Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 105/2006
: 21 décembre 2006
NOUVEAUX JUGES À LA COUR DE JUSTICE ET AU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
N° 104/2006
: 14 décembre 2006
Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME EN GRANDE PARTIE LA DECISION DE LA COMMISSION SANCTIONNANT UNE SERIE D'ENTENTES SUR LE MARCHE BANCAIRE D'AUTRICHE (CLUB LOMBARD)
N° 103/2006
: 14 décembre 2006
Concurrence
L'INTERDICTION COMMUNAUTAIRE DES ENTENTES S'APPLIQUE À UNE CONVENTION DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE CARBURANTS ENTRE UN FOURNISSEUR ET UN EXPLOITANT DE STATION-SERVICE LORSQUE CE DERNIER ASSUME DES RISQUES LIÉS À LA VENTE DES MARCHANDISES AUX TIERS
N° 102/2006
: 14 décembre 2006
Libre prestation des services
UNE LÉGISLATION NATIONALE QUI SOUMET À UNE RETENUE À LA SOURCE LES DIVIDENDES PERCUS PAR UNE SOCIÉTÉ MÈRE NON-RÉSIDENTE, TOUT EN EXONERANT PRESQUE TOTALEMENT LES DIVIDENDES PERCUS PAR UNE SOCIÉTÉ MÈRE RÉSIDENTE, RESTREINT LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT
N° 101/2006
: 13 décembre 2006
Concurrence ENTR
LE TRIBUNAL CONFIRME EN SUBSTANCE LA DECISION DE LA COMMISSION SANCTIONNANT UNE ENTENTE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
N° 100/2006
: 12 décembre 2006
Principes du droit communautaire
LA COUR REJETTE LE RECOURS INTRODUIT PAR L'ALLEMAGNE À L'ENCONTRE DE LA DIRECTIVE SUR LA PUBLICITÉ DU TABAC
N° 99/2006
: 12 décembre 2006
Aide d'État
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES AGRICULTEURS ADOPTÉES EN 2002 PAR L'ESPAGNE À LA SUITE DE LA HAUSSE DU COÛT DU CARBURANT
N° 98/2006
: 12 décembre 2006
Aide d'État
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE LA LÉGISLATION ESPAGNOLE RELATIVE À L'OUVERTURE DES STATIONS-SERVICE PAR LES HYPERMARCHÉS NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D'ÉTAT
N° 97/2006
: 12 décembre 2006
Politique étrangère et de sécurité commune
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DU CONSEIL QUI ORDONNE LE GEL DES FONDS DE L'ORGANISATION DES MODJAHEDINES DU PEUPLE D'IRAN DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
N° 96/2006
: 12 décembre 2006
Fiscalité
LA COUR SE PRONONCE SUR LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU SYSTÈME FISCAL BRITANNIQUE DANS LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DIVIDENDES
N° 95/2006
: 7 décembre 2006
Rapprochement des législations
LA DISTRIBUTION D'UN SIGNAL AU MOYEN D'APPAREILS DE TÉLÉVISION PAR UN HÔTEL AUX CLIENTS PRÉSENTS DANS CET ÉTABLISSEMENT EST PROTEGÉE PAR LE DROIT D'AUTEUR
N° 94/2006
: 5 décembre 2006
Concurrence
L'INTERDICTION ITALIENNE ABSOLUE DE DÉROGER AUX TARIFS MINIMAUX DES AVOCATS CONSTITUE UNE RESTRICTION À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
N° 93/2006
: 23 novembre 2006
Fiscalité
SEULS LES PRODUITS ACQUIS ET TRANSPORTÉS PERSONNELLEMENT PAR DES PARTICULIERS SONT EXONÉRÉS D'ACCISES DANS L'ÉTAT MEMBRE D'IMPORTATION
N° 92/2006
: 14 novembre 2006
Libre circulation des capitaux
UN ÉTAT MEMBRE PEUT SOUMETTRE LES DIVIDENDES D'ACTIONS DE SOCIÉTÉS ÉTABLIES SUR SON TERRITOIRE ET CEUX DE SOCIÉTÉS ÉTABLIES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE AU MÊME TAUX UNIFORME D'IMPOSITION
N° 91/2006
: 19 octobre 2006
Marque communautaire
NI LA MARQUE VERBALE DEMANDÉE « BUD » NI DEUX MARQUES FIGURATIVES DEMANDÉES PAR ANHEUSER-BUSCH NE SONT SIMILAIRES AUX MARQUES ALLEMANDES ANTÉRIEURES « BIT » ET « BITTE EIN BIT ! »
N° 90/2006
: 16 octobre 2006
N° 89/2006
: 9 octobre 2006
ÉLECTION DES PRÉSIDENTS DES CHAMBRES À CINQ JUGES DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
N° 88/2006
: 9 octobre 2006
M. VASSILIOS SKOURIS EST RÉÉLU PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
N° 87/2006
: 6 octobre 2006
RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET ENTRÉE EN FONCTIONS DE NOUVEAUX MEMBRES DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
N° 86/2006
: 5 octobre 2006
Libre circulation des capitaux
MADAME L'AVOCAT GÉNÉRAL STIX-HACKL PROPOSE DE NE PAS LIMITER DANS LE TEMPS LES EFFETS DE LA DÉCISION QUE LA COUR EST APPELÉE À PRENDRE DANS L'AFFAIRE MEILICKE QUI A TRAIT À LA COMPATIBILITÉ DES RÈGLES ALLEMANDES D'IMPOSITION DES DIVIDENDES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 85/2006
: 5 octobre 2006
Fiscalité
POUR AUTANT QUE LA TAXE D'IMMATRICULATION HONGROISE GRÈVE PLUS LOURDEMENT LES VÉHICULES D'OCCASION IMPORTÉS QUE LES VÉHICULES D'OCCASION SIMILAIRES DÉJÀ ENREGISTRÉS EN HONGRIE, ELLE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 84/2006
: 5 octobre 2006
Libre circulation des marchandises
LA RÉGLEMENTATION AUTRICHIENNE LIMITANT, À TITRE TRANSITOIRE, UNE FRANCHISE POUR LES CIGARETTES EN PROVENANCE DE SLOVÉNIE EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 83/2006
: 4 octobre 2006
Droit institutionnel
LE TRIBUNAL DÉCLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGÉ CONTRE L'ACTE DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS DÉTENUES PAR L'OLAF À DES AUTORITÉS JUDICIAIRES NATIONALES ET REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE ALLÉGUÉ PAR LE REQUÉRANT
N° 82/2006
: 3 octobre 2006
Fiscalité
L'IRAP EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 81/2006
: 3 octobre 2006
Libre prestation des services
LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S'OPPOSE PAS À L'EXIGENCE D'UN AGRÉMENT PRÉALABLE POUR L'OCTROI DE CRÉDITS À TITRE PROFESSIONNEL PAR UNE SOCIÉTÉ ÉTABLIE DANS UN ÉTAT TIERS
N° 80/2006
: 27 septembre 2006
Concurrence
LE TRIBUNAL MAINTIENT L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION SANCTIONNANT CINQ BANQUES ALLEMANDES
N° 79/2006
: 27 septembre 2006
Concurrence
LE TRIBUNAL ANNULE PARTIELLEMENT LA DÉCISION INTERDISANT À GLAXO DE VENDRE SES MÉDICAMENTS À DES PRIX DIFFERENCIÉS EN FONCTION DU LIEU DE PRISE EN CHARGE
N° 78/2006
: 27 septembre 2006
Politique étrangère et de sécurité commune
L'AVOCAT GÉNÉRAL KOKOTT EST D'AVIS QUE M. OSMAN OCALAN PEUT FORMER UN RECOURS AU NOM DU PKK
N° 77/2006
: 25 septembre 2006
RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET ENTRÉE EN FONCTIONS DE NOUVEAUX MEMBRES DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
N° 76/2006
: 19 septembre 2006
Libre prestation des services
LES DISPOSITIONS DU DROIT LUXEMBOURGEOIS RELATIVES AUX CONNAISSANCES LINGUISTIQUES QUE DOIVENT POSSÉDER LES AVOCATS EUROPÉENS POUR QU'ILS PUISSENT ÊTRE INSCRITS AUPRÈS D'UN BARREAU SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 75/2006
: 19 septembre 2006
Rapprochement des législations
LA PUBLICITÉ COMPARATIVE PEUT PORTER COLLECTIVEMENT SUR DES ASSORTIMENTS DE PRODUITS
N° 74/2006
: 13 septembre 2006
Aide d'État
L'ECOTAXE SUR LES GRANULATS AU ROYAUME-UNI NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D'ÉTAT
N° 73/2006
: 13 septembre 2006
Marque communautaire
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE L'OHMI DE NE PAS ENREGISTRER COMME MARQUE COMMUNAUTAIRE LE SIGNE FIGURATIF «METRO»
N° 72/2006
: 12 septembre 2006
Libre prestation des services
LA LÉGISLATION BRITANNIQUE SUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES CONTROLÉES PEUT S'APPLIQUER SEULEMENT AUX MONTAGES FISCAUX PUREMENT ARTIFICIELS
N° 71/2006
: 12 septembre 2006
Justice et Affaires intérieures
L'AVOCAT GÉNÉRAL M. RUIZ-JARABO CONSIDÈRE QUE LE MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN RESPECTE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI ET DE LÉGALITÉ PÉNALE
N° 70/2006
: 12 septembre 2006
Droit institutionnel
IL APPARTIENT AUX ÉTATS MEMBRES DE DÉTERMINER LES TITULAIRES DU DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN
N° 69/2006
: 7 septembre 2006
Fiscalité
L'AVOCAT GÉNÉRAL, MME KOKOTT, ESTIME QUE L'ADJUDICATION PAR L'ÉTAT DE LICENCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS MOBILES-UMTS PAR VOIE D'ENCHÈRES N'EST PAS SOUMISE À LA TVA
N° 68/2006
: 7 septembre 2006
Agriculture
LA COUR ANNULE LE NOUVEAU RÉGIME D'AIDE AU COTON
N° 67/2006
: 7 septembre 2006
Politique sociale
LES LIGNES DIRECTRICES BRITANNIQUES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 66/2006
: 6 septembre 2006
Aide d'État
LA COUR REJETTE LE RECOURS INTRODUIT PAR LE PORTUGAL À L'ENCONTRE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE AU RÉGIME FISCAL DES AÇORES
N° 65/2006
: 18 juillet 2006
Libre prestation des services
LA RÉGLEMENTATION ANTIDOPAGE DU COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE RELÈVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE
N° 64/2006
: 18 juillet 2006
Droit institutionnel
POUR LA DEUXIÈME FOIS, LA COUR CONDAMNE L'ITALIE POUR NE PAS AVOIR RECONNU DES DROITS ACQUIS AUX ANCIENS LECTEURS DE LANGUE ÉTRANGÈRE
N° 63/2006
: 18 juillet 2006
Citoyenneté européenne
LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR NE S'OPPOSE PAS À UNE CLAUSE DE RÉSIDENCE COMME CONDITION DU MAINTIEN DU DROIT À UNE ALLOCATION DE CHÔMAGE
N° 62/2006
: 14 juillet 2006
VISITE À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DE S. EXC. M. LÁSZLÓ SÓLYOM, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
N° 61/2006
: 14 juillet 2006
Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION DÉCLARANT QUE LE PROJET D'ACQUISITION DE ENDESA PAR GAS NATURAL NE RELÈVE PAS DE SA COMPÉTENCE
N° 60/2006
: 13 juillet 2006
Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ANNULE LA DÉCISION AUTORISANT LA CRÉATION DE SONY BMG
N° 59/2006
: 13 juillet 2006
Rapprochement des législations
LES AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES PEUVENT FIXER À L'AVANCE DES PRIX MAXIMAUX POUR LE TRANSFERT D'UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE D'UN OPÉRATEUR VERS UN AUTRE
N° 58/2006
: 13 juillet 2006
Concurrence
UNE ENTENTE QUI VIOLE LE DROIT NATIONAL DE LA CONCURRENCE PEUT ENFREINDRE EN MÊME TEMPS LE DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 57/2006
: 12 juillet 2006
Politique étrangère et de sécurité commune
LE TRIBUNAL PRÉCISE LES DROITS DES PARTICULIERS DONT LES FONDS SONT GELÉS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL
N° 56/2006
: 11 juillet 2006
Droit institutionnel
LA COUR CONSTATE QUE MME ÉDITH CRESSON A ENFREINT SES OBLIGATIONS DE COMMISSAIRE EUROPÉEN
N° 55/2006
: 11 juillet 2006
Politique sociale
LA COUR SE PRONONCE POUR LA PREMIÈRE FOIS SUR LA NOTION DE «HANDICAP» AU SENS DE LA DIRECTIVE CONCERNANT L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL
N° 54/2006
: 4 juillet 2006
Politique sociale
LA COUR DE JUSTICE INTERPRÈTE L'ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE EN CONSOLIDANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS
N° 53/2006
: 4 juillet 2006
Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'OPÉRATION DE CONCENTRATION ENTRE AIR FRANCE ET KLM
N° 52/2006
: 27 juin 2006
Justice et Affaires intérieures
LA COUR REJETTE LE RECOURS CONTRE LA DIRECTIVE SUR LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS
N° 51/2006
: 22 juin 2006
Marque communautaire
LA COUR REJETTE LES POURVOIS DE STORCK CONTRE LES ARRÊTS DU TRIBUNAL REJETANT SES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'OHMI DE NE PAS ENREGISTRER DEUX MARQUES RELATIVES AU BONBON "WERTHER'S ECHTE" COMME MARQUES COMMUNAUTAIRES
N° 50/2006
: 22 juin 2006
Aide d'État
LA COUR ANNULE PARTIELLEMENT LA DÉCISION DE LA COMMISION OBLIGEANT LA BELGIQUE À SUPPRIMER LE RÉGIME FISCAL EN FAVEUR DES CENTRES DE COORDINATION DES ENTREPRISES MULTINATIONALES.
