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Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 03/06/2025
09:00
Plaidoirie
Aff. jointes C-258/23
C-259/23
C-260/23
Concurrence
Imagens Médicas Integradas
Synlabhealth II
SIBS - Sociedade Gestora de Participações Sociais e.a.
Cour de justice - Grande chambre
PT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 03/06/2025
09:00
Arrêt
C-460/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Kinsa
Cour de justice - Grande chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Mardi 03/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-1078/23
Meta Platforms / Commission
Tribunal - Huitième chambre élargie
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 03/06/2025
14:30
Plaidoirie
T-219/23
Concurrence
Bategu Gummitechnologie / Commission
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-748/23
Principes du droit communautaire
Gekus
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Arrêt
T-100/23
ABLV Bank / BCE
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Arrêt
T-271/23
Alfa-Bank / Conseil
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Arrêt
T-289/23
Khan / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Arrêt
T-551/23
Politique économique
Baltic International Bank / BCE
Tribunal - Dixième chambre
LV Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Arrêt
T-1060/23
Propriété intellectuelle
Delta-Sport Handelskontor / EUIPO - Decathlon (Masque de plongée)
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Arrêt
T-1061/23
Propriété intellectuelle
Delta-Sport Handelskontor / EUIPO - Decathlon (Masque de plongée)
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Arrêt
T-76/24
Propriété intellectuelle
Benschop / EUIPO - Seven Bell Group (ALWAYS RUN 4PRESIDENT)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Arrêt
T-146/24
Statut des fonctionnaires
CV / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Arrêt
T-199/24
Propriété intellectuelle
Toya Development / EUIPO - Szmidt (TOYA)
Tribunal - Huitième chambre
PL Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-233/24
Gutseriev / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Arrêt
T-297/24
Boguslayev / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
09:30
Arrêt
T-450/24
Statut des fonctionnaires
EZ / Commission
Tribunal - Dixième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/06/2025
14:00
Plaidoirie
T-169/24
PMC Vlissingen Netherlands / Commission
Tribunal - Sixième chambre
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/06/2025
09:00
Plaidoirie
C-526/24
Rapprochement des législations
Brillen Rottler
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-769/22
Principes du droit communautaire
Commission / Hongrie (Valeurs de l’Union)
Cour de justice - Assemblée plénière
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-26/23 P
Droit institutionnel
Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe / Commission
Cour de justice - Neuvième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-543/23
Politique sociale
Gnattai
Cour de justice - Quatrième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-685/23
Fiscalité
Corner and Border
Cour de justice - Cinquième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Biondi
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-696/23 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Pumpyanskiy / Conseil
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-704/23 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Khudaverdyan / Conseil
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-711/23 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Rashnikov / Conseil
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-743/23
Sécurité sociale des travailleurs migrants
GKV-Spitzenverband
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-749/23
innogy Energie
Cour de justice - Neuvième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-762/23
Principes du droit communautaire
Curtea de Apel Bucureşti (Suppression d’une indemnité de départ à la retraite des juges)
Cour de justice - Septième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Spielmann
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-811/23 P
Politique commerciale
Commission / Zippo Manufacturing e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-18/24
Liberté d'établissement
NOVIS
Cour de justice - Quatrième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-35/24 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Mazepin / Conseil
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-82/24
Veolia Water Technologies e.a.
