:2017:4 |
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Affaire T-512/09 RENV Rusal Armenal / Conseil
Dumping – Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine – Droit antidumping définitif – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (CE) no 384/96 – Évaluation cumulative des importations faisant l’objet d’enquêtes antidumping – Article 3, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement no 384/96 – Offre d’engagement – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 384/96
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 25 janvier 2017
ECLI:EU:T:2017:26 |
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Affaire T-181/14 DEP Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife)
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:T:2017:41 |
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Affaire T-474/15 GGP Italy / Commission
Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une tondeuse à gazon – Exigences concernant les dispositifs de protection – Versions successives d’une norme harmonisée – Sécurité juridique – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Erreur de droit
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:T:2017:36 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-699/14 Topps Europe / Commission
Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle relatifs à des objets à collectionner ayant un rapport avec le football – Décision de rejet d’une plainte – Accès au dossier – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 – Erreur manifeste d’appréciation – Marché pertinent – Licence exclusive – Monomarquisme – Prix excessifs
Affaire T-95/16 Aydin / EUIPO – Kaporal Groupe (ROYAL & CAPORAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROYAL & CAPORAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KAPORAL – Recours incident – Objet du recours – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-225/15 QuaMa Quality Management / EUIPO – Microchip Technology (medialbo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale medialbo – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MediaLB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 41, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Enregistrement du transfert de la marque – Article 17, paragraphe 7, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 janvier 2017 ECLI:EU:T:2017:10 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-139/17 P) |
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Affaire T-419/15 Cofely Solelec e.a. / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Annulation de la procédure d’appel d’offres – Obligation de motivation – Valeur du marché – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-719/15 P LP / Europol
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Décision implicite de rejet – Décision de rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude
Affaire T-54/16 Netguru / EUIPO (NETGURU)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale NETGURU – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-92/11 RENV Andersen / Commission
Aides d’État – Transport ferroviaire – Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique Danske Statsbaner – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel – Service d’intérêt économique général – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-64/16 Wieromiejczyk / EUIPO (Tasty Puff)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tasty Puff – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-399/15 Morgan & Morgan / EUIPO – Grupo Morgan & Morgan (Morgan & Morgan)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Morgan & Morgan – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MMG TRUST MIEMBRO DEL GRUPO MORGAN & MORGAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-701/15 Stock Polska / EUIPO – Lass & Steffen (LUBELSKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne LUBELSKA – Marque nationale verbale antérieure Lubeca – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Niveau d’attention du public – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 janvier 2017 ECLI:EU:T:2017:16 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-162/17 P) |
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Affaire T-232/16 P Commission / Frieberger et Vallin
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension – Principe ne ultra petita – Erreur de droit – Obligation de motivation
Affaire T-727/15 Justice & Environment / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République tchèque – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur – Convention d’Aarhus – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Affaire T-258/08 Rath / EUIPO – Portela & Ca. (Diacor)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Diacor – Marque nationale figurative antérieure Diacol PORTUGAL – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] – Preuves rédigées dans une langue autre que la langue de procédure – Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 (devenu règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95, tel que modifié) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009]
Affaire T-251/14 DEP Natorski et Pokrywa / EUIPO - PIS Opakowania (Pièce de porte)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-749/15 Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte / BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties – Créanciers privés – Banques commerciales – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Égalité de traitement
Affaire T-96/16 Solenis Technologies / EUIPO (STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-768/14 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Pocemon – Coûts éligibles – Demande reconventionnelle – Remboursement des sommes versées – Intérêts moratoires
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 janvier 2017 ECLI:EU:T:2017:28 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-172/17 P) |
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Affaire T-771/14 ANKO / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Projet Doc@Hand – Coûts éligibles – Demande reconventionnelle – Remboursement des sommes versées – Intérêts moratoires
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 janvier 2017 ECLI:EU:T:2017:27 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-173/17 P) |
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Affaire T-255/15 Almaz-Antey Air and Space Defence / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Personne morale soutenant matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-325/15 Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató / EUIPO – Hollandimpex Kereskedelmi és Szolgáltató (Choco Love)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Choco Love – Marques de l’Union européenne et nationale verbales et figurative antérieures CHOCOLATE, CSOKICSŐ et Chocolate Brown – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-187/16 Anton Riemerschmid Weinbrennerei und Likörfabrik / EUIPO – Viña y Bodega Botalcura (LITU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LITU – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 janvier 2017 ECLI:EU:T:2017:30 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-158/17 P) |
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Affaire T-217/16 Internacional de Productos Metálicos / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie – Règlement portant abrogation de droits antidumping définitifs – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 25 janvier 2017 ECLI:EU:T:2017:37 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-145/17 P) |
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Affaire T-700/14 TV1 / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de production audiovisuelle intégrée, de diffusion et d’archivage – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Offre anormalement basse – Obligation de demander des précisions – Obligation de motivation – Transparence – Égalité de traitement et non-discrimination – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-703/14 Diktyo Amyntikon Viomichanion Net / Commission
Clause compromissoire – Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Demande de remboursement des montants versés à la requérante – Délégation de pouvoir – Recevabilité – Exercice abusif de droits contractuels – Confiance légitime – Proportionnalité
Affaire T-88/16 Opko Ireland Global Holdings / EUIPO – Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALPHAREN – Marques nationales verbales antérieures ALPHA D 3 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Prise en compte de nouveaux éléments de preuve par la chambre de recours à la suite d’un arrêt d’annulation – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-119/16 Topera / EUIPO (RHYTHMVIEW)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne RHYTHMVIEW − Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-353/16 European Social Enterprise Law Association / EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION)
Marque de l’Union européenne – Représentation de la partie requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité
Affaire T-130/16 Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux courbes rouges obliques – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation d’apprécier le caractère distinctif d’une marque par rapport à la perception qu’en a le public pertinent
Février 2017
Affaire T-479/14 Kendrion / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Préjudice matériel – Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée – Frais de garantie bancaire – Préjudice immatériel – Lien de causalité
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er février 2017
ECLI:EU:T:2017:48 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-150/17 P) |
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Affaire T-725/14 Aalberts Industries / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Circonstances propres à l’affaire – Enjeu du litige – Complexité du litige – Comportement des parties et survenance d’incidents procéduraux – Absence de période d’inactivité injustifiée
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er février 2017
ECLI:EU:T:2017:47 |
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Affaire T-510/15 Mengozzi / EUIPO – Consorzio per la tutela dell'olio extravergine di oliva toscano (TOSCORO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TOSCORO – Indication géographique protégée antérieure “Toscano” – Motif absolu de refus – Article 142 du règlement (CE) no 40/94 – Articles 13 et 14 du règlement (CEE) no 2081/92 – Déclaration de nullité partielle
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2017
ECLI:EU:T:2017:54 |
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Affaire T-646/13 Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission – Obligation de motivation – Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 février 2017
ECLI:EU:T:2017:59 |
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Affaire T-16/16 Mast-Jägermeister / EUIPO (Gobelets)
Dessin ou modèle communautaire – Demande de dessins ou modèles communautaires représentant des gobelets – Notion de “représentation apte à être reproduite” – Imprécision de la représentation quant à l’étendue de la protection demandée – Refus de remédier aux irrégularités – Refus d’attribution d’une date de dépôt – Articles 36 et 46 du règlement (CE) no 6/2002 – Article 4, paragraphe 1, sous e), et article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2245/2002
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 février 2017
ECLI:EU:T:2017:68 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-217/17 P) |
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Affaire T-333/14 Helbrecht / EUIPO – Lenci Calzature (SportEyes)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Annulation de la marque figurative antérieure servant de fondement à la décision attaquée – Non‑lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 14 février 2017
ECLI:EU:T:2017:108 |
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Affaires jointes T-828/14 et T-829/14 Antrax It / EUIPO – Vasco Group (Thermosiphons pour radiateurs)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs – Dessins ou modèles antérieurs – Exception d’illégalité – Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Principe d’impartialité – Composition de la chambre de recours – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Saturation de l’état de l’art – Date d’appréciation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 février 2017
ECLI:EU:T:2017:87 |
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Affaire T-145/15 Roumanie / Commission
FEAGA et Feader – Mesures liées à la surface – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation – Proportionnalité
Langue de procédure: roumain
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 février 2017
ECLI:EU:T:2017:86 |
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Affaires jointes T-14/14 et T-87/14 Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Base juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Confiance légitime – Sécurité juridique – Ne bis in idem – Autorité de la chose jugée – Proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 février 2017
ECLI:EU:T:2017:102 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-225/17 P) |
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Affaire T-493/14 Mayer / EFSA
Expert national détaché – Règles de l’EFSA sur les END – Décision de ne pas prolonger le détachement – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) no 45/2001 – Demandes de constatation et d’injonction – Mémoire complémentaire à la requête – Modification des chefs de conclusions – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 février 2017
ECLI:EU:T:2017:100 |
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Affaire T-726/14 Novar / EUIPO
Responsabilité non contractuelle – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Décision rejetant l’opposition pour défaut de la preuve du droit antérieur – Règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 – Révision de la décision – Article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Préjudice consistant en des frais d’avocat – Lien de causalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 février 2017
ECLI:EU:T:2017:99 |
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Affaire T-40/15 ASPLA et Armando Álvarez / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Prescription – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Préjudice matériel – Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 17 février 2017
ECLI:EU:T:2017:105 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-174/17 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-222/17 P) |
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Affaire T-192/16 NF / Conseil européen
Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 28 février 2017
ECLI:EU:T:2017:128 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-208/17 P) |
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Affaire T-193/16 NG / Conseil européen
Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 28 février 2017
ECLI:EU:T:2017:129 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-209/17 P) |
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Affaire T-257/16 NM / Conseil européen
Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 28 février 2017
ECLI:EU:T:2017:130 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-210/17 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-19/15 Gómez Echevarría / EUIPO – M and M Direct (wax by Yuli's)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative wax by Yuli’s – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MADWAX et marque nationale figurative antérieure wax – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Droits de la défense – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux – Abus de droit – Frais de représentation devant l’EUIPO – Article 85, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-29/15 International Management Group / Commission
Coopération au développement – Programme d’action annuel pour le Myanmar/Birmanie à financer par le budget général de l’Union – Décision d’exécution du budget – Modification – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne gestion financière – Principe de bonne administration – Transparence – Voie de recours – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2017 ECLI:EU:T:2017:56 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-183/17 P) |
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Affaire T-74/15 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’Union – Services relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) – Demandes de prestations émises dans le cadre d’un même lot – Mécanisme de remise en concurrence – Rejet des offres – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Demande de dommages-intérêts
Affaire T-381/15 IMG / Commission
Protection des intérêts financiers de l’Union – Mesures renforcées d’audit et de monitoring et signalement de vérification dans le cadre du système d’alerte précoce (SAP) – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Recours en indemnité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2017 ECLI:EU:T:2017:57 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-184/17 P) |
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Affaire T-686/15 Marcas Costa Brava / EUIPO – Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cremcaffé by Julius Meinl – Marque de l’Union européenne figurative antérieure café crem – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-687/15 Marcas Costa Brava / EUIPO – Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cremcaffé by Julius Meinl – Marque de l’Union européenne figurative antérieure café crem – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-689/15 Marcas Costa Brava / EUIPO – Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cremcaffé by Julius Meinl – Marque de l’Union européenne figurative antérieure café crem – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-690/15 Marcas Costa Brava / EUIPO – Excellent Brands JMI (Cremcaffé)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cremcaffé – Marque de l’Union européenne figurative antérieure café crem – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-691/15 Marcas Costa Brava / EUIPO – Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cremcaffé by Julius Meinl – Marque de l’Union européenne figurative antérieure café crem – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-509/15 Kessel medintim / EUIPO – Janssen-Cilag (Premeno)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Premeno – Marque nationale verbale antérieure Pramino – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-645/16 R Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank / CRU
Référé – Conseil de résolution unique – Fonds de résolution unique – Contributions ex ante – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-137/16 Uniwersytet Wrocławski / Commission et REA
Recours en annulation – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Décision de la REA – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-593/16 Stips / Commission
Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Absence de demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-271/15 P LD / EUIPO
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2011/2012 – Dénaturation des faits – Erreur de droit – Abus de confiance – Confiance légitime
Affaire T-696/15 Bodegas Vega Sicilia / EUIPO (TEMPOS VEGA SICILIA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TEMPOS VEGA SICILIA – Motif absolu de refus – Marque de vin comportant des indications géographiques – Article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-82/16 International Gaming Projects / EUIPO – adp Gauselmann (TRIPLE EVOLUTION)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne TRIPLE EVOLUTION – Marque verbale antérieure de l’Union européenne Evolution – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-106/16 zero / EUIPO – Hemming (ZIRO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ZIRO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure zero – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-142/16 Dröge e.a. / Commission
Recours en annulation – Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) – Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Affaire T-153/16 Acerga / Conseil
Recours en annulation – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Possibilités de pêche de certains stocks et groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Association – Défaut d’affectation individuelle – Acte comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-598/16 Pipiliagkas / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation dans l’intérêt du service – Réaffectation du requérant – Exécution d’un arrêt – Procédure précontentieuse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-688/15 P Schönberger / Cour des comptes
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 – Rejet du recours en première instance, après renvoi par le Tribunal, comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé – Perspective d’être promu
Affaire T-15/16 Pandalis / EUIPO – LR Health & Beauty Systems (Cystus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Cystus – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 février 2017 ECLI:EU:T:2017:75 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-194/17 P) |
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Affaire T-270/16 P Kerstens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance – Actes contraires à la dignité de la fonction publique – Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire – Procédure disciplinaire – Enquête sous forme d’un examen des faits – Sanction disciplinaire de blâme – Irrégularité procédurale – Conséquences de l’irrégularité
Affaire T-568/15 Morgese e.a. / EUIPO - All Star (2 STAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 2 STAR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ONE STAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-30/16 M. I. Industries / EUIPO – Natural Instinct (Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Marques de l’Union européenne verbales antérieures INSTINCT et NATURE’S VARIETY – Usage sérieux de la marque antérieure – Nature de l’usage – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 février 2017 ECLI:EU:T:2017:77 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-218/17 P) |
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Affaire T-191/14 Lubrizol France / Conseil
Tarif douanier commun – Réglementation concernant la suspension des droits autonomes sur certains produits agricoles et industriels – Objection à l’encontre de suspensions existantes – Équivalence des produits – Procédure de traitement des objections
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 février 2017 ECLI:EU:T:2017:90 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-223/17 P) |
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Affaire T-706/14 Holistic Innovation Institute / REA
Recherche et développement technologique – Projets financés par l’Union dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projets ZONeSEC et Inachus – Décision de refuser la participation de la requérante – Recours en annulation et en responsabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 février 2017 ECLI:EU:T:2017:89 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-241/17 P) |
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Affaire T-783/14 SolarWorld / Commission
Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Approbation d’une diminution du prix minimal à l’importation au titre d’un engagement accepté dans le cadre de procédures antidumping et antisubventions – Industrie de l’Union – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009
Affaire T-71/15 Jaguar Land Rover / EUIPO – Nissan Jidosha (Land Glider)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Land Glider – Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figuratives antérieures LAND ROVER – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-98/15 Tubes Radiatori / EUIPO – Antrax It (Radiateurs)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un radiateur – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Droit d’être entendu – Invitation à déposer des preuves et observations à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Saturation de l’état de l’art
Affaire T-513/15 Gruppe Nymphenburg Consult / EUIPO (Limbic® Map)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Map – Absence de caractère descriptif – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-516/15 Gruppe Nymphenburg Consult / EUIPO (Limbic® Types)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Absence de caractère descriptif – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-517/15 Gruppe Nymphenburg Consult / EUIPO (Limbic® Sales)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Sales – Absence de caractère descriptif – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-603/15 Frank / Commission
Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 – Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER 2015 – Décision de l’ERCEA déclarant non éligible la proposition présentée par la requérante – Décision implicite de la Commission refusant le recours administratif relatif à la décision de l’ERCEA – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité
Affaire T-18/16 DMC / EUIPO – Etike' International (De Giusti ORGOGLIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative De Giusti ORGOGLIO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ORGOGLIO – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-140/16 R II Le Pen / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Faits nouveaux – Défaut d’urgence
Affaire T-594/16 Walton / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Agents temporaires – Allocation de départ – Révision du calcul – Autorité de la chose jugée – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-624/16 R Gollnisch / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 ECLI:EU:T:2017:94 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-189/17 P(R)) |
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Affaire T-626/16 R Troszczynski / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-351/14 Construlink / EUIPO – Wit-Software (GATEWIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GATEWIT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure wit software – Dénomination sociale nationale antérieure Wit-Software, Consultoria e Software para a Internet Móvel, SA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-811/14 Unilever / EUIPO – Technopharma (Fair & Lovely)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Fair & Lovely – Marques nationales et du Benelux verbales antérieures FAIR & LOVELY – Décision sur le recours – Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 – Confiance légitime – Détournement de pouvoir – Erreurs manifestes d’appréciation
Affaire T-369/15 Hernández Zamora / EUIPO – Rosen Tantau (Paloma)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Paloma – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Paloma – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 février 2017 ECLI:EU:T:2017:106 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-224/17 P) |
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Affaire T-441/15 European Dynamics Luxembourg e.a. / EMA
Clause compromissoire – Contrat-cadre multiple en cascade EMA/2012/10/ICT – Prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles – Demande de prestation de services adressée aux requérantes – Rejet des candidats proposés par les requérantes – Proportionnalité – Requalification partielle du recours – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-596/15 Batmore Capital / EUIPO – Univers Poche (POCKETBOOK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative POCKETBOOK – Marques nationales figuratives antérieures POCKET – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-688/16 R Janssen-Cases / Commission
Référé – Fonction publique – Avis de vacance – Médiateur de la Commission – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-157/14 JingAo Solar e.a. / Conseil
Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Pays exportateur – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Valeur normale – Définition du produit concerné – Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Application dans le temps de nouvelles dispositions – Préjudice – Lien de causalité
Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14 JingAo Solar e.a. / Conseil
Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Définition du produit concerné
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2017 ECLI:EU:T:2017:126 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-237/17 P) |
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Affaire T-160/14 Yingli Energy (China) e.a. / Conseil
Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Pays exportateur – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Valeur normale – Définition du produit concerné – Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Application dans le temps de nouvelles dispositions – Préjudice – Lien de causalité – Droits de la défense – Calcul de la marge du préjudice
Affaire T-162/14 Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Pays exportateur – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Valeur normale – Définition du produit concerné – Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Application dans le temps de nouvelles dispositions – Préjudice – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2017 ECLI:EU:T:2017:124 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-236/17 P) |
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Affaire T-766/15 Labeyrie / EUIPO – Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons dorés sur fond bleu)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un semis de poissons dorés sur fond bleu – Déclaration de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-767/15 Labeyrie / EUIPO – Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons clairs sur fond foncé)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un semis de poissons clairs sur fond foncé – Déclaration de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Mars 2017
Affaire T-454/13 SNCM / Commission
Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark – Détermination du montant de l’aide
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017
ECLI:EU:T:2017:134 |
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Affaire T-194/13 United Parcel Service / Commission
Concurrence – Concentrations – Règlement (CE) no 139/2004 – Services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Acquisition de TNT Express par UPS – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Effets probables sur les prix – Analyse économétrique – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 mars 2017
ECLI:EU:T:2017:144 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-265/17 P) |
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Affaire T-336/15 Windrush Aka / EUIPO – Dammers (The Specials)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale The Specials – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Consentement du titulaire de la marque – Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 mars 2017
ECLI:EU:T:2017:197 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-325/17 P) |
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Affaire T-117/15 Estonie / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Organisation commune des marchés – Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres – Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées – Demande de modification d’une décision définitive de la Commission – Rejet de la demande – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Absence d’éléments nouveaux et substantiels – Irrecevabilité
Langue de procédure: estonien
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 24 mars 2017
ECLI:EU:T:2017:217 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-334/17 P) |
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Affaire T-210/15 Deutsche Telekom / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Consultation des tiers – Transparence – Absence de réponse à une demande confirmative dans les délais
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 mars 2017
ECLI:EU:T:2017:224 |
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Affaire T-112/15 Grèce / Commission
FEOGA – Section “Garantie” – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) n° 1782/2003 – Règlement (CE) n° 796/2004 – Régime d’aides à la surface – Notion de pâturages permanents – Obligation de motivation – Proportionnalité – Correction financière forfaitaire – Déduction de correction antérieure
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mars 2017
ECLI:EU:T:2017:239 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-341/17 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-366/13 France / Commission
Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark
Affaire T-208/15 Universiteit Antwerpen / REA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Actions Marie Curie – Chercheurs en début de carrière – Appel à propositions FP7-People-ITN-2008 – Conventions de subvention – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Notion d’accueil des chercheurs – Proportionnalité
Affaire T-278/15 P SEAE / KL
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2013 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus – Absence d’erreur de droit
Affaire T-472/15 P SEAE / Gross
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2013 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus – Absence d’erreur de droit
Affaire T-698/15 P Silvan / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2013 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Comparaison des mérites – Prise en compte des rapports de notation – Absence d’erreur de droit
Affaire T-76/16 Ikos / EUIPO (AEGYPTISCHE ERDE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale AEGYPTISCHE ERDE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Rejet de la demande – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-730/15 P DI / EASO
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de l’EASO – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Période de stage – Décision de licenciement – Recours en annulation et en indemnité – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste en première instance – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut
Affaire T-556/16 GX / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/248/13 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 3 mars 2017 ECLI:EU:T:2017:139 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-233/17 P) |
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Affaire T-140/16 Le Pen / Parlement
Recours en annulation – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Procédure – Dépens récupérables – Irrecevabilité manifeste partielle
Affaire T-436/14 Neka Novin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Maintien du nom de la requérante sur la liste des personnes concernées – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-622/14 Lauritzen Holding / EUIPO – DK Company (IWEAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale IWEAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure INWEAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-295/16 SymbioPharm / EMA
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Engagement de la procédure de saisine de l’EMA – Articles 31 à 34 de la directive 2001/83/CE – Médicament Symbioflor 2 et médicaments aux désignations similaires – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-504/15 Rafhaelo Gutti / EUIPO – Transformados del Sur (CAMISERIA LA ESPAÑOLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAMISERIA LA ESPAÑOLA – Marque nationale figurative antérieure représentant deux drapeaux croisés – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-23/16 Biernacka-Hoba / EUIPO – Formata Bogusław Hoba (Formata)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Formata – Motif absolu de nullité – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de nullité – Risque de confusion – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009
Affaire T-22/16 Comprojecto – Projectos e Construções e.a. /BCE
Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux – Mesures correctives – Absence d’invitation à agir – Manque de précision de la requête – Acte non susceptible de recours – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-104/16 Puma / EUIPO (FOREVER FASTER)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FOREVER FASTER – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Affaire T-308/16 Marsh / EUIPO (ClaimsExcellence)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ClaimsExcellence – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-400/16 Maximum Play / EUIPO (MAXPLAY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAXPLAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-625/16 R Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej / ECHA
Référé – Agence européenne des produits chimiques – REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises – Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-855/16 R Fertisac / ECHA
Référé – REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises – Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-741/14 Hersill / EUIPO – KCI Licensing (VACUP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VACUP – Marques de l’Union européenne verbales antérieures MINIVAC et V.A.C. – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-132/15 IR / EUIPO – Pirelli Tyre (popchrono)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale popchrono – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-276/15 Edison / EUIPO – Eolus Vind (e)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-346/15 Bank Tejarat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Réinscription du nom de la requérante sur les listes – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Autorité de la chose jugée – Détournement de pouvoir – Droits fondamentaux
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mars 2017 ECLI:EU:T:2017:164 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-248/17 P) |
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Affaire T-21/16 Karl Conzelmann / EUIPO (LIKE IT)
Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale LIKE IT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-174/16 Wessel-Werk / EUIPO – Wolf PVG (Semelles de suceur d’aspirateur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une semelle de suceur d’aspirateur – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-175/16 Wessel-Werk / EUIPO – Wolf PVG (Semelles de suceur d’aspirateur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une semelle de suceur d’aspirateur – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-48/17 R ADDE / Parlement
Référé – Financement d’un parti politique – Droit institutionnel – Garantie bancaire – Défaut d’urgence
Affaire T-455/16 P Fernández González / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires sur des postes permanents – Exception d’illégalité – Erreur de droit
Affaire T-473/15 Capella / EUIPO – Abus (APUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne APUS – Marque nationale verbale antérieure ABUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Limitations successives de la demande d’enregistrement devant la chambre de recours – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Compétence de la chambre de recours – Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Règle 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-495/15 Sociedad agraria de transformación n° 9982 Montecitrus / EUIPO – Spanish Oranges (MOUNTAIN CITRUS SPAIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MOUNTAIN CITRUS SPAIN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure monteCitrus – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Identité des produits – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-199/16 Kohrener Landmolkerei et DHG / Commission
Recours en annulation – Système des spécialités traditionnelles garanties – Règlement (UE) no 1151/2012 – Règlement d’exécution (UE) 2016/304 – Délai pour la transmission par les autorités compétentes de l’acte d’opposition à la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-231/15 Haswani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation de la requête – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 mars 2017 ECLI:EU:T:2017:200 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-313/17 P) |
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Affaire T-425/16 Hoffmann / EUIPO (Genius)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Genius – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-430/16 Intercontinental Exchange Holdings / EUIPO (BRENT INDEX)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BRENT INDEX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-239/15 Cryo-Save / EUIPO – MedSkin Solutions Dr. Suwelack (Cryo-Save)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Cryo-Save – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque – Charge de la preuve – Déclaration de déchéance
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 mars 2017 ECLI:EU:T:2017:202 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-327/17 P) |
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Affaire T-216/16 Vignerons de la Méditerranée / EUIPO – Bodegas Grupo Yllera (LE VAL FRANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LE VAL FRANCE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIÑA DEL VAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-624/16 Gollnisch / Parlement
Recours en annulation – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-626/16 Troszczynski / Parlement
Recours en annulation – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Affaire T-20/17 R Hongrie / Commission
Référé – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 ECLI:EU:T:2017:203 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-204/17 P(R)) |
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Affaire T-139/17 R Kibelisa / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-140/17 R Kampete / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-141/17 R Amisi Kumba / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-142/17 R Kaimbi / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-143/17 R Ilunga Luyoyo / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-144/17 R Numbi / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-145/17 R Kanyama / Conseil
Référé – Mesures restrictives – République démocratique du Congo – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-167/17 R RV / Commission
Référé – Fonction publique – Mise en congé et à la retraite – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-681/14 El-Qaddafi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom de la requérante – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire T-538/15 Regent University / EUIPO – Regent's College (REGENT UNIVERSITY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale REGENT UNIVERSITY – Marque nationale figurative antérieure REGENT’S COLLEGE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-733/15 Portugal / Commission
Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Astreinte – Décision de liquidation de l’astreinte – Abrogation de la mesure nationale litigieuse – Date de la cessation du manquement
Affaire T-387/15 J & Joy / EUIPO – Joy-Sportswear (J AND JOY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale J AND JOY – Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Critères d’appréciation – Marque complexe – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-388/15 J & Joy / EUIPO – Joy-Sportswear (JN-JOY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale JN-JOY – Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Critères d’appréciation – Marque complexe – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-389/15 J & Joy / EUIPO – Joy-Sportswear (J&JOY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative J&JOY – Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Critères d’appréciation – Marque complexe – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-501/15 Pays-Bas / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Non-respect mineur – Article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 – Article 71, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1122/2009 – Charge de la preuve – Interprétation de l’annexe II du règlement (CE) no 73/2009
Affaire T-638/15 Alcohol Countermeasure Systems (International) / EUIPO – Lion Laboratories (ALCOLOCK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ALCOLOCK – Marque du Royaume-Uni verbale ALCOLOCK – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), et article 53, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mars 2017 ECLI:EU:T:2017:229 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-340/17 P) |
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Affaire T-209/16 Apax Partners UK / EUIPO – Apax Partners Midmarket (APAX PARTNERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque verbale de l’Union européenne APAX PARTNERS – Marque internationale verbale antérieure APAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Avril 2017
Affaire T-28/16 Allemagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Remembrements et rénovations des villages – Critères de sélection des opérations – Principe de coopération loyale – Subsidiarité – Confiance légitime – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 avril 2017
ECLI:EU:T:2017:242 |
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Affaire T-422/13 CPME e.a. / Conseil
Dumping – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Proposition de la Commission de renouvellement desdites mesures – Décision du Conseil de clore la procédure de réexamen sans instituer ces mesures – Recours en annulation – Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 – Probabilité de réapparition d’un préjudice important – Article 21, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009 – Intérêt de l’Union – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 avril 2017
ECLI:EU:T:2017:251 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-363/17 P) |
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Affaire T-344/15 France / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE – Documents émanant d’un État membre – Octroi d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Accord préalable de l’État membre
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 avril 2017
ECLI:EU:T:2017:250 |
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Affaire T-219/14 Regione autonoma della Sardegna / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Compensation de service public – Augmentation de capital – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement – Mise en liquidation de l’entreprise bénéficiaire – Maintien de l’intérêt à agir – Absence de non-lieu à statuer – Notion d’aide – Service d’intérêt économique général – Critère de l’investisseur privé – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Décision 2011/21/UE – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public – Arrêt Altmark
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 avril 2017
ECLI:EU:T:2017:266 |
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Affaire T-220/14 Saremar / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Compensation de service public – Augmentation de capital – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement – Mise en liquidation de la requérante – Capacité d’ester en justice – Maintien de l’intérêt à agir – Absence de non-lieu à statuer – Notion d’aide – Service d’intérêt économique général – Critère de l’investisseur privé – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Décision 2011/21/UE – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public – Arrêt Altmark
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 avril 2017 (Extraits)
ECLI:EU:T:2017:267 |
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Affaire T-39/16 Nanu-Nana Joachim Hoepp / EUIPO – Fink (NANA FINK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative NANA FINK – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NANA – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 avril 2017
ECLI:EU:T:2017:263 |
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Affaire T-570/16 HF / Parlement
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Article 90, paragraphe 1, du statut – Délai statutaire de réponse de quatre mois – Décision de l’AHCC d’ouvrir une enquête administrative – Absence de prise de position de l’AHCC, dans le délai statutaire de réponse, sur la réalité du harcèlement moral allégué – Notion de décision implicite de rejet de la demande d’assistance – Acte inexistant – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 24 avril 2017
ECLI:EU:T:2017:283 |
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Affaire T-584/16 HF / Parlement
Fonction publique – Agents contractuels auxiliaires – Article 3 ter du RAA – Succession d’engagements en qualité d’agent – Contrats à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Détournement de pouvoir – Demande d’assistance – Droit d’être entendu – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 24 avril 2017
ECLI:EU:T:2017:282 |
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Affaire T-569/16 OU / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Procédure disciplinaire – Suspension – Retenue sur la rémunération – Blâme – Remboursement – Article 24, paragraphe 4, de l’annexe IX du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 avril 2017
ECLI:EU:T:2017:285 |
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Affaire T-264/15 Gameart / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure en manquement – Documents établis par un État membre – Demande d’accès aux documents adressée à l’État membre – Transfert de la demande d’accès à la Commission – Refus d’accès – Compétence de la Commission – Document émanant d’une institution – Article 5 du règlement (CE) no 1049/2001
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 avril 2017
ECLI:EU:T:2017:290 |
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Affaire T-580/16 Azoulay e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de remboursement des frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Confiance légitime – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 avril 2017
ECLI:EU:T:2017:291 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-390/17 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-215/16 Cop / EUIPO – Conexa (AMPHIBIAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AMPHIBIAN – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-361/14 HB e.a. / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des animaux errants – Effets psychologiques sur les adultes et les enfants – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 avril 2017 ECLI:EU:T:2017:252 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-336/17 P) |
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Affaire T-367/15 Renfe-Operadora / EUIPO (AVE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative AVE – Nullité partielle – Recours introduit devant la chambre de recours dans une langue autre que la langue de procédure – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance
Affaire T-621/15 Tractel Greifzug / EUIPO – Shenxi Machinery (Forme d'un treuil à commande motorisée)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un treuil à commande motorisée – Motif de refus absolu – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-291/16 Anta (China) / EUIPO (Représentation de deux lignes formant un angle aigu)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux lignes formant un angle aigu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-35/15 Alkarim for Trade and Industry / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-594/15 Metabolic Balance Holding / EUIPO (Metabolic Balance)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Metabolic Balance – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-49/16 Azanta / EUIPO – Novartis (NIMORAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NIMORAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NEORAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-101/16 Klausner Holz Niedersachsen / Commission
Recours en carence – Aides d’État – Fourniture de bois – Examen préliminaire d’une prétendue aide d’État accordée par les autorités allemandes sous forme de contrats de fourniture de bois – Absence de prise de position de la Commission dans un délai raisonnable – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-178/16 Policolor / EUIPO – CWS-Lackfabrik Conrad W. Schmidt (Policolor)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Policolor – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ProfiColor – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-219/16 Aldi / EUIPO (ViSAGE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ViSAGE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-238/16 Entreprise commune Clean Sky 2 / Scouring Environment
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-348/16 Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / ERCEA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrat Minatran – Coûts éligibles – Procédure par défaut
Affaire T-86/17 R Le Pen / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-123/17 R Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte / ACER
Référé – Énergie – Décision de l’ACER rejetant une demande d’intervention dans l’affaire A-001-2017 (consolidée) – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-158/17 R Post Telecom / BEI
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de communication via un réseau métropolitain pour les bâtiments et les bureaux du Groupe de la BEI au Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-618/16 Dreimane / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Calcul des annuités de pension – Article 90, paragraphe 2, du statut – Délai – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-375/15 Germanwings / Commission
Aides d’État – Aide en faveur d’une compagnie aérienne utilisant l’aéroport de Zweibrücken – Avantage – Imputabilité à l’État – Obligation de motivation – Confiance légitime – Accès aux documents – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accorder l’accès aux documents sollicités – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit
Affaire T-622/15 Deere / EUIPO (EXHAUST-GARD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale EXHAUST-GARD ‑ Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº°207/2009 – Droits de la défense – Article 75 du règlement nº°207/2009
Affaire T-721/15 BASF / EUIPO – Evonik Industries (DINCH)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DINCH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-446/16 P CC / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats – Responsabilité non contractuelle – Nouvelles offres de preuve – Préjudice matériel – Égalité de traitement – Dénaturation des faits – Perte d’une chance
Affaire T-588/16 HN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 – Réforme du statut – Nouvelles règles de carrière et de promotion vers les grades AD 13 et AD 14 – Fonctionnaires de grade AD 12 – Exercice de responsabilités particulières – Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Exercice de promotion 2014 – Demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” – Absence de réponse de l’AIPN – Exercice de promotion 2015 – Nouvelle demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” ou de “chef d’unité ou équivalent” – Rejet par l’AIPN – Caractère confirmatif du refus de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” – Exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Irrecevabilité
Mai 2017
Affaire T-512/14 Green Source Poland / Commission
Recours en annulation – FEDER – Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 – Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet – Entreprise responsable de la réalisation du projet – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 mai 2017
ECLI:EU:T:2017:299 |
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Affaire T-754/14 Efler e.a. / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – Accord économique et commercial global – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Article 11, paragraphe 4, TUE – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Égalité de traitement
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mai 2017
ECLI:EU:T:2017:323 |
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Affaire T-115/15 Deza / ECHA
REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Complément de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 mai 2017
ECLI:EU:T:2017:329 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-419/17 P) |
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Affaire T-122/15 Landeskreditbank Baden-Württemberg / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 – Article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 – Mécanisme de surveillance unique – Compétences de la BCE – Exercice décentralisé par les autorités nationales – Évaluation de l’importance d’un établissement de crédit – Nécessité d’une surveillance directe par la BCE
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 16 mai 2017
ECLI:EU:T:2017:337 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-450/17 P) |
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Affaire T-480/15 Agria Polska e.a. / Commission
Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Marché de la distribution de produits phytopharmaceutiques – Décision de rejet d’une plainte – Prétendu comportement anticoncurrentiel de producteurs et de distributeurs – Action concertée ou coordonnée de dépôts, par des producteurs et distributeurs, de plaintes devant des autorités administratives et pénales – Dénonciation de prétendues violations de la réglementation applicable par des importateurs parallèles – Contrôles administratifs subséquemment diligentés par les autorités administratives – Infliction de sanctions administratives et pénales par les autorités nationales aux importateurs parallèles – Assimilation des dépôts de plaintes par les producteurs et distributeurs à des actions vexatoires ou à des abus de procédures administratives – Défaut d’intérêt de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 mai 2017
ECLI:EU:T:2017:339 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-373/17 P) |
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Affaire T-107/16 Airhole Facemasks / EUIPO – sindustrysurf (AIR HOLE FACE MASKS YOU IDIOT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative AIR HOLE FACE MASKS YOU IDIOT – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Pouvoir de réformation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2017
ECLI:EU:T:2017:335 |
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Affaire T-637/15 Alma-The Soul of Italian Wine / EUIPO – Miguel Torres (SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIÑA SOL – Motif relatif de refus – Atteinte au caractère distinctif – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 31 mai 2017
ECLI:EU:T:2017:371 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-499/17 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-531/14 Sotiropoulou e.a. / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif – Réduction et suppression de droits à pension en Grèce – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-681/15 Environmental Manufacturing / EUIPO – Société Elmar Wolf (Représentation d'une tête de loup)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de loup – Marque internationale figurative antérieure Outils WOLF – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-36/16 Enercon / EUIPO – Gamesa Eólica (Dégradé de verts)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en un dégradé de verts – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mai 2017 ECLI:EU:T:2017:295 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-433/17 P) |
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Affaire T-55/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2009 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-59/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2012 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-60/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2011 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-70/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Responsabilité non contractuelle – Erreurs de droit – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire T-71/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2007 – Erreurs de droit – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire T-73/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Responsabilité non contractuelle – Erreurs de droit – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire T-75/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2010 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-200/16 Gfi PSF / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement, maintenance, évolution et services d’assistance pour des sites Internet – Rejet d’une offre d’un soumissionnaire – Offre reçue déjà ouverte – Article 111, paragraphe 4, sous b), du règlement financier
Affaire T-744/14 Meta Group / Commission
Clause compromissoire – Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Remboursement des sommes versées – Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante – Coûts éligibles – Responsabilité contractuelle
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 mai 2017 ECLI:EU:T:2017:304 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-428/17 P) |
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Affaire T-403/15 JYSK / Commission
Recours en annulation – FEDER – Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 – Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet – Entreprise responsable de la réalisation du projet – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 mai 2017 ECLI:EU:T:2017:300 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-402/17 P) |
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Affaires jointes T-425/15, T-426/15 et T-428/15 Schräder / OCVV – Hansson (SEIMORA et SUMOST-02)
Obtentions végétales – Demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA – Demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 02 – Composition de la chambre de recours de l’OCVV – Principe d’impartialité
Affaire T-25/16 Haw Par / EUIPO – Cosmowell (GELENKGOLD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GELENKGOLD – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un tigre – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Autorité de la chose jugée – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit à être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Série de marques
Affaire T-97/16 Kasztantowicz / EUIPO – Gbb Group (GEOTEK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale GEOTEK – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 – Preuve de l’usage sérieux de la marque – Tardiveté – Règle 61, paragraphes 2 et 3, et règle 65, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 – Notification du délai imparti au titulaire par télécopieur – Absence de circonstances susceptibles de remettre en cause le rapport de transmission fourni par l’EUIPO – Article 78 du règlement no 207/2009 – Règle 57 du règlement no 2868/95 – Demande d’audition de témoins – Marge d’appréciation de l’EUIPO
Affaire T-341/16 De Masi / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE – Documents concernant les travaux du groupe “Code de conduite (fiscalité des entreprises)” institué par le Conseil – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-132/16 PayPal / EUIPO – Hub Culture (VENMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VENMO – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-224/16 Messe Friedrichshafen / EUIPO – El Corte Inglés (Out Door)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative Out Door – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OUTDOOR PRO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-262/16 Globo Media / EUIPO – Globo Comunicação e Participações (GLOBO MEDIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GLOBO MEDIA – Marque nationale figurative antérieure TV GLOBO PORTUGAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-680/15 Les Éclaires / EUIPO – L'éclaireur International (L'ECLAIREUR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale L’ECLAIREUR – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, article 51, paragraphe 1, sous a), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95 – Prétendue divergence par rapport à la partie C, section 6, des directives relatives à l’examen de l’EUIPO
Affaire T-207/16 R Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / Commission
Référé – Marchés publics – Avis d’exclusion – Avis de vérification – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-303/15 Barqawi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-304/15 Abdulkarim / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-376/15 KK / EASME
Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 – Appel à propositions au titre du programme de travail 2014-2015 – Programme de soutien à l’innovation dans les PME – Décision de l’EASME déclarant une proposition non éligible – Règle de “soumission unique” – Procédure de révision de l’évaluation – Inaccessibilité temporaire du portail électronique de dépôt des propositions – Erreur d’appréciation – Violation des règles de procédure – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-372/16 Bammer / EUIPO – mydays (MÄNNERSPIELPLATZ)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne MäNNERSPIELPLATZ – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires jointes T-15/15 et T-197/15 Costa / Parlement
Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Suspension – Recouvrement – Règle anticumul – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Renvoi à la législation nationale – Article 12, paragraphe 2 bis, sous v), du règlement sur les allocations viagères des députés – Indemnité reçue pour l’exercice de la fonction de président d’une autorité portuaire italienne – Confiance légitime
Affaire T-223/15 Morton's of Chicago / EUIPO – Mortons the Restaurant (MORTON'S)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MORTON’S – Marques nationales non enregistrées antérieures MORTON’S, MORTONS, MORTON’S CLUB, MORTONS CLUB, MORTON’S THE RESTAURANT, MORTONS RESTAURANT et M MORTON’S – Motif relatif de refus – Déclaration de nullité – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 mai 2017 ECLI:EU:T:2017:333 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-468/17 P) |
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Affaire T-285/16 Dominator International / EUIPO (DREAMLINE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DREAMLINE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
Affaire T-85/15 AW / EUIPO – Pharma Mar (YLOELIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale YLOELIS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure YONDELIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-159/16 Metronia / EUIPO – Zitro IP (TRIPLE O NADA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TRIPLE O NADA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRIPLE BINGO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-218/16 Mühlbauer Technology / EUIPO (Magicrown)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Magicrown – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-472/16 Marsh / EUIPO (LegalPro)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LegalPro – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-742/16 RENV CW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Obligation d’assistance – Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet – Décision de rejet de la réclamation – Contenu autonome – Caractère prématuré de la réclamation – Absence – Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Saisine facultative par le fonctionnaire – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-164/16 Piper Verlag / EUIPO (THE TRAVEL EPISODES)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE TRAVEL EPISODES – Motif absolu de refus – Demande de réformation – Acte non susceptible d’être adopté par la chambre de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-355/16 adp Gauselmann / EUIPO (MULTI FRUITS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MULTI FRUITS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-481/16 RENV Cuallado Martorell / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Non-admission à l’épreuve orale – Évaluation de l’épreuve écrite – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve – Possibilité pour un jury de confier à l’un de ses membres la correction des épreuves écrites – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-519/16 Piessevaux / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert de droits à pension vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Nouvelles dispositions générales d’exécution – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mai 2017 ECLI:EU:T:2017:343 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-454/17 P) |
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Affaire T-583/16 PG / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Procédure de renouvellement – Article 266 TFUE – Devoir de sollicitude – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-163/16 Reisswolf / EUIPO (secret.service.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale secret.service. – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76 du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-166/16 Panzeri / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire T-375/16 Sabre GLBL / EUIPO (INSTASITE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale INSTASITE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-410/16 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité
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Ordonnance de rectification du 7 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:793 |
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2017 ECLI:EU:T:2017:349 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-458/17 P) |
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Affaire T-877/16 Verschuur / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document concernant la procédure administrative relative à l’aide SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks – Refus d’accès – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-170/17 R RW / Commission
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise en congé et à la retraite – Âge de la retraite – Article 42 quater du statut – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 18 mai 2017 ECLI:EU:T:2017:351 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-442/17 P(R)) |
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Affaire T-690/16 R Enrico Colombo et Corinti Giacomo / Commission
Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-17/16 MS / Commission
Recours en indemnité – Décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” – Responsabilité contractuelle – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 31 mai 2017 ECLI:EU:T:2017:379 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-19/18 P) |
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Juin 2017
Affaire T-442/12 Changmao Biochemical Engineering / Conseil
Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Modification du droit antidumping définitif – Réexamen intermédiaire partiel – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché – Changement de circonstances – Obligation de motivation – Délai pour l’adoption d’une décision relative au statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Droits de la défense – Article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er juin 2017
ECLI:EU:T:2017:372 |
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Affaire T-673/15 Guardian Europe / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Représentation de l’Union – Prescription – Annihilation des effets juridiques d’une décision devenue définitive – Précision de la requête – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Égalité de traitement – Préjudice matériel – Pertes subies – Manque à gagner – Préjudice immatériel – Lien de causalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 7 juin 2017
ECLI:EU:T:2017:377 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-447/17 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-479/17 P) |
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Affaire T-726/15 Blaž Jamnik et Blaž / Parlement
Marchés publics de services – Marché immobilier – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication d’un avis de marché – Locaux pour la maison de l’Union européenne à Ljubljana – Rejet de la proposition après prospection du marché local – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Défaut d’examen des documents annexés à la proposition – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: slovène
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 juin 2017 (Extraits)
ECLI:EU:T:2017:376 |
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Affaire T-9/15 Ball Beverage Packaging Europe / EUIPO – Crown Hellas Can (Canettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant trois canettes – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Ensemble d’articles constituant un objet unitaire – Portée de la description du dessin ou modèle communautaire enregistré – Obligation de motivation – Substitution d’une partie au litige
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juin 2017
ECLI:EU:T:2017:386 |
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Affaire T-262/15 Kiselev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Personne physique soutenant activement des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’Ukraine – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Liberté d’expression – Proportionnalité – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 juin 2017
ECLI:EU:T:2017:392 |
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Affaire T-20/16 M/S. Indeutsch International / EUIPO – Crafts Americana Group (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen de la marque telle qu’enregistrée
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2017
ECLI:EU:T:2017:410 |
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Affaire T-235/16 GP Joule PV / EUIPO – Green Power Technologies (GPTech)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GPTech – Marques de l’Union européenne verbales antérieures GP JOULE – Défaut de production devant la division d’opposition des preuves de l’habilitation à former opposition – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Absence de prise en considération – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 17, paragraphe 4, règle 19, paragraphe 2, règle 20, paragraphe 1, et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 juin 2017 (Extraits)
ECLI:EU:T:2017:413 |
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Affaire T-289/16 Inox Mare / Commission
Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Enquête externe de l’OLAF – Rapport et recommandations – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 21 juin 2017
ECLI:EU:T:2017:414 |
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Affaire T-236/16 Biogena Naturprodukte / EUIPO (ZUM wohl)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne ZUM wohl – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Renvoi au mémoire présenté devant la chambre de recours reproduit dans la requête – Éléments de preuve annexés à la demande d’audience de plaidoiries
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 juin 2017
ECLI:EU:T:2017:416 |
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Affaire T-151/16 NC / Commission
Subventions – Enquête de l’OLAF – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de 18 mois – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Application dans le temps de différentes versions du règlement financier – Formes substantielles – Application rétroactive de la loi répressive moins sévère
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 juin 2017
ECLI:EU:T:2017:437 |
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Affaire T-233/16 P Ruiz Molina / EUIPO
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général – Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Autorité de la chose jugée – Clause 5, paragraphe 1, de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 juin 2017 (Extraits)
ECLI:EU:T:2017:435 |
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Affaire T-343/14 Cipriani / EUIPO – Hotel Cipriani (CIPRIANI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CIPRIANI – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de violation d’un droit au nom d’une personne notoire – Article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2017
ECLI:EU:T:2017:458 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-647/16 Camerin / Parlement
Fonction publique ‐ Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service ‐ Âge de départ à la retraite – Demande de prolongation du détachement – Rejet de la demande – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 1er juin 2017 ECLI:EU:T:2017:373 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-453/17 P) |
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Affaire T-11/16 De Masi / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Absence de décision confirmative – Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE – Documents concernant les travaux du groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » institué par le Conseil – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-258/16 Mediterranean Premium Spirits / EUIPO – G-Star Raw (GINRAW)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GINRAW – Marques de l’Union européenne verbales antérieures RAW – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal – Obligation de motivation
Affaire T-341/13 RENV Groupe Léa Nature / EUIPO – Debonair Trading Internacional (SO'BiO ētic)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SO’BiO ētic – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SO… ? – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 juin 2017 ECLI:EU:T:2017:381 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-505/17 P) |
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Affaire T-6/16 AWG / EUIPO – Takko (Southern Territory 23°48'25"S)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Southern Territory 23°48’25’’S – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SOUTHERN – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-141/16 Commission / IEM
Clause compromissoire – Contrat FAIR-CT98-9544 conclu dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) – Résiliation du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-294/16 Kaane American International Tobacco / EUIPO – Global Tobacco (GOLD MOUNT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative GOLD MOUNT – Absence d’usage sérieux de la marque – Absence de juste motif pour le non-usage – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-326/16 Bundesverband Deutsche Tafel / EUIPO – Tiertafel Deutschland (Tafel)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Tafel – Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure
Affaire T-137/16 Uniwersytet Wrocławski / REA
Recours en annulation – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Défaut de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2017 ECLI:EU:T:2017:407 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-561/17 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-515/17 P) |
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Affaire T-95/16 Aydin / EUIPO – Kaporal Groupe (ROYAL & CAPORAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROYAL & CAPORAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KAPORAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-659/16 LG Electronics / EUIPO (Second Display)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Second Display – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-457/15 Fakro / EUIPO – Saint Gobain Cristalería (climaVera)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative climaVera – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CLIMAVER DECO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-302/16 Bay / Parlement
Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit d’accès au dossier – Erreur de fait
Affaire T-541/15 Industrie Aeronautiche Reggiane / EUIPO – Audi (NSU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NSU – Marque nationale verbale antérieure NSU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-632/15 Tillotts Pharma / EUIPO – Ferring (OCTASA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale OCTASA – Marques allemande et Benelux verbales antérieures PENTASA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-699/15 City Train / EUIPO (CityTrain)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CityTrain – Délai de recours – Cas fortuit – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-286/16 Kneidinger / EUIPO – Topseat International (Abattant de toilettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un abattant de toilettes – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-347/16 Inox Mare / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Décision de la Commission constatant que le remboursement des droits à l’importation n’est pas justifié dans un cas particulier – Recours d’un autre opérateur – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-856/16 Rare Hospitality International / EUIPO (LONGHORN STEAKHOUSE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LONGHORN STEAKHOUSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement et principe de bonne administration
Affaire T-582/16 Vankerckhoven-Kahmann / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Reconstitution de carrière – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel – Classement en grade – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Délai raisonnable – Irrecevabilité
Affaire T-152/16 Megasol Energie / Commission
Recours en annulation – Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan – Extension à ces importations du droit antidumping et du droit compensateur définitifs institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-179/16 L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER SMOKY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SMOKY – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2017 ECLI:EU:T:2017:445 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-522/17 P) |
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Affaire T-180/16 L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER SHAPE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SHAPE – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2017 ECLI:EU:T:2017:451 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-523/17 P) |
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Affaire T-181/16 L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER PRECISE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER PRECISE – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2017 ECLI:EU:T:2017:447 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-519/17 P) |
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Affaire T-182/16 L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER DUO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DUO – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2017 ECLI:EU:T:2017:448 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-524/17 P) |
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Affaire T-183/16 L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER DRAMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DRAMA – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2017 ECLI:EU:T:2017:449 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-525/17 P) |
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Affaire T-26/17 R Jalkh / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-27/17 R Jalkh / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-13/15 Deutsche Post / EUIPO – Media Logistik (PostModern)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PostModern – Marque nationale verbale antérieure POST et marque de l’Union européenne verbale antérieure Deutsche Post – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-580/15 Flamagas / EUIPO – MatMind (CLIPPER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un briquet avec une ailette latérale, comportant l’élément verbal CLIPPER – Forme nécessaire à l’obtention du résultat technique – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de description de la marque dans la demande d’enregistrement
Affaire T-89/16 P Clarke e.a. / EUIPO
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général – Mise en œuvre de la clause de résiliation – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Devoir de sollicitude – Confiance légitime
Affaire T-327/16 Aldi Einkauf / EUIPO – Fratelli Polli (ANTICO CASALE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ANTICO CASALE – Motifs absolus de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-685/16 Jiménez Gasalla / EUIPO (B2B SOLUTIONS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale B2B SOLUTIONS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-287/15 Tayto Group / EUIPO – MIP Metro (real)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative real – Usage sérieux – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage de la marque par un tiers – Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Preuve de l’usage sérieux – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-333/15 Josel / EUIPO – Nationale-Nederlanden Nederland (NN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale NN – Marque nationale verbale antérieure NN – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2017 ECLI:EU:T:2017:444 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-536/17 P) |
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Affaire T-470/16 X-cen-tek / EUIPO (Représentation d’un triangle)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 juin 2017 ECLI:EU:T:2017:442 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-520/17 P) |
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Affaire T-479/16 Colgate-Palmolive / EUIPO (AROMASENSATIONS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative AROMASENSATIONS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-27/16 Royaume-Uni / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Erreur de droit – Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1433/2003 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1580/2007 – Principe de légalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation
Affaire T-63/16 E-Control / ACER
Énergie – Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité – Décisions d’autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière – Compatibilité avec le règlement (CE) no 714/2009 – Avis de l’ACER – Notion de décision susceptible d’un recours auprès de l’ACER – Article 19 du règlement (CE) no 713/2009 – Décision de la commission de recours de l’ACER rejetant le recours comme irrecevable – Erreur de droit – Obligation de motivation
Affaires jointes T-427/16 à T-429/16 Martín Osete / EUIPO – Rey (AN IDEAL WIFE e.a.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marques de l’Union européenne verbales AN IDEAL WIFE, AN IDEAL LOVER et AN IDEAL HUSBAND – Absence d’usage sérieux des marques – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de juste motif pour le non-usage
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2017 ECLI:EU:T:2017:455 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-529/17 P) |
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Affaire T-448/16 Mr. Kebab / EUIPO – Mister Kebap (Mr. KEBAB)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Mr. KEBAB – Marque espagnole figurative antérieure MISTER KEBAP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Juillet 2017
Affaire T-117/17 R Proximus / Conseil
Référé – Marchés publics – Procédure négociée – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 3 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:600 |
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Affaire T-234/15 Systema Teknolotzis / Commission
Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention pour les projets PlayMancer, Mobiserv et PowerUp – Article 299 TFUE – Décision formant titre exécutoire – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Proportionnalité – Devoir de diligence – Obligation de motivation
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2017 (Extraits)
ECLI:EU:T:2017:461 |
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Affaire T-392/15 European Dynamics Luxembourg e.a. / Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services externes en vue du développement de systèmes d’information pour l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer – Classement de l’offre d’un soumissionnaire – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:462 |
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Affaire T-215/15 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:479 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-530/17 P) |
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Affaire T-527/14 Rosenich / EUIPO
Marché intérieur – Décision de l’EUIPO rejetant une demande d’inscription sur la liste de mandataires agréés – Condition relative à l’existence d’un domicile professionnel dans l’Union – Article 93, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Libre prestation des services – Article 36 de l’accord EEE – Interprétation conforme
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:487 |
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Affaire T-348/16 OP-R Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / ERCEA
Référé – Clause compromissoire – Arrêt par défaut – Demande de suspension de l’exécution de l’arrêt – Incompétence
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:497 |
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Affaire T-389/16 AIA / EUIPO – Casa Montorsi (MONTORSI F. & F.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONTORSI F. & F. – Marque nationale verbale antérieure Casa Montorsi – Motif relatif de nullité – Risque de confusion – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Accord de coexistence des marques – Portée – Article 53, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:492 |
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Affaire T-45/16 Alfonso Egüed / EUIPO – Jackson Family Farms (BYRON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BYRON – Marque antérieure non enregistrée BYRON – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – “Goodwill” – Preuve de l’acquisition et de la permanence du droit antérieur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:518 |
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Affaire T-57/16 Chanel / EUIPO – Jing Zhou et Golden Rose 999 (Ornement)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un ornement – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Produit en cause – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:517 |
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Affaire T-347/14 INTP Yanukovych / Conseil
Procédure – Interprétation d’ordonnance
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:580 |
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Affaire T-752/14 Combaro / Commission
Union douanière – Accord d’association entre la Communauté européenne et la République de Lettonie – Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 – Remboursement et remise de droits à l’importation – Importation de tissu de lin de Lettonie – Clause d’équité – Situation particulière – Manœuvre ou négligence manifeste – Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:529 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-574/17 P) |
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Affaire T-644/14 ADR Center / Commission
Concours financier – Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007‑2013 – Programme spécifique “Justice civile” – Recours en annulation – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Principe de bonne administration – Demande visant à ordonner à la Commission le paiement du solde restant dû en vertu des conventions de subvention – Requalification partielle du recours – Clause compromissoire – Compétence du Tribunal – Coûts éligibles
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 20 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:533 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-584/17 P) |
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Affaire T-619/15 Badica et Kardiam / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République centrafricaine – Gel des fonds – Décision d’inscription initiale – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion des noms des requérants – Mise en œuvre d’une résolution de l’ONU – Obligation de motivation – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 20 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:532 |
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Affaire T-849/16 R PGNiG Supply & Trading / Commission
Référé – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL – Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:544 |
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Affaire T-883/16 R Pologne / Commission
Référé – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL – Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:542 |
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Affaire T-130/17 R Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission
Référé – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL – Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017
ECLI:EU:T:2017:541 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-666/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Rapport d’évaluation 2013 – Demande d’annulation de la décision du comité de recours et de la décision de ne pas promouvoir le requérant – Harcèlement moral – Demande de dommages-intérêts
Affaire T-669/16 P De Nicola / BEI
Pourvoi – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de remboursement de frais médicaux – Thérapie au laser – Recours en annulation et en indemnité
Affaire T-81/16 Pirelli Tyre / EUIPO (Position de deux bandes courbées sur les flancs d’un pneu)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant deux bandes courbées à développement circonférentiel placées sur les flancs d’un pneu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-90/16 Murphy / EUIPO – Nike Innovate (Bracelet de montre électronique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un bracelet de montre électronique – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:464 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-538/17 P) |
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Affaire T-118/17 R Institute for Direct Democracy in Europe / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique – Suspension du préfinancement – Obligation de fournir une garantie bancaire – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-3/16 Allstate Insurance / EUIPO (DRIVEWISE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DRIVEWISE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2 du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:467 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-542/17 P) |
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Affaire T-306/16 Gamet / EUIPO – "Metal-Bud II" Robert Gubała (Poignée de porte)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63 du règlement n° 6/2002
Affaire T-74/14 France / Commission
Aides d’État – Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM – Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Réouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation
Affaire T-1/15 SNCM / Commission
Aides d’État – Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM – Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Politique sociale des États membres – Réouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Article 41 de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-506/16 Bodson e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du système de rémunération et de progression salariale – Confiance légitime – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Devoir de sollicitude – Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI
Affaire T-508/16 Bodson e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes – Confiance légitime – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Devoir de sollicitude – Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI – Égalité de traitement
Affaire T-221/15 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété
Affaire T-359/16 Axel Springer / EUIPO – Stiftung Warentest (TestBild)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TestBild – Marques nationales figuratives antérieures test – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Caractère distinctif intrinsèque – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-67/14 Viraj Profiles / Conseil
Dumping – Importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde – Détermination du coût de production – Frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux – Obligation de motivation – Préjudice – Lien de causalité – Plainte – Ouverture de l’enquête – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-623/15 Lidl Stiftung / EUIPO (JEDE FLASCHE ZÄHLT!)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative JEDE FLASCHE ZÄHLT! – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-406/16 Dogg Label / EUIPO – Chemoul (JAPRAG)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JAPRAG – Marque nationale figurative antérieure JAPAN-RAG – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-157/15 Estonie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Estonie – Conditionnalité – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Sécurité juridique
Affaire T-634/15 Frinsa del Noroeste / EUIPO – Frigoríficos Unidos (Frinsa LA CONSERVERA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Frinsa LA CONSERVERA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure FRIUSA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-371/17 R Qualcomm et Qualcomm Europe / Commission
Référé – Concurrence – Antitrust – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Demande en référé – Défaut d’urgence
Affaire T-767/14 Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn / OCVV – Artevos et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt (Oksana)
Obtentions végétales – Protection communautaire des obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de poires Oksana – Objections – Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV – Article 10 du règlement (CE) no 2100/94 – Nouveauté de la variété candidate – Absence de preuve
Affaire T-65/15 Talanton / Commission
Clause compromissoire – Contrat Pocemon – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle – Demande reconventionnelle
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:491 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-539/17 P) |
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Affaire T-519/15 myToys.de / EUIPO – Laboratorios Indas (myBaby)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative myBaby – Marques de l’Union européenne verbale, figurative et nationale verbale antérieures MAYBABY, May BaBy et MAY BABY – Recours accessoire – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 – Décision purement confirmative – Irrecevabilité
Affaire T-150/16 Ecolab USA / EUIPO (ECOLAB)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ECOLAB – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-189/16 Migros-Genossenschafts-Bund / EUIPO – Luigi Lavazza (CReMESPRESSO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CReMESPRESSO – Marque internationale verbale antérieure CREMESSO – Elément allusif – Interdépendance des critères – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-348/16 OP Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / ERCEA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Projet Minatran – Coûts éligibles – Compensation – Arrêt par défaut – Opposition
Affaire T-607/16 OZ / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement sexuel – Procédure d’enquête – Rapport du comité d’enquête – Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte – Absence de comportement illégal de la BEI – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:495 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-558/17 P) |
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Affaire T-650/16 LG Electronics / EUIPO (QD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale QD – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-125/17 R BASF Grenzach / ECHA
Référé – REACH – Substance triclosan – Procédure d’évaluation – Décision de la chambre de recours de l’ECHA – Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:496 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-565/17 P(R)) |
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Affaire T-55/15 Certified Angus Beef / EUIPO – Certified Australian Angus Beef (CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF – Marques figurative et verbale antérieures notoirement connues SINCE 1978 CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND et CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND – Motif relatif de refus – Absence de similitude entre les signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-194/16 Klassisk investment / EUIPO (CLASSIC FINE FOODS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CLASSIC FINE FOODS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-214/16 Sata / EUIPO (4600)
Marque de l’Union européenne – Signe exclusivement constitué de chiffres – Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-223/16 Massive Bionics / EUIPO – Apple (DriCloud)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DriCloud – Marques internationales verbales antérieures ICLOUD – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Dépôt hors délai d’éléments de preuve – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Affaire T-758/15 EDF Toruń / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Confiance légitime – Proportionnalité – Critères de calcul du montant du droit administratif
Affaire T-110/16 Savant Systems / EUIPO – Savant Group (SAVANT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SAVANT – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-243/16 Freddo / EUIPO – Freddo Freddo (freggo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative freggo – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TENTAZIONE FREDDO FREDDO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-695/16 P Commission / RN
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pensions – Pension de survie – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Erreur de droit
Affaire T-812/14 BPC Lux 2 e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:560 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-544/17 P) |
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Affaire T-742/15 P DD / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Sanction disciplinaire – Blâme – Résiliation du contrat – Droit d’être entendu – Préjudice moral
Affaire T-423/16 De Masi / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les travaux du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) institué par le Conseil – Réponse aux demandes initiales après un arrangement équitable – Absence de décision confirmative – Irrecevabilité
Affaire T-432/16 Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO (медведь)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative медведь – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:527 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-570/17 P) |
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Affaire T-464/16 P HI / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Projet financé par l’Union – Conflit d’intérêts – Procédure disciplinaire – Sanction de rétrogradation – Rejet du recours en première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-510/16 Dessi / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2012 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Représentants du personnel – Discrimination
Affaire T-699/16 P Parlement / Meyrl
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Annulation en première instance de la décision attaquée – Licenciement – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir
Affaire T-716/16 Pfizer et Pfizer santé familiale / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires – Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-143/15 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Aides directes découplées pour les années de demande 2008 et 2009 – Défaillances dans le système de contrôle – Détermination des échantillons de contrôle – Charge de la preuve – Aides au développement rural dans la Communauté autonome de Castille-et-León pour les années de demande 2009 et 2010 – Contrôles sur place – Contrôles clés – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:534 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-588/17 P) |
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Affaire T-521/15 Diesel / EUIPO – Sprinter megacentros del deporte (Représentation d'une ligne incurvée et coudée)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne incurvée et coudée – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre majuscule “D” – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-612/15 Basic Net / EUIPO (Représentation de trois bandes verticales)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant trois bandes verticales – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:537 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-547/17 P) |
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Affaire T-148/16 P Barnett et Mogensen / Commission
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Adaptation des coefficients correcteurs – Actualisation intermédiaire – Acte faisant grief – Recevabilité du pourvoi incident – Article 65, paragraphe 4, du statut – Actualisation pour l’année 2014 – Seuil de sensibilité concernant l’évolution du coût de la vie
Affaire T-287/16 Belgique / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Restitutions à l’exportation – Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre – Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:531 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-587/17 P) |
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Affaire T-309/16 Cafés Pont / EUIPO – Giordano Vini (Art's Cafè)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Art’s Cafè – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:535 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-559/17 P) |
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Affaire T-395/16 Windfinder R&L / EUIPO (Windfinder)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Windfinder – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Néologisme – Rapport insuffisamment direct et concret avec certains des produits et des services visés par la demande de marque – Pouvoir de réformation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:530 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-553/17 P) |
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Affaire T-780/16 Mediaexpert / EUIPO – Mediaexpert (mediaexpert)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative mediaexpert – Marque nationale verbale antérieure mediaexpert – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure – Certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Traduction – Règles 37 à 39 et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 juillet 2017 ECLI:EU:T:2017:538 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-560/17 P) |
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Affaire T-244/17 R António Conde & Companhia / Commission
Mesures provisoires – Navire de pêche – Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest – Recevabilité – Demande en référé – Défaut d’intérêt
Affaire T-131/17 R Argus Security Projects / SEAE
Référé – SEAE – Recouvrement par compensation – Demande de mesures provisoires – Préjudice financier – Devoir de diligence – Défaut d’urgence
Août 2017
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-47/16 R Sigma Orionis / REA
Référé – Clause compromissoire – Programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation – Décision de suspendre les paiements et de résilier des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Sommes prétendument dues par la REA dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention – Demande de dommages-intérêts – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-48/16 R Sigma Orionis / Commission
Référé – Clause compromissoire – Septième programme-cadre de la Communauté européenne (2007-2013) et programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation – Décision de suspendre les paiements et de résilier des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Sommes prétendument dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention – Demande de dommages-intérêts – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-653/16 R Malte / Commission
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Documents échangés entre Malte et la Commission – Accès accordé à Greenpeace – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-451/17 R Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie / Commission
Référé – Calcul des émissions de gaz à effet de serre – Biodiesel – Communication de la Commission européenne BK/abd/ener.c.1(2017)2122195 – Demande de sursis à l’exécution – Défaut d’urgence
Septembre 2017
Affaire T-374/15 VM / EUIPO – DAT Vermögensmanagement (Vermögensmanufaktur)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Vermögensmanufaktur – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2017 (Extraits)
ECLI:EU:T:2017:589 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-653/17 P) |
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Affaire T-671/14 Bayerische Motoren Werke / Commission
Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide de l’Allemagne en faveur d’un grand projet d’investissement de BMW à Leipzig portant sur la production de deux modèles de véhicules électriques (i3 et i8) – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2017
ECLI:EU:T:2017:599 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-654/17 P) |
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Affaire T-119/10 Pays-Bas / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Langue de procédure: néerlandais
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017
ECLI:EU:T:2017:622 |
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Affaires jointes T-504/16 et T-505/16 Bodson e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Méthode de calcul – Crise économique et financière
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:T:2017:603 |
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Affaire T-734/15 P Commission / FE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat – Compétences respectives du jury et de l’AIPN – Conditions d’admission au concours – Durée minimale d’expérience professionnelle – Modalités de calcul – Perte de chance d’être recruté – Demande de dommages-intérêts
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 15 septembre 2017
ECLI:EU:T:2017:612 |
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Affaire T-585/16 Skareby / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Liberté d’expression – Devoir de loyauté – Grave atteinte aux intérêts légitimes de l’Union – Refus d’autorisation de publication d’un article – Invitation à modifier le texte – Article 17 bis du statut – Objet du recours – Décision de rejet de la réclamation administrative
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 septembre 2017
ECLI:EU:T:2017:613 |
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Affaire T-350/13 Jordi Nogues / EUIPO – Grupo Osborne (BADTORO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BADTORO – Marques de l’Union européenne verbales et nationale figurative antérieures TORO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2017
ECLI:EU:T:2017:633 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-651/17 P) |
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Affaire T-386/15 Jordi Nogues / EUIPO – Grupo Osborne (BADTORO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BADTORO – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures TORO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2017 (Extraits)
ECLI:EU:T:2017:632 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-652/17 P) |
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Affaire T-609/15 Repsol YPF / EUIPO – Basic (BASIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:T:2017:640 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-451/15 AlzChem / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2017 ECLI:EU:T:2017:588 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-666/17 P) |
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Affaire T-572/15 Aldi / EUIPO – Rouard (GOURMET)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GOURMET – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ORIGINE GOURMET – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95
Affaire T-578/16 Gillet / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Ancien travailleur salarié de droit belge – Indemnité compensatoire applicable en vertu des articles 6 et 7 de la décision C(2005) 1287 – Recalcul du montant de l’indemnité compensatoire par l’administration dans le cadre d’une mise à jour des procédures de gestion – Acte faisant grief – Acte purement confirmatif – Obligation de motivation – Répétition de l’indu
Affaire T-411/10 RENV Laufen Austria / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Imposition solidaire d’une amende à une société mère et à sa filiale – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Calcul du plafond en fonction du seul chiffre d’affaires de la filiale pour la période de l’infraction précédant son acquisition par la société mère
Affaire T-678/16 P Siragusa / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires après la demande – Retrait d’une décision antérieure – Qualification juridique de la décision attaquée
Affaire T-97/09 Allemagne / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-21/10 Allemagne / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-104/10 Allemagne / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Resider II – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-109/10 Luxembourg / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-114/10 Allemagne / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II/C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-116/10 Allemagne / Commission
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme de Rhénanie-du-Nord-Westphalie – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé
Affaire T-393/15 Università del Salento / Commission
Clause compromissoire – Programme général “Droits fondamentaux et justice” – Programme spécifique “Justice pénale” – Recouvrement des sommes versées par la Commission en exécution d’une convention de subvention – Compensation des créances – Requalification partielle du recours – Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle
Affaire T-751/15 Contact Software / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés des logiciels de conception assistée par ordinateur et des informations sur les interfaces pour ces logiciels – Décision de rejet d’une plainte – Marché pertinent – Erreur manifeste d’appréciation – Défaut d’intérêt de l’Union
Affaire T-103/16 Aldi Einkauf / EUIPO – Weetabix (Alpenschmaus)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Alpenschmaus – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALPEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-276/16 Viridis Pharmaceutical / EUIPO – Hecht-Pharma (Boswelan)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Boswelan – Déclaration de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque – Absence de justes motifs pour le non-usage
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 septembre 2017 ECLI:EU:T:2017:611 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-668/17 P) |
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Affaire T-305/16 Lidl Stiftung / EUIPO – Primark Holdings (LOVE TO LOUNGE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale LOVE TO LOUNGE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-421/16 sheepworld / EUIPO (Beste Oma)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beste Oma – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-422/16 sheepworld / EUIPO (Beste Mama)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beste Mama – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-449/16 sheepworld / EUIPO (Bester Opa)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bester Opa – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-450/16 sheepworld / EUIPO (Beste Freunde)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beste Freunde – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-451/16 sheepworld / EUIPO (Bester Papa)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bester Papa – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-452/16 sheepworld / EUIPO (Beste Freundin)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beste Freundin – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires T-107/15 et T-347/15 Uganda Commercial Impex / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo – Maintien du nom de la requérante sur la liste
Affaire T-86/16 Codorníu / EUIPO – Bodegas Altun (ANA DE ALTUN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ANA DE ALTUN – Marque nationale figurative antérieure ANNA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T-327/15 Grèce / Commission
FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime – Ne bis in idem – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017 ECLI:EU:T:2017:631 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-670/17 P) |
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Affaire T-768/15 RP Technik / EUIPO – Tecnomarmi (RP ROYAL PALLADIUM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative RP ROYAL PALLADIUM – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RP – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-315/16 Tamasu Butterfly Europa / EUIPO – adp Gauselmann (Butterfly)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Butterfly – Marque de l’Union européenne verbale et nom commercial national antérieurs Butterfly – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-244/17 R II António Conde & Companhia / Commission
Mesures provisoires – Navire de pêche – Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest – Recevabilité – Faits nouveaux – Changement de circonstances – Demande en référé – Défaut d’intérêt
Affaire T-402/16 Berliner Stadtwerke / EUIPO (berlinGas)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale berlinGas – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2017 ECLI:EU:T:2017:655 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-656/17 P) |
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Affaire T-719/16 Berliner Stadtwerke / EUIPO (berlinWärme)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale berlinWärme – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2017 ECLI:EU:T:2017:658 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-655/17 P) |
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Affaire T-214/15 Novartis / EUIPO – Meda (Zymara)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Zymara – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMARA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-238/15 Novartis / EUIPO – Meda (Zimara)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Zimara – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMARA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 64, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T-87/16 Eurofast / Commission
Concours financier – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Convention ASSET – Décision de recouvrement par compensation de certaines sommes versées à la suite d’un audit financier – Recours en annulation – Confiance légitime – Clause compromissoire – Délai pour la communication du rapport d’audit – Principe du contradictoire – Éligibilité des coûts – Responsabilité contractuelle
Affaire T-261/16 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1290/2005 – Régime de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlements (CE) nos 73/2009 et 1122/2009 – Régime des quotas laitiers – Règlements (CE) nos 1788/2003 et 595/2004 – Remplacement des contrôles sur place des exploitations agricoles par des contrôles administratifs
Affaire T-620/16 The Logistical Approach / EUIPO – Idea Groupe (Idealogistic)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic – Marque nationale verbale antérieure idéa logistique – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T-789/16 InvoiceAuction B2B / EUIPO (INVOICE AUCTION)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative INVOICE AUCTION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-586/15 Nara Tekstil Sanayi Ve Ticaret / EUIPO – NBC Fourth Realty (NaraMaxx)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NaraMaxx – Marque nationale verbale antérieure MAXX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-682/15 P Wanègue / Comité des régions
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Conditions de travail – Heures supplémentaires – Chauffeur de grade AST 6 – Suppression du droit à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires – Égalité des armes – Obligation de motivation – Erreurs de droit – Dénaturation des faits
Affaire T-454/16 Arrigoni / EUIPO – Arrigoni Battista (Arrigoni Valtaleggio)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Arrigoni Valtaleggio – Marque nationale figurative antérieure ARRIGONI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 septembre 2017 ECLI:EU:T:2017:646 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-642/17 P) |
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Affaire T-501/16 RENV D'Agostino / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Article 3 bis du RAA – Non-renouvellement du contrat – Articles 12 bis et 24 du statut – Devoir de sollicitude – Intérêt du service
Affaire T-564/10 RENV Quimitécnica.com et de Mello / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amende infligée solidairement au terme d’une procédure de transaction – Paiement échelonné – Décision imposant la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière “AA” à long terme – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T-83/16 Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba / EUIPO – ING-DIBa (WIDIBA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WIDIBA – Marque nationale verbale antérieure DiBa – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2017 ECLI:EU:T:2017:662 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-684/17 P) |
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Affaire T-84/16 Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba / EUIPO – ING-DIBa (widiba)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative widiba – Marque nationale verbale antérieure DiBa – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2017 ECLI:EU:T:2017:661 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-685/17 P) |
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Affaire T-297/16 P Gyarmathy / OEDT
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’OEDT – Non-renouvellement du contrat d’engagement – Résiliation de contrat – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Enquête administrative – Impartialité de l’enquête
Affaire T-562/16 Hanschmann / Europol
Fonction publique – Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Indemnisation – Annulation par le Tribunal de la fonction publique – Exécution des arrêts dans les affaires F‑27/09 et F‑104/12
Affaire T-563/16 Knöll / Europol
Fonction publique – Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Indemnisation – Annulation par le Tribunal de la fonction publique – Exécution des arrêts dans les affaires F‑44/09 et F‑105/12
Affaire T-717/16 Waldhausen / EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant la silhouette d’une tête de cheval – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-755/16 La Rocca / EUIPO (Take your time Pay After)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Take your time Pay After – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T-443/17 R António Conde & Companhia / Commission
Référé – Navires de pêche – Organisation régionale de gestion des pêches pour l’Atlantique du Nord-Est – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-579/17 R Wall Street Systems UK / BCE
Référé – Marchés publics de service – Procédure d’appel d’offres – Fourniture d’un système de gestion de trésorerie – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 26 septembre 2017 ECLI:EU:T:2017:668 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-576/17 P(R)) |
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Affaire T-765/15 BelTechExport / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Suspension des mesures – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation
Affaire T-366/16 Gaki / Europol
Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017 ECLI:EU:T:2017:670 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-671/17 P) |
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Affaire T-737/14 R Vnesheconombank / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-138/15 Aanbestedingskalender e.a. / Commission
Aides d’État – Mesures de financement accordées par les autorités néerlandaises pour la création et l’introduction de la plate-forme TenderNed concernant la passation électronique des marchés publics – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Services d’intérêt général non économiques
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2017 ECLI:EU:T:2017:675 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-687/17 P) |
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Affaire T-206/16 Bodegas Verdúguez / EUIPO (TRES TOROS 3)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRES TOROS 3 – Motif absolu de refus – Marque de vin comportant des indications géographiques – Article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-207/16 Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / Commission
Recours en annulation – Actes n’ayant jamais été adoptés – Demande de non-lieu à statuer – Demande d’interprétation de la requête comme visant un autre acte que les actes attaqués – Rejet – Irrecevabilité manifeste
Affaires jointes T-495/16 RENV I et T-495/16 RENV II Hristov / Commission et EMA
Fonction publique – Nomination – Poste de directeur exécutif d’une agence de régulation – EMA – Procédure de sélection et de nomination – Composition du comité de présélection – Impartialité – Critères d’évaluation – Nomination d’un autre candidat – Autorité de la chose jugée
Affaire T-779/16 Rühland / EUIPO – 8 seasons design (Lampe en étoile)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une lampe en étoile – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-211/17 R Amplexor Luxembourg / Commission
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Octobre 2017
Affaire T-175/15 Mabrouk / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien de l’inscription du nom du requérant – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Droit de propriété – Principe de bonne administration – Délai raisonnable de jugement – Présomption d’innocence – Demande d’adaptation – Acte confirmatif – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2017
ECLI:EU:T:2017:694 |
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Affaire T-435/15 Kolachi Raj Industrial / Commission
Dumping – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2015/776 – Article 13, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CE) no 1225/2009 – Opérations d’assemblage – Provenance et origine de pièces de bicyclette – Certificats d’origine – Valeur probante insuffisante – Coûts de fabrication des pièces de bicyclette
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2017
ECLI:EU:T:2017:712 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-709/17 P) |
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Affaire T-170/16 Guardian Glass España, Central Vidriera / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur – Exécution de la décision – Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires – Absence de prise de position de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 octobre 2017
ECLI:EU:T:2017:722 |
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Affaire T-316/16 Moravia Consulting / EUIPO – Citizen Systems Europe (SDC-554S)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC‑554S – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée SDC‑554S – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuves établissant le contenu du droit national – Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 octobre 2017
ECLI:EU:T:2017:717 |
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Affaire T-712/14 CEAHR / Commission
Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Système de réparation sélective – Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers‑réparateurs indépendants – Marché primaire et marché de l’après‑vente – Élimination de toute concurrence effective – Décision de rejet d’une plainte
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017
ECLI:EU:T:2017:748 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-3/18 P) |
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Affaire T-26/16 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Irrégularités dans la constatation du montant des créances – Retards dans la procédure de recouvrement des créances – Absence de compensation entre fonds – Détermination du montant des intérêts – Proportionnalité – Correction financière forfaitaire – Articles 31 à 33 du règlement (CE) no 1290/2005 – Situations individuelles
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 octobre 2017 (Extraits)
ECLI:EU:T:2017:752 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-6/18 P) |
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Affaire T-704/14 Marine Harvest / Commission
Concurrence – Concentrations – Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphes 1 et 2, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Négligence – Principe ne bis in idem – Gravité de l’infraction – Montant de l’amende
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 octobre 2017
ECLI:EU:T:2017:753 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-10/18 P) |
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Affaire T-601/16 Paraskevaidis / Cedefop
Fonction publique – Fonctionnaires – Cedefop – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 – Articles 44 et 45 du statut – Comparaison des mérites – Obligation de motivation – Rejet implicite de la réclamation – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 octobre 2017
ECLI:EU:T:2017:757 |
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Affaire T-844/16 Alpirsbacher Klosterbräu Glauner / EUIPO (Klosterstoff)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Klosterstoff – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Pratique antérieure de l’EUIPO
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 octobre 2017
ECLI:EU:T:2017:759 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-695/15 BMB / EUIPO – Ferrero (Récipient pour sucreries)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un récipient pour sucreries – Marque internationale tridimensionnelle antérieure – Forme d’un récipient standard qui peut être rempli de sucreries – Risque de confusion – Application du droit national – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 62 et article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017 ECLI:EU:T:2017:684 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-693/17 P) |
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Affaire T-453/16 Ellinikos Syndesmos Epicheiriseon gia ti Diacheirisi ton Diethnon Protypon GS1 / EUIPO – 520 Barcode Hellas (520Barcode Hellas)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 520Barcode Hellas – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Identification de la nature du signe opposé – Autre signe antérieur 520 – Identification des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée
Affaire T-656/16 PM / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif
Affaire T-411/15 Gappol Marzena Porczyńska / EUIPO - Gap (ITM) (GAPPOL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GAPPOL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GAP – Recours incident – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-126/16 1. FC Köln / EUIPO (SPÜRBAR ANDERS.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SPÜRBAR ANDERS. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-143/16 Intesa Sanpaolo / EUIPO – Intesia Group Holding (INTESA)
Marque de l’Union européenne – Procédure en déchéance – Marque de l’Union européenne verbale INTESA – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque
Affaire T-149/15 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Recours en annulation – Recevabilité – Base juridique – Réinscription du nom de la requérante fondée sur un nouveau motif – Obligation de motivation – Base factuelle – Droit de propriété – Proportionnalité
Affaire T-336/16 Versace 19.69 Abbigliamento Sportivo / EUIPO – Gianni Versace (VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERSACE – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-337/16 Versace 19.69 Abbigliamento Sportivo / EUIPO – Gianni Versace (VERSACCINO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VERSACCINO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERSACE – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-36/17 Forest Pharma / EUIPO – Ipsen Pharma (COLINEB)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COLINEB – Marque nationale figurative antérieure Colina – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-139/16 SDSR / EUIPO – Berghaus (BERG OUTDOOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BERG OUTDOOR – Marques de l’Union européenne verbales antérieures BERGHAUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-176/16 Kofola ČeskoSlovensko / EUIPO – Mionetto (UGO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UGO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure il UGO ! – Renonciation partielle à la marque antérieure – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-184/16 NRJ Group / EUIPO – Sky International (SKY ENERGY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SKY ENERGY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NRJ – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-386/16 Falegnameria Universo dei F.lli Priarollo / EUIPO – Zanini Porte (silente PORTE & PORTE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative silente PORTE & PORTE – Usage sérieux – Lieu de l’usage – Nature de l’usage – Usage par des tiers – Déclaration de déchéance – Droits de la défense – Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-878/16 Karelia / EUIPO (KARELIA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale KARELIA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-211/14 RENV Klement / EUIPO - Bullerjan (Forme d'un four)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un four – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 octobre 2017 ECLI:EU:T:2017:715 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-698/17 P) |
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Affaire T-233/15 Cofra / EUIPO – Armand Thiery (1841)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 1841 – Marque nationale verbale antérieure AD-1841-TY – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Prise en compte de preuves complémentaires – Article 57, paragraphe 2, et article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 40, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 (devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001) – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001)
Affaire T-281/16 Solelec e.a. / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’électricité (courants forts) dans le cadre du projet d’extension et de rénovation du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Erreur manifeste d’appréciation – Critères de sélection – Capacité technique et professionnelle – Critères d’attribution – Offre anormalement basse – Valeur du marché
Affaire T-382/16 Asna / EUIPO – Wings Software (ASNA WINGS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ASNA WINGS – Marque Benelux verbale antérieure WINGS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-841/16 Alex / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Financement d’un projet de développement urbain – Plainte – Procédure préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours mettant en cause le bien-fondé de la décision de la Commission – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 octobre 2017 ECLI:EU:T:2017:724 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-696/17 P) |
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Affaire T-670/15 Osho Lotus Commune / EUIPO – Osho International Foundation (OSHO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale OSHO – Motif absolu de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de contrariété à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-317/16 Moravia Consulting / EUIPO – Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC‑888TII RU – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée SDC‑888TII RU – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuves établissant le contenu du droit national – Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-318/16 Moravia Consulting / EUIPO – Citizen Systems Europe (SDC-444S)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC‑444S – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée SDC‑444S – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuves établissant le contenu du droit national – Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-434/16 Sensi Vigne & Vini / EUIPO – El Grifo (CONTADO DEL GRIFO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CONTADO DEL GRIFO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure EL GRIFO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-572/16 Brouillard / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/306/15 – Juristes-linguistes de langue française à la Cour de justice de l’Union européenne – Candidature en ligne – Présélection sur titres – Diplômes requis – Niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement d’enseignement supérieur belge, français ou luxembourgeois – Diplôme de master 2 en droit, économie, gestion, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste – Délivrance à la suite d’une “validation des acquis de l’expérience” – Non-admission à participer aux épreuves d’un concours – Recours en annulation – Contenu de la requête – Irrecevabilité – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 octobre 2017 ECLI:EU:T:2017:720 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-728/17 P) |
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Affaire T-773/16 Salehi / Commission
Recours en carence – Règlement (CE) no 539/2001 – Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-704/16 Murka / EUIPO (SCATTER SLOTS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCATTER SLOTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-746/16 Andreassons Åkeri e.a. / Commission
Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence manifeste
Affaire T-7/15 Leopard / EUIPO – Smart Market (LEOPARD true racing)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LEOPARD true racing – Marque de l’Union européenne figurative antérieure leopard CASA Y JARDIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-502/15 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Proportionnalité – Droits de la défense
Affaire T-736/15 Aldi / EUIPO – Sky (SKYLITe)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative skylite – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/1995 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-649/16 Bernaldo de Quirós / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller – Intérêt du service – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu et devoir de sollicitude – Principe d’équivalence des emplois
Affaire T-683/16 Kuka Systems / EUIPO (MATRIX BODY SHOP)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX BODY SHOP – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-686/16 P Possanzini / Frontex
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure d’évaluation 2009 – Compétences du validateur – Modification de l’évaluation initiale de l’évaluateur par le validateur – Réunion de concertation préalable entre le validateur et l’évaluateur – Violation des formes substantielles – Examen d’office
Affaire T-705/16 P WQ / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification – Exercice 2014 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation – Égalité de traitement – Article 165 TFUE – Exception d’illégalité
Affaire T-87/17 Kuka Systems / EUIPO (Matrix light)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Matrix light – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-404/16 Galletas Gullón / EUIPO – O2 Holdings (Forme d'un paquet de biscuits)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance – Importance de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif
Affaire T-418/16 Galletas Gullón / EUIPO – O2 Holdings (Forme d'un paquet de biscuits)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance – Importance de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif
Affaire T-441/16 Tetra Pharm (1997) / EUIPO – Sebapharma (SeboCalm)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SeboCalm – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Sebotherm – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017 ECLI:EU:T:2017:747 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-726/17 P) |
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Affaire T-810/16 Barmenia Krankenversicherung / EUIPO (Mediline)
Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale Mediline – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Affaire T-833/16 Karp / Parlement
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 23 octobre 2017 ECLI:EU:T:2017:766 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-714/17 P) |
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Affaire T-202/16 Keturi kambariai / EUIPO – Coffee In (coffee inn)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative coffee inn – Marque nationale figurative antérieure coffee in – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-551/16 Lucaccioni / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exposition à l’amiante et à d’autres substances – Maladie professionnelle – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 14 – Article 266 TFUE – Détournement de pouvoir – Commission médicale – Principe de collégialité – Violation du mandat de la commission médicale – Obligation de motivation – Recours en indemnité – Durée de la procédure – Préjudice moral
Affaire T-394/15 KPN / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Obligation de motivation – Marché en cause – Effets verticaux – Contrôle juridictionnel
Affaire T-562/15 Federcaccia Toscana e.a. / Commission
Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse – Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse – Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE – Période de fermeture de la chasse en Toscane
Affaire T-570/15 Federcaccia della Regione Liguria e.a. / Commission
Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse – Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse – Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE – Période de fermeture de la chasse en Ligurie
Affaire T-685/15 Sulayr Global Service / EUIPO – Sulayr Calidad (sulayr GLOBAL SERVICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative sulayr GLOBAL SERVICE – Marque nationale verbale antérieure SULAYR – Motif relatif de refus – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-330/16 Hello Media Group / EUIPO – Hola (#hello digitalmente diferentes)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative #hello digitalmente diferentes – Marques de l’Union européenne figuratives et verbale antérieures HELLO! – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Substitution d’une partie au litige
Affaire T-331/16 Hello Media Group / EUIPO – Hola (#hello media group)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative #hello media group – Marques de l’Union européenne figuratives et verbale antérieures HELLO! – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-431/16 VIMC / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des soins privés – Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de rejet d’une plainte – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre
Affaire T-670/16 Digital Rights Ireland / Commission
Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de soutiens – Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité
Affaire T-706/16 P HB / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Examen comparatif des mérites – Discrimination fondée sur le sexe – Erreur de droit
Affaire T-857/16 Erdinger Weißbräu Werner Brombach / EUIPO (Forme d'un grand verre)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle – Forme d’un grand verre – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Novembre 2017
Affaire T-180/15 Icap e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens – Décision constatant six infractions à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires JPY LIBOR et Euroyen TIBOR – Restriction de concurrence par objet – Participation d’un courtier aux infractions – Procédure “hybride” de transaction – Principe de présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Amendes – Montant de base – Adaptation exceptionnelle – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 10 novembre 2017
ECLI:EU:T:2017:795 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-39/18 P) |
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Affaire T-586/16 Vincenti / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Absence de rapports d’évaluation pour cause de congé de maladie – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 novembre 2017
ECLI:EU:T:2017:803 |
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Affaire T-75/14 USFSPEI / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Réforme du statut et du RAA – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes – Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017
ECLI:EU:T:2017:813 |
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Affaire T-263/15 Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Commission
Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Retrait d’une décision – Absence de réouverture de la procédure formelle d’examen – Modification du régime juridique – Droits procéduraux des parties intéressées – Violation des formes substantielles
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 novembre 2017 (Extraits)
ECLI:EU:T:2017:820 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-56/18 P) |
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Affaire T-452/15 Petrov e.a. / Parlement
Membre du Parlement européen – Refus d’accès aux bâtiments du Parlement – Ressortissant d’un État tiers – Article 21 de la charte des droits fondamentaux – Discrimination fondée sur les origines ethniques – Discrimination fondée sur la nationalité – Recevabilité d’un moyen – Discrimination fondée sur les opinions politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 novembre 2017
ECLI:EU:T:2017:822 |
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Affaire T-618/15 Voigt / Parlement
Membre du Parlement européen – Refus de mise à disposition de locaux du Parlement – Ressortissants d’un État tiers – Refus d’accès aux bâtiments du Parlement – Article 21 de la charte des droits fondamentaux – Discrimination fondée sur les origines ethniques – Discrimination fondée sur la nationalité – Recevabilité d’un moyen – Discrimination fondée sur les opinions politiques
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 novembre 2017
ECLI:EU:T:2017:821 |
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Affaire T-702/15 BikeWorld / Commission
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2017
ECLI:EU:T:2017:834 |
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Affaire T-140/15 Aurora / OCVV – SESVanderhave (M 02205)
Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de betterave à sucre M 02205 – Article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2100/94 – Article 7 du règlement no 2100/94 – Caractère distinct de la variété candidate – Examen technique – Procédure devant la chambre de recours – Obligation d’analyser avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce – Pouvoir de réformation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 novembre 2017
ECLI:EU:T:2017:830 |
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Affaires jointes T-101/15 et T-102/15 Red Bull / EUIPO – Optimum Mark (Combinaison des couleurs bleue et argent)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs bleue et argent – Motif absolu de refus – Représentation graphique suffisamment claire et précise – Nécessité d’un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante – Confiance légitime – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 novembre 2017
ECLI:EU:T:2017:852 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-124/18 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-627/15 Frame / EUIPO – Bianca-Moden (BIANCALUNA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIANCALUNA – Marque nationale figurative antérieure bianca – Économie de procédure – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-628/15 Frame / EUIPO – Bianca-Moden (BiancalunA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BiancalunA – Rejet – Marque nationale figurative antérieure bianca – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-144/16 Mundipharma / EUIPO – Multipharma (MULTIPHARMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MULTIPHARMA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MUNDIPHARMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-245/15 Klymenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité – Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:792 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-11/18 P) |
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Affaire T-246/15 Ivanyushchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-42/16 De Nicola / Conseil et Cour de justice de l'Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Fonction publique – Personnel de la BEI – Directives concernant les thérapies au laser – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable – Non-respect des règles du procès équitable – Préjudice matériel – Préjudice moral – Conclusions formées par le requérant dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal de la fonction publique – Renvoi partiel de l’affaire devant le Tribunal
Affaire T-99/16 De Nicola / Cour de justice de l'Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Non-respect des règles du procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable – Demandes indemnitaires présentées dans le cadre d’un recours pendant devant le Tribunal de la fonction publique – Renvoi partiel de l’affaire devant le Tribunal
Affaire T-271/16 Pempe / EUIPO – Marshall Amplification (THOMAS MARSHALL GARMENTS OF LEGENDS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THOMAS MARSHALL GARMENTS OF LEGENDS – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures MARSHALL et Marshall AMPLIFICATION – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Recevabilité de la demande de preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-754/16 Oakley / EUIPO – Xuebo Ye (Représentation d’une ellipse discontinue)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative représentant une silhouette en forme d’ellipse discontinue – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une ellipse – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-776/16 Isocell / EUIPO – iCell (iCell.)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative iCell. – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Isocell, marque internationale verbale antérieure Isocell et marques internationale et nationale verbales antérieures ISOCELL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-777/16 Isocell / EUIPO – iCell (iCell. Insulation Technology Made in Sweden)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative iCell. Insulation Technology Made in Sweden – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Isocell, marque internationale verbale antérieure Isocell et marques internationale et nationale verbales antérieures ISOCELL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-80/17 Steiniger / EUIPO – ista Deutschland (IST)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IST – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ISTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-668/15 Jema Energy / Entreprise commune Fusion for Energy
Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture d’un système de conversion d’alimentation électrique par réseau accéléré – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Transparence – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité
Affaire T-391/17 R Roumanie / Commission
Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union – Principe d’attribution – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-831/14 Alfamicro / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013) – Rapport d’audit – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Adaptation des conclusions en cours d’instance – Compensation des créances – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:804 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-14/18 P) |
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Affaire T-129/16 Claranet Europe / EUIPO – Claro (claranet)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative claranet – Marque Benelux verbale antérieure CLARO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-667/16 P De Meyer e.a. / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission des noms des requérants – Obligation de motivation – Absence d’erreur de droit – Absence de dénaturation des éléments de preuve – Demande de récusation d’un juge
Affaire T-668/16 P HL / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission du nom du requérant – Obligation de motivation – Absence d’erreur de droit – Absence de dénaturation des éléments de preuve – Demande de récusation d’un juge
Affaire T-784/16 Pilla / Commission et EACEA
Recours en annulation et en indemnité – Mesures provisoires – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours – Programme « Europe créative (2014-2020) » – Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire – Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité – Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales – Méconnaissance des exigences de forme – Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-229/15 European Dynamics Luxembourg e.a. / ABE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de personnel intérimaire pour des services informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-419/16 Carrera Brands / EUIPO – Autec (Carrera)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Carrera – Article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Recevabilité de la demande en déchéance – Accord de non‑contestation – Décisions des juridictions nationales – Abus de droit – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Demande de suspension de la procédure devant l’EUIPO
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:812 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-35/18 P) |
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Affaire T-456/16 Galletas Gullón / EUIPO – Hug (GULLON DARVIDA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GULLON DARVIDA – Marques internationale et nationales verbales antérieures DAR VIDA – Production de documents pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 19, paragraphe 1, et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 [devenues article 7, paragraphe 1, et article 8, paragraphes 1 et 7, du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Risque de confusion
Affaire T-458/16 Acquafarm / Commission
Responsabilité non contractuelle – Pêche – Programme opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d’agir – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:810 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-40/18 P) |
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Affaire T-722/16 Mapei / EUIPO – Steenfabrieken Vandersanden (zerø)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative zerø – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZERO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-723/16 Mapei / EUIPO – Steenfabrieken Vandersanden (RE-CONzerø)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RE-CONzerø – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZERO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/100] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-767/16 Nanogate / EUIPO (metals)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative metals – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-555/16 Teeäär / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Aide à la transition professionnelle – Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Règles de bonne administration en matière de gestion du personnel – Préjudice matériel et préjudice moral
Affaire T-684/16 Ciarko / EUIPO – Maan (Hotte de cuisine)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une hotte de cuisine – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-802/16 Endoceutics / EUIPO – Merck (FEMIBION)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FEMIBION – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:818 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-62/18 P) |
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Affaire T-403/16 Stada Arzneimittel / EUIPO – Urgo recherche innovation et développement (Immunostad)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne verbale Immunostad – Marque nationale verbale antérieure ImmunoStim – Motif relatif de refus – Similitude des marques – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Partie non négligeable du public pertinent – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-465/16 Cotécnica / EUIPO – Visán Industrias Zootécnicas (cotecnica OPTIMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative cotecnica OPTIMA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure visán Optima PREMIUM PETFOOD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:825 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-73/18 P) |
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Affaire T-558/16 von Blumenthal e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Réforme du système de rémunération et de progression salariale – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Responsabilité
Affaire T-652/16 P HD / Parlement
Pourvoi – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Interdiction du cumul d’allocations de même nature – Demande de répétition de l’indu – Protection des données à caractère personnel – Obligation de motivation
Affaire T-771/16 Toontrack Music / EUIPO (EZMIX)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne EZMIX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement et principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:826 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-48/18 P) |
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Affaire T-617/16 PF / Commission
Fonction Publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et par des administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques – Absences justifiées – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-423/17 R Nexans France et Nexans / Commission
Référé – Concurrence – Câbles électriques – Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 23 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:835 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-65/18 P(R)) |
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Affaire T-902/16 HeidelbergCement / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché du ciment gris en Croatie – Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-907/16 Schwenk Zement / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché du ciment gris en Croatie – Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T-31/16 adp Gauselmann / EUIPO (Juwel)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Juwel – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-239/16 Polskie Zdroje / EUIPO (perlage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale perlage – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-254/16 Steel Invest & Finance (Luxembourg) / Commission
Aides d’État – Secteur sidérurgique – Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé
Affaire T-909/16 Laboratorios Ern / EUIPO – Sharma (NRIM Life Sciences)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NRIM Life Sciences – Marque nationale verbale antérieure RYM – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/2001]
Affaire T-252/15 R Ferrovial e.a. / Commission
Référé – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères – Nouvelle interprétation administrative – Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-633/16 Bilde / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:849 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-67/18 P) |
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Affaire T-634/16 Montel / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:848 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-84/18 P) |
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Affaire T-475/16 FTI Touristik / EUIPO – Prantner et Giersch (Fl)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Fl – Marque de l’Union européenne figurative antérieure fly.de – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:856 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-99/18 P) |
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Affaire T-687/16 Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret / EUIPO – Nadal Esteban (STYLO & KOTON)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative STYLO & KOTON – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de mauvaise foi
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 novembre 2017 ECLI:EU:T:2017:853 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-104/18 P) |
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Affaire T-798/16 Hanso Holding / EUIPO (REAL)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative REAL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-895/16 Toontrack Music / EUIPO (SUPERIOR DRUMMER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPERIOR DRUMMER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/ 2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-50/17 Mackevision Medien Design / EUIPO (TO CREATE REALITY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TO CREATE REALITY – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Décembre 2017
Affaire T-728/16 Tuerck / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:865 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-132/18 P) |
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Affaire T-120/16 Tulliallan Burlington / EUIPO – Burlington Fashion (Burlington)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Burlington – Marques nationales verbales antérieures BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures BURLINGTON ARCADE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:873 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-155/18 P) |
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Affaire T-401/11 P-RENV-RX Missir Mamachi di Lusignano e.a./Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse – Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Obligation d’assurer la sécurité du personnel au service de l’Union – Lien de causalité – Préjudice matériel – Responsabilité in solidum – Prise en considération des prestations prévues par le statut – Préjudice moral – Responsabilité d’une institution dans le préjudice moral d’un fonctionnaire décédé – Responsabilité d’une institution dans le préjudice moral des ayants droit d’un fonctionnaire décédé
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 7 décembre 2017 (Extraits)
ECLI:EU:T:2017:874 |
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Affaire T-61/16 Coca-Cola / EUIPO – Mitico (Master)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Master – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Coca-Cola et nationale figurative antérieure C – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré de la renommée des marques antérieures – Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale, en dehors de l’Union, d’un signe comprenant la marque demandée – Déductions logiques – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 8, paragraphe 5, et article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:877 |
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Affaire T-249/15 JT / EUIPO – Carrasco Pirard e.a. (QUILAPAYÚN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative QUILAPAYÚN – Motif relatif de refus – Marque notoirement connue – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Titulaire de la marque
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:885 |
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Affaire T-125/16 Léon Van Parys / Commission
Union douanière – Importations de bananes en provenance de l’Équateur – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Délai raisonnable
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:884 |
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Affaire T-692/15 HTTS / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:890 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-123/18 P) |
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Affaire T-712/15 Crédit mutuel Arkéa / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle sur une base consolidée – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central – Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 – Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 – Exigences de fonds propres – Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:900 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-152/18 P) |
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Affaire T-52/16 Crédit mutuel Arkéa / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle sur une base consolidée – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central – Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 – Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 – Exigences de fonds propres – Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:902 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-153/18 P) |
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Affaire T-482/16 RENV Arango Jaramillo e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Délai de recours – Délai raisonnable – Pensions – Réforme de 2008 – Nature contractuelle de la relation de travail – Proportionnalité – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017 (Extraits)
ECLI:EU:T:2017:901 |
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Affaire T-136/15 Evropaïki Dynamiki / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots visés par un appel d’offres – Refus d’accès – Absence d’examen individuel et concret des documents demandés – Exception relative à la protection de la sécurité publique – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à la protection de la vie privée – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Présomption générale – Charge de travail déraisonnable
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:915 |
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Affaire T-304/16 bet365 Group / EUIPO – Hansen (BET 365)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne BET 365 – Motif absolu de refus – Caractère distinctif acquis par l’usage – Preuve – Usage de la marque à plusieurs fins – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:912 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-136/18 P) |
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Affaire T-575/16 Martinez De Prins e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Ghana de 25 à 20 % – Exception d’illégalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:911 |
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Affaire T-609/16 PB / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AD/309/15 (AD 11) – Médecins pour le site de Luxembourg – Refus d’admission aux épreuves du centre d’évaluation – Limitation du choix de la deuxième langue à un nombre restreint de langues officielles de l’Union – Exception d’illégalité – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:910 |
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Affaire T-849/16 PGNiG Supply & Trading / Commission
Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:924 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-181/18 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-117/18 P) |
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Affaire T-21/17 RL / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 10, avec effet au 1er juillet 2015 – Transfert interinstitutionnel – Système prorata temporis – Examen comparatif des mérites – Article 45 du statut – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 décembre 2017
ECLI:EU:T:2017:907 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-212/16 El Corte Inglés / EUIPO – Elho Business & Sport (FRee STyLe)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative FRee STyLe – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 76 du règlement no 207/2009 (devenu article 95 du règlement 2017/1001) – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 décembre 2017 ECLI:EU:T:2017:869 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-150/18 P) |
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Affaire T-213/16 El Corte Inglés / EUIPO – Elho Business & Sport (FREE STYLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FREE STYLE – Motif absolu de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 76 du règlement no 207/2009 (devenu article 95 du règlement 2017/1001) – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 décembre 2017 ECLI:EU:T:2017:867 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-151/18 P) |
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Affaire T-250/16 P Spadafora / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable et comme manifestement non fondé – Demande en annulation – Emploi de chef de l’unité “Conseil juridique” au sein de l’OLAF – Procédure de sélection – Panel de présélection – Non-inscription sur la liste restreinte des candidats proposés en vue de l’entretien final avec l’AIPN – Impartialité – Demande en indemnité – Perte d’une chance – Litige en état d’être jugé
Affaire T-893/16 Xiaomi / EUIPO – Apple (MI PAD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MI PAD – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IPAD – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services
Affaire T-121/16 Tulliallan Burlington / EUIPO – Burlington Fashion (BURLINGTON THE ORIGINAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BURLINGTON THE ORIGINAL – Marques nationales verbales antérieures BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures BURLINGTON ARCADE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 décembre 2017 ECLI:EU:T:2017:872 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-156/18 P) |
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Affaire T-122/16 Tulliallan Burlington / EUIPO – Burlington Fashion (Burlington)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Burlington – Marques nationales verbales antérieures BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures BURLINGTON ARCADE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 décembre 2017 ECLI:EU:T:2017:871 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-157/18 P) |
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Affaire T-123/16 Tulliallan Burlington / EUIPO – Burlington Fashion (BURLINGTON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale BURLINGTON – Marques nationales verbales antérieures BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures BURLINGTON ARCADE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001) – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 décembre 2017 ECLI:EU:T:2017:870 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-158/18 P) |
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Affaire T-332/16 Colgate-Palmolive / EUIPO (360°)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 360° – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-333/16 Colgate-Palmolive / EUIPO (360°)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative 360° – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-559/16 Durazzo / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Actes ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports de notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement littérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion – Recours manifestement fondé
Affaire T-622/16 sheepworld / EUIPO (Alles wird gut)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Alles wird gut – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-853/16 Techniplan / Commission
Recours en carence – Prise de position de la Commission – Recours en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demande d’injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste
Affaire T-381/17 Acsen / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive 2011/35/UE – Fusion des sociétés anonymes – Nullité de la fusion – Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-771/15 Hochmann Marketing / EUIPO – BitTorrent (bittorrent)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale bittorrent – Article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2017 ECLI:EU:T:2017:887 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-118/18 P) |
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Affaire T-35/16 Sony Computer Entertainment Europe / EUIPO – Vieta Audio (Vita)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage en rapport avec les produits concernés – Obligation de motivation
Affaire T-815/16 For Tune / EUIPO – Simplicity trade (opus AETERNATUM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne figurative opus AETERNATUM – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OPUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-314/15 Grèce / Commission
Aides d’État – Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits de la défense – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide – Détermination du montant de l’aide
Affaire T-497/15 Oltis Group / Commission
Recherche et développement – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020 (Horizon 2020) – Stimulation et coordination des investissements de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur ferroviaire – Création de l’entreprise commune Shift2Rail – Statut de membre associé de l’entreprise commune Shift2Rail – Appel à manifestation d’intérêt – Rejet de la candidature – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir
Affaire T-114/16 Delfin Wellness / EUIPO – Laher (Cabines à infrarouge et de sauna)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des cabines à infrarouge et de sauna – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité – Article 7, paragraphes 1 et 2 du règlement no 6/2002 – Droit d’être entendu – Article 64, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-592/16 HQ / OCVV
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir – Responsabilité
Affaire T-602/16 CJ / ECDC
Fonction publique – Agents contractuels – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2012 – Établissement – Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2017 ECLI:EU:T:2017:893 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-139/18 P) |
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Affaire T-692/16 CJ / ECDC
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Article 47, sous b), du RAA – Annulation d’une décision de résiliation anticipée – Article 266 TFUE – Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique – Adoption d’une nouvelle décision de résiliation anticipée – Effet rétroactif
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2017 ECLI:EU:T:2017:894 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-170/18 P) |
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Affaire T-700/16 Laboratorios Ern / EUIPO – Ascendo Medienagentur (SLIMDYNAMICS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SLIMDYNAMICS – Marque nationale verbale antérieure DYNAMIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-703/16 RENV CJ / ECDC
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Résiliation anticipée – Article 47, sous b), ii), du RAA – Modalités de préavis – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-4/17 Coedo Suárez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite d’office – Demande visant à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité – Qualification de la demande de réclamation – Délai raisonnable – Procédure administrative préalable irrégulière – Irrecevabilité – Responsabilité
Affaire T-460/14 AETMD / Conseil
Dumping – Préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande – Réexamen intermédiaire partiel – Modification du droit antidumping définitif – Association représentant des producteurs de l’Union – Violation des droits procéduraux – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 décembre 2017 ECLI:EU:T:2017:916 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-144/18 P) |
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Affaire T-164/15 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services informatiques externes auprès du Parlement et d’autres institutions et agences de l’Union – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-505/15 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlements (CE) nos 1782/2003, 1290/2005, 73/2009 et 1122/2009 – Dépenses effectuées par la Hongrie – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales – Corrections forfaitaires et ponctuelles – Risque pour les Fonds
Affaire T-280/16 GeoClimaDesign / EUIPO – GEO (GEO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale GEO – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) no 2017/1001] – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001]
Affaire T-577/16 Campo e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Monténégro de 15 à 10 % – Exception d’illégalité
Affaire T-611/16 Trautmann / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
Affaire T-792/16 N & C Franchise / EUIPO – Eschenbach Optik (OJO sunglasses)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne OJO sunglasses – Marque verbale internationale antérieure oio – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-828/16 Consejo Regulador "Torta del Casar" / EUIPO – Consejo Regulador "Queso de La Serena" (QUESO Y TORTA DE LA SERENA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative QUESO Y TORTA DE LA SERENA – Protection de l’appellation d’origine “Torta del Casar” – Motif relatif de refus – Article 2, paragraphe 2, article 3, paragraphe 1, et article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-912/16 RRTec / EUIPO – Mobotec (RROFA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RROFA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ROFA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-246/17 Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO (Национальный Продукт)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Национальный Продукт – Méconnaissance des exigences des forme – Article 177, paragraphe 1, sous d) et e), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-475/17 Rogesa / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Documents relatifs à une installation produisant un mélange de pellets et de minerai aggloméré – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée avant l’introduction du recours – Demande de non-lieu à statuer – Intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Janvier 2018
Affaire T-747/15 EDF / Commission
Aides d’État – Aides accordées par les autorités françaises à EDF – Requalification en dotation en capital de provisions comptables constituées en franchise d’impôt pour le renouvellement du réseau d’alimentation générale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Autorité de la chose jugée – Critère de l’investisseur privé
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 janvier 2018
ECLI:EU:T:2018:6 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-221/18 P) |
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Affaire T-273/16 Sun Media / EUIPO – Meta4 Spain (METAPORN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale METAPORN – Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures META4 et figuratives antérieures meta4 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des services – Notion de services complémentaires – Similitude des signes – Risque de confusion
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 janvier 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:2 |
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Affaire T-68/16 Deichmann / EUIPO – Munich (Représentation d'une croix sur le côté d'une chaussure de sport)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Marque de position – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 janvier 2018
ECLI:EU:T:2018:7 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-223/18 P) |
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Affaire T-76/15 Kenup Foundation e.a. / EIT
Recherche et développement technologique – EIT – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 – Appel à propositions en vue de la désignation d’une communauté de la connaissance et de l’innovation – Rejet de l’offre des requérants – Règlement (CE) no 294/2008 – Règlement (UE) no 1290/2013 – Délégation illégale de compétences
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 janvier 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:9 |
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Affaire T-639/16 P FV / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2013 – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 janvier 2018
ECLI:EU:T:2018:22 |
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Affaire T-818/14 BSCA / Commission
Aides d’État – Aides accordées par la Belgique en faveur de BSCA – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Acte juridiquement contraignant – Délai de prescription – Nature économique de l’ILS – Proportion d’utilisation économique des installations – Données chiffrées erronées – Demande d’adaptation – Détermination des valeurs actualisées – Obligation de motivation – Distorsions de concurrence – Confiance légitime
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 25 janvier 2018
ECLI:EU:T:2018:33 |
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Affaire T-561/16 Galocha / Entreprise commune Fusion for Energy
Fonction publique – Agents contractuels – Procédure de sélection de l’entreprise commune Fusion for Energy – Listes de réserve – Irrégularité de la procédure de sélection – Actes subséquents destinés à des tiers – Intérêt des tiers – Intérêt du service
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 janvier 2018
ECLI:EU:T:2018:29 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-243/18 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-204/16 Sun Media / EUIPO – Meta4 Spain (METABOX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale METABOX – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures META4 et marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures meta4 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des signes – Risque de confusion
Affaire T-398/16 Starbucks / EUIPO – Nersesyan (COFFEE ROCKS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative COFFEE ROCKS – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures STARBUCKS COFFEE – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-630/16 Dehtochema Bitumat / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Recommandation 2003/361/CE – Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de production de la substance
Affaire T-231/17 SE / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Notion d’“enfant à l’égard duquel le fonctionnaire a une obligation alimentaire résultant d’une décision judiciaire fondée sur la législation d’un État membre concernant la protection des mineurs” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à la petite-fille du fonctionnaire
Affaire T-804/16 LG Electronics / EUIPO (Dual Edge)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Dual Edge – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-178/17 W&O medical esthetics / EUIPO – Fidia farmaceutici (HYALSTYLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HYALSTYLE – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Demande d’audition de témoins – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-784/17 R Strabag Belgium / Parlement
Référé – Marchés publics de travaux – Demande de mesures provisoires – Délai d’attente – Offre anormalement basse – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 18 janvier 2018 ECLI:EU:T:2018:17 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-229/18 P(R)) |
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Affaire T-759/16 Campailla / Union européenne
Recours en indemnité – Droit institutionnel – Responsabilité de l’Union européenne – Décisions rendues par le Tribunal et par la Cour – Recours rejeté par le Tribunal comme irrecevable – Pourvoi rejeté comme irrecevable pour défaut de représentation – Recours manifestement irrecevable
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2018 ECLI:EU:T:2018:26 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-256/18 P) |
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Affaire T-845/16 QG / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition appliqué dans le cadre de l’impôt de sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-846/16 QF / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition appliqué dans le cadre de l’impôt de sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-869/16 Wenger / EUIPO – Swissgear (SWISSGEAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SWISSGEAR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 76 du règlement no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 95 du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 janvier 2018 ECLI:EU:T:2018:23 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-162/18 P) |
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Affaire T-250/17 avanti / EUIPO (avanti)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-812/17 R Seco Belgium et Vinçotte / Parlement
Référé – Marchés publics – Demande de sursis à exécution – Retrait de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
Affaire T-69/17 Constantin Film Produktion / EUIPO (Fack Ju Göhte)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Fack Ju Göhte – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 janvier 2018 ECLI:EU:T:2018:27 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-240/18 P) |
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Affaire T-91/16 Italie / Commission
FSE – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 pour la Région de Sicile – Réduction du concours financier initialement octroyé – Méthode de calcul par extrapolation – Proportionnalité – Article 39, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1260/1999 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 janvier 2018 ECLI:EU:T:2018:30 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-247/18 P) |
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Affaire T-367/16 Brunner / EUIPO – CBM (H HOLY HAFERL HAFERL SHOE COUTURE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative H HOLY HAFERL HAFERL SHOE COUTURE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOLY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-765/16 Grupo Ganaderos de Fuerteventura / EUIPO (EL TOFIO El sabor de CANARIAS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EL TOFIO El sabor de CANARIAS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-866/16 SilverTours / EUIPO (billiger-mietwagen.de)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale billiger-mietwagen.de – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-172/16 Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni / Commission
Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime
Affaire T-113/16 Arctic Cat / EUIPO – Slazengers (Représentation d’un félin bondissant vers la droite)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un félin bondissant vers la droite – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un félin bondissant vers la gauche – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-625/16 Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-808/16 Jean Patou Worldwide / EUIPO – Emboga (HISPANITAS JOY IS A CHOICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HISPANITAS JOY IS A CHOICE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure JOY – Usage sérieux de la marque antérieure – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-196/15 P Gyarmathy / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet d’une candidature – Déroulement de la procédure de sélection – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Impartialité du Tribunal de la fonction publique
Affaire T-44/16 Novartis / EUIPO – SK Chemicals (Représentation d’un timbre transdermique)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un timbre transdermique – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-35/17 Weber-Stephen Products / EUIPO (iGrill)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale iGrill – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Février 2018
Affaire T-423/14 Larko / Commission
Aides d’État – Aides accordées par la Grèce – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Montant des aides à récupérer – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er février 2018
ECLI:EU:T:2018:57 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-244/18 P) |
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Affaire T-518/15 France / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Majoration du taux de correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Garanties procédurales
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er février 2018
ECLI:EU:T:2018:54 |
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Affaire T-105/16 Philip Morris Brands / EUIPO – Explosal (Superior Quality Cigarettes FILTER CIGARETTES Raquel)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Superior Quality Cigarettes FILTER CIGARETTES Raquel – Marque internationale figurative antérieure Marlboro – Motif relatif de refus – Renommée – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er février 2018
ECLI:EU:T:2018:51 |
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Affaire T-265/17 ExpressVPN / EUIPO (EXPRESSVPN)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative EXPRESSVPN – Motif absolu de refus – Demande de réformation – Chef de conclusions unique – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 1er février 2018
ECLI:EU:T:2018:79 |
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Affaire T-235/15 Pari Pharma / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Absence de présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 5 février 2018
ECLI:EU:T:2018:65 |
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Affaire T-611/15 Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Table des matières du dossier de la Commission relatif à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation d’informer des voies de recours – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2018
ECLI:EU:T:2018:63 |
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Affaire T-718/15 PTC Therapeutics International / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document détenu par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Translarna – Décision d’accorder à un tiers l’accès au document – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Absence de présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2018
ECLI:EU:T:2018:66 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-175/18 P) |
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Affaire T-729/15 MSD Animal Health Innovation et Intervet international / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Absence de présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2018
ECLI:EU:T:2018:67 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-178/18 P) |
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Affaire T-208/16 Ranocchia / ERCEA
Recherche et développement technologique – Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER 2015 – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation (2014‑2020) – Horizon 2020 – Décision de l’ERCEA déclarant non éligible la proposition présentée par le requérant – Projet concernant l’identification des algorithmes mathématiques facilitant la lecture et l’analyse de certains manuscrits anciens – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2018
ECLI:EU:T:2018:68 |
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Affaire T-851/16 Access Info Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Déclarations UE‑Turquie des 8 et 18 mars 2016 – Mise en œuvre par l’Union européenne ou par les États membres des mesures prévues – Documents établis ou reçus par le service juridique d’une institution – Avis juridiques – Analyses portant sur la légalité des mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE‑Turquie du 8 mars 2016 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des avis juridiques
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2018
ECLI:EU:T:2018:69 |
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Affaire T-852/16 Access Info Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Déclarations UE‑Turquie des 8 et 18 mars 2016 – Mise en œuvre par l’Union européenne ou par les États membres des mesures prévues – Documents établis ou reçus par le service juridique d’une institution – Avis juridiques – Analyses portant sur la légalité des mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE‑Turquie du 18 mars 2016 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des avis juridiques
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2018
ECLI:EU:T:2018:71 |
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Affaire T-450/09 DEP Simba Toys / EUIPO – Seven Towns (Forme d'un cube avec des faces ayant une structure en grille)
Marque de l’Union européenne – Procédure – Taxation des dépens – Incompétence du Tribunal – Renvoi devant la Cour
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 8 février 2018
ECLI:EU:T:2018:81 |
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Affaire T-879/16 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Marpefa (Vieta)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 février 2018
ECLI:EU:T:2018:77 |
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Affaire T-731/15 Klyuyev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Base juridique – Base factuelle – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité – Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union – Exception d’illégalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 février 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:90 |
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Affaire T-727/16 Repower / EUIPO – repowermap.org (REPOWER)
Marque de l’Union européenne – Décision d’une chambre de recours révoquant une décision antérieure – Article 80 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 103 du règlement (UE) 2017/1001] – Principe général du droit autorisant le retrait d’un acte administratif illégal
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 février 2018
ECLI:EU:T:2018:88 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-281/18 P) |
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Affaire T-445/16 Schniga / OCVV (Gala Schnico)
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnico – Examen technique – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 2100/94 – Homogénéité – Article 8 du règlement no 2100/94 – Examen complémentaire – Article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 – Égalité de traitement – Instruction d’office des faits par l’OCVV – Article 76 du règlement no 2100/94
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 février 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:95 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-308/18 P) |
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Affaire T-166/15 Gramberg / EUIPO – Mahdavi Sabet (Étui pour téléphone portable)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour téléphone portable – Divulgation du dessin ou modèle – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 février 2018
ECLI:EU:T:2018:100 |
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Affaire T-307/16 CEE Bankwatch Network / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission portant octroi d’un prêt Euratom en faveur du programme d’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires de l’Ukraine – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Application aux documents relatifs aux décisions prises dans le cadre du traité CEEA
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 février 2018
ECLI:EU:T:2018:97 |
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Affaire T-292/15 Vakakis kai Synergates / Commission
Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Recevabilité – Détournement de procédure – Conflit d’intérêts – Obligation de diligence – Perte d’une chance
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 28 février 2018
ECLI:EU:T:2018:103 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-412/14 Larko / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Vente de certains actifs exploités par une entreprise ou appartenant à celle-ci dans le cadre d’un programme de privatisation – Absence de continuité économique – Recours du bénéficiaire de l’aide – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-477/15 European Dynamics Luxembourg e.a. / ECHA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services informatiques pour les applications de l’ECHA – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-506/15 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Notion de pâturages permanents – Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % – Communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 – Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales – Obligation de motivation – Déduction d’une correction annulée par un arrêt du Tribunal
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er février 2018 ECLI:EU:T:2018:53 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-252/18 P) |
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Affaire T-457/16 Aldi Einkauf / EUIPO – Schwamm & Cie. (Le Coq de France)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Le Coq de France – Marque nationale figurative antérieure le coq – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 2017/1001]
Affaire T-919/16 Collins / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Recours manifestement irrecevable – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-102/17 Cantina e oleificio sociale di San Marzano / EUIPO – Miguel Torres (SANTORO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative SANTORO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SANGRE DE TORO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-216/15 Dôvera zdravotná poistʼovňa / Commission
Aides d’État – Organismes d’assurance maladie – Augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’entreprise et d’activité économique – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Activité à caractère économique – Concurrence sur la qualité – Présence d’opérateurs poursuivant un but lucratif – Recherche, utilisation et distribution de bénéfices – Erreur de droit – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2018 ECLI:EU:T:2018:64 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-271/18 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-262/18 P) |
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Affaire T-436/16 AEIM et Kazenas / Commission
Recours en indemnité – Prescription – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement voué au rejet
Affaire T-775/16 Kondyterska korporatsiia "Roshen" / EUIPO - Krasnyiy oktyabr (Représentation d'une écrevisse)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant une écrevisse – Enregistrement international antérieur de la marque figurative РАКОВЫЕ ШЕЙКИ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 février 2018 ECLI:EU:T:2018:74 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-246/18 P) |
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Affaire T-793/16 Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret / EUIPO – Zaharieva (Boîte présentoir à cornets)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte présentoir à cornets – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 – Devoir de diligence – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-794/16 Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret / EUIPO – Zaharieva (Emballage pour cornets à glace)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un cornet à glace – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 – Devoir de diligence – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-795/16 Krasnyiy oktyabr / EUIPO – Kondyterska korporatsiia "Roshen" (CRABS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CRABS – Enregistrement international antérieur de la marque figurative РАКОВЫЕ ШЕЙКИ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 février 2018 ECLI:EU:T:2018:73 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-248/18 P) |
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Affaire T-74/16 POA / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) no 1151/2012 – Documents émanant de la Commission – Documents émanant d’un État membre – Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre
Affaire T-118/17 Institute for Direct Democracy in Europe / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 – Proportionnalité
Affaire T-711/14 Arcofin e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage sélectif – Mesure susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Confiance légitime – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-260/15 R Iberdrola / Commission
Référé – Aides d’État – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-118/16 Deutsche Post / EUIPO – bpost (BEPOST)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BEPOST – Marques de l’Union européenne figurative antérieure ePost et nationale verbale antérieure POST – Marque non enregistrée ou signe utilisé dans la vie des affaires POST – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Absence de préjudice à la renommée et absence de dilution – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-45/17 Kwang Yang Motor / EUIPO – Schmidt (CK1)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CK1 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-179/17 Laboratoire Nuxe / EUIPO – Camille et Tariot (NYouX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NYouX – Marque nationale verbale antérieure NUXE – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Caractère distinctif – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-210/17 International Gaming Projects / EUIPO – Zitro IP (TRIPLE TURBO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne TRIPLE TURBO – Marque figurative antérieure de l’Union européenne TURBO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-222/16 Hansen Medical / EUIPO – Covidien (MAGELLAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MAGELLAN – Usage sérieux – Charge de la preuve – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Irrégularité procédurale commise par la division d’annulation – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 [devenu article 94 du règlement 2017/1001] – Procédure orale – Article 77 du règlement no 207/2009 [devenu article 96 du règlement 2017/1001]
Affaire T-338/16 P Zink / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Non-versement de l’indemnité pendant plusieurs années à la suite d’une erreur administrative – Article 90, paragraphe 1, du statut – Délai raisonnable
Affaire T-263/17 SD / EIGE
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Demande de renouvellement ayant le même objet qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut – Irrecevabilité
Affaire T-764/16 Paulini / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Légalité des lignes directrices – Méthode de calcul – Prise en compte des congés de maladie – Prise en compte des activités d’un représentant du personnel – Principe de non-discrimination
Affaire T-843/16 dm-drogerie markt / EUIPO – Digital Print Group O. Schimek (Foto Paradies)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Foto Paradies – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Mars 2018
Affaire T-402/15 Pologne / Commission
FEDER – Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet – Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 – Évaluation de la contribution d’un grand projet à la réalisation des objectifs du programme opérationnel – Article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 – Dépassement du délai
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er mars 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:107 |
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Affaire T-629/16 Shoe Branding Europe / EUIPO – adidas (Position de deux bandes parallèles sur une chaussure)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne consistant en deux bandes parallèles sur une chaussure – Marque figurative antérieure de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles sur une chaussure – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 1er mars 2018
ECLI:EU:T:2018:108 |
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Affaire T-855/16 Fertisac / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Dépassement des plafonds financiers – Notion d’“entreprise liée”
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 mars 2018
ECLI:EU:T:2018:118 |
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Affaire T-824/16 Kiosked / EUIPO – VRT (K)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative K – Marque Benelux figurative antérieure K – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 mars 2018
ECLI:EU:T:2018:133 |
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Affaires jointes T-533/15 et T-264/16 Kim e.a. / Conseil et Commission
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Corée du Nord dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom des requérants – Preuve du bien‑fondé de l’inscription sur la liste – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mars 2018
ECLI:EU:T:2018:138 |
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Affaire T-33/16 TestBioTech / Commission
Environnement – Produits génétiquement modifiés – Règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement (CE) no 1829/2003 – Sojas génétiquement modifiés MON 87769, MON 87705 et 305423 – Rejet d’une demande de réexamen interne des décisions d’autorisation de mise sur le marché – Notion de “droit de l’environnement” – Article 10 du règlement no 1367/2006
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2018
ECLI:EU:T:2018:135 |
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Affaire T-108/16 Naviera Armas / Commission
Aides d’État – Conditions d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par une compagnie de transport maritime – Utilisation exclusive d’infrastructures financées par des fonds publics, en dehors d’un contrat de concession – Exonération d’une partie des taxes portuaires – Plainte d’une concurrente – Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire – Difficultés sérieuses lors de l’examen des mesures concernées – Évolution de la situation en cause au cours de la procédure administrative – Notion d’avantage accordé au moyen de ressources d’État – Erreurs d’appréciation des faits et erreurs de droit – Décision d’une juridiction nationale suspendant les effets d’un appel d’offres – Exigence d’examen diligent et impartial de la plainte
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018
ECLI:EU:T:2018:145 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-319/18 P) |
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Affaire T-211/16 Caviro Distillerie e.a. / Commission
Dumping – Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd – Décision d’exécution (UE) 2016/176 – Absence d’institution d’un droit antidumping définitif – Article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1225/2009 – Échantillonnage – Absence d’un préjudice important – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination du préjudice – Rentabilité de l’industrie de l’Union
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018
ECLI:EU:T:2018:148 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-345/18 P) |
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Affaire T-1/17 La Mafia Franchises / EUIPO – Italie (La Mafia SE SIENTA A LA MESA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne La Mafia SE SIENTA A LA MESA – Motif absolu de refus – Contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018
ECLI:EU:T:2018:146 |
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Affaire T-540/15 De Capitani / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Trilogues – Tableaux à quatre colonnes concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Absence de présomption générale de refus d’accès aux tableaux à quatre colonnes établis dans le cadre des trilogues
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 22 mars 2018
ECLI:EU:T:2018:167 |
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Affaire T-581/16 Popotas / Médiateur
Fonction publique – Fonctionnaires – Appel à manifestation d’intérêt – Secrétaire général au bureau du Médiateur européen – Avis du comité consultatif – Absence de prise en considération de cet avis – Violation de la procédure de sélection – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Responsabilité
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 mars 2018
ECLI:EU:T:2018:169 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-316/15 Pologne / Commission
FEDER – Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet – Article 40, premier alinéa, sous g), du règlement (CE) no 1083/2006 – Justification de la participation publique – Article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 – Dépassement du délai
Affaire T-85/16 Shoe Branding Europe / EUIPO – adidas (Position de deux bandes parallèles sur une chaussure)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne consistant en deux bandes parallèles sur une chaussure – Marque figurative antérieure de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles sur une chaussure – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-438/16 Altunis / EUIPO – Hotel Cipriani (CIPRIANI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CIPRIANI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOTEL CIPRIANI – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001)
Affaire T-124/17 Estamede / BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Restructuration de la dette publique grecque – Implication d’un organisme de droit public grec gérant un fonds de retraite des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics – Absence d’intérêt propre ou de cession du droit à réparation – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-140/16 Le Pen / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:122 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-303/18 P) |
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Affaire T-624/16 Gollnisch / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:121 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-330/18 P) |
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Affaire T-6/17 Equivalenza Manufactory / EUIPO – ITM Entreprises (BLACK LABEL BY EQUIVALENZA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BLACK LABEL BY EQUIVALENZA – Marque internationale figurative antérieure LABELL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:119 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-328/18 P) |
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Affaire T-230/17 Rstudio / EUIPO – Embarcadero Technologies (RSTUDIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale RSTUDIO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ER/STUDIO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaires T-45/13 RENV et T-587/15 Rose Vision / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM, sISI, 4NEM et SFERA – Délai pour la communication du rapport final d’audit financier – Audits financiers constatant des irrégularités dans la mise en œuvre des projets – Suspension des paiements – Confidentialité des audits financiers – Éligibilité des coûts déclarés – Responsabilité non contractuelle – Remboursement des sommes versées – Préjudice causé par l’inscription dans le système d’alerte précoce
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:124 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-346/18 P) |
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Affaire T-665/16 Cinkciarz.pl / EUIPO (€$)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-159/17 Claro Sol Cleaning / EUIPO – Solemo (Claro Sol Facility Services desde 1972)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Claro Sol Facility Services desde 1972 – Marque nationale figurative antérieure SOL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-462/16 Portugal / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Dépenses effectuées par le Portugal – Confiance légitime – Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 – Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 – Proportionnalité
Affaire T-103/17 Recordati Orphan Drugs / EUIPO – Laboratorios Normon (NORMOSANG)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NORMOSANG – Marque nationale verbale antérieure NORMON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 [devenues article 7, paragraphe 2, sous a), ii), et article 8, paragraphes 1 et 7, du règlement délégué (UE) 2017/1430]
Affaire T-196/17 Naftogaz of Ukraine / Commission
Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-542/11 RENV Alouminion / Commission
Aides d’État – Électricité – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique – Résiliation du contrat par le fournisseur historique – Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat – Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal – Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour – Renvoi de l’affaire au Tribunal – Étendue du recours après renvoi – Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle – Compétence de la Commission – Protection juridictionnelle effective – Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État – Avantage – Confiance légitime – Droits de la défense du bénéficiaire – Obligation de récupération – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:132 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-332/18 P) |
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Affaire T-346/17 Hotelbeds Spain / EUIPO – Guidigo Europe (Guidego what to do next)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Guidego what to do next – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GUIDIGO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-424/16 Gifi Diffusion / EUIPO – Crocs (Chaussures)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motifs de nullité – Obligation de motivation – Article 62 du règlement (CE) no 6/2002 – Relevé d’office d’un motif de nullité par la chambre de recours – Compétence de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-651/16 Crocs / EUIPO – Gifi Diffusion (Chaussures)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation avant la date de priorité – Examen d’office des faits – Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours – Articles 5, 7 et article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:137 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-320/18 P) |
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Affaire T-507/15 Pologne / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 2200/96, directive 2002/55/CE, règlements (CE) no 1432/2003, (CE) no 1433/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 885/2006, (CE) no 1182/2007, (CE) no 1234/2007, (CE) no 1580/2007 et (UE) no 1306/2013 – Dépenses effectuées par la Pologne – Risque pour le FEAGA – Contrôles sur place – Critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Divergences des versions linguistiques – Correction financière
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:147 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-358/18 P) |
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Affaire T-130/17 Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission
Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 15 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:155 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-342/18 P) |
Affaire T-151/17 Marriott Worldwide / EUIPO – Graf (Représentation d'un taureau ailé)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un taureau ailé – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures représentant un griffon – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Affaire T-205/17 SSP Europe / EUIPO (SECURE DATA SPACE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne SECURE DATA SPACE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-279/17 Hermann Bock / EUIPO (Push and Ready)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Push and Ready – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-390/16 Grupo Osborne / EUIPO – Ostermann (DONTORO dog friendship)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DONTORO dog friendship – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Complémentarité des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-442/16 Šroubárna Ždánice / Conseil
Demande de remboursement de droits antidumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie – Règlement (CE) no 91/2009 et règlement d’exécution (UE) no 723/2011 – Compétence du juge national – Incompétence du Tribunal
Affaire T-734/16 Argyraki / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Calcul des annuités – Prise en compte des périodes de service accomplies en tant qu’agent auxiliaire – Conditions – Base juridique
Affaire T-134/17 R Hércules Club de Fútbol / Commission
Référé – Accès aux documents – Documents concernant la procédure administrative préalable à l’adoption d’une décision de la Commission relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel – Droits de la défense – Refus d’accès – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-272/17 Webgarden / EUIPO (Dating Bracelet)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dating Bracelet – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Pratique antérieure de l’EUIPO – Égalité de traitement – Sécurité juridique
Affaire T-361/17 Eco-Bat Technologies e.a. / Commission
Recours en annulation – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:173 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-312/18 P) |
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Affaire T-574/17 UD / Commission
Fonction publique – Bénéficiaire d’une pension de survie – Sécurité sociale – Rejet d’une demande d’autorisation préalable visant à obtenir le remboursement de certains frais médicaux – Nouvelle demande – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité
Affaire T-80/16 Shire Pharmaceuticals Ireland / EMA
Médicaments à usage humain – Validation d’une demande de désignation en tant que médicament orphelin – Bénéfice notable – Décision de l’EMA refusant de valider la demande de désignation comme médicament orphelin – Article 3, paragraphe 1, sous b), et article 5, paragraphes 1, 2 et 4 du règlement (CE) no 141/2000
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:165 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-359/18 P) |
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Affaire T-242/16 Stavytskyi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Proportionnalité – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-579/16 HJ / EMA
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8, premier alinéa, du RAA – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-732/16 R Valencia Club de Fútbol / Commission
Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:171 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-315/18 P(R)) |
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Affaire T-766/16 R Hércules Club de Fútbol / Commission
Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:170 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-334/18 P(R)) |
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Affaire T-806/16 Agricola J.M. / EUIPO – Miguel Torres (CLOS DE LA TORRE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CLOS DE LA TORRE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TORRES – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion
Affaire T-60/17 Safe Skies / EUIPO – Travel Sentry (TSA LOCK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TSA LOCK – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mars 2018 ECLI:EU:T:2018:164 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-326/18 P) |
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Affaire T-235/17 Dometic Sweden / EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MOBILE LIVING MADE EASY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Avril 2018
Affaire T-271/10 RENV H / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie‑Herzégovine – Décision de réaffectation – Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Harcèlement moral
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:180 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-413/18 P) |
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Affaire T-763/16 PY / EUCAP Sahel Niger
Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Litiges concernant les contrats de travail – Procédures d’enquête interne – Protection des victimes en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement – Responsabilité contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 avril 2018
ECLI:EU:T:2018:181 |
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Affaire T-119/17 Alba Aguilera e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie en Éthiopie de 30 à 25 % – Défaut d’adoption des dispositions générales d’exécution de l’article 10 de l’annexe X du statut – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 avril 2018
ECLI:EU:T:2018:183 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-427/18 P) |
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Affaire T-462/15 Asia Leader International (Cambodia) / Commission
Dumping – Importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (UE) 2015/776 – Contournement – Transbordement – Article 13, paragraphes 1 et 2, et article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 13, paragraphes 1 et 2, et article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:196 |
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Affaire T-561/14 One of Us e.a. / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique de recherche – Santé publique – Coopération au développement – Financement par l’Union des activités impliquant la destruction d’embryons humains – Communication de la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 211/2011 – Recours en annulation – Capacité d’ester en justice – Acte attaquable – Irrecevabilité partielle – Contrôle juridictionnel – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 23 avril 2018
ECLI:EU:T:2018:210 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-418/18 P) |
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Affaires jointes T-133/16 à T-136/16 Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Personne dirigeant effectivement les activités d’un établissement de crédit – Article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE et article L. 511‑13, second alinéa, du code monétaire et financier français – Principe de non‑cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement – Article 88, paragraphe 1, sous e), de la directive 2013/36 et article L. 511‑58 du code monétaire et financier français
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 24 avril 2018
ECLI:EU:T:2018:219 |
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Affaires jointes T-554/15 et T-555/15 Hongrie / Commission
Aides d’État – Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac – Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi hongroise de 2008 sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle‑ci – Taxes avec des taux progressifs sur le chiffre d’affaires annuel – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Adoption simultanée d’une injonction de suspension – Recours en annulation – Caractère détachable de l’injonction de suspension – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droits de la défense – Principe de coopération loyale – Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 avril 2018
ECLI:EU:T:2018:220 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-456/18 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-274/15 Alcogroup et Alcodis / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs de vérification de la Commission – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Documents échangés à la suite d’une inspection précédente – Refus de la Commission de suspendre les procédures d’infraction en cause – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 avril 2018 ECLI:EU:T:2018:179 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-403/18 P) |
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Affaire T-813/16 Abes / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Subsides accordés par les autorités portugaises en faveur d’une entité fournissant des services sociaux pour personnes âgées – Procédure préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Affaire T-386/17 Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO (Лидер)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Лидер – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires T-339/15 à T-343/15 Polski Koncern Naftowy Orlen / EUIPO (Forme de station-service)
Marque de l’Union européenne – Demande de marques de l’Union européenne tridimensionnelles – Forme de station-service – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Actes ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante – Décision de renvoi de la chambre de recours – Caractère contraignant des motifs d’une décision de renvoi – Recevabilité – Obligation de motivation
Affaire T-648/16 Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret / EUIPO – Zaharieva (BOBO cornet)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BOBO cornet – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OZMO cornet – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-364/17 Bielawski / EUIPO (HOUSE OF CARS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HOUSE OF CARS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Confiance légitime – Sécurité juridique
Affaire T-666/17 NeoCell / EUIPO (BIOACTIVE NEOCELL COLLAGEN)
Marque de l’Union européenne – Personne morale de droit privé – Absence de preuve d’existence juridique – Article 177, paragraphe 4, du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-298/17 Iordăchescu / Parlement e.a.