N° 49/2006
: 13 juin 2006
Principes du droit communautaire
LA COUR CONFIRME QU'UN ÉTAT MEMBRE EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À UN PARTICULIER PAR UNE VIOLATION MANIFESTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPUTABLE À UNE JURIDICTION SUPRÊME
N° 48/2006
: 13 juin 2006
Principes du droit communautaire
L'AVOCAT GÉNÉRAL PHILIPPE LÉGER PROPOSE DE REJETER LE RECOURS INTRODUIT PAR L'ALLEMAGNE À L'ENCONTRE DE LA DIRECTIVE SUR LA PUBLICITÉ DU TABAC
N° 47/2006
: 7 juin 2006
Concurrence
LE TRIBUNAL STATUE SUR DES QUESTIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES PLAIGNANTS À DES PROCÉDURES D'INFRACTION AUX RÈGLES DE CONCURRENCE
N° 46/2006
: 30 mai 2006
Principes du droit communautaire
LA COUR ANNULE LA DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR LE TRAITEMENT ET LE TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE AU NIVEAU DE PROTECTION ADÉQUAT DE CES DONNÉES
N° 45/2006
: 30 mai 2006
Droit institutionnel
EN ENGAGEANT UNE PROCÉDURE CONTRE LE ROYAUME-UNI DANS LE CADRE DE LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER, L'IRLANDE A ENFREINT LE DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 44/2006
: 19 mai 2006
VISITE OFFICIELLE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN FINLANDE
N° 43/2006
: 16 mai 2006
VISITE À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES D'UNE DÉLÉGATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE D'ESPAGNE
N° 42/2006
: 16 mai 2006
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L'OBLIGATION DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS HOSPITALIERS DISPENSÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE S'APPLIQUE ÉGALEMENT À UN SERVICE NATIONAL DE SANTÉ QUI LES DISPENSE GRATUITEMENT
N° 41/2006
: 11 mai 2006
Libre prestation des services
UNE COMMUNE PEUT ATTRIBUER DIRECTEMENT UN MARCHÉ PUBLIC À UNE ENTREPRISE QU'ELLE DÉTIENT SI L'ACTIVITÉ DE CETTE DERNIÈRE EST CONSACRÉE PRINCIPALEMENT À LADITE COLLECTIVITÉ
N° 40/2006
: 10 mai 2006
Marque communautaire
LE TRIBUNAL REJETTE LE RECOURS INTRODUIT PAR LE GROUPE D'ENTREPRISES GALILEO CONTRE L'EMPLOI PAR LA COMMISSION DU TERME GALILEO POUR DÉSIGNER LE SYSTÈME EUROPÉEN DE NAVIGATION PAR SATELLITE
N° 39/2006
: 3 mai 2006
N° 38/2006
: 2 mai 2006
Concurrence
LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'ACCORD ENTRE O2 ET T-MOBILE SUR LE PARTAGE DE RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS MOBILES DE TROISIÈME GÉNÉRATION (3 G) EN ALLEMAGNE EST ANNULÉE PARTIELLEMENT
N° 37/2006
: 2 mai 2006
Libre prestation des services
POUR L'AVOCAT GÉNÉRAL P. LÉGER LA LÉGISLATION DU ROYAUME-UNI RELATIVE AUX "SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES CONTROLÉES" EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLE S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX MONTAGES ARTIFICIELS DESTINÉS Á CONTOURNER LA LOI NATIONALE
N° 36/2006
: 2 mai 2006
COJC
LA JURIDICTION COMPÉTENTE POUR OUVRIR LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ "PRINCIPALE" EST, SAUF EXCEPTION DÛMENT MOTIVÉE, CELLE DE L'ÉTAT MEMBRE OÙ SE SITUE LE SIÈGE STATUTAIRE DU DÉBITEUR
N° 35/2006
: 27 avril 2006
Politique sociale