Cour de justice - Première chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-111/24 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Khan / Conseil
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-161/24
Concurrence
OSA
Cour de justice - Troisième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-215/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Fira
Cour de justice - Quatrième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-280/24
Malicník
Cour de justice - Huitième chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-292/24
Transport
Iberia (Protestation anticipée)
Cour de justice - Huitième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-310/24
Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad
Cour de justice - Neuvième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-316/24 P
Agriculture
PAN Europe / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-345/24
Rapprochement des législations
AGCOM
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-349/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Nuratau
Cour de justice - Troisième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 05/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-348/24
Union douanière
Compañía de Distribución Integral Logista
Cour de justice - Huitième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-359/24
Commission / Grèce (Actualisation des plans de gestion de district hydrographique et des risques d’inondation)
Cour de justice - Huitième chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Norkus
Jeudi 05/06/2025
09:30
Conclusions
C-401/24
Aide d'État
Stockholms Hamn
Cour de justice - Première chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Biondi
Jeudi 05/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-500/24
Union douanière
Grupo Massimo Dutti
Cour de justice - Huitième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-541/24
Principes du droit communautaire
Naltov
Cour de justice - Sixième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Norkus
Jeudi 05/06/2025
09:30
Arrêt
C-543/24
Rapprochement des législations
Commission / Belgique (Retard de paiement dans les transactions commerciales)
Cour de justice - Huitième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 05/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-310/21
Droit institutionnel
Air Canada / Commission
Tribunal - Neuvième chambre élargie
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-313/21
Droit institutionnel
SAS Cargo Group e.a. / Commission
Tribunal - Neuvième chambre élargie
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-458/22
Aide d'État
Ryanair / Commission (TAP ; aide à la restructuration)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-444/24
Propriété intellectuelle
Montres Tudor / EUIPO (1926)
Tribunal - Sixième chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-298/23
Propriété intellectuelle
Inter IKEA Systems
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 10/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-381/24
Propriété intellectuelle
Frutaria Innovation / EUIPO - Schneider (Frutaria)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/06/2025
14:00
Plaidoirie
T-518/23
Politique commerciale
Middle East Bank, Munich Branch / Commission
Tribunal - Deuxième chambre élargie
DE Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-242/24 P
Aide d'État
Commission / Allemagne (Aides à la cogénération)
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-465/24
Politique étrangère et de sécurité commune
SBK Art
Cour de justice - Cinquième chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-471/24
PKO BP (Indice de référence d’importance critique)
Cour de justice - Troisième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-681/22
Politique de la pêche
Espagne / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-781/22
Politique de la pêche
Madre Querida e.a. / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-230/23
Politique commerciale
Hitit Seramik / Commission
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-231/23
Politique commerciale
Akgün Seramik e.a. / Commission
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-342/23
Droit institutionnel
Aquind / ACER
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-539/23
Statut des fonctionnaires
ZA / Banque européenne d'investissement
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-593/23
Propriété intellectuelle
Nio / EUIPO - Audi (ES8)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-598/23
Propriété intellectuelle
Nio / EUIPO - Audi (ES6)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-1036/23
Propriété intellectuelle
Fattorie Garofalo - Società Cooperativa Agricola / EUIPO - Pastificio Lucio Garofalo (fattorie garofalo)
Tribunal - Huitième chambre
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-1148/23
Agriculture
PAN Europe / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
FR Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-38/24
Propriété intellectuelle
OMV / EUIPO (Combinaison des couleurs bleu et vert)
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-46/24
Propriété intellectuelle
Coinbase / EUIPO - bitFlyer (coinbase)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-55/24
Meta Platforms Ireland / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-58/24
Tiktok Technology / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-352/24
Propriété intellectuelle
CeramicSpeed Sport / EUIPO - Golec (OSPW System)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-368/24
Statut des fonctionnaires
EO / Parlement
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-461/24
Propriété intellectuelle
SHS / EUIPO (Pure Steel+)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-462/24
Propriété intellectuelle
SHS / EUIPO (Pure Steel+)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
09:30
Arrêt
T-505/24
Propriété intellectuelle
KenWave Solutions / EUIPO (DYNAMIC RESPONSE IMAGING)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
14:00
Plaidoirie
T-158/24
Piql / Commission
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/06/2025
14:00
Plaidoirie
T-497/24
Propriété intellectuelle
Telefónica Germany / EUIPO (LOOP)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
C-738/22 P
Concurrence
Google et Alphabet / Commission
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 12/06/2025
09:30
Arrêt
C-364/23 P
Statut des fonctionnaires
ZR / EUIPO
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Norkus
Jeudi 12/06/2025
09:30
Arrêt
C-415/23 P
OHB System / Commission
Cour de justice - Septième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
C-540/23 P
Commission / Covington & Burling
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 12/06/2025
09:30
Arrêt
C-629/23
Eesti Suurkiskjad
Cour de justice - Cinquième chambre
ET Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
C-679/23 P
Droit institutionnel
WS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe)
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
C-731/23 P
Nicoventures Trading e.a. / Commission
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 12/06/2025
09:30
Arrêt
C-7/24