Recours en annulation – Directive 2014/40/UE – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Délai de recours – Tardiveté – Demande en indemnité – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité – Incompétence
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 avril 2018 ECLI:EU:T:2018:202 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-426/18 P) |
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Affaire T-354/15 Allergopharma / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides prévoyant l’octroi d’une dérogation au rabais obligatoire sur certains produits pharmaceutiques – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Acte comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-25/17 Rintisch / EUIPO – Compagnie laitière européenne (PROTICURD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale PROTICURD – Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS – Marque nationale figurative antérieure Proti Power – Motif relatif de refus – Obligation de motivation – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94 du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion
Affaire T-439/16 holyGhost / EUIPO – CBM (holyGhost)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale holyGhost – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOLY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-15/17 Mitrakos / EUIPO – Belasco Baquedano (YAMAS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative YAMAS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LLAMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-43/15 CRM / Commission
Indication géographique protégée – Piadina Romagnola ou Piada Romagnola – Procédure d’enregistrement – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales – Lien entre la réputation du produit et son origine géographique – Article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 1151/2012 – Étendue du contrôle par la Commission de la demande d’enregistrement – Article 7, paragraphe 1, sous f), ii), article 8, paragraphe 1, sous c), ii), et article 50, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012 – Effets sur la procédure devant la Commission d’une annulation du cahier des charges par une juridiction nationale – Obligation d’instruction de la Commission – Principe de bonne administration – Protection juridictionnelle effective
Affaire T-675/15 Shanxi Taigang Stainless Steel / Commission
Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036] – Valeur normale – Choix du pays tiers approprié – Ajustements – Article 2, paragraphe 10, sous k), du règlement no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 10, sous k), du règlement 2016/1036] – Calcul de la marge de dumping – Ajustements – Article 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement no 1225/2009 [devenu article 3, paragraphe 2, 6 et 7, du règlement 2016/1036] – Préjudice – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 avril 2018 ECLI:EU:T:2018:209 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-436/18 P) |
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Affaire T-468/16 Verein Deutsche Sprache / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise – Refus partiel d’accès – Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents – Présomption de légalité – Erreur de droit – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 avril 2018 ECLI:EU:T:2018:207 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-440/18 P) |
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Affaire T-747/16 Vincenti / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Avis de la commission d’invalidité – Pouvoir d’appréciation de l’AIPN – Articles 53 et 78 du statut – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-916/16 Winkler / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert des droits à pension nationaux – Proposition de bonification d’annuités – Acte non susceptible de recours – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-354/17 Genomic Health / EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement
Affaire T-831/16 Kabushiki Kaisha Zoom / EUIPO – Leedsworld (ZOOM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ZOOM – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ZOOM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-183/17 Menta y Limón Decoración / EUIPO – Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma (Représentation d'un homme en costume régional)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un homme en costume régional – Dessins industriels nationaux antérieurs – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2017/1001] – Interdiction de l’usage de la marque de l’Union européenne en vertu du droit national – Application du droit national par l’EUIPO
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 avril 2018 ECLI:EU:T:2018:213 |
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Affaire T-207/17 Senetic / EUIPO – HP Hewlett Packard Group (hp)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative hp – Motifs absolus de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 avril 2018 ECLI:EU:T:2018:215 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-408/18 P) |
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Affaire T-208/17 Senetic / EUIPO – HP Hewlett Packard Group (HP)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HP – Motifs absolus de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 avril 2018 ECLI:EU:T:2018:216 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-409/18 P) |
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Affaire T-221/17 Mémora Servicios Funerarios / EUIPO – Chatenoud (MEMORAME)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MEMORAME – Marques de l’Union européenne figurative antérieure mémora et nationales verbales antérieures MÉMORA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-297/17 VSM / EUIPO (WE KNOW ABRASIVES)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale WE KNOW ABRASIVES – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie des services visée par la demande d’enregistrement – Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-248/16 Walfood / EUIPO – Romanov Holding (CHATKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CHATKA – Marque internationale figurative antérieure CHATKA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-312/16 Walfood / EUIPO – Romanov Holding (CHATKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CHATKA – Marque internationale figurative antérieure CHATKA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-426/16 Perfumes y Aromas Artesanales / EUIPO – Aromas Selective (Aa AROMAS artesanales)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Aa AROMAS artesanales – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Aromas PERFUMARIA Beleza em todos os sentidos – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité ou similitude des services – Similitude des signes – Public pertinent – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-756/16 Euro Castor Green / EUIPO – Netlon France (Treillage occultant)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un treillage – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Articles 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-213/17 Romantik Hotels & Restaurants / EUIPO – Hotel Preidlhof (ROMANTIK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ROMANTIK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 avril 2018 ECLI:EU:T:2018:225 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-411/18 P) |
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Affaire T-554/14 Messi Cuccittini / EUIPO – J-M.-E.V. e hijos (MESSI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MESSI – Marques de l’Union européenne verbales antérieures MASSI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 avril 2018 ECLI:EU:T:2018:230 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-449/18 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-474/18 P) |
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Affaire T-251/15 Espírito Santo Financial (Portugal) / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA – Refus implicite d’accès – Refus explicite d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative aux avis destinés à l’utilisation interne – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 avril 2018 ECLI:EU:T:2018:234 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-442/18 P) |
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Affaire T-752/15 European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Critères d’attribution – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-190/16 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Droit à la liberté d’entreprise – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 avril 2018 ECLI:EU:T:2018:232 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-416/18 P) |
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Affaire T-288/16 Convivo / EUIPO – Porcesadora Nacional de Alimentos (M'Cooky)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale M’Cooky – Marque nationale figurative antérieure MR.COOK – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Risque de confusion
Affaire T-220/17 Pfalzmarkt für Obst und Gemüse / EUIPO (100% Pfalz)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative 100 % Pfalz – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n o 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Mai 2018
Affaire T-431/12 Distillerie Bonollo e.a. / Conseil
Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Modification du droit antidumping définitif – Réexamen intermédiaire partiel – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Détermination de la valeur normale – Valeur normale construite – Changement de méthode – Traitement individuel – Article 2, paragraphe 7, sous a), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 7, sous a), et article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036] – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 3 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:251 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-461/18 P) |
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Affaire T-48/16 Sigma Orionis / Commission
Clause compromissoire – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) et programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:245 |
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Affaire T-653/16 Malte / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par la Commission – Documents émanant d’un État membre – Documents échangés dans le cadre du régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Article 113 du règlement (CE) no 1224/2009 – Accès du public à la suite d’une demande formée par une organisation non gouvernementale – Recours en annulation – Recevabilité – Obligation de motivation – Coopération loyale – Choix de la base juridique
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:241 |
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Affaires jointes T-193/17 à T-195/17 CeramTec / EUIPO – C5 Medical Werks (Forme d'une pièce de prothèse de hanche e.a.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une pièce de prothèse de hanche – Marque de l’Union européenne figurative représentant une pièce de prothèse de hanche – Marque de l’Union européenne consistant en une nuance de rose – Retrait des demandes en nullité et clôture des procédures de nullité – Recours du titulaire de la marque visant l’annulation des décisions de clôture – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 59 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 67 du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:248 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-463/18 P) |
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Affaire T-283/15 Esso Raffinage / ECHA
REACH – Évaluation des dossiers – Contrôle de la conformité des enregistrements – Contrôle des informations communiquées et suivi de l’évaluation des dossiers – Déclaration de non‑conformité – Compétence du Tribunal – Recours en annulation – Acte attaquable – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Base juridique – Articles 41, 42 et 126 du règlement (CE) no 1907/2006
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:263 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-471/18 P) |
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Affaire T-712/16 Deutsche Lufthansa / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Demande d’exemption d’une partie des obligations faisant l’objet des engagements – Proportionnalité – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:269 |
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Affaires T-429/13 et T-451/13 Bayer CropScience e.a. / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Interdiction d’utilisation et de vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives en cause – Article 49, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009 – Principe de précaution – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 17 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:280 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-499/18 P) |
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Affaire T-584/13 BASF Agro e.a. / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active fipronil – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Interdiction d’utilisation et de vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en cause – Article 49, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009 – Principe de précaution – Analyse d’impact
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 17 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:279 |
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Affaire T-701/16 P Commission / AV
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Examen médical – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Application rétroactive de la réserve médicale – Non‑admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité – Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 17 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:276 |
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Affaire T-760/16 Basil / EUIPO – Artex (Paniers spéciaux pour cycles)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des paniers spéciaux pour cycles – Motif de nullité – Irrecevabilité de la demande en nullité – Article 52, paragraphe 3, et article 86, paragraphe 5, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:277 |
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Affaire T-419/17 Mendes / EUIPO – Actial Farmaceutica (VSL#3)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VSL#3 – Marque devenue une désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Marque de nature à induire le public en erreur – Article 51, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:282 |
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Affaire T-577/15 Uribe-Etxebarría Jiménez / EUIPO – Núcleo de comunicaciones y control (SHERPA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SHERPA – Marque nationale verbale antérieure SHERPA – Déclaration de nullité partielle – Objet du litige devant la chambre de recours – Usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement 2017/1001]
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:305 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-534/18 P) |
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Affaire T-664/16 PJ / EUIPO – Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi)
Marque de l’Union européenne – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Substitution d’une partie au litige – Transfert des droits de la demanderesse d’une marque de l’Union européenne – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la demanderesse en substitution – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 30 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:517 |
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Affaire T-461/16 Kaddour / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Détournement de pouvoir – Principe de bonne administration – Principe d’autorité de la chose jugée – Violation de l’article 266 TFUE – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité – Principe de non‑discrimination
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:316 |
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Affaire T-770/16 Korwin-Mikke / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Comportement portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires – Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement – Liberté d’expression – Obligation de motivation – Erreur de droit
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 31 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:320 |
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Affaire T-352/17 Korwin-Mikke / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires – Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement – Liberté d’expression – Obligation de motivation – Erreur de droit
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 31 mai 2018
ECLI:EU:T:2018:319 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-428/17 Alpine Welten Die Bergführer / EUIPO (ALPINEWELTEN Die Bergführer)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALPINEWELTEN Die Bergführer – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-47/16 Sigma Orionis / REA
Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Suspension des paiements d’une convention de subvention à la suite d’un audit financier – Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la REA dans le cadre de l’exécution d’une convention de subvention
Affaire T-168/16 Grizzly Tools / Commission
Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché d’un nettoyeur haute pression – Exigences essentielles de santé et de sécurité – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Obligation de motivation – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 mai 2018 ECLI:EU:T:2018:246 |
Affaire T-574/16 HK / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Condition d’ancienneté du mariage – Partenariat non matrimonial – Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mai 2018 ECLI:EU:T:2018:252 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-460/18 P) |
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Affaire T-662/16 Gall Pharma / EUIPO – Pfizer (Styriagra)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Styriagra – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIAGRA – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-2/17 J-M.-E.V. e hijos / EUIPO – Masi (MASSI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASSI – Marque nationale verbale antérieure MASI – Article 56, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugée – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8 paragraphe 2, sous c), du règlement 2017/1001] – Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris
Affaire T-200/17 SB / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Discrimination en fonction de l’âge
Affaire T-234/17 Siberian Vodka / EUIPO – Schwarze und Schlichte (DIAMOND ICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DIAMOND ICE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DIAMOND CUT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-429/17 Laboratoires Majorelle / EUIPO – Jardin Majorelle (LABORATOIRES MAJORELLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LABORATOIRES MAJORELLE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MAJORELLE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Marques antérieures – Division de la demande de marque – Article 44, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 [devenu article 50, paragraphe 6, du règlement 2017/1001
Affaire T-463/17 Raise Conseil / EUIPO – Raizers (RAISE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RAISE – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-203/18 R VQ / BCE
Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques – Sanctions administratives – Publication – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-241/16 El Corte Inglés / EUIPO – WE Brand (EW)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EW – Marque de l’Union européenne verbale antérieure WE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-34/17 Skyleader / EUIPO – Sky International (SKYLEADER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative SKYLEADER – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430]
Affaire T-187/17 Bernard Krone Holding / EUIPO (Mega Liner)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mega Liner – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Affaire T-188/17 Bernard Krone Holding / EUIPO (Coil Liner)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Coil Liner – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Affaire T-197/17 Abel e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers – Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants – Absence de caractère réel et certain du préjudice – Situation susceptible d’affecter moralement toute personne – Absence de préjudice réparable – Demande d’injonction
Affaire T-230/18 R Czarnecki / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Vice-président du Parlement européen – Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président – Demande de mesures provisoires – Injonction – Irrecevabilité
Affaire T-721/16 Luxottica Group / EUIPO – Chen (BeyBeni)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BeyBeni – Marque nationale figurative antérieure Ray-Ban – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-675/16 Wirecard / EUIPO (mycard2go)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale mycard2go – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, première phrase, du règlement 2017/1001)
Affaire T-676/16 Wirecard / EUIPO (mycard2go)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mycard2go – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-860/16 Wirecard / EUIPO (mycard2go)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mycard2go – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-901/16 R Elche Club de Fútbol / Commission
Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-470/17 Sensotek / EUIPO – Senso Tecnologie (senso tek)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative senso tek – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SENSOTEC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-726/17 Commune de Fessenheim e.a. / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus implicite d’accès – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-626/16 Troszczynski / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018 ECLI:EU:T:2018:270 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-462/18 P) |
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Affaire T-818/16 Netflix International et Netflix / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-23/17 Barnett / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Intérêt du service – Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 mai 2018 ECLI:EU:T:2018:271 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-503/18 P) |
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Affaire T-206/17 Argus Security Projects / Commission et EUBAM Libya
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure négociée concurrentielle – Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Éléments postérieurs à l’attribution du marché – Modification substantielle des conditions initiales du marché – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-387/17 Triggerball / EUIPO (Forme d’une balle avec une pluralité d’arêtes)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une balle avec une pluralité d’arêtes – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-393/10 INTP Westfälische Drahtindustrie e.a. / Commission
Procédure – Interprétation d’arrêt – Rectification – Omission de statuer
Affaire T-205/16 Lituanie / Commission
Fonds de cohésion – Dépenses exclues du financement – Soutien technique à la gestion du Fond de cohésion en Lituanie – TVA – Article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 16/2003 – Réduction du concours financier
Affaire T-566/16 Josefsson / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Article 47, sous c), i), du RAA – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 mai 2018 ECLI:EU:T:2018:278 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-506/18 P) |
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Affaire T-555/17 TW e.a. / CRU
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité manifeste partielle
Affaire T-228/18 R Transtec / Commission
Référé – Marchés publics – Contrat-cadre de fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-67/17 Italytrade / EUIPO – Tpresso (tèespresso)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale tèespresso – Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-68/17 Italytrade / EUIPO – Tpresso (teaespresso)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale teaespresso – Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-426/17 Item Industrietechnik / EUIPO (EFUSE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EFUSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-427/17 Item Industrietechnik / EUIPO (EFUSE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale EFUSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-801/16 RENV Fedtke / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite – Âge de départ à la retraite – Demande de prolongation de service – Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut – Intérêt du service – Acte purement confirmatif – Faits nouveaux et substantiels – Recevabilité
Affaire T-299/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (1000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 1000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-300/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (3000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 3000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-301/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (2000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 2000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-302/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (6000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 6000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-303/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (4000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 4000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-304/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (5000)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 5000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Affaire T-98/17 RT / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Article 59, paragraphe 1, du statut – Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités – Certificat médical – Absence de signature et de cachet du médecin – Consultation médicale à distance par le biais d’Internet – Refus d’acceptation
Affaire T-160/16 Groningen Seaports e.a. / Commission
Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement
Affaire T-340/16 Flatworld Solutions / EUIPO – Outsource Professional Services (Outsource 2 India)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Outsource 2 India – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 31 mai 2018 ECLI:EU:T:2018:314 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-528/18 P) |
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Affaire T-163/17 Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità / Commission
Responsabilité non contractuelle – Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole – Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes – Préjudice matériel – Perte du marché et manque à gagner – Préjudice moral – Atteinte à l’image commerciale
Affaire T-314/17 Nosio / EUIPO (MEZZA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MEZZA – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Limitation des produits – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Juin 2018
Affaire T-258/17 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018
ECLI:EU:T:2018:331 |
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Affaire T-72/17 Schmid / EUIPO – Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Steirisches Kürbiskernöl – Indication géographique protégée – Article 15, article 51, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, article 58, paragraphe 1, sous a), et article 62, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque – Usage en tant que marque
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2018
ECLI:EU:T:2018:335 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-514/18 P) |
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Affaires jointes T-568/16 et T-599/16 Spagnolli e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décès d’un conjoint fonctionnaire – Ayants droit du fonctionnaire décédé – Pension de survie – Pension d’orphelin – Changement de poste du fonctionnaire, conjoint survivant – Adaptation de salaire – Méthode de calcul des pensions de survie et d’orphelin – Article 81 bis du statut – Avis de modification des droits à pension – Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Conditions – Demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 juin 2018
ECLI:EU:T:2018:347 |
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Affaire T-325/16 České dráhy / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Proportionnalité – Absence de caractère arbitraire – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit au respect de la vie privée – Droits de la défense
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 20 juin 2018
ECLI:EU:T:2018:368 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-538/18 P) |
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Affaire T-476/17 R Arysta LifeScience Netherlands / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Substance active diflubenzuron – Conditions d’approbation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:407 |
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Affaire T-719/17 R FMC / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2017/1496 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron‑méthyl) – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:408 |
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Affaire T-218/17 HF / Parlement
Fonction publique – Agents contractuels – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 29 juin 2018
ECLI:EU:T:2018:393 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-570/18 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-900/16 Casual Dreams / EUIPO – López Fernández (Dayaday)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dayaday – Marques nationales figuratives antérieures DAYADAY et dayaday – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-111/16 Prada / EUIPO – The Rich Prada International (THE RICH PRADA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE RICH PRADA – Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures PRADA – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Risque de confusion
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2018 ECLI:EU:T:2018:328 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-510/18 P) |
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Affaire T-210/16 Lukash / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété
Affaire T-803/16 Glaxo Group / EUIPO – Celon Pharma (SALMEX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SALMEX – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Compétence de la chambre de recours pour examiner d’office l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 71, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-264/17 Uponor Innovation / EUIPO – Swep International (SMATRIX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMATRIX – Marque de l’Union européenne figurative antérieure AsyMatrix – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 76 du règlement no 207/2009 (devenu article 95 du règlement 2017/1001) – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Absence d’appréciation d’un élément de preuve produit devant la division d’opposition
Affaire T-597/16 OW / AESA
Fonction publique – Agents temporaires – Affectation dans l’intérêt du service – Transfert à un nouveau poste – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droit de la défense – Détournement de pouvoir
Affaire T-807/16 MIP Metro / EUIPO – AFNOR (N & NF TRADING)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale N & NF TRADING – Marque figurative antérieure de l’Union européenne NF ENVIRONNEMENT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Absence de caractère distinctif accru de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-882/16 Sipral World / EUIPO – La Dolfina (DOLFINA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale de l’Union européenne DOLFINA – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n o 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-369/17 Winkler / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Délai raisonnable – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Confiance légitime – Responsabilité – Préjudice matériel
Affaire T-590/16 Spychalski / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD 177/10-ECO2013 – Évaluation de la langue principale – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-456/17 Lupu / EUIPO – Dzhihangir (Djili soy original DS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Djili soy original DS – Marque nationale verbale antérieure DJILI – Motif relatif de refus – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-136/17 Cotécnica / EUIPO – Mignini & Petrini (cotecnica MAXIMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative cotecnica MAXIMA – Marque nationale figurative antérieure MAXIM Alimento Superpremium – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-375/17 Fenyves / EUIPO (Blue)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Blue – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-165/17 Emcur / EUIPO – Emcure Pharmaceuticals (EMCURE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne EMCURE – Marques verbales antérieures de l’Union européenne et nationale EMCUR – Motif relatif de refus – Similitude des produits et des services – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 juin 2018 ECLI:EU:T:2018:346 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-533/18 P) |
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Affaire T-294/17 Lion's Head Global Partners / EUIPO – Lion Capital (Lion's Head)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Lion’s Head – Marque verbale de l’Union européenne antérieure LION CAPITAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 juin 2018 ECLI:EU:T:2018:345 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-553/18 P) |
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Affaire T-310/17 Lion's Head Global Partners / EUIPO – Lion Capital (LION'S HEAD global partners)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative LION’S HEAD global partners – Marque verbale de l’Union européenne antérieure LION CAPITAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 juin 2018 ECLI:EU:T:2018:344 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-554/18 P) |
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Affaire T-553/17 Cambra Abaurrea / Parlement e.a.
Politique économique et monétaire – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours en annulation – Irrecevabilité partielle – Auteur de l’acte attaqué
Affaire T-362/16 Tillotts Pharma / EUIPO – Ferring (XENASA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale XENASA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PENTASA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-408/16 HX / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Principe ne bis in idem – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à un recours effectif – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à des conditions de vie normales – Atteinte à la réputation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2018 ECLI:EU:T:2018:355 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-540/18 P) |
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Affaire T-859/16 Damm / EUIPO – Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EISKELLER – Marques nationales verbales antérieures KELER et KELER 18 – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-86/17 Le Pen / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018 ECLI:EU:T:2018:357 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-525/18 P) |
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Affaire T-89/17 Erwin Müller / EUIPO – Novus Tablet Technology Finland (NOVUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NOVUS – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures NOVUS et novus – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-413/17 Karl Storz / EUIPO (3D)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative 3D – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Affaire T-104/15 KV / Commission
Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) – Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT : Woman entrepreneurship on the verge of ICT” – Coûts non éligibles – Recours en annulation – Incompétence de la Commission
Affaires jointes T-306/15 et T-484/15 KV / EACEA
Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) – Projets NEST et “This is IT” – Coûts non éligibles – Requalification des recours
Affaire T-621/16 České dráhy / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit au respect de la vie privée – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 20 juin 2018 ECLI:EU:T:2018:367 |
Affaire T-621/16 České dráhy / Commission
Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit au respect de la vie privée – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 20 juin 2018 ECLI:EU:T:2018:515 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-539/18 P) |
Affaire T-156/17 L / Parlement
Fonction publique – Assistant parlementaire accrédité – Résiliation du contrat – Litispendance – Irrecevabilité
Affaire T-587/17 Unigroup / EUIPO – Pronova Laboratories (nailicin)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale nailicin – Marque Benelux verbale antérieure NAILCLIN – Motif relatif de refus – Copie du certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Prise en compte d’un document soumis conjointement avec l’acte d’opposition – Règle 19, paragraphe 4, du règlement no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 5, du règlement délégué 2017/1430] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-657/17 Anabi Blanga / EUIPO – Polo/Lauren (HPC POLO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HPC POLO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure POLO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Caractère distinctif – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-227/16 Haverkamp IP / EUIPO – Sissel (Tapis de sol)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Preuve de la saturation de l’état de l’art – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Affaire T-228/16 Haverkamp IP / EUIPO – Sissel (Motif de surface plage de galets)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un motif de surface plage de galets – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-259/13 RENV France / Commission
FEOGA – Section “Garantie” – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Critère de chargement – Contrôles sur place
Affaire T-537/15 Deutsche Post / EUIPO – Verbis Alfa et EasyPack (InPost)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative InPost – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures INFOPOST et ePOST et nationale verbale antérieure POST – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de préjudice à la renommée et absence de dilution – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T-619/16 Sicignano / EUIPO – IN.PRO.DI (GiCapri "a giacchett'e capri")
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GiCapri “a giacchett’e capri” – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAPRI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-739/16 Akant Monika i Zbigniew Harasym / EUIPO – Hunter Douglas Holding (COSIMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COSIMO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure COSIFLOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-71/17 France.com / EUIPO – France (FRANCE.com)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com – Marque internationale figurative antérieure France – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-78/17 Jumbo Africa / EUIPO – ProSiebenSat.1 Licensing (JUMBO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUMBO – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 52, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Affaire T-556/17 Staropilsen / EUIPO – Pivovary Staropramen (STAROPILSEN; STAROPLZEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale STAROPILSEN; STAROPLZEN – Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures STAROPRAMEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-757/17 Kerstens / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Exécution d’un arrêt rendu par le Tribunal sur pourvoi – Retrait de la décision infligeant un blâme – Réouverture des procédures disciplinaires ayant mené à la sanction annulée – Recours en annulation – Acte ne faisant pas grief – Recours en indemnité – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2018 ECLI:EU:T:2018:391 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-577/18 P) |
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Affaire T-784/17 RII Strabag Belgium / Parlement
Référé – Marchés publics de travaux – Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement à Bruxelles – Demande de modification – Article 159 du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T-299/18 R Strabag Belgium / Parlement
Référé – Marchés publics de travaux – Demande de sursis à exécution – Délai d’attente – Offre anormalement basse – Fumus boni juris – Défaut d’urgence
Affaire T-362/17 NCL / EUIPO (FEEL FREE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FEEL FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-147/15 République tchèque / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de la mise à disposition des ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 juin 2018 ECLI:EU:T:2018:395 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-575/18 P) |
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Affaire T-478/15 Roumanie / Commission
Recours en annulation – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-211/17 Amplexor Luxembourg / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Traitement d’avis en vue de leur publication dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne – Égalité de traitement des soumissionnaires – Neutralisation de l’avantage du contractant en place – Détournement de pouvoir
Affaire T-452/17 TL / CEPD
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Publicité de la jurisprudence du Tribunal – Demande d’anonymisation et de suppression sur Internet d’un arrêt du Tribunal – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-691/17 hoechstmass Balzer / EUIPO (Forme d’un boîtier de mètre ruban)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un boîtier de mètre ruban – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Juillet 2018
Affaire T-616/15 Transtec / Commission
FED – Pays ACP – Accord de Cotonou – Programme d’appui aux initiatives culturelles dans les pays africains de langue portugaise – Sommes versées par la Commission à l’entité chargée de l’exécution financière du programme en Guinée-Bissau – Recouvrement à la suite d’un audit financier – Compensation de créances – Proportionnalité – Enrichissement sans cause – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Ordonnance de rectification du 3 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:654 |
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:399 |
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Affaire T-88/17 Espagne / Commission
Feader – Dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007‑2013 – Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres – Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du programme de développement rural de la communauté autonome d’Estrémadure – Méthode de calcul – Article 69, paragraphe 5 ter, du règlement (CE) no 1698/2005 – Confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:406 |
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Affaire T-783/17 R GE Healthcare / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 juillet 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:503 |
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Affaire T-419/14 The Goldman Sachs Group / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Imputabilité de l’infraction – Présomption – Erreur d’appréciation – Présomption d’innocence – Sécurité juridique – Principe de responsabilité personnelle – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:445 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-595/18 P) |
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Affaire T-441/14 Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:453 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-591/18 P) |
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Affaire T-449/14 Nexans France et Nexans / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Illégalité de la décision d’inspection – Délai raisonnable – Principe de bonne administration – Principe de responsabilité personnelle – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Preuve suffisante de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:456 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-606/18 P) |
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Affaire T-475/14 Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Illégalité de la décision d’inspection – Délai raisonnable – Principe de bonne administration – Principe de responsabilité personnelle – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Preuve suffisante de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:448 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-601/18 P) |
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Affaire T-356/15 Autriche / Commission
Aides d’État – Aide envisagée par le Royaume‑Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Objectif d’intérêt public – Promotion de l’énergie nucléaire – Nécessité d’une intervention de l’État – Communication sur les garanties – Détermination de l’élément d’aide – Proportionnalité – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Droit de présenter des observations – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:439 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-594/18 P) |
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Affaire T-680/13 K. Chrysostomides & Co. e.a. / Conseil e.a.
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 13 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:486 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-597/18 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-603/18 P) |
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Affaire T-733/16 Banque postale / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:477 |
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Affaire T-745/16 BPCE / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:476 |
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Affaire T-751/16 Confédération nationale du Crédit mutuel / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:475 |
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Affaire T-757/16 Société générale / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:473 |
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Affaire T-758/16 Crédit agricole / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:472 |
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Affaire T-768/16 BNP Paribas / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:471 |
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Affaire T-825/16 Chypre / EUIPO – Papouis Dairies (Pallas Halloumi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pallas Halloumi – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:482 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-608/18 P) |
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Affaire T-273/17 Quadri di Cardano / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Nationalité de l’État d’affectation – Résidence dans l’État d’affectation – Fonctions dans une organisation internationale – Contrat de travail intérimaire
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:480 |
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Affaire T-275/17 Curto / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Erreur d’appréciation – Portée du devoir d’assistance – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Refus de communication de rapports établis par le comité consultatif
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:479 |
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Affaire T-377/17 SQ / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Notion de “harcèlement moral” – Exigence que le comportement reproché soit répété pour être constitutif d’un “harcèlement moral” – Refus d’ouvrir la procédure disciplinaire à l’encontre de l’auteur de ces comportements – Obligation de confidentialité relative à l’existence d’une procédure d’enquête administrative en cours et, subséquemment, à la décision de clôture de la procédure constatant l’existence d’un cas de harcèlement moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2018
ECLI:EU:T:2018:478 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-577/17 thyssenkrupp Electrical Steel et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Autorisation du perfectionnement actif – Risque d’affectation négative des intérêts essentiels des producteurs de l’Union – Article 211, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 – Examen des conditions économiques – Portée des conclusions de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 2 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:411 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-572/18 P) |
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Affaires jointes T-379/10 RENV et T-381/10 RENV Keramag Keramische Werke e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché français des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Participation à l’entente de certaines entités – Réévaluation des éléments de preuve
Affaires T-402/17 et T-403/17 Vienna International Hotelmanagement / EUIPO (Vienna House et VIENNA HOUSE)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne verbale Vienna House et figurative Vienna House – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001]
Affaire T-222/14 RENV Deluxe Entertainment Services Group / EUIPO (deluxe)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative deluxe – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-401/18 R SFIE-PE / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-402/18 R Aquino e.a. / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité partielle – Mise en balance des intérêts
Affaire T-104/18 R Fundación Tecnalia Research & Innovation / REA
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-244/18 R Synergy Hellas / Commission
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-643/13 Rogesa / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Respect des délais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:423 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-568/18 P) |
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Affaire T-185/15 Buonotourist / Commission
Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Regione Campania – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation tarifaire pour des obligations de service public versée à la suite d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes et aides nouvelles – Règlement (CEE) no 1191/69 – Conditions d’exemption de l’obligation de notification – Article 4, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/99 – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en matière de contrôle des aides d’État – Autorité de la chose jugée d’un jugement d’une juridiction nationale supérieure – Application dans le temps des règles de droit matériel – Confiance légitime – Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:430 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-586/18 P) |
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Affaire T-186/15 CSTP Azienda della Mobilità / Commission
Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Regione Campania – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation tarifaire pour des obligations de service public versée à la suite d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes et aides nouvelles – Règlement (CEE) no 1191/69 – Conditions d’exemption de l’obligation de notification – Article 4, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/99 – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en matière de contrôle des aides d’État – Autorité de la chose jugée d’un jugement d’une juridiction nationale supérieure – Application dans le temps des règles de droit matériel – Confiance légitime – Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:431 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-587/18 P) |
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Affaire T-240/16 Klyuyev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit à la réputation – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:433 |
Affaire T-644/16 ClientEarth / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de la Commission concernant la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et du système juridictionnel des investissements présents dans les accords commerciaux de l’Union – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:429 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-612/18 P) |
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Affaire T-707/16 Enoitalia / EUIPO – La Rural Viñedos y Bodegas (ANTONIO RUBINI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ANTONIO RUBINI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure RUTINI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-13/17 Europa Terra Nostra / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir
Affaire T-16/17 APF / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir
Affaire T-54/17 CLF / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-57/17 Pegasus / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement
Affaire T-694/17 Link Entertainment / EUIPO – García-Sanjuan Machado (SAVORY DELICIOUS ARTISTS & EVENTS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SAVORY DELICIOUS ARTISTS & EVENTS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AVORY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-422/14 Viscas / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:446 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-582/18 P) |
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Affaire T-438/14 Silec Cable et General Cable / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique – Durée de la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:447 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-599/18 P) |
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Affaire T-439/14 LS Cable & System / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Infraction unique et continue – Preuve suffisante – Contribution à l’objectif unique de l’infraction – Connaissance des éléments principaux de l’infraction – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Paragraphe 18 des lignes directrices – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:451 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-596/18 P) |
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Affaire T-444/14 Furukawa Electric / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:454 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-589/18 P) |
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Affaire T-445/14 ABB / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Produits concernés – Distanciation publique – Durée de la participation – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:449 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-593/18 P) |
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Affaire T-446/14 Taihan Electric Wire / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Barrières insurmontables – Inapplicabilité de l’article 101 TFUE – Durée de la participation – Égalité de traitement – Calcul du montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-447/14 NKT Verwaltungs et NKT / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:443 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-607/18 P) |
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Affaire T-448/14 Hitachi Metals / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-450/14 Sumitomo Electric Industries et J-Power Systems / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Affaire T-451/14 Fujikura / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:452 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-590/18 P) |
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Affaire T-455/14 Pirelli & C. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Imputabilité de l’infraction – Présomption – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Proportionnalité – Égalité de traitement – Bénéfice d’ordre ou de discussion – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:450 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-611/18 P) |
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Affaire T-608/16 PA / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice de notation 2014 – Promotion – Exercice 2015 – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux
Affaire T-774/16 Consejo Regulador del Cava / EUIPO – Cave de Tain L'Hermitage, union des propriétaires (CAVE DE TAIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CAVE DE TAIN – Appellation d’origine antérieure “cava” – Notion d’“évocation” d’une appellation d’origine protégée – Article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013
Affaire T-904/16 Labiri / CESE et Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Règlement amiable – Exécution de l’accord – [confidentiel] – Détournement de pouvoir – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-9/17 RI / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Conception erronée de la notion de maladie professionnelle – Obligation de motivation
Affaire T-41/17 Lotte / EUIPO – Nestlé Unternehmungen Deutschland (Représentation d’un koala)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des koalas – Marque nationale tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN Schöller lustige Gebäckfiguren – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Pouvoir de réformation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:438 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-580/18 P) |
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Affaire T-256/17 Labiri / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Règlement amiable – Exécution de l’accord – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-392/17 TE / Commission
Recours en annulation – Ouverture d’une enquête externe par l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-224/18 R PV / Commission
Référé – Fonction publique – Harcèlement moral – Décisions prises par la Commission à la suite d’une révocation – Procédure disciplinaire – Réaffectation – Mise à zéro du salaire – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité partielle – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence
Affaire T-250/18 R RATP / Commission
Référé – Accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-58/14 Stührk Delikatessen Import / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes de la mer du Nord – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Participation substantiellement réduite – Coopération durant la procédure administrative – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T-786/14 Bourdouvali e.a. / Conseil e.a.
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 13 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:487 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-598/18 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-604/18 P) |
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Affaire T-606/16 Pereira / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Non-promotion – Exercice de promotion 2015 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 – Obligation de motivation – Comparaison des mérites – Ancienneté dans le grade – Mérites accumulés – Erreurs manifestes d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:470 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-571/18 P) |
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Affaire T-612/16 PS / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Sécurité sociale – Accident du travail – Invalidité totale et permanente – Origine professionnelle de la maladie – Régime d’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles – Cotisation au régime de pension – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-847/16 Chypre / EUIPO – POA (COWBOYS HALLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative COWBOYS HALLOUMI – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI – – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:481 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-609/18 P) |
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Affaire T-797/17 Star Television Productions / EUIPO – Marc Dorcel (STAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative STAR – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:469 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-602/18 P) |
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Affaire T-180/14 Front Polisario / Conseil
Recours en annulation – Accord de partenariat entre l’Union et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche – Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord – Acte de conclusion – Applicabilité desdits accord et protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux y adjacentes – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Affaire T-646/16 P Simpson / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Avancement de grade – Classement en grade – Décision de ne pas octroyer à l’intéressé le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 – Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal – Composition de la formation de jugement ayant adopté l’ordonnance en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal
Affaire T-693/16 P HG / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Sanction disciplinaire – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal
Affaire T-417/18 R CdT / EUIPO
Référé – Droit institutionnel – Services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO – Recours à des prestataires externes – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-101/17 Apple Distribution International / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 27 juillet 2018 ECLI:EU:T:2018:505 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-633/18 P) |
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Août 2018
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-251/18 R IFSUA / Conseil
Référé – Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques – Mesures relatives à la pêche du bar européen – Interdiction de capture dans le cadre de la pêche récréative – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaires T-337/18 R et T-347/18 R Laboratoire Pareva et Biotech3D / Commission
Référé – Règlement (UE) no 528/2012 – Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
Affaire T-475/18 R Boyer / Wallis-et-Futuna
Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité
Septembre 2018
Affaire T-671/16 Villeneuve / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/303/15 (AD 7) – Vérification par l’EPSO des conditions d’admission au concours – Expérience professionnelle d’une durée inférieure à la durée minimale requise – Nature du contrôle de la condition d’admission liée à l’expérience professionnelle – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation du jury de concours – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:519 |
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Affaire T-654/16 Foshan Lihua Ceramic / Commission
Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Article 11, paragraphes 3 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 3 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] – Rejet d’une demande de réexamen intermédiaire partiel, limité au dumping, du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 – Changement durable de circonstances – Échantillonnage – Examen individuel – Défaut de coopération à l’enquête ayant mené à l’adoption des mesures définitives
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:525 |
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Affaire T-55/17 Healy / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Concours interne – Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants – Condition d’admission relative à l’ancienneté de service au sein de la Commission – Non‑admission à participer aux épreuves d’un concours
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:533 |
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Affaire T-73/17 RS / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Concours interne – Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants – Condition d’admission relative à l’exigence d’activité sans interruption pendant les douze mois précédant la clôture du délai pour le dépôt des candidatures – Congé de convenance personnelle – Non‑admission à participer aux épreuves d’un concours
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:532 |
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Affaire T-79/17 Schoonjans / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Concours interne – Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants – Condition d’admission relative au groupe de fonctions dans lequel le candidat est classé au jour de la clôture du délai pour le dépôt des candidatures – Non‑admission à participer aux épreuves d’un concours
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:531 |
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Affaire T-732/14 Sberbank of Russia / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:541 |
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Affaires T-735/14 et T-799/14 Gazprom Neft / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Base juridique – Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:548 |
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Affaire T-798/14 DenizBank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Accord d’association UE‑Turquie – Droits fondamentaux – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:546 |
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Affaire T-702/16 P Barroso Truta e.a. / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis antérieurement au titre de régimes nationaux – Préjudice résultant de l’information prétendument insuffisante fournie aux requérants par l’AHCC lors de la transmission des propositions de bonification d’annuités les concernant – Rejet du recours en indemnité en première instance – Article 77, quatrième alinéa, du statut – Préjudice matériel
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 18 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:557 |
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Affaire T-68/15 HH Ferries e.a. / Commission
Aides d’État – Aide en faveur de la liaison fixe rail‑route du Sund – Financement public accordé par les États suédois et danois au projet d’infrastructure de liaison fixe à travers le Sund – Garanties étatiques – Aides fiscales – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion de régime d’aides – Aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Appréciation de l’élément d’aide contenu dans une garantie – Caractère limité de l’aide contenue dans une garantie – Proportionnalité – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 septembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:563 |
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Affaire T-242/17 SC / Eulex Kosovo
Recours en annulation et en indemnité – Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Concours interne – Impartialité du jury de sélection – Non‑renouvellement du contrat à durée déterminée – Requalification partielle du recours – Responsabilité contractuelle – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel et moral – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 19 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:586 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-730/18 P) |
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Affaire T-266/17 Kwizda Holding / EUIPO – Dermapharm (UROAKUT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UROAKUT – Marques nationale et internationale figuratives antérieures UroCys – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Pouvoir de réformation – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:569 |
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Affaires T-639/15 à T-666/15 et T-94/16 Psara e.a. / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Parlement européen – Dépenses par les membres du Parlement de leurs indemnités – Refus d’accès – Documents inexistants – Données à caractère personnel – Règlement (CE) no 45/2001 – Nécessité du transfert des données – Examen concret et individuel – Accès partiel – Charge administrative excessive – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 25 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:602 |
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Affaire T-260/16 Suède / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides directes découplées – Contrôles sur place – Télédétection – Évaluation des facteurs de risque – Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné – Évaluation du préjudice financier – Proportionnalité
Langue de procédure: suédois
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:597 |
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Affaire T-238/17 Gugler / EUIPO – Gugler France (GUGLER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GUGLER – Dénomination sociale nationale antérieure Gugler France – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:598 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-736/18 P) |
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Affaire T-574/14 EAEPC / Commission
Concurrence – Ententes – Commerce parallèle de médicaments – Accord opérant une distinction entre les prix facturés à la revente en Espagne et les prix facturés en cas d’exportation vers d’autres États membres – Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal – Article 266 TFUE – Rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union – Cessation de la pratique anticoncurrentielle – Absence d’effets anticoncurrentiels persistants – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre – Obligations en matière d’instruction d’une plainte – Article 105 TFUE – Article 7 du règlement (CE) no 1/2003 – Droits procéduraux d’un plaignant – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:605 |
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Affaire T-62/16 Puma / EUIPO – Doosan Machine Tools (PUMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PUMA – Marques internationales figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:604 |
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Affaire T-682/16 France / Commission
FEAGA – Aides liées à la surface – Procédure de suspension des paiements mensuels à un État membre – Article 41, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1306/2013 – Éléments clés du système de contrôle national – Déficiences constatées – Plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs établis après consultation de la Commission – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:603 |
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Affaire T-288/15 Ezz e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Recevabilité – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Droit à une bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 27 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:619 |
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Affaire T-12/17 Mellifera / Commission
Protection des consommateurs – Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 – Règlement d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” – Règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2018
ECLI:EU:T:2018:616 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-784/18 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-14/16 Apimab Laboratoires e.a. / Commission
Protection des consommateurs – Fixation de teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les compléments alimentaires – Règlement (CEE) no 315/93 – Analyse des risques – Règlement (CE) no 178/2002 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de non-discrimination
Affaire T-715/17 Hermann Biederlack / EUIPO (Feeling home)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Feeling home – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-504/18 R XG / Commission
Référé – Refus d’accès aux locaux de la Commission – Demande de mesures provisoires – Défaut d’intérêt à obtenir les mesures provisoires sollicitées
Affaire T-613/16 PH / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 – Décision d’exclure le candidat du concours – Lien familial avec un membre du jury – Égalité de traitement
Affaire T-788/16 De Geoffroy e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés – Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Exception d’illégalité
Affaire T-905/16 Chefaro Ireland / EUIPO – Laboratoires M&L (NUIT PRECIEUSE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative NUIT PRECIEUSE – Marque nationale verbale antérieure EAU PRECIEUSE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:527 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-739/18 P) |
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Affaire T-112/17 Pelikan / EUIPO – NBA Properties (NEW ORLEANS PELICANS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NEW ORLEANS PELICANS – Marques de l’Union européenne verbales antérieures et nationale figurative antérieure Pelikan – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-257/17 RE / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Non-lieu à statuer – Refus explicite d’accès – Adaptation des conclusions – Article 86, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement de procédure – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T-584/17 Primart / EUIPO – Bolton Cile España (PRIMART Marek Łukasiewicz)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek Łukasiewicz – Marques nationales verbales antérieures PRIMA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:530 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-702/18 P) |
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Affaire T-715/14 Rosneft e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective – Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie – Droit de propriété – Égalité de traitement – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:544 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-732/18 P) |
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Affaire T-734/14 VTB Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:542 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-729/18 P) |
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Affaire T-737/14 Vnesheconombank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:543 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-731/18 P) |
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Affaire T-739/14 PSC Prominvestbank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement
Affaire T-515/15 Almaz-Antey Air and Space Defence / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Proportionnalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits fondamentaux
Affaire T-627/16 République tchèque / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles par télédétection – Secteur vitivinicole – Conditionnalité – Répétition des cas de non-conformité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:538 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-742/18 P) |
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Affaire T-94/17 ACTC / EUIPO – Taiga (tigha)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne tigha – Marque verbale antérieure de l’Union européenne TAIGA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:539 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-714/18 P) |
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Affaire T-104/17 Apple / EUIPO – Apo International (apo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apo – Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme et verbales antérieures APPLE – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-184/17 Leifheit / EUIPO (Position de quatre carrés verts sur une balance)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en quatre carrés verts sur une balance – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-418/17 Eduard Meier / EUIPO – Calzaturificio Elisabet (Safari Club)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne Safari Club – Marque nationale figurative antérieure WS Walk Safari – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaires jointes T-495/17 et T-496/17 Gratis iҫ ve Dis Ticaret / EUIPO (gratis)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives gratis – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-819/17 WH / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation 2016 – Retrait de certaines appréciations du rapport d’évaluation – Irrecevabilité
Affaire T-93/17 Duferco Long Products / Commission
Aides d’État – Secteur sidérurgique – Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:558 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-738/18 P) |
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Affaire T-664/17 eSlovensko / Commission
Recours en annulation – Subventions – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Contestation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-604/16 HD / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Allocation scolaire – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Répétition de l’indu – Décisions de mettre fin à des droits à certaines allocations – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-623/16 Volkswagen / EUIPO – Paalupaikka (MAIN AUTO WHEELS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MAIN AUTO WHEELS – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures VW – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:561 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-744/18 P) |
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Affaire T-39/17 Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à des enquêtes préliminaires visant des régimes d’aides d’État dans le secteur portuaire de tous les États membres – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement (CE) no 45/2001 – Notion de vie privée – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit – Application d’une présomption générale – Intérêt public supérieur
Affaire T-61/17 Selimovic / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Harcèlement moral – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit à une bonne administration – Droit d’accès au dossier – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-652/17 Eddy's Snack Company / EUIPO – Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy's Snackcompany)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Eddy’s Snackcompany – Marque nationale verbale antérieure TEDDY – Motif relatif de refus – Principe ne ultra petita – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-123/17 Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte / ACER
Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Rejet de la demande en intervention – Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
Affaire T-146/17 Mondi / ACER
Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Rejet de la demande en intervention – Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure – Droit d’être entendu
Affaire T-192/17 RZ / CESE et Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – [confidentiel] – Recours en annulation et en indemnité – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-488/17 Ghost - Corporate Management / EUIPO (Dry Zone)
Marque de l’Union européenne – Demande marque de l’Union européenne verbale Dry Zone – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68 du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de cas fortuit ou de force majeure – Obligation de vigilance et de diligence – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:571 |
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Affaire T-668/17 Maico Holding / EUIPO – Eico (Eico)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Eico – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MAICO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-815/17 Správa železniční dopravní cesty / Commission et INEA
Recours en annulation – Concours financier – Projet d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Services de planification préliminaire pour la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Dresde-Prague – Décision relative aux coûts éligibles – Identification erronée de la partie défenderesse – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-618/17 Activa Minoristas del Popular / BCE et CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours en annulation – Association établie après adoption de l’acte attaqué – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-775/17 Estampaciones Rubí / Commission
Recours en annulation et en carence – Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur – Exécution de la décision – Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires – Absence de prise de position de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-10/16 GABO:mi / Commission
Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Compensation de créances – Adaptation de la requête – Recevabilité – Caractère éligible des dépenses – Fonds détenus en fiducie – Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant – Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi – Sécurité juridique – Confiance légitime – Bonne gouvernance – Transparence – Droit d’être entendu – Proportionnalité
Affaire T-33/17 Amicus Therapeutics UK et Amicus Therapeutics / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les parties requérantes dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Galafold – Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Absence de présomption générale de confidentialité
Affaire T-180/17 EM Research Organization / EUIPO – Christoph Fischer e.a. (EM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:591 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-728/18 P) |
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Affaire T-182/17 Novartis / EUIPO – Chiesi Farmaceutici (AKANTO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AKANTO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KANTOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-233/17 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Paiements directs – Programme POSEI – Dépassement des plafonds – Retards de paiement – Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006 – Double correction financière – Droits de la défense – Proportionnalité
Affaire T-328/17 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – M. J. Dairies (BBQLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI – Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:594 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-766/18 P) |
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Affaire T-384/17 Chypre / EUIPO – M. J. Dairies (BBQLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:593 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-767/18 P) |
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Affaire T-435/17 Grendene / EUIPO – Hipanema (HIPANEMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative HIPANEMA – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures Ipanema et iPANEMA – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Complémentarité esthétique – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-457/17 Medisana / EUIPO (happy life)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale happy life – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-463/16 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Règlement (CE) no 73/2009 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Règlement (CE) no 885/2006 – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:606 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-737/18 P) |
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Affaire T-589/16 HS / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Transfert des droits à pension – Montant transféré – Responsabilité non contractuelle – Procédure précontentieuse – Procédure de conciliation devant la BEI – Délai raisonnable – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:622 |
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Affaire T-70/17 TenneT Holding / EUIPO – Ngrid Intellectual Property (NorthSeaGrid)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NorthSeaGrid – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures nationalgrid – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-116/17 Spiegel-Verlag Rudolf Augstein et Sauga / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire d’un État membre – Refus d’accès – Exceptions relatives à la politique économique de l’Union et d’un État membre
Affaire T-219/17 M J Quinlan & Associates / EUIPO – Intersnack Group (Forme d'un kangourou)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque tridimensionnelle présentant la forme d’un kangourou – Déclaration de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Nature de l’usage
Affaire T-448/17 Sevenfriday / EUIPO – Seven (SEVENFRIDAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SEVENFRIDAY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SEVEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:617 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-734/18 P) |
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Affaire T-449/17 Sevenfriday / EUIPO – Seven (SEVENFRIDAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SEVENFRIDAY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SEVEN – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative antérieure 7SEVEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:612 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-733/18 P) |
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Affaire T-472/17 Wilhelm Sihn jr. / EUIPO – in-edit (Camele'on)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Camele’on – Marques internationale et nationale verbales antérieures CHAMELEON – Motif relatif de refus – Absence de similitude – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-595/17 Demp / EUIPO (Combinaison des couleurs jaune et grise)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs jaune et grise – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-712/17 Ntolas / EUIPO – General Nutrition Investment (GN Laboratories)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GN Laboratories – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GNC – Motif relatif de refus Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009[devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-825/17 Carbon System Verwaltungs / EUIPO (LIGHTBOUNCE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LIGHTBOUNCE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-708/17 OPS Újpest / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:632 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-741/18 P) |
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Affaire T-709/17 M-Sansz / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:633 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-757/18 P) |
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Affaire T-710/17 Lux-Rehab Non-Profit / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:630 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-747/18 P) |
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Affaire T-713/17 Motex / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 ECLI:EU:T:2018:631 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-748/18 P) |
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Octobre 2018
Affaire T-128/14 Daimler / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure engagée au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE permettant à un État membre de refuser l’immatriculation de véhicules compromettant gravement la sécurité routière ou nuisant fortement à l’environnement ou à la santé publique – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Convention d’Aarhus – Refus d’accès au dossier – Article 41 de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:643 |
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Affaire T-17/17 Constantinescu / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Scolarité – Admission en garderie – Décision d’inscription d’un enfant dans une garderie autre que celle où il était précédemment inscrit – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:645 |
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Affaire T-150/17 Asolo / EUIPO – Red Bull (FLÜGEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FLÜGEL – Marques nationales verbales antérieures…VERLEIHT FLÜGEL et RED BULL VERLEIHT FLÜÜÜGEL – Motifs relatifs de refus – Forclusion par tolérance – Article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:641 |
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Affaire T-43/16 1&1 Telecom / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E‑Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet non‑ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:660 |
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Affaire T-621/17 R Taminco / EFSA
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active thirame – Demande de confidentialité de certains passages – Refus d’accorder le traitement confidentiel – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 octobre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:763 |
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Affaire T-7/17 John Mills / EUIPO – Jerome Alexander Consulting (MINERAL MAGIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MINERAL MAGIC – Marque nationale verbale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:679 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-809/18 P) |
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Affaire T-364/16 ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine – Modification du code additionnel TARIC pour une société – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Effets d’un arrêt d’annulation – Règle du parallélisme des formes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:696 |
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Affaire T-387/16 Terna / Commission
Concours financier – Projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de l’énergie – Détermination du montant final du concours financier – Rapport d’audit identifiant des irrégularités – Coûts non éligibles – Obligation de motivation – Confiance légitime – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:699 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-812/18 P) |
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Affaire T-640/16 GEA Group / Commission
Concurrence – Ententes – Stabilisants thermiques – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Décision modifiant la décision initiale – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Amendes – Plafond de 10 % – Groupe de sociétés – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:700 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-823/18 P) |
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Affaire T-567/16 McCoy / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Origine professionnelle de la maladie – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Commission d’invalidité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:708 |
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Affaire T-435/12 Bacardi / EUIPO – Palírna U zeleného stromu (42 BELOW)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 42 BELOW – Marque nationale figurative antérieure non enregistrée VODKA 42 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Usage dans la vie des affaires – Application du droit national par l’EUIPO
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 24 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:715 |
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Affaire T-447/16 Pirelli Tyre / EUIPO – Yokohama Rubber (Représentation d’une rainure en forme de « L »)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une rainure en forme de « L » – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001] – Règlement (UE) 2015/2424 – Application de la loi dans le temps – Forme du produit – Nature du signe – Prise en compte des éléments utiles à l’identification des caractéristiques essentielles du signe – Intérêt général sous‑tendant l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 24 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:709 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-818/18 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-6/19 P) |
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Affaire T-29/17 RQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Litispendance – Acte faisant grief – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 24 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:717 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-831/18 P) |
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Affaire T-286/15 KF / CSUE
Recours en annulation et en indemnité – Personnel du CSUE – Agents contractuels – Compétence des juridictions de l’Union – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 24 TUE – Articles 263, 268, 270 et 275 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Décisions 2014/401/PESC et 2009/747/PESC – Commission de recours du CSUE – Exception d’illégalité – Demande d’assistance – Modalités de l’enquête administrative – Suspension – Procédure disciplinaire – Révocation – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Droit d’être entendu – Accès au dossier – Responsabilité non contractuelle – Conclusions indemnitaires prématurées – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 25 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:718 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-14/19 P) |
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Affaire T-334/16 P FN e.a. / CEPOL
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Transfert du siège du CEPOL de Bramshill (Royaume‑Uni) à Budapest (Hongrie) – Réaffectation du personnel – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 25 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:723 |
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Affaire T-729/16 PO e.a. / SEAE
Fonction publique – SEAE – Rémunération – Fonctionnaires affectés à la délégation de Pékin – Allocations familiales – Allocation scolaire pour l’année 2015/2016 – Article 15, seconde phrase, de l’annexe X du statut – Dépassement du plafond statutaire pour les pays tiers – Décision de plafonner le remboursement des frais de scolarité dans des cas exceptionnels – DGE
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:721 |
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Affaire T-122/17 Devin / EUIPO – Haskovo (DEVIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Nom géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 octobre 2018
ECLI:EU:T:2018:719 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-800/18 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-186/17 Unipreus / EUIPO – Wallapop (wallapop)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative wallapop – Marque nationale figurative antérieure wala w – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des services
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:640 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-763/18 P) |
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Affaire T-313/17 Wajos / EUIPO (Forme d'un contenant)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:638 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-783/18 P) |
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Affaire T-33/18 Pracsis et Conceptexpo Project / Commission et EACEA
Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Recours administratif devant la Commission – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:656 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-794/18 P) |
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Affaire T-272/16 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République hellénique – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Régime d’aides à la surface – Notion de pâturages permanents – Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % – Correction forfaitaire de 10 % – Correction forfaitaire de 5 % – Article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 – Contrôles clés – Contrôles secondaires – Mesures pluriannuelles – Projets de longue durée
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:651 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-797/18 P) |
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Affaire T-328/16 Paice / EUIPO – Blackmore (DEEP PURPLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE – Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence de risque de présentation trompeuse
Affaire T-344/16 Blackmore / EUIPO – Paice (DEEP PURPLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE – Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence de risque de présentation trompeuse – Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire T-345/16 Blackmore / EUIPO – Paice (DEEP PURPLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE – Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – “Goodwill” – Méconnaissance des exigences de forme – Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire T-546/16 Tataram / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Adaptation des rémunérations – Règlement (UE) no 423/2014 – Bulletin de rémunération – Délai de recours – Forclusion – Irrecevabilité
Affaire T-615/16 PD / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Invalidité totale et permanente – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Recours introduit avant la clôture de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Irrecevabilité
Affaire T-914/16 Proof IT / EIGE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Demande de prestations réparties en deux lots – Services de conseil en gestion – Maintenance et mise à jour des outils et des ressources statistiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-506/17 Makhlouf / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-736/17 Lincoln Global / EUIPO (FLEXCUT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXCUT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-820/17 Frinsa del Noroeste / EUIPO – Alimentos Friorizados (Alfrisa)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Alfrisa – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Frinsa F – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-884/16 Multiconnect / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Affaire T-885/16 Mass Response Service / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Affaire T-632/17 Erdősi Galcsikné / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
Affaire T-633/17 Sárossy / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
Affaire T-634/17 Pint / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:662 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-770/18 P) |
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Affaire T-697/17 De Longhi Benelux / EUIPO (COOKING CHEF GOURMET)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale COOKING CHEF GOURMET – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-93/16 Rheinmetall Waffe Munition / EUIPO (VANGUARD)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale VANGUARD – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-24/17 LA Superquimica / EUIPO – D-Tack (D-TACK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale D-TACK – Marque nationale verbale antérieure TACK – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Usage sous une forme différente – Rejet de l’opposition – Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/1995 [devenue article 8, paragraphes 1 et 7, du règlement délégué (UE) 2018/625]
Affaire T-374/17 Cuervo y Sobrinos 1882 / EUIPO – A. Salgado Nespereira (Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 – Marques nationales verbales antérieures CUERVO Y SOBRINO – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:669 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-780/18 P) |
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Affaire T-561/17 L-Shop-Team / EUIPO (bags2GO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bags2GO – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-120/17 M&T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon / EUIPO (fluo.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluo. – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-79/16 Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Absence de procédure formelle d’examen – Qualité pour agir – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Violation des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:680 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-817/18 P) |
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Affaire T-164/17 Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion / EUIPO – Pink Lady America (WILD PINK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WILD PINK – Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures PINK LADY – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Pink Lady – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001]
Affaire T-444/17 CompuGroup Medical / EUIPO – Medion (life coins)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale life coins – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LIFE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-605/16 OY / Commission
Fonction Publique – Agents contractuels – Article 3 ter du RAA – Engagements – Classement en grade – Prise en compte de l’expérience professionnelle – Dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du RAA
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:687 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-816/18 P) |
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Affaire T-10/17 Proof IT / EIGE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Demande de prestations réparties en deux lots – Services liés au site Internet – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-171/17 M & K / EUIPO – Genfoot (KIMIKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KIMIKA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KAMIK – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-548/17 VF International / EUIPO – Virmani (ANOKHI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ANOKHI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure kipling – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant la silhouette d’un singe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Affaire T-581/17 Asics / EUIPO – Van Lieshout Textielagenturen (Représentation de quatre lignes croisées)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative représentant quatre lignes croisées – Obligation de motivation – Article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenus article 94 et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001] – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001]
Affaire T-644/17 DNV GL / EUIPO (Sustainablel)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sustainablel – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/2001]
Affaire T-8/17 Golden Balls / EUIPO – Les Éditions P. Amaury (GOLDEN BALLS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GOLDEN BALLS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BALLON D’OR – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-26/17 Jalkh / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:690 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-792/18 P) |
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Affaire T-27/17 Jalkh / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:689 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-793/18 P) |
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Affaire T-788/17 Szabados / EUIPO – Sociedad Española de Neumología y Cirugía Torácica (Separ) (MicroSepar)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MicroSepar – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SeparSolidaria – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-822/17 Weber-Stephen Products / EUIPO (iGrill)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne iGrill – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-109/17 FCA US / EUIPO – Busbridge (VIPER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VIPER – Marque nationale verbale antérieure VIPER – Usage sérieux de la marque antérieure – Produits pour lesquels la marque antérieure a été utilisée – Importance de l’usage de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:697 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-795/18 P) |
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Affaire T-367/17 Linak / EUIPO – ChangZhou Kaidi Electrical (Colonne élévatrice actionnée électriquement)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:694 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-821/18 P) |
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Affaire T-368/17 Linak / EUIPO – ChangZhou Kaidi Electrical (Colonne élévatrice actionnée électriquement)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:695 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-820/18 P) |
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Affaire T-533/17 Next design+produktion / EUIPO – Nanu-Nana Joachim Hoepp (nuuna)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative nuuna – Marques de l’Union européenne verbales antérieures NANU et NANU‑NANA – Motif relatif de refus – Appréciation du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Complémentarité des produits – Principes d’autonomie et d’indépendance de la marque de l’Union européenne – Principes de légalité et de bonne administration – Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:698 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-819/18 P) |
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Affaire T-672/17 Mamas and Papas / EUIPO – Wall-Budden (Tour de lit d’enfant)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tour de lit d’enfant – Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de la divulgation – Principe de continuité fonctionnelle – Éléments de preuve insuffisants aux fins d’établissement de la divulgation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:707 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-825/18 P) |
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Affaire T-299/15 Nova / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle
Affaire T-477/16 Epsilon International / Commission
Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-63/17 Grupo Orenes / EUIPO – Akamon Entertainment Millenium (Bingo VIVA ! Slots)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Bingo VIVA ! Slots – Marque de l’Union européenne figurative antérieure vive bingo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Objet du litige
Affaire T-162/17 RENV Fernández González / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Avis de vacance concernant un emploi d’agent temporaire relevant de l’article 2, sous b), du RAA – Rejet de candidature – Exception d’illégalité – Article 8 du RAA – Responsabilité – Perte d’une chance
Affaire T-261/17 Bayer / EUIPO – Uni-Pharma (SALOSPIR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SALOSPIR – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant des bandes de couleurs et nationales antérieures Aspirin – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001)
Affaire T-400/17 Deza / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances – Règlement (UE) 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreur manifeste d’appréciation – Notion de substance – Sécurité juridique – Droit de propriété
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:712 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-813/18 P) |
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Affaire T-129/17 RENV DI / EASO
Fonction publique – Personnel de l’EASO – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Période de stage – Décision de licenciement à la fin de la période de stage – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Responsabilité
Affaire T-359/17 Aldo Supermarkets / EUIPO – Aldi Einkauf (ALDI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALDI – Marque nationale figurative antérieure ALDO – Motif relatif de refus – Conditions de recevabilité de l’opposition – Règle 15 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 2 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement no 2868/95 (devenue article 7 du règlement délégué 2018/625) – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47 du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:720 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-822/18 P) |
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Affaire T-337/18 R II Laboratoire Pareva / Commission
Référé – Règlement (UE) no 528/2012 – Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Irrecevabilité
Affaire T-347/18 R II Laboratoire Pareva / Commission
Référé – Règlement (UE) no 528/2012 – Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Irrecevabilité
Affaire T-419/18 R Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank / Commission
Référé – Concurrence – Euro Interbank Offered Rates (Euribor) – Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) – Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe de la présomption d’innocence – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:726 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-4/19 P(R)) |
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Affaire T-420/18 R JPMorgan Chase e.a. / Commission
Référé – Concurrence – Euro Interbank Offered Rates (Euribor) – Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) – Rejet de la demande de traitement confidentiel d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe de la présomption d’innocence – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 ECLI:EU:T:2018:724 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-1/19 P(R)) |
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Affaire T-590/18 R Antonakopoulos / Parlement
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Suspension d’un fonctionnaire de ses fonctions sans retenue de rémunération – Demande de sursis à exécution – Atteinte à la réputation – Défaut d’urgence
Affaire T-591/18 R ZD / Parlement
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Suspension d’un fonctionnaire de ses fonctions sans retenue de rémunération – Demande de sursis à exécution – Atteinte à la réputation – Défaut d’urgence
Affaire T-603/18 R ZE / Parlement
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Suspension d’un fonctionnaire de ses fonctions sans retenue de rémunération – Demande de mesures provisoires – Atteinte à la réputation – Défaut d’urgence
Novembre 2018
Affaire T-717/17 Chioreanu / ERCEA
Recours en annulation – ERCEA – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Décision de rejet de la demande de révision d’une évaluation de la proposition de recherche – Recours administratif devant la Commission – Rejet du recours administratif – Désignation erronée de la partie défenderesse – Demande d’injonction – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 6 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:765 |
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Affaire T-544/13 RENV Dyson / Commission
Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission complétant la directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Élément essentiel d’un acte d’habilitation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:761 |
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Affaire T-718/16 Mad Dogg Athletics / EUIPO – Aerospinning Master Franchising (SPINNING)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SPINNING – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:758 |
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Affaire T-827/16 QB / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice d’évaluation – Rapport d’évaluation de carrière [2015] – Possibilité d’être accompagné par un représentant syndical lors de l’entretien d’évaluation – Violation des règles d’objectivité et d’impartialité de l’évaluateur – Rémunération – Décision refusant le bénéfice d’une progression salariale – Recevabilité d’éléments de preuve – Courrier électronique échangé entre un membre du personnel et son “coach” sur une messagerie professionnelle – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:756 |
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Affaire T-454/17 "Pro NGO!" / Commission
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Enquête d’un auditeur privé – Enquête de l’OLAF – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative à l’encontre de la partie requérante – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de six mois – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Moyen nouveau – Droit de la défense
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:755 |
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Affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Aides d’État – Logement social – Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Engagements de l’État membre – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 17 du règlement (CE) no 659/1999 – Service d’intérêt économique général – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Définition de la mission de service public
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 15 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:795 |
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Affaire T-207/10 Deutsche Telekom / Commission
Aides d’État – Régime fiscal permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération partielle – Disposition permettant au régime de continuer à s’appliquer en partie – Demande de non‑lieu à statuer – Persistance de l’intérêt à agir – Confiance légitime – Assurances précises données par la Commission – Légitimité de la confiance – Champ d’application temporel de la confiance légitime
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:786 |
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Affaire T-219/10 RENV World Duty Free Group / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 15 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:784 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-64/19 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-51/19 P) |
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Affaire T-399/11 RENV Banco Santander et Santusa / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 15 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:787 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-53/19 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-65/19 P) |
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Affaire T-316/14 PKK / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Compétence du Conseil – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Référence à des actes de terrorisme – Contrôle juridictionnel – Obligation de motivation – Exception d’illégalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 15 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:788 |
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Affaire T-487/14 CHEMK et KF / Commission
Dumping – Importations de ferrosilicium originaire de Russie – Droit antidumping définitif – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Détermination du prix à l’exportation – Entité économique unique – Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente – Continuation ou réapparition du dumping et du préjudice – Article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:792 |
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Affaire T-793/14 Tempus Energy et Tempus Energy Technology / Commission
Aides d’État – Marché de capacité au Royaume‑Uni – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Notion de doutes au sens de l’article 4, paragraphes 3 ou 4, du règlement (CE) no 659/1999 – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014/2020 – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Droits procéduraux des parties intéressées
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 15 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:790 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-57/19 P) |
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Affaire T-494/17 Iccrea Banca / Commission et CRU
Recours en annulation et en indemnité – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Désignation erronée de la partie défenderesse – Délai de recours – Tardiveté – Actes hypothétiques – Demande en indemnité – Lien étroit avec la demande en annulation – Exception d’illégalité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:804 |
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Affaire T-545/11 RENV Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché de la substance active “glyphosate” – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 – Directive 91/414/CEE
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:817 |
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Affaire T-587/16 HM / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST‑SC/03/15 – Non‑admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Refus de transmettre cette demande au jury du concours général pour cause de tardiveté – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:818 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-70/19 P) |
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Affaire T-82/17 PepsiCo / EUIPO – Intersnack Group (Exxtra Deep)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Exxtra Deep – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:814 |
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Affaire T-603/16 Brahma / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires stagiaires – Période de stage – Prolongation de la durée du stage – Licenciement à la fin du stage – Article 34 du statut – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Article 25, paragraphe 2, du statut – Droit d’être entendu – Article 90, paragraphe 2, du statut – Responsabilité – Exigences de forme – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Recevabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral – Lien de causalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:820 |
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Affaire T-688/16 Janssen-Cases / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur de la Commission – AIPN compétente – Délégation de compétence – Procédure – Consultation du comité du personnel – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 22 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:822 |
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Affaire T-31/17 Portugal / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques – Article 12, sous c), du règlement (CE) no 247/2006 – Assistance technique – Actions de contrôle – Garanties procédurales – Confiance légitime
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:830 |
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Affaire T-458/17 Shindler e.a. / Conseil
Recours en annulation – Droit institutionnel – Retrait du Royaume‑Uni de l’Union – Accord fixant les modalités de retrait – Article 50 TUE – Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume‑Uni en vue de la conclusion dudit accord – Citoyens du Royaume‑Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 26 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:838 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-755/18 P) |
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Affaires jointes T-314/16 et T-435/16 VG / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents et informations relatifs à une décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et à la protection des individus – Protection des données personnelles – Règlement (CE) no 45/2001 – Refus de transfert – Articles 7, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:841 |
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Affaire T-829/16 Mouvement pour une Europe des nations et des libertés / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 – Droit à une bonne administration – Sécurité juridique – Règlement (CE) no 2004/2003 – Interdiction du financement indirect d’un parti politique national
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:840 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-60/19 P) |
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Affaire T-315/17 Hebberecht / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – SEAE – Affectation – Poste de chef de la délégation de l’Union européenne auprès de l’Éthiopie – Décision refusant de prolonger l’affectation – Intérêt du service – Obligation de motivation – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2018
ECLI:EU:T:2018:842 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-93/19 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-560/17 Fortischem / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2017/852 – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-34/16 Lituanie / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique aux secteurs de la viande bovine et de la viande ovine – Contrôles sur place – Vérification physique des animaux – Qualité des contrôles – Rapport de contrôle – Correction forfaitaire – Obligation de motivation – Proportionnalité – Correction ponctuelle
Affaire T-724/16 P Cocchi et Falcione / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Transfert des droits à pension nationaux – Article 24 du statut – Devoir d’assistance de l’Union – Perte d’intérêt à agir des parties requérantes en cours de procédure – Non-lieu à statuer en première instance – Lien de causalité
Affaire T-874/16 RA / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir la partie requérante au grade AD 11 – Absence de rapport de notation – Comparaison des mérites
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:757 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-27/19 P) |
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Affaire T-550/17 Troszczynski / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:754 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-12/19 P) |
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Affaire T-758/17 Perfect Bar / EUIPO (PERFECT BAR)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-759/17 Perfect Bar / EUIPO (PERFECT Bar)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-658/17 Stichting Against Child Trafficking / Commission
Recours en annulation et en carence – Personne morale informant l’OLAF de comportements éventuellement répréhensibles – Décision de l’OLAF de ne pas ouvrir une enquête – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Dépens – Équité – Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure
Affaire T-44/17 Camomilla / EUIPO – CMT (CAMOMILLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CAMOMILLA – Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA – Rejet partiel de la demande en nullité – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Usage sérieux de la marque antérieure – Preuves – Recours incident – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:775 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-68/19 P) |
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Affaire T-241/17 Pologne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement d’exécution (UE) no 585/2011 – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes en raison d’une épidémie mortelle causée par la bactérie Escherichia coli (E. coli) entérohémorragique – Opérations de non-récolte – Étendue de la compensation en faveur des producteurs ayant réalisé de telles opérations – Dépenses effectuées par la Pologne – Obligation de motivation
Affaire T-830/17 Szentes / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Expérience professionnelle – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à concourir – Demande de réexamen – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Dénaturation d’informations contenues dans l’acte de candidature – Erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’avis de concours
Affaire T-486/17 Foodterapia / EUIPO – Sperlari (DIETOX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DIETOX – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Dietor – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-711/17 Spinoit / Commission e.a.
Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision – Absence de qualité de partie défenderesse – Acte non susceptible de recours – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-793/17 Bruel / Commission e.a.
Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision – Absence de qualité de partie défenderesse – Acte non susceptible de recours – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-227/10 Banco Santander / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:785 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-52/19 P) |
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Affaire T-239/11 Sigma Alimentos Exterior / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:781 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-50/19 P) |
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Affaire T-405/11 Axa Mediterranean / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:780 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-54/19 P) |
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Affaire T-406/11 Prosegur Compañía de Seguridad / Commission
Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:793 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-55/19 P) |
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Affaire T-113/15 RFA International / Commission
Dumping – Importations de ferrosilicium originaire de Russie – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation – Entité économique unique – Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente – Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036] – Article 18.3.1 de l’accord antidumping de l’OMC
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:783 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-56/19 P) |
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Affaire T-216/17 Mabrouk / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Principe de bonne administration – Délai raisonnable
Affaire T-546/17 Haufe-Lexware / EUIPO – Le Shi Holdings (Beijing) (Leshare)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Leshare – Marque internationale verbale antérieure LEXWARE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des signes
Affaire T-809/17 Intercontact Budapest / CdT
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T-831/17 DRH Licensing & Managing / EUIPO – Merck (Flexagil)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Flexagil – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-140/18 LMP Lichttechnik / EUIPO (LITECRAFT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LITECRAFT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-552/16 OT / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Candidature au poste de directeur de l’OEDT – Rejet de la candidature – Avis du CCN – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-576/16 OT / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Candidature au poste de directeur de l’OEDT – Rejet de la candidature – Litispendance – Rejet d’une demande d’assistance – Absence d’intérêt à agir – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-661/16 Credito Fondiario / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté ‑ Exception d’illégalité – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:806 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-69/19 P) |
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Affaire T-14/17 Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-42/17 VR-Bank Rhein-Sieg / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-854/16 Barata / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:809 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-71/19 P) |
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Affaire T-790/17 St Andrews Links / EUIPO (ST ANDREWS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Provenance géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-791/17 St Andrews Links / EUIPO (ST ANDREWS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Provenance géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-36/18 Asahi Intecc / EUIPO – Celesio (Celeson)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Celeson – Marque international verbale antérieure CELESIO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-339/17 Shenzhen Jiayz Photo Industrial / EUIPO – Seven (SEVENOAK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SEVENOAK – Marque internationale figurative antérieure 7seven – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:815 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-31/19 P) |
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Affaire T-460/17 Bopp / EUIPO (Représentation d'un octogone équilatéral)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cadre octogonal bleu – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), et article 94 du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-82/18 Husky CZ / EUIPO – Husky of Tostock (HUSKY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative HUSKY – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures HUSKY – Motif relatif de refus – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-508/15 Lituanie / Commission
FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999 – Article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 – Notion d’exercice d’une activité agricole commerciale – Lien avec la notion d’exploitation de semi-subsistance
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:828 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-79/19 P) |
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Affaires T-274/16 et T-275/16 Saleh Thabet e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:826 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-72/19 P) |
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Affaire T-296/17 Buck-Chemie / EUIPO – Henkel (Bloc nettoyant pour toilettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un bloc nettoyant pour toilettes – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 25 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-355/17 Daico International / EUIPO – American Franchise Marketing (RoB)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative RoB – Déclaration de nullité – Article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Règle 49, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/625] – Règle 62, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 (devenue article 58, paragraphe 3, du règlement 2018/625) – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-356/17 Daico International / EUIPO – American Franchise Marketing (RoB)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale RoB – Déclaration de nullité – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94 du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 58, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/625] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 22 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:845 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-36/19 P) |
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Affaire T-424/17 Fruit of the Loom / EUIPO – Takko (FRUIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRUIT – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugée – Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001)
Affaire T-724/17 The Vianel Group / EUIPO – Viania Dessous (VIANEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale VIANEL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIANIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-826/17 TeamBank / EUIPO – Fio Systems (FYYO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FYYO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FIO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-9/18 Addiko Bank / EUIPO (STRAIGHTFORWARD BANKING)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne STRAIGHTFORWARD BANKING – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-59/18 Endoceutics / EUIPO – Merck (FEMIVIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FEMIVIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMIBION INTIMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-78/18 AB Mauri Italy / EUIPO – Lesaffre (FERMIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FERMIN – Marques internationale et Benelux verbales antérieures FERMIPAN – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-416/17 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Papouis Dairies (fino Cyprus Halloumi Cheese)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fino Cyprus Halloumi Cheese – Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-417/17 Chypre / EUIPO – Papouis Dairies (fino Cyprus Halloumi Cheese)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fino Cyprus Halloumi Cheese – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI – Rejet de l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des signes]
Affaire T-702/17 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Papouis Dairies (Papouis Hallouimi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Papouis Halloumi – Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-703/17 Chypre / EUIPO – Papouis Dairies (Papouis Halloumi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Papouis Halloumi – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-733/17 R GMPO / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Substance active tétrachlorhydrate de trientine – Décision de la Commission de ne pas classer le médicament Cuprior-trientine en tant que médicament orphelin – Règlement (CE) no 141/2000 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-756/17 CMS Hasche Sigle / EUIPO (WORLD LAW GROUP)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale WORLD LAW GROUP – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-824/17 H2O Plus / EUIPO (H 2 O+)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative H 2 O+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-161/17 Le Pen / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Confiance légitime – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:848 |
Affaire T-305/18 R Klyuyev / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:849 |
Affaire T-671/18 R ZU / Commission
Référé – Fonction publique – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-459/16 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 – Règlement (CE) no 73/2009 – Déficiences du SIGC – Pâturages permanents – Risque pour le fonds – Document VI/5330/97 – Article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 796/2004 – Article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1122/2009 – Article 137 du règlement no 73/2009 – Corrections forfaitaires de 25 et de 10 %
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:857 |
Affaire T-720/16 ARFEA / Commission
Aides d’État – Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes – Service de transport régional de passagers par autobus fourni entre 1997 et 1998 sur la base de concessions – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Arrêt Altmark – Application dans le temps des règles de droit matériel
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:853 |
Affaire T-811/16 Di Bernardo / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Expérience professionnelle – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:859 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-114/19 P) |
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Affaire T-214/17 Out of the blue / EUIPO – Dubois et MFunds USA (FUNNY BANDS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FUNNY BANDS – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-372/17 Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Bee-Fee Group (LV POWER ENERGY DRINK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative LV POWER ENERGY DRINK – Marque de l’Union européenne figurative antérieure LV – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Décisions antérieures de l’EUIPO reconnaissant la renommée de la marque antérieure
Affaire T-373/17 Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Fulia Trading (LV BET ZAKŁADY BUKMACHERSKIE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LV BET ZAKŁADY BUKMACHERSKIE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure LV – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Décisions antérieures de l’EUIPO reconnaissant la renommée de la marque antérieure
Affaire T-493/17 WL / ERCEA
Fonction publique – Agents contractuels – Enquête administrative – Prolongation de la période de stage – Acte préparatoire – Licenciement – Notification du licenciement par courrier électronique – Délai de réclamation – Point de départ – Irrecevabilité – Respect des formes substantielles – Décision de licenciement à l’issue de la période de stage – Rupture du lien de confiance – Responsabilité – Demande d’audience formulée dans la requête et non réitérée conformément à l’article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 novembre 2018 ECLI:EU:T:2018:852 |
Affaire T-651/17 Sata / EUIPO – Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (Pistolet à peinture)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pistolet à peinture – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motif de nullité – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Saturation de l’état de l’art – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Utilité du recours à la procédure orale – Article 64, paragraphe 1 du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002
Affaire T-681/17 Khadi and Village Industries Commission / EUIPO – BNP Best Natural Products (Khadi)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Khadi – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motifs absolus de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement 2017/1001] – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-682/17 Khadi and Village Industries Commission / EUIPO – BNP Best Natural Products (khadí Naturprodukte aus Indíen)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative khadí Naturprodukte aus Indíen – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motifs absolus de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-683/17 Khadi and Village Industries Commission / EUIPO – BNP Best Natural Products (Khadi Ayurveda)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Khadi Ayurveda – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motifs absolus de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-763/17 Septona / EUIPO – Intersnack Group (welly)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative welly – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Kelly’s et Kelly’s www.kellys.eu CHIPS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-275/18 Front Polisario / Conseil
Recours en annulation – Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part – Acte de conclusion – Défaut d’applicabilité dudit accord au territoire du Sahara occidental – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Décembre 2018
Affaire T-518/16 Carreras Sequeros e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires et agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives au congé annuel applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Finalité du congé annuel
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 4 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:873 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-126/19 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-119/19 P) |
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Affaire T-848/16 Deichmann / EUIPO – Vans (V)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne V – Marques internationales figuratives antérieures V – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625]
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:884 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-125/19 P) |
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Affaire T-22/17 Portugal / Commission
Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Article 31, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 1290/2005 – Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable – Contrôles clés – Contrôles secondaires
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:881 |
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Affaire T-665/17 China Construction Bank / EUIPO – Groupement des cartes bancaires (CCB)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne CCB – Marque figurative antérieure de l’Union européenne CB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Renommée et caractère distinctif élevé de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 75, seconde phrase, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenus article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:879 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-115/19 P) |
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Affaire T-664/14 Belgique / Commission
Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et interdisant le versement des montants garantis aux associés – Objet du litige – Récupération – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 7 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:890 |
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Affaire T-280/17 GE.CO.P. / Commission
Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Article 108 du règlement financier – Droits de la défense – Preuve de la réception d’une notification
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 décembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:889 |
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Affaire T-440/17 Arca Capital Bohemia / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:898 |
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Affaire T-677/14 Biogaran / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE – Accords visant à retarder, voire à empêcher, l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Participation d’une filiale à l’infraction commise par sa société mère – Imputation de l’infraction – Responsabilité solidaire – Plafond de l’amende
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:910 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-207/19 P) |
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Affaire T-691/14 Servier e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Droit à un recours effectif – Brièveté du délai de recours au regard de la longueur de la décision attaquée – Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accords de licence – Accords d’acquisition de technologie – Accord d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Restriction de concurrence par effet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Qualification d’infractions distinctes ou d’infraction unique – Définition du marché pertinent au niveau de la molécule du médicament concerné – Amendes – Cumul d’amendes au titre des articles 101 et 102 TFUE – Principe de légalité des délits et des peines – Valeur des ventes – Modalités de calcul en cas de cumul d’infractions sur les mêmes marchés
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 décembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:922 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-176/19 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-201/19 P) |
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Affaire T-683/15 Freistaat Bayern / Commission
Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois – Financement des tests de qualité du lait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits procéduraux du Land de Bavière – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:916 |
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Affaire T-873/16 Groupe Canal + / Commission
Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Décision rendant obligatoires des engagements – Exclusivité territoriale – Évaluation préliminaire – Affectation des droits contractuels des tiers – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:904 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-132/19 P) |
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Affaire T-253/17 Der Grüne Punkt / EUIPO – Halston Properties (Représentation d'un cercle avec deux flèches)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux flèches – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Déclaration de déchéance partielle – Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Présentation de la marque sur des emballages – Perception du public pertinent
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:909 |
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Affaire T-283/17 SH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Jugement de tutelle fondé sur la législation d’un pays tiers concernant la protection des mineurs – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à des enfants sous tutelle – Égalité de traitement – Droit à l’éducation – Intérêt supérieur de l’enfant
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:917 |
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Affaire T-565/17 CheapFlights International / EUIPO – Momondo Group (Cheapflights)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cheapflights – Renvoi de la demande de marque devant l’examinateur pour examen des motifs absolus de refus – Contestation par le titulaire de la marque antérieure – Motifs de la décision attaquée contenant une appréciation sur la validité de la marque antérieure – Contestation par le titulaire de la marque antérieure – Irrecevabilité partielle – Conclusions incidentes présentées au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 – Retrait du recours devant la chambre de recours – Non‑lieu à statuer partiel
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 12 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:923 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-170/19 P) |
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Affaire T-167/13 Comune di Milano / Commission
Aides d’État – Services d’assistance en escale – Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé – Principe du contradictoire – Droits de la défense – Droit à une bonne administration – Confiance légitime
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:940 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-160/19 P) |
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Affaire T-827/14 Deutsche Telekom / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus d’accès – Compression des marges – Calcul de la compression des marges – Critère du concurrent aussi efficace – Droits de la défense – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale – Exercice effectif – Charge de la preuve – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Amende distincte infligée uniquement à la société mère au titre de la récidive et de l’application d’un coefficient multiplicateur à des fins de dissuasion
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:930 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-152/19 P) |
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Affaire T-851/14 Slovak Telekom / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus d’accès – Compression des marges – Calcul de la compression des marges – Critère du concurrent aussi efficace – Droits de la défense – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale – Exercice effectif – Charge de la preuve – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:929 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-165/19 P) |
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Affaire T-165/15 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau‑Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:953 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-203/19 P) |
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Affaire T-284/15 AlzChem / Commission
Aides d’État – Industrie chimique – Décision de poursuivre l’exploitation d’une entreprise durant la procédure de faillite – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère du créancier privé – Imputabilité à l’État – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:950 |
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Affaire T-558/15 Iran Insurance / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Inclusion et maintien du nom de la partie requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice matériel – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:945 |
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Affaire T-559/15 Post Bank Iran / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Inclusion et maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:948 |
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Affaire T-591/15 Transavia Airlines / Commission
Aides d’État – Contrat de services aéroportuaires et de services marketing – Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de Pau‑Béarn avec Transavia – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:946 |
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Affaire T-53/16 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes‑Uzès‑Le Vigan avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:943 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-204/19 P) |
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Affaire T-165/16 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès au dossier – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:952 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-205/19 P) |
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Affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid / Commission
Environnement – Règlement (UE) 2016/646 – Émissions polluantes des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, des valeurs à ne pas dépasser (NTE), lors des essais en conditions de conduite réelles (RDE) – Recours en annulation – Pouvoirs d’une autorité communale en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules – Affectation directe – Recevabilité – Incompétence de la Commission – Respect des normes juridiques supérieures – Modulation dans le temps des effets d’une annulation – Responsabilité non contractuelle – Réparation d’un préjudice allégué d’image et de réputation
Langues de procédure: espagnol et français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:927 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-177/19 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-179/19 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-178/19 P) |
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Affaire T-672/16 C=Holdings / EUIPO – Trademarkers (C=commodore)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative C=commodore – Demande en nullité des effets de l’enregistrement international – Article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Absence d’usage sérieux concernant certains des produits et des services visés par l’enregistrement international – Existence de justes motifs de non‑usage
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:926 |
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Affaire T-830/16 Monolith Frost / EUIPO – Dovgan (PLOMBIR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PLOMBIR – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:941 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-142/19 P) |
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Affaire T-274/17 Monster Energy / EUIPO – Bösel (MONSTER DIP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne MONSTER DIP – Marques antérieures verbales et figuratives de l’Union européenne et signe non enregistré utilisé dans la vie des affaires comportant, tous, l’élément verbal « monster » – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de risque d’association trompeuse – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Absence de risque de dilution de la marque antérieure renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 décembre 2018 (Extraits)
ECLI:EU:T:2018:928 |
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Affaire T-83/18 CH / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:935 |
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Affaire T-102/18 Knauf / EUIPO (upgrade your personality)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale upgrade your personality – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:932 |
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Affaire T-400/10 RENV Hamas / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense – Droit de propriété
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 14 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:966 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-122/19 P) |
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Affaire T-725/15 Arysta LifeScience Netherlands / EFSA
Produits phytopharmaceutiques – Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Conclusions de l’évaluation des experts de l’EFSA – Publication partielle de ces conclusions – Article 63 du règlement no 1107/2009 – Demande de traitement confidentiel de certains passages – Protection des intérêts commerciaux – Refus d’accorder le traitement confidentiel – Intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:977 |
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Affaire T-298/16 East West Consulting / Commission
Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Décision 2008/969/CE, Euratom – Système d’alerte précoce (SAP) – Activation d’un signalement dans le SAP – Protection des intérêts financiers de l’Union – Refus d’approbation ex ante de la Commission – Absence d’attribution du marché – Compétence du Tribunal – Recevabilité des preuves – Absence de base légale du signalement – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice matériel et moral – Perte du marché – Perte de chance d’obtenir d’autres marchés
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:967 |
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Affaire T-525/16 GQ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l’annexe XIII du statut – Assistants en transition – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type d’“assistant confirmé” (AST 10) exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement – Perte de la vocation à la promotion au grade AST 10 – Confiance légitime
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:964 |
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Affaire T-526/16 FZ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30 de l’annexe XIII du statut – Administrateurs en transition (AD 13) – Administrateurs (AD 12) – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement – Perte de la vocation à la promotion au grade supérieur – Confiance légitime
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:963 |
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Affaire T-750/16 FV / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement – Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 14 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:972 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-188/19 P) |
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Affaire T-128/17 Torné / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Congé de convenance personnelle – Engagement concomitant en tant qu’agent temporaire – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Demande de décision anticipée – Acte faisant grief – Finalité des mesures transitoires – Application ratione personae – Entrée en service
Langue de procédure: français
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Ordonnance de rectification du 22 janvier 2019
ECLI:EU:T:2019:32 |
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2018
ECLI:EU:T:2018:969 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-811/17 Classic Media / EUIPO – Pirelli Tyre (CLASSIC DRIVER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CLASSIC DRIVER – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DRIVER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-517/16 Janoha e.a. / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Article 10, deuxième alinéa, du statut – Articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir
Affaire T-560/16 Schneider / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’EUIPO – Réaffectation – Base juridique – Article 7 du statut – Intérêt du service – Modification substantielle des tâches – Équivalence des emplois – Sanction déguisée – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:872 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-116/19 P) |
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Affaire T-329/16 Bristol-Myers Squibb Pharma / Commission et EMA
Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Décision de retrait de la désignation de l’Elotuzumab comme médicament orphelin – Décision considérant que les critères de désignation n’étaient plus réunis – Autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Empliciti (Elotuzumab) – Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 – Article 5, paragraphe 8, du règlement no 141/2000 – Obligation de motivation
Affaire T-875/16 Falcon Technologies International / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel
Affaire T-152/17 Sumner / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de l’Irlande – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur
Affaire T-312/17 Campbell / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République de Lituanie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur
Affaire T-531/15 Coveris Rigid France / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe de responsabilité personnelle – Absence de continuité économique – Égalité de traitement
Affaire T-638/16 Deichmann / EUIPO – Vans (Représentation de lignes sur une chaussure)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des lignes sur une chaussure – Marque antérieure de l’Union européenne consistant en deux bandes sur le côté d’une chaussure – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque internationale antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:883 |
Affaire T-817/16 Vans / EUIPO – Deichmann (V)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne V – Marque internationale figurative antérieure V – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:880 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-123/19 P) |
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Affaire T-459/17 Fifth Avenue Entertainment / EUIPO – Commodore Entertainment (THE COMMODORES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES – Signe antérieur non enregistré Commodores – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off)
Affaire T-115/18 Tomasz KawałkoTrofeum / EUIPO – Ferrero (KINDERPRAMS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KINDERPRAMS – Marques nationales figuratives antérieures Kinder – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité ou similitude des produits et des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-378/17 La Zaragozana / EUIPO – Heineken Italia (CERVISIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CERVISIA – Marque nationale verbale antérieure CERVISIA AMBAR – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-471/17 Edison / EUIPO (EDISON)
Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative EDISON – Renonciation partielle – Article 50 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 57 du règlement (UE) 2017/1001] – Interprétation des termes composant l’intitulé des classes de la classification de Nice et des produits repris sur la liste alphabétique l’accompagnant
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:887 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-121/19 P) |
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Affaire T-552/15 Bank Refah Kargaran / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:897 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-134/19 P) |
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Affaire T-698/18 R Oleari / Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale di Cremona
Référé – Incompétence manifeste – Irrecevabilité
Affaire T-698/18 R Oleari / Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale di Cremona
Référé – Incompétence manifeste – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 10 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:1031 |
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Affaire T-834/16 QC / Conseil européen
Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:984 |
Affaire T-100/17 BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding / Commission
Aides d’État – Secteur sidérurgique – Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:900 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-148/19 P) |
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Affaire T-441/17 Arca Capital Bohemia / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
Affaire T-5/18 Hamburg Beer Company / EUIPO (Hamburg BEER COMPANY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Hamburg BEER COMPANY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-6/18 Hamburg Beer Company / EUIPO (Hamburg Beer Company)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hamburg Beer Company – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-498/14 Deutsche Umwelthilfe / Commission
Accès aux documents – Documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et les entreprises ou fabricants automobiles au sujet du réfrigérant R1234yf utilisé dans les véhicules à moteur – Documents non répertoriés – Moyen nouveau soulevé en cours d’instance – Irrecevabilité – Mesure d’instruction ordonnant la production des documents litigieux conformément à l’article 104 du règlement de procédure – Dérogation au principe du contradictoire – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public à la divulgation – Mise en balance – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt public supérieur à la divulgation d’informations environnementales ou ayant trait aux émissions dans l’environnement – Présomption générale – Refus partiel d’accès – Non-lieu à statuer
Affaire T-679/14 Teva UK e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets et d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:919 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-198/19 P) |
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Affaire T-680/14 Lupin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accord d’acquisition de technologie – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Amendes
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:908 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-144/19 P) |
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Affaire T-682/14 Mylan Laboratories et Mylan / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Imputation du comportement infractionnel – Amendes
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:907 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-197/19 P) |
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Affaire T-684/14 Krka / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accord de licence – Accord d’acquisition de technologie – Restriction de concurrence par objet – Restriction de concurrence par effet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:918 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-151/19 P) |
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Affaire T-701/14 Niche Generics / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Procédure administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes – Plafond de 10 % – Imputation du comportement infractionnel
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:921 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-164/19 P) |
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Affaire T-705/14 Unichem Laboratories / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Compétence territoriale de la Commission – Imputation du comportement infractionnel – Procédure administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:915 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-166/19 P) |
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Affaires jointes T-722/15 à T-724/15 Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a. / Commission
Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois – Financement des tests de qualité du lait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droit d’être associé à la procédure administrative – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:920 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-171/19 P) |
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Affaire T-409/16 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:901 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-157/19 P) |
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Affaire T-411/16 Syriatel Mobile Telecom / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:902 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-159/19 P) |
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Affaire T-416/16 Othman / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:903 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-158/19 P) |
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Affaire T-614/16 Colin / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Non-inscription sur la liste de réserve – Diplôme – Expérience professionnelle
Affaire T-358/17 Mubarak / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:905 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-145/19 P) |
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Affaire T-609/17 France / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité
Affaire T-743/17 Bischoff / EUIPO – Miroglio Fashion (CARACTÈRE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne CARACTÈRE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-821/17 Vitromed / EUIPO – Vitromed Healthcare (VITROMED Germany)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne VITROMED Germany – Marque verbale antérieure de l’Union européenne Vitromed – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-111/15 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:954 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-202/19 P) |
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Affaire T-630/15 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres – Conditions de compatibilité – Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Effet incitatif – Proportionnalité de l’aide – Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:942 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-174/19 P) |
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Affaire T-631/15 Stena Line Scandinavia / Commission
Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres – Conditions de compatibilité – Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Effet incitatif – Proportionnalité de l’aide – Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:944 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-175/19 P) |
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Affaire T-77/16 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Sélectivité
Affaire T-290/16 Fruits de Ponent / Commission
Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et principe de bonne administration – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:934 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-183/19 P) |
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Affaire T-530/16 Schubert e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social
Affaires jointes T-543/16 et T-544/16 Carpenito e.a. / Conseil
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social
Affaire T-591/16 Wahlström / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Frontex – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8 du RAA – Devoir de sollicitude – Utilisation d’un rapport d’évaluation annulé – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Dépens – Équité – Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure
Affaire T-632/16 Haeberlen / ENISA
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social
Affaires T-641/16 RENV et T-137/17 Kakol / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission d’un candidat à participer aux épreuves du centre d’évaluation – Non-reconnaissance de titres ou de diplômes – Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Autorité de la chose jugée – Non-respect de la procédure administrative préalable – Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Demande en indemnité
Affaire T-689/16 Pipiliagkas / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Décision avec effet rétroactif – Article 22 bis du statut – Autorité incompétente – Responsabilité – Réparation des dommages matériels et moraux
Affaire T-743/16 RENV CX / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Droits de la défense – Devoir de sollicitude – Article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut – Articles 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité – Réalité du préjudice – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:937 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-131/19 P) |
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Affaire T-890/16 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:1004 |
Affaire T-891/16 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Recours en carence – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:1003 |
Affaire T-247/17 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:931 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-58/19 P) |
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Affaire T-447/17 Bowles / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Décision de nomination concernant le poste de conseiller du président et coordinateur du conseil auprès du directoire – Absence d’acte faisant grief – Absence d’intérêt à agir – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-537/17 De Loecker / SEAE
Fonction publique – SEAE – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:951 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-187/19 P) |
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Affaire T-706/17 UP / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité
Affaire T-739/17 Euracoal e.a. / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 2010/75/UE – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles – Décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:959 |
Affaire T-30/18 Yado / EUIPO – Dvectis CZ (Coussin de soutien)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 2371591-0001 (Coussin de soutien) – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact – Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur
Affaire T-70/18 Sonova Holding / EUIPO (HEAR THE WORLD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HEAR THE WORLD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-76/18 CN / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal
Affaire T-94/18 Multifit / EUIPO (fit+fun)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale fit+fun – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-98/18 Multifit / EUIPO (MULTIFIT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MULTIFIT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-539/16 GM e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l’annexe XIII du statut – Assistants en transition – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Exclusion des fonctionnaires AST 9 de la procédure de promotion – Absence d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Irrecevabilité manifeste – Article 129 du règlement de procédure – Exception d’irrecevabilité – Article 130 du règlement de procédure
Affaire T-540/16 FZ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30 de l’annexe XIII du statut – Administrateurs en transition (AD 13) – Administrateurs (AD 12) – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Notion d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Irrecevabilité »
Affaire T-46/17 TDH Group / EUIPO – Comercial de Servicios Agrigan (Pet Cuisine)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Pet Cuisine – Marque de l’Union européenne figurative antérieure The Pet CUISINE alimento para mascotas felices Genial – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-464/17 TP / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Retenue sur le salaire – Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce – Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales – Compétence liée – Article 24 du statut – Code européen de bonne conduite administrative – Règle de concordance – Acte faisant grief – Demande en indemnité – Respect de la procédure précontentieuse
Affaire T-572/17 UC / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Rapport de notation – Attribution des points de mérite – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 décembre 2018 ECLI:EU:T:2018:975 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-196/19 P) |
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Affaire T-761/17 UR / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/322/16 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit (AD 5/AD 7) – Condition d’admission – Diplôme requis – Non-inscription sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Article 27, premier alinéa, du statut
Affaire T-801/17 Dermatest / EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-802/17 Dermatest / EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-803/17 Dermatest / EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-7/18 Inforsacom Logicalis / EUIPO (Business and technology working as one)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Business and technology working as one – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Janvier 2019
Affaire T-160/17 RY / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Charge de la preuve
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 10 janvier 2019
ECLI:EU:T:2019:1 |
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Affaire T-574/18 R Agrochem-Maks / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non renouvellement de l’approbation aux fins de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:25 |
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Affaire T-290/17 Stavytskyi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Principe de proportionnalité – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe ne bis in idem
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 janvier 2019
ECLI:EU:T:2019:37 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-832/17 achtung ! / EUIPO (achtung !)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative achtung ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 10 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:2 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-214/19 P) |
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Affaire T-881/16 HJ / EMA
Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel – Articles 26 et 26 bis du statut – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-111/17 Computer Market / EUIPO (COMPUTER MARKET)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative COMPUTER MARKET – Motif absolu de refus – Tardiveté du dépôt de l’acte de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68 du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 23, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué (UE) 2018/625]
Affaire T-412/16 Bena Properties / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:10 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-260/19 P) |
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Affaire T-413/16 Cham / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:8 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-261/19 P) |
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Affaire T-477/17 Haswani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:7 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-241/19 P) |
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Affaire T-489/17 Windspiel Manufaktur / EUIPO (Représentation de la position d'une fermeture de bouteille)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une fermeture de bouteille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-160/18 Theodorakidi / EUIPO – Benopoulou (THYREOS VASSILIKI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative THYREOS VASSILIKI – Déclaration de nullité – Droit au nom Vassiliki en Grèce – Cause de nullité relative tirée de la violation d’un droit au nom – Article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-331/18 Szécsi et Somossy / Commission
Recours en indemnité – Droit institutionnel – Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des juridictions hongroises, de l’article 13 de la directive 2005/29/CE et de la norme de transposition nationale s’y rapportant – Irrecevabilité »
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:11 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-236/19 P) |
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Affaire T-348/16 OP Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / ERCEA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Projet Minatran – Coûts éligibles – Compensation – Arrêt par défaut – Opposition
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:14 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-280/19 P) |
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Affaire T-117/17 Proximus / Conseil
Marchés publics de services – Procédure négociée – Offre économiquement la plus avantageuse – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Légalité de la méthode d’évaluation – Principe de bonne gestion financière
Affaire T-576/17 Mas Que Vinos Global / EUIPO – JESA (EL SEÑORITO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale EL SEÑORITO – Marque nationale verbale antérieure SEÑORITA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:16 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-278/19 P) |
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Affaire T-671/17 Turbo-K International / EUIPO – Turbo-K (TURBO-K)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne TURBO-K – Marques antérieures non enregistrées TURBO-K – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – “Goodwill”
Affaire T-40/18 Ecolab USA / EUIPO (SOLIDPOWER)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale SOLIDPOWER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-91/18 Equity Cheque Capital Corporation / EUIPO (DIAMOND CARD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative DIAMOND CARD – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-368/18 ETI Gıda Sanayi ve Ticaret / EUIPO – Grupo Bimbo (ETI Bumbo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ETI Bumbo – Marque de l’Union européenne figurative antérieure BIMBO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des signes – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:15 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-228/19 P) |
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Affaire T-687/18 R Pilatus Bank / BCE
Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-166/17 EKETA / Commission
Clause compromissoire – Contrat Sensation conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la partie défenderesse pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:26 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-273/19 P) |
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Affaire T-198/17 EKETA / Commission
Clause compromissoire – Contrat Actibio conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la partie défenderesse pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:27 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-274/19 P) |
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Affaire T-304/18 MLPS / Commission
Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-436/18 Prigent / Commission
Recours en annulation – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-785/17 Ilhan / EUIPO – Time Gate (SPORTSWEAR COMPANY BIG SAM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIG SAM SPORTSWEAR COMPANY – Marque verbale antérieure SAM – Motif relatif de refus – Forclusion par tolérance – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-800/17 Brown Street Holdings / EUIPO – Enesan (FIGHT LIFE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FIGHT LIFE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FIGHT FOR LIFE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-181/18 Multifit / EUIPO (TAKE CARE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TAKE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-624/16 TO L'Huillier / Gollnisch et Parlement
Tierce opposition – Rejet de la demande d’intervention du tiers opposant – Irrecevabilité
Affaire T-336/17 The GB Foods / EUIPO – Yatecomeré (YATEKOMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale YATEKOMO – Marque nationale figurative yatecomeré – Recevabilité de nouveaux éléments visant à étayer l’exactitude d’un fait notoire – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-336/17 The GB Foods / EUIPO – Yatecomeré (YATEKOMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale YATEKOMO – Marque nationale figurative yatecomeré – Recevabilité de nouveaux éléments visant à étayer l’exactitude d’un fait notoire – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 29 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:840 |
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Affaire T-149/16 Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Commission
Recours en annulation – Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Secteur des transports pour la période 2014-2020 – Litispendance – Irrecevabilité
Affaire T-79/18 Bekat / EUIPO – Borbet (ARBET)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ARBET – Marque nationale verbale antérieure BORBET – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-256/18 Arezzo Indústria e Comércio / EUIPO (SCHUTZ)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCHUTZ – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-215/17 Pear Technologies / EUIPO – Apple (PEAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:45 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-295/19 P) |
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Affaire T-559/17 Abdulkarim / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-604/17 Thun / EUIPO (Poisson)
Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Conditions cumulatives – Devoir de vigilance – Délégation de pouvoir – Perte d’un droit
Affaire T-667/17 Alkarim for Trade and Industry / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
Affaire T-97/18 DeepMind Technologies / EUIPO (STREAMS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STREAMS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Pratique antérieure de l’EUIPO
Affaire T-427/18 Geske / EUIPO (SATISFYERMEN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SATISFYERMEN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, première phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2019 ECLI:EU:T:2019:41 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-285/19 P) |
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Février 2019
Affaire T-177/16 Mema / OCVV (Braeburn 78 (11078))
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Braeburn 78 (11078) – Désignation d’un autre office d’examen – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 février 2019
ECLI:EU:T:2019:57 |
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Affaire T-11/17 RK / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement – Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 7 février 2019
ECLI:EU:T:2019:65 |
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Affaire T-287/17 Swemac Innovation / EUIPO – SWEMAC Medical Appliances (SWEMAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SWEMAC – Dénomination sociale ou nom commercial national antérieur SWEMAC Medical Appliances AB – Motif relatif de refus – Forclusion par tolérance – Article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 61, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 février 2019
ECLI:EU:T:2019:69 |
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Affaire T-201/17 Printeos / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Arrêt annulant partiellement la décision – Remboursement du montant principal de l’amende – Intérêts moratoires – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 12 février 2019
ECLI:EU:T:2019:81 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-301/19 P) |
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Affaires T-131/16 et T-263/16 Belgique et Magnetrol International / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mise en exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Exonération des bénéfices excédentaires – Autonomie fiscale des États membres – Notion de régime d’aides – Mesures d’application supplémentaires
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 14 février 2019
ECLI:EU:T:2019:91 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-337/19 P) |
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Affaire T-903/16 RE / Commission
Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Droit d’accès à ces données – Règlement (CE) no 45/2001 – Refus d’accès – Recours en annulation – Courrier renvoyant à un précédent refus partiel d’accès sans procéder à un réexamen – Notion d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE – Notion d’acte purement confirmatif – Applicabilité en matière d’accès à des données à caractère personnel – Faits nouveaux et substantiels – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 14 février 2019
ECLI:EU:T:2019:96 |
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Affaire T-123/18 Bayer Intellectual Property / EUIPO (Représentation d'un coeur)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant un cœur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: allemand
| Sommaire |
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 février 2019
ECLI:EU:T:2019:95 |
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Affaire T-125/18 Associazione GranoSalus / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active “glyphosate” – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 février 2019
ECLI:EU:T:2019:92 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-313/19 P) |
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Affaire T-865/16 Fútbol Club Barcelona / Commission
Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus appliqué aux clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Liberté d’établissement – Avantage
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2019
ECLI:EU:T:2019:113 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-362/19 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-88/18 Gruppo Armonie / EUIPO (ARMONIE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ARMONIE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-675/18 R Trifolio-M e.a. / EFSA
Demande de référé – Produits phytopharmaceutiques – Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active azadirachtin – Rejet de la demande de traitement confidentiel – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 5 février 2019 ECLI:EU:T:2019:64 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-163/19 P(R)) |
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Affaire T-461/17 TN / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Inscription sur la liste de réserve – Acceptation de l’offre d’engagement – Retrait de l’offre d’engagement – Conditions d’engagement – Garanties de moralité – Article 12 du RAA – Erreur manifeste d’appréciation – Traitement des données personnelles – Droit d’être entendu – Responsabilité
Affaire T-580/17 Karp / Parlement
Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Autonomie des voies de recours – Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité – Obligation de motivation – Contrats à durée déterminée successifs – Abus de droit – Droit d’être entendu – Responsabilité
Affaire T-332/18 Marry Me Group / EUIPO (MARRY ME)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MARRY ME – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-333/18 Marry Me Group / EUIPO (marry me)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative marry me – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-487/16 Arango Jaramillo e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Pensions – Réforme de 2008 – Hausse du taux des cotisations – Bulletins de rémunération subséquents – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
Affaire T-549/17 Duym / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de chef d’unité – Avis de vacance – Rejet d’une candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non-discrimination
Affaire T-656/17 Sumol + Compal Marcas / EUIPO – Jacob (Dr. Jacob's essentials)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dr. Jacob’s essentials – Marque internationale verbale antérieure COMPAL ESSENCIAL – Marques nationales et internationales figuratives antérieures FRUTA essencial et Compal FRUTA essencial – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-766/17 Eglo Leuchten / EUIPO – Di-Ka (Lampe)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil d’éclairage – Motif de nullité – Dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-767/17 Eglo Leuchten / EUIPO – Briloner Leuchten (Lampe)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil d’éclairage – Motif de nullité – Dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-789/17 TecAlliance / EUIPO – Siemens (TecDocPower)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TecDocPower – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures TECDOC et TecDoc – Motif relatif de refus – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
Affaire T-647/17 Serendipity e.a. / EUIPO – CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CHIARA FERRAGNI – Marque Benelux verbale antérieure Chiara – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-817/17 Schokker / AESA
Fonction publique – Agents contractuels – AESA – Recrutement – Procédure de sélection – Inscription de la partie requérante sur la liste de réserve – Retrait de l’offre d’emploi adressée à la partie requérante – Responsabilité – Absence de comportement illégal de l’AESA – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 8 février 2019 ECLI:EU:T:2019:74 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-310/19 P) |
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Affaire T-376/18 Front Polisario / Conseil
Recours en annulation – Accords internationaux – Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche – Décision autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union et le Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-292/15 Vakakis kai Synergates / Commission
Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conflit d’intérêts – Obligation de diligence – Perte d’une chance – Indemnisation
Affaire T-134/17 Hércules Club de Fútbol / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 février 2019 ECLI:EU:T:2019:80 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-332/19 P) |
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Affaire T-453/17 TV / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires stagiaires – Période de stage – Rapport de stage – Avis du comité des rapports – Licenciement à la fin de la période de stage – Qualités professionnelles insuffisantes – Article 34 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Affaire T-231/18 Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam / EUIPO – Lupu (Djili)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Djili – Marque nationale verbale antérieure GILLY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 février 2019 ECLI:EU:T:2019:82 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-293/19 P) |
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Affaire T-823/17 Etnia Dreams / EUIPO – Poisson (Etnik)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Etnik – Marque de l’Union européenne antérieure – Motif relatif de refus – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Principe de bonne administration – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Principe de bonne foi – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 février 2019 ECLI:EU:T:2019:85 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-296/19 P) |
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Affaire T-278/18 Nemius Group / EUIPO (DENTALDISK)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DENTALDISK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-429/18 R BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos / Commission
Référé – Santé publique – Règlement d’exécution (UE) 2018/700 – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-91/17 L / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Congé de maladie – Congé de maladie passé en dehors du lieu d’affectation – Absence irrégulière – Article 60 du statut – Devoir de diligence – Principe de bonne administration
Affaire T-366/17 Pologne / Commission
FEDER – Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet – Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 – Évaluation de la cohérence d’un grand projet avec les priorités du programme opérationnel – Article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 – Dépassement du délai
Affaire T-768/17 Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / BCE
Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais – Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 février 2019 ECLI:EU:T:2019:104 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-251/19 P) |
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Affaire T-796/17 Mouldpro / EUIPO – Wenz Kunststoff (MOULDPRO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MOULDPRO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Causes de nullité relatives – Article 60, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Article 60, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001
Affaire T-34/18 Giove Gas / EUIPO – Primagaz (KALON AL CENTRO DELLA FAMIGLIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne KALON AL CENTRO DELLA FAMIGLIA – Marque verbale de l’Union européenne antérieure CALOON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-63/18 Torro Entertainment / EUIPO – Grupo Osborne (TORRO Grande MEAT IN STYLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TORRO Grande MEAT IN STYLE – Marques de l’Union européenne verbales antérieures TORO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Devoir de diligence – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-162/18 Beko / EUIPO – Acer (ALTUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALTUS – Marques nationales verbales antérieures ALTOS – Procédures de déchéance de certaines marques antérieures initiées devant les autorités nationales – Risque de confusion – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625]
Affaire T-224/18 R II PV / Commission
Référé – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Mise à zéro du salaire – Changement des circonstances – Irrecevabilité – Absence de faits nouveaux
Affaire T-258/18 Brunke / Commission
Recours en carence – Délai de recours – Point de départ – Absence d’invitation à agir – Seconde invitation à agir – Irrecevabilité manifeste – Demande de nature déclaratoire – Demande visant à obtenir le prononcé d’injonctions – Incompétence manifeste
Affaire T-524/16 R Aresu / Commission
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Nombre réduit de jours de congé annuel – Remplacement du délai de route par un congé dans le foyer – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-679/16 Athletic Club / Commission
Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Mesure infra-étatique – Caractère sélectif – Distorsion de la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Modification d’une aide existante – Obligation de motivation
Affaire T-870/16 Miserini Johansson / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Absence prolongée ou répétée pour cause de maladie ou d’accident autres que professionnels – Rémunération réduite après douze mois d’absence – Article 33 du règlement du personnel de la BEI – Procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie
Affaire T-107/18 Aytekin / EUIPO – Dienne Salotti (Dienne)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dienne – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ENNE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-401/18 SFIE-PE / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-581/18 Kayibanda et Sors / Commission
Recours en annulation – Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de calcul de la rémunération nette déterminant le tarif de certaines prestations sociales – Coordination des régimes de sécurité sociale – Classement d’une plainte – Défaut d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 février 2019 ECLI:EU:T:2019:133 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-317/19 P) |
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Affaire T-69/16 Ateknea Solutions Catalonia / Commission
Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique (2002-2006) – Remboursement des frais engagés par la partie requérante majorés d’intérêts moratoires – Coûts éligibles – Responsabilité contractuelle
Affaire T-414/16 Drex Technologies / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
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Ordonnance de rectification du 12 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:165 |
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 ECLI:EU:T:2019:117 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-348/19 P) |
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Affaire T-415/16 Almashreq Investment Fund / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
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Ordonnance de rectification du 12 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:164 |
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 ECLI:EU:T:2019:116 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-349/19 P) |
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Affaire T-440/16 Souruh / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
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Ordonnance de rectification du 12 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:181 |
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 ECLI:EU:T:2019:115 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-350/19 P) |
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Affaire T-178/18 Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 ECLI:EU:T:2019:130 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-352/19 P) |
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Affaire T-216/18 Pozza / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale – Transfert interinstitutionnel – Décision de ne plus octroyer l’indemnité de dépaysement – Compétence – Confiance légitime
Affaire T-375/18 Gollnisch / Parlement
Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Parlement européen – Travaux d’une délégation en dehors de l’Union – Décision du président de la délégation pour les relations avec le Japon – Liste des personnes autorisées à participer à une rencontre interparlementaire au Japon n’incluant pas le nom du requérant – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 28 février 2019 ECLI:EU:T:2019:131 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-351/19 P) |
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Affaire T-459/18 Lotte / EUIPO – Générale Biscuit-Glico France (PEPERO original)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne PEPERO original – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Forme d’un biscuit oblong partiellement nappé de chocolat – Déclaration de nullité – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Marque antérieure constituée par la forme du produit – Usage en tant que marque – Absence d’altération du caractère distinctif
Mars 2019
Affaire T-289/15 Hamas / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 6 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:138 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-386/19 P) |
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Affaire T-716/14 Tweedale / EFSA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de toxicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:141 |
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Affaire T-837/16 Suède / Commission
REACH – Décision de la Commission autorisant l’utilisation du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb – Article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1907/2006 – Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement – Erreur de droit
Langue de procédure: suédois
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:144 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-389/19 P) |
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Affaire T-59/17 L / Parlement
Fonction publique – Assistant parlementaire accrédité – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Activités extérieures – Erreur manifeste d’appréciation – Demande en indemnité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:140 |
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Affaire T-135/15 Italie / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Règlement (CE) no 1290/2005 – Délai de 24 mois – Notion de “mesure pluriannuelle” – Conditions d’octroi de l’aide à la restructuration – Notion d’“installation de production” – Qualification des silos – Notion de “démantèlement total” – Annexe 2 du document VI/5330/97 – Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union ‐ Coopération loyale – Confiance légitime – Ne bis in idem – Primes à l’abattage – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Paiements tardifs – Preuve de l’existence de conditions particulières de gestion – Égalité de traitement – Erreur de traduction dans une des versions linguistiques d’un règlement de l’Union – Imputabilité de la correction financière à l’État membre
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:155 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-390/19 P) |
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Affaire T-139/15 Hongrie / Commission
FEOGA – section “Garantie” – FEAGA – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Hongrie – Conditions pour l’octroi de l’aide pour démantèlement total et de l’aide pour démantèlement partiel – Notion d’“installations de production” – Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Annexe 2 du document VI/5330/97 – Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union – Coopération loyale
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:156 |
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Affaire T-798/17 De Masi et Varoufakis / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Document intitulé “Réponses à des questions concernant l’interprétation de l’article 14.4 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE” – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection des documents destinés à l’utilisation interne – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:154 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-342/19 P) |
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Affaire T-410/18 Silgan Closures et Silgan Holdings / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision d’ouvrir une enquête – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 15 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:166 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-418/19 P) |
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Affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16 Italie e.a. / Commission
Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Ressources d’État
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 19 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:167 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-425/19 P) |
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Affaires jointes T-282/16 et T-283/16 Inpost Paczkomaty et Inpost / Commission
Aides d’État – Secteur postal – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 19 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:168 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-431/19 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-432/19 P) |
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Affaire T-310/16 Foshan Lihua Ceramic / Commission
Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] – Refus d’accorder le statut de nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 – Échantillonnage – Examen individuel – Confidentialité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:170 |
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Affaire T-766/16 Hércules Club de Fútbol / Commission
Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:173 |
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Affaire T-433/16 Pometon / Commission
Concurrence – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Procédure « hybride » décalée chronologiquement – Présomption d’innocence – Principe d’impartialité – Charte des droits fondamentaux – Preuve de l’infraction – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Durée de l’infraction – Amende – Adaptation exceptionnelle du montant de base – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 28 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:201 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-440/19 P) |
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Affaires T-251/17 et T-252/17 Robert Bosch / EUIPO (Simply. Connected.)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives Simply. Connected. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 64 du règlement no 207/2009 (devenu article 71 du règlement 2017/1001)
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 28 mars 2019
ECLI:EU:T:2019:202 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-169/17 Pethke / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de la procédure précontentieuse
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:135 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-382/19 P) |
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Affaire T-439/17 Yellow Window / EIGE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services pour la mise en œuvre de l’étude sur la mutilation génitale féminine – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Cohérence entre les commentaires et la note chiffrée – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-450/17 Eurosupport - Fineurop support / EIGE
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services pour la mise en œuvre d’une étude sur la mutilation génitale féminine – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Cohérence entre les commentaires et la note chiffrée – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-263/18 Meblo Trade / EUIPO – Meblo Int (MEBLO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative MEBLO – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:134 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-359/19 P) |
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Affaire T-321/18 Serenity Pharmaceuticals / EUIPO – Gebro Holding (NOCUVANT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NOCUVANT – Marques verbales antérieures NOCUTIL – Preuve de l’usage sérieux – Article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-329/17 Hautala e.a. / EFSA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement
Affaire T-106/18 Laverana / EUIPO – Agroecopark (VERA GREEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VERA GREEN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LAVERA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-156/18 Legutko et Poręba / Parlement
Recours en carence – Droit institutionnel – Règlement intérieur du Parlement – Article 130 – Annexe II – Question avec demande de réponse écrite – Demande de transmission au Conseil – Notification de la décision constatant l’irrecevabilité de la question – Invitation à agir – Prise de position du Parlement – Demande d’injonction – Irrecevabilité
Affaire T-326/18 Herrero Torres / EUIPO – DZ Licores (CARAJILLO LICOR 43 CUARENTA Y TRES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CARAJILLO LICOR 43 CUARENTA Y TRES – Marque nationale figurative antérieure Carajillo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/2001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 8 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:149 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-369/19 P) |
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Affaire T-156/15 France / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Régime d’aides à la surface – Garanties procédurales – Règlement (CE) no 885/2006 – Notion de “pâturages permanents” – Règlement (CE) no 1120/2009 – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces fourragères – Exclusion de la totalité des dépenses – Proportionnalité – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Règlement (CE) no 1975/2006 – Règlement (UE) no 65/2011 – Correction financière forfaitaire – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration – Notion d’“installation de production” – Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Proportionnalité – Égalité de traitement – Annexe 2 du document VI/5330/97
Affaire T-220/16 Perry Ellis International Group / EUIPO (PRO PLAYER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PRO PLAYER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-799/16 Xiaomi / EUIPO – Dudingen Develops (MI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-446/17 TK / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Changement dans les activités assignées – Notion d’affectation – Convocation à un entretien – Notion de procédure – Allégation de harcèlement moral – Demande d’assistance – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-26/18 France / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Système d’identification des parcelles agricoles – Détermination des superficies éligibles – Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales – Particularités topographiques – Landes et parcours – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation – Apurement de conformité – Erreur la plus probable – Erreur de droit
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:153 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-404/19 P) |
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Affaire T-463/18 Novartis / EUIPO (SMARTSURFACE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMARTSURFACE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-730/16 Espírito Santo Financial Group / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo, SA – Refus partiel d’accès – Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à des documents destinés à l’utilisation interne – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:161 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-396/19 P) |
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Affaire T-297/18 Wirecard Technologies / EUIPO – Striatum Ventures (supr)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale supr – Marque Benelux verbale antérieure Zupr – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:160 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-375/19 P) |
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Affaire T-239/18 SKS Import Export / Commission
Recours en annulation – Libre circulation des capitaux – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) – Directive (UE) 2015/849 – Règlement délégué (UE) 2018/212 – Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-133/18 IQ Group Holdings / EUIPO – Krinner Innovation (Lumiqs)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Lumiqs – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures Lumix – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-766/16 R-RENV Hércules Club de Fútbol / Commission
Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Satisfaction donnée au recours principal – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer
Affaire T-138/17 Prim / EUIPO – Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PRIMED – Marques nationales figuratives antérieures PRIM S.A., PRiM, S.A. SUMINISTROS MEDICOS et GRUPO PRiM – Usage sérieux des marques antérieures – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Qualification de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:174 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-421/19 P) |
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Affaire T-237/17 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:172 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-406/19 P) |
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Affaire T-760/17 Meesenburg Großhandel / EUIPO (Triotherm+)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Triotherm+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu
Affaire T-762/17 Grammer / EUIPO (Représentation d'une forme)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-777/17 Pan / EUIPO – Entertainment One UK (TOBBIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TOBBIA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Peppa Pig – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:180 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-412/19 P) |
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Affaire T-186/18 Abaco Energy e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par des bénéficiaires – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:206 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-436/19 P) |
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Affaire T-190/18 Solwindet las Lomas / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un bénéficiaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-480/17 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Analyse des risques – Évaluation du préjudice financier – Obligation de motivation – Proportionnalité
Affaire T-582/17 Boshab e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit – Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-725/17 Clestra Hauserman / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-787/17 Parfümerie Akzente / EUIPO (GlamHair)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GlamHair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-105/18 Deray / EUIPO – Charles Claire (LILI LA TIGRESSE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LILI LA TIGRESSE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TIGRESS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-265/18 Biernacka-Hoba / EUIPO – Formata Bogusław Hoba (Formata)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Formata – Marque internationale figurative antérieure Formata – Motif relatif de nullité – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Règle 37 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 12 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement no 2868/95 (devenue article 7 du règlement délégué 2018/625) – Confiance légitime – Remboursement des frais de représentation – Article 109 du règlement 2017/1001 et règle 94 du règlement no 2868/95 (devenue article 109 du règlement 2017/1001)
Affaire T-562/17 dm-drogerie markt / EUIPO – Albea Services (ALBÉA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALBÉA – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale Balea – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-829/17 Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux courbes rouges obliques – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
Affaire T-259/18 Zakłady Chemiczne « Siarkopol » Tarnobrzeg / EUIPO – EuroChem Agro (Unifoska)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Unifoska – Marque verbale antérieure de l’Union européenne NITROFOSKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-276/18 Julius-K9 / EUIPO – El Corte Inglés (K9 UNIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative K9 UNIT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure unit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-631/18 Herholz / EUIPO (#)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne # – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Demande de réformation – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-611/17 All Star / EUIPO – Carrefour Hypermarchés (Forme d'une semelle de chaussure)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une semelle de chaussure – Faits notoires – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) – Rejet de la demande de la tenue d’audience devant la chambre de recours – Article 77 du règlement no 207/2009 (devenu article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 mars 2019 ECLI:EU:T:2019:210 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-461/19 P) |
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Avril 2019
Affaire T-492/17 Fleig / SEAE
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Incident de procédure – Publication sur Internet de documents versés au dossier de la procédure devant le Tribunal – Article 17 du statut
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 avril 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:211 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-446/19 P) |
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Affaires T-910/16 et T-911/16 Hesse et Wedl & Hofmann / EUIPO (TESTA ROSSA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TESTA ROSSA – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage – Usage externe de la marque contestée – Égalité de traitement
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:221 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-426/19 P) |
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Affaire T-5/17 Sharif / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Atteinte à la réputation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 avril 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:216 |
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Affaire T-108/17 ClientEarth / Commission
REACH – Règlement (CE) no 1907/2006 – Phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:215 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-458/19 P) |
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Affaire T-61/18 Rodriguez Prieto / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affaire “Eurostat” – Procédure pénale nationale – Non-lieu – Demande d’assistance – Lanceur d’alerte – Présomption d’innocence – Recours en indemnité et en annulation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:217 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-457/19 P) |
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Affaire T-481/18 Electroquimica Onubense / ECHA
REACH – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 8 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:227 |
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Affaire T-182/15 Sopra Steria Group / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques auprès du Parlement ainsi que d’autres institutions et organes de l’Union – Exclusion des procédures de passation de marchés – Conflit d’intérêts potentiel – Omission de fournir des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur – Article 107, paragraphe 1, sous b), du règlement financier – Transparence – Proportionnalité – Égalité de traitement – Article 102, paragraphe 1, du règlement financier
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:228 |
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Affaire T-388/11 Deutsche Post / Commission
Aides d’État – Domaine postal – Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés – Décision d’étendre la procédure formelle d’examen – Décision constatant l’existence d’aides nouvelles au terme de la phase d’examen préliminaire – Recours en annulation – Acte attaquable – Intérêt à agir – Recevabilité – Conséquences de l’annulation de la décision finale – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 10 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:237 |
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Affaire T-300/16 Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission
Subventions – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Règlement d’exécution (UE) 2016/387 – Imposition d’un droit compensateur définitif – Régime indien instituant une taxe à l’exportation sur le minerai de fer et une double tarification du fret ferroviaire désavantageuse pour le transport de minerai de fer destiné à l’exportation – Article 3, point 1, sous a), iv), du règlement (CE) no 597/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1037] – Contribution financière – Fourniture de biens – Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière – Article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement no 597/2009 – Spécificité d’une subvention – Article 6, sous d), du règlement no 597/2009 – Calcul de l’avantage – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice – Lien de causalité – Accès aux données confidentielles de l’enquête antisubventions – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 10 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:235 |
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Affaire T-301/16 Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission
Dumping – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Règlement d’exécution (UE) 2016/388 – Règlement (CE) no 1225/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036] – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Association entre l’exportateur et l’importateur – Prix à l’exportation fiable – Construction du prix à l’exportation – Marge raisonnable pour les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux – Marge raisonnable pour le bénéfice – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice – Lien de causalité – Accès aux données confidentielles de l’enquête antidumping – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 10 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:234 |
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Affaire T-643/16 Gamaa Islamya Égypte / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités en vue de lutter contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Authentification des actes du Conseil
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:238 |
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Affaire T-492/15 Deutsche Lufthansa / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 12 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:252 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-453/19 P) |
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Affaire T-737/17 Wattiau / Parlement
Fonction publique – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement des frais médicaux – Convention conclue notamment entre l’Union, le Luxembourg et l’Entente des hôpitaux luxembourgeois sur la tarification des soins hospitaliers reçus par les affiliés au RCAM – Exception d’illégalité – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18, premier alinéa, TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux – Article 39 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 30 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:273 |
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Affaire T-747/17 UPF / Commission
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Obligation de motivation – Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres – Principe de bonne administration
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:271 |
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Affaire T-530/18 Roumanie / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission – Notification au destinataire – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019
ECLI:EU:T:2019:269 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-498/19 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-79/19 R Lantmännen et Lantmännen Agroetanol / Commission
Référé – Concurrence – Procédure de transaction – Accès aux documents – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 2 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:212 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-318/19 P(R)) |
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Affaire T-468/18 NSC Holding / EUIPO – Ibercondor (CONDOR SERVICE, NSC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CONDOR SERVICE, NSC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IBERCONDOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-555/18 Medrobotics / EUIPO (See More. Reach More. Treat More.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale See More. Reach More. Treat More. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:213 |
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Affaire T-779/17 United Wineries / EUIPO – Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIÑA ALARDE – Marque nationale verbale antérieure « ALARDE » – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Affaire T-804/17 Stada Arzneimittel / EUIPO (Représentation de deux arches opposées)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux arches opposées – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:218 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-460/19 P) |
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Affaire T-373/18 ABB / EUIPO (FLEXLOADER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXLOADER – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Néologisme – Rapport insuffisamment direct et concret avec certains des produits visés par la demande de marque
Affaire T-259/15 Close et Cegelec / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction d’une centrale d’énergie – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Capacité financière et économique – Capacité technique et professionnelle – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:229 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-447/19 P) |
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Affaire T-319/17 Aldridge e.a. / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – OLAF – Contrat à durée indéterminée – Décision du directeur de l’OLAF instituant un reclassement unique au grade supérieur – Demande de lancement d’un exercice de reclassement annuel – Mesure de caractère général – Délai de recours – Point de départ – Publication sur l’intranet – Irrecevabilité
Affaire T-371/17 Qualcomm et Qualcomm Europe / Commission
Concurrence – Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de demande de renseignements – Obligation de motivation – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Principe d’interdiction de l’auto-incrimination – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:232 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-466/19 P) |
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Affaire T-371/17 Qualcomm et Qualcomm Europe / Commission
Concurrence – Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de demande de renseignements – Obligation de motivation – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Principe d’interdiction de l’auto-incrimination – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:232 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-466/19 P) |
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Affaire T-277/18 Zitro IP / EUIPO (PICK & WIN MULTISLOT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PICK & WIN MULTISLOT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-51/17 Pologne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Faiblesses dans les contrôles clés – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Cohérence économique – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Corrections forfaitaires de 25 %
Affaire T-229/17 Allemagne / Commission
Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 305/2011 – Règlement (UE) no 1025/2012 – Produits de construction – Normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:236 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-475/19 P) |
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Affaire T-303/18 RENV AV / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-223/17 Adapta Color / EUIPO – Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative ADAPTA POWDER COATINGS – Déclaration de nullité par la chambre de recours – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:245 |
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Affaire T-224/17 Adapta Color / EUIPO – Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Bio proof ADAPTA – Déclaration de nullité par la chambre de recours – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:242 |
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Affaire T-225/17 Adapta Color / EUIPO – Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Bio proof ADAPTA – Déclaration de nullité partielle par la chambre de recours – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:247 |
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Affaire T-226/17 Adapta Color / EUIPO – Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Rustproof system ADAPTA – Déclaration partielle de nullité par la chambre de recours – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) ‑ Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:246 |
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Affaire T-655/17 Inditex / EUIPO – Ansell (ZARA TANZANIA ADVENTURES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ZARA TANZANIA ADVENTURES – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ZARA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée des marques antérieures
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:241 |
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Affaire T-765/17 Kiku / OCVV – Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova)
Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Pinova – Rejet de la demande en nullité – Nouveauté de la variété – Article 10 du règlement (CE) no 2100/94 – Charge de la preuve – Article 76 du règlement no 2100/94 – Instruction d’office des faits par l’OCVV
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:244 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-444/19 P) |
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Affaire T-323/18 Fomanu / EUIPO – Fujifilm Imaging Germany (Représentation d'un papillon)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un papillon – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-403/18 Pharmadom / EUIPO – Objectif Pharma (WS wellpharma shop)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WS wellpharma shop – Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-477/18 Užstato sistemos administratorius / EUIPO – DPG Deutsche Pfandsystem (Représentation d'une bouteille avec une flèche)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une bouteille avec une flèche – Marque figurative antérieure de l’Union européenne représentant une canette, une bouteille et une flèche – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaires T-516/16 et T-536/16 Alvarez y Bejarano e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:267 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-517/19 P) |
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Affaires T-523/16 et T-542/16 Ardalic e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:272 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-518/19 P) |
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Affaire T-754/17 Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) / Commission
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-136/18 Kuota International / EUIPO – Sintema Sport (K)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative K – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-214/18 Briois / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-558/18 Lupu / EUIPO – Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam (Djili DS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Djili DS – Marque verbale nationale antérieure DJILI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 avril 2019 ECLI:EU:T:2019:268 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-499/19 P) |
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Mai 2019
Affaire T-281/18 ABLV Bank / BCE
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement (UE) no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:296 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-551/19 P) |
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Affaire T-239/17 Allemagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Allemagne – Correction financière forfaitaire appliquée au titre de la fréquence insuffisante des contrôles clés – Obligation de calcul et de comptabilisation annuelle des intérêts – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 6, sous h), du règlement (CE) no 885/2006 – Obligation de motivation – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mai 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:289 |
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Affaire T-423/18 Fissler / EUIPO (vita)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale vita – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Notion de caractéristique – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:291 |
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Affaire T-629/18 mobile.de / EUIPO (Représentation d’une voiture dans une infobulle)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une voiture dans une infobulle – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation de la liste des produits ou des services visés par la marque demandée – Article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur une demande de limitation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:292 |
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Affaire T-749/16 Stemcor London et Samac Steel Supplies / Commission
Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Enregistrement des importations – Application rétroactive du droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2016/1329 – Prise de connaissance par l’importateur des pratiques de dumping et du préjudice – Nouvelle augmentation substantielle des importations de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif – Article 10, paragraphe 4, sous c) et d), du règlement (UE) 2016/1036
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:310 |
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Affaire T-170/17 RW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office – Intérêt à agir – Recevabilité – Champ d’application de la loi – Interprétation littérale, contextuelle et téléologique
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:309 |
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Affaire T-751/17 Commune de Fessenheim e.a. / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:330 |
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Affaire T-422/18 RATP / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à l’encontre d’un État membre – Documents émanant de la requérante – Demande d’accès d’un tiers – Décision initiale d’accorder partiellement l’accès – Absence d’objet – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:339 |
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Affaire T-262/17 Metrans / Commission et INEA
Recours en annulation – Décision de la Commission accordant le financement pour les propositions de projets de transport au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) “Terminal multimodal pour conteneurs de Paskov, phase III” et “Terminal intermodal de Mělník, phases 2 et 3” – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 15 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:341 |
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Affaires jointes T-836/16 et T-624/17 Pologne / Commission
Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Impôt progressif sur le chiffre d’affaires – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Décision finale qualifiant la mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Condition relative à la sélectivité
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 16 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:338 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-562/19 P) |
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Affaire T-733/17 GMPO / Commission
Médicaments à usage humain – Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de “bénéfice notable” – Disponibilité d’un médicament orphelin – Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 – Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Erreur d’appréciation – Erreur de droit – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 mai 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:334 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-575/19 P) |
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Affaire T-228/18 Transtec / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrat-cadre de fourniture de services – Services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Allégations de faute professionnelle grave à l’encontre d’un soumissionnaire – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une faute professionnelle grave – Conditions de saisine de l’instance visée à l’article 108 du règlement financier – Offres anormalement basses – Obligation de motivation – Prise en compte d’une lettre adressée par le pouvoir adjudicateur postérieurement à l’introduction du recours – Droit à un recours effectif – Délai d’attente pour exercer un recours contre la décision d’attribution – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Articles 105 bis, 106, 108, 113 et 118 du règlement financier – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 mai 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:336 |
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Affaire T-604/15 Ertico - ITS Europe / Commission
Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises – Demande de révision en vertu des points 1.2.6 et 1.2.7 de l’annexe de la décision 2012/838/UE, Euratom – Absence de recours administratif au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 58/2003 – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Confiance légitime – Autorité de la chose jugée – Critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises dans les politiques de l’Union – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Critère d’indépendance – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:348 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-572/19 P) |
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Affaire T-161/16 Puma / EUIPO – CMS (CMS Italy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CMS Italy – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant vers la gauche – Motifs relatifs de refus – Renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de la renommée – Décisions antérieures de l’EUIPO constatant la renommée des marques antérieures – Prise en compte de ces décisions – Obligation de motivation – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 22 mai 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:350 |
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Affaire T-791/16 Real Madrid Club de Fútbol / Commission
Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur d’un club de football professionnel – Règlement visant à compenser l’absence d’un transfert foncier initialement convenu entre une municipalité et un club de football – Montant excessif de la compensation accordée en faveur du club de football – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:346 |
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Affaire T-107/17 Steinhoff e.a. / BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Échange obligatoire de titres de créance grecs – Créanciers privés – Avis de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Principe pacta sunt servanda – Article 17, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Article 124 TFUE
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:353 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-571/19 P) |
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Affaire T-222/17 Recylex e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles plomb-acide – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination des prix d’achat – Amendes – Paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006 – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 mai 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:356 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-563/19 P) |
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Affaire T-370/17 KPN / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications – Entreprise commune de plein exercice – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Marché en cause – Effets verticaux – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:354 |
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Affaires jointes T-3/18 et T-4/18 Holzer y Cia / EUIPO – Annco (ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 – Mauvaise foi
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 mai 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:357 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-582/19 P) |
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Affaire T-630/18 AJ OP / Commission
Aide juridictionnelle – Demande présentée antérieurement à l’introduction d’un recours – Situation économique – Insuffisance des renseignements et des pièces justificatives – Rejet de la demande
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 23 mai 2019
ECLI:EU:T:2019:365 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-748/16 QH / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Article 24 du statut des fonctionnaires – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut des fonctionnaires – Harcèlement moral – Décision de rejet de la demande d’assistance – Principes d’objectivité et d’impartialité – Droit à une bonne administration – Droit d’être entendu
Affaire T-145/19 R Jap Energeticas y Medioambienbales / Commission
Recours en annulation ‐ Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-135/17 Scor / Commission
Aides d’État – Marché de la réassurance des risques de catastrophes naturelles – Aide sous la forme d’une garantie illimitée de l’État octroyée à la CCR – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Qualité pour agir – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité partielle – Droits procéduraux des parties intéressées – Qualité de partie intéressée – Absence de difficultés sérieuses
Affaire T-271/18 Mauritsch / INEA
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Rejet initial par le requérant de l’offre de prorogation du contrat – Démission – Refus du droit à l’allocation de chômage – Responsabilité
Affaire T-283/18 Bernis e.a. / BCE
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement (UE) no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mai 2019 ECLI:EU:T:2019:295 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-552/19 P) |
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Affaire T-49/17 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaires T-152/18 à T-155/18 Sona Nutrition / EUIPO – Solgar Holdings (SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA – Marque nationale verbale antérieure MULTIPLUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-407/18 WP / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement – Règle de concordance entre la requête et la réclamation
Affaire T-434/15 Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019 ECLI:EU:T:2019:307 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-506/19 P) |
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Affaire T-553/15 Export Development Bank of Iran / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-571/16 PT / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2014 – Procédure précontentieuse – Recevabilité – Droit d’être entendu – Principe de la présomption d’innocence – Responsabilité – Préjudice moral
Affaire T-690/16 Enrico Colombo et Corinti Giacomo / Commission
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – CCR d’Ispra – Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Recours en indemnité – Obligation de motivation
Affaire T-37/18 Stirlinx Arkadiusz Kamusiński / EUIPO – Heinrich Bauer Verlag (Brave Paper)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Brave Paper – Marque nationale verbale antérieure BRAVO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Similitude conceptuelle
Affaire T-55/18 Team Beverage / EUIPO (LIEBLINGSWEIN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LIEBLINGSWEIN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère trompeur – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-56/18 Team Beverage / EUIPO (WEIN FÜR PROFIS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère trompeur – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-57/18 Team Beverage / EUIPO (WEIN FÜR PROFIS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère trompeur – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-99/18 Stamatopoulos / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination à un poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence – Responsabilité
Affaire T-185/18 Lucchini / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Annulation partielle de la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision – Droits de la défense – Acte inexistant – Responsabilité non contractuelle – Prescription
Affaire T-269/18 Inditex / EUIPO – Ffauf Italia (ZARA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne ZARA – Marques verbale et figurative nationales antérieures LE DELIZIE ZARA et ZARA – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 18, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaire T-324/18 VI.TO. / EUIPO – Bottega (Forme d’une bouteille dorée)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille dorée – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement 2017/1001]
Affaire T-325/18 VI.TO. / EUIPO – Bottega (Forme d’une bouteille rose)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille rose – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement 2017/1001]
Affaire T-330/18 Carvalho e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Émissions de gaz à effet de serre – Paquet climat-énergie 2030 – Directive (UE) 2018/410 – Règlement (UE) 2018/842 – Règlement (UE) 2018/841 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019 ECLI:EU:T:2019:324 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-565/19 P) |
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Affaire T-358/18 J. García Carrión / EUIPO – Codorníu (JAUME CODORNÍU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne JAUME CODORNÍU – Marques verbales antérieures espagnole et de l’Union européenne JAUME SERRA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille
Affaire T-469/18 Battelle Memorial Institute / EUIPO (HEATCOAT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HEATCOAT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
Affaire T-473/18 Getsmarter Online / EUIPO (getsmarter)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative getsmarter – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-734/18 R Sumitomo Chemical et Tenka Best / Commission
Référé – Produits biocides – Substance active empenthrine – Refus d’approbation – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-254/19 R AlpaSuri / Commission
Référé – Importation d’alpagas – Demande d’octroi de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-517/18 Zott / EUIPO – TSC Food Products (Gâteau rectangulaire prêt à manger)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Degré de liberté du créateur – Utilisateur averti – Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-728/17 Marinvest et Porting / Commission
Aides d’État – Infrastructures portuaires de plaisance – Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Affectation des échanges entre États membres
Affaire T-795/17 Moreira / EUIPO – Da Silva Santos Júnior (NEYMAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NEYMAR – Déclaration de nullité – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-12/18 Zweirad-Center Stadler / EUIPO – Triumph Designs (Triumph)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Triumph – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRIUMPH – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des signes – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaires T-89/18 et T-90/18 Guiral Broto / EUIPO – Gastro & Soul (Café del Sol et CAFE DEL SOL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbale et figurative Café del Sol et CAFE DEL SOL – Marque nationale figurative antérieure Café del Sol – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure – Traduction – Droits de la défense – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Affaire T-465/18 Eurolamp / EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale EUROLAMP pioneers in new technology – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-466/18 Eurolamp / EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EUROLAMP pioneers in new technology – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-602/18 Ayuntamiento de Enguera / Commission
Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Réduction du montant de la subvention – Requalification du recours – Refus de la requérante – Irrecevabilité
Affaire T-37/17 Bank Tejarat / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-813/17 Nerantzaki / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/331/16 – Conditions d’admission – Décision du jury de ne pas admettre la requérante à l’étape suivante du concours – Erreur de droit
Affaire T-354/18 KID-Systeme / EUIPO – Sky (SKYFi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYFi – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Identité des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Détournement de pouvoir – Droit à un procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Procédure orale devant la chambre de recours – Article 96 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2019 ECLI:EU:T:2019:333 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-577/19 P) |
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Affaire T-396/18 ITSA / Commission
Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019 ECLI:EU:T:2019:342 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-553/19 P) |
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Affaire T-764/15 Deutsche Lufthansa / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn – Décision déclarant les aides pour partie compatibles avec le marché intérieur – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Aide indirecte – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 mai 2019 ECLI:EU:T:2019:349 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-594/19 P) |
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Affaire T-104/18 Fundación Tecnalia Research & Innovation / REA
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Développement d’un système de contrôle du processus et de la qualité dans le secteur de la production industrielle d’aliments – Projet Food-Watch – Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme – Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires – Décision d’exiger le remboursement de la contribution financière versée en exécution de la convention de subvention
Affaire T-197/16 Andrea Incontri / EUIPO – Higicol (ANDREA INCONTRI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne ANDREA INCONTRI – Marque verbale antérieure de l’Union européenne ANDREIA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille – Pouvoir de réformation
Affaire T-631/16 Remag Metallhandel et Jaschinsky / Commission
Responsabilité non contractuelle – Antidumping – Insistance de l’OLAF auprès des États membres pour récupérer les droits antidumping relatifs à toute importation de silicium métal originaire de Taïwan sans preuve que ledit silicium métal était originaire de Chine – Règlement (CE) no 398/2004 et règlement d’exécution (UE) no 467/2010 – Lien de causalité
Affaire T-837/17 Negru / EUIPO – Sky (SkyPrivate)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SkyPrivate – Marque nationale verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-837/17 Negru / EUIPO – Sky (SkyPrivate)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SkyPrivate – Marque nationale verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 mai 2019 ECLI:EU:T:2019:351 |
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Affaire T-312/18 Dentsply De Trey / EUIPO – IDS (AQUAPRINT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AQUAPRINT – Marques nationales verbales antérieures AQUACEM et nationales antérieures non enregistrées AQUACEM et AQUASIL – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 – Action en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence de présentation trompeuse
Affaire T-364/18 Arçelik / EUIPO (MicroGarden)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MicroGarden – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-439/18 Sintokogio / EUIPO (ProAssist)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement
Affaire T-609/18 Fujifilm Recording Media / EUIPO – iTernity (d:ternity)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque verbale de l’Union européenne d:ternity – Marque verbale antérieure iTernity – Retrait de la demande en nullité avant l’introduction du recours – Caducité de la décision attaquée – Absence d’intérêt à agir – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Juin 2019
Affaire T-192/18 Rietze / EUIPO – Volkswagen (Véhicule VW Caddy)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:379 |
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Affaire T-209/18 Porsche / EUIPO – Autec (Véhicules motorisés)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un véhicule motorisé – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:377 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-613/19 P) |
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Affaire T-478/16 Frank / Commission
Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) – Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER pour l’année 2016 – Décision de l’ERCEA portant rejet d’une demande de subvention comme inéligible – Recours administratif devant la Commission – Décision implicite de rejet – Irrecevabilité partielle – Décision explicite de rejet – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:399 |
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Affaire T-138/18 De Esteban Alonso / Commission
Fonction publique – Anciens fonctionnaires – Enquête de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Absence d’information préalable des fonctionnaires potentiellement concernés – Préjudices prétendument subis en raison du comportement de l’OLAF et de la Commission au cours de l’instance – Préjudice moral, physique et matériel – Lien de causalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:398 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-591/19 P) |
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Affaire T-167/17 RV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité partielle – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Interprétation littérale, contextuelle et téléologique
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:404 |
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Affaire T-74/18 Visi/one / EUIPO – EasyFix (Porte-affichette pour véhicules)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un porte-affichette pour véhicules – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:417 |
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Affaires T-624/15, T-694/15 et T-704/15 European Food e.a. / Commission
Aides d’État – Sentence rendue par un tribunal arbitral constitué sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) – Versement de dommages et intérêts accordés à certains opérateurs économiques – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 18 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:423 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-638/19 P) |
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Affaire T-353/15 NeXovation / Commission
Aides d’État – Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Recours en annulation – Partie intéressée – Intérêt à agir – Recevabilité – Violation des droits procéduraux – Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Plainte – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Examen diligent et impartial – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 19 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:434 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-665/19 P) |
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Affaire T-373/15 Ja zum Nürburgring / Commission
Aides d’État – Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Association – Statut de négociateur – Irrecevabilité – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Recours en annulation – Partie intéressée – Intérêt à agir – Recevabilité – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Plainte – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Obligation de motivation – Principe de bonne administration
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 19 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:432 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-647/19 P) |
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Affaire T-307/17 adidas / EUIPO – Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles – Motif absolu de nullité – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Forme d’usage ne pouvant être prise en considération – Forme qui diffère de la forme sous laquelle la marque a été enregistrée par des variations non négligeables – Inversion du schéma de couleurs
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 19 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:427 |
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Affaires jointes T-117/18 à T-121/18 Agencja Wydawnicza Technopol / EUIPO (200 PANORAMICZNYCH e.a.)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne verbales 200 PANORAMICZNYCH, 300 PANORAMICZNYCH, 400 PANORAMICZNYCH, 500 PANORAMICZNYCH et 1000 PANORAMICZNYCH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Absence de détournement de pouvoir
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:447 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-664/19 P) |
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Affaire T-20/17 Hongrie / Commission
Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité – Progressivité des taux d’imposition – Déduction de l’assiette de la taxe de 50 % des pertes reportées pour les sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 – Décision qualifiant les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Condition relative à la sélectivité
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 juin 2019
ECLI:EU:T:2019:448 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-596/19 P) |
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Affaire T-268/18 Sandrone / EUIPO – J. García Carrión (Luciano Sandrone)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Luciano Sandrone – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DON LUCIANO – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Demande de marque verbale composée d’un prénom et d’un nom – Marque antérieure composée d’un titre et d’un prénom – Neutralité de la comparaison conceptuelle – Absence de risque de confusion
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:452 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-433/15 Bank Saderat / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-616/17 RENV Siragusa / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires après la demande – Retrait d’une décision antérieure – Responsabilité
Affaire T-229/18 Biolatte / EUIPO (Biolatte)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Biolatte – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-272/18 EBM Technologies / EUIPO (MobiPACS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobiPACS – Motif absolu de refus – Slogan – Niveau d’attention du public pertinent – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-273/18 Bernaldo de Quirós / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Enquête administrative – Mandat confié à l’IDOC – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Procédure disciplinaire – Principe d’égalité des armes – Sanction disciplinaire de blâme – Proportionnalité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:371 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-583/19 P) |
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Affaire T-399/17 Dalli / Commission
Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:384 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-615/19 P) |
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Affaire T-539/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Al Thawra” no 16405 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-540/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Distribution Project” no 20948 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-541/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Transmission Project” no 20868 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-542/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Port of Tartous” no 22057 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-543/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Syrian Healthcare” no 21595 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-588/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Euphrates Drainage and Irrigation” no 80211 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-589/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Aleppo – Tall Kojak Road Project” no 60136 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-590/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-591/17 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt “Water Supply Deir Ez Zor Region” no 80310 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T-614/17 Bonnafous / EACEA
Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement à la fin de la période de stage – Conditions normales de stage – Harcèlement moral – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:381 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-548/19 P) |
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Affaire T-43/18 Rietze / EUIPO – Volkswagen (Véhicule VW Bus T 5)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Bus T 5 – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:376 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-599/19 P) |
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Affaire T-191/18 Rietze / EUIPO – Volkswagen (Véhicule VW Caddy Maxi)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur
Affaire T-210/18 Porsche / EUIPO – Autec (Voitures)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une voiture – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:380 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-614/19 P) |
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Affaire T-220/18 Torrefazione Caffè Michele Battista / EUIPO – Battista Nino Caffè (Battistino)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Battistino – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BATTISTA – Déclaration de nullité partielle – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-221/18 Torrefazione Caffè Michele Battista / EUIPO – Battista Nino Caffè (BATTISTINO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – marque verbale BATTISTINO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BATTISTA – Déclaration de nullité – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-230/18 Czarnecki / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Propos exprimés à l’encontre d’un autre député du Parlement – Cessation anticipée du mandat et des fonctions de vice-président du Parlement – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Égalité de traitement
Affaire T-449/18 Ortlieb Sportartikel / EUIPO (Représentation d’un polygone octogonal)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un polygone octogonal – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-719/18 Telemark plus / EUIPO (Telemarkfest)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Telemarkfest – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-171/19 Hebberecht / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension – Retenue sur la rémunération – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-462/17 TO / AEE
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Article 26 du statut – Traitement de données à caractère personnel – Article 84 du RAA – Harcèlement moral
Affaire T-538/18 Dickmanns / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:420 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-631/19 P) |
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Affaire T-583/17 EOS Deutscher Inkasso-Dienst / EUIPO – IOS Finance EFC (IOS FINANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IOS FINANCE – Marque nationale figurative antérieure EOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-291/18 Biedermann Technologies / EUIPO (Compliant Constructs)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Compliant Constructs – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-346/18 Advance Magazine Publishers / EUIPO – Enovation Brands (VOGUE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VOGUE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VOGA – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95
Affaire T-702/18 Durand e.a. / Parlement
Recours en carence et en annulation – Politique agricole – Règlement (CE) no 1/2005 – Bien-être animal – Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Acte informatif – Irrecevabilité
Affaire T-248/17 RENV CC / Parlement
Responsabilité – Fonction publique – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste de réserve – Préjudice matériel
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:418 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-612/19 P) |
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Affaire T-75/18 MPM-Quality / EUIPO – Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Usage sérieux de la marque – Obligation de motivation
Affaire T-244/18 Synergy Hellas / Commission
Recherche et développement technologique – Règlement financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Convention de subvention J-Web – Décision exécutoire de recouvrement – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaire T-299/18 Strabag Belgium / Parlement
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Offre anormalement basse – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-357/18 Luz Saúde / EUIPO – Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOSPITAL DA LUZ – Marque nationale figurative antérieure clínica LALUZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:416 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-622/19 P) |
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Affaire T-366/18 Pet King Brands / EUIPO – Virbac (SUIMOX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SUIMOX – Marque verbale antérieure de l’Union européenne ZYMOX – Obligation de motivation – Notification de la décision de la chambre de recours – Bonne foi et diligence du destinataire – Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Affaire T-392/18 Innocenti / EUIPO – Gemelli (Innocenti)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Innocenti – Marque nationale figurative antérieure i INNOCENTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-398/18 Pielczyk / EUIPO – Thalgo TCH (DERMÆPIL SUGAR EPIL SYSTEM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative DERMÆPIL sugar epil system – Marque nationale figurative antérieure dermépil – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Comparaison des produits
Affaire T-652/18 Porus / EUIPO (oral Dialysis)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale oral Dialysis – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-317/18 Fugro / Commission
Recours en annulation – Programme de navigation par satellite Galileo – Spécifications techniques et opérationnelles – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-593/18 BS / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Article 2 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation
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Ordonnance de rectification du 23 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:709 |
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 17 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:425 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-642/19 P) |
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Affaire T-828/17 Quadri di Cardano / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut – Caractère évident de l’irrégularité du versement
Affaire T-569/18 W. Kordes' Söhne Rosenschulen / EUIPO (Kordes' Rose Monique)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Kordes’ Rose Monique – Motif absolu de refus – Marque consistant en une dénomination de variété végétale – Éléments essentiels – Article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-179/16 RENV L'Oréal / EUIPO - Guinot (MASTER SMOKY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SMOKY – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:433 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-586/19 P) |
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Affaire T-180/16 RENV L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER SHAPE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SHAPE – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:431 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-587/19 P) |
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Affaire T-181/16 RENV L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER PRECISE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER PRECISE – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:429 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-588/19 P) |
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Affaire T-182/16 RENV L'Oréal / EUIPO - Guinot (MASTER DUO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DUO – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:426 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-589/19 P) |
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Affaire T-183/16 RENV L'Oréal / EUIPO – Guinot (MASTER DRAMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DRAMA – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:428 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-590/19 P) |
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Affaire T-28/18 Marriott Worldwide / EUIPO – AC Milan (AC MILAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AC MILAN – Marques de l’Union européenne verbales antérieures AC et AC HOTELS BY MARRIOTT et figurative antérieure AC HOTELS MARRIOTT – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Absence de caractère distinctif accru de la marque AC – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-213/18 Brita / EUIPO (Forme d'un robinet)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un robinet – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-479/18 Multifit / EUIPO (Premiere)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Premiere – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-578/17 a&o hostel and hotel Berlin / Commission
Aides d’État – Aides au fonctionnement – Auberge de jeunesse à Berlin – Utilisation d’un bien immobilier public sans paiement d’un loyer – Décision déclarant l’aide éventuelle compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Difficultés sérieuses
Affaire T-389/18 Nonnemacher / EUIPO – Ingram (WKU)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WKU – Marques de l’Union européenne verbales antérieures WKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de forclusion par tolérance – Article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:438 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-659/19 P) |
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Affaire T-390/18 Nonnemacher / EUIPO – Ingram (WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION – Marques de l’Union européenne verbales antérieures WKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de forclusion par tolérance – Article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:439 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-660/19 P) |
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Affaire T-466/16 NRW. Bank / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Article 76 du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 26 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:445 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-662/19 P) |
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Affaire T-474/17 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Retards de paiement – Dépassement des plafonds – Article 11 du règlement (CE) no 885/2006 – Double correction financière – Proportionnalité – Délais de paiement
Affaire T-617/17 Vialto Consulting / Commission
Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Décision d’une autorité nationale – Enquêtes de l’OLAF – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2185/96 – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Proportionnalité – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:446 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-650/19 P) |
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Affaire T-651/18 Balani Balani e.a. / EUIPO – Play Hawkers (HAWKERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAWKERS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HAWKERS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-135/18 Szegedi / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Frais de voyage – Frais d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droits de la défense – Communication des – Obligation de motivation – Erreur de fait – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:450 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-628/19 P) |
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Affaire T-334/18 Bodegas Altún / EUIPO – Codorníu (ANA DE ALTUN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ANA DE ALTUN – Marque nationale figurative antérieure ANNA – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-385/18 Aldi / EUIPO – Crone (CRONE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CRONE – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures crane et verbale antérieure CRANE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-741/16 Changmao Biochemical Engineering / Commission
Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché – Imposition d’un droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036 – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement 2016/1036 – Article 6, paragraphe 7, du règlement 2016/1036 – Non-conformité des documents comptables – Non-respect des normes comptables internationales – Recours aux données de l’industrie de l’Union – Demande d’ajustement – Charge de la preuve – Droit de la défense – Principe de bonne administration – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:454 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-666/19 P) |
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Affaire T-64/18 Alfamicro / Commission
Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Décision formant titre exécutoire – Recouvrement d’une créance résultant d’une convention de subvention – Article 299 TFUE – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 135 du règlement no 966/2012 – Extrapolation des conclusions de l’audit – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:453 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-623/19 P) |
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Affaire T-340/18 Gibson Brands / EUIPO – Wilfer (Forme d’un corps de guitare)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un corps de guitare – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
Affaire T-377/18 Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva – Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019 ECLI:EU:T:2019:456 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-576/19 P) |
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Juillet 2019
Affaire T-405/15 Fulmen / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel des fonds – Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom de la requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice matériel – Préjudice immatériel
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:469 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-680/19 P) |
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Affaire T-406/15 Mahmoudian / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre la République islamique d’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission aux territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom du requérant sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice matériel – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:468 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-681/19 P) |
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Affaire T-573/16 PT / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Organisation des services – Dispense de service – Accès à la messagerie électronique et aux connexions informatiques – Procédure précontentieuse – Recevabilité – Sécurité juridique – Droit d’être entendu – Présomption d’innocence – Rapport final de l’OLAF – Obligation de motivation – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral
Langue de procédure: suédois
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 juillet 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:481 |
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Affaire T-660/18 VodafoneZiggo Group / Commission
Recours en annulation – Communications électroniques – Article 7 de la directive 2002/21/CE – Fourniture en gros d’accès fixe – Puissance significative conjointe sur le marché – Obligations réglementaires spécifiques imposées aux opérateurs – Projet de mesures mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale – Observations de la Commission – Absence d’ouverture de la seconde phase de la procédure – Acte non susceptible de recours – Article 130 du règlement de procédure – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:546 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-689/19 P) |
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Affaires jointes T-244/16 et T-285/17 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:502 |
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Affaire T-894/16 Air France / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Subventions à l’investissement – Différenciation des redevances aéroportuaires applicables aux vols nationaux et aux vols internationaux – Redevances aéroportuaires réduites pour encourager des vols à partir de la nouvelle aérogare Marseille Provence 2 – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 11 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:508 |
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Affaire T-274/18 Klymenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:509 |
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Affaire T-762/15 Sony et Sony Electronics / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:515 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-697/19 P) |
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Affaire T-772/15 Quanta Storage / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:519 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-699/19 P) |
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Affaire T-1/16 Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs – Compétence de pleine juridiction – Violation du principe de bonne administration – Obligation de motivation – Point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Circonstances particulières – Erreur de droit
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:514 |
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Affaire T-8/16 Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs – Violation des formes substantielles et des droits de la défense – Compétence de la Commission – Étendue géographique de l’infraction – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:522 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-700/19 P) |
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Affaire T-289/17 Keolis CIF e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement 2015/1589
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:537 |
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Affaire T-291/17 Transdev e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement 2015/1589 – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:534 |
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Affaire T-292/17 Région Île-de-France / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Avantage – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:532 |
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Affaire T-309/17 Optile / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement 2015/1589
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:529 |
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Affaire T-330/17 Ceobus e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement 2015/1589
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:527 |
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Affaire T-738/17 STIF-IDF / Commission
Aides d’État – Régime d’aide illégalement mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par le STIF-IDF – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Avantage – Compensation des coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2019
ECLI:EU:T:2019:526 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-388/19 R Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Demande de mesures provisoires – Parlement européen – Vérification des pouvoirs – Absence de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 1er juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:467 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-646/19 P(R)) |
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Affaire T-602/17 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime
Affaire T-598/17 Italie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Délai raisonnable
Affaire T-662/18 romwell / EUIPO (twistpac)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale twistpac – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Devoir de diligence – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-53/18 Allemagne / Commission
Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 305/2011 – Règlement (UE) no 1025/2012 – Produits de construction – Normes harmonisées EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:490 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-688/19 P) |
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Affaire T-158/18 Scaloni et Figini / Commission
Recours en indemnité – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive 2014/59/UE et règlement (UE) no 806/2014 – Aides d’État – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-253/18 VY / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi d’encadrement intermédiaire – Rejet de candidature – Avis de vacance – Procédure de sélection – Obligation de motivation – Égalité entre hommes et femmes
Affaire T-397/18 Hugo's Hotel / EUIPO – H'ugo's (HUGO’S BURGER Bar)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HUGO’S BURGER Bar – Marque de l’Union européenne verbale antérieure H’ugo’s – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-482/18 XF / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité d’installation – Changement temporaire de lieu d’affectation – Changement de résidence
Affaire T-687/18 Pilatus Bank / BCE
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication limitée avec la BCE – Vices de procédure – Actes intermédiaires ou préparatoires – Droits de la défense – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 10 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:542 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-701/19 P) |
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Affaire T-522/15 CCPL e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:500 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-706/19 P) |
Affaire T-523/15 Italmobiliare e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Plafond de l’amende – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Capacité contributive
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:499 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-694/19 P) |
Affaire T-530/15 Huhtamäki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Proportionnalité – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:498 |
Affaire T-582/15 Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Principe d’égalité des armes – Droit “à la confrontation” – Communication sur la coopération de 2006 – Valeur ajoutée significative – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Égalité de traitement – Plafond de l’amende
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:497 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-702/19 P) |
Affaires jointes T-245/16 et T-286/17 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-805/16 IPPT PAN / Commission et REA
Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Décision de recouvrement par compensation de créances de l’Union au titre de l’exécution de contrats – Protection juridictionnelle effective – Droit de saisir le Médiateur – Règlement financier – Caractère certain d’une créance – Confiance légitime – Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Responsabilité contractuelle – Rapport d’audit – Coûts éligibles
Affaire T-838/16 BP / FRA
Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Protection des données personnelles – Préjudice moral – Préjudice matériel – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:494 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-669/19 P) |
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Affaire T-888/16 BP / FRA
Fonction publique – Agents contractuels – FRA – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Nouvelle décision adoptée à la suite d’une annulation par le Tribunal Droits de la défense – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:493 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-601/19 P) |
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Affaire T-185/17 PlasticsEurope / ECHA
REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription du bisphénol A comme substance toxique pour la reproduction sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006
Affaire T-95/18 Gollnisch / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Recours en annulation – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur de fait
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:507 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-676/19 P) |
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Affaire T-284/18 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-285/18 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-289/18 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-305/18 Klyuyev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-349/18 Hauzenberger / EUIPO (TurboPerformance)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TurboPerformance – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:495 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-696/19 P) |
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Affaire T-601/18 Wewi Mobile / EUIPO (Fi Network)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Fi Network – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-674/18 Vattenfall Europe Nuclear Energy / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Loi portant 16e révision de la loi sur l’énergie nucléaire (Atomgesetz) – Mise en œuvre d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) – Sociétés exploitant des centrales nucléaires – Arrêt d’exploitation – Compensation financière de quantités d’électricité non produites – Lettre de la Commission – Absence de nécessité de notification formelle au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-94/15 RENV Binca Seafoods / Commission
Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement (CE) no 834/2007 – Modifications du règlement (CE) no 889/2008 – Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 – Interdiction des hormones – Non-prorogation de la période transitoire concernant les animaux d’aquaculture prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement no 889/2008 – Modes de reproduction – Autorisation exceptionnelle de prélèvement de juvéniles sauvages aux fins du grossissement – Égalité de traitement
Affaire T-763/15 Sony Optiarc et Sony Optiarc America / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:517 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-698/19 P) |
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Affaire T-276/17 Ogrodnik / EUIPO – Aviário Tropical (Tropical)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Tropical – Marque nationale verbale antérieure TROPICAL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des produits – Risque de confusion – Coexistence des marques
Affaire T-331/17 Steifer / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’ancienneté – Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Absence de faits nouveaux et substantiels – Absence d’erreur excusable – Responsabilité – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:521 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-727/19 P) |
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Affaire T-698/17 MAN Truck & Bus / EUIPO – Halla Holdings (MANDO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MANDO – Marques internationales et nationale figuratives antérieures MAN – Marque nationale verbale antérieure Man – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-772/17 Café del Mar e.a. / EUIPO – Guiral Broto (Café del Mar)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:538 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-713/19 P) |
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Affaire T-773/17 Café del Mar e.a. / EUIPO – Guiral Broto (Café del Mar)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:536 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-714/19 P) |
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Affaire T-774/17 Café del Mar e.a. / EUIPO – Guiral Broto (C del M)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative C del M – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:535 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-715/19 P) |
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Affaire T-792/17 MAN Truck & Bus / EUIPO – Halla Holdings (MANDO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MANDO – Marques internationales et nationale figuratives antérieures MAN – Marque nationale verbale antérieure Man – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-54/18 Fashion Energy / EUIPO – Retail Royalty (1st AMERICAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 1st AMERICAN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un aigle – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Principe du contradictoire – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours incident
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:518 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-678/19 P) |
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Affaire T-113/18 Miles-Bramwell Executive Services / EUIPO (FREE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-114/18 Miles-Bramwell Executive Services / EUIPO (FREE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-264/18 Gruppo Armonie / EUIPO (mo.da)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mo·da – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Motif absolu de refus dans une partie de l’Union – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
Affaire T-412/18 mobile.de / EUIPO – Droujestvo S Ogranichena Otgovornost "Rezon" (mobile.ro)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative mobile.ro – Marque nationale figurative antérieure mobile – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18 du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001
Affaire T-467/18 Audimas / EUIPO – Audi (AUDIMAS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AUDIMAS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AUDI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-280/19 R Highgate Capital Management / Commission
Référé – Aides d’État – Demande de mesures provisoires – Absence de nécessité d’adopter les mesures provisoires sollicitées – Incompétence – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019 ECLI:EU:T:2019:545 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-605/19 P(R)) |
Affaire T-355/19 R CE / Comité des régions
Référé – Fonction publique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-176/19 R 3V Sigma / ECHA
Référé – REACH – Substance uvasorb HEB – Procédure d’évaluation – Décision de la chambre de recours de l’ECHA – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-367/19 R Camerin / Commission
Référé – Fonction publique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Août 2019
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-472/19 R BASF / Commission
Référé – Médicament – Autorisation de mise sur le marché – Esters éthyliques d’acides oméga-3 – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 août 2019 ECLI:EU:T:2019:555 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-773/19 P(R)) |
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Septembre 2019
Affaire T-308/18 Hamas / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Principe de non-ingérence – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Authentification des actes du Conseil
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:557 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-833/19 P) |
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Affaire T-883/16 Pologne / Commission
Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission approuvant la modification des conditions d’exemption des règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Article 36, paragraphe 1, de la directive 2009/73 – Principe de solidarité énergétique
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 10 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:567 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-848/19 P) |
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Affaire T-741/17 Trasys International et Axianseu - Digital Solutions / AESA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de gestion des applications et des infrastructures informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Obligation de motivation – Appréciation de l’existence d’offres anormalement basses – Caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues – Demande de motivation de la part d’un soumissionnaire qui ne se trouve pas dans une situation d’exclusion et dont l’offre est conforme aux documents de marché
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:572 |
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Affaire T-762/18 R Athanasiadou et Soulantikas / Commission
Référé – Dispositions financières (budget, cadre financier, ressources propres, lutte contre la fraude) – Exécution forcée – Demande de suspension – Recevabilité – Défaut d’urgence
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du président du Tribunal du 10 septembre 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:574 |
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Affaire T-545/18 YL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec effet au 1er janvier 2017 – Article 45 du statut – Article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir – Sanction disciplinaire
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:578 |
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Affaire T-748/18 Glimarpol / EUIPO – Metar (Outils pneumatiques)
Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des outils pneumatiques – Procédure de nullité – – Intervention de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours – Dépassement du délai pour intervenir en application de l’article 173 du règlement de procédure du Tribunal – Non-admission à intervenir en vertu de cette disposition – Demande subsidiaire tendant à intervenir au sens de l’article 143 du règlement de procédure introduite dans les délais – Admissibilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:687 |
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Affaire T-228/17 Zhejiang Jndia Pipeline Industry / Commission
Dumping – Importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de Chine et de Taïwan – Imposition de droits antidumping définitifs – Valeur normale – Ajustements – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:619 |
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Affaire T-476/17 Arysta LifeScience Netherlands / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active diflubenzuron – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Droits de la défense – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de renouvellement d’approbation – Article 14 du règlement no 1107/2009 – Imposition, dans le cadre de la procédure de réexamen, de restrictions supplémentaires limitant l’utilisation de la substance active en cause sans attendre l’issue de la procédure de renouvellement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:618 |
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Affaire T-783/17 GE Healthcare / Commission
Médicaments à usage humain – Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium – Articles 31 et 116 de la directive 2001/83/CE – Principe de précaution – Égalité de traitement – Proportionnalité – Impartialité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:624 |
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Affaire T-125/17 BASF Grenzach / ECHA
REACH – Évaluation des substances – Triclosan – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 51, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Mission de la chambre de recours – Procédure contradictoire – Étendue du contrôle – Intensité du contrôle – Compétences de la chambre de recours – Article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 – Article 47, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1907/2006 – Informations pertinentes – Proportionnalité – Article 25 du règlement no 1907/2006 – Annexe XIII du règlement no 1907/2006 – Données obtenues dans des conditions pertinentes – Persistance – Neurotoxicité – Reprotoxicité – Article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 771/2008 – Retard dans la présentation d’un avis scientifique
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:638 |
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Affaire T-433/17 Dehousse / Cour de justice de l'Union européenne
Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Demande d’accès présentée par un ancien juge du Tribunal – Refus partiel d’accès – Responsabilité non contractuelle de l’Union
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 20 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:632 |
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Affaire T-610/17 ICL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief / Commission
REACH – Substances soumises à autorisation – Inclusion du 1-bromopropane (nPB) dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Quantité – Dossier d’enregistrement – Données – Regroupement de substances – Principe de bonne administration – Droit d’entreprendre et de commercer librement – Obligation de motivation – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:637 |
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Affaire T-636/17 PlasticsEurope / ECHA
REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:639 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-876/19 P) |
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Affaire T-650/17 Jinan Meide Casting / Commission
Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 2017/1146 – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd – Droit antidumping définitif – Reprise de la procédure à la suite de l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Article 2, paragraphe 7, sous a), paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), paragraphes 10 et 11, du règlement (UE) 2016/1036] – Valeur normale – Comparaison équitable – Types de produit sans correspondance – Article 3, paragraphes 1 à 3, et article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenus article 3, paragraphes 1 à 3, et article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement 2016/1036) – Détermination du préjudice
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:644 |
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Affaire T-696/17 Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven / Commission
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Demande de période transitoire
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:652 |
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Affaire T-755/17 Allemagne / ECHA
REACH – Évaluation des substances – Benpat – Persistance – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 51, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Mission de la chambre de recours – Procédure contradictoire – Nature du contrôle – Intensité du contrôle – Compétences de la chambre de recours – Article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 – Attribution de compétences à des agences de l’Union – Principe d’attribution – Principe de subsidiarité – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:647 |
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Affaire T-47/18 UZ / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Harcèlement moral – Sanction disciplinaire – Rétrogradation d’un grade et remise à zéro des points de promotion – Rejet de la demande d’assistance de la requérante – Modalités de l’enquête administrative – Exigence d’impartialité – Droit d’être entendu – Irrégularité procédurale – Conséquences de l’irrégularité procédurale
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:650 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-894/19 P) |
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Affaire T-65/18 Venezuela / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours introduit par un État tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 20 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:649 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-872/19 P) |
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Affaire T-716/18 The Logistical Approach / EUIPO – Idea Groupe (Idealogistic Compass Greatest care in getting it there)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Compass Greatest care in getting it there – Marque internationale figurative antérieure IDÉA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:642 |
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Affaire T-586/14 RENV Xinyi PV Products (Anhui) Holdings / Commission
Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (UE) 2016/1036] – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Notion de “distorsion importante des coûts de production et de la situation financière des entreprises” – Avantages fiscaux – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:668 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-884/19 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-888/19 P) |
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Affaire T-121/15 Fortischem / Commission
Aides d’État – Industrie chimique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Récupération – Continuité économique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:684 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-890/19 P) |
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Affaires T-755/15 et T-759/15 Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision anticipative (tax ruling) – Avantage – Principe de pleine concurrence – Caractère sélectif – Présomption – Restriction de concurrence – Récupération
Langue de procédure: français et anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:670 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-885/19 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-898/19 P) |
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Affaires T-760/15 et T-636/16 Pays-Bas e.a. / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des États membres
Langue de procédure: néerlandais et anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:669 |
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Affaire T-105/17 HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:675 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-806/19 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-883/19 P) |
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Affaire T-391/17 Roumanie / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques – Renforcement de la diversité culturelle et linguistique – Enregistrement partiel – Principe d’attribution – Absence de défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission – Obligation de motivation – Article 5, paragraphe 2, TUE – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Article 296 TFUE
Langue de procédure: roumain
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:672 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-899/19 P) |
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Affaire T-466/17 Printeos e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des enveloppes standard/sur catalogue et spéciales imprimées – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Annulation partielle pour violation de l’obligation de motivation – Décision modificatrice – Procédure de transaction – Amendes – Montant de base – Adaptation exceptionnelle – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires global – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Principe non bis in idem – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Cumul de sanctions – Proportionnalité – Équité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:671 |
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Affaire T-491/17 Opere Pie d'Onigo / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires – Coûts liés aux absences du personnel pour cause de maternité et d’assistance des membres de la famille se trouvant en situation de dépendance – Contributions versées par l’État aux entreprises privées – Décision de ne pas soulever d’objections – Défaut de placement dans une situation concurrentielle désavantageuse – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:692 |
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Affaire T-13/18 Crédit Mutuel Arkéa / EUIPO – Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Recours incident – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 30 janvier 2020
ECLI:EU:T:2020:24 |
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:673 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-867/19 P) |
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Affaire T-112/18 Pink Lady America / OCVV – WAAA (Cripps Pink)
Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Cripps Pink – Articles 10 et 116 du règlement (CE) no 2100/94 – Nouveauté – Période de grâce dérogatoire – Notion d’exploitation de la variété – Évaluation commerciale – Article 76 du règlement (CE) no 874/2009 – Éléments de preuve produits tardivement devant la chambre de recours – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:679 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-886/19 P) |
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Affaire T-219/18 Piaggio & C. / EUIPO – Zhejiang Zhongneng Industry Group (Mobylettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une mobylette – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Utilisateur averti – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Interprétation conforme de l’article 6 du règlement no 6/2002 – Absence d’usage d’une marque nationale tridimensionnelle antérieure non enregistrée dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 – Absence d’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:681 |
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Affaire T-261/18 Roxtec / EUIPO – Wallmax (Représentation d'un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:674 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-893/19 P) |
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Affaire T-356/18 Volvo Trademark / EUIPO – Paalupaikka (V V-WHEELS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative V V‑WHEELS – Marques de l’Union européenne, nationales et non enregistrées figuratives antérieures VOLVO – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:690 |
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Affaire T-99/19 Magnan / Commission
Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Prétendue violation de cet accord par des dispositions législatives et réglementaires suisses régissant l’exercice de la profession de médecin – Demande d’adoption de mesures à l’encontre de la Suisse et demande d’indemnisation à raison des préjudices subis – Réponse du SEAE – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dénué de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 25 septembre 2019
ECLI:EU:T:2019:693 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-860/19 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-603/17 Lituanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1698/2005 – Axe 4 “Leader” – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôles administratifs – Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable des coûts – Contribution en nature sous la forme de travail bénévole – Contribution en nature sous la forme d’un apport de bien immeuble – Contrôles sur place – Présence de pièces justifiant les demandes de paiement – Mise en œuvre des opérations financées conformément aux règles relatives aux marchés publics
Affaires T 313/15 et T 317/15 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Recours manifestement fondé
Affaire T-753/18 C&A / EUIPO (#BESTDEAL)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne #BESTDEAL – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-212/18 Romańska / Frontex
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Discrimination et harcèlement moral – Demande en indemnité – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:581 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-839/19 P) |
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Affaire T-575/18 Shore Capital International / EUIPO – Circle Imperium (The Inner Circle)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative The Inner Circle – Marque de l’Union européenne verbale antérieure InnerCircle – Motif relatif de refus – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-680/18 SLL Service / EUIPO – Elfa International (LUMIN8)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative LUMIN8 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LUMI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-689/18 Executive Selling / EUIPO (EXECUTIVE SELLING)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative EXECUTIVE SELLING – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-50/18 BO / Cour de justice de l'Union européenne
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-51/18 BP / Cour de justice de l'Union européenne
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-66/18 BQ / Cour de justice de l'Union européenne
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-217/18 DK / SEAE
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Responsabilité
Affaire T-744/18 Oakley / EUIPO – Xuebo Ye (Représentation d’une ellipse discontinue)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ellipse discontinue – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une ellipse – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-231/15 RENV Haswani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Adaptation de la requête – Recevabilité – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires jointes T-721/17 et T-722/17 Topor-Gilka et WO Technopromexport / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Affaire T-286/18 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-649/18 ruwido austria / EUIPO (transparent pairing)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale transparent pairing – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:585 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-823/19 P) |
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Affaire T-34/19 Orkla Foods Danmark / EUIPO (PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-55/19 Cham Holding et Bena Properties / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-56/19 Syriatel Mobile Telecom / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-57/19 Makhlouf / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-58/19 Othman / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-59/19 Makhlouf / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-61/19 Drex Technologies / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-62/19 Almashreq Investment Fund / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-137/19 Souruh / Conseil
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence
Affaire T-578/19 R Sophia Group / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-417/16 Achemos Grupė et Achema / Commission
Aides d’État – Aide en faveur de Klaipėdos Nafta en vue de la construction et de la gestion d’un terminal GNL dans le port maritime de Klaipėda – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Décision de ne pas soulever d’objections – Sécurité de l’approvisionnement – Service d’intérêt économique général
Affaire T-629/17 République tchèque / Commission
FEDER – FSE – Réduction d’un concours financier – Marchés publics – Article 99, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1083/2006 – Article 16, sous b), de la directive 2004/18/CE – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion
Affaire T-225/18 Manéa / CdT
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat de la requérante – Retrait de la décision et prise d’une nouvelle décision de non-renouvellement avec effet à la date de la première décision – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:595 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-892/19 P) |
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Affaire T-528/18 XI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité
Affaire T-182/19 Puma / EUIPO (SOFTFOAM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SOFTFOAM – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-525/19 R Intering e.a. / Commission
Référé – Procédure de passation de marché – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T-566/19 R Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Demande de mesures provisoires – Aide d’État – Prorogation du délai – Absence d’intérêt
Affaire T-617/18 ZH / ECHA
Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation pour l’année 2016 – Congé de maladie – Demande en indemnité – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-703/18 Pologne / Commission
Recours en annulation – Fonds social européen – Programme opérationnel “Savoir, éducation et développement” – Lettre transmettant un rapport d’audit final – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Affaires jointes T-119/07 et T-207/07 Italie et Eurallumina / Commission
Aides d’État – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 – Confiance légitime – Présomption de légalité des actes des institutions – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Contradiction de motifs
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:613 |
Affaires jointes T-129/07 et T-130/07 Irlande et Aughinish Alumina / Commission
Aides d’état – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif de la mesure – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001
Affaire T-399/18 TrekStor / EUIPO (Theatre)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Theatre – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-464/18 Grupo Bimbo / EUIPO – Rubio Snacks (Tia Rosa)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tia Rosa – Marque nationale figurative antérieure TIA ROSA – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-502/18 Pharmadom / EUIPO – IRF (MediWell)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MediWell – Marques nationales verbale antérieure WELL AND WELL et figurative antérieure well & well LES PHARMACIENS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-532/18 Aroma Essence / EUIPO – Refan Bulgaria (Éponge de toilette)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une éponge pour la toilette – Dessins ou modèles antérieurs – Motifs de nullité – Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de divulgation – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur
Affaire T-633/18 Rose Gesellschaft / EUIPO – Iviton (TON JONES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TON JONES – Marques nationale et internationale figuratives antérieures Jones – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 18, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 10 du règlement délégué (UE) 2018/625
Affaire T-634/18 Geske / EUIPO (revolutionary air pulse technology)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale revolutionary air pulse technology – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-386/14 RENV FIH Holding et FIH / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Aide octroyée à FIH sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux-ci par l’organisme chargé de garantir la stabilité financière – Aides d’État en faveur des banques en période de crise – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recevabilité – Calcul du montant de l’aide – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-153/17 FV / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapports de notation – Exercices d’évaluation 2014 et 2015 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:622 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-877/19 P) |
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Affaire T-176/17 WhiteWave Services / EUIPO – Fernandes (VeGa one)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne VeGa one – Enregistrement international désignant l’Union européenne verbal antérieur Vegas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-786/17 BTC / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens – Projet “SafeChemo” – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement partiel des sommes versées – Demande reconventionnelle
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:630 |
Affaire T-27/18 RENV FV / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice d’évaluation 2013 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:621 |
Affaire T-359/18 Unifarco / EUIPO – GD Tecnologie Interdisciplinari Farmaceutiche (TRICOPID)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRICOPID – Marque nationale figurative antérieure TRICODIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-378/18 NHS / EUIPO – HLC SB Distribution (CRUZADE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CRUZADE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SANTA CRUZ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif accru de la marque antérieure
Affaire T-379/18 WI / Commission
Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles
Affaire T-678/18 Società agricola Giusti Dal Col / EUIPO – DMC (GIUSTI WINE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Demande de protection de la marque internationale verbale GIUSTI WINE – Marque nationale figurative antérieure DeGIUSTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-679/18 Showroom / EUIPO – E-Gab (SHOWROOM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SHOWROOM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SHOWROOM86 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-761/18 La Caixa / EUIPO – Imagic Vision (imagin bank)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative imagin bank – Marque nationale figurative antérieure imagic – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-615/15 RENV LL / Parlement
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription
Affaire T-217/17 FVE Holýšov I e.a. / Commission
Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Mesures fixant un prix de rachat minimal de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou accordant une prime aux producteurs de cette électricité – Modification des mesures initiales – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Bénéficiaires de l’aide et actionnaires des bénéficiaires – Confiance légitime – Ressources d’État – Compétence de la Commission pour examiner la compatibilité des mesures avec d’autres dispositions du droit de l’Union que celles propres aux aides d’État
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:633 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-850/19 P) |
Affaire T-467/17 Barata / Parlement
Recours en annulation – Fonction publique – Procédure de sélection d’agents contractuels – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EP/CAST/S/16/2016 – Chauffeurs – Tests pratiques et théorique organisés à la suite de l’établissement d’une base de données – Échec au test théorique – Annulation de l’appel à manifestation d’intérêt et de la base de données – Disparition de l’objet du litige – Persistance de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité partielle
Affaire T-673/17 Port autonome du Centre et de l'Ouest e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:643 |
Affaire T-674/17 Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:651 |
Affaire T-287/18 M. I. Industries / EUIPO – Natural Instinct (Nature's Variety Instinct)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Nature’s Variety Instinct – Marque nationale figurative antérieure Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-288/18 M. I. Industries / EUIPO – Natural Instinct (NATURE'S VARIETY INSTINCT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NATURE’S VARIETY INSTINCT – Marque nationale figurative antérieure Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-367/18 Sixsigma Networks Mexico / EUIPO – Marijn van Oosten Holding (UKIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UKIO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant deux lignes diagonales suivies d’une ligne verticale et d’un cercle – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-458/18 Multifit / EUIPO (real nature)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale real nature – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-650/18 Reaktor Group / EUIPO (REAKTOR)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale REAKTOR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Rapport direct et concret avec les produits et les services visés par la demande de marque
Affaire T-727/18 R ZW / BEI
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Avis de vacance – Rejet de candidature – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du président du Tribunal du 20 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:686 |
Affaire T-67/19 Sixsigma Networks Mexico / EUIPO – Dokkio (DOKKIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DOKKIO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant deux lignes diagonales suivies d’une ligne verticale et d’un cercle – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-500/17 Hubei Xinyegang Special Tube / Commission
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Préjudice – Sous-cotation des prix – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:691 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-891/19 P) |
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Affaire T-780/17 US / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation 2016 – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-39/18 VF / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:683 |
Affaire T-68/18 Fränkischer Weinbauverband / EUIPO (Forme d'une bouteille ellipsoïdale)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille ellipsoïdale bombée, aplatie à l’avant et à l’arrière – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-255/18 US / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:680 |
Affaire T-300/18 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-301/18 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire T-404/18 Zhadanov / EUIPO (PDF Expert)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne PDF Expert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-492/18 Zhadanov / EUIPO (Scanner Pro)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Scanner Pro – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-497/18 IAK - Forum International / EUIPO – Schwalb (IAK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative IAK – Marque nationale verbale antérieure IAK – Institut für angewandte Kreativität – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure
Affaire T-507/18 France / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:682 |
Affaire T-749/18 Daimler / EUIPO (ROAD EFFICIENCY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROAD EFFICIENCY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-451/18 Triantafyllopoulos e.a. / BCE
Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi par les requérants du fait du défaut de contrôle exercé sur la Banque coopérative d’Achaïe par la Banque de Grèce et la BCE – Délai de prescription – Article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-663/18 Nissin Foods Holdings / EUIPO – The GB Foods (Soba JAPANESE FRIED NOODLES)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Soba JAPANESE FRIED NOODLES – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-740/18 R Taminco / Commission
Référé – Produits pharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Substance active thirame – Conditions d’approbation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:717 |
Affaire T-518/19 R Sipcam Oxon / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Substance active chlorothalonil – Conditions d’approbation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-549/19 R Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate / Commission
Référé – Médicament orphelin – Demande de sursis à l’exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 ECLI:EU:T:2019:695 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-832/19 P(R)) |
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Affaire T-568/19 R Micreos Food Safety / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Règlement (CE) no 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Acte non susceptible de recours – Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires – Acte purement confirmatif – Acte informatif – Irrecevabilité
Octobre 2019
Affaire T-730/18 DQ e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Portée du devoir d’assistance – Mesure d’éloignement – Durée de la procédure administrative – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:T:2019:725 |
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Affaire T-432/18 Palo / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Modalités du régime de pension – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 octobre 2019
ECLI:EU:T:2019:749 |
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Affaire T-279/18 Alliance Pharmaceuticals / EUIPO – AxiCorp (AXICORP ALLIANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale AXICORP ALLIANCE – Marques verbale et figurative antérieures de l’Union européenne ALLIANCE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Interprétation de la description des produits repris sur la liste alphabétique accompagnant la classification de Nice
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2019
ECLI:EU:T:2019:752 |
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Affaire T-778/17 Autostrada Wielkopolska / Commission
Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance particulière – Notion d’aide d’État – Avantage – Amélioration de la situation financière attendue du concessionnaire – Critère de l’opérateur privé en économie de marché – Article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE – Aide d’État à finalité régionale
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 octobre 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:756 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-933/19 P) |
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Affaire T-310/18 EPSU et Goudriaan / Commission
Politique sociale – Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union – Accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux » – Demande conjointe des parties signataires de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union – Refus de la Commission de soumettre une proposition de décision au Conseil – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Marge d’appréciation de la Commission – Autonomie des partenaires sociaux – Principe de subsidiarité – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:T:2019:757 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-928/19 P) |
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Affaire T-417/18 CdT / EUIPO
Recours en annulation – Droit institutionnel – Obligation de confier au CdT les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO – Résiliation de l’arrangement entre le CdT et l’EUIPO – Publication d’un appel d’offres pour les services de traduction – Exception d’irrecevabilité – Absence d’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité partielle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:T:2019:766 |
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Affaire T-498/18 ZPC Flis / EUIPO – Aldi Einkauf (Happy Moreno choco)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Happy Moreno choco – Marques nationales figuratives antérieures MORENO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Substitution de la liste des produits couverts par les marques nationales figuratives antérieures – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Fondement juridique – Pratique décisionnelle antérieure – Sécurité juridique – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:T:2019:763 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-542/19 R FV / Conseil
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise en congé et à la retraite dans l’intérêt du service – Article 42 quater du statut – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-805/17 BASF / ECHA
REACH – Article 11 du règlement (CE) n° 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique
Affaire T-806/17 BASF et REACH & colours / ECHA
REACH – Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique
Affaire T-491/18 Vafo Praha / EUIPO – Rutzinger-Kurpas (Meatlove)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Meatlove – Marque de l’Union européenne verbale antérieure carnilove – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:726 |
Affaire T-500/18 Puma / EUIPO – Destilerias MG (MG PUMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MG PUMA – Marque verbale antérieure de l’Union européenne GINMG – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-533/18 Wanda Films et Wanda Visión / EUIPO – Dalian Wanda Group (WANDA FILMS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WANDA FILMS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure WANDA – Motif relatif de refus – Limitation de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-542/18 Wanda Films et Wanda Visión / EUIPO – Dalian Wanda Group (wanda films)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative wanda films – Marque de l’Union européenne verbale antérieure WANDA – Motif relatif de refus – Limitation de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-666/18 6Minutes Media / EUIPO – ad pepper media International (ad pepper)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque figurative ad pepper – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:720 |
Affaire T-668/18 6Minutes Media / EUIPO – ad pepper media International (ADPepper)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale ADPepper – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, sous a), article 58, paragraphe 1, sous a), et article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
Affaire T-686/18 LegalCareers / EUIPO (LEGALCAREERS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LEGALCAREERS – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation
Affaires jointes T-102/19 et T-132/19 Garriga Polledo e.a. / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-713/18 Esim Chemicals / EUIPO – Sigma-Tau Industrie Farmaceutiche Riunite (ESIM Chemicals)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ESIM Chemicals – Marque nationale verbale antérieure ESKIM – Motif relatif de refus – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans les délais – Décision de la chambre de recours réputant le recours non formé – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 9 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:744 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-902/19 P) |
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Affaire T-335/17 Help - Hilfe zur Selbsthilfe / Commission
Clause compromissoire – Programme de sécurité alimentaire en faveur de ménages agricoles particulièrement touchés par l’insécurité alimentaire au Zimbabwe (ECHO/ZWE/BUD/2009/02002) – Requalification du recours – Rapports d’audit – Rapport d’audit de la Cour des comptes – Rapport de l’OLAF – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime
Affaire T-372/18 Colombani / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports de notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement littérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion
Affaire T-428/18 McDreams Hotel / EUIPO – McDonald's International Property (mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis!)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis ! – Marque verbale antérieure de l’Union européenne McDONALD’S – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Famille de marques – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-453/18 Biasotto / EUIPO – Oofos (OOF)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OOF – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OOFOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-454/18 Biasotto / EUIPO – Oofos (OO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-536/18 Société des produits Nestlé / EUIPO – European Food (FITNESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:737 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-908/19 P) |
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Affaire T-599/18 Aeris Invest / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:740 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-874/19 P) |
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Affaire T-632/18 ZM e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de rembourser les frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut
Affaire T-700/18 Kalypso Media Group / EUIPO – Wizards of the Coast (DUNGEONS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne DUNGEONS – Marque antérieure verbale de l’Union européenne DUNGEONS & DRAGONS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-2/19 Algebris (UK) et Anchorage Capital Group / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:741 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-934/19 P) |
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Affaire T-434/18 Vans / EUIPO (ULTRARANGE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTRARANGE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:746 |