LE REFUS D'ACCORDER UNE PENSION AU MÊME ÂGE QU'UNE FEMME À UNE TRANSSEXUELLE PASSÉE DU SEXE MASCULIN AU SEXE FÉMININ VIOLE LE DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 34/2006
: 6 avril 2006
Droit institutionnel
L'AVOCAT GÉNÉRAL ANTONIO TIZZANO CONCLUT DANS DEUX AFFAIRES RELATIVES AU DROIT DE VOTE POUR L'ÉLECTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
N° 33/2006
: 6 avril 2006
Concurrence
LA COUR CONFIRME L'ARRÊT DU TRIBUNAL CONSTATANT LE COMPORTEMENT ANTICONCURRENTIEL DE LA FILIALE NÉERLANDAISE DE GENERAL MOTORS
N° 32/2006
: 6 avril 2006
Politique sociale
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S'OPPOSE À CE QUE LA PÉRIODE MINIMALE DE CONGÉ ANNUEL PAYÉ SOIT REMPLACÉE PAR UNE INDEMNITÉ FINANCIÈRE EN CAS DE REPORT SUR UNE ANNÉE ULTÉRIEURE.
N° 31/2006
: 3 avril 2006
VISITE À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES D'UNE DÉLÉGATION DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
N° 30/2006
: 31 mars 2006
LA FINALE EUROPÉENNE DU CONCOURS MOOT COURT SE TIENT À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES À LUXEMBOURG LE 31 MARS 2006
N° 29/2006
: 30 mars 2006
Libre prestation des services
LE DROIT EXCLUSIF DES CENTRES D'ASSISTANCE FISCALE ITALIENS DE REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DES TRAVAILLEURS EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 28/2006
: 24 mars 2006
N° 27/2006
: 17 mars 2006
N° 26/2006
: 17 mars 2006
N° 25/2006
: 16 mars 2006
Marque communautaire
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE L'OHMI D'ANNULER LA MARQUE VERBALE COMMUNAUTAIRE "WEISSE SEITEN" POUR CERTAINS PRODUITS
N° 24/2006
: 16 mars 2006
Politique sociale
LE PAIEMENT DU CONGÉ ANNUEL INCLUS DANS LE SALAIRE HORAIRE OU JOURNALIER EST CONTRAIRE À LA DIRECTIVE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
N° 23/2006
: 16 mars 2006
CECC
EN RÈGLE GÉNÉRALE, UNE JURIDICTION NATIONALE N'EST PAS TENUE DE RÉEXAMINER ET D'ANNULER UNE DÉCISION JUDICIAIRE DEVENUE DÉFINITIVE, MÊME S'IL APPARAÎT QU'ELLE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 22/2006
: 15 mars 2006
Concurrence
LE TRIBUNAL RÉDUIT LES AMENDES INFLIGÉES À BASF À 236,845 MILLIONS D'EUROS ET À DAIICHI À 18 MILLIONS D'EUROS POUR LEUR PARTICIPATION À DES ENTENTES SUR LES MARCHÉS DES VITAMINES
N° 21/2006
: 14 mars 2006
Fiscalité
L'AVOCAT GÉNÉRAL, MME STIX-HACKL, CONCLUT QUE LA SIXIÈME DIRECTIVE S'OPPOSE À UNE TAXE TELLE QUE L'"IRAP" ITALIENNE
N° 20/2006
: 9 février 2006
VISITE À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DE S. EXC. M. VÁCLAV KLAUS, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
N° 19/2006
: 23 février 2006
Droit institutionnel
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL GEELHOED, C'EST À JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION ACCUSE MME CRESSON DE FAVORITISME EN VIOLATION DE SES OBLIGATIONS DE COMMISSAIRE
N° 18/2006
: 22 février 2006
Aide d'État
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION QUI DÉCLARE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN L'AIDE DE LA FRANCE POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DU PAQUEBOT « LE LEVANT »
N° 17/2006
: 21 février 2006
Libre prestation des services