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Deutsche Rentenversicherung Nord et BG Verkehr
Cour de justice - Neuvième chambre
DA Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Norkus
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
C-8/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Županijsko državno odvjetništvo
Cour de justice - Grande chambre
HR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
C-77/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Wunner
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 12/06/2025
09:30
Arrêt
C-125/24
Fiscalité
Palmstråle
Cour de justice - Sixième chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
C-137/24 P
Statut des fonctionnaires
Heßler / Commission
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
C-209/24 P
Statut des fonctionnaires
VP / Cedefop
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 12/06/2025
09:30
Arrêt
C-219/24
Tallinna linn
Cour de justice - Dixième chambre
ET Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
C-286/24
Concurrence
Meliá Hotels International
Cour de justice - Deuxième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-296/24
C-297/24
C-298/24
C-299/24
C-300/24
C-301/24
C-302/24
C-303/24
C-304/24
C-305/24
C-306/24
C-307/24
Libre circulation des personnes
Jouxy
Broslon
Caraneux
Hicindt
Meyervibert
Pailvier
Prudnez
Vochal
Barloup
Choinquand
Gonre
Momeut
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Norkus
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
C-314/24 P
Agriculture
Papouis Dairies e.a. / Commission
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 12/06/2025
09:30
Conclusions
C-433/24
Fiscalité
Galerie Karsten Greve
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 12/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-490/24
Rapprochement des législations
Stichting Koskea
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-513/24
Fiscalité
Oblastní nemocnice Kolín
Cour de justice - Deuxième chambre
CS Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-367/23
Amazon EU / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 16/06/2025
14:30
Plaidoirie
T-198/24
Droit institutionnel
DM et DN / EUBAM Libya
Tribunal - Deuxième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 16/06/2025
15:00
Plaidoirie
C-293/24
Politique sociale
Ferreira da Silva e Brito e.a.
Cour de justice - Grande chambre
PT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 17/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-747/22
Espace de liberté, sécurité et justice
INPS (Assistance sociale et accès à l’emploi – Discrimination indirecte)
Cour de justice - Grande chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 17/06/2025
09:30
Conclusions
C-590/23
Propriété intellectuelle
Pelham (Notion de “pastiche”)
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Mardi 17/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-541/24
Pumpyanskiy / Conseil
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-458/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Daraa
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-457/24 P
Agriculture
Roumanie / Commission (Dépenses financées par le FEAGA et le Feader)
Cour de justice - Quatrième chambre
RO Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-516/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Winderwill
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/06/2025
09:30
Arrêt
T-450/22
Politique économique
MeSoFa / CRU
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-176/24
Al Akhras / Conseil
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/06/2025
09:30
Arrêt
T-235/24
Zver / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
SL Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-271/24
Rashevsky / Conseil
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-370/24
Statut des fonctionnaires
EP / Parlement
Tribunal - Dixième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/06/2025
14:30
Plaidoirie
T-150/24
AlfaStrakhovanie / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/06/2025
14:30
Plaidoirie
T-466/24
Propriété intellectuelle
W&B Television / EUIPO - Warner Bros. Entertainment (WB W&B TV)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:00
Plaidoirie
C-446/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Freie Hansestadt Bremen
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:30
Arrêt
C-299/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Darvate e.a.
Cour de justice - Dixième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 19/06/2025
09:30
Arrêt
C-509/23
Rapprochement des législations
Laimz
Cour de justice - Sixième chambre
LV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 19/06/2025
09:30
Arrêt
C-645/23
Fiscalité
Hera Comm
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 19/06/2025
09:30
Arrêt
C-671/23
Rapprochement des législations
Lietuvos bankas
Cour de justice - Sixième chambre
LT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 19/06/2025
09:30
Arrêt
C-785/23
Fiscalité
Bulgarian posts
Cour de justice - Dixième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 19/06/2025
09:30
Arrêt
C-17/24
Propriété intellectuelle
CeramTec
Cour de justice - Troisième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Biondi
Jeudi 19/06/2025
09:30
Conclusions
C-45/24
Transport
Verein für Konsumenteninformation (Commission prélevée par un intermédiaire)
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Norkus
Jeudi 19/06/2025
09:30
Conclusions
C-184/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Sidi Bouzid
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 19/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-198/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Mr Green
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:30
Arrêt
C-200/24
Rapprochement des législations
Commission / Pologne (Publicité pour les pharmacies)
Cour de justice - Neuvième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 19/06/2025
09:30
Arrêt
C-317/24
Droit des entreprises
Commission / Grèce (Lutte contre le retard de paiement)
Cour de justice - Huitième chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 19/06/2025
09:30
Conclusions
C-320/24
Soledil
Cour de justice - Quatrième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 19/06/2025
09:30
Conclusions
C-323/24
Propriété intellectuelle
Deity Shoes
Cour de justice - Deuxième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 19/06/2025
09:30
Conclusions
C-338/24
Sanofi Pasteur
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 19/06/2025
09:30
Arrêt
C-396/24
Lubreczlik
Cour de justice - Neuvième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Norkus
Jeudi 19/06/2025
09:30
Arrêt
C-419/24
Hôtel Plaza
Cour de justice - Dixième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 19/06/2025
09:30
Conclusions
C-436/24
Fiscalité
Lyko Operations
Cour de justice - Neuvième chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 19/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-496/24
Rapprochement des législations
Stichting de Thuiskopie
Cour de justice - Deuxième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-620/23
...