Affaire T-582/18 Boxer Barcelona / EUIPO – X-Technology Swiss (XBOXER BARCELONA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative XBOXER BARCELONA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre « x » – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Éléments de preuve – Article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Limitation de la demande d’enregistrement devant la chambre de recours – Article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Affaire T-684/18 ZV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur adjoint de la Commission – Procédure – Appréciation des mérites
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:748 |
Affaire T-628/18 E.I. Papadopoulos / EUIPO – Europastry (fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Caprice – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Affaire T-10/19 United States Seafoods / EUIPO (UNITED STATES SEAFOODS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative UNITED STATES SEAFOODS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:751 |
Affaire T-145/19 Jap Energéticas y Medioambientales / Commission
Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-71/19 BMC / Commission et Entreprise commune Clean Sky 2
Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Procédure d’appel à propositions H2020-CS 2 -CFP08-FRC‑2018-01 – Développement d’un système d’aspiration et de protection antigel pour le moteur des hélicoptères avec des rotors basculants – Rejet de la proposition soumise par la requérante – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-108/18 Universität Koblenz-Landau / Commission et EACEA
Recours en annulation – Clause compromissoire – Mesure Tempus IV – Conventions de subvention – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
Affaire T-383/19 R Walker e.a. / Parlement et Conseil
Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 23 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:754 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-789/19 P(R)) |
Affaire T-332/17 E-Control / ACER
Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Détermination des régions pour le calcul des capacités – Recours en annulation – Intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Règlement (UE) 2015/1222 – Compétence de l’ACER
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:761 |
Affaire T-333/17 Austrian Power Grid et Vorarlberger Übertragungsnetz / ACER
Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Détermination des régions pour le calcul des capacités – Recours en annulation – Intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Règlement (UE) 2015/1222 – Compétence de l’ACER
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:760 |
Affaire T-557/17 Liaño Reig / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Demande de compensation – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 24 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:771 |
Affaire T-601/17 Rubik's Brand / EUIPO – Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001] – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Article 75, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:765 |
Affaire T-58/18 Mahr / EUIPO – Especialidades Vira (Xocolat)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Xocolat – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LUXOCOLAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude de signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Motivation de l’acte d’opposition – Règle 15, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 2, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625]
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:759 |
Affaire T-559/18 Atos Medical / EUIPO – Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb (Patchs médicaux)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-560/18 Atos Medical / EUIPO – Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb (Patchs médicaux)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-708/18 ZPC Flis / EUIPO – Aldi Einkauf (FLIS Happy Moreno choco)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FLIS Happy Moreno choco – Marques nationales figuratives antérieures MORENO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Substitution de la liste des produits couverts par les marques nationales figuratives antérieures – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Fondement juridique – Pratique décisionnelle antérieure – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:762 |
Affaire T-41/19 MSI Svetovanje / EUIPO – Industrial Farmaceutica Cantabria (nume)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative nume – Marque de l’Union européenne verbale antérieure numederm – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 octobre 2019 ECLI:EU:T:2019:764 |
Affaire T-188/19 Royaume-Uni / Commission
Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Septième programme-cadre de l’Union – Audit – Défaut de compléter les relevés d’heures de travail – Frais de personnel déclarés inéligibles – Décision de la Commission d’adopter le rapport d’audit comme définitif – Irrecevabilité
Novembre 2019
Affaire T-48/17 ADDE / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2015 – Décision accordant une subvention au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 7 novembre 2019
ECLI:EU:T:2019:780 |
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Affaire T-380/18 Intas Pharmaceuticals / EUIPO – Laboratorios Indas (INTAS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne INTAS – Marques antérieures figuratives de l’Union européenne et nationale comportant l’élément verbal « indas » – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes et des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47 du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 novembre 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:782 |
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Affaire T-502/16 Missir Mamachi di Lusignano e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse – Obligation d’assurer la sécurité du personnel au service de l’Union – Responsabilité d’une institution dans le préjudice moral des ayants droit d’un fonctionnaire décédé – Mère, frère et sœur du fonctionnaire – Recours en indemnité – Recevabilité – Qualité pour agir sur le fondement de l’article 270 TFUE – Personne visée au statut – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 20 novembre 2019 (Extraits)
ECLI:EU:T:2019:795 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-54/20 P) |
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Affaire T-31/18 Izuzquiza et Semsrott / Frontex
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une opération navale menée en Méditerranée centrale en 2017 par Frontex – Navires déployés – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2019
ECLI:EU:T:2019:815 |
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Affaire T-323/16 Banco Cooperativo Español / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la décision
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 28 novembre 2019
ECLI:EU:T:2019:822 |
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Affaire T-365/16 Portigon / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la décision – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 28 novembre 2019
ECLI:EU:T:2019:824 |
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Affaires jointes T-377/16, T-645/16 et T-809/16 Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 28 novembre 2019
ECLI:EU:T:2019:823 |
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Affaire T-592/18 Wywiał-Prząda / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 novembre 2019
ECLI:EU:T:2019:820 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-361/18 APEDA / EUIPO – Burraq Travel & Tours General Tourism Office (SIR BASMATI RICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:777 |
Affaire T-240/17 Campine et Campine Recycling / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles plomb-acide – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Valeur des achats – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de l’infraction – Notion d’infraction continue ou répétée – Durée de l’infraction – Interruption de la participation à l’infraction – Restriction de concurrence par objet – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:778 |
Affaire T-431/18 WN / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation anticipée du contrat – Rupture du lien de confiance – Droits de la défense – Procédure de conciliation – Erreur manifeste d’appréciation – Discrimination en raison du sexe – Congé de maternité – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:781 |
Affaire T-568/18 Local-e-motion / EUIPO – Volkswagen (WE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WE – Marque nationale verbale antérieure WE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:783 |
Affaire T-240/19 A9.com / EUIPO (Représentation d'une cloche)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une cloche – Motif absolu de refus – Obligation de motivation – Article 94 du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:779 |
Affaire T-317/19 R AMVAC Netherlands / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Substance active « éthoprophos » – Conditions d’approbation pour la mise sur le marché de la substance – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 7 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:833 |
Affaire T-525/19 RII Intering e.a. / Commission
Référé – Programme intitulé “Soutien de l’UE pour l’air pur au Kosovo” – Procédure d’appel d’offres EuropeAid/140043/DH/WKS/XK – Décision rejetant le sursis à l’exécution de la décision d’exclure un soumissionnaire de la suite de la procédure – Nouvelle demande de mesures provisoires – Article 159 du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T-158/19 Breyer / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Control System” – Refus partiel d’accès – Exception d’irrecevabilité – Désignation erronée de la partie défenderesse – Rectification de la requête – Non-lieu à statuer
Affaire T-669/18 Neoperl / EUIPO (Représentation de quatre trous comblés dans un motif à trous régulier)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant quatre trous comblés dans un motif à trous régulier – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:788 |
Affaire T-149/19 Société des produits Nestlé / EUIPO – Jumbo Africa (Représentation d'une silhouette humaine sur un écusson)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une silhouette humaine sur un écusson – Marque figurative de l’Union européenne représentant une silhouette humaine – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Pouvoir de réformation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:789 |
Affaire T-181/19 Dickmanns / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:796 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-63/20 P) |
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Affaire T-695/18 Werner / EUIPO – Merck (fLORAMED)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fLORAMED – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MEDIFLOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:794 |
Affaire T-101/19 Rezon / EUIPO (imot.bg)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative imot.bg – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:793 |
Affaire T-241/18 Bruno / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Modalités du régime de pensions – Allocation de départ – Versements vers un régime de pension national ou privé depuis l’entrée en fonctions – Droits à pension acquis antérieurement au titre d’un régime national – Article 11, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement
Affaire T-527/18 K.A. Schmersal Holding / EUIPO – Tecnium (tec.nicum)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative tec.nicum – Marque nationale figurative antérieure TECNIUM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:798 |
Affaire T-618/18 ZI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Couverture par le régime commun d’assurance maladie – Affiliation du conjoint du fonctionnaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-287/16 RENV Belgique / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Restitutions à l’exportation indûment versées – Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre – Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:813 |
Affaire T-711/18 Wyld / EUIPO – Kaufland Warenhandel (wyld)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale wyld – Marque internationale verbale antérieure WILD CRISP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Rejet partiel de la demande d’enregistrement
Affaire T-642/18 August Wolff / EUIPO – Faes Farma (DermoFaes Atopimed)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopimed – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-643/18 August Wolff / EUIPO – Faes Farma (DermoFaes)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-644/18 August Wolff / EUIPO – Faes Farma (DermoFaes Atopiderm)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopiderm – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-665/18 Soundio / EUIPO – Telefónica Germany (Vibble)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Vibble – Marque allemande verbale antérieure vybe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-667/18 Pinto Teixeira / SEAE
Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Délai pour répondre à la déclaration d’intention – Décision implicite d’acceptation – Interdiction d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions ‐ Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 novembre 2019 ECLI:EU:T:2019:821 |
Affaire T-726/18 Mélin / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement
Affaire T-736/18 Runnebaum Invest / EUIPO – Berg Toys Beheer (Bergsteiger)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bergsteiger – Marques Benelux verbale et de l’Union européenne figurative et verbale antérieures BERG – Motif relatif de refus – Article 47, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité d’une demande de preuve de l’usage sérieux – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
Décembre 2019
Affaire T-607/15 Yieh United Steel / Commission
Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) 2016/1036] – Article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement 2016/1036] – Calcul de la valeur normale – Calcul du coût de production – Ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 décembre 2019
ECLI:EU:T:2019:831 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-79/20 P) |
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Affaire T-808/17 Pethke / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Régularité des procédures de notation et de notation d’appel – Obligation d’impartialité du notateur d’appel
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 décembre 2019
ECLI:EU:T:2019:832 |
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Affaire T-66/19 Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Marché intérieur – Libertés fondamentales – Règlement (UE) 2018/1724 – Établissement d’un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes – Autorité infra-étatique – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: néerlandais
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 décembre 2019
ECLI:EU:T:2019:848 |
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Affaire T-527/16 Tàpias / Conseil
Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:T:2019:856 |
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Affaire T-683/18 Conte / EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CANNABIS STORE AMSTERDAM – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:T:2019:855 |
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Affaire T-67/18 Probelte / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active hydroxy-8-quinoléine – Demande de modification des conditions d’approbation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Droit d’être entendu – Confiance légitime – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:T:2019:873 |
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Affaire T-211/18 Vanda Pharmaceuticals / Commission
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Fanaptum – ilopéridone – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Évaluation scientifique des risques et bénéfices d’un médicament – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:T:2019:892 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-115/20 P) |
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Affaire T-501/18 Currency One / EUIPO – Cinkciarz.pl (CINKCIARZ)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CINKCIARZ – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Terme péjoratif ayant un lien avec les produits ou les services en cause
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:T:2019:879 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-101/20 P) |
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Affaire T-504/18 XG / Commission
Personnel d’une société privée prestataire de services informatiques au sein de l’institution – Refus d’accorder un accès aux locaux de la Commission – Compétence de l’auteur de l’acte
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:T:2019:883 |
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Affaire T-509/18 République tchèque / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle – Annonce de contrôles sur place – Préavis implicite – Articles 25 et 26 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Correction financière forfaitaire
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:T:2019:876 |
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Affaire T-690/18 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Vieta Audio (Vita)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:T:2019:894 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-658/18 Hästens Sängar / EUIPO (Représentation d'un motif à carreaux)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif à carreaux – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:830 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-74/20 P) |
Affaire T-524/18 Billa / EUIPO – Boardriders IP Holdings (Billa)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Billa – Marques verbales antérieures de l’Union européenne BILLABONG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Comparaison des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:838 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-61/20 P) |
Affaire T-29/19 Idea Groupe / EUIPO – The Logistical Approach (Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there – Marques nationales verbales antérieures idéa logistique, IDEA et groupe idea – Marque nationale figurative antérieure iDÉA – Enregistrements internationaux désignant l’Union européenne – marques figurative antérieure iDÉA et verbale antérieure IDEA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:841 |
Affaire T-319/19 Gollnisch / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:861 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-122/20 P) |
Affaire T-528/16 OS / Commission
Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014
Affaire T-529/16 Feral / Comité des régions
Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014
Affaire T-648/18 Super bock group / EUIPO – Agus (Crystal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Crystal – Marque nationale verbale antérieure CRISTAL – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:857 |
Affaire T-692/18 Montanari / SEAE
Accès aux documents – Règlement (CE) n o 1049/2001 – Rapport d’inspection ad hoc – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement (CE) no 45/2001 – Article 8, sous b), du règlement no 45/2001 – Transfert de données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:850 |
Affaire T-747/18 Refan Bulgaria / EUIPO (Forme d'une fleur)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une fleur – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Droits de la défense – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:849 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-72/20 P) |
Affaire T-255/19 Baustoffwerke Gebhart & Söhne / EUIPO (BIOTON)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIOTON – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:853 |
Affaire T-266/19 gastivo portal / EUIPO – La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une fourchette sur fond vert – Marque de l’Union européenne figurative antérieure gastivo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:854 |
Affaire T-267/19 gastivo portal / EUIPO – La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une fourchette sur fond vert – Marque de l’Union européenne figurative antérieure gastivo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:852 |
Affaire T-619/19 R KF / CSUE
Décision de lancer une enquête administrative – Demande de sursis d’une décision – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:859 |
Affaire T-654/19 R FF / Commission
Référé – Droit institutionnel – Responsabilité de l’Union – Photographie d’un homme utilisée comme avertissement sanitaire – Recours en indemnité – Demande de mesures provisoires – Nécessité – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:860 |
Affaire T-394/18 Kipper / Commission
Prestataire de services indépendant de la Commission (free-lance) – Demande tendant à bénéficier des prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B – Incompétence
Affaire T-21/18 Pologne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Lacunes dans les contrôles clés et secondaires – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Admissibilité des groupements de producteurs – Cohérence économique – Nécessité et admissibilité des investissements – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Mesures correctives – Corrections forfaitaires de 25 %
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:865 |
Affaire T-756/18 AG / Europol
Recours en annulation – Fonction publique – Décision (UE) 2015/1889 relative à la dissolution du fonds de pension Europol – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:867 |
Affaire T-210/19 Società Agricola Tenuta di Rimale e.a. / Commission
Recours en annulation – Politique agricole commune – Règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromage bénéficiant d’une appellation d’origine protégée – Rejet de la demande d’adoption d’actes d’exécution – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 17 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:866 |
Affaire T-624/18 Gres de Aragón / EUIPO (GRES ARAGÓN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative GRES ARAGÓN – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Erreur de droit
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:868 |
Affaire T-763/18 Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 18 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:886 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-85/20 P) |
Affaire T-812/14 RENV BPC Lux 2 e.a. / Commission
Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:885 |
Affaire T-14/18 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides directes découplées – Correction financière forfaitaire – Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Obligation de motivation – Évaluation du préjudice – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:888 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-106/20 P) |
Affaire T-22/18 Bulgarie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Développement rural – Qualité des contrôles sur place – Contrôle des critères d’admissibilité et de sélection – Corrections financières – Contrôles ex post – Méthode appliquée pour calculer les corrections financières – Récurrence – Mesures correctives – Procédure d’apurement de conformité – Sécurité juridique – Principe de bonne gestion financière – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:878 |
Affaire T-100/18 Wehrheim / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Suppression – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Faute de service
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:882 |
Affaire T-295/18 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Développement rural – Aides directes découplées – Contrôles clés – Corrections financières forfaitaires
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:880 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-107/20 P) |
Affaire T-383/18 Sta*Ware EDV Beratung / EUIPO – Accelerate IT Consulting (businessNavi)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance ‑ Marque de l’Union européenne figurative businessNavi – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:877 |
Affaire T-457/18 Zotkov / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Allocations familiales – Demande d’assimilation d’une personne à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Éléments à prendre en compte lors du calcul de la charge d’entretien – Erreur de droit
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:875 |
Affaire T-589/18 Vins el Cep / EUIPO – Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien (MIM NATURA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MIM NATURA – Enregistrements internationaux verbal et figuratif et marque nationale verbale antérieurs MM, MM et MUMM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:887 |
Affaire T-647/18 ZQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Obligation de motivation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:884 |
Affaire T-729/18 El Corte Inglés / EUIPO – Lloyd Shoes (LLOYD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne LLOYD – Marque figurative de l’Union européenne antérieure LLOYD’S – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:889 |
Affaire T-743/18 Japan Tobacco / EUIPO – I.J. Tobacco Industry (I.J. TOBACCO INDUSTRY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative I. J. TOBACCO INDUSTRY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure JTi – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:872 |
Affaire T-28/19 Karlovarské minerální vody / EUIPO – Aguas de San Martín de Veri (VERITEA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VERITEA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERI – AGUA PURA DEL PIRINEO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:870 |
Affaire T-40/19 Amigüitos pets & life / EUIPO – Société des produits Nestlé (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque verbale antérieure de l’Union européenne ONE – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:890 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-97/20 P) |
Affaire T-54/19 Nosio / EUIPO (BIANCOFINO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIANCOFINO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:893 |
Affaire T-69/19 Südwestdeutsche Salzwerke / EUIPO (Bad Reichenhaller Alpensaline)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne Bad Reichenhaller Alpensaline – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-175/19 Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft / EUIPO (eVoter)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale eVoter – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
Affaire T-270/19 Amazon Technologies / EUIPO (ring)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ring – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:871 |
Affaire T-360/19 Jalkh / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:899 |
Affaire T-154/19 ZU / SEAE
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Frais de mission – Acte non susceptible de recours – Acte ne faisant pas grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Recours prématuré – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:901 |
Affaire T-297/19 Dragomir / Commission
Responsabilité non contractuelle – État de droit – Indépendance de la justice – Droit à un procès équitable – Protection des données à caractère personnel – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant à s’assurer que la Roumanie respecte ses obligations – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 décembre 2019 ECLI:EU:T:2019:902 |
Janvier 2020
Affaire T-257/18 Iberpotash / Commission
Aides d’État – Secteur minier – Mesure consistant, d’une part, en la réduction des garanties financières pour la remise en état des sites miniers et, d’autre part, en l’investissement étatique pour la remise en état des sites miniers assurant un niveau plus élevé de protection environnementale – Décision déclarant l’aide partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Avantage – Transfert de ressources étatiques – Caractère sélectif – Confiance légitime – Sécurité juridique – Calcul du montant de l’aide
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 janvier 2020
ECLI:EU:T:2020:1 |
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Affaire T-751/18 Daimler / Commission
Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement (CE) no 443/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 – Acte non susceptible de recours – Mesure préparatoire – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2020
ECLI:EU:T:2020:5 |
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Affaire T-402/18 Aquino e.a. / Parlement
Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 29 janvier 2020
ECLI:EU:T:2020:13 |
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Affaire T-292/18 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 – Notion de juridiction nationale
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 janvier 2020
ECLI:EU:T:2020:18 |
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Affaire T-293/18 Lettonie / Commission
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Traité de Paris sur l’archipel du Spitzberg (Norvège) – Possibilités de pêche du crabe des neiges autour de la zone du Svalbard (Norvège) – Règlement (UE) 2017/127 – Navires enregistrés dans l’Union autorisés à pêcher – Immobilisation d’un navire letton – Article 265 TFUE – Invitation à agir – Prise de position de la Commission – Acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires – Irrecevabilité
Langue de procédure: letton
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 30 janvier 2020
ECLI:EU:T:2020:29 |
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Affaire T-598/18 Grupo Textil Brownie / EUIPO – The Guide Association (BROWNIE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BROWNIE – Marques nationales verbales antérieures BROWNIES, BROWNIE, Brownies et Brownie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 janvier 2020
ECLI:EU:T:2020:22 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-128/19 Hemp Foods Australia / EUIPO – Cabrejos (Sativa)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Absence d’inscription du changement de titulaire au registre international – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:3 |
Affaire T-161/19 Deutsche Telekom / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:6 |
Affaire T-162/19 Telefónica et Telefónica de España / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:7 |
Affaire T-19/18 Lituanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Développement rural – Système de contrôle de la conditionnalité – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Caractère raisonnable des coûts – Dépenses effectuées dans le cadre des projets – Analyse de risques – Facteurs de risques – Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union – Système d’évaluation et de sanctions trop clément – Données statistiques annuelles de contrôle
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:4 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-153/20 P) |
Affaire T-388/18 WV / SEAE
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 90, paragraphes 1 et 2, du statut – Tardiveté – Erreur excusable – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:27 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-172/20 P) |
Affaire T-471/18 WV / SEAE
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenue sur la rémunération – Absences non justifiées – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:26 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-162/20 P) |
Affaire T-697/18 Aldi / EUIPO – Titlbach (ALTISPORT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALTISPORT – Marques internationale et de l’Union européenne verbales antérieures ALDI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Comparaison des produits et des services – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:14 |
Affaire T-42/19 Volkswagen / EUIPO (CROSS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CROSS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:15 |
Affaire T-43/19 WV / SEAE
Recours en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:25 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-171/20 P) |
Affaire T-239/19 Vinos de Arganza / EUIPO – Nordbrand Nordhausen (ENCANTO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ENCANTO – Marque nationale verbale antérieure BELCANTO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:12 |
Affaire T-541/19 Shindler e.a. / Conseil
Recours en carence ‐ Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Élections européennes de 2019 ‐ Demande de report des élections européennes – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 29 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:28 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-158/20 P) |
Affaire T-808/19 R Silgan International et Silgan Closures / Commission
Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:16 |
Affaires jointes T-786/16 et T-224/18 PV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Faisceau de décisions adoptées par la Commission faisant grief au requérant – Demandes d’assistance – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:17 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-640/20 P) |
Affaire T-168/17 CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure administrative concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur des titulaires d’une concession en vertu de la loi sur les jeux de hasard – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:20 |
Affaire T-336/19 BZ / Commission
Fonction publique ‐ Agents contractuels ‐ Licenciement pour inaptitude manifeste – Proportionnalité – Article 84 du RAA – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:21 |
Affaire T-559/19 Julius Sämann / EUIPO – Maharishi Vedic University (Représentation d'un arbre)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un arbre – Marques de l’Union européenne et internationales figuratives antérieures représentant un « arbre magique » – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:19 |
Affaire T-6/19 Irish Wind Farmers' Association e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Avantages fiscaux accordés par l’Irlande aux producteurs de combustibles fossiles – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 31 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:30 |
Affaire T-627/19 R Shindler e.a. / Commission
Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Perte de la citoyenneté de l’Union – Recours en carence – Irrecevabilité de la demande en référé
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Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 ECLI:EU:T:2020:23 |
Février 2020
Affaire T-573/18 Hickies / EUIPO (Forme d’un lacet de chaussure)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un lacet de chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Protection d’un droit relatif à un dessin ou modèle antérieur – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 février 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:32 |
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Affaire T-485/18 Compañía de Tranvías de la Coruña / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de la Commission afférents à l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union – Documents émanant d’un tiers – Documents émanant d’un État membre – Règlement (CE) no 1370/2007 – Refus partiel d’accès – Refus total d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2020
ECLI:EU:T:2020:35 |
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Affaire T-163/18 Amisi Kumba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:57 |
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Affaire T-170/18 Kande Mupompa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité – Adaptation des conclusions
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:60 |
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Affaire T-605/18 ZF / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pension – Décision fixant les droits à pension – Bulletins de pension – Recours en annulation – Délai de réclamation – Tardiveté – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité partielle – Répétition de l’indu – Classement en grade et en échelon – Facteur de multiplication – Retrait d’un acte entaché d’une illégalité – Confiance légitime – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 février 2020
ECLI:EU:T:2020:51 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-44/19 Globalia Corporación Empresarial / EUIPO – Touring Club Italiano (TC Touring Club)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TC Touring Club – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TOURING CLUB ITALIANO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve additionnels produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours incident
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2020 ECLI:EU:T:2020:31 |
Affaire T-331/19 Pierre Balmain / EUIPO (Représentation d'une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 février 2020 ECLI:EU:T:2020:33 |
Affaire T-332/19 Pierre Balmain / EUIPO (Représentation d'une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 février 2020 ECLI:EU:T:2020:34 |
Affaire T-135/19 Corporació Catalana de Mitjans Audiovisuals / EUIPO – Dalmat (LaTV3D)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LaTV3D – Marque nationale verbale antérieure TV3 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Caractère distinctif – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 février 2020 ECLI:EU:T:2020:36 |
Affaire T-214/19 Fleximed / EUIPO – docPrice (Fleximed)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Fleximed – Marque de l’Union européenne verbale antérieure mediFLEX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 février 2020 ECLI:EU:T:2020:40 |
Affaire T-797/19 R Anglo Austrian AAB Bank et Belegging-Maatschappij "Far-East" / BCE
Référé – Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 7 février 2020 ECLI:EU:T:2020:37 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-114/20 P(R)) |
Affaire T-487/18 Stada Arzneimittel / EUIPO (ViruProtect)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ViruProtect – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 février 2020 ECLI:EU:T:2020:44 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-174/20 P) |
Affaire T-732/18 Dalasa / EUIPO – Charité – Universitätsmedizin Berlin (charantea)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale charantea – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CHARITÉ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 11 février 2020 ECLI:EU:T:2020:43 |
Affaire T-733/18 Dalasa / EUIPO – Charité – Universitätsmedizin Berlin (charantea)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative charantea – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CHARITÉ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 11 février 2020 ECLI:EU:T:2020:42 |
Affaire T-262/19 Jakober / EUIPO (Forme d'une tasse)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une tasse – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 11 février 2020 ECLI:EU:T:2020:41 |
Affaire T-164/18 Kampete / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:54 |
Affaire T-165/18 Kahimbi Kasagwe / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:52 |
Affaire T-166/18 Ilunga Luyoyo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:50 |
Affaire T-167/18 Kanyama / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:49 |
Affaire T-168/18 Numbi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:47 |
Affaire T-169/18 Kibelisa Ngambasai / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:58 |
Affaire T-171/18 Boshab / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:55 |
Affaire T-172/18 Akili Mundos / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives adoptées par l’Union de manière autonome – Première inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:53 |
Affaire T-173/18 Ramazani Shadary / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:48 |
Affaire T-174/18 Mutondo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:63 |
Affaire T-175/18 Ruhorimbere / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:62 |
Affaire T-176/18 Mende Omalanga / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité – Adaptation des conclusions
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:61 |
Affaire T-177/18 Kazembe Musonda / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:59 |
Affaire T-320/18 WD / EFSA
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation – Attribution de points de reclassement par report – Erreur manifeste d’appréciation – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:45 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-167/20 P) |
Affaire T-505/18 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Soutien au développement rural – Aide octroyée aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Hongrie – Article 35 du règlement (CE) no 1698/2005 – Reconnaissance qualifiée – Éligibilité du bénéficiaire à l’aide – Correction financière calculée – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Coopération loyale – Protection de la confiance légitime – Proportionnalité – Sécurité juridique – Montants non éligibles
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:56 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-185/20 P) |
Affaire T-236/19 Comité de Douzelage de Houffalize / Commission et EACEA
Recours en annulation – Programme “L’Europe pour les citoyens” (2014-2020) – Appel à propositions “Jumelage de villes 2017, deuxième délai” (EACEA 36/2014) – Décision de l’EACEA rejetant la candidature du requérant pour non-respect d’un critère d’éligibilité – Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA – Candidature présentée par une association de fait – Capacité d’ester en justice – Absence de preuve d’existence juridique – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:112 |
Affaire T-248/19 Bilde / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Erreur manifeste d’appréciation – Electa una via – Principe non bis in idem – Détournement de pouvoir
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:46 |
Affaire T-326/19 R Gerber / Parlement et Conseil
Référé – Territoire douanier de l’Union – Règlement (UE) 2019/474 – Directive (UE) 2019/475 – Inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2020 ECLI:EU:T:2020:64 |
Affaire T-387/18 Delta-Sport / EUIPO – Delta Enterprise (DELTA SPORT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DELTA SPORT – Marque espagnole verbale antérieure COLCHON DELTA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DELTA – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 février 2020 ECLI:EU:T:2020:65 |
Affaire T-8/19 Repsol / EUIPO (INVENTEMOS EL FUTURO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale INVENTEMOS EL FUTURO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 février 2020 ECLI:EU:T:2020:66 |
Affaire T-658/19 R Vizzone / Commission
Référé – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2020 ECLI:EU:T:2020:71 |
Affaire T-159/19 Bog-Fran / EUIPO – Fabryki Mebli "Forte" (Meubles)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2020 ECLI:EU:T:2020:77 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-183/20 P) |
Affaire T-202/19 Knaus Tabbert / EUIPO – Carado (CaraTour)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CaraTour – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Carado – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 février 2020 ECLI:EU:T:2020:75 |
Affaire T-203/19 Knaus Tabbert / EUIPO – Carado (CaraTwo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CaraTwo – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Carado – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 février 2020 ECLI:EU:T:2020:76 |
Mars 2020
Affaires jointes T-111/14 DEP à T-118/14 DEP Unitec Bio e.a. / Conseil
Procédure – Taxation des dépens – Dépens récupérables
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 10 mars 2020
ECLI:EU:T:2020:99 |
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Affaire T-251/18 IFSUA / Conseil
Pêche – Conservation des ressources biologiques de la mer – Règlement (UE) 2018/120 – Mesures relatives à la pêche du bar européen (Dicentrarchus labrax) – Recours en annulation formé par une association – Article 263 TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe des membres de l’association – Recevabilité – Compétence de l’Union pour réglementer la pêche récréative – Sécurité juridique – Protection de la confiance légitime – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Principe de précaution – Libertés d’association et d’entreprise
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mars 2020
ECLI:EU:T:2020:89 |
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Affaire T-732/16 Valencia Club de Fútbol / Commission
Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Entreprise en difficulté – Critère de l’investisseur privé – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Montant de l’aide – Bénéficiaire de l’aide – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2020
ECLI:EU:T:2020:98 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-211/20 P) |
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Affaire T-901/16 Elche Club de Fútbol / Commission
Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Bénéficiaire indirect – Imputabilité à l’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2020
ECLI:EU:T:2020:97 |
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Affaire T-835/17 Eurofer / Commission
Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays – Article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 – Clôture de la procédure sans institution de mesures – Article 9, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 – Information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’institution de mesures définitives ou la clôture d’une enquête ou d’une procédure sans institution de mesures – Article 20, paragraphe 2, du règlement 2016/1036
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mars 2020
ECLI:EU:T:2020:96 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-226/20 P) |
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Affaire T-547/18 Teeäär / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Programme d’aide à la transition professionnelle en dehors de la BCE – Rejet d’une demande de participation – Conditions d’éligibilité – Ancienneté requise différente selon qu’un membre du personnel relève d’une tranche de salaire simple ou double – Classement dans une tranche de salaire en fonction du type d’emploi – Égalité de traitement – Proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:T:2020:119 |
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Affaire T-646/18 Bonnafous / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:T:2020:120 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-24/20 R Junqueras i Vies / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement – Déchéance de mandat – Immunité parlementaire – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité partielle – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du du 3 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:78 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-201/20 P(R)) |
Affaire T-688/18 Exploitatiemaatschappij De Berghaaf / EUIPO – Brigade Electronics Group (CORNEREYE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CORNEREYE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BACKEYE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage – Preuves – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:80 |
Affaire T-80/19 Dekoback / EUIPO – DecoPac (DECOPAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale DECOPAC – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a) et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuves – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:81 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-193/20 P) |
Affaire T-795/19 R HB / Commission
Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants déjà versés – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:88 |
Affaire T-796/19 R HB / Commission
Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants déjà versés – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:82 |
Affaire T-612/19 R Aceto Agricultural Chemicals / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorprophame – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:102 |
Affaire T-215/18 QB / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice d’évaluation – Rapport d’évaluation 2016 – Auteur du rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Congé de maladie – Réaffectation – Rémunération – Décision refusant le bénéfice d’une progression salariale – Compétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:92 |
Affaire T-484/18 XB / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Allocation de foyer – Allocation pour enfant à charge – Allocations scolaires et préscolaires – Éligibilité – Rejet des demandes de bénéficier de ces allocations – Conditions d’emploi des titulaires de contrats de travail de courte durée – Conditions et règles applicables aux contrats de travail de courte durée
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:90 |
Affaire T-531/18 LL-Carpenter / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des véhicules automobiles en République tchèque – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:91 |
Affaire T-85/19 Gwo Chyang Biotech / EUIPO – Norma (KinGirls)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative KinGirls – Marque allemande verbale antérieure King – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:100 |
Affaire T-296/19 Sumol + Compal Marcas / EUIPO – Heretat Mont-Rubi (SUM011)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUM011 – Marques de l’Union européenne figurative antérieure Sumol et nationale verbale antérieure SUMOL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:93 |
Affaire T-321/19 Maternus / EUIPO – adp Gauselmann (Jokers WILD Casino)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Jokers WILD Casino – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:101 |
Affaire T-352/19 Gamma-A / EUIPO – Zivju pārstrādes uzņēmumu serviss (Emballage pour aliments)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un emballage pour aliments – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:94 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-199/20 P) |
Affaire T-353/19 Gamma-A / EUIPO – Zivju pārstrādes uzņēmumu serviss (Emballage pour aliments)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un emballage pour aliments – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:95 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-200/20 P) |
Affaire T-183/19 Jalkh / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:111 |
Affaire T-278/19 Aurora / OCVV – SESVanderhave (M 02205)
Recours en annulation – Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de betterave à sucre M 02205 – Décision de renvoi au service compétent de l’OCVV pour suite à donner à un recours – Article 72 du règlement (CE) no 2100/94 – Absence d’intérêt à agir – Pouvoir de réformation – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 13 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:113 |
Affaire T-597/19 R Helsingin kaupunki / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:109 |
Affaire T-603/19 R Helsingin Bussiliikenne / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:110 |
Affaire T-20/20 R Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:108 |
Affaire T-388/19 R-RENV Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Demande de mesures provisoires – Parlement européen – Reconnaissance des requérants en tant que membres du Parlement européen – Disparition de l’intérêt juridique à poursuivre une procédure – Non-lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:114 |
Affaire T-280/19 Highgate Capital Management / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 23 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:117 |
Affaire T-129/19 Necci / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation – Tardiveté – Fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:131 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-202/20 P) |
Affaire T-507/19 Lucaccioni / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Acte préparatoire – Recours en indemnité – Recours étroitement lié au recours en annulation – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:118 |
Affaire T-734/17 ViaSat / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Opérateur de systèmes mobiles par satellite – Documents fournis à la Commission par un candidat sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres – Refus implicite et explicite d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:123 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-235/20 P) |
Affaire T-653/18 Armani / EUIPO – Asunción (GIORGIO ARMANI le Sac 11)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GIORGIO ARMANI le sac 11 – Marques nationales verbale et figuratives antérieures LESAC et lesac – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:121 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-239/20 P) |
Affaire T-654/18 Armani / EUIPO – Asunción (le Sac 11)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative le Sac 11 – Marques nationales verbale et figuratives antérieures LESAC et lesac – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:122 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-240/20 P) |
Affaire T-752/18 Tecnodidattica / EUIPO (Forme de socles de globe et de lampe)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme de socles de globe et de lampe – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’éléments ornementaux ou fantaisistes jouant un rôle important ou essentiel
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:130 |
Affaire T-31/19 AF / FRA
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Fonctions d’administrateur en tant que conseiller politique de grade AD 12 – Classement dans l’emploi type “administrateur” – Statut de 2014 – Absence de vocation au reclassement au grade supérieur – Exercice de reclassement 2017 – Refus de considérer le requérant aux fins de son reclassement au grade AD 13 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:133 |
Affaire T-77/19 Alcar Aktiebolag / EUIPO – Alcar Holding (alcar.se)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative alcar.se – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALCAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:126 |
Affaire T-312/19 Wilhelm Sihn jr. / EUIPO – Golden Frog (CHAMELEON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CHAMELEON – Marques internationale et nationale verbales antérieures CHAMELEON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:125 |
Affaire T-343/19 Conlance / EUIPO – LG Electronics (SONANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SONANCE – Marque nationale verbale antérieure conlance – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:124 |
Affaire T-570/19 Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un fromage tressé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:127 |
Affaire T-571/19 Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un fromage tressé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:128 |
Affaire T-572/19 Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un fromage tressé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:129 |
Affaire T-155/19 AP / FEI
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel du FEI – Présentation par l’agent de sa démission pour des raisons personnelles – Congé pour maladie grave ayant débuté avant la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Demande de retrait de la démission postérieurement à la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Refus du FEI d’accepter le retrait rétroactif de la démission – Report de la date de fin du contrat de travail en raison du congé de maladie – Applicabilité de l’article 33 du règlement du personnel du FEI – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 31 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:136 |
Affaire T-499/19 ZU / SEAE
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Avis négatif du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Actes ne faisant pas grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Recours prématuré – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 31 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:134 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-266/20 P) |
Affaire T-505/19 Merly / Parlement
Recours en annulation – Fonction publique – Assistant parlementaire accrédité – Congé spécial pour naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui – Réponse à une demande de renseignement – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 31 mars 2020 ECLI:EU:T:2020:135 |
Avril 2020
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-383/17 Hansol Paper / Commission
Dumping – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de Corée du Sud – Droit antidumping définitif – Calcul de la marge de dumping – Calcul de la marge de préjudice – Détermination du préjudice
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:139 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-260/20 P) |
Affaire T-571/17 UG / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Motifs de résiliation – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle de l’exactitude matérielle des éléments de fait – Absence d’éléments de preuve – Responsabilité – Préjudice matériel – Paiement des salaires dus
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:141 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-249/20 P) |
Affaire T-81/18 Barata / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice de promotion 2016 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:137 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-259/20 P) |
Affaire T-474/18 Veit / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Concours – Égalité de traitement entre candidats internes et externes – Classement en échelon
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:140 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-272/20 P) |
Affaire T-307/19 SQlab / EUIPO (Innerbarend)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Innerbarend – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:144 |
Affaire T-326/19 Gerber / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Territoire douanier de l’Union – Règlement (UE) 2019/474 – Directive (UE) 2019/475 – Inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité –
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:142 |
Affaire T-546/19 Isigny - Sainte Mère / EUIPO (Forme d'un récipient doré avec une sorte de vague)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un récipient doré avec une sorte de vague – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:138 |
Affaire T-797/19 R II Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij "Far-East" / BCE
Référé – Règlement (UE) n o 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Nouvelle demande – Article 160 du règlement de procédure
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Ordonnance du président du Tribunal du 15 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:151 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-207/20 P(R)) |
Affaire T-849/19 R Leonardo / Frontex
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 20 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:154 |
Affaire T-885/19 R Aquind e.a. / Commission
Référé – Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement (UE) no 347/2013 – Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement no 347/2013 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:155 |
Affaire T-437/18 Tilly-Sabco / Commission
Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:159 |
Affaire T-640/18 Intercontact Budapest / CdT
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction de textes dans les domaines financier et bancaire de l’anglais vers le hongrois – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Article 113, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Obligation de motivation – Prix de l’offre des attributaires les mieux classés – Refus de divulgation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:167 |
Affaire T-707/18 Tilly-Sabco / Conseil et Commission
Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement (UE) 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Compétence de l’auteur de l’acte – Détournement de procédure – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:160 |
Affaire T-37/19 Cimpress Schweiz / EUIPO – Impress Media (CIMPRESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CIMPRESS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure impress – Marque nationale verbale antérieure Impress-Media – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:164 |
Affaire T-73/19 Bergslagernas Järnvaru / EUIPO – Scheppach Fabrikation von Holzbearbeitungsmaschinen (Outil pour fendre le bois)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un outil pour fendre le bois – Dessin ou modèle national antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Violation des droits de la défense – Article 62 du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:157 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-284/20 P) |
Affaire T-78/19 Lidl Stiftung / EUIPO – Plásticos Hidrosolubles (green cycles)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative green cycles – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Absence d’usage du signe en tant que logo d’entreprise
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:166 |
Affaire T-106/19 Abarca / EUIPO – Abanca Corporación Bancaria (ABARCA SEGUROS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ABARCA SEGUROS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ABANCA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:158 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-313/20 P) |
Affaire T-108/19 Kerry Luxembourg / EUIPO – Döhler (TasteSense By Kerry)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TasteSense By Kerry – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MultiSense – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:161 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-304/20 P) |
Affaire T-109/19 Kerry Luxembourg / EUIPO – Döhler (TasteSense)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TasteSense – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MultiSense – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:162 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-305/20 P) |
Affaire T-496/19 CV e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Coefficient correcteur – Indemnité forfaitaire de fonctions – Frais de logement – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Équivalence de pouvoir d’achat – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:163 |
Affaire T-497/19 CZ e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Coefficient correcteur – Indemnité forfaitaire de fonctions – Frais de logement – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Équivalence de pouvoir d’achat – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:165 |
Affaire T-868/19 R Nouryon Industrial Chemicals e.a. / Commission
REACH – Substance oxyde de diméthyle – Organisme de l’Union – – Intervention - Intérêt à la solution du litige – Admission
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Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2020 ECLI:EU:T:2020:171 |
Mai 2020
Affaire T-607/17 Volotea / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Récupération – Bénéficiaires – Avantage aux compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Sélectivité – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 13 mai 2020
ECLI:EU:T:2020:180 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-331/20 P) |
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Affaire T-716/17 Germanwings / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation – Régime d’aides – Aide de minimis – Récupération
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 13 mai 2020
ECLI:EU:T:2020:181 |
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Affaire T-8/18 easyJet Airline / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 13 mai 2020
ECLI:EU:T:2020:182 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-343/20 P) |
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Affaire T-443/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mai 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:184 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-309/20 P) |
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Affaire T-86/19 SolNova / EUIPO – Canina Pharma (BIO-INSECT Shocker)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 mai 2020
ECLI:EU:T:2020:199 |
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Affaire T-526/19 Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Application de la directive 2009/73/CE aux conduites de gaz à destination ou en provenance de pays tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Production de documents illégalement obtenus
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 20 mai 2020
ECLI:EU:T:2020:210 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-348/20 P) |
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Affaire T-530/19 Nord Stream / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Ajout de l’article 49 bis à la directive 2009/73/CE concernant l’adoption de décisions de dérogation à certaines dispositions de la directive – Application de la directive 2009/73 aux conduites de gaz à destination ou en provenance de pays tiers – Contestation du délai fixé au 24 mai 2020 pour l’octroi de dérogations aux obligations de la directive 2009/73 – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 20 mai 2020
ECLI:EU:T:2020:213 |
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Affaire T-399/16 CK Telecoms UK Investments / Commission
Concurrence – Concentrations – Activités de télécommunications sans fil – Marché de détail des services de télécommunications mobiles – Marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles publics – Acquisition de Telefónica Europe par Hutchison – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Charge de la preuve – Exigence de preuve – Parts de marché – Effets de la concentration sur les prix – Analyse quantitative sur la pression à la hausse attendue sur les prix – Concurrents proches – Forte contrainte concurrentielle – Important moteur de la concurrence – Accords de partage de réseau – Degré de concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Erreur de droit – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 28 mai 2020
ECLI:EU:T:2020:217 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-376/20 P) |
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Affaire T-574/18 Agrochem-Maks / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation – Article 6, sous f), du règlement (CE) no 1107/2009 et point 2.2 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 – Principe de précaution
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 mai 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:226 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-374/20 P) |
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Affaire T-701/18 Campbell / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au respect ou au non-respect par l’Irlande des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 28 mai 2020
ECLI:EU:T:2020:224 |
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Affaires T-724/18 et T-184/19 Aurea Biolabs / EUIPO – Avizel (AUREA BIOLABS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne AUREA BIOLABS – Marque verbale antérieure de l’Union européenne AUREA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102 du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 mai 2020
ECLI:EU:T:2020:227 |
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Affaires T-84/19 et T-88/19 à T-98/19 Cinkciarz.pl / EUIPO – MasterCard International (We IntelliGence the World e.a.)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives We IntelliGence the World, currencymachineassistant, robodealer, currencyassistant, tradingcurrencyassistant, CKPL, moneypersonalassistant, moneyassistant, currencypersonalassistant, CNTX Trading, AIdealer et CNTX – Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant deux cercles entrelacés ou deux disques se chevauchant – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 mai 2020
ECLI:EU:T:2020:231 |
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Affaire T-213/19 AW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 16 – Déclaration de maladie professionnelle – Article 22 – Commission médicale – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Irrégularité de l’avis de la commission médicale
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 mai 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:230 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-146/20 R Csordas e.a. / Commission
Référé – Fonction publique – Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission – Régularité – Obligation de contrôle de l’institution – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:172 |
Affaire T-141/19 Sabo e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Environnement – Énergie – Directive (UE) 2018/200 – Inclusion de la biomasse forestière parmi les sources d’énergie renouvelable – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:179 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-297/20 P) |
Affaire T-738/18 Dragnea / Commission
Recours en annulation – Fonds européen de développement régional – Programme opérationnel régional roumain 2007-2013 – Enquêtes externes de l’OLAF – Rapports finaux et recommandations de l’OLAF – Décision nationale ouvrant une enquête pénale – Refus de l’OLAF d’ouvrir une enquête sur la conduite des enquêtes antérieures – Refus d’accès au dossier des enquêtes de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 12 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:208 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-351/20 P) |
Affaire T-195/18 Talanton / Commission
Clause compromissoire – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat Perform – Coûts éligibles – Remboursement partiel des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:194 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-359/20 P) |
Affaire T-290/18 Agmin Italy / Commission
Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le Fonds européen de développement pour une durée de trois ans – Principe d’impartialité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:196 |
Affaire T-444/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité et de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque de l’Union européenne – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:185 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-311/20 P) |
Affaire T-445/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:186 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-307/20 P) |
Affaire T-446/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:187 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-310/20 P) |
Affaire T-534/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Peek)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:188 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-312/20 P) |
Affaire T-535/18 Peek & Cloppenburg / EUIPO – Peek & Cloppenburg (Peek's)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek’s – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:189 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-308/20 P) |
Affaire T-5/19 Clatronic International / EUIPO (PROFI CARE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PROFI CARE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:191 |
Affaire T-49/19 View / EUIPO (CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:197 |
Affaire T-63/19 Rot Front / EUIPO – Kondyterska korporatsiia "Roshen" (РОШЕН)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative РОШЕН – Marque internationale figurative antérieure ромашки – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:195 |
Affaire T-76/19 Pontinova / EUIPO – Ponti & Partners (pontinova)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pontinova – Marque nationale verbale antérieure PONTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Public pertinent – Similitude des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:198 |
Affaire T-156/19 Koenig & Bauer / EUIPO (we're on it)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale we’re on it – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:200 |
Affaire T-172/19 Cognac Ferrand / EUIPO (Forme d'un tressage sur une bouteille)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tressage sur une bouteille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:202 |
Affaire T-284/19 Wonder Line / EUIPO – De Longhi Benelux (KENWELL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KENWELL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KENWOOD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:192 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-322/20 P) |
Affaire T-288/19 Divaro / EUIPO – Grendene (IPANEMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IPANEMA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Ipanema – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:201 |
Affaire T-308/19 Lucaccioni / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique ‐ Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Absence de réclamation – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie irrecevable
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:207 |
Affaire T-381/19 adp Gauselmann / EUIPO – Gameloft (City Mania)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale City Mania – Marque de l’Union européenne verbale antérieure City Lights – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:190 |
Affaire T-503/19 Global Brand Holdings / EUIPO (XOXO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale XOXO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:183 |
Affaire T-532/19 EC Brand Comércio, Importação e Exportação de Vestuário em Geral / EUIPO (pantys)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative pantys – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:193 |
Affaire T-282/18 Bernis e.a. / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Absence d’intérêt public – Liquidation conforme au droit national – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:209 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-364/20 P) |
Affaire T-660/19 Universität Bremen / Commission et REA
Recours en annulation – Projet de subvention – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » – Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 – Décision de la REA portant rejet d’une proposition – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste du recours
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:216 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-110/21 P) |
Affaire T-163/20 R et T-163/20 R II Isopix / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Prestation de services photographiques – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste partielle du recours principal – Irrecevabilité – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:215 |
Affaire T-483/16 RENV Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour discrimination et harcèlement moral – Enquête administrative interne – Rejet de la plainte – Droit à un recours juridictionnel effectif – Droit d’être entendu – Demande d’accès aux procès-verbaux d’audition des témoins – Destruction du dossier d’enquête – Caractère probant des preuves soumises au Tribunal – Examen lacunaire – Harcèlement moral – Erreur de droit – Devoir d’assistance – Responsabilité – Lien de causalité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:225 |
Affaire T-649/17 ViaSat / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif aux mesures requises pour garantir le respect par les opérateurs autorisés de systèmes mobiles par satellite des conditions communes visées par la décision no 626/2008/CE – Refus implicite et explicite d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:235 |
Affaire T-518/18 YG / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Comparaison des mérites – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:221 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-361/20 P) |
Affaire T-615/18 Diesel / EUIPO – Sprinter megacentros del deporte (Représentation d’une ligne incurvée et coudée)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne incurvée et coudée – Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre majuscule « D » et internationale figurative antérieure représentant une ligne coudée – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:223 |
Affaire T-677/18 Galletas Gullón / EUIPO – Intercontinental Great Brands (gullón TWINS COOKIE SANDWICH)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative gullón TWINS COOKIE SANDWICH – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OREO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:229 |
Affaire T-681/18 Korporaciya “Masternet” / EUIPO – Stayer Ibérica (STAYER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:222 |
Affaire T-696/18 Consejo Regulador "Jamón de Teruel/Paleta de Teruel" / EUIPO – Airesano Foods (AIRESANO BLACK El ibérico de Teruel)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AIRESANO BLACK El ibérico de Teruel – Marque de l’Union européenne figurative antérieure JAMON DE TERUEL CONSEJO REGULADOR DE LA DENOMINACION DE ORIGEN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:219 |
Affaire T-739/18 Darment / Commission
Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision constatant qu’une entreprise a dépassé le quota qui lui a été alloué et lui infligeant une sanction – Correction du registre électronique des quotas – Transfert de quota – Autorisation d’utiliser un quota – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:218 |
Affaire T-739/18 R Darment / Commission
Référé – Satisfaction donnée au recours principal – Non-lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:237 |
Affaire T-333/19 Ntolas / EUIPO – General Nutrition Investment (GN GENETIC NUTRITION LABORATORIES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GN GENETIC NUTRITION LABORATORIES – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GNC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:232 |
Affaire T-341/19 Martínez Albainox / EUIPO – Taser International (TASER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TASER – Marques de l’Union européenne verbales antérieures TASER – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Atteinte à la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:233 |
Affaire T-342/19 Martínez Albainox / EUIPO – Taser International (TASER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TASER – Marques de l’Union européenne verbales antérieures TASER – Motifs relatifs de refus – Atteinte à la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:234 |
Affaire T-506/19 Workspace Group / EUIPO – Technopolis Holding (UMA WORKSPACE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UMA WORKSPACE – Marques de l’Union européenne figurative et du Royaume-Uni figurative et verbales antérieures WORKSPACE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:220 |
Affaire T-564/19 Lozano Arana e.a. / EUIPO – Coltejer (LIBERTADOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale LIBERTADOR – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001 – Notification régulière – Article 60 du règlement délégué (UE) 2017/1430 [devenu article 60 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Défaut de production de preuves de l’usage sérieux de la marque dans le délai imparti – Article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2017/1430 (devenu article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625)
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:T:2020:228 |
Juin 2020
Affaire T-608/18 Sammut / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Publication d’un texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union – Obligation d’information préalable – Article 17 bis du statut – Rapport de notation – Responsabilité
Langue de procédure: maltais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 juin 2020
ECLI:EU:T:2020:249 |
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Affaire T-100/19 L. Oliva Torras / EUIPO – Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation avec un véhicule à moteur – Chef de conclusions unique à fin de réformation – Demande implicite d’annulation – Recevabilité – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Prise de position de la chambre de recours sur le non-respect d’une condition de protection au cours de la procédure – Conclusion divergente dans la décision attaquée – Obligation de motivation – Article 62 et article 63, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 10 juin 2020
ECLI:EU:T:2020:255 |
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Affaire T-511/18 XH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de non-promotion – Clarté et précision d’un moyen de la requête – Règle de concordance – Remise en cause d’actes définitifs – Recevabilité – Article 45 du statut – Rapport intermédiaire de stage – Rapport de fin de stage – Rapport d’évaluation – Éléments pris en compte pour l’examen comparatif des mérites – Régularité de la procédure – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 juin 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:291 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-399/20 P) |
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Affaire T-737/18 Siberia Oriental / OCVV (Siberia)
Obtentions végétales – Demande de modification de la date d’expiration de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Siberia de l’espèce Lilium L. – Recours devant la chambre de recours de l’OCVV – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Article 75 du règlement (CE) no 2100/94 – Protection juridictionnelle effective – Article 67, paragraphe 1, et article 87 du règlement no 2100/94 – Rectification d’erreurs manifestes – Article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 874/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 juin 2020
ECLI:EU:T:2020:289 |
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Affaire T-295/19 Klymenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 juin 2020
ECLI:EU:T:2020:287 |
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Affaire T-552/19 Malacalza Investimenti / BCE
Accès aux documents ‐ Décision de la BCE de placer Banca Carige SpA sous administration temporaire – Refus d’accès – Procédure par défaut
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 juin 2020
ECLI:EU:T:2020:294 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-77/20 R Ascenza Agro / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/17 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos‑méthyl – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
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Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:246 |
Affaire T-77/20 RII Industrias Afrasa / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/17 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos‑méthyl – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
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Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:247 |
Affaire T-564/15 RENV Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Commission
Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Secteur des transports pour la période 2014-2020 – Appels à propositions – Décision établissant la liste des propositions sélectionnées – Rejet de la proposition – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:252 |
Affaire T-717/18 B.D. / EUIPO – Philicon-97 (PHILIBON)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PHILIBON – Marque nationale figurative antérieure PHILICON – Motif relatif de refus – Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:256 |
Affaire T-718/18 Boyer / EUIPO – Philicon-97 (PHILIBON DEPUIS 1957 www.philibon.com)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PHILIBON DEPUIS 1957 www.philibon.com – Marque nationale figurative antérieure PHILICON – Motif relatif de refus – Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:257 |
Affaire T-83/19 AL / Commission
Fonction publique – Conseillers spéciaux – Nomination à un poste de représentation de l’Union dans une instance internationale de partenariat – Nomination d’une autre personne représentant l’Union – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration et devoir de sollicitude – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:254 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-356/20 P) |
Affaire T-105/19 Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Wisniewski (Représentation d’un motif à damier)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif à damier – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Faits notoires – Caractère distinctif acquis par l’usage – Appréciation globale des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:258 |
Affaire T-131/19 Oosterbosch / Parlement
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité pour service continu ou par tours – Article 56 bis du statut – Sécurité juridique – Principe de légalité – Notion de travail de nuit
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:250 |
Affaire T-577/19 Leinfelder Uhren München / EUIPO – Schafft (Leinfelder)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Leinfelder – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Abus de droit
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:259 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-401/20 P) |
Affaire T-646/19 eSky Group IP / EUIPO – Gröpel (e)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative e – Marque internationale figurative antérieure e – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:253 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-386/20 P) |
Affaire T-707/19 FF&GB / EUIPO (ONE-OFF)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ONE-OFF – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:251 |
Affaire T-846/19 Golden Omega / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire – Classement dans la nomenclature combinée – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:248 |
Affaire T-294/19 Vanhoudt e.a. / BEI
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de la BEI – Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI – Outil de simulation de rémunération – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Absence de faits nouveaux et substantiels – Préjudice moral – Absence de lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:264 |
Affaire T-516/19 VDV eTicket Service / Commission et INEA
Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Projet « European Travellers Club : Account-Based Travelling across the European Union – ETC » – Convention de subvention – Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance – Identification erronée de la partie défenderesse – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Confiance légitime – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:265 |
Affaire T-553/19 Perfect Bar / EUIPO (PERFECT BAR)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:268 |
Affaire T-561/19 Lípidos Santiga / Commission
Recours en annulation – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) – Huile de palme – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:266 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-402/20 P) |
Affaire T-563/19 Perfect Bar / EUIPO (PERFECT Bar)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:271 |
Affaire T-652/19 R Elevolution - Engenharia / Commission
Référé – Marchés publics de travaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:263 |
Affaire T-383/19 Walker e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 – Exemption de l’obligation de visas de court séjour moyennant réciprocité – Perte alléguée de la citoyenneté de l’Union – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:269 |
Affaire T-558/19 Luz Saúde / EUIPO – Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH – Marque nationale figurative antérieure clínica LALUZ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:274 |
Affaire T-803/19 etc-gaming et Casino-Equipment / Commission
Recours en indemnité – Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:270 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-390/20 P) |
Affaire T-231/20 R Price / Conseil
Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision (UE) 2020/135 – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de l’Union et de l’Euratom – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité – Renvoi à la Cour – Incompétence
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Ordonnance du président du Tribunal du 24 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:280 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-298/20 P(R)) |
Affaire T-40/16 MU / Parlement
Recours en annulation ‐ Article 263 TFUE ‐ Règles internes relatives aux stages et visites d’études auprès du secrétariat général du Parlement – Stagiaire handicapé ‐ Allocation d’invalidité supplémentaire ‐ Refus – Conditions d’octroi du montant supplémentaire prévu pour les stagiaires handicapés – Erreur de droit
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:292 |
Affaire T-506/18 Pologne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique au secteur du tabac – Dépenses effectuées par la Pologne – Contrôles clés – Corrections forfaitaires – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:282 |
Affaire T-659/18 ZS / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Invalidité partielle – Feuilles de présence – Absences injustifiées – Compensations réduites – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:281 |
Affaire T-22/19 Noguer Enríquez e.a. / Commission
Recours en indemnité – Accord monétaire entre l’Union et la Principauté d’Andorre – Prétendue négligence de la Commission quant au contenu de l’accord – Prétendue négligence de la Commission dans le suivi de l’application de l’accord – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:295 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-403/20 P) |
Affaire T-104/19 Dermavita / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVÉDERM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée – Usage avec le consentement du titulaire – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:283 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-400/20 P) |
Affaire T-114/19 Pavel / EUIPO – bugatti (B)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative B – Marque internationale figurative antérieure b – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Détournement de pouvoir – Annulation partielle
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:286 |
Affaire T-133/19 Off-White / EUIPO (OFF-WHITE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative OFF-WHITE – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:293 |
Affaire T-379/19 Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation / EUIPO (Serviceplan)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Serviceplan – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:284 |
Affaire T-380/19 Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation / EUIPO (Serviceplan Solutions)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Serviceplan Solutions – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:285 |
Affaire T-550/19 Nitto Pharmaceutical Industries / EUIPO – Chiesi Farmaceutici (NOSTER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale NOSTER – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FOSTER – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:290 |
Affaire T-651/19 Brands Up / EUIPO (Credit24)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Credit24 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:288 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-404/20 P) |
Affaire T-150/20 R Tartu Agro / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2020 ECLI:EU:T:2020:299 |
Juillet 2020
Affaire T-110/17 Jiangsu Seraphim Solar System / Commission
Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Engagements – Recevabilité – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 – Invalidation de factures conformes – Application dans le temps de nouvelles dispositions
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2020
ECLI:EU:T:2020:315 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-441/20 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-439/20 P) |
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Affaire T-203/18 VQ / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative imposée par la BCE à un établissement de crédit pour violation de l’article 77, sous a), du règlement (UE) no 575/2013 – Modalités de publication sur le site Internet de la BCE – Article 18, paragraphe 6, du règlement no 1024/2013 et article 132, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020
ECLI:EU:T:2020:313 |
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Affaire T-429/18 BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos / Commission
Santé publique – Règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil – Article 12, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 854/2004 – Comitologie – Obligation de motivation – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 8 juillet 2020
ECLI:EU:T:2020:322 |
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Affaire T-576/18 Crédit agricole / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Application rétroactive d’une législation répressive moins sévère – Absence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020
ECLI:EU:T:2020:304 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-456/20 P) |
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Affaire T-661/18 Securitec / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Maintenance des installations de sécurité dans les bâtiments occupés et/ou gérés par la Commission européenne en Belgique et au Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Illégalité d’une clause du cahier des charges – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2020
ECLI:EU:T:2020:319 |
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Affaire T-20/19 Pablosky / EUIPO – docPrice (mediFLEX easystep)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale mediFLEX easystep – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Stepeasy – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:309 |
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Affaire T-21/19 Pablosky / EUIPO – docPrice (mediFLEX easySTEP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mediFLEX easySTEP – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Stepeasy – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:310 |
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Affaire T-186/19 Zubedi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:317 |
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Affaire T-305/19 Welmax + / EUIPO – Valmex Medical Imaging (welmax)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale welmax – Marque de l’Union européenne verbale antérieure valmex – Délai de recours devant la chambre de recours – Tardiveté – Point de départ – Notification – Preuve d’un envoi par courrier recommandé – Communication par courriel – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Recours réputé non formé – Portée des demandes de régularisation – Article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 23 et 56 à 58 du règlement délégué (UE) 2018/625
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 juillet 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:327 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-425/20 P) |
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Affaire T-627/19 Shindler e.a. / Commission
Recours en carence et en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Demandes d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni et d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni – Prise de position de la Commission – Absence d’invitation à agir – Refus d’adopter une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni – Absence d’intérêt à agir – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 juillet 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:335 |
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Affaires T-778/16 et T-892/16 Irlande e.a. / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Avantages fiscaux sélectifs – Principe de pleine concurrence
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 15 juillet 2020
ECLI:EU:T:2020:338 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-465/20 P) |
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Affaire T-715/19 Wagenknecht / Conseil européen
Recours en carence – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude – Réunion du Conseil européen – Cadre financier pluriannuel – Règlement financier – Prétendu conflit d’intérêts du représentant de la République tchèque lors d’une réunion du Conseil européen – Prétendue absence d’action du Conseil européen – Article 130 du règlement de procédure – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Prise de position du Conseil européen – Fin mise à la carence – Irrecevabilité – Article 15, paragraphe 2, TUE – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 17 juillet 2020
ECLI:EU:T:2020:340 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-504/20 P) |
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Affaire T-334/18 DEP Bodegas Altún / EUIPO - Codorníu (ANA DE ALTUN)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juillet 2020
ECLI:EU:T:2020:352 |
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Affaire T-272/19 TO / SEAE
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des fonctions – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Tardiveté – Computation du délai – Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre élargie) du 31 juillet 2020
ECLI:EU:T:2020:361 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-562/19 Klein / Commission
Recours en carence – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission – Délai de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 2 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:300 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-430/20 P) |
Affaire T-143/19 Solar Ileias Bompaina / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Opérateurs du marché d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Accords d’achat d’électricité – Amendements législatifs avec effet rétroactif consistant à limiter les avantages tarifaires – Plainte auprès de la Commission alléguant l’existence d’une aide au profit des fournisseurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:301 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-429/20 P) |
Affaires jointes T-347/19 et T-348/19 Falqui et Poggiolini / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions‐ Modification du montant des pensions – Recours manifestement irrecevables
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:303 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-408/20 P) |
Affaires jointes T-395/19, T-396/19, T-405/19, T-408/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-443/19, T-455/19, T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19 Tognoli e.a. / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions – Recours manifestement irrecevables
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:302 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-431/20 P) |
Affaire T-758/14 RENV Infineon Technologies / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence de pleine juridiction – Calcul du montant de l’amende – Prise en considération de la participation uniquement à une partie d’un réseau de contacts bilatéraux entre concurrents
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:307 |
Affaire T-332/15 Ocean Capital Administration e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Liste des personnes et entités auxquelles ces mesures s’appliquent – Inclusion du nom des requérants
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:308 |
Affaire T-490/18 Neda Industrial Group / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:318 |
Affaire T-577/18 Crédit agricole Corporate and Investment Bank / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:305 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-457/20 P) |
Affaire T-578/18 CA Consumer Finance / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:306 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-458/20 P) |
Affaire T-748/18 Glimarpol / EUIPO – Metar (Outil pneumatique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un outil pneumatique – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:321 |
Affaire T-38/19 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Non-respect des règles de la conditionnalité – Tolérance et clémence en matière de sanctions – Correction financière forfaitaire – Évaluation du préjudice financier pour l’Union – Proportionnalité – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:325 |
Affaire T-138/19 WH / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non‑promotion – Recours en annulation – Méconnaissance des exigences de forme – Articles 76 et 78, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Comparaison des mérites
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:316 |
Affaire T-328/19 Scorify / EUIPO – Scor (SCORIFY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SCORIFY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SCOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:311 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-418/20 P) |
Affaire T-533/19 Artur Florêncio & Filhos, Affsports / EUIPO – Anadeco Gestion (sflooring)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative sflooring – Marque nationale verbale antérieure T-FLOORING – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:323 |
Affaire T-605/19 EP / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:326 |
Affaire T-633/19 Essential Export / EUIPO – Shenzhen Liouyi International Trading (TOTU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative contenant prétendument l’élément verbal “TOTU” et de couleurs rouge et noir – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures TOTTO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:312 |
Affaire T-659/19 FF Group Romania / EUIPO – KiK Textilien und Non-Food (_kix)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative _kix – Marque nationale verbale antérieure kik – Motif relatif de refus – Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:328 |
Affaire T-686/19 Euroapotheca / EUIPO – General Nutrition Investment (GNC LIVE WELL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale GNC LIVE WELL – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:320 |
Affaire T-696/19 Teva Pharmaceutical Industries / EUIPO (Moins de migraine pour vivre mieux)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Moins de migraine pour vivre mieux – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:329 |
Affaire T-697/19 Teva Pharmaceutical Industries / EUIPO (Weniger Migräne. Mehr vom Leben.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Weniger Migräne. Mehr vom Leben. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:330 |
Affaire T-729/19 Dinamo / EUIPO (Favorit)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Favorit – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:314 |
Affaire T-800/19 Austria Tabak / EUIPO – Mignot & De Block (AIR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale AIR – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Altération du caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:324 |
Affaire T-616/19 Katjes Fassin / EUIPO – Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WONDERLAND – Marque Benelux verbale antérieure WONDERMIX – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 10 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:334 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-446/20 P) |
Affaire T-619/19 KF / CSUE
Recours en annulation et en indemnité – Personnel du CSUE – Agents contractuels – Compétence des juridictions de l’Union – Politique étrangère et de sécurité commune – Décision d’ouverture d’une enquête administrative concernant la requérante en exécution d’un arrêt du Tribunal – Acte faisant grief – Demande d’intérêts sur une somme allouée par le Tribunal en réparation du préjudice subi – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Recours manifestement irrecevable
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 10 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:337 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-464/20 P) |
Affaire T-640/19 Sasol Germany e.a. / ECHA
Recours en annulation – REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Exception d’irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Acte de pure exécution – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:336 |
Affaire T-371/19 Itinerant Show Room / EUIPO – Save the Duck (FAKE DUCK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FAKE DUCK – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SAVE THE DUCK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:339 |
Affaire T-838/19 Koopman International / EUIPO – Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:343 |
Affaire T-839/19 Koopman International / EUIPO – Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:344 |
Affaire T-840/19 Koopman International / EUIPO – Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:342 |
Affaire T-841/19 Koopman International / EUIPO – Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:341 |
Affaire T-842/19 Koopman International / EUIPO – Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:345 |
Affaire T-377/20 R KN / CESE
Référé – Fonction publique – Membre du CESE – Harcèlement – Enquête de l’OLAF – Décision du bureau du CESE – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:353 |
Affaire T-715/19 R Wagenknecht / Conseil européen
Demande en référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 23 juillet 2020 ECLI:EU:T:2020:358 |
Août 2020
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-552/19 OP Malacalza Investimenti / BCE
Accès aux documents des institutions – Opposition – Suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 août 2020 ECLI:EU:T:2020:362 |
Affaire T-162/20 R Indofil Industries (Netherlands) / EFSA
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de confidentialité de certains passages – Refus d’accorder le traitement confidentiel – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 août 2020 ECLI:EU:T:2020:366 |
Affaire T-190/19 BF / Commission
Recours en carence – Aides d’État – Exploitation des installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement – Examen préliminaire d’une prétendue aide d’État accordée par les autorités allemandes – Seconde invitation à agir – Prise de position de la Commission – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) 2015/1589 – Article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 – Délai de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 17 août 2020 ECLI:EU:T:2020:368 |
Affaire T-358/20 R Net Technologies Finland / REA
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme‑cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Remboursement de sommes versées – Notes de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 18 août 2020 ECLI:EU:T:2020:369 |
Affaire T-755/18 FL Brüterei M-V e.a. / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Agriculture biologique – Production animale – Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non‑disponibilité d’intrants agricoles biologiques – Utilisation d’animaux non biologiques – Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles – Défaut d’affectation directe – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 20 août 2020 ECLI:EU:T:2020:370 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-540/20 P) |
Septembre 2020
Affaire T-381/15 RENV IMG / Commission
Responsabilité non contractuelle – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission de nouvelles conventions de délégation en gestion indirecte – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Demande d’injonction – Tardiveté – Modification de la nature de la réparation demandée – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2020
ECLI:EU:T:2020:406 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-620/20 P) |
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Affaire T-437/16 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue du concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Langue de communication – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 septembre 2020
ECLI:EU:T:2020:410 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-623/20 P) |
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Affaire T-626/17 Slovénie / Commission
Agriculture – Règlement (UE) no 1308/2013 – Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole – Étiquetage des vins – Mention du nom d’une variété à raisins de cuve contenant ou consistant en une appellation d’origine protégée – Interdiction – Dérogation – Règlement délégué (UE) 2017/1353 – Insertion du nom de la variété à raisins de cuve “teran” dans la liste figurant à l’annexe XV, partie A, du règlement (CE) no 607/2009 – Effet rétroactif à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union – Appellation d’origine protégée slovène “Teran” – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Droit de propriété – Acte relatif aux conditions d’adhésion de la Croatie à l’Union – Accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation – Équilibre institutionnel
Langue de procédure: slovène
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 9 septembre 2020
ECLI:EU:T:2020:402 |
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Affaire T-745/17 Kerkosand / Commission
Aides d’État – Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie – Aide à l’investissement à finalité régionale – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections – Conditions d’exemption – Article 14 du règlement (UE) no 651/2014 – Portée du pouvoir de contrôle de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – Notion de PME – Article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe I du règlement no 651/2014 – Données à retenir pour le calcul de l�effectif et des montants financiers et période de référence – Article 4 de l’annexe I du règlement no 651/2014 – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2020
ECLI:EU:T:2020:400 |
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Affaires T-150/18 et T-345/18 BNP Paribas / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020
ECLI:EU:T:2020:394 |
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Affaire T-246/19 Cambodge et CRF / Commission
Recours en annulation – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Mesures de sauvegarde – Règlement d’exécution (UE) 2019/67 – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 10 septembre 2020
ECLI:EU:T:2020:415 |
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Affaires jointes T-515/13 RENV et T-719/13 RENV Espagne e.a. / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Caractère sélectif – Obligation de motivation – Récupération de l’aide – Égalité de traitement – Confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 septembre 2020
ECLI:EU:T:2020:434 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-649/20 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-662/20 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-658/20 P) |
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Affaire T-796/16 CEDC International / EUIPO – Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Nature de l’usage – Altération du caractère distinctif – Usage conjointement avec d’autres marques – Objet de la protection – Exigence de clarté et de précision – Exigence de concordance de la description avec la représentation – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi aux motifs d’une décision antérieure annulée – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 septembre 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:439 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-639/20 P) |
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Affaire T-411/17 Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 septembre 2020
ECLI:EU:T:2020:435 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-584/20 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-621/20 P) |
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Affaire T-421/18 Bauer Radio / EUIPO – Weinstein (MUSIKISS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MUSIKISS – Marques verbale et figuratives antérieures du Royaume-Uni KISS – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Période transitoire – Décision de la chambre de recours de renvoyer l’affaire devant la division d’opposition – Recevabilité – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 septembre 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:433 |
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Affaire T-510/18 Kaddour / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Atteinte à la réputation – Détermination des critères d’inscription
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 septembre 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:436 |
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Affaire T-338/19 UE / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Problèmes de santé prétendument liés aux conditions de travail – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Article 73 du statut – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation d’entendre l’intéressé avant la décision initiale
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 septembre 2020
ECLI:EU:T:2020:430 |
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Affaire T-370/19 Espagne / Commission
Relations extérieures – Coopération technique – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques – Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 – Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe – Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo – Notion de pays tiers – Erreur de droit
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 septembre 2020
ECLI:EU:T:2020:440 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-632/20 P) |
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Affaire T-549/19 Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate / Commission
Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Trecondi‑tréosulfan – Décision de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de “méthode satisfaisante” – Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 – Erreur de droit
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 septembre 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:444 |
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Affaire T-557/19 Seven / EUIPO (7Seven)
Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative 7Seven – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Article 53 du règlement (UE) 2017/1001 – Requête en restitutio in integrum présentée par le licencié – Article 104, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Devoir de vigilance
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 septembre 2020
ECLI:EU:T:2020:450 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-613/19 ENIL Brussels Office e.a. / Commission
Recours en annulation – FEDER – Programme opérationnel « Régions en croissance » – Axe prioritaire no 5 (Infrastructure sociale régionale) – Subvention visant le soutien de la désinstitutionalisation des services pour des adultes et personnes en situation de handicap – Refus de suspension de l’appel à propositions à la demande d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 2 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:382 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-622/20 P) |
Affaire T-801/19 DTE Systems / EUIPO – Speed-Buster (PedalBox +)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PedalBox + – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Abus de droit – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 2 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:383 |
Affaire T-131/20 IR / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Détachement dans l’intérêt du service – Article 37, premier alinéa, sous a), premier tiret, du statut – Article 38 du statut – Refus de prolongation d’un détachement – Devoir de sollicitude – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:381 |
Affaire T-401/16 Espagne et Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’enquêteurs et de chefs d’équipe – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Test éliminatoire de compréhension linguistique en anglais – Langue de communication – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:409 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-635/20 P) |
Affaire T-143/18 Société générale / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:389 |
Affaire T-144/18 Crédit agricole e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:390 |
Affaire T-145/18 Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:391 |
Affaire T-146/18 BPCE e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:392 |
Affaire T-149/18 Arkéa Direct Bank e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:393 |
Affaire T-565/18 P. Krücken Organic / Commission
Droit institutionnel – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union – Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers – Organisme de contrôle privé – Notion de supervision appropriée au sens de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 – Règlement (CE) no 1235/2008 – Imputabilité du comportement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:395 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-586/20 P) |
Affaire T-46/19 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Système intégré de gestion et de contrôle – Contrôles clés – Règlement no 1306/2013 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:396 |
Affaire T-50/19 Casual Dreams / EUIPO – López Fernández (Dayaday)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dayaday – Marques nationales figuratives antérieures DAYADAY et dayaday – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:407 |
Affaire T-144/19 Kludi / EUIPO – Adlon Brand (ADLON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ADLON – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ADLON – Preuve de la renommée de la marque antérieure – Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Application de la loi dans le temps – Production tardive des documents – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:404 |
Affaire T-187/19 Glaxo Group / EUIPO (Nuance de couleur pourpre)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une nuance de couleur pourpre – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:405 |
Affaire T-589/19 Gothe et Kunz / EUIPO – Aldi Einkauf (FAIR ZONE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FAIR ZONE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure FAIR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:397 |
Affaire T-625/19 Daw / EUIPO (SOS Innenfarbe)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOS Innenfarbe – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:398 |
Affaire T-626/19 Daw / EUIPO (SOS Loch- und Rissfüller)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOS Loch- und Rissfüller – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:399 |
Affaire T-645/19 IMG / Commission
Recours en annulation – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Exécution d’un arrêt de la Cour – Lettre de la Commission demandant de produire certains documents – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Litispendance – Irrecevabilité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:388 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-619/20 P) |
Affaire T-669/19 Novomatic / EUIPO – Brouwerij Haacht (PRIMUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PRIMUS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PRIMUS – Marque Benelux verbale antérieure PRIMUS – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:408 |
Affaire T-879/19 Sumol + Compal Marcas / EUIPO – Jacob (Dr. Jacob's essentials)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dr. Jacob’s essentials – Marque internationale verbale antérieure COMPAL ESSENCIAL – Marques nationales et internationales figuratives antérieures FRUTA essencial, COMPAL essencial et Compal FRUTA essencial – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:401 |
Affaire T-81/20 Klose / EUIPO (Représentation d'un rectangle avec trois segments colorés)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un rectangle avec trois segments colorés – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:403 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-600/20 P) |
Affaire T-529/19 ADESO / Commission
Recours en annulation – Contrats de subvention relatifs aux projets “Your Environment is Your Life” et “Social Safety Net for Poor and Vulnerable Households in Northern Regions of Somalia/Somaliland Phase II” – Coûts non éligibles – Notes de débit – Lettre de confirmation – Qualité d’acte attaquable – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:411 |
Affaire T-381/20 R Datax / REA
Référé – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme‑cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Remboursement de sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:414 |
Affaire T-414/17 Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:437 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-663/20 P) |
Affaire T-420/17 Portigon / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:438 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-664/20 P) |
Affaires T-77/18 et T-567/18 VE / AEMF
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2016 – Exception d’illégalité du guide d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Évaluation d’activités exercées en tant que représentant du personnel – Irrégularité procédurale – Résiliation du contrat de travail – Prestations insuffisantes pendant une période de deux ans
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:420 |
Affaire T-408/18 Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / EACEA
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action no 3 Erasmus Mundus relative à la promotion de l’enseignement supérieur – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie – Coûts éligibles – Notes de débit – Remboursement d’une partie des montants avancés – Responsabilité contractuelle
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:431 |
Affaire T-433/18 Bax / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Aide à la transition professionnelle – Éligibilité – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Confiance légitime – Devoir de sollicitude – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:418 |
Affaire T-596/18 ZL / EUIPO
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès – Secret des travaux du jury
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:442 |
Affaire T-36/19 PE Digital / EUIPO – Spark Networks Services (ElitePartner)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative ElitePartner – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:425 |
Affaire T-174/19 Vincenti / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercices de promotion 2014 à 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:419 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-653/20 P) |
Affaire T-289/19 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:445 |
Affaire T-291/19 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:448 |
Affaire T-292/19 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:449 |
Affaire T-314/19 Fundación Tecnalia Research & Innovation / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Développement et test de systèmes de capteurs destinés à contrôler la qualité et les performances des processus de cuisson de produits boulangers – Projet Bread-Guard – Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme – Modifications de la description des tâches à effectuer – Perte des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du projet – Surestimation du nombre de personnes par mois nécessaire au projet – Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires – Fautes professionnelles graves – Résiliation par la Commission de la convention de subvention
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:421 |
Affaire T-401/19 Brillux / EUIPO – Synthesa Chemie (Freude an Farbe)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Freude an Farbe de couleurs jaune, orange, rouge, rose, violet, bleu, turquoise, vert foncé, vert clair et anthracite – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Glemadur Freude an Farbe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:427 |
Affaire T-402/19 Brillux / EUIPO – Synthesa Chemie (Freude an Farbe)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Freude an Farbe – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Glemadur Freude an Farbe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:429 |
Affaire T-472/19 BASF / Commission
Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides d’oméga-3 – Modification des termes de l’autorisation – Article 116, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:432 |
Affaire T-522/19 Aldi / EUIPO (BBQ BARBECUE SEASON)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQ BARBECUE SEASON – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:443 |
Affaire T-601/19 Osório & Gonçalves / EUIPO – Miguel Torres (in.fi.ni.tu.de)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative in.fi.ni.tu.de – Marque nationale verbale antérieure INFINITE – Recevabilité d’éléments de preuve – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:422 |
Affaire T-608/19 Veronese Design Company / EUIPO – Veronese (VERONESE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VERONESE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERONESE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:423 |
Affaire T-654/19 FF / Commission
Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:426 |
Affaire T-677/19 Polfarmex / EUIPO – Kaminski (SYRENA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SYRENA – Usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Preuve de l’usage – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:424 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-626/20 P) |
Affaire T-727/19 Basaglia / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Limitation de la demande d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:446 |
Affaire T-737/19 Huevos Herrera Mejías / EUIPO – Montesierra (MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures MONTESIERRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:428 |
Affaire T-738/19 Clouds Sky / EUIPO – The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Wi-Fi Powered by The Cloud – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:441 |
Affaire T-869/19 Tetra / EUIPO – Neusta next (Wave)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Wave – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 septembre 2020 ECLI:EU:T:2020:447 |
Octobre 2020
Affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV France et IFP Énergies nouvelles / Commission
Aides d’État – Recherche pétrolière – Régime d’aides mis à exécution par la France ‐ Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’IFPEN par l’octroi du statut d’EPIC – Avantage – Présomption d’existence d’un avantage – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 octobre 2020
ECLI:EU:T:2020:461 |
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Affaire T-249/17 Casino, Guichard-Perrachon et AMC / Commission
Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020
ECLI:EU:T:2020:458 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-690/20 P) |
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Affaire T-255/17 Les Mousquetaires et ITM Entreprises / Commission
Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité – Recours en annulation – Griefs relatifs au déroulement d’une inspection – Refus de protéger la confidentialité des données relevant de la vie privée – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:460 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-682/20 P) |
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Affaire T-380/17 HeidelbergCement et Schwenk Zement / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché du ciment gris en Croatie – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Entreprises concernées – Marché en cause – Partie substantielle du marché intérieur – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements – Droits de la défense – Renvoi partiel aux autorités nationales
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 octobre 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:471 |
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Affaire T-18/19 Brown / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire ressortissant du Royaume-Uni lors de son entrée en service – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Acquisition de la nationalité du pays d’affectation en cours de carrière – Perte de l’indemnité de dépaysement – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 5 octobre 2020
ECLI:EU:T:2020:465 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-675/20 P) |
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Affaires jointes T-389/19 à T-394/19, T-397/19, T-398/19, T-403/19, T-404/19, T-406/19, T-407/19, T-409/19 à T-414/19, T-416/19 à T-418/19, T-420/19 à T-422/19, T-425/19 à T-427/19, T-429/19 à T-432/19, T-435/19, T-436/19, T-438/19 à T-442/19, T-444/19 à T-446/19, T-448/19, T-450/19 à T-454/19, T-463/19 et T-465/19 Coppo Gavazzi e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 15 octobre 2020
ECLI:EU:T:2020:494 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-725/20 P) |
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Affaire T-151/18 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournements de fonds publics et des personnes et entités associées – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Délai raisonnable de jugement – Base factuelle suffisante – Délais de recours – Aide juridictionnelle – Effet suspensif – Recevabilité – Conditions
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 28 octobre 2020
ECLI:EU:T:2020:514 |
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Affaire T-273/19 Target Ventures Group / EUIPO – Target Partners (TARGET VENTURES)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TARGET VENTURES – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 octobre 2020
ECLI:EU:T:2020:510 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-254/17 Intermarché Casino Achats / Commission
Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Indices de participation aux infractions suspectées – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:459 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-693/20 P) |
Affaire T-583/18 GVN / Commission
Aides d’État – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Obligation d’établir des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite – Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1370/2007 – Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal – Notion d’aide
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:466 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-666/20 P) |
Affaire T-597/18 Hermann Albers / Commission
Aides d’État – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Obligation d’établir des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite – Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1370/2007 – Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal – Notion d’aide – Obligation de notification
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:467 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-656/20 P) |
Affaire T-51/19 Laboratorios Ern / EUIPO – SBS Bilimsel Bio Çözümler (apiheal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:468 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-667/20 P) |
Affaire T-53/19 SBS Bilimsel Bio Çözümler / EUIPO – Laboratorios Ern (apiheal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:469 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-678/20 P) |
Affaire T-87/19 Broughton / Eurojust
Fonction publique – Agents temporaires – Suspension de l’avancement d’échelon pendant une période de six mois – Annulation du reclassement au grade supérieur – Capacité à travailler dans une troisième langue – Enquête administrative – Devoir de loyauté – Impartialité – Droits de la défense – Égalité des armes – Obligation de motivation – Articles 11 et 12 du statut
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:464 |
Affaire T-264/19 nanoPET Pharma / EUIPO – Miltenyi Biotec (viscover)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative viscover – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:470 |
Affaire T-487/19 CU / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:462 |
Affaire T-602/19 Eugène Perma France / EUIPO – SPI Investments Group (NATURANOVE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NATURANOVE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NATURALIUM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:463 |
Affaire T-847/19 X-cen-tek / EUIPO – Altenloh, Brinck & Co. (PAX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PAX – Marques de l’Union européenne et internationale figuratives antérieures SPAX – Motif relatif de refus – Élément dominant – Absence de neutralisation – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 2072009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Application de la loi dans le temps
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:472 |
Affaire T-180/20 Sharpston / Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Déclaration de la conférence des représentants des gouvernements des États membres relative aux conséquences du retrait du Royaume-Uni sur les avocats généraux de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:473 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-684/20 P) |
Affaire T-184/20 Sharpston / Cour de justice de l'Union européenne
Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Lettre du président de la Cour invitant les États membres à pourvoir à la nomination d’un avocat général – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:474 |
Affaire T-550/20 Sharpston / Conseil et les représentants des gouvernements des États membres
Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Décision des représentants des gouvernements des États membres de nommer un avocat général à la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:475 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-685/20 P) |
Affaire T-307/18 Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals / Commission
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Droits de la défense – Calcul de la marge de dumping – Pays analogue – Préjudice – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:487 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-718/20 P) |
Affaire T-316/18 První novinová společnost / Commission
Aides d’État – Secteur postal – Obligation de service universel – Décision de ne pas soulever d’objections – Sauvegarde des droits procéduraux – Durée de la procédure – Examen complet et suffisant de l’affaire par la Commission – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Service d’intérêt économique général – Directive 97/67/CE – Méthode des coûts nets évités – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:489 |
Affaire T-48/19 smart things solutions / EUIPO – Samsung Electronics (smart:)things)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative smart:)things – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:483 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-681/20 P) |
Affaire T-249/19 Karpeta-Kovalyova / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité de dépaysement, à l’indemnité journalière, à l’indemnité d’installation et le remboursement des frais de déménagement et de voyage à l’occasion de l’entrée en fonctions – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence – Notion de résidence habituelle
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:490 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-717/20 P) |
Affaire T-349/19 Decathlon / EUIPO – Athlon Custom Sportswear (athlon custom sportswear)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative athlon custom sportswear – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DECATHLON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:488 |
Affaire T-607/19 Itinerant Show Room / EUIPO (FAKE DUCK)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative FAKE DUCK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Principes d’égalité de traitement et de légalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:491 |
Affaire T-788/19 Body Attack Sports Nutrition / EUIPO – Sakkari (Sakkattack)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sakkattack – Marques internationales verbales antérieures ATTACK et Body Attack et figurative antérieure Body Attack SPORTS NUTRITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:484 |
Affaire T-818/19 Dvectis CZ / EUIPO – Yado (Coussin de soutien)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un coussin de soutien – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:486 |
Affaire T-851/19 Body Attack Sports Nutrition / EUIPO – Sakkari (SAKKATTACK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SAKKATTACK – Marques internationales verbales antérieures ATTACK et Body Attack et figurative antérieure Body Attack SPORTS NUTRITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:485 |
Affaire T-2/20 Laboratorios Ern / EUIPO – Bio-tec Biologische Naturverpackungen (BIOPLAST BIOPLASTICS FOR A BETTER LIFE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIOPLAST BIOPLASTICS FOR A BETTER LIFE – Marque nationale verbale antérieure BIOPLAK – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:493 |
Affaire T-38/20 Lotto24 / EUIPO (LOTTO24)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LOTTO24 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:496 |
Affaire T-49/20 Rothenberger / EUIPO – Paper Point (ROBOX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROBOX – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OROBOX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Sous-catégorie autonome de produits – Prise en considération d’un élément descriptif – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:492 |
Affaire T-629/19 L. Oliva Torras / EUIPO – Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation sur un véhicule à moteur – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Moyens visant les motifs d’une autre décision – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 16 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:506 |
Affaire T-13/20 Valiante / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours interne COM/1/AD 10/18 (AD 10) – Dépôt de l’acte de candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet et visé à l’article 2 de l’annexe III du statut – Demande d’être admis à concourir présentée, concomitamment et sur papier libre, à l’AIPN – Conditions d’éligibilité – Décision du jury d’écarter la candidature du requérant – Décision de l’AIPN refusant de faire droit à la demande du requérant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours afin de l’admettre à concourir – Contestation de la décision de l’AIPN et non de celle du jury – Intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:503 |
Affaire T-14/20 Tratkowski / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours interne COM/2/AD 12/18 (AD 12) – Dépôt de l’acte de candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet et visé à l’article 2 de l’annexe III du statut – Demande d’être admis à concourir présentée, concomitamment et sur papier libre, à l’AIPN – Conditions d’éligibilité – Décision du jury d’écarter la candidature du requérant – Rejet par le jury de la demande de réexamen du candidat en raison de sa tardiveté – Décision de l’AIPN refusant de faire droit à la demande du requérant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours afin de l’admettre à concourir – Contestation de la décision de l’AIPN et non de celle du jury – Intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:502 |
Affaire T-377/20 R II KN / CESE
Référé – Fonction publique – Membre du CESE – Harcèlement – Enquête de l’OLAF – Décision du bureau du CESE – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Faits nouveaux – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:505 |
Affaire T-805/19 Ultrasun / EUIPO (ultrasun)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ultrasun – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:507 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-722/20 P) |
Affaire T-833/19 Grammer / EUIPO (Représentation d'une figure géométrique)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une figure géométrique – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 22 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:509 |
Affaire T-594/18 Pharma Mar / Commission
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Aplidin – plitidepsine – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Évaluation scientifique des risques et des bénéfices d’un médicament – Comité des médicaments à usage humain – Impartialité objective
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:512 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-16/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-6/21 P) |
Affaire T-583/19 Electrolux Home Products / EUIPO – D. Consult (FRIGIDAIRE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRIGIDAIRE – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:511 |
Affaire T-857/19 Dehousse / Cour de justice de l'Union européenne
Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Présomption d’inexistence ou de non-possession de documents – Explications plausibles permettant de déterminer les raisons de l’inexistence ou de la non-possession – Obligation de motivation – Conservation de la documentation – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:513 |
Affaire T-451/20 R Facebook Ireland / Commission
Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:515 |
Affaire T-452/20 R Facebook Ireland / Commission
Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:516 |
Affaire T-827/19 Gáspár / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Transfert des droits à pension nationaux – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 30 octobre 2020 ECLI:EU:T:2020:517 |
Novembre 2020
Affaire T-271/10 RENV II H / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine – Décision de réaffectation – Détournement de pouvoir – Intérêt du service – Harcèlement moral – Caractère punitif de la réaffectation – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2020
ECLI:EU:T:2020:548 |
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Affaire T-814/17 Lietuvos geležinkeliai / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’“abus” – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Mesures correctives – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 18 novembre 2020
ECLI:EU:T:2020:545 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-42/21 P) |
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Affaire T-735/18 Aquind / ACER
Énergie – Article 17 du règlement (CE) no 714/2009 – Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 novembre 2020
ECLI:EU:T:2020:542 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-46/21 P) |
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Affaire T-574/19 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 18 novembre 2020
ECLI:EU:T:2020:543 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-29/21 P) |
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Affaire T-166/19 Bronckers / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses – Documents présentés dans le cadre du comité mixte – Refus d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 novembre 2020
ECLI:EU:T:2020:557 |
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Affaire T-862/19 Brasserie St Avold / EUIPO (Forme d'une bouteille foncée)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Signe tridimensionnel – Forme d’une bouteille foncée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2020
ECLI:EU:T:2020:561 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-25/19 AD / ECHA
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:536 |
Affaire T-173/19 AV et AW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement de frais médicaux – Enquête de l’OLAF – Article 85 du statut – Répétition de l’indu
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:535 |
Affaire T-820/19 Totalizator Sportowy / EUIPO – Lottoland Holdings (Lottoland)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Lottoland – Marques nationales figuratives antérieures LOTTO et Lotto – Marque nationale verbale antérieure lotto – Déclaration de nullité partielle – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Absence de lien entre les marques en cause – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:538 |
Affaire T-849/19 R II Leonardo / Frontex
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Faits nouveaux – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:539 |
Affaire T-25/20 Deutsche Post / EUIPO – Pošta Slovenije (Représentation d'un cor stylisé)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cor stylisé – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un cor postal sur fond jaune – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des signes – Absence de caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:537 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-5/21 P) |
Affaire T-646/20 R NG e.a. / Parlement et Conseil
Demande de mesures provisoires – Règlement (CE) no 561/2006 – Absence d’affectation directe ou individuelle – Irrecevabilité du recours au fond – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 13 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:540 |
Affaire T-257/20 González Calvet / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:541 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-27/21 P) |
Affaire T-377/19 Topcart / EUIPO – Carl International (TC CARL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL ‐ Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:546 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-48/21 P) |
Affaire T-378/19 Topcart / EUIPO – Carl International (TC CARL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL – Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:544 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-49/21 P) |
Affaire T-643/19 Dermavita / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVEDERM ULTRA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM ULTRA – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée – Usage avec le consentement du titulaire – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:549 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-26/21 P) |
Affaire T-664/19 Allergan Holdings France / EUIPO – Dermavita (JUVEDERM ULTRA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM ULTRA – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:547 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-41/21 P) |
Affaire T-21/20 LG Electronics / EUIPO – Staszewski (K7)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale K7 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure k7 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article°8, paragraphe°1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:550 |
Affaire T-32/20 Buxadé Villalba e.a. / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:552 |
Affaire T-174/20 Comune di Stintino / Commission
Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:551 |
Affaire T-71/19 BMC / Entreprise commune Clean Sky 2
Recherche, développement technologique et espace – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Procédure d’appel à propositions H2020-CS 2-CFP08-FRC‑2018-01 – Rejet de la proposition soumise par le requérant – Attribution de notes ne correspondant pas à un nombre entier – Article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1290/2013 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Défaut d’examen suffisant de la proposition – Dénaturation des faits
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:567 |
Affaire T-107/19 ACRE / Parlement
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant non admissibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 – Règlement (CE) no 2004/2003 – Interdiction de financement d’un parti politique national – Cotisation ou don d’un parti politique national – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Décision accordant une contribution à un parti politique au titre de l’année 2019 et subordonnant un préfinancement à raison de 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables – Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:560 |
Affaire T-309/19 BRF Singapore Foods / EUIPO – Tipiak (Sadia)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sadia – Marque nationale verbale antérieure SAIDA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:565 |
Affaire T-310/19 BRF Singapore Foods / EUIPO – Tipiak (SADIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SADIA – Marque nationale verbale antérieure SAIDA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:566 |
Affaire T-362/19 UI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale – Période quinquennale de référence
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:562 |
Affaire T-802/19 Kisscolor Living / EUIPO – Teoxane (KISS COLOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative KISS COLOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KISS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Application de la loi dans le temps
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:568 |
Affaire T-874/19 Impera / EUIPO – Euro Games Technology (Flaming Forties)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Flaming Forties – Marque nationale figurative antérieure 40 FLAMING FRUITS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:563 |
Affaire T-875/19 Impera / EUIPO – Euro Games Technology (Flaming Forties)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Flaming Forties – Marque nationale figurative antérieure 40 FLAMING FRUITS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:564 |
Affaire T-882/19 Kerangus / EUIPO (ΑΠΛΑ!)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ΑΠΛΑ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:558 |
Affaire T-57/20 Group / EUIPO – Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:559 |
Affaire T-728/19 PL / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus partiel d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:575 |
Affaire T-475/20 R LE / Commission
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2020 ECLI:EU:T:2020:574 |
Décembre 2020
Affaire T-722/18 Repsol / EUIPO – Basic (BASIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motifs relatifs de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours – Incompétence de l’auteur du renvoi – Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 – Recours incident
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 décembre 2020
ECLI:EU:T:2020:592 |
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Affaire T-24/20 Junqueras i Vies / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Annonce par le président du Parlement européen du constat de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 décembre 2020
ECLI:EU:T:2020:601 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-115/21 P) |
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Affaire T-442/17 RENV RN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité – Notion de “conjoint”
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020
ECLI:EU:T:2020:618 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-118/21 P) |
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Affaire T-93/18 International Skating Union / Commission
Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Réglementation d’une fédération sportive – Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport – Paris sportifs – Tribunal arbitral du sport – Lignes directrices sur le calcul des amendes – Champ d’application territorial de l’article 101 TFUE – Restriction de concurrence par objet – Mesures correctives
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 16 décembre 2020
ECLI:EU:T:2020:610 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-124/21 P) |
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Affaire T-207/18 PlasticsEurope / ECHA
REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Approche de la force probante des éléments de preuve – Études exploratoires – Utilisations intermédiaires – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 décembre 2020 (Extraits)
ECLI:EU:T:2020:623 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-119/21 P) |
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Affaire T-430/18 American Airlines / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Décision accordant des droits d’antériorité – Erreur de droit – Notion d’usage approprié
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 16 décembre 2020
ECLI:EU:T:2020:603 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-127/21 P) |
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Affaire T-635/18 Industrial Química del Nalón / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020
ECLI:EU:T:2020:624 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-73/21 P) |
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Affaire T-736/19 HA / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil – Recours en annulation – Absence d’acte purement confirmatif – Intérêt à agir – Recevabilité – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Dispositions générales d’exécution
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2020
ECLI:EU:T:2020:609 |
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Affaire T-3/20 Forbo Financial Services / EUIPO – Windmöller (Canoleum)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Canoleum – Marque internationale verbale antérieure MARMOLEUM – Motif relatif de refus – Dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Requête en restitutio in integrum – Maladie soudaine de l’avocat représentant le requérant – Devoir de vigilance – Valeur probante de la déclaration solennelle faite par l’avocat
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 décembre 2020
ECLI:EU:T:2020:606 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-486/18 Danske Slagtermestre / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Phase préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Qualité pour agir – Qualité de partie intéressée – Objectif de sauvegarde des droits procéduraux garantis par l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Acte réglementaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 1er décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:576 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-99/21 P) |
Affaire T-178/19 Kalai / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété
Affaire T-247/19 Thunus e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:577 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-90/21 P) |
Affaire T-318/19 Thunus e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires ‐ Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité »
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:578 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-91/21 P) |
Affaire T-639/19 Sánchez Romero Carvajal Jabugo / EUIPO – Embutidos Monells (5MS MMMMM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 5MS MMMMM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure 5J – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:581 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-59/21 P) |
Affaire T-687/19 inMusic Brands / EUIPO – Equipson (Marq)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Marq – Marques nationale et internationale figuratives antérieures MARK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:582 |
Affaire T-26/20 Forex Bank / EUIPO – Coino UK (FOREX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FOREX – Déclaration de nullité partielle – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:583 |
Affaire T-35/20 Monster Energy / EUIPO – Nanjing aisiyou Clothing (Représentation d'une griffure)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une griffure – Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant des griffures – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:579 |
Affaire T-152/20 BSH Hausgeräte / EUIPO (Home Connect)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Home Connect – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Rapport suffisamment direct et concret avec les produits visés par la demande de marque – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:584 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-67/21 P) |
Affaire T-536/19 Militos Symvouleftiki / Commission
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services dans le domaine de l’organisation d’activités de communication pour le compte de la représentation de la Commission en Grèce – Annulation de l’appel d’offres – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 7 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:588 |
Affaire T-37/20 Royaume-Uni / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Notification et publication – Absence d’erreur excusable – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:637 |
Affaire T-714/18 Adraces / Commission
Clause compromissoire – Convention-cadre de partenariat – Centre d’information Europe Direct local – Résiliation du contrat sans en spécifier le motif ‑ Sécurité juridique – Principe de bonne foi – Proportionnalité – Respect des droits et des intérêts légitimes du contractant – Droit à une bonne administration
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:591 |
Affaire T-620/19 Ace of spades / EUIPO – Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne ROSÉ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne ROSÉ – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:593 |
Affaire T-621/19 Ace of spades / EUIPO – Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:595 |
Affaire T-622/19 Ace of spades / EUIPO – Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:594 |
Affaire T-705/19 GV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:590 |
Affaire T-819/19 Man and Machine / EUIPO – Bim Freelance (bim ready)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative bim ready – Marque de l’Union européenne figurative antérieure BIM freelance – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des services désignés dans la demande de marque
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:596 |
Affaire T-858/19 easyCosmetic Swiss / EUIPO – UWI (easycosmetic)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale easyCosmetic – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 9 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:598 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-93/21 P) |
Affaire T-30/20 Promed / EUIPO – Centrumelektroniki (Promed)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Promed – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:599 |
Affaire T-190/20 Almea / EUIPO – Sanacorp Pharmahandel (Almea)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Almea – Marque nationale verbale antérieure MEA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:597 |
Affaire T-63/19 DEP Rot Front / EUIPO - Kondyterska korporatsiia "Roshen" (РОШЕН)
Marque de l’Union européenne – Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:600 |
Affaire T-579/20 R Genekam Biotechnology / Commission
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution forcée – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:602 |
Affaires jointes T-236/17 et T-596/17 Balti Gaas / Commission et INEA
Concours financier au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 – Domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes – Appels à propositions – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité partielle – Décision refusant une proposition – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Compétence de la Commission
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:612 |
Affaire T-187/18 VP / Cedefop
Fonction publique – Agents temporaires – Demande de renouvellement de contrat pour une durée indéterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Article 26 du statut – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:613 |
Affaire T-243/18 VW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:619 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-116/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-139/21 P) |
Affaire T-438/18 Pareto Trading / EUIPO – Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics Małgorzata Wedekind (BIKOR EGYPTIAN EARTH)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIKOR EGYPTIAN EARTH – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:630 |
Affaire T-515/18 Fakro / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des fenêtres de toit et des brides – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Accès au dossier – Principe de bonne administration Délai raisonnable Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Prix prédateurs – “Marques de combat” – Rabais – Exclusivité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:620 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-149/21 P) |
Affaire T-541/18 Changmao Biochemical Engineering / Commission
Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Prolongation d’un droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Protocole d’accession de la Chine à l’OMC – Méthode du pays analogue – Article 2, paragraphe 7, et article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Vulnérabilité de l’industrie de l’Union – Probabilité de réapparition du préjudice – Droits de la défense – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:605 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-123/21 P) |
Affaire T-636/18 Tokai erftcarbon / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:625 |
Affaire T-637/18 Bawtry Carbon International / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:626 |
Affaire T-638/18 Deza / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:627 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-74/21 P) |
Affaire T-639/18 SGL Carbon / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:628 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-65/21 P) |
Affaire T-645/18 Bilbaína de Alquitranes / Commission
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:629 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-75/21 P) |
Affaire T-176/19 3V Sigma / ECHA
REACH – Évaluation des substances – Uvasorb HEB – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Demande visant à identifier les éventuels produits de transformation ou de dégradation de la substance – Proportionnalité – Nécessité de l’étude supplémentaire demandée – Conditions pertinentes et conditions réalistes – Température de l’étude – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:621 |
Affaire T-189/19 Haikal / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:607 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-113/21 P) |
Affaire T-286/19 Azarov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:611 |
Affaire T-315/19 BT / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:622 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-138/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-117/21 P) |
Affaire T-521/19 Haswani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Délai de recours – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:608 |
Affaire T-535/19 H.R. Participations / EUIPO – Hottinger Investment Management (JCE HOTTINGUER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JCE HOTTINGUER – Marque nationale non enregistrée antérieure HOTTINGER – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:614 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-109/21 P) |
Affaire T-660/19 Universität Bremen / REA
Recours en annulation – Projet de subvention – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » – Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 – Décision de la REA portant rejet d’une proposition – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste du recours
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:633 |
Affaire T-665/19 Cinkciarz.pl / EUIPO (€$)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:631 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-114/21 P) |
Affaire T-859/19 Alkemie Group / EUIPO – Mann & Schröder (ALKEMIE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALKEMIE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:615 |
Affaire T-860/19 Alkemie Group / EUIPO – Mann & Schröder (ALKEMIE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALKEMIE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:616 |
Affaire T-863/19 Production Christian Gallimard / EUIPO – Éditions Gallimard (PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD – Marques de l’Union européenne verbales antérieures GALLIMARD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Comparaison conceptuelle – Noms patronymiques – Position distinctive autonome – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:632 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-143/21 P) |
Affaire T-883/19 Gustopharma Consumer Health / EUIPO – Helixor Heilmittel (HELIX ELIXIR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HELIX ELIXIR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIXOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:617 |
Affaire T-118/20 Voco / EUIPO (Forme d’un emballage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un emballage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:604 |
Affaire T-872/19 IM / BEI
Recours en indemnité – Droit institutionnel – Poste de directeur général du FEI – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant – Absence d’autonomie des voies de recours – Délai de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:634 |
Affaire T-80/20 IM / BEI et FEI
Recours en annulation – Droit institutionnel – Poste de directeur général du FEI – Rejet de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:636 |
Affaire T-350/20 Wagenknecht / Commission
Recours en carence – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude – Réunions du collège des commissaires et de son président avec le représentant de la République tchèque – Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Règlement financier – Paiements directs du budget de l’Union en faveur d’agriculteurs – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Prétendue absence d’action de la Commission – Article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:635 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-130/21 P) |
Affaire T-568/19 Micreos Food Safety / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Règlement (CE) no 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Acte non susceptible de recours – Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires – Acte purement confirmatif – Acte informatif – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:647 |
Affaire T-289/20 Facegym / EUIPO (FACEGYM)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FACEGYM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 18 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:646 |
Affaire T-729/20 R Aurubis / Commission
Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:655 |
Affaire T-731/20 R ExxonMobil Production Deutschland / Commission
Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020 ECLI:EU:T:2020:654 |
Janvier 2021
Affaire T-548/18 Helbert / EUIPO
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Composition du jury – Stabilité – Responsabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 janvier 2021
ECLI:EU:T:2021:4 |
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Affaire T-758/18 ABLV Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation des contributions ex ante pour 2015 et pour 2018 – Rejet de la demande de nouveau calcul et de remboursement des contributions – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Établissement dont l’agrément a été retiré – Article 70, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 – Notion de “changement de statut” – Article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 20 janvier 2021
ECLI:EU:T:2021:28 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-202/21 P) |
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Affaire T-699/17 Pologne / Commission
Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires – Application de la loi dans le temps – Comitologie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 27 janvier 2021
ECLI:EU:T:2021:44 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-207/21 P) |
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Affaire T-9/19 ClientEarth / BEI
Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement – Accès à la justice en matière d’environnement – Articles 9 et 10 de la convention d’Aarhus – Articles 10 à 12 du règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable – Recevabilité d’un moyen de défense – Obligation de motivation – Notion d’acte adopté au titre du droit de l’environnement – Notion d’acte produisant un effet juridiquement contraignant et extérieur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 27 janvier 2021
ECLI:EU:T:2021:42 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-223/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-212/21 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-478/18 Bezouaoui et HB Consultant / Commission
Aides d’État – Formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité – Remboursement des formations en France par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Contrôle public des ressources
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:2 |
Affaire T-610/18 ZR / EUIPO
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Composition du jury – Stabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:5 |
Affaire T-824/19 RY / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du RAA – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Droit d’être entendu – Nouvelle décision de résiliation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:6 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-193/21 P) |
Affaire T-873/19 Multi-Service / Commission
Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision annulant l’enregistrement d’une entreprise – Absence de fourniture des informations requises
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:3 |
Affaire T-34/20 Datenlotsen Informationssysteme / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur – Avantages fiscaux et financements publics – Procédure formelle d’examen – Décision qualifiant les mesures mises à exécution d’aide existante – Défaut d’affectation individuelle – Absence d’acte réglementaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 18 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:13 |
Affaire T-328/17 RENV Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO - M. J. Dairies (BBQLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:16 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-201/21 P) |
Affaire T-656/18 Jareš Procházková et Jareš / EUIPO – Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Absence de droit antérieur acquis en vertu du droit national – Article 52, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:17 |
Affaire T-261/19 Stada Arzneimittel / EUIPO – Optima Naturals (OptiMar)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OptiMar – Marque nationale verbale antérieure Mar – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:24 |
Affaire T-329/19 12seasons / EUIPO – Société immobilière et mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BE EDGY BERLIN – Marque nationale verbale antérieure EDJI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:22 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-211/21 P) |
Affaire T-734/19 Junqueras i Vies / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:15 |
Affaire T-811/19 Enoport / EUIPO – Miguel Torres (CABEÇA DE TOIRO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CABEÇA DE TOIRO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SANGRE DE TORO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:23 |
Affaire T-829/19 Palírna U Zeleného stromu / EUIPO – Bacardi (BLEND 42 VODKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 VODKA – Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:18 |
Affaire T-830/19 Palírna U Zeleného stromu / EUIPO – Bacardi (BLEND 42 VODKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 VODKA – Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:19 |
Affaire T-831/19 Palírna U Zeleného stromu / EUIPO – Bacardi (BLEND 42 FIRST CZECH BLENDED VODKA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 FIRST CZECH BLENDED VODKA – Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:20 |
Affaire T-844/19 Apologistics / EUIPO – Peikert (discount-apotheke.de)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative discount-ap*theke.de – Marques de l’Union européenne verbales antérieures APODISCOUNTER et APO et figuratives antérieures apo-discounter.de, apo.co et apo.de – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:25 |
Affaire T-884/19 Folschette e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Marché informatique – Corruption – Trafic d’influence – Rapport final recommandant l’engagement de poursuites pénales – Acquittement définitif par une juridiction pénale – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:27 |
Affaire T-253/20 Oatly / EUIPO (IT'S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:21 |
Affaire T-276/20 Crevier / EUIPO (Désodorisant d'air)
Dessin ou modèle communautaire – Demande de dessin ou modèle communautaire représentant un désodorisant d’air – Non-observation d’un délai à l’égard de l’EUIPO – Requête en restitutio in integrum – Article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Devoir de vigilance
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:26 |
Affaire T-580/20 KC / Commission
Recours en indemnité – Aides d’État – Plainte – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:14 |
Affaire T-533/20 R Green Power Technologies / Commission et Entreprise commune ECSEL
Référé – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme‑cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Remboursement de sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:38 |
Affaire T-691/18 KPN / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et des services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Effets verticaux – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:43 |
Affaire T-382/19 Turk Hava Yollari / EUIPO – Sky (skylife)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale skylife – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:45 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-185/21 P) |
Affaire T-817/19 Olimp Laboratories / EUIPO – OmniVision (Hydrovision)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Hydrovision – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Hylo-Vision – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:41 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-219/21 P) |
Affaire T-287/20 Eggy Food / EUIPO (EGGY FOOD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EGGY FOOD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:46 |
Affaire T-603/20 R Likvidacijska masa iza Mesoprodukt et Čuljak / Commission
Référé – Irrecevabilité manifeste du recours au principal – Non-lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 28 janvier 2021 ECLI:EU:T:2021:49 |
Février 2021
Affaire T-17/19 Moi / Parlement
Droit institutionnel – Parlement – Harcèlement moral – Décisions du président du Parlement concluant à l’existence d’une situation de harcèlement subi par deux assistants parlementaires accrédités et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant douze jours – Articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement – Recours interne – Décision du bureau du Parlement confirmant la sanction – Article 167 du règlement intérieur du Parlement – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Droits de la défense – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 3 février 2021
ECLI:EU:T:2021:51 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-246/21 P) |
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Affaire T-258/20 Klymenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 février 2021
ECLI:EU:T:2021:52 |
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Affaire T-238/20 Ryanair / Commission
Aides d’État – Marché du transport aérien en Suède, depuis la Suède et à destination de la Suède – Garanties de prêts visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Proportionnalité – Critère de la détention d’une licence émise par les autorités suédoises – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Ratio legis – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 17 février 2021
ECLI:EU:T:2021:91 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-209/21 P) |
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Affaire T-259/20 Ryanair / Commission
Aides d’État – Marché français du transport aérien – Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période de mars à décembre 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Critère de la détention d’une licence émise par les autorités françaises – Proportionnalité – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 17 février 2021
ECLI:EU:T:2021:92 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-210/21 P) |
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Affaire T-108/18 Universität Koblenz-Landau / EACEA
Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention – Nature contractuelle du litige – Requalification du recours – Coûts éligibles – Irrégularités systémiques et récurrentes – Remboursement intégral des sommes versées – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 24 février 2021
ECLI:EU:T:2021:104 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-288/21 P) |
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Affaire T-161/18 Braesch e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide à la restructuration préventive de Banca Monte dei Paschi di Siena – Phase préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Exception d’irrecevabilité – Qualité d’intéressé – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 24 février 2021
ECLI:EU:T:2021:102 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-284/21 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-110/19 Kazembe Musonda / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:T:2021:53 |
Affaire T-111/19 Boshab / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:T:2021:54 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-242/21 P) |
Affaire T-113/19 Kampete / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:T:2021:55 |
Affaire T-116/19 Kande Mupompa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:T:2021:56 |
Affaire T-118/19 Amisi Kumba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:T:2021:57 |
Affaire T-119/19 Mutondo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:T:2021:58 |
Affaire T-120/19 Numbi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:T:2021:59 |
Affaire T-121/19 Ruhorimbere / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:T:2021:60 |
Affaire T-122/19 Ramazani Shadary / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:T:2021:61 |
Affaire T-123/19 Kanyama / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:T:2021:62 |
Affaire T-124/19 Ilunga Luyoyo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:T:2021:63 |
Affaire T-352/18 Germann Avocats / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 4 février 2021 ECLI:EU:T:2021:64 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-233/21 P) |
Affaire T-230/20 R PNB Banka / BCE
Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 8 février 2021 ECLI:EU:T:2021:68 |
Affaire T-488/18 XC / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Accès aux documents – Rejet de la demande d’accès aux questions posées durant une épreuve – Secret des travaux du jury – Règlement (CE) no 1049/2001 – Concours général EPSO/AD/356/18 – Liste de réserve – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:76 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-527/21 P) |
Affaire T-585/18 Şanli / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:73 |
Affaire T-130/19 Spadafora / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Personnel d’encadrement intermédiaire – Principe d’impartialité – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:74 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-169/21 P) |
Affaire T-157/19 Şanli / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:75 |
Affaires jointes T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19 Santini e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:78 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-198/21 P) |
Affaire T-519/19 Forte / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:79 |
Affaire T-578/19 Sophia Group / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance pour les bâtiments – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Offre économiquement la plus avantageuse – Utilisation de labels et de certifications dans le cadre de la formulation de critères d’attribution – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:77 |
Affaire T-821/19 Herlyn et Beck / EUIPO – Brillux (B.home)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale B.home – Marque internationale verbale antérieure B-Wohnen – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:80 |
Affaire T-98/20 Biochange Group / EUIPO – mysuperbrand (medical beauty research)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale medical beauty research – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Examen des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:69 |
Affaire T-117/20 El Corte Inglés / EUIPO – MKR Design (PANTHÉ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PANTHÉ – Marques nationales verbale et figurative antérieures PANTHER et marque de l’Union européenne figurative antérieure P PANTHER – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:81 |
Affaire T-153/20 Bachmann / EUIPO (LIGHTYOGA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LIGHTYOGA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:70 |
Affaire T-157/20 Bachmann / EUIPO (LICHTYOGA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LICHTYOGA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:71 |
Affaire T-341/20 EAB / EUIPO (RADIOSHUTTLE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale RADIOSHUTTLE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 février 2021 ECLI:EU:T:2021:72 |
Affaire T-92/20 Fryč / Commission
Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté comme tardif – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et des juridictions de l’Union – Prescription – Recours en partie manifestement irrecevable – Lien de causalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 février 2021 ECLI:EU:T:2021:82 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-239/21 P) |
Affaire T-19/20 sprd.net / EUIPO – Shirtlabor (I love)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative I love – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Inapplicabilité de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2018/625 – Recevabilité d’éléments de preuve – Article 97, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Impartialité – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 février 2021 ECLI:EU:T:2021:89 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-236/21 P) |
Affaire T-753/19 Ungureanu / Commission
Recours en indemnité – Droit institutionnel – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Recours manifestement irrecevable
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 février 2021 ECLI:EU:T:2021:90 |
Affaire T-655/20 R Symrise / ECHA
Référé – REACH – Substance salicylate 2‑éthylhexyle – Contrôle de la conformité des enregistrements – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2021 ECLI:EU:T:2021:98 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-281/21 P(R)) |
Affaire T-656/20 R Symrise / ECHA
Référé – REACH – Substance homosalate – Contrôle de la conformité des enregistrements – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2021 ECLI:EU:T:2021:99 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-282/21 P(R)) |
Affaire T-606/18 Universität Koblenz-Landau / EACEA
Clause compromissoire – Programmes Tempus – Convention de subvention – Coûts éligibles – Suspension des paiements – Remboursement des sommes versées – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 24 février 2021 ECLI:EU:T:2021:105 |
Affaire T-809/19 Liga Nacional de Fútbol Profesional / EUIPO (El Clasico)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative El Clasico – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 février 2021 ECLI:EU:T:2021:100 |
Affaire T-56/20 Bezos Family Foundation / EUIPO – SNCF Mobilités (VROOM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VROOM – Marque nationale verbale antérieure POP & VROOM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 24 février 2021 ECLI:EU:T:2021:103 |
Affaire T-61/20 Sonova / EUIPO – Digitmarket (B-Direct)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale B-Direct – Marque de l’Union européenne figurative antérieure bizdirect – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 février 2021 ECLI:EU:T:2021:101 |
Affaire T-437/20 Ultrasun / EUIPO (ULTRASUN)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTRASUN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 février 2021 ECLI:EU:T:2021:109 |
Mars 2021
Affaire T-723/18 Barata / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Recours en annulation – Communication par lettre recommandée – Article 26 du statut – Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire – Point de départ du délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Régime linguistique
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 3 mars 2021
ECLI:EU:T:2021:113 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-305/21 P) |
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Affaire T-388/20 Ryanair / Commission (Finnair I ; Covid-19)
Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie de l’État associée à un prêt – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 14 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:196 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-353/21 P) |
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Affaire T-885/19 Aquind e.a. / Commission
Recours en annulation – Énergie – Infrastructures énergiques transeuropéennes – Règlement (UE) no 347/2013 – Délégation de pouvoir à la Commission – Article 290 TFUE – Acte délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun de l’Union – Nature de l’acte durant le délai au cours duquel le Parlement et le Conseil peuvent exprimer des objections – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 5 mars 2021
ECLI:EU:T:2021:118 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-310/21 P) |
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Affaire T-245/17 ViaSat / Commission
Recours en carence et en annulation – Réseaux et services de communications électroniques – Utilisation harmonisée du spectre de fréquences de 2 GHz – Systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) – Décision 2007/98/CE – Procédure harmonisée de sélection des opérateurs – Autorisations pour les opérateurs sélectionnés – Décision no 626/2008/CE – Invitation à agir – Absence de mise en demeure – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité – Refus d’agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de la Commission
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 10 mars 2021
ECLI:EU:T:2021:128 |
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Affaire T-134/19 AM / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation – Acte faisant grief – Indemnité de mobilité géographique – Transfert à un bureau extérieur – Refus d’octroi de l’indemnité ‐ Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mars 2021
ECLI:EU:T:2021:119 |
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Affaire T-50/20 PNB Banka / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement – Compétence de l’auteur de l’acte – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 12 mars 2021
ECLI:EU:T:2021:141 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-326/21 P) |
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Affaire T-719/17 FMC / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active flupyrsulfuron-méthyl – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Procédure d’évaluation – Proposition de classification d’une substance active – Principe de précaution – Droits de la défense – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 mars 2021
ECLI:EU:T:2021:143 |
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Affaire T-160/20 3M Belgium / ECHA
Recours en annulation – REACH – Identification de l’acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) et de ses sels comme une substance extrêmement préoccupante – Inclusion dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Délai de recours – Article 59, paragraphe 10, du règlement no 1907/2006 – Article 59 du règlement de procédure – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 17 mars 2021
ECLI:EU:T:2021:149 |
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Affaire T-769/16 Picard / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Changement de régime à la suite de la signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Notion d’“être en fonction”
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 16 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:200 |
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 24 mars 2021
ECLI:EU:T:2021:153 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-366/21 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-599/19 EM / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Départ à la retraite – Devoir d’assistance – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:111 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-299/21 P) |
Affaire T-48/20 Sahaj Marg Spirituality Foundation / EUIPO (Heartfulness)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Heartfulness – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:112 |
Affaire T-132/20 NEC OncoImmunity / EASME
Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention – Lettre de résiliation – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité – Règlement (UE) no 1290/2013 – Perte du statut de PME
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 4 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:117 |
Affaire T-251/20 KG / Parlement
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Pension – Bénéfice du coefficient correcteur dans la fixation des droits à pension – Refus de prendre position sur la demande du requérant – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 8 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:130 |
Affaire T-539/18 Ayuntamiento de Quart de Poblet / Commission
Clause compromissoire ‐ Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Contrats “Highly scalable Deployment model of Inclusive E-GOvern” (DIEGO) et “Speeding Every European Digital” (SEED) – Notes de débit – Coûts éligibles – Justification des coûts – Fiabilité des relevés de tâches consacrés aux projets
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:123 |
Affaire T-693/19 Kerry Luxembourg / EUIPO – Ornua (KERRYMAID)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KERRYMAID – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Kerrygold – Motif relatif de refus – Nom géographique – Élément dominant – Coexistence paisible – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Application de la loi dans le temps
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 10 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:124 |
Affaire T-694/19 FI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:122 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-313/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-314/21 P) |
Affaire T-66/20 Hauz 1929 / EUIPO – Houzz (HAUZ LONDON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAUZ LONDON – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOUZZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:125 |
Affaire T-67/20 Hauz 1929 / EUIPO – Houzz (HAUZ NEW YORK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAUZ NEW YORK – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOUZZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:126 |
Affaire T-68/20 Hauz 1929 / EUIPO – Houzz (HAUZ EST 1929)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAUZ EST 1929 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOUZZ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:127 |
Affaire T-71/20 Puma / EUIPO – CAMäleon (PUMA-System)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PUMA-System – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:121 |
Affaire T-99/20 Golvabia Innovation / EUIPO (MaxWear)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MaxWear – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:120 |
Affaire T-426/20 Techniplan / Commission
Recours en annulation et en indemnité – FED – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:129 |
Affaire T-45/21 R Ciano Trading & Services CT & S e.a. / Commission
Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 12 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:131 |
Affaire T-585/19 EJ / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Frais de transport – Double allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave – Limitation du bénéfice rétroactif de la prise en charge de ces frais et de cette double allocation – Délai raisonnable – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:142 |
Affaire T-853/19 Tehrani / EUIPO – Blue Genes (Earnest Sewn)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Earnest Sewn – Déclaration de nullité – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 17 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:145 |
Affaire T-878/19 Bende / EUIPO – Julius-K9 (K-9)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale K-9 – Motifs absolus de refus – Signes devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 17 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:146 |
Affaire T-114/20 Alvargonzález Ramos / EUIPO – Ursus-3 Capital, A.V. (URSUS Kapital)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative URSUS Kapital – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves – Qualification des services
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:144 |
Affaire T-186/20 Chatwal / EUIPO – Timehouse Capital (THE TIME)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE TIME – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TIMEHOUSE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 17 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:147 |
Affaire T-226/20 Steinel / EUIPO (MobileHeat)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobileHeat – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 17 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:148 |
Affaire T-742/20 R Indofil Industries (Netherlands) / Commission
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:199 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-276/21 P(R)) |
Affaire T-193/18 Andreas Stihl / EUIPO – Giro Travel Company (Combinaison des couleurs grise et orange)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs orange et grise – Motif absolu de refus – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Représentation graphique suffisamment claire et précise – Nécessité d’un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:163 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-327/21 P) |
Affaire T-277/19 BK / EASO
Fonction publique – Agents temporaires – Réaffectation temporaire – Recours en annulation – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité – Décision explicite de rejet de la réclamation – Portée autonome – Suspension des effets de la décision faisant l’objet de la réclamation – Intérêt à agir – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Absence de procédure précontentieuse – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:161 |
Affaire T-282/19 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Filotas Bellas & Yios (Halloumi)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:154 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-345/21 P) |
Affaire T-306/19 Graanhandel P. van Schelven / Commission
Recours en annulation – Politique agricole – Production biologique – Règlement (CE) no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Produits biologiques importés dans l’Union – Certification des produits par un organisme de contrôle – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:166 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-309/21 P) |
Affaire T-515/19 Lego / EUIPO – Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:155 |
Affaire T-588/19 Novomatic / EUIPO – adp Gauselmann (Power Stars)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Power Stars – Déclaration partielle de déchéance – Absence partielle d’usage sérieux – Preuve de l’usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001) – Droit d’être entendu – Article 75, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:157 |
Affaire T-798/19 Bennahmias / Parlement
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:158 |
Affaire T-799/19 Bennahmias / Parlement
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:159 |
Affaire T-93/20 Albert Darboven Holding / EUIPO (WINDSOR-CASTLE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale WINDSOR‑CASTLE – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère laudatif
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:164 |
Affaire T-168/20 Creaton South-East Europe / EUIPO – Henkel (CREATHERM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CREATHERM – Marque internationale verbale antérieure CERETHERM – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:160 |
Affaire T-175/20 Laboratorios Ern / EUIPO – Sanolie (SANOLIE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SANOLIE – Marque nationale verbale antérieure SANODIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:165 |
Affaire T-354/20 Kfz-Gewerbe / EUIPO – The Blink Fish (Représentation d'un poisson)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un poisson – Marque nationale verbale antérieure BLINKA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:156 |
Affaire T-374/20 KM / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:162 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-357/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-341/21 P) |
Affaire T-765/20 R The Floow / Commission
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Recouvrement des sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:167 |
Affaire T-484/20 SATSE / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Annexe III de la directive 2000/54/CE – Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 mars 2021 ECLI:EU:T:2021:172 |
Avril 2021
Affaire T-69/18 Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe et CarePool Hannover / Commission
Aides d’État – Action sociale indépendante – Subventions octroyées aux associations d’un groupement régional d’action caritative – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections au terme de la phase préliminaire d’examen – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Absence de difficultés sérieuses – Absence de modification substantielle d’une aide existante
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:189 |
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Affaire T-504/19 Crédit lyonnais / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Absence d’examen de tous les éléments pertinents du cas d’espèce – Autorité de la chose jugée – Article 266 TFUE
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:185 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-389/21 P) |
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Affaire T-543/19 Roumanie / Commission
Fonds de cohésion et FEDER – Article 139, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 – Application dans le temps d’un taux de cofinancement majoré adopté après la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire, mais avant l’approbation des comptes – Confiance légitime – Obligation de motivation – Principe de bonne administration
Langue de procédure: roumain
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 14 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:193 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-401/21 P) |
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Affaire T-579/19 The KaiKai Company Jaeger Wichmann / EUIPO (Appareils et articles de gymnastique ou de sport)
Dessin ou modèle communautaire – Demande multiple de dessins ou modèles communautaires représentant des appareils et articles de gymnastique ou de sport – Droit de priorité – Article 41 du règlement (CE) no 6/2002 – Demande au titre du traité de coopération en matière de brevets – Article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Délai de priorité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:186 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-382/21 P) |
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Affaire T-616/19 REV Katjes Fassin / EUIPO – Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND)
Procédure – Demande en révision – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Recours contre une décision de l’EUIPO portant refus partiel d’enregistrement d’une marque – Retrait de l’opposition intervenu avant la signification de l’ordonnance rejetant le recours – Fait inconnu du requérant et du Tribunal – Délai de la demande – Intérêt à agir – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:213 |
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Affaire T-378/20 Ryanair / Commission (SAS, Danemark ; Covid-19)
Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 14 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:194 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-321/21 P) |
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Affaire T-379/20 Ryanair / Commission (SAS, Suède ; Covid-19)
Aides d’État – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 14 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:195 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-320/21 P) |
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Affaire T-539/13 RENV Inclusion Alliance for Europe / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Décision de la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 20 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:201 |
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Affaire T-322/19 El-Qaddafi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur les listes – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:206 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-413/21 P) |
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Affaire T-525/19 Intering e.a. / Commission
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Réduction de la poussière et des oxydes d’azote des unités B1 et B2 de la centrale thermique Kosovo B – Rejet de la candidature – Demande d’annulation présentée dans la réplique – Conclusions nouvelles – Irrecevabilité manifeste – Modification des critères de sélection au cours de la procédure – Égalité de traitement
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:202 |
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Affaire T-663/19 Hasbro / EUIPO – Kreativni Dogadaji (MONOPOLY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONOPOLY – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 21 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:211 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-373/21 P) |
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Affaire T-326/20 Bibita Group / EUIPO – Benkomers (Bouteille pour boissons)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une bouteille pour boissons – Dessin ou modèle international antérieur – Motif de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous d), iii), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 avril 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:208 |
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Affaire T-719/20 Macías Chávez e.a. / Espagne et Parlement
Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition concernant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de déclarer close la pétition – Article 28 du règlement de procédure – Demande de renvoi à une formation de jugement élargie – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:216 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-322/21 P) |
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Affaire T-843/19 Correia / CESE
Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Refus de reclassement – Recours en annulation – Délai de réclamation – Charge de la preuve du dépassement du délai – Acte faisant grief – Recevabilité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Recours en indemnité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 avril 2021
ECLI:EU:T:2021:221 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-496/20 CRII-GEN e.a. / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de réexamen en vue du retrait ou de la modification de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Rejet – Acte non susceptible de recours
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 8 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:179 |
Affaire T-468/20 R Kühne / Parlement
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:183 |
Affaire T-12/21 R PJ / EIT
Référé – Fonction publique – Mesures d’organisation du travail pendant la crise sanitaire – Interdiction du télétravail en dehors du pays d’affectation – Demande d’exception – Décision de refus – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:184 |
Affaire T-29/17 RENV RQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:188 |
Affaire T-260/19 Al-Tarazi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:187 |
Affaire T-285/19 SGI Studio Galli Ingegneria / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Marsol – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Principe de bonne foi – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:190 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-371/21 P) |
Affaire T-300/19 Achema et Lifosa / Commission
Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Aide au fonctionnement – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Violation des droits procéduraux – Lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement – Lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Article 30 TFUE – Article 110 TFUE – Faisceau d’indices concordants
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 14 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:191 |
Affaire T-201/20 Berebene / EUIPO – Consorzio vino Chianti Classico (GHISU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GHISU – Marque collective nationale figurative antérieure CHIANTI CLASSICO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 14 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:192 |
Affaire T-462/20 ZU / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande de renseignements – Rejet d’une réclamation – Absence d’acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:197 |
Affaire T-252/19 Pech / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Protection des avis juridiques – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 – Protection du processus décisionnel – Refus d’accorder l’accès intégral à un avis juridique du service juridique du Conseil
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:203 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-408/21 P) |
Affaire T-555/19 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:204 |
Affaire T-44/20 Chanel / EUIPO – Huawei Technologies (Représentation d'un cercle contenant deux courbes entrelacées)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cercle contenant deux courbes entrelacées – Marque nationale figurative antérieure représentant deux cercles inachevés entrelacés horizontalement – Marque nationale figurative antérieure représentant un cercle contenant deux cercles inachevés entrelacés horizontalement – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:207 |
Affaire T-282/20 Apologistics / EUIPO – Kerckhoff (APO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale APO – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 21 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:212 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-369/21 P) |
Affaire T-323/20 Hell Energy Magyarország / EUIPO (HELL)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HELL – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:205 |
Affaire T-345/20 Robert Klingel / EUIPO (MEN+)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative MEN+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:209 |
Affaire T-382/20 Lee / EUIPO (Couteaux, fourchettes et cuillères de table)
Dessin ou modèle communautaire – Demande de dessin ou modèle communautaire représentant des couteaux, fourchettes et cuillères de table – Absence de revendication de priorité – Requête en restitutio in integrum – Article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Devoir de vigilance
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:210 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-381/21 P) |
Affaire T-472/20 et T-472/20 AJ II Jouvin / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché de la collecte, du suivi et de la distribution de colis – Décision de rejet d’une plainte – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:215 |
Affaire T-842/16 Repower / EUIPO – repowermap.org (REPOWER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:229 |
Affaire T-872/16 repowermap.org / EUIPO – Repower (REPOWER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Liberté d’expression
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:230 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-417/21 P) |
Affaire T-584/17 RENV Primart / EUIPO – Bolton Cile España (PRIMART Marek Łukasiewicz)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek Łukasiewicz – Marques nationales verbales antérieures PRIMA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Renvoi
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:231 |