LA RÉGLEMENTATION ALLEMANDE EXCLUANT LA PRISE EN COMPTE DES "REVENUS NÉGATIFS" DE SOURCE ÉTRANGÈRE POUR LE CALCUL DU TAUX DES IMPÔTS EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 16/2006
: 21 février 2006
Sécurité sociale des travailleurs migrants
LE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN TRAVAILLEUR FRONTALIER, QUI VIT AVEC CE DERNIER, NE PEUT PAS ÊTRE PRIVÉ D'UNE ALLOCATION DE SOINS ACCORDÉE PAR LES AUTORITÉS DU LIEU DE L'EMPLOI
N° 15/2006
: 21 février 2006
Fiscalité
LA SIXIÈME DIRECTIVE SUR LA TVA S'OPPOSE AU DROIT DE L'ASSUJETTI DE DÉDUIRE CETTE TAXE ACQUITTÉE EN AMONT LORSQUE LES OPÉRATIONS QUI FONDENT CE DROIT SONT CONSTITUTIVES D'UNE PRATIQUE ABUSIVE
N° 14/2006
: 13 février 2006
COUR DE JUSTICE: STATISTIQUES JUDICIAIRES 2005 LES PROGRÈS CONSTATÉS EN 2004 SE CONSOLIDENT ET SE POURSUIVENT
N° 13/2006
: 9 février 2004
Environnement et consommateurs
LA COUR DE JUSTICE PRÉCISE, EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX, QUE LA NOTION DE «PRODUCTEUR» PEUT ENGLOBER UNE FILIALE-DISTRIBUTRICE
N° 12/2006
: 9 février 2006
Libre prestation des services
PREMIER ARRÊT DE LA COUR SUR LA POSSIBILITÉ D'EXCLURE D'UN MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES DES PRESTATAIRES QUI NE SONT PAS EN RÈGLE AVEC LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET DES IMPÔTS
N° 11/2006
: 7 février 2006
VISITE À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES D'UNE DÉLÉGATION DE LA COUR SUPRÊME DE LITUANIE
N° 10/2006
: 7 février 2006
N° 9/2006
: 1 février 2006
Concurrence
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE REJETTE LA DEMANDE EN RÉFÉRÉ INTRODUITE PAR ENDESA
N° 8/2006
: 1 février 2006
Concurrence
L'AVOCAT GÉNÉRAL POIARES MADURO CONCLUT QUE LA FIXATION DE TARIFS MINIMAUX POUR LES HONORAIRES D'AVOCATS RESTREINT LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES
N° 7/2006
: 31 janvier 2006
Libre circulation des personnes
LA COUR PRÉCISE, POUR LA PREMIÈRE FOIS, LES LIENS ENTRE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN ET LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
N° 6/2006
: 26 janvier 2006
Aide d'État
LE RÉGIME ALLEMAND D'EXONÉRATION FISCALE DES PROVISIONS CONSTITUÉES PAR LES CENTRALES NUCLÉAIRES NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D'ÉTAT
N° 5/2006
: 26 janvier 2006
Droit institutionnel
L'AVOCAT GÉNÉRAL POIARES MADURO PROPOSE DE CONDAMNER L'ITALIE À UNE AMENDE JOURNALIÈRE DE 265 500 EUROS POUR INEXÉCUTION D'UN ARRÊT DE 2001
N° 4/2006
: 19 janvier 2006
Libre prestation des services
LE RÉGIME DE VISA DE TRAVAIL APPLIQUÉ PAR L'ALLEMAGNE AUX RESSORTISSANTS D'ÉTATS TIERS DÉTACHÉS PAR DES PRESTATAIRES DE SERVICES ÉTABLIS DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES EST CONTRAIRE À LA LIBERTÉ DE PRESTATION DES SERVICES
N° 3/2006
: 12 janvier 2006
Fiscalité TVA
LES SOCIÉTÉS AYANT PARTICIPÉ À LEUR INSU À UNE FRAUDE DE TYPE "CARROUSEL" ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TVA ACQUITTÉE EN AMONT
N° 2/2006
: 10 janvier 2006
N° 1/2006
: 10 janvier 2006
Transport
LE RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION ET L'ASSISTANCE DES PASSAGERS AÉRIENS EST VALIDE
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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