T-621/23
T-622/23
T-623/23
T-624/23
T-625/23
T-626/23
T-627/23
T-628/23
T-629/23
T-630/23
T-631/23
T-632/23
T-633/23
T-634/23
T-635/23
T-636/23
T-637/23
T-638/23
T-639/23
T-640/23
T-641/23
T-642/23
T-643/23
T-644/23
T-645/23
T-646/23
T-647/23
T-648/23
T-649/23
T-650/23
T-651/23
T-652/23
T-653/23
T-654/23
Droit institutionnel
Barón Crespo / Parlement
...
ZZ / Parlement
Tribunal - Deuxième chambre élargie
ES Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-1133/23
Droit institutionnel
UG / Parlement
Tribunal - Deuxième chambre élargie
ES Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-1181/23
Mylan Ireland / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-1182/23
Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-1183/23
Zakłady Farmaceutyczne Polpharma / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-36/24
Droit institutionnel
CC / Parlement
Tribunal - Deuxième chambre élargie
ES Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-301/24
Propriété intellectuelle
Rústicas del Guadalquivir / EUIPO - Fall Creek Farm and Nursery et Fall Creek Farm & Nursery Europe (SEQUOÏA)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-315/24
Propriété intellectuelle
Landeshauptstadt München / EUIPO - Potter Clarkson (Oktoberfest)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-483/24
Droit institutionnel
FE / Parlement
Tribunal - Deuxième chambre élargie
ES Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/06/2025
14:30
Plaidoirie
T-491/24
Propriété intellectuelle
Puma / EUIPO - CMS (CMS Italy)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-182/23
Propriété intellectuelle
Innovation & Entrepreneurship Business School / EUIPO - Thinksales (Sales School Powered by IEBS)
Tribunal - Huitième chambre
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/06/2025
09:30
Arrêt
C-351/23
GR REAL
Cour de justice - Grande chambre
SK null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Mardi 24/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-350/24
Politique sociale
Crédit agricole Corporate & Investment Bank
Cour de justice - Grande chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 24/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-413/24
Shammout / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-415/24
Cham Wings Airlines / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/06/2025
14:30
Plaidoirie
C-418/24
Politique sociale
Obadal
Cour de justice - Grande chambre
ES null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:00
Plaidoirie
C-483/24
ALDI (Traces de nuisibles)
Cour de justice - Troisième chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-519/24
Nitrogénművek
Cour de justice - Deuxième chambre
HU null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Arrêt
T-510/20 RENV
Aide d'État
Fachverband Spielhallen et LM / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Arrêt
T-366/22
Aide d'État
Ryanair / Commission (Condor II ; COVID-19)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Arrêt
T-577/22
Politique de la pêche
ClientEarth / Conseil
Tribunal - Troisième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Arrêt
T-648/22
Politique de la pêche
ClientEarth / Conseil
Tribunal - Troisième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Arrêt
T-95/23
Énergie
RWE Supply & Trading / ACER
Tribunal - Troisième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Arrêt
T-96/23
Énergie
Uniper Global Commodities / ACER
Tribunal - Troisième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Arrêt
T-239/23
Propriété intellectuelle
Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO / EUIPO - Nero Lifestyle (NERO CHAMPAGNE)
Tribunal - Huitième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Arrêt
T-273/24
Ezubov / Conseil
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-343/24
Albot / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Arrêt
T-372/24
Propriété intellectuelle
K-Way / EUIPO - Gubbini (Représentation de cinq bandes parallèles colorées)
Tribunal - Sixième chambre
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Arrêt
T-431/24
Propriété intellectuelle
Certinvest / EUIPO - Regal Ventures (Premium Quality REGAL Bakery)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
09:30
Arrêt
T-495/24
Statut des fonctionnaires
FG / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 25/06/2025
14:30
Plaidoirie
T-345/24
Corşicova / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 26/06/2025
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-464/23 P
C-465/23 P
C-467/23 P
C-468/23 P
C-470/23 P
Concurrence
EVH / Commission
Stadtwerke Leipzig / Commission