Affaire T-509/19 Asolo / EUIPO – Red Bull (FLÜGEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FLÜGEL – Marques nationales verbales antérieures…VERLEIHT FLÜGEL et RED BULL VERLEIHT FLÜÜÜGEL – Motifs relatifs de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 70, paragraphe 2, et article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:225 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-387/21 P) |
Affaire T-540/19 Sharif / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:220 |
Affaire T-615/19 Point Tec Products Electronic / EUIPO – Compagnie des Montres Longines, Francillon (Représentation de deux ailes déployées autour d’un triangle)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant deux ailes déployées autour d’un triangle – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant deux ailes déployées autour d’un rectangle – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 72, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:224 |
Affaire T-644/19 Linde Material Handling / EUIPO – Verti Aseguradora (VertiLight)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VertiLight – Marque nationale verbale antérieure VERTI – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Absence de lien entre les marques en cause – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:222 |
Affaire T-31/20 West End Drinks / EUIPO – Pernod Ricard (The King of SOHO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of SOHO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SOHO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:217 |
Affaire T-191/20 FCA Italy / EUIPO – Bettag (Pandem)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Pandem – Marques nationale et internationale verbales antérieures PANDA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:226 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-360/21 P) |
Affaire T-284/20 Klaus Berthold / EUIPO – Thomann (HB Harley Benton)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative HB Harley Benton – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HB – Dénomination commerciale nationale antérieure – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:218 |
Affaire T-300/20 Nosio / EUIPO – Tros del Beto (ACCUSÌ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ACCUSÌ – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ACÚSTIC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:223 |
Affaire T-310/20 Comercializadora Eloro / EUIPO – Zumex Group (JUMEX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative JUMEX – Marque de l’Union européenne figurative antérieure zumex – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:227 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-415/21 P) |
Affaire T-311/20 France Agro / EUIPO – Chafay (Choumicha Saveurs)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Choumicha Saveurs – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Déclaration de nullité – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:219 |
Affaire T-348/20 Freistaat Bayern / EUIPO (GEWÜRZSOMMELIER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GEWÜRZSOMMELIER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Néologisme
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 avril 2021 ECLI:EU:T:2021:228 |
Mai 2021
Affaire T-561/18 ITD et Danske Fragtmænd / Commission
Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision de ne pas soulever d’objections – Calcul de la compensation – Méthode du coût net évité – Prise en compte des bénéfices immatériels imputables au service universel – Utilisation des fonds octroyés au titre de la compensation – Garantie publique du paiement d’indemnités de licenciement en cas de faillite – Exonération de TVA pour certaines opérations effectuées par le prestataire du service universel – Répartition comptable des coûts communs aux activités relevant du service universel et à celles n’en relevant pas – Apport en capital d’une entreprise publique pour éviter la faillite de sa filiale – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Aide existante – Octroi périodique d’avantages – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mai 2021
ECLI:EU:T:2021:240 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-442/21 P) |
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Affaire T-611/18 Pharmaceutical Works Polpharma / EMA
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission considérant que le Tecfidera – dimethyl fumarate ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm – Exception d’illégalité – Recevabilité – Association médicamenteuse précédemment autorisée – Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse – Appréciation de l’existence de deux autorisations globales de mise sur le marché différentes – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 5 mai 2021
ECLI:EU:T:2021:241 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-439/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-438/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-440/21 P) |
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Affaire T-119/17 RENV Alba Aguilera e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté en Éthiopie de 30 à 25 % – Cohérence régionale – Erreurs manifestes d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mai 2021
ECLI:EU:T:2021:254 |
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Affaires T-816/17 et T-318/18 Luxembourg et Amazon / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative (tax ruling) – Prix de transfert – Avantage fiscal sélectif – Méthode de fixation des prix de transfert – Analyse fonctionnelle
Langues de procédure: anglais et français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 12 mai 2021
ECLI:EU:T:2021:252 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-457/21 P) |
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Affaires T-516/18 et T-525/18 Luxembourg e.a. / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Ressources d’État – Avantage – Effet combiné de deux mesures fiscales – Exonération de revenus de participations – Imposition des distributions de bénéfices – Abus de droit – Caractère sélectif – Cadre de référence – Constat d’une dérogation – Comparabilité des situations – Régime mère‑fille – Groupe de sociétés – Récupération – Harmonisation indirecte – Droits procéduraux – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Ordonnance de rectification du 16 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:599 |
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 12 mai 2021
ECLI:EU:T:2021:251 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-454/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-451/21 P) |
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Affaire T-789/19 Moerenhout e.a. / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 215 TFUE – Obligation de motivation – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 211/2011
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 12 mai 2021
ECLI:EU:T:2021:260 |
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Affaire T-254/18 China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains articles en fonte originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Association – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Détermination du préjudice – Calcul du volume des importations – Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques – Échantillonnage – Calcul du coût de production de l’industrie de l’Union – Prix facturés intragroupe – Lien de causalité – Analyse d’imputation et de non-imputation – Absence d’analyse du préjudice par segment – Évaluation de l’importance de la sous-cotation – Traitement confidentiel d’informations – Droits de la défense – Méthode NCP par NCP – Comparabilité des produits – Calcul de la valeur normale – Pays analogue – Ajustement au titre de la TVA – Détermination des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ainsi que des profits
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 19 mai 2021
ECLI:EU:T:2021:278 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-478/21 P) |
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Affaire T-465/20 Ryanair / Commission (TAP; Covid-19)
Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Point 22 des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 19 mai 2021
ECLI:EU:T:2021:284 |
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Affaire T-628/20 Ryanair / Commission (Espagne; Covid-19)
Aides d’État – Espagne – Mesures de recapitalisation visant à soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole face à la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Mesure visant l’ensemble de l’économie d’un État membre – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services et liberté d’établissement – Proportionnalité – Critère de l’établissement en Espagne des bénéficiaires de l’aide – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Notion de “régime d’aides” – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 19 mai 2021
ECLI:EU:T:2021:285 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-441/21 P) |
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Affaire T-643/20 Ryanair / Commission (KLM; Covid-19)
Aides d’État – Pays-Bas – Garantie d’État pour des prêts et prêt subordonné de l’État en faveur de KLM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide précédemment octroyée à une autre société du même groupe d’entreprises – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 19 mai 2021
ECLI:EU:T:2021:286 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-822/19 Asoliva et Anierac / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Classement dans l’une des trois catégories d’huile d’olive vierge – Mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:246 |
Affaire T-45/19 Acron e.a. / Commission
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Clôture du réexamen intermédiaire partiel – Absence de changement des circonstances – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:238 |
Affaire T-695/19 Falqui / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 5 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:242 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-391/21 P) |
Affaire T-286/20 Capella / EUIPO – Cobi.bike (GOBI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GOBI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure COBI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:239 |
Affaire T-442/20 Grangé et Van Strydonck / EUIPO – Nema (âme)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale âme – Marque internationale figurative antérieure AMEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Neutralisation des similitudes visuelles et phonétiques par des différences conceptuelles – Conditions de la neutralisation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:237 |
Affaire T-714/20 R Ovsyannikov / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 5 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:243 |
Affaire T-387/19 DF et DG / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au siège – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:258 |
Affaire T-637/19 Sun Stars & Sons / EUIPO – Carpathian Springs (AQUA CARPATICA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle AQUA CARPATICA – Marques de l’Union européenne et nationale tridimensionnelles antérieures VODAVODA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:255 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-425/21 P) |
Affaire T-638/19 Sun Stars & Sons / EUIPO – Valvis Holding (AC AQUA AC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle AC AQUA AC – Marques de l’Union européenne et nationale tridimensionnelles antérieures VODAVODA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n °207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:256 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-420/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-424/21 P) |
Affaire T-70/20 Metamorfoza / EUIPO – Tiesios kreivės (MUSEUM OF ILLUSIONS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MUSEUM OF ILLUSIONS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MUSEUM OF ILLUSIONS – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 95 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:253 |
Affaire T-167/20 Tornado Boats International / EUIPO – Haygreen (TORNADO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TORNADO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:257 |
Affaire T-178/20 Bavaria Weed / EUIPO (BavariaWeed)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BavariaWeed – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:259 |
Affaire T-328/20 Electrodomesticos Taurus / EUIPO – Shenzhen Aukey E-Business (AICOOK)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de nature déclaratoire – Demande d’injonction – Irrecevabilité »
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 17 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:291 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-468/21 P) |
Affaire T-672/20 Kerstens / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Rejet de la réclamation – Délai de recours – Point de départ – Date à laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 17 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:289 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-447/21 P) |
Affaire T-218/18 Deutsche Lufthansa / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices sur les aides à l’aviation – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:282 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-466/21 P) |
Affaire T-510/19 Puma / EUIPO – Gemma Group (Représentation d’un félin bondissant)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un félin bondissant – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:281 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-462/21 P) |
Affaire T-256/20 Steinel / EUIPO (GluePro)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GluePro – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:279 |
Affaire T-324/20 Yongkang Kugooo Technology / EUIPO – Ford Motor Company (kugoo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative kugoo – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures KUGA et de l’Union européenne verbale antérieure KUGA ENERGI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:280 |
Affaire T-535/20 Müller / EUIPO (TIER SHOP)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TIER SHOP – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Article 72, paragraphe 4, et article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:283 |
Affaire T-482/20 LG e.a. / Commission
Recours en annulation – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête de l’OLAF – Secret des correspondances entre avocat et client – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:290 |
Affaire T-158/20 TrekStor / EUIPO – Yuneec Europe (Breeze)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Breeze – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Breeze – Motif relatif de refus – Comparaison des produits – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:288 |
Affaire T-38/21 R Inivos et Inivos / Commission
Référé – Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 21 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:287 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-471/21 P(R)) |
Affaire T-54/21 R OHB System / Commission
Référé – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Fourniture de satellites de transition Galileo – Rejet de l’offre d’un candidat – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:292 |
Affaire T-92/21 R Darment / Commission
Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:293 |
Affaire T-332/20 König Ludwig International / EUIPO (Royal Bavarian Beer)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Royal Bavarian Beer – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Caractère unitaire de la marque de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 31 mai 2021 ECLI:EU:T:2021:304 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-465/21 P) |
Juin 2021
Affaire T-169/19 Style & Taste / EUIPO – The Polo/Lauren Company (Représentation d'un joueur de polo)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un joueur de polo – Dessin ou modèle national antérieur – Motif relatif de nullité – Article 52, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 2 juin 2021
ECLI:EU:T:2021:318 |
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Affaire T-854/19 Franz Schröder / EUIPO – RDS Design (MONTANA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONTANA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 juin 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:309 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-473/21 P) |
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Affaire T-177/20 Himmel / EUIPO – Ramirez Monfort (Hispano Suiza)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hispano Suiza – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HISPANO SUIZA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 juin 2021
ECLI:EU:T:2021:312 |
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Affaire T-198/20 Shindler e.a. / Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 8 juin 2021
ECLI:EU:T:2021:348 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-501/21 P) |
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Affaire T-252/20 Silver e.a. / Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 8 juin 2021
ECLI:EU:T:2021:347 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-499/21 P) |
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Affaire T-202/17 Calhau Correia de Paiva / Commission
Régime linguistique – Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie (AD 7) – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 juin 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:323 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-511/21 P) |
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Affaire T-47/19 Dansk Erhverv / Commission
Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Erreur de droit – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Absence d’imposition d’une amende
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 9 juin 2021
ECLI:EU:T:2021:331 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-508/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-509/21 P) |
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Affaire T-235/19 HIM / Commission
Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 9 juin 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:343 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-500/21 P) |
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Affaire T-514/19 DI / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire – Licenciement – Procédure pénale – Classement sans suite – Acquittement – Compétence du directoire – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état – Présomption d’innocence – Impartialité du comité de discipline – Erreur de droit – Force probante des éléments de preuve – Délai raisonnable – Proportionnalité de la sanction – Intensité du contrôle juridictionnel – Responsabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 9 juin 2021
ECLI:EU:T:2021:332 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-513/21 P) |
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Affaire T-580/19 Borborudi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 juin 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:330 |
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Affaire T-665/20 Ryanair / Commission (Condor ; Covid-19)
Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 9 juin 2021
ECLI:EU:T:2021:344 |
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Affaire T-126/19 Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i Klimatyzacji / Commission
Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Exception d’illégalité – Article 16 et annexes V et VI du règlement no 517/2014 – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 juin 2021
ECLI:EU:T:2021:360 |
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Affaire T-316/19 Lucaccioni / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Maladie professionnelle – Article 9 – Demande de remboursement de frais médicaux – Article 23 – Consultation d’un autre médecin – Refus de saisir la commission médicale sur le fondement de l’article 22 – Absence d’application, par analogie, de l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Application de la loi dans le temps
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 juin 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:367 |
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Affaire T-355/19 CE / Comité des régions
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i), du RAA – Rupture du lien de confiance – Modalités de préavis – Détournement de procédure – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juin 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:369 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-539/21 P) |
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Affaire T-187/20 Davide Groppi / EUIPO – Viabizzuno (Lampe de table)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une lampe de table – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 juin 2021
ECLI:EU:T:2021:363 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-490/21 P) |
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Affaire T-635/19 Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Secteur bancaire – Projet de recapitalisation par un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Renonciation à procéder au sauvetage et engagement d’une procédure de résolution – Directives 2014/49/UE et 2014/59/UE – Décision de ne pas soulever d’objections – Demandes de renseignement et prises de position de la Commission durant la phase d’examen préliminaire – Absence de lien de causalité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 juin 2021
ECLI:EU:T:2021:394 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-549/21 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-718/17 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants dans le secteur des bâtiments – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:316 |
Affaire T-71/18 Italie / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’économie financière et de la macroéconomie – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 du concours parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:317 |
Affaire T-223/18 Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo / Commission
Aides d’État – Services de soins de santé – Subventions directes accordées aux hôpitaux publics dans la Région du Latium (Italie) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’activité économique
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:315 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-492/21 P) |
Affaire T-855/19 Franz Schröder / EUIPO – RDS Design (MONTANA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative MONTANA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:310 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-474/21 P) |
Affaire T-856/19 Franz Schröder / EUIPO – RDS Design (MONTANA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MONTANA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:311 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-475/21 P) |
Affaire T-17/20 adp Gauselmann / EUIPO – Gameloft (GAMELAND)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GAMELAND – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Gameloft – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Limitation des services désignés dans la demande de marque
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:313 |
Affaire T-183/20 Schneider / EUIPO – Raths (Teslaplatte)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Teslaplatte – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:314 |
Affaire T-365/20 Birkenstock Sales / EUIPO (Position de lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en des lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 2 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:319 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-498/21 P) |
Affaire T-177/19 Exxonmobil Petroleum & Chemical / ECHA
REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription du phénanthrène sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination par force probante – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:336 |
Affaire T-231/20 Price / Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 8 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:349 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-502/21 P) |
Affaire T-663/20 One Voice / ECHA
Recours en annulation – REACH – Substance homosalate – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Délai de recours – Article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) no 771/2008 – Article 59 du règlement de procédure – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 8 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:345 |
Affaire T-664/20 One Voice / ECHA
Recours en annulation – REACH – Substance salicylate de 2-éthylhexyle – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Délai de recours – Article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) no 771/2008 – Article 59 du règlement de procédure – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 8 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:346 |
Affaire T-137/16 RENV Uniwersytet Wrocławski / REA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:335 |
Affaire T-781/16 Puma e.a. / Commission
Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Non-discrimination – Pratique décisionnelle antérieure
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:328 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-507/21 P) |
Affaire T-132/18 Roland / Commission
Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Non-discrimination – Article 1er du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 1er du règlement (UE) 2016/1036] – Pratique décisionnelle antérieure – Compétence des autorités et juridictions nationales
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:329 |
Affaire T-302/19 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:333 |
Affaire T-303/19 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:334 |
Affaire T-575/19 Hill Mansilla / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites – Critères d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:324 |
Affaire T-611/19 Iniciativa « Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas » / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles” – Nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’État de droit – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Absence d’invitation à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union – Article 4, paragraphe 2, et article 2, point 1, du règlement (UE) no 211/2011 – Obligation de motivation – Article 296 TFUE
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:340 |
Affaire T-698/19 FJ e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:337 |
Affaire T-699/19 FT e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:338 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-518/21 P) |
Affaire T-880/19 Lianopoulou / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:325 |
Affaire T-130/20 Philip Morris Products / EUIPO (SIENNA SELECTION)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SIENNA SELECTION – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:341 |
Affaire T-266/20 Global Chartered Controller Institute / EUIPO – CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent – Niveau d’attention
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:342 |
Affaire T-396/20 Riviera-Airport / EUIPO – Aéroports de la Côte d'Azur (RIVIERA AIRPORTS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORTS – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:326 |
Affaire T-398/20 Riviera-Airport / EUIPO – Aéroports de la Côte d'Azur (RIVIERA AIRPORT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORT – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:327 |
Affaire T-453/20 KZ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Exception d’illégalité – Congé de convenance personnelle – Inéligibilité à la promotion
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:339 |
Affaire T-512/20 TrekStor / EUIPO – Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une housse de protection pour matériel informatique – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 – Demande d’audition de témoins – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:359 |
Affaire T-564/20 TrekStor / EUIPO – Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une housse de protection pour matériel informatique – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 – Demande d’audition de témoins – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:358 |
Affaire T-565/20 TrekStor / EUIPO – Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une housse de protection pour matériel informatique – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 – Demande d’audition de témoins – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:357 |
Affaires T-695/17 et T-704/17 Italie et Espagne / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs de langues allemande, française, italienne et néerlandaise – Limitation du choix des langues 2 et 3 des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:374 |
Affaires jointes T-281/19 et T-351/19 Chypre / EUIPO – Filotas Bellas & Yios (Halloumi Vermion)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de nullité – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:362 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-538/21 P) |
Affaire T-586/19 PL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:370 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-537/21 P) |
Affaire T-678/19 Health Product Group / EUIPO – Bioline Pharmaceutical (Enterosgel)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Enterosgel – Absence de mauvaise foi – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b,) du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:364 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-483/21 P) |
Affaire T-867/19 RA / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Absence de rapport de notation – Comparaison des mérites – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Adoption d’une nouvelle décision de non-promotion – Obligation de motivation – Article 45 du statut – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:361 |
Affaire T-196/20 Chanel / EUIPO – Innovative Cosmetic Concepts (INCOCO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale INCOCO – Marques nationales verbales antérieures COCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:365 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-523/21 P) |
Affaire T-215/20 Fidia farmaceutici / EUIPO – Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories (HYAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HYAL – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Obligation de motivation – Bonne administration et égalité de traitement – Article 165, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:371 |
Affaire T-368/20 Smiley Miley / EUIPO – Cyrus Trademarks (MILEY CYRUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MILEY CYRUS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CYRUS – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:372 |
Affaire T-415/20 KT / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Procédure disciplinaire – Licenciement pour motif grave – Droits de la défense – Audition des témoins – Délégation de pouvoir – Préparation de la décision attaquée – Délai raisonnable – Impartialité – Protection des données à caractère personnel – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:368 |
Affaire T-420/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Huawei Technologies (GT8)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT 8 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:379 |
Affaire T-421/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Huawei Technologies (GT3)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT 3 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:377 |
Affaire T-422/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Huawei Technologies (GT5)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT 5 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:378 |
Affaire T-423/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Huawei Technologies (GT9)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT 9 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:376 |
Affaire T-481/20 Magnetec / EUIPO (CoolTUBE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CoolTUBE – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:373 |
Affaire T-487/20 Rezon / EUIPO (imot.bg)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative imot.bg – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Décision partiellement confirmative
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:366 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-476/21 P) |
Affaire T-533/20 Green Power Technologies / Commission et Entreprise commune ECSEL
Recours en annulation – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Remboursement des sommes versées – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Enquête externe de l’OLAF – Demande d’annulation d’un rapport de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:375 |
Affaire T-558/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Huawei Technologies (GT10)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT 10 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 16 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:381 |
Affaire T-95/21 R Portugal / Commission
Référé – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère – Application de ce régime d’aides en violation des décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final de la Commission – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:383 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-547/21 P(R)) |
Affaire T-207/21 R Polynt / ECHA
Référé – REACH – Substance hexahydro‑4‑methylphthalic anhydride – Obligation d’enregistrement – Évaluation des dossiers – Examen des propositions d’essais – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:382 |
Affaire T-728/20 OM / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement de frais médicaux – Rejet de la demande – Rejet de la réclamation – Substitution de motifs – Introduction d’une seconde réclamation – Délai de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 25 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:409 |
Affaire T-554/16 BZ / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Articles 6.3.11 à 6.3.13 des règles applicables au personnel de la BCE – Irrégularité de la procédure – Absence de rapport d’enquête – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:387 |
Affaire T-226/18 Global Silicones Council e.a. / Commission
REACH – Mise à jour de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant des restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux – Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D 4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D 5) – Erreur manifeste d’appréciation – Annexe XIII du règlement no 1907/2006 – Détermination par force probante – Article 68 du règlement no 1907/2006 – Risque inacceptable – Proportionnalité – Formes substantielles
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:403 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-558/21 P) |
Affaire T-519/18 Global Silicones Council e.a. / ECHA
REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), du décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et du dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Annexe XIII du règlement no 1907/2006 – Détermination par force probante – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:404 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-559/21 P) |
Affaire T-265/19 Italie / Commission
FEAGA et Feader ‐ Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Apurement des comptes – Apurement de conformité – Corrections financières – Règlement (UE) no 1306/2013 – Risque de préjudice financier – Règlement (CE) no 1290/2005 – Règlement (CE) no 885/2006 – Premier acte de constat administratif ou judiciaire – Existence d’une irrégularité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:392 |
Affaire T-624/19 Welter's / EUIPO (Forme d’un manche avec une brossette)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un manche avec une brossette – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:393 |
Affaire T-641/19 FD / Entreprise commune Fusion for Energy
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:388 |
Affaire T-709/19 GW / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités – Demande de saisine de la commission d’invalidité – Refus – Article 15 de l’annexe VIII du statut – Conclusion no 273/15 du collège des chefs d’administration – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:389 |
Affaire T-746/19 GY / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Allocation de foyer – Modification du régime applicable – Rejet de la demande pour l’année 2019 – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Absence de mesures transitoires
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:390 |
Affaire T-15/20 Skyliners / EUIPO – Sky (SKYLINERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYLINERS – Marques de l’Union européenne verbales antérieures SKY – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 41, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 46, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Habilitation à former opposition
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:401 |
Affaire T-51/20 Mélin / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur de fait
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:398 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-541/21 P) |
Affaire T-204/20 Zoom / EUIPO – Facetec (ZOOM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ZOOM – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ZOOM – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:391 |
Affaire T-227/20 Biovene Cosmetics / EUIPO – Eugène Perma France (BIOVÈNE BARCELONA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BIOVÈNE BARCELONA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BIORENE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:395 |
Affaire T-232/20 Biovene Cosmetics / EUIPO – Eugène Perma France (BIOVÈNE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIOVÈNE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BIORENE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:396 |
Affaire T-285/20 MCM Products / EUIPO – The Nomad Company (NOMAD)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NOMAD – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – bsence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:397 |
Affaire T-290/20 Ceramica Flaminia / EUIPO – Ceramica Cielo (goclean)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative goclean – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:405 |
Affaire T-362/20 Acciona / EUIPO – Agencia Negociadora PB (REACCIONA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale REACCIONA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Existence d’une procédure juridictionnelle nationale – Absence de juste motif pour le non-usage
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:399 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-557/21 P) |
Affaire T-373/20 Framery / EUIPO – Smartblock (Construction transportable)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une construction transportable – Dessins ou modèles antérieurs – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:400 |
Affaire T-501/20 Makk / EUIPO – Ubati Luxury Cosmetics (PANTA RHEI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale PANTA RHEI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PANTA RHEI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:402 |
Affaire T-531/20 Wolf Oil / EUIPO – Rolf Lubricants (ROLF)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ROLF – Marque internationale antérieure Wolf – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 30 juin 2021 ECLI:EU:T:2021:406 |
Juillet 2021
Affaire T-692/15 RENV HTTS / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2021
ECLI:EU:T:2021:410 |
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Affaire T-455/17 Bateni / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2021
ECLI:EU:T:2021:411 |
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Affaire T-668/19 Ardagh Metal Beverage Holdings / EUIPO (Combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 7 juillet 2021
ECLI:EU:T:2021:420 |
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Affaire T-248/18 Cabello Rondón / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Liberté d’expression
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:450 |
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Affaire T-35/19 Benavides Torres / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:466 |
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Affaire T-65/19 AI / ECDC
Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Démission de l’auteur des comportements dénoncés – Absence d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Article 86 du statut – Réponse à la demande d’assistance – Recours en annulation – Acte faisant grief – Violation du droit d’être entendu – Défaut de motivation – Refus d’accès au rapport d’enquête et à d’autres documents – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021
ECLI:EU:T:2021:454 |
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Affaire T-185/19 Public.Resource.Org et Right to Know / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Normes harmonisées – Documents concernant quatre normes harmonisées approuvées par le CEN – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Protection découlant du droit d’auteur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 14 juillet 2021
ECLI:EU:T:2021:445 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-588/21 P) |
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Affaire T-716/19 Interpipe Niko Tube et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant / Commission
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine – Réexamen intermédiaire – Calcul de la valeur normale – Frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux – Ventes entre sociétés liées – Opérations commerciales normales – Entité économique unique – Article 2, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement (UE) 2016/1036 – Prix à l’exportation – Ajustement – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation – Méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente – Article 11, paragraphe 9, du règlement 2016/1036 – Confiance légitime – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021
ECLI:EU:T:2021:457 |
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Affaire T-399/20 Cole Haan / EUIPO – Samsøe & Samsøe Holding (Ø)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Ø – Marque internationale figurative antérieure ϕ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:442 |
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Affaire T-488/20 Guerlain / EUIPO (Forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:443 |
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Affaire T-677/20 Ryanair et Laudamotion / Commission (Austrian Airlines ; Covid-19)
Aides d’État – Marché autrichien du transport aérien – Aide accordée par l’Autriche en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Prêt subordonné en faveur d’Austrian Airlines – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide précédemment octroyée à la société mère du bénéficiaire – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 14 juillet 2021
ECLI:EU:T:2021:465 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-591/21 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-777/19 R Bourel e.a. / Commission
Référé – Aides d’État – Construction de parcs éoliens ‐ Mesures individuelles d’aide octroyées par la France en faveur de plusieurs parcs éoliens maritimes ‐ Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Commencement des travaux ‐ Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:407 |
Affaire T-587/16 RENV HM / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Refus de transmettre cette demande au jury du concours général pour cause de tardiveté – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours – Intérêt à agir
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:415 |
Affaire T-680/19 Irish Wind Farmers' Association e.a. / Commission
Aides d’État – Secteur de l’énergie – Législation irlandaise sur la fiscalité foncière des entreprises – Méthode de calcul du montant de l’impôt dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles – Plainte d’exploitants de parcs éoliens – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:412 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-578/21 P) |
Affaire T-28/20 ID / SEAE
Fonction publique – Agents contractuels – Décision de licenciement avant la fin de la période de stage – Inaptitude manifeste – Conduite inappropriée – Article 84 du RAA
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:416 |
Affaire T-205/20 Frommer / EUIPO – Minerva (I-cosmetics)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale I-cosmetics – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:414 |
Affaire T-267/20 Arbuzov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:417 |
Affaire T-268/20 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:418 |
Affaire T-269/20 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:419 |
Affaire T-386/20 Micron Technology / EUIPO (INTELLIGENCE, ACCELERATED)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale INTELLIGENCE, ACCELERATED – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 7 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:422 |
Affaire T-464/20 Eggy Food / EUIPO (YOUR DAILY PROTEIN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative YOUR DAILY PROTEIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:421 |
Affaire T-492/20 S. Tous / EUIPO – Zhejiang China-Best Import & Export (Luminaire)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant un ours en peluche – Motifs de nullité – Article 25, paragraphe 1, sous b) et e), du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:413 |
Affaire T-75/21 Mendes de Almeida / Conseil
Recours en annulation – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 8 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:424 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-576/21 P) |
Affaire T-357/20 Kozhuvchanka uvoz-izvoz Kavadarci / EUIPO (NASHE MAKEDONSKO PILSNER BEER MACEDONIAN PREMIUM BEER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative NASHE MAKEDONSKO PILSNER BEER MACEDONIAN PREMIUM BEER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Origine géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 9 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:467 |
Affaire T-866/19 Ryanair et Laudamotion / Commission
Recours en annulation – Transport aérien – Règlement (CE) no 1008/2008 – Règles de répartition du trafic aérien entre les aéroports de Schiphol et de Lelystad – Priorité dans l’attribution des créneaux à l’aéroport de Lelystad – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:480 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-581/21 P) |
Affaire T-230/21 R Jalkh / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:426 |
Affaire T-245/18 Benavides Torres / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:447 |
Affaire T-246/18 Moreno Pérez / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:448 |
Affaire T-247/18 Lucena Ramírez / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:449 |
Affaire T-249/18 Saab Halabi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:451 |
Affaire T-550/18 Harrington Padrón / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:452 |
Affaire T-551/18 Oblitas Ruzza / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:453 |
Affaire T-552/18 Moreno Reyes / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:455 |
Affaire T-553/18 Rodríguez Gómez / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:458 |
Affaire T-554/18 Hernández Hernández / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:461 |
Affaire T-32/19 Harrington Padrón / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:463 |
Affaire T-164/19 AQ / eu-LISA
Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Devoir de sollicitude – Article 34 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:456 |
Affaire T-253/19 BG / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Représailles – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:459 |
Affaire T-632/19 DD / FRA
Fonction publique – Agents temporaires – Conclusions indemnitaires – Préjudice moral – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:434 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-587/21 P) |
Affaire T-648/19 Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands / Commission
Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas en faveur de Nike – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Principe de pleine concurrence – Avantage – Caractère sélectif – Égalité de traitement – Bonne administration – Examen préliminaire insuffisant – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:428 |
Affaire T-670/19 Carbajo Ferrero / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité – Préjudice matériel et moral
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:435 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-613/21 P) |
Affaire T-810/19 Victoria's Secret Stores Brand Management / EUIPO – Yiwu Dearbody Cosmetics (BODYSECRETS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BODYSECRETS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Caractère usuel – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:460 |
Affaire T-65/20 Kneissl Holding / EUIPO – LS 9 (KNEISSL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale KNEISSL – Déclaration partielle de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Abus de droit
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:462 |
Affaire T-75/20 Abitron Germany / EUIPO – Hetronic International (NOVA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NOVA – Marque nationale non enregistrée antérieure NOVA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] »
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:431 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-589/21 P) |
Affaire T-79/20 AI / ECDC
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Atteinte à l’honorabilité – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Absence de commencement de preuve – Devoir de sollicitude – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:478 |
Affaire T-119/20 IN / Eismea
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rapport d’évaluation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:427 |
Affaire T-170/20 Rochefort / Parlement
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:437 |
Affaire T-171/20 Rochefort / Parlement
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:438 |
Affaire T-172/20 Rochefort / Parlement
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:439 |
Affaire T-181/20 Griba / OCVV (Stark Gugger)
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Stark Gugger – Examen technique – Lieu des essais – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:440 |
Affaire T-182/20 Griba / OCVV (Gala Perathoner)
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Perathoner – Examen technique – Lieu des essais – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:441 |
Affaire T-197/20 JT / EUIPO – Carrasco Pirard (QUILAPAYÚN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative QUILAPAYÚN – Motif relatif de refus – Absence de marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:429 |
Affaire T-297/20 Fashioneast et AM.VI. / EUIPO – Moschillo (RICH JOHN RICHMOND)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RICH JOHN RICHMOND – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sous une forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:432 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-599/21 P) |
Affaire T-389/20 KO / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Période de stage
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:436 |
Affaire T-527/20 Aldi / EUIPO (CUCINA)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CUCINA – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:433 |
Affaire T-562/20 Upper Echelon Products / EUIPO (Everlasting Comfort)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Everlasting Comfort – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:464 |
Affaire T-622/20 Aldi / EUIPO (Cachet)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cachet – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:446 |
Affaire T-740/20 Arnautu / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:444 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-573/21 P) |
Affaire T-749/20 Veronese / EUIPO – Veronese Design Company (VERONESE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VERONESE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERONESE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Autorité de la chose jugée
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:430 |
Affaire T-455/20 Roxtec / EUIPO – Wallmax (Représentation d’un carré orange contenant sept cercles noirs concentriques)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré orange contenant sept cercles noirs concentriques – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001]
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:483 |
Affaire T-130/21 R CCPL e.a. / Commission
Référé – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision infligeant des amendes – Garantie financière – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:488 |
Affaire T-189/21 R Aloe Vera of Europe / Commission
Référé – Règlement (CE) no 1925/2006 – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle communautaire – Règlement (UE) 2021/468 – Interdiction des préparations à partir de feuilles des espèces d’aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:487 |
Affaire T-285/21 R Alliance française de Bruxelles-Europe e.a. / Commission
Référé – Marchés publics de services – Prestation de services de formation linguistique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:495 |
Affaire T-146/20 Csordas e.a. / Commission
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Régularité des élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission – Présentation d’une liste commune à six organisations syndicales ou professionnelles – Obligation de contrôle de l’institution – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 28 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:501 |
Affaire T-634/20 UPTR / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1055 – Marché du transport international de marchandises par route – Cabotage – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 28 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:500 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-603/21 P) |
Affaire T-645/20 Dual Star Logistic e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement des entreprises – Retour des véhicules au centre opérationnel situé dans l’État membre d’origine dans un délai maximal de huit semaines – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 28 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:507 |
Affaire T-646/20 NG e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1054 – Temps de repos du conducteur – Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule – Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 28 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:498 |
Affaire T-249/21 R SN / Parlement
Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 28 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:496 |
Affaire T-272/21 R Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 30 juillet 2021 ECLI:EU:T:2021:497 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-629/21 P(R)) |
Août 2021
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-760/20 Jakeliūnas / AEMF
Recours en annulation et en carence – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus du président de l’AEMF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 10 août 2021 ECLI:EU:T:2021:512 |
Septembre 2021
Affaire T-96/20 Gruppe Nymphenburg Consult / EUIPO (Limbic® Types)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi devant la grande chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Erreur de droit – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Autorité de la chose jugée – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Composition de la grande chambre de recours
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 1er septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:527 |
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Affaire T-377/20 KN / CESE
Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Mesure prise dans l’intérêt du service – Base juridique – Droits de la défense – Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF – Divulgation de la substance des témoignages sous la forme d’un résumé – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:528 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-673/21 P) |
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Affaire T-163/20 DEP Isopix / Parlement
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:536 |
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Affaire T-52/19 AH / Eurofound
Fonction publique – Agents contractuels – Divulgation de données à caractère personnel – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Acte élaboré et signé par un cabinet d’avocats externe – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:537 |
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Affaire T-152/19 Brunswick Bowling Products / Commission
Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire – Exigences essentielles de santé et de sécurité – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 septembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:539 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-694/21 P) |
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Affaire T-616/19 REV Katjes Fassin / EUIPO - Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND)
Procédure – Demande en révision – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Recours contre une décision de l’EUIPO portant refus partiel d’enregistrement d’une marque – Retrait de l’opposition intervenu avant la signification de l’ordonnance rejetant le recours – Fait inconnu du requérant et du Tribunal – Révision de l’ordonnance – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:597 |
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Affaires T-337/18 et T-347/18 Laboratoire Pareva et Biotech3D / Commission
Produits biocides – Substance active PHMB (1415 ; 4.7) – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 6, paragraphe 7, sous a) et b), du règlement (UE) no 1062/2014 – Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 – Consultation préalable de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Références croisées – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:594 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-702/21 P) |
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Affaire T-24/19 INC et Consorzio Stabile Sis / Commission
Aides d’État – Autoroutes italiennes – Prorogation de concessions aux fins d’exécution de travaux – Services d’intérêt économique général – Plafonnement du coût des péages – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Recours introduits par des concurrents du bénéficiaire – Abandon du projet d’octroi de l’aide par l’État membre – Projet insusceptible d’être mis en œuvre tel qu’approuvé – Annulation ne procurant pas de bénéfice aux requérantes – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 15 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:586 |
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Affaire T-359/19 Daimler / Commission
Environnement – Règlement (CE) no 443/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 – Décision d’exécution (UE) 2015/158 – Décision d’exécution (UE) 2019/583 – Émissions de dioxyde de carbone – Méthode d’essai – Voitures particulières
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 15 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:568 |
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Affaire T-777/19 CAPA e.a. / Commission
Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Absence ‑ Risque d’affectation des intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Absence ‑ Défaut d’affectation directe et individuelle ‑ Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 15 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:588 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-742/21 P) |
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Affaire T-207/20 Residencial Palladium / EUIPO – Palladium Gestión (PALLADIUM HOTELS & RESORTS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM HOTELS & RESORTS – Conditions de recevabilité de la demande en nullité – Article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 56, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 63, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:587 |
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Affaire T-466/20 LF / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Fonctions exercées dans une organisation internationale établie dans l’État d’affectation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:574 |
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Affaires jointes T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17 DEI / Commission
Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Fixation du tarif facturé à Alouminion par décision d’un tribunal arbitral – Décision de classer la plainte – Décision constatant l’absence d’aide – Acte attaquable – Qualité d’intéressé – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Imputabilité à l’État – Avantage – Principe de l’opérateur privé – Difficultés sérieuses
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 22 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:604 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-739/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-701/21 P) |
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Affaire T-425/18 Altice Europe / Commission
Concurrence – Concentrations – Secteur des télécommunications – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Principe de légalité – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Gravité des infractions – Mises en œuvre des infractions – Échanges d’informations – Montant des amendes – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:607 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-746/21 P) |
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Affaires T-128/20 et T-129/20 Collibra / EUIPO – Dietrich (COLLIBRA et collibra)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbale COLLIBRA et figurative collibra – Marque nationale verbale antérieure Kolibri – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 septembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:603 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-730/21 P) |
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Affaire T-169/20 Marina Yachting Brand Management / EUIPO – Industries Sportswear (MARINA YACHTING)
Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marque incluse dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement du transfert de la marque – Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues – Compétence de l’EUIPO – Obligation de diligence – Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:609 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-743/21 P) |
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Affaire T-195/20 Sociedade da Água de Monchique / EUIPO – Ventura Vendrell (chic ÁGUA ALCALINA 9,5 PH)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative chic ÁGUA ALCALINA 9,5 PH – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CHIC BARCELONA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:601 |
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Affaire T-203/20 Al-Imam / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Atteinte à la réputation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 septembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:605 |
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Affaire T-435/20 JR / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 22 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:608 |
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Affaire T-341/18 Nec / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité de l’infraction – Majoration du montant de l’amende pour récidive – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 29 septembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:634 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-786/21 P) |
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Affaire T-342/18 Nichicon Corporation / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Restriction de concurrence par objet – Communication des griefs – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Infraction unique et continue – Gravité de l’infraction – Distanciation publique – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 29 septembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:635 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-757/21 P) |
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Affaire T-343/18 Tokin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Communication des griefs – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 29 septembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:636 |
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Affaire T-344/18 Rubycon et Rubycon Holdings / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Amendes – Immunité partielle d’amende – Paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006 – Réduction du montant de l’amende – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 29 septembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:637 |
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Affaire T-363/18 Nippon Chemi-Con Corporation / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense et droit d’être entendu – Intangibilité de l’acte – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 29 septembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:638 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-759/21 P) |
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Affaire T-279/19 Front Polisario / Conseil
Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Décision approuvant la conclusion de l’accord – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territoriale de l’accord – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Existence – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 29 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:639 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-779/21 P) (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-799/21 P) |
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Affaires jointes T-344/19 et T-356/19 Front Polisario / Conseil
Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen d’association CE‑Maroc – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union et le Maroc – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat – Échange de lettres accompagnant l’accord de partenariat – Décision de conclusion – Règlement relatif à la répartition des possibilités de pêche entre les États membres – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territorial – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 29 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:640 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-778/21 P) (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-798/21 P) |
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Affaire T-569/19 AlzChem Group / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une la procédure de récupération d’une aide d’État à la suite d’une décision la déclarant incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:628 |
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Affaire T-116/20 Società agricola Vivai Maiorana e.a. / Commission
Agriculture – Règlement (UE) 2016/2031 – Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux – Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union – Seuil à partir duquel la présence d’un organisme réglementé non de quarantaine de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable – Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 – Associations professionnelles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 septembre 2021
ECLI:EU:T:2021:632 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-517/19 Homoki / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet d’investissement dans l’éclairage public en Hongrie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 1er septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:529 |
Affaire T-834/19 e*Message Wireless Information Services / EUIPO – Apple (e*message)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative e*message – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Déclaration de nullité – Dispositions applicables ratione temporis – Application d’une jurisprudence postérieure – Article 17 de la charte des droits fondamentaux – Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:522 |
Affaire T-23/20 FF IP / EUIPO – Seven (the DoubleF)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative the DoubleF – Marque de l’Union européenne verbale antérieure THE DOUBLE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:523 |
Affaire T-463/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Wong (GT RACING)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT RACING – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant des traits gras incurvé, verticaux et horizontal – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] – Marques nationales antérieures non enregistrées – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence de présentation trompeuse – Utilisation dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 1er septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:530 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-678/21 P) |
Affaire T-561/20 Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO – Vieta Audio (Vita)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage pour les produits pour lesquels la marque a été enregistrée
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:524 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-679/21 P) |
Affaire T-566/20 Residencial Palladium / EUIPO – Palladium Gestion (PALLADIUM HOTEL GARDEN BEACH)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM HOTEL GARDEN BEACH – Nom commercial national antérieur GRAND HOTEL PALLADIUM – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:525 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-674/21 P) |
Affaire T-697/20 Bimbo Donuts Iberia / EUIPO – Hijos de Antonio Juan (DONAS DULCESOL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DONAS DULCESOL – Marque nationale verbale antérieure DONAS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:526 |
Affaire T-277/20 MKB Multifunds / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Fonds de capital-investissement – Plainte – Mesures constituant prétendument des aides d’État liées à Dutch Venture Initiative – Décision adoptée à l’issue de la procédure préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:560 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-665/21 P) |
Affaire T-328/18 Naturgy Energy Group / Commission
Aides d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par l’Espagne en faveur des centrales au charbon – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Caractère sélectif
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:548 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-698/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-693/21 P) |
Affaire T-355/18 Espagne / Commission
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la santé publique et de la sécurité alimentaire – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:553 |
Affaire T-193/19 Achema et Achema Gas Trade / Commission
Aides d’État – Aide en faveur de Litgas en vue de la fourniture d’une quantité minimale de GNL au terminal GNL situé au port maritime de Klaipėda – Décision de ne pas soulever d’objections – Sauvegarde des droits procéduraux – Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public – Service d’intérêt économique général – Compensation pour un service d’intérêt économique général – Coûts liés à l’évaporation – Coûts d’équilibrage – Sécurité de l’approvisionnement – Article 14 de la directive 2004/18/CE – Faisceau d’indices concordants
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:558 |
Affaire T-554/19 Espagne / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:554 |
Affaire T-630/19 AH / Eurofound
Fonction publique – Agents contractuels – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Recours en annulation – Litispendance – Intérêt à agir – Recevabilité – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Obligation de motivation – Incompétence de l’auteur de l’acte – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:538 |
Affaire T-84/20 Qx World / EUIPO – Mandelay (EDUCTOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 6 bis de la convention de Paris
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:555 |
Affaire T-85/20 Qx World / EUIPO – Mandelay (EDUCTOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 6 bis de la convention de Paris
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:556 |
Affaire T-86/20 Qx World / EUIPO – Mandelay (SCIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SCIO – Marque non enregistrée antérieure SCIO – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 6 bis de la convention de Paris
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:557 |
Affaire T-154/20 IY / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:549 |
Affaire T-155/20 IZ / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:550 |
Affaire T-156/20 JA / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:551 |
Affaire T-458/20 SBG / EUIPO – VF International (GEØGRAPHICAL NØRWAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale GEØGRAPHICAL NØRWAY – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:543 |
Affaire T-459/20 SBG / EUIPO – VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:544 |
Affaire T-460/20 SBG / EUIPO – VF International (Geographical Norway)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Geographical Norway – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:545 |
Affaire T-461/20 SBG / EUIPO – VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale GEOGRAPHICAL NORWAY – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:546 |
Affaire T-489/20 Eos Products / EUIPO (Forme d'un récipient sphérique)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un récipient sphérique – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:547 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-672/21 P) |
Affaire T-493/20 Sfera Joven / EUIPO – Koc (SFORA WEAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SFORA WEAR – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Sfera KIDS et Sfera – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:540 |
Affaire T-555/20 QB / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2015 – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Devoir d’impartialité – Guide de l’évaluation des membres du personnel de la BCE – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:552 |
Affaire T-584/20 Cara Therapeutics / EUIPO – Gebro Holding (KORSUVA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KORSUVA – Marque nationale verbale antérieure AROSUVA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:541 |
Affaire T-10/21 Griesbeck / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:542 |
Affaire T-881/19 GABO:mi / Commission
Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Conventions de subvention – Compensation de créances – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:564 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-696/21 P) |
Affaire T-691/20 Kühne / Parlement
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Régime de mobilité – Demande concernant l’obligation de mobilité – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:600 |
Affaire T-654/20 Silex / Commission et Eismea
Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Note de débit émise par l’EASME – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:596 |
Affaire T-722/20 Far Polymers e.a. / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:598 |
Affaire T-364/15 ADR Center / Commission
Concours financier – Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 – Programme spécifique “Justice civile” – Recours en annulation – Décision formant titre exécutoire – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Action déclaratoire – Clause compromissoire – Force majeure – Coûts éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation »
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:593 |
Affaire T-700/19 Ghaoud / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Décès du requérant
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:576 |
Affaires T-720/19 à T-725/19 Ashworth e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:580 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-714/21 P) |
Affaire T-852/19 Albéa Services / EUIPO – dm-drogerie markt (ALBÉA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALBÉA – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale Balea – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de l’enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:569 |
Affaire T-95/20 Kazembe Musonda / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:570 |
Affaire T-97/20 Kande Mupompa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité »
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:573 |
Affaire T-101/20 Ilunga Luyoyo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:575 |
Affaire T-102/20 Kampete / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:577 |
Affaire T-103/20 Mutondo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:578 |
Affaire T-104/20 Ramazani Shadary / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:579 |
Affaire T-105/20 Ruhorimbere / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:581 |
Affaire T-106/20 Amisi Kumba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:582 |
Affaire T-107/20 Boshab / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:583 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-708/21 P) |
Affaire T-109/20 Numbi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:584 |
Affaire T-110/20 Kanyama / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:585 |
Affaire T-127/20 France / ECHA
REACH – Évaluation des substances – Chlorure d’aluminium – Chlorure d’aluminium basique – Sulfate d’aluminium – Décisions de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Pluralité des motifs fondant la décision de la chambre de recours – Motifs de nature à justifier la décision – Caractère inopérant des moyens dirigés contre les autres motifs
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:572 |
Affaires T-240/20 à T-245/20 Arnaoutakis e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:590 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-715/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-716/21 P) |
Affaire T-274/20 MHCS / EUIPO – Lidl Stiftung (Nuance de couleur orange)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une nuance de couleur orange – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Nature de la marque – Marque de couleur – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:592 |
Affaire T-331/20 Laboratorios Ern / EUIPO – Le-Vel Brands (Le-Vel)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Le-Vel – Marque nationale verbale antérieure LEVEL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:571 |
Affaire T-673/20 Celler Lagravera / EUIPO – Cyclic Beer Farm (Cíclic)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cíclic – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CYCLIC – Motif relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:591 |
Affaire T-688/20 Freshly Cosmetics / EUIPO – Misiego Blázquez (IDENTY BEAUTY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IDENTY BEAUTY – Marque nationale figurative antérieure IDENTITY THE IMAGE CLUB – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:567 |
Affaire T-702/20 Beelow / EUIPO (made of wood)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale made of wood – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 15 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:589 |
Affaire T-486/20 H&H / EUIPO – Giuliani (Swisse)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Swisse – Recours incident – Objet du recours – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:619 |
Affaire T-187/21 R Firearms United Network e.a. / Commission
Référé – REACH – Modification de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Restriction concernant le plomb et ses composés – Utilisation de la grenaille de plomb de chasse – Protection des zones humides – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 17 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:595 |
Affaire T-752/16 NLMK / Commission
« Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 18 du règlement (UE) 2016/1036] – Recours aux données disponibles – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036) – Détermination de l’existence d’un préjudice – Article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement 2016/1036) – Lien de causalité – Article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 (devenus article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036) – Élimination du préjudice – Droits de la défense – Égalité des armes – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreurs manifestes d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 22 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:611 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-748/21 P) |
Affaire T-753/16 Severstal / Commission
Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 18 du règlement (UE) 2016/1036] – Recours aux données disponibles – Article 2, paragraphes 3, 4, 9, 10 et 12, du règlement no 1225/2009 (devenu article 2, paragraphes 3, 4, 9, 10 et 12, du règlement 2016/1036) – Calcul de la valeur normale, du prix à l’exportation et de la marge de dumping – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036) – Détermination de l’existence du préjudice – Article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement 2016/1036) – Lien de causalité – Article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 (devenus article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036) – Élimination du préjudice – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Erreurs manifestes d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 22 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:612 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-747/21 P) |
Affaire T-591/19 Healios / EUIPO – Helios Kliniken (Healios)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Healios – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIOS – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:606 |
Affaire T-173/20 Henry Cotton's Brand Management / EUIPO – Industries Sportswear (Henry Cotton’s)
Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marques incluses dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement des transferts des marques – Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues – Compétence de l’EUIPO – Obligation de diligence – Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:610 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-744/21 P) |
Affaire T-250/20 Moviescreens Rental / EUIPO – the airscreen company (AIRSCREEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative airscreen – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:602 |
Affaire T-503/20 T i D kontrolni sistemi / EUIPO – Sigmatron (Appareils et dispositifs de signalisation)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et dispositifs de signalisation – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Déclaration de nullité du dessin ou modèle antérieur – Absence d’incidence – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 22 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:613 |
Affaire T-685/20 Asian Gear / EUIPO – Multimox (Scooter)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 22 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:614 |
Affaire T-686/20 Asian Gear / EUIPO – Multimox (Scooter)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 22 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:615 |
Affaire T-139/19 Pilatus Bank / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Retrait de licence – Missions confiées à la BCE – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 24 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:623 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-750/21 P) |
Affaire T-633/20 CNMSE e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Santé publique – Règlement (UE) 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:678 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-749/21 P) |
Affaire T-648/20 NB / Cour de justice de l'Union européenne
Recours en annulation – Fonction publique – Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 – Délai de réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:676 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-774/21 P) |
Affaire T-611/20 Airoldi Metalli / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Enregistrement des importations – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 28 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:641 |
Affaire T-447/18 TUIfly / Commission
Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:625 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-763/21 P) |
Affaire T-448/18 Ryanair e.a. / Commission
Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services et Leading Verge.com – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:626 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-758/21 P) |
Affaire T-619/18 TUIfly / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:627 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-764/21 P) |
Affaire T-384/19 Parlement / Axa Assurances Luxembourg e.a.
Clause compromissoire – Contrat d’assurance “Tous risques chantier” – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Dégâts causés par des eaux pluviales – Demande de remboursement des frais et indemnisation – Champ d’application de l’assurance – Clause d’exclusion – Obligations procédurales accessoires – Procédure partiellement par défaut
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:630 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-766/21 P) |
Affaire T-60/20 Enosi Mastichoparagogon Chiou / EUIPO (MASTIHACARE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MASTIHACARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009, [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:629 |
Affaire T-528/20 Kočner / Europol
Responsabilité non contractuelle – Expertises réalisées par Europol aux fins d’une procédure pénale nationale – Prétendue divulgation non autorisée de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:631 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-755/21 P) |
Affaire T-592/20 Univers Agro / EUIPO – Shandong Hengfeng Rubber & Plastic (AGATE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale AGATE – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:633 |
Affaire T-124/21 Mariani e.a. / Parlement
Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2223 – Coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2021 ECLI:EU:T:2021:674 |
Octobre 2021
Affaire T-827/17 Aeris Invest / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Documents reflétant le résultat des délibérations des organes de décision de la BCE – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la protection de la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Présomption générale de confidentialité – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:T:2021:660 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-782/21 P) |
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Affaires T-351/18 et T-584/18 Ukrselhosprom PCF et Versobank / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Recevabilité – Compétences des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) – Égalité de traitement – Proportionnalité – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:T:2021:669 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-803/21 P) |
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Affaire T-745/18 Covestro Deutschland / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Égalité de traitement – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:644 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-790/21 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-791/21 P) |
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Affaire T-167/19 Tempus Energy Germany et T Energy Sweden / Commission
Aides d’État – Marché polonais de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Régime d’aides – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Notion de doutes – Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:645 |
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Affaire T-121/20 IP / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Article 10, sous h), de l’annexe IX du statut – Récidive – Article 27 de l’annexe IX du statut – Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel – Article 26 du statut – Caractère non opposable au fonctionnaire, et non invocable contre ce dernier, d’une sanction dont aucune mention ne subsiste dans le dossier individuel
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:T:2021:665 |
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Affaire T-342/20 Indo European Foods / EUIPO – Chakari (Abresham Super Basmati Selaa Grade One World's Best Rice)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée BASMATI – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Période transitoire – Intérêt à agir – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlemento 2017/1001) – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Risque de présentation trompeuse – Risque de dilution de la marque antérieure renommée
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:T:2021:651 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-801/21 P) |
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Affaire T-32/21 Daw / EUIPO (Muresko)
Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale Muresko – Marques nationales verbales antérieures Muresko – Revendication de l’ancienneté des marques nationales antérieures après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne – Articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 – Enregistrement des marques nationales antérieures ayant expiré au jour de la revendication
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 octobre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:643 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-781/21 P) |
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Affaire T-22/20 IB / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire – Révocation – Procédure d’invalidité devenue sans objet à la suite de la révocation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 octobre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:689 |
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Affaire T-712/20 Škoda Investment / EUIPO – Škoda Auto (Représentation d'une flèche avec aile)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une flèche avec aile – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une flèche avec aile – Motif relatif de refus – Rejet partiel de l’opposition – Limitation de la portée de l’opposition dans le cadre du recours devant la chambre de recours – Retrait partiel de l’opposition – Moyen relevé d’office par la chambre de recours – Interdiction de statuer ultra petita
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 octobre 2021
ECLI:EU:T:2021:700 |
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Affaire T-19/21 Amazon.com e.a. / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Abus de position dominante – Vente en ligne – Décision d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 octobre 2021
ECLI:EU:T:2021:730 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-815/21 P) |
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Affaire T-240/18 Polskie Linie Lotnicze "LOT" / Commission
Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Absence d’engagement – Obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 20 octobre 2021
ECLI:EU:T:2021:723 |
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Affaire T-296/18 Polskie Linie Lotnicze "LOT" / Commission
Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements – Obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 20 octobre 2021
ECLI:EU:T:2021:724 |
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Affaire T-823/19 JMS Sports / EUIPO – Inter-Vion (Élastique pour cheveux en spirale)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élastique pour cheveux en spirale – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Divulgation sur Internet – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Égalité des armes – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 octobre 2021
ECLI:EU:T:2021:718 |
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Affaire T-220/20 Kerstens / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration – Principe d’impartialité – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 octobre 2021
ECLI:EU:T:2021:716 |
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Affaire T-329/20 4B Company / EUIPO – Deenz [Pendentif (bijou)]
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pendentif (bijou) – Maintien du dessin ou modèle communautaire sous une forme modifiée – Article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) no 6/2002 – Intérêt à agir – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2021
ECLI:EU:T:2021:732 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-74/20 IJ / Parlement
Fonction publique – Article 100 du RAA – Réserve médicale d’une durée de cinq ans – Plainte auprès du Médiateur – Délai de recours – Tardiveté – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 1er octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:671 |
Affaire T-613/20 Junqueras i Vies / Parlement
Recours en annulation – Prise d’acte par le Parlement de l’élection d’un député européen par suite de la vacance du siège d’un autre député – Qualité pour agir – Notion de “destinataire” d’une décision – Défaut d’affectation directe – Absence d’acte réglementaire de portée générale – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 5 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:682 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-780/21 P) |
Affaire T-15/18 OCU / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:661 |
Affaire T-196/19 AZ / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité – Égalité de traitement – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:646 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-792/21 P) (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-793/21 P) |
Affaires jointes T-233/19 et T-234/19 Infineon Technologies Dresden et Infineon Technologies / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:647 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-800/21 P) (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-794/21 P) |
Affaire T-238/19 Wepa Hygieneprodukte e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:648 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-795/21 P) (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-796/21 P) |
Affaire T-518/19 Sipcam Oxon / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorothalonil – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Procédure d’évaluation – Droits de la défense – Proposition de classification d’une substance active – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de précaution
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:662 |
Affaire T-7/20 Global Translation Solutions / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Format de téléchargement du fichier fourni lors d’une épreuve
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:649 |
Affaire T-43/20 AV et AW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:666 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-773/21 P) |
Affaire T-88/20 Rivière e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Parlement – Mesure adoptée par le président du Parlement interdisant les drapeaux nationaux sur les pupitres des députés – Règles de conduite des députés – Article 10, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:664 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-767/21 P) |
Affaire T-124/20 M/S. Indeutsch International / EUIPO – 135 Kirkstall (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles – Motif absolu de refus – Signe susceptible de constituer une marque de l’Union européenne – Article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Obligation de statuer sur le recours – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours incident
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:668 |
Affaire T-254/20 Kondyterska korporatsiia "Roshen" / EUIPO – Krasnyj Octyabr (Représentation d'un homard)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un homard – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:650 |
Affaire T-372/20 Dermavita Company / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVEDERM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Usage avec le consentement du titulaire – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:652 |
Affaire T-397/20 Allergan Holdings France / EUIPO – Dermavita Company (JUVEDERM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:653 |
Affaire T-404/20 Global Translation Solutions / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Méthode d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:654 |
Affaire T-417/20 Esteves Lopes Granja / EUIPO – IVDP (PORTWO GIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PORTWO GIN – Appellation d’origine antérieure “Porto” – Notions d’utilisation et d’exploitation d’une appellation d’origine protégée – Article 103, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (UE) no 1308/2013
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:663 |
Affaire T-505/20 Guo / EUIPO – Sand Cph (sandriver)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative sandriver – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SAND – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:655 |
Affaire T-519/20 LP / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Refus d’engagement – Conditions d’engagement – Garanties de moralité – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de diligence
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:642 |
Affaire T-635/20 Dermavita Company / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVÉDERM VYBRANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM VYBRANCE – Paiement tardif de la taxe de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 101, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Restitutio in integrum
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:656 |
Affaire T-636/20 Dermavita Company / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVÉDERM VOLUMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM VOLUMA – Paiement tardif de la taxe de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 101, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Restitutio in integrum
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:657 |
Affaire T-637/20 Dermavita Company / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVÉDERM VOLITE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM VOLITE – Paiement tardif de la taxe de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 101, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Restitutio in integrum
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:658 |
Affaire T-668/20 NZ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l’épreuve orale
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:667 |
Affaire T-3/21 Power Horse Energy Drinks / EUIPO – Robot Energy Europe (UNSTOPPABLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale UNSTOPPABLE – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:659 |
Affaire T-148/21 R Paccor Packaging / Commission
Référé – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement – Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 – Spécifications harmonisées relatives au marquage des gobelets pour boissons – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 8 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:687 |
Affaire T-646/16 P RENV-RX Simpson / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Refus du Conseil de reclasser l’intéressé, après sa réussite à un concours général, au grade prévu dans l’avis de concours – Rejet du recours au fond – Pourvoi – Annulation – Arrêt de pourvoi réexaminé par la Cour et annulé – Renvoi au Tribunal en tant que juge du pourvoi – Obligation de motivation – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:692 |
Affaire T-655/18 Aupicon e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie – Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % – Défaut d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:693 |
Affaire T-153/19 European Union Copper Task Force / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active “composés de cuivre” – Renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Substances dont on envisage la substitution – Recours en annulation – Recevabilité – Associations – Proportionnalité – Principe de précaution – Erreur manifeste d’appréciation – Expertise
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:688 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-828/21 P) |
Affaire T-1/20 M. I. Industries / EUIPO – Natural Instinct (INSTINCT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale INSTINCT – Absence d’usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Appréciation globale des éléments de preuve – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:695 |
Affaire T-12/20 Schneider / EUIPO – Frutaria Comercial de Frutas y Hortalizas (Frutaria)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Frutaria – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Nature de l’usage
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:702 |
Affaire T-219/20 JK / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Décision implicite de rejet de la demande – Décision de rejet de la réclamation – Article 90 du statut – AIPN compétente – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:690 |
Affaire T-429/20 Sedus Stoll / EUIPO – Kappes (Sedus ergo+)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sedus ergo+ – Marque nationale verbale antérieure ERGOPLUS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:698 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-784/21 P) |
Affaire T-436/20 Sedus Stoll / EUIPO – Kappes (Sedus ergo+)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sedus ergo+ – Marques nationale et internationale verbales antérieures ERGOPLUS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:699 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-785/21 P) |
Affaire T-523/20 Setarcos Consulting / EUIPO (Blockchain Island)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Blockchain Island – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:691 |
Affaire T-591/20 Unimax Stationery / EUIPO – Mitsubishi Pencil (UNI-MAX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative UNI-MAX – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures uni et uni-ball – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:694 |
Affaire T-732/20 Freundlieb / EUIPO (CRYSTAL)
Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale CRYSTAL – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 104 du règlement (UE) 2017/1001 – Devoir de vigilance – Absence de contrôle – Inobservation des délais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:696 |
Affaire T-733/20 Freundlieb / EUIPO (BANDIT)
Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale BANDIT – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 104 du règlement (UE) 2017/1001 – Devoir de vigilance – Absence de contrôle – Inobservation des délais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:697 |
Affaire T-45/21 Ciano Trading & Services CT & S e.a. / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Restauration durable pour la Commission à Bruxelles et dans ses alentours – Annulation de l’appel d’offres – Confiance légitime – Abus de droit
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:701 |
Affaire T-100/20 Junqueras i Vies / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Demande visant à défendre des privilèges et immunités – Décision du président du Parlement de ne pas donner suite à cette demande – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 14 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:728 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-824/21 P) |
Affaire T-208/20 JH / Europol
Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Europol – Force probante des éléments de preuve – Absence d’acte faisant grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:726 |
Affaire T-469/21 R Natale / Italie
Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:704 |
Affaire T-191/16 Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Concours financier – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Décision formant titre exécutoire – Compétence de la Commission – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:707 |
Affaires jointes T-671/18 et T-140/19 ZU / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Mutation dans l’intérêt du service – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Article 25 du statut – Obligation de motivation – Droits de la défense et droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration et devoir de sollicitude – Article 22 bis du statut – Détournement de pouvoir – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Exercice d’évaluation 2017 – Rapport d’évaluation – Exercice de promotion 2018 – Proposition de non-promotion – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:715 |
Affaire T-434/19 Rosca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à la phase suivante du concours – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Article 27 du statut – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:717 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-802/21 P) |
Affaire T-790/19 Novolipetsk Steel / Commission
Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non‑discrimination – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:706 |
Affaire T-112/20 Intis / EUIPO – Televes (TELEVEND)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TELEVEND – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TELEVES – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:710 |
Affaire T-210/20 Square / EUIPO ($ Cash App)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative $ Cash App – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement et principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:711 |
Affaire T-211/20 Square / EUIPO ($ Cash App)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative $ Cash App – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:712 |
Affaire T-351/20 St. Hippolyt / EUIPO – Raisioaqua (Vital like nature)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Vital like nature – Marque de l’Union européenne figurative antérieure VITAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:719 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-761/21 P) |
Affaire T-352/20 St. Hippolyt / EUIPO – Elephant (Strong like nature)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Strong like nature – Marque de l’Union européenne figurative antérieure STRONG NATURE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:720 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-762/21 P) |
Affaire T-559/20 Yadex International / EUIPO – Sütas Süt Ürünleri (PINAR Süzme Peynir)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PINAR Süzme Peynir – Marque internationale figurative antérieure Süzme Peynir – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:713 |
Affaire T-560/20 Yadex International / EUIPO – Sütas Süt Ürünleri (PINAR Tam kivaminda Süzme Peynir Yumusacik ve Leziz)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PINAR Tam kivaminda Süzme Peynir Yumusacik ve Leziz – Marque internationale figurative antérieure Süzme Peynir – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:714 |
Affaire T-596/20 Roller / EUIPO – Flex Equipos de Descanso (DORMILLO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative DORMILLO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DORMILON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:721 |
Affaire T-597/20 Roller / EUIPO – Flex Equipos de Descanso (Dormillo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Dormillo – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DORMILON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:722 |
Affaire T-599/20 YG / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:709 (__[no-tr-for:pv-label]__: __[no-tr-for:affaire-devant-c]__ C-818/21 P) |
Affaire T-617/20 Standardkessel Baumgarte Holding / EUIPO (Standardkessel)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Standardkessel – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:708 |
Affaire T-497/21 R Girardi / EUIPO
Référé – Marque de l’Union européenne – Représentation professionnelle – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 20 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:725 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-703/21 P(R)) |
Affaire T-510/20 Fachverband Spielhallen et LM / Commission
Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement sur les bénéfices – Avantage – Caractère sélectif – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:745 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-831/21 P) |
Affaire T-22/21 Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior / Commission
Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’ État tiers ou par son adjoint – Incompétence
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 22 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:743 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-3/22 P) |
Affaire T-297/21 R Troy Chemical Company et Troy / Commission
Référé – Produits biocides – Règlement d’exécution (UE) 2021/348 – Approbation de la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 (produits de protection pour les pellicules) et 10 (produits de protection des ouvrages de maçonnerie) – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:733 |
Affaire T-268/17 Entreprise commune Clean Sky 2 / Revoind Industriale di Pindaru Gelu
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:737 |
Affaire T-269/17 Entreprise commune Clean Sky 2 / Revoind Industriale di Pindaru Gelu
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:738 |
Affaire T-270/17 Entreprise commune Clean Sky 2 / Revoind Industriale di Pindaru Gelu
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:739 |
Affaire T-271/17 Entreprise commune Clean Sky 2 / Revoind Industriale di Pindaru Gelu
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:740 |
Affaire T-318/17 Entreprise commune Clean Sky 2 / Revoind Industriale di Pindaru Gelu
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:741 |
Affaire T-411/18 WM / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1, 4 et 5, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Responsabilité – Préjudice matériel et moral
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:742 |
Affaire T-356/20 Jiruš / EUIPO – Nile Clothing (Racing Syndicate)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Racing Syndicate – Marque internationale verbale antérieure SYNDICATE – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:736 |
Affaire T-610/20 Egis Bâtiments International et InCA / Parlement
Clause compromissoire – Projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Accord transactionnel – Clause de confidentialité – Principe de bonne foi – Responsabilité contractuelle
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:735 |
Affaire T-527/21 R Abenante e.a. / Parlement et Conseil
Référé – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2021 ECLI:EU:T:2021:750 |
Novembre 2021
Affaire T-602/15 RENV Jenkinson / Conseil e.a.
Clause compromissoire – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Recrutement sur une base contractuelle – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée – Recours en responsabilité contractuelle – Recours en responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 10 novembre 2021
ECLI:EU:T:2021:764 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-46/22 P) |
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Affaire T-612/17 Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Concurrence – Abus de position dominante – Recherche générale et recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Conditions d’accès par les concurrents à un service d’une entreprise dominante dont l’utilisation ne peut pas être effectivement remplacée – Affichage favorisé par l’entreprise dominante des résultats de son propre service de recherche spécialisée – Effets – Nécessité d’établir un scénario contrefactuel – Absence – Justifications objectives – Absence – Possibilité d’infliger une amende eu égard à certaines circonstances – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 10 novembre 2021
ECLI:EU:T:2021:763 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-48/22 P) |
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Affaire T-495/19 Roumanie / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique de cohésion – Régions à minorité nationale – Décision d’enregistrement – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Obligation de motivation
Langue de procédure: roumain
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 novembre 2021
ECLI:EU:T:2021:781 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-54/22 P) |
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Affaire T-193/20 Eternit / EUIPO – Eternit Österreich (Panneau de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un panneau de construction – Dessin ou modèle antérieur représentant un panneau pour mur antibruit – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Pertinence des produits réellement commercialisés – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 novembre 2021
ECLI:EU:T:2021:782 |
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Affaire T-443/20 Sanford / EUIPO – Avery Zweckform (Étiquettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Preuves présentées après l’expiration du délai imparti – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 novembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:767 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-19/22 P) |
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Affaire T-678/20 Solar Electric e.a. / Commission
Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation d’achat par la loi française de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Champ d’application
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 novembre 2021
ECLI:EU:T:2021:780 |
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Affaire T-256/19 Assi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:818 |
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Affaire T-257/19 Al Zoubi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:819 |
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Affaire T-259/19 Aman Dimashq / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:821 |
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Affaire T-370/20 KL / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Aptitude à travailler – Absence injustifiée – Recours en annulation – Notion d’invalidité – Compétence de pleine juridiction – Litiges de caractère pécuniaire – Paiement rétroactif de la pension d’invalidité – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021
ECLI:EU:T:2021:822 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-68/22 P) |
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Affaire T-744/20 Airoldi Metalli / Commission
Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping provisoire – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 30 novembre 2021
ECLI:EU:T:2021:853 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-729/20 Aurubis / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C‑271/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 3 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:756 |
Affaire T-731/20 ExxonMobil Production Deutschland / Commission
Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C‑126/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 3 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:758 |
Affaire T-538/21 R PBL et WA / Commission
Référé – Aides d’État – Aides octroyées par la France en faveur d’un club de football professionnel – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 3 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:752 |
Affaire T-5/21 Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt / AEE
Recours en annulation – Environnement – Directive 2008/50/CE – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Refus de l’AEE de poser une question à la Cour – Règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 4 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:813 |
Affaire T-494/20 Satabank / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit moins importants – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de la BCE – Refus de procéder à une surveillance prudentielle directe – Refus de donner instruction à la personne compétente – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 8 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:797 |
Affaire T-96/21 Amort e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “Comirnaty – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID‑19” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:804 |
Affaire T-136/21 Amort e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine Moderna – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:807 |
Affaire T-165/21 Amort e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Vaccin COVID-19 (ChAdOx1-S [recombinant])” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:805 |
Affaire T-267/21 Amort e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine Janssen – Vaccin contre la COVID-19 (Ad26.COV2‑S [recombinant])” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:802 |
Affaire T-661/19 Sasol Germany e.a. / Commission
REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la substance 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Article 57 du Règlement (CE) no 1907/2006 – Approche de la force probante des éléments de preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:779 |
Affaire T-41/20 Di Bernardo / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Non-inscription sur la liste de réserve – Expérience professionnelle insuffisante – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Article 2 de l’annexe III du statut – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:778 |
Affaire T-218/20 Alkattan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Erreur d’appréciation – Détermination des critères d’inscription
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:765 |
Affaire T-239/20 Stada Arzneimittel / EUIPO – Pfizer (RUXXIMLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RUXXIMLA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RUXIMERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:771 |
Affaire T-248/20 Stada Arzneimittel / EUIPO – Pfizer (RUXYMLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RUXYMLA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RUXIMERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:772 |
Affaire T-353/20 AC Milan / EUIPO – InterES (ACM 1899 AC MILAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ACM 1899 AC MILAN – Marques nationales verbales antérieures Milan – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) – Absence d’altération du caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:773 |
Affaire T-500/20 Selmikeit & Giczella / EUIPO – Boehmert & Boehmert (HALLOWIENER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale HALLOWIENER – Absence d’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:768 |
Affaire T-517/20 VF International / EUIPO – National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NATIONAL GEOGRAPHIC – Marque non enregistrée antérieure geographic – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:783 |
Affaire T-518/20 VF International / EUIPO – National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NATIONAL GEOGRAPHIC – Marque non enregistrée antérieure GEOGRAPHIC – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:784 |
Affaire T-532/20 Phi Group / EUIPO – Gruppo Cadoro (REDELLO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale REDELLO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CADELLO 88 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:774 |
Affaire T-542/20 Stada Arzneimittel / EUIPO – Pfizer (RUXIMBLIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RUXIMBLIS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RUXIMERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:775 |
Affaire T-572/20 Spisto / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:766 |
Affaire T-755/20 Nissan Motor / EUIPO – VDL Groep (VDL E-POWER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VDL E‑POWER – Marques nationales figuratives antérieures e‑POWER – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:769 |
Affaire T-756/20 Nissan Motor / EUIPO – VDL Groep (VDL E-POWERED)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VDL E‑POWERED – Marques nationales figuratives antérieures e‑POWER – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:770 |
Affaires jointes T-758/20 et T-759/20 Monster Energy / EUIPO – Frito-Lay Trading Company (MONSTER et MONSTER ENERGY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marques de l’Union européenne verbales MONSTER et MONSTER ENERGY – Usage sérieux des marques – Usage pour les produits pour lesquels les marques ont été enregistrées – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:776 |
Affaire T-771/20 KS et KD / Conseil e.a.
Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission Eulex Kosovo – Incompétence manifeste
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:798 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-44/22 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-29/22 P) |
Affaire T-73/21 PIK-KO / EUIPO – Haribo Ricqles Zan (P.I.C. Co.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative P.I.C. Co. – Marque nationale figurative antérieure PIK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:777 |
Affaire T-689/19 ZU / SEAE
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande de remboursement de frais de mission – Demande d’assistance – Rejet – Compétence de l’auteur de l’acte – Délégation de pouvoirs – Procédure précontentieuse – Désignation de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle – Principe de bonne gestion financière – Détournement de pouvoir – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:796 |
Affaire T-77/21 QC / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:801 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-14/22 P) |
Affaire T-147/17 Anastassopoulos e.a. / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:790 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-7/22 P) |
Affaire T-298/19 Think Schuhwerk / EUIPO (Representation d'extrémités rouges de lacets de chaussures)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des extrémités rouges de lacets de chaussures – Rejet de la demande – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Demande antérieure substantiellement identique – Absence d’autorité de la chose jugée – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:792 |
Affaire T-408/20 KR / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse – Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:788 |
Affaire T-430/20 KV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:791 |
Affaire T-504/20 Soapland / EUIPO – Norma (Manou)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Manòu – Marques nationale et internationale verbales antérieures MANOU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:789 |
Affaire T-538/20 Guasch Pubill / EUIPO – Nap-Kings (Linge de table)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un linge de table – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Irrecevabilité de la demande en nullité – Article 52, paragraphe 3, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:793 |
Affaire T-616/20 Société des produits Nestlé / EUIPO – Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ONE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Autorité de la chose jugée
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:794 |
Affaire T-658/20 Jakober / EUIPO (Forme d'une tasse)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une tasse – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 17 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:795 |
Affaire T-157/21 RG / Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération – Mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt – Personne arrêtée et détenue en Irlande après la fin de la période de transition aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni pendant la période de transition – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 18 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:829 |
Affaire T-454/20 Garment Manufacturers Association in Cambodia / Commission
Recours en annulation – Politique commerciale commune – Régime généralisé de tarifs douaniers préférentiels établis par le règlement (UE) no 978/2012 – Retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 22 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:833 |
Affaire T-743/16 RENV II CX / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Enquête de l’OLAF – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Certification d’une facture non conforme – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Délai raisonnable – Principe ne bis in idem – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:824 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-71/22 P) |
Affaire T-160/19 LTTE / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel de fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:817 |
Affaire T-258/19 Foz / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:820 |
Affaire T-434/20 Włodarczyk / EUIPO – Ave Investment (dziandruk)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative dziandruk – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:815 |
Affaire T-551/20 Jeronimo Martins Polska / EUIPO – Rivella International (Riviva)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Riviva – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RIVELLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:816 |
Affaire T-581/20 YP / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des fonctionnaires affectés à des fonctions linguistiques et par des fonctionnaires affectés à des fonctions autres que linguistiques – Ancienneté dans le grade – Présomption d’innocence – Article 9 de l’annexe IX du statut – Obligation de motivation – Exécution d’un accord de règlement amiable
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:823 |
Affaire T-534/21 R VP / Cedefop
Référé – Fonction publique – Agents temporaires – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:825 |
Affaire T-272/21 R II Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du du 26 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:834 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-81/22 P(R)) |
Affaire T-515/16 Kanellou / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 29 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:859 |
Affaire T-521/16 Bergallou / Conseil
Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 29 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:854 |
Affaire T-522/16 Nguyen / Conseil
Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 29 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:857 |
Affaire T-524/16 Aresu / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Délai de route – Congé dans les foyers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 29 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:858 |
Affaire T-726/20 Grupa Azoty e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits d’engrais – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 29 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:884 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-73/22 P) |
Affaire T-741/20 Advansa Manufacturing e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 29 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:885 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-77/22 P) |
Affaire T-355/19 INTP CE / Comité des régions
Procédure – Interprétation d’arrêt – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 30 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:860 |
Affaire T-710/21 R Roos e.a. / Parlement
Référé – Membres du Parlement – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 30 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:838 |
Affaire T-710/21 R INTP Roos e.a. / Parlement
Procédure – Interprétation – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 30 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:839 |
Affaire T-711/21 R ID e.a. / Parlement
Référé – Fonction publique – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 30 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:837 |
Affaire T-711/21 R INTP ID e.a. / Parlement
Procédure – Interprétation – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 30 novembre 2021 ECLI:EU:T:2021:836 |
Décembre 2021
Affaire T-265/20 JR / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode d’arrondissement des notes – Coefficients de pondération des différentes parties et sous-parties de l’épreuve orale – Secret des travaux du jury – Règlement (UE) 2018/1725 – Non-lieu à statuer partiel
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 1er décembre 2021
ECLI:EU:T:2021:850 |
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Affaire T-546/20 Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG “Fiscalité et union douanière” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er décembre 2021
ECLI:EU:T:2021:846 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-101/22 P) |
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Affaire T-700/20 Schmid / EUIPO – Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl g.g.A)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Steirisches Kürbiskernöl g. g. A GESCHÜTZTE GEOGRAFISCHE ANGABE – Motif absolu de refus – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Emblème d’un des domaines d’action de l’Union – Indications géographiques protégées – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 1er décembre 2021
ECLI:EU:T:2021:851 |
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Affaire T-422/21 Daimler / EUIPO – Volkswagen (IQ)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 décembre 2021
ECLI:EU:T:2021:888 |
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Affaire T-693/16 P RENV-RX HG / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement familial mis à disposition par l’administration – Non-respect de l’obligation d’y résider en famille – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de suspension d’avancement d’échelon – Réparation du préjudice subi par l’Union – Article 22 du statut – Rejet du recours au fond – Annulation sur pourvoi – Arrêt sur pourvoi réexaminé par la Cour et annulé – Renvoi au Tribunal
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2021 (Extraits)
ECLI:EU:T:2021:895 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-150/22 P) |
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Affaire T-158/19 Breyer / REA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Règlement (UE) no 1290/2013 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Border Control System” – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Refus partiel d’accès – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 15 décembre 2021
ECLI:EU:T:2021:902 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-135/22 P) |
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Affaire T-565/19 Oltchim / Commission
Aides d’État – Mesures de soutien prises par la Roumanie en faveur d’une entreprise pétrochimique – Non-exécution, accumulation et annulation de créances publiques – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Intérêt à agir – Existence d’une ou de plusieurs mesures – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Applicabilité du critère du créancier privé – Application du critère du créancier privé – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 15 décembre 2021
ECLI:EU:T:2021:904 |
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Affaire T-569/20 Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt / Commission
Environnement – Règlement (CE) no 1367/2006 – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 décembre 2021
ECLI:EU:T:2021:892 |
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Affaires jointes T-721/18 et T-81/19 Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki / Commission
Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Liquidation de la société – Recouvrement auprès des associés de ladite société – Exécution forcée – Allégations formulées par les représentants de la Commission devant les juridictions nationales – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:T:2021:933 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-124/22 P) |
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Affaire T-195/21 Klymenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:T:2021:925 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-804/19 HC / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Régime linguistique du concours – Discrimination fondée sur la langue – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:849 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-102/22 P) |
Affaire T-293/20 Ruiz-Ruiz / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:845 |
Affaire T-359/20 Team Beverage / EUIPO – Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (Team Beverage)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Team Beverage – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TEAM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:841 |
Affaire T-433/20 KY / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:840 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-100/22 P) |
Affaire T-467/20 Inditex / EUIPO – Ffauf Italia (ZARA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ZARA – Marques internationale verbale antérieure LE DELIZIE ZARA et nationale figurative antérieure ZARA – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:842 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-65/22 P) |
Affaire T-662/20 Muratbey Gida / EUIPO – M. J. Dairies (Fromage triple hélicoïdal)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fromage triple hélicoïdal – Dessin ou modèle international antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Impression globale différente – Article 6 du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:843 |
Affaire T-709/20 R OJ / Commission
Référé – Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de l’EPSO de refuser la prorogation des dates des tests de type questionnaire à choix multiple sur ordinateur – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 1er décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:852 |
Affaire T-84/21 Jieyang Defa Industry / EUIPO – Mattel (Tête de poupée)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une tête de poupée – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:844 |
Affaire T-152/21 Union syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM / Commission
Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:847 |
Affaire T-230/21 Jalkh / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:848 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-82/22 P) |
Affaire T-303/21 FC / EASO
Recours en annulation – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Demandes de suspension – Convocation à une audition devant le conseil de discipline – Report de la date d’audition – Absence d’acte faisant grief – Recours prématuré – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 2 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:887 |
Affaire T-303/21 R FC / EASO
Référé – Irrecevabilité manifeste du recours au principal – Non-lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:862 |
Affaire T-500/16 BZ / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Préjudice moral »
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:863 |
Affaire T-127/19 Dyson e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie – Règlement délégué (UE) no 665/2013 – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Efficacité énergétique – Méthode de mesure – Annulation par le Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:870 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-122/22 P) |
Affaire T-556/19 Chypre / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des services et des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:864 |
Affaire T-593/19 Chypre / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI BURGER – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] »
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:865 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-120/22 P) |
Affaire T-595/19 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI BURGER – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:866 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-121/22 P) |
Affaire T-247/20 JP / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au concours général EPSO/AD/363/18 organisé pour le recrutement d’administrateurs (AD 7) dans le domaine de la fiscalité Limitation de la demande d’accès – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel Article 6 de l’annexe III du statut Secret des travaux du jury Accès partiel – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:871 |
Affaire T-294/20 Talleres de Escoriaza / EUIPO – Salto Systems (KAAS KEYS AS A SERVICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KAAS KEYS AS A SERVICE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Signes ou indications devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:867 |
Affaire T-620/20 Alessio e.a. / BCE
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Décisions de prorogation subséquentes – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:877 |
Affaire T-623/20 Sun West e.a. / Commission
Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:869 |
Affaire T-71/21 QB / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Activité professionnelle principale – Services effectués pour un autre État
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:868 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-88/22 P) |
Affaire T-722/21 R D'Amato e.a. / Parlement
Référé – Membres du Parlement – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:874 |
Affaire T-723/21 R Rooken e.a. / Parlement
Référé – Membres du Parlement – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:872 |
Affaire T-724/21 R IL e.a. / Parlement
Référé – Fonction publique – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:873 |
Affaire T-655/21 R Meluzzi / Parlement et Conseil
Référé – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 10 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:876 |
Affaire T-679/21 R ANIEF / Parlement et Conseil
Référé – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 10 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:875 |
Affaire T-161/21 McCord / Commission
Recours en annulation – Recours en carence – Projet de règlement de la Commission subordonnant l’exportation en dehors de l’Union de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation – Proposition de la Commission de subordonner l’exportation de vaccins contre la COVID-19 vers l’Irlande du Nord à la présentation d’une autorisation d’exportation en application de l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Absence d’une politique publiée des circonstances dans lesquelles l’Union mettrait en œuvre l’article 16 dudit protocole – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:910 |
Affaire T-627/16 RENV République tchèque / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Écarts entre les résultats des contrôles – Secteur vitivinicole – Contrôles sur place des investissements par échantillonnage
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:894 |
Affaire T-757/19 HB / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Décision portant rejet de la plainte – Décision portant rejet de la demande de conciliation – Droit d’être entendu – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:890 |
Affaire T-224/20 FT e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:898 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-168/22 P) |
Affaire T-225/20 FJ e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:899 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-170/22 P) |
Affaire T-618/20 FZ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:900 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-172/22 P) |
Affaire T-619/20 FJ e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:901 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-171/22 P) |
Affaire T-682/20 Legero Schuhfabrik / EUIPO – Rieker Schuh (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:907 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-154/22 P) |
Affaire T-683/20 Legero Schuhfabrik / EUIPO – Rieker Schuh (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:909 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-153/22 P) |
Affaire T-684/20 Legero Schuhfabrik / EUIPO – Rieker Schuh (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:912 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-152/22 P) |
Affaire T-689/20 HB / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Incompétence de l’auteur de l’acte
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:891 |
Affaire T-705/20 OI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:896 |
Affaire T-69/21 Rotondaro / EUIPO – Pollini (COLLINI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative COLLINI – Marques nationale et de l’Union européenne verbales antérieures POLLINI et STUDIO POLLINI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:893 |
Affaire T-85/21 QF / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:897 |
Affaire T-188/21 Lück / EUIPO – R. H. Investment (MALLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MALLE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001 – Caractère inopérant du moyen unique
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 15 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:903 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-145/22 P) |
Affaire T-495/14 Theodorakis et Theodoraki / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 concernant Chypre – Déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013 concernant Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 17 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:941 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-137/22 P) |
Affaire T-496/14 Berry Investments / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 concernant Chypre – Déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013 concernant Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste »
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Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 17 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:944 |
Affaire T-765/14 Legakis e.a. / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 concernant Chypre – Déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013 concernant Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 17 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:945 |
Affaire T-321/17 Niemelä e.a. / BCE
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Perte de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 20 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:942 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-181/22 P) |
Affaire T-209/15 Gmina Kosakowo / Commission
Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:926 |
Affaire T-263/15 RENV Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo / Commission
Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Retrait d’une décision – Absence de réouverture de la procédure formelle d’examen – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:927 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-163/22 P) |
Affaire T-177/17 EKETA / Commission
Clause compromissoire – Contrat Ask‑it conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts – Sous-traitance
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:929 |
Affaire T-189/17 EKETA / Commission
Clause compromissoire – Contrat Humabio conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:930 |
Affaire T-190/17 EKETA / Commission
Clause compromissoire – Contrat Cater conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:931 |
Affaire T-703/19 DD / FRA
Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Ouverture d’une enquête administrative – Article 86, paragraphe 2, du statut – Obligation d’information – Durée de la procédure – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Confidentialité de l’enquête administrative – Devoir de sollicitude – Préjudice moral – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:923 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-130/22 P) |
Affaire T-795/19 HB / Commission
Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:917 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-160/22 P) |
Affaire T-796/19 HB / Commission
Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:918 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-161/22 P) |
Affaire T-870/19 Worldwide Spirits Supply / EUIPO – Melfinco (CLEOPATRA QUEEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CLEOPATRA QUEEN – Marque nationale verbale antérieure CLEOPATRA MELFINCO – Articles 15 et 57 du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64 du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Déclaration de nullité
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:919 |
Affaire T-6/20 Dr. Spiller / EUIPO – Rausch (Alpenrausch Dr. Spiller)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Alpenrausch Dr. Spiller – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RAUSCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:920 |
Affaire T-159/20 Hamers / Cedefop
Fonction publique – Agents temporaires – Enquête de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Procédure pénale nationale – Acquittement – Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale – Rejet de la demande d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité – Conflit d’intérêts – Présomption d’innocence – Compétences de la commission de recours du Cedefop
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:913 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-111/22 P) |
Affaire T-369/20 EFFAS / EUIPO – CFA Institute (CEFA Certified European Financial Analyst)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CEFA Certified European Financial Analyst – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CFA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:921 |
Affaire T-381/20 Datax / REA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention HELP et GreenNets – Enquête de l’OLAF – Frais de personnel – Charge de la preuve – Fiabilité des relevés de temps – Inéligibilité des coûts déclarés par le bénéficiaire – Demande de recouvrement – Notes de débit – Prescription – Délai raisonnable – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:932 |
Affaire T-409/20 KS / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Article 47, sous b), ii), du RAA – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Demandes d’assistance et d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:914 |
Affaire T-549/20 Magic Box Int. Toys / EUIPO – KMA Concepts (SUPERZINGS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SUPERZINGS – Marque internationale figurative antérieure ZiNG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:935 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-194/22 P) |
Affaire T-571/20 Luna Italia / EUIPO – Luna (LUNA SPLENDIDA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative LUNA SPLENDIDA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Luna – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:956 |
Affaire T-573/20 MG / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:915 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-173/22 P) |
Affaire T-587/20 MO / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation d’office – Exercice d’évaluation 2019 – Droit d’être entendu – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:916 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-165/22 P) |
Affaire T-598/20 Skechers USA / EUIPO (ARCH FIT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ARCH FIT – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:922 |
Affaire T-699/20 Fashion Energy / EUIPO – Retail Royalty (1st AMERICAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 1st AMERICAN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un aigle ou autre oiseau de proie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes sur le plan phonétique – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:928 |
Affaire T-159/21 Bustos / EUIPO – Bicicletas Monty (motwi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative motwi – Marque nationale verbale antérieure MONTY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:924 |
Affaire T-194/21 Fidia farmaceutici / EUIPO – Stelis Biopharma (HYALOSTEL ONE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international figuratif désignant l’Union européenne – Marque figurative HYALOSTEL ONE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure HYALISTIL et figurative antérieure HyalOne – Marque internationale verbale antérieure HYALO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:934 |
Affaire T-205/21 Kewazo / EUIPO (Liftbot)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Liftbot – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:953 |
Affaire T-725/20 Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology / Commission
Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping provisoire – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:957 |
Affaire T-381/21 D & A Pharma / EMA
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus – Non-renouvellement d’un groupe scientifique consultatif à caractère permanent – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:960 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-136/22 P) |
Affaire T-665/21 R Civitta Eesti / Commission
Référé – Marchés publics de services – Assistance juridique, socio‑économique et technique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:937 |
Affaire T-768/21 R Castellanos Triviño e.a. / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2021 ECLI:EU:T:2021:936 |
Janvier 2022
Affaire T-647/20 Verelst / Conseil
Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination d’un des candidats désignés par la Belgique – Règles applicables à la nomination des procureurs européens
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 janvier 2022
ECLI:EU:T:2022:5 |
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Affaire T-610/19 Deutsche Telekom / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, sous a), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé – Manque à gagner – Intérêts moratoires – Taux – Préjudice
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 19 janvier 2022
ECLI:EU:T:2022:15 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-221/22 P) |
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Affaire T-286/09 RENV Intel Corporation / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Restrictions “non déguisées” – Qualification de pratique abusive – Analyse du concurrent aussi efficace – Stratégie d’ensemble – Infraction unique et continue
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 26 janvier 2022
ECLI:EU:T:2022:19 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-240/22 P) |
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Affaire T-849/19 Leonardo / Frontex
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de surveillance aérienne – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 26 janvier 2022
ECLI:EU:T:2022:28 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-366/20 1031023 B.C. / EUIPO – Bodegas San Valero (Représentation d’un cercle tracé au pinceau)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cercle tracé au pinceau – Marque nationale figurative antérieure ORIGIUM 1944 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:4 |
Affaire T-630/20 MW / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Harcèlement moral – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:3 |
Affaire T-160/21 Laboratorios Ern / EUIPO – Malpricht (APIRETAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale APIRETAL – Déclaration de déchéance – Absence d’usage sérieux – Absence de justes motifs pour le non-usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:2 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-187/22 P) |
Affaire T-259/21 Neolith Distribution / EUIPO (Représentation d’un motif ornemental)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de motif – Représentation d’un motif ornemental – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:1 |
Affaire T-418/21 Alauzun e.a. / Commission et EMA
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:39 |
Affaire T-743/20 Car-Master 2 / Commission
Concurrence – Ententes – Marché de la réparation des véhicules automobiles en Pologne – Décision de rejet d’une plainte – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence nationale – Recours dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 17 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:33 |
Affaire T-757/18 Koinopraxia Touristiki Loutrakiou / Commission
Aides d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Différenciation entre les casinos publics et privés – Plainte – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:13 |
Affaire T-148/20 FC / EASO
Recours en annulation – Fonction publique – Agents temporaires – Refus de fournir une attestation de moralité – Refus d’accepter une rétractation de la démission – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:30 |
Affaire T-483/20 Tecnica Group / EUIPO – Zeitneu (Forme d'une botte)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une botte – Déclaration de nullité partielle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Décisions de tribunaux des marques de l’Union européenne statuant sur une action en déclaration de non-contrefaçon – Autorité de la chose jugée
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:11 |
Affaire T-76/21 Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann / EUIPO – Cirillo (POMODORO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale POMODORO – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Mémoire exposant les motifs du recours – Délai de dépôt – Article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 – Preuve de l’usage sérieux
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 19 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:16 |
Affaire T-99/21 Construcciones Electromecánicas Sabero / EUIPO – Magdalenas de las Heras (Heras Bareche)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Heras Bareche – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MAGDALENAS DeLasHeras – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:14 |
Affaire T-270/21 Estetica Group Iwona Michalak / EUIPO (PURE BEAUTY)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PURE BEAUTY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:12 |
Affaire T-731/21 R Společnost pro eHealth databáze / Commission
Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:17 |
Affaire T-303/16 Mylan IRE Healthcare / Commission
Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisations de mise sur le marché des médicaments Tobramycin VVB et dénominations associées – Dérogation à l’exclusivité commerciale du Tobi Podhaler, contenant la substance active tobramycine – Article 8, paragraphe 3, sous c), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de “bénéfice notable” – Notion de “supériorité clinique” – Article 3, paragraphe 2, et paragraphe 3, sous d), du règlement (CE) no 847/2000 – Devoir de diligence – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:25 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-237/22 P) |
Affaire T-325/20 Unger Marketing International / EUIPO – Orben Wasseraufbereitung (Purificateurs d'eau)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin représentant un purificateur d’eau – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Déclaration de nullité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:23 |
Affaire T-498/20 Diego / EUIPO – Forbo Financial Services (WOOD STEP LAMINATE FLOORING)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WOOD STEP LAMINATE FLOORING – Marque internationale verbale antérieure STEP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Libre circulation des marchandises
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:26 |
Affaire T-570/20 Kedrion / EMA
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Collecte et traitement du plasma – Dossier permanent du plasma – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Détermination erronée de l’objet de la demande – Obligation de fonder le refus d’accès sur des raisons spécifiques et concrètes
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:20 |
Affaire T-586/20 MN / Europol
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:24 |
Affaire T-233/21 Meta Cluster / EUIPO (Clustermedizin)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Clustermedizin – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:27 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-233/22 P) |
Affaire T-300/21 CNH Industrial / EUIPO (SOILXPLORER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOILXPLORER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:21 |
Affaire T-301/21 CNH Industrial / EUIPO (CROPXPLORER)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CROPXPLORER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:22 |
Affaire T-717/21 R ICA Traffic / Commission
Référé – Marchés publics – Fourniture de robots de désinfection – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 26 janvier 2022 ECLI:EU:T:2022:18 |
Février 2022
Affaire T-799/17 Scania e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des constructeurs de camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies en matière d’émissions et la répercussion sur les clients des coûts relatifs à ces technologies – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Principe d’impartialité – Charte des droits fondamentaux – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Portée géographique de l’infraction – Amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 2 février 2022
ECLI:EU:T:2022:48 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-251/22 P) |
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Affaire T-616/18 Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (Engagements de Gazprom)
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise – Article 9 du règlement (CE) no 1/2003 – Caractère adéquat des engagements au regard des préoccupations en matière de concurrence initialement identifiées dans la communication des griefs – Renonciation de la Commission à exiger des engagements concernant certaines des préoccupations initiales – Principe de bonne administration – Transparence – Obligation de motivation – Objectifs de la politique énergétique de l’Union – Principe de solidarité énergétique – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 2 février 2022
ECLI:EU:T:2022:43 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-255/22 P) |
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Affaire T-27/19 Pilatus Bank et Pilatus Holding / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Inculpation de l’actionnaire principal dans un pays tiers – Critère d’honorabilité – Perception de l’honorabilité par le marché – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 2 février 2022
ECLI:EU:T:2022:46 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-256/22 P) |
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Affaire T-399/19 Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (Rejet de plainte)
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union – Exception de l’action étatique – Obligation d’examen diligent – Droits procéduraux au titre du règlement (CE) no 773/2004
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 2 février 2022
ECLI:EU:T:2022:44 |
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Affaire T-868/16 QI e.a. / Commission et BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Créanciers publics – Imputabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Articles 120 à 127 et article 352, paragraphe 1, TFUE – Droit de propriété – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 février 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:58 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-262/22 P) |
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Affaire T-740/18 Taminco et Arysta LifeScience Great Britain / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active thirame – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Droits de la défense – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation – Compétence de l’EFSA – Proportionnalité – Principe de précaution – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 février 2022
ECLI:EU:T:2022:61 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-259/22 P) |
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Affaire T-791/19 Sped-Pro / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services de transport ferroviaire de marchandises – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Délai raisonnable – Intérêt de l’Union à poursuivre l’examen d’une plainte – Détermination de l’autorité la mieux placée pour examiner une plainte – Critères – Erreur manifeste d’appréciation – Défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne le respect de l’État de droit – Risque de violation des droits d’un plaignant en cas de rejet d’une plainte – Obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 9 février 2022
ECLI:EU:T:2022:67 |
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Affaire T-834/17 United Parcel Service / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Droits de la défense – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 23 février 2022
ECLI:EU:T:2022:84 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-297/22 P) |
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Affaire T-540/18 ASL Aviation Holdings et ASL Airlines (Ireland) / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Renvoi global à d’autres écrits – Moyens ou griefs soulevés par un tiers dans une autre affaire – Éléments de preuve présentés dans la réplique – Défaut de justification du retard – Irrecevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 23 février 2022
ECLI:EU:T:2022:85 |
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Affaire T-198/21 Ancor Group / EUIPO – Cody's Drinks International (CODE-X)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale CODE-X – Marques nationales verbale et figurative antérieures Cody’s – Marque internationale figurative antérieure Cody’s – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 février 2022
ECLI:EU:T:2022:83 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-536/20 LU / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Recours en annulation – Rapport final du comité d’enquête – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Décision portant rejet de la plainte – Acte faisant grief – Recevabilité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 février 2022 ECLI:EU:T:2022:40 |
Affaire T-694/20 Canisius / EUIPO – Beiersdorf (CCLABELLE VIENNA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCLABELLE VIENNA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LABELLO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 février 2022 ECLI:EU:T:2022:45 |
Affaire T-116/21 Maternus / EUIPO – adp Gauselmann (WILD)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WILD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 février 2022 ECLI:EU:T:2022:47 |
Affaire T-173/21 Novelis Deutschland / EUIPO – CU.CO. (Plat pour gril)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un plat pour gril – Dessin ou modèle national antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 février 2022 ECLI:EU:T:2022:41 |
Affaire T-202/21 Vita Zahnfabrik / EUIPO – VIPI Produtos Odontológicos (VITABLOCS TriLuxe forte)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale VITABLOCS TriLuxe forte – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRILUX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 février 2022 ECLI:EU:T:2022:42 |
Affaire T-67/21 ultra air / EUIPO – Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)
Marque de l’Union européenne – Procédures de nullité et de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale ultrafilter international – Requête en transformation en demande de marque nationale – Procédure de déchéance devenue sans objet – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 4 février 2022 ECLI:EU:T:2022:54 |
Affaire T-464/21 Faller e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2022 ECLI:EU:T:2022:68 |
Affaire T-739/21 R Eurecna / Commission
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 7 février 2022 ECLI:EU:T:2022:49 |
Affaire T-195/19 GEA Group / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Annulation de la décision modifiant la décision initiale – Décision rejetant une demande visant au remboursement de l’amende – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 266, paragraphe 1, TFUE
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 février 2022 ECLI:EU:T:2022:65 |
Affaire T-317/19 AMVAC Netherlands / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active éthoprophos – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de précaution
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 février 2022 ECLI:EU:T:2022:62 |
Affaire T-520/19 Heitec / EUIPO – Hetec Datensysteme (HEITEC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale HEITEC – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation et devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 février 2022 ECLI:EU:T:2022:66 |
Affaire T-652/19 Elevolution - Engenharia / Commission
Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le FED pour une durée de trois ans – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 février 2022 ECLI:EU:T:2022:63 |
Affaire T-672/19 Companhia de Seguros Índico / Commission
Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de trois ans – Principe de bonne foi – Abus de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 février 2022 ECLI:EU:T:2022:64 |
Affaire T-33/20 Van Walle / ECDC
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’ECDC – Rapport d’évaluation au titre de l’année 2018 – Liberté d’expression – Obligation de motivation – Cas nécessitant une motivation spécifique – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 février 2022 ECLI:EU:T:2022:60 |
Affaire T-589/20 Calzaturificio Emmegiemme Shoes / EUIPO – Inticom (MAIMAI MADE IN ITALY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAIMAI MADE IN ITALY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure YAMAMAY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Altération du caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 février 2022 ECLI:EU:T:2022:59 |
Affaire T-434/21 TO / AEE
Fonction publique – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Décision non contestée dans les délais – Autorité de la chose jugée – Engagement conditionnel pris par l’AHCC dans le contexte d’un règlement amiable en dehors du Tribunal – Offre de règlement amiable non acceptée par la partie requérante – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 février 2022 ECLI:EU:T:2022:72 |
Affaire T-736/20 OP / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AST/147/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Égalité de traitement
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 février 2022 ECLI:EU:T:2022:69 |
Affaire T-459/21 Calrose Rice / EUIPO – Ricegrowers (Sunwhite)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sunwhite – Marque nationale figurative antérieure Sunwhite – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 11 février 2022 ECLI:EU:T:2022:73 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-253/22 P) |
Affaire T-53/22 R Collard / Parlement et ID
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 ECLI:EU:T:2022:75 |
Affaire T-54/22 R Rivière / Parlement et ID
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 ECLI:EU:T:2022:74 |
Affaire T-503/21 Lagardère, unité médico-sociale / Commission
Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 février 2022 ECLI:EU:T:2022:78 |
Affaire T-295/21 eSlovensko / Commission
Recours en annulation – Dispositions financières – Programme de l’Union visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 15 février 2022 ECLI:EU:T:2022:77 |
Affaire T-425/21 eSlovensko Bratislava / Commission
Recours en annulation – Dispositions financières – Programme de l’Union visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 15 février 2022 ECLI:EU:T:2022:79 |
Affaire T-161/15 Brinkmann (Steel Trading) e.a. / Commission et BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 22 février 2022 ECLI:EU:T:2022:96 |
Affaire T-636/19 Chemours Netherlands / ECHA
REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant l’acide 2,3,3,3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, ses sels et ses halogénures d’acyle comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 février 2022 ECLI:EU:T:2022:86 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-293/22 P) |
Affaire T-806/19 Govern d'Andorra / EUIPO (Andorra)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Andorra – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 février 2022 ECLI:EU:T:2022:87 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-300/22 P) |
Affaire T-671/20 OA / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Avertissement par écrit – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 février 2022 ECLI:EU:T:2022:82 |
Affaire T-709/20 OJ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours EPSO/AD/380/19 – Décision de refus de prorogation des dates de test d’un concours – Délais impartis pour passer une épreuve de sélection dans un centre de test – Droit à une procédure équitable – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 février 2022 ECLI:EU:T:2022:81 |
Affaire T-184/21 Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO – Schuju (Хозяин)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Хозяин – Marque nationale figurative antérieure хозяюшка – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 février 2022 ECLI:EU:T:2022:88 |
Affaire T-185/21 Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO – Schuju (Хозяйка)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Хозяйка – Marque nationale figurative antérieure хозяюшка – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 février 2022 ECLI:EU:T:2022:89 |
Affaire T-209/21 Ignacio Carrasco / EUIPO – Santos Carrasco Manzano (La Hoja del Carrasco)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Hoja del Carrasco – Marque nationale figurative antérieure CARRASCO, Guijuelo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments dominants et distinctifs des marques en conflit
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 février 2022 ECLI:EU:T:2022:90 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-247/22 P) |
Affaire T-603/21 R WO / Parquet européen
Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022 ECLI:EU:T:2022:92 |
Affaire T-764/21 R Atesos medical e.a. / Commission
Référé – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Règlement (UE) 2017/745 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022 ECLI:EU:T:2022:91 |
Affaire T-442/21 Thomas et Julien / Conseil
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 24 février 2022 ECLI:EU:T:2022:93 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-285/22 P) |
Mars 2022
Affaire T-688/19 VeriGraft / Eismea
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Résiliation de la convention – Faute professionnelle – Qualité de bénéficiaire de la subvention ou de personne agissant au nom du bénéficiaire ou pour son compte
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 mars 2022
ECLI:EU:T:2022:112 |
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Affaire T-727/20 Kirimova / EUIPO
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 9 mars 2022
ECLI:EU:T:2022:136 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-306/22 P) |
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Affaire T-136/19 Bulgarian Energy Holding e.a. / Commission
Mesure d’instruction – Article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure – Production de versions non confidentielles de documents
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 14 mars 2022
ECLI:EU:T:2022:149 |
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Affaires jointes T-684/19 et T-704/19 MEKH et FGSZ / ACER
Énergie – Règlement (UE) 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un « processus relatif aux capacités supplémentaires » – Décision de l’ACER approuvant la réalisation d’un projet de capacité supplémentaire – Exception d’illégalité – Incompétence de la Commission – Article 6, paragraphe 11, article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009
Langues de procédure: anglais et hongrois
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 16 mars 2022
ECLI:EU:T:2022:138 |
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Affaire T-249/20 Sabra / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Critère de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime syrien – Renversement de la présomption
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 mars 2022
ECLI:EU:T:2022:140 |
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Affaire T-281/21 Nowhere / EUIPO – Ye (APE TEES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 mars 2022
ECLI:EU:T:2022:139 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-337/22 P) |
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Affaire T-661/20 NV / eu-LISA
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’eu-LISA – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Dispositions d’exécution concernant les enquêtes administratives – Exception d’illégalité – Article 110 du statut – Absence de consultation du comité du personnel – Droits de la défense et droit d’être entendu – Articles 12, 12 bis, 17 et 19 du statut – Erreur d’appréciation – Principe de bonne administration – Article 10 de l’annexe IX du statut – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 mars 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:154 |
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Affaire T-757/20 OT / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 23 mars 2022
ECLI:EU:T:2022:156 |
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Affaire T-324/17 SAS Cargo Group e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense – Égalité des armes – Article 266 TFUE – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Participation substantiellement réduite – Circonstances aggravantes – Récidive – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022
ECLI:EU:T:2022:175 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-403/22 P) |
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Affaire T-337/17 Air France-KLM / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Imputabilité du comportement infractionnel – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:179 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-370/22 P) |
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Affaire T-340/17 Japan Airlines / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Article 266 TFUE – Prescription – Droits de la défense – Non-discrimination – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Montant additionnel – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Participation substantiellement réduite – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022
ECLI:EU:T:2022:181 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-381/22 P) |
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Affaire T-341/17 British Airways / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Article 266 TFUE – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:182 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-378/22 P) |
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Affaire T-350/17 Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Principe ne bis in idem – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:186 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-379/22 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-632/21 Agreiter e.a. / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Spikevax – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 1er mars 2022 ECLI:EU:T:2022:135 |
Affaire T-134/20 Huhtamaki / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État – Décisions fiscales anticipatives – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère irréfragable – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:100 |
Affaire T-333/20 Fidia farmaceutici / EUIPO – Giuliani (IALO TSP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale IALO TSP – Marque internationale verbale antérieure HYALO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Identification d’un membre de la chambre de recours – Article 165, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:113 |
Affaire T-556/20 D & A Pharma / Commission et EMA
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament Hopveus - oxybate de sodium – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Procédure – Comité des médicaments à usage humain – Demande de consultation d’un groupe scientifique consultatif spécifique – Impartialité de membres d’un comité d’experts ad hoc – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:111 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-291/22 P) |
Affaire T-579/20 Genekam Biotechnology / Commission
Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Fibrogelnet – Recouvrement d’une créance – Mécanisme de couverture des risques – Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Cessation de la participation de la requérante au projet – Coûts éligibles – Rapports et éléments livrables
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:114 |
Affaire T-615/20 Mood Media Netherlands / EUIPO – Tailoradio (MOOD MEDIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MOOD MEDIA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:109 |
Affaire T-669/20 Pluscard Service / EUIPO (PLUSCARD)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PLUSCARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:106 |
Affaire T-715/20 Degode / EUIPO – Leo Pharma (Skinovea)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Skinovea – Marque nationale verbale antérieure SKINOREN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:101 |
Affaire T-1/21 Fabryki Mebli "Forte" / EUIPO – Bog-Fran (Meuble)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:108 |
Affaire T-86/21 Distintiva Solutions / EUIPO – Makeblock (Makeblock)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Makeblock – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:107 |
Affaire T-125/21 Banco de Investimento Global / EUIPO – Banco BIC Português (EUROBIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale EUROBIC – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures BiG, BANCO BiG et BiGlobal TRADE – Marques nationales verbales antérieures BANCO BIG et figurative antérieure BANCO BiG – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:102 |
Affaire T-140/21 Apologistics / EUIPO – Kerckhoff (apo-discounter.de)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative apo-discounter.de – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:110 |
Affaire T-149/21 UGA Nutraceuticals / EUIPO – Vitae Health Innovation (VITADHA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale VITADHA – Marque espagnole verbale antérieure VITANADH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:103 |
Affaire T-171/21 Ubisoft Entertainment / EUIPO – Huawei Technologies (FOR HONOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FOR HONOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HONOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:104 |
Affaire T-192/21 Laboratorios Ern / EUIPO – Beta Sports (META)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale META – Marque nationale verbale antérieure METALGIAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:105 |
Affaire T-46/22 R Esedra / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Service à la petite enfance – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:115 |
Affaire T-338/20 KI / eu-LISA
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’eu‑LISA – Pourvoi des postes par réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 4 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:130 |
Affaire T-382/21 the airscreen company / EUIPO – Moviescreens Rental (airscreen)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative airscreen – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AIRSCREEN – Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:128 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-320/22 P) |
Affaire T-431/21 UNIS / Commission
Recours en annulation – Sécurité sociale – Organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse – Caisse nationale d’assurance vieillesse – Activité économique – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:126 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-324/22 P) |
Affaire T-10/20 Italie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Organisation de producteurs et programmes opérationnels – Articles 26, 27, 31, 104 et 106 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) no 499/2014 – Procédure de passation de marchés publics – Article 24, paragraphe 2, sous c), et article 26, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) no 65/2011 – Article 48, paragraphe 2, et article 51, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Risque de préjudice financier
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:119 |
Affaire T-456/20 LA / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critères pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours des critères utilisés par le jury
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:120 |
Affaire T-474/20 LD / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:121 |
Affaire T-511/20 Zardini / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:122 |
Affaire T-766/20 PrenzMarien / EUIPO – Molson Coors Brewing Company (UK) (STONES)
Marque de l’Union européenne – Procédure en déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STONES – Déclaration de déchéance partielle – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux dans l’Union – Article 19, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:123 |
Affaire T-132/21 Telefónica Germany / EUIPO (LOOP)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOOP – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services – Rapport suffisamment direct et concret – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 9 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:124 |
Affaire T-196/21 Lea Nature Services / EUIPO – Debonair Trading Internacional (SO...?)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SO...? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:117 |
Affaire T-197/21 Lea Nature Services / EUIPO – Debonair Trading Internacional (SO...?)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SO...? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:118 |
Affaire T-204/21 Stryker / EUIPO (RUGGED)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale RUGGED – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Compétence de la chambre de recours – Article 71 du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:116 |
Affaire T-113/20 BSEF / Commission
Énergie – Directive 2009/125/CE – Exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques – Règlement (UE) 2019/2021 – Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques – Compétence de l’auteur de l’acte – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:142 |
Affaire T-468/20 Kühne / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Politique de mobilité du personnel du Parlement – Réaffectation dans l’intérêt du service
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:137 |
Affaire T-314/21 TA / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation 2019 – Fixation d’objectifs – Règles internes relatives à la notation – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:143 |
Affaire T-315/21 Laboratorios Ern / EUIPO – Nordesta (APIAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale APIAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure APIRETAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:141 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-342/22 P) |
Affaire T-232/21 Saure / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relatives aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 d’AstraZeneca – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer – Demandes d’adaptation des conclusions – Litispendance – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:165 |
Affaire T-129/19 RENV Necci / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:158 |
Affaire T-730/20 ON / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus rétroactif – Répétition de l’indu – Article 85 du statut – Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:155 |
Affaire T-113/21 Team Beverage / EUIPO (Beverage Analytics)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beverage Analytics – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:152 |
Affaire T-146/21 Vetpharma Animal Health / EUIPO – Deltavit (DELTATIC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DELTATIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DELTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:159 |
Affaire T-252/21 Hrebenyuk / EUIPO (Forme d'un col montant)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un col montant – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:157 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-338/22 P) |
Affaire T-465/21 Ionfarma / EUIPO – LG Electronics (AION)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AION – Marques nationales figurative antérieure ION et verbale antérieure IONFARMA – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:153 |
Affaire T-368/21 Di Taranto / Parquet européen
Recours en annulation – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Illégalité dérivée – Candidats désignés par la République italienne – Désignation contestée devant la juridiction nationale – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 24 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:162 |
Affaire T-151/21 Saure / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech SE – Refus initial – Acte non susceptible de recours – Demandes d’adaptations des conclusions – Appréciation de la recevabilité d’un recours au moment de son introduction – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:208 |
Affaire T-691/21 Alcogroup et Alcodis / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Procédure de transaction – Lettre de la Commission invitant une entreprise à manifester son intérêt à la reprise d’une procédure de transaction – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Acte intermédiaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 25 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:206 |
Affaire T-323/17 Martinair Holland / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Égalité de traitement – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:174 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-386/22 P) |
Affaire T-325/17 Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:176 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-385/22 P) |
Affaire T-326/17 Air Canada / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense – Absence d’une nouvelle communication des griefs – Infraction unique et continue – Retrait de la demande de clémence – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:177 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-367/22 P) |
Affaire T-334/17 Cargolux Airlines / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense – Absence d’une nouvelle communication des griefs – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Durée de participation à l’infraction – Montant additionnel – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Rôle suiviste – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:178 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-401/22 P) |
Affaire T-338/17 Air France / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:180 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-369/22 P) |
Affaire T-342/17 Deutsche Lufthansa e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Affectation du commerce entre États membres – Contrainte étatique – Infraction unique et continue
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:183 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-380/22 P) |
Affaire T-343/17 Cathay Pacific Airways / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense – Prescription – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Participation substantiellement réduite – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:184 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-382/22 P) |
Affaire T-344/17 Latam Airlines Group et Lan Cargo / Commission
Concurrence ‑ Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Prescription – Principe ne bis in idem – Principe de non-discrimination – Droits de la défense – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Participation substantiellement réduite – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:185 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-375/22 P) |
Affaire T-291/20 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:187 |
Affaire T-292/20 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:188 |
Affaire T-299/20 KF / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Décision portant rejet de la plainte – Erreur d’appréciation – Principe de bonne administration – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:171 |
Affaire T-720/20 Perry Street Software / EUIPO – Toolstream (SCRUFFS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale SCRUFFS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:189 |
Affaire T-30/21 L'Oréal / EUIPO – Debonair Trading Internacional (SO COUTURE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SO COUTURE – Marque de l’Union européenne verbale SO…? – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:190 |
Affaire T-35/21 SFD / EUIPO – Allmax Nutrition (ALLNUTRITION DESIGNED FOR MOTIVATION)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALLNUTRITION DESIGNED FOR MOTIVATION – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ALLMAX NUTRITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:173 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-383/22 P) |
Affaire T-36/21 PO / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/338/17 – Non-inscription sur la liste de réserve – Article 21 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 4, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice matériel et moral
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:192 |
Affaire T-206/21 Kalita et Haas / EUIPO – Kitzbühel Tourismus (Représentation de deux animaux)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux animaux – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un animal – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:191 |
Affaire T-277/21 Daimler / EUIPO (Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir I)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de motif – Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir I – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:194 |
Affaire T-278/21 Daimler / EUIPO (Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir II)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de motif – Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir II – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:195 |
Affaire T-279/21 Daimler / EUIPO (Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir IV)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative – Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir IV – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:196 |
Affaire T-280/21 Daimler / EUIPO (Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir III)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative – Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir III – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:197 |
Affaire T-445/21 Copal Tree Brands / EUIPO – Sumol + Compal Marcas (COPALLI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COPALLI – Marque nationale verbale antérieure COMPAL – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:198 |
Affaire T-451/21 Hesse / EUIPO – Wedl & Hofmann (Testa Rossa)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Testa Rossa – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TESTA ROSSA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:172 |
Affaire T-125/22 R RT France / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Suspension des activités de diffusion de certains médias – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 30 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:199 |
Affaire T-22/22 R AL / Conseil
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 31 mars 2022 ECLI:EU:T:2022:200 |
Avril 2022
Affaire T-508/19 Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle – Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales – Décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Avantage sélectif – Droit de présenter des observations
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 6 avril 2022
ECLI:EU:T:2022:217 |
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Affaire T-4/20 Sieć Badawcza Łukasiewicz – Port Polski Ośrodek Rozwoju Technologii / Commission
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Demande de remboursement – Audit financier – Enquête de l’OLAF – Conflit d’intérêts en raison de liens familiaux ou affectifs – Principe de bonne foi – Principe de non‑discrimination en raison de la situation matrimoniale – Confiance légitime – Recours en annulation – Notes de débit – Actes indissociables du contrat – Acte non susceptible de recours – Droit à un recours juridictionnel effectif – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 avril 2022
ECLI:EU:T:2022:242 |
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Affaire T-327/20 Group Nivelles / EUIPO – Easy Sanitary Solutions (Caniveau d’évacuation de douche)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Champ d’application – Article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Procédure orale et mesures d’instruction – Articles 64 et 65 du règlement no 6/2002 – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Identification du dessin ou modèle antérieur – Antériorité compacte – Détermination des caractéristiques du dessin ou modèle contesté – Comparaison globale
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 avril 2022
ECLI:EU:T:2022:263 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-419/22 P) |
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Affaire T-108/21 Ilunga Luyoyo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022
ECLI:EU:T:2022:253 |
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Affaire T-436/21 Veen / Europol
Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Lutte contre la criminalité – Communication d’informations par Europol à un État membre – Prétendu traitement illicite de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022
ECLI:EU:T:2022:261 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-444/22 P) |
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Affaires jointes T-710/21, T-722/21 et T-723/21 Roos e.a. / Parlement
Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement – Base légale – Liberté et indépendance des députés – Obligation d’assurer la santé du personnel au service de l’Union – Immunité parlementaire – Traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Droit à l’intégrité physique – Droit à la sûreté – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 27 avril 2022
ECLI:EU:T:2022:262 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-458/22 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires T-335/18, T-338/18 et T-327/19 Mubarak e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom des requérants sur la liste – Droits de la défense – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:226 |
Affaire T-634/19 FC / AUEA
Fonction publique – Agents temporaires – Procédure prédisciplinaire – Suspension, retenue sur rémunération et interdiction d’accès aux locaux et équipements de l’AUEA – Rapport de l’OLAF – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Responsabilité – Lien étroit avec les conclusions en annulation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:222 |
Affaire T-425/20 KU / SEAE
Fonction publique – Agents contractuels – Personnel du SEAE – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:224 |
Affaire T-516/20 Mandelay / EUIPO – Qx World (QUEST 9)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale QUEST 9 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure QUEX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Articles 95 et 97 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:227 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-405/22 P) |
Affaire T-568/20 MF / eu-LISA
Fonction publique – Agents temporaires – Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité – Habilitation refusée par l’autorité nationale de sécurité – Résiliation du contrat – Absence de demande d’audition – Droit d’être entendu au sens de l’article 11, paragraphe 5, sous b), de la décision 2015/444
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:223 |
Affaire T-735/20 Planistat Europe et Charlot / Commission
Responsabilité non contractuelle – Affaire “Eurostat” – Enquête externe de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:220 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-363/22 P) |
Affaire T-57/21 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Obligation d’augmenter les contrôles sur place – Article 35 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Valeur juridique de documents de travail de la Commission – Modalités de calcul de l’augmentation du taux de contrôles sur place
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:218 |
Affaire T-118/21 Cilem Records International / EUIPO – KVZ Music (HALIX RECORDS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HALIX RECORDS – Marques verbale et figurative nationales antérieures HALIX RECORDS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 19, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2018/625]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:214 |
Affaire T-154/21 Saure / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demande confirmative prématurée – Article 7 du règlement no 1049/2001 – Absence d’acte attaquable – Refus explicite d’accès – Adaptation de la requête – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:231 |
Affaire T-208/21 Dorit-DFT / EUIPO – Erwin Suter (DORIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DORIT – Dénominations sociales nationales antérieures – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:228 |
Affaire T-219/21 Agora Invest / EUIPO – Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TRAMOSA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRAMO,SA TRANSPORTE MAQUINARIA Y OBRAS,S.A. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:219 |
Affaire T-276/21 Moio / EUIPO – Paul Hartmann (moio.care)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative moio.care – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Molicare – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:221 |
Affaire T-370/21 Biogena / EUIPO - Alter Farmacia (NUTRIFEM AGNUBALANCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale NUTRIFEM AGNUBALANCE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NUTRIBEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:215 |
Affaire T-506/21 Saure / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats conclus par la Commission au nom des États membres en vue de la livraison de vaccins contre la COVID‑19 – Courriels d’invitation aux réunions du comité de pilotage – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Absence de nécessité de la transmission de données à caractère personnel dans un but spécifique d’intérêt public – Article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2018/1725
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:225 |
Affaire T-680/21 Funline International / EUIPO (AMSTERDAM POPPERS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale AMSTERDAM POPPERS – Motifs absolus de refus – Marque contraire à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:216 |
Affaire T-679/20 Dr. August Wolff / EUIPO – Combe International (Vagisan)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Vagisan – Recours incident – Objet du recours – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 7 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:232 |
Affaire T-282/21 SS et ST / Frontex
Recours en carence – Droit d’asile – Invitation à agir – Prise de position de Frontex – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 7 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:235 |
Affaire T-645/21 Bloom / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/1139 – Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – Soutien financier octroyé en gestion partagée avec les États membres – Opérations ou dépenses non éligibles – Dérogations à la non-éligibilité – Association protégeant le milieu marin – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation directe – Droit à une protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:230 |
Affaire T-695/21 Alauzun e.a. / Commission
Recours en annulation et en carence – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle de vaccins à technologie ARNm – Absence d’études de cancérogénicité et de génotoxicité – Délai de recours – Tardiveté – Absence d’invitation à agir – Prise de position – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:233 |
Affaire T-242/19 Giant Electric Vehicle Kunshan / Commission
Dumping – Importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2019/73 – Détermination de l’existence d’un préjudice – Article 3, paragraphes 2, 3 et 6, du règlement (UE) 2016/1036 – Calcul de la sous-cotation des prix – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:259 |
Affaire T-243/19 Giant Electric Vehicle Kunshan / Commission
Subventions – Importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique originaires de Chine – Droit compensateur définitif – Règlement d’exécution (UE) 2019/72 – Détermination de l’existence d’un préjudice – Article 8, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) 2016/1037 – Calcul de la sous-cotation des prix – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:260 |
Affaire T-392/20 Flašker / Commission
Aides d’État – Mesures accordées par la Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État et, éventuellement, la présence d’aides existantes – Décision adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Difficultés sérieuses
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:245 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-447/22 P) |
Affaire T-750/20 Correia / CESE
Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Demande de reconstitution de carrière – Rejet de la demande – Recours en annulation – Régularité de la procédure précontentieuse – Délai de réclamation – Intérêt à agir – Recevabilité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Vocation à la carrière – Absence de droit à une reconstitution de la carrière – Obligation de procéder à un examen comparatif des mérites – Responsabilité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:246 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-423/22 P) |
Affaire T-68/21 QA / Commission
Responsabilité non contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Rapport d’audit – Langage – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Proportionnalité – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:243 |
Affaire T-103/21 Boshab / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:248 |
Affaire T-104/21 Kande Mupompa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:249 |
Affaire T-105/21 Kanyama / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:250 |
Affaire T-106/21 Kazembe Musonda / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:251 |
Affaire T-107/21 Amisi Kumba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:252 |
Affaire T-109/21 Mutondo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:254 |
Affaire T-110/21 Kampete / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:255 |
Affaire T-112/21 Numbi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:256 |
Affaire T-119/21 Ramazani Shadary / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:257 |
Affaire T-120/21 Ruhorimbere / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:258 |
Affaire T-181/21 LG Electronics / EUIPO – Anferlux-Electrodomésticos (SmartThinQ)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SmartThinQ – Marque nationale figurative antérieure SMARTTHING – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Traduction de la liste des produits couverts par la marque antérieure dans la langue de procédure – Usage sérieux de la marque antérieure
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:247 |
Affaire T-210/21 Vintae Luxury Wine Specialists / EUIPO – R. Lopez de Heredia Viña Tondonia (LOPEZ DE HARO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LOPEZ DE HARO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LOPEZ DE HEREDIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:244 |
Affaire T-527/21 Abenante e.a. / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2022 ECLI:EU:T:2022:278 |
Mai 2022
Affaire T-328/21 Airoldi Metalli / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping définitif – Importateur – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 2 mai 2022
ECLI:EU:T:2022:277 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-467/22 P) |
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Affaire T-423/14 RENV Larko / Commission
Aides d’État – Aides accordées par la Grèce – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Principe de l’opérateur privé – Prime de garantie – Entreprise en difficulté – Connaissance des autorités grecques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 mai 2022
ECLI:EU:T:2022:268 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-445/22 P) |
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Affaires T-30/19 et T-72/19 CRIA et CCCMC / Commission
Dumping – Subventions – Importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Droit compensateur définitif – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Affectation individuelle – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Intérêt à agir – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Examen objectif – Lien de causalité – Calcul de la sous-cotation des prix et de la marge de préjudice – Comparaison équitable des prix – Prix à l’importation construits – Prix facturés aux premiers acheteurs indépendants – Différence de stade commercial – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Indicateurs de préjudice – Pondération des données – Accès aux données non confidentielles des enquêtes – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 4 mai 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:266 |
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Affaire T-718/20 Wizz Air Hungary / Commission (TAROM; aide au sauvetage)
Aides d’État – Transport aérien – Mesure de soutien prise par la Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Mesure ayant pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché – Principe de non-récurrence de l’aide – Incidence d’une aide antérieure octroyée avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 4 mai 2022
ECLI:EU:T:2022:276 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-440/22 P) |
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Affaire T-913/16 Fininvest et Berlusconi / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de transposition – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu – Moyen nouveau – Primauté du droit de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 11 mai 2022
ECLI:EU:T:2022:279 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-513/22 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-512/22 P) |
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Affaire T-151/20 République tchèque / Commission
Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations d’un État membre en matière de ressources propres – Obligation de garantie – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 mai 2022
ECLI:EU:T:2022:281 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-494/22 P) |
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Affaire T-245/19 Uzina Metalurgica Moldoveneasca / Commission
Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2019/159 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Menace de préjudice grave – Erreur manifeste d’appréciation – Ouverture d’une enquête de sauvegarde – Compétence de la Commission – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 mai 2022
ECLI:EU:T:2022:295 |