TEAG / Commission
EnergieVerbund Dresden / Commission
GGEW / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 26/06/2025
09:30
Arrêt
C-466/23 P
Concurrence
Stadtwerke Hameln Weserbergland / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 26/06/2025
09:30
Arrêt
C-469/23 P
Concurrence
eins energie in sachsen / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 26/06/2025
09:30
Arrêt
C-484/23 P
Concurrence
Mainova / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 26/06/2025
09:30
Arrêt
C-485/23 P
Concurrence
enercity / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 26/06/2025
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-555/23
C-556/23
Libre prestation des services
Makeleio
Zougla
Cour de justice - Cinquième chambre
EL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 26/06/2025
09:30
Conclusions
C-572/23 P
Droit institutionnel
Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement (Levée de l’immunité parlementaire)
Cour de justice - Troisième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 26/06/2025
09:30
Arrêt
C-618/23
Rapprochement des législations
SALUS
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 26/06/2025
09:30
Conclusions
C-649/23
Propriété intellectuelle
Institutul G. Călinescu
Cour de justice - Première chambre
RO null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Spielmann
Jeudi 26/06/2025
09:30
Arrêt
C-759/23
PJ Carroll et Nicoventures Trading
Cour de justice - Deuxième chambre
EN null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 26/06/2025
09:30
Conclusions
C-770/23 P
Commission / HB
Cour de justice - Deuxième chambre
FR null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 26/06/2025
09:30
Conclusions
C-767/23
Principes du droit communautaire
Remling
Cour de justice - Grande chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 26/06/2025
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-776/23 P
C-777/23 P
C-778/23 P
C-779/23 P
C-780/23 P
Aide d'État
Commission / Espagne (Participations indirectes)
Commission / Banco Santander e.a. (Participations indirectes)
Commission / Sociedad General de Aguas de Barcelona (Participations indirectes)
Commission / Telefónica et Iberdrola (Participations indirectes)
Commission / Ferrovial e.a. (Participations indirectes)
Cour de justice - Huitième chambre
ES null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 26/06/2025
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-50/24
C-51/24
C-52/24
C-53/24
C-54/24
C-55/24
C-56/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Danané
Jalal
Tartous
Daraa
Rabat
Casablanca
Zawiya
Cour de justice - Cinquième chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 26/06/2025
09:30
Conclusions
C-127/24
Propriété intellectuelle
VHC 2 Seniorenresidenz
Cour de justice - Première chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 26/06/2025
09:30
Conclusions
C-313/24
Politique étrangère et de sécurité commune
Opera Laboratori Fiorentini
Cour de justice - Cinquième chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 26/06/2025
09:30
Conclusions
C-325/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Bissilli
Cour de justice - Troisième chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 26/06/2025
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-364/24
C-393/24
Agriculture
Fidenato
Cour de justice - Première chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 26/06/2025
09:30
Conclusions
C-366/24
Libre circulation des personnes
Amazon EU (Tarifs minimaux de livraison de livres)
Cour de justice - Troisième chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 26/06/2025
09:30
Conclusions
C-413/24
Libre prestation des services
Vlaams Gewest
Cour de justice - Deuxième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Biondi
Jeudi 26/06/2025
09:30
Plaidoirie
C-514/24
Rapprochement des législations
Magyar Telekom
Cour de justice - Deuxième chambre
HU null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 26/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-330/24
Statut des fonctionnaires
KF / Banque européenne d'investissement
Tribunal - Quatrième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 26/06/2025
09:30
Plaidoirie
T-464/24
Propriété intellectuelle
V-Label / EUIPO - Vriendly (VRIENDLY.ORG V VEGAN)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 01/07/2025
09:30
Plaidoirie
T-742/20 RENV
Agriculture
UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands) / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 01/07/2025
09:30
Plaidoirie
T-268/24
Rotenberg / Conseil
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Plaidoirie