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Affaire T-609/19 Canon / Commission
Concurrence – Concentrations – Secteur de la fabrication d’instruments médicaux – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Opération provisoire et opération finale – Structure de portage – Concentration unique – Droits de la défense – Confiance légitime – Principe de légalité – Proportionnalité – Montant des amendes – Circonstances atténuantes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 mai 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:299 |
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Affaire T-296/20 Foz / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Détermination des critères d’inscription
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 mai 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:298 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-524/22 P) |
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Affaire T-577/20 Ryanair / Commission (Condor; aide au sauvetage)
Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt accordé par l’Allemagne à Condor Flugdienst – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Risque d’interruption d’un service important
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 18 mai 2022
ECLI:EU:T:2022:301 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-384/20 OC / Commission
Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Communiqué de presse – Traitement de données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Droit à une bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:273 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-479/22 P) |
Affaire T-117/21 Deichmann / EUIPO – Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 4 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:271 |
Affaire T-237/21 Fidelity National Information Services / EUIPO – IFIS (FIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FIS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IFIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:267 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-446/22 P) |
Affaire T-619/21 PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs / EUIPO – Haufe-Lexware (TAXMARC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TAXMARC – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TAXMAN – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:270 |
Affaire T-497/21 Girardi / EUIPO
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Représentation devant l’EUIPO – Notification d’une irrégularité dans le pouvoir d’agir en qualité de représentant devant l’EUIPO – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:293 |
Affaire T-93/21 Creaticon / EUIPO – Paul Hartmann (SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE – Marque nationale verbale antérieure SKINTEGRITY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:280 |
Affaire T-59/22 R Conserve Italia et Conserves France / Commission
Référé – Concurrence – Ententes – Marché européen des légumes en conserve – Décision infligeant une amende – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 13 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:290 |
Affaire T-251/19 Wieland-Werke / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché des produits laminés et des bandes prélaminées en cuivre et en alliages de cuivre – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Marché en cause – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:296 |
Affaire T-479/20 Eurobolt e.a. / Commission
Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Non-rétroactivité – Protection juridictionnelle effective – Principe de bonne administration – Compétence de l’auteur de l’acte
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:304 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-517/22 P) |
Affaire T-593/20 Tirrenia di navigazione / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:300 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-514/22 P) |
Affaire T-601/20 Tirrenia di navigazione / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Aide accordée à Adriatica pour la période comprise entre janvier 1992 et juillet 1994 concernant la liaison Brindisi/Corfou/Igoumenítsa/Patras – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Intérêts échus – Délai de prescription – Aide nouvelle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Effets d’une entente sur le marché – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:302 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-515/22 P) |
Affaire T-256/21 Domator24.com Paweł Nowak / EUIPO – Siwek et Didyk (Fauteuil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:297 |
Affaire T-435/21 TK / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2020 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 15 – Comparaison des mérites – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:303 |
Affaire T-101/22 R OG e.a. / Commission
Référé – Règlement (UE) 2021/953 – Règlement délégué (UE) 2021/2288 – Certificat COVID numérique de l’UE – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 18 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:305 |
Affaire T-534/21 VP / Cedefop
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agent temporaire – Demande de renouvellement de contrat pour une durée indéterminée – Décision de non-renouvellement – Recours en annulation et en indemnité – Acte susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:327 |
Affaire T-193/22 R OT / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 30 mai 2022 ECLI:EU:T:2022:307 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-526/22 P(R)) |
Juin 2022
Affaire T-481/17 Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Obligation de motivation – Articles 18, 20 et 24 du règlement (UE) no 806/2014
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er juin 2022
ECLI:EU:T:2022:311 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-551/22 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-448/22 P) |
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Affaire T-510/17 Del Valle Ruíz e.a. / Commission et CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Droit d’être entendu – Délégation de pouvoir – Droit de propriété – Obligation de motivation – Articles 18 et 20 et article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er juin 2022
ECLI:EU:T:2022:312 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-539/22 P) |
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Affaire T-523/17 Eleveté Invest Group e.a. / Commission et CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Articles 18 et 20 du règlement (UE) no 806/2014 – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er juin 2022
ECLI:EU:T:2022:313 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-541/22 P) |
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Affaire T-570/17 Algebris (UK) et Anchorage Capital Group / Commission
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Délégation de pouvoir – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Article 20 du règlement (UE) no 806/2014 – Droit d’être entendu – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er juin 2022
ECLI:EU:T:2022:314 |
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Affaire T-628/17 Aeris Invest / Commission et CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Délégation de pouvoir – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Obligation de motivation – Articles 14, 18 et 20 du règlement (UE) no 806/2014
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er juin 2022
ECLI:EU:T:2022:315 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-535/22 P) |
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Affaires T-363/19 et T-456/19 Royaume-Uni et ITV / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Régime fiscal relatif au financement des groupes et concernant en particulier les sociétés étrangères contrôlées – Avantages fiscaux sélectifs
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juin 2022
ECLI:EU:T:2022:349 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-555/22 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-556/22 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-564/22 P) |
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Affaire T-293/21 Muschaweck / EUIPO – Conze (UM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale UM – Usage sérieux de la marque – Usage avec le consentement du titulaire – Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Représentation du titulaire de la marque – Preuves de l’usage présentées dans le délai imparti
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 juin 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:345 |
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Affaire T-334/21 Mendes de Almeida / Conseil
Fonction publique – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 juin 2022
ECLI:EU:T:2022:375 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-572/22 P) |
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Affaire T-235/18 Qualcomm / Commission (Qualcomm – paiements d’exclusivité)
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 15 juin 2022
ECLI:EU:T:2022:358 |
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Affaire T-449/21 Natixis / Commission
Recours en annulation – Incident de procédure – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer uniquement devant les juridictions du Royaume-Uni dans l’une des hypothèses limitativement prévues par l’article 91, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 20 juin 2022
ECLI:EU:T:2022:394 |
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Affaire T-357/19 Italie / Commission
FEDER – Politique régionale – Programmes opérationnels relevant de l’objectif “Investissements en faveur de la croissance et de l’emploi” en Italie – Décision approuvant la contribution financière du FEDER au grand projet “Grand projet national très haut débit – zones blanches” − Inéligibilité des dépenses du bénéficiaire au titre de la TVA – Article 69, paragraphe 3, sous c), du règlement (UE) no 1303/2013 – Notion de “TVA récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA”
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 juin 2022
ECLI:EU:T:2022:385 |
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Affaire T-797/19 Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij "Far-East" / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Infraction grave aux dispositions nationales de transposition de la directive 2005/60/CE – Proportionnalité – Infraction à la législation sur la gouvernance des établissements de crédit – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 22 juin 2022
ECLI:EU:T:2022:389 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-579/22 P) |
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Affaire T-657/20 Ryanair / Commission (Finnair II ; Covid-19)
Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation d’une compagnie aérienne effectuée par ses propriétaires publics et privés au prorata de la structure de propriété préexistante – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Dérogation à certaines exigences de l’encadrement temporaire – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 22 juin 2022
ECLI:EU:T:2022:390 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-588/22 P) |
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Affaire T-306/20 Hijos de Moisés Rodríguez González / EUIPO – Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue – Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 29 juin 2022
ECLI:EU:T:2022:404 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-605/22 P) |
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Affaire T-609/20 LA International Cooperation / Commission
Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de quatre ans – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Règlement financier – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 juin 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:407 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-512/19 Del Valle Ruíz e.a. / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:T:2022:331 |
Affaire T-355/20 Krasnyj Octyabr / EUIPO – Pokój (Pokój TRADYCJA JAKOŚĆ KRÓWKA SŁODKIE CHWILE Z DZIECIŃSTWA TRADYCYJNA RECEPTURA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Pokój TRADYCJA JAKOŚĆ KRÓWKA SŁODKIE CHWILE Z DZIECIŃSTWA TRADYCYJNA RECEPTURA – Marque internationale figurative antérieure KOPOBKA KOROVKA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:T:2022:320 |
Affaire T-363/20 Krasnyj Octyabr / EUIPO – Pokój (KRÓWKA MLECZNA Milk FUDGE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative KRÓWKA MLECZNA Milk FUDGE – Marque internationale figurative antérieure KOPOBKA KOROVKA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:T:2022:321 |
Affaire T-440/20 Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission (Réinstitution d’un droit antidumping définitif)
Dumping – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‑301/16 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Non‑remboursement intégral du droit antidumping définitif initial – Base juridique – Non‑rétroactivité – Sécurité juridique – Article 266 TFUE – Proportionnalité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 103 du code des douanes de l’Union – Règlement d’enregistrement – Exception d’illégalité – Recevabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:T:2022:318 |
Affaire T-441/20 Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission (Réinstitution d’un droit compensateur définitif)
Subventions – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‑300/16 – Réinstitution d’un droit compensateur définitif – Non-remboursement intégral du droit compensateur définitif initial – Base juridique – Non-rétroactivité – Sécurité juridique – Article 266 TFUE – Proportionnalité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 103 du code des douanes de l’Union – Règlement d’enregistrement – Exception d’illégalité – Recevabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:T:2022:319 |
Affaire T-632/20 OG / AED
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’AED – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Transparence – Objectivité – Principe de bonne administration – Violation de l’avis de vacance – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:T:2022:308 |
Affaire T-723/20 Prigozhin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Première inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Prévisibilité des actes de l’Union
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:T:2022:317 |
Affaire T-754/20 Cristescu / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Analyse préliminaire – Enquête administrative – Mandat confié à l’IDOC – Protection des données personnelles – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Sanction disciplinaire de blâme – Irrégularité procédurale – Délai raisonnable – Circonstances atténuantes
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:T:2022:316 |
Affaire T-253/21 Aquino / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Comité du personnel du Parlement – Élection du président du comité du personnel – Annulation de l’élection – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:T:2022:309 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-534/22 P) |
Affaire T-316/21 Worldwide Machinery / EUIPO – Scaip (SUPERIOR MANUFACTURING)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative SUPERIOR MANUFACTURING – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:T:2022:310 |
Affaire T-585/21 Zásilkovna / Commission
Aides d’État – Compensation accordée en contrepartie de l’exécution de l’obligation de service universel dans le secteur postal – Plainte – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:T:2022:338 |
Affaire T-654/21 Eurecna / Commission
Recours en annulation – Marchés publics de services – FED – Contrat “Stratégies territoriales pour l’innovation (STI)” – Enquête de l’OLAF – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 2 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:332 |
Affaire T-196/22 R Mariani / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 3 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:322 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-525/22 P(R)) |
Affaire T-144/20 Guangxi Xin Fu Yuan / Commission
Dumping – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Enquête de réexamen – Contournement – Article 13 du règlement (UE) 2016/1036 – Sociétés liées – Obligations procédurales – Article 5, paragraphes 10 et 11, du règlement 2016/1036 – Articles 6.1, 6.2 et 12.1 de l’accord antidumping – Droits de la défense – Égalité de traitement – Confiance légitime – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:346 |
Affaire T-621/20 EMCS / AUEA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Mise à disposition d’agents temporaires en faveur de l’EASO – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Égalité de traitement – Principe de transparence – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:342 |
Affaire T-738/20 Deutschtec / EUIPO – Group A (HOLUX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HOLUX – Enregistrement international antérieur de la marque verbale HOLUX – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:343 |
Affaires T-26/21 à T-28/21 Apple / EUIPO – Swatch (THINK DIFFERENT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marques de l’Union européenne verbales THINK DIFFERENT – Absence d’usage sérieux des marques – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:350 |
Affaire T-92/21 Darment / Commission
Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision d’inscription – Autorisation d’utiliser un quota – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:341 |
Affaire T-355/21 Polo Club Düsseldorf / EUIPO – Company Bridge and Life (POLO CLUB DÜSSELDORF EST. 1976)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative POLO CLUB DÜSSELDORF EST. 1976 – Marque nationale figurative antérieure POLO CLUB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:348 |
Affaire T-433/21 Vitronic / EUIPO (Enforcement Trailer)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Enforcement Trailer – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:344 |
Affaire T-744/21 Medela / EUIPO (MAXFLOW)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAXFLOW – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:347 |
Affaire T-104/22 R Hongrie / Commission
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Fonds structurels et d’investissement européens – Règlement (UE) no 1303/2013 – Documents émanant d’un État membre – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:351 |
Affaire T-493/21 Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior / Commission
Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat pour le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers – Incompétence
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:353 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-527/22 P) |
Affaire T-236/21 FZ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:367 |
Affaire T-246/21 FJ e.a. / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:370 |
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Affaire T-531/16 Dumitrescu et Schwarz / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:362 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-567/22 P) |
Affaire T-532/16 YT et YU / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:363 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-568/22 P) |
Affaire T-533/16 YV e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:364 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-569/22 P) |
Affaire T-538/16 Schaffrin / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:365 |
Affaire T-545/16 YY et ZA / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:366 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-570/22 P) |
Affaire T-380/20 Tubes Radiatori / EUIPO – Antrax It (Radiateur de chauffage)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un radiateur de chauffage – Dessins ou modèles antérieurs – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Liberté du créateur – Saturation de l’état de l’art – Impression globale
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:359 |
Affaire T-122/21 QI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercices d’évaluation 2018 et 2019 – Évaluation insatisfaisante des prestations d’encadrement – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Procédure de validation – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:361 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-32/23 P) |
Affaire T-338/21 F I S I / EUIPO – Verband der Deutschen Daunen- und Federnindustrie (ECODOWN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ECODOWN – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:360 |
Affaire T-83/20 bonnanwalt / EUIPO – Bayerischer Rundfunk e.a. (tagesschau)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale tagesschau – Déclaration partielle de déchéance – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:369 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-580/22 P) |
Affaire T-234/22 R Ismailova / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:377 |
Affaire T-238/22 R Narzieva / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:378 |
Affaire T-584/19 thyssenkrupp / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de production et de distribution de l’acier au carbone plat – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:386 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-581/22 P) |
Affaire T-502/20 Munich / EUIPO – Tone Watch (MUNICH10A.T.M.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MUNICH10A.T.M. – Marques de l’Union européenne et nationales figuratives antérieures MUNICH – Motifs relatifs de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Absence de complémentarité esthétique – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe, 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:387 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-577/22 P) |
Affaire T-739/20 Unite the Union / EUIPO – WWRD Ireland (WATERFORD)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale WATERFORD – Recours en annulation – Article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité – Marque de nature à induire le public en erreur – Article 51, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:381 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-571/22 P) |
Affaire T-29/21 Beveland / EUIPO – Super B (BUCANERO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BUCANERO – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Preuve de l’usage sérieux
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:388 |
Affaire T-329/21 Puma / EUIPO – V. Fraas (FRAAS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRAAS – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque a été enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:379 |
Affaire T-356/21 Future Motion / EUIPO – El Corte Inglés (HYPERCORE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale HYPERCORE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HIPERCOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:380 |
Affaire T-479/21 Haswani / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:383 |
Affaire T-602/21 Kubara / EUIPO (good calories)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative good calories – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:382 |
Affaire T-628/21 Tequila Revolución / EUIPO – Horizons Group (London) (Revolution Vodka)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Revolution Vodka – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TEQUILA REVOLUCIÓN – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux – article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:384 |
Affaire T-237/22 R Usmanov / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:401 |
Affaire T-704/21 Compass Tex / EUIPO (Trusted Handwork)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Trusted Handwork – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 28 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:410 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-550/22 P) |
Affaire T-501/19 Corneli / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Présomption générale de confidentialité – Notion d’informations confidentielles – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:402 |
Affaire T-337/20 Hochmann Marketing / EUIPO (bittorrent)
Marque de l’Union européenne – Décision d’une chambre de recours confirmant la révocation d’une décision antérieure – Article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Requête en transformation en demande de marque nationale – Motif d’exclusion de la transformation – Défaut d’usage de la marque de l’Union européenne – Article 139, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 47 de la charte des droits fondamentaux
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:406 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-575/22 P) |
Affaire T-641/20 Leonine Distribution / Commission
Culture – Programme ‟Europe créative” (2014 à 2020) – Sous-programme ‟Média” – Appel à propositions EACEA/05/2018 – Décision de l’EACEA rejetant la candidature de la requérante pour non-respect des conditions d’éligibilité – Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA – Notion d’entreprise européenne – Subvention ouverte uniquement aux candidats détenus, directement ou par participation majoritaire, par des ressortissants des États membres de l’Union ou par des ressortissants des autres pays européens participant au sous-programme – Erreurs d’appréciation – Défaut d’examen des documents annexés à la proposition – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:403 |
Affaire T-357/21 Jose A. Alfonso Arpon / EUIPO – Puma (PLUMAflex by Roal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PLUMAflex by Roal – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:405 |
Affaire T-640/21 bet-at-home.com Entertainment / EUIPO (bet-at-home)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bet-at-home – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 juin 2022 ECLI:EU:T:2022:408 |
Juillet 2022
Affaire T-280/18 ABLV Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité partielle – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 6 juillet 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:429 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-602/22 P) |
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Affaire T-388/19 Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 6 juillet 2022
ECLI:EU:T:2022:421 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-600/22 P) |
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Affaire T-278/20 Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture et Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts / Commission
Dumping – Importations de roues en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 17, paragraphe 4, articles 18 et 20 du règlement (UE) 2016/1036 – Défaut de coopération – Insuffisance des informations communiquées à la Commission
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 juillet 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:417 |
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Affaire T-631/20 MZ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité – Limitation du choix de la seconde langue dans laquelle se déroulent les épreuves – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Recevabilité – Discrimination fondée sur la langue – Nature particulière des postes à pourvoir – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 6 juillet 2022
ECLI:EU:T:2022:426 |
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Affaire T-250/21 Zdút / EUIPO – Nehera e.a. (nehera)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NEHERA – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 6 juillet 2022
ECLI:EU:T:2022:430 |
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Affaire T-150/20 Tartu Agro / Commission
Aides d’État – Agriculture – Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Détermination du prix du marché – Principe de l’opérateur privé – Appréciations économiques complexes – Contrôle juridictionnel – Prise en compte de tous les éléments pertinents – Obligation de diligence
Langue de procédure: estonien
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juillet 2022
ECLI:EU:T:2022:443 |
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Affaire T-165/20 JC / EUCAP Somalia
Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Résiliation du contrat de travail à durée déterminée pendant la période d’essai – Notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception – Envoi à une adresse incomplète – Point de départ du délai de recours interne préalable à un recours juridictionnel – Détermination du droit applicable – Dispositions impératives du droit national du travail – Nullité de la clause d’essai – Notification irrégulière du préavis – Indemnité compensatoire de préavis – Paiement rétroactif de la rémunération – Demande reconventionnelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:453 |
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Affaire T-194/20 JF / EUCAP Somalia
Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Non-renouvellement du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Non-discrimination en raison de la nationalité – Période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union – Recours en annulation – Recours en indemnité – Actes indissociables du contrat – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 13 juillet 2022
ECLI:EU:T:2022:454 |
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Affaire T-457/20 VeriGraft / Eismea
Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention “Personalized Tissue-Engineered Veins as a first Cure for Patients with Chronic Venous Insufficiency – P-TEV” – Coûts de sous-traitance non prévus – Procédure d’approbation simplifiée – Sous-traitance mentionnée dans les rapports techniques périodiques – Rapports techniques périodiques approuvés – Coûts éligibles
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 juillet 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:457 |
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Affaire T-629/20 Delifruit / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorpyriphos – Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes – Règlement (CE) no 396/2005 – Connaissances scientifiques et techniques disponibles – Autres facteurs légitimes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 juillet 2022
ECLI:EU:T:2022:448 |
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Affaire T-227/21 Illumina / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de renvoi émanant d’une autorité de la concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de la concurrence de se joindre à la demande de renvoi – Compétence de la Commission – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de “communication” – Délai raisonnable – Confiance légitime – Propos publics de la vice-présidente de la Commission – Sécurité juridique
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 13 juillet 2022
ECLI:EU:T:2022:447 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-611/22 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-625/22 P) |
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Affaire T-125/22 RT France / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Compétence du Conseil – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité
Langue de procédure: français
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Ordonnance de rectification (Grande chambre) du 14 octobre 2022
ECLI:EU:T:2022:664 |
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Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 27 juillet 2022
ECLI:EU:T:2022:483 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-620/22 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-240/22 R Lacapelle / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:416 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-542/22 P(R)) |
Affaire T-241/22 R Juvin / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:415 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-544/22 P(R)) |
Affaire T-179/20 JP / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Stabilité – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:423 |
Affaire T-246/20 Aerospinning Master Franchising / EUIPO – Mad Dogg Athletics (SPINNING)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SPINNING – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:428 |
Affaire T-681/20 OC / SEAE
Responsabilité – Fonction publique – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Dénonciation d’irrégularités – Rapport d’inspection – Mutation – Actes faisant grief – Comportements non décisionnels – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Protection des lanceurs d’alerte – Article 22 bis du statut – Devoir de sollicitude – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux – Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:422 |
Affaire T-20/21 VI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/363/18 – Non-inscription sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Stabilité de la composition du jury
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 6 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:427 |
Affaire T-129/21 Colombani / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel du SEAE – Poste de chef de la délégation de l’Union au Canada – Poste de directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient – Rejet de candidature
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:424 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-595/22 P) |
Affaire T-288/21 ALO jewelry CZ / EUIPO – Cartier International (ALOve)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALOve – Marque internationale figurative antérieure LOVe – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:420 |
Affaire T-408/21 HB / Commission
Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans les procédures d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions formant titres exécutoires – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité non contractuelle de l’Union
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:418 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-597/22 P) |
Affaire T-664/21 YF / AECP
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Insuffisance professionnelle – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:425 |
Affaire T-864/19 AI e.a. / ECDC
Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Alertes préalables – Article 31 de la charte des droits fondamentaux – Article 24 du statut – Portée du devoir d’assistance – Devoir de sollicitude – Ouverture d’une enquête – Délai raisonnable – Responsabilité – Illégalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:452 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-615/22 P) |
Affaire T-886/19 Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Ententes – Secteur de l’illumination à LED – Programme d’octroi de licences de brevet (Patent Licensing Program) – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:442 |
Affaire T-768/20 Standard International Management / EUIPO – Asia Standard Management Services (The Standard)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative The Standard – Déclaration de déchéance – Lieu de l’usage de la marque – Publicités et offres à la vente destinées aux consommateurs de l’Union – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:458 |
Affaire T-147/21 Gugler France / EUIPO – Gugler (GUGLER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GUGLER – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:444 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-594/22 P) |
Affaire T-176/21 CCTY Bearing Company / EUIPO – CCVI International (CCTY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CCTY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CCVI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Abus de droit – Article 71 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:449 |
Affaire T-251/21 Tigercat International / EUIPO – Caterpillar (Tigercat)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Tigercat – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:437 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-612/22 P) |
Affaire T-283/21 Pejovič / EUIPO – ETA živilska industrija (TALIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TALIS – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:438 |
Affaire T-284/21 Pejovič / EUIPO – ETA živilska industrija (RENČKI HRAM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RENČKI HRAM – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:439 |
Affaire T-286/21 Pejovič / EUIPO – ETA živilska industrija (RENŠKI HRAM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RENŠKI HRAM – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:440 |
Affaire T-287/21 Pejovič / EUIPO – ETA živilska industrija (SALATINA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SALATINA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:441 |
Affaire T-369/21 Unimax Stationery / EUIPO – Mitsubishi Pencil (uni)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative uni – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Signes ou indications devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:451 |
Affaire T-438/21 TL / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Avis de vacance – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Harcèlement moral – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:455 |
Affaire T-543/21 Purasac / EUIPO – Prollenium Medical Technologies (Rejeunesse)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Rejeunesse – Marque de l’Union européenne verbale antérieure REVANESSE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:445 |
Affaire T-573/21 Brand Energy Holdings / EUIPO (RAPIDGUARD)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale RAPIDGUARD – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:450 |
Affaire T-634/21 Rimini Street / EUIPO (WE DO SUPPORT)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale WE DO SUPPORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:459 |
Affaire T-641/21 dennree / EUIPO (BioMarkt)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BioMarkt – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:446 |
Affaire T-677/21 TL / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Rapport d’évaluation pour l’année 2019 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Fixation d’objectifs – Détournement de pouvoir – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:456 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-96/23 P) |
Affaire T-170/22 R Telefónica de España / Commission
Référé – Marchés publics de services – Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:460 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-478/22 P(R)) |
Affaire T-200/18 Fersher Developments et Lisin / Commission et BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:478 |
Affaire T-254/21 Armadora Parleros / Commission
Responsabilité non contractuelle – Politique commune de la pêche – Non exercice par la Commission des compétences de contrôle visées par la réglementation applicable – Puissance motrice des bateaux – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice – Lien de causalité – Délai de prescription – Recours manifestement irrecevable
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:486 |
Affaire T-51/22 Santos / EUIPO (Forme de presse-agrumes)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un presse-agrumes – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision adoptée à la suite de la révocation d’une décision antérieure – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 29 juillet 2022 ECLI:EU:T:2022:490 |
Août 2022
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-269/22 R Biogen Netherlands / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Polpharma – dimethyl fumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 4 août 2022 ECLI:EU:T:2022:488 |
Affaire T-278/22 R Biogen Netherlands / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Neuraxpharm – dimethyl fumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 4 août 2022 ECLI:EU:T:2022:489 |
Affaire T-279/22 R Biogen Netherlands / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Mylan – dimethyl fumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 4 août 2022 ECLI:EU:T:2022:491 |
Affaire T-8/18 Batchelor / Commission
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 août 2022 ECLI:EU:T:2022:496 |
Affaire T-85/18 Batchelor / Commission
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 août 2022 ECLI:EU:T:2022:496 |
Septembre 2022
Affaire T-631/19 BNetzA / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/942 – Décision de la commission de recours de l’ACER – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de l’ACER – Article 8 du règlement (CE) no 713/2009 – Article 6, paragraphe 10, du règlement 2019/942 – Article 9, paragraphe 12, du règlement (UE) 2015/1222 – Droit applicable – Règlement (UE) 2019/943
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 7 septembre 2022
ECLI:EU:T:2022:509 |
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Affaire T-642/19 JCDecaux Street Furniture Belgium / Commission
Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 septembre 2022
ECLI:EU:T:2022:503 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-710/22 P) |
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Affaire T-529/20 LR / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité de réinstallation – Établissement de la résidence de l’agent dans son propre foyer après la cessation de service – Article 13, premier alinéa, second tiret, des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Notion de foyer – Interprétation littérale selon une version linguistique prépondérante – Compétence de pleine juridiction – Litige à caractère pécuniaire – Recevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 septembre 2022
ECLI:EU:T:2022:523 |
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Affaire T-713/20 OQ / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/378/20 (AD 7) – Juristes-linguistes de langue croate à la Cour de justice de l’Union européenne – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Conditions d’admission – Condition relative à un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit croate – Possession d’un diplôme français en droit – Libre circulation des travailleurs – Recours en annulation
Langue de procédure: Croate
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022
ECLI:EU:T:2022:513 |
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Affaire T-486/21 OE / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Télétravail – Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet – Rejet de la demande – Exception d’illégalité – Recevabilité partielle – Article 71 et annexe VII du statut – Devoir de sollicitude – Principe d’égalité et de non-discrimination – Droit au respect de la vie privée
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022
ECLI:EU:T:2022:517 |
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Affaire T-604/18 Google et Alphabet / Commission (Google Android)
Concurrence – Abus de position dominante – Appareils mobiles intelligents – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Notions de plateforme et de marché multiface (« écosystème ») – Système d’exploitation (Google Android) – Boutique d’applications (Play Store) – Applications de recherche et de navigation (Google Search et Chrome) – Accords avec les fabricants d’appareils et les opérateurs de réseaux mobiles – Infraction unique et continue – Notions de plan d’ensemble et de comportements mis en œuvre dans le cadre de la même infraction (groupements de produits, paiements d’exclusivité et obligations anti-fragmentation) – Effets d’éviction – Droits de la défense – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 septembre 2022
ECLI:EU:T:2022:541 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-738/22 P) |
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Affaire T-603/19 Helsingin Bussiliikenne / Commission
Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Obligation de motivation
Langue de procédure: finnois
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 septembre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:555 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-697/22 P) |
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Affaire T-744/19 Methanol Holdings (Trinidad) / Commission
Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États‑Unis – Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 – Article 3, paragraphes 1 à 3 et 5 à 8, du règlement (UE) 2016/1036 – Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées – Construction du prix à l’exportation – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous‑cotation des prix – Lien de causalité – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Calcul de la marge de préjudice – Élimination du préjudice
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 14 septembre 2022
ECLI:EU:T:2022:558 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-688/22 P) |
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Affaires jointes T-371/20 et T-554/20 Pollinis France / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Document d’orientation de l’EFSA relatif à l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles – Positions individuelles des États membres – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 septembre 2022
ECLI:EU:T:2022:556 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-726/22 P) |
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Affaire T-95/21 Portugal / Commission (Zone Franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’aide d’État – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), i) et ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d’exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 septembre 2022
ECLI:EU:T:2022:567 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-736/22 P) |
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Affaire T-475/21 France / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité – Secteurs et productions éligibles – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 septembre 2022
ECLI:EU:T:2022:568 |
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Affaire T-174/21 Agrofert / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Disparition partielle de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 septembre 2022
ECLI:EU:T:2022:586 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-793/19 Tirreno Power / Commission
Aides d’État – Marché italien de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Disponibilité de la capacité de production d’énergie électrique – Modification du mécanisme de rétribution – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:504 |
Affaire T-794/19 Set / Commission
Aides d’État – Marché italien de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Disponibilité de la capacité de production d’énergie électrique – Modification du mécanisme de rétribution – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:505 |
Affaire T-91/20 WT / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de blâme – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Délai raisonnable – Harcèlement moral – Principe de sécurité juridique – Préjudices matériel et moral
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:510 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-712/22 P) |
Affaire T-217/20 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Développement rural – Contrôles clés – Corrections financières forfaitaires – Obligation de motivation – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:508 |
Affaire T-470/20 DD / FRA
Fonction publique – Agents temporaires – Régime disciplinaire – Révocation – Ouverture d’une enquête administrative – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Exigence d’impartialité – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Articles 11, 12 et 21 du statut – Devoir de loyauté – Sécurité juridique – Liberté d’expression – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Présomption d’innocence – Droit d’être entendu – Délai raisonnable – Proportionnalité de la sanction
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:511 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-680/22 P) |
Affaire T-651/20 KL / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Absences injustifiées – Défaut de présentation aux contrôles médicaux – Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:512 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-704/22 P) |
Affaire T-751/20 KL / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Congé de maladie – Rejet de certificats médicaux – Absences injustifiées – Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:514 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-705/22 P) |
Affaire T-40/21 Slovaquie / Commission
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Absence de procédures de recouvrement des aides indûment payées – Garanties procédurales – Article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:515 |
Affaire T-123/21 Stowarzyszenie chłodnictwa klimatyzacji i pomp ciepła / Commission
Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Mise sur le marché – Mise en libre pratique – Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision d’inscription – Autorisation d’utiliser un quota
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:506 |
Affaire T-155/21 Völkl / EUIPO – Marker Dalbello Völkl (International) (Völkl)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Völkl – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VÖLKL – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe ] 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:518 |
Affaire T-156/21 Völkl / EUIPO – Marker Dalbello Völkl (International) (Marker Völkl)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Marker Völkl – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VÖLKL – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:519 |
Affaire T-217/21 SB / eu-LISA
Fonction publique – Agents contractuels – Personnel de l’eu-LISA – Décision de licenciement à l’issue de la période de stage – Obligation de motivation – Conditions normales de stage – Droit d’être entendu – Irrégularités procédurales – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:524 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-648/22 P) |
Affaire T-341/21 Rauff-Nisthar / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général EPSO/AD/371/19 – Non-inscription sur la liste de réserve – Irrégularités dans le déroulement des épreuves de nature à fausser le résultat – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Moyen nouveau
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:516 |
Affaire T-353/21 KTM Fahrrad / EUIPO – KTM (R2R)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale R2R – Déclaration de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Juste motif pour le non-usage
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:527 |
Affaire T-448/21 Saure / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech – Recours en annulation – Décision explicite adoptée après refus implicite d’accès – Absence de litispendance en raison de l’irrecevabilité d’un autre recours – Refus partiel d’accès – Exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des avis juridiques, à la protection du processus décisionnel et à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:525 |
Affaire T-507/21 Migadakis / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt – Examen en visioconférence – Seuil minimal de points – Égalité de traitement – Objectivité de la notation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:507 |
Affaire T-521/21 6Minutes Media / EUIPO – ad pepper media International (ad pepper the e-advertising network)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative ad pepper the e-advertising network – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:520 |
Affaire T-627/21 Segimerus / EUIPO – Karsten Manufacturing (MONSOON)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONSOON – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ‑ Article 94 du règlement 2017/1001 ‑ Article 34 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:530 |
Affaire T-651/21 Saure / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech – Recours en annulation – Décisions explicites adoptées après refus implicite d’accès – Absence de litispendance en raison de l’irrecevabilité d’un autre recours – Refus total et partiel d’accès – Exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des avis juridiques, à la protection du processus décisionnel et à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:526 |
Affaire T-699/21 Peace United / EUIPO – 1906 Collins (MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN – Déclaration de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Abus de droit
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:528 |
Affaire T-730/21 Łosowski / EUIPO – Skawiński (KOMBI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KOMBI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure kombii – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Invocation d’un droit subjectif sur le nom “kombi” en vertu du droit national
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:521 |
Affaire T-754/21 Peace United / EUIPO – 1906 Collins (bâoli)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative bâoli – Déclaration de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Abus de droit
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:529 |
Affaire T-9/22 Olimp Laboratories / EUIPO (VITA-MIN MULTIPLE SPORT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale VITA-MIN MULTIPLE SPORT – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:522 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-681/22 P) |
Affaire T-75/22 Prigozhin / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:534 |
Affaire T-130/22 Biologische Heilmittel Heel / EUIPO – Esi (TRAUMGEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TRAUMGEL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Traumeel – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:574 |
Affaire T-597/19 Helsingin kaupunki / Commission
Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Aide existante – Avantage – Application du critère du créancier privé en économie de marché – Statut public du débiteur – Prise en compte d’un régime d’aides existant – Application du critère de l’investisseur privé en économie de marché – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Principes généraux du droit de l’Union
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:554 |
Affaire T-865/19 Nevinnomysskiy Azot et NAK "Azot" / Commission
Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis – Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 – Droit antidumping définitif – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Ajustements – Construction du prix à l’exportation – Comparaison équitable – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous‑cotation du prix – Ventes entre sociétés liées – Lien de causalité – Calcul de la marge de préjudice – Élimination du préjudice – Règle du droit moindre – Recours aux données disponibles
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:559 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-725/22 P) |
Affaire T-575/20 SŽ - Tovorni promet / Commission
Directive 2014/25/UE – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Décision d’exécution relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25 au transport de fret par chemin de fer en Slovénie – Exposition directe à la concurrence – Définition du marché de produits – Définition du marché géographique – Évaluation de l’exposition directe à la concurrence – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:551 |
Affaire T-775/20 PB / Commission
Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans la procédure d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Note de débit – Administrateur de la société – Base juridique – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:542 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-721/22 P) |
Affaires jointes T-101/21 et T-213/21 Primagra et Mlékárna Hlinsko / Commission
Recours en annulation – Fonds structurels et d’investissement européens – FEDER – Fonds de cohésion – FSE – Règlement (UE) no 1303/2013 – Lettre relative au suivi des recommandations formulées par la Commission dans son audit sur de prétendus conflits d’intérêts – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:571 |
Affaire T-179/21 QN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2019 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:557 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-720/22 P) |
Affaires jointes T-367/21 et T-432/21 Sushi&Food Factor / EUIPO (READY 4YOU)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives READY 4YOU – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:552 |
Affaire T-416/21 Itinerant Show Room / EUIPO – Save the Duck (ITINERANT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ITINERANT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un canard chantant dans un cercle – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Similitude – Renommée – Lien – Profit indu – Absence de juste motif – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Document produit pour la première fois devant la chambre de recours – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:560 |
Affaire T-417/21 Itinerant Show Room / EUIPO – Save the Duck (ITINERANT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ITINERANT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un canard chantant dans un cercle – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Similitude – Renommée – Lien – Profit indu – Absence de juste motif – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Document produit pour la première fois devant la chambre de recours – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:561 |
Affaire T-423/21 Gioioso / EUIPO – Maxi Di (MARE GIOIOSO di Sebastiano IMPORT EXPORT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MARE GIOIOSO di Sebastiano IMPORT EXPORT – Marque nationale figurative antérieure GIOIA DI MARE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:562 |
Affaire T-498/21 Lotion / EUIPO (BLACK IRISH)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BLACK IRISH – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:543 |
Affaire T-607/21 Blueroots Technology / EUIPO – Rezk-Salama et Breitlauch (SKILLTREE STUDIOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SKILLTREE STUDIOS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:553 |
Affaire T-609/21 Privatbrauerei Eichbaum / EUIPO – Anchor Brewing Company (STEAM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STEAM – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:563 |
Affaire T-686/21 Task Food / EUIPO – Foodtastic (ENERGY CAKE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ENERGY CAKE – Déclaration de nullité – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:545 |
Affaire T-705/21 Balaban / EUIPO (Stahlwerk)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STAHLWERK – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:546 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-702/22 P) |
Affaire T-706/21 Balaban / EUIPO (Stahlwerkstatt)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Stahlwerkstatt – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:548 |
Affaire T-737/21 Refractory Intellectual Property / EUIPO (e-tech)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale e-tech – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:544 |
Affaire T-795/21 Protectoplus / EUIPO (Li-SAFE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Li-SAFE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:550 |
Affaire T-518/21 European Paper Packaging Alliance / Commission
Recours en annulation – Environnement – Orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique – Directive (UE) 2019/904 – Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:582 |
Affaire T-788/21 TDK Foil Italy / Commission
Recours en annulation – Politique commerciale – Dumping – Importation de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Importateur indépendant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:581 |
Affaire T-266/21 Casanova / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Résiliation du contrat à l’issue de la période d’essai – Incompétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité – Préjudice matériel – Conclusions indemnitaires prématurées – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:566 |
Affaire T-700/21 Voco / EUIPO (Forme d'un emballage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un emballage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:565 |
Affaire T-88/22 R Arhs developments / Commission
Référé – Marchés publics de services – Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance‑conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de mesures provisoires – Annulation de la procédure de passation de marché – Disparition de l’objet du litige – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:570 |
Affaire T-624/21 Primagran / EUIPO – Primagaz (prımagran)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative prımagran – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PRIMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Interdiction de la reformatio in pejus – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 22 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:620 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-735/22 P) |
Affaire T-134/22 OO / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité d’expatriation réduite de moitié – Bulletin de rémunération – Délai de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:616 |
Affaire T-421/17 RENV Leino-Sandberg / Parlement
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:592 |
Affaire T-552/19 OP Malacalza Investimenti / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Présomption générale de confidentialité – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle – Notion d’informations confidentielles – Obligation de motivation – Opposition
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:587 |
Affaire T-627/20 LAICO / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:590 |
Affaire T-352/21 Oi Dromoi tis Elias / Commission
Droit institutionnel – Sélection des partenaires pour la mise en œuvre des activités d’Europe Direct (2021‑2025) en Grèce – Procédure d’appel à propositions – Critères d’éligibilité – Rejet de candidature
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:593 |
Affaire T-454/21 G-Core Innovations / EUIPO – Coretransform (G CORELABS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative G CORELABS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CORE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:591 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-732/22 P) |
Affaire T-517/21 Grieger / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à disposition – Engagement de réaffectation à un poste d’encadrement intermédiaire au terme de la mise à disposition – Demande de réaffectation – Intérêt du service – Obligation de motivation – Confiance légitime – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:588 |
Affaire T-572/21 Copal Tree Brands / EUIPO – Sumol + Compal Marcas (COPAL TREE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COPAL TREE – Marque nationale figurative antérieure COMPAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:594 |
Affaire T-663/21 Zegers / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Transfert des droits à pension nationaux – Condition d’acquisition avant l’entrée au service de l’Union – Prise en compte par l’autorité nationale d’une période postérieure à l’entrée au service de l’Union
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:589 |
Affaire T-58/22 Labaš / EUIPO (FRESH)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRESH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 28 septembre 2022 ECLI:EU:T:2022:595 |
Octobre 2022
Affaire T-761/20 European Dynamics Luxembourg / BCE
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Exclusion de la procédure de passation de marché – Offre anormalement basse – Tentatives d’influencer indûment le processus de prise de décision – Non-respect des règles de communication – Proportionnalité – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 octobre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:606 |
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Affaire T-618/21 WV / CdT
Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Absences injustifiées – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 octobre 2022
ECLI:EU:T:2022:603 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-750/22 P) |
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Affaire T-502/19 Corneli / BCE
Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base juridique – Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union – Limite – Interdiction d’interpréter le droit national contra legem
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 12 octobre 2022
ECLI:EU:T:2022:627 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-777/22 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-789/22 P) |
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Affaire T-88/21 Paesen / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaire – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Chef de délégation – Période d’essai d’encadrement – Rapport final d’évaluation de la période d’essai d’encadrement – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité – Réaffectation à un poste hors encadrement au siège du SEAE – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Conditions d’application aux chefs de délégation de l’article 11 de la décision C(2008) 5028/2 de la Commission C(2008) 5028/2, du 9 septembre 2008, relative au personnel d’encadrement intermédiaire – Non-versement de pièces au dossier personnel – Intérêt du service – Détournement de pouvoir – Demande d’assistance – Décision portant rejet de la demande – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 12 octobre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:631 |
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Affaire T-222/21 Shopify / EUIPO – Rossi e.a. (Shoppi)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Shoppi – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SHOPIFY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif accru de la marque antérieure – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom (Brexit)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 octobre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:633 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-751/22 P) |
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Affaire T-524/21 Saure / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission avec AstraZeneca et les autorités allemandes relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Documents ayant été produits dans le cadre d’une procédure juridictionnelle close au moment de l’adoption de la décision refusant leur accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 octobre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:632 |
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Affaire T-850/19 Grèce / Commission
Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché intérieur et illégaux et ordonnant la récupération des aides versées – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage – Caractère sélectif – Principe de bonne administration – Durée de la procédure – Confiance légitime – Délai de prescription – Article 17 du règlement (UE) 2015/1589
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 octobre 2022
ECLI:EU:T:2022:638 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-797/22 P) |
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Affaire T-273/21 The Bazooka Companies / EUIPO – Bilkiewicz (Forme d'un biberon)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biberon – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 octobre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:675 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-783/22 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-517/19 INTP Homoki / Commission
Interprétation d’arrêt – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:613 |
Affaire T-711/20 Puma / EUIPO – CMS (CMS Italy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CMS Italy – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant vers la gauche et marque internationale figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des signes – Preuve de la renommée – Appréciation globale
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:604 |
Affaire T-168/21 Magnetec / EUIPO (Bleu clair)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une nuance de bleu clair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits désignés par la demande de marque – Article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Exigences de clarté et de précision – Article 33, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:605 |
Affaire T-214/21 Múka / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à des procédures de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de non-divulgation – Intérêt public supérieur
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:607 |
Affaire T-257/21 Basaglia / Commission
Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Documents relatifs à des projets de recherche et de développement technologique – Décision limitant la demande d’accès et refusant partiellement l’accès – Annulation partielle par le Tribunal de cette décision – Condamnations par des juridictions nationales – Illégalité des comportements reprochés – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:608 |
Affaire T-311/21 SV / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation de la performance – Promotion – Recours administratif – Procédure spéciale applicable aux décisions d’évaluation – Règle de concordance entre le recours administratif et la requête subséquente – Intensité du contrôle – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:600 |
Affaire T-429/21 Aldi Einkauf / EUIPO – Cantina sociale Tollo (ALDIANO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ALDIANO – Marques de l’Union européenne et enregistrement international verbaux antérieurs ALDI – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 64 du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:601 |
Affaire T-500/21 Philip Morris Products / EUIPO (TOGETHER. FORWARD.)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TOGETHER. FORWARD. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:609 |
Affaire T-501/21 Philip Morris Products / EUIPO (Représentation de lignes angulaires en noir et blanc)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des lignes angulaires en noir et blanc – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:610 |
Affaire T-502/21 Philip Morris Products / EUIPO (Représentation de lignes en noir et blanc)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des lignes en noir et blanc – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:611 |
Affaire T-537/21 bett1.de / EUIPO – XXXLutz Marken (BODY STAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BODY STAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Bodyguard – Marque nationale verbale antérieure Bodyguard – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:596 |
Affaire T-539/21 the airscreen company / EUIPO – Moviescreens Rental (airframe)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative airframe – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:597 |
Affaire T-599/21 bett1.de / EUIPO – XXXLutz Marken (Body-Star)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Body-Star – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Bodyguard – Motif relatif de refus – Article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:598 |
Affaire T-696/21 Les Bordes Golf International / EUIPO – Mast-Jägermeister (LES BORDES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LES BORDES – Marque internationale figurative antérieure comportant une figure constituée notamment d’une tête de cerf – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:602 |
Affaire T-802/21 just-organic.com / EUIPO (JUST ORGANIC)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative JUST ORGANIC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:599 |
Affaire T-1/22 Airoldi Metalli / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importation de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Importateur – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:618 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-764/22 P) |
Affaire T-101/22 OG e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement délégué (UE) 2022/503 – Règlement délégué (UE) 2021/2288 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 7 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:661 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-754/22 P) |
Affaire T-103/22 ON / Commission
Recours en annulation – Règlement délégué (UE) 2021/2288 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 7 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:658 |
Affaire T-41/22 Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris / Parlement
Recours en annulation – Résolution du Parlement sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:666 |
Affaire T-83/21 Van Walle / ECDC
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’ECDC – Décision de non-renouvellement de contrat – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:626 |
Affaire T-460/21 MCO (IP) / EUIPO – C8 (C2 CYPRUS CASINOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative C2 CYPRUS CASINOS – Marque nationale figurative antérieure C8 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Interdépendance des facteurs – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:623 |
Affaire T-496/21 Vasallo Andrés / Parlement
Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition relative au régime disciplinaire des employés publics en Espagne – Question ne relevant pas des domaines d’activités de l’Union – Obligation de motivation – Conflit d’intérêts – Incidence de la mise en ligne du statut d’une pétition sur le portail Internet des pétitions du Parlement
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:628 |
Affaire T-589/21 Serrano Velázquez / Parlement
Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition concernant la violation par les autorités espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de classer sans suite la pétition – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:629 |
Affaire T-652/21 L. Oliva Torras / EUIPO – Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation sur un véhicule à moteur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement no 6/2002 – Étendue de la demande en nullité – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), i), v) et vi), du règlement (CE) no 2245/2002
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:634 |
Affaire T-656/21 H/2 Credit Manager / EUIPO – Hcapital Partners SCR (H/2 CAPITAL PARTNERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale H/2 CAPITAL PARTNERS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HCapital – Motif relatif de refus – Public pertinent – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:625 |
Affaire T-752/21 Associação do Socorro e Amparo / EUIPO – De Bragança (quis ut Deus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative quis ut Deus – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:630 |
Affaire T-165/22 Saure / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Refus d’accès – Litispendance – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 12 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:667 |
Affaire T-55/22 Swords / Commission et ECDC
Recours en annulation – Santé publique – Mesures introduites dans l’Union aux fins de la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19 – Rapports d’évaluation des risques établis par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Actes non susceptibles de recours – Communication de la Commission européenne et approche coordonnée publiées sur la base des rapports d’évaluation des risques établis par l’ECDC – Exception d’illégalité – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:707 |
Affaire T-416/22 R Fresenius Kabi Austria e.a. / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Autorisations de mise sur le marché de médicaments contenant la substance active « solutions pour perfusions d’hydroxyéthylamidon (HEA) » – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 18 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:636 |
Affaire T-242/17 RENV SC / Eulex Kosovo
« Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Concours interne – Non-renouvellement du contrat à durée déterminée – Responsabilité contractuelle – Responsabilité non contractuelle – Recours en indemnité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:637 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-785/22 P) |
Affaire T-270/20 JS / CRU
« Fonction publique – Agents temporaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2018 – Erreur manifeste d’appréciation – Principe d’impartialité – Droits de la défense – Article 26 du statut – Devoir de sollicitude – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:651 |
Affaire T-271/20 JS / CRU
Fonction publique – Agents temporaires – Délai de réclamation – Recevabilité – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Absence de commencement de preuve – Devoir de sollicitude – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:652 |
Affaire T-347/20 Sogia Ellas / Commission
Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché intérieur et illégaux et ordonnant la récupération des aides versées – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage – Caractère sélectif – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Durée de la procédure – Confiance légitime – Délai de prescription – Article 17 du règlement (UE) 2015/1589
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:639 |
Affaire T-486/20 H&H / EUIPO – Giuliani (Swisse)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Swisse – Causes de nullité absolue – Article 51, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Marque de nature à tromper le public – Emblème d’un État – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Article 7, paragraphe 1, sous b), g), h) et i), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), g), h) et i), du règlement 2017/1001] – Mauvaise foi – Motivation de la demande en nullité – Article 63, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par l’EUIPO – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:642 |
Affaire T-582/20 Ighoga Region 10 e.a. / Commission
Aides d’État – Construction d’un hôtel et d’un centre des congrès à Ingolstadt – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Droits procéduraux des parties intéressées – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:648 |
Affaire T-624/20 MV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/364/19 (AD 7) – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Conditions d’admission au concours – Expérience professionnelle insuffisante – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Régime linguistique – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:653 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-786/22 P) |
Affaire T-717/20 Lenovo Global Technology Belgium / Entreprise commune EuroHPC
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Acquisition, livraison, installation et maintenance du supercalculateur Leonardo pour l’entité hôte Cineca – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:640 |
Affaire T-81/21 Sistem ecologica / Commission
Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Enquête sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union – Communication de l’OLAF aux autorités douanières nationales – Rapport d’enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:641 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-787/22 P) |
Affaire T-231/21 Praesidiad / EUIPO – Zaun (Poteau)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un poteau – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:649 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-780/22 P) |
Affaire T-275/21 Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Wisniewski (Représentation d’un motif à damier II)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif à damier – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Appréciation globale des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage – Portée géographique des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage – Preuves concernant l’usage d’une marque sur Internet – Preuves concernant des procédures en contrefaçon »
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:654 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-788/22 P) |
Affaire T-323/21 Castel Frères / EUIPO – Shanghai Panati (Représentation de caractères chinois)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant des caractères chinois – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Altération du caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:650 |
Affaire T-437/21 Greenwich Polo Club / EUIPO – Lifestyle Equities (GREENWICH POLO CLUB)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GREENWICH POLO CLUB – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BEVERLY HILLS POLO CLUB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 71 du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:643 |
Affaire T-466/21 Baumberger / EUIPO – Nube (Lío)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Lío – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:644 |
Affaire T-467/21 DBM Videovertrieb / EUIPO – Nube (Lío)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Lío – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:645 |
Affaire T-716/21 Kaczorowska / EUIPO – Groupe Marcelle (MAESELLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MAESELLE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MARCELLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:646 |
Affaire T-718/21 Kaczorowska / EUIPO – Groupe Marcelle (MAESELLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAESELLE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MARCELLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:647 |
Affaire T-407/21 R PB / Commission
Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants indûment versés – Décision formant titre exécutoire – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 20 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:655 |
Affaire T-653/21 Callaway / Commission
Recours en annulation – Politique agricole commune – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Obtentions végétales – Producteur de la variété de chanvre Finola – Surfaces cultivées en Pologne – Variétés de chanvre éligibles pour un soutien financier relevant de la politique agricole commune – Teneur en tétrahydrocannabinol (THC) – Autorisation donnée à la Pologne d’interdire la commercialisation de la variété Finola sur son territoire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:670 |
Affaire T-603/21 WO / Parquet européen
Fonction publique – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Candidat désigné par [confidentiel] 2 – Refus du collège du Parquet européen de nommer le requérant – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 25 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:683 |
Affaire T-298/20 KD / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Exercice d’évaluation 2019 – Rapport d’évaluation – Procédure précontentieuse – Recevabilité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:671 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-5/23 P) |
Affaire T-475/20 LE / Commission
Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Notes de débit émises par la Commission pour le recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:672 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-781/22 P) |
Affaire T-714/20 Ovsyannikov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:674 |
Affaire T-621/21 Lemken / EUIPO (Nuance de bleu ciel)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une nuance de bleu ciel – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:676 |
Affaire T-668/21 Siremar / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Aide au sauvetage – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Service d’intérêt économique général – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Délai de six mois – Prorogation – Exemption fiscale – Avantage – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Durée de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:677 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-9/23 P) |
Affaire T-776/21 Gameageventures / EUIPO (GAME TOURNAMENTS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative GAME TOURNAMENTS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 octobre 2022 ECLI:EU:T:2022:673 |
Novembre 2022
Affaire T-246/19 Cambodge et CRF / Commission
Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement (UE) no 978/2012 – Notion de “producteurs de l’Union” – Notion de “produits similaires ou directement concurrents” – Difficultés graves – Droits de la défense – Faits et considérations essentiels – Erreurs manifestes d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 9 novembre 2022
ECLI:EU:T:2022:694 |
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Affaire T-655/19 Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 9 novembre 2022
ECLI:EU:T:2022:689 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-29/23 P) |
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Affaire T-657/19 Feralpi / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton − Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix − Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe non bis in idem – Exception d’illégalité – Infraction unique, complexe et continue – Preuve de la participation à l’entente – Distanciation publique – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 9 novembre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:691 |
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Affaire T-667/19 Ferriere Nord / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe non bis in idem – Exception d’illégalité – Preuve de la participation à l’entente – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 9 novembre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:692 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-31/23 P) |
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Affaire T-158/21 Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Communication de la Commission présentant les raisons de ne pas adopter les propositions d’actes juridiques figurant dans l’initiative citoyenne européenne – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 novembre 2022
ECLI:EU:T:2022:696 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-26/23 P) |
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Affaire T-164/21 QM / Europol
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Intérêt du service – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 novembre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:695 |
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Affaires T-122/20 et T-123/20 Sciessent / Commission
Produits biocides – Substances actives – Zéolite argentée et zéolite d’argent et de cuivre – Refus d’approbation pour les types de produits 2 et 7 – Article 4 et article 19, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 528/2012 – Efficacité – Substances actives destinées à être utilisées dans des articles traités – Évaluation de l’efficacité des articles traités eux-mêmes – Compétence de la Commission – Principe de non-discrimination – Sécurité juridique – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 novembre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:712 |
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Affaire T-469/20 Pays-Bas / Commission
Aides d’État – Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’indemnité compatible avec le marché intérieur – Absence de qualification expresse d’“aide d’État” – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 – Sécurité juridique
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 16 novembre 2022
ECLI:EU:T:2022:713 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-40/23 P) |
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Affaire T-275/20 Westfälische Drahtindustrie e.a. / Commission
Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Intérêts de retard – Article 266, premier alinéa, TFUE – Enrichissement sans cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Répétition de l’indu – Absence de base légale – Illégalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 23 novembre 2022
ECLI:EU:T:2022:723 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-70/23 P) |
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Affaires jointes T-279/20 et T-288/20 et affaire T-283/20 CWS Powder Coatings e.a. / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance comme cancérogène – Fiabilité et acceptabilité des études – Substance intrinsèquement capable de provoquer le cancer – Calcul de la surcharge pulmonaire en particules – Erreurs manifestes d’appréciation
Langues de procédure: allemand et anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 23 novembre 2022
ECLI:EU:T:2022:725 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-82/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-71/23 P) |
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Affaires jointes T-316/14 RENV et T-148/19 PKK / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Autorité d’un État tiers – Réexamen – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Adaptation de la requête
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 novembre 2022
ECLI:EU:T:2022:727 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-44/23 P) |
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Affaire T-101/18 Autriche / Commission
Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Lien indissociable – Promotion de l’énergie nucléaire – Article 192, premier alinéa, du traité Euratom – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Distorsion de la concurrence – Proportionnalité de l’aide – Nécessité d’une intervention de l’État – Détermination des éléments de l’aide – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:728 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-59/23 P) |
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Affaire T-401/21 KN / Parlement
Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Protection des données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Obligation de confidentialité – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 30 novembre 2022
ECLI:EU:T:2022:736 |
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Affaire T-611/21 ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk / EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 novembre 2022
ECLI:EU:T:2022:739 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-161/22 Ortega Montero / Parlement
Fonction publique – Représentation du personnel – Modification du règlement intérieur du comité du personnel du Parlement – Désignation des représentants du personnel dans les organes statutaires et administratifs – Article 90, paragraphe 2, du statut – Abstention de prendre une mesure imposée par le statut – Réclamation préalable devant l’AIPN – Délais de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:706 |
Affaire T-672/21 Grupa "Lew" / EUIPO – Lechwerke (GRUPALEW.)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative GRUPALEW. – Marque nationale figurative antérieure LEW – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Article 10, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:705 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-38/23 P) |
Affaire T-231/22 Growth Finance Plus / EUIPO (doglover)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale doglover – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 8 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:701 |
Affaire T-232/22 Growth Finance Plus / EUIPO (catlover)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale catlover – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 8 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:702 |
Affaire T-656/19 Alfa Acciai / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 9 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:690 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-30/23 P) |
Affaire T-111/21 Ryanair / Commission (Croatia Airlines ; COVID-19)
Aides d’État – Marché croate du transport aérien – Aide accordée par la Croatie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Subvention directe – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Difficultés sérieuses – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Évaluation du dommage – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 9 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:699 |
Affaire T-596/21 Société Elmar Wolf / EUIPO – Fuxtec (Représentation d'une tête d'animal)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant une tête – Marque nationale figurative antérieure représentant une tête de canidé – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque figurative représentant une tête de canidé – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:697 |
Affaire T-601/21 Pharmadom / EUIPO – Wellstat Therapeutics (WELLMONDE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WELLMONDE – Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:687 |
Affaire T-604/21 WP e.a. / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de restitution du montant des droits à pension nationaux transférés – Rejet de la demande – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:686 |
Affaire T-610/21 L'Oréal / EUIPO – Heinze (K K WATER)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative K K WATER – Marque de l’Union européenne figurative antérieure K – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 9 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:700 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-15/23 P) |
Affaire T-639/21 CB / EUIPO – China Construction Bank (CCB)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCB – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CB – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque figurative CB – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Renommée et caractère distinctif élevé de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:698 |
Affaire T-779/21 Financiere Batteur / EUIPO – Leno Beauty (by L.e.n.o beauty)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative by L.e.n.o beauty – Marque nationale verbale antérieure LAINO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:693 |
Affaire T-13/22 Loutsou / EUIPO (POLIS LOUTRON)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative POLIS LOUTRON – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:688 |
Affaire T-528/22 R Belaruskali / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:709 |
Affaire T-512/21 Epsilon Data Management / EUIPO – Epsilon Technologies (EPSILON TECHNOLOGIES)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative EPSILON TECHNOLOGIES – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Usage pour les services pour lesquels la marque a été enregistrée
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:710 |
Affaire T-796/21 Grupo Eig Multimedia / EUIPO – Globalización de Valores CFC & GCI (FORO16)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FORO16 – Marques de l’Union européenne figuratives et verbales antérieures Cambio16, Energia16, Cambio16 radio – Marques nationales figuratives et verbales antérieures, Camb16, DEFENSA Y SEGURIDAD 16, CAMBIO16 DIGITAL, EVENTOS 16, Salón16 – Motif relatif de refus – Famille de marques – Absence de preuves – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:711 |
Affaire T-800/21 Fieldpoint (Cyprus) / EUIPO (HYPERLIGHTOPTICS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTOPTICS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 22 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:753 |
Affaire T-801/21 Fieldpoint (Cyprus) / EUIPO (HYPERLIGHTEYEWEAR)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTEYEWEAR – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 22 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:748 |
Affaire T-72/21 Bowden et Young / Europol
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel d’Europol – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Perte de la nationalité d’un État membre – Résiliation du contrat – Article 47, sous b), iii), du RAA – Demande de dérogation à la condition d’engagement prévue à l’article 12, paragraphe 2, sous a), du RAA – Refus d’accorder une dérogation – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Confiance légitime – Égalité de traitement – Intérêt du service – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 23 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:720 |
Affaire T-515/21 Zeta Farmaceutici / EUIPO – Specchiasol (EUPHYTOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EUPHYTOS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure EuPhidra – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 56, paragraphe 2, et article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Périodes pertinentes – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Qualification de preuves nouvelles ou complémentaires – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:722 |
Affaire T-701/21 Allessa / EUIPO – Dumerth (CASSELLAPARK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CASSELLAPARK – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:724 |
Affaire T-14/22 uwe JetStream / EUIPO (JET STREAM)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale JET STREAM – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:719 |
Affaire T-151/22 General Wire Spring / EUIPO (GENERAL PIPE CLEANERS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale GENERAL PIPE CLEANERS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:721 |
Affaire T-116/22 R Belavia / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:726 |
Affaire T-379/16 Basicmed Enterprises e.a. / Conseil e.a.
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Décision d’exécution 2013/463/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le Mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 30 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:770 |
Affaire T-698/16 Trasta Komercbanka e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décès d’un requérant – Non-lieu à statuer partiel – Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 30 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:737 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-103/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-90/23 P) |
Affaire T-221/21 Italie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 499/2014
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:729 |
Affaire T-612/21 ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk / EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:731 |
Affaire T-678/21 Mendes / EUIPO – Actial Farmaceutica (VSL3TOTAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VSL 3TOTAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VSL#3 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 30 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:738 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-42/23 P) |
Affaire T-780/21 Lila Rossa Engros / EUIPO (LiLAC)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LiLAC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:732 |
Affaire T-12/22 Hasco TM / EUIPO – Esi (NATURCAPS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NATURCAPS – Marque nationale verbale antérieure NATURKAPS – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Qualification des produits pharmaceutiques et compléments alimentaires
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:733 |
Affaire T-85/22 Korporaciya “Masternet” / EUIPO – Stayer Ibérica (STAYER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:734 |
Affaire T-155/22 Korporaciya “Masternet” / EUIPO – Stayer Ibérica (STAYER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2022 ECLI:EU:T:2022:735 |
Décembre 2022
Affaire T-275/19 PNB Banka / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs d’enquête – Inspections sur place – Article 12 du règlement (UE) no 1024/2013 – Décision de la BCE de mener une inspection dans les locaux d’un établissement de crédit moins important – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Compétence de la BCE – Obligation de motivation – Éléments de nature à justifier une inspection – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 7 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:781 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-99/23 P) |
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Affaire T-301/19 PNB Banka / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) no 1024/2013 – Nécessité d’une surveillance directe par la BCE d’un établissement de crédit moins important – Demande de l’autorité compétente nationale – Article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) no 468/2014 – Décision de la BCE classant PNB Banka comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Accès au dossier administratif – Rapport prévu à l’article 68, paragraphe 3, du règlement no 468/2014 – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 7 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:774 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-100/23 P) |
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Affaire T-330/19 PNB Banka / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Point de départ de la période d’évaluation – Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure – Critères de stabilité financière du candidat acquéreur et de respect des exigences prudentielles – Existence d’un motif raisonnable d’opposition à l’acquisition sur la base d’un seul ou de plusieurs critères d’évaluation – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 7 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:775 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-101/23 P) |
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Affaire T-130/21 CCPL e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 7 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:778 |
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Affaire T-487/21 Neoperl / EUIPO (Représentation d´un insert sanitaire cylindrique)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motifs absolus de refus – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Examen par la chambre de recours du caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Signe non susceptible de constituer une marque de l’Union européenne – Absence d’une représentation graphique précise et complète en elle-même de l’impression tactile produite par le signe – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2007 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 7 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:780 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-64/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-93/23 P) |
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Affaire T-709/21 WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement des litiges entre autorités de contrôle par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Article 60, paragraphe 4, et article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Défaut d’affectation directe
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 7 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:783 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-97/23 P) |
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Affaire T-111/20 PT Wilmar Bioenergi Indonesia e.a. / Commission
Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 3, point 1, sous a), du règlement (UE) 2016/1037 – Contribution financière – Article 3, point 2, du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de subvention passible de mesures compensatoires – Article 3, point 1, sous a), iv), et point 2, du règlement 2016/1037 – Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière ou à lui “ordonner” de le faire – Rémunération moins qu’adéquate – Soutien des revenus ou des prix – Article 28, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Utilisation des données disponibles – Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 8, paragraphe 8, du règlement 2016/1037 – Menace de préjudice important pour l’industrie de l’Union – Article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Analyse d’imputation – Analyse de non-imputation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 14 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:809 |
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Affaire T-143/20 PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo / Commission
Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/1037 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Article 3, point 1, sous a), iv), et point 2, du règlement 2016/1037 – Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière ou à lui “ordonner” de le faire – Rémunération moins qu’adéquate – Soutien des revenus ou des prix – Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 3, point 1, sous a), i), et point 2, du règlement 2016/1037 – Transfert direct de fonds – Article 7 du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 8, du règlement 2016/1037 – Menace de préjudice important – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 14 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:811 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-112/23 P) |
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Affaire T-713/20 REC OQ / Commission
Rectification
Langue de procédure: Croate
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:831 |
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Affaire T-296/21 SU / AEAPP
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Non‑renouvellement – Procédure de renouvellement – Prise en compte des rapports d’évaluation – Rapport d’évaluation non finalisé – Responsabilité – Préjudice matériel – Perte d’une chance – Préjudice moral – Compétence de pleine juridiction – Exécution d’un arrêt du Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:808 |
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Affaire T-312/21 SY / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/374/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Recours en annulation -Modification de l’avis de concours après la tenue partielle des tests d’accès – Défaut de base légale – Confiance légitime – Sécurité juridique – Force majeure – Égalité de traitement – Bénéfice d’aménagements particuliers – Organisation à distance des épreuves – Taux de réussite élevé des candidats internes – Recours en carence
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 décembre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:814 |
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Affaire T-530/21 Pierre Lannier / EUIPO – Pierre Lang Trading (PL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant les lettres majuscules « P » et « L » superposées – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une combinaison en miroir des lettres majuscules « P » et « L » superposées – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Qualité pour agir – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 14 décembre 2022 (Extraits)
ECLI:EU:T:2022:818 |
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Affaire T-626/20 Landwärme / Commission
Aides d’État – Marché du biogaz – Exonérations fiscales compensant les surcoûts de production – Décisions de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Cumul d’aides – Aides accordées par plusieurs États membres – Biogaz importé – Principe de non-discrimination – Article 110 TFUE
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 21 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:853 |
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Affaire T-746/20 Grünig / Commission
Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations faisant l’objet d’une utilisation particulière – Recours en annulation – Caractère détachable – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Affectation directe – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit imposé d’une manière non discriminatoire – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 21 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:836 |
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Affaire T-747/20 EOC Belgium / Commission
Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations faisant l’objet d’une utilisation particulière – Recours en annulation – Caractère détachable – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Affectation directe – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit imposé d’une manière non discriminatoire – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 21 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:837 |
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Affaire T-260/21 E. Breuninger / Commission
Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 21 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:833 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-124/23 P) |
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Affaire T-306/21 Falke / Commission
Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 21 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:834 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-127/23 P) |
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Affaire T-330/21 EWC Academy / Commission
Politique sociale – Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise – Appel à propositions VP/2020/008 – Exclusion des comités d’entreprise européens non dotés de la personnalité juridique – Article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2018/1046
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:854 |
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Affaire T-525/21 E. Breuninger / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime-cadre visant à établir en Allemagne un régime fédéral d’indemnisation du préjudice subi par les décisions de confinement – Décision de ne pas soulever d’objections – Mesure destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 21 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:835 |
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Affaire T-702/21 Ekobulkos / Commission
Aides d’État – Production d’électricité à partir de sources renouvelables – Plainte – Recours en carence – Invitation à agir – Recevabilité – Obligation d’agir – Absence
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2022
ECLI:EU:T:2022:842 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-640/22 R Westpole Belgium / Parlement
Référé – Marchés publics de services – Prestation de services informatiques externes – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:771 |
Affaire T-230/20 PNB Banka / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit PNB Banka – Proposition de retrait d’agrément de l’autorité compétente nationale – Décision d’insolvabilité de PNB Banka – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 7 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:782 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-102/23 P) |
Affaire T-537/20 Lituanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 6, et article 35, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:777 |
Affaire T-566/21 Steinbach International / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:792 |
Affaire T-623/21 Puma / EUIPO – Vaillant (Puma)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Puma – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:776 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-94/23 P) |
Affaire T-721/21 Sunrise Medical et Sunrise Medical Logistics / Commission
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:791 |
Affaire T-738/21 Bora Creations / EUIPO (essence)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative essence – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 7 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:779 |
Affaire T-747/21 Borussia VfL 1900 Mönchengladbach / EUIPO – Neng (Fohlenelf)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Fohlenelf – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), article 94, paragraphe 1, et article 97, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:773 |
Affaire T-159/22 Sanetview / EUIPO – 2boca2catering (Las Cebras)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Las Cebras – Marque nationale figurative antérieure LEZEBRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:772 |
Affaire T-769/21 Euranimi / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 8 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:786 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-95/23 P) |
Affaire T-311/22 AMO Development / EUIPO (Instruments médicaux)
Dessin ou modèle communautaire – Dessins ou modèles communautaires représentant des instruments médicaux – Absence de demande de renouvellement – Radiation des dessins ou modèles à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 67 du règlement (CE) no 6/2002 – Devoir de vigilance – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:822 |
Affaire T-586/14 RENV II Xinyi PV Products (Anhui) Holdings / Commission
Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Article 2, paragraphes 8 à 10, articles 19 et 20 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphes 8 à 10, articles 19 et 20 du règlement (UE) 2016/1036] – Droit d’accès à des documents confidentiels – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:799 |
Affaire T-126/20 Autoridad Portuaria de Bilbao / Commission
« Aides d’État – Secteur portuaire – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par l’Espagne en faveur des ports dans la province de Biscaye – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aide existante – Avantage – Charge de la preuve – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Distorsion de concurrence – Mesures utiles
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:812 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-110/23 P) |
Affaire T-138/20 PT Ciliandra Perkasa / Commission
Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/1037 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 3, point 1, sous a), i), et point 2, du règlement 2016/1037 – Transfert direct de fonds – Article 7 du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 8, du règlement 2016/1037 – Menace de préjudice important – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:810 |
Affaire T-526/20 Devin / EUIPO – Haskovo Chamber of Commerce and Industry (DEVIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Nom géographique – Absence de contrariété à l’ordre public – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous c), f) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), f) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001] – Recours incident
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:816 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-77/23 P) |
Affaire T-533/20 Green Power Technologies / Entreprise commune «Technologies numériques clés»
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Demande reconventionnelle
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:805 |
Affaire T-687/20 Jinan Meide Casting e.a. / Commission
Dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Article 10 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 10 du règlement (UE) 2016/1036] – Proportionnalité – Enregistrement des importations – Article 14, paragraphe 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 14, paragraphe 5, du règlement 2016/1036)
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:802 |
Affaire T-753/20 Green Power Technologies / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Obligation de motivation – Enrichissement sans cause – Recours en annulation – Rapport de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:806 |
Affaire T-182/21 PKK / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Autorité d’un État tiers – Réexamen – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:807 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-72/23 P) |
Affaire T-358/21 Hotel Cipriani / EUIPO – Altunis (CIPRIANI FOOD)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CIPRIANI FOOD – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Importance de l’usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:817 |
Affaire T-440/21 TM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Recrutement – Avis de vacance – Procédure visant à pourvoir un poste de [confidentiel] 2 Données confidentielles occultées. – Critères de sélection – Expérience professionnelle – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Intérêt du service – Responsabilité – Préjudice matériel et moral
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:800 |
Affaire T-490/21 Vanhoudt / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:801 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-106/23 P) |
Affaire T-553/21 Agrarfrost / EUIPO – McCain (Forme d'un smiley)
Donnée non trouvéeMarque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un smiley – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:813 |
Affaire T-636/21 Eurol / EUIPO – Pernsteiner (eurol LUBRICANTS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative eurol LUBRICANTS – Marque nationale verbale antérieure EUROLLUBRICANTS – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57 du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64 du règlement (UE) 2017/1001] – Usage avec le consentement du titulaire de la marque – Absence d’altération du caractère distinctif – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:804 |
Affaire T-717/21 ICA Traffic / Commission
Recours en annulation – Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux européens dans le contexte de la crise de la COVID-19 – Quantité maximale des produits à fournir dans le cadre d’un contrat-cadre – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:827 |
Affaire T-18/22 Nemport Liman İşletmeleri Ve Özel Antrepo Nakliye Ticaret / EUIPO – Newport Europe (NEMPORT LİMAN İŞLETMELERİ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NEMPORT LİMAN İŞLETMELERİ – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Newport – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:815 |
Affaire T-46/22 Esedra / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Gestion complète de la structure d’accueil petite enfance du Parlement à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Conformité d’une offre avec les conditions prévues par le cahier des charges – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:803 |
Affaire T-110/22 Kremer / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:826 |
Affaire T-111/22 Baert / Commission
Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:823 |
Affaire T-751/21 EMS / EUIPO (AIRFLOW)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale AIRFLOW – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:856 |
Affaire T-522/21 XH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2020 – Décision refusant de modifier le dossier Sysper 2 de la requérante – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Computation des délais – Tardiveté – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:867 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-91/23 P) |
Affaire T-19/22 Piaggio & C. / EUIPO – Zhejiang Zhongneng Industry Group (Forme d'un scooter)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un scooter – Recours incident – Demande de réformation – Demande d’injonction – Irrecevabilité partielle – Incompétence partielle
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 20 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:859 |
Affaire T-617/17 RENV Vialto Consulting / Commission
Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Contrôle sur place – Irrégularités et manquements prétendument commis par la Commission – Droit d’être entendu – Préjudice moral – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:851 |
Affaire T-537/18 Vialto Consulting / Commission
Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’OLAF – Sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2185/96 – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:852 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-130/23 P) |
Affaire T-250/19 Tradición CZ / EUIPO – Rivero Argudo (TRADICIÓN CZ, S.L.)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRADICIÓN CZ, S.L. – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RIVERO CZ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:838 |
Affaire T-127/21 Swissgrid / Commission
Recours en annulation – Énergie – Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Participation de la Suisse – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:868 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-121/23 P) |
Affaire T-187/21 Firearms United Network e.a. / Commission
REACH – Règlement (UE) 2021/57 – Mise à jour de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Restriction concernant le plomb – Utilisation de la grenaille de plomb de chasse à l’intérieur ou autour des zones humides – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Présomption d’innocence
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:848 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-105/23 P) |
Affaire T-187/21 R II Firearms United Network e.a. / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:855 |
Affaire T-242/21 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:839 |
Affaire T-243/21 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:840 |
Affaire T-554/21 European Lotto and Betting / EUIPO – Tipp24 Services (Cash4Life)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Cash4Life – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:841 |
Affaire T-644/21 Pharmadom / EUIPO – Wellbe Pharmaceuticals (WellBe PHARMACEUTICALS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WellBe PHARMACEUTICALS – Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:847 |
Affaire T-777/21 Trend Glass / EUIPO (ECO STORAGE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ECO STORAGE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:846 |
Affaire T-4/22 Puma / EUIPO – DN Solutions (PUMA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PUMA – Marque internationale figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:850 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-145/23 P) |
Affaire T-43/22 Sanrio / EUIPO – Miroglio Fashion (SANRIO CHARACTERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SANRIO CHARACTERS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CARACTÈRE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:844 |
Affaire T-44/22 International Masis Tabak / EUIPO – Philip Morris Brands (Représentation d´un paquet de cigarettes)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un paquet de cigarettes – Marque internationale figurative antérieure Marlboro SELECTED PREMIUM TOBACCOS – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:843 |
Affaire T-118/22 OM / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Poste de membre du comité d’examen de la réglementation – Obligation de motivation – Violation de l’avis de vacance – Confiance légitime – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:849 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-98/23 P) |
Affaire T-129/22 Simba Toys / EUIPO – Master Gift Import (BIMBA TOYS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BIMBA TOYS – Marques internationales verbale et figuratives antérieures Simba – Dénomination commerciale antérieure Simba Toys GmbH & Co. KG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Comparaison des produits – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 – Proximité des secteurs économiques
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:845 |
Affaire T-264/22 Suicha / EUIPO – Michael Kors (Switzerland) International (MK MARKTOMI MARKTOMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MK MARKTOMI MARKTOMI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MK MICHAEL KORS – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:861 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-120/23 P) |
Affaire T-692/21 AL / Commission
Fonction publique – Enquête de l’OLAF – Actes de l’OLAF – Identification de la partie défenderesse – Absence d’acte faisant grief – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 décembre 2022 ECLI:EU:T:2022:862 |
Janvier 2023
Affaire T-346/21 Hecht Pharma / EUIPO – Gufic BioSciences (Gufic)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Importance de l’usage – Nature et forme de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 janvier 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:2 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-142/23 P) |
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Affaire T-33/21 Roumanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Programme national de développement rural 2007-2013 – Méthodes de calcul des taux de soutien afférents à la sous-mesure “1a” de la mesure 215 – Paiements en faveur du bien-être des “porcs d’engraissement” et “cochettes” – Augmentation d’au moins 10 % de l’espace disponible alloué à chaque animal – Obligation de motivation – Confiance légitime – Sécurité juridique – Qualification juridique des faits – Article 12, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Lignes directrices relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes
Langue de procédure: roumain
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 janvier 2023
ECLI:EU:T:2023:5 |
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Affaire T-163/21 De Capitani / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Groupes de travail du Conseil – Documents concernant une proposition législative ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 25 janvier 2023
ECLI:EU:T:2023:15 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-50/22 AL / Conseil et Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocations pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu – Article 91 bis du statut – Délégation au PMO de la Commission – Recours dirigé contre l’institution délégante – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:11 |
Affaire T-443/21 YAplus DBA Yoga Alliance / EUIPO – Vidyanand (YOGA ALLIANCE INDIA INTERNATIONAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative YOGA ALLIANCE INDIA INTERNATIONAL – Marque de l’Union européenne figurative antérieure yoga ALLIANCE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:7 |
Affaire T-528/21 Neratax / EUIPO – Intrum Hellas e.a. (ELLO ERMOL, Ello creamy, ELLO, MORFAT Creamy et MORFAT)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbales ELLO et MORFAT et figuratives ELLO ERMOL, Ello creamy et MORFAT Creamy – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:4 |
Affaire T-726/21 Rolex / EUIPO – PWT (Représentation d'une couronne)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant une couronne – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant une couronne et ROLEX – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:6 |
Affaire T-758/21 Dorsum / EUIPO – id Quantique (Clavis)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Clavis – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CLAVIS – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Conditions de recevabilité de l’opposition
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:3 |
Affaire T-166/22 Seifert / Conseil
Recours en annulation – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Mesures visant les ressortissants russes, les personnes physiques résidant en Russie et les personnes morales, entités et organismes établis en Russie – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 18 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:13 |
Affaire T-515/22 Zanker / Cour de justice de l'Union européenne
Recours en annulation – Incompétence manifeste – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 18 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:8 |
Affaire T-1/23 R Enmacc / Commission
Référé – Marchés publics de services – Services pour l’organisation de l’agrégation de la demande et des appels d’offres pour le gaz dans le cadre de la plate‑forme énergétique de l’Union – Demande de mesures provisoires – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:163 |
Affaire T-500/22 R Vleuten Insects et New Generation Nutrition / Commission
Référé – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments – Règlement (UE) 2015/2283 – Autorisation de mise sur le marché de la larve d’Alphitobius diaperinus – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:14 |
Affaire T-640/16 RENV GEA Group / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Recevabilité – Intérêt à agir – Amendes – Prescription – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Droits de la défense – Droit à une audition – Égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification – Motivation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:18 |
Affaire T-666/21 Società Navigazione Siciliana / Commission
Aides d’État – Transport maritime – Exonération partielle des droits d’enregistrement dus pour le transfert d’activité entre entreprises – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Bénéficiaire de l’aide – Service d’intérêt économique général – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Durée excessive de la procédure
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:20 |
Affaire T-703/21 Zielonogórski Klub Żużlowy Sportowa / EUIPO – Falubaz Polska (FALUBAZ)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FALUBAZ – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:19 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-199/23 P) |
Affaire T-785/21 SC Ha Ha Ha Production / EUIPO – The Smiley Company (SMILEY)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMILEY – Marques de l’Union européenne verbales antérieures SMILEY, SMILEY TV et SMILEY – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 25 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:44 |
Affaire T-805/21 NS / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir et de procédure
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 25 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:22 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-218/23 P) |
Affaire T-320/22 Scania CV / EUIPO (V8)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative V8 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:21 |
Affaire T-351/22 De Dietrich Process Systems / EUIPO – Koch-Glitsch (SCHEIBEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SCHEIBEL – Cause de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:16 |
Affaire T-352/22 De Dietrich Process Systems / EUIPO – Koch-Glitsch (KARR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KARR – Cause de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 janvier 2023 ECLI:EU:T:2023:17 |
Février 2023
Affaire T-295/20 Aquind e.a. / Commission
Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement (UE) no 347/2013 – Règlement délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun – Article 172, second alinéa, TFUE – Refus d’un État membre de donner son approbation à un projet d’interconnexion électrique en vue de l’octroi du statut de projet d’intérêt commun – Non-inscription par la Commission du projet sur la liste modifiée – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Article 10 du traité sur la charte de l’énergie
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 février 2023
ECLI:EU:T:2023:52 |
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Affaire T-522/20 Carpatair / Commission
Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution par l’aéroport de Timișoara en faveur de Wizz Air et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant pour partie l’absence d’aide d’État en faveur de l’aéroport de Timișoara et des compagnies aériennes utilisatrices de ce dernier – Redevances aéroportuaires – Recours en annulation – Acte réglementaire – Affectation individuelle – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Affectation directe – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Caractère sélectif – Avantage – Critère de l’opérateur privé
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 8 février 2023
ECLI:EU:T:2023:51 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-244/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-245/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-246/23 P) |
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Affaire T-606/20 Austrian Power Grid e.a. / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique – Procédure d’adoption des modalités, des conditions et des méthodologies – Rejet de la proposition commune des gestionnaires de réseau – Compétence de l’ACER – Erreur de droit – Droits de la défense – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 15 février 2023
ECLI:EU:T:2023:64 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-281/23 P) |
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Affaire T-607/20 Austrian Power Grid e.a. / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle – Procédure d’adoption des modalités, des conditions et des méthodologies – Rejet de la proposition commune des gestionnaires de réseau – Compétence de l’ACER – Erreur de droit – Droits de la défense – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 15 février 2023
ECLI:EU:T:2023:65 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-282/23 P) |
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Affaire T-742/20 UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands) / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Désignation d’un nouvel État membre rapporteur en raison du retrait de l’ancien État membre rapporteur de l’Union – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Règlement (CE) no 1272/2008 – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 février 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:74 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-262/23 P) |
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Affaire T-492/21 Aquind e.a. / ACER
Énergie – Compétence de l’ACER – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Erreur de droit – Article 2, point 1, du règlement (UE) 2019/943 – Article 92 de l’accord de retrait – Régime d’exemption ad hoc de l’article 308 et de l’annexe 28 de l’accord de commerce et de coopération
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 février 2023
ECLI:EU:T:2023:67 |
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Affaire T-536/21 Belaeronavigatsia / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de « personne responsable de la répression » – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 février 2023
ECLI:EU:T:2023:66 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-164/20 BG / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement – Droit d’être entendu – Refus de communication du rapport du comité consultatif – Responsabilité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:35 |
Affaire T-659/20 SJ / Commission
Directive 2014/25/UE – Procédures de passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Décision d’exécution relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25 au transport ferroviaire de voyageurs en Suède – Droits de la défense – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:32 |
Affaire T-354/21 ClientEarth / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Documents concernant la mise en œuvre du contrôle de la pêche au Danemark et en France – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:34 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-249/23 P) |
Affaire T-365/21 TJ / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Article 98 du statut – Notion de “membre du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres” – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:25 |
Affaire T-470/21 Klymenko / Conseil
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Prescription – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral – Réalité du dommage – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:26 |
Affaire T-558/21 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Papouis Dairies (fino)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fino Cyprus Halloumi Cheese – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:27 |
Affaire T-565/21 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Papouis Dairies (Papouis Halloumi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Papouis Halloumi – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:28 |
Affaire T-568/21 Harbaoui / EUIPO – Google (GC GOOGLE CAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GC GOOGLE CAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GOOGLE – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:37 |
Affaire T-569/21 Harbaoui / EUIPO – Google (GOOGLE CAR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GOOGLE CAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GOOGLE – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:38 |
Affaire T-671/21 NFL Properties Europe / EUIPO – Groupe Duval (DUUUVAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DUUUVAL – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GROUPE DUVAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:33 |
Affaire T-772/21 Brobet / EUIPO – Efbet Partners (efbet)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative efbet – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Article 95 du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:36 |
Affaire T-117/22 R Grodno Azot et Khimvolokno Plant / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:42 |
Affaire T-253/22 Groschopp / EUIPO (Sustainability through Quality)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sustainability through Quality – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:29 |
Affaire T-319/22 Krematorium am Waldfriedhof Schwäbisch Hall / EUIPO (aquamation)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale aquamation – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:30 |
Affaire T-349/22 Hacker-Pschorr Bräu / EUIPO – Vandělíková (HACKER SPACE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HACKER SPACE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure HACKER-PSCHORR et figurative antérieure Hacker Pschorr et marques nationales verbales antérieures HACKERBRÄU et HACKER – Motif relatif de refus – Identification du motif fondant l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er février 2023 ECLI:EU:T:2023:31 |
Affaire T-706/22 R Nicoventures Trading e.a. / Commission
Référé – Santé publique – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 2 février 2023 ECLI:EU:T:2023:39 |
Affaire T-250/22 Indetec / Commission e.a.
Recours en annulation – Clause compromissoire – Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) – Convention de subvention – Coûts inéligibles reliés à un contrat de sous-traitance – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 6 février 2023 ECLI:EU:T:2023:62 |
Affaire T-81/22 Euranimi / Commission
Recours en annulation – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 février 2023 ECLI:EU:T:2023:57 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-252/23 P) |
Affaire T-538/21 PBL et WA / Commission
Aides d’État – Aide en faveur d’un club de football – Refus d’enregistrement d’une plainte déposée par l’un des membres d’un club de football – Qualité de partie intéressée
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 février 2023 ECLI:EU:T:2023:53 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-224/23 P) |
Affaire T-787/21 UniSkin / EUIPO – Unicskin (UNISKIN by Dr. Søren Frankild)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UNISKIN by Dr. Søren Frankild – Marque nationale figurative antérieure UNICSKIN YOUR EFFECTIVE SOLUTION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Caractère distinctif de la marque antérieure – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 février 2023 ECLI:EU:T:2023:56 |
Affaire T-24/22 Bensoussan / EUIPO – Lulu's Fashion Lounge (LOULOU STUDIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOULOU STUDIO – Marque internationale verbale antérieure LULU’S – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 février 2023 ECLI:EU:T:2023:54 |
Affaire T-141/22 Sport1 / EUIPO – SFR (SFR SPORT1)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SFR SPORT 1 – Marques nationale et internationale figuratives antérieures sport1 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Interdépendance des facteurs
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 février 2023 ECLI:EU:T:2023:55 |
Affaire T-778/21 Folkertsma / Commission
Recours en indemnité – Contrat d’assistance technique pour soutenir la transition à Bangsamoro (Subatra) – Demande de la Commission tendant au remplacement du requérant comme expert – Résiliation du contrat entre l’adjudicataire et le requérant – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 9 février 2023 ECLI:EU:T:2023:58 |
Affaire T-266/22 Aziz / Commission
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 9 février 2023 ECLI:EU:T:2023:81 |
Affaire T-286/22 Aziz / Commission
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 9 février 2023 ECLI:EU:T:2023:82 |
Affaire T-595/22 R Ferreira de Macedo Silva / Frontex
Référé – Fonction publique – Agents temporaires – Licenciement avant la fin du stage – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2023 ECLI:EU:T:2023:79 |
Affaire T-175/21 RH / Commission
Instrument d’aide à la préadhésion – Règlement financier – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 15 février 2023 ECLI:EU:T:2023:77 |
Affaire T-684/21 Mostostal / EUIPO – Polimex - Mostostal (MOSTOSTAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MOSTOSTAL – Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 février 2023 ECLI:EU:T:2023:68 |
Affaire T-741/21 LG Electronics / EUIPO – ZTE Deutschland (V10)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale V10 – Motif absolu de refus – Signe alphanumérique – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 15 février 2023 ECLI:EU:T:2023:78 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-250/23 P) |
Affaire T-8/22 Topcart / EUIPO – Carl International (TC CARL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TC CARL – Marque nationale figurative antérieure carl touch – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 février 2023 ECLI:EU:T:2023:70 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-270/23 P) |
Affaire T-77/22 Asesores Comunitarios / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au plan de relance et de résilience présenté par un État membre à la Commission – Documents émanant d’un État membre – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 février 2023 ECLI:EU:T:2023:69 |
Affaire T-82/22 Bambu Sales / EUIPO (BAMBU)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BAMBU – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 février 2023 ECLI:EU:T:2023:75 |
Affaire T-204/22 Rimini Street / EUIPO (OTHER COMPANIES DO SOFTWARE WE DO SUPPORT)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale OTHER COMPANIES DO SOFTWARE WE DO SUPPORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 février 2023 ECLI:EU:T:2023:76 |
Affaire T-260/22 Freixas Montplet e.a. / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires éligibles à la promotion – Date d’appréciation de l’ancienneté dans le grade – Article 45, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 février 2023 ECLI:EU:T:2023:71 |
Affaire T-341/22 Deutsche Bank / EUIPO – Operación y Auditoria (avanza Tu negocio)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative avanza Tu negocio – Marque nationale figurative antérieure Avanza Credit de Deutsche Bank – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 février 2023 ECLI:EU:T:2023:73 |
Affaire T-357/22 Das Neves / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Mise en garde – Article 21 du statut – Droits de la défense – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 février 2023 ECLI:EU:T:2023:72 |
Affaire T-526/19 RENV Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Incident de procédure – Demande de retrait de documents
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 17 février 2023 ECLI:EU:T:2023:85 |
Affaire T-693/20 Hansol Paper / Commission
Dumping – Importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de Corée du Sud – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées – Construction du prix à l’exportation – Préjudice causé à l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation des prix – Calcul de la marge de préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 17 février 2023 ECLI:EU:T:2023:83 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-257/23 P) |
Affaire T-170/22 R-RENV Telefónica de España / Commission
Référé – Marchés publics de services – Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 28 février 2023 ECLI:EU:T:2023:89 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-141/23 P(R)) |
Mars 2023
Affaire T-301/20 Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Dumping – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/492 – Droit antidumping définitif – Calcul de la valeur normale – Article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation – Préjudice – Calcul de la marge de sous-cotation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 1er mars 2023
ECLI:EU:T:2023:93 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-261/23 P) |
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Affaire T-480/20 Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Subventions – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/776 – Droit compensateur définitif – Calcul du montant de la subvention – Imputabilité de la subvention – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Système de ristourne des droits à l’importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la marge de sous-cotation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 1er mars 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:90 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-269/23 P) |
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Affaire T-540/20 Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Subventions – Importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/870 – Droit compensateur définitif et perception définitive du droit compensateur provisoire – Droits de la défense – Imputabilité de la subvention – Erreur manifeste d’appréciation – Système de ristourne des droits à l’importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la marge de sous-cotation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 1er mars 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:91 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-272/23 P) |
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Affaire T-324/21 Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International / Commission
Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles fabriqués par Harley-Davidson – Décision d’exécution de la Commission demandant la révocation de décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine adoptées par des autorités douanières nationales – Notion d’“ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées” – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 1er mars 2023
ECLI:EU:T:2023:101 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-297/23 P) |
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Affaire T-235/21 Bulgarie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Actions de promotion – Rapport d’enquête de l’OLAF – Apurement de conformité – Obligation de motivation
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mars 2023
ECLI:EU:T:2023:105 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-294/23 P) |
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Affaire T-426/21 Assaad / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Rétroactivité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 8 mars 2023
ECLI:EU:T:2023:114 |
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Affaires T-825/19 et T-826/19 Tazzetti / Commission
Environnement ‐ Règlement (UE) no 517/2014 ‐ Gaz à effet de serre fluorés ‐ Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Entreprises ayant le même bénéficiaire effectif – Producteur ou importateur unique – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Recevabilité – Demande d’adaptation de la requête – Irrecevabilité – Exception d’illégalité – Interprétation d’un règlement d’exécution conforme au règlement de base – Pouvoir d’exécution de la Commission
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 22 mars 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:148 |
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Affaire T-72/20 Satabank / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Règlement (UE) no 468/2014 – Entité soumise à la surveillance prudentielle – Procédure administrative composite – Refus d’accès au dossier – Décision 2004/258/CE – Accès aux documents de la BCE
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 22 mars 2023
ECLI:EU:T:2023:149 |
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Affaire T-617/21 B&Bartoni / EUIPO – Hypertherm (Électrode à insérer dans une torche)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une électrode à insérer dans une torche – Motif de nullité – Article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Pièce d’un produit complexe
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 22 mars 2023
ECLI:EU:T:2023:152 |
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Affaire T-868/19 Nouryon Industrial Chemicals e.a. / Commission
REACH – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Demande d’études complémentaires aux fins du dossier d’enregistrement pour l’oxyde de diméthyle – Étude de toxicité pour le développement prénatal – Étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération – Étude préliminaire de détermination des concentrations – Article 51, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1907/2006 – Essais sur des animaux – Article 25 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mars 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:168 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-353/23 P) |
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Affaire T-142/21 Wizz Air Hungary / Commission (Blue Air ; COVID-19 et aide au sauvetage)
Aides d’État – Marché roumain du transport aérien – Aide accordée par la Roumanie à Blue Air dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Aide au sauvetage de Blue Air – Prêt garanti par l’État roumain – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Difficultés financières préexistantes du bénéficiaire – Prise en compte des coûts évitables – Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Contribution de l’aide à un objectif d’intérêt commun – Non-récurrence de l’aide au sauvetage – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 29 mars 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:164 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-552/21 Worldwide Brands / EUIPO – Wan (CAMEL)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale CAMEL – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Absence d’appréciation de certains éléments de preuve présentés
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:T:2023:98 |
Affaire T-25/22 Canai Technology / EUIPO – Trend Fin (HE&ME)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative HE&ME – Marque Benelux verbale antérieure ME – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Caractère faiblement distinctif de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:T:2023:99 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-280/23 P) |
Affaire T-36/22 Romedor Pharma / EUIPO – Perfect Care Distribution (PERFECT FARMA CERVIRON)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PERFECT FARMA CERVIRON – Marque nationale non enregistrée antérieure CERVIRON – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:T:2023:94 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-274/23 P) |
Affaire T-37/22 Romedor Pharma / EUIPO – Perfect Care Distribution (Cerviron)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Cerviron – Marque nationale non enregistrée antérieure CERVIRON – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:T:2023:95 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-275/23 P) |
Affaire T-38/22 Romedor Pharma / EUIPO – Perfect Care Distribution (CERVIRON perfect care)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CERVIRON perfect care – Marque nationale non enregistrée antérieure CERVIRON – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:T:2023:96 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-276/23 P) |
Affaire T-102/22 Transgourmet Ibérica / EUIPO – Aldi (Gourmet)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Gourmet – Marque nationale verbale antérieure GOURMET – Cause de nullité relative – Caractère distinctif de la marque antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:T:2023:100 |
Affaire T-217/22 Lifestyle Equities / EUIPO – Greenwich Polo Club (GREENWICH POLO CLUB GPC 2002)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GREENWICH POLO CLUB GPC 2002 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure BEVERLY HILLS POLO CLUB – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:T:2023:92 |
Affaire T-295/22 Crush Series Publishing / EUIPO – Mediaproduccion (The Crush Series)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative The Crush Series – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CRUSH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:T:2023:97 |
Affaire T-743/22 R Mazepin / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 1er mars 2023 ECLI:EU:T:2023:102 |
Affaire T-100/22 Ciar / EUIPO – Motion (Dispositif d’inclinaison/levage)
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un dispositif d’inclinaison/levage – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:128 |
Affaire T-94/20 Campine et Campine Recycling / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Taux des intérêts moratoires
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:110 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-306/23 P) |
Affaire T-100/21 Sánchez-Gavito León / Conseil et Commission
Comité consultatif international du coton – Décision (UE) 2017/876 – Personnel d’une organisation internationale à laquelle l’Union a adhéré – Accord sur les conditions de départ de la requérante – Recours en carence – Absence partielle d’invitation à agir – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité – Responsabilité – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:109 |
Affaire T-372/21 Sympatex Technologies / EUIPO – Liwe Española (Sympathy Inside)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sympathy Inside – Marque de l’Union européenne verbale antérieure INSIDE. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001] – Absence d’altération du caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:111 |
Affaire T-759/21 Société des produits Nestlé / EUIPO – The a2 Milk Company (A 2)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative A 2 – Enregistrement international antérieur – Marque figurative THE a2 MILK COMPANY THE a2 MILK COMPANY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:108 |
Affaire T-763/21 SE / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Programme pilote de la Commission destiné au recrutement d’administrateurs juniors – Rejet de candidature – Conditions d’éligibilité – Critère de trois ans au maximum d’expérience professionnelle – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur l’âge
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:113 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-309/23 P) |
Affaire T-65/22 PS / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Sécurité sociale – Régime d’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles – Invalidité totale et permanente – Origine professionnelle de la maladie – Contrat conclu avec une compagnie d’assurance – Étendue des obligations demeurant à la charge de la BEI
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:107 |
Affaire T-70/22 Novasol / ECHA
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Refus de fournir certaines informations – Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance due et imposant un droit administratif – Notion d’“entreprise liée” – Recommandation 2003/361/CE – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:106 |
Affaire T-90/22 Kande Mupompa / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:117 |
Affaire T-91/22 Ruhorimbere / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictivesDonnée non trouvée
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:119 |
Affaire T-92/22 Amisi Kumba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:121 |
Affaire T-93/22 Ramazani Shadary / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:122 |
Affaire T-94/22 Mutondo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:120 |
Affaire T-95/22 Kanyama / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:118 |
Affaire T-96/22 Kampete / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:116 |
Affaire T-98/22 Boshab / Conseil
Donnée non trouvéePolitique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:115 |
Affaire T-172/22 Gönenç / EUIPO – Solar (termorad ALUMINIUM PANEL RADIATOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TERMORAD ALUMINIUM PANEL RADIATOR – Marque Benelux verbale antérieure THERMRAD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:112 |
Affaire T-212/22 Prigozhina / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant dans la liste – Famille d’une personne responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:104 |
Affaire T-196/22 Mariani / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Décision d’exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement jusqu’à la fin du mandat – Acte d’organisation interne des travaux du Parlement – Absence d’affectation des conditions d’exercice du mandat de membre du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:143 |
Affaire T-240/22 Lacapelle / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Décision d’exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement jusqu’à la fin du mandat – Acte d’organisation interne des travaux du Parlement – Absence d’affectation des conditions d’exercice du mandat de membre du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:138 |
Affaire T-241/22 Juvin / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Décision d’exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement jusqu’à la fin du mandat – Acte d’organisation interne des travaux du Parlement – Absence d’affectation des conditions d’exercice du mandat de membre du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:140 |
Affaire T-254/22 Mordalski / EUIPO – Anita Food (ANITA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne ayant cessé d’exister – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:146 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-321/23 P) |
Affaire T-597/21 Basaglia / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à divers projets dans le cadre des programmes eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Refus partiel d’accès – Indisponibilité de documents – Limitation unilatérale du champ d’application de la demande d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Charge de travail déraisonnable – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:133 |
Affaire T-727/21 TO / AUEA
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance externe [confidentiel]2 Données confidentielles occultées. – Décision de ne pas proroger la validité d’une liste de réserve – Délai de réclamation – Publication sur Internet – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 15 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:136 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-317/23 P) |
Affaire T-89/22 Homy Casa / EUIPO – Albatros International (Chaises)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaise – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Divulgation sur Internet – Identification du dessin ou modèle antérieur – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:132 |
Affaire T-133/22 Katjes Fassin / EUIPO (THE FUTURE IS PLANT-BASED)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE FUTURE IS PLANT-BASED – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:129 |
Affaire T-174/22 Novartis / EUIPO – AstraZeneca (BREZTREV)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BREZTREV – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, DAYBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:134 |
Affaire T-175/22 Novartis / EUIPO – AstraZeneca (BREZTRI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BREZTRI – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER – Absence de risque de confusion – Absence de caractère distinctif accru des marques antérieures – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 27, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:135 |
Affaire T-178/22 FA World Entertainment / EUIPO (FUCKING AWESOME)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FUCKING AWESOME – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:131 |
Affaire T-194/22 Zelmotor / EUIPO – B&B Trends (zelmotor)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative zelmotor – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:130 |
Affaire T-366/21 Coinbase / EUIPO – bitFlyer (coinbase)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale coinbase – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:156 |
Affaire T-650/21 Casa International / EUIPO – Interstyle (casa)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative casa – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:155 |
Affaire T-750/21 Beauty Biosciences / EUIPO – Société de Recherche Cosmétique (BIO-BEAUTÉ)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO‑BEAUTÉ – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 52, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:147 |
Affaire T-5/22 Puma / EUIPO – Brooks Sports (Représentation d’une bande avec un angle aigu)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant une bande avec un angle aigu – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures représentant une bande – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:150 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-345/23 P) |
Affaire T-21/22 NY / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Enquête de sécurité interne à la Commission – Prétendues violences commises par des agents de sécurité de la Commission – Interdiction d’accès aux bâtiments – Confiscation de la carte de service – Demande indemnitaire – Rejet de la demande – Principe de bonne administration – Droit à l’intégrité et à la dignité – Erreur d’appréciation – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:153 |
Affaire T-113/22 Colombani / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Accord amiable – Vice du consentement – Décision de promotion rétroactive
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:154 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-343/23 P) |
Affaire T-306/22 Fun Factory / EUIPO – I Love You (love you so much)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale love you so much – Marque de l’Union européenne figurative antérieure I LOVE YOU SINCE FOREVER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:151 |
Affaire T-408/22 adp Merkur / EUIPO – psmtec (SEVEN SEVEN 7)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SEVEN SEVEN 7 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Seven – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:157 |
Affaire T-776/22 R TP / Commission
Référé – Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés financées par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de deux ans – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:158 |
Affaire T-300/22 Domaine Boyar International / EUIPO – Consorzio DOC Bolgheri e Bolgheri Sassicaia (BOLGARÉ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BOLGARÉ – Appellation d’origine antérieure « Bolgheri » – Article 8, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 46, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:159 |
Affaire T-782/22 R Cogebi et Cogebi / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:162 |
Affaire T-612/22 Primicerj / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus initial d’accès – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:190 |
Affaire T-500/17 RENV Hubei Xinyegang Special Tube / Commission
Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Lien de causalité – Article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:171 |
Affaire T-660/19 RENV Universität Bremen / REA
Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 – Décision de la REA portant rejet d’une proposition – Erreur de fait – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:170 |
Affaire T-344/21 Plusmusic / EUIPO – Groupe Canal + (+music)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative +music – Marque nationale figurative antérieure + – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:166 |
Affaire T-400/21 ZR / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Demande de transfert interinstitutionnel – Article 8, premier alinéa, du statut – Refus de transfert – Ordre de priorité – Article 29, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Corrigendum
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:169 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-364/23 P) |
Affaire T-505/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:174 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-356/23 P) |
Affaire T-535/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:175 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-363/23 P) |
Affaire T-545/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:176 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-359/23 P) |
Affaire T-555/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:177 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-358/23 P) |
Affaire T-575/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:178 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-357/23 P) |
Affaire T-576/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:179 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-355/23 P) |
Affaire T-577/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:180 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-361/23 P) |
Affaire T-578/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:181 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-362/23 P) |
Affaire T-588/21 Tinnus Enterprises / EUIPO – Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une partie des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:182 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-360/23 P) |
Affaire T-26/22 CIMV / Commission
Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Recouvrement d’une créance – Remboursement échelonné – Exactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:172 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-366/23 P) |
Affaire T-199/22 Perfetti Van Melle / EUIPO (Représentation d’un récipient cylindrique de lignes ondulées)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un récipient cylindrique de lignes ondulées – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation »
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:173 |
Affaire T-308/22 celotec / EUIPO – Decotec Printing (DECOTEC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DECOTEC – Cause de nullité absolue – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:165 |
Affaire T-342/22 Oxyzoglou / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Enrichissement sans cause – Délai de réclamation – Irrecevabilité manifeste – Demande d’injonction – Incompétence manifeste
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:191 |
Affaire T-343/22 Mozelsio / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Enrichissement sans cause – Délai de réclamation – Irrecevabilité manifeste – Demande d’injonction – Incompétence manifeste
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:187 |
Affaire T-436/22 Machková / EUIPO – Aceites Almenara (ALMARA SOAP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALMARA SOAP – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALMENARA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:167 |
Affaire T-567/22 ATPN / Commission
Recours en annulation – Environnement – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Énergie nucléaire – Activité durable – Association – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:189 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-340/23 P) |
Affaire T-472/22 Mocom Compounds / EUIPO – Centemia Conseils (Near-to-Prime)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbal Near-to-Prime – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 31 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:183 |
Affaire T-482/22 Thomas Henry / EUIPO (MATE MATE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MATE MATE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère trompeur – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 31 mars 2023 ECLI:EU:T:2023:185 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-342/23 P) |
Avril 2023
Affaire T-39/21 PP e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps partiel pour s’occuper de proches en dehors du lieu d’affectation – Absence de possibilité de pratiquer le télétravail en dehors du lieu d’affectation à temps complet – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Décision faisant droit à une demande de travail à temps partiel – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Rémunération – Suspension de l’indemnité de dépaysement – Articles 62 et 69 du statut – Violation de l’article 4 de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 19 avril 2023
ECLI:EU:T:2023:204 |
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Affaire T-557/20 CRU / CEPD
Protection des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers à la suite de la résolution d’un établissement bancaire – Décision du CEPD constatant la violation par le CRU de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Article 15, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 1, du règlement 2018/1725 – Droit d’accès au dossier
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 26 avril 2023
ECLI:EU:T:2023:219 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-413/23 P) |
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Affaire T-54/21 OHB System / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Dialogue compétitif – Fourniture de satellites de transition Galileo – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’exclusion – Faute professionnelle grave d’un soumissionnaire – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive – Saisine de l’instance visée à l’article 143 du règlement financier – Égalité de traitement – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 avril 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:210 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-415/23 P) |
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Affaire T-757/21 Activa - Grillküche / EUIPO – Targa (Appareil pour griller)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 avril 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:216 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-749/21 Gerhard Grund Gerüste / EUIPO – Josef-Grund-Gerüstbau (Josef Grund Gerüstbau)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Josef Grund Gerüstbau – Marque nationale figurative antérieure grund – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:200 |
Affaire T-61/22 OD / Eurojust
Fonction publique – Agents temporaires – Réaffectation temporaire dans l’intérêt du service – Article 7 du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Mesure provisoire d’éloignement – Notion d’« acte faisant grief » – Droit d’être entendu – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:201 |
Affaire T-74/22 Siemens / Parlement
Marchés publics – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Renouvellement du système de sécurité incendie dans les bâtiments du Parlement à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:202 |
Affaire T-162/22 OQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Article 10 de l’annexe IX du statut – Proportionnalité – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 19 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:205 |
Affaire T-491/22 Zitro International / EUIPO – e-gaming (Smiley portant un chapeau haut de forme)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un smiley portant un chapeau haut de forme – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un personnage de fantaisie – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:203 |
Affaire T-6/23 R UC / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:206 |
Affaire T-562/19 RENV Klein / Commission
Recours en carence – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Mesures de surveillance du marché – Recours manifestement fondé
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:225 |
Affaire T-605/22 RT France / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Acte non susceptible de recours – Requalification du recours – Rejet de l’exception d’irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 25 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:228 |
Affaire T-20/18 CV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Maladie professionnelle – Commission médicale – Article 22 – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Régularité de la procédure précontentieuse – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:220 |
Affaire T-546/21 Rochem Group / EUIPO – Rochem Marine (R.T.S. ROCHEM Technical Services)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative R.T. S. ROCHEM Technical Services – Marque nationale figurative antérieure ROCHEM MARINE – Cause de nullité relative – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:221 |
Affaire T-547/21 Rochem Group / EUIPO – Rochem Marine (R.T.S. Rochem Technical Services)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale R.T. S. Rochem Technical Services – Marque nationale figurative antérieure ROCHEM MARINE – Cause de nullité relative – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:222 |
Affaire T-548/21 Rochem Group / EUIPO – Rochem Marine (ROCHEM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ROCHEM – Marque nationale figurative antérieure ROCHEM MARINE – Cause de nullité relative – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:223 |
Affaire T-549/21 Rochem Group / EUIPO – Rochem Marine (ROCHEM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ROCHEM – Marque nationale figurative antérieure ROCHEM MARINE – Cause de nullité relative – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:224 |
Affaire T-681/21 Alves Casas / EUIPO – Make-Up Art Cosmetics (mccosmetics NY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mccosmetics NY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MAC MAKE-UP ART COSMETICS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:215 |
Affaire T-794/21 Wenz Kunststoff / EUIPO – Mouldpro (MOULDPRO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MOULDPRO – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:211 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-418/23 P) |
Affaire T-35/22 Kaminski / EUIPO – Polfarmex (SYRENA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SYRENA – Application de la loi dans le temps – Irrecevabilité partielle du recours – Autorité de la chose jugée – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux dans l’Union – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:212 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-406/23 P) |
Affaire T-147/22 Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret / EUIPO – Yadex International (pinar KURUYEMIŞ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pinar KURUYEMIŞ – Marque allemande verbale antérieure PINAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:213 |
Affaire T-148/22 Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret / EUIPO – Yadex International (pinar KURUYEMIŞ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pinar KURUYEMIŞ – Marque allemande verbale antérieure PINAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:214 |
Affaire T-153/22 Volkswagen / EUIPO – XTG (XTG)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative XTG – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GTX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:217 |
Affaire T-154/22 Volkswagen / EUIPO – XTG (XTG)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale XTG – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GTX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 avril 2023 ECLI:EU:T:2023:218 |
Mai 2023
Affaires jointes T-34/21 et T-87/21 Ryanair et Condor Flugdienst / Commission (Lufthansa ; COVID-19)
Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de Deutsche Lufthansa – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Pouvoir de marché significatif – Mesures supplémentaires pour préserver l’exercice d’une concurrence effective sur le marché – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 10 mai 2023
ECLI:EU:T:2023:248 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-457/23 P) |
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Affaire T-312/20 EVH / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023
ECLI:EU:T:2023:252 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-464/23 P) |
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Affaire T-321/20 enercity / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023
ECLI:EU:T:2023:253 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-485/23 P) |
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Affaire T-451/20 Meta Platforms Ireland / Commission
Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de renseignements – Salle de données virtuelle – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Droits de la défense – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Abus de pouvoir – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Secret professionnel
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 24 mai 2023
ECLI:EU:T:2023:276 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-497/23 P) |
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Affaire T-2/21 Emmentaler Switzerland / EUIPO (EMMENTALER)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale EMMENTALER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Marque collective – Article 74, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 24 mai 2023
ECLI:EU:T:2023:278 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-458/23 P) |
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Affaire T-268/21 Ryanair / Commission (Italie ; régime d’aide ; COVID-19)
Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 24 mai 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:279 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-490/23 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-249/21 SN / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Indépendance des députés – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:233 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-430/23 P) |
Affaire T-7/22 FFI Female Financial Invest / EUIPO – MLP Finanzberatung (Financery)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Financery – Marque de l’Union européenne verbale antérieure financify – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:234 |
Affaire T-52/22 Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne / EUIPO – Ambrosetti Group (TEHA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TEHA – Marque nationale figurative antérieure tema – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) – Usage sous une forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:235 |
Affaire T-60/22 Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne / EUIPO – Ambrosetti Group (TEHA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TEHA – Marque nationale figurative antérieure tema – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) – Usage sous une forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:236 |
Affaire T-106/22 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – M. J. Dairies (BBQLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BBQLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Causes de nullité relative – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:230 |
Affaire T-168/22 Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:231 |
Affaire T-303/22 Dicofarm / EUIPO – Marco Viti Farmaceutici (Vitis pharma Dicofarm group)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Vitis pharma Dicofarm group – Marque nationale figurative antérieure viti DREN – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Faible similitude des produits et des services – Absence de risque de confusion
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:232 |
Affaire T-459/22 Laboratorios Ern / EUIPO – Biolark (BIOLARK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIOLARK – Marque nationale verbale antérieure BIOPLAK – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:237 |
Affaire T-618/22 Amazonen-Werke H. Dreyer / EUIPO (Combinaison des couleurs verte et orange)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque consistant en une combinaison des couleurs verte et orange – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 4 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:238 |
Affaire T-102/21 Bastion Holding e.a. / Commission
Aides d’État – Mesures de soutien pour les petites et moyennes entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:243 |
Affaire T-238/21 Ryanair / Commission (SAS II ; COVID-19)
Aides d’État – Marchés danois et suédois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark et la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de SAS – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Affectation individuelle – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Respect des exigences de l’encadrement temporaire
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:247 |
Affaire T-289/21 Bastion Holding e.a. / Commission
Aides d’État – Mesures de soutien pour les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:244 |
Affaire T-513/21 Bastion Holding e.a. / Commission
Aides d’État – Mesures de soutien pour les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:245 |
Affaire T-437/22 Vanhove / EUIPO – Aldi Einkauf (bistro Régent)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative bistro Régent – Marque nationale verbale antérieure REGENT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:246 |
Affaire T-313/20 Stadtwerke Leipzig / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:257 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-465/23 P) |
Affaire T-314/20 Stadtwerke Hameln Weserbergland / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:258 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-466/23 P) |
Affaire T-315/20 TEAG / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:259 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-467/23 P) |
Affaire T-316/20 Naturstrom / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:260 |
Affaire T-317/20 EnergieVerbund Dresden / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:261 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-468/23 P) |
Affaire T-318/20 eins energie in sachsen / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:262 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-469/23 P) |
Affaire T-319/20 GGEW / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:263 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-470/23 P) |
Affaire T-320/20 Mainova / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:264 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-484/23 P) |
Affaire T-322/20 Stadtwerke Frankfurt am Main / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:265 |
Affaire T-685/21 IR / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Article 72 du statut – Maladie grave – Avis du conseil médical – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:267 |
Affaire T-177/22 Chambers e.a. / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Agents contractuels – Remboursement de frais – Frais de voyage – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Retrait du droit au bénéfice du paiement forfaitaire annuel des frais de voyage – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:256 |
Affaire T-267/22 Consulta / EUIPO – Karlinger (ACASA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ACASA – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:268 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-443/23 P) |
Affaire T-480/22 Panicongelados-Massas Congeladas / EUIPO – Seder (panidor)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative panidor – Marque nationale verbale antérieure ANIDOR – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:266 |
Affaire T-656/22 moderne Stadt / EUIPO (DEUTZER HAFEN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEUTZER HAFEN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:254 |
Affaire T-657/22 moderne Stadt / EUIPO (DEUTZER HAFEN KÖLN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEUTZER HAFEN KÖLN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:255 |
Affaire T-771/21 Bategu Gummitechnologie / Commission
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Décision de rejet d’une plainte – Préjudice matériel – Réalité et certitude du dommage – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 22 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:291 |
Affaire T-764/21 Atesos medical e.a. / Commission
Recours en annulation – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Expiration de la validité des certificats délivrés en matière de dispositifs médicaux dans le cadre de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle par les organismes établis en Suisse – Modification de l’enregistrement correspondant à l’organisme d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux ayant délivré les certificats dans la base de données en ligne du système d’information NANDO – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 23 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:292 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-491/23 P) |
Affaire T-452/20 Meta Platforms Ireland / Commission
Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de renseignements – Salle de données virtuelle – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Droits de la défense – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Abus de pouvoir – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Secret professionnel
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 24 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:277 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-496/23 P) |
Affaire T-477/21 Glaxo Group / EUIPO – Cipla Europe (Forme d'un inhalateur)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un inhalateur – Cause de nullité absolue – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:280 |
Affaire T-556/21 Lyubetskaya / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom de la requérante sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:283 |
Affaire T-557/21 Omeliyanyuk / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:284 |
Affaire T-579/21 Gusachenka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’expression
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:285 |
Affaire T-580/21 Haidukevich / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:286 |
Affaire T-714/21 AL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut – Personne assimilée à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu – Article 85 du statut
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:282 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-498/23 P) |
Affaire T-68/22 Granini France / EUIPO – Pichler (Joro)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Joro – Marque nationale verbale antérieure JOKO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:287 |
Affaire T-509/22 Bimbo / EUIPO – Bottari Europe (BimboBIKE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BimboBIKE – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mai 2023 ECLI:EU:T:2023:281 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-473/23 P) |
Juin 2023
Affaire T-309/21 TC / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Délai raisonnable – Charge de la preuve – Droit d’être entendu – Protection des données à caractère personnel – Article 9 du règlement (UE) 2018/1725 – Article 26 du statut
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 7 juin 2023
ECLI:EU:T:2023:315 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-529/23 P) |
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Affaire T-143/22 OP / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Article 80, premier alinéa, du statut – Article 2 de l’annexe VII du statut – Pension d’orphelin – Refus d’octroi – Notion d’ « enfant à charge » – Erreur de droit
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:313 |
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Affaire T-519/22 Société des produits Nestlé / EUIPO – European Food (FITNESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Révocation d’une décision entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’erreur manifeste
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 juin 2023
ECLI:EU:T:2023:314 |
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Affaire T-585/20 Polwax / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché en amont du gatsch – Marché en aval des cires de paraffine – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Absence d’engagement portant sur la fourniture de gatsch – Effets verticaux – Verrouillage du marché des intrants
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 14 juin 2023
ECLI:EU:T:2023:332 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-541/23 P) |
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Affaire T-79/21 Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Critère du besoin réel – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 juin 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:334 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-535/23 P) |
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Affaire T-376/21 Instituto Cervantes / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Éléments de l’offre accessibles par un lien hypertexte – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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Ordonnance de rectification du 30 novembre 2023
ECLI:EU:T:2023:789 |
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 juin 2023
ECLI:EU:T:2023:331 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-534/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-539/23 P) |
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Affaire T-571/17 RENV UG / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut – Application aux fonctionnaires et agents de l’Union des prescriptions minimales des directives 2010/18/UE et 2002/14/CE – Articles 27, 30 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Droit à l’information et à la consultation des travailleurs – Article 24 ter du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Protection en cas de licenciement injustifié – Contestation à titre incident d’actes définitifs – Irrecevabilité – Principe de proportionnalité – Détournement de pouvoir – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 21 juin 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:351 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-546/23 P) |
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Affaire T-326/21 Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology / Commission
Dumping – Importation de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2021/546 – Institution d’un droit antidumping définitif – Article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 – Définition du produit concerné – Détermination de la valeur normale – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement 2016/1036 – Rapport constatant l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur – Charge de la preuve – Recours à un pays représentatif – Article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6, du règlement 2016/1036 – Préjudice – Facteurs et indices économiques influant sur la situation de l’industrie de l’Union – Droits de la défense – Principe de bonne administration
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 21 juin 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:347 |
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Affaire T-748/21 Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a. / Commission
Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande – Enquête anticontournement – Contournement – Article 13 du règlement (UE) 2016/1036 – Éléments de preuve suffisants – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 juin 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:346 |
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Affaire T-628/22 Repasi / Commission
Recours en annulation – Environnement – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire – Inclusion dans les activités économiques durables – Membre du Parlement – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 21 juin 2023
ECLI:EU:T:2023:353 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-552/23 P) |
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Affaire T-752/20 IMG / Commission
Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’OLAF – Fuites dans la presse – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité – Imputabilité des fuites – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confidentialité des avis juridiques
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 juin 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:366 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-559/23 P) |
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Affaire T-145/22 CEDC International / EUIPO – Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marques nationales antérieures – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Notion d’« agent » ou de « représentant » – Exigence d’un accord contractuel direct
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2023
ECLI:EU:T:2023:365 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-553/23 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-115/23 R Debreceni Egyetem / Conseil
Référé – Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie – Interdiction pour la Commission de contracter des engagements juridiques avec une fiducie (un trust) d’intérêt public ou avec une entité détenue par une telle fiducie – Article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2022/2506 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 1er juin 2023 ECLI:EU:T:2023:297 |
Affaire T-433/22 Spreewood Distillers / EUIPO – Radgonske gorice (STORK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale STORK – Marque nationale verbale antérieure GOLDEN STORK ‑ Motif relatif de refus – Risque de confusion ‑ Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ‑ Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 6 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:341 |
Affaire T-650/20 KD / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’EUIPO – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Autorité compétente – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Responsabilité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:305 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-528/23 P) |
Affaire T-141/21 Shakutin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:303 |
Affaire T-581/21 Skryba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée ou de transit sur le territoire de l’Union – Inscription du nom du requérant sur les listes – Caractère collectif d’une sanction – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:321 |
Affaire T-582/21 Rubnikovich / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée ou de transit sur le territoire de l’Union – Inscription du nom du requérant sur les listes – Caractère collectif d’une sanction – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:322 |
Affaire T-583/21 Bakhanovich / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée ou de transit sur le territoire de l’Union – Inscription du nom du requérant sur les listes – Caractère collectif d’une sanction – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:323 |
Affaire T-735/21 Aprile et Commerciale Italiana / EUIPO – DC Comics (Représentation d’une chauve-souris dans un cadre ovale)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une chauve-souris dans un cadre ovale – Causes de nullité absolue – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Limitation des produits visés par la demande en nullité – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:304 |
Affaire T-33/22 Vallegre / EUIPO – Joseph Phelps Vineyards (PORTO INSÍGNIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PORTO INSÍGNIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure INSIGNIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:316 |
Affaire T-47/22 DDR Kultur / EUIPO – Groupe Canal+ (THE PLANET)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE PLANET – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PLANÈTE + – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:311 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-500/23 P) |
Affaire T-63/22 Brooks England / EUIPO – Brooks Sports (BROOKS ENGLAND)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BROOKS ENGLAND – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BROOKS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:312 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-504/23 P) |
Affaires jointes T-218/22 et T-219/22 Roxtec et Wallmax / EUIPO – Wallmax et Roxtec (Représentation d'un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:317 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-495/23 P) |
Affaire T-227/22 Cylus Cyber Security / EUIPO – Cylance (CYLUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CYLUS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CYLANCE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:306 |
Affaire T-239/22 Cherusci / EUIPO – LexDellmeier (RIALTO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale RIALTO – Absence d’usage sérieux de la marque – Absence de justes motifs pour le non‑usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:319 |
Affaire T-322/22 UNSA Énergie / Commission
Aides d’État – Tarifs réglementés de vente d’électricité en France – Augmentation du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – Rejet d’une plainte – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Organisation syndicale – Notion de “partie intéressée”
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:307 |
Affaire T-339/22 Chocolates Lacasa Internacional / EUIPO – Esquitino Madrid (Conguitos)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Conguitos – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Conguitos – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Cause de nullité relative – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:308 |
Affaire T-368/22 Cassa Centrale / EUIPO – Bankia (BANQUÌ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BANQUÌ – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Bankia° – Motif relatif de refus° – Risque de confusion° – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001° – Caractère distinctif de la marque antérieure
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:309 |
Affaire T-419/22 Medex / EUIPO – Stein (medex)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative medex – Usage sérieux de la marque – Article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:318 |
Affaire T-541/22 Sanity Group / EUIPO – AC Marca Brands (Sanity Group)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sanity Group – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SANYTOL – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:310 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-533/23 P) |
Affaire T-543/22 Laboratorios Ern / EUIPO – BRM Extremities (BIOPLAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIOPLAN – Marque nationale verbale antérieure BIOPLAK – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:320 |
Affaire T-568/22 XNT / EUIPO – Exane (EXANE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EXANE – Dénomination sociale antérieure EXANTE – Nom de domaine “exante.eu” – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 8 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:325 |
Affaire T-179/23 R FFPE section Conseil / Conseil
Référé – Droit institutionnel – Organisations syndicales ou professionnelles (OSP) – Accord conclu entre le Conseil et les OSP du secrétariat général du Conseil – Procédure de vérification des critères pour la reconnaissance et la représentativité des OSP – Suspension des droits découlant de l’accord d’une OSP n’atteignant pas le seuil de représentativité – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:328 |
Affaire T-200/20 Stone Brewing / EUIPO – Molson Coors Brewing Company (UK) (STONE BREWING)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale STONE BREWING – Marque de l’Union européenne verbale antérieure STONES – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:330 |
Affaire T-201/21 Covington & Burling et Van Vooren / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Positions individuelles des États membres – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Comitologie – Règlement (CE) no 1925/2006
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:333 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-540/23 P) |
Affaire T-446/22 Corver / EUIPO (CHR ME)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne figurative CHR ME – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:329 |
Affaire T-327/22 PS / SEAE
Fonction publique – Agents contractuels – Modification du lieu d’affectation – Avenant au contrat d’engagement – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 19 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:354 |
Affaire T-771/22 NO / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Secteur judiciaire irlandais – Paiement des honoraires de l’ancien solicitor d’un client par le nouveau solicitor de ce client – Rejet d’une plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Ressources d’État – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 20 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:356 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-522/23 P) |
Affaire T-131/21 Região Autónoma da Madeira / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Zone franche de Madère – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Notion d’« aide d’État » – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d’exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:348 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-547/23 P) |
Affaires jointes T-197/22 et T-198/22 Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories / EUIPO – Arbora & Ausonia (InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marques de l’Union européenne figuratives InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures EVAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:345 |
Affaire T-347/22 Rauch Furnace Technology / EUIPO – Musto et Bureau (Creuset)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un creuset – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Articles 6, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Preuves déposées dans une langue autre que la langue de procédure – Article 29, paragraphes 1 et 5, et article 81, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63 du règlement no 6/2002 »
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:344 |
Affaire T-438/22 International British Education XXI / EUIPO – Saint George´s School (IBE ST. GEORGE'S)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IBE ST. GEORGE’S – Marque nationale figurative antérieure ST. GEORGE’S SCHOOL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:349 |
Affaire T-514/22 Vitromed / EUIPO – Vitromed Healthcare (VITROMED Germany)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VITROMED Germany – Enregistrement international de la marque figurative antérieure VITROMED – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:350 |
Affaire T-537/22 Delta Sport Handelskontor / EUIPO – Lego (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Recours incident – Demande de réformation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:357 |
Affaire T-207/21 Polynt / ECHA
REACH – Évaluation des substances – Hexahydro-4-methylphthalic anhydride – Décision de l’ECHA invitant à effectuer un ou plusieurs essais complémentaires – Article 40 du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Erreur de droit
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:361 |
Affaire T-239/21 Dana Astra / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, entités et organismes concernés – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:364 |
Affaire T-452/22 Hofmeir Magnetics / EUIPO – Healthfactories (Hofmag)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hofmag – Marque verbale antérieure non enregistrée HOFMAG – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:362 |
Affaire T-495/22 UGA Nutraceuticals / EUIPO – BASF (OMEGOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale OMEGOR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OMACOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:359 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-520/23 P) |
Affaire T-496/22 UGA Nutraceuticals / EUIPO – BASF (OMEGOR VITALITY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale OMEGOR VITALITY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OMACOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:360 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-521/23 P) |
Affaire T-645/22 C. & S. / EUIPO – Scuderia AlphaTauri (CS jeans your best fashion partner)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CS jeans your best fashion partner – Absence d’usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Absence d’usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:363 |
Affaire T-318/21 KF / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Commission d’invalidité – Refus de reconnaître l’invalidité – Rejet d’un recours administratif – Litispendance – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:370 |
Affaire T-719/22 Puma / EUIPO – Herno (HERZO)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HERZO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HERNO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:369 |
Affaire T-666/20 Thunus e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Exception d’illégalité – Autorité de la chose jugée – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 30 juin 2023 ECLI:EU:T:2023:384 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-561/23 P) |
Juillet 2023
Affaire T-115/20 Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 5 juillet 2023
ECLI:EU:T:2023:372 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-573/23 P) |
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Affaire T-126/21 Nevinnomysskiy Azot et NAK "Azot" / Commission
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures – Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 5, paragraphes 3 et 9, du règlement 2016/1036 – Délai légal – Caractère suffisant des éléments de preuve – Procédure de complément d’information – Informations déposées en dehors du délai légal
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 5 juillet 2023
ECLI:EU:T:2023:376 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-568/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-554/23 P) |
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Affaire T-223/21 SE / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b), du RAA – Rejet de candidature – Promotion – Reclassement – Nouveau contrat – Expiration du contrat – Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA – Erreur de droit – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 5 juillet 2023
ECLI:EU:T:2023:375 |
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Affaire T-272/21 Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole no°7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Compétence de l’autorité ayant émis la demande de levée de l’immunité – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Portée du contrôle du Parlement – Procédure d’examen de la demande de levée de l’immunité – Droits de la défense – Impartialité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 5 juillet 2023
ECLI:EU:T:2023:373 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-572/23 P) |
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Affaire T-8/21 IFIC Holding / Commission
Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites mesures – Interdiction de se conformer à une telle législation – Article 5, second alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 – Décision de la Commission autorisant une personne morale de l’Union à se conformer à ladite législation – Obligation de motivation – Portée rétroactive de l’autorisation – Prise en compte des intérêts de l’entreprise visée par les mesures restrictives du pays tiers – Droit d’être entendu
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 12 juillet 2023
ECLI:EU:T:2023:387 |
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Affaire T-377/21 Eurecna / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service financé par le FED – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2023
ECLI:EU:T:2023:398 |
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Affaire T-34/22 Cunsorziu di i Salamaghji Corsi - Consortium des Charcutiers Corses e.a. / Commission
Indication géographique protégée – Appellation d’origine protégée – Demandes d’indications géographiques protégées « Jambon sec de l’Île de Beauté », « Lonzo de l’Île de Beauté » et « Coppa de l’Île de Beauté » – Appellations d’origine protégées antérieures « Jambon sec de Corse – Prisuttu », « Lonzo de Corse – Lonzu » et « Coppa de Corse – Coppa di Corsica » – Éligibilité des dénominations – Évocation – Article 7, paragraphe 1, sous a), et article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Étendue du contrôle par la Commission des demandes d’enregistrement – Article 50, paragraphe 1, et article 52, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012 – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 12 juillet 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:386 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-579/23 P) |
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Affaire T-776/20 Stockdale / Conseil e.a.
Recours en annulation et en indemnité – Agent contractuel international auprès du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine – Politique étrangère et de sécurité commune – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Compétence du juge de l’Union – Nature contractuelle du litige – Absence de clause compromissoire et de clause attributive de juridiction – Articles 263, 268, 272 et 274 TFUE – Règlement (UE) no 1215/2012 – Recevabilité – Identification des parties défenderesses – Notion d’“organe ou organisme de l’Union” – Incompétence et irrecevabilité partielles
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 26 juillet 2023
ECLI:EU:T:2023:422 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-728/23 P) |
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Affaire T-269/21 Arctic Paper Grycksbo / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Mesures nationales d’exécution – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Décision d’exclure une installation utilisant exclusivement de la biomasse – Obligation de diligence – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Confiance légitime – Exception d’illégalité – Point 1 de l’annexe I de la directive 2003/87
Langue de procédure: suédois
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 juillet 2023
ECLI:EU:T:2023:429 |
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Affaire T-222/22 Engineering - Ingegneria Informatica / Commission et REA
Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Projet “aDvanced sOcial enGineering And vulNerability Assessment Framework (Dogana)” – Convention de subvention – Recours en annulation – Rapport final d’audit – Note de débit – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Identification de la partie défenderesse – Incompétence – Coûts de personnel – Primes calculées en fonction d’objectifs commerciaux – Inéligibilité – Confiance légitime
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 juillet 2023
ECLI:EU:T:2023:437 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-639/20 TIB Chemicals / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/1182 – Classification du dilaurate de dioctylétain ; [1] dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2] – Références croisées – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse d’impact
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:374 |
Affaires T-649/20, T-721/20 et T-767/20 Entreprise commune «Aviation propre» / NG
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche et d’innovation (FP7) – Conventions de subvention – Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Remboursement des sommes avancées – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Coûts éligibles – Charge de la preuve – Intérêts de retard
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:379 |
Affaire T-770/21 OC / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel du SEAE – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Notion de « harcèlement moral » – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:378 |
Affaire T-10/22 Wajos / EUIPO (Forme d´un contenant)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:377 |
Affaire T-358/20 Net Technologies Finland / REA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Frais de personnel – Remboursement des sommes versées – Éligibilité des coûts afférents aux consultants internes – Charge de la preuve
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:388 |
Affaire T-379/21 Vendrame / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service financé par le FED – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:399 |
Affaire T-491/21 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Hongrie – Exclusion du double financement – Article 30 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 28, paragraphe 1, sous b), du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Aide au boisement – Article 22 du règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l’écologisation – Article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 – Cumul des aides
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:389 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-587/23 P) |
Affaire T-694/21 aTmos Industrielle Lüftungstechnik / EUIPO – aTmos Industrielle Lüftungstechnik (aTmos)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale aTmos – Noms commerciaux nationaux antérieurs aTmos Industrielle Lüftungstechnik GmbH et aTmos – Cause de nullité relative – Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office de faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:395 |
Affaire T-27/22 Innovaciones Cosmético Farmacéuticas / EUIPO – Benito Oliver (th pharma)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TH PHARMA – Marque nationale figurative antérieure TH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:390 |
Affaire T-261/22 mBank / EUIPO – European Merchant Bank (EMBANK European Merchant Bank)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative EMBANK European Merchant Bank – Marque de l’Union européenne figurative antérieure mBank – Marque nationale verbale antérieure mBank – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Document produit pour la première fois devant la chambre de recours
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:396 |
Affaire T-325/22 Nurel / EUIPO – FKuR Property (Terylene)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Terylene – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TERRALENE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Preuve de l’usage sérieux
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:397 |
Affaire T-487/22 Multiópticas / EUIPO – Nike Innovate (Représentation de deux formes géométriques noires)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux formes géométriques noires – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures mó – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:391 |
Affaire T-585/22 Trus / EUIPO – Unilab (ARTRESAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale ARTRESAN – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:392 |
Affaire T-662/22 Tavitova / EUIPO – Cordier (AURUS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AURUS – Enregistrement international de la marque verbale antérieure AUDUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:393 |
Affaire T-772/22 Fibrecycle / EUIPO (BACK-2-NATURE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale BACK-2-NATURE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:394 |
Affaire T-126/23 R VC / EU-OSHA
Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de deux ans – Publication d’informations ayant trait à cette exclusion – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:405 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-456/23 P(R)) |
Affaire T-743/22 RII Mazepin / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:406 |
Affaire T-226/23 R Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:409 |
Affaire T-227/23 R Mylan Ireland / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:408 |
Affaire T-228/23 R Zaklady Farmaceutyczne Polpharma / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:407 |
Affaire T-276/23 R Baldan / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:410 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-545/23 P(R)) |
Affaire T-222/23 R Arysta Lifescience / EFSA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Documents émanant d’un tiers – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Notion d’“informations ayant trait à des émissions dans l’environnement” – Règlement (CE) no 1367/2006 – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:417 |
Affaire T-256/23 R Mylan Ireland / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 24 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:421 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-604/23 P(R)) |
Affaire T-257/23 R Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 24 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:419 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-607/23 P(R)) |
Affaire T-258/23 R Zaklady Farmaceutyczne Polpharma / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 24 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:418 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-608/23 P(R)) |
Affaire T-278/23 R Zentiva et Zentiva Pharma / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 24 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:420 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-609/23 P(R)) |
Affaire T-424/22 D'Agostino et Dafin / BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Déclaration de la présidente de la BCE lors d’une conférence de presse – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:443 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-566/23 P) |
Affaire T-90/23 D’Agostino / BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Déclaration de la présidente de la BCE lors d’une conférence de presse – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:445 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-571/23 P) |
Affaire T-131/23 Nardi / BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Déclaration de la présidente de la BCE lors d’une conférence de presse – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:444 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-574/23 P) |
Affaire T-215/21 SMA Mineral / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installation utilisant un produit intermédiaire visé par un référentiel de produit – Rejet des données relatives à l’allocation de quotas à titre gratuit concernant cette installation – Erreurs manifestes d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:427 |
Affaire T-244/21 Luossavaara-Kiirunavaara / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installations produisant un produit qui n’est pas visé par un référentiel de produit – Absence de substituabilité directe entre les produits – Rejet des données relatives à l’allocation de quotas à titre gratuit concernant ces installations – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Devoir de diligence – Obligations et engagements internationaux de l’Union – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:428 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-621/23 P) |
Affaires jointes T-562/21 et T-590/21 Worldwide Brands et Guangdong Camel Apparel / EUIPO – Guangdong Camel Apparel et Worldwide Brands (CAMEL CROWN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CAMEL CROWN – Enregistrement international de la marque figurative antérieure camel active – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:440 |
Affaire T-591/21 Apart / EUIPO – S. Tous (Représentation du contour d'un ours)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant le contour d’un ours – Cause de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:433 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-597/23 P) |
Affaire T-601/21 DEP Pharmadom / EUIPO - Wellstat Therapeutics (WELLMONDE)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:453 |
Affaire T-638/21 Apart / EUIPO – S. Tous (Représentation du contour d'un ours)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant le contour d’un ours – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:434 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-598/23 P) |
Affaire T-662/21 Troy Chemical Company / Commission
Accès aux documents Règlement (CE) no 1049/2001 Documents afférents à l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/348 Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles Exception relative à la protection des avis juridiques Intérêt public supérieur
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:442 |
Affaire T-745/21 Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien / EUIPO – Cantina San Donaci (Passo Lungo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Passo Lungo – Marque nationale verbale antérieure Doppio Passo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:435 |
Affaire T-67/22 Guma Holdings / EUIPO – XTB (XTRADE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative XTRADE – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:436 |
Affaire T-109/22 Schneider / EUIPO – Frutaria Innovation (frutania)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative frutania – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Frutaria – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:423 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-614/23 P) |
Affaire T-243/22 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:424 |
Affaire T-244/22 Pshonka / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:425 |
Affaire T-273/22 Engineering - Ingegneria Informatica / Commission
Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Projet “Detecting and ANalysing TErrorist-related online contents and financing activities – DANTE” – Convention de subvention – Recours en annulation – Rapport final d’audit – Note de débit – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Coûts de personnel – Primes calculées en fonction d’objectifs commerciaux – Inéligibilité – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:438 |
Affaire T-315/22 Yayla Türk / EUIPO – Marmara Import-Export (Sütat)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Sütat – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:432 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-611/23 P) |
Affaire T-434/22 Topas / EUIPO – Tarczyński (VEGE STORY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VEGE STORY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure végé’ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:426 |
Affaire T-439/22 Rada Perfumery / EUIPO – Prada (RADA PERFUMES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RADA PERFUMES – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PRADA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PRADA MILANO DAL 1913 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:441 |
Affaire T-663/22 Mood Media Netherlands / EUIPO – Tailoradio (RADIO MOOD In-store Radio, made easy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RADIO MOOD In-store Radio, made easy – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MOOD :MIX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:430 |
Affaire T-664/22 Mood Media Netherlands / EUIPO – Tailoradio (VIDEO MOOD Digital Signage, made easy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VIDEO MOOD Digital Signage, made easy – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MOOD :MIX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:431 |
Affaire T-22/23 Markt-Pilot / EUIPO (MARKT-PILOT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MARKT-PILOT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:439 |
Affaire T-286/23 R OT / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 26 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:446 |
Affaire T-786/22 Frajese / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Spikevax – Autorisation de mise sur le marché du médicament Comirnaty – Vaccin contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 juillet 2023 ECLI:EU:T:2023:457 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-586/23 P) |
Août 2023
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-338/23 R Next Media Project / AECP
Référé – Marchés publics de services – Services de communication et d’organisation d’événements – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 9 août 2023 ECLI:EU:T:2023:467 |
Affaire T-675/22 Flynn / BCE
Recours en annulation – Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à des échanges entre la BCE et une banque centrale – Refus d’accès – Demande d’injonction – Incompétence – Acte individuel – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 août 2023 ECLI:EU:T:2023:477 |
Affaire T-609/22 Nienaber / EUIPO – St. Hippolyt Mühle Ebert (BoneKare)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BoneKare – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 23 août 2023 ECLI:EU:T:2023:478 |
Affaire T-610/22 Nienaber / EUIPO (BoneKare)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BoneKare – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 23 août 2023 ECLI:EU:T:2023:480 |
Affaire T-13/23 Balaban / EUIPO – Shenzhen Stahlwerk Welding Technology (STAHLWERK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale STAHLWERK – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 23 août 2023 ECLI:EU:T:2023:479 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-651/23 P) |
Affaire T-633/22 LD / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Retrait de droits et privilèges – Qualification de réclamation – Article 90 du statut – Introduction d’une seconde réclamation – Délai de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 août 2023 ECLI:EU:T:2023:488 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-659/23 P) |
Septembre 2023
Affaire T-748/20 Commission / CEVA e.a.
Clause compromissoire – Programme spécifique de recherche et de développement dans le domaine “Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes” – Contrat de subvention – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté des irrégularités financières – Remboursement des sommes versées – Droit applicable – Prescription – Incidence du rapport de l’OLAF
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 septembre 2023
ECLI:EU:T:2023:521 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-686/23 P) |
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Affaire T-171/22 OR et OS / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Durée de service inférieure à dix années – Décès – Refus de restitution du capital représentant les droits à pension nationaux transférés et les droits à pension acquis dans le RPIUE – Article 11, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VIII du statut – Enrichissement sans cause
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 septembre 2023
ECLI:EU:T:2023:520 |
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Affaire T-578/22 CEPD / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Droit institutionnel – Traitement des données à caractère personnel par Europol – Règlement (UE) 2016/794 – Prérogatives institutionnelles du CEPD – Qualité pour agir – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 6 septembre 2023
ECLI:EU:T:2023:522 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-698/23 P) |
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Affaire T-65/18 RENV Venezuela / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation au Venezuela – Interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation de certains biens et services – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Inexactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Droit international public
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 13 septembre 2023
ECLI:EU:T:2023:529 |
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Affaire T-525/20 ITD et Danske Fragtmænd / Commission
Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise publique à sa filiale – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase préliminaire d’examen – Société mère du groupe contrôlée conjointement par deux États membres – Approbation de l’apport en capital par la société mère du groupe – Imputabilité à l’État
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 13 septembre 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:542 |
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Affaire T-131/16 RENV Belgique / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Récupération
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023
ECLI:EU:T:2023:561 |
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Affaires T-263/16 RENV, T-265/16, T-311/16, T-319/16, T-321/16, T-343/16, T-350/16, T-444/16, T-800/16 et T-832/16 Magnetrol International e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023
ECLI:EU:T:2023:565 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-758/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-757/23 P) |
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Affaire T-706/22 Nicoventures Trading e.a. / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 20 septembre 2023
ECLI:EU:T:2023:579 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-731/23 P) |
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Affaires T-12/15, T-158/15 et T-258/15 Banco Santander e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 septembre 2023
ECLI:EU:T:2023:583 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-777/23 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-393/23 R Teva / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 1er septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:489 |
Affaire T-212/20 Gaz-System / ACER
Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2017/459 – Mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz – Sélection de plateformes de réservation des capacités de transport de gaz – Décision de l’ACER en l’absence d’accord entre les autorités de régulation nationales – Procédure de sélection par l’ACER – Conditions de reprise de la procédure par l’ACER après renvoi par la commission de recours – Portée et intensité du contrôle de légalité exercé par la commission de recours sur les décisions de l’ACER – Recours manifestement fondé
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:525 |
Affaire T-200/21 JS / CEPD
Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Rejet de la réclamation adressée au CEPD concernant la conservation et le traitement des données à caractère personnel par le CRU – Rejet de la demande de révision – Droit à l’effacement – Droit d’opposition – Droit à la limitation du traitement – Article 26 du statut – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:493 |
Affaire T-526/21 Gutseriev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Droit à la réputation – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:512 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-681/23 P) |
Affaire T-600/21 WS e.a. / Frontex
Responsabilité non contractuelle – Règlement (UE) 2016/1624 – Directive 2013/32/UE – Directive 2008/115/CE – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Absence de détournement de procédure – Recevabilité – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:492 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-679/23 P) |
Affaire T-643/21 Foodwatch / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document préparatoire d’une réunion du FCR – AECG entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:519 |
Affaire T-774/21 DPG Deutsche Pfandsystem / EUIPO – Užstato sistemos administratorius (Représentation d'une bouteille avec une flèche)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une bouteille avec une flèche – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une canette, une bouteille et une flèche – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:518 |
Affaire T-786/21 Team Beverage / EUIPO (TEAM BUSINESS IT DATEN - PROZESSE - SYSTEME)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TEAM BUSINESS IT DATEN – PROZESSE – SYSTEME – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:507 |
Affaire T-45/22 Weider Germany / EUIPO – Den i Nosht (YIPPIE!)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale YIPPIE! – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Yuppie – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:513 |
Affaire T-107/22 Adega Ponte da Boga / EUIPO – Viñedos y Bodegas Dominio de Tares (P3 DOMINIO DE TARES)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative P3 DOMINIO DE TARES – Marque nationale figurative antérieure P PONTE DA BOGA – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:494 |
Affaire T-108/22 Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la direction générale “Fiscalité et union douanière” – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché au soumissionnaire dont l’offre avait été initialement retenue – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:495 |
Affaire T-252/22 Timchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:496 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-702/23 P) |
Affaire T-270/22 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Notion d’homme d’“affaires influent” – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:490 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-696/23 P) |
Affaire T-272/22 Pumpyanskaya / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Notion d’“association” – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:491 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-695/23 P) |
Affaire T-276/22 Groz-Beckert / EUIPO (Position des couleurs blanche, rouge et vert sapin sur un emballage rectangulaire)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en l’apposition des couleurs blanche, rouge et vert sapin sur un emballage rectangulaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:497 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-691/23 P) |
Affaire T-277/22 Groz-Beckert / EUIPO (Position des couleurs rouge et blanche sur un emballage rectangulaire)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en l’apposition des couleurs rouge et blanche sur un emballage rectangulaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:498 |
Affaire T-291/22 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion d’“association” – Proportionnalité – Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:499 |
Affaire T-312/22 QC e.a. / EUIPO – Wyrębski (RED BRAND CHICKEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle RED BRAND CHICKEN – Forme d’une boîte rectangulaire blanc et rouge – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:514 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-688/23 P) |
Affaire T-316/22 QC e.a. / EUIPO – Wyrębski (BLUE BRAND CHICKEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle BLUE BRAND CHICKEN – Forme d’une boîte rectangulaire blanc et bleu – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:515 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-689/23 P) |
Affaire T-335/22 Khudaverdyan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion d’“homme d’affaires influent” – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:500 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-704/23 P) |
Affaire T-350/22 adp Merkur / EUIPO – Play’n GO Marks (GAME OF GLADIATORS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GAME OF GLADIATORS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Gladiator – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:501 |
Affaire T-361/22 Timchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“association” – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:502 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-703/23 P) |
Affaire T-364/22 Shulgin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion d’“homme d’affaires influent” – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:503 |
Affaire T-377/22 Cayago Tec / EUIPO – iAqua (Shenzhen) (Scooter des mers, bateau à moteur)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter des mers ou un bateau – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Conditions de protection – Caractère individuel – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n °6/2002 – Degré de liberté du créateur – Impression globale – Procédures judiciaires nationales – Rapport d’expertise
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:504 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-700/23 P) |
Affaire T-425/22 Kalypso Media Group / EUIPO (COMMANDOS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale COMMANDOS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:508 |
Affaire T-492/22 Iwuć / EUIPO – Hangzhou XiangHui (Boîte d’emballage et assortiment de chaussettes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte d’emballage et un assortiment de chaussettes – Motifs de nullité – Articles 5, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:516 |
Affaire T-557/22 Chmielarz / EUIPO – Granulat (granulat)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative granulat – Enregistrement international de la marque figurative antérieure GRANULAT2000 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:505 |
Affaire T-576/22 Bora Creations / EUIPO – True Skincare (TRUE SKIN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRUE SKIN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:509 |
Affaire T-601/22 Consultora de Telecomunicaciones Optiva Media / EUIPO – Optiva Canada (OPTIVA MEDIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OPTIVA MEDIA – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:510 |
Affaire T-658/22 Allegro / EUIPO (SMART!)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMART ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:517 |
Affaire T-728/22 Industrias Lácteas Asturianas / EUIPO – Qingdao United Dairy (NAMLAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NAMLAC – Marque espagnole figurative antérieure Analac – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:511 |
Affaire T-1/23 Enmacc / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Organisation de l’agrégation de la demande et des appels d’offres pour le gaz dans le cadre de la plateforme énergétique de l’Union – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Rejet d’une demande de participation à la procédure – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 5, sous f), et point 11.1, second alinéa, sous c), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Transparence – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:506 |
Affaire T-523/22 MeSoFa / Conseil e.a.
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:559 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-708/23 P) |
Affaire T-524/22 MeSoFa / Conseil e.a.
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:558 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-709/23 P) |
Affaire T-411/23 R YS / Conseil
Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Illégalité dérivée – Candidats désignés par la Grèce – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 8 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:528 |
Affaires T-97/21 et T-215/22 Synesis / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:531 |
Affaire T-349/21 Allemagne / Commission
Rapprochement des législations – Directive 95/16/CE – Directive 2014/33/UE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale interdisant la mise sur le marché d’un modèle d’ascenseur – Exigences essentielles de sécurité et de santé – Décision de la Commission déclarant la mesure injustifiée – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:539 |
Affaires T-523/21 et T-216/22 Shatrov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:532 |
Affaire T-57/22 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Apurement de conformité – Valeur de la production commercialisée d’une organisation de producteurs – Modification des programmes opérationnels des organisations de producteurs – Pénalité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:546 |
Affaire T-86/22 Associazione "Terra Mia Amici No Tap" / BEI
Environnement – Financement du gazoduc transadriatique – Délibération de la BEI approuvant le financement – Publication – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Tardiveté de la demande
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:540 |
Affaire T-137/22 Pays-Bas / Commission
Recours en annulation – FEAGA – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiement indu – Lettre rejetant la demande de prolongation du délai de huit ans pour procéder au recouvrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:541 |
Affaire T-163/22 Transformers Manufacturing Company / EUIPO – H&F (TMC TRANSFORMERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TMC TRANSFORMERS – Enregistrement international de la marque figurative antérieure TMC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:534 |
Affaire T-167/22 Transformers Manufacturing Company / EUIPO – H&F (TMC TRANSFORMERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TMC TRANSFORMERS – Enregistrement international de la marque figurative antérieure TMC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:535 |
Affaire T-305/22 Rashnikov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel de fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion “d’homme d’affaires influent” – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:530 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-711/23 P) |
Affaire T-324/22 Ecoalf Recycled Fabrics / EUIPO (BECAUSE THERE IS NO PLANET B)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BECAUSE THERE IS NO PLANET B – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:536 |
Affaire T-328/22 Korres / EUIPO – Naos (EST. KORRES 1996 HYDRA-BIOME)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EST. KORRES 1996 HYDRA-BIOME – Marque nationale verbale antérieure HYDRABIO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 95, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:533 |
Affaire T-473/22 Gürok Turizm ve Madencilik / EUIPO – Darvas et Pap (LΛΛVΛ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LΛΛVΛ – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures LAV et Lav – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:543 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-670/23 P) |
Affaire T-488/22 Kaufdas.online / EUIPO – Kaufland (KAUFDAS ONLINE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative KAUFDAS ONLINE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure KAUFLAND et figurative antérieure Kaufland – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:537 |
Affaire T-549/22 Prolactal / EUIPO – Prolàctea (PROLACTAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale PROLACTAL – Marque nationale figurative antérieure Prolàctea – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 et article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:538 |
Affaire T-552/22 mataharispaclub / EUIPO – Rouha (SpaClubMatahari)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SpaClubMatahari – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Irrecevabilité – Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:544 |
Affaire T-745/22 DGNB / EUIPO (Représentation d’une ligne blanche incurvée dans un carré foncé)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne blanche incurvée dans un carré foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:545 |
Affaires T-201/16, T-335/16, T-357/16 et T-369/16 Soudal e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:566 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-735/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-734/23 P) |
Affaires T-266/16, T-324/16, T-351/16, T-363/16, T-371/16 et T-388/16 Capsugel Belgium e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:567 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-742/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-740/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-741/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-738/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-737/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-739/23 P) |
Affaires T-278/16 et T-370/16 Atlas Copco Airpower e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:568 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-755/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-756/23 P) |
Affaire T-373/16 Victaulic Europe / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:562 |
Affaire T-420/16 SJM Coordination Center / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:563 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-754/23 P) |
Affaires T-467/16 et T-681/16 Flir Systems Trading Belgium et Henkel Belgium / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:569 |
Affaire T-637/16 ZF CV Systems Europe / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:564 |
Affaires T-858/16 et T-867/16 Dow Silicones e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:570 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-752/23 P) |
Affaire T-450/21 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Soutien couplé facultatif dans le secteur animal – Traitement des notifications tardives – Régularisations – Conditions d’admissibilité – Article 53, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014 – Sanctions administratives – Article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 – Proportionnalité – Principe de non‑discrimination – Qualité suffisante des contrôles sur place – Article 34, paragraphes 3 à 5, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:571 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-729/23 P) |
Affaire T-516/21 Italie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Soutien couplé facultatif dans les secteurs de la viande bovine et du lait – Traitement des notifications tardives – Régularisations – Conditions d’admissibilité – Article 53, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014 – Sanctions administratives – Article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 – Proportionnalité – Égalité de traitement – Système d’identification et d’enregistrement des bovins – Délai de notification à l’autorité compétente – Article 2 et article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1760/2000
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:572 |
Affaire T-648/21 YD / FRA
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de la FRA – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Perte de la nationalité d’un État membre – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), ii), du RAA – Demande de dérogation à la condition d’engagement prévue à l’article 12, paragraphe 2, sous a), du RAA – Refus d’accorder une dérogation – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Sécurité juridique – Principe de non-discrimination – Intérêt du service – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:575 |
Affaire T-210/22 Procter & Gamble / EUIPO (Safeguard)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Safeguard – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:574 |
Affaire T-248/22 Mordashov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Article 2, paragraphe 1, sous a), d), f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:573 |
Affaire T-293/22 PB / CRU
Fonction publique – Agents temporaires – Reclassement – Exercice de reclassement 2021 – Décision de non-reclassement – Article 54 du RAA – Dispositions générales d’exécution de l’article 54 du RAA – Obligation de procéder à un examen comparatif des mérites – Obligation de motivation – Critère du niveau des responsabilités exercées – Ancienneté dans le grade – Quotas de reclassement – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:577 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-727/23 P) |
Affaire T-616/22 Breville / EUIPO (Dispositifs de cuisson)
Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des dispositifs de cuisson – Demande de renouvellement de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 67 du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:576 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-707/23 P) |
Affaire T-504/23 R Terminal Ouest Provence / CINEA
Référé – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Clause compromissoire – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:581 |
Affaire T-826/14 Espagne / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:582 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-776/23 P) |
Affaires T-252/15 et T-257/15 Ferrovial e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:584 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-780/23 P) |
Affaire T-253/15 Sociedad General de Aguas de Barcelona / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:585 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-778/23 P) |
Affaires T-256/15 et T-260/15 Telefónica et Iberdrola / Commission
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:586 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-779/23 P) |
Affaire T-172/21 Valve / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des jeux vidéo pour PC – Plateforme – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Restriction des importations parallèles – Notions d’“accord” et de “pratique concertée” – Restriction de concurrence par objet – Droits d’auteur
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 27 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:587 |
Affaire T-765/21 Imdea Materiales / Commission
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet “Compound Semiconductors for 3D integration” – Remboursement des sommes versées – Paiement de dommages et intérêts – Rapport d’enquête de l’OLAF – Notes de débit – Coûts éligibles – Réalité des coûts – Fiabilité des relevés de temps – Preuves alternatives – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:588 |
Affaire T-367/23 R Amazon Services Europe / Commission
Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:589 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-639/23 P(R)) |
Affaire T-306/23 R Red Bull e.a. / Commission
Référé – Concurrence – Décision de la Commission ordonnant une inspection – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 septembre 2023 ECLI:EU:T:2023:590 |
Octobre 2023
Affaire T-77/20 Ascenza Agro et Industrias Afrasa / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/17 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation d’examen de l’ensemble des conditions et des critères prévus par le règlement no 1107/2009 – Absence de conclusions de l’EFSA – Obligation de transparence – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Évaluations divergentes du risque par l’État membre rapporteur et l’EFSA – Obligation de prendre en compte tous les éléments pertinents de l’espèce – Rapport intermédiaire d’une étude en cours – Principe de précaution – Charge et objet de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Applicabilité de la méthode des références croisées et de l’approche fondée sur la force probante – Invocabilité des lignes directrices de l’ECHA et de l’EFSA
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 4 octobre 2023
ECLI:EU:T:2023:602 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-773/23 P) |
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Affaire T-598/21 Euranimi / Commission
Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Nécessité – Menace de préjudice grave – Mesures d’ajustement – Intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 4 octobre 2023
ECLI:EU:T:2023:606 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-772/23 P) |
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Affaire T-529/22 QT / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Allocations scolaires – Répétition de l’indu – Incompétence de l’auteur de l’acte – Violation du délai de prescription
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 11 octobre 2023
ECLI:EU:T:2023:618 |
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Affaire T-402/20 Zippo Manufacturing et Zippo / Commission
Politique commerciale – Règlement (UE) 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et en acier – Décision de l’Union de suspension de concessions commerciales et d’autres obligations équivalentes – Droits de douane additionnels sur les importations de produits en provenance des États-Unis – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 octobre 2023
ECLI:EU:T:2023:640 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-811/23 P) |
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Affaire T-590/20 Clariant et Clariant International / Commission
Concurrence – Ententes – Marché de l’éthylène – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination sur un élément du prix d’achat – Procédure de transaction – Amende – Ajustement du montant de base de l’amende – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes – Récidive – Paragraphe 28 des lignes directrices pour le calcul des amendes – Compétence de pleine juridiction – Demande reconventionnelle d’augmentation du montant de l’amende
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 18 octobre 2023
ECLI:EU:T:2023:650 |
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Affaire T-74/21 Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du modafinil – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Restriction de concurrence par effet – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 18 octobre 2023
ECLI:EU:T:2023:651 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-2/24 P) |
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Affaire T-535/22 NZ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Stabilité de la composition du jury – Compétence de pleine juridiction – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2023
ECLI:EU:T:2023:653 |
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Affaire T-136/19 Bulgarian Energy Holding e.a. / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché réglementé – Définition du marché pertinent – Gazoduc de transit roumain 1 – Titulaire d’un droit d’usage exclusif du gazoduc roumain 1 – Refus d’accès – Obligation de fourniture publique – Exception de l’action étatique – Gestionnaire de réseau de transport – Gestionnaire d’installation de stockage – Stratégie anticoncurrentielle – Effets d’éviction – Infraction unique et continue – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 25 octobre 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:669 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-14/24 P) |
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Affaire T-688/21 BNP Paribas Public Sector / CRU
Clause compromissoire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Contrats concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie – Rejet de la demande de restitution des garanties liées aux contributions ex ante fournies sous la forme d’engagements de paiement irrévocables – Établissement dont l’agrément a été retiré – Article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Responsabilité non contractuelle – Enrichissement sans cause
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 octobre 2023
ECLI:EU:T:2023:675 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-4/24 P) |
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Affaire T-48/23 Tomac / Conseil
Recours en annulation – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Unanimité requise non atteinte – Irrecevabilité manifeste partielle – Demande d’un délai à même de permettre une reprise du recours – Incompétence manifeste partielle
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2023
ECLI:EU:T:2023:684 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-787/23 P) |
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Affaire T-244/23 Tomac / Conseil
Recours en carence – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’article 4 du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union – Qualité de requérant privilégié – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2023
ECLI:EU:T:2023:685 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-786/23 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-407/21 PB / Commission
Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans la procédure d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Administrateur de la société bénéficiaire – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:603 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-768/23 P) |
Affaire T-444/22 HB / Commission
Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Paiement d’une dette par voie de compensation extrajudiciaire – Base légale – Compétence de l’auteur de l’acte – Caractère liquide et certain de la créance – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:604 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-770/23 P) |
Affaire T-510/22 Sastela / EUIPO – Zenergo (Tante Mitzi Caffè CAFFÈ - STRUDEL - BARETTO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Tante Mitzi Caffè CAFFÈ – STRUDEL – BARETTO – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:605 |
Affaire T-525/22 Sberbank / Commission et CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution – Décision d’approbation de la Commission – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:633 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-791/23 P) |
Affaire T-526/22 Sberbank / Commission et CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution – Décision d’approbation de la Commission – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:628 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-792/23 P) |
Affaire T-527/22 Sberbank / CRU
Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:629 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-793/23 P) |
Affaire T-484/14 Monthisa Residencial / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste partielle – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Confiance légitime – Sécurité juridique – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:622 |
Affaire T-760/21 DCM Film Distribution / Commission
Culture – Programme “Europe créative” (2014 à 2020) – Sous-programme “Média” – Appel à propositions EACEA/22/2019 – Décision de l’EACEA rejetant une candidature pour non-respect des conditions d’éligibilité – Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA – Notion d’“entreprise européenne” – Subvention ouverte uniquement aux candidats détenus, directement ou par participation majoritaire, par des ressortissants des États membres de l’Union ou par des ressortissants des autres pays européens participant au sous-programme – Erreurs de droit et d’appréciation – Égalité de traitement – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:612 |
Affaire T-296/22 Flowbird / EUIPO – APCOA Parking Holdings (FLOWBIRD)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative FLOWBIRD – Marque de l’Union européenne figurative antérieure FLOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:613 |
Affaire T-317/22 PF / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général PE/AD/260/2021 – Décision ne pas admettre le requérant aux épreuves orales – Obligation de motivation – Impartialité – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:620 |
Affaire T-415/22 Chypre / EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:615 |
Affaire T-435/22 Pascoe pharmazeutische Präparate / EUIPO – Novartis Pharma (PASCELMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale PASCELMO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PASCOE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:610 |
Affaire T-490/22 Dr. Rudolf Liebe Nachfolger / EUIPO – Bit Beauty (ayuna LESS IS BEAUTY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ayuna LESS IS BEAUTY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AJONA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:616 |
Affaire T-516/22 Deutsche Glasfaser Wholesale / EUIPO – O2 Worldwide (brightblue)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative brightblue – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BLUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:619 |
Affaire T-542/22 Martin Rodrigo / EUIPO – Louis Vuitton Malletier (CALIFORNIA Dreaming by Made in California)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CALIFORNIA Dreaming by Made in California – Marque Benelux verbale antérieure CALIFORNIA DREAM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:611 |
Affaire T-52/23 Olive Line International / EUIPO – Santa Rita Harinas (SANTARRITA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SANTARRITA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Santa Rita – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:614 |
Affaire T-87/23 Biogena / EUIPO (THE GOOD GUMS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative THE GOOD GUMS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:617 |
Affaire T-507/22 Schrom Farms / Commission
Recours en annulation – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 12 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:637 |
Affaire T-799/22 Thunus e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Exception d’illégalité – Autorité de la chose jugée – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 12 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:624 |
Affaire T-553/23 R Latombe / Commission
Référé – Protection des données à caractère personnel – Cadre de protection des données UE-États-Unis – Décision constatant l’adéquation du niveau de protection – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:621 |
Affaire T-42/21 RENV Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris / Parlement
Recours en annulation – Résolution du Parlement sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:666 |
Affaire T-737/20 Ryanair / Commission (airBaltic ; COVID-19)
Aides d’État – Marché letton du transport aérien – Aide accordée par la Lettonie en faveur d’airBaltic dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Identification du marché en cause – Pouvoir significatif sur le marché – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:641 |
Affaire T-769/20 Ryanair / Commission (Nordica ; COVID-19)
Aides d’État – Marché estonien du transport aérien – Aide accordée par l’Estonie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation et octroi d’un prêt bonifié à Nordica – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:642 |
Affaire T-14/21 Ryanair / Commission (Brussels Airlines ; COVID-19)
Aides d’État – Marché belge du transport aérien – Aide accordée par la Belgique à Brussels Airlines dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation – Prêt – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:643 |
Affaire T-162/21 BZ / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour discrimination et harcèlement moral – Enquête administrative interne – Exécution par équivalent d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Lettre d’excuses – Existence d’une obligation de confidentialité – Responsabilité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:647 |
Affaire T-225/21 Ryanair / Commission (Alitalia I ; COVID-19)
Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Aide accordée par l’Italie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Subvention directe – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Prise en compte de mesures d’aide antérieures en faveur du même bénéficiaire faisant l’objet de procédures formelles d’examen en cours – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:644 |
Affaire T-332/21 Wizz Air Hungary / Commission (TAROM ; COVID-19)
Aides d’État – Marché roumain du transport aérien – Aide accordée par la Roumanie en faveur de TAROM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État sur les emprunts – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché en cause – Recevabilité – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Difficultés financières préexistantes du bénéficiaire – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:645 |
Affaire T-333/21 Ryanair / Commission (Alitalia II ; COVID-19)
Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Aide accordée par l’Italie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Subvention directe – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Prise en compte de mesures d’aide antérieures en faveur du même bénéficiaire faisant l’objet de procédures formelles d’examen en cours – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:646 |
Affaire T-532/21 MAZ-upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de ‟soutien au régime” – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:656 |
Affaire T-533/21 Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz Holding / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de ‟soutien au régime” – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:657 |
Affaire T-605/21 TestBioTech / Commission
Environnement – Produits génétiquement modifiés – Maïs génétiquement modifié contenant, consistant en ou produit à partir de MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et ses sous-combinaisons – Rejet d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Articles 4 à 6 et 16 à 18 du règlement (CE) no 1829/2003 – Article 5 du règlement d’exécution (UE) no 503/2013
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:648 |
Affaire T-606/21 TestBioTech / Commission
Environnement – Produits génétiquement modifiés – Soja génétiquement modifié contenant, consistant en ou produit à partir de MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 et ses sous-combinaisons – Rejet d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Articles 4 à 6 et 16 à 18 du règlement (CE) no 1829/2003 – Article 5 du règlement d’exécution (UE) no 503/2013
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:649 |
Affaire T-631/21 BZ / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour discrimination et harcèlement moral – Enquête administrative interne – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Délai de recours – Point de départ – Procédure précontentieuse – Responsabilité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:667 |
Affaire T-336/22 Gomez Calavia / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Exercice de notation 2019 – Guide de la notation – Baisse de la note – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Entretien de notation – Délai de remise de l’avis du comité consultatif de notation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:652 |
Affaire T-455/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet d’approvisionnement en eau dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:658 |
Affaire T-456/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à la conception, à la construction ou à l’installation et à la mise en service des infrastructures et des équipements dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:659 |
Affaires T-460/22, T-461/22, T-464/22, T-550/22, T-551/22 et T-553/22, Somniare e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai raisonnable – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à un procès équitable – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:691 |
Affaire T-466/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet d’approvisionnement en eau dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:660 |
Affaire T-467/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet de réhabilitation des sols salins et d’empêchement de la poursuite de la salinisation des terres agricoles dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:661 |
Affaire T-468/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet d’amélioration du réseau de transport d’électricité dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:662 |
Affaire T-469/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet de renforcement du système de distribution électrique dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:663 |
Affaire T-566/22 Sports Group Denmark / EUIPO (ENDURANCE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ENDURANCE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:655 |
Affaires T-588/22 et T-660/22 Renco Valore et Seopult/ Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Moyens supplémentaires avancés par l’intervenant – Recevabilité – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:689 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-806/23 P) |
Affaire T-606/22 RN / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de l’EUIPO – Rémunération – Allocations familiales – Versement des allocations à une tierce personne pour le compte et au nom du fonctionnaire – Décision de ne plus verser certaines allocations à une tierce personne pour le compte et au nom du fonctionnaire
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:654 |
Affaire T-668/22 Nagolimad / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai raisonnable – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à un procès équitable – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:686 |
Affaires jointes T-683/22 à T-688/22, T-690/22 à T-693/22, T-695/22 à T-701/22, T-707/22 et T-708/22 Newalliance e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Délai raisonnable – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à un procès équitable – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:690 |
Affaire T-721/22 Bourbon Offshore Interoil Shipping / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:687 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-803/23 P) |
Affaire T-458/21 Quantic Dream / EUIPO – Quentia (Q)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Q – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Q – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:671 |
Affaire T-62/22 Estonie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Estonie – Secteur bovin – Soutien couplé facultatif – Identification des animaux – Remplacement d’animaux – Obligation de motivation – Principe de bonne administration »
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 25 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:676 |
Affaire T-384/22 Productos Ibéricos Calderón y Ramos / EUIPO – Hijos de Rivera (ESTRELLA DE CASTILLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ESTRELLA DE CASTILLA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Estrella Galicia – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:672 |
Affaire T-386/22 QF / Conseil
Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:670 |
Affaire T-511/22 Olimp Laboratories / EUIPO – Schmitzer (HPU AND YOU)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HPU AND YOU – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures représentant trois hexagones – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OLIMP – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Famille de marques – Confiance légitime – Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:673 |
Affaire T-773/22 Contorno Textil / EUIPO – Harmont & Blaine (GILBERT TECKEL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative, représentant un teckel de profil, GILBERT TECKEL – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un teckel de profil – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:674 |
Affaire T-562/23 R QI / Commission
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Décision de clore des accès informatiques et d’effacer des données – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:677 |
Affaires T-714/22 et T-715/22 Nutmark et Piamark / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide d’État” – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à la propriété privée – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:700 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-804/23 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-805/23 P) |
Affaires T-718/22 et T-723/22 Eutelsat Madeira e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principes de non-discrimination et d’égalité de traitement – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:698 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-9/24 P) |
Affaire T-722/22 AFG / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide d’État” – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:699 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-13/24 P) |
Affaire T-743/22 RIII Mazepin / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 octobre 2023 ECLI:EU:T:2023:693 |
Novembre 2023
Affaire T-167/21 European Gaming and Betting Association / Commission
Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2023
ECLI:EU:T:2023:723 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-59/24 P) |
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Affaire T-790/21 PL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation dans l’intérêt du service – Décision avec effet rétroactif adoptée en exécution d’arrêts du juge de l’Union – Article 266 TFUE – Articles 22 bis et 22 quater du statut – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Délai raisonnable – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2023
ECLI:EU:T:2023:724 |
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Affaire T-193/22 OT / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion “d’homme d’affaires influent” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 15 novembre 2023
ECLI:EU:T:2023:716 |
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Affaires jointes T-302/20, T-303/20 et T-307/20 Del Valle Ruíz e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Droit de propriété – Droit d’être entendu – Droit à un recours effectif – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 22 novembre 2023
ECLI:EU:T:2023:735 |
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Affaire T-304/20 Molina Fernández / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 22 novembre 2023
ECLI:EU:T:2023:734 |
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Affaire T-330/20 ACMO e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 22 novembre 2023
ECLI:EU:T:2023:733 |
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Affaire T-484/22 QN / eu-LISA
Fonction publique – Agents temporaires – Reclassement – Exercice de reclassement 2021 – Décision de non-reclassement – Taux multiplicateurs de référence – Dispositions générales d’exécution de l’article 54 du RAA – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 22 novembre 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:741 |
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Affaire T-679/22 Shaman Spirits / EUIPO – Global Drinks Finland (LAPLANDIA Land of purity e.a.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Inscription de licences dans le registre pour les marques figuratives LAPLANDIA Land of purity e.a. – Conditions d’enregistrement d’une licence – Preuve de l’octroi d’une licence par la titulaire enregistrée – Notion d’« erreur manifeste imputable à l’EUIPO » – Article 27, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2023
ECLI:EU:T:2023:738 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-299/22 Sattvica / EUIPO – Maradona Villafañe e.a. (DIEGO MARADONA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression de l’inscription dans le registre – Inscription d’un transfert de marque dans le registre – Article 20 du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:710 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-12/24 P) |
Affaire T-245/21 Varabei / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:706 |
Affaires jointes T-563/21 et T-564/21 Zaytsev et Bremino-Grupp / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription des noms des requérants sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:707 |
Affaire T-39/22 OA / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Pension d’ancienneté – Demande relative à certains éléments des droits à pension – Rejet – Notion d’“acte faisant grief” – Égalité de traitement – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:709 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-32/24 P) |
Affaire T-282/22 Mazepin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“homme d’affaires influent” – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:701 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-35/24 P) |
Affaire T-592/22 Liquid Advertising / EUIPO – Liqui.do (Liquid+Arcade)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Liquid+Arcade – Marque de l’Union européenne figurative antérieure LIQUI.DO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:708 |
Affaire T-665/22 SkinIdent / EUIPO – Beiersdorf (NIVEA SKIN-IDENTICAL Q10)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NIVEA SKIN-IDENTICAL Q10 – Marque nationale et enregistrement international d’une marque verbaux antérieurs SKINIDENT – Dénomination sociale antérieure Skinident – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 – Proximité sectorielle – Application du droit national par l’EUIPO – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:704 |
Affaire T-41/23 Pollen + Grace / EUIPO – Grace Foods (POLLEN + GRACE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative POLLEN + GRACE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Grace – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:705 |
Affaire T-113/23 Papier-Mettler / EUIPO (Forme d´un sac)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un sac – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:702 |
Affaire T-114/23 Papier-Mettler / EUIPO (Forme d´un sac)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un sac – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:703 |
Affaire T-21/23 Chart / EUIPO (ABSOLUTEFLOW)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ABSOLUTEFLOW – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 10 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:727 |
Affaire T-801/22 3M / EUIPO (Représentation de deux bandes jaune lumineux parallèles séparées d’une bande gris argent avec des lignes inclinées parallèles transparentes traversant les trois bandes)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux bandes jaune lumineux parallèles séparées d’une bande gris argent avec des lignes inclinées parallèles transparentes traversant les trois bandes – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 14 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:726 |
Affaire T-732/19 PNB Banka e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution – Décision de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Annexes de la requête – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Notion de “défaillance avérée ou prévisible de l’entité” – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:721 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-74/24 P) |
Affaire T-321/22 International Foodstuffs / EUIPO – Société des produits Nestlé (TIFFANY CRUNCH N CREAM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TIFFANY CRUNCH N CREAM – Enregistrement international de la marque figurative antérieure CRUNCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:715 |
Affaire T-677/22 Portal Golf Gestión / EUIPO – Augusta National (imaster.golf)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative imaster.golf – Enregistrement international de la marque verbale antérieure MASTERS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Renommée – Similitude – Lien – Profit indu – Absence de juste motif – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:720 |
Affaire T-780/22 TUI Holding / EUIPO – inCruises International (INCRUISES)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale INCRUISES – Marque de l’Union européenne figurative antérieure INTERCRUISES SHORESIDE & PORT SERVICES – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:722 |
Affaire T-19/23 Laboratorios Normon / EUIPO – Sofar (NORMOCARE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NORMOCARE – Marque nationale verbale antérieure NOMOR – Cause de nullité relative – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:717 |
Affaire T-35/23 Daimler Truck / EUIPO (YOUR PERFORMANCE PLUS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale YOUR PERFORMANCE PLUS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:718 |
Affaire T-97/23 Medela / EUIPO (THE SCIENCE OF CARE)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale THE SCIENCE OF CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:719 |
Affaire T-261/23 Acampora e.a. / Commission
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité manifeste partielle
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:725 |
Affaire T-203/22 Pays-Bas / Commission
Recours en annulation – FEAGA – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiement indu – Lettre de la Commission refusant la demande de révision de sa lettre rejetant la demande de prolongation du délai de huit ans pour procéder au recouvrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:731 |
Affaire T-20/23 Japan Tobacco / EUIPO – Dunhill Tobacco of London (FLOW FILTER)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative FLOW FILTER – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 21 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:753 |
Affaire T-340/20 Galván Fernández-Guillén / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Droit de propriété – Droits de la défense – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:732 |
Affaire T-655/20 Symrise / ECHA
REACH – Substance salicylate de 2-éthylhexyle – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Demande d’études de toxicité supplémentaires – Article 41 du règlement (CE) no 1907/2006 – Interdiction des expérimentations animales – Article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1223/2009 – Article 2, paragraphe 4, sous b), article 14, paragraphe 5, sous b), et section 3 de l’annexe XI du règlement no 1907/2006 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:736 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-78/24 P) |
Affaire T-656/20 Symrise / ECHA
REACH – Substance homosalate – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Demande d’études de toxicité supplémentaires – Article 41 du règlement (CE) no 1907/2006 – Interdiction des expérimentations animales – Article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1223/2009 – Article 2, paragraphe 4, sous b), article 14, paragraphe 5, sous b), et section 3 de l’annexe XI du règlement no 1907/2006 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:737 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-79/24 P) |
Affaire T-613/21 XH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision d’ouverture d’une procédure d’invalidité – Conclusions en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Règle de concordance – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Régime de la preuve – Commencement de preuve – Erreur d’appréciation – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection des données personnelles – Responsabilité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:739 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-75/24 P) |
Affaire T-32/23 Tradias / EUIPO – Triodos Bank (Tradias)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Tradias – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRIODOS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:740 |
Affaire T-326/23 D’Agostino / BCE
Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Déclaration de la présidente de la BCE lors d’une conférence de presse – Répartition des compétences entre organes de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 23 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:750 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-11/24 P) |
Affaire T-250/22 Indetec / CINEA
Recours en annulation et en indemnité – Clause compromissoire – Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) – Convention de subvention – Décision qualifiant de dépenses inéligibles certains coûts liés à un contrat de sous-traitance – Obligation de motivation – Droit à une bonne administration – Article 202, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Droits de la défense – Proportionnalité – Recours en partie manifestement porté devant une juridiction incompétente pour en connaître et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:774 |
Affaire T-600/22 ST / Frontex
Recours en carence et en annulation – Droit d’asile – Invitation à agir – Invitation présentée au nom et pour le compte d’une personne restée anonyme – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:776 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-62/24 P) |
Affaire T-513/20 Asempre / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Service postal – Compensation pour service postal universel – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:766 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-124/24 P) |
Affaire T-514/20 Uno / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Service postal – Compensation pour service postal universel – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:767 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-126/24 P) |
Affaire T-19/22 Piaggio & C. / EUIPO – Zhejiang Zhongneng Industry Group (Forme d'un scooter)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un scooter – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:763 |
Affaire T-333/22 Khan / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:758 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-111/24 P) |
Affaire T-427/22 Coljnar / EUIPO – Barbarian Sports Wear (Barbarian fashion)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Barbarian fashion – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BARBARIAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:759 |
Affaire T-506/22 CrossFit / EUIPO – Pitk Pelotas (CROSSWOD EQUIPMENT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CROSSWOD EQUIPMENT – Marques de l’Union européenne et enregistrement international d’une marque verbaux antérieurs CROSSFIT – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CROSS – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:760 |
Affaire T-661/22 Claro / EUIPO – Claranet Europe (Claro)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Claro – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CLARANET – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:762 |
Affaire T-734/22 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – 0Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:761 |
Affaire T-12/23 Beauty Boutique / EUIPO – Lightningbolt Europe (Représentation d’un éclair)
Donnée non trouvéeMarque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un éclair – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un éclair – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:768 |
Affaire T-29/23 Vobro / EUIPO – Mieszko (CHERRY Passion)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CHERRY Passion – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MIESZKO PRALINES CHERRISSIMO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:765 |
Affaire T-53/23 TVR Automotive / EUIPO – TVR Italia (TVR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TVR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TVR ITALIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit à un procès équitable – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:764 |
Affaire T-107/23 Myforest Foods / EUIPO (MYBACON)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MYBACON – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:T:2023:769 |
Décembre 2023
Affaire T-48/22 République tchèque / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Procédure d’apurement de conformité – Agriculteur actif – Prairies permanentes – Échantillon de contrôle – Paiements indus – Dépôt tardif de la demande – Discipline financière – Obligation de motivation – Confiance légitime – Proportionnalité
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 6 décembre 2023
ECLI:EU:T:2023:787 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-140/24 P) |
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Affaire T-297/22 BB Services / EUIPO – Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet avec tenon sur la tête)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet avec tenon sur la tête – Causes de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (UE) 2017/1001]
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 décembre 2023
ECLI:EU:T:2023:780 |
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Affaire T-103/23 Stan / Parquet européen
Recours en annulation – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Décision de la chambre permanente du Parquet européen de porter l’affaire en jugement – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 décembre 2023
ECLI:EU:T:2023:871 |
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Affaire T-106/17 JPMorgan Chase e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Impartialité – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation – Décision modificative complétant la motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 20 décembre 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:832 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-160/24 P) |
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Affaire T-113/17 Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank / Commission
Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Impartialité – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation – Décision modificative complétant la motivation – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 20 décembre 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:847 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-191/24 P) |
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Affaire T-53/21 EVH / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 (Extraits)
ECLI:EU:T:2023:834 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-171/24 P) |
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Affaire T-166/21 Autorità di sistema portuale del Mar Ligure occidentale e.a. / Commission
Aides d’État – Taxation des autorités portuaires en Italie – Exemption de l’impôt sur le revenu des sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aide existante – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Avantage – Sélectivité – Distorsion de concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 20 décembre 2023
ECLI:EU:T:2023:862 |
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Affaire T-216/21 Ryanair et Malta Air / Commission (Air France ; COVID-19)
Aides d’État – Aide accordée par la France en faveur d’Air France dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte d’un groupe de sociétés
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023
ECLI:EU:T:2023:822 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-166/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-192/24 P) |
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Affaire T-383/21 Banque postale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023
ECLI:EU:T:2023:845 |
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Affaire T-389/21 Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023
ECLI:EU:T:2023:827 |
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Affaire T-415/21 Banca Popolare di Bari / Commission
Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Prescription – Préjudice continu – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 20 décembre 2023
ECLI:EU:T:2023:833 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-145/24 P) |
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Affaire T-494/21 Ryanair et Malta Air / Commission (Air France-KLM et Air France ; COVID-19)
Aides d’État – Aide accordée par la France en faveur d’Air France et d’Air France-KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte d’un groupe de sociétés
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023
ECLI:EU:T:2023:831 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-167/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-193/24 P) |
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Affaire T-233/22 Islentyeva / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Article 4 sexies de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 20 décembre 2023
ECLI:EU:T:2023:828 |
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Affaire T-313/22 Abramovich / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit à la vie privée – Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre – Libre circulation des citoyens de l’Union
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 20 décembre 2023
ECLI:EU:T:2023:830 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-159/24 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-287/23 Birių Krovinių Terminalas / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de potasse en provenance de Biélorussie – Empêchement du transit de potasse, en provenance de Biélorussie, via le territoire de la Lituanie – Délai de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 6 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:793 |
Affaires jointes T-488/14 et T-489/14 Mdr Inversiones et Espacio Activos Financieros / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:796 |
Affaire T-731/21 Kopřiva - Horák / Commission
Concours financier – Programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Projet “Smart Open Services for European Patients” – Convention de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Coûts éligibles – Fiabilité des relevés de temps de travail – Obligation de motivation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:785 |
Affaire T-807/21 QI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Commencement de preuve – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 6 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:786 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-700/24 P) |
Affaire T-298/22 BB Services / EUIPO – Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet – Causes de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:781 |
Affaire T-359/22 Zubitskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:779 |
Affaire T-627/22 Vi.ni.ca. / EUIPO – Venica & Venica (agricolavinica. Le Colline di Ripa)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative agricolavinica. Le Colline di Ripa – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VENICA – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:782 |
Affaire T-764/22 bet365 Group / EUIPO (bet365)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bet365 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:783 |
Affaire T-85/23 DGC Switzerland / EUIPO (cyberscan)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale cyberscan – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Rapport suffisamment direct et concret avec les produits et services visés par la demande de marque – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 »
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:784 |
Affaire T-597/23 R Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses / Commission
Référé – Indication géographique protégée – Appellation d’origine protégée – Enregistrement des indications géographiques protégées “Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté”, “Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté”, “Bulagna de l’Île de Beauté” et “Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté” – Appellations d’origine protégées antérieures “Lonzo de Corse”/“Lonzo de Corse – Lonzu”, “Jambon sec de Corse”/“Jambon sec de Corse – Prisuttu” et “Coppa de Corse”/“Coppa de Corse – Coppa di Corsica” – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:788 |
Affaire T-753/22 Nieß / EUIPO – Thema Products (Gartenlux)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Gartenlux – Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GARTENLUX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:810 |
Affaire T-754/22 Nieß / EUIPO – Terrasoverkapping-inkoop.nl (GARTENLÜX)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GARTENLÜX – Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GARTENLUX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:817 |
Affaire T-108/23 UY / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Autorisation de mise sur le marché du médicament Spikevax – Vaccin contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:816 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-148/24 P) |
Affaire T-109/23 UY / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Autorisation de mise sur le marché du médicament “Comirnaty – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19” – Vaccin contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:813 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-139/24 P) |
Affaire T-136/22 Hamoudi / Frontex
Responsabilité non contractuelle – Règlement (UE) 2019/1896 – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Préjudice réel et certain – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:821 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-136/24 P) |
Affaire T-381/22 Good Services / EUIPO – ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EL ROSCO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:799 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-152/24 P) |
Affaire T-382/22 Good Services / EUIPO – ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EL ROSCO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:800 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-153/24 P) |
Affaire T-383/22 Good Services / EUIPO – ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative EL ROSCO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:801 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-154/24 P) |
Affaire T-409/22 Glonatech / REA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet SANAD – Frais de personnel – Charge de la preuve – Coûts éligibles – Demande de recouvrement – Note de débit – Demande reconventionnelle
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:802 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-114/24 P) |
Affaire T-608/22 KHG / EUIPO – Dreams (Dreamer)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dreamer – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DREAMS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:797 |
Affaire T-621/22 SB / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Recrutement – Avis de vacance – Exercice de rotation – Rejet de candidature – Article 98, paragraphe 1, du statut – Article 2, sous e), du RAA – Erreur manifeste d’appréciation – Confiance légitime – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:805 |
Affaire T-622/22 Van Oosterwijck / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Refus d’octroi – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:803 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-109/24 P) |
Affaire T-10/23 Light Tec / EUIPO – DecoTrend (Abat-jour)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étoile – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:804 |
Affaire T-56/23 Laboratorios Ern / EUIPO – Ahlberg-Dollarstore (A'PEAL)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale A’PEAL – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de lien entre les marques en cause – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:798 |
Affaire T-143/23 Fugro / Conseil
Recours en annulation – Fiscalité – Lutte contre l’évasion fiscale – Directive (UE) 2022/2523 – Niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union – Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international – Contestation du champ d’application de cette exclusion – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 15 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:873 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-146/24 P) |
Affaire T-1071/23 R Shopper Union France et Azalbert / Commission
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19 – Refus d’accès – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
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Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:806 |
Affaire T-496/18 OCU / CRU
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Décision du comité d’appel du CRU relative à une décision confirmative du CRU de refus d’accès – Droit d’accès au dossier – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:857 |
Affaire T-55/21 Stadtwerke Leipzig / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:835 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-172/24 P) |
Affaire T-56/21 TEAG / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:836 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-173/24 P) |
Affaire T-58/21 Stadtwerke Hameln Weserbergland / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:837 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-174/24 P) |
Affaire T-59/21 eins energie in sachsen / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:838 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-175/24 P) |
Affaire T-60/21 Naturstrom / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:839 |
Affaire T-61/21 EnergieVerbund Dresden / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:840 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-176/24 P) |
Affaire T-62/21 GGEW / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:841 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-177/24 P) |
Affaire T-63/21 Stadtwerke Frankfurt am Main / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:842 |
Affaire T-64/21 Mainova / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Notion de “concentration unique” – Délimitation du marché – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence – Détournement de pouvoir
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:843 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-178/24 P) |
Affaire T-65/21 enercity / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Notion de “concentration unique” – Délimitation du marché – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence – Détournement de pouvoir
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:844 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-179/24 P) |
Affaires T-262/21 et T-256/22 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien – Article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC – Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:846 |
Affaires T-263/21 et T-257/22 Yanukovych / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien – Article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC – Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:848 |
Affaire T-384/21 Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:823 |
Affaire T-385/21 BPCE e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:824 |
Affaire T-387/21 Société générale e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:825 |
Affaire T-388/21 Crédit agricole e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:826 |
Affaire T-397/21 BNP Paribas / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:829 |
Affaires jointes T-221/22 et T-242/22 Pharmaselect International et OmniActive Health Technologies / EUIPO – OmniActive Health Technologies et Pharmaselect International (LUTAMAX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale LUTAMAX – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:858 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-165/24 P) |
Affaire T-283/22 Moshkovich / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions de circulation – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Critère de l’homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Russie – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:849 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-162/24 P) |
Affaire T-369/22 Heßler / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Impôt établi au profit de l’Union – Abattement fiscal – Article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Abattement pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Notion d’“enfant à charge” – Article 2 de l’annexe VII du statut – Conclusions en annulation – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité partielle – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:855 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-137/24 P) |
Affaire T-390/22 Mndoiants / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:850 |
Affaire T-465/22 BEI / Syrie
Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet de réalisation d’une route de haute qualité dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:861 |
Affaire T-564/22 Pierre Balmain / EUIPO – Story Time (Représentation d’une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Marque nationale figurative antérieure représentant une tête de lion encerclée par des points – Motif relatif de refus – Caractère distinctif de la marque antérieure – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:851 |
Affaire T-655/22 Torre Oria / EUIPO – Giramondi et Antonelli (WINE TALES RACCONTI DI VINO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WINE TALES RACCONTI DI VINO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure WINE TALES – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:859 |
Affaire T-736/22 Campofrio Food Group / EUIPO – Cerioti Holding (SNACK MI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SNACK MI – Marques nationales figuratives antérieures CAMPOFRIO SNACK’IN – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:852 |
Affaire T-779/22 Transport Werk / EUIPO – Haus & Grund Deutschland (Haus & Grund)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Haus & Grund – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:854 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-102/24 P) |
Affaire T-27/23 Feed / EUIPO – The Feed.com (THE FEED)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale THE FEED – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:856 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-19/24 P) |
Affaire T-174/23 Willemsen / Commission
Recours en annulation – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:874 |
Affaire T-189/23 The Mochi Ice Cream Company / EUIPO (my mochi)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative my mochi – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Slogan promotionnel – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:853 |
Affaire T-511/21 TB / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation de l’ENISA – Décision de renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Affectation à des fonctions hors encadrement – Annulation partielle – Indissociabilité – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 22 décembre 2023 ECLI:EU:T:2023:878 |
Janvier 2024
Affaire T-347/21 Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 24 janvier 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:31 |
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Affaire T-405/21 Dexia Crédit Local / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution bancaire unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Marge d’appréciation de la Commission
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 24 janvier 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:33 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-254/24 P) |
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Affaire T-409/21 Allemagne / Commission
Aides d’État – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée relative à la cogénération de chaleur et d’électricité – Réforme du régime de soutien à la cogénération – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 24 janvier 2024
ECLI:EU:T:2024:34 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-242/24 P) |
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Affaire T-602/22 Veritas / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document communiqué dans le cadre d’une procédure EU Pilot de remboursement de la TVA – Document émanant d’un État membre – Refus d’accès – Accord préalable de l’État membre – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 janvier 2024
ECLI:EU:T:2024:26 |
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Affaire T-280/23 Lukoil / Parlement e.a.
Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:T:2024:41 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-223/24 P) |
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Affaire T-745/20 Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental / Parlement e.a.
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués à base de plastique oxobiodégradable – Analyse d’impact – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 31 janvier 2024
ECLI:EU:T:2024:45 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-1123/23 R Meucci / Parlement et SEAE
Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite – Rejet de la demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 5 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:1 |
Affaire T-504/22 Levantur / EUIPO – Fantasia Hotels & Resorts (Fantasia BAHIA PRINCIPE HOTELS & RESORTS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Fantasia BAHIA PRINCIPE HOTELS & RESORTS – Nom commercial national antérieur FANTASIA HOTELES – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:2 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-207/24 P) |
Affaire T-505/22 Levantur / EUIPO – Fantasia Hotels & Resorts (LUXURY BAHIA PRINCIPE FANTASIA Don Pablo Collection)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative LUXURY BAHIA PRINCIPE FANTASIA Don Pablo Collection – Nom commercial national antérieur FANTASIA HOTELES – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:3 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-208/24 P) |
Affaire T-159/23 VN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Absence injustifiée – Retenue sur salaire – Principe d’impartialité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Force majeure – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 10 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:5 |
Affaire T-322/23 VN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Versement au parent ayant la garde de l’enfant – Erreur de droit – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:4 |
Affaire T-297/21 Troy Chemical Company et Troy / Commission
Produits biocides Articles traités Substance active carbendazime Règlement (UE) no 528/2012 Directive 98/8/CE Règlement d’exécution (UE) 2021/348 Approbation Durée de l’approbation – Principe de non-discrimination Confiance légitime Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Règles transitoires
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:13 |
Affaire T-650/22 Athlet / EUIPO – Heuver Banden Groothandel (ATHLET)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ATHLET – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:11 |
Affaire T-800/22 Palírna U Zeleného stromu / EUIPO – Bacardi (B42V)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative B42V – Enregistrement international de la marque figurative antérieure 42 Below – Décision de la chambre de recours faisant droit aux prétentions du requérant – Irrecevabilité manifeste partielle – Refus de la chambre de recours d’exercer les compétences de la division d’opposition – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 17 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:17 |
Affaire T-47/23 Miłosz Jeleń / EUIPO – The Animal Store, Food and Accessories (WILD INSPIRED)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WILD INSPIRED – Marque de l’Union européenne verbale antérieure INSPIRED – Motif relatif de refus – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:12 |
Affaire T-60/23 Ilovepdf / EUIPO (ILOVEPDF)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ILOVEPDF – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Confiance légitime – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:9 |
Affaire T-61/23 Ona Investigación / EUIPO – Formdiet (BIOPÔLE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIOPÔLE – Marque nationale verbale antérieure AGUA BIOPOLAR – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:10 |
Affaire T-1097/23 R Vivendi / Commission
Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:15 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-90/24 P(R)) |
Affaire T-1119/23 R Lagardère / Commission
Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:16 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-89/24 P(R)) |
Affaire T-348/21 Volkskreditbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 24 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:32 |
Affaire T-371/21 WV / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 24 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:35 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-243/24 P) |
Affaire T-495/21 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières – Contrôles clés – Contrôles croisés et actualisation du SIGPAC – Article 5 du règlement délégué (UE) no 640/2014 – Articles 28 et 29 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôles sur place – Correction forfaitaire couvrant l’ensemble des lacunes constatées – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Lignes directrices relatives au calcul des corrections financières
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:25 |
Affaire T-201/22 TA Towers / EUIPO – Wobben Properties (Matériaux de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des matériaux de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:27 |
Affaire T-202/22 TA Towers / EUIPO – Wobben Properties (Matériaux de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des matériaux de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:28 |
Affaire T-537/22 Delta-Sport Handelskontor / EUIPO – Lego (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:22 |
Affaire T-562/22 Noah Clothing / EUIPO – Noah (NOAH)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative NOAH – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 19, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:23 |
Affaire T-603/22 Agus / EUIPO – Alpen Food Group (ROYAL MILK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative ROYAL MILK – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux “pour une partie des produits ou des services” – Article 58, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Détermination d’une sous-catégorie autonome de produits
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:29 |
Affaire T-636/22 U. I. Lapp / EUIPO – Labkable Asia (labkable Solutions for cables)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative labkable Solutions for cables – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures LAPP KABEL STUTTGART et LAPP KABEL et verbale antérieure LAPP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:24 |
Affaire T-4/23 PS / SEAE
Fonction publique – Agents contractuels – Modification du lieu d’affectation – Responsabilité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 23 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:43 |
Affaire T-55/23 Tiendanimal / EUIPO – Salvana Tiernahrung (SALVAJE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SALVAJE – Marque nationale verbale antérieure SALVANA – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:30 |
Affaire T-601/21 DEP II Pharmadom / EUIPO – Wellstat Therapeutics (WELLMONDE)
Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 25 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:42 |
Affaire T-266/23 Puma / EUIPO – Puma (puma soundproofing)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative puma soundproofing – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:38 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-248/24 P) |
Affaire T-1125/23 R Goodwill M + G / Commission
Référé – REACH – Interdiction de fabrication, de mise sur le marché et d’utilisation de microparticules de polymère synthétique – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:36 |
Affaire T-583/20 Italia Wanbao-ACC / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché des compresseurs frigorifiques hermétiques à vitesse variable destinés à un usage domestique – Décision modifiant les engagements rendus obligatoires – Conditions générales de révision des engagements – Clause de réexamen plus ciblée – Condition relative au changement de la structure du marché – Erreur de droit
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 31 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:50 |
Affaire T-56/22 Royaume-Uni / Commission
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Procédure d’apurement de conformité – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE – Qualité pour agir – Recevabilité – Agriculteur actif – Notion de “groupement de personnes physiques ou morales”
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 31 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:51 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-237/24 P) |
Affaire T-581/22 ECE Group / EUIPO – ECE Piknik Ürünleri Plastik ve Kömür Üretim Ithalat Ihracat (ECE QUALITY OF LIFE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ECE QUALITY OF LIFE – Marque nationale figurative antérieure ECE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 31 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:47 |
Affaire T-26/23 Feed / EUIPO – The Feed.com (Feed.)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Feed. – Marque de l’Union européenne figurative antérieure The Feed – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 31 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:48 |
Affaire T-173/23 Simpson Performance Products / EUIPO – Freundlieb (BANDIT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BANDIT – Marque verbale non enregistrée antérieure BANDIT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 2, paragraphe 2, sous g), du règlement délégué (UE) 2018/625 – Identification des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 31 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:49 |
Affaire T-188/23 IU Internationale Hochschule / EUIPO (IU International University of Applied Sciences)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale IU International University of Applied Sciences – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 31 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:46 |
Affaire T-269/23 AirDoctor / EUIPO (AMAZING AIR)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale AMAZING AIR – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 31 janvier 2024 ECLI:EU:T:2024:44 |
Février 2024
Affaire T-146/22 Ryanair / Commission (KLM II ; COVID-19)
Aides d’État – Aide accordée par les Pays-Bas en faveur de KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte d’un groupe de sociétés
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2024
ECLI:EU:T:2024:68 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-289/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-266/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-269/24 P) |
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Affaire T-501/22 Autriche / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 – Article 30, paragraphe 7, sous b), du règlement no 1307/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 7 février 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:71 |
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Affaire T-30/23 Fly Persia et Barmodeh / EUIPO – Dubai Aviation (flyPersia)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure – Mémoire en réponse déposé hors délai – Articles 142 à 145 du règlement de procédure – Inapplicabilité – Rejet
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre élargie) du 8 février 2024
ECLI:EU:T:2024:86 |
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Affaires jointes T-29/14 et T-31/14 Telefónica Gestión Integral de Edificios y Servicios et Banco Santander / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 21 février 2024
ECLI:EU:T:2024:110 |
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Affaire T-466/16 RENV NRW. Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Prêts de développement – Activités auxiliaires de développement – Exception d’illégalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 21 février 2024
ECLI:EU:T:2024:111 |
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Affaire T-762/20 Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit de l’OMC – Principe d’interprétation conforme – Ajustements – TVA non remboursable – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Comparaison équitable du prix à l’exportation et de la valeur normale – Charge de la preuve – Article 2, paragraphe 10, sous b) et i), du règlement 2016/1036 – Défaut de coopération – Données disponibles – Article 18 du règlement 2016/1036 – Double application – Application pénalisante – Procédés de production différents – Sous-cotation des prix – Segments de marché – Méthode des numéros de contrôle de produit – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement 2016/1036 – Droits de la défense – Traitement confidentiel – Articles 19 et 20 du règlement 2016/1036
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 21 février 2024
ECLI:EU:T:2024:113 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-319/24 P) |
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Affaire T-763/20 Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material / Commission
Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit de l’OMC – Principe d’interprétation conforme – Choix du pays représentatif approprié – Données aisément disponibles – Défaut de coopération – Notion d’“informations nécessaires” – Article 18 du règlement 2016/1036 – Sous-cotation des prix – Segments de marché – Méthode des numéros de contrôle de produit – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement 2016/1036 – Droits de la défense – Traitement confidentiel – Articles 19 et 20 du règlement 2016/1036
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 21 février 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:114 |
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Affaire T-38/21 Inivos et Inivos/ Commission
Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux européens – Urgence impérieuse – COVID-19 – Absence de participation des requérantes à la procédure de passation de marché – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Nature contractuelle du litige – Irrecevabilité – Responsabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 21 février 2024
ECLI:EU:T:2024:100 |
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Affaire T-536/22 PAN Europe / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution (UE) 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Identification de domaines critiques de préoccupation par l’EFSA – Évaluation et gestion des risques – Principe de précaution – Pouvoir d’appréciation de la Commission
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 février 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:98 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-316/24 P) |
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Affaire T-364/20 Danemark / Commission
Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Caractère détachable – Recevabilité – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Activités de construction et d’exploitation d’une liaison fixe rail-route – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence
Langue de procédure: danois
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 28 février 2024
ECLI:EU:T:2024:125 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-337/24 P) |
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Affaire T-390/20 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide individuelle – Projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Communication sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 28 février 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:126 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-342/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-343/24 P) |
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Affaires T-647/21 et T-99/22 Sber / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 – Application par la BCE d’intérêts de recouvrement en application du droit autrichien en cas de violation de l’article 395 du règlement (UE) no 575/2013 et à la suite d’une décision ayant imposé une sanction pécuniaire administrative au titre de l’article 18 du règlement no 1024/2013 – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2024
ECLI:EU:T:2024:127 |
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Affaire T-667/21 BAWAG PSK / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 – Exercice direct par la BCE d’un pouvoir d’une autorité compétente en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union – Imposition par le droit autrichien d’intérêts de recouvrement en cas de violation de l’article 395 du règlement (UE) no 575/2013 – Compétence de la BCE – Article 65, paragraphe 1, et article 70 de la directive 2013/36/UE – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 28 février 2024
ECLI:EU:T:2024:131 |
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Affaire T-556/22 House Foods Group / OCVV (SK20)
Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SK20 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Absence d’intérêt à agir – Article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2024
ECLI:EU:T:2024:128 |
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Affaire T-235/18 DEP Qualcomm / Commission (Qualcomm – paiements d’exclusivité)
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 29 février 2024
ECLI:EU:T:2024:142 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-595/22 Ferreira de Macedo Silva / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de Frontex – Licenciement avant la fin du stage – Inaptitude manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 février 2024 ECLI:EU:T:2024:79 |
Affaire T-237/22 Usmanov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “soutien aux actions ou politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Compétence du Tribunal – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété et liberté d’entreprendre – Liberté de circulation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:56 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-274/24 P) |
Affaire T-289/22 Shuvalov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Qualité de personne physique soutenant des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Liberté d’expression – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:57 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-271/24 P) |
Affaire T-353/22 XH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 7 – Article 45 du statut – Décision explicite de rejet de la réclamation – Adaptation de la requête – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:63 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-256/24 P) |
Affaire T-563/22 VP / Cedefop
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée Non-renouvellement du contrat pour une durée indéterminée – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:72 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-209/24 P) |
Affaire T-591/22 Polaroid IP / EUIPO – Klimeck (Représentation d'un carré placé dans un rectangle)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré placé dans un rectangle – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:66 |
Affaire T-630/22 Topper Argentina / EUIPO – Ningbo Xiangxinli Network Technology (wetoper)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale wetoper – Marques nationale verbale antérieure TOPPER et Benelux figurative antérieure Topper – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:67 |
Affaire T-792/22 Quatrotec Electrónica / EUIPO – Woxter Technology (WOXTER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative WOXTER – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:69 |
Affaire T-40/23 Hatherly / AUEA
Fonction publique – Personnel de l’AUEA – Recrutement – Avis de vacance – Procédure de sélection pour des postes d’assistants – Offre d’emploi – Condition relative à un niveau d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme et à l’expérience professionnelle appropriée acquise après obtention du diplôme – Retrait de l’offre d’emploi – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:64 |
Affaire T-74/23 Oriflame Cosmetics / EUIPO – Caramé (O)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative O – Enregistrement international antérieur de la marque figurative O – Motifs relatifs de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:60 |
Affaire T-80/23 Beauty Biosciences / EUIPO – Société de Recherche Cosmétique (BEAUTYBIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BEAUTYBIO – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:58 |
Affaire T-81/23 Beauty Biosciences / EUIPO – Société de Recherche Cosmétique (BEAUTYBIO SCIENCE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BEAUTYBIO SCIENCE – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:59 |
Affaire T-101/23 Darila / EUIPO – Original Buff (Buffet)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Buffet – Marques de l’Union européenne verbale antérieure BUFF et figurative antérieure Buff – Motif relatif de refus – Risque de confusion Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:65 |
Affaire T-220/23 Casal sport / EUIPO – Tennis d'Aquitaine (CITY STADE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CITY STADE – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Activité ou inactivité du titulaire – Article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:61 |
Affaire T-226/23 Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Neuraxpharm - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Actes hypothétiques – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:87 |
Affaire T-227/23 Mylan Ireland / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Mylan - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Actes hypothétiques – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:88 |
Affaire T-228/23 Zakłady Farmaceutyczne Polpharma / Commission
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Polpharma - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Actes hypothétiques – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:90 |
Affaire T-302/23 Weinart Handelsgesellschaft / EUIPO – Donnafugata (KABI)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KABI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Kabir DONNAFUGATA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:62 |
Affaire T-318/23 J&B / EUIPO – Ergün (J&B BRO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative J&B BRO – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures 4BRO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2024 ECLI:EU:T:2024:70 |
Affaire T-1077/23 R Bytedance / Commission
Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 9 février 2024 ECLI:EU:T:2024:94 |
Affaire T-361/21 Papouis Dairies e.a. / Commission
Agriculture – Appellation d’origine protégée – Procédure d’opposition – Enregistrement de la dénomination « Χαλλούμι » (Halloumi)/« Hellim » (AOP) – Article 52, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Obligation de motivation – Durée de la procédure administrative – Étendue du contrôle exercé par la Commission sur la demande d’enregistrement – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 21 février 2024 ECLI:EU:T:2024:99 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-314/24 P) |
Affaire T-733/21 Greenspider / Eismea
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Coûts éligibles – Note de débit – Remboursement des sommes versées
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 février 2024 ECLI:EU:T:2024:104 |
Affaire T-117/22 Grodno Azot et Khimvolokno Plant / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “soutien au régime” – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 février 2024 ECLI:EU:T:2024:112 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-326/24 P) |
Affaire T-756/22 Roethig López / EUIPO – William Grant & Sons Irish Brands (AMAZONIAN GIN COMPANY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale AMAZONIAN GIN COMPANY – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 février 2024 ECLI:EU:T:2024:101 |
Affaire T-765/22 Azalee Cosmetics / EUIPO – L'Oréal (UK) (LA CREME LIBRE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LA CRÈME LIBRE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LIBRE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 février 2024 ECLI:EU:T:2024:106 |
Affaire T-767/22 Hoffmann / EUIPO – Moldex/Metric (Holex)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Holex – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MOLDEX – Motif relatif de refus – Preuve de l’usage sérieux – Absence de risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 février 2024 ECLI:EU:T:2024:108 |
Affaire T-82/23 Nextrend / EUIPO – Xiamen Axent Corporation et Axent Switzerland (Eléments de toilette (partie de -))
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des éléments de toilettes (partie de -) – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motifs de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Degré de liberté du créateur – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 février 2024 ECLI:EU:T:2024:102 |
Affaire T-92/23 Timothy Jacob Jensen Studios / EUIPO (DESIGNERS TRUST)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DESIGNERS TRUST – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 février 2024 ECLI:EU:T:2024:107 |
Affaire T-172/23 Dendiki / EUIPO – D-Market (hepsiburada)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale hepsiburada – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 février 2024 ECLI:EU:T:2024:105 |
Affaire T-175/23 Hong Kong NetEase Interactive Entertainment / EUIPO – Medion (LifeAfter)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LifeAfter – Marque de l’Union européenne verbale antérieure life – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 février 2024 ECLI:EU:T:2024:109 |
Affaire T-180/23 L'Oréal / EUIPO – Samar't Pharma (BI blue pigment)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BI blue pigment – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Bi.cell – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 février 2024 ECLI:EU:T:2024:103 |
Affaire T-505/23 Thomas Henry / EUIPO – Shanghai Chengzhi Enterprise Service Center (MATE MATE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MATE MATE – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 février 2024 ECLI:EU:T:2024:141 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-295/24 P) |
Affaire T-102/23 R SBK Art / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2024 ECLI:EU:T:2024:123 |
Affaire T-7/19 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Aides d’État – Financement public du projet de liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides accordées par le Danemark à Femern et à Femern Landanlæg – Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides illégales – Décision de ne pas soulever d’objections – Retrait partiel de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 février 2024 ECLI:EU:T:2024:124 |
Affaire T-318/22 Passalacqua / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Article 45 du statut – Règle de concordance – Examen comparatif des mérites – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 février 2024 ECLI:EU:T:2024:136 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-309/24 P) |
Affaire T-442/22 PU / Parquet européen
Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Refus de nomination de l’un des candidats désignés par la [confidentiel]2 Données confidentielles occultées. – Délai de recours – Acte confirmatif – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 février 2024 ECLI:EU:T:2024:137 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-352/24 P) |
Affaire T-746/22 BIW Invest / EUIPO – New Yorker Marketing & Media International (COMPTON)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale COMPTON – Causes de nullité absolue – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 février 2024 ECLI:EU:T:2024:134 |
Affaire T-747/22 BIW Invest / EUIPO – New Yorker Marketing & Media International (Compton)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative Compton – Causes de nullité absolue – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 février 2024 ECLI:EU:T:2024:135 |
Affaire T-98/23 Atomico Investment / EUIPO – Gomes Tominaga (atomic fund)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative atomic fund – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ATOMICO – Absence de preuve de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Renvoi de l’affaire devant la division d’opposition
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2024 ECLI:EU:T:2024:129 |
Affaire T-164/23 Drinks Prod / EUIPO – Wolff et Illg (IGISAN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IGISAN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IGNISAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2024 ECLI:EU:T:2024:132 |
Affaire T-184/23 Puma / EUIPO – Société d'équipements de boulangerie pâtisserie (BERTRAND PUMA La griffe boulangère)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BERTRAND PUMA La griffe boulangère – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2024 ECLI:EU:T:2024:133 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-339/24 P) |
Affaire T-279/23 Sumol + Compal Marcas / EUIPO – Kåska (smål)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative smål – Marques de l’Union européenne figurative et nationale verbale antérieures SUMOL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Identité des produits – Caractère distinctif accru par l’usage des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2024 ECLI:EU:T:2024:130 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-333/24 P) |
Affaire T-385/23 Mincu Pătrașcu Brâncuși / Parquet européen
Recours en annulation – Décision d’une chambre permanente du Parquet européen de porter une affaire en jugement – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 28 février 2024 ECLI:EU:T:2024:143 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-328/24 P) |
Affaire T-1181/23 R Mylan Ireland / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Mylan – diméthylfumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2024 ECLI:EU:T:2024:140 |
Affaire T-1182/23 R Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Neuraxpharm – diméthylfumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2024 ECLI:EU:T:2024:138 |
Affaire T-1183/23 R Zakłady Farmaceutyczne Polpharma / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Polpharma – diméthylfumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2024 ECLI:EU:T:2024:139 |
Mars 2024
Affaire T-115/22 Belshyna / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Soutien au régime de Loukachenko – Soutien financier – Entreprise appartenant à l’État – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 20 mars 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:187 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-341/23 Dakem / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Décision d’exécution (UE) 2023/686 – Non-autorisation d’un produit biocide (insecticide) – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 1er mars 2024 ECLI:EU:T:2024:160 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-308/24 P) |
Affaire T-43/24 R Penta system / Commission
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 4 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:144 |
Affaire T-529/23 R YU / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:146 |
Affaire T-529/23 YU / Commission
Recours en carence – Aides d’État – Plainte – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de “partie intéressée” – Absence de qualité pour agir – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Recours manifestement irrecevable – Demande d’aide juridictionnelle
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 5 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:157 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-233/24 P) |
Affaire T-1189/23 R ID Parti / Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Référé – Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:145 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-332/24 P(R)) |
Affaire T-258/22 BSW - management company of "BMC" holding / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Interdictions portant sur l’importation, l’achat, le transport et la fourniture des produits et des services dans le secteur des produits sidérurgiques en provenance de Biélorussie – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 6 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:150 |
Affaire T-259/22 Mostovdrev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Interdictions portant sur l’importation, l’achat, le transport et la fourniture des produits et des services dans le secteur des produits du bois en provenance de Biélorussie – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 6 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:151 |
Affaire T-639/22 VF International / EUIPO – Super Brand Licencing (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Cause de nullité relative – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:149 |
Affaire T-647/22 Puma / EUIPO – Handelsmaatschappij J. Van Hilst (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:147 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-355/24 P) |
Affaire T-652/22 Lidl Stiftung / EUIPO – MHCS (Nuance de la couleur orange)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en une nuance de la couleur orange – Cause de nullité absolue – Représentation graphique suffisamment claire et précise – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:152 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-362/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-335/24 P) |
Affaire T-796/22 Drinks Prod / EUIPO – Coolike-Regnery (VIVIASEPT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VIVIASEPT – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIBASEPT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:153 |
Affaires T-59/23 et T-68/23 DEC Technologies / EUIPO – Tehnoexport (DEC FLEXIBLE TECHNOLOGIES et Représentation d'un carré avec courbes)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figurative DEC FLEXIBLE TECHNOLOGIES et figurative représentant un carré avec courbes – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:148 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-334/24 P) |
Affaire T-301/23 Vía Atlántica Adegas e Viñedos / EUIPO – Casa Relvas (VIA ATLÁNTICA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIA ATLÁNTICA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ATLÂNTICO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:154 |
Affaire T-531/21 QN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2020 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article 45 du statut – Examen comparatif des mérites – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:166 |
Affaires jointes T-682/21 et T-683/21 ClientEarth et Leino-Sandberg / Conseil
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur une proposition de la Commission concernant une modification du règlement (CE) no 1367/2006 et sur un avis du comité Aarhus – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Avis juridiques ayant un caractère particulièrement sensible ou une portée particulièrement large allant au‑delà du cadre du processus législatif en cause – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Intérêt public supérieur
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:165 |
Affaire T-117/23 Kantstraße Paris Bar / EUIPO – Superstudio21 (Bar Paris)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Bar Paris – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Paris Bar – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:163 |
Affaire T-206/23 Laboratorios Ern / EUIPO – Cannabinoids Spain (Sanoid)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sanoid – Marque nationale verbale antérieure SANODIN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:164 |
Affaire T-243/23 Quality First / EUIPO (MORE-BIOTIC)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MORE-BIOTIC – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:162 |
Affaire T-283/19 Allemagne / ACER
Recours en annulation – Marché intérieur de l’électricité – Échanges transfrontaliers d’électricité – Litispendance – Irrecevabilité partielle
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre élargie) du 14 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:176 |
Affaire T-63/24 R Asociación Europa Iustitia et Umanità e Ragione / Conseil
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:179 |
Affaire T-519/14 Grupo Morera & Vallejo et DSA / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location‑financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:194 |
Affaire T-623/18 EO / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours généraux EPSO/AD/323/16 et EPSO/AD/324/16 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Annulation de l’avis de concours – Conséquences – Intérêt à agir – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:195 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-385/24 P) |
Affaire T-390/21 DZ Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:181 |
Affaire T-391/21 Deutsche Kreditbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:182 |
Affaire T-392/21 Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:183 |
Affaire T-394/21 Bayerische Landesbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:184 |
Affaire T-395/21 DZ Hyp / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:185 |
Affaire T-404/21 DZ Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:186 |
Affaire T-640/22 Westpole Belgium / Parlement
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques externes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution à d’autres soumissionnaires – Critères d’exclusion – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une violation du droit de la concurrence – Offre anormalement basse
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:188 |
Affaire T-743/22 Mazepin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:180 |
Affaire T-213/23 EFFAS / EUIPO – CFA Institute (CEFA Certified European Financial Analyst)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CEFA Certified European Financial Analyst – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CFA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Coexistence des marques
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:189 |
Affaire T-245/23 Braunschweiger Versorgungs / EUIPO – B.F. Energy (BF energy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BF energy – Marque nationale verbale antérieure BS Energy – Marque de l’Union européenne et marques nationales figuratives antérieures BS ENERGY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:190 |
Affaire T-261/23 Acampora e.a. / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de l’Italie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de motivation – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:191 |
Affaires T-334/23 à T-337/23 Nehera e.a. / EUIPO – Zdút (nehera e.a.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figuratives et verbale nehera, NEHERA et NEHERA PRAGUE – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:192 |
Affaire T-540/23 Sandhold / EUIPO – Grupo de Bodegas Vinartis (PATAPOUF)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PATAPOUF – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PATA NEGRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 20 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:193 |
Affaire T-1101/23 R AQ / ECHA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2024 ECLI:EU:T:2024:205 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-397/24 P(R)) |
Avril 2024
Affaire T-486/18 RENV Danske Slagtermestre / Commission
Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Exigence d’impartialité – Impartialité objective – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Analyse ex ante de la rentabilité marginale – Communication de la Commission relative à la notion d’“aide d’État”
Langue de procédure: danois
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2024
ECLI:EU:T:2024:217 |
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Affaire T-411/22 Dexia / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 avril 2024
ECLI:EU:T:2024:216 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-454/24 P) |
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Affaire T-654/22 M&T 1997 / EUIPO – VDS Czmyr Kowalik (Poignées de portes et de fenêtres)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poignées de portes et de fenêtres – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6 du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 avril 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:223 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-439/24 P) |
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Affaire T-112/22 Svenska Bankföreningen et Länsförsäkringar Bank / Commission
Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever d’objections – Caractère sélectif – Objectif de la mesure – Dérogation au système de référence
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 avril 2024
ECLI:EU:T:2024:250 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-459/24 P) |
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Affaire T-2/23 Romagnoli Fratelli / OCVV (Melrose)
Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes de terre Melrose – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle – Annulation de la protection – Requête en restitution en entier – Conditions de notification des décisions et communications de l’OCVV
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 avril 2024
ECLI:EU:T:2024:247 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-426/24 P) |
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Affaire T-119/23 Insider / EUIPO – Alaj (in Insajderi)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative in Insajderi – Marques nationales verbale antérieure INSAJDERI et figurative antérieure in Insajderi Gazetë online – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Défaut de production de preuves – Traduction – Article 7 du règlement délégué 2018/625 – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Possibilité pour la chambre de recours d’accepter des preuves produites pour la première fois devant elle – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 avril 2024
ECLI:EU:T:2024:253 |
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Affaire T-157/23 Kneipp / EUIPO – Patou (Joyful by nature)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Joyful by nature – Marque de l’Union européenne verbale antérieure JOY – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 avril 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:267 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-22/22 AL / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Enquête de l’OLAF – Principe de bonne administration – Article 22 de l’annexe IX du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 de l’annexe IX du statut – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:219 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-893/24 P) |
Affaire T-50/22 AL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut – Personne assimilée à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Article 2, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut – Entretien effectif – Répétition de l’indu – Article 85 du statut – Erreur d’appréciation – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:220 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-882/24 P) |
Affaire T-301/22 Aven / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “soutien à des actions ou à des politiques” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Notions de “soutien matériel ou financier aux décideurs russes” et d’“avantage” tiré de ces décideurs – Article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 269/2014 – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:214 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-440/24 P) |
Affaire T-304/22 Fridman / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “soutien à des actions ou à des politiques” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Notions de “soutien matériel ou financier aux décideurs russes” et d’“avantage” tiré de ces décideurs – Article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 269/2014 – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:215 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-441/24 P) |
Affaire T-445/22 Columbus Stainless / Commission
Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Accord de partenariat économique – Communauté de développement de l’Afrique australe – Clause d’exemption – Règlement d’exécution (UE) 2022/664 – Ouverture d’une enquête – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:228 |
Affaire T-512/22 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Notion de “prairies permanentes” – Système de prorata – Contrôles sur place – Proportionnalité – Principe de coopération loyale – Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:229 |
Affaire T-749/22 Parlement / Union technique du bâtiment et Argest
Clause compromissoire – Contrat de travaux de préservation et de sécurisation de la Maison Jean Monnet – Contrat-cadre de services concernant des missions d’assistance et de conseils architecturaux, techniques et financiers – Dommages affectant la toiture – Demande d’indemnisation – Garantie décennale – Application des droits français et luxembourgeois – Intérêts de retard
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:226 |
Affaire T-38/23 IB / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Invalidité totale et permanente – Refus de reprendre la procédure d’invalidité – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Procédure disciplinaire – Révocation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:221 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-435/24 P) |
Affaire T-42/23 Häcker Küchen / EUIPO – Moura & Moura (MH Cuisines)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MH Cuisines – Enregistrement international de la marque figurative antérieure MM CUISINES – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:222 |
Affaire T-62/23 Maxeon Solar / EUIPO – ZO [Panneaux solaires (partie de -)]
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une partie de panneaux solaires – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:224 |
Affaire T-63/23 Maxeon Solar / EUIPO – ZO [Panneaux solaires (partie de -)]
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une partie de panneaux solaires – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:225 |
Affaire T-161/23 Schönegger Käse-Alm / EUIPO – Jumpseat3D plus Germany (Rebell)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Rebell – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:218 |
Affaire T-262/23 Mushie & Co / EUIPO – Diana Dolls Fashions (Mushie)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mushie – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KUSHIES – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Représentation professionnelle – Article 120, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:227 |
Affaire T-20/23 Japan Tobacco / EUIPO – Dunhill Tobacco of London (FLOW FILTER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative FLOW FILTER – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de caractère usuel – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:255 |
Affaire T-49/22 Roumanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Déficiences dans les contrôles administratifs – Chevauchement de deux enquêtes – Article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 – Terres en jachère et prairies temporaires – Article 44 du règlement (UE) no 1307/2013 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation »
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:254 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-457/24 P) |
Affaire T-126/22 Coinbase / EUIPO – Coinbase Global (coinbase)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale coinbase – Enregistrement international de la marque verbale antérieure COINBASE – Enregistrement international de la marque figurative antérieure coinbase exchange – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:252 |
Affaire T-331/22 NLVOW / Commission
Environnement – Plan intégré en matière d’énergie et de climat des Pays-Bas couvrant la période 2021-2030 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Recours en annulation – Erreur d’appréciation – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:243 |
Affaire T-344/22 Stichting Nationaal Kritisch Platform Windenergie / Commission
Environnement – Plan intégré en matière d’énergie et de climat des Pays-Bas couvrant la période 2021-2030 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Recours en annulation – Erreur d’appréciation – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:244 |
Affaire T-345/22 Stöttingfjällets Miljöskyddsförening / Commission
Environnement – Plan intégré en matière d’énergie et de climat de Suède couvrant la période 2021-2030 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Recours en annulation – Erreur d’appréciation – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:245 |
Affaire T-346/22 Föreningen Svenskt Landskapsskydd / Commission
Environnement – Plan intégré en matière d’énergie et de climat de Suède couvrant la période 2021-2030 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Recours en annulation – Erreur d’appréciation – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:246 |
Affaire T-782/22 Cogebi et Cogebi / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie énumérés à l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014 – Produits en mica – Recours en annulation – Acte réglementaire dépourvu de mesures d’exécution affectant directement la situation juridique des importateurs – Recevabilité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Liberté d’entreprise – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:249 |
Affaire T-6/23 UC / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes concernés – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:263 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-455/24 P) |
Affaire T-76/23 DDP Specialty Electronic Materials US 8 / EUIPO – Taniobis (AMBERTEC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AMBERTEC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AMPERTEC – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:248 |
Affaire T-209/23 Yadex International / EUIPO – Armada Gida (doyum)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative doyum – Marque nationale verbale antérieure Doyum – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/2001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:251 |
Affaire T-255/23 Escobar / EUIPO (Pablo Escobar)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Pablo Escobar – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Présomption d’innocence
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:240 |
Affaire T-288/23 Unilab / EUIPO – Cofares (Healthily)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Healthily – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Healthies – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Confiance légitime »
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:241 |
Affaire T-388/23 Ergotopia / EUIPO (WellBack)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale WellBack – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:242 |
Affaire T-514/14 Hispavima / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Confiance légitime – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 24 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:274 |
Affaire T-205/22 Naass et Sea-Watch / Frontex
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une opération de surveillance aérienne menée par Frontex en Méditerranée centrale le 30 juillet 2021 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:266 |
Affaire T-673/22 Dr. Neumann & Kindler / EUIPO – Laboratory Corporation of America Holdings (LABCORP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LABCORP – Marques nationale et enregistrement international d’une marque verbaux antérieurs labcore – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:271 |
Affaire T-674/22 Dr. Neumann & Kindler / EUIPO – Laboratory Corporation of America Holdings (LabCorp)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LabCorp – Marques nationale et enregistrement international d’une marque verbaux antérieurs labcore – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:272 |
Affaire T-208/23 FCI / EUIPO – Sitges Alonso (Poteaux)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poteaux – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:275 |
Affaire T-303/23 Tsakiris / EUIPO – Coca-Cola 3E Ellados (Le Petit Déjeuner TSAKIRIS FAMILY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Le Petit Déjeuner TSAKIRIS FAMILY – Marque nationale figurative antérieure TSAKIRIS CHIPS – Atteinte à la renommée – Usage sans juste motif – Article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 81 TFUE
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:269 |
Affaire T-313/23 Adeva / EUIPO – Sideme (MAISON CAVIST.)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MAISON CAVIST. – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CAVISS – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:270 |
Affaire T-357/23 Verla-Pharm Arzneimittel / EUIPO – Converso (Pherla)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pherla – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:268 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-444/24 P) |
Affaire T-548/23 Daimler Truck / EUIPO (TRUCKS YOU CAN TRUST)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRUCKS YOU CAN TRUST – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:273 |
Affaire T-106/24 R Corporate & Public Management Consulting International / Commission
Référé – Marchés publics de services – Services techniques fournis au soutien des accords bilatéraux UE-Géorgie – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:276 |
Affaire T-277/23 Global 8 Airlines / Commission
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 29 avril 2024 ECLI:EU:T:2024:285 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-482/24 P) |
Mai 2024
Affaire T-393/21 Max Heinr. Sutor / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution bancaire unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 8 mai 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:302 |
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Affaire T-28/22 Ryanair / Commission (Condor ; aide à la restructuration)
Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide à la restructuration accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne – Modification des conditions des prêts accordés par l’Allemagne et annulation partielle de dettes – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Sauvegarde des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Point 67 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Répartition des charges
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 mai 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:301 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-505/24 P) |
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Affaire T-375/22 Izuzquiza e.a. / Parlement
Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux frais versés à un membre du Parlement ainsi qu’aux salaires et aux indemnités de ses assistants parlementaires – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 4, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 – Protection des intérêts légitimes de la personne concernée – Nécessité de la transmission de données à caractère personnel dans un but spécifique d’intérêt public – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 8 mai 2024
ECLI:EU:T:2024:296 |
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Affaire T-555/22 France / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs et d’experts dans les domaines de l’industrie de la défense et de l’espace – Limitation du choix de la langue 2 à l’anglais – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2024
ECLI:EU:T:2024:297 |
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Affaire T-757/22 Puma / EUIPO – Road Star Group (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 8 mai 2024
ECLI:EU:T:2024:291 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-502/24 P) |
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Affaire T-758/22 Puma / EUIPO – Fujian Daocheng Electronic Commerce (Chaussure)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 8 mai 2024
ECLI:EU:T:2024:292 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-503/24 P) |
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Affaire T-24/23 UF / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Rupture du lien de confiance – Absence d’établissement des faits
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2024
ECLI:EU:T:2024:293 |
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Affaire T-416/22 Fresenius Kabi Austria e.a. / Commission
Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance active hydroxyéthylamidon (HEA), solutions pour perfusion – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Proportionnalité – Article 116 de la directive 2001/83/CE
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 15 mai 2024
ECLI:EU:T:2024:316 |
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Affaire T-360/21 Portigon / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 29 mai 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:332 |
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Affaire T-116/22 Belavia / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation des activités du régime de Loukachenko facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou contribution auxdites activités – Profit tiré du régime de Loukachenko – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 mai 2024
ECLI:EU:T:2024:334 |
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Affaires T-200/22 et T-314/22 Pologne / Commission
Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów (Pologne) – Droit institutionnel – Inexécution d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Radiation de l’affaire principale – Absence d’effet rétroactif sur les mesures provisoires prononcées – Obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 29 mai 2024
ECLI:EU:T:2024:329 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-554/24 P) |
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Affaire T-395/22 Hypo Vorarlberg Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Article 70, paragraphe 7, du règlement no 806/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Compétences d’exécution attribuées au Conseil – Cas spécifiques dûment justifiés – Portée des compétences d’exécution – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 29 mai 2024
ECLI:EU:T:2024:333 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-529/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-536/24 P) |
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Affaire T-766/22 Canel Ferreiro / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 29 mai 2024
ECLI:EU:T:2024:336 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-629/21 Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 – Ajustement – Article 2, paragraphe 10, sous j), du règlement (UE) 2016/1036 – Conversion des monnaies – Couverture des gains et des pertes – Article 2, paragraphes 5 et 6, du règlement 2016/1036 – Calcul des frais – Gains et pertes de change – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu »
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 8 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:303 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-499/24 P) |
Affaire T-630/21 Çolakoğlu Metalurji et Çolakoğlu Dış Ticaret / Commission
Dumping – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 – Ajustement – Article 2, paragraphe 10, sous b), i) et j), du règlement (UE) 2016/1036 – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Droits à l’importation – Calcul de la marge de dumping – Couverture des gains et des pertes – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 8 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:304 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-498/24 P) |
Affaire T-234/22 Ismailova / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, in fine, du règlement (UE) no 269/2014 – Compétence du Tribunal – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété et liberté d’entreprendre – Liberté de circulation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:287 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-506/24 P) |
Affaire T-755/22 TG / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Article 72 du statut – Dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux – Refus de reconnaissance du statut de maladie grave – Critères – Avis du médecin-conseil – Examen concret et circonstancié – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:305 |
Affaire T-91/23 Ofree / EUIPO – gamigo (gamindo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative gamindo – Marque de l’Union européenne verbale antérieure gamigo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:298 |
Affaire T-124/23 VB / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Indemnité journalière – Refus d’octroi de l’indemnité journalière – Articles 4.1.1 et 4.5.1 des règles applicables au personnel de la BCE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de sollicitude – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:294 |
Affaire T-207/23 Sta Grupa / EUIPO – Axis (VAPIX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VAPIX – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:290 |
Affaire T-314/23 Tiendanimal / EUIPO (CRIADORES)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CRIADORES – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de légalité – Principe de bonne administration – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:299 |
Affaire T-320/23 The Not Company / EUIPO (NOT MILK)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative NOT MILK – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:288 |
Affaire T-436/23 Daimler Truck / EUIPO (CERTIFIED)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CERTIFIED – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:289 |
Affaire T-501/23 Listan / EUIPO (Silent Loop)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Silent Loop – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:300 |
Affaire T-508/14 Naturgy Energy Group / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Avantage – Imputabilité à l’État – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 15 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:319 |
Affaire T-235/22 Russian Direct Investment Fund / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’investir dans des projets cofinancés par le requérant, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière – Compétence du Tribunal – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Exception d’illégalité – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Liberté d’entreprise – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:311 |
Affaire T-471/22 Anbouba / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes – Critère de l’“association avec le régime syrien” – Critère de la “femme ou de l’homme d’affaires influents exerçants ses activité en Syrie” – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation – Admissibilité des éléments de preuve
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:315 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-494/24 P) |
Affaire T-147/23 VI / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AST/150/21-3 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Article 27 du statut – Article 5 de l’annexe III du statut – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:320 |
Affaire T-181/23 Dermavita Company / EUIPO – Allergan Holdings France (JUVÉDERM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:314 |
Affaire T-308/23 Korkmaz / EUIPO – Intersnack Deutschland (CETOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CETOS – Marque nationale verbale antérieure CHITOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:312 |
Affaire T-316/23 Pfriem / EUIPO – U-Control (UC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative UC – Marque de l’Union européenne figurative antérieure UC – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:317 |
Affaire T-512/23 Cellphenomics / EUIPO (CellCompDx)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CellCompDx – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:313 |
Affaire T-330/23 Tyczka / EUIPO (READYPACK)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale READYPACK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 23 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:324 |
Affaire T-509/14 Decal España / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 29 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:331 |
Affaire T-777/22 Penguin Random House / EUIPO – Ediciones Literarias Independientes (PLAN B)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative PLAN B – Nom commercial antérieur Ediciones Plan B – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:328 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-538/24 P) |
Affaire T-77/23 Jaw de Croon / OCVV – Belgicactus (Belsemred1)
Obtentions végétales – Procédure de nullité – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de Sempervivum Belsemred1 – Nouveauté de la variété – Caractère distinct de la variété – Article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2100/94 – Articles 7 et 10 du règlement no 2100/94 – Charge de la preuve – Absence de preuve
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:330 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-520/24 P) |
Affaire T-79/23 Chiquita Brands / EUIPO – Jara 2000 (CHIQUITA QUEEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CHIQUITA QUEEN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Red Queen – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mai 2024 ECLI:EU:T:2024:327 |
Juin 2024
Affaires jointes T-530/22 à T-533/22 Medel e.a./ Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil – Décision d’exécution du Conseil du 17 juin 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (grande chambre) du 4 juin 2024
ECLI:EU:T:2024:363 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-555/24 P) |
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Affaire T-134/21 Malacalza Investimenti et Malacalza / BCE
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions prises par la BCE concernant Banca Carige – Articles 4 et 16 du règlement (UE) no 1024/2013 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Conflit d’intérêts – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Exception d’illégalité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 5 juin 2024
ECLI:EU:T:2024:362 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-557/24 P) |
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Affaire T-186/22 BNP Paribas / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 juin 2024
ECLI:EU:T:2024:353 |
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Affaire T-123/23 VA / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Décisions de mettre fin à certaines allocations – Conditions d’octroi – Notion de “fin d’études” – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 5 juin 2024
ECLI:EU:T:2024:359 |
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Affaire T-698/21 Paraskevaidis / Conseil et Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Formation professionnelle – Enseignement supérieur – Délégation de pouvoirs – Reprise des pouvoirs délégués – AIPN compétente
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 26 juin 2024
ECLI:EU:T:2024:425 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-182/22 Deutsche Bank e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:352 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-556/24 P) |
Affaire T-187/22 BPCE e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:354 |
Affaire T-188/22 Crédit agricole e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:355 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-548/24 P) |
Affaire T-189/22 Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:356 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-552/24 P) |
Affaire T-190/22 Banque postale / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:357 |
Affaire T-191/22 Société générale / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:358 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-550/24 P) |
Affaire T-58/23 Supermac's / EUIPO – McDonald's International Property (BIG MAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BIG MAC – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque pour certains produits et services – Absence d’éléments concrets et objectifs – Absence de sous-catégorie autonome – Interprétation de la liste des services
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:360 |
Affaire T-365/23 Habitat Barcelona Unión Constructora / EUIPO – Acomodeo Marketplace (ACOMODEO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ACOMODEO – Marque nationale verbale antérieure ACOMODIS – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:361 |
Affaire T-499/23 Enterprise Holdings / EUIPO – Qommute (COMMUTE WITH ENTERPRISE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COMMUTE WITH ENTERPRISE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Qommute – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:350 |
Affaire T-500/23 Enterprise Holdings / EUIPO – Qommute (COMMUTE WITH ENTERPRISE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COMMUTE WITH ENTERPRISE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Qommute – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:351 |
Affaire T-161/24 R NTT Data Belgique e.a. / BEI
Référé – Marchés publics de services – Conseil informatique pour des applications spécifiques à la BEI – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 6 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:364 |
Affaire T-41/24 R LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security / EUSPA
Référé – Marchés publics de services – Services d’accréditation de sécurité – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du président du Tribunal du 7 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:371 |
Affaire T-604/22 Société du Tour de France / EUIPO – FitX (TOUR DE X)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TOUR DE X – Marque nationale verbale et enregistrement international d’une marque figurative antérieurs TOUR DE FRANCE – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures LE TOUR DE FRANCE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure LE TOUR DE FRANCE – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:377 |
Affaire T-649/22 Shammout / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de la “femme ou de l’homme d’affaires influents exerçants ses activité en Syrie” – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté professionnelle et droit de travailler – Liberté d’entreprise – Admissibilité des éléments de preuve
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:376 |
Affaire T-760/22 TB / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Notation – Rapport d’évaluation – Annulation partielle – Indissociabilité – Responsabilité – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:383 |
Affaire T-78/23 Google / EUIPO – EPay (GPAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GPAY – Marque nationale figurative antérieure ePay – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:378 |
Affaire T-130/23 Nike Innovate / EUIPO – Puma (FOOTWARE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FOOTWARE – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:373 |
Affaire T-149/23 Kirov / EUIPO – Pasticceria Cristiani (CRISTIANI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CRISTIANI – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Échéance du terme de la période de cinq ans – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:379 |
Affaire T-170/23 Amstel Brouwerij / EUIPO – Anheuser-Busch (ULTRA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative ULTRA – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Directives d’examen de l’EUIPO
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:375 |
Affaire T-343/23 Katjes Fassin / EUIPO (Beyond Chocolate)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beyond Chocolate – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (juge unique) du 12 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:380 |
Affaire T-472/23 Marcinkowska-Dec / EUIPO – Ismailova (DESSI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative DESSI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DESHI – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:374 |
Affaire T-274/23 Karadeniz / EUIPO – Cakmakci (Acapulco)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Acapulco – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:389 |
Affaire T-1097/23 R-RENV Vivendi / Commission
Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du vice- président du Tribunal du du 13 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:381 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-470/24 P(R)) |
Affaire T-1119/23 R-RENV Lagardère / Commission
« Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 13 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:382 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-569/24 P(R)) |
Affaire T-89/20 PV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation – Absences injustifiées – Conflit d’intérêts – Impartialité – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:402 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-169/25 P) |
Affaire T-78/21 PV / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Conditions d’éligibilité – Absences injustifiées – Absences irrégulières – Procédure disciplinaire – Harcèlement moral – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:403 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-133/25 P) |
Affaire T-671/22 Vima World / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Imputation de l’impôt payé dans un autre État membre en vue de prévenir la double imposition – Autonomie fiscale des États membres – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:400 |
Affaire T-738/22 Rotenberg / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré des décideurs russes” – Notion d’“avantage tiré du gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous d) et f), de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:398 |
Affaire T-831/22 TO / AUEA
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous b), ii, du RAA – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 19 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:404 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-576/24 P) |
Affaire T-304/23 Coinbase / EUIPO (Représentation d’un cercle interrompu)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un cercle interrompu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:401 |
Affaire T-312/23 Naturgy Energy Group / EUIPO – Global Power Service (gps global power service)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GPS GLOBAL POWER SERVICE – Marques nationales figuratives antérieures GPG GLOBAL POWER GENERATION – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:399 |
Affaire T-446/23 UniCredit Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:546 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-706/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-678/24 P) |
Affaire T-1/14 Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 26 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:424 |
Affaire T-737/22 Pumpyanskaya / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:417 |
Affaire T-740/22 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:418 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-584/24 P) |
Affaire T-789/22 PB / CRU
Fonction publique – Agents temporaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Absence de commencement de preuve – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 26 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:426 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-582/24 P) |
Affaire T-3/23 UA / AUEA
Fonction publique – Agents temporaires – Procédure pénale nationale – Enquête de l’OLAF – Article 22 du statut – Fautes personnelles graves commises dans l’exercice des fonctions – Engagement de la responsabilité financière de l’agent temporaire – Droit d’être entendu – Lien de causalité – Devoir de sollicitude – Réparation du préjudice subi par l’Union – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:419 |
Affaire T-192/23 Peikko Group / EUIPO – Anstar (Forme de poutres métalliques pour la construction)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme de poutres métalliques pour la construction – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractéristiques essentielles non fonctionnelles
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:420 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-577/24 P) |
Affaire T-260/23 Volvo Personvagnar / EUIPO (Forme de phares d'automobile)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme de phares d’automobile – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:421 |
Affaire T-305/23 Fest / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Notion de « lien avec les fonctions parlementaires » – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 juin 2024 ECLI:EU:T:2024:422 |
Juillet 2024
Affaire T-667/22 SBM Développement / Commission
Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de la Commission relative à des objections non résolues – Articles 35, 36 et 48 du règlement (UE) no 528/2012 – Annulation ou modification d’autorisations de mise sur le marché – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Conditions d’octroi d’une autorisation – Article 19, paragraphe 1, du règlement no 528/2012 – Article 19, paragraphe 5, du règlement no 528/2012 – Comp�tence de la Commission – Notion d’“autorisation nationale” – Notion d’“État membre de référence” – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 juillet 2024
ECLI:EU:T:2024:437 |
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Affaire T-104/22 Hongrie / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités hongroises concernant un projet d’appel à propositions cofinancé par l’Union dans le cadre des fonds structurels et d’investissement européens – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Notion de “document ayant trait à une question sur laquelle l’institution n’a pas encore pris de décision” – Obligation de motivation – Coopération loyale
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 10 juillet 2024
ECLI:EU:T:2024:467 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-641/24 P) |
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Affaire T-323/22 PH e.a. / BCE
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Solidité financière – Respect des exigences prudentielles – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juillet 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:460 |
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Affaire T-540/22 France / CRU
Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Décision du CRU de ne pas octroyer d’exemption – Recours devant le comité d’appel du CRU – Rejet – Condition de l’absence d’obstacle au transfert rapide de fonds propres – Marge d’appréciation du CRU – Sécurité juridique – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 10 juillet 2024
ECLI:EU:T:2024:459 |
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Affaire T-396/21 Deutsche Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:483 |
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Affaire T-402/21 UniCredit Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:484 |
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Affaire T-403/21 Norddeutsche Landesbank – Girozentrale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:485 |
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Affaire T-689/21 Auken e.a. / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats d’achat anticipé et contrats d’achat conclus entre la Commission et des sociétés pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non purement hypothétique d’atteinte à l’intérêt invoqué – Principe de bonne administration – Liberté d’expression»
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 juillet 2024
ECLI:EU:T:2024:476 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-631/24 P) |
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Affaire T-761/21 Courtois e.a. / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non purement hypothétique d’atteinte à l’intérêt invoqué – Principe de proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 juillet 2024
ECLI:EU:T:2024:477 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-632/24 P) |
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Affaire T-142/22 Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:487 |
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Affaire T-208/22 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Héritier d’une personne déjà visée par des mesures restrictives – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Droit à la vie familiale – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 17 juillet 2024
ECLI:EU:T:2024:497 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-635/24 P) |
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Affaire T-209/22 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Héritier d’une personne déjà visée par des mesures restrictives – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 17 juillet 2024
ECLI:EU:T:2024:498 |
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Affaire T-371/22 Montanari / EUCAP Sahel Niger
Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande indemnitaire – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Droit à la dignité – Articles 1er et 31 de la charte des droits fondamentaux – Procédure de médiation – Absence de communication du rapport du médiateur – Absence de mise en œuvre des recommandations du médiateur – Droit à une bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Devoir de sollicitude – Préjudice moral – Préjudice matériel – Lien de causalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 juillet 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:494 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-638/24 P) |
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Affaire T-1077/23 Bytedance / Commission
Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024
ECLI:EU:T:2024:478 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-627/24 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-138/24 R Aylo Freesites / Commission
Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:431 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-511/24 P(R)) |
Affaire T-329/22 Canalones Castilla / EUIPO – Canalones Novokanal (Tube pour le déversement des eaux ou goulotte)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tube pour le déversement des eaux ou une goulotte – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:438 |
Affaire T-406/22 Volkskreditbank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Article 70, paragraphe 7, du règlement no 806/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Compétences d’exécution attribuées au Conseil – Cas spécifiques dûment justifiés – Portée des compétences d’exécution – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 3 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:439 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-537/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-585/24 P) |
Affaire T-597/22 Sophienwald / EUIPO – Zalto Glas (Sw Sophienwald)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Sw Sophienwald – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:432 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-578/24 P) |
Affaire T-742/22 Mazepin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ‑ Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“hommes d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:433 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-595/24 P) |
Affaire T-292/23 UC Rusal / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 3 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:445 |
Affaire T-293/23 EuroChem Group / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 3 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:444 |
Affaire T-294/23 Suek / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 3 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:449 |
Affaire T-43/23 SCC Legal / Commission
Recours en carence – Produits phytopharmaceutiques – Substance de base hydrogénocarbonate de sodium – Réexamen de l’approbation – Absence d’ouverture de la procédure de retrait – Article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:469 |
Affaire T-123/22 Ecocert India / Commission
Agriculture – Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 – Importation dans l’Union des produits biologiques de pays tiers – Reconnaissance des pays tiers – Exécution des contrôles et certification des produits par des organismes de contrôle – Décision de retrait d’un établissement de la liste des organismes de contrôle reconnus indiens figurant sur la liste des pays tiers reconnus – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:466 |
Affaires T-309/22 et T-739/22 Rashevsky / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous a), f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:455 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-612/24 P) |
Affaire T-624/22 RS / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Contrat à durée déterminée – Absence de conversion en contrat à durée indéterminée – Conversion des contrats – Critères – Erreur manifeste d’appréciation – Délai de préavis – Conflit d’intérêts – Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:461 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-614/24 P) |
Affaire T-676/22 Giuffrida / Parquet européen
Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Refus de nomination de l’un des candidats désignés par un État membre – Article 1er, paragraphe 2, de la décision no 13/2020 – Avis du groupe de travail – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:468 |
Affaire T-120/23 UJ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/380/19 – Décisions de ne pas inscrire les noms des requérants sur la liste de réserve – Régime linguistique – Égalité de traitement – Répétition des épreuves écrites – Sélection sur titres – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:464 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-623/24 P) |
Affaire T-216/23 VT / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/380/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Égalité de traitement – Répétition des épreuves écrites – Sélection sur titres – Stabilité de la composition du jury – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:465 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-622/24 P) |
Affaire T-473/23 Bartex Bartol / EUIPO – Grupa Chorten (duch puszczy)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale duch puszczy – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 16, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:458 |
Affaire T-541/23 Laura Food / EUIPO – Bella Tawziaa II (Thé Vert de Chine AL ASSAD HBOUB R3505 Chaara 4011)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Thé Vert de Chine AL ASSAD HBOUB R3505 Chaara 4011 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Grand Lion 4011 B552 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:457 |
Affaire T-139/24 R WebGroup Czech Republic / Commission
Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:475 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-620/24 P(R)) |
Affaire T-62/18 Aeris Invest / CRU
Accès aux documents – Documents détenus par le CRU concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Décision du comité d’appel du CRU relative à une décision confirmative du CRU de refus d’accès – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Exceptions au droit d’accès du public aux documents – Article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 – Présomption de confidentialité – Détournement de pouvoir – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:505 |
Affaire T-412/21 Norddeutsche Landesbank – Girozentrale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:486 |
Affaire T-206/22 Makhlouf / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Héritier d’une personne déjà visée par des mesures restrictives – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:495 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-636/24 P) |
Affaire T-207/22 Mhana / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Héritier d’une personne déjà visée par des mesures restrictives – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:496 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-637/24 P) |
Affaire T-391/22 Société générale e.a. / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:488 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-647/24 P) |
Affaire T-392/22 Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:489 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-648/24 P) |
Affaire T-393/22 BPCE e.a. / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:490 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-649/24 P) |
Affaire T-394/22 Banque postale / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:491 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-650/24 P) |
Affaire T-410/22 Crédit agricole e.a. / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:492 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-651/24 P) |
Affaire T-420/22 BNP Paribas / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:493 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-652/24 P) |
Affaire T-50/23 W.B. Studio / EUIPO – E.Land Italy (BELFE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BELFE – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous b), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Apposition sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’Union dans le seul but de l’exportation – Preuve de l’usage sérieux – Absence d’usage purement interne – Article 19 du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:480 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-607/24 P) |
Affaire T-54/23 W.B. Studio / EUIPO – E.Land Italy (BF BELFE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative BF BELFE – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous b), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Apposition sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’Union dans le seul but de l’exportation – Preuve de l’usage sérieux – Absence d’usage purement interne – Article 19 du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:481 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-608/24 P) |
Affaire T-232/23 LW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation 2020 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:482 |
Affaire T-338/23 Next Media Project / AECP
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de communication et d’organisation d’événements – Rejet de l’offre – Offre irrégulière – Non-communication des informations exigées pour participer à la procédure – Article 141, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Modification du mode de transmission de certaines informations – Violation du cahier des charges – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:479 |
Affaire T-257/24 R Mazepin / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 19 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:507 |
Affaire T-217/24 R YU / Commission
Référé – Aides d’État – Plaintes auprès de la Commission – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:508 |
Affaire T-1097/23 R-RENV INTP Vivendi / Commission
Procédure – Interprétation d’ordonnance – Irrecevabilité
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 26 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:516 |
Affaire T-174/24 R Djchem Chemicals Poland / Commission
Référé – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Classification de la 1,4-benzènediamine, mélange de N,N’ – Dérivés phényles et tolyles – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 31 juillet 2024 ECLI:EU:T:2024:513 |
Août 2024
Affaire T-125/23 Synapsa Med / EUIPO – Gravity Brand Holdings (Gravity)
Marque de l’Union européenne – Désignation d’un nouveau représentant – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 7 août 2024
ECLI:EU:T:2024:519 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-1084/23 Sulberg Services / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Appréciations formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 1er août 2024 ECLI:EU:T:2024:515 |
Affaire T-369/23 Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:550 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-682/24 P) |
Affaire T-374/23 Volkskreditbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:524 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-723/24 P) |
Affaire T-386/23 Hypo-Bank Burgenland / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:520 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-734/24 P) |
Affaire T-387/23 Schelhammer Capital Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:536 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-724/24 P) |
Affaire T-389/23 Raiffeisen Bank International / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:554 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-689/24 P) |
Affaire T-400/23 Erste Group Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:538 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-725/24 P) |
Affaire T-401/23 Erste Bank der österreichischen Sparkassen / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:552 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-726/24 P) |
Affaire T-402/23 Steiermärkische Bank und Sparkasse / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:528 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-727/24 P) |
Affaire T-403/23 Dornbirner Sparkasse Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:537 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-728/24 P) |
Affaire T-404/23 Kärntner Sparkasse / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:557 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-731/24 P) |
Affaire T-405/23 Sparkasse Niederösterreich Mitte West / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:556 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-729/24 P) |
Affaire T-406/23 Tiroler Sparkasse / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:551 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-730/24 P) |
Affaire T-407/23 Salzburger Sparkasse Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:544 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-732/24 P) |
Affaire T-408/23 Sparkasse Oberösterreich Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:543 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-733/24 P) |
Affaire T-410/23 BAWAG PSK / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:534 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-671/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-705/24 P) |
Affaire T-412/23 Nordea Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:526 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-702/24 P) |
Affaire T-413/23 Nordea Kiinnitysluottopankki / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:548 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-703/24 P) |
Affaire T-414/23 Nordea Rahoitus Suomi / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:535 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-704/24 P) |
Affaire T-440/23 Berlin Hyp / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:522 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-690/24 P) |
Affaire T-441/23 Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:555 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-691/24 P) |
Affaire T-443/23 DZ Hyp / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:547 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-692/24 P) |
Affaire T-448/23 Deutsche Pfandbriefbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:523 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-672/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-707/24 P) |
Affaire T-449/23 Donner & Reuschel / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:530 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-708/24 P) |
Affaire T-450/23 Kreissparkasse Köln / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:540 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-709/24 P) |
Affaire T-451/23 CreditPlus Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:549 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-644/24 P) |
Affaire T-455/23 Landesbank Berlin / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:527 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-674/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-710/24 P) |
Affaire T-456/23 Crédit agricole e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:559 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-735/24 P) |
Affaire T-457/23 Sparkasse Hannover / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:532 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-676/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-711/24 P) |
Affaire T-458/23 BPCE e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:568 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-736/24 P) |
Affaire T-459/23 Société générale et SG Option Europe / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:566 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-737/24 P) |
Affaire T-460/23 Banque postale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:565 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-738/24 P) |
Affaire T-461/23 Dexia / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:562 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-741/24 P) |
Affaire T-466/23 Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:569 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-739/24 P) |
Affaire T-467/23 Stadtsparkasse Düsseldorf / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:541 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-712/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-675/24 P) |
Affaire T-468/23 Hamburger Sparkasse / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:521 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-673/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-713/24 P) |
Affaire T-469/23 BNP Paribas / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:567 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-740/24 P) |
Affaire T-474/23 Sparkasse Essen / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:553 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-714/24 P) |
Affaire T-475/23 Sparkasse KölnBonn / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:542 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-677/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-715/24 P) |
Affaire T-481/23 Banco Credibom / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:529 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-645/24 P) |
Affaire T-483/23 Deutsche Kreditbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:533 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-693/24 P) |
Affaire T-484/23 DZ Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:525 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-694/24 P) |
Affaire T-485/23 Deutsche Bank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:531 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-695/24 P) |
Affaire T-486/23 Bayerische Landesbank / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:539 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-696/24 P) |
Affaire T-487/23 Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:545 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-697/24 P) |
Affaire T-488/23 BHW Bausparkasse / CRU
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:558 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-698/24 P) |
Affaire T-213/24 R Cortex Havacilik ve Turizm Ticaret / Commission
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 6 août 2024 ECLI:EU:T:2024:518 |
Affaire T-300/24 R Geos Atlas / EUCAP Somalia
Référé – Marchés publics de services – Prestations de services de sécurité – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 8 août 2024 ECLI:EU:T:2024:563 |
Affaire T-284/24 R Nuctech Warsaw Company Limited et Nuctech Netherlands / Commission
Référé – Subventions étrangères – Inspections dans l’Union – Règlement (UE) 2022/2560 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 août 2024 ECLI:EU:T:2024:564 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-720/24 P(R)) |
Affaire T-37/23 Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle – Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales – Décision d’étendre la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide exécutée à la date de la décision – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 août 2024 ECLI:EU:T:2024:570 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-670/24 P) |
Septembre 2024
Affaire T-381/15 RENV II IMG / Commission
Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Obligation de diligence – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission des contrats de gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir les frais administratifs correspondants – Lien de causalité – Exigence d’un lien de causalité direct et certain – Absence d’incidence de l’illégalité constatée sur la qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation – Survenance d’un événement postérieur à l’acte illégal susceptible d’être pris en compte par le juge de l’Union – Décision rétroactive constatant l’absence de qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation pendant la période considérée
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 4 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:589 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-789/24 P) |
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Affaire T-509/21 IMG / Commission
Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Régularité du mandat conféré aux avocats du requérant – Recevabilité – Décision adoptée en exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 58 – Règlement d�légué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 156 – Notions d’“organisation internationale” et d’“accord international” – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 4 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:590 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-790/24 P) |
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Affaire T-370/23 Al-Assad / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Exception d’illégalité – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 septembre 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:588 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-779/24 P) |
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Affaire T-503/23 Sharif / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 septembre 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:582 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-760/24 P) |
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Affaire T-386/19 CQ / Cour des comptes
Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses considérées comme indues – Décision de recouvrement – Décision de la Cour statuant sur la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Cour des comptes – Régularité de l’enquête et du rapport final de l’OLAF – Obligation de motivation – Délai de prescription – Article 98, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Confiance légitime – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 11 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:613 |
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Affaire T-494/22 NSD / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion de “soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie” – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 11 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:607 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-801/24 P) |
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Affaire T-635/22 Fridman e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources économiques qui appartiennent aux requérants ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent – Obligation de coopération avec l’autorité nationale compétente – Participation à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives – Article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 269/2014 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Acte réglementaire ne comportant pas de mesure d’exécution – Intérêt à agir – Recevabilité – Compétence du Conseil – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 11 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:620 |
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Affaire T-644/22 Timchenko et Timchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources économiques qui appartiennent aux requérants ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent – Obligation de coopération avec l’autorité nationale compétente – Participation à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives – Article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 269/2014 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Acte réglementaire ne comportant pas de mesure d’exécution – Intérêt à agir – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Compétence du Conseil – Proportionnalité – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 11 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:621 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-805/24 P) |
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Affaire T-744/22 Tokareva / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 11 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:608 |
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Affaire T-793/22 TU / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Cessation de fonction – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Statut d’informateur – Articles 22 bis à 22 quater du statut – Mesures de protection – Confidentialité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 11 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:614 |
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Affaire T-334/19 Google et Alphabet / Commission (Google AdSense for Search)
Concurrence – Abus de position dominante – Marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Obligation d’approvisionnement exclusif – Restrictions contractuelles
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 18 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:634 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-826/24 P) |
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Affaire T-671/19 Qualcomm / Commission (Qualcomm – prix d’éviction)
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des puces de bande de base UMTS – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Prix prédateurs – Compétence de l’auteur de l’acte – Droits de la défense – Définition du marché pertinent – Position dominante – Abus – Reconstruction des prix – Détermination des coûts de référence – Analyse prix-coûts – Absence d’exigence de démontrer l’existence d’effets concrets – Intention d’éviction d’un concurrent – Justification objective – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Montant additionnel – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 18 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:626 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-819/24 P) |
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Affaire T-528/22 Belaruskali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Entreprise appartenant à l’État – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation »
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 18 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:633 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-816/24 P) |
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Affaire T-727/20 RENV Kirimova / EUIPO
Marché intérieur – Représentation devant l’EUIPO – Inscription sur la liste des mandataires agréés – Rejet de la demande – Demandeur non-ressortissant d’un État membre de l’EEE – Dérogation à la condition de nationalité – Article 120, paragraphe 4, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Notion de professionnel hautement qualifié – Principe de sécurité juridique – Droit d’être entendu – Réformation – Incompétence du Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 25 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:646 |
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Affaire T-482/21 TenneT TSO et TenneT TSO / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Obligation de motivation – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:650 |
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Affaire T-483/21 Polskie sieci elektroenergetyczne / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Méthodologie commune de coordination régionale de la sécurité d’exploitation – Rejet de la proposition des gestionnaires de réseau – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Compatibilité avec le règlement (UE) 2019/942, le règlement (UE) 2019/943 et le règlement (UE) 2017/1485
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:651 |
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Affaire T-485/21 BNetzA / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 septembre 2024
ECLI:EU:T:2024:653 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-59/22 Conserve Italia et Conserves France / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des légumes en conserve – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Gravité et durée de l’infraction – Amende – Montant de base – Montant additionnel au titre de la dissuasion – Plafond légal de l’amende – Notion d’“entreprise” – Notion d’“association d’entreprises” – Chiffre d’affaires pertinent – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:574 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-762/24 P) |
Affaires T-290/22 et T-763/22 Kesaev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Proportionnalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:575 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-793/24 P) |
Affaire T-599/22 Hypo Vorarlberg Bank / CRU (Contributions ex ante 2017)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2017 – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Obligation de motivation – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Compétences d’exécution attribuées au Conseil – Cas spécifiques dûment justifiés – Portée des compétences d’exécution – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:587 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-778/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-787/24 P) |
Affaire T-651/22 Shamalov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:576 |
Affaire T-694/22 CMT / EUIPO – Camomilla (CAMOMILLA italia)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CAMOMILLA italia – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CAMOMILLA – Motif relatif de refus – Comparaison des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Pouvoir de réformation du Tribunal
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:583 |
Affaire T-51/23 OSR Enterprises / EUIPO – Möckel et Gramann (evolver)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale evolver – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Production tardive de documents – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:577 |
Affaire T-73/23 Tertianum / EUIPO – DPF (TERTIANUM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative TERTIANUM – Enregistrement international de la marque figurative antérieure Tertianum WOHNEN UND LEBEN IM DRITTEN ALTER – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Nature de l’usage – Preuve de l’usage sérieux
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:578 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-800/24 P) |
Affaire T-166/23 Dekoback / EUIPO – DecoPac (DECOPAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DECOPAC – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:584 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-775/24 P) |
Affaire T-347/23 EvivaMed Distribution / EUIPO – Galenica (VIVORA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIVORA – Marque verbale antérieure VERFORA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:579 |
Affaire T-373/23 Galenica / EUIPO – EvivaMed Distribution (VIVORA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIVORA – Marque verbale antérieure VERFORA – Rejet partiel de l’opposition – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Interdépendance – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:580 |
Affaire T-452/23 Bela Vizago Nature / EUIPO – Bidah (bidah chaumel ingredientes naturales)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative bidah chaumel ingredientes naturales – Causes de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:581 |
Affaire T-470/23 Erzeugergemeinschaft Winzersekt / EUIPO – Milz (Hinterland)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Hinterland – Cause de nullité absolue – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:585 |
Affaire T-568/23 August Storck / EUIPO (MiT FREUDE NASCHEN !)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative MiT FREUDE NASCHEN ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:586 |
Affaire T-2/22 Sveza Verkhnyaya Sinyachikha e.a. / Commission
Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Ajustement – Prix à l’exportation – Entité économique unique – Contrats de commission – Valeur normale – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement (UE) 2016/1036 – Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux – Dividendes – Frais de gestion – Article 2, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Produit concerné – Segmentation du marché – Lien de causalité – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 3, 6 et 7, du règlement 2016/1036
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:615 |
Affaire T-3/22 ZHLPK / Commission
Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Ajustements – Commissions – Prix à l’exportation – Coûts de transport – Article 2, paragraphe 10, sous e), i) et k), du règlement (UE) 2016/1036 – Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux – Article 2, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Produit concerné – Segmentation du marché – Lien de causalité – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 3, 6 et 7, du règlement 2016/1036
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:616 |
Affaire T-29/22 Polynt / ECHA
REACH – Contrôle de la conformité des enregistrements – Substance acide 1,3-dioxo-2-benzofurane-5-carboxylique avec nonane-1-ol – Articles 42 et 50 du règlement (CE) no 1907/2006 – Principe de bonne administration – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:618 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-804/24 P) |
Affaire T-32/22 Vyatsky Plywood Mill / Commission
Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Examen objectif – Période postérieure à la période d’enquête – Segmentation du marché – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement (UE) 2016/1036 – Égalité de traitement – Intérêt de l’Union – Article 21 du règlement 2016/1036 – Droits de la défense
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:617 |
Affaire T-192/22 Polynt / ECHA
REACH – Contrôle de la conformité des enregistrements – Substance acide 1,3-dioxo-2-benzofurane-5-carboxylique avec nonane-1-ol – Absence de réponse à la décision de contrôle de conformité – Article 50 du règlement (CE) no 1907/2006 – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:619 |
Affaire T-362/22 Bazhaev / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Notion de “femme et homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous d) et g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit à la vie privée – Proportionnalité – Principe de non-discrimination
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:603 |
Affaire T-497/22 Mordashova / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom de la requérante sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Sécurité juridique – Principe de non-discrimination – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:604 |
Affaire T-560/22 Fachverband Eisenhüttenschlacken / Commission
Fertilisants UE – Règlement (UE) 2019/1009 – Règlement délégué (UE) 2022/973 – Valeurs limites de chrome et de vanadium dans les fertilisants UE utilisant comme sous-produits des scories ferreuses – Critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants – Principe de précaution – Sécurité juridique – Proportionnalité – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:610 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-754/24 P) |
Affaire T-741/22 Ezubov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion de “personne tirant avantage d’un homme d’affaires influent” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:605 |
Affaire T-145/23 Eurosemillas / OCVV – Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott)
Obtentions végétales – Protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandarine Nadorcott – Procédure de nullité – Charge de la preuve – Instruction d’office des faits par l’OCVV
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:611 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-774/24 P) |
Affaire T-286/23 OT / Conseil
* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“homme d’affaires influent” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit à un recours effectif»
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:606 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-769/24 P) |
Affaires jointes T-361/23 à T-364/23 Väderstad / EUIPO (Position d'une combinaison d'éléments de présentation)
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne consistant en la position d’une combinaison d’éléments de présentation – Objet du litige – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:612 |
Affaire T-603/23 Borco-Marken-Import Matthiesen / EUIPO – Belles Marks (KINGSBURY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KINGSBURY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FINSBURY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:609 |
Affaire T-1119/23 RIII Lagardère / Commission
* Langue de procédure : le français. Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Irrecevabilité»
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 13 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:624 |
Affaire T-521/22 Golovaty / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation»
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:631 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-817/24 P) |
Affaire T-534/22 Belarusian Potash Company / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Profit du régime – Erreur d’appréciation»
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:632 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-818/24 P) |
Affaires jointes T-607/22 et T-731/22 Kozitsyn / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste � Notion de “femmes et hommes d’affaires influents” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:635 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-795/24 P) |
Affaire T-617/22 Safran Aircraft Engines / Commission
Attribution de subventions en matière de défense – FED – Financement des actions de développement – Appel à propositions “EDF‑2021-ENERENV-D-PES : Alternative propulsion and energy systems for next generation air combat systems” – Rejet de la proposition de la requérante – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Transparence – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:629 |
Affaire T-497/23 Fidia farmaceutici / EUIPO – Vorwarts Pharma (HYALERA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYALERA – Marque nationale verbale antérieure HYAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:627 |
Affaire T-1099/23 Rodríguez Ruiz / EUIPO – Scherer (LEMOON)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LEMOON – Marque nationale verbale antérieure LENNON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:630 |
Affaire T-1120/23 UIC / Commission
Recours en annulation – Réseaux transeuropéens – Règlement (UE) 2021/694 – Appel à propositions – Entités juridiques établies dans l’Union mais contrôlées à partir de pays tiers – Exclusion de la procédure d’appel à propositions – Demande de réexamen – Absence de faits nouveaux – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:639 |
Affaire T-1168/23 Richards Brothers Group / EUIPO – Masia Puigmoltó (EL CABRÓN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EL CABRÓN – Marque nationale figurative antérieure CABRÓ ! – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:628 |
Affaire T-446/21 CRE / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:647 |
Affaire T-472/21 RTE / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:648 |
Affaire T-476/21 TransnetBW / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:649 |
Affaire T-484/21 Polskie sieci elektroenergetyczne / ACER
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:652 |
Affaire T-367/22 PT / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Fixation des droits à pension – Règle du “minimum vital” – Absence de remboursement des droits à pension nationaux transférés – Exception d’illégalité – Article 77, quatrième alinéa, du statut – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 25 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:654 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-836/24 P) |
Affaire T-570/22 Herbert Smith Freehills / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Santé publique – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Documents préparatoires – Bases de données – Article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Documents détenus par une institution – Déclaration d’inexistence – Présomption de légalité
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:644 |
Affaire T-788/22 PT / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Règle du “minimum vital” – Demande de restitution du montant des droits à pension nationaux transférés – Rejet de la demande – Enrichissement sans cause
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 25 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:655 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-835/24 P) |
Affaire T-311/23 British American Tobacco Polska Trading / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Santé publique – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Documents préparatoires – Bases de données – Article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Documents détenus par une institution – Déclaration d’inexistence – Présomption de légalité
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2024 ECLI:EU:T:2024:645 |
Octobre 2024
Affaires T-624/15 RENV, T-694/15 RENV et T-704/15 RENV European Food e.a. / Commission
Aide d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Article 351, premier alinéa, TFUE – Obligation de motivation – Notion d’‟aide d’État” – Avantage – Caractère sélectif – Imputabilité à l’État – Compatibilité avec le marché intérieur – Aide destinée à favoriser le développement économique de régions défavorisées – Récupération – Notion d’‟unité économique” – Confiance légitime – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:659 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-891/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-890/24 P) |
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Affaire T-181/22 Pharol / Commission
Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Annulation partielle de la décision initiale – Décision modifiant le montant de l’amende – Autorité de la chose jugée – Défaut d’adoption d’une communication des griefs complémentaire – Détermination de la valeur des ventes – Exclusion des ventes des services pour lesquelles les parties ne sont pas en concurrence potentielle
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:668 |
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Affaire T-263/22 CCCME e.a. / Commission
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Association représentative d’exportateurs – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 – Calcul de la valeur normale – Choix du pays représentatif approprié – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Ajustements – Défaut de coopération – Article 18 du règlement 2016/1036 – Calcul de la marge de dumping pour les producteurs‑exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon – Définition du produit concerné – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Analyse du préjudice par segment – Lien de causalité – Calcul de la sous‑cotation des prix et de la marge de préjudice – Indicateurs macroéconomiques – Droits procéduraux – Traitement confidentiel
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 octobre 2024
ECLI:EU:T:2024:663 |
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Affaire T-332/22 TotalEnergies Marketing Nederland / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Présomption générale de confidentialité – Obligation d’identifier les documents couverts par la présomption et d’en fournir une liste
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024
ECLI:EU:T:2024:660 |
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Affaire T-448/22 PW / SEAE
Fonction publique – Agent contractuel – Refus de remboursement des frais de voyage annuel pour les enfants à charge – Article 8, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Recours en annulation – Acte faisant grief – Décision fixant définitivement la position de l’administration – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 octobre 2024
ECLI:EU:T:2024:664 |
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Affaire T-587/22 Crown Holdings et Crown Cork & Seal Deutschland / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance légitime – Principe de subsidiarité – Droits de la défense – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle de réévaluation du montant de l’amende à la suite d’une procédure de transaction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:661 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-855/24 P) |
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Affaire T-669/22 IP / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Autorité de la chose jugée – Vice de procédure – Article 12 de l’annexe IX du statut – Consultation du conseil de discipline – Droits de la défense – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 octobre 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:669 |
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Affaire T-797/22 Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Articles 7, 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Indépendance de l’avocat – État de droit – Proportionnalité – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 2 octobre 2024
ECLI:EU:T:2024:670 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-865/24 P) |
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Affaire T-126/23 VC / EU-OSHA (Exclusion des marchés publics sur le fondement d’une décision administrative nationale suspendue)
Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Publication de l’exclusion – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Suspension par le juge national – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures correctrices – Compétence de pleine juridiction – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 2 octobre 2024
ECLI:EU:T:2024:666 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-858/24 P) |
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Affaire T-201/23 CRA / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Iran – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 octobre 2024
ECLI:EU:T:2024:697 |
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Affaire T-494/23 HG / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réparation du préjudice subi par l’Union – Recouvrement d’une créance par compensation – Délai de prescription – Droit applicable – Article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Notion de “circonstances normales” – Décision formelle préalable établissant la créance ayant fait l’objet de recours
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 16 octobre 2024
ECLI:EU:T:2024:703 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-899/24 P) |
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Affaire T-729/22 Complejo Agrícola Las Lomas / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Respect du délai de recours – Prise de connaissance de l’acte attaqué – Qualité pour agir
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:T:2024:711 |
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Affaire T-25/23 Orgatex / EUIPO – Longton (Marquages au sol)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des marquages au sol – Article 3, sous a), et article 25, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002 – Unicité du dessin ou modèle – Cohérence des vues
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 octobre 2024
ECLI:EU:T:2024:725 |
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Affaire T-480/23 Plahotniuc / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes – Enquêtes et poursuites pénales engagées par les autorités d’un État tiers – Obligation de vérifier que cette décision respecte les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 octobre 2024
ECLI:EU:T:2024:722 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-897/24 P) |
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Affaire T-519/23 Keserű Művek / Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Directive d’exécution (UE) 2019/69 – Lien de causalité – Notion d’“arme à feu” – Notion d’“armes d’alarme et de signalisation”
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 octobre 2024
ECLI:EU:T:2024:733 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-1070/23 Federcasse e.a. / Commission
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Directive 2014/49/UE – Demande d’autorisation de réduction du niveau cible des moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts pour les banques coopératives et de crédit municipal/rural au Fonds de garantie de dépôts des crédits coopératifs – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 1er octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:677 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-863/24 P) |
Affaire T-589/22 Silgan Holdings e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance légitime – Principe de subsidiarité – Droits de la défense – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle de réévaluation du montant de l’amende à la suite d’une procédure de transaction
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:662 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-845/24 P) |
Affaire T-798/22 Ordre des avocats à la cour de Paris et Couturier / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Obligation de motivation – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Articles 7, 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Indépendance de l’avocat
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Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 2 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:671 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-866/24 P) |
Affaire T-828/22 ACE / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Obligation de motivation – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Article 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux
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Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 2 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:672 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-868/24 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-867/24 P) |
Affaire T-11/23 XH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 6 – Article 45 du statut – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:665 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-838/24 P) |
Affaire T-606/23 Soares / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents du dossier administratif concernant une décision de la Commission en matière d’aides d’État – Refus d’accès – Exceptions relatives à la protection des procédures juridictionnelles et des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:667 |
Affaire T-114/24 Masset / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2023/2660 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 2 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:676 |
Affaire T-522/23 Vossko / Conseil
Recours en annulation – Politique commerciale – Article XXVIII du GATT – Accord entre l’Union et le Brésil – Modification des concessions pour les contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Viande de volaille cuite – Décision d’approbation du Conseil au nom de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:687 |
Affaire T-1059/23 Vossko / Commission
Recours en annulation – Politique commerciale – Article XXVIII du GATT – Accord entre l’Union et le Brésil – Modification des concessions pour les contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Viande de volaille cuite – Règlement d’exécution de la Commission – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:689 |
Affaire T-499/22 Hongrie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Hongrie – Apurement de conformité – Agriculteur actif – Notion de “groupement de personnes physiques ou morales” – Échantillons à prendre en compte pour l’augmentation du taux de contrôles sur place des aides relatives aux animaux – Notifications d’événements liés aux animaux – Irrégularités – Conséquences
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 9 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:683 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-896/24 P) |
Affaire T-7/23 France / Commission
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’énergie, du climat et de l’environnement – Limitation du choix de la langue 2 à l’anglais – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:682 |
Affaire T-148/23 VK / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Rejet de la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 9 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:684 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-880/24 P) |
Affaire T-282/23 WT / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Rejet de la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 9 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:685 |
Affaire T-554/23 Jopp - Pol Eksport - Import Ryszard Jopp - Krzysztof Jopp / EUIPO – SmarTT (Pieds de meubles)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des pieds de meubles – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Utilisateur final – Utilisation normale – Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Examen d’office des faits – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:681 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-871/24 P) |
Affaire T-51/24 CF / Commission
Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Rejet de la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 9 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:686 |
Affaire T-367/24 R Evroins inshurans grup / AEAPP
Référé – Système européen de surveillance financière – Mécanisme permettant à l’AEAPP de traiter les cas de violation du droit de l’Union par les autorités nationales dans leurs pratiques de surveillance – Décision de ne pas ouvrir une enquête – Rejet de la demande de non‑publication de la décision – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:691 |
Affaire T-1138/23 WS / EUIPO
* Langue de procédure :l’anglais. Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité »
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:707 |
Affaire T-1056/23 Pilatus Bank / BCE
* Langue de procédure : l’anglais. Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Représentation d’une partie – Mandat délivré à l’avocat – Représentant irrégulièrement mandaté – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste»
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:709 |
Affaire T-654/20 Silex / Eismea
Clause compromissoire – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention – Recours en annulation – Note de débit – Lettre rejetant des coûts déclarés inéligibles et ordonnant la récupération d’une contribution versée au fonds de garantie – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Requalification du recours – Obligation de motivation – Coûts éligibles – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:702 |
Affaire T-388/22 Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / ERCEA
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Coûts éligibles – Frais de personnel – Enquête de l’OLAF – Charge de la preuve – Droit d’être entendu – Droit à un recours effectif
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:692 |
Affaire T-194/23 Fractal Analytics / EUIPO – Fractalia Remote Systems (FRACTALIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative FRACTALIA – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphes 1 et 2, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Nature de l’usage – Appréciation des preuves – Comparaison entre les sous-catégories de services utilisés et la spécification des services couverts par la marque
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:696 |
Affaire T-211/23 Fractal Analytics / EUIPO – Fractalia Remote Systems (FRACTALIA Remote Systems)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative FRACTALIA Remote Systems – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphes 1 et 2, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Nature de l’usage – Appréciation des preuves – Comparaison entre les sous-catégories de services utilisés et la spécification des services couverts par la marque
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:698 |
Affaire T-324/23 J. García Carrión / EUIPO – Calipso (LimoLife)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LimoLife – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SIMON LIFE –
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:693 |
Affaire T-344/23 Sergio Rossi / EUIPO – Stefano Ricci (sr 1)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative sr 1 – Marques nationales figuratives antérieures SR – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:699 |
Affaire T-416/23 Evroins inshurans grup / AEAPP
Recours en annulation – Rapport d’évaluation de l’AEAPP concernant la société Euroins Romania Asigurare-Reasigurare – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:708 |
Affaire T-506/23 Freistaat Bayern / EUIPO – Bundesverband Souvenir Geschenke Ehrenpreise (Neuschwanstein)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Neuschwanstein – Dénominations commerciales antérieures Neuschwanstein et Schloss Neuschwanstein – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:701 |
Affaire T-508/23 Medspa / EUIPO – Hic (ALDO COPPOLA AMO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALDO COPPOLA AMO – Marques nationales et enregistrement international verbaux antérieurs MIAMO – Marque nationale et enregistrement international figuratifs antérieurs MIAMO Healthy Skin System – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:700 |
Affaire T-570/23 Telefónica Germany / EUIPO – ePlus (e.plus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative e.plus – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque pour certains services – Détermination de sous-catégories autonomes de services – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:694 |
Affaire T-604/23 ePlus / EUIPO – Telefónica Germany (e.plus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative e.plus – Usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:695 |
Affaire T-221/24 R Pumpyanskiy / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
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Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:704 |
Affaire T-794/22 Dehesa de Los Llanos / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Respect du délai de recours – Prise de connaissance de l’acte attaqué – Qualité pour agir
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:712 |
Affaire T-39/23 Acqua & Sole / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Qualité pour agir
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:710 |
Affaire T-69/23 Alan e.a. / Commission
Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Qualité pour agir
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:705 |
Affaire T-1111/23 EuroChem Group / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:751 |
Affaire T-1112/23 Suek / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:753 |
Affaire T-281/22 Xpand Consortium e.a. / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers – Annulation de la procédure de passation de marché – Article 171 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:724 |
Affaire T-396/22 Landesbank Baden-Württemberg / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:734 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-846/24 P) |
Affaire T-397/22 Bayerische Landesbank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:735 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-847/24 P) |
Affaire T-398/22 Deutsche Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:736 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-848/24 P) |
Affaire T-399/22 Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:737 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-849/24 P) |
Affaire T-400/22 Berlin Hyp / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:738 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-850/24 P) |
Affaire T-401/22 DZ Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:739 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-851/24 P) |
Affaire T-402/22 DZ Hyp / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:740 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-852/24 P) |
Affaire T-403/22 DZ Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:741 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-853/24 P) |
Affaire T-404/22 Deutsche Kreditbank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:742 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-854/24 P) |
Affaire T-430/22 Nordea Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:743 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-884/24 P) |
Affaire T-431/22 Nordea Kiinnitysluottopankki / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:744 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-885/24 P) |
Affaire T-432/22 Nordea Rahoitus Suomi / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:745 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-886/24 P) |
Affaire T-634/22 ZR / EUIPO
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Article 266 TFUE – Décision de compensation financière adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Compétence de pleine juridiction – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:746 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-1/25 P) |
Affaire T-689/22 SN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de convenance personnelle – Décision de la Commission imposant des restrictions à l’exercice d’une activité extérieure – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:719 |
Affaires T-724/22 et T-725/22 Neottolemo et Register.com / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Notion d’“aide d’État” – Autonomie fiscale des États membres – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Enrichissement sans cause
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:720 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-3/25 P) |
Affaire T-14/23 UI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AST-SC/10/20 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:747 |
Affaire T-307/23 Jima Projects / EUIPO – Salis Sulam (Représentation de deux bandes parallèles sur un côté d’une chaussure de sport)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant deux bandes parallèles sur un côté d’une chaussure de sport – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit de propriété – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:731 |
Affaire T-332/23 Azaconsa / EUIPO – Lugar da Veiga (SHIP)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SHIP – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Sea Biscuits – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:732 |
Affaire T-462/23 ePlus / EUIPO – Telefónica Germany (E-Plus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale E-Plus – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:715 |
Affaire T-463/23 ePlus / EUIPO – Telefónica Germany (E-Plus)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale E-Plus – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:716 |
Affaire T-465/23 Rivellini / Parlement
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement par voie de compensation des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Prescription
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:721 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-908/24 P) |
Affaire T-514/23 İlbay / EUIPO – Pella-eu (PELLA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PELLA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:727 |
Affaire T-523/23 Sumol + Compal Marcas / EUIPO – Boiron frères (FRUITOLOGY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FRUITOLOGY – Marque nationale verbale antérieure CENTRO DE FRUTOLOGIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:728 |
Affaire T-605/23 Vinatis / EUIPO – Global Rambla Restauración (VINATIS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VINATIS – Marque nationale figurative antérieure VINITUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:717 |
Affaire T-1048/23 Grupo Bimbo / EUIPO (Forme d'un biscuit plat et rond)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biscuit plat et rond – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:718 |
Affaire T-1072/23 Nike Innovate / EUIPO (SUPPORT-FIT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPPORT-FIT – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:729 |
Affaire T-1132/23 Olvi / EUIPO – Koninklijke De Kuyper (FIZZ Cider)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative FIZZ Cider – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:726 |
Affaire T-1136/23 Lianopoulou / Commission
* Langue de procédure : le français. Fonction publique – Fonctionnaires – Demande de reconstitution de la carrière et demande indemnitaire – Rejet – Notification par courriel – Délai de réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité»
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:748 |
Affaire T-1167/23 Daimler Truck / EUIPO (TRUCKS YOU CAN TRUST)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TRUCKS YOU CAN TRUST – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:730 |
Affaire T-1185/23 Bimbo / EUIPO – Guangzhou Danxi Trade (Bimbys)
* Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bimbys – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:713 |
Affaire T-34/24 CA / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 – Article 45 du statut – Examen comparatif des mérites – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:723 |
Affaire T-59/24 BBF Company / EUIPO – Monster Energy (INSOMNIA ENERGY)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative INSOMNIA ENERGY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MONSTER ENERGY – Causes de nullité relative – Atteinte à la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:714 |
Affaire T-476/24 R Manders / Parlement
Référé – Droit institutionnel – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 28 octobre 2024 ECLI:EU:T:2024:760 |
Novembre 2024
Affaires T-386/21 et T-406/21 Crédit agricole e.a. / Commission (Obligations suprasouveraines, souveraines et d’agences)
Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en dollars des États-Unis – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Recours en annulation – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 6 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:776 |
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Affaire T-462/22 Millennium BCP et BCP África / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Absence de dérogation à la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail dans la région autonome de Madère – Principe de bonne administration – Principe de coopération loyale – Confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:773 |
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Affaires T-713/22 et T-720/22 Portumo - Madeira e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Libre circulation des travailleurs
Langue de procédure: portugais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:775 |
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Affaire T-58/20 NetCologne / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux, verticaux et congloméraux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 13 novembre 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:813 |
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Affaire T-64/20 Deutsche Telekom / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 13 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:815 |
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Affaire T-69/20 Tele Columbus / Commission
Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 13 novembre 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:816 |
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Affaire T-223/20 Orion / Commission
Médicaments à usage humain – Médicaments génériques – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dexmedetomidine Accord – dexmédétomidine – Éligibilité d’un médicament en tant que médicament de référence – Article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 13 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:822 |
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Affaire T-189/21 Aloe Vera of Europe / Commission
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction des préparations à partir de feuilles des espèces d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, troisième mention, du règlement (UE) 2021/468
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:802 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-38/25 P) |
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Affaire T-271/21 Ortis / Commission
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première et deuxième mentions, et point 2, première et deuxième mentions, du règlement (UE) 2021/468 – Notions de “substance”, d’“ingrédient” et de “préparations” – Erreur de droit
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:804 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-54/25 P) |
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Affaire T-274/21 Synadiet e.a. / Commission
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première, deuxième et troisième mentions, et point 2, du règlement (UE) 2021/468 – Notions de “substance”, d’“ingrédient” et de “préparations” – Erreur de droit
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:806 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-55/25 P) |
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Affaire T-302/21 Aboca e.a. / Commission
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première, deuxième et troisième mentions, et point 2, du règlement (UE) 2021/468 – Notions de “substance”, d’“ingrédient” et de “préparations” – Erreur de droit
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:808 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-48/25 P) |
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Affaire T-141/23 Merlin e.a. / Commission
Recours en carence – Aides d’État – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel – Plainte – Recevabilité – Prise de position de la Commission – Caractère clair et définitif de la prise de position – Compétence de la Commission – Obligation d’agir
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 13 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:818 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-69/25 P) |
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Affaire T-82/24 Administration of the State Border Guard Service of Ukraine / EUIPO (RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Slogan politique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:821 |
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Affaire T-392/24 Verbeke et Vlerick / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) 2024/1263 – Règlement (UE) 2024/1264 – Directive (UE) 2024/1265 – Acte législatif – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande de “dialogue constitutionnel” avec la Cour constitutionnelle belge – Incompétence manifeste
Langue de procédure: néerlandais
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 26 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:871 |
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Affaire T-526/19 RENV Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Modification de la directive 2009/73/CE – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Irrégularités procédurales
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 27 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:864 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-118/25 P) |
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Affaire T-561/21 HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Violation de l’obligation de motivation – Annulation partielle de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision modificative – Amendes – Prescription – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Égalité de traitement – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:869 |
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Affaire T-449/22 Evonik Operations / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2022/692 – Classification et étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-(triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec de la silice ; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface – Critères de classification d’une substance dans la classe de danger ‟Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition répétée” – Caractère approprié de la classification – Absence de consultation publique sur l’avis du comité d’évaluation des risques de l’ECHA – Accord interinstitutionnel “Mieux légiférer” – Absence d’analyse d’impact
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 novembre 2024
ECLI:EU:T:2024:866 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-121/25 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-240/23 LichtBlick / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:793 |
Affaire T-346/23 Finastra International / EUIPO – Fenestrae (FINASTRA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FINASTRA – Marque Benelux verbale antérieure FENESTRAE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 4 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:798 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-16/25 P) |
Affaire T-1194/23 Apc Europe e.a. / Commission
Recours en annulation – Police sanitaire – Règlement (CE) no 999/2001 – Encéphalopathie spongiforme bovine – Interdiction d’utiliser du sang et des produits sanguins dérivés de bovins dans le régime alimentaire des animaux d’aquaculture – Refus d’engager la procédure de réexamen de l’interdiction – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 5 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:795 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-20/25 P) |
Affaire T-408/24 R Intrawork e.a. / eu-LISA
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Publication d’un appel d’offres – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 5 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:792 |
Affaire T-242/17 RENV-OP SC / Eulex Kosovo
Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Concours interne – Non-renouvellement du contrat à durée déterminée – Responsabilité contractuelle – Recevabilité – Arrêt par défaut – Opposition
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:772 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-881/24 P) |
Affaire T-520/22 Karić / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Principe de responsabilité personnelle – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:774 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-39/25 P) |
Affaire T-561/22 CFA Institute / EUIPO – Global Chartered Controller Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal d’une décision antérieure – Etendue du litige devant la chambre de recours – Autorité de la chose décidée
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:777 |
Affaire T-632/22 MeSoFa / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Évaluation par la BCE de la situation de défaillance avérée ou prévisible de Sberbank banka – Refus d’accès – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Recevabilité – Article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 – Article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 – Entité soumise à la surveillance prudentielle – Droits de la défense des actionnaires – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier de la BCE
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:782 |
Affaire T-641/22 Portigon / CRU (Contributions ex ante 2017)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:790 |
Affaire T-790/22 MeSoFa / BCE
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Évaluation sur la situation de défaillance avérée ou prévisible de Sberbank banka – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’“informations confidentielles” – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:783 |
Affaire T-827/22 Wizz Air Hungary / Commission (TAROM II; Covid-19)
Aides d’État – Marché roumain du transport aérien – Aide accordée par la Roumanie en faveur de TAROM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Injection de capital – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché en cause – Recevabilité – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Difficultés financières préexistantes du bénéficiaire – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:784 |
Affaire T-118/23 House of Prince / EUIPO – Biały (AROMA KING)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AROMA KING – Marque nationale verbale antérieure KING’S – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif accru de la marque antérieure – Absence de position distinctive autonome
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:778 |
Affaire T-136/23 Vintae Luxury Wine Specialists / EUIPO – Grande Vitae (vintae)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Vintae – Marque nationale verbale antérieure VITAE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de forclusion par tolérance – Article 53, paragraphe 2, du règlement no 40/94
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:779 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-6/25 P) |
Affaire T-160/23 VO / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rétrogradation pour insuffisance professionnelle – Article 51, paragraphe 1, sous a), du statut – Dispositions internes d’exécution de l’article 51 du statut – Programme d’appui et de correction – Plan d’accompagnement – Responsabilité – Préjudices matériel et moral
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:791 |
Affaire T-200/23 Domingo Alonso Group / EUIPO – Ald Automotive et Salvador Caetano Auto (my CARFLIX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative my CARFLIX – Marque nationale figurative antérieure CarFlex – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:785 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-32/25 P) |
Affaire T-315/23 AL / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 5 – Examen comparatif des mérites – Conduite fautive – Abus de pouvoir
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:771 |
Affaire T-359/23 Société des produits Nestlé / EUIPO – Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ONE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Autorité de la chose jugée – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:780 |
Affaire T-396/23 Stada Arzneimittel / EUIPO – Bioiberica (DAOgest)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DAOgest – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DAOSIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:770 |
Affaire T-425/23 Consejo Regulador «Aceite de Jaén» / EUIPO - Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLOGICOS – Causes de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous f), g) et j), du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:768 |
Affaire T-507/23 ZB / EUIPO – Muhsinoglu (X ENERGY DRINK)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ENERGY DRINK – Marque de l’Union européenne figurative antérieure X Energy Drink – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:769 |
Affaire T-533/23 ChiCom Marketing / EUIPO – China Faw Group (Hongqi)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Hongqi – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:786 |
Affaire T-544/23 Puma / EUIPO – Zheng (Représentation d'un emblème)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un emblème – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant une bande – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:787 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-21/25 P) |
Affaire T-1091/23 Freddo Freddo / EUIPO – Krema (doffre)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative doffre – Enregistrement international de la marque figurative antérieure Freddo Freddo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:788 |
Affaire T-1100/23 IN tIME Express Logistik / EUIPO (inTime AGILE LOGISTICS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative inTime Agile Logistics – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:781 |
Affaire T-1146/23 W. L. Gore & Associates / EUIPO – Angiokard med. Spritzguß (Cardioflow)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cardioflow – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CARDIOFORM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:789 |
Affaire T-257/24 Mazepin / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“avantage” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:830 |
Affaire T-100/24 QX World / EUIPO – Scio International (SCIO THETA)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SCIO THETA – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:833 |
Affaire T-692/20 Iliad Italia / Commission
Concurrence – Concentrations – Marché italien des services de télécommunications mobiles – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Regroupement des infrastructures passives en une entreprise commune – Engagements pris au cours de la première phase d’examen – Octroi d’un accès aux sites de l’entreprise commune – Erreur manifeste d’appréciation – Termes généraux des engagements – Protection contre un risque de partialité lors de la sélection des sites – Mise en œuvre des engagements
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:825 |
Affaires jointes T-64/23 à T-66/23 Aesculap / EUIPO – Aeneas (AESKUCARE Food Intolerance, AESKUCARE Et AESKUCARE Allergy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives AESKUCARE Food Intolerance et AESKUCARE Allergy et verbale AESKUCARE – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures AESCULAP – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours incidents
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:827 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-18/25 P) |
Affaire T-104/23 PAN Europe / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents préparatoires de la Commission relatifs à une demande de révision interne du règlement d’exécution (UE) 2021/2049 en ce qui concerne le renouvellement de l’approbation de la substance active cyperméthrine – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:823 |
Affaire T-110/23 Kargins / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents émanant d’un État membre – Documents relatifs à l’intervention de la Commission dans un litige devant la Cour suprême de la Lettonie – Liste de documents couverts par la demande d’accès aux documents – Refus partiel d’accès – Opposition d’un État membre à la divulgation des documents – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Obligation de motivation – Présomption de légalité des actes de l’Union – Contrôle effectué par l’institution et par le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Délais prévus par le règlement no 1049/2001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:805 |
Affaire T-221/23 WS / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Procédure de sélection EXT/22/08/AD 6/DTD – Business Analyst – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante de la procédure – Recours en annulation – Règle de concordance – Article 91, paragraphe 2, du statut – Recevabilité – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:820 |
Affaire T-426/23 Chiquita Brands / EUIPO – Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un ovale bleu et jaune – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:807 |
Affaire T-444/23 SC Certinvest / EUIPO – Kiddinx Studios (Tina)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tina – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Bibi & Tina – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:826 |
Affaire T-524/23 Boehringer Ingelheim Pharma / EUIPO – Glenmark Pharmaceuticals Europe (Forme d’inhalateur)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un inhalateur – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:809 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-44/25 P) |
Affaire T-545/23 G.M.P. Group / EUIPO – Audi (Jantes de roues de véhicules)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des jantes de roues de véhicules – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Caractère individuel – Impression globale – Degré de liberté du créateur – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:810 |
Affaire T-559/23 Skins IP / EUIPO – Symphony (S SKINS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative S SKINS – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:800 |
Affaire T-614/23 Praha Alfa-Med / EUIPO – Rifetech (Appareils et installations pour le diagnostic médical ou de laboratoire)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et installations pour le diagnostic médical ou de laboratoire – Dessin ou modèle antérieur – Obligation de motivation – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Articles 4 à 6, article 25, paragraphe 1, sous b), et article 62 du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:799 |
Affaire T-1050/23 Markov / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/383/21 – Décision de ne pas inclure le nom du requérant sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:824 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-31/25 P) |
Affaire T-1124/23 Dyadema / EUIPO – Pegador (PEGADOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PEGADOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PECCATORE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:801 |
Affaire T-1127/23 Butzkies-Schiemann / EUIPO – U.S. Corrosion Technologies (CorrosionX)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CorrosionX – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recevabilité des observations en réponse déposées devant la chambre de recours – Article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:812 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-46/25 P) |
Affaire T-1169/23 Interapothek / EUIPO – Q4 Media (miababy)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative miababy – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ia BABY interapothek – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:814 |
Affaire T-3/24 DDCF / EUIPO (SUSTAINABLE BY DESIGN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUSTAINABLE BY DESIGN – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:811 |
Affaire T-15/24 IServ / EUIPO – Jordanova e.a. (IServ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IServ – Marque nationale verbale antérieure Info Serv – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Valeur juridique des traductions – Article 26 du règlement d’exécution (UE) 2018/626 »
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:817 |
Affaire T-16/24 IServ / EUIPO – Jordanova e.a. (IServ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IServ – Marque nationale verbale antérieure Info Serv – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Valeur juridique des traductions – Article 26 du règlement d’exécution (UE) 2018/626
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:819 |
Affaire T-78/24 Golden Support / EUIPO – Sky International (Skyliner)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Skyliner – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SKY – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:803 |
Affaire T-116/23 Medel e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/241 – Accord de financement et accord de prêt conclus entre la Commission et la Pologne – Association professionnelle – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:832 |
Affaire T-69/24 Puma / EUIPO – Puma (puma acoustics)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative puma acoustics – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 14 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:835 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-49/25 P) |
Affaire T-733/19 Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology et Sunowe Solar / Commission
Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Société liée – Premier client indépendant – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:842 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-59/25 P) |
Affaire T-403/20 Wuxi Suntech Power / Commission
Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Règlements d’exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:843 |
Affaire T-660/20 Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology / Commission
Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Règlements d’exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 – Erreur manifeste d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:844 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-64/25 P) |
Affaire T-508/22 Espagne / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union – Dépenses effectuées par l’Espagne – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:855 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-61/25 P) |
Affaire T-33/23 Domator24 / EUIPO – Acer (PREDATOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PREDATOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PREDATOR – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Complémentarité et similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:845 |
Affaire T-333/23 MPM-Quality / EUIPO – Elton hodinářská (PRIM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MANUFACTURE PRIM 1949 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:837 |
Affaire T-376/23 Washtower IP / EUIPO – LG Electronics (WASHTOWER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WASHTOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:849 |
Affaire T-391/23 Imerys Aluminates Groupe / Commission
Responsabilité non contractuelle – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 10 bis de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410 – Annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 – Définition des référentiels – Réponses à des questions fréquemment posées – Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:848 |
Affaire T-464/23 Lidl Digital International / EUIPO – Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:850 |
Affaire T-471/23 Lidl Digital International / EUIPO – Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:851 |
Affaire T-482/23 Qozgar / EUIPO – L'Oréal (CLEOPATRA)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CLEOPATRA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CLEOPATRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:838 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-35/25 P) |
Affaire T-564/23 Lituanie / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections forfaitaires – Efficacité des contrôles – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:856 |
Affaire T-571/23 Uss / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Abus de droit – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:839 |
Affaire T-1074/23 Zubitskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:840 |
Affaire T-1134/23 Pich-Aguilera Molins / EUIPO – de Puig Arbolí (Carmen says)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Carmen says – Marque nationale figurative antérieure del Carmen – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Remboursement des frais de représentation – Article 109 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:854 |
Affaire T-1159/23 Jacob Cohen Company / EUIPO – Giada (613)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale 613 – Marque non enregistrée antérieure J613 – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 2, paragraphe 2, sous b), iv), du règlement délégué (UE) 2018/625
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:852 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-34/25 P) |
Affaire T-13/24 Pernod Ricard / EUIPO – West End Drinks (The King of Soho)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of Soho – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SOHO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:846 |
Affaire T-39/24 Laboratorio SYS / EUIPO – Dr. Babor (sYs)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale sYs – Marques nationales figuratives antérieures S&S cosmética natural – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:853 |
Affaire T-68/24 Solidexpert Polska / EUIPO (woodexpert)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale woodexpert – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:847 |
Affaire T-200/24 Wonderbox / EUIPO – Swile (Wonderbox)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Wonderbox – Obligation de motivation – Article 94 du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Absence de sous-catégorie autonome
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:841 |
Affaire T-324/24 R UniCredit / BCE
Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Fixation des exigences prudentielles – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:858 |
Affaire T-446/24 R EV e.a. / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:862 |
Affaire T-479/24 R Edukacja, Nauka, Kultura / REA
Référé – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Demande de remboursement de coûts inéligibles – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
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Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:861 |
Affaire T-455/24 R Advanz Pharma / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Médicament orphelin à usage humain Ocaliva – acide obéticholique – Retrait d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 26 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:863 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-859/24 P(R)) |
Affaire T-799/21 European Food / EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Causes de nullité absolue – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:865 |
Affaire T-453/22 BASF e.a. / Commission
Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2022/692 – Classification et étiquetage de la substance N-carboxyméthyliminobis (éthylènenitrilo)tétra (acide acétique), de son pentasodium et de ses sels pentasodiques (DTPA) – Critères de classification d’une substance comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B – Propriété intrinsèque de nuire spécifiquement à la reproduction – Conséquence secondaire et non spécifique d’autres effets toxiques – Influence possible de la toxicité maternelle – Caractère approprié de la classification – Absence de consultation publique sur les avis du comité d’évaluation des risques de l’ECHA – Accord interinstitutionnel “Mieux légiférer” – Absence d’analyse d’impact
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:867 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-122/25 P) |
Affaire T-509/23 Giorgio Armani / EUIPO – Shenzhen City Chongzheng Technology (Représentation de lignes horizontales)
* Langue de procédure : l’italien. Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des lignes horizontales – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un aigle stylisé caractérisé par des bandes horizontales – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (UE) 2017/1001»
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:870 |
Affaire T-276/24 Vino Vintana / EUIPO – Torrevento (SINCE 1974 PRIMITIVO DI MANDURIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SINCE 1974 PRIMITIVO DI MANDURIA DENOMINAZIONE DI ORIGINE CONTROLLATA Una antica tradizione familiare – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:868 |
Affaire T-427/23 SJ / Commission
Recours en annulation – Directive 2014/25/UE – Procédures de passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Demande visant à faire établir que la directive 2014/25 ne s’applique pas à la passation de marchés publics dans le domaine du transport ferroviaire de voyageurs en Suède – Article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25 – Lettre de la Commission demandant des éléments d’information complémentaires – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 28 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:881 |
Affaire T-230/24 TelForceOne / EUIPO – 4Kraft (Roues pour véhicules (à l’exception des véhicules ferroviaires))
Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2024 ECLI:EU:T:2024:883 |
Décembre 2024
Affaire T-245/22 PGTEX Morocco / Commission
Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 22, sous a), du règlement (UE) 2016/1036 – Détournement de pouvoir – Conditions pour établir un contournement – Article 13 du règlement 2016/1036 – Modification découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit – Opérations d’assemblage – Opérations d’achèvement – Notion de “valeur ajoutée” – Produit similaire importé ou parties de ce produit continuant à bénéficier de la subvention – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 18, paragraphes 1 et 3 du règlement 2016/1036 – Utilisation de données disponibles
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 4 décembre 2024
ECLI:EU:T:2024:879 |
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Affaire T-246/22 PGTEX Morocco / Commission
Subventions – Extension du droit compensateur définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 33, sous a), du règlement (UE) 2016/1037 – Détournement de pouvoir – Conditions pour établir l’existence d’un contournement – Article 23, paragraphe 3, du règlement 2016/1037 – Modification découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit – Opérations d’assemblage – Opérations d’achèvement – Notion de “valeur ajoutée” – Produit similaire importé ou parties de ce produit continuant à bénéficier de la subvention – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 28, paragraphes 1 et 3 du règlement 2016/1037 – Utilisation de données disponibles»
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 4 décembre 2024
ECLI:EU:T:2024:880 |
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Affaire T-158/23 Colombani / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe d’impartialité
Langue de procédure: français
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Ordonnance de rectification du 19 décembre 2024
ECLI:EU:T:2024:921 |
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 décembre 2024
ECLI:EU:T:2024:876 |
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Affaire T-440/22 UIV Servizi / REA
Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU (“European Quality Wines : Taste the Difference”) – Actions d’information et de promotion de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers – Suspension de la convention de subvention – Soupçons de fraude dans le cadre d’une enquête pénale relative à une autre convention de subvention – Responsabilité contractuelle
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 11 décembre 2024
ECLI:EU:T:2024:898 |
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Affaire T-179/23 FFPE section Conseil / Conseil
Droit institutionnel – Accord conclu entre le Conseil et des organisations syndicales ou professionnelles pour la mise en œuvre de l’article 10 quater du statut – Procédure de vérification des critères de reconnaissance et de représentativité des organisations syndicales ou professionnelles – Note informant des résultats de la procédure de vérification – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe d’exécution de bonne foi – Liberté syndicale
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 11 décembre 2024
ECLI:EU:T:2024:897 |
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Affaire T-1163/23 Glashütter Uhrenbetrieb / EUIPO (Glashütte ORIGINAL)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Glashütte ORIGINAL – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 décembre 2024 (Extraits)
ECLI:EU:T:2024:890 |
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Affaire T-560/21 TB / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Représentation d’une institution par un de ses agents – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudice moral
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 décembre 2024
ECLI:EU:T:2024:914 |
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Affaire T-776/22 TP / Commission
* Langue de procédure : l’anglais. Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un contrat antérieur – Article 136, paragraphe 1, sous e), du règlement financier – Absence de lien d’automaticité entre un constat de manquement aux obligations contractuelles opéré par le juge du contrat et l’adoption d’une mesure d’exclusion par l’ordonnateur compétent – Obligation d’évaluation du comportement de la personne mise en cause de manière concrète et individualisée – Marché antérieur attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Responsabilité contractuelle solidaire»
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 18 décembre 2024
ECLI:EU:T:2024:908 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-170/25 P) |
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Affaire T-489/23 Mironovich Shor / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation et direction de manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), et article 2, paragraphe 1, sous a), ii), de la décision (PESC) 2023/891 et article 2, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024
ECLI:EU:T:2024:912 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-538/23 Haddad / EUIPO – Celebi (CELEBRITI)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CELEBRITI – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:877 |
Affaire T-11/24 Puma / EUIPO – Li Puma (LaZZarO by Li Puma)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LaZZarO by Li Puma – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:873 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-146/25 P) |
Affaire T-22/24 Jula / EUIPO – Mula (Mula)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mula – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Jula – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Public pertinent – Similitude visuelle et phonétique
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:875 |
Affaire T-30/24 Puma / EUIPO – Li Puma (Li Puma Design)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Li Puma Design – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:874 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-145/25 P) |
Affaire T-56/24 Birių Krovinių Terminalas / EUIPO – BTK (BKT)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BKT – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale BTK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:878 |
Affaire T-493/24 R Alhares for Security Services and Occupational Safety / EUBAM Libya
Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:886 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-878/24 P(R)) |
Affaire T-326/22 Konov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influent ayant une activité dans un secteur qui fournit une source de revenus substantielle au gouvernement de la Fédération de Russie�� – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Sécurité juridique – Exception d’illégalité – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:888 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-156/25 P) |
Affaire T-385/22 Carmeuse Holding / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2030 – Modifications apportées au tableau national d’allocation pour la Roumanie pour la période 2021-2025 – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à des installations produisant de la chaux vive – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:893 |
Affaire T-554/22 Carmeuse Holding / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2030 – Modifications apportées au tableau national d’allocation pour la Roumanie pour la période 2021-2025 – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à des installations produisant de la chaux vive – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:895 |
Affaire T-672/22 López-Ibor Aliño / EUIPO – Dimensión Estratégica Quality Research (LOPEZ-IBOR ABOGADOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LOPEZ‑IBOR ABOGADOS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ESTUDIO JURIDICO INTERNACIONAL LOPEZ‑IBOR MAYOR & ASOCIADOS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Risque de confusion – Usage sérieux de la marque antérieure
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:892 |
Affaire T-420/23 Al-Assad / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’“appartenance familiale” – Article 15, paragraphe 1 bis, sous b), du règlement (UE) no 36/2012 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:896 |
Affaire T-447/23 Blue Underwriting Agency / EUIPO – Blue Assistance (blue is underwriting)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative blue is underwriting – Marque nationale figurative antérieure BLUE ASSISTANCE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:894 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-134/25 P) |
Affaire T-1150/23 Apoio XXI - Centro de Apoio Psico-Pedagógico / EUDA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Coordination et prestation de services d’interprétation – Offre économiquement la plus avantageuse – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution à un autre soumissionnaire – Capacité technique et professionnelle – Niveau minimal de capacité – Critères de sélection – Exigences minimales – Comparabilité des offres – Prix – Qualité – Critères d’attribution
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:889 |
Affaire T-157/24 Meica / EUIPO – Lénárd (CHIPSY KINGS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CHIPSY KINGS – Enregistrement international de la marque verbale antérieure Curry King – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d'office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:891 |
Affaire T-322/24 EH / Commission
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/382/20 – Administrateurs (AD 5/AD 7) dans le domaine des relations extérieures – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Évaluation des compétences générales – Concours similaires – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:899 |
Affaires T-702/22, T-704/22, T-705/22 et T-710/22 à T-712/22 TA e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Liberté d’établissement – Libre circulation des travailleurs, des citoyens et des capitaux – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit de propriété
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:910 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-174/25 P) |
Affaire T-716/22 Administradora Fortaleza e.a. / Commission (Zone franche de Madère)
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’“aide d’État” – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Absence de dérogation à la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail dans la région autonome de Madère – Principe de bonne administration – Principe de coopération loyale – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit de propriété
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:911 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-173/25 P) |
Affaire T-732/22 Deripaska / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influent” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous a) et g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective et droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’être entendu
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:903 |
Affaire T-787/22 TT / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de Frontex – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Compétence de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Droit d’être entendu – Absence de dialogue formel avant l’établissement du rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Principe d’impartialité – Détournement de pouvoir
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:909 |
Affaire T-134/23 Institut Jožef Stefan / Commission
Attribution de subventions en matière de défense – FED – Financement des actions de recherche – Appel à propositions EDF‑2021‑MCBRN‑R – Rejet de la proposition du requérant pour non-respect des conditions et critères de recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:907 |
Affaire T-270/23 Rosbank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement»
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:904 |
Affaire T-275/23 Tinkoff Bank / Conseil
* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement»
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:905 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-171/25 P) |
Affaire T-493/23 Tauber / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom de la requérante sur les listes – Organisation et direction de manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), et article 2, paragraphe 1, sous a), ii), de la décision (PESC) 2023/891 et article 2, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:913 |
Affaire T-520/23 Hecht Pharma / EUIPO – Gufic BioSciences (H 15 Gufic)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative H 15 Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:906 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-152/25 P) |
Affaire T-500/24 R Inescop / Commission
Référé – Recherche et développement technologique – Contrat conclu dans le cadre du 7ème programme‑‑cadre (FP7) – Conventions de subvention pour les projets DES‑MOLD, Sohealthy et Pilot‑APB – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 20 décembre 2024 ECLI:EU:T:2024:923 |
Janvier 2025
Affaire T-354/22 Bindl / Commission
Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 8 janvier 2025
ECLI:EU:T:2025:4 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-206/25 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-211/25 P) |
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Affaire T-193/23 MegaFon / Conseil
* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent des mesures restrictives – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Recours en annulation»
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 15 janvier 2025
ECLI:EU:T:2025:7 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-228/25 P) |
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Affaire T-498/19 Banco Cooperativo Español / CRU (Contributions ex ante 2019)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2019 – Articles 12 et 14 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Notion de “changement de statut” – Système de protection institutionnel – Exception d’illégalité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 22 janvier 2025
ECLI:EU:T:2025:57 |
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Affaire T-1093/23 AH / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Responsabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 22 janvier 2025
ECLI:EU:T:2025:50 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-236/25 P) |
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Affaire T-334/22 Danske Fragtmænd / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Apports en capital en faveur de PostNord – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 29 janvier 2025
ECLI:EU:T:2025:109 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-269/25 P) |
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Affaires jointes T-70/23, T-84/23 et T-111/23 Data Protection Commission / Comité européen de la protection des données
Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comité européen de la protection des données
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 29 janvier 2025 (Extraits)
ECLI:EU:T:2025:116 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-1082/23 Fresh Tropical / EUIPO – Altunyaldiz (AlìBabà)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AlìBabà – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALIBABA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:1 |
Affaire T-20/24 Cinkciarz.pl / EUIPO (€$ We Think for You)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ We Think for You – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:2 |
Affaire T-163/24 Rat Pack Filmproduktion / EUIPO – RatPac Entertainment (RATPAC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale RATPAC – Marque nationale verbale antérieure RAT PACK – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:3 |
Affaire T-189/24 Drinks Prod / EUIPO – Paul Hartmann (OmniSan)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OmniSan – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Omnistrip – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:5 |
Affaire T-87/24 Košovan / EUIPO – Volkswagen (Voltwagen)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Voltwagen – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VOLKSWAGEN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:14 |
Affaire T-160/24 LU / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Rapport final du comité d’enquête – Irrecevabilité manifeste – Décision confirmant les conclusions du rapport d’enquête et recommandant la réouverture d’une procédure disciplinaire pour plainte malveillante – Retrait de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 13 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:17 |
Affaire T-170/24 Ghost - Corporate Management / EUIPO – Nacomi Group (fluff)
Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluff – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FLUFF – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 14 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:37 |
Affaire T-748/22 Kantor / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:6 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-231/25 P) |
Affaire T-581/23 La Maison de l'Union syndicale / Conseil
Recours en annulation – Droit institutionnel – Fonction publique – Promotion – Refus de promouvoir un fonctionnaire proposé par la commission consultative de promotion – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 15 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:12 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-224/25 P) |
Affaire T-1064/23 ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk / EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 et article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droits de la défense – Article 62 du règlement no 6/2002 – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:8 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-247/25 P) |
Affaire T-1065/23 ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk / EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 et article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droits de la défense – Article 62 du règlement no 6/2002 – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:9 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-248/25 P) |
Affaire T-1142/23 Enedo / EUIPO – Enedis (ENEDO)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ENEDO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ENEDIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits et des services désignés dans la demande de marque
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:11 |
Affaire T-104/24 Kokito I Punt / EUIPO – Fédération française de football (Représentation d'un coq)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un coq – Marque de l’Union européenne figurative antérieure FFF – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:10 |
Affaire T-413/18 Portigon / CRU (Contributions ex ante 2018)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 17 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:67 |
Affaire T-481/19 Portigon / CRU (Contributions ex ante 2019)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 17 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:65 |
Affaire T-182/24 DR et DS / AEAPP
Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Personne visée au statut – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 17 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:62 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-227/25 P) |
Affaire T-259/24 Kudsi Alattar / EUIPO – Medelhavet Gross (Chamain)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Chamain – Marque nationale verbale antérieure CHAMAIN – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Cause de nullité relative – Comparaison des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:74 |
Affaire T-502/17 Merlos Infor / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:69 |
Affaire T-511/17 Corra González e.a. / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:75 |
Affaire T-514/17 Garriga Sadurní et Martí Fonts / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:68 |
Affaire T-515/17 Sánchez Valverde e Hijos / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:70 |
Affaire T-518/17 Olarreaga Marques et Saralegui Reyzabal / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:76 |
Affaire T-521/17 Hernández Díaz / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:73 |
Affaire T-524/17 Folch Torrela e.a. / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:72 |
Affaire T-526/17 Ruiz Jayo e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:83 |
Affaire T-527/17 Waisman e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:79 |
Affaire T-528/17 Ballesté Torralba e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:90 |
Affaire T-529/17 Blasi Gómez e.a. / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:88 |
Affaire T-530/17 López Campo e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:85 |
Affaire T-531/17 Promociones Santa Rosa / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:78 |
Affaire T-532/17 Coral Venture / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:77 |
Affaire T-535/17 Asociación de Consumidores de Navarra "Irache" / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:84 |
Affaire T-538/17 Jess Liberty / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:80 |
Affaire T-544/17 Imabe Ibérica / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:81 |
Affaire T-545/17 Afectados Banco Popular / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:91 |
Affaire T-553/17 Cambra Abaurrea / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:89 |
Affaire T-554/17 González Calvet et González Calvet / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:82 |
Affaire T-555/17 TW e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:86 |
Affaire T-573/17 Inversiones Flandes e.a. / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:97 |
Affaire T-613/17 La Guirigaña e.a. / BCE et CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:94 |
Affaire T-642/17 González Buñuel e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:93 |
Affaire T-653/17 Relea Álvarez e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:104 |
Affaire T-669/17 Hernando Avendaño e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:95 |
Affaire T-693/17 García Gómez e.a. / CRU
Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:105 |
Affaire T-735/17 Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España / CRU
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:98 |
Affaire T-271/22 Melnichenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:47 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-270/25 P) |
Affaire T-405/22 UniCredit Bank / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:55 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-240/25 P) |
Affaire T-407/22 Norddeutsche Landesbank – Girozentrale / CRU (Contributions ex ante 2022)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:56 |
Affaire T-30/23 Fly Persia et Barmodeh / EUIPO – Dubai Aviation (flyPersia)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative flyPersia – Marque de l’Union européenne figurative antérieure flydubai – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:54 |
Affaire T-127/23 eClear / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants – Refus d’accès – Notion de “document” – Investissement substantiel – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:51 |
Affaire T-517/23 Tes Electrical Electronic / EUIPO – Tes Touch Embedded Solutions (Xiamen) (TES)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TES – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:48 |
Affaire T-569/23 Stanecki / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 – Article 45 du statut – Existence d’une procédure disciplinaire – Présomption d’innocence – Impartialité – Liberté d’expression – Détournement de pouvoir
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:52 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-233/25 P) |
Affaire T-1053/23 Tecom Master / EUIPO – Michael Kors (Switzerland) International (MK MICHAEL MICHELE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MK MICHAEL MICHELE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MK MICHAEL KORS – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]]
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:53 |
Affaire T-1188/23 Rain Carbon Germany / EUIPO – Novaresine (NOVARESINE INNOVATION GOES GREEN)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NOVARESINE INNOVATION GOES GREEN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Novares – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Réformation
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:49 |
Affaire T-346/24 Hilpisch / ECHA
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Violation de l’avis de vacance – Composition du comité de sélection – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 23 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:96 |
Affaire T-217/24 YU / Commission
Recours en indemnité – Aides d’État – Plaintes – Règlement (UE) 2015/1589 – Notion de “partie intéressée” – Absence d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 24 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:103 |
Affaire T-217/24 RII YU / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:102 |
Affaire T-178/23 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notions de “personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens” et de “personnes physiques ou morales, entités ou organismes associés aux personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens” – Moyen nouveau – Obligation de motivation – Liberté d’entreprise – Droit de travailler
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:114 |
Affaire T-607/23 Desimo / EUIPO – Dulces y conservas Helios (ELIOS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ELIOS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIOS et marque nationale figurative antérieure HELIOS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Recours incident
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:112 |
Affaire T-1106/23 Vinokurov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Exception d’illégalité – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’« homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement russe » – Proportionnalité – Sécurité juridique – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:106 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-263/25 P) |
Affaire T-1123/23 Meucci / Parlement et SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Mise à la retraite d’office – Demande de maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite – Limitation de la durée de maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:110 |
Affaire T-1128/23 Coswell / EUIPO (Biorepair)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Biorepair – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:108 |
Affaire T-6/24 Northtechnic / Commission
Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision d’exécution de la Commission portant attribution d’une valeur de référence – Méthode de calcul – Absence de prise en compte de certaines quantités d’hydrofluorocarbones mises sur le marché – Article 16 et annexe V du règlement no 517/2014 – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:115 |
Affaire T-21/24 Atusa Grupo Empresarial / EUIPO – Hans Sasserath (SYC)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SYC – Enregistrement international de la marque verbale antérieure SYR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:111 |
Affaire T-147/24 Doorinn / EUIPO (Position d'une étiquette sur un matelas)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en la position d’une étiquette sur un matelas – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:107 |
Affaire T-164/24 Fashion Box / EUIPO – Ghostthinker (RE:PLAY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RE:PLAY – Marques de l’Union européenne et nationales antérieures REPLAY et enregistrements internationaux antérieurs de la marque REPLAY – Motif relatif de refus – Profit indu – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 29 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:123 |
Affaire T-168/24 Quality is Our Recipe / EUIPO – Granizados Maresme (Frosty)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Frosty – Marque nationale figurative antérieure FROSTY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:113 |
Affaire T-247/23 Maud Tea & Seed / Commission
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substances actives clothianidine et thiaméthoxame – Détermination des limites maximales applicables aux résidus des substances actives en cause présents dans ou sur certains produits – Règlement (CE) no 396/2005 – Régularité du mandat délivré aux avocats du requérant – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 30 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:126 |
Affaire T-85/24 Münchner Wohnen / EUIPO (Münchner Wohnen)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Münchner Wohnen – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 30 janvier 2025 ECLI:EU:T:2025:120 |
Février 2025
Affaire T-1126/23 Asociația Inițiativa pentru Justiție / Commission
Recours en annulation – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Décision (UE) 2023/1786 abrogeant la décision 2006/928 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 3 février 2025
ECLI:EU:T:2025:138 |
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Affaires T-830/22 et T-156/23 Pologne / Commission
Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 5 février 2025
ECLI:EU:T:2025:131 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-296/25 P) |
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Affaire T-178/24 Reverbel / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la production de vaccins contre la COVID-19 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 février 2025
ECLI:EU:T:2025:173 |
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Affaire T-406/18 de Volksbank / CRU (Contributions ex ante 2018)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 12 février 2025
ECLI:EU:T:2025:151 |
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Affaire T-17/24 UL e.a. / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 février 2025 (Extraits)
ECLI:EU:T:2025:149 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-299/25 P) |
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Affaire T-498/22 Melnichenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 26 février 2025 (Extraits)
ECLI:EU:T:2025:180 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-743/21 Ryanair / Commission (TAP II ; aide au sauvetage ; COVID-19)
Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide au sauvetage accordée par le Portugal à TAP SGPS – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Éligibilité – Point 22 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Caractère approprié de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets positifs et négatifs – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 février 2025 ECLI:EU:T:2025:135 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-291/25 P) |
Affaire T-45/23 UG / ERCEA
Fonction publique – Agents contractuels – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Règle de concordance – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2025 ECLI:EU:T:2025:137 |
Affaire T-122/23 Ege İhracatçıları Birliği e.a. / Commission
Subventions – Importations de truites arc-en-ciel originaires de Turquie – Règlement d’exécution (UE) 2022/2390 – Droit compensateur définitif – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse de la transmission – Calcul du montant de la subvention – Méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale – Changement de circonstances – Existence d’un avantage – Prêts et traitements fiscaux préférentiels – Définition du produit concerné
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 février 2025 ECLI:EU:T:2025:133 |
Affaire T-1033/23 Pologne / Commission
Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2025 ECLI:EU:T:2025:129 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-297/25 P) |
Affaire T-1086/23 Fondazione Save The Chickens / Commission
Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “End the Slaughter Age” (Sortir de l’ère de l’abattage) – Collecte des déclarations de soutien – Nombre requis de déclarations de soutien non atteint – Avis de clôture – Article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/788
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2025 ECLI:EU:T:2025:130 |
Affaire T-18/24 US / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2022 – Baisse de la note – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Fixation d’objectifs – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 février 2025 ECLI:EU:T:2025:132 |
Affaire T-195/24 VistaJet / EUIPO (bande rouge horizontale sur un fuselage argenté)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une bande rouge horizontale sur un fuselage argenté – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 février 2025 ECLI:EU:T:2025:134 |
Affaire T-219/24 Quality First / EUIPO (MORE Nutrition)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MORE Nutrition – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 février 2025 ECLI:EU:T:2025:128 |
Affaire T-280/24 ExactCut / EUIPO (exactcut)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative exactcut – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 février 2025 ECLI:EU:T:2025:136 |
Affaire T-468/24 FB / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Refus d’octroi – Article 17 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Force majeure – Non-discrimination – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 10 février 2025 ECLI:EU:T:2025:156 |
Affaire T-162/24 BT / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité partielle – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 février 2025 ECLI:EU:T:2025:158 |
Affaire T-394/23 Klein / Commission
Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 février 2025 ECLI:EU:T:2025:148 |
Affaire T-434/23 Essity Hygiene and Health / EUIPO (Représentation d'une feuille)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une feuille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2025 ECLI:EU:T:2025:146 |
Affaire T-10/24 TU et BY / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’accès au rapport d’enquête – Rejet de la demande – Obligation de motivation – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 février 2025 ECLI:EU:T:2025:144 |
Affaire T-171/24 DH / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Article 101, paragraphe 3, du RAA – Invalidité totale et permanente – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Appréciations médicales
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 février 2025 ECLI:EU:T:2025:150 |
Affaire T-187/24 Biif / EUIPO – Eddies Pizza (Caprizza)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAPRIZZA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure capizzi GASTROPIZZA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitudes des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2025 ECLI:EU:T:2025:147 |
Affaire T-245/24 Alberts / EUIPO – Techtex (Boîtes en carton [emballages])
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte en carton (emballage) – Marques nationales verbales antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de similitude des produits
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 février 2025 ECLI:EU:T:2025:145 |
Affaire T-501/24 R Cluster Calzado Innovación / Commission
Référé – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Sohealthy – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2025 ECLI:EU:T:2025:154 |
Affaire T-358/24 Reckitt Benckiser Finish / EUIPO (Représentation d'une capsule de nettoyage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une capsule de nettoyage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 février 2025 ECLI:EU:T:2025:163 |
Affaire T-359/24 Reckitt Benckiser Finish / EUIPO (Forme d'une capsule de nettoyage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une capsule de nettoyage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 février 2025 ECLI:EU:T:2025:161 |
Affaire T-360/24 Reckitt Benckiser Finish / EUIPO (Forme d'une capsule de nettoyage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une capsule de nettoyage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 février 2025 ECLI:EU:T:2025:160 |
Affaire T-361/24 Reckitt Benckiser Finish / EUIPO (Représentation d'une capsule de nettoyage)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une capsule de nettoyage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 février 2025 ECLI:EU:T:2025:162 |
Affaire T-366/24 EN / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 72, paragraphe 1, du statut – Article 3, paragraphe 1, de la réglementation commune – Contribution au RCAM – Bulletin de rémunération – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 février 2025 ECLI:EU:T:2025:164 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-312/25 P) |
Affaire T-486/24 R NKL Associates / Commission
Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2025 ECLI:EU:T:2025:152 |
Affaire T-101/24 QX World / EUIPO – Mandelay (SCIO)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SCIO – Marque non enregistrée antérieure SCIO – Cause de nullité relative – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation des formes substantielles – Principe de continuité fonctionnelle – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Erreur de droit – Critères d’évaluation du caractère notoirement connu d’une marque – Article 6 bis de la convention de Paris – Dénaturation des éléments de preuve produits – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 février 2025 ECLI:EU:T:2025:172 |
Affaire T-102/24 QX World / EUIPO – Mandelay (EDUCTOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Cause de nullité relative – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation des formes substantielles – Principe de continuité fonctionnelle – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Erreur de droit – Critères d’évaluation du caractère notoirement connu d’une marque – Article 6 bis de la convention de Paris – Dénaturation des éléments de preuve produits – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 février 2025 ECLI:EU:T:2025:170 |
Affaire T-103/24 QX World / EUIPO – Mandelay (EDUCTOR)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Cause de nullité relative – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation des formes substantielles – Principe de continuité fonctionnelle – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Erreur de droit – Critères d’évaluation du caractère notoirement connu d’une marque – Article 6 bis de la convention de Paris – Dénaturation des éléments de preuve produits – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 février 2025 ECLI:EU:T:2025:171 |
Affaire T-502/24 R UF / Commission
Référé – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 février 2025 ECLI:EU:T:2025:168 |
Affaire T-1165/23 ePURE et Pannonia Bio / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/1805 – Disposition selon laquelle les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale sont considérés comme ayant les mêmes facteurs d’émission que la filière de production la moins favorable pour ce type de carburant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 25 février 2025 ECLI:EU:T:2025:187 |
Affaire T-45/24 ePURE et Pannonia Bio / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/2405 – Obligation faite aux fournisseurs de carburant d’aviation de veiller à ce que tout le carburant mis à la disposition des exploitants d’aéronefs dans chaque aéroport de l’Union contienne des parts minimales de carburants d’aviation durables – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 25 février 2025 ECLI:EU:T:2025:189 |
Affaire T-195/23 Dansk Avis Omdeling Distribution / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision constatant une aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2025 ECLI:EU:T:2025:199 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-315/25 P) |
Affaires jointes T-1066/23 à T-1069/23 Schweppes International / EUIPO – May (MAY TEA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figuratives MAY TEA – Enregistrement international des marques figuratives antérieures МАЙСКИЙ – Enregistrement international de la marque verbale antérieure МАЙСКИЙ ЧАЙ – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2025 ECLI:EU:T:2025:181 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-303/25 P) |
Affaire T-1076/23 Bowles e.a. / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Méthode de calcul de l’ajustement – Prise en compte du taux de change entre l’euro et le franc suisse – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 26 février 2025 ECLI:EU:T:2025:185 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-314/25 P) |
Affaire T-23/24 IVDP / EUIPO – Vinoquel- Vinhos Oscar Quevedo (Quevedo Port)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Quevedo Port – AOP antérieure “Porto/Port” – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a), ii), et sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 – Notions d’“utilisation” et d’“évocation” d’une AOP
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2025 ECLI:EU:T:2025:182 |
Affaire T-40/24 IVDP / EUIPO – The Benriach Distillery Company (PORTSOY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PORTSOY – AOP antérieure “Port” – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a), i) et ii), et sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 – Notions d’“utilisation” et d’“évocation” d’une AOP
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2025 ECLI:EU:T:2025:183 |
Affaire T-197/24 eBilet Polska / EUIPO (eBilet)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative eBilet – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 février 2025 ECLI:EU:T:2025:184 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-305/25 P) |
Affaire T-269/24 Tokareva / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 février 2025 ECLI:EU:T:2025:179 |
Affaire T-595/24 R Capgemini España et UniSystems Luxembourg / EUIPO
Référé – Marchés publics de services – Prestations de services de conseil – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2025 ECLI:EU:T:2025:186 |
Mars 2025
Affaire T-596/22 PGI Spain e.a. / Commission
Aides d’État – Mesure visant à réduire les prix de gros de l’électricité dans la péninsule Ibérique – Crise énergétique – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 12 mars 2025
ECLI:EU:T:2025:251 |
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Affaire T-349/23 Semedo / Parlement
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant dix jours – Droit d’être entendu – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 12 mars 2025
ECLI:EU:T:2025:252 |
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Affaire T-66/24 Lidl / EUIPO – Liquidleds Lighting (Ampoules d'éclairage à diodes électroluminescentes)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à diodes électroluminescentes – Non-prise en compte de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Conditions – Charge de la preuve
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2025
ECLI:EU:T:2025:248 |
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Affaire T-356/22 LG Chem / Commission
Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution (UE) 2022/547 – Droit antidumping définitif – Article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires vendus sur le marché de l’Union – Analyse de la sous-cotation des prix – Application de la méthode des numéros de contrôle de produit – Lien de causalité – Analyse d’imputation et de non-imputation – Autres facteurs connus – Montant du droit antidumping – Droits de la défense – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 19 mars 2025 (Extraits)
ECLI:EU:T:2025:319 |
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Affaire T-350/23 Kargins / Commission
Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union – Exception d’illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance des juridictions nationales et du droit à un recours effectif, d’impartialité et de neutralité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 mars 2025 (Extraits)
ECLI:EU:T:2025:312 |
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Affaire T-1042/23 BSW - management company of "BMC" holding / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au régime de Loukachenko – Profit tiré du régime de Loukachenko – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mars 2025
ECLI:EU:T:2025:314 |
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Affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21 et T-462/21 UBS Group e.a. / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commercialement sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Compétence de pleine juridiction
Langues de procédure: allemand et anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 26 mars 2025 (Extraits)
ECLI:EU:T:2025:337 |
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Affaire T-307/22 A2B Connect e.a. / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Interdiction temporaire de publicité pour des produits ou des services dans des contenus produits ou diffusés par certains médias – Compétence du Conseil – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 26 mars 2025
ECLI:EU:T:2025:331 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-67/25 R Georgescu / Roumanie et Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:201 |
Affaire T-249/22 Ponomarenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “soutien matériel ou financier aux décideurs russes” – Article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145 – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droit de propriété – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:202 |
Affaire T-1121/23 Summerbird / EUIPO – Puratos (AMBER)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale AMBER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:203 |
Affaire T-1135/23 Funline International / EUIPO – MS Trade (JUNGLE PREMIUM)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUNGLE PREMIUM – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours en annulation – Représentation par un avocat – Recevabilité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:204 |
Affaire T-1144/23 Enedo / EUIPO – Enedis (Enedo RESHAPING ELECTRICITY)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Enedo RESHAPING ELECTRICITY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ENEDIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits et des services désignés dans la demande de marque
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:207 |
Affaire T-1187/23 Funline International / EUIPO – MS Trade (AMSTERDAM POPPERS)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale AMSTERDAM POPPERS – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours en annulation – Représentation par un avocat – Recevabilité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:205 |
Affaire T-26/24 Funline International / EUIPO – MS Trade (JUNGLE JUICE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUNGLE JUICE – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours en annulation – Représentation par un avocat – Recevabilité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:206 |
Affaire T-73/24 Purwana / EUIPO (EAST INDIES GIN)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative EAST INDIES GIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:208 |
Affaire T-89/24 Kapitan Navi Elżbieta Stramek i Waldemar Karpiński / EUIPO – Homann Feinkost (Matjesfilethappen nach “Kolberger Art”)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Matjesfilethappen nach “Kolberger Art” – Causes de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:209 |
Affaire T-90/24 Kapitan Navi Elżbieta Stramek i Waldemar Karpiński / EUIPO – Homann Feinkost (Matjeshappen nach "Kolberger Art")
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Matjeshappen nach “Kolberger Art” – Causes de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:210 |
Affaire T-118/24 Vila Tobella / EUIPO – Raphael Europe (ROZALIYA jewelry for enlightenment)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale ROZALIYA jewelry for enlightenment – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Articles 94 et 95 du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:216 |
Affaire T-277/24 People Against Dirty / EUIPO – Ningbo Future Houseware (ecovie)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ecovie – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ECOVER et marque de l’Union européenne verbale antérieure ECOVER ESSENTIAL – Enregistrement international d’une marque figurative antérieure ecover – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:211 |
Affaire T-278/24 People Against Dirty / EUIPO – Ningbo Future Houseware (ecovie)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ecovie – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ECOVER et marque de l’Union européenne verbale antérieure ECOVER ESSENTIAL – Enregistrement international d’une marque figurative antérieure ecover – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:212 |
Affaire T-279/24 People Against Dirty / EUIPO – Ningbo Future Houseware (ecovie)
* Langue de procédure : l’anglais. Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ecovie – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ECOVER et marque de l’Union européenne verbale antérieure ECOVER ESSENTIAL – Enregistrement international d’une marque figurative antérieure ecover – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:213 |
Affaire T-281/24 People Against Dirty / EUIPO – Ningbo Future Houseware (ecovie)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ecovie – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures ECOVER et marque de l’Union européenne verbale antérieure ECOVER ESSENTIAL – Enregistrement international d’une marque figurative antérieure ecover – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:214 |
Affaire T-389/24 Granini France / EUIPO – Techno1 (Undercover Joker)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Undercover Joker – Marque nationale figurative antérieure JOKER + – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:215 |
Affaire T-478/19 NRW.Bank / CRU (Contributions ex ante 2019)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Prêts de développement – Activités auxiliaires de développement – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 11 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:270 |
Affaire T-408/24 Intrawork e.a. / eu-LISA
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:298 |
Affaire T-485/22 Suède / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Admissibilité des parcelles déclarées par la Suède – Dépenses effectuées au cours des exercices financiers 2017-2019 – Corrections financières – Contrôles clés – Contrôles croisés et mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation concernant l’existence d’une non‑conformité dans un contrôle clé – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:254 |
Affaire T-1143/23 Enedo / EUIPO – Enedis (Enedo AMPS WITH PASSION)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Enedo AMPS WITH PASSION – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ENEDIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits et des services désignés dans la demande de marque
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:253 |
Affaire T-1158/23 deluxe holding / EUIPO – Piffany Copenhagen (Bougies électriques)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des bougies électriques – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 4 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:250 |
Affaire T-293/24 Gürok / EUIPO – Lavalle Martínez (LavalleGlass)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LavalleGlass – Marque de l’Union européenne figurative antérieure LAV – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de risque de confusion
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:249 |
Affaire T-307/24 Shorts International / EUIPO (SHORTS)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SHORTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:247 |
Affaire T-246/24 RY / Commission
Recours en indemnité – Résiliation du contrat de travail d’un agent temporaire – Erreur dans le fondement juridique du recours – Lien d’emploi de l’agent avec l’institution concernée – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 13 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:299 |
Affaire T-509/24 R Research Investments e.a. / Parquet européen
Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Demande de mesures provisoires – Incompétence
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Ordonnance du président du Tribunal du 17 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:310 |
Affaire T-211/22 Grèce / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Conditionnalité – Contrôles clés – Base juridique – Principe de coopération loyale – Sécurité juridique – Corrections financières forfaitaires – Proportionnalité – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:318 |
Affaire T-142/23 Swenters / Commission
Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché de l’extraction et de la fourniture de sable de quartz – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Obligation de motivation – Obligation d’examiner l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents – Intérêt de l’Union
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:320 |
Affaire T-281/23 Dana Astra / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:315 |
Affaire T-525/23 Portugal / Commission
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime de paiement de base – Première attribution des droits au paiement – Activation des droits au paiement – Erreur de droit
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 19 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:321 |
Affaire T-1075/23 e-dialog / EUIPO – Dialoga Servicios Interactivos (Dialoga)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Dialoga – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Détermination de sous-catégories autonomes de services – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:311 |
Affaire T-172/24 Asaş Alüminyum / EUIPO – Asfaltos del Sureste (ASAŞ)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ASAŞ – Marque nationale figurative antérieure ASSA Asfaltos del Sureste, S.A. – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:313 |
Affaire T-234/24 Transport Werk / EUIPO – Antonic (TRANSPORT WERK)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TRANSPORT WERK – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:316 |
Affaire T-400/24 Mercedes-Benz Group / EUIPO (Représentation d'un véhicule montant)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un véhicule montant – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:317 |
Affaire T-375/23 Di Prinzio / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 20 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:327 |
Affaires T-751/22, T-752/22 et T-761/22 Avitabile e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation �� Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 25 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:342 |
Affaires T-804/22 à T-809/22 et T-811/22 à T-826/22 Gemelli e.a. / Parlement
Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation �� Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 25 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:341 |
Affaire T-560/23 JDS Architects e.a. / Parlement
Marchés publics de services – Procédure négociée – Rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak – Annulation de la procédure négociée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:338 |
Affaire T-592/23 Hamster Polska / EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des toilettes publiques – Motif de nullité – Étendue de la demande en nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Nouveauté – Articles 5 et 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:332 |
Affaires T-608/23, T-609/23 et T-611/23 Hamster Polska / EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des toilettes publiques – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 6 et 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:333 |
Affaire T-610/23 Hamster Polska / EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des toilettes publiques – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 5 à 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation �� Article 62 du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:334 |
Affaire T-1090/23 Shenzhen Starlink Network Technology / EUIPO – Mirus Beheer (VA VIVAIA)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VA VIVAIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIA VAI – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:329 |
Affaire T-1094/23 Evroins inshurans grup / AEAPP
Recours en annulation – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus de l’AEAPP – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:347 |
Affaire T-1096/23 Lotus Bakeries / EUIPO (Combinaison des couleurs rouge et blanche)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs rouge et blanche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Proportionnalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Demande de renvoi devant la grande chambre – Article 28 du règlement de procédure du Tribunal
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:330 |
Affaire T-1186/23 Unite Network / EUIPO – Unión Detallistas Españoles (unite mercateo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative unite mercateo – Marque nationale figurative antérieure UNIDE MARKET SUPERMERCADOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:335 |
Affaire T-140/24 Xilin Gol League Xiyang Mutton Industry / EUIPO – Baidu Europe (baidu)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale baidu – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage pour les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:339 |
Affaire T-314/24 Seon Technologies / EUIPO (FRAUD FIGHTERS)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international verbal désignant l’Union européenne FRAUD FIGHTERS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:340 |
Affaire T-348/24 Cannafair / EUIPO (Cannafair)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cannafair – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:336 |
Affaire T-451/24 Messiaen et Ballegeer / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) 2024/1624 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 27 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:345 |
Affaire T-666/24 R Teva Pharma / EMA
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’avis scientifique de l’EMA rendu en vertu de l’article 57, paragraphe 1, sous n), du règlement (CE) no 726/2004 – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:343 |
Affaire T-349/24 WS / EUIPO
Recours en annulation – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Demandes adressées à l’EUIPO concernant le traitement des données à caractère personnel du requérant – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 28 mars 2025 ECLI:EU:T:2025:368 |
Avril 2025
Affaire T-297/23 Timchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Notion de “femmes ou hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité»
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 2 avril 2025
ECLI:EU:T:2025:352 |
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Affaire T-298/23 Timchenko / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a) et d), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 2 avril 2025
ECLI:EU:T:2025:353 |
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Affaire T-336/20 Hypo Vorarlberg Bank / CRU (Contributions ex ante 2016)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de non-rétroactivité – Exception d’illégalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 9 avril 2025 (Extraits)
ECLI:EU:T:2025:383 |
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Affaire T-329/23 République tchèque / Commission
Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission des ressources propres – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Droits à l’importation – Importations de produits textiles, de chaussures et de lunettes de soleil en provenance d’Asie – Valeur en douane – Absence de sous-évaluation – Absence d’obligation de constituer une garantie avant mainlevée – Enrichissement sans cause de l’Union
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 9 avril 2025
ECLI:EU:T:2025:386 |
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Affaire T-319/24 Meta Platforms Ireland / Comité européen de la protection des données
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Avis du Comité européen de la protection des données relatif à la validité du consentement dans le cadre des modèles “consentir ou payer” mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Responsabilité – Préjudice – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 29 avril 2025
ECLI:EU:T:2025:435 |
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Affaire T-499/20 Banco Cooperativo Español / CRU (Contributions ex ante 2016)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Article 5, paragraphe 1, sous a), b) et f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exception d’illégalité – Principe de non-rétroactivité – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Enrichissement sans cause
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 30 avril 2025
ECLI:EU:T:2025:429 |
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Affaire T-102/23 SBK Art / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, in fine, du règlement (UE) no 269/2014 – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Exception d’illégalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:T:2025:416 |
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Affaire T-202/23 Kivikoski e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Démonstration de la perspective d’être promu – Recevabilité – Article 6, paragraphe 2, du statut – Taux multiplicateurs de référence – Article 45, paragraphe 1, du statut – Comparaison des mérites
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 30 avril 2025
ECLI:EU:T:2025:430 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-398/21 Ryanair et Ryanair Sun / Commission
Aides d’État – Marché polonais du transport aérien – Aide accordée par la Pologne en faveur de LOT dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Prêt subventionné et injection de capital – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Principe de non-discrimination – Libre prestation de services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:357 |
Affaire T-442/23 Giuliani / EUIPO – H&H (Swisse)
* Langue de procédure : l’anglais. Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Swisse – Causes de nullité absolue – Article 51, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Mauvaise foi – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux»
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:354 |
Affaire T-1108/23 Pumpyanskaya / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:348 |
Affaire T-44/24 Porczyńska / EUIPO – Gap (ITM) (gappol)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale gappol – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GAP – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de forclusion par tolérance – Article 54, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) �� Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 56, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 63, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Remboursement des frais de représentation – Article 109, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:356 |
Affaire T-220/24 SMT / EUIPO – Pies et Rixen (Matériaux de construction)
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une barre profilée (matériaux de construction) – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Article 8, paragraphe 2 , du règlement no 6/2002 – Pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, du règlement no 6/2002
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:349 |
Affaire T-221/24 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:350 |
Affaire T-272/24 Pumpyanskiy / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:351 |
Affaire T-429/24 Paul Hartmann / EUIPO – Medisept (MEDISET)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MEDISET – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:355 |
Affaire T-18/25 R Apellis Europe / Commission
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du Syfovre - Pegcétacoplan – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 4 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:375 |
Affaire T-86/25 R Taylor / Conseil
Référé – Rectification des actes attaqués – Non‑lieu à statuer
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Ordonnance du président du Tribunal du 4 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:374 |
Affaire T-80/24 Skechers USA / EUIPO (GO HANDS FREE)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GO HANDS FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:390 |
Affaire T-81/24 Skechers USA / EUIPO (STEP IN AND GO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STEP IN AND GO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:389 |
Affaire T-205/24 Skechers USA / EUIPO (JUST STEP IN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale JUST STEP IN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:387 |
Affaire T-206/24 Skechers USA / EUIPO (HOODLESS HOODIES)
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale HOODLESS HOODIES – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:392 |
Affaire T-254/24 Skechers USA / EUIPO (HANDS FREE FIT)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HANDS FREE FIT – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:393 |
Affaire T-295/24 Skechers USA / EUIPO (JUST SLIP IN)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale JUST SLIP IN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:391 |
Affaire T-507/24 Kingspan Group / Commission
Recours en annulation – Concurrence – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 – Procédure visant à sanctionner les parties à un projet de concentration pour la fourniture de renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés au cours d’une enquête de la Commission – Décision du conseiller-auditeur de la Commission de refuser l’accès à certaines pièces figurant dans le dossier d’enquête portant sur ce projet de concentration – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:388 |
Affaire T-565/22 HF / Parlement
Fonction publique – Agents contractuels – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Impartialité – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral
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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 9 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:384 |
Affaire T-9/23 Koppers Denmark e.a. / Commission
Recours en annulation – Santé publique – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Renouvellement de l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 – Restrictions concernant la mise sur le marché d’articles traités – Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2022/1950 – Dispositions attaquées non détachables du reste de l’acte – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:382 |
Affaire T-397/23 Ausnit, Olariu și Asociații / Commission
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet “Setup and ITS connectivity of safe and secure truck parking areas in Romania along TEN-T core network corridors” – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Coûts éligibles – Non-respect du principe de bonne gestion financière dans l’attribution de marchés à des tiers – Proportionnalité – Confiance légitime
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:380 |
Affaire T-1153/23 Ghiassi / EUIPO – Hersill (VITAE)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VITAE – Causes de nullité absolue – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:377 |
Affaire T-109/24 CL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Invalidité totale et permanente – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Notion de maladie professionnelle – Responsabilité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 9 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:385 |
Affaire T-209/24 Allsize / EUIPO – Sjóklæðagerðin (North 56-4)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale North 56-4 – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale 66°NORTH – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:381 |
Affaire T-469/24 Lorenz Switzerland / EUIPO – Lajkonik Alkohole Łukasz Bylica (Piekarnia i Kawiarnia Lajkonik)
* Langue de procédure : l’anglais. Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Piekarnia i Kawiarnia Lajkonik – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:378 |
Affaire T-470/24 ITB / EUIPO (TRADEPRO)
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRADEPRO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:379 |
Affaire T-658/24 R Warbud / Frontex
Référé – Marchés publics de travaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:411 |
Affaire T-353/24 Molitorisová / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (UE) no 234/2011 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Demande confirmative prématurée – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:412 |
Affaire T-243/24 Ehrenreiter / EUIPO – Podersdorf Tourismus- und Freizeitbetriebsgesellschaft (PODOBEACH)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PODOBEACH – Marque nationale figurative antérieure PODO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:434 |
Affaire T-218/18 RENV Deutsche Lufthansa / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Subvention directe visant à couvrir les pertes d’exploitation attendues de l’aéroport sur la période 2017-2021 – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours ne tendant pas à assurer la sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:431 |
Affaire T-400/18 Landesbank Baden-Württemberg / CRU (Contributions ex ante 2018)
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:439 |
Affaire T-83/20 RENV bonnanwalt / EUIPO - Bayerischer Rundfunk e.a. (tagesschau)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale tagesschau – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, premier alinéa, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:415 |
Affaire T-679/20 Dr. August Wolff / EUIPO – Combe International (Vagisan)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Vagisan – Marques nationales verbales antérieures VAGISIL – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Fin de la période de transition au cours de la procédure juridictionnelle
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:421 |
Affaire T-263/23 Symrise / Commission
Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Objet et but de l’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Protection de la vie privée»
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:417 |
Affaire T-95/24 Laura Food / EUIPO – Morghati Abderrahim (THE VERT DE CHINE 4011 ALJAMAL ALJAMAL 4011 B 552)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’ Union européenne figurative THE VERT DE CHINE 4011 ALJAMAL ALJAMAL 4011 B 552 – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures 4011 B 552 et 4011 B 552 TE VERDE DI CINA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:418 |
Affaire T-241/24 AirPlus International / EUIPO – Repsol (R+)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative R+ – Marques de l’Union européenne verbales antérieures AirPlus International, AirPlus Connect et AirPlus CardControl et figurative antérieure AirPlus INTERNATIONAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Faits notoires – Rejet de la demande d’organisation d’une procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:419 |
Affaire T-242/24 Versiontech / EUIPO – Verizon Trademark Services (VersionTech)
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VersionTech – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERIZON – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:422 |
Affaire T-249/24 Serana Europe / EUIPO – Cytogen Produkte für Medizin + Forschung (Amniogrow)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Amniogrow – Signes antérieurs non enregistrés Amniogrow et Amniogrow Plus – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:426 |
Affaire T-250/24 Serana Europe / EUIPO – Cytogen Produkte für Medizin + Forschung (Lymphogrow)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Lymphogrow – Signes antérieurs non enregistrés Lymphogrow – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:427 |
Affaire T-251/24 Serana Europe / EUIPO – Cytogen Produkte für Medizin + Forschung (Marrowgrow)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Marrowgrow – Signes antérieurs non enregistrés Marrowgrow – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:428 |
Affaire T-298/24 DoDo Services / EUIPO – doqo (doqo)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative doqo – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Do Do – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:425 |
Affaire T-312/24 Real Pharm Group / EUIPO – real (REAL PHARM)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative REAL PHARM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure real,- – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:423 |
Affaire T-325/24 EL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/AD6/2022 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Neutralisation de certaines questions de l’épreuve du questionnaire à choix multiple – Méthode de neutralisation – Absence d’arrondissement
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:424 |
Affaire T-338/24 Mobility Trader / EUIPO – Cala and Ruiz (hey car select)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative hey car select – Marque nationale figurative antérieure geicar vehículos seminuevos y de ocasión – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 avril 2025 ECLI:EU:T:2025:420 |
Mai 2025
Affaire T-1088/23 RTL Group Markenverwaltung / EUIPO – Örtl (RTL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Abus de droit
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mai 2025
ECLI:EU:T:2025:446 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-159/20 RENV Hamers / Cedefop
Fonction publique – Agents temporaires – Enquête de l’OLAF – Procédure pénale nationale – Acquittement – Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale – Rejet de la demande d’indemnisation – Exigence d’impartialité – Conflit d’intérêts – Responsabilité – Préjudice moral et de santé
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 mai 2025 ECLI:EU:T:2025:444 |
Affaire T-502/23 Anwar Akkad / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de la “femme ou de l’homme d’affaires influents exerçant ses activités en Syrie” – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit � une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation – Moyen nouveau
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 mai 2025 ECLI:EU:T:2025:445 |
Affaire T-1089/23 RTL Group Markenverwaltung / EUIPO – Örtl (RTL)
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Abus de droit
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mai 2025 ECLI:EU:T:2025:447 |
Affaire T-53/24 Schmidt Spiele / EUIPO – de Gea Quintana (DDG)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DDG – Enregistrement international de la marque figurative antérieure DOG – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 mai 2025 ECLI:EU:T:2025:442 |
Affaire T-398/24 Carl Freudenberg / EUIPO – Cadeinor - Mobiliário de escritório integrado (SOUNDLESS)
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SOUNDLESS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SOUNDTEX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 mai 2025 ECLI:EU:T:2025:443 |