C-484/24
Rapprochement des législations
NTH Haustechnik
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Arrêt
T-489/21
Aide d'État
Espagne / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Arrêt
T-715/21
Aide d'État
Cellnex Telecom et Retevisión I / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Arrêt
T-165/23
Politique commerciale
Arkema France / Commission
Tribunal - Dixième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Arrêt
T-176/23
Politique commerciale
PT Musim Mas / Commission
Tribunal - Dixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Arrêt
T-187/23
Politique commerciale
PT Permata Hijau Palm Oleo et PT Nubika Jaya / Commission
Tribunal - Dixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Arrêt
T-618/23
Statut des fonctionnaires
ZY / Commission
Tribunal - Dixième chambre
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Arrêt
T-1103/23
Propriété intellectuelle
Ferrari / EUIPO - Hesse (TESTAROSSA)
Tribunal - Huitième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Arrêt
T-1104/23
Propriété intellectuelle
Ferrari / EUIPO - Hesse (TESTAROSSA)
Tribunal - Huitième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Arrêt
T-380/24
Propriété intellectuelle
Camilla and Marc Operations / EUIPO - C&A (C&M)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Arrêt
T-402/24
Propriété intellectuelle
Vintae Luxury Wine Specialists / EUIPO - Grande Vitae (VITAE)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/07/2025
09:30
Arrêt
T-473/24
Propriété intellectuelle
Villafrut / EUIPO - Venture Fruit Global (JOLi)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/07/2025
09:30
Arrêt
C-529/23 P
Droit institutionnel
Parlement / TC
Cour de justice - Cinquième chambre
LT null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 03/07/2025
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-534/23 P
C-539/23 P
Instituto Cervantes / Commission
Espagne / Commission
Cour de justice - Huitième chambre
FR null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Norkus
Jeudi 03/07/2025
09:30
Arrêt
C-610/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Al Nasiria
Cour de justice - Première chambre
EL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 03/07/2025
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-646/23
C-661/23
Principes du droit communautaire
Lita
Jeszek
Cour de justice - Quatrième chambre
PL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 03/07/2025
09:30
Conclusions
C-796/23
Fiscalité
Česká síť (Associés d’une « société »)
Cour de justice - Dixième chambre
CS null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 03/07/2025
09:30
Conclusions
C-84/24
Politique étrangère et de sécurité commune
EM SYSTEM
Cour de justice - Première chambre
LT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 03/07/2025
09:30
Arrêt
C-114/24 P
Clause compromissoire
Glonatech / REA
Cour de justice - Quatrième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 03/07/2025
09:30
Conclusions
C-210/24
AESTE
Cour de justice - Deuxième chambre
ES null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Biondi
Jeudi 03/07/2025
09:30
Arrêt
C-263/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Smiliev
Cour de justice - Dixième chambre
BG null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 03/07/2025
09:30
Arrêt
C-268/24
Politique sociale
Lalfi
Cour de justice - Dixième chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 03/07/2025
09:30
Conclusions
C-291/24
Rapprochement des législations
Steiermärkische Bank und Sparkasse e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 03/07/2025
09:30
Arrêt
C-326/24 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Grodno Azot et Khimvolokno Plant / Conseil
Cour de justice - Cinquième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 03/07/2025
09:30
Conclusions
C-485/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Locatrans
Cour de justice - Première chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Norkus
Jeudi 03/07/2025
09:30
Conclusions
C-554/24 P
Droit institutionnel
Pologne / Commission (Annulation rétroactive de mesures provisoires)
Cour de justice - Première chambre
PL null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 03/07/2025
09:30
Conclusions
C-567/24
Liberté d'établissement
Svema Trade
Cour de justice - Cinquième chambre
SL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Vendredi 04/07/2025
09:30
Plaidoirie
T-375/24
Propriété intellectuelle
European Lotto and Betting / EUIPO - Multi-State Lottery Association (Powerball)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